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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 263

Le jeudi 13 décembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président

La sanction royale
- Préavis

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 13 décembre 2018

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Préavis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

le 13 décembre 2018

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd’hui, le 13 décembre 2018 à 16 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire de la gouverneure générale

et chancelière d’armes

Assunta Di Lorenzo

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Jour du souvenir acadien

L’honorable René Cormier : Honorables collègues, c’est avec une certaine émotion que je prends la parole dans cette Chambre, une dernière fois, avant que nous la quittions pour les 10 prochaines années.

Depuis mes premiers pas dans cette enceinte, le 15 novembre 2016, chaque jour, je pose un regard sur ce tableau de George Clausen, intitulé Le retour à la terre reconquise, une œuvre qui n’est pas sans rappeler le roman Pélagie-la-Charette d’Antonine Maillet, l’auteure acadienne lauréate du prix Goncourt.

Alors que nous soulignons aujourd’hui le Jour du souvenir acadien, qui évoque la journée la plus meurtrière du Grand Dérangement, et que nous avons souligné, en début de semaine, la Journée internationale des droits de la personne, cette toile vibre particulièrement intensément dans cette Chambre cette semaine.

L’année 2018 qui s’achève bientôt a été celle du 70^e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui nous rappelle, et je cite :

[...] que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

[Traduction]

Chers collègues, même si la déportation des Acadiens semble être un événement du passé lointain, elle a laissé des blessures tellement profondes que la population touchée ressent encore aujourd’hui le besoin de la commémorer. Imaginez, alors, ce que doivent surmonter les millions de personnes qui sont toujours déplacées, déportées ou expulsées pour des raisons politiques, économiques ou liées aux changements climatiques.

[Français]

Il est de notre devoir de nous remémorer de tels événements afin de nous rappeler l’urgence d’agir pour ces millions de personnes qui vivent dans des conditions indignes. Il est aussi de notre responsabilité d’assurer la promotion et le respect des droits de la personne partout dans le monde.

[Traduction]

Alors que l’astronaute canadien David Saint-Jacques est en orbite autour de la Terre, nous rappelant doucement la profonde fragilité de notre planète, l’humanité doit faire preuve d’une plus grande solidarité, le plus rapidement possible, pour assurer son avenir ainsi que celui de la remarquable planète qui est sa demeure.

[Français]

Honorables collègues, nous quittons demain cette Chambre, « notre maison », en pensant à ces femmes et à ces hommes remarquables qui nous ont précédés dans cette enceinte depuis 150 ans. J’émets le souhait que, dans ce nouveau lieu qui nous accueillera bientôt, nous ayons la sagesse de rester dignes et respectueux de nos prédécesseurs et que nous soyons pleinement conscients du privilège que nous avons de pouvoir servir les Canadiennes et les Canadiens.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je vous souhaite à tous de nombreux moments remplis de joie, de bienveillance et d’amour au sein de votre famille et de vos amis, pendant cette saison des Fêtes.

[Français]

Que l’espérance continue de nous habiter afin que 2019 soit, pour nous et nos concitoyens, une année où la liberté, la justice et la paix seront accessibles à tous.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Tito-Dante, d’Arianna, de Martina-Rose Marimpietri et de Rose Marie Albis-Marimpietri. Ils sont les invités de l’honorable sénateur White.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1340)

[Français]

Les nominations au Sénat

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter Margaret Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest, Patricia Jane Duncan, du Yukon, Rosemary Moodie, de l’Ontario, et Stanley Paul Kutcher, de la Nouvelle-Écosse, toutes et tous nouvellement nommés pour siéger en cette Chambre. Cependant, comme francophone et cousin de cœur des Acadiens de la Nouvelle-Écosse, je suis amèrement déçu de constater que le premier ministre Trudeau a négligé de nommer un Acadien pour siéger comme sénateur de la Nouvelle-Écosse.

Depuis sir Wilfrid Laurier, tous les premiers ministres, conservateurs ou libéraux, ont nommé un sénateur acadien pour représenter la belle et grande communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse. Malheureusement, Justin Trudeau n’a nommé que des représentants anglophones de cette province, rompant ainsi avec une coutume qui servait très bien la communauté acadienne de l’Atlantique.

À titre d’exemple, le sénateur Comeau, un conservateur acadien néo-écossais qui a siégé jusqu’en 2013, avait déposé et fait adopter en 2003 la Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes. Faire résonner à nouveau la voix des Acadiens de la Nouvelle-Écosse au Sénat aurait été non seulement une reconnaissance de leur existence, mais aussi un gage de respect envers les descendants des colons français qui se sont établis en Nouvelle-Écosse au XVII^e siècle. Je les salue et suis honoré de rappeler leur importance auprès de mes collègues aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jade Fletcher. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Boyer.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Sénat

L’honorable Dennis Dawson : Hier, lorsque j’ai demandé d’être inscrit sur la liste de ceux qui prendront la parole aujourd’hui, j’avais en tête un sujet tout à fait différent, mais, puisque nous ne siégerons pas demain, il s’agit d’une occasion solennelle.

[Français]

Je suis arrivé au Parlement, à l’autre endroit, il y a 41 ans. Je pense que, à l’exception de mon parrain, ami et collègue, Serge Joyal, personne d’autre dans ce Parlement n’est ici depuis aussi longtemps. En entrant ici ce matin, j’ai pris un moment très solennel pour reconnaître que c’est la dernière fois que j’aurai l’occasion, dans cet édifice, dans les deux Chambres, de me remémorer et de remercier mes collègues avec qui je travaille depuis toutes ces années.

J’ai été très ému par le discours du sénateur Brazeau, hier, sur la détresse et sur la solidarité. Cette Chambre pourrait parfois faire preuve d’un peu plus de solidarité. C’est l’esprit de Noël, après tout. C’est certainement un geste qu’on devrait poser plus souvent.

Le sujet que j’avais choisi était beaucoup plus sérieux, mais il n’était pas sensible au facteur temps. Je reviens dans l’histoire, que ce soit le mariage entre partenaires de même sexe ou les droits de la personne. J’ai prononcé un discours cette semaine à l’occasion du 70^e anniversaire des droits de la personne. Vous savez, lorsque je suis arrivé ici il y a 41 ans, il n’y avait que quatre ou cinq femmes en Chambre. Il n’y avait même pas de toilettes pour femmes à la Chambre des communes, mais les droits des femmes étaient au cœur de nos priorités. Nous cherchions à établir la parité. Nous avons fait beaucoup de progrès depuis cette époque, mais nous avons encore beaucoup de travail à faire.

Nous avions tendance à tenir nos droits pour acquis. Prenons l’exemple des droits des francophones en Ontario, qui semblaient être quelque chose de garanti, de gagné, de fait. Le mois dernier, nous avons vu un recul. Selon moi, les droits ne sont pas quelque chose qu’il faut regarder dans un rétroviseur. Il faut tourner notre regard vers l’avenir. Il ne faut jamais tenir pour acquis que nos droits sont gagnés pour toujours. Je travaille avec plusieurs d’entre vous, y compris ma collègue, la sénatrice Ataullahjan, pour défendre les droits internationaux des personnes LGBTI. Encore aujourd’hui, en 2018, certaines personnes sont emprisonnées et même exécutées à cause de leur orientation.

Ici au Canada, nos droits semblent acquis, mais si nous souhaitons continuer d’être une source d’inspiration — comme nous l’avons été pour les femmes, les langues, le mariage de même sexe — et faire évoluer les droits de la personne partout dans le monde, nous devons maintenir cette volonté de regarder non pas les progrès que nous avons accomplis, mais les progrès que nous devons réaliser. Nous ne devons jamais tenir nos gains pour acquis, nos gains, particulièrement pour ce qui est des collègues francophones hors Québec dont les droits sont menacés, encore aujourd’hui.

[Traduction]

À l’instar de notre ami, l’honorable sénateur Baker, je dirai que, puisque j’ai dit que je serais bref, je tiens à profiter de cette occasion pour souhaiter à tous un merveilleux congé de Noël. J’allais prendre la parole demain, mais, puisque nous ne siégerons pas, je tiens à vous remercier tous. Lorsque j’ai été malade, j’ai été heureux de savoir que je pouvais compter sur vous, et, si cela vous arrivait, vous pourrez compter sur moi.

Le Supplément de revenu garanti

L’honorable Michael Duffy : Honorables collègues, alors que nous nous préparons à passer du temps en famille et à rendre grâce pour notre bonne fortune, je tiens à attirer votre attention sur le sort d’environ 100 000 « Canadiens laissés pour compte ».

Tous les jours, je consulte le Blacklock’s Reporter sur mon ordinateur afin de prendre connaissance de faits importants qui sont passés sous silence dans ce qu’on appelle les grands médias. Le 5 décembre dernier, le Blacklock’s a signalé que près de 90 000 aînés pauvres ne réclamaient pas les prestations du Régime de pensions du Canada auxquelles ils avaient droit. Emploi et Développement social Canada estime que, à l’échelle nationale, jusqu’à 9 p. 100 des retraités admissibles à des prestations du Supplément de revenu garanti ne les touchent pas.

La situation est grave. Les Canadiens les plus démunis ne réclament pas les sommes qui leur sont dues parce qu’ils sont, en quelque sorte, passés à travers les mailles du filet. Le Supplément de revenu garanti est versé aux personnes qui gagnent moins de 18 000 $ par année. Dans le cas des aînés que je connais à l’Île-du-Prince-Édouard, les prestations maximales de 897 $ par mois sont essentielles à leur subsistance.

La ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier a, à juste titre, déclaré ceci :

[...] j’ai été horrifiée d’apprendre [...] que plus de 100 000 personnes âgées au Canada ne recevaient pas le Supplément de revenu garanti.

Chers collègues, on parle ici de prestations de plus de 1 milliard de dollars qui ne sont pas réclamées par des gens qui ont le droit de les recevoir. Voici donc ma question : comment peut-on tendre la main aux plus pauvres d’entre les pauvres pour veiller à ce qu’ils obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit?

Le gouvernement fédéral, il faut le reconnaître, a posté plus de 192 000 lettres à des aînés qui avaient probablement droit au supplément, mais n’en avaient jamais fait la demande. Or, 88 500 personnes au total n’ont jamais répondu à ce rappel. Quand près de 90 000 personnes ne répondent pas quand on leur offre de l’argent, et sans rien demander en retour, c’est qu’il y a un problème et que des mesures extraordinaires s’imposent.

J’ai écrit au ministre fédéral Jean-Yves Duclos et à ses homologues provinciaux pour les engager à examiner leurs dossiers afin de s’assurer de prendre contact avec les personnes qui ont droit au Supplément de revenu garanti, mais ne le reçoivent pas. Cet argent leur appartient, à ces Canadiens oubliés qui ont cotisé aux programmes de prestations en tant que contribuables et ont contribué à faire du Canada le meilleur pays au monde.

En cette période de l’année où nous rendons grâce, prenons un moment pour penser à ces aînés qui sont dans le besoin. Que Dieu les bénisse tous.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire en Angleterre, au Royaume-Uni, du 10 au 14 mai 2018—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Président du Sénat concernant sa visite en Angleterre, au Royaume-Uni, du 10 au 14 mai 2018.

[Traduction]

La sécurité publique

Réponse à la motion de la journée réservée à l’opposition sur les activités terroristes—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Réponse à la motion de la journée réservée à l’opposition sur les activités terroristes.

La justice

Le Conseil des académies canadiennes—L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures : Groupe de travail du comité d’experts sur l’AMM pour les mineurs matures—Dépôt du rapport

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Conseil des académies canadiennes intitulé L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures : Groupe de travail du comité d’experts sur l’AMM pour les mineurs matures.

Le Conseil des académies canadiennes—L’état des connaissances sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir : Groupe de travail du comité d’experts sur les demandes anticipées d’AMM—Dépôt du rapport

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Conseil des académies canadiennes intitulé L’état des connaissances sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir : Groupe de travail du comité d’experts sur les demandes anticipées d’AMM.

Le Conseil des académies canadiennes—L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué : Groupe de travail du comité d’experts sur l’AMM lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué—Dépôt du rapport

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Conseil des académies canadiennes intitulé L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué : Groupe de travail du comité d’experts sur l’AMM lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué.

Le Conseil des académies canadiennes—L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué : Sommaire des rapports—Dépôt du rapport

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Conseil des académies canadiennes intitulé L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué : Sommaire des rapports.

Le Conseil du Trésor

Les initiatives fédérales de gestion de la réglementation—Dépôt du rapport annuel de 2017-2018

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur l’application de la partie 5 de la Loi sur la rédaction de la paperasse, intitulé Rapport annuel pour l’exercice de 2017 à 2018 : Initiatives fédérales de gestion de la réglementation.

(1350)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les anciens combattants

Les services de soutien offerts aux anciens combattants

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le capitaine Kimberly Fawcett s’est engagée depuis plusieurs années dans un bras de fer avec les ministères de la Défense nationale et des Anciens Combattants en ce qui concerne la couverture des frais associés à sa prothèse. Elle a perdu une jambe dans un accident de voiture qui a également causé la mort de son bébé. Je n’avais pas entendu parler de cette histoire avant de tomber dessus par hasard sur les médias sociaux grâce à Charles Adler, qui travaille pour Global News. J’encourage tout le monde à se pencher sur cette histoire bouleversante. En novembre, Anciens Combattants Canada a rejeté le dernier appel de Mme Fawcett. Le ministère lui a fait savoir qu’elle n’était pas admissible à une indemnité d’invalidité, sous prétexte qu’elle n’exerçait pas ses fonctions au moment de son accident. Son conjoint et elle faisaient partie d’une unité spéciale qui pouvait être appelée en tout temps pour retourner en Afghanistan. Un jour, son mari a été appelé à suivre une formation, car il allait être dépêché de nouveau à l’étranger. Ce jour-là, le couple s’est conformé à une entente spéciale les obligeant à demeurer tous les deux en service. Lorsqu’un tel cas survient, l’un des parents doit amener l’enfant dans une aire protégée, ou le laisser aux soins d’une personne de confiance; c’est précisément ce que Kimberly Fawcett s’apprêtait à faire. Toutefois, selon le ministère, elle n’est pas admissible à une indemnité d’invalidité, car elle n’était pas techniquement en service à ce moment-là.

Ce qui est intéressant, c’est que l’agent chargé de son cas a jugé à l’origine qu’elle était en service. Or, il a ensuite été remplacé par un autre agent qui a décidé qu’elle n’était pas en service. C’était donc une décision arbitraire. Sénateur Harder, vous pourriez nous aider à résoudre la situation. Il ne s’agit pas d’une critique, mais plutôt de renseignements qui seront, à mon avis, utiles. Une jambe artificielle coûte 30 000 $. Il ne s’agit pas d’une somme énorme pour le ministère des Anciens Combattants et le gouvernement. Pourriez-vous voir ce qu’on pourrait faire pour aider cette femme et peut-être aviser le ministre Sajjan de la situation afin qu’il intervienne?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serai heureux de le faire

[Français]

Le patrimoine canadien

Le Livre du Souvenir

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Harder, comme nous quitterons bientôt cet endroit, le Parlement canadien sera vacant à la suite de la relocalisation de la Chambre des communes et du Sénat.

Une question au sujet des célèbres Livres du Souvenir, qui sont exposés en ce moment à la Chapelle du Souvenir, demeure sans réponse. Pouvez-vous nous dire où seront entreposés ces livres durant les 10 ou 15 années que dureront les travaux?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie mon honorable collègue de sa question. Je vais demander confirmation, mais je crois comprendre qu’il y a une zone semblable à une chapelle dans l’édifice de l’Ouest restauré où les livres commémoratifs seront conservés. Je ne sais pas quand cet endroit ouvrira ses portes, mais je tâcherai de me renseigner. Je n’ai pas visité le site, sauf pour voir où les livres seront exposés.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Le sénateur Dagenais vous a également interpellé à quelques reprises au sujet du Livre du Souvenir de la guerre de 1812, puisque nous savons que les travaux de reconstruction de ce livre sont terminés depuis un an.

Pouvez-vous nous dire, aujourd’hui, si le Livre du Souvenir de la guerre de 1812, écrit en mémoire des anciens combattants de toute origine — je pense entre autres aux Autochtones, qui ont été de valeureux combattants durant cette guerre —, sera également exposé à l’édifice de l’Ouest, en même temps que les autres livres?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je vais me renseigner.

[Français]

La défense nationale

La flotte de brise-glaces—Les chantiers Davie

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Monsieur le leader, grâce aux documents qui ont été déposés à la cour dans l’affaire du vice-amiral Norman, on apprend que divers cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale ont été aveuglés par des préjugés à l’endroit de Québec et des chantiers Davie. Malgré tous les efforts qui ont été déployés, le contrat de l’Asterix a été accordé aux chantiers Davie, et c’est le projet d’approvisionnement le mieux réussi au Canada en 30 ans. Ces mêmes personnes, toujours à l’emploi du gouvernement, mettent de nouveau leurs préjugés anti-Québec et anti-Davie devant les besoins de la marine canadienne en refusant d’octroyer le contrat d’approvisionnement d’un second navire de ravitaillement, soit l’Obelix.

La semaine dernière, l’Assemblée nationale du Québec a adopté une résolution unanime exhortant le gouvernement à octroyer le contrat pour l’Obelix.

Sénateur Harder, qu’est-ce que le gouvernement attend pour aller de l’avant avec le contrat de l’Obelix? En outre, pourquoi le gouvernement tolère-t-il des préjugés de la part de ses fonctionnaires à l’égard des travailleurs québécois des chantiers Davie?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il le sait, étant donné qu’il l’a indiqué, l’affaire est devant les tribunaux en ce qui concerne les documents. Pour ce qui est du reste de sa question, je vais me renseigner et je serai heureux de déposer une réponse.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Les travaux du comité

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse à la présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

Sénatrice Galvez, nous savons tous que le projet de loi C-69 a été renvoyé hier au comité. De plus, nous avons également adopté hier une motion prévoyant que les comités commenceront à siéger avant la rentrée du Sénat, prévue le 18 février. Autrement dit, les comités pourront siéger à compter du 29 janvier.

Hier et au cours des semaines précédentes, de nombreux sénateurs de toutes allégeances ont clairement exprimé le souhait que le comité entame, dans les meilleurs délais, l’étude approfondie de cette mesure et se sont dits impatients d’entendre les témoignages des experts. Pouvez-vous nous dire quelles réunions ont été prévues pendant les deux semaines précédant la rentrée officielle du Sénat, plus précisément au cours de la dernière semaine de janvier et de la première semaine de février?

L’honorable Rosa Galvez : Je vous remercie beaucoup de votre question, sénateur Woo. J’avais effectivement l’intention de rencontrer les membres du comité directeur pour établir le calendrier des séances. Malheureusement, ils n’étaient pas disponibles. Certains sénateurs ont exprimé le souhait d’effectuer quelques déplacements pour consulter la population au sujet du projet de loi C-69. Cependant, nous ne pouvons prendre aucune décision tant que les membres du comité de direction ne se seront pas rencontrés. Je signale que, en discutant avec les membres d’autres comités directeurs, j’ai appris, à mon grand étonnement, qu’ils n’avaient pas non plus été en mesure de se rencontrer. Je ne sais pas exactement ce qui se passe, mais les comités directeurs semblent avoir beaucoup de difficulté à accorder leurs violons.

Le sénateur Woo : Le fait que le comité directeur n’arrive pas à se réunir me laisse perplexe. Nous savons que les membres du comité directeur se trouvaient à la réunion du comité, aujourd’hui. Si les membres du comité directeur ne peuvent pas se rencontrer en personne, ne peuvent-ils pas s’échanger des courriels ou tenir une téléconférence? Le comité directeur a beaucoup de temps pour décider s’il convoquera la réunion au cours de la dernière semaine de janvier ou en février. N’est-il pas capable de se réunir afin de prévoir les audiences du comité en temps opportun?

La sénatrice Galvez : À ma connaissance, il existe des règles pratiques et des règles écrites. Par le passé, nous avons tenu plusieurs rencontres qui n’étaient pas en personne et où les décisions étaient prises à l’aide de discussions téléphoniques ou électroniques. Toutefois, il semble que nous revenions maintenant aux règles qui indiquent que nous devons nous rencontrer en personne et que le président et le vice-président doivent être présents pour que nous puissions prendre une décision.

(1400)

Le sénateur Woo : Croyez-vous que le comité devrait se réunir le plus tôt possible afin d’étudier ce projet de loi important?

La sénatrice Galvez : Absolument. Je tiens à préciser aujourd’hui que le fait de déclarer que nous devons étudier un gros projet de loi tout en repoussant son étude à une date ultérieure ne semble pas cohérent. Nous avons l’autorisation de nous rencontrer au cours de la dernière semaine de janvier ou de la première semaine de février. Je crois fermement que nous devrions commencer notre étude, parce que des fonds publics sont en jeu et qu’il faut les utiliser à bon escient.

L’honorable Donald Neil Plett : J’ai une question complémentaire, Votre Honneur.

Sénatrice Galvez, est-ce exact que vous avez rencontré une personne du comité directeur hier et qu’aujourd’hui, à la réunion du Comité de l’énergie, vous avez produit non seulement l’ordre du jour de la réunion, mais aussi la liste des témoins que vous prévoyiez entendre, alors que le comité directeur ne s’était pas réuni?

La sénatrice Galvez : Je vous remercie, sénateur Plett, de me donner l’occasion de remettre les pendules à l’heure. Cette réunion était prévue depuis longtemps, et la liste des témoins a été communiquée au comité directeur il y a longtemps. Il n’y a donc rien de nouveau.

La réunion en question devait avoir lieu à 16 heures, alors nous étions là où nous devions être à 16 heures. D’accord, quelqu’un ne s’est pas présenté, mais cela ne nous empêche pas de discuter avec les collègues qui sont sur place. Il n’y a pas eu de réunion du comité directeur. Nous étions là parce qu’il y avait une réunion prévue à notre horaire.

Le sénateur Plett : En fait, madame la sénatrice Galvez, cela signifie que, s’il manque une personne, vous ne pouvez pas tenir de réunion. Les règles précisent que le comité directeur est composé de trois personnes et que les trois doivent être présentes pour que le comité se réunisse. Alors, si une personne est absente, pour quelque raison que ce soit, la réunion doit être interrompue. Or, non seulement ce n’est pas ce qui s’est produit, mais en plus l’ordre du jour de la réunion et la liste des témoins que le comité pourrait entendre ont été produits.

Je peux comprendre la frustration qui vous anime quand les choses ne vont pas comme vous le souhaiteriez, mais les règles sont les règles : les comités directeurs sont composés de trois personnes, et les trois doivent être présentes pour qu’il y ait une réunion. Si celle-ci est inscrite à l’horaire et que les personnes requises n’y sont pas, la réunion en question doit être annulée. Vous ne pouvez pas discuter des éléments à l’ordre du jour, même de manière informelle.

La sénatrice Galvez : Je regrette, mais je n’ai pas entendu de question dans cette longue tirade. Si vous voulez savoir ce que j’en pense, il n’y a pas eu de réunion du comité directeur. Les documents que j’ai produits avaient déjà été remis à chacun.

Vous êtes venus nous épier. Je considère qu’il s’agit d’un grave manquement à l’éthique.

[Français]

La santé

L’aide médicale à mourir

L’honorable Renée Dupuis : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, mais je ne sais pas s’il l’acceptera.

Vous venez tout juste de déposer aujourd’hui des rapports extrêmement importants sur l’aide médicale à mourir. Dans ces rapports, il y a des sujets très pertinents qui sont abordés : la question de l’accès pour les jeunes de moins de 18 ans à l’aide médicale à mourir; la question des personnes inaptes intellectuellement ou mentalement; et, enfin, la question de la validité des directives anticipées qu’une personne devrait pouvoir faire avant d’arriver à l’inaptitude, ce qui l’empêche, à l’heure actuelle, de demander l’aide médicale à mourir. Êtes-vous disposé à prendre des mesures pour que le Sénat se réunisse en comité plénier afin de discuter, avec la ministre de la Santé et d’autres intervenants, de la teneur de ces rapports?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice, de cette question. Je précise, pour la gouverne des sénateurs qui n’ont pas participé au débat sur le projet de loi C-14, que les rapports déposés découlent d’études exigées par le Sénat en raison des questions qui ont été soulevées dans le cadre des discussions dans cette assemblée. À ce moment-là, on s’attendait à ce que les rapports soient déposés à cette période-ci, c’est-à-dire en décembre.

Pour ce qui est de ce que le Sénat en fera, je serais ravi d’en discuter avec les leaders et d’utiliser les voies normales pour déterminer la façon dont le Sénat peut faire avancer ces questions. Je pense que la sénatrice a raison de nous exhorter à en discuter.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Si je comprends bien, vous êtes favorable à l’idée d’entreprendre des discussions pour voir comment le Sénat pourrait traiter de ces questions extrêmement graves dans une atmosphère plus sereine que celle que nous avons connue lors de l’étude de certains projets de loi. Je pense qu’il s’agit de questions réelles qui se posent à des médecins dans la vraie vie, tous les jours. Les travaux que j’ai faits jusqu’ici sur ces questions m’amènent à suggérer que ces discussions se tiennent ici, dans un décor et des conditions acceptables, compte tenu de la gravité de ces sujets.

[Traduction]

Le sénateur Harder : La sénatrice sait que ces sujets, comme le laisse entendre la question, sont extrêmement délicats. Il est important que nous en discutions de manière sereine et approfondie. Je m’engage à parler avec la ministre de la Justice pour savoir ce qu’elle prévoit faire et connaître l’approche que le gouvernement souhaite adopter pour aborder ces questions.

Dans le cadre du débat au Sénat et des mesures plus générales du gouvernement du Canada, il est absolument important de nous inspirer de ces rapports produits par un comité d’experts.

Le cabinet du premier ministre

Les nominations au Sénat

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, il y a 21 jours, je vous ai posé deux questions simples au sujet du processus de nomination au Sénat du gouvernement Trudeau : premièrement, quelles personnes et quels organismes ont proposé les 12 derniers sénateurs et, deuxièmement, quelles provinces ont refusé de nommer des représentants au comité consultatif sur les nominations au Sénat?

Même si votre bureau dispose d’un budget de 1,5 million de dollars et de nombreux employés, j’attends toujours les réponses. Il ne vous a fallu que deux jours pour répondre à la première question lorsque vous veniez de prendre vos fonctions de leader du gouvernement.

Sénateur Harder, hier, le premier ministre Trudeau a annoncé la nomination de quatre nouveaux sénateurs. Dans son communiqué, il dit fièrement qu’ils « rehausseront la barre en matière [...] d’impartialité », en parlant des sénateurs indépendants. Pourtant, deux des quatre nouveaux sénateurs indépendants ont des liens importants et incontestables avec le Parti libéral. Je suis assez certaine qu’« impartialité » n’est pas synonyme de « libéral ».

Sénateur Harder, le premier ministre Trudeau a nommé au Sénat une candidate pour un parti politique. Nous avons cela. Une ancienne première ministre de territoire. Nous avons cela. Des donateurs politiques. Nous avons cela. Un membre de l’exécutif de l’association d’un parti politique. Nous avons cela. Des membres de la Fondation Trudeau. Non, nous n’en avons pas!

Par ailleurs, la seule différence est que vos sénateurs ont des liens avec les libéraux et les nôtres, avec les conservateurs, mais nous sommes ouverts et transparents au sujet de notre partisannerie. Pourquoi pas vous?

Des voix : Oh, oh!

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je pense que la réponse a déjà été donnée.

[Français]

La santé

La non-discrimination génétique

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 4 octobre dernier, je vous ai posé une question sur la position du gouvernement Trudeau concernant le renvoi à la Cour d’appel du Québec, où on remet en question la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique, soit le projet de loi S-201, qui a été parrainé ici par le sénateur Cowan.

Il est assez incongru de voir le gouvernement fédéral adopter la position selon laquelle une loi fédérale est inconstitutionnelle. Vous vous étiez engagé à vous renseigner sur ce sujet. Les audiences se déroulent cette semaine, et je n’ai toujours pas reçu de réponse de votre part sur la position officielle du gouvernement. Alors, pouvez-vous me dire pourquoi le gouvernement Trudeau a décidé de répudier le projet de loi S-201?

(1410)

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : La position du gouvernement du Canada est conforme à celle qu’il avait adoptée, au Cabinet, pendant l’examen de cette mesure législative. Le gouvernement a porté ses préoccupations à l’attention de la cour de manière transparente.

[Français]

Le sénateur Carignan : Quel rôle ont joué les groupes de pression des compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurances dans la décision du gouvernement de rejeter la loi?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Ils n’ont joué aucun rôle.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Les travaux du comité

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, la présidente du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles accepterait-elle de répondre à une question?

Sénatrice Galvez, à titre d’Albertaine, je dois vous dire que des centaines d’Albertains ont communiqué avec moi — dont un grand nombre au cours des 24 dernières heures — pour me dire que le projet de loi C-69 les inquiète vivement. Je leur ai expliqué que nous avions renvoyé ce projet de loi au comité et que certaines personnes préféraient qu’on n’en reparle pas avant le mois de février. Vous ne serez peut-être pas étonnée d’apprendre que des dizaines d’Albertains de tous les horizons politiques nous implorent de commencer les audiences dès que possible.

Je remarque que les trois membres du comité directeur sont présents. Je me demande donc, sénatrice Galvez, si vous pourriez trouver le moyen de réunir le comité directeur afin que nous puissions continuer de faire avancer cette mesure, dans l’intérêt des milliers d’Albertains grandement préoccupés par le projet de loi C-69 et de tous les Canadiens.

L’honorable Rosa Galvez : Je vous remercie de votre question.

J’ai communiqué par courriel avec les deux vice-présidents du comité afin d’organiser une rencontre aujourd’hui durant la suspension de la séance, avant la sanction royale. La sénatrice Cordy a accepté; le sénateur McDonald n’a pas répondu.

La sénatrice Simons : Je prie la Chambre de faire preuve d’indulgence. Puis-je poser une question à un vice-président?

Des voix : Non.

La sénatrice Simons : C’est dommage, car j’aurais aimé entendre ce que le sénateur McDonald a à répondre à tous ces Albertains.

Son Honneur le Président : Les sénateurs savent que, durant la période des questions, on peut poser des questions au représentant du gouvernement au Sénat, à un ministre présent ou au président d’un comité, mais pas à un vice-président de comité.

[Français]

La santé

La non-discrimination génétique

L’honorable Pierre J. Dalphond : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à la question du sénateur Carignan. Dois-je comprendre que la procureure générale du Canada, suivant les instructions du gouvernement du Canada, ne défend pas une loi adoptée par le Parlement du Canada? N’est-ce pas une obligation constitutionnelle de la procureure générale que de défendre une loi adoptée par le Parlement?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : L’honorable sénateur sait sans doute qu’il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui n’a pas joui de l’appui du Cabinet durant les délibérations. Il a néanmoins fait l’objet d’un vote, et le gouvernement du Canada a continué d’exprimer ses réserves par rapport à la constitutionnalité du projet de loi, qui est maintenant devenu loi.

[Français]

Le sénateur Dalphond : J’ai une question complémentaire pour le leader du gouvernement. La procureure générale ne défend-elle pas la loi électorale actuelle devant la Cour suprême, qui limite le droit de vote des non-résidants à cinq ans? Pourtant, la procureure générale est contre cette disposition et elle a fait adopter une loi, le projet de loi C-76, qui propose de retirer la disposition sur les cinq ans. Je ne comprends pas la logique.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Encore une fois, je soumettrai volontiers la question à la procureure générale du Canada et je vous transmettrai sa réponse.

Le cabinet du premier ministre

Le Bureau du surintendant des institutions financières—iPolitics

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le Bureau du surintendant des institutions financières a annulé un contrat à fournisseur unique de 356 000 $ qui prévoyait de payer des journalistes de Torstar afin qu’ils couvrent les audiences publiques du Comité des finances de la Chambre des communes et du Comité sénatorial des banques. Le contrat a été annulé lorsque des journalistes du Blacklock’s ont posé des questions à ce sujet. Le surintendant a soutenu que iPoliticsINTEL est le seul fournisseur qui est en mesure d’offrir les services nécessaires pour couvrir les travaux des comités parlementaires. Je suis sûr que tout le monde est au courant que les audiences des comités parlementaires sont accessibles à tous, et que les comptes rendus sont accessibles sur le Web.

Sénateur Harder, pouvez-vous nous dire pourquoi ce contrat a été attribué? Pourquoi le Bureau du surintendant des institutions financières a-t-il besoin de payer une organisation médiatique pour couvrir les réunions publiques des comités parlementaires?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je lui signale que le Bureau du surintendant des institutions financières est indépendant du gouvernement, mais je serai heureux de lui poser la question directement et de transmettre sa réponse.

Le sénateur Tkachuk : Ce qui est particulièrement intéressant, c’est le moment choisi pour attribuer le contrat. Torstar a annoncé l’achat d’iPolitics le 20 septembre 2018. Le 10 octobre, le président de Torstar, John Honderich, a publié un commentaire dans lequel il demande des subventions fédérales. Comme par hasard, le contrat a été attribué à iPolitics le 25 octobre.

Pouvez-vous me dire si John Honderich ou un autre dirigeant de Torstar a joint le premier ministre ou un membre de son cabinet pour solliciter l’attribution de ce contrat?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je vais m’informer. Cependant, je répète que le Bureau du surintendant des institutions financières est, bien entendu, indépendant du gouvernement.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Les travaux du comité

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, la sénatrice Galvez, à titre de présidente du Comité de l’énergie, accepterait-elle de répondre à une question? Merci.

Sénatrice Galvez, pourriez-vous nous dire si vous êtes disposée, le plus tôt possible, à parler au vice-président conservateur du comité pour déterminer s’il est possible de répondre aux préoccupations de la sénatrice Simons — lesquelles sont largement répandues — à propos du refus de tenir une réunion?

L’honorable Rosa Galvez : Oui. J’ai eu une courte conversation avec le sénateur MacDonald, qui est venu me présenter ses excuses, et il a dit que…

Le sénateur MacDonald : Continuez. Qu’avez-vous dit?

La sénatrice Galvez : Il a dit que le fait qu’il ne puisse pas nous rencontrer échappait à son contrôle.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’invoque le Règlement, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Je suis désolé; aucun rappel au Règlement ne peut être soumis pendant la période des questions. Si vous voulez invoquer le Règlement, vous devez le faire au début de l’ordre du jour.

L’honorable Donald Neil Plett : Sénatrice Galvez, j’ai déjà reçu une contravention pour excès de vitesse dans une zone où je croyais que la limite devrait être un peu plus élevée. C’est pourquoi je conduisais à cette vitesse : je considérais que la limite était trop basse. Le policier qui m’a donné la contravention m’a dit que je pouvais désapprouver la loi, mais que je devais tout de même la respecter si je ne voulais pas recevoir de contravention.

Le Règlement du Sénat du Canada indique explicitement le nombre de personnes qui doivent se trouver à un comité directeur.

Des voix : Posez votre question.

Le sénateur Plett : Votre tour viendra.

Le Règlement du Sénat du Canada est très clair à ce sujet. Trois personnes doivent être présentes. Il ne peut pas y avoir de rencontre informelle...

Son Honneur le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. Honorables sénateurs, à l’ordre, s’il vous plaît.

Le sénateur Plett a la parole. Il pose une question à la sénatrice Galvez. J’aimerais entendre la question, et je suis sûr que c’est aussi le cas d’autres sénateurs.

Le sénateur Plett : Merci, Votre Honneur.

Ma question est la suivante. Même si vous désapprouvez le Règlement et que vous pensez que vous devriez avoir le droit de tenir une réunion du comité directeur simplement parce que, soudainement, tous les sénateurs indépendants sont devenus un groupe très soudé et qu’ils vous appuient tous dans cette initiative, vous ne devez pas oublier que nous, les sénateurs conservateurs, formons encore l’opposition dans cette enceinte, et que nous le resterons jusqu’aux prochaines élections, lorsque notre parti reprendra le pouvoir.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Toutefois, d’ici là, sénatrice Galvez, nous devons respecter le Règlement. N’êtes-vous pas d’avis que c’est ce que nous devons faire, même si vous le désapprouvez?

La sénatrice Galvez : Sénateur Plett, je n’ai jamais dit que nous ne respections pas le Règlement. Je pense qu’il est clair que nous devons tous les trois nous réunir. La question n’est donc pas de savoir si nous devons nous réunir, mais bien quand nous pourrons le faire.

Une voix : Aujourd’hui!

La sénatrice Galvez : Je respecte le Règlement. Nous devons nous réunir, alors nous devons trouver un moment qui convient. La question est la suivante : pouvons-nous nous réunir très bientôt? La réponse est la suivante : oui, je veux tenir une réunion très bientôt.

(1420)

Le sénateur Plett : Je crois que nous avons dit clairement dans cette enceinte que nous ne sommes pas particulièrement satisfaits du projet de loi C-69, et que nous voulons que le comité tienne un grand nombre de réunions et se déplace au pays pour entendre des Canadiens, y compris les bonnes gens de l’Alberta.

Vous aviez une réunion de comité aujourd’hui et vous en aurez une autre, et nous allons nous réunir. Cependant, je le répète, sénatrice Galvez, vous ne pouvez pas vous présenter à une réunion de comité avant que le comité directeur se réunisse et y soumettre une liste de témoins dont nous n’avons pas participé à la rédaction. Les témoins doivent toujours être les mêmes pour tous les camps. Ils ne doivent pas être fondés sur...

La sénatrice McPhedran : La question!

Le sénateur Plett : Sénatrice McPhedran, vous pourrez poser une question à votre tour; pour l’instant, c’est mon tour.

Les témoins doivent être les mêmes pour les deux camps. Nous voulons entendre le point de vue des partisans du projet de loi comme des opposants, et pas seulement du camp majoritaire. Nous voulons entendre tous les points de vue. Ce n’est pas ce que vous avez fait aujourd’hui.

La sénatrice McPhedran : La question!

Le sénateur Plett : Vous engageriez-vous à le faire?

La sénatrice Galvez : Je tiens à souligner que je trouve le ton du sénateur Plett très agressif. Je suis tout près de lui, nous sommes à peine à quelques mètres de distance. J’entends parfaitement, je ne suis pas sourde.

Je le répète, nous devons nous rencontrer pour nous préparer. Nous devons nous rencontrer pour prendre des dispositions de voyage, pour inviter des gens et pour nous entendre sur une liste de témoins, alors rencontrons-nous.

Son Honneur le Président : Mesdames et messieurs les sénateurs, la période des questions est terminée.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La sécurité publique—Le traitement des citoyens canadiens qui admettent, à la frontière, avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 74, en date du 7 février 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Smith, concernant le traitement des citoyens canadiens qui admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel à la frontière.

Le revenu national—Le rapport de l’Agence du revenu du Canada qui fait mention du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 108, en date du 18 septembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant le rapport de l’Agence du revenu du Canada mentionnant le Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1^er mars 2018 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant le voyage du premier ministre en Inde.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 25 avril 2018 par l’honorable sénatrice Ataullahjan, concernant le rapport de l’envoyé spécial au Myanmar.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 septembre 2018 par l’honorable sénatrice Jaffer, concernant le Venezuela.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 septembre 2018 par l’honorable sénateur Maltais, concernant la restauration des fortifications de la ville de Québec.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 septembre 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant les appareils de dépistage salivaire de drogue.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 septembre 2018 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la prostitution juvénile (Ministère de la Justice Canada).

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 septembre 2018 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la prostitution juvénile (Sécurité publique Canada).

Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 septembre 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant les contrôles routiers pour la consommation de cannabis—les experts en reconnaissance des drogues.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 septembre 2018 par l’honorable sénatrice Gagné, concernant le Programme de contestation judiciaire.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 octobre 2018 par l’honorable sénateur Housakos, concernant l’Accord États-Unis–Mexique–Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 octobre 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la non-discrimination génétique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 octobre 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant la campagne dans les médias sociaux sur le cannabis.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 octobre 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant le processus de nomination des juges.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 octobre 2018 par l’honorable sénateur Downe, concernant les émissions de gaz à effet de serre.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 25 octobre 2018 par l’honorable sénateur Downe, concernant la taxe sur le carburant.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 octobre 2018 par l’honorable sénateur Gold, concernant la pêche.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 octobre 2018 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant les projets d’infrastructure (Pêches et Océans Canada).

Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 octobre 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant Statistique Canada—le commissaire à la protection de la vie privée—le projet pilote.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1^er novembre 2018 par l’honorable sénateur Housakos, concernant le pont Champlain.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1^er novembre 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la Banque de l’infrastructure—les services dans les deux langues officielles.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, concernant les droits des douanes—les programmes d’aide (Finances Canada).

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, concernant les droits de douane—les programmes d’aide (Innovation, Sciences et Développement économique Canada).

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 novembre 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant les ententes bilatérales et multilatérales.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Eaton, concernant la gestion des terres des Premières Nations.

Les affaires étrangères

Le voyage du premier ministre en Inde

(Réponse à la question posée le 1^er mars 2018 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Affaires mondiales Canada

Ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.

L’Inde est un partenaire très précieux avec qui le Canada continue de renforcer sa coopération dans le cadre d’enjeux d’importance bilatérale et mondiale. Outre le renforcement de leurs liens traditionnels politiques, commerciaux et d’investissement, le Canada et l’Inde continuent d’accroître leur coopération dans des secteurs de préoccupation internationale, tels que les changements climatiques et la paix et la sécurité mondiales. L’Inde est l’une des économies mondiales dont la croissance est la plus rapide, et cette visite a permis au Canada de renforcer ses liens et de porter son attention sur les débouchés économiques qu’offre cette relation aux deux pays. Le premier ministre a annoncé des investissements bilatéraux d’une valeur estimée à plusieurs milliards de dollars. Ces ententes permettront de créer près de 6 000 emplois bien rémunérés pour les travailleurs canadiens. Le premier ministre a aussi dialogué directement avec la communauté des gens d’affaires, y compris lors d’une table ronde avec des chefs d’entreprise et le premier ministre Modi.

Les affaires étrangères et le commerce international

Le rapport de l’envoyé spécial au Myanmar

(Réponse à la question posée le 25 avril 2018 par l’honorable Salma Ataullahjan)

Le 23 mai 2018, le Canada a annoncé sa stratégie pour répondre à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh, à la lumière des recommandations à ce sujet dans le rapport final de l’envoyé spécial Bob Rae. Conformément à la Politique d’aide internationale féministe, cette stratégie consiste à fournir 300 millions de dollars sur trois ans pour combler les besoins de la région en matière d’aide humanitaire, de développement et de stabilisation de façon coordonnée et rapide.

Le Canada a coparrainé une résolution au Conseil des droits de l’homme en vue d’établir un mécanisme autonome chargé de recueillir et de conserver les preuves, et continuera de plaider pour que le Conseil de sécurité des Nations Unies saisisse la Cour pénale internationale de cette situation. De plus, le Canada a adopté une motion à la Chambre des communes afin de qualifier la situation de génocide. Le 25 juin 2018, en coordination avec l’Union européenne, le Canada a imposé des sanctions en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie contre sept individus impliqués dans les opérations militaires lancées dans l’État de Rakhine en août 2017.

Nous continuons de soulever cet enjeu lorsque possible sur les tribunes internationales. Le Canada convoque régulièrement des groupes de travail avec ses partenaires mondiaux. La ministre Freeland a organisé une réunion des ministres des Affaires étrangères en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2018 pour coordonner et faire avancer des initiatives concrètes et en temps opportun pour lutter contre l’impunité et promouvoir les droits de la personne, l’égalité entre les sexes, la dignité humaine, la paix et la sécurité au Myanmar.

Le Venezuela

(Réponse à la question posée le 18 septembre 2018 par l’honorable Mobina S.B. Jaffer)

Q. Monsieur le leader, il s’agit d’une crise humanitaire, et je suis fière de constater que le Canada a décidé d’offrir de l’aide aux Vénézuéliens en versant les 5,3 millions de dollars que la ministre Freeland avait promis en mai dernier. Cependant, aucune autre mesure n’a été annoncée depuis que cette promesse a été faite. Monsieur le leader, je vous demanderais de faire le point sur le financement des efforts de secours humanitaire.

R. Depuis 2017, le Canada a fourni directement plus de 2,2 millions de dollars d’aide humanitaire afin d’aider les populations vulnérables touchées par cette crise au Venezuela et en Colombie. Les fonds sont entièrement déboursés et ont été acheminés par l’intermédiaire d’organisations humanitaires expérimentées, notamment des agences des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et le Mouvement de la Croix-Rouge. Ces partenaires continuent de fournir quotidiennement une assistance vitale aux personnes touchées par cette crise. Le Canada a également fourni un financement humanitaire régional supplémentaire de 4 millions de dollars à des partenaires, tels que l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), pour répondre aux besoins humanitaires découlant de crises telles que les mouvements de population et les migrations en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Q. Monsieur le leader, vous avez participé au programme Femmes en péril. Notre gouvernement va-t-il se décider à faire venir ces femmes et ces enfants dans notre pays dans le cadre du programme Femmes en péril?

R. Le Canada accepte régulièrement des femmes vulnérables de tous ses groupes de réfugiés. Il a une désignation de « femmes en péril » que l’HCR peut associer à un cas de réfugié renvoyé au Canada. Les Vénézuéliennes, comme les autres nationalités, sont admissibles à cette désignation, ce qui permet au Canada de classer les cas comme prioritaires et aux femmes de recevoir des services supplémentaires de soutien une fois établies au Canada. En 2017, le Canada a réinstallé 413 femmes et leurs personnes à charge sous cette désignation. Cependant, beaucoup d’autres femmes en péril sont réinstallées au Canada, mais leurs cas ne sont pas classés sous cette désignation spécifique.

Le patrimoine canadien

La restauration des fortifications de la ville de Québec

(Réponse à la question posée le 19 septembre 2018 par l’honorable Ghislain Maltais)

Nous sommes déterminés à revitaliser les infrastructures de défense et à préserver nos structures et nos édifices patrimoniaux afin de nous assurer qu’ils continuent à soutenir les besoins changeants d’une armée moderne.

Nous apprécions le riche héritage de la Citadelle de Québec. Un projet de restauration est en cours en vue de réparer le mur de soutien du bastion du Roi de la Citadelle. Le ministère de la Défense nationale réparera le fort en utilisant les pierres d’origine de la Citadelle, autant que possible. Advenant que la pierre d’origine soit trop endommagée, un contrat a été accordé à un soumissionnaire du Québec pour assurer que les pierres additionnelles respectent des règles strictes. Notre gouvernement a été informé par l’entrepreneur que des dispositions ont été prises pour utiliser du grès en provenance d’une carrière de Québec, pour les deuxième et troisième phases du projet. La Défense nationale continuera d’assurer que les exigences sont respectées pour tout le matériel utilisé pour restaurer la Citadelle, un important site historique de la ville de Québec.

Un laboratoire indépendant supervisera les travaux de restauration et s’assurera que tous les matériaux utilisés satisfont aux exigences techniques, selon la politique et les directives du Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine. Notre gouvernement continuera de préserver la Citadelle de Québec ainsi que tous les sites historiques nationaux commémorant le service et le sacrifice des Forces armées canadiennes.

La sécurité publique

Les appareils de dépistage salivaire de drogue

(Réponse à la question posée le 19 septembre 2018 par l’honorable Larry W. Smith)

Sécurité publique Canada (SP)

Le gouvernement a mis en place des lois, des règlements et d’autres mesures pour renforcer le cadre régissant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue bien avant la légalisation du cannabis. Des changements ont été apportés au Code criminel:

•Il a créé trois nouvelles infractions liées au fait d’avoir des concentrations de drogue dans le sang supérieures à des limites établies dans les deux heures suivant la conduite, ainsi que des pénalités correspondantes; et,

• Il autorise aussi les policiers à utiliser des appareils de dépistage de drogue par voie orale en bordure de route.

Le gouvernement a offert 161 millions de dollars sur cinq ans afin d’entraîner, d’équiper et de renforcer la capacité des agents de première ligne pour qu’ils assurent l’application de ces lois rigoureuses sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue avec :

• 81 millions de dollars attribués aux provinces et aux territoires afin qu’ils renforcent la capacité des formateurs pour former les agents de première ligne en test normalisé de sobriété administré sur place, en évaluation d’experts en reconnaissance de drogues et pour l’approvisionnement des appareils de dépistage de drogue; et,

• Plus de 14 400 agents d’application de la loi ont suivi la formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place et plus de 800 sont formés en tant qu’experts en reconnaissance de drogues.

Le procureur général du Canada a approuvé le premier appareil de dépistage de drogue le 22 août 2018. Il permet de détecter la présence de THC, le composant principal qui affaiblit les capacités. La GRC a déjà donné une formation sur les appareils de dépistage à 87 de ses agents, dont 54 sont des formateurs qui peuvent former d’autres formateurs et des utilisateurs finaux. Il n’est pas nécessaire d’utiliser les appareils de dépistage pour assurer l’application de la loi. Ce sont des outils supplémentaires que l’application de la loi peut utiliser.

La prostitution juvénile

(Réponse à la question posée le 19 septembre 2018 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Ministère de la Justice

Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que notre système de justice pénale réponde aux plus hautes normes d’équité et de justice, tienne les contrevenants responsables, manifeste de la compassion envers les victimes et maintienne la Charte des droits et libertés.

À cette fin, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada était fière d’avoir annoncé la nomination de Heidi Illingworth au poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

Heidi Illingworth possède une vaste expérience dans le domaine des services aux victimes, y compris 20 ans à la prestation de services de première ligne aux victimes d’actes criminels graves et de violence interpersonnelle. Elle est une fervente défenseuse des victimes d’actes criminels, et elle a été directrice exécutive du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes pendant plus de 11 ans.

Sa nomination fait partie de la nouvelle approche de notre gouvernement en matière de nomination, qui repose sur l’ouverture, la transparence et le mérite.

(Réponse à la question posée le 19 septembre 2018 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Sécurité publique Canada (PS)

Le gouvernement du Canada prend fermement position contre les atteintes aux droits de la personne telles que la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants et il s’emploie à les combattre en protégeant les victimes et en traduisant leurs auteurs en justice. Les efforts fédéraux ont été renforcés au cours des deux derniers budgets fédéraux.

Dans son budget de 2017, le gouvernement a annoncé des fonds additionnels de 6 millions de dollars sur cinq ans afin de soutenir une nouvelle technologie de recherche sur internet nommée « projet Arachnid », mise en œuvre par le Centre canadien de protection de l’enfance et permettant une identification et un retrait plus rapides d’images de pornographie juvénile.

Dans son budget de 2018, le gouvernement a annoncé 19 millions de dollars sur cinq ans afin d’améliorer la capacité de la GRC à enquêter et à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne des enfants.

Le budget de 2018 a aussi annoncé 2,9 millions de dollars par an pour mettre en place une ligne d’assistance téléphonique qui orientera les victimes vers les services et les forces de l’ordre. SP a conclu une entente avec le Centre canadien pour mettre fin à la traite des êtres humains pour mettre en œuvre cette initiative.

Le gouvernement a introduit le projet de loi C-21 pour lutter contre la criminalité transfrontalière.

En septembre et octobre 2018, SP a tenu des consultations nationales afin de recueillir les avis des intervenants pour de contribuer à l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Les résultats de ces consultations seront rendus publics.

La justice

Les contrôles routiers pour la consommation de cannabis—Les experts en reconnaissance des drogues

(Réponse à la question posée le 26 septembre 2018 par l’honorable Paul E. McIntyre)

1. Quelle garantie peut-elle être donnée aux Néo-Brunswickois par rapport à la sécurité de leurs routes après le 17 octobre?

La GRC fait respecter les lois par rapport à la conduite sous l’influence de la drogue, et continuera à le faire. Une formation en ligne sur le dépistage des conducteurs sous l’influence de la drogue est offerte à tous les corps policiers par l’entremise du Réseau canadien du savoir policier. Les responsables de l’application de la loi au Nouveau-Brunswick font déjà appel au test normalisé de sobriété administré sur place ainsi qu’à l’expert en reconnaissance de drogues (ERD).

2. Quand est-ce que le Nouveau-Brunswick aura des appareils de dépistage en bord de route et plus d’experts en reconnaissance de drogues?

Un agent de la GRC du Nouveau-Brunswick a participé à la séance de formation aux instructeurs et aux utilisateurs sur l’équipement Dräger les 16 et 17 octobre 2018. La GRC du Nouveau-Brunswick commandera un appareil de dépistage en bord de route Dräger DrugTest 5000. La date d’arrivée de l’équipement Dräger sera déterminée par le fournisseur.

3. À quel endroit au Nouveau-Brunswick est posté cet agent de la GRC?

En date du 5 octobre 2018, les experts en reconnaissance de drogues se trouvent dans les collectivités suivantes : Bathurst (1), Campbellton (1), Fredericton (2), Gagetown (1), Grand Falls (1), Miramichi (3), Moncton (4), Oromocto (1), Quispamsis (2), Richibucto (2), Saint John (5), Springfield (1), St Stephen (1), Sussex (1), Tracadie-Sheila (2), Woodstock(1).

4. Est-il également possible de déterminer à quel moment plus d’agents de la GRC du Nouveau-Brunswick recevront ce genre de formation?

En 2019, les provinces de l’Atlantique ont planifié un événement de certification ERD en février. Nous ne savons toujours pas si des policiers du Nouveau-Brunswick y participeront, et combien d’entre eux le cas échéant, puisque les inscriptions au cours sont déterminées par les coordinateurs de formation de chaque province ou territoire.

Le Programme de contestation judiciaire

(Réponse à la question posée le 26 septembre 2018 par l’honorable Raymonde Gagné)

Le gouvernement s’est engagé à moderniser le Programme de contestation judiciaire afin de faciliter l’accès à la justice et d’assurer la responsabilisation du gouvernement en matière de protection des droits de la personne et des droits en matière de langues officielles. La mise en œuvre du Programme de contestation judiciaire requiert plusieurs étapes déterminantes avant qu’il soit opérationnel. Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme et la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie collaborent pour les finaliser. Plusieurs étapes ont été franchies depuis l’annonce du rétablissement du Programme, en février 2017. L’Université d’Ottawa a été sélectionnée comme organisme indépendant pour assurer la gestion du nouveau programme; et le processus de sélection des deux comités d’experts responsables des décisions de financement est en train d’être finalisé. Il est important de s’assurer que la sélection des membres des comités d’experts se déroule avec l’attention, la diligence et la transparence qui s’imposent. Le programme modernisé sera opérationnel le plus tôt possible.

Notez que l’accord de contribution régissant les deux programmes antérieurs au Programme de contestation judiciaire modernisé a pris fin et que les dossiers ont été transférés à l’Université d’Ottawa.

Les affaires étrangères et le commerce international

L’Accord États-Unis—Mexique—Canada

(Réponse à la question posée le 3 octobre 2018 par l’honorable Leo Housakos)

La diversification commerciale étant extrêmement importante pour l’économie canadienne, nous continuerons d’accroître nos échanges commerciaux partout dans le monde. L’Accord de libre-échange nord-américain a toujours comporté une disposition permettant aux parties de se retirer. Cette disposition demeure inchangée. Chaque pays a le droit souverain de se retirer d’un accord commercial. Rien dans cet accord n’empiète sur le droit souverain du Canada de nouer des relations commerciales avec d’autres pays.

La politique commerciale du Canada sera toujours fondée sur les meilleurs intérêts des Canadiens.

Les Canadiens comprennent qu’il est essentiel de diversifier le commerce en accédant aux marchés en rapide croissance pour offrir un plus grand nombre de possibilités d’exportation et créer de bons emplois au pays. La Chine est déjà le deuxième plus important partenaire commercial du Canada. Ainsi, nous cherchons à dialoguer avec la Chine et à renforcer et améliorer notre relation commerciale avec elle, mais en ayant comme priorité absolue de le faire d’une façon qui profitera aux Canadiens.

Il est important de prendre du temps pour arriver à élargir l’accès au marché chinois tout en protégeant l’intégrité de notre propre marché. C’est pourquoi les pourparlers exploratoires se poursuivront sur une vaste gamme de débouchés et de défis.

La justice

La non-discrimination génétique

(Réponse à la question posée le 4 octobre 2018 par l’honorable Claude Carignan)

Ministère de la Justice

Le gouvernement souscrit à l’objectif de lutter contre la discrimination génétique. Une partie de la loi concernant la réglementation des contrats relève exclusivement de la compétence des provinces en vertu du paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 et elle est devant la Cour d’appel du Québec. La cour a nommé un ami de la cour qui plaidera la constitutionnalité de la loi. Puisque l’affaire est maintenant devant les tribunaux, le gouvernement n’est pas en mesure de faire d’autres commentaires.

La santé

La campagne dans les médias sociaux

(Réponse à la question posée le 17 octobre 2018 par l’honorable Larry W. Smith)

Santé Canada

La campagne publicitaire de sensibilisation publique sur le cannabis utilise diverses tactiques pour informer les Canadiens. Santé Canada a investi en publicité pour promouvoir du contenu sur Facebook ( y compris Instagram) et Google ( y compris YouTube) dans le cadre de la campagne de sensibilisation publique sur le cannabis parce que les médias sociaux sont des moyens efficaces pour communiquer avec les jeunes et les jeunes adultes.

Bien que nous ayons constaté une désapprobation temporaire des publicités sur certaines plateformes de médias sociaux en raison de leurs politiques en matière de substances, nous continuons de collaborer étroitement avec Cossette Media, l’agence de coordination du gouvernement du Canada, pour relever ces défis. L’agence, qui communique régulièrement avec Facebook et Google, a réussi à faire approuver les publicités de Santé Canada destinées à l’éducation publique sur le cannabis sur ces plateformes, ce qui nécessite une collaboration continue à mesure que les composantes de la campagne sont déployées sur ces plateformes. Par exemple, elle collabore avec l’équipe responsable de la politique mondiale sur les drogues récréatives de Google, afin de s’assurer que nos publicités sont examinées par la bonne équipe Google, et non pas par le processus d’approbation automatisé.

Nous avons aussi travaillé avec nos collègues des communications des provinces et des territoires pour communiquer les pratiques exemplaires en matière de collaboration avec les plateformes de médias sociaux dans le cadre des efforts d’éducation du public sur le cannabis. Grâce à cette collaboration, nous avons pu transmettre de l’information sur la manière de produire du contenu en évitant la désapprobation.

La justice

Le processus de nomination des juges

(Réponse à la question posée le 18 octobre 2018 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Sauf dans les territoires du nord du Canada (le Nunavut, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest), les infractions au Code criminel, y compris les meurtres, sont principalement poursuivies par les provinces. Dans les territoires du nord, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre toutes les infractions au Code criminel ainsi que les infractions à toutes les autres lois fédérales. Le SPPC confirme qu’aucune accusation de meurtre n’a été abandonnée au cours des deux dernières années.

L’environnement

Les émissions de gaz à effet de serre

(Réponse à la question posée le 24 octobre 2018 par l’honorable Percy E. Downe)

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA

En 2016, le gouvernement fédéral a collaboré avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones au premier plan intégré de lutte contre les changements climatiques du Canada, qui prévoit une tarification de la pollution par le carbone contraignante, juste et efficiente.

L’Île-du-Prince-Édouard planifie une redevance sur les combustibles qui enverra un message clair aux marchés et incitera la population à réduire l’utilisation d’énergie par des mesures de conservation et d’efficacité énergétique.

Les gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard et du Canada collaborent pour financer des projets prioritaires qui réduiront la pollution et feront croître l’économie :

Le Fonds du gouvernement du Canada pour une économie à faibles émissions de carbone permet de réduire les émissions et de créer des opportunités pour l’Île-du-Prince-Édouard en finançant des projets à hauteur de 35 millions de dollars qui vont :

• fournir divers incitatifs aux propriétaires pour accroître l’efficacité énergétique de leurs maisons ainsi que des incitatifs pour améliorer l’efficacité énergétique des logements à prix modéré et des entreprises, ce qui rendra le coût de la vie plus abordable pour tous.

• aider les fermiers à réduire la pollution qu’ils produisent et accroître l’efficacité de leurs activités.

• planter des arbres qui contribuent à l’assainissement de l’air et à l’absorption du carbone.

Depuis 2016, le gouvernement du Canada a investi près de 28 millions de dollars dans le transport public. Les investissements dans la mise à niveau de la flotte d’autobus de T3 Transit de Charlottetown sont l’une des façons dont nous veillons à l’accessibilité universelle du transport public pour que les gens puissent se rendre à destination rapidement et de manière sécuritaire tout en réduisant la pollution. Cette mesure fait partie des résultats du plan Investir dans le Canada du gouvernement fédéral.

De plus, le gouvernement du Canada a investi plus de 228 millions de dollars dans les infrastructures vertes de l’Île-du-Prince-Édouard, pour des projets qui réduisent les émissions, améliorent la résilience à l’impact des changements climatiques ou offrent d’autres avantages sur le plan environnemental comme d’assurer la qualité de l’air et de l’eau.

Les finances

La taxe sur le carburant

(Réponse à la question posée le 25 octobre 2018 par l’honorable Percy E. Downe)

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA

Les gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard et du Canada collaborent pour financer des projets prioritaires qui réduiront la pollution et feront croître l’économie :

• aider les fermiers à réduire la pollution qu’ils produisent et accroître l’efficacité de leurs activités.

• planter des arbres qui contribuent à l’assainissement de l’air et à l’absorption du carbone.

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne

La pêche

(Réponse à la question posée le 30 octobre 2018 par l’honorable Marc Gold)

La sécurité maritime et la sécurité des pêcheurs sont une priorité pour Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne.

Mon ministère, y compris notre Garde côtière canadienne, a signé un Protocole d’entente avec Transports Canada visant à promouvoir la sécurité en mer des pêcheurs. Nous travaillons avec nos partenaires et les intervenants dans le but de rendre sécuritaire l’activité de pêche et de réduire les risques. Par exemple, en consultation avec Transports Canada, les pêcheurs et les autres acteurs, le ministère effectue des évaluations pour l’ouverture de la saison de pêche dans les endroits où les conditions météorologiques sont un facteur à prendre en considération; au besoin, l’ouverture est retardée. Nous rappelons également aux pêcheurs, lors de la fermeture des pêches, de contacter leur bureau local s’ils ne sont pas en mesure de récupérer leur équipement à temps pour des raisons de sécurité ou à tout moment s’ils ont des doutes quant à savoir s’il est sécuritaire de récupérer l’équipement en raison des conditions météorologiques. Dans le cadre de notre travail avec Transports Canada, nous examinons présentement des moyens de renforcer la collaboration en matière d’enregistrement des navires. Le gouvernement fédéral a investi 1,5 milliard de dollars dans le cadre du Plan de protection des océans, qui comprend plusieurs initiatives visant à améliorer la sécurité maritime et à renforcer le programme de recherche et de sauvetage du Canada.

Mon ministère procède présentement à l’évaluation détaillée du contenu de la Liste de surveillance de 2018 du Bureau de la sécurité des transports publiée le 29 octobre 2018 et collaborera avec le BST, d’autres organismes de réglementation, tels que Transports Canada, et nos intervenants aux actions requises définies dans la Liste de surveillance de 2018, afin de garantir la sécurité, la durabilité et la prospérité de la pêche.

Les projets d’infrastructure

(Réponse à la question posée le 30 octobre 2018 par l’honorable Elizabeth Marshall)

Pêches et Océans Canada est ravi de fournir la liste des projets financés dans le cadre de la première phase du programme d’infrastructure du gouvernement. Je tiens à souligner que nous avons récemment remis la liste des projets au Comité sénatorial permanent des finances nationales et que nous avons comparu devant le comité en octobre 2018 pour parler du travail qui a été fait. De plus, le personnel de mon ministère travaille à publier la liste des projets sur notre site web d’ici le 30 novembre 2018. Les 433 millions de dollars reçus dans le cadre de la première phase du programme d’infrastructure du gouvernement ont permis au ministère de financer des projets grandement nécessaires qui, autrement, auraient été inabordables pour nos programmes des Biens immobiliers, des Ports pour petits bateaux, de la Garde côtière canadienne et des Sciences.

(Réponse à la question posée le 30 octobre 2018 par l’honorable Elizabeth Marshall)

La liste a récemment été remise au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le ministère consulte actuellement d’autres ministères afin de partager les technologies et les meilleures pratiques pour déterminer les moyens les plus efficaces d’afficher l’information sur ses projets sur son site web. Le ministère s’est engagé à publier la liste des projets d’ici le 30 novembre 2018.

L’innovation, les sciences et le développement économique

Statistique Canada—Le commissaire à la protection de la vie privée—Le projet pilote

(Réponse à la question posée le 31 octobre 2018 par l’honorable Larry W. Smith)

Statistique Canada prend très au sérieux son obligation de protéger la vie privée et les renseignements personnels des Canadiens. Depuis plus d’un siècle, Statistique Canada utilise des renseignements personnels et de nature délicate pour fournir de bonnes données qui répondent aux besoins des Canadiens, des entreprises et des communautés. Tout incident potentiel est traité immédiatement. Statistique Canada examine le cas et prend des mesures pour minimiser les risques potentiels. Statistique Canada se conforme aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée.

Les transports

Le pont Champlain

(Réponse à la question posée le 1^er novembre 2018 par l’honorable Leo Housakos)

On doit veiller à ce que les renseignements soient transmis au Parlement en temps opportun et soient fournis dans les plus brefs délais, tout en évitant de nuire aux pourparlers commerciaux en cours.

Notre partenaire privé a travaillé fort pour faire avancer les travaux malgré les divers défis qui ont jalonné le projet depuis 2016. Ces efforts ont porté fruit, car la structure sera essentiellement complétée au plus tard le 21 décembre 2018.

Cependant, avec l’hiver qui approche, SSL nous a avisés à la fin septembre qu’il ne serait pas en mesure d’ouvrir le nouveau pont Champlain à la circulation pour le 21 décembre prochain comme prévu.

Au cours des dernières semaines, nous avons discuté avec SSL afin de mieux comprendre la situation et ses conséquences.

Les discussions avec notre partenaire privé en ce qui concerne l’élimination des éléments liés au péage dans le contrat avancent bien. Nous ne pouvons pas confirmer à l’heure actuelle les conséquences financières de l’élimination du péage. Comme nous l’avons toujours fait, nous divulguerons l’information une fois les discussions terminées.

L’infrastructure et les collectivités

La Banque de l’infrastructure—Les services dans les deux langues officielles

(Réponse à la question posée le 1^er novembre 2018 par l’honorable Claude Carignan)

Il est important pour le gouvernement de servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix. Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités s’est entretenu avec des responsables de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) afin de mettre en relief cette obligation importante et a demandé que la BIC rende compte des mesures correctives qui ont été prises depuis le dépôt de la plainte auprès du commissaire aux langues officielles pour améliorer la situation.

Le commissaire a demandé que la BIC formule des commentaires dans les 60 jours suivant la publication de son rapport provisoire, et celle-ci s’est engagée à le faire. En tant que nouvelle société d’État qui met en place ses opérations, la BIC prend au sérieux ses obligations qui consistent à exercer ses activités et à communiquer dans les deux langues officielles. Depuis le dépôt de la plainte, en mai 2018, la BIC a pris des mesures visant à mieux servir les Canadiens dans les deux langues officielles. Ces mesures comprennent notamment la mobilisation bilingue des clients, en personne ou par téléphone, et la tenue d’une assemblée publique annuelle, offerte en anglais et en français, en novembre 2018. La BIC continue de tenir à jour son site web bilingue, de mener ses activités sur les médias sociaux dans les deux langues officielles et de renforcer ses capacités en matière d’interaction avec la clientèle afin de fournir un soutien accru dans le cadre de la prestation de services dans les deux langues officielles. Le président-directeur général, Pierre Lavallée, est francophone, et la BIC continue de recruter une nouvelle main-d’œuvre diversifiée et bilingue pour remplir son mandat, dont le nouveau chef de l’élaboration de projets, François Lecavalier.

Les affaires étrangères et le commerce international

Les droits de douane—Les programmes d’aide

(Réponse à la question posée le 7 novembre 2018 par l’honorable Carolyn Stewart Olsen)

Finances Canada

En date du 1^er octobre 2018, les recettes de la surtaxe de l’application des contre-mesures canadiennes totalisaient approximativement 597 millions de dollars.

En juin 2018, le gouvernement a annoncé jusqu’à 2 milliards de dollars en soutien pour défendre les intérêts des industries de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication. Au 31 octobre 2018, les dépenses associées incluaient des prêts de la Banque de développement du Canada totalisant 204,4 millions de dollars, une aide financière d’Exportation et développement Canada totalisant 58,5 millions de dollars et un financement du Fonds pour l’innovation stratégique pouvant atteindre 49,9 millions de dollars à ArcelorMittal Canada.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, nous avons aussi annoncé 800 millions de dollars supplémentaires au Fonds stratégique pour l’innovation. De ce nouveau financement, 250 millions sont tirés des recettes provenant des contre-mesures canadiennes sur l’acier et l’aluminium.

En plus de ce soutien, le gouvernement a aidé les fabricants canadiens à supporter le coût de la hausse des surtaxes par un allégement ciblé des surtaxes collectées allant jusqu’à 110 millions de dollars, ainsi que par une exonération de 6,8 millions de dollars de surtaxes dans le cadre du Programme de report des droits de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le gouvernement a aussi établi un Comité sur la remise des surtaxes, qui offre aux associations industrielles une opportunité d’exprimer des points de vue concernant l’impact des surtaxes.

(Réponse à la question posée le 7 novembre 2018 par l’honorable Carolyn Stewart Olsen)

Le gouvernement du Canada a adopté une approche pangouvernementale pour appuyer les petites et moyennes entreprises (PME) affectées par les tarifs injustes imposés par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium.

Le gouvernement a libéré 2 milliards de dollars pour défendre les intérêts des travailleurs et des entreprises des secteurs de l’acier et de l’aluminium du Canada.

Cette enveloppe comprend : 1,7 milliard de dollars par l’entremise d’Exportation et développement Canada (EDC) et de la Banque de développement du Canada (BDC); 250 millions dans le cadre du Fonds d’innovation stratégique; 50 millions d’Affaires mondiales Canada; et 75 millions d’Emploi et Développement social Canada.

Depuis le lancement du programme d’aide du gouvernement, la BDC a fourni 204,4 millions de dollars à 267 clients, tandis qu’EDC en a fourni 58,5 millions à 24 clients.

De plus, les agences de développement régional sont prêtes à soutenir elles aussi les PME du pays. Ces agences offrent des programmes et services sur mesure pour aider les entreprises à cerner des occasions de croissance et à naviguer à travers les perturbations.

Les PME peuvent également demander des remises, des exonérations et des remboursements des droits de douane résultant des contre-mesures canadiennes.

Le gouvernement continue de consulter les PME afin d’assurer qu’elles connaissent toutes les mesures de soutien qui leur sont offertes. L’élimination totale des tarifs américains injustes demeure une priorité absolue du gouvernement.

Les services publics et l’approvisionnement

Les ententes bilatérales et multilatérales

(Réponse à la question posée le 7 novembre 2018 par l’honorable Claude Carignan)

VIA Rail a lancé un processus d’approvisionnement pour le renouvellement de son parc destiné au corridor Québec-Windsor.

Le processus d’approvisionnement entrepris indépendamment par VIA Rail suit des directives équitables, ouvertes et transparentes. Le gouvernement ne peut pas faire de commentaires sur les processus d’approvisionnement en cours.

Les affaires autochtones et du Nord

La gestion des terres des Premières Nations

(Réponse à la question posée le 29 novembre 2018 par l’honorable Nicole Eaton)

Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-86 apporteraient une plus grande clarté administrative au lieu d’élargir les pouvoirs existants. Présentement, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 exige que les ministères et organismes fédéraux entreprennent des examens environnementaux de projets non désignés réalisés sur des terres fédérales, y compris des terres de réserve, afin de déterminer s’ils sont susceptibles d’avoir des effets négatifs importants. En ce qui concerne les Premières Nations opérant en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ces exigences s’appliquent jusqu’à ce qu’une Première Nation élabore son propre processus d’évaluation environnementale. Par conséquent, les modifications contenues dans le projet de loi C-69, si elles sont adoptées, modifieront l’approche d’évaluation environnementale dans le contexte de la gestion des terres des Premières Nations, en ce sens que toute loi sur l’évaluation environnementale des Premières Nations devra être conforme aux exigences proposées en la matière.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes), accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1430)

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise de la séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1620)

Projet de loi sur la modernisation des élections

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de l’amendement du Sénat

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes un message informant le Sénat qu’elle a adopté l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, sans y apporter d’autres amendements.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Expression de vœux pour un joyeux temps des Fêtes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de suspendre la séance jusqu’à l’arrivée de la gouverneure générale pour la sanction royale et avant que nous ajournions les travaux pour les Fêtes et que nous rejoignions nos familles, je voudrais ajouter ma voix à celle des leaders et prendre le temps de souhaiter de joyeuses Fêtes à tous les sénateurs, à tout le personnel de nos bureaux, aux employés de l’Administration du Sénat et, évidemment, aux pages, qui subiront leurs examens finaux la semaine prochaine.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Au cours de cette session d’automne fort exigeante et stimulante, tous les membres de la famille du Sénat ont offert un soutien inestimable à cette assemblée au nom de tous nos concitoyens.

[Français]

Nous sommes tous reconnaissants de votre loyauté, de votre professionnalisme et de vos nombreuses contributions à cette Chambre. Je suis donc très fier des défis que nous avons relevés ainsi que des progrès que nous avons accomplis ensemble au cours de la dernière année.

[Traduction]

Je m’en voudrais de ne pas mentionner les employés exceptionnels de la Bibliothèque du Parlement, du Service de protection parlementaire, de la Direction des affaires internationales et parlementaires, et, bien sûr, des Services de restauration et du Bureau de la traduction. Nous, sénateurs, vous sommes éternellement reconnaissants de votre dévouement et de celui de tous ceux qui assurent le fonctionnement quotidien harmonieux de notre institution.

Je tiens à exprimer mes remerciements et mes meilleurs vœux à tous les membres de la tribune de la presse parlementaire qui recherchent toujours la vérité et rapportent les événements importants qui touchent tous les Canadiens.

Comme vous le savez, honorables sénateurs, cette année est particulièrement spéciale puisque ce sera la dernière fois, pour un bon moment, que nous nous réunissons dans ce magnifique édifice. Tous les employés et parlementaires, anciens et actuels, ont un lien très étroit avec ce lieu. Certains d’entre nous, comme moi, ne reviendront pas travailler ici à la fin des rénovations.

Avant que l’édifice du Centre ne ferme ses portes pour être rénové, je sais que beaucoup d’entre vous ont pris le temps de réfléchir aux nombreux événements qui se sont déroulés dans ces murs sacrés, empreints de beauté et d’histoire.

J’aimerais conclure, chers collègues, en vous remerciant de l’appui et de la collégialité dont vous avez fait preuve envers moi, dans cette enceinte comme à l’extérieur. C’est un honneur et un immense privilège de servir en tant que Président du Sénat.

Quelle que soit la façon dont vous célébrez la saison des Fêtes, j’espère que vous profiterez des précieux moments passés en compagnie de vos êtres chers et amis. Je me réjouis à la perspective de vous revoir frais et dispos en 2019, dans le nouvel édifice du Sénat du Canada, dont nous avons pris possession aujourd’hui.

[Français]

Je vous souhaite à tous de joyeuses Fêtes et une bonne et heureuse année! Merci beaucoup.

[Traduction]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, que la séance soit suspendue en attendant l’arrivée de Son Excellence la gouverneure générale?

Des voix : D’accord.

(Le Sénat s’ajourne à loisir.)

(1640)

[Français]

La sanction royale

Son Excellence la gouverneure générale, arrive et prend place au pied du Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence la gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (projet de loi C-47, chapitre 26, 2018)

Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures (projet de loi C-86, chapitre 27, 2018)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-51, chapitre 29, 2018)

Loi modifiant la Loi sur les douanes (projet de loi C-21, chapitre 30, 2018)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs (projet de loi C-76, chapitre 31, 2018)

L’honorable Geoff Regan, Président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence la gouverneure générale, comme suit :

Qu’il plaise à Votre Excellence :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (projet de loi C-90, chapitre 28, 2018)

Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner.

Il plaît à Son Excellence la gouverneure générale de donner la sanction royale au projet de loi.

Les Communes se retirent.

Il plaît à Son Excellence la gouverneure générale de se retirer.

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1650)

[Traduction]

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue, l’honorable Anne C. Cools.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, motions, article n^o 238 :

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 11 décembre 2018, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 19 février 2019, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 16 h 58, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 19 février 2019, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 263

Le jeudi 13 décembre 2018L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 13 décembre 2018

La sanction royale

Préavis

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Jour du souvenir acadien

Visiteurs à la tribune

Les nominations au Sénat

Visiteur à la tribune

Le Sénat

Le Supplément de revenu garanti

AFFAIRES COURANTES

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire en Angleterre, au Royaume-Uni, du 10 au 14 mai 2018—Dépôt du rapport

La sécurité publique

Réponse à la motion de la journée réservée à l’opposition sur les activités terroristes—Dépôt de document

La justice

Le Conseil des académies canadiennes—L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures : Groupe de travail du comité d’experts sur l’AMM pour les mineurs matures—Dépôt du rapport

Le Conseil des académies canadiennes—L’état des connaissances sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir : Groupe de travail du comité d’experts sur les demandes anticipées d’AMM—Dépôt du rapport

Le Conseil des académies canadiennes—L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué : Sommaire des rapports—Dépôt du rapport

Le Conseil du Trésor

Les initiatives fédérales de gestion de la réglementation—Dépôt du rapport annuel de 2017-2018

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les anciens combattants

Les services de soutien offerts aux anciens combattants

Le patrimoine canadien

Le Livre du Souvenir

La défense nationale

La flotte de brise-glaces—Les chantiers Davie

Énergie, environnement et ressources naturelles

Les travaux du comité

La santé

L’aide médicale à mourir

Le cabinet du premier ministre

Les nominations au Sénat

La santé

La non-discrimination génétique

Énergie, environnement et ressources naturelles

Les travaux du comité

La santé

La non-discrimination génétique

Le cabinet du premier ministre

Le Bureau du surintendant des institutions financières—iPolitics

Énergie, environnement et ressources naturelles

Les travaux du comité

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La sécurité publique—Le traitement des citoyens canadiens qui admettent, à la frontière, avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel

Le revenu national—Le rapport de l’Agence du revenu du Canada qui fait mention du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Réponses différées à des questions orales

Les affaires étrangères

Le voyage du premier ministre en Inde

Les affaires étrangères et le commerce international

Le rapport de l’envoyé spécial au Myanmar

Le Venezuela

Le patrimoine canadien

La restauration des fortifications de la ville de Québec

La sécurité publique

Les appareils de dépistage salivaire de drogue

La prostitution juvénile

La justice

Les contrôles routiers pour la consommation de cannabis—Les experts en reconnaissance des drogues

Le Programme de contestation judiciaire

Les affaires étrangères et le commerce international

L’Accord États-Unis—Mexique—Canada

La justice

La non-discrimination génétique

La santé

La campagne dans les médias sociaux

La justice

Le processus de nomination des juges

L’environnement

Les émissions de gaz à effet de serre

Les finances

La taxe sur le carburant

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne

La pêche

Les projets d’infrastructure

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 263

Le jeudi 13 décembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président