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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 264

Le mardi 19 février 2019
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 19 février 2019

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a eu des consultations, et il a été convenu de permettre la présence d’un photographe dans la salle du Sénat pour photographier la présentation des nouveaux sénateurs aujourd’hui.

Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Nouveaux sénateurs

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que le greffier du Sénat a reçu du registraire général du Canada des certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat :

Margaret Dawn Anderson

Patricia Jane Duncan

Stanley Paul Kutcher

Rosemary Moodie

Présentation

Son Honneur le Président informe le Sénat que des sénateurs attendent à la porte pour être présentés.

Les honorables sénateurs suivants sont présentés, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénateurs, en présence du greffier du Sénat, prêtent le serment prescrit et prennent leur siège.

L’honorable Margaret Dawn Anderson, de Yellowknife, aux Territoires du Nord-Ouest, présentée par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Murray Sinclair.

(1410)

L’honorable Pat Duncan, de Whitehorse, au Yukon, présentée par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable A. Raynell Andreychuk.

L’honorable Stan Kutcher, d’Halifax, en Nouvelle-Écosse, présenté par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Jane Cordy.

(1420)

L’honorable sénatrice suivante est présentée, puis remet les brefs de Sa Majesté l’appelant au Sénat. La sénatrice, en présence du greffier du Sénat, fait la déclaration solennelle et prend son siège.

L’honorable Rosemary Moodie, de Toronto, en Ontario, présentée par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Ratna Omidvar.

Son Honneur le Président informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d’attester cette déclaration.

Déclaration de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en ce premier jour de séance dans le nouvel édifice du Sénat du Canada, je commence en soulignant que nous nous trouvons sur les terres ancestrales du peuple algonquin.

[Français]

Aujourd’hui, les sénateurs de tous les coins du pays sont rassemblés pour la première fois dans l’édifice du Sénat du Canada, dans cette magnifique Chambre. C’est la première fois, depuis plusieurs années, que les 105 sièges de cette Chambre sont comblés.

[Traduction]

Les importants travaux de réfection effectués au cours des dernières années ont permis de convertir une ancienne gare ferroviaire, devenue par la suite le Centre de conférences du gouvernement, en un édifice parlementaire moderne qui reflète l’histoire de notre institution de même que celle de notre pays.

La transformation de cet édifice historique d’Ottawa en assemblée législative a été menée à bien grâce à une étroite collaboration entre divers partenaires de tous les coins de la Cité parlementaire. Cette entreprise colossale a nécessité une part considérable de planification, de conception et de mise à l’essai, sans compter énormément de dur labeur et de véritables défis.

J’exprime ma gratitude à nos collègues du Sous-comité sur la vision et le plan à long terme d’avoir fourni des conseils et des directives pour le déménagement du Sénat dans ses locaux de la rue Rideau.

Je profite également de l’occasion pour saluer et féliciter les employés de l’Administration du Sénat, des Services multimédias de la Chambre, de la Bibliothèque du Parlement, du Service de protection parlementaire et, bien sûr, de Services publics et Approvisionnement Canada, qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour faire en sorte que nos locaux provisoires soient prêts à accueillir les sénateurs cet après-midi.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Chers collègues, nul doute qu’il nous faudra un certain temps pour nous habituer à notre nouvelle demeure. Il y aura une période d’adaptation pour bon nombre d’entre nous, compte tenu surtout du fait que nos travaux seront bientôt télédiffusés pour la première fois. Je suis toutefois persuadé que nos nouvelles installations vont nous aider à servir les Canadiens, en tant que Chambre de réflexion et d’examen législatif, représentants résolus des régions et des minorités et institution axée sur l’avenir pour qui les intérêts des générations qui suivent sont primordiaux.

Aujourd’hui est un jour important dans l’histoire de la Chambre haute. Au nom de tous ceux qui ont contribué à ce moment, je vous souhaite la bienvenue dans le nouvel édifice du Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Félicitations à l’occasion de leur nomination

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, Votre Honneur. Réuni dans sa nouvelle demeure, grâce à la nomination de quatre nouveaux collègues, le Sénat — je suis heureux de le souligner — est complet pour la première fois en huit ans.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Le Sénat est aussi très près d’atteindre la parité hommes-femmes.

En tant que représentant du gouvernement au Sénat, je suis ravi d’être le premier à souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues ici aujourd’hui.

J’ai déjà travaillé avec l’une de nos quatre nouveaux collègues. Il y a de nombreuses années, la sénatrice Duncan et moi avons travaillé au sein du cabinet de l’honorable Erik Nielsen, dont la fille est ici aujourd’hui pour assister à la nomination de l’une des anciennes membres du personnel de M. Nielsen. Comme la sénatrice Duncan a été adjointe de circonscription de M. Nielsen, je peux confirmer qu’elle a beaucoup d’entregent.

Les Yukonnais peuvent être assurés qu’elle aura leur intérêt à cœur, car elle a consacré sa carrière au développement communautaire en oeuvrant dans le milieu des affaires, au sein de la fonction publique et sur la scène politique, ainsi qu’en faisant du bénévolat.

En reconnaissance de son dévouement au service de la population, la sénatrice Duncan a reçu la Médaille du jubilé d’or de la reine Elizabeth II en 2002.

Nous souhaitons la bienvenue à la sénatrice Margaret Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest, qui a aussi connu une brillante carrière en tant que fonctionnaire dévouée.

Dans le cadre de ses fonctions, la sénatrice Anderson s’est occupée de dossiers comme la justice communautaire et la lutte contre la violence familiale. Elle a élaboré des approches efficaces qui tiennent compte d’éventuels problèmes liés à la santé mentale, à des dépendances et à des difficultés cognitives. La sénatrice Anderson s’est vu décerner à deux reprises le Prix d’excellence du premier ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour son leadership et son engagement envers sa collectivité.

Nous souhaitons aussi la bienvenue à la sénatrice Rosemary Moodie — de la métropole canadienne, Toronto—, qui est néonatalogiste et professeure de pédiatrie.

Elle a oeuvré à comprendre et à réduire les inégalités sociales afin que les enfants et les collectivités puissent s’épanouir et vivre en santé au pays et ailleurs dans le monde.

Permettez-moi de souligner que la sénatrice Moodie a reçu de nombreux prix, dont le rang de commandant de l’Ordre de la distinction du gouvernement de la Jamaïque et le Prix d’excellence — spécialiste de l’année du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

De la Nouvelle-Écosse, nous souhaitons la bienvenue au sénateur Stanley Kutcher, un professeur de psychiatrie et un expert reconnu en santé mentale des adolescents.

Il a dirigé l’élaboration d’un document-cadre national en matière de santé mentale des enfants et des jeunes au Canada appelé Evergreen.

Sur la scène internationale, le sénateur Kutcher est bien connu pour son approche innovatrice en matière de santé mentale des jeunes, qui vise l’amélioration de la littératie en santé mentale et des soins de santé mentale dans les écoles.

[Français]

Chers collègues, bienvenue chez vous. Chacun de vous commence une nouvelle carrière qui lui permettra de poursuivre son service pour un Canada meilleur.

Merci d’avoir accepté ce grand défi.

[Traduction]

Bienvenue au Sénat du Canada. Je me réjouis à la perspective de travailler avec vous.

Des voix : Bravo!

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souhaiter encore une fois la bienvenue à de nouveaux collègues au Sénat du Canada, c’est-à-dire les premiers sénateurs à être assermentés dans la toute nouvelle enceinte du Sénat.

Nos quatre nouveaux collègues ont été nommés au Sénat par Son Excellence la gouverneure générale conformément à la recommandation du premier ministre Trudeau du 12 décembre, mais entrent en fonction aujourd’hui.

(1430)

Au nom de tous les sénateurs conservateurs, je vous offre mes sincères félicitations.

Nous accueillons aujourd’hui deux nouvelles collègues originaires du Nord canadien. La sénatrice Margaret Dawn Anderson compte de nombreuses années de service dans la fonction publique des Territoires du Nord-Ouest. La sénatrice Pat Duncan, du Yukon, perpétue quant à elle la longue tradition de nomination d’anciens premiers ministres provinciaux au Sénat, une liste qui comprend les anciens sénateurs Nick Sibbeston, Catherine Callbeck, ainsi que notre collègue actuel, le sénateur Dennis Patterson.

Aujourd’hui, nous accueillons également parmi nous deux médecins. Le Dr Stanley Kutcher, originaire de la Nouvelle-Écosse, a consacré sa carrière à l’étude et à l’amélioration de la santé mentale des jeunes. La Dre Rosemary Moodie, qui représente l’Ontario, est pédiatre et occupe un poste de professeure associée à l’Hôpital pour enfants malades de Toronto, qui jouit d’une renommée mondiale.

Nos nouveaux collègues entrent au Sénat au moment où nous nous familiarisons avec un nouvel environnement de travail. Tout comme ils essaient d’apprivoiser leurs nouvelles responsabilités, nous tentons de nous adapter à notre nouveau milieu et de poursuivre notre travail de différentes façons. À cet égard, tous les sénateurs sont sur un pied d’égalité dans cette nouvelle enceinte.

Cette année, nous étudions d’importantes mesures législatives qui façonneront l’avenir de notre pays pour les prochaines décennies. Il est essentiel d’exercer une diligence raisonnable, surtout lorsqu’il s’agit de débattre de projets de loi qui pourront avoir de vastes répercussions sur l’économie canadienne. Ensemble, ne ménageons aucun effort pour préserver le bien-être des familles canadiennes qui travaillent fort partout dans notre magnifique pays.

[Français]

Les Canadiens d’un océan à l’autre peuvent avoir l’assurance que l’opposition officielle dans cet endroit procédera à un examen minutieux de ces projets de loi, car c’est notre responsabilité.

[Traduction]

C’est un immense honneur de travailler à titre de sénateur au nom de nos concitoyens, et ce privilège ne devrait jamais être pris à la légère. J’offre mes meilleurs vœux à nos quatre nouveaux collègues et à leur famille, alors qu’ils entament ce nouveau chapitre de leur vie. Je vous remercie infiniment.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, j’ai le plaisir d’accueillir chaleureusement nos quatre nouveaux collègues. Leur arrivée dans notre nouvelle enceinte signifie aussi que tous les sièges du Sénat sont désormais pourvus.

Honorables sénateurs, aujourd’hui, c’est le 15e et dernier jour du Nouvel An lunaire, une célébration très spéciale pour de nombreuses personnes dans le monde, particulièrement en Asie. On l’appelle également la fête des lanternes, qui a lieu le jour de la première pleine lune de l’année.

C’est une journée pour célébrer la plénitude familiale, et nous pouvons dire aujourd’hui que la famille est complète avec l’arrivée de la sénatrice Margaret Dawn Anderson, une fière Inuvialuke qui a beaucoup travaillé avec les communautés et les Autochtones des quatre coins des Territoires du Nord-Ouest en sa qualité de fonctionnaire.

Si la famille est complète, c’est aussi grâce à l’arrivée de la sénatrice Pat Duncan, qui, comme nous l’avons appris, a été non seulement première ministre du Yukon de 2000 à 2002, mais aussi la première femme à être élue première ministre de ce territoire.

Nous accueillons aussi dans la famille le sénateur Stan Kutcher, qui a travaillé sur des dossiers de santé mentale dans plus de 20 pays en tant que professeur de psychiatrie et défenseur des droits des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Enfin, la sénatrice Rosemary Moodie vient compléter la famille. Elle a beaucoup d’expérience en soins de santé, tant comme professeure que comme néonatologiste. Elle a passé de nombreuses années de sa carrière à défendre les droits des femmes et des filles en contribuant à la réduction des inégalités sociales et des disparités en santé.

Chers collègues, la complétude de la famille sénatoriale ne consiste pas seulement à pourvoir tous les sièges de la Chambre. Ce qui rend la famille du Sénat complète, ce sont aussi les proches des sénateurs, qui jouent un rôle si important en nous appuyant et en nous permettant d’être ici, semaine après semaine, loin des êtres chers. Je sais que les parents de nos nouveaux collègues sont ici, à la tribune, pour être témoins de cette journée spéciale. Je tiens également à vous souhaiter à tous la bienvenue au sein de la famille du Sénat du Canada.

Encore une fois, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je félicite nos nouveaux collègues pour leur nomination. Nous nous réjouissons à l’idée de travailler avec vous. Bienvenue à la Chambre haute du Parlement du Canada.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, au nom des libéraux indépendants au Sénat, j’ai le plaisir d’accueillir les nouveaux sénateurs dans notre toute nouvelle Chambre.

Tout au long de sa carrière, la sénatrice Margaret Anderson s’est dévouée pour les Territoires du Nord-Ouest et leurs habitants. Elle a travaillé dans la fonction publique pendant plus de deux décennies, dans les domaines de la justice, de la santé et des services sociaux. Je sais qu’elle défendra vigoureusement les intérêts des personnes qu’elle représente ici, au Sénat.

La sénatrice Pat Duncan représente depuis longtemps les intérêts des Yukonnais. Elle a siégé pendant dix ans à l’Assemblée législative du Yukon, dont deux ans non seulement comme première femme à occuper le poste de premier ministre, mais aussi à la tête du premier gouvernement libéral du territoire. C’est une bonne chose. Elle s’implique socialement depuis très longtemps, ayant notamment été commissaire du Yukon au sein des Guides du Canada.

Représentant la province de l’Ontario, nous accueillons la sénatrice Rosemary Moodie, professeure agrégée de pédiatrie à la faculté de médecine de l’Université de Toronto. Elle a lutté pendant des années pour réduire les écarts en matière de santé entre les enfants tout en élargissant l’accès aux soins de santé des femmes et des enfants, ici et à l’étranger.

Enfin, je suis particulièrement heureux d’accueillir ici un compatriote néo-écossais, le sénateur Stan Kutcher. Il est spécialiste en santé mentale des adolescents, professeur au département de psychiatrie de la faculté de médecine de l’Université Dalhousie et titulaire de la chaire Financière Sun Life sur la santé mentale des adolescents. Il est un bon ami à moi et je suis certain qu’il fera la fierté de notre province.

Il s’agit de quatre personnes exceptionnelles, dont les compétences et l’expérience viendront enrichir le travail que nous faisons ici, au Sénat. Nous sommes maintenant dans un nouvel édifice, et nous devons tous nous habituer à ce nouvel environnement. La plupart des sénateurs ne savent pas encore où se trouvent les toilettes. Nous nous habituerons tous ensemble à nos nouveaux locaux.

Rappelons, honorables sénateurs, que le Sénat évolue constamment. Ainsi, depuis quelques années, le premier ministre utilise une nouvelle méthode, décidément plus transparente, pour la nomination des sénateurs.

Je vous rappelle aussi que nous sommes tous indépendants, et que chacun est libre de choisir comment exprimer son indépendance. Certains sénateurs ont choisi d’être membres du caucus d’un parti. D’autres ont opté pour un groupe de sénateurs qui se décrivent comme indépendants. D’autres encore forment, avec des sénateurs qui partagent leurs vues, un caucus sans chef de parti.

Il ne faut pas hésiter à adopter un point de vue politique ici, au Sénat, puisque la politique joue un rôle dans tout ce que nous faisons, même si cela ne saute pas toujours aux yeux. Les opinions personnelles de chacun peuvent être guidées par la politique, il n’y a rien de mal à cela. Malgré ce que certains pourraient dire, chacun est libre de se joindre à n’importe quel caucus ou groupe, selon ses convictions.

Vous êtes sénateurs et vous avez le droit de décider seuls où vous allez vous asseoir et comment vous ferez votre travail. Si vous constatez que vous êtes plutôt d’accord avec les conservateurs, songez à vous joindre à leur caucus.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mercer : Vous n’auriez jamais pensé entendre cela.

Si vous voulez appartenir au Groupe des sénateurs indépendants, vous avez aussi le choix de le faire. Dans le cas où vous pencheriez plus du côté des libéraux et songeriez à vous joindre à notre caucus, nous vous aiderons à le faire. Je peux vous assurer que votre demande d’adhésion sera examinée rapidement et attentivement.

Ce n’est pas parce que vous vous considérez comme indépendant que vous devez vous joindre à un groupe que quelqu’un vous aura suggéré. C’est votre choix, à vous seul.

Cela dit, mes collègues libéraux et moi souhaitons aux nouveaux sénateurs la bienvenue au Sénat du Canada.

Et je souhaite un bon retour à tous les sénateurs.

(1440)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres clés de l’équipe du projet de restauration de l’édifice du Sénat du Canada, y compris des directeurs, des gestionnaires et des responsables de projets ainsi que le sous-ministre adjoint de Services publics et Approvisionnement Canada.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Michael Ferguson

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui rendre hommage à l’ex-vérificateur général du Canada, Michael Ferguson, qui s’est éteint le 2 février après avoir lutté avec courage contre le cancer.

Mike a été vérificateur général du Canada du 28 novembre 2011 jusqu’à sa mort.

Auparavant, il a été sous-ministre des Finances du Nouveau-Brunswick en 2010 et en 2011, vérificateur général du Nouveau-Brunswick de 2005 à 2010 et contrôleur pour le gouvernement provincial de 2000 à 2005.

Mike était comptable agréé de formation. Il a obtenu un baccalauréat en administration des affaires de l’Université du Nouveau-Brunswick en 1980.

Même si lui et moi avons occupé des postes semblables — j’ai moi-même été vérificatrice générale de Terre-Neuve-et-Labrador —, je ne l’avais jamais rencontré avant qu’il soit nommé vérificateur général du Canada, en 2011.

Toujours disponible quand on sollicitait une rencontre avec lui, Mike consacrait toute son attention à la discussion, et ses commentaires étaient toujours pertinents et réfléchis.

En sa qualité de vérificateur général, Mike a participé à plus de 80 séances de comités parlementaires et il a analysé de manière objective les actions du gouvernement dans de nombreux dossiers. Même si ses rapports de vérification n’étaient pas toujours tendres envers les gens au pouvoir, il a su gagner le respect des parlementaires autant que des hauts fonctionnaires. Ses évaluations et ses recommandations étaient à la fois justes et rigoureuses, et il était un véritable chantre de la transparence et de la reddition de comptes.

Il a obligé le gouvernement à agir dans divers dossiers, dont ceux des chasseurs F-35, du système de paie Phénix et du système téléphonique de l’Agence du revenu du Canada.

Mike fut un fonctionnaire exemplaire et un professionnel véritablement dévoué. Il évaluait la réussite du gouvernement en fonction de sa capacité à donner aux Canadiens le soutien et les services auxquels ils sont en droit de s’attendre. Son personnel se souvient de lui comme d’un homme déterminé à mener à bien son travail.

Mike, votre passage parmi nous a laissé une marque indélébile et nous incite à mieux servir le peuple du Canada.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour saluer le regretté Michael Ferguson et souligner son service exceptionnel aux Canadiens à titre de vérificateur général du Canada et tout au long de sa carrière. Nous offrons nos plus sincères condoléances à sa famille, ses amis et ses collègues.

Mike, merci de tout ce que vous avez fait pour le pays. Reposez en paix.

[Français]

Les trônes royaux dans la Chambre du Sénat

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, nous avons le privilège aujourd’hui de reprendre la session du Sénat dans une nouvelle salle de délibérations aménagée de toutes pièces dans la salle où arrivaient les passagers des trains de l’ancienne gare Union, ouverte en 1912. C’est seulement dans la Chambre du Sénat que se retrouvent les trois composantes qui constituent le Parlement du Canada, à savoir la couronne portée par Sa Majesté, les sénateurs eux-mêmes et la Chambre des communes, dont les députés se retrouvent à la barre à certaines occasions particulières.

[Traduction]

La présence de la Couronne est symbolisée par les deux trônes situés à l’extrémité de la Chambre, derrière le fauteuil du Président. Ce sont les trônes de Sa Majesté la reine du Canada.

Depuis des temps anciens, le trône est associé à l’autorité divine ou royale. Il représente littéralement le siège de la majesté et du pouvoir; les attributs de la royauté. On le place habituellement sous un baldaquin qui symbolise le lien entre le souverain et la source divine de son pouvoir. Le trône repose sur une estrade pour montrer que le souverain domine tout son entourage.

Au moment de concevoir la nouvelle Chambre du Sénat, certains ont souligné, à juste titre, que le style néo-gothique des trônes, parfaitement adapté au style architectural de l’ancienne Chambre, ne s’harmonisait pas avec l’architecture Beaux-Arts classique de la nouvelle Chambre du Sénat. Pour cette raison, et afin de souligner le 150e anniversaire du Sénat, on a décidé de commander de nouveaux trônes qui conviennent mieux à cette Chambre.

Sa Majesté la reine a été informée de ce projet important par le Président du Sénat. Pour la confection de ces trônes, elle a gracieusement offert du noyer provenant des bois qui entourent le domaine royal du château de Windsor. Le bois dont elle nous a fait présent a servi à confectionner les couronnes ainsi que les panneaux sculptés qui portent les principaux éléments décoratifs de ces trônes, soit le monogramme royal ainsi que le timbre des armoiries du Canada.

[Français]

Vous ne serez pas surpris, honorables sénateurs, d’apprendre que l’exécution des trônes a été confiée à un atelier du Québec, soit l’atelier Treebone de Montréal, dirigé par M. Ross Munro, selon les plans du sculpteur du Dominion, Phil White. L’ébéniste qui a fabriqué la structure des trônes est l’artisan Francis Camiré. Quant au sculpteur, il s’agit d’Alexandre Lepinsky. Le tapissier pour les sièges et les dossiers est Richard Soucy, qui a utilisé la passementerie fournie par la maison Houlès de Paris. Enfin, toute la dorure a été exécutée par Mme Isabelle Hordequin, également de Montréal. Nous les remercions tous.

[Traduction]

Les trônes sont décorés de branches portant des feuilles d’érable, un symbole du Canada, et ils arborent la rose anglaise et la fleur de lys française, qui représentent les deux langues officielles du pays. Les trônes sont de magnifiques œuvres d’art et d’artisanat et ils font maintenant partie du patrimoine canadien.

Quand le Sénat retournera à l’édifice du Centre, les trônes iront à la résidence du gouverneur général où il n’y en a pas pour l’instant. La présence des trônes, ici, au Sénat, témoigne de l’estime et de la gratitude que nous avons pour la reine et de notre reconnaissance du fait que le Canada continue d’être une monarchie constitutionnelle et de prospérer en tant que société où les droits et libertés sont garantis et où les droits des peuples autochtones ont été reconnus pour la première fois par Proclamation royale en 1763. Nous allons continuer de créer un avenir meilleur pour le Canada dans la nouvelle enceinte du Sénat. Merci, honorables sénateurs.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’étudiants de l’Université Wilfrid Laurier, accompagnés du vice-doyen de l’université, Gavin Brockett. Ils sont les invités des honorables sénateurs Deacon (Ontario) et Boehm.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’immigration et l’innovation dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, qu’est-ce que le mot Nouvelle-Écosse évoque pour vous? Si vous avez visité la province ou rêvé de le faire, vous pensez peut-être aux magnifiques plages, à Peggy’s Cove, au Bluenose, au homard, aux musiciens et aux artistes talentueux, aux habitants amicaux et à la richesse culturelle qu’on y trouve.

Vous pensez peut-être aussi aux travailleurs de la province qui voyagent vers l’Ouest dans le but de trouver du travail, à la population vieillissante, aux difficultés locales à s’ajuster aux changements de l’économie régionale, nationale et mondiale, ainsi qu’à un milieu côtier gravement menacé. On ne saurait vous reprocher de ne pas avoir d’abord pensé aux projets novateurs et aux réussites qui ont lieu tout près des plages bucoliques du détroit de Northumberland.

Aujourd’hui, j’aimerais chanter les louanges de Thomas Steinhart, un immigrant allemand qui s’est installé dans le comté d’Antigonish, et de Kulbir Singh, un immigrant indien qui est venu dans notre collectivité à titre de chercheur postdoctoral à l’Université St. Francis Xavier.

Homme de grande taille portant une impressionnante moustache aux pointes relevées, Thomas Steinhart a prouvé ses habiletés entrepreneuriales en gagnant le prix du meilleur gin classique du Canada à une compétition internationale, les World Gin Awards de 2019, qui a eu lieu à Londres, en Angleterre. Il a également remporté l’or avec son gin à la camerise et l’argent avec celui aux bleuets sauvages. Par ailleurs, ses vodkas à l’érable et au piment habanero ont aussi une renommée internationale.

Lorsqu’il a gagné, il a affirmé ceci : « J’espère que ces prix entraîneront une augmentation des ventes. Une hausse des ventes signifie une hausse des revenus, ce qui permet d’embaucher plus d’employés. »

Thomas Steinhart a implanté la tradition artisanale de sa famille, vieille de 300 ans, sur le rivage d’Arisaig, attirant avec succès les gens dans sa distillerie, son restaurant et ses chalets et contribuant de manière substantielle à l’économie locale.

Kulbir Singh est un chimiste hors de l’ordinaire. En collaboration avec Gerry Marangoni et Mike McAlduff, M. Singh a fondé Sona Nanotech. Sona veut dire « or » en hindi. Cette société du domaine des sciences de la vie, qui est née dans un laboratoire de chimie de l’Université St. Francis Xavier et qui est maintenant inscrite à la Bourse des valeurs canadiennes, distribue ses produits dans le monde entier. Parmi ces produits, il y a des solutions de nanotiges d’or de différentes couleurs utilisées dans les tests diagnostiques. Un seul bâtonnet permet de relever plusieurs biomarqueurs comme la grossesse, le SIDA et les taux de cortisol. L’utilisation d’un seul bâtonnet permet d’éliminer une énorme quantité de plastiques à usage unique.

(1450)

Sona a réalisé une importante percée scientifique lorsqu’elle a créé des nanotiges et des nanoparticules sans produit chimique toxique, qui peuvent ainsi être utilisées à l’intérieur du corps humain. Elles s’avèrent donc utiles dans le domaine médical, notamment pour l’administration de médicaments et de traitements contre le cancer. M. Singh rêve que sa technologie soit abondamment utilisée dans les traitements contre le cancer, surtout dans les pays en développement.

Qu’ils s’emploient à produire du gin de renommée mondiale ou à inventer une technologie photothermique pour le traitement du cancer, Kulbir Singh et Thomas Steinhart, deux immigrants innovateurs d’Antigonish, créent des emplois et génèrent de la richesse dans notre province. Nous sommes très fiers d’eux. Wellalioq.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Heather Lank, bibliothécaire parlementaire.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Terre-Neuve-et-Labrador

La Community Food Sharing Association

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous présenter aujourd’hui le chapitre 51 de « Notre histoire ».

Les habitants de ma province d’origine sont bien connus pour leur générosité et leur gentillesse, qualités qui ont atteint de nouveaux sommets lors de récents événements.

Il y a un peu plus de deux semaines, le 30 janvier au matin — c’était un mercredi — un incendie effroyable a détruit le principal centre de distribution de la Community Food Sharing Association de Terre-Neuve-et-Labrador situé dans la ville de Mount Pearl. M. Eg Walters, le directeur général de l’association, a estimé qu’entre 300 000 et 400 000 $ de nourriture avaient été détruits et que la fumée, la chaleur et l’eau avaient fortement endommagé le bâtiment. C’est de là que partait la nourriture distribuée à 54 banques alimentaires réparties sur tout le territoire de Terre-Neuve-et-Labrador. Eg Walters n’a pas tardé à parler des conséquences immédiates que cet incendie allait avoir pour les Terre-Neuviens, dont des familles, qui dépendent de ce service. L’alarme a été lancée et la réponse a été absolument extraordinaire.

Avant même que la fumée ne se dissipe, les dons avaient commencé à affluer. Des sociétés commanditaires comme City Wide Taxi, Chevron et la Banque Scotia ont toutes les trois fait don de 10 000 $ pour mettre en branle le processus. Les villes dans toute la province ont immédiatement commencé à organiser des collectes d’aliments, et même la bibliothèque publique de St. John’s a échangé les amendes infligées lors de retour en retard de livres contre des dons en denrées non périssables.

Dès le lendemain, le premier ministre Dwight Ball a annoncé que le gouvernement provincial fournirait un emplacement provisoire pour le centre de distribution à l’ancienne cuisine de la Régie de santé de l’Est, en plus de verser une aide immédiate de 50 000 $ à l’association.

Le samedi de la même semaine, la station de radio VOCM a fait équipe avec les épiceries Coleman’s pour organiser une grosse campagne de collecte d’aliments, intitulée VOCM Cares - Share to Care Food Drive. Cet effort commun s’est révélé extrêmement fructueux, et, grâce à un don initial de 10 000 $ de Coleman’s, il a permis d’amasser près de 200 000 $ en espèces et en denrées.

J’ai participé à la campagne et j’ai été dépassé par l’afflux de soutien de gens de tous les horizons. C’était merveilleux de voir les sacs d’aliments chargés les uns après les autres dans les camions à l’extérieur du marché Coleman’s. La générosité était sans limites et elle ne s’est pas arrêtée là.

Lundi de cette semaine, un membre de la troupe de la production torontoise Come From Away a présenté à l’œuvre de bienfaisance un chèque de 85 734 $. Il s’agit du plus important don jamais reçu par la banque alimentaire. Les dons continuent d’arriver et, à ce jour, plus de 400 000 $ ont été amassés. Grâce à cet extrême élan de générosité, la Community Food Sharing Association a pu renaître de ses cendres et est maintenant amplement en mesure de poursuivre son excellente œuvre dans notre province.

Imaginez, sénateurs, vous lever le matin sans savoir si vous mangerez ce jour-là. Dans la société d’aujourd’hui, beaucoup d’entre nous ont le privilège de ne pas avoir à s’inquiéter de cela jour après jour. Le fait est, toutefois, qu’il y a dans nos collectivités beaucoup de citoyens qui vivent avec cette inquiétude. Les gens qui ont des emplois à faibles revenus ont du mal à boucler les fins de mois. Dans les écoles que fréquentent nos propres enfants et petits-enfants, il y a des enfants que la faim déconcentre. Ceux d’entre nous qui ont la possibilité d’aider devraient le faire.

Si le climat à Terre-Neuve-et-Labrador est à certains moments glacial, la grande générosité témoignée à la Community Food Sharing Association au moment où elle en avait besoin ne peut que réchauffer le cœur. En tout cas, elle me rend à nouveau fier de dire que je viens du « Rocher ».

Aux dires du directeur général Eg Walters : « Nous sommes passés du pire au meilleur ». Je n’aurais pas pu mieux dire.

Merci.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Solange Landry, de Natasha Landry et de Sophie Ouellet. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Cormier.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’édifice du Sénat du Canada

L’honorable René Cormier : Honorables collègues, en prenant la parole pour la toute première fois dans ce nouvel édifice du Sénat du Canada, je constate avec ravissement à quel point ce lieu magnifique, conçu selon le style Beaux-Arts et magnifiquement restauré par la firme canadienne Diamond Schmitt Architects Inc., revêt un caractère symbolique pour le Sénat d’aujourd’hui et le Canada de demain.

[Traduction]

Respectueux de l’architecture d’origine, inspirés par l’immensité et la diversité de notre pays, et avant-gardistes dans leur approche, les artistes de cette firme ont capturé la nouvelle personnalité du Sénat — un Sénat fidèle à son passé et à ses traditions, mais qui est prêt à subir une profonde transformation afin d’être à la hauteur de sa mission et de la démocratie canadienne moderne.

[Français]

Par son histoire, cet édifice reflète admirablement les aspirations de ce nouveau Sénat. Rappelons-nous que c’est à partir d’ici, l’ancienne gare Union d’Ottawa, que les soldats de la Première Guerre mondiale montèrent à bord des trains qui les emmenèrent au port d’Halifax, d’où ils partirent pour l’Europe afin d’y défendre la démocratie. Quand on pense aux magnifiques tableaux qui ornent notre ancienne Chambre du Sénat et illustrant la participation du Canada à cette première guerre, il y a là un fil d’Ariane pour nous guider dans nos travaux futurs.

[Traduction]

Cet édifice a servi de centre d’accueil lors des célébrations du centenaire du Canada en 1967, puis a été converti en centre de conférences du gouvernement en 1973. Il a été le site de négociations importantes — et quelquefois tumultueuses — qui ont témoigné de la complexité de la démocratie canadienne. En fait, cet édifice a été le cadre des entretiens qui ont abouti au rapatriement de la Constitution et à l’intégration dans celle-ci, en 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés.

[Français]

Témoin de l’engagement du Canada sur la scène internationale, c’est aussi ici que s’est déroulée la conférence « Ciels ouverts », qui a contribué à la réunification de l’Allemagne, et que fut signée la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, qui a mené à la création d’un programme visant le déminage d’anciennes zones de guerre partout dans le monde.

[Traduction]

Chers collègues, célébrons le fait que nous occupons un endroit aussi inspirant. Voilà qui s’inscrit parfaitement avec la modernisation de la Chambre haute. À l’occasion du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, une loi quasi constitutionnelle qui confirme le rôle et l’égalité de l’anglais et du français en tant que langues à l’image de la diversité au pays, j’espère de tout cœur — cela dit avec un respect profond pour la place centrale des langues autochtones dans notre paysage linguistique — que les deux langues officielles se feront entendre dans cette enceinte comme des instruments dynamiques et vibrants encourageant le dialogue, l’ouverture et une saine démocratie.

[Français]

Je vous remercie de votre attention et je nous souhaite de fructueux travaux.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Élisabeth Nadeau, veuve de l’honorable Pierre De Bané, C.P., Qc, et de sa sœur, Marguerite Nadeau. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Jaffer.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de l’honorable Pierre De Bané, C.P.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, c’est avec une profonde tristesse que je m’adresse à vous aujourd’hui. Le 9 janvier dernier, notre ancien collègue et mon ami, le sénateur Pierre De Bané, s’est éteint après plus de 45 années de service parlementaire. Il laisse dans le deuil son épouse, Élisabeth Nadeau, et sa belle-sœur, Marguerite Nadeau. Elles nous honorent de leur présence ici aujourd’hui. Il laisse également dans le deuil son fils, Jean-Manuel, son frère et sa sœur, ses cinq petits-enfants ainsi que de nombreux autres membres de la famille et des amis.

[Traduction]

Le sénateur De Bané fut le premier député canadien d’origine arabe. Il s’est vu confier cinq mandats consécutifs et a fièrement représenté les citoyens de sa circonscription pendant 16 ans. Durant cette période, il a servi à titre de ministre et a été responsable de plusieurs portefeuilles. En 1984, il fut nommé sénateur, un poste qu’il a occupé pendant 29 ans.

Le sénateur De Bané était tout particulièrement fier de sa contribution à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, où il a servi à titre de président du comité des affaires parlementaires pendant 19 ans.

(1500)

Ses efforts de consolidation des relations palestino-canadiennes ne sombreront pas dans l’oubli.

Lors d’un de mes nombreux voyages en Israël, je me suis rendue à l’école du sénateur De Bané à Haïfa. Les enfants avaient préparé un spectacle pour m’accueillir. Le directeur m’a confié que le sénateur De Bané leur rendait souvent visite. Il m’a également dit que, dès son jeune âge, il était évident que le sénateur De Bané allait consacrer sa vie à améliorer le sort des gens et qu’il accomplirait de grandes choses.

Nous nous souviendrons du dévouement de l’honorable Pierre De Bané pour sa famille et ses amis, de son amour pour son pays, le Canada, de son attachement à ses racines moyen-orientales et de sa passion pour les droits linguistiques.

Le sénateur De Bané était mon mentor, mon professeur et un ami cher. Lorsque j’ai été nommée sénatrice, le sénateur De Bané m’a dit : « Tu ne dois jamais craindre d’être seule pour défendre tes convictions, mais tu dois te méfier de la tentation de ne pas les défendre. »

Honorables sénateurs, il y a un nouvel ange au paradis.

Pierre, tu t’es battu avec tellement de courage. J’espère que, depuis là-haut, tu pourras continuer à nous communiquer ton courage et ta force. Nous ne t’oublierons jamais et nous prierons toujours pour toi. Tu nous manqueras terriblement. Repose en paix, mon ami.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Établissement des coûts découlant de l’Énoncé économique de l’automne 2018 et des mesures hors cycle—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Établissement des coûts découlant de l’Énoncé économique de l’automne 2018 et des mesures hors cycle, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

Suivi économique et financier – février 2019—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Suivi économique et financier – février 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

Comparaison des projections à long terme du DPB et du ministère des Finances Canada—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Comparaison des projections à long terme du DPB et du ministère des Finances Canada, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

Achat du pipeline Trans Mountain par le Canada : considérations financières et économiques—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Achat du pipeline Trans Mountain par le Canada : considérations financières et économiques, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

Le Budget des dépenses de 2018-2019

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2018-2019.

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Dépôt du Budget provisoire des dépenses

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget provisoire des dépenses de 2019-2020.

[Traduction]

Les affaires autochtones et du Nord

L’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador—Dépôt du rapport annuel de 2014-2015

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

L’Accord définitif des Premières Nations maa-nulthes—Dépôt du rapport annuel de 2014-2015

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur l’Accord définitif des Premières Nations maa-nulthes pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu—Dépôt du rapport annuel de 2015-2016

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Le Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu—Dépôt du rapport annuel de 2016-2017

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

La mise en œuvre de l’Accord définitif des Tla’amins pour la période du 5 avril 2016 au 4 avril 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la mise en œuvre de l’Accord définitif des Tla’amins pour la période du 5 avril 2016 au 4 avril 2017.

[Français]

Le Budget des dépenses de 2018-2019

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, à l’exception du crédit 1b de la Bibliothèque du Parlement;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 1b du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1b de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget provisoire des dépenses

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget provisoire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 1 du Budget provisoire des dépenses

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget provisoire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

La Loi sur le divorce
La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour les fins de son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles :

a)soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

b)soit autorisé, nonobstant l’article 12-18(2) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi pendant une période d’ajournement du Sénat qui dure plus d’une semaine, ou qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine.

(1510)

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat, à la lumière de la décision prise par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 11 janvier 2019, qui a statué que les hiérarchies fondée sur le sexe en vigueur dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription violent les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, exhorte le gouvernement fédéral à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui remédierait à la discrimination, au plus tard le 21 juin 2019.

[Français]

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 1er mars 2019, son rapport provisoire sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Affaires juridiques et constitutionnelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner certains événements liés à l’ancienne ministre de la justice et procureure générale du Canada et à inviter des témoins

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;

Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite :

Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député, premier ministre du Canada;

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;

L’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada;

Michael Wernick, greffier du Conseil privé;

Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales;

Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre du Canada;

Gerald Butts, ancien secrétaire principal du premier ministre du Canada;

Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre;

Elder Marques, conseiller principal du premier ministre;

Jessica Prince, ancienne chef de cabinet du ministre des Anciens Combattants;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 1er juin 2019;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le cabinet du premier ministre

SNC-Lavalin—L’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada—L’ancien secrétaire principal du premier ministre

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les allégations troublantes et graves révélées plus tôt ce mois-ci dans le Globe and Mail selon lesquelles le bureau du premier ministre aurait exercé des pressions sur la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, pour qu’elle aide SNC-Lavalin à éviter des poursuites criminelles. Le premier ministre a d’abord affirmé que les allégations du Globe and Mail étaient fausses. Depuis, Mme Jody Wilson-Raybould a démissionné du Cabinet, et hier, le meilleur ami et plus proche conseiller du premier ministre, le secrétaire principal Gerald Butts, a lui aussi démissionné.

Sénateur Harder, pouvez-vous expliquer aux honorables sénateurs pourquoi M. Butts a démissionné de son poste au sein du bureau du premier ministre hier? Si les allégations sont fausses, pourquoi le secrétaire principal du premier ministre a-t-il démissionné?

Des voix : Bravo!

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. J’attire l’attention des sénateurs sur la déclaration faite par M. Butts sur les raisons de sa démission. Ces raisons restent les mêmes et ont été clairement expliquées dans les médias et par M. Butts.

Les raisons pour lesquelles M. Butts a pris cette décision sont expliquées dans sa déclaration. Il voulait affirmer qu’aucune mesure indue n’avait été prise et que l’intégrité et la primauté du droit avaient triomphé. De plus, il espère pouvoir ainsi mieux se défendre contre les fausses accusations qui pèsent contre lui.

Le sénateur Smith : Depuis deux semaines, le premier ministre tient, au sujet de cette affaire, des propos qui se contredisent. Au début, il a nié que la ministre avait été incitée à prendre une certaine décision. Par la suite, il a blâmé Mme Wilson-Raybould elle-même pour ne pas avoir parlé ouvertement du dossier. Il a même blâmé l’ancien ministre Scott Brison. Le premier ministre a donné plusieurs versions différentes de la situation. Maintenant, les Canadiens doivent entendre la version de Mme Wilson-Raybould elle-même.

Sénateur Harder, le premier ministre lèvera-t-il le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne ministre de la Justice pour qu’elle puisse parler publiquement de cette affaire aux Canadiens?

Le sénateur Harder : Encore une fois, sans accepter le préambule de la question, je signale simplement que le premier ministre a demandé à l’actuel ministre de la Justice de vérifier s’il serait approprié ou non de faire abstraction du secret professionnel de l’avocat dans ce dossier. La question fait actuellement l’objet d’un examen.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je poserai des questions dans la même veine que celles de notre leader. Au cours des derniers jours, le gouvernement a donné des explications différentes. Or, j’estime que la population a le droit de connaître le détail et la séquence des événements.

Ma question, qui s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, concerne les communications entre l’honorable Jody Wilson-Raybould et l’ancien secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, au sujet d’éventuelles poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. Selon ce qui a été rapporté précédemment, lors de la première réunion du caucus libéral après les élections fédérales de 2015, le premier ministre aurait dit que lorsque M. Butts s’adresserait aux députés, il le ferait au nom du premier ministre lui-même. Par ailleurs, le Globe and Mail rapportait cec : « Le 5 décembre dernier, M. Butts a aussi discuté du cas de SNC-Lavalin et de l’accord de réparation avec Mme Jody Wilson-Raybould au restaurant de l’hôtel Château Laurier, à Ottawa. »Le directeur adjoint des communications du premier ministre a confirmé la véracité de cette information.

Pourriez-vous vous renseigner auprès du cabinet du premier ministre et faire savoir au Sénat exactement ce qui a été dit durant la conversation entre M. Butts et l’ancienne procureure générale?

Le sénateur Harder : Je souhaite attirer l’attention des sénateurs sur les déclarations que le premier ministre a faites à l’extérieur de la Chambre au sujet de l’intégrité avec laquelle M. Butts a exercé ses fonctions, des sages conseils qu’il a donnés et des services qu’il a rendus, à Ottawa et ailleurs.

(1520)

En ce qui concerne la question posée, le premier ministre a été cohérent dans ses déclarations quant au fait qu’aucune directive n’a été donnée à l’ancienne ministre et que cette question, comme lui et tous les sénateurs le savent, est examinée par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de l’autre endroit — et il convient que ce dernier procède à son examen.

La sénatrice Martin : Je ne suis pas certaine de voir les choses de la même façon en ce qui concerne les déclarations du premier ministre; les raisons invoquées n’ont pas toujours été les mêmes. La démission de M. Butts n’a d’ailleurs fait qu’ajouter à la liste des nombreuses questions auxquelles les Canadiens aimeraient avoir réponse à propos de ce qui se passe vraiment et de ce qui est arrivé.

Le premier ministre a donné, à de multiples reprises, sa version des conversations privées qu’il a eues avec l’ancienne procureure générale dans ce dossier. Or, Jody Wilson-Raybould, elle, ne peut pas donner sa version des choses. Je sais que le leader vous a déjà posé la question, sénateur Harder, mais, si le premier ministre est si convaincu que lui-même, M. Butts et toute l’équipe de son cabinet ont agi correctement, pour quelle raison, au lieu de parler pour l’ancienne procureure générale, ne lève-t-il pas le secret professionnel pour lui donner la possibilité de s’exprimer elle-même?

Le sénateur Harder : Je suis tout à fait d’accord avec l’honorable sénatrice sur une chose : j’ai déjà répondu à la question. Je répéterai simplement que le premier ministre a demandé l’avis du ministre de la Justice actuel sur la question du secret et qu’on étudie cette question.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question est dans la même veine que celles de mes collègues et s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme vous le savez, jour après jour, les Canadiens entendent parler de graves allégations d’entrave à la justice faite au plus haut niveau du gouvernement. L’affaire dont il est question les préoccupe énormément, parce qu’ils veulent connaître la vérité.

Nous savons tous que, la semaine dernière, les membres du Comité permanent de la justice de l’autre endroit se sont opposés à la comparution de l’ancienne ministre de la Justice et du personnel du bureau du premier ministre. Un des membres libéraux du comité a même affirmé, lors de cette rencontre, que les comités de la Chambre des communes font du théâtre polémique et politique. Cette affirmation est très dévalorisante pour le travail des parlementaires, quels qu’ils soient. Je suis convaincu qu’aucun honorable sénateur ne dirait pareille chose au sujet de nos comités sénatoriaux. Si la Chambre des communes ne peut faire le travail nécessaire parce que le gouvernement l’en empêche, le Sénat doit assumer cette responsabilité.

Sénateur Harder, seriez-vous d’accord, à titre personnel, à ce que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles entreprenne une étude de cette affaire, et qu’il invite M. Butts, le personnel du cabinet du premier ministre, ainsi que Mme Wilson-Raybould à témoigner?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question polémique. Je dirai simplement que la décision ne m’appartient pas, elle revient au Sénat.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Harder, je comprends votre grande réticence, ainsi que celle de l’autre endroit, à faire la lumière sur les ingérences politiques dans un dossier judiciaire. Cependant, ne croyez-vous pas que le Sénat serait l’institution la mieux placée pour faire cette analyse ou mener cette étude qui permettrait de faire connaître à tous les Canadiens et Canadiennes les éléments de ce dossier?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Selon les médias, c’est ce que pense son chef, M. Sheer. Je ne suis pas de cet avis.

L’honorable Denise Batters : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, les Canadiens en ont assez de payer pour les erreurs du gouvernement Trudeau. L’architecte de ces erreurs n’est nul autre que Gerald Butts. Le conseiller le plus proche du premier ministre — qui est aussi son meilleur ami — a coûté aux contribuables canadiens plus de 100 000 $ en frais de déménagement lorsqu’il a été nommé le secrétaire principal de M. Trudeau. Afin de servir le premier ministre Trudeau, Gerald Butts a quitté volontairement son emploi au Fonds mondial pour la nature. Pourtant, il a empoché une indemnité de départ de presque 400 000 $. Il choisit maintenant de quitter le cabinet du premier ministre après avoir provoqué une flambée de critiques virulentes. Son arrivée a coûté 100 000 $ aux contribuables. Combien le départ de Gerald Butts coûtera-t-il aux contribuables canadiens?

Le sénateur Harder : Je prends note de la question de la sénatrice.

La sénatrice Batters : Ce serait bien d’obtenir une réponse à l’occasion, sénateur Harder.

Sénateur Harder, je vous rappelle que l’on accorde une indemnité de départ lorsqu’un organisme réduit ses effectifs et que des employés se font congédier pour des raisons indépendantes de leur volonté. De toute évidence, ce n’est pas le cas avec Gerald Butts. Compte tenu des perpétuels déficits budgétaires du gouvernement Trudeau, son départ n’est pas attribuable à des compressions budgétaires. Même les libéraux admettent qu’il faudra des dizaines d’années avant de rétablir l’équilibre budgétaire.

Non, Gerald Butts a démissionné pour tenter de protéger le gouvernement des plus graves allégations d’ingérence du cabinet du premier ministre dans une poursuite criminelle de l’histoire du pays. Cette situation porte atteinte au fondement même de notre système de justice. Le gouvernement Trudeau a sombré dans le chaos, et tous les indices pointent vers Gerald Butts. On ne devrait pas le récompenser pour son œuvre en lui accordant une énorme indemnité de départ.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer que l’on ne donnera pas un sou de plus de l’argent des contribuables à Gerald Butts parce qu’il quitte ses fonctions?

Le sénateur Harder : Je le répète, je prends note de la question de la sénatrice.

La sénatrice Batters : On dirait que l’on peut s’attendre à un gros montant.

[Français]

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au représentant du premier ministre Trudeau dans cette Chambre. Malgré ses grandes promesses électorales de diriger un gouvernement transparent, votre premier ministre est devenu le champion du camouflage politique et du non-respect de ses engagements. La liste devient de plus en plus longue.

À titre d’exemple, nous ne savons toujours pas d’où provient l’argent qu’a perdu au casino son député Raj Grewal, et nous n’avons reçu aucune explication quant aux 600 000 $ qu’il a amassés dans sa circonscription au cours d’une seule activité de financement libérale.

Hier, nous avons vu jusqu’où pouvait aller votre premier ministre pour camoufler la vérité sur les raisons du départ de l’ex-ministre Wilson-Raybould. Il a sacrifié sur la place publique son meilleur ami, Gerald Butts, qui a le culot de nous dire que, même s’il démissionne, il n’a rien à se reprocher. Les libéraux, monsieur le leader, n’ont rien appris du scandale des commandites.

Appuyez-vous sans condition ce camouflage honteux dans le dossier de SNC-Lavalin? Le cas échéant, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les Canadiens n’ont pas droit à la vérité en ce qui concerne cette affaire?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je ne reviendrai pas sur son préambule. Je peux affirmer que le premier ministre et son gouvernement ont été très clairs quant aux mesures prises au sujet de SNC-Lavalin.

Les sénateurs savent que nous avons étudié ici même la question des accords sur la suspension des poursuites. Il n’est pas surprenant que SNC-Lavalin ait cherché à obtenir un tel accord et qu’elle tente toujours de le faire. Il n’est également pas surprenant que le premier ministre et d’autres personnes aient discuté de cette question avec la ministre de la Justice. Ce qui est absolument clair — le premier ministre et d’autres personnes l’ont souligné —, c’est qu’aucune directive n’a été donnée à l’ancienne ministre et que cette dernière avait toute la latitude d’agir comme elle l’entendait. Comme les honorables sénateurs, j’attends qu’elle fasse une déclaration à ce sujet.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader du gouvernement, après toute cette période de camouflage, est-ce que le premier ministre Trudeau a encore la légitimité de son titre?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Non seulement a-t-il la légitimité, mais il a également l’obligation et le mandat de demeurer en poste. J’invite tous les sénateurs à se consacrer de nouveau à l’étude des projets de loi dont nous avons été saisis afin de servir les intérêts du pays.

L’honorable Frances Lankin : Sénateur Harder, au cours d’une conversation tenue plus tôt, j’ai avancé des hypothèses sur la durée de l’enquête du commissaire à l’éthique de la Chambre des communes. Évidemment, nous ne pouvons pas le savoir. Selon notre propre expérience au Sénat, nous pouvons toutefois nous attendre à ce qu’elle dure un certain temps.

Tout à l’heure, dans l’une de vos réponses, vous avez fait allusion au fait que, comme on le sait, le premier ministre a demandé au ministre de la Justice actuel un avis sur le secret professionnel de l’avocat. On sait aussi que l’ancienne ministre a sollicité un avis juridique sur ce qu’elle peut ou ne peut pas dire.

Savez-vous si le ministre de la Justice actuel doit donner sa réponse dans un délai précis? Lui a-t-on demandé de traiter la situation comme une urgence? Si vous ne connaissez pas la réponse, auriez-vous l’obligeance de l’obtenir pour nous?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je ne connais pas la réponse, mais je vais m’informer.

L’honorable Linda Frum : Monsieur le leader, le premier ministre Trudeau a déclaré qu’il avait discuté à plusieurs reprises avec Jody Wilson-Raybould à Vancouver, la veille de sa décision de démissionner du Cabinet. On a demandé au premier ministre les raisons que lui avait données l’ancienne ministre pour expliquer sa démission; il a simplement répondu qu’il ne comprenait pas totalement les motifs de sa décision.

(1530)

Sénateur Harder, trouvez-vous aussi que les Canadiens méritent de savoir quelle raison Mme Wilson-Raybould a donnée au premier ministre pour quitter le Cabinet?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de poser cette question. Ma responsabilité ici n’est pas d’exprimer mes opinions personnelles, mais de communiquer le point de vue du gouvernement du Canada. Comme la sénatrice le sait, le premier ministre a exposé très clairement les faits tels qu’il les connaît, à savoir que l’ancienne ministre de la Justice n’a subi aucune pression et n’a reçu aucune directive dans cette affaire. Je ne peux que répéter cela ici.

La sénatrice Frum : Monsieur le leader, plus tôt, la députée Iqra Khalid a publié un gazouillis disant que le Comité de la justice de la Chambre des communes allait inviter Mme Wilson-Raybould à venir témoigner. Lorsqu’il s’est réuni la semaine dernière, les députés libéraux ont répété qu’ils ne pouvaient discuter de la liste des témoins qu’à huis clos.

Pouvez-vous expliquer à cette assemblée ce qui expliquerait ce changement soudain de politique qui consiste pour le Comité de la justice à inviter les témoins en se servant de Twitter?

Le sénateur Harder : N’étant pas moi-même un adepte de Twitter et étant préoccupé par ce qui se passe ici, je ne peux pas me prononcer sur la vérité du gazouillis mentionné, mais je pense que l’autre Chambre a tout ce qu’il faut pour déterminer quels témoins devraient comparaître devant ses divers comités et de quelle façon.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. On sait que SNC-Lavalin a rencontré à plusieurs reprises des leaders politiques à Ottawa au cours des deux dernières années pour aborder différents sujets. Vous, sénateur, vous avez rencontré des représentants de SNC-Lavalin à au moins deux reprises, c’est-à-dire le 10 mai et le 31 mai 2018, et ce, selon le registre des lobbyistes. Selon le registre, c’était pour discuter de justice et d’application des lois. C’était aussi le moment où le Sénat était saisi du projet de loi C-74, qui contenait la fameuse disposition sur les accords de poursuite suspendue. Avez-vous discuté avec les représentants de SNC-Lavalin du projet de loi C-74 ou de la possibilité de lui consentir un tel accord?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je tiens à être très clair : je rencontre bel et bien des gens d’affaires et d’autres Canadiens intéressés aux questions qu’étudie le Sénat. J’ai effectivement rencontré des représentants de SNC-Lavalin aux moments qu’il a mentionnés pour discuter du régime d’accords de poursuite suspendue et des intérêts de SNC-Lavalin à cet égard.

Il convient de souligner que, comme cela a déjà été mentionné, divers sénateurs ont aussi eu des visites et des discussions semblables. La Loi sur le lobbying exige de la transparence à ce sujet et elle requiert l’enregistrement des lobbyistes, ce qui est tout à fait approprié pour une Chambre législative comme la nôtre. Il m’apparaît tout à fait approprié que, en raison de nos rôles, moi-même et les sénateurs rencontrions des gens intéressés par les dossiers à l’étude au Sénat, comme cela se fait actuellement.

[Français]

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, au mois d’avril 2018, les représentants de SNC-Lavalin entamaient leurs discussions avec le Service des poursuites pénales, donc avant même que le projet de loi ne soit au Sénat. Dès son dépôt à la Chambre des communes, les représentants de SNC-Lavalin ont commencé leurs négociations avec le Service des poursuites pénales. Au mois de mai, vous avez tenu des rencontres. Avez-vous eu des discussions avec les représentants de SNC-Lavalin pour leur donner l’assurance ou la moindre indication selon laquelle, de votre côté, le projet de loi C-74 serait adopté sans amendement par rapport aux demandes de SNC-Lavalin?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il sait sûrement, grâce à l’expérience acquise depuis près de quatre ans, qu’il m’est impossible de donner une telle assurance, que ce soit dans ce dossier ou dans un autre.

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

En mai de l’année dernière, vous avez admis que le gouvernement avait conclu un accord de compensation prévoyant le versement de 235 millions de dollars d’argent public à la société SNC-Lavalin au motif qu’elle serait incapable de terminer le pont Champlain dans les temps. Même si le contrat signé avec SNC-Lavalin par l’ancien gouvernement prévoyait de lourdes pénalités, le gouvernement Trudeau a plutôt conclu que non seulement il n’y avait pas lieu de sanctionner l’entreprise parce qu’elle était incapable de respecter les délais prévus, mais qu’il fallait au contraire lui donner encore plus d’argent.

L’accord en question a été conclu en catimini, à l’abri du regard des parlementaires et de la population. Pourtant, les registres publics montrent que les lobbyistes de SNC-Lavalin ont discuté de justice et d’ordre public avec l’ex-secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts.

Sénateur Harder, ma question est toute simple : pendant ces rencontres, M. Butts a-t-il discuté de cet accord de compensation secret avec les lobbyistes de SNC-Lavalin ou se sont-ils contentés d’aborder les accusations de fraude et de corruption dont SNC-Lavalin fait l’objet depuis 2015?

Le sénateur Harder : Je remercie de nouveau l’honorable sénateur de sa question. Je la prends toutefois en note, car je devrai me renseigner avant d’y répondre.

Le sénateur Housakos : Espérons seulement, sénateur Harder, que cette réponse nous parviendra plus rapidement que celles à certaines des questions que j’ai posées depuis deux ans à propos de SNC-Lavalin et que nous attendons toujours.

Sénateur Harder, dans la réponse que vous avez donnée en mai dernier, vous avez aussi dit que le retrait des stations de péage du pont Champlain n’avait rien à voir avec les retards accumulés et ne faisait pas partie de ce même accord de compensation. Sachant ce que l’on sait aujourd’hui à propos des liens entre le gouvernement libéral et SNC-Lavalin et dans la mesure où des négociations secrètes se tiennent peut-être en ce moment même, pouvez-vous nous garantir que SNC-Lavalin ne recevra pas davantage d’argent public et ne sera pas indemnisée aussi pour le retrait des stations de péage du pont Champlain?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je ne veux pas faire de commentaires sur les accusations lancées par le sénateur ni laisser entendre que sa question cache d’autres motifs, mais j’aimerais simplement dire que le gouvernement du Canada s’est comporté de façon transparente relativement à ses rapports avec SNC-Lavalin, et que le gouvernement du Canada et ses instruments ont effectivement soutenu le travail de SNC-Lavalin au pays et à l’étranger en prenant des mesures qui respectent les lois ainsi que les pratiques du gouvernement actuel et des gouvernements précédents.

[Français]

Le sénateur Carignan : Pouvez-vous nous dire ce dont vous avez discuté avec les lobbyistes de SNC-Lavalin en mai 2018?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Comme je l’ai dit clairement et comme l’indique le registre des lobbyistes, les discussions portaient sur les problèmes juridiques auxquels SNC-Lavalin doit faire face et sur la possibilité de conclure un accord sur la suspension des poursuites. Il était tout à fait acceptable qu’ils en discutent avec un sénateur comme moi et avec d’autres sénateurs à qui ils ont fait part de leurs préoccupations et des conséquences de l’accord sur la suspension des poursuites pour l’entreprise.

Sénateur Housakos, j’espère que ces réponses différées sauront dissiper certaines de vos craintes, mais je dois dire honnêtement que je ne me souviens pas de cela.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 octobre 2018 par l’honorable sénateur Forest, concernant le cadre réglementaire de l’industrie du cananbis.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 octobre 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant les produits comestibles qui contiennent du cannabis.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 octobre 2018 par l’honorable sénatrice Seidman, concernant les campagnes et événements de promotion.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 octobre 2018 par l’honorable sénateur Patterson, concernant les possibilités d’emploi pour les Inuits.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 octobre 2018 par l’honorable sénateur Ngo, concernant la pollution marine.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 octobre 2018 par l’honorable sénatrice Seidman, concernant la loi de Vanessa.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 novembre 2018 par l’honorable sénateur Tkachuk, concernant la Brigade des Gardiens de la révolution islamique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Bovey, concernant l’Expo de Dubaï de 2020.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant l’ouverture d’un ministre aux médias.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Frum, concernant la détention de Saeed Malekpour en Iran.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 novembre 2018 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les taux de récidive.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 novembre 2018 par l’honorable sénateur Ngo, concernant l’ambassade à Cuba.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Seidman, concernant la publicité des produits de vapotage.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 novembre 2018 par l’honorable sénateur Ngo, concernant le Taïwan—La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 décembre 2018 par l’honorable sénateur Cormier, concernant le soutien apporté aux médias.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 décembre 2018 par l’honorable sénatrice Frum, concernant le pacte mondial pour les migrations.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 décembre 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant la Banque de l’infrastructure.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 11 décembre 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant la nomination des juges.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 12 décembre 2018 par l’honorable sénateur Downe, concernant le pont de la Confédération—les droits de péage pour le pont.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 12 décenbre 2018 par l’honorable sénatrice Seidman, concernant les médicaments.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 mai 2018 par l’honorable sénatrice Boyer, concernant le recrutement de candidats autochtones au sein des forces armées.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 septembre 2018 par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, concernant la BFC Gagetown—l’agent Orange.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 septembre 2018 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant les services de police autochtones.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 octobre 2018 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada—l’horaire des audiences.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 octobre 2018 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant l’attestation exigée pour les emplois d’été (Emploi, Développement de la main d’œuvre et Travail).

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 octobre 2018 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant l’attestation exigée pour les emplois d’été (Revenu national).

Réponse à la question orale posée au Sénat le 13 décembre 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant les services de soutien offerts aux anciens combattants.

La justice

Le cadre réglementaire de l’industrie du cannabis

(Réponse à la question posée le 17 octobre 2018 par l’honorable Éric Forest)

Santé Canada

Entrée en vigueur le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis établit un cadre strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Au Canada, l’unique source de cannabis légal avec contrôle de qualité se trouve auprès des distributeurs et des détaillants autorisés par les provinces ou les territoires, ainsi que des vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral à vendre du cannabis à des personnes autorisées de consommer du cannabis à des fins médicales.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer des règlements à l’appui de la vente de produits comestibles et de cannabis sous forme d’un concentré dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. Cela donnera le temps d’élaborer des règlements exhaustifs à l’égard de ces produits afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, y compris des jeunes, contre les risques, comme la consommation accidentelle, la surconsommation et les maladies d’origines alimentaires.

D’ici là, ces activités demeurent illégales. Santé Canada appuie l’adoption de mesures d’application de la loi visant à lutter contre la distribution et la vente illégale de cannabis au Canada, et il transmettrait toute information qu’il reçoit au sujet de ces activités aux organismes d’application de la loi pour qu’ils y donnent suite.

La santé

Les produits comestibles qui contiennent du cannabis

(Réponse à la question posée le 17 octobre 2018 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Santé Canada

Entrée en vigueur le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis établit un cadre strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Au Canada, l’unique source de cannabis légal avec contrôle de qualité se trouve auprès des distributeurs et des détaillants autorisés par les provinces ou les territoires, ainsi que des vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral à vendre du cannabis à des personnes autorisées de consommer du cannabis à des fins médicales.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer des règlements à l’appui de la vente de produits comestibles et de cannabis sous forme d’un concentré dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. Cela donnera le temps d’élaborer des règlements exhaustifs à l’égard de ces produits afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, y compris des jeunes, contre les risques, comme la consommation accidentelle, la surconsommation et les maladies d’origines alimentaires.

D’ici là, ces activités demeurent illégales. Santé Canada appuie l’adoption de mesures d’application de la loi visant à lutter contre la distribution et la vente illégale de cannabis au Canada, et il transmettrait toute information qu’il reçoit au sujet de ces activités aux organismes d’application de la loi pour qu’ils y donnent suite.

Les campagnes et événements de promotion

(Réponse à la question posée le 17 octobre 2018 par l’honorable Judith G. Seidman)

Santé Canada

La Loi sur le cannabis interdit la promotion, la publicité, les commandites, les attestations et toute autre forme de promotion, ainsi que tout produit, emballage ou étiquetage qui pourraient faire appel aux jeunes ou les encourager à consommer du cannabis.

À plusieurs reprises par le passé, Santé Canada a fait part de ses préoccupations particulières aux producteurs autorisés par le gouvernement fédéral qui entreprennent des activités promotionnelles. Dans tous les cas, les titulaires de permis ont traité ces préoccupations après avoir été contactés par le ministère.

Les messages et le contenu faisant la promotion du cannabis auprès du grand public étaient et continuent d’être interdits par la loi.

Le gouvernement du Canada continue d’appliquer des interdictions complètes au moyen d’outils d’application allant de la promotion de la conformité et de la sensibilisation à des mesures visant à corriger la non-conformité ou à s’attaquer aux risques pour la santé et la sécurité publiques, comme la suspension ou l’annulation d’un permis fédéral ou l’imposition de pénalités administratives monétaires (pouvant atteindre un million de dollars).

Contrevenir aux interdictions de promotion constitue également une infraction passible de peines sévères, y compris des amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire ou 5 millions de dollars pour les infractions punissables par mise en accusation, ainsi que la possibilité d’une peine d’emprisonnement.

La Loi sur le cannabis exige qu’un examen législatif soit effectué trois ans après son entrée en vigueur. Cet examen portera, entre autres, sur l’impact des restrictions prévues par la loi en matière de promotion et de publicité sur la santé publique.

L’Agence canadienne de développement économique du Nord

Les possibilités d’emploi pour les Inuits

(Réponse à la question posée le 24 octobre 2018 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

En mai 2016, le Canada a fondé Pilimmaksaivik (Centre fédéral d’excellence pour l’emploi d’Inuits au Nunavut), à Iqaluit, afin de superviser l’approche pangouvernementale relative à la mise en application de l’article 23 de l’Accord du Nunavut. Pilimmaksaivik assume son rôle des façons suivantes :

•il supervise l’élaboration d’initiatives en appui au recrutement, à la formation et à l’avancement professionnel des Inuits du Nunavut, tout en intégrant la culture, les connaissances et le patrimoine inuits;

•il met au point de nouvelles approches, dont un répertoire élargi d’Inuits du Nunavut qui sert au jumelage dirigé d’emplois et de travailleurs, il organise des initiatives de formation et des salons de l’emploi axés sur la communauté et il a lancé Sivuliqtiunirmut Ilinniarniq, un programme de leadership conçu pour aider les employés inuits du Nunavut qui travaillent dans ce territoire à acquérir les compétences nécessaires pour occuper des postes de leadership de niveau supérieur.

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) travaille en étroite collaboration avec Pilimmaksaivik dans le cadre de ses efforts visant à recruter des Inuits, à les maintenir en poste et à développer sa main-d’œuvre inuite. De plus, CanNor tire pleinement profit des occasions de formation qu’il offre, notamment du programme Sivuliqtiunirmut Ilinniarniq, lequel a déjà permis à un diplômé au sein de CanNor d’occuper un poste d’agent supérieur par intérim.

Pour appuyer ses travaux, Pilimmaksaivik applique une démarche fondée sur les faits qui repose, entre autres, sur l’utilisation de l’analyse de la population inuite active du Nunavut. Cette dernière a été mise au point conjointement par le gouvernement du Canada, Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut.

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne

La pollution marine

(Réponse à la question posée le 30 octobre 2018 par l’honorable Thanh Hai Ngo)

Santé Canada

En vertu de la Loi sur l’inspection du poisson, toute personne qui importe du poisson pour le vendre au Canada doit s’assurer qu’il peut être consommé sans danger.

En vertu du Règlement sur l’inspection du poisson, le Programme d’inspection du poisson de l’ACIA oblige les importateurs de poisson à avoir un permis et à respecter les exigences du Programme. Les importateurs doivent attester que les renseignements contenus dans le formulaire sont exacts et que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour assurer que les produits satisfont aux exigences réglementaires canadiennes. Les déclarations d’importation sont examinées et les lots importés peuvent être évalués par l’ACIA au moyen d’un audit ou d’une inspection.

L’ACIA maintient la Liste d’inspection obligatoire de transformateurs/produits précis dont tous les produits de poisson doivent faire l’objet d’une inspection complète. Quant au poisson qui a un historique de conformité connu et qui a déjà été importé, 5 p. 100 des produits doivent être inspectés, et le choix se fait au hasard. En outre, l’ACIA prélève des échantillons et analyse des produits conformément à un plan d’échantillonnage annuel, qui inclut du poisson importé du Vietnam. Quand un pays étranger informe l’ACIA d’incidents qui pourraient influer sur l’innocuité et la qualité alimentaire, l’agence peut ajouter le pays en question et/ou les emballeurs du pays en question sur la liste.

La santé

La Loi de Vanessa

(Réponse à la question posée le 31 octobre 2018 par l’honorable Judith G. Seidman)

Santé Canada

Santé Canada considère la Loi de Vanessa comme une mesure de sécurité essentielle pour protéger les Canadiens et s’est entièrement engagé à assurer sa mise en œuvre. Bon nombre de ses dispositions sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, y compris le pouvoir de rappeler des produits dangereux et de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels au besoin pour protéger ou promouvoir la santé humaine ou la sécurité du public. D’autres pouvoirs exigeaient l’élaboration de règlements pour les faire entrer en vigueur.

En ce qui concerne les rappels, les consultations à venir portent sur le projet de règlement visant à préciser les exigences et les procédures relatives à leur égard.

En ce qui concerne la divulgation de renseignements, le projet de règlement a été publié en décembre 2017 afin de préciser le type de renseignements cliniques au sujet d’un produit thérapeutique qui, à la suite d’une décision réglementaire, cesseraient d’être des renseignements commerciaux confidentiels. La publication du règlement final est attendue au cours des prochains mois.

Santé Canada a révisé attentivement la décision de la cour et a décidé de ne pas faire appel de cette décision. Santé Canada s’est conformé à l’ordonnance de la cour et a remis au Dr Doshi des copies complètes de tous les rapports d’étude clinique visés par l’ordonnance. Santé Canada prend très au sérieux la protection des renseignements personnels. Comme le mentionne la décision de la cour, le Dr Doshi est tenu par les lignes directrices en matière d’éthique pour la recherche universitaire de protéger l’anonymat des participants à la recherche.

La sécurité publique

La Brigade des Gardiens de la révolution islamique

(Réponse à la question posée le 7 novembre 2018 par l’honorable David Tkachuk)

Sécurité publique Canada (SP)

Le Canada a pris un certain nombre de mesures contre l’Iran et ses Gardiens de la révolution islamique (GRI), dont l’inscription des Forces Qods des GRI à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. Les Forces Qods constituent le principal mécanisme de l’Iran pour former et appuyer des groupes terroristes à l’étranger. Le Canada a aussi inscrit les Talibans, le Hezbollah, le Hamas et le Jihad islamique palestinien, des groupes qui obtiennent tous des armes, du financement et de la formation des GRI. Le Canada a aussi imposé des sanctions à l’Iran ainsi qu’aux GRI et à ses hauts dirigeants en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions ciblent expressément les GRI et quatre de ses cellules, ainsi que le commandant des GRI, Mohammad Ali Jafari. Enfin, en vertu de la Loi sur l’immunité des États, le Canada a inscrit l’Iran à la liste des pays qui soutiennent le terrorisme.

Depuis l’adoption de la motion de la Chambre des communes en juin 2018, qui demandait, entre autres, l’inscription des GRI à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel, les fonctionnaires du portefeuille de la SP et leurs collègues d’autres ministères gouvernementales examinent les options dont dispose le gouvernement du Canada.

Les affaires étrangères et le commerce international

L’Expo de Dubaï de 2020

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2018 par l’honorable Patricia Bovey)

En marge du Forum économique mondial, le ministre Carr a eu le plaisir d’informer des représentants des Émirats arabes unis de la participation du Canada à l’Expo 2020 Dubaï, qui se tiendra aux Émirats arabes unis du 20 octobre 2020 au 10 avril 2021 sous le thème « Connecter les esprits, construire le futur ». Expo 2020 Dubaï offrira au Canada une occasion unique de présenter aux quelque 25 millions de visiteurs attendus l’innovation, les connaissances et l’expertise qui font sa renommée mondiale en affaires et dans le domaine de la culture.

Les finances

L’ouverture du ministre aux médias

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2018 par l’honorable Claude Carignan)

Le ministre des Finances n’était pas au courant que les journalistes s’étaient vu refuser l’accès à son discours. Le cabinet du ministre n’avait pas été consulté ni informé d’une telle décision, la logistique de cette activité ayant été entièrement assurée par le Conseil d’affaires Canada-Chine. Le ministre s’est mis à la disposition des journalistes travaillant en Chine et au Canada pendant sa visite officielle.

Le ministre a veillé et continuera de veiller à ce que les journalistes aient l’accès nécessaire pour remplir adéquatement leurs fonctions importantes. Le gouvernement accorde une très grande importance à la liberté de la presse, et il estime que la capacité des journalistes à faire leur travail constitue un pilier essentiel de la démocratie.

(1540)

Les affaires étrangères et le commerce international

La détention de Saeed Malekpour en Iran

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2018 par l’honorable Linda Frum)

Le gouvernement du Canada est vivement préoccupé par la situation à laquelle Saeed Malekpour fait face.

L’ampleur des détails pouvant être divulgués en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est limitée. Les représentants d’Affaires mondiales Canada sont en contact avec la famille de M. Malekpour et continuent d’offrir leur soutien. Le Canada discute du cas de M. Malekpour avec ses partenaires d’optique commune et a soulevé cet enjeu directement auprès des représentants de l’Iran.

Le Canada continue d’exhorter l’Iran à améliorer son bilan des droits de la personne. En décembre 2018, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution annuelle dirigée par le Canada sur la situation des droits de la personne en Iran. Cette résolution envoie un message clair au peuple iranien : la communauté internationale demeure préoccupée par les violations persistantes des droits de la personne commises par le régime iranien. Elle appelle également le régime à intervenir face à ces graves préoccupations.

La sécurité publique

Les taux de récidive

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2018 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Sécurité publique Canada (SP)

Mesurer la récidive est un processus complexe. En effet, pour obtenir des statistiques exhaustives sur la récidive à l’échelle nationale (grâce à différents indicateurs de la récidive, comme les nouvelles condamnations et les nouvelles infractions), il faudra établir une coordination entre divers ministères et organismes fédéraux/provinciaux/territoriaux (FPT) qui collectent et conservent les données de plusieurs sources sur les nouveaux démêlés, en plus de tenir des registres des démêlés subséquents avec le système de justice pénale.

Le rapport du vérificateur général recommandait que le Service correctionnel du Canada (SCC) élargisse ses paramètres de mesure de la récidive, de manière à mieux refléter son mandat. Pour y arriver, le SCC collaborerait avec SP et d’autres intervenants (comme la Gendarmerie royale du Canada et Statistique Canada) à la réalisation des travaux amorcés par SP dans le domaine des paramètres de mesure de la récidive, ce qui comprend l’information que détiennent les provinces et territoires au sujet des nouvelles condamnations à l’âge adulte. Des discussions sont en cours quant à la façon d’optimiser les efforts, la capacité et les connaissances en vue d’établir une approche de mesure normalisée qui engloberait les données sur les nouvelles infractions et les nouveaux démêlés.

Les affaires étrangères et le commerce international

L’ambassade à Cuba

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2018 par l’honorable Thanh Hai Ngo)

Comme l’a dit la ministre des Affaires étrangères, notre principale préoccupation est la santé et la sécurité de nos diplomates et de leurs familles. Cette situation a été une expérience pénible pour les diplomates touchés et leurs proches, à qui nous accordons toute notre sympathie et tout notre soutien.

La ministre des Affaires étrangères a rencontré certains de ces diplomates et les a rassurés en leur disant que leur santé et leur sécurité sont une priorité absolue.

Nous continuons de prendre des mesures pour protéger notre personnel à Cuba, notamment en retirant certains diplomates et en appliquant de nouvelles mesures de sécurité. Nous continuons également d’enquêter sur les causes potentielles de ces symptômes de santé inhabituels.

En ce qui concerne la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies visant à mettre fin à l’embargo économique imposé par les États-Unis à Cuba, le Canada a voté en sa faveur, comme il le fait depuis 24 ans.

Les modifications proposées contre lesquelles le Canada a voté n’ont pas non plus reçu l’appui de plus de 170 pays, y compris tous nos alliés européens, qui étaient d’avis que cette résolution n’était pas la bonne pour soulever des préoccupations en matière de droits de la personne.

La promotion et la protection des droits de la personne à Cuba constituent également une priorité pour le Canada.

La santé

La publicité des produits de vapotage

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2018 par l’honorable Judith G. Seidman)

Santé Canada

Santé Canada a déjà amorcé la prise de mesures. Un avis de non-conformité a été envoyé à Imperial Tobacco Canada le 1er novembre 2018. Cet avis demande à l’entreprise de cesser immédiatement la promotion de Vype Epen3 en recourant à de la publicité de style de vie à la télévision canadienne et sur les plateformes de médias sociaux.

Santé Canada dispose d’un programme rigoureux de conformité et d’application de la loi, qui permet de veiller à ce que les fabricants, les importateurs et les détaillants de produits de vapotage respectent la Loi sur le tabac et les produits de vapotage(LTPV). S’il y a lieu, Santé Canada prendra des mesures d’application de la loi supplémentaires.

Aux termes de la LTPV, seule la publicité informative ou préférentielle pour les produits de vapotage est permise. La LTPV interdit la publicité attrayante pour les jeunes, la publicité de style de vie et la promotion de commandite, et elle restreint le don de produits de vapotage ou de marchandises sur lesquelles figure un élément de marque.

Des restrictions supplémentaires ont pris effet le 19 novembre 2018. Les nouvelles interdictions concernent la vente et la promotion de produits de vapotage ayant des caractéristiques qui sont attrayantes pour les jeunes, la commercialisation de produits comprenant des noms d’arômes associés aux confiseries, aux desserts ou aux boissons gazeuses, ainsi que la promotion de produits par l’entremise d’attestations ou de témoignages.

Les affaires étrangères et le commerce international

Taïwan—La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

(Réponse à la question posée le 29 novembre 2018 par l’honorable Thanh Hai Ngo)

Le Canada a toujours appuyé la participation de Taïwan aux forums internationaux où sa présence contribue de manière importante au bien public mondial.

Nous continuerons à travailler avec des pays aux vues similaires pour soutenir la participation significative de Taiwan aux discussions au sein d’organisations internationales, telles que la réunion de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en Pologne.

La délégation taïwanaise a participé à la 24e Conférence des Parties (COP24), qui s’est déroulée du 3 au 14 décembre 2018, en tant qu’organisation non gouvernementale avec un statut d’observateur, sous le nom d’Institut de recherche industrielle et technologique de Taiwan (ITRI). Le ministre taïwanais de l’Environnement, M. Ying-Yuan LEE, était le chef de la délégation de l’ITRI.

Les finances

Le soutien apporté aux médias

(Réponse à la question posée le 4 décembre 2018 par l’honorable René Cormier)

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle crucial que le journalisme local joue dans des communautés d’un océan à l’autre. C’est pourquoi il réalise des investissements clés pour garantir que les Canadiens qui habitent dans des communautés mal desservies continuent d’avoir accès à une couverture médiatique informée et fiable.

L’initiative sur le journalisme local, annoncée lors du budget de 2018, représente un tel investissement qui accroîtra la couverture journalistique dans les communautés mal desservies. L’initiative qui sera administrée par une ou plusieurs organisations non gouvernementales indépendantes permettra aux Canadiens vivant dans des communautés mal desservies d’avoir accès à une information fiable et indépendante, ce qui est au cœur même d’une démocratie saine.

L’Énoncé économique de l’automne 2018 a confirmé cet investissement d’un montant de 50 millions de dollars sur cinq ans, montant auquel les organisations auront accès dès 2019-2020.

Afin de s’assurer que les Canadiens continuent d’avoir accès à un journalisme informé et fiable, le gouvernement a aussi annoncé trois nouvelles initiatives à l’appui du journalisme canadien, dont deux crédits d’impôt et une mesure fiscale pour encourager les dons de bienfaisance aux organismes d’information à but non lucratif. Les détails de ces mesures fiscales visant à soutenir le journalisme canadien seront présentés dans le budget de 2019.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le pacte mondial pour les migrations

(Réponse à la question posée le 6 décembre 2018 par l’honorable Linda Frum)

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’un écosystème de médias d’information offrant des nouvelles fiables, locales et dynamiques est un des piliers de la démocratie et que toute action gouvernementale en appui aux médias d’information doit respecter l’indépendance journalistique.

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle crucial que le journalisme local joue dans des communautés d’un océan à l’autre. C’est pourquoi il réalise des investissements clés pour garantir que les Canadiens qui habitent dans des communautés mal desservies continuent d’avoir accès à une couverture médiatique informée et fiable.

Tel qu’annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, afin de s’assurer que les Canadiens continuent d’avoir accès à un journalisme informé et fiable, le gouvernement présente trois nouvelles initiatives à l’appui du journalisme canadien, dont deux crédits d’impôt et une mesure fiscale pour encourager les dons de bienfaisance aux organismes d’information à but non lucratif. Le gouvernement a annoncé que tout mécanisme visant à soutenir le secteur de l’information devra respecter l’indépendance journalistique. À cette fin, un groupe indépendant de journalistes sera mis sur pied et chargé de définir ce qu’est le journalisme professionnel et de recommander des critères d’admissibilité.

L’ensemble des initiatives du gouvernement en appui aux médias d’information locale respecte le principe de l’indépendance journalistique.

L’infrastructure et les collectivités

La Banque de l’infrastructure

(Réponse à la question posée le 7 décembre 2018 par l’honorable Larry W. Smith)

La BIC collabore avec les partenaires gouvernementaux chargés des infrastructures ainsi qu’avec le secteur privé et les investisseurs institutionnels. Elle travaille avec les provinces, les territoires et les municipalités à mesure qu’ils développent les priorités de leurs projets à court et à long terme. Les projets pour lesquels il existe un partenariat avec le secteur privé et qui sont grands et transformateurs de nature peuvent prendre plus de temps à arriver à l’étape d’une décision d’investissement. La BIC aide à fournir des services consultatifs, un soutien à la structuration des projets, une aide au renforcement des capacités, aux données et à l’information afin d’appuyer la prise de décisions fondées sur les preuves et d’attirer les investissements privés.

La BIC se joindra à ses contreparties pour annoncer un projet en temps opportun, tout en respectant les procédures établies et le caractère confidentiel des renseignements commerciaux. Les tâches liées à la structuration des projets, à la diligence raisonnable et à l’obtention de toutes les approbations peuvent s’échelonner sur plusieurs mois ou plus si un investissement est sélectionné. La BIC suivra une approche ouverte et transparente pour ce qui est de ses investissements, notamment le projet du Réseau express métropolitain; à mesure qu’elle découvre d’autres occasions d’investir, elle demeurera transparente sur le plan de ses activités, de ses investissements et de ses décisions par l’intermédiaire de son site web et de ses rapports au Parlement. La BIC a divulgué publiquement qu’elle a tenu plus de 100 réunions et qu’elle passe en revue plus de 60 projets, qu’il s’agisse de consultations, de planification à long terme ou d’investissements potentiels.

La justice

La nomination des juges

(Réponse à la question posée le 11 décembre 2018 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Ministère de la Justice

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est déterminé à nommer des juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité, et à veiller à ce que ses nominations répondent aux besoins des tribunaux. En date du 6 février 2019, le gouvernement est fier d’avoir nommé ou élevé 260 juges, dont plus de 100 en 2018, soit le plus grand nombre de nominations par un ministre de la Justice au cours d’une année civile depuis plus de deux décennies.

En novembre 2018, l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada a été heureuse d’annoncer la nomination de la juge Marie-Claude Bélanger-Richard à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille. En juin 2018, l’ancienne ministre a aussi été heureuse d’annoncer la nomination de trois juges au Nouveau-Brunswick : le juge Ivan Robichaud et la juge Denise LeBlanc à la Cour du Banc de la Reine, ainsi que la juge Lucie Lavigne à la Cour d’appel.

Présentement, il y a deux postes vacants à la magistrature de la province du Nouveau-Brunswick. Le ministre compte pourvoir ces postes plus tard cette année.

Les transports

Le pont de la Confédération—Les droits de péage pour le pont

(Réponse à la question posée le 12 décembre 2018 par l’honorable Percy E. Downe)

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance du pont de la Confédération pour l’économie régionale tout en assurant un lien permanent avec le continent.

Le pont de la Confédération est un bien fédéral et le gouvernement du Canada a une entente d’exploitation du pont avec Strait Crossing Bridge Limited (SCBL) jusqu’en 2032. En vertu de l’entente d’exploitation du pont, l’exploitant du pont a l’autorité de modifier la structure de tarification et les droits de péage. Ceux-ci sont conformes aux clauses de l’entente de contribution.

Transports Canada évaluera les options bien avant la fin de l’entente actuelle se terminant en 2032. Transports Canada compte respecter l’entente avec SCBL.

La santé

Les médicaments

(Réponse à la question posée le 12 décembre 2018 par l’honorable Judith G. Seidman)

Santé Canada

Les pénuries de médicaments sont un problème complexe qui nécessite une action concertée de la part des intervenants de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en médicaments. Santé Canada sait que les pénuries de médicaments peuvent avoir une grande incidence sur les Canadiens et s’engage à remédier à la situation. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les entreprises et les autres intervenants pour repérer et prévenir de façon proactive les pénuries de médicaments, dans la mesure du possible, et pour atténuer les conséquences sur les Canadiens.

Santé Canada prend des mesures pour atténuer les répercussions sur les Canadiens de graves pénuries dans tout le pays. Par exemple, en août 2018, la ministre de la Santé a signé une ordonnance provisoire pour faciliter l’importation et la vente d’un produit américain, Auvi-Q, comme mesure d’urgence pour remédier à la pénurie d’auto-injecteurs EpiPen.

Un élément essentiel de la gestion des pénuries consiste en des communications en temps opportun au public. En 2017, Santé Canada a adopté un nouveau règlement et a établi un site web tiers où les entreprises doivent déclarer toute pénurie ou cessation de la vente d’un médicament. Santé Canada a recueilli de précieuses données par l’entremise de ce site web et s’en sert pour déterminer les tendances en ce qui concerne, par exemple, la cause déclarée d’une pénurie. Santé Canada poursuit ses efforts pour améliorer le site web pour assurer une plus grande accessibilité et étudie d’autres moyens pour communiquer de l’information de façon utile, y compris par la publication de rapports annuels.

Les anciens combattants

Le recrutement de candidats autochtones au sein des forces armées

(Réponse à la question posée le 8 mai 2018 par l’honorable Yvonne Boyer)

La représentation accrue des peuples autochtones au sein des forces militaires est un élément important des efforts que le gouvernement déploie pour accroître la diversité au sein des Forces armées canadiennes (FAC). En vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le recrutement des FAC est assujetti à des objectifs de disponibilité sur le marché du travail. Par conséquent, le gouvernement a fixé comme objectif de hausser la représentation des peuples autochtones au sein des FAC à 3,5 p. 100 d’ici 2026.

Les mesures de recrutement mises de l’avant depuis donnent déjà des résultats : la proportion d’Autochtones dans les FAC est passée de 2,5 p. 100 en 2015 à 2,9 p. 100 en novembre 2018.

Les programmes des FAC à l’intention des peuples autochtones intègrent la sensibilisation culturelle et favorisent l’esprit d’équipe en vue d’inciter les participants à s’enrôler dans les forces armées. À titre d’exemple, le Programme d’enrôlement des Autochtones permet aux participants de se familiariser avec l’instruction militaire avant de s’engager à faire partie des FAC. En 2017-2018, des 42 participants qui ont terminé le programme, 27 se sont enrôlés.

Axés sur les jeunes Autochtones, les Rangers juniors canadiens et les trois programmes d’entraînement d’été de l’armée, Bold Eagle, Raven et Black Bear, combinent les compétences militaires de base avec les connaissances traditionnelles. À l’heure actuelle, environ 3 400 jeunes participent aux 125 patrouilles des Rangers juniors canadiens. De plus, en 2018, 227 candidats autochtones ont suivi les trois programmes de formation d’été de l’armée.

La Défense nationale continuera de rehausser l’efficacité opérationnelle globale des forces militaires en faisant siennes les forces de la population du Canada.

La défense nationale

La BFC Gagetown—L’agent Orange

(Réponse à la question posée le 26 septembre 2018 par l’honorable Carolyn Stewart Olsen)

La protection de la santé humaine et de l’environnement demeure une priorité du gouvernement du Canada.

En mai 2018, de nouvelles demandes ont été présentées concernant un éventuel site d’élimination de l’agent Orange à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont effectué une visite sur place le mois suivant et une nouvelle zone d’intérêt — près de l’ancien dépotoir principal de la BFC Gagetown sur le chemin Shirley — a été identifiée pour une enquête plus approfondie. En août 2018, un expert indépendant a effectué une recherche exhaustive sur le site. Cela comprenait un levé aérien, un levé au sol et des excavations manuelles autour de la zone d’environ 223 hectares. Les résultats de cette enquête ont confirmé qu’il n’y a pas de barils d’agent Orange sur ce site.

En décembre 2018, le ministère a publié un résumé détaillé de l’enquête, qui peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/nouvelles/2018/12/enquetes-sur-lagent-orange-a-la-base-gagetown.html.

Le ministère de la Défense nationale continuera de faire preuve de diligence, d’ouverture et de transparence dans ses travaux visant à atténuer les répercussions environnementales de ses opérations.

La sécurité publique

Les services de police autochtones

(Réponse à la question posée le 27 septembre 2018 par l’honorable Jean-Guy Dagenais)

Sécurité publique Canada (SP)

Depuis le printemps 2018, SP communique régulièrement avec les représentants de l’Administration régionale Kativik (ARK). Les besoins exprimés par l’ARK visent à permettre d’offrir des services de qualité tout en assurant la sécurité des policiers œuvrant dans un contexte extrêmement difficile. De part et d’autre, les relations sont empreintes d’une forte collaboration.

Depuis le début d’octobre 2018, des appels ont lieu sur une base hebdomadaire afin de trouver une solution pour répondre aux besoins exprimés par l’ARK. Lors du dernier appel du 6 novembre 2018, une offre bonifiée a été présentée à l’ARK. Elle vise notamment à répondre aux besoins exprimés en termes d’équipements et d’infrastructure. L’ARK a également déposé une demande pour des policiers additionnels dans le cadre du processus qui a pris fin le 29 octobre 2018. SP continue de rechercher un accord qui est satisfaisant pour toutes les parties. Des élections municipales ont eu lieu récemment dans la région et SP est disposé à continuer les discussions avec les représentants de l’ARK.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada—L’horaire des audiences

(Réponse à la question posée le 4 octobre 2018 par l’honorable Jean-Guy Dagenais)

En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR):

À la fin du mois de septembre 2018, le temps d’attente moyen prévu pour les nouveaux demandeurs d’asile était de 21 mois.

En réponse à l’augmentation constante du nombre de nouvelles demandes d’asile au cours des dernières années, la CISR a mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer son efficacité sans compromettre l’équité de ses procédures. La CISR a adopté des stratégies innovatrices d’organisation des horaires, a élargi l’utilisation du traitement accéléré, a mis au rôle un plus grand nombre de demandes pour des audiences plus courtes, et a accru la spécialisation des pays parmi ses membres. Par conséquent, la productivité de la CISR a augmenté de 50 p. 100 l’an dernier.

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a alloué 74 millions de dollars supplémentaires à la CISR sur deux ans pour accroître sa capacité de rendre des décisions sur les demandes d’asile et sur les appels. Ces fonds additionnels permettent à la CISR d’accroître son effectif de 64 décideurs additionnels, ce qui donne un total de 245 postes financés. De plus, les fonds du budget de 2018 ont permis la réouverture des salles d’audience d’Ottawa. En 2019, la CISR va continuer d’embaucher de nouveaux décideurs et du personnel de soutien supplémentaire.

La CISR ne peut pas donner les détails de cas spécifiques de la Section de la protection des réfugiés, car ceux-ci sont entendus lors de séances confidentielles. Ce type d’information est protégé par l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La famille, les enfants et le développement social

L’attestation exigée pour les emplois d’été

(Réponse à la question posée le 4 octobre 2018 par l’honorable Pamela Wallin)

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les projets financés par le programme Emplois d’été Canada offrent une expérience de travail de qualité pour les jeunes et qu’ils se déroulent dans un environnement qui respecte les droits de tous les Canadiens.

L’extrémisme violent, quelle qu’en soit la forme, est inacceptable et ne sera pas toléré par le gouvernement du Canada. En ce qui a trait à l’organisation en question, aucun financement n’a été versé en date du 1er novembre 2018, puisque le ministère continue d’étudier les allégations rapportées par les médias.

Si les allégations s’avéraient fondées, l’organisation serait en violation de son entente avec le ministère et, de ce fait, ne recevra pas de fonds au titre d’Emplois d’été Canada.

L’attestation exigée pour les emplois d’été

(Réponse à la question posée le 4 octobre 2018 par l’honorable Pamela Wallin)

L’Agence du revenu du Canada (ARC) réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés au moyen d’un programme équilibré d’éducation, de service à la clientèle et d’application responsable, y compris la réalisation de vérifications visant à protéger l’intégrité du secteur de la bienfaisance.

Pour ce qui est de l’observation, les vérifications constituent une partie importante de ce programme. Lorsqu’une vérification permet de déceler un cas d’inobservation, l’ARC peut utiliser une série de mesures progressives d’observation. Ces mesures ne peuvent être rendues publiques que lorsqu’elles entraînent l’imposition de pénalités à l’organisme ou la révocation, l’annulation ou la suspension de son enregistrement. L’ARC publie de tels cas dans sa liste d’organismes de bienfaisance, comme ce fut le cas pour ISNA Canada.

ISNA Canada est inscrit comme organisme de bienfaisance depuis le 1er janvier 1983. Le 5 septembre 2018, l’ARC a imposé à ISNA Canada des pénalités totalisant 548 872 $ et a suspendu son privilège d’émission de reçus officiels du 12 septembre 2018 au 11 septembre 2019. ISNA Canada a pris des mesures pour remédier aux problèmes d’inobservation et sera tenu de respecter les conditions d’une entente d’observation.

Les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de confidentialité nous interdisent de commenter davantage. Cependant, l’échéancier d’une vérification dépend des faits propres à chaque cas. En outre, l’ARC permet aux organismes de lui soumettre des commentaires à la suite d’une vérification afin d’assurer l’équité administrative.

Les anciens combattants

Les services de soutien offerts aux anciens combattants

(Réponse à la question posée le 13 décembre 2018 par l’honorable Larry W. Smith)

L’accident qui a blessé la capitaine Fawcett et coûté la vie à son fils a été une terrible tragédie et nous la remercions pour son service continu. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) s’engagent à veiller à ce qu’elle reçoive les avantages auxquels tous les militaires actifs ont droit dans des circonstances semblables, y compris les prothèses, le logement accessible et le soutien à la réadaptation. La Défense nationale, si elle reçoit de nouvelles factures de la capitaine Fawcett pour des prothèses et des services prothétiques, veillera à ce que celles-ci soient traitées et payées conformément à ses droits.

La haute direction continue d’être en contact régulier avec la capitaine Fawcett pour s’assurer que le ministère demeure au courant de ses besoins et qu’il les appuie. Le ministre de la Défense nationale suit cette affaire de très près.

Veuillez noter que plusieurs détails de cette affaire demeurent confidentiels. Pour cette raison, le MDN et les FAC ne sont pas en mesure de formuler d’autres commentaires.

[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi fédérale sur le développement durable

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de certains amendements du Sénat et rejet d’un amendement du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le mardi 29 janvier 2019

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, la Chambre :

accepte les amendements 1 et 3 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 2, parce que celui-ci vise à réglementer des questions d’emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion du sénateur Harder, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Message des Communes—Adoption des amendements du Sénat

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes un message informant le Sénat qu’elle a adopté les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, sans y apporter d’autres amendements.

[Traduction]

Le Code criminel
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Murray Sinclair propose que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois.

—Honorables sénateurs, je suis heureux de parrainer le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur lesystème de justice pénale pour lesadolescents et d’autres lois et apportant desmodifications corrélatives à certaines lois, et de pouvoir parler de ce projet de loi aujourd’hui.

Le projet de loi C-75 représente une nouvelle étape pour le Canada en vue de moderniser le système de justice pénale, de réduire les retards et d’améliorer la sécurité des Canadiens. La recherche et les commentaires le montrent clairement : le système de justice pénale du Canada ne répond pas aux besoins des Canadiens. Cela fait bien trop longtemps qu’il ignore les besoins des Autochtones et des autres Canadiens marginalisés et, ce faisant, il ne permet pas à notre société d’être la société à laquelle nous aspirons tous. Par ailleurs, dans notre système de justice, les retards sont constants et on y baigne dans une culture de la complaisance, comme le montre l’arrêt déterminant qu’a pris la Cour suprême du Canada dans l’affaire Jordan.

Je suis heureux de voir que le gouvernement prend des mesures concrètes pour régler ces problèmes et d’autres problèmes complexes. L’honorable Jody Wilson-Raybould, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada d’alors, a présenté le projet de loi C-75, qui était attendu avec beaucoup d’impatience. Elle a proposé un certain nombre de changements transformateurs, qui contribueront à la fois à régler le problème des retards et à améliorer le sort de tous les Canadiens, notamment ceux qui sont marginalisés ou vulnérables.

Les réformes proposées concernant les jurés sont importantes. Ce sont toutefois les changements au système de libération conditionnelle qui auront, de loin, l’effet le plus marqué sur les activités quotidiennes du système de justice pénale. Grâce à eux, des milliers de cas inutiles et coûteux ne se retrouveront plus devant les tribunaux. Ils permettront également de réduire la surreprésentation des Canadiens marginalisés.

Actuellement, le système de libération conditionnelle est d’une complexité superflue. On impose aux accusés — et c’est particulièrement vrai pour les minorités — des conditions irréalistes et inutiles. Inévitablement, la personne ne respecte pas l’une de ces conditions, fait l’objet de nouvelles accusations criminelles et suit la voie rapide vers la porte tournante du système de justice pénale. Elle fait face à toutes ces conséquences sans avoir compromis la sécurité du public ni être reconnue coupable de l’infraction sous-jacente initiale.

En ce moment, environ 40 p. 100 des cas comprennent au moins un non-respect de conditions ou une infraction contre l’administration de la justice. Le projet de loi C-75 s’attaque directement à ce type d’histoires trop courantes.

Dans le projet de loi, l’une des principales réformes concernant la libération conditionnelle est d’exiger explicitement que les policiers et les juges respectent le principe de la retenue lorsqu’ils imposent des conditions. Cette disposition contribuera à faire en sorte que seules les conditions qui sont raisonnables, pertinentes à l’infraction et nécessaires pour assurer la sécurité publique seront imposées. Le principe de la retenue s’applique également au recours à la caution, essentiellement à un cosignataire, ce qui réduira le fardeau financier associé à la libération conditionnelle. C’est un autre aspect qui a une incidence disproportionnée sur les groupes marginalisés.

Le projet de loi exige également que les policiers et les juges accordent une attention particulière à la situation unique des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables dans les décisions concernant la libération conditionnelle. Ils pourraient se pencher sur des éléments liés à la pauvreté, notamment un logement précaire ou l’absence d’un moyen de transport fiable.

Honorables sénateurs, comme bon nombre d’entre vous le savent, les délais ont des répercussions sur toutes les personnes qui interviennent dans le système de justice pénale, y compris les accusés, les victimes, les témoins et tous ceux qui œuvrent au sein du système. Les longs procès criminels ont une incidence négative sur le droit de l’inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable — droit prévu à l’alinéa 11b) de la Charte des droits et libertés — et peuvent entraîner un arrêt des procédures, ce qui accentue l’expérience douloureuse des victimes, sape la confiance du public à l’égard du système judiciaire et peut même nuire à la sécurité publique.

Les décisions rendues par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan, en 2016, et dans l’arrêt Cody, en 2017, ont permis de cristalliser la gravité du problème et d’intensifier les pressions exercées pour réduire les délais dans le système de justice pénale.

Par ailleurs, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dans le cadre de son étude approfondie et de son rapport de 2017 intitulé Justice différée, justice refusée, a conclu que les causes des délais étaient nombreuses et variées. Il a également lancé un appel aux acteurs du milieu juridique, y compris aux juges et aux ministres de la Justice et procureurs généraux fédéral, provinciaux et territoriaux, afin qu’ils prennent « des mesures décisives et immédiates pour s’attaquer aux causes des délais et moderniser notre système de justice ». Le comité a aussi demandé au ministre de la Justice de faire preuve de leadership en effectuant les réformes nécessaires.

(1550)

Par conséquent, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et leurs fonctionnaires ont travaillé en collaboration afin de trouver des solutions pour réduire les délais. Le projet de loi C-75 tient compte des secteurs de réforme législative qui ont été cernés au cours du processus de collaboration.

Le projet de loi C-75 propose des réformes dans six secteurs clés : moderniser et rationaliser le régime de mise en liberté conditionnelle; améliorer l’approche actuelle à l’égard des infractions contre l’administration de la justice, y compris pour les jeunes; permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans le cas des infractions passibles de l’emprisonnement à perpétuité; ériger en infractions mixtes de nombreux actes criminels; améliorer la composition des jurys et le processus de sélection des jurés; et améliorer les mesures de gestion des instances pour les juges.

Permettez-moi de décrire brièvement les éléments de chaque secteur clé, tels que je les comprends.

Pour moderniser et rationaliser le régime de mise en liberté conditionnelle, il faut que le projet de loi améliore considérablement le régime. Conformément à la Charte, toute personne inculpée est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable et a le droit de ne pas être privée sans juste cause d’une mise en liberté sous caution. La Cour suprême du Canada a statué à maintes reprises que la mise en liberté sous caution et les conditions imposées à un accusé qui est libéré sous caution doivent être raisonnables.

Cela dit, nous savons que des conditions inappropriées sont couramment imposées pour la libération conditionnelle et visent parfois un objectif indu, tel que la modification d’un comportement ou le châtiment. Nous savons également que la population en détention provisoire, ces personnes mises sous garde parce qu’on leur refuse une mise en liberté conditionnelle ou, plus souvent, parce qu’elles sont incapables de se conformer aux conditions de leur libération conditionnelle, est plus importante que la population en détention après condamnation. Nous savons que l’approche actuelle relativement aux libérations conditionnelles mobilise une quantité disproportionnée de ressources, ce qui en enlève au traitement des cas plus graves. En fait, le rapport du comité sénatorial permanent sur les délais dans le système de justice pénale recommande que le ministre de la Justice établisse, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan de réforme du régime actuel de mise en liberté conditionnelle.

Le projet de loi C-75 comprend des modifications du Code criminel qui moderniseront et simplifieront le régime de mise en liberté conditionnelle : en simplifiant les procédures préalables au procès et les procédures de mise en liberté par voie judiciaire; en augmentant le type de conditions qu’un policier peut imposer à un accusé, ce qui éliminera la nécessité de comparaître devant un juge pour la plupart des conditions courantes de libération; en veillant à ce que l’audience sur la libération conditionnelle tienne compte des circonstances des accusés autochtones ou membres d’une population vulnérable afin de remédier à la surreprésentation de ces populations dans le système de justice pénale; et en imposant aux policiers et aux tribunaux le principe de la retenue, ce qui fera en sorte que les conditions imposées soient raisonnables, pertinentes et nécessaires dans les circonstances.

Ce principe de la retenue est conforme à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Antic. Selon ce principe, les agents de la paix et les juges devront, dans l’énoncé de mise en liberté, chercher à appliquer les conditions de mise en liberté conditionnelle les moins sévères possible convenables dans les circonstances. En encourageant une mise en liberté à la première occasion sans exiger de citation à comparaître dans chaque cas, le principe de retenue rendra le processus de mise en liberté conditionnelle plus efficace et aidera à remédier aux problèmes découlant de l’augmentation du nombre de personnes en détention provisoire.

Comme l’a déclaré la professeure de sociologie Nicole Myers de l’université Queen’s lors de sa comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, il s’agit de changements, car :

La présomption d’innocence est le point de départ. Nous partons avec l’idée que vous allez obtenir une libération inconditionnelle. C’est là le point de départ. Ensuite, nous progressons en nous assurant d’établir un lien clair entre les types d’encadrement dont une personne pourrait avoir besoin ou entre les conditions qui pourraient s’appliquer.

[...] il faudra codifier ce qui a été établi par la jurisprudence, mais je soutiens que le fait que ce soit écrit dans la loi et que l’on ait une référence à laquelle s’attacher permettra de cristalliser l’intention et de donner le ton.

Aux termes des dispositions relatives à la mise en liberté conditionnelle, le projet de loi C-75 protégera mieux les victimes de violence conjugale. En effet, le projet de loi prévoit l’inversion du fardeau de la preuve pour quiconque a déjà été accusé de violence conjugale. De la sorte, l’accusé devra fournir les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être incarcéré avant le procès. Actuellement, la Couronne doit prouver pourquoi un accusé doit être incarcéré pour la plupart des infractions prévues par la loi. Cette réforme est destinée à protéger les victimes de violence conjugale qui, selon les recherches, sont plus exposées après avoir dénoncé l’auteur des violences à la police, surtout dans les cas où il y a des antécédents de violence dans la relation.

Certaines parties prenantes ont dit craindre que l’inversion du fardeau de la preuve, bien que conçue pour protéger les victimes, préserver la sécurité publique et promouvoir la confiance du public, ait pour effet imprévu de s’appliquer également aux victimes, dans les cas où l’agresseur et la victime sont tous deux accusés et où la force physique a été utilisée pour se défendre. Or, on a déjà commencé à tenir compte de ces inquiétudes, les provinces et les territoires ayant élaboré des politiques destinées à faire la différence entre l’agresseur principal et la victime.

Comme bon nombre de parties prenantes qui ont déjà exprimé leur appui à ce projet de réforme, je pense que ce dernier protégera mieux les victimes s’il est soigneusement mis en œuvre.

J’aborderai maintenant les changements prévus aux termes du projet de loi C-75 dans la façon dont sont traitées certaines infractions relatives à l’administration de la justice dans le système de justice pénale.

Les infractions contre l’administration de la justice sont celles où une personne brise les conditions qui lui ont été imposées en raison d’une autre infraction. Les infractions de cet ordre les plus fréquentes comprennent l’omission de se conformer aux conditions de mise en liberté — comme rentrer à la maison après le couvre-feu ou consommer de l’alcool —, ainsi que le défaut de comparaître en cour.

Le système de justice prend ces infractions très au sérieux. Selon Statistique Canada, en 2013-2014, 76 p. 100 des affaires traitées par la cour qui comprenaient au moins une infraction contre l’administration de la justice ont mené à un verdict de culpabilité, alors que, dans les autres affaires pénales, c’était le cas dans 55 p. 100 des dossiers. De plus, la peine la plus fréquente dans les affaires d’infraction contre l’administration de la justice traitées par les tribunaux pénaux pour adultes était l’emprisonnement, cette peine étant appliquée dans 53 p. 100 des cas, comparativement à 22 p. 100 lorsque le dossier ne comportait aucune infraction contre l’administration de la justice.

Nous savons également que les infractions contre l’administration de la justice ont contribué à une augmentation du nombre de personnes détenues provisoirement au fil des ans, ainsi qu’à une croissance de la surreprésentation des Autochtones et des membres des populations vulnérables dans le système de justice pénale. C’est pour ces raisons que les réformes proposées dans le projet de loi C-75 traitent précisément des infractions contre l’administration de la justice, en particulier de l’omission de se conformer aux conditions de mise en liberté et du défaut de comparaître en cour, lorsque ces infractions n’ont pas causé de dommages matériels, corporels ou moraux ou de pertes économiques à une victime.

Le projet de loi propose une nouvelle procédure pour que les policiers et les poursuivants gèrent différemment ces infractions mineures, tant pour les adultes que pour les jeunes, dans le but de désengorger les tribunaux de ces accusations inutiles tout en assurant la sécurité publique. Actuellement, lorsqu’un policier estime qu’un accusé n’a pas respecté les conditions de sa mise en liberté sous caution ou qu’il ne s’est pas présenté devant le tribunal, il peut soit porter des accusations et arrêter l’accusé, soit ne pas porter d’accusation, mais il ne peut pas modifier les conditions de sa mise en liberté sous caution sans porter de nouvelles accusations.

Le projet de loi C-75 permettra à la police et à la Couronne d’avoir recours à un nouveau processus appelé comparution pour manquement à l’égard d’infractions relatives à l’omission de se conformer aux conditions de mise en liberté sous caution et au défaut de comparaître devant le tribunal, tant que le manquement n’a pas causé de dommages à une victime. Au cours de cette comparution, le juge peut décider de ne rien faire et de libérer l’accusé en maintenant les mêmes conditions, imposer de nouvelles conditions, modifier les conditions existantes pour mieux s’adapter aux circonstances particulières de l’accusé ou placer ce dernier en détention. Toutefois, aucune nouvelle accusation ne sera portée.

Cette réforme fournira un outil pratique et efficace qui permettra d’adapter les conditions de mise en liberté sous caution aux circonstances des accusés et à l’infraction tout en assurant la sécurité publique afin que les tribunaux ne soient pas engorgés par des infractions contre l’administration de la justice moins graves. Comme l’a mentionné Nicole Myers dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit :

Le projet de loi C-75 pourrait réduire considérablement les infractions contre l’administration de la justice, ce qui aurait des répercussions notables sur le fonctionnement du système de justice.

La réforme proposée fait suite à deux recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans son rapport sur les longs délais dans le système judiciaire. Voici un extrait du rapport :

(1600)

Le comité estime que les infractions contre l’administration de la justice accaparent anormalement les tribunaux, ce qui contribue à l’allongement des délais dans les procès. Nous songeons en particulier aux accusés qui reviennent devant les tribunaux pour des infractions de moindre importance, soit parce qu’ils n’ont pas respecté les heures de rentrée ou qu’ils sont arrivés en retard à la cour, soit parce qu’ils ont enfreint des conditions irréalistes (p. ex. lorsqu’on interdit à un alcoolique de consommer de l’alcool) ou des conditions qui n’ont aucun rapport avec les accusations initiales.

Le comité recommande que la ministre de la Justice priorise la réduction du temps d’audience consacré aux infractions contre l’administration de la justice et qu’elle développe, en collaboration avec les provinces et territoires, des solutions de rechange pour ce type d’infractions.

À mon avis, les modifications proposées dans le projet de loi C-75 rejoignent directement ces recommandations du comité sénatorial.

Le troisième point que je souhaite aborder concerne les enquêtes préliminaires. Dans le processus de justice pénale, les enquêtes préliminaires jouent le rôle d’un filtre : elles servent à déterminer si la preuve est suffisante pour que l’accusé subisse un procès.

Une enquête préliminaire est autorisée quand une personne accusée d’un acte criminel choisit d’être traduite devant un tribunal supérieur et en a demandé une. Pendant l’enquête préliminaire, la preuve est présentée par la Couronne et la défense si elles décident de le faire. De plus, la Couronne et la défense ont la possibilité d’interroger et de contre-interroger des témoins ainsi que de mettre leur crédibilité à l’épreuve. L’enquête préliminaire est aujourd’hui une tribune où les accusés peuvent prendre connaissance du dossier monté contre eux et dont les témoignages transcrits peuvent être cités durant le procès au cas où certains témoins ne pourraient pas comparaître .

Les provinces et les territoires ont adopté diverses pratiques relativement aux enquêtes préliminaires. Certains les utilisent couramment et d’autres les remplacent par des interrogatoires préalables extrajudiciaires.

Le projet de loi C-75 comprend des modifications qui limiteront le recours aux enquêtes préliminaires aux cas concernant des adultes accusés d’infractions passibles de l’emprisonnement à perpétuité. L’objectif est de réduire le nombre d’enquêtes préliminaires tout en continuant de pouvoir y avoir recours dans les cas les plus graves. Cela permettra du même coup de libérer du temps et des ressources dans les tribunaux provinciaux.

De plus, le projet de loi C-75 permettra au juge de limiter l’enquête préliminaire à des questions données et de limiter le nombre de témoins qui peuvent y être entendus. Ainsi, on évitera de faire comparaître les témoins et les victimes deux fois, c’est-à-dire lors de l’enquête préliminaire et pendant le procès, et on pourra limiter la portée de l’enquête par souci d’efficacité tout en maintenant en place les autres avantages de cette procédure, y compris l’interrogatoire préalable lors des premières étapes du processus de justice pénale.

Honorables sénateurs, les réformes au processus d’enquête préliminaire font l’objet d’un débat depuis des dizaines d’années dans le milieu juridique. Des juristes et des praticiens du droit, des ministres et des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que la Conférence pour l’harmonisation des lois et la Cour suprême du Canada ont tous fait des analyses, des commentaires et des recommandations à l’appui de cette réforme.

Au Manitoba, j’ai coprésidé l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba, qui a recommandé d’abolir l’enquête préliminaire et de la remplacer par un processus renouvelé et plus convenable, c’est-à-dire l’interrogatoire préalable.

Lors de son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, Geoffrey Cowper a dit ceci :

Au début des années 1990, toutefois, la plupart des premiers ministres au pays étaient d’accord avec l’idée que les enquêtes préliminaires n’étaient plus nécessaires et que leur nombre devait être radicalement réduit [...] on doit [se] débarrasser [des enquêtes préliminaires] et trouver de meilleures façons d’atteindre leurs objectifs premiers.

Au final, c’était l’une des recommandations que nous avons formulées dans le cadre de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones.

De plus, les réformes incluses dans le projet de loi C-75 correspondent directement aux recommandations sur les enquêtes préliminaires formulées dans le rapport du comité sénatorial sur la justice différée. Reprenant l’invitation lancée au Parlement par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Jordan, soit de « se pencher sur la question de la valeur des enquêtes préliminaires à la lumière des obligations accrues en matière de communication de la preuve », le comité sénatorial a recommandé « que la ministre de la Justice fasse le nécessaire pour éliminer le recours aux enquêtes préliminaires ou en restreindre leur utilisation ».

Il convient également de signaler que, en 2009, à la lumière des obligations rigoureuses en matière de divulgation de la preuve imposées au ministère public, la Cour suprême du Canada a jugé, dans l’affaire R. c. S.J.L., qu’il n’existe pas de droit constitutionnel à l’enquête préliminaire.

Les mesures proposées permettront : premièrement, de réduire d’approximativement 87 p. 100 le nombre d’enquêtes préliminaires tenues; deuxièmement, de veiller à ce que les enquêtes préliminaires demeurent disponibles pour les infractions plus complexes et plus graves; troisièmement, de désengorger les tribunaux; quatrièmement, de réduire le fardeau des témoins et des victimes en leur évitant d’avoir à témoigner deux fois, c’est-à-dire une fois dans le cadre de l’enquête préliminaire, et une fois dans le cadre du procès.

Je suis convaincu que ces réformes ne réduiront pas l’équité des procès, que les poursuivants continueront de prendre au sérieux leurs obligations en matière de communication de la preuve, que nos tribunaux continueront de respecter le droit de présenter une défense pleine et entière, et que les processus existants, comme les enquêtes préalables hors cour qui ont déjà été mises en œuvre dans certaines provinces, au Québec et en Ontario par exemple, pourront être conservés.

La reclassification des infractions est un autre domaine de réforme du projet de loi C-75. Le Code criminel répartit les infractions en trois catégories : les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les actes criminels et les infractions mixtes. Cette dernière catégorie permet au poursuivant de choisir entre la procédure sommaire et la mise en accusation, selon les faits et les circonstances du cas en question et la peine qui pourrait être imposée. Les poursuivants prennent déjà couramment ce genre de décision pour un éventail d’infractions mixtes.

Le projet de loi C-75 augmentera le nombre d’infractions mixtes prévues au Code criminel en mettant dans cette catégorie la plupart des actes criminels passibles d’un emprisonnement maximal de deux, cinq ou dix ans.

Les mesures de reclassification en infractions mixtes du projet de loi C-75 sont de nature procédurale et visent à augmenter la marge de manœuvre dont disposent les poursuivants pour décider de la façon dont ils vont procéder en leur donnant la possibilité de choisir la procédure sommaire devant un tribunal provincial, où la peine susceptible d’être imposée, selon la jurisprudence, devrait s’apparenter à celles prévues pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les affaires pourront ainsi être traitées plus rapidement et les cours supérieures pourront se concentrer sur les cas les plus graves.

En outre, pour toutes les infractions prévues au Code criminel qui sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le projet de loi C-75 fera passer la peine maximale d’emprisonnement par défaut à deux ans moins un jour. Cela a été fait pour toutes les infractions d’ordre sexuel commises contre des enfants en 2015, de même que pour les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies dans le projet de loi C-46.

L’une des conséquences du projet de reclassification des infractions dans le Code criminel dont on a le plus vivement débattu est que le projet de loi C-75 aurait empêché des agents autres que des avocats — c’est-à-dire des étudiants en droit, stagiaires, parajuristes, et cetera — de témoigner en faveur de personnes accusées d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, à moins d’y être autorisés par les provinces et les territoires.

Afin de rassurer les parties prenantes inquiètes de ces éventuelles conséquences pour l’accès à la justice, le projet de loi C-75 a été amendé pour permettre aux provinces et territoires d’établir des critères de représentation par des agents pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité passibles de plus de six mois d’emprisonnement. Ce pouvoir s’ajoute à celui qu’ils ont déjà aux termes du Code criminel de créer des programmes à cette fin. Le projet de loi permettra en outre aux agents de comparaître au titre de toute infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité afin d’ajourner la procédure.

Lors de l’étude du projet de loi menée à l’autre endroit, des témoignages convaincants ont été faits concernant sept infractions de terrorisme et une d’encouragement au génocide. On a décidé que ces infractions resteraient punissables par voie de mise en accusation. Ces infractions très graves méritent de telles sanctions parce qu’elles constituent des attaques contre la société dans son ensemble. Étant donné par ailleurs qu’elles sont rarement invoquées, le fait de ne pas les convertir en infractions mixtes n’aura pas de conséquences indues sur les délais.

Le projet de loi C-75 porte également sur des réformes visant à améliorer le processus de sélection du jury.

Il faut par ailleurs éliminer les risques de vicier le processus de sélection du jury par l’usage abusif des récusations péremptoires. Le seul moyen d’y arriver est de les abolir, tout en permettant aux avocats de contester un juré pour partialité et au juge de superviser la procédure et d’arbitrer ces contestations. C’est ce que fait le projet de loi C-75.

L’évaluation des réformes proposées par le gouvernement doit aller au-delà de l’enjeu des récusations péremptoires. La plupart des observations formulées jusqu’à maintenant passaient sous silence les autres amendements liés au jury, qui s’inscriront dans le cadre de la réforme des récusations péremptoires.

(1610)

Le projet de loi renforce notamment le pouvoir des juges de « mettre à l’écart » certains jurés afin d’accroître la diversité du jury. Par exemple, un juge qui s’apprête à convoquer un jury pourrait assurer une meilleure représentation au sein du groupe en demandant à certaines personnes de « se tenir à l’écart », donnant ainsi l’occasion à des membres appartenant à une minorité visible d’être juré. En tant qu’ancien juge, je suis convaincu que notre magistrature est sensibilisée à la volonté du Parlement et qu’elle exercera ce pouvoir de façon appropriée.

De nombreuses études montrent depuis des années que la sélection des jurys est discriminatoire. À titre de cocommissaire de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones, au Manitoba, j’ai dénoncé, en 1991, le caractère discriminatoire de la récusation péremptoire et son incidence sur les Autochtones, qui se trouvaient alors sous-représentés au sein des jurys. J’ai demandé l’abolition des récusations péremptoires à cette époque. Plus récemment, l’ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci a étudié ces questions dans son rapport de 2013 intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario.

Les réformes concernant les jurys que propose le projet de loi C-75 se font attendre depuis longtemps. Les jurys sont une pierre angulaire de notre système de justice pénale. Leur existence est garantie par le paragraphe 11f) de la Charte des droits et libertés pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Le paragraphe 11d) de la Charte garantit par ailleurs le droit à un procès devant un jury indépendant et impartial. La Cour suprême du Canada a souligné que le jury agit comme la conscience de la collectivité et qu’il doit par conséquent refléter fidèlement la société. Ses membres doivent être choisis de façon juste et honnête, comme on l’a fait remarquer dans l’affaire R. c. Sherrat, en 1991, et l’affaire R. c. Kokopenace, en 2015.

Certains ont laissé entendre que l’abolition de la récusation péremptoire privera les avocats d’un outil précieux lorsqu’ils ont l’impression qu’un juré en particulier est partial. Cependant, l’abolition de la récusation péremptoire réglera un problème, soit que cet aspect de la sélection des jurys puisse servir à discriminer injustement des jurés potentiels, et elle renforcera la confiance de la population dans le processus de sélection des jurys.

Pendant l’étude du projet de loi à l’autre endroit, de nombreuses personnes ont témoigné sur cette question. Par exemple, le professeur Kent Roach, de l’Université de Toronto, a dit ceci :

L’abolition [...] des récusations péremptoires [proposée dans] le projet de loi C-75 est la façon la plus efficace et efficiente de s’assurer que ni le ministère public ni l’accusé n’exerce de discrimination contre les Autochtones ou d’autres groupes défavorisés et identifiables lorsqu’il s’agit de choisir un juré [...] La jurisprudence canadienne n’a pas réussi, depuis 1985, à empêcher l’utilisation discriminatoire des récusations péremptoires [...]

Selon Brent Kettles, du Bureau des avocats de la Couronne de l’Ontario et de l’Osgoode Hall Law School :

[...] les récusations péremptoires ne peuvent que réduire la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice, lorsque des membres du public et des éventuels jurés constatent que certains d’entre eux sont exclus sans raison, sans preuve et sans information.

Lorsque ces exclusions sont fondées essentiellement sur des impressions quant aux personnes susceptibles d’être sympathiques à une partie ou à l’autre, cela ne donne pas au public ou aux jurés [potentiels] le sentiment que la sélection des jurés se fait de façon juste et impartiale et qu’elle est aussi représentative de la collectivité.

Vanessa McDonnell, de l’Université d’Ottawa, a ajouté :

Il est important de reconnaître que ces récusations ont toujours été et peuvent être utilisées contre des accusés à leur détriment.

Nous devons trouver un équilibre entre l’avantage, tel qu’il est perçu, de la procédure de récusation péremptoire pour avoir la possibilité de récuser une personne au sujet de laquelle l’avocat de la défense a un sentiment mitigé et le risque très réel, je crois, que cette procédure soit employée au détriment de l’accusé. À mon avis, dans l’ensemble, le préjudice potentiel, non seulement pour le système, mais aussi pour les accusés, est plus grand que tout avantage qui en découlerait.

Chers collègues, les modifications proposées indiqueront que toute forme de discrimination n’a pas sa place pour favoriser l’équité et l’impartialité du processus de justice pénale. J’appuie fermement cette modification.

De plus, le projet de loi C-75 permettra à un juge de décider si le motif de récusation des jurés est fondé, comme c’est le cas lorsque la défense ou la poursuite fait preuve de parti pris. À l’heure actuelle, ce type de récusation est déterminé par des « vérificateurs » qui n’ont pas de formation en droit. Cette procédure pose des problèmes, car elle occasionne des retards même avant le début du procès.

Le projet de loi C-75 propose de transférer la responsabilité de la récusation aux juges qui ont reçu une formation d’arbitre et qui sont donc mieux placés pour dépister les jurés partiaux.

Je suis convaincu que les réformes concernant les jurés rendront le processus de sélection plus transparent, favoriseront l’équité et l’impartialité, amélioreront l’efficacité globale des procès avec jury et accroîtront la confiance dans le système de justice pénale.

La dernière mesure de réforme prévue dans le projet de loi C-75 dont j’aimerais parler concerne les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances. Comme la Cour suprême du Canada l’a souligné dans la décision qu’elle a rendue en 2017 dans l’affaire Cody, les juges sont particulièrement bien placés au sein du système de justice pénale pour encourager et favoriser un changement de culture. Je suis d’accord.

Après avoir entendu le témoignage de plusieurs membres de l’appareil judiciaire, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé que des modifications soient apportées au Code criminel pour mieux appuyer la gestion des instances.

Le projet de loi C-75 répond à cette recommandation en favorisant la nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance le plus tôt possible au cours du processus et en lui conférant des pouvoirs supplémentaires, comme la capacité d’ordonner le renvoi de l’affaire dans une autre juridiction. Les juges s’occupent déjà de gérer les instances et de voir à les traiter rapidement et équitablement grâce aux pouvoirs existants prévus dans le Code criminel et les règles judiciaires provinciales. Les réformes prévues dans le projet de loi renforceraient ces pouvoirs.

Le projet de loi C-75 rendrait aussi recevable, au procès, la transcription d’un témoignage fourni antérieurement par un policier, soit au cours de l’enquête préliminaire, soit lors d’un voir-dire.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-75 est le fruit d’une attention, d’une consultation et d’une collaboration minutieuses. Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi tient compte d’un certain nombre de recommandations figurant dans le rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il tient aussi compte du travail réalisé par les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice, ainsi que par leurs fonctionnaires.

L’étude de ce projet de loi illustre encore davantage la collaboration et les consultations qui caractérisent son élaboration. À l’autre endroit, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu 95 témoins et examiné une quantité importante de documents sur des sujets très complexes, y compris 58 mémoires présentés par divers intervenants, notamment la police, des associations de la Couronne et de la défense, des groupes d’aide juridique, des avocats des victimes, des groupes autochtones et des universitaires.

Comme je l’ai expliqué, lorsqu’il était possible de donner suite à un point de vue sans déroger aux objectifs du projet de loi, des amendements ont été apportés. Par exemple, certaines préoccupations ont été exprimées au sujet des dispositions concernant la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine au moyen d’un écrit — affidavit ou transcription — , ce qui aurait évité à un agent d’avoir à se présenter au tribunal pour témoigner. Le Comité permanent de l’autre endroit a reconnu que, malgré l’intention louable, le stratagème, tel qu’il était proposé, aurait pu avoir des conséquences indésirables, particulièrement pour un accusé non représenté. Le comité a dûment tenu compte de ces préoccupations et les dispositions relatives aux éléments de preuve de routine ont été retirées du projet de loi C-75.

Je vais vous donner un dernier exemple de la façon dont la collaboration et la consultation ont fait évoluer le projet de loi C-75. En réponse aux témoignages convaincants de membres de la communauté LGBTQ2S+, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit a appuyé à l’unanimité l’abrogation de l’article 159 du Code criminel concernant les relations sexuelles anales. Il a aussi proposé des amendements au projet de loi visant à abroger l’infraction de vagabondage à l’article 179 et l’infraction concernant les maisons de débauche aux articles 210 et 211 du Code criminel, qui ont été utilisés pour cibler l’activité sexuelle d’adultes consentants d’une manière inappropriée. Ces infractions aurait dû être abrogées il y a longtemps et j’encourage les honorables sénateurs à appuyer ces réformes.

Honorables sénateurs, ce projet de loi propose des réformes complètes qui contribueront à ce que le droit d’une personne à subir son procès dans un délai raisonnable soit respecté et à ce qu’on s’occupe des retards subis par tous les intervenants dans le système de justice, y compris les victimes et les témoins.

Le projet de loi C-75, tel que modifié, découle d’un engagement de la part de tous les partis à régler le problème des retards dans le système de justice criminelle. Il constitue un exemple de ce que la Cour suprême du Canada réclamait, tout comme le comité sénatorial quand il recommandait dans son rapport « de faire évoluer la mentalité des intervenants du système de justice pénale : ils devront délaisser la culture de complaisance qui y règne au profit d’une autre, axée sur l’efficacité, la collaboration et l’équité ».

J’invite donc tous les honorables sénateurs à appuyer cette importante mesure législative maintenant, afin que nous puissions la renvoyer au comité pour examen et l’adopter. Merci.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions?

[Traduction]

Le sénateur Sinclair : Oui.

(1620)

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Sinclair, je tiens à vous remercier de votre discours sur le projet de loi C-75, qui est assez clair. J’aurais quelques questions, à titre de critique de ce projet de loi.

En ce qui concerne les changements profonds que ce projet de loi propose en matière de poursuites, avez-vous calculé le nombre de criminels ou de présumés criminels qui seront, après une reconnaissance de culpabilité, incarcérés dans une prison provinciale plutôt que dans un pénitencier fédéral? Les mesures que vous adoptez aujourd’hui auront un impact direct sur la gravité de beaucoup de sentences. Avez-vous calculé ce qu’il en coûtera aux provinces d’assumer un plus grand nombre de criminels incarcérés dans leurs prisons?

[Traduction]

Le sénateur Sinclair : Merci beaucoup de votre question, sénateur. C’est une question que j’ai posée à des membres du Comité de la justice qui ont participé à la préparation du document pour voir s’ils pourraient nous fournir des réponses sur les répercussions financières du projet de loi. Ils ne m’ont pas encore donné ces informations, mais je m’engage, sénateur, à les obtenir et à vous les transmettre dès que je les aurai.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Rappelez-vous que le transfert de présumés criminels, de criminels ou de condamnés vers les prisons et le transfert de certaines responsabilités aux provinces sans consultation ont fait l’objet des critiques les plus souvent entendues de la part des provinces, et aussi de votre côté, lors de l’étude du projet de loi C-10.

Pourquoi appuyez-vous le fait que, dans le projet de loi, les crimes d’obstruction à la justice deviendraient des infractions sommaires, c’est-à-dire passibles d’une sentence de moins de deux ans?

[Traduction]

Le sénateur Sinclair : Merci beaucoup de votre question, sénateur. Selon les renseignements dont je dispose, la grande majorité de ces accusations sont réglées en cour provinciale et font l’objet d’une peine provinciale. Donc, l’impact sur le système ne sera probablement pas très important. Encore une fois, je vous donnerai les chiffres une fois que j’aurai reçu l’information que j’ai demandée pour m’assurer que c’est bien le cas et que je saurai en quoi consisteront exactement les changements.

Toutefois, nous estimons que cela n’aura aucune incidence sur le nombre de personnes qui sont condamnées à purger une peine dans une prison provinciale plutôt que dans une prison fédérale, mais que les affaires seront traitées plus rapidement.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Vous qui êtes parrain du projet de loi, pourquoi appuyez-vous une importante modification, à savoir que le crime qui est l’entrave à la justice deviendrait une infraction sommaire, c’est-à-dire passible d’une peine de moins de deux ans d’emprisonnement, alors que, actuellement, conformément au paragraphe 139(2) du Code criminel, l’infraction est passible d’une sentence de 10 ans?

[Traduction]

Le sénateur Sinclair : Comme je vous l’ai expliqué, monsieur le sénateur, la plupart des cas touchant à des infractions contre l’administration de la justice donnent lieu à une peine d’emprisonnement provinciale. Il y a d’ailleurs très peu de cas où la peine d’emprisonnement maximale est imposée. Dans la plupart de ces cas, je soupçonne qu’ils sont traités d’une autre façon par le système parce qu’il y a généralement d’autres infractions qui sont liées à l’entrave à la justice. À ce stade-ci, la reclassification en infraction mixte ou la transformation d’une infraction comme celle de l’entrave à la justice en infraction mixte permettrait toujours au procureur de procéder par voie de mise en accusation s’il le souhaite. Je vais vérifier mes faits pour m’assurer que j’ai raison et je vous en donnerai la confirmation.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : L’un des problèmes observés depuis plusieurs années est la lenteur avec laquelle sont nommés les juges de la Cour supérieure, ce qui crée effectivement des embouteillages dans les palais de justice et des délais. Si ce projet de loi a pour objectif de réduire ces délais, peut-on savoir, en date d’aujourd’hui, combien de postes de juges à la Cour supérieure sont encore vacants?

[Traduction]

Le sénateur Sinclair : Je vous remercie de votre question. Je ne cherche pas à esquiver votre question, mais l’information que vous demandez est accessible au public sur le site web du ministère de la Justice et de l’Institut national de la magistrature. Les deux sites contiennent des chiffres détaillés sur le nombre de postes vacants dans les cours supérieures de chaque province du Canada, y compris les cours d’appel.

L’honorable Ratna Omidvar : Sénateur Sinclair, merci beaucoup d’avoir décortiqué ce projet de loi complexe et important. Je vous remercie de nous avoir aidés à le comprendre. J’ai bien tendu l’oreille lorsque vous avez parlé de la reclassification des infractions; les peines pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passeraient de six mois à deux ans. Cela me rappelle les débats au sujet des projets de loi C-45 et C-46, qui prévoyaient aussi des augmentations des peines pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Contrairement à vous, je ne suis pas avocate ou juge, alors j’aimerais que vous m’expliquiez si l’augmentation des peines pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans le but de les faire passer de six mois à deux ans aura le même effet imprévu sur les résidents permanents et les personnes en attente de leur citoyenneté, soit l’expulsion. Si c’est le cas, est-ce conforme à l’esprit du projet de loi?

Le sénateur Sinclair : Merci de votre question. Je dois admettre que je n’y avais pas réfléchi jusqu’à maintenant. Je me souviens du débat au sujet des projets de loi antérieurs. Le projet de loi à l’étude maintient le statut d’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et prévoit que la peine maximale passe à deux ans moins un jour. On parle donc toujours de peines purgées dans les prisons provinciales pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le projet de loi prend certaines infractions punissables par mise en accusation et les érige en infractions mixtes. Il ne transforme aucune infraction punissable par mise en accusation en infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Je devrai m’informer au sujet des effets potentiels pour les non-citoyens et je verrai si nous pouvons trouver un témoin qui saurait répondre à cette question devant le comité.

La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de cette réponse, sénateur. J’accueille favorablement votre suggestion de faire comparaître des témoins. Je me permets de proposer que le comité fasse comparaître le ministre de l’Immigration, car il y a un manque d’harmonisation. On modifie le Code criminel, mais il y a un manque d’harmonisation par rapport à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Je n’ai pas réussi à obtenir de suivi là-dessus. Si le comité se penche sur la question, j’espère que vous envisagerez de faire comparaître le ministre de l’Immigration.

L’honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante) : Sénateur Sinclair, votre temps est écoulé. Demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Sinclair : Y a-t-il d’autres questions? Si c’est le cas, puis-je avoir quelques minutes de plus pour y répondre?

Son Honneur la Présidente suppléante : Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(1630)

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Merci, sénateur. Je dois dire que je n’ai pas lu cet énorme projet de loi omnibus dans le détail, mais j’ai tout de même une liste d’infractions qui deviendront punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et qui, par conséquent, entraîneront des peines moins sévères. Plusieurs retiennent l’attention avec des mots comme « abus de confiance », « corruption » et « entrave à la justice ».

Cela dit, ce dont je voulais vous parler, sénateur, c’est du fait que les modifications qui feraient en sorte que certaines infractions soient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pourraient entraîner des peines plus légères pour des crimes aussi graves que l’enlèvement d’enfants de moins de 14 ans ou la traite des personnes.

C’est un sujet qui a fait l’objet d’une conversation très sérieuse pendant les vacances. Ces deux infractions ont particulièrement retenu mon attention. Ces crimes ne sont-ils pas suffisamment graves pour demeurer des infractions punissables par mise en accusation? Êtes-vous d’avis que, lorsque le comité sénatorial étudiera le projet de loi, il pourrait éventuellement envisager certains des amendements proposés et rejetés à l’autre endroit?

Le sénateur Sinclair : Merci de votre question, sénatrice. C’est un sujet important à garder à l’esprit.

Je répète derechef ce que j’ai dit tout à l’heure, soit que ce projet de loi ne vise pas à transformer des actes criminels en infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il érige en infractions mixtes certains actes criminels. Ainsi, le poursuivant pourra choisir de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation.

S’il procède par mise en accusation, c’est la peine maximale d’emprisonnement inscrite actuellement dans le code qui s’appliquera. S’il procède par procédure sommaire, on imposera la peine maximale prévue dans l’amendement sur la procédure sommaire qui se trouve dans ce projet de loi, soit deux ans moins un jour. Toutefois, c’est aux poursuivants de décider comment exercer leur pouvoir discrétionnaire : ce sont eux qui auront le pouvoir de décider.

Comme je l’ai dit en répondant à la question du sénateur Boisvenu, la plupart des cas se trouvant habituellement dans la catégorie d’infractions qu’il a mentionnée — les entraves à la justice — se soldent actuellement par des peines provinciales. En sachant cela, les poursuivants pourront procéder par procédure sommaire s’ils estiment qu’un cas est susceptible d’aboutir à une peine provinciale. Néanmoins, s’ils veulent demander une peine plus longue, ils pourront procéder par mise en accusation.

La sénatrice Martin : Il s’agit donc d’une très longue liste d’infractions. Comme vous le dites, certaines pourraient être érigées en infractions mixtes. Selon vous, cette liste mérite-t-elle un réexamen attentif en comité afin que certaines infractions soient uniquement désignées comme des actes criminels?

Le sénateur Sinclair : Merci. Je vous recommande de lire la transcription, de 570 pages, des travaux du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de la Chambre des communes, car il y a eu tout un débat sur plusieurs infractions, notamment sans doute certaines qui figurent ici. Vous pourrez voir comment la Chambre a traité ces infractions.

Je serais heureux de voir votre liste et d’en parler avec les responsables du ministère quand je les verrai pour voir s’il y en a qui n’ont pas encore été débattues ou étudiées à la Chambre des communes.

La sénatrice Martin : Merci de votre recommandation. Je n’ai pas encore eu l’occasion d’y jeter un coup d’œil. Cependant, voici ce que je me demande. Il arrive souvent que le Sénat effectue un examen minutieux et repère certaines erreurs ou omissions commises à l’autre endroit. Je me demande ce que nous pourrions faire en comité sénatorial.

L’honorable Paul E. McIntyre : Sénateur Sinclair, puis-je vous poser une brève question?

Son Honneur la Présidente suppléante : Il vous reste 36 secondes, sénateur Sinclair. Acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Sinclair : J’accepte de répondre à une autre question s’il reste du temps.

Le sénateur McIntyre : Ma question est brève, sénateur Sinclair. D’après ce que je comprends, le projet de loi vise à éliminer les enquêtes préliminaires dans certains cas. Comme on le sait, le but d’une enquête préliminaire est de déterminer si les éléments de preuve sont suffisants pour faire subir un procès à l’accusé. J’aimerais entendre vos observations là-dessus, s’il vous plaît.

Le sénateur Sinclair : La plupart de mes observations ont été exprimées dans le document, dans le discours et dans le rapport de la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones, que j’ai coécrit avec le juge en chef adjoint Hamilton. Je ne veux pas avoir à me répéter.

En fait, à l’heure actuelle, la majorité des enquêtes préliminaires ne servent pas à déterminer si les éléments de preuve sont suffisants pour la tenue d’un procès, ce qui est particulièrement utile et la raison d’être d’une enquête préliminaire. En général, on sait d’avance qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve. Remplacer les enquêtes préliminaires dans toutes les causes autres que celles où la peine risque d’être l’emprisonnement à perpétuité entraînera l’amélioration des processus d’examen, de sorte que l’accusé sera au courant de la preuve retenue contre lui.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Munson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Projet de loi canadienne sur l’accessibilité

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Jim Munson propose que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour amorcer la deuxième lecture du projet de loi C-81. Toutefois, avant d’entamer mon discours, je songeais au fait que moi, un sénateur d’Ottawa, je vais maintenant me rendre au travail en patins. J’habite en ville. N’est-ce pas purement canadien cela? Puis, au printemps, à la fonte des glaces, je pourrai me rendre au travail en canoë. Je ne sais pas combien de Canadiens peuvent faire cela.

Ce matin, à mon arrivée dans cet édifice, qui est un véritable bijou architectural, j’ai examiné notre nouvel environnement et j’étais bouche bée. Même après 15 ans au Sénat, je suis toujours en admiration. Cet édifice est une ancienne gare. Son passé est si riche. On peut fermer les yeux et simplement imaginer les militaires qui sont partis d’ici en 1940 ou en 1915 pour la Première Guerre mondiale, ou encore l’arrivée, en 1939, du roi George VI et de la reine Elizabeth. Winston Churchill est arrivé à la gare, tout comme la reine du patinage artistique, Barbara Ann Scott, et le roi du rock and roll, Elvis Presley. Ils sont tous arrivés à cet endroit. Imaginez aussi les visiteurs qui arrivaient et voyaient la Colline du Parlement pour la première fois et les gens qui arrivaient pour vivre ici, dans cette belle ville.

Évidemment, l’édifice, lorsque la gare a fermé ses portes, est devenu un autre lieu de rencontre, le Centre de conférences du gouvernement. Je ne peux pas croire que le temps a passé si vite; les discussions constitutionnelles se sont déroulées dans cet édifice. Lors du rapatriement de la Constitution, j’étais un jeune journaliste. Je n’aurais jamais imaginé — cela ne faisait pas partie de mes projets — que je reviendrais comme sénateur dans ce que nous appelons le Sénat du Canada.

L’histoire a donc été écrite ici et j’espère sincèrement qu’elle le sera à nouveau avec le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l’accessibilité.

Honorables sénateurs, tout comme la pierre angulaire qui a été posée lors de la construction de ce magnifique édifice de 1909 à 1912, aujourd’hui, en tant que sénateurs, nous posons une nouvelle pierre angulaire pour bâtir un Canada exempt d’obstacles. Voilà pourquoi je suis heureux de parrainer le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, également connu sous le nom de Loi canadienne sur l’accessibilité.

Avant de poursuivre, je souhaite souligner le travail de Carla Qualtrough, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, ainsi que celui des personnes handicapées qui ont participé à toutes les étapes du projet de loi. Je tiens particulièrement, comme le Président, à remercier les membres de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité, l’ALFA, qui sont avec nous aujourd’hui. L’ALFA fournit des commentaires à propos de cette mesure législative depuis le début du processus. Elle représente 87 organismes partenaires et 92 membres individuels dans l’ensemble du pays, soit un total de 179 personnes. Je sais que plusieurs sénateurs ont rencontré des membres de l’ALFA et je suis certain que nous aurons d’autres rencontres pendant les semaines et les mois à venir.

(1640)

Permettez-moi de citer Gillian Lynne-Davies de l’ALFA, un groupe dont vous entendrez parler encore longtemps :

Les personnes handicapées attendent que le Canada adopte une loi sur l’accessibilité qui soit vigoureuse et efficace. Nous attendons depuis très, très longtemps. C’est avec plaisir que nous allons continuer à discuter et à collaborer avec les sénateurs afin que le Canada devienne un pays vraiment accessible et inclusif, dont tous les Canadiens pourront profiter et dont tous pourront être fiers.

Je remercie les sénateurs qui se sont déjà entretenus avec des membres de l’alliance. J’espère que d’autres sénateurs les rencontreront aussi pour mieux comprendre ce que ce projet de loi vise à accomplir.

Honorables sénateurs, les personnes handicapées veulent faire partie de la société active. Toutefois, tous les jours, des obstacles empêchent leur participation pleine et égale dans les milieux de vie et de travail. On leur envoie comme message qu’il n’y a pas de place pour elles, qu’elles doivent rester à l’écart ou à la maison. Il est évident qu’un changement dans la gestion des obstacles à l’accessibilité au Canada s’impose depuis longtemps.

Chers sénateurs, aucun groupe ne devrait avoir à se battre pour jouir pleinement des droits inhérents à la citoyenneté. Il faut envoyer comme message que les personnes handicapées apportent une contribution civique, sociale et économique qui a beaucoup de valeur pour la société canadienne. Après tout, c’est bien le cas. Grâce à la loi canadienne sur l’accessibilité proposée, on ne refusera plus systématiquement aux personnes handicapées des possibilités d’inclusion.

Avant d’aller plus loin, je tiens à reconnaître tout le travail effectué pour faire avancer le projet de loi C-81 jusqu’à cette étape. C’est le fruit d’une véritable collaboration et de consultations en bonne et due forme. Comme je l’ai dit, il y a notamment eu les efforts de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, ainsi que les contributions des députés de tous les partis, qui ont travaillé à renforcer le projet de loi par l’entremise de débats, d’études et d’amendements. En fait, à l’autre endroit, on a accepté 74 amendements. Étant donné l’approche que nous adoptons au Sénat, je ne doute pas qu’il y aura d’autres amendements pour améliorer le projet de loi et le rendre efficace pour le pays et les personnes handicapées.

Je suis très fier de parrainer ce projet de loi, adopté à l’unanimité à l’autre endroit, tous les partis appuyant l’esprit de cette mesure. J’avais hâte de raviver cet esprit ici, au Sénat. Je suis reconnaissant d’en avoir l’occasion aujourd’hui.

Sénateurs, je sais que ce projet de loi est important pour les personnes handicapées. Elles attendent une telle mesure depuis trop longtemps. Nous avons la possibilité de contribuer à créer un Canada accessible et inclusif pour tout le monde grâce au projet de loi C-81. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que c’est un projet de loi que nous pouvons tous appuyer et qu’il fera du Canada un endroit meilleur pour les personnes handicapées. Les Canadiens comptent sur nous pour prendre les mesures nécessaires. Il ne s’agit pas ici, honorables sénateurs, de politique, mais de personnes, d’inclusion.

La Loi canadienne sur l’accessibilité représente une étape historique pour les droits des personnes handicapées au Canada. Sénateurs, notre pays a un cadre législatif solide qui garantit l’égalité des droits pour tous. L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés établit que tous au Canada, indépendamment de leur race, leur religion, leur nationalité ou leur origine ethnique, leur couleur, leur sexe, leur âge ou un handicap physique ou mental, doivent être considérés comme égaux, ce qui signifie que le gouvernement ne peut exercer de discrimination pour l’un de ces motifs dans ses lois et ses programmes.

Les personnes handicapées qui estiment être victimes de discrimination peuvent se tourner vers la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui a été instaurée en 1977, pour se défendre contre le harcèlement et la discrimination fondé sur un handicap physique ou mental. Ensemble, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne sont les deux principaux outils judiciaires dont disposent les Canadiens handicapés pour se protéger contre la discrimination.

Il est également important de mentionner que, depuis 2010, le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui s’ajoute aux mesures de protection existantes du Canada en matière d’égalité et de non-discrimination des personnes handicapées.

Honorables sénateurs, en 2016, le Canada a aussi adhéré au Traité de Marrakech, qui vise à améliorer l’accès des personnes ayant une déficience de lecture aux ouvrages publiés en leur offrant des livres en braille et des livres audios.

Cependant, la protection des gens contre la discrimination ne consiste pas nécessairement à juste faciliter l’accessibilité. C’est une chose de dire que vous avez le droit d’entrer dans cet édifice, mais c’en est une autre de construire une rampe pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d’entrer physiquement dans l’édifice. C’est une chose de dire que vous avez le droit de lire les publications gouvernementales, mais c’en est une autre de rendre les publications accessibles afin que les malvoyants puissent les lire.

Le Canada dispose d’un cadre législatif solide, qui garantit des droits égaux aux personnes handicapées, mais il reste encore des obstacles importants à l’accessibilité. La Loi canadienne sur l’accessibilité vise dès le départ à changer cela et à créer un Canada inclusif et accessible pour tout le monde. Honorables sénateurs, nous avons ainsi la possibilité de contribuer à l’avancée la plus importante sur le plan des droits des personnes handicapées au pays depuis plus de 30 ans.

À l’étape de la deuxième lecture, nous examinons le principe du projet de loi. Permettez-moi donc d’en tracer les grandes lignes. J’aimerais parler brièvement de la façon dont la Loi canadienne sur l’accessibilité exige que les organismes et les entités gouvernementales sous responsabilité fédérale reconnaissent et éliminent les obstacles et qu’ils préviennent de nouveaux obstacles à l’accessibilité pour tous au pays. Comme je viens de le dire, le projet de loi prend appui sur les droits garantis aux personnes handicapées aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il s’agit aussi d’une étape importante en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Une fois le projet de loi en vigueur, le pays adoptera une approche proactive visant à assurer l’accessibilité. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, même si le Canada dispose d’un système très solide de protection des droits de la personne, celui-ci est de nature réactive. Pour que ce système se mette en branle, il faut que les personnes handicapées se voient privées d’un service, d’un programme, d’un emploi ou d’un logement. Il appartient alors aux particuliers de mettre le système en branle. Ce n’est tout simplement pas acceptable.

J’ai eu l’occasion de rencontrer Diane Bergeron — elle est d’ailleurs ici aujourd’hui — qui est vice-présidente à la mobilisation et aux affaires internationales de l’Institut national canadien pour les aveugles. Elle est dans la tribune avec ma chienne préférée, Lucy. Lucy est très calme, mais elle est présente. Je pense que sa présence est une première pour le Sénat. Dans ce discours, nous allons d’ailleurs parler de premières. J’estime que c’est très important. Je tiens donc à remercier Lucy et Diane d’être venues. Diane m’a dit que ce projet de loi serait, s’il est adopté, un grand pas en avant. D’ailleurs, dans un communiqué de l’Institut, elle affirme :

La collectivité des personnes handicapées du Canada attend ce projet de loi depuis longtemps. Je suis ravie qu’il prévoie et favorise des activités d’application de la loi au lieu d’obliger les personnes handicapées à faire valoir les obstacles et la discrimination dont elles font l’objet.

Pour commencer, sénateurs, je pense à nos cartes professionnelles. Combien de sénateurs ont le braille sur leur carte? Très peu. Il faut donc s’y mettre et montrer le leadership de notre institution en la matière. Dans ce nouveau monde d’inclusion, nous devrions tous avoir des cartes en braille.

Grâce au projet de loi C-81, le gouvernement pourra prendre les devants et s’occuper systématiquement des obstacles à l’accessibilité avant qu’ils ne surviennent. En effet, le projet de loi rendrait le système responsable, évitant ainsi aux personnes handicapées de subir la discrimination avant de faire rétablir leurs droits.

Je vous donnerai comme exemple des représentants de la communauté de l’autisme qui ont pris contact avec moi au sujet d’un père dont l’enfant est atteint de ce trouble. L’obstacle aux services bancaires en ligne pour les Canadiens atteints d’autisme est essentiellement lié à une mauvaise mise en page. Le fait de rendre plus accessible un site web n’obligera en rien les Canadiens à changer leur façon de faire leurs opérations bancaires en ligne. Cela veut simplement dire que le site web sera organisé de sorte qu’il puisse être perçu, compris et utilisé par tous ceux qui le consultent. En quoi consistent au juste des services bancaires en ligne accessibles pour les personnes atteintes d’autisme? Il faut identifier tous les champs de saisie de données, prévoir des liens vers des raccourcis pour faciliter l’accès aux documents, mettre en place un menu déroulant accessible par clavier qui prend en charge les touches fléchées et la touche de tabulation et utiliser des couleurs ainsi que d’autres indicateurs visuels, comme des astérisques ou des parenthèses.

(1650)

La Loi canadienne sur l’accessibilité supprimera tous ces obstacles. Des normes seront créées pour obliger les banques à mettre à jour leurs sites web afin de répondre à certaines exigences précises en matière d’accessibilité. Ce jeune homme pourra avoir accès à son compte de banque à partir de la maison. N’oubliez pas que les banques relèvent du gouvernement fédéral.

Honorables sénateurs, cela peut paraître minime, mais permettre à une personne, qui vit au quotidien avec des obstacles, de s’occuper elle-même de ses transactions bancaires, c’est lui donner un sentiment d’indépendance, de réalisation et de réussite. Certaines des choses que nous tenons pour acquises représentent pour d’autres des obstacles de tous les jours.

Grâce au projet de loi C-81 et aux mesures qui y sont proposées, les personnes handicapées pourraient plus facilement participer à la vie de leur collectivité et au monde du travail. Elles auraient un meilleur accès aux emplois et obtiendraient de meilleurs emplois, pourraient voyager et communiquer plus facilement et auraient le même accès que le reste de la population aux produits, aux programmes et aux services.

Le projet de loi C-81 mènerait à l’établissement de normes d’accessibilité dans les domaines de l’emploi, de l’environnement bâti, des technologies de l’information et des communications, de la conception et de la prestation de programmes et de services, des communications et du transport.

Il s’appliquerait à tous les domaines de compétence fédérale. Cela comprend le Sénat, le Parlement, le gouvernement du Canada, les sociétés d’État et les entités sous réglementation fédérale, dont des organismes des secteurs des transports, des télécommunications, de la radiodiffusion et des banques.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-81 apporterait une importante transformation de la manière dont le Canada aborde l’accessibilité et un changement fondamental de la façon dont le gouvernement du Canada mène ses activités.

Les principes établis dans le projet de loi C-81 reflètent les intentions qui ont guidé l’élaboration du projet de loi, de manière à ce que la loi s’applique en fonction de ces principes. Ces principes sont les suivants. Toute personne a le droit d’être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps. Toute personne a le droit à l’égalité des chances d’épanouissement. Toute personne a droit à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société. Toute personne a le droit d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide. Les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes ainsi que des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements, et les personnes handicapées doivent participer à leur élaboration et à leur conception. L’élaboration et la révision de normes d’accessibilité doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes handicapées.

Le cadre législatif proposé dans le projet de loi C-81 vise à établir un système qui soit plus durable que tout gouvernement et qui puisse favoriser l’accessibilité pour des générations à venir.

En tant que sénateurs, nous savons que la responsabilité et la transparence sont des principes fondamentaux de la bonne gouvernance. Le projet de loi C-81 prévoit donc des exigences rigoureuses en matière de reddition de comptes. Il est essentiel que les entités assujetties à la réglementation fédérale rendent compte publiquement des efforts qu’elles font pour promouvoir l’accessibilité. Le projet de loi exigerait que l’ensemble des services, des ministères et des organismes du gouvernement élaborent des plans sur l’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape.

Afin de provoquer un changement de culture qui met l’accessibilité à l’avant-plan, les organismes devront créer et publier des plans sur l’accessibilité et les mettre régulièrement à jour en consultation avec des personnes handicapées. Ces plans décriront leurs stratégies pour améliorer l’accessibilité et s’acquitter de leurs obligations juridiques au titre de la loi proposée. Ils devront aussi être publiés et accessibles au public.

De plus, les entités réglementées devront tenir compte des principes du projet de loi dans l’élaboration de leurs plans sur l’accessibilité. Cette disposition vise à assurer la qualité des plans afin qu’ils soient élaborés efficacement et conformément au principe de la communauté des personnes handicapées « ne faites rien pour nous, sans nous », qui caractérise l’approche du gouvernement à l’égard de l’accessibilité.

En ce qui a trait aux mécanismes de rétroaction, le projet de loi C-81 obligera les organismes, les organes gouvernementaux, à mettre en place un processus pour que leurs employés, leurs clients et toute personne qui interagit avec eux puissent fournir une rétroaction quant à l’accessibilité des lieux et pour y donner suite.

La mesure législative obligera aussi les organismes à faire rapport de leurs progrès à mesure qu’ils mettent en œuvre leurs plans sur l’accessibilité.

En consultation avec des personnes handicapées, les organismes devront préparer et publier des rapports d’étape qui décrivent comment ils mènent à bien leurs plans sur l’accessibilité et donnent suite à la rétroaction qu’ils ont reçue.

Ensemble, les trois exigences en matière de reddition de comptes que contient le projet de loi C-81 contribueraient, comme je l’ai déjà dit, à un changement de culture dans l’approche des organismes et garantiraient leur accessibilité. Les organismes devront être proactifs au chapitre de l’accessibilité, contrairement à ce qui se passe avec le système actuel, qui place tout le fardeau sur les épaules de la personne confrontée aux obstacles, comme je l’ai dit plus tôt dans mon exemple.

Honorables sénateurs, l’accessibilité est une question d’inclusion. C’est plus qu’une simple rampe. L’accessibilité inclut les attitudes, la formation et la sensibilisation aux besoins des personnes. Il n’est pas simplement question de l’espace physique. L’inclusion implique que chaque personne a l’occasion de participer pleinement et également à tous les processus sociaux, dès le début. C’est pourquoi la participation continue et significative des personnes handicapées est essentielle pour créer un Canada exempt d’obstacles.

Le projet de loi contient des éléments qui sont foncièrement positifs. J’aimerais les expliquer rapidement.

Le gouvernement veillera à ce que les Canadiens handicapés participent à l’établissement des normes d’accessibilité, grâce à la nouvelle Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui sera dirigée par un président-directeur général.

L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera le premier organisme d’élaboration de normes dédié uniquement aux normes d’accessibilité. Elle permettra au Canada d’être proactif et de devenir un chef de file national et mondial en matière d’accessibilité.

De plus, elle serait également dirigée par un conseil d’administration composé majoritairement de personnes handicapées. Cela signifie non seulement que des personnes handicapées feraient partie du processus, mais aussi qu’elles le dirigeraient. Elles seraient majoritaires pour l’établissement de l’orientation stratégique de l’organisation, dans la supervision et la gestion de ses activités et dans la prestation de conseils au directeur général.

Tout au long du processus d’élaboration des normes, l’organisation collaborerait avec des personnes handicapées pour s’assurer que les normes tiennent compte de leurs besoins et de leurs priorités. Les normes seraient élaborées par des comités techniques composés de spécialistes, de personnes handicapées et de représentants de secteurs ou d’organisations qui, à leur tour, seraient tenus de respecter les normes.

L’organisation est l’une des principales dispositions de cette approche qui reflétera les points de vue des personnes handicapées. En particulier, l’organisation illustre l’engagement à mettre les personnes handicapées au cœur du processus.

Honorables sénateurs, grâce au projet de loi C-81, le Canada ne compterait plus sur chaque personne handicapée pour réparer le système. Des mesures proactives de conformité permettront plutôt de tenir les organismes de compétence fédérale responsables de leur accessibilité, en partenariat avec les Canadiens handicapés.

À cette fin, le projet de loi C-81 établira de nouvelles entités et renforcera les mandats existants afin de surveiller efficacement les résultats en matière d’accessibilité et de favoriser des progrès significatifs.

(1700)

Comment s’y prendra-t-on? Un nouveau commissaire à l’accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne veillera à la conformité aux dispositions de la loi et du règlement en matière d’accessibilité et à leur application.

Le commissaire sera responsable de l’application dans les domaines de l’emploi, de l’environnement bâti pour les non-passagers — les personnes qui sont à la gare, mais pas tout à fait à bord du train — et les communications relatives à ces domaines. De même, le commissaire veillera à la conformité et à l’application dans la plus grande partie du secteur fédéral, y compris les forces armées, la GRC, le Parlement et les sociétés d’État, comme Postes Canada, les banques et l’ensemble du gouvernement du Canada, y compris l’Agence du revenu du Canada et Service Canada.

L’Office des transports du Canada conserve ses responsabilités en matière de conformité et d’application dans le secteur des transports sous réglementation fédérale. Il exercera des pouvoirs accrus en faisant fond sur l’expertise existante, ce qui permettra d’appliquer efficacement la loi et d’assurer l’accessibilité dans le secteur, tout en veillant à l’élaboration de règlements relatifs aux pouvoirs en matière d’accessibilité qui sont conférés par la loi.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, sera responsable de la majorité des activités concernant la conformité aux dispositions en matière d’accessibilité et leur application, ainsi que les plaintes, pour les diffuseurs et les fournisseurs de services de télécommunications sous réglementation fédérale. Tout comme l’Office des transports du Canada, le CRTC élaborera les règlements concernant les pouvoirs que lui confère la loi en matière d’accessibilité.

Le projet de loi C-81 fera en sorte que les organismes disposent des outils et des pouvoirs dont ils ont besoin pour faire un suivi efficace de la conformité et voir à ce que la loi soit appliquée. Parmi les mesures prévues figurent des inspections, des audits de conformité et une série d’outils progressifs, y compris des ordres et des avertissements, des vérifications de conformité et des amendes pouvant atteindre 250 000 $.

Des organismes de réglementation déjà en place — la Commission canadienne des droits de la personne, l’Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — comptent une expertise considérable dans leurs domaines respectifs. Ils font déjà le nécessaire pour être prêts à assumer leurs responsabilités en matière d’accessibilité en vertu du projet de loi C-81.

L’approche adoptée est une approche pangouvernementale, ce qui signifie que l’accessibilité est la responsabilité de tous.

Le projet de loi comprend aussi des mécanismes conçus pour faciliter la coordination et la surveillance des multiples agences. Il s’agit d’une approche selon laquelle il n’y a « pas de mauvaise porte » où soumettre une plainte : on coordonnera donc les plaintes afin qu’elles soient toujours acheminées à la bonne porte et au bon endroit.

Par ailleurs, le nouveau dirigeant principal de l’accessibilité, qui relèvera du ministre, aura la responsabilité d’assurer le suivi et la surveillance des questions émergentes et des tendances en matière d’accessibilité.

Comme le projet de loi C-81 rendrait l’accessibilité plus présente dans les systèmes actuels et dans tous les secteurs sous responsabilité fédérale, il favoriserait la sensibilisation et renforcerait la capacité de créer une culture réellement accessible et inclusive, culture qu’on attend depuis déjà trop longtemps.

Honorables sénateurs, l’un des principes essentiels du projet de loi consiste à donner aux Canadiens handicapés l’occasion de participer aux décisions qui les concernent.

Cela suppose de respecter à chaque étape du projet de loi un principe fondamental de la communauté des personnes handicapées, principe sur lequel je tiens à insister : « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ». Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi C-81, le gouvernement du Canada a mené les consultations les plus vastes, les plus accessibles et les plus inclusives de son histoire sur la condition des personnes handicapées. De juin 2016 à février 2017, plus de 6 000 Canadiens de partout au pays ont fait savoir au gouvernement ce que l’accessibilité signifie vraiment pour eux.

Il y a un an, j’ai participé à un colloque d’une journée à l’Université Carleton en compagnie de jeunes venus de partout au pays. Les idées qui en sont ressorties se reflètent dans le projet de loi. Bien des idées présentées lors des consultations se retrouvent dans le projet de loi. Aurait-il pu y en avoir davantage? Évidemment, mais obtenir la contribution de 6 000 personnes est toute une réalisation. Lorsque j’étais à l’Université Carleton, j’étais touché toutes les 30 secondes par ce que tel ou tel étudiant avait à dire à ses pairs quant à son désir d’inclusion et de contribution aux discussions.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-81 est le produit d’un effort de collaboration du gouvernement fédéral, des intervenants, des personnes handicapées et de tous les Canadiens qui se sont battus pour que ce projet de loi voie le jour.

La communauté des personnes handicapées, en particulier, était prête à participer aux consultations dès le départ. Elle continue de s’impliquer, et je suis certain que ce sera toujours le cas lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.

Je tiens à vous remercier sincèrement de votre présence. Grâce au rôle fédérateur et inclusif d’organismes comme l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité, les Canadiens handicapés font entendre leur voix. Les personnes handicapées contribuent à façonner ce projet de loi historique, qui aurait été impossible sans elles.

Le projet de loi C-81 inscrirait dans la loi ce que le milieu réclame depuis longtemps : les personnes handicapées devraient participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes qui ont une incidence sur leur vie. C’est quelque chose que j’ai appris au fil des 15 années que j’ai passées au Sénat à défendre la communauté autistique, c’est-à-dire l’autonomie sociale. Les personnes handicapées savent beaucoup mieux que nous ce dont elles ont besoin, et nous devons suivre leurs recommandations. Elles n’ont pas à nous suivre; c’est nous qui devons apprendre d’elles. En adoptant une telle approche, le projet de loi C-81 reconnaît qu’il ne sera possible d’accroître l’accessibilité au Canada qu’en collaborant avec les Canadiens handicapés et en les laissant baliser la voie.

En fait, les priorités et les points de vue des personnes handicapées transparaissent dans l’ensemble du projet de loi, comme je l’ai dit. Elles ont parlé de l’importance de l’accessibilité dans le secteur des communications, particulièrement pour les personnes qui sont atteintes de troubles de la communication ou du langage. Le domaine a donc été ajouté comme l’une des priorités du projet de loi afin de refléter les demandes exprimées par le milieu. Il est nécessaire d’attirer l’attention sur les obstacles à l’adaptation et au soutien pour les personnes avec un trouble de la communication ou celles qui sont sourdes dans tous les secteurs des services, en ce qui concerne notamment les interactions face à face, les télécommunications, la lecture et l’écriture. Comme vous pouvez l’imaginer, c’est un ajout crucial pour les personnes qui se heurtent à de tels obstacles, des obstacles qui les empêchent d’interagir dans leur collectivité et de s’investir dans le marché du travail.

D’autres suggestions faites par les intéressés soulignaient l’importance d’harmoniser les exigences en matière d’accessibilité à la grandeur du Canada. Une autre amélioration a été apportée de sorte que le projet de loi exige maintenant que le ministre responsable prenne toutes les mesures nécessaires pour collaborer avec les autorités provinciales et territoriales sur les questions d’accessibilité.

Il sera également utile que le secteur privé emboîte le pas lorsque ce projet de loi deviendra loi.

Cela contribuera à créer des niveaux d’accessibilité uniformes pour les personnes handicapées partout au Canada.

La communauté voulait aussi de la transparence et de la reddition de comptes relativement aux exemptions. À cette fin, le projet de loi exige que les exemptions soient publiées dans la Gazette du Canada, et le public doit pouvoir prendre connaissance des justifications pour toutes les exemptions.

Afin d’accroître la responsabilité et en raison de préoccupations liées aux échéanciers, le projet de loi impose une limite de trois ans sur toutes les exemptions. Cette mesure tient compte du fait que les solutions en matière d’accessibilité évolueront au fil du temps et empêche les organismes de profiter des failles, tout en faisant en sorte que tout le monde collabore pour rendre le Canada accessible.

La collectivité veut s’assurer qu’il n’y aura aucun retard dans la mise en œuvre, surtout sur le plan de la réglementation. C’est pour cette raison que le projet de loi exige maintenant que les premiers règlements d’application de la loi soient établis dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. De cette manière, le premier examen parlementaire de la loi se fera d’ici 2026.

Chers collègues, voilà plus de 15 ans que je suis au Sénat, et au cours de ces années, j’ai appris que les personnes handicapées veulent la même chose que nous tous : l’égalité. Ils veulent de l’espoir. Ils veulent être inclus dans la société canadienne. Les personnes handicapées attendent des changements depuis très longtemps. Ils veulent que l’accessibilité devienne une réalité au Canada et ils veulent que cela se fasse rapidement. Reconnaissant ce fait, le gouvernement a un plan en place pour réaliser des progrès rapides et notables dans la mise en œuvre de la loi.

J’espère sincèrement que le projet de loi franchira toutes les étapes et que le gouvernement du Canada commencera à travailler sur trois composantes clés de la loi lorsque le projet de loi recevra la sanction royale avant que la Chambre ne s’ajourne en juin. Il s’agit du recrutement du dirigeant principal de l’accessibilité; de la mise sur pied de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité; et du recrutement du conseil d’administration de l’organisation.

(1710)

Les nouvelles entités établies aux termes de cette mesure législative seront sur pied dans les 12 mois suivant la sanction royale. La première série de règlements doit être prise dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la loi. L’adoption de ces règlements marquera en outre le début de la période de cinq ans menant à l’examen de la loi par le Parlement.

De plus, Emploi et Développement social Canada établira les premiers règlements dans les domaines prioritaires, d’après les normes reconnues et établies élaborées et validées au fil du temps par des experts techniques, l’industrie et des personnes handicapées. Ces objectifs à court terme signifient que l’on commencera à agir sans délai pour faire du Canada un pays exempt d’obstacles.

Tout comme les personnes, les déficiences sont toutes uniques. Il y aura toujours de nouveaux obstacles à éliminer, car nous ne pouvons savoir à quoi ressembleront les obstacles de demain. Je suis persuadé que toutes les normes ont été respectées dans la construction de cet édifice, mais on peut être certain que dans 24 heures nous aurons trouvé quelque chose à améliorer. C’est comme cela que les choses fonctionnent. La société évolue et il doit en être de même pour notre approche de l’élimination des obstacles. C’est pourquoi la participation de personnes handicapées par l’entremise de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera si importante. Il ne faut jamais cesser de travailler dans le but d’assurer l’accessibilité pour tous.

Honorables sénateurs, en conclusion, je sais qu’il se fait tard, mais il n’est jamais trop tard pour parler d’inclusion. Je suis fermement résolu à contribuer à l’édification d’une société plus inclusive et plus accessible pour tous les Canadiens. J’espère que nous accorderons à ce projet de loi historique la priorité et l’attention qu’il mérite et que, comme je l’ai souligné, nous l’adopterons avant l’ajournement d’été.

Je sais que ce projet de loi améliorera la vie de millions de Canadiens et qu’il fera du Canada un chef de file mondial en matière d’accessibilité. Le projet de loi C-81 jettera les bases d’un avenir inclusif et accessible pour tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, en terminant, je sais que cela peut paraître inhabituel, mais, comme il s’agit d’un projet de loi historique, je tiens à dédier mon discours à mon regretté fils, Timothy James Alexander Munson. Atteint du syndrome de Down, il n’avait même pas un an lorsqu’il est décédé, mais il a vécu pour une raison. Même à l’époque — il y a 50 ans —, ma femme et moi étions résolus à abattre les obstacles : les obstacles liés à la stigmatisation, les obstacles liés aux mots utilisés pour décrire un enfant atteint du syndrome de Down et les obstacles empêchant un tel enfant de vivre et de travailler dans un monde adapté à ses besoins.

J’ai réfléchi à ce qu’aurait été ce monde pour Timmy, 50 ans plus tard.

Honorables sénateurs, pour favoriser l’inclusion, il faut adopter la Loi canadienne sur l’accessibilité. Je le ferai pour Timmy et son esprit, ainsi que pour tous les Canadiens handicapés. Rien n’est possible sans notre engagement. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Munson, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Munson : Oui.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur Munson, je reconnais l’excellent travail que vous avez accompli dans ce domaine. Selon moi, il n’y a pas une seule journée où vous ne vous efforcez pas d’éliminer les barrières, et je tiens à dire que, si on vous félicite aujourd’hui, c’est non seulement pour le travail que vous avez accompli pour Timmy, mais aussi pour les nombreuses autres personnes comme lui au Canada. Je crois que nous convenons tous que vous avez accompli un travail extraordinaire pour éliminer les obstacles, et nous vous en remercions.

J’ai entendu ce que vous avez dit. Malheureusement, je suis maintenant l’une de ces personnes qui ont des problèmes et qui ont besoin d’aide. Dans toutes les mesures dont vous avez parlé, y aura-t-il une campagne de sensibilisation pour que les employeurs sachent ce qui arrivera? C’est bien d’adopter une mesure législative, mais quelles mesures prendra-t-on pour la mettre en œuvre? Quelles mesures prendra-t-on pour sensibiliser la population?

Le sénateur Munson : Merci, honorable sénatrice, de vos bons mots.

Le gouvernement prévoit de mener une campagne de sensibilisation très solide, mais je crois qu’avant d’en arriver là, il faut que le projet de loi devienne loi.

Encore une fois, il faut mobiliser les gens qui sont là avec nous aujourd’hui, qui nous regardent travailler. Ils ont leur mot à dire quant à la façon dont ils veulent que cette campagne de sensibilisation se déroule. Des efforts de sensibilisation et de consultation auprès des communautés autochtones sont nécessaires et, si je comprends bien, elles participent déjà au processus. Il faut favoriser la relation de nation à nation sur ce plan également.

C’est un processus progressif. Il ne me reste que deux ans et demi au Sénat. Je n’en reviens pas. Toutefois, quand un plan de communication aura été établi, j’aimerais bien y participer. J’aimerais pouvoir me rendre d’un bout à l’autre du pays comme Johnny Pépin-de-Pomme et parler à des gens de partout. Personne ne me fermera la porte au nez. En tout cas, je l’espère.

On a entendu parler d’une campagne de sensibilisation très solide, mais il faut qu’elle tienne compte de l’avis des personnes handicapées, et ce sera le cas.

L’honorable Frances Lankin : Sénateur Munson, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Munson : Oui.

La sénatrice Lankin : Je tiens tout d’abord à vous remercier pour le leadership dont vous avez fait preuve dans ce projet de loi et, de façon générale, dans les dossiers d’inclusion. J’ignorais votre histoire personnelle à propos de Timmy, et je vous sais gré de nous en avoir fait part. C’est en partie grâce à lui que vous avez soulevé ces enjeux. C’est formidable, et je vous remercie de nous en avoir parlé.

Nous allons prendre contact avec votre bureau, car nous pensons organiser un débat sur ce projet de loi avec des représentants du milieu des personnes handicapées. Nous inviterons d’ailleurs tous les sénateurs à y prendre part. Mes collaborateurs ont eu des entretiens avec certains militants de l’Ontario, puisque je me suis occupée de la Disability Act, qui est nettement insuffisante — elle l’était à l’époque et elle l’est encore plus aujourd’hui, des années après — mais très révélatrice. J’ai trouvé intéressant ce que vous avez dit à propos d’exhorter la ministre à collaborer avec tous les territoires et provinces afin d’élaborer des normes exhaustives et comparables.

Avez-vous une analyse détaillée des différences qui existent entre les provinces et les territoires, et sur la portée qu’aura la loi fédérale? Cela pourrait être très utile à des fins de comparaison lors des débats tenus dans la communauté.

Les autres leçons que nous en tirerons proviendront des remarques que l’on ne manquera pas d’entendre sur le fait que la mesure est trop coûteuse et impraticable. Or, il n’en est rien si l’on s’en tient à l’expérience des provinces qui ont déjà adopté ce genre de lois, et surtout à celle des Américains, avec la Disabilities Act. Pourriez-vous nous fournir des renseignements à ce sujet, si vous en avez?

Le sénateur Munson : Merci de vos commentaires, sénatrice.

Premièrement, je ne crois pas qu’on puisse mettre un prix sur l’inclusion.

La sénatrice Lankin : Je suis d’accord.

Le sénateur Munson : Par exemple, quand on pense aux personnes atteintes du syndrome de Down, aux athlètes des Jeux olympiques spéciaux ou aux gens qui ont d’autres besoins particuliers, on se rend compte que bien des gens étaient autrefois exclus de la société. Cela me rappelle ce que mon ancien chef, M. Chrétien, m’a déjà dit au sujet des personnes ayant des besoins spéciaux. Il disait que, si on crée un environnement qui permet à ces gens de surmonter les obstacles non pas physiques, mais culturels, alors il y aura plus de contribuables qui participeront à l’économie. On ne peut donc pas mettre de prix sur l’inclusion. En fait, je crois que nous pouvons tous en profiter.

Cela fait peut-être de moi un piètre politicien, mais je dois avouer que j’ai besoin d’une réponse à cette question. Je sais que ce sont les personnes handicapées qui ont dit à la ministre que les provinces doivent participer à ces consultations. Qu’en est-il des villes et des autres intervenants concernés? Je suppose que cela doit également faire partie de l’équation. Car changer des choses telles que la façon d’effectuer des transactions bancaires — dans les banques fédérales — ou la manière de monter à bord d’un avion ou d’un train — VIA Rail a incroyablement changé sa façon de faire les choses de nos jours en matière d’accessibilité —, tout cela est bien beau.

(1720)

Toutefois, si l’accès n’est pas généralisé, le milieu demeure fragmenté. Dans la communauté de l’autisme, pour laquelle je continue de réclamer une stratégie nationale sur l’autisme, des programmes sont mis en place, mais nous ne réfléchissons pas en fonction d’un environnement global uniforme en tout temps.

Quels rôles jouent ces personnes dans le secteur privé? Que font-elles présentement? C’est l’occasion de prêcher par l’exemple et d’apprendre de la communauté des personnes handicapées. Je parle de mémoire, car je suis un mauvais politicien comme cela. Je ne suis peut-être pas censé dire ces choses, mais de toute façon, j’ai toujours dit ce que je voulais dans la vie. Le ministre fédéral doit consulter les provinces et les municipalités, car certaines responsabilités relèvent de la compétence municipale, et leur dire : « Voici les normes que nous avons mises au point dans cette nouvelle loi — du moins, espérons qu’elle sera adoptée — en collaboration avec la communauté des personnes handicapées. Pensez-vous que ces normes vont fonctionner à l’hôtel de ville, à Queen’s Park et ainsi de suite? Comment pourrions-nous les améliorer? »

L’inclusion n’a pas de frontières, alors c’est ce que j’espère.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Munson, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Munson : Oui.

Son Honneur la Présidente suppléante : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Ratna Omidvar : Je vous remercie d’avoir parlé de vos expériences personnelles, sénateur Munson. J’ai été très émue, moi aussi. Je vous félicite du leadership dont vous faites preuve.

J’ai eu le privilège de rencontrer aujourd’hui des membres de l’ALFA. Quand vous avez mentionné qu’il n’y aurait « pas de mauvaise porte », cela m’a rappelé l’une de nos conversations. C’est quelque chose qu’ils m’ont dit. Je souhaite en faire part à tous les sénateurs et vous demander vos commentaires. Ils m’ont dit — j’essaie de m’en souvenir le plus clairement possible — que l’approche « aucune mauvaise porte » semble très inclusive en théorie, mais qu’en pratique, elle risque de créer un certain chaos et d’empêcher qu’on arrive à la destination souhaitée, parce qu’il n’y a personne pour vous guider une fois que vous avez choisi une porte par où entrer. Ils comparaient ce scénario à ce qui se fait en Ontario dans le cadre de la stratégie en matière de santé mentale — je m’excuse de parler encore de l’Ontario; c’est ma province d’origine. Bref, en Ontario, en plus de l’approche « aucune mauvaise porte », les gens ont accès à un guide-navigateur, une sorte de concierge qui les aide à naviguer dans tout ce labyrinthe.

Le comité a-t-il discuté de cette possibilité? Que répondez-vous aux préoccupations des membres de l’ALFA? Qu’en pensez-vous?

Le sénateur Munson : Je crois avoir mentionné durant mon allocution qu’on a consulté des experts techniques et d’autres gens de la communauté des personnes handicapées, afin de recueillir leurs idées. Nous devons faire preuve de courage et de curiosité. En tant qu’ancien journaliste et correspondant étranger, j’ai toujours été curieux de savoir ce qui se trouvera sur la route. Parfois, celle-ci ne nous réserve pas de bien belles surprises et c’est le chaos. Mais il faut parfois oser et l’emprunter quand même.

Nous devons nous montrer braves dans le cas qui nous occupe. Il s’agit d’une nouvelle route, n’est-ce pas? Nous ne nous sommes jamais engagés dans cette voie. Nous n’avons jamais eu une telle occasion. Nous jetons des bases sur lesquelles nous allons nous appuyer et nous irons de l’avant.

Je crois sincèrement qu’il faut le faire. Bien entendu, j’en ai discuté avec Bill et Jane de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité. Je dois moi-même réfléchir sur le fait qu’il faut faire preuve de courage et ouvrir la porte.

Oui, il y aura des difficultés. Nous devons oser et profiter de l’occasion. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas le faire.

L’honorable Elaine McCoy : Sénateur Munson, acceptez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Munson : Oui, bien sûr.

La sénatrice McCoy : J’ai des éloges à faire. Je fais aussi partie de ceux qui admirent beaucoup — en fait, depuis des années — le travail que vous accomplissez dans ce domaine. Vous avez le talent non seulement de sensibiliser les gens, mais aussi d’agir, ce que je salue vivement.

J’aimerais poser une question, mais d’abord, permettez-moi de vous parler d’une expérience personnelle. Tout comme la sénatrice Jaffer, j’ai récemment été sensibilisée aux questions d’accessibilité. Aujourd’hui, je suis entrée pour la première fois dans ce charmant nouvel édifice. J’ai franchi cinq portes, je crois. Pour chacune de ces portes, j’ai dû utiliser ma carte de sécurité. Pour trois des portes, j’ai pu appuyer sur les boutons pour personnes handicapées. Sur deux des portes, je n’ai pas pu — le couloir nord. En effet, si j’avais été seule, je n’aurais pas pu bouger ces portes du tout; elles étaient trop lourdes.

Voici ma question : cette loi s’appliquera-t-elle au Sénat? Ce n’est pas une question facile, car nous aimons toujours dire que nous sommes maîtres et maîtresses de nos affaires internes. Mais il faut réfléchir à la question.

Le sénateur Munson : Merci. Comme je l’ai mentionné, sénatrice McCoy, nous adorons notre nouvel édifice et notre nouvel environnement, mais nous avons aussi découvert certains problèmes. Par exemple, pour ce qui est des escaliers. Oui, il y a un ascenseur en bas, mais pour ce qui est des escaliers qui mènent à la porte principale — si c’est bien la porte principale — je ne sais pas, car je suis resté près de la porte cet après-midi.

Pour répondre à votre question, bien sûr, cela s’applique au Sénat du Canada. Comme je l’ai mentionné, cela s’applique au Parlement, en conséquence, cela s’applique à nous, car nous sommes la Chambre haute. Comme Chambre haute, nous avons l’occasion de renforcer les 74 amendements proposés par l’autre endroit. N’oubliez pas que l’autre endroit les a approuvés, mais le comité a été saisi de 74 amendements et le débat a été dynamique. Je sais que beaucoup de personnes ont de bonnes idées ici, alors examinons toutes les bonnes idées et préparons comme il faut le projet de loi. Cela dit, cela s’appliquera au Sénat.

La sénatrice McCoy : Merci.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Munson, votre temps est écoulé.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1730)

Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Je tiens d’abord à remercier nos collègues les sénateurs Sinclair et Boehm qui ont fait preuve de leadership dans le cadre de cette importante mesure législative. Je salue également Romeo Saganash, ardent défenseur du projet de loi C-262. Il a présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes en avril 2016, il y a près de trois ans maintenant.

Le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes le 30 mai 2018 par 206 voix contre 79, sur un total de 285 votes.

Plus tôt aujourd’hui, j’ai eu le privilège, en compagnie d’un grand nombre d’entre vous, de prendre part à la cérémonie historique de purification en cette chambre. Elle a été gracieusement menée par l’aînée algonquine Claudette Commanda. Elle a béni cette pièce et chacun d’entre nous tout en nous rappelant avec douceur et fermeté d’utiliser notre sagesse, notre courage, notre amour et notre force pour collaborer sous le signe de la gentillesse dans l’intérêt de tous les peuples du Canada. Ce geste simple, respectueux et significatif est, à mon avis, une démonstration concrète de l’harmonie dont il est question dans la description du projet de loi C-262.

Notre propre expert des droits autochtones, juriste assoiffé de vérité et défenseur de la réconciliation, le sénateur Sinclair, nous a déjà parlé de l’importance du projet de loi et de son contexte historique. Il a expliqué que le temps est venu de commencer à réparer les torts que le Canada et ses citoyens ont fait subir pendant des siècles aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits du pays. Bien sûr, il est aussi temps pour eux d’aller de l’avant avec une nouvelle relation fondée sur le respect mutuel.

[Français]

Aujourd’hui, je vais brièvement revoir les éléments clés du projet de loi, car il y a longtemps que nous n’en avons pas discuté au Sénat. Je vais par la suite décrire certains des contextes historiques de la déclaration du point de vue international et faire un lien avec d’autres engagements internationaux. Du point de vue international, je reviendrai à une référence plus régionale, pour conclure avec des réflexions sur nos délibérations.

[Traduction]

Chers collègues, on estime que plus de 370 millions d’Autochtones appartenant à 5 000 groupes vivent dans 90 pays. Environ 1,4 million d’entre eux sont ici, au Canada.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones définit les normes minimales à respecter pour assurer la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones dans le monde. Le projet de loi C-262 est un instrument conçu pour faire observer cette déclaration au Canada. Le projet de loi C-262 porte essentiellement sur trois grands axes d’intervention tout en sauvegardant les droits issus de traités et les droits des Autochtones existants et en veillant à ne pas retarder l’application de la déclaration. Les trois principaux points, inscrits dans le projet de loi, sont les suivants:

Le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones du Canada, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, élabore et met en œuvre un plan d’action national afin d’atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Dans les soixante jours suivant le premier avril de chaque année [...], le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien remet à chaque chambre du Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées à l’article 4 et du plan visé à l’article 5 [...].

Les rapports devaient être présentés à partir de 2017.

Bref, le projet de loi C-262 prévoit un examen approfondi des lois canadiennes afin de faire en sorte qu’elles respectent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il vise aussi à établir un plan d’action pour atteindre les objectifs de la déclaration adoptée par le Canada. Enfin, le projet de loi exige la production d’un rapport annuel afin de garantir la reddition de comptes et de relancer les efforts concernant les points précédents.

Autrement dit, le projet de loi vise à mettre en œuvre au Canada les engagements que nous avons pris, en tant que pays, à la table des Nations Unies avec nos voisins internationaux.

Chers collègues, cela semble raisonnable et équitable. Il a toutefois fallu beaucoup d’efforts pour en arriver là où nous sommes aujourd’hui.

Alors que je lisais des ouvrages sur la déclaration des Nations Unies, j’ai été heureuse de trouver le Guide pour les parlementaires intitulé Mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones, qui a été publié par l’Union interparlementaire en 2014. Le guide fournit des outils et des renseignements utiles pour les législateurs comme nous du monde entier et il souligne le contexte historique international qui a précédé la déclaration.

En 1923, le chef Deskaheh de la nation iroquoise des Cayugas est le premier à être allé à la Société des Nations afin de revendiquer les droits de son peuple. Il y a presque 100 ans que le chef Deskaheh est allé devant les plus hautes instances internationales pour revendiquer les droits des Autochtones pour la première fois. Ce n’est qu’en 1982 que la communauté internationale a officiellement créé un groupe de travail sur les populations autochtones afin de concevoir un ensemble de normes de base pour la protection des peuples autochtones et de leurs droits.

La première ébauche de document produite par le groupe de travail a été approuvée en 1994 puis renvoyée à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies pour qu’elle l’étudie.

Le processus qui a suivi a pris du temps, en raison de préoccupations — et je crois que nous continuerons d’en discuter — concernant le droit des peuples autochtones à l’autodétermination et l’obligation pour les États d’obtenir ou, dans certains cas, de tenter d’obtenir le consentement préalable libre et éclairé des peuples autochtones lorsqu’il est question des droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources. Au départ, on espérait pouvoir produire et faire adopter par les nations participantes une déclaration des droits des Autochtones dans le cadre de la première Décennie internationale des populations autochtones, tenue de 1995 à 2004. Il aura fallu quelques années de plus.

Le 13 septembre 2007, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avec l’appui de 144 pays. Le Canada n’en faisait pas partie. Ce n’est qu’en 2010 que le Canada a officiellement soutenu la Déclaration et en 2016 qu’il l’a finalement appuyée pleinement.

Comme l’a affirmé le premier ministre Trudeau, un cadre comprenant de telles mesures permettra d’enfin réaliser nombre des recommandations faites par la Commission royale sur les peuples autochtones et la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que dans d’innombrables études et rapports publiés au fil des ans. Les 46 articles que comporte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones guideront les législateurs — c’est-à-dire nous — et les magistrats de tout le pays afin de réparer l’oppression dont ont été victimes les peuples autochtones du Canada tout au long de l’histoire et ils permettront à tous les Canadiens de continuer à faire le nécessaire pour donner suite au rapport et aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Le premier principe du rapport de la commission précise que le Canada ne sera prospère que si la réconciliation est fermement ancrée dans les principes de la Déclaration et que si le fondement de cette réconciliation se fait sentir dans tous les ordres de gouvernement et dans toutes les régions du pays.

De plus, l’appel à l’action no 43 de la Commission de vérité et de réconciliation se lit comme suit :

Nous demandons au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires de même qu’aux administrations municipales d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation.

Le Canada a fait une partie du chemin en donnant suite à cet important appel à l’action et en adoptant finalement la Déclaration des Nations Unies. Le projet de loi C-262 nous fera maintenant avancer sur la voie décisive de la mise en œuvre. C’est le volet action qui s’amorce.

En plus de donner suite au rapport et aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, la déclaration des Nations Unies correspond tout à fait aux engagements pris par le Canada dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui est entré en vigueur en janvier 2016 et dont l’objectif global est la réduction des inégalités.

(1740)

Les peuples autochtones sont expressément mentionnés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne les objectifs d’éliminer la faim et d’assurer une éducation équitable et inclusive. Plus important encore, il tient compte du droit des peuples autochtones de participer aux décisions qui les concernent. Comme le Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a pour thème l’égalité, comme en témoignent deux éléments du préambule. Le premier dit ceci :

Affirmant que les peuples autochtones sont égaux à tous les autres peuples, tout en reconnaissant le droit de tous les peuples d’être différents, de s’estimer différents et d’être respectés en tant que tels [...]

Le deuxième dit ceci :

Affirmant en outre que toutes les doctrines, politiques et pratiques qui invoquent ou prônent la supériorité de peuples ou d’individus en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes [...]

Les questions entourant l’égalité et le racisme nous touchent de près. Lors de sa participation à l’émission The Late Show with Steven Colbert, il y a quelques semaines, l’actrice Ellen Page, originaire de la Nouvelle-Écosse, a parlé du racisme environnemental qui subsiste depuis des dizaines d’années en Nouvelle-Écosse et qui a eu de graves conséquences pour la communauté autochtone de Pictou Landing. C’est une communauté qui vit près de chez moi. Dans son cas, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ne s’est pas appliqué.

Fait intéressant, le ministre de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse est d’accord avec Ellen Page. L’année dernière, il aurait déclaré ceci : « Le déversement toxique dans la lagune de Boat Harbour a été l’un des pires exemples de racisme environnemental de la province, voire du pays. »

La lagune Boat Harbour, en bordure de la réserve, qui a été utilisée à l’origine par les peuples des Premières Nations pour la pêche, la pêche aux palourdes, la chasse, les activités culturelles et les loisirs ainsi que pour amarrer les bateaux de pêche, est maintenant toxique. Depuis 1960, c’est une décharge pour les déchets de l’usine chimique et de l’usine de pâte locale. La pollution de l’air est un autre risque sérieux qui pèse sur la communauté de Pictou Landing. Elle nuit à la santé des gens et aux perspectives économiques.

Depuis des années, la fausse représentation, les mensonges, la trahison, le manque de respect, les promesses brisées, la négligence et un mépris total ont caractérisé la relation du gouvernement, y compris en affaires, avec la Première Nation de Pictou Landing.

Nous espérons que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du projet de loi C-262 nous permettra d’éviter les atteintes flagrantes aux droits de la personne et les tragédies comme celles de Boat Harbour à l’avenir et de les gérer de façon équitable et rapide aujourd’hui.

Chers collègues, les Canadiens se trouvent actuellement à un tournant décisif dans leur relation avec leurs voisins autochtones et leurs gouvernements. Le Canada a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Nous sommes saisis d’un document, le projet de loi C-262, qui prévoit des outils essentiels et qui assure une reddition de compte pour concrétiser notre engagement national à l’égard de cette déclaration. Chers collègues, il est temps de joindre le geste à la parole, ou, comme mon collègue le sénateur Christmas le dirait, le temps de la « reconciliaction » est venu. Il est temps que le Canada prospère réellement, que tout le monde prospère ensemble, que l’on se réconcilie et que l’on établisse des relations respectueuses où tout le monde peut se faire entendre et dispose d’une place reconnue à la table des négociations. N’est-ce pas à quoi ressemble une démocratie évoluée en 2019?

Le Canada était en retard. Nous avons tardé à adhérer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Profitons de l’occasion pour étudier ensemble le projet de loi C-262 et pour l’adopter afin d’aller de l’avant et de jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale, un rôle fondé sur nos actions et sur la façon dont nous mettons en œuvre au Canada ce document bien réfléchi sur les droits de la personne. Il faudra faire preuve de confiance et d’ouverture, et, si on le fait bien, on établira un climat de confiance. Sans confiance, il est impossible d’aller de l’avant.

Honorables sénateurs, travaillons ensemble pour que les piètres relations, les mauvaises lois et le manque de respect qui a mené à la tragédie de Boat Harbour et aux nombreuses autres injustices dont nous avons tellement entendu parler soient chose du passé. Le partage des pouvoirs peut être difficile à réaliser, mais je pense que nous sommes tous conscients que c’est la seule solution juste et durable qui fonctionnera à long terme pour nous, Canadiens.

Écoutons ce qu’en diront nos collègues et faisons ce qu’il faut pour renvoyer le projet de loi C-262 au comité sans tarder. Merci. Wela’lioq.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

La Loi sur le ministère de la Santé

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Rosa Galvez propose que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat pour le reste du temps dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Galvez, le débat est ajourné.)

L’étude sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux

Vingt-quatrième rapport du Comité des banques et du commerce et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,

Que le vingt-quatrième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le mardi 16 octobre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Le Canada, toujours ouvert aux investisseurs ?

Le rapport a été critiqué dans les médias. On a soutenu que le rapport avait une portée trop limitée pour traiter adéquatement du sujet et que certains témoins n’étaient pas neutres et manquaient d’objectivité. On a aussi déploré le fait qu’il porte principalement sur un secteur, malgré la diversité du Canada et de son économie.

Honorables sénateurs, vous savez qu’il faut toute une vie pour bâtir une bonne réputation et que quelques secondes peuvent suffire pour la détruire. Nous devons nous soucier de la réputation du Sénat et faire tout en notre pouvoir pour la préserver.

(1750)

Après avoir lu le rapport avec attention, j’aimerais vous faire part de mes observations sur son contenu et ses lacunes.

[Français]

Si nous tenons compte du PIB canadien, l’indicateur traditionnel par lequel nous mesurons la santé de l’économie, la situation dans son ensemble nous semble bonne. La Banque Royale du Canada prévoit que la croissance de 2,1 p. 100 réalisée en 2018 ralentira à peine à 2 p. 100 en 2019. Récemment, le ministère des Finances déclarait que l’économie canadienne « est forte et en croissance », que « le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis 40 ans » et que « les bénéfices des entreprises augmentent ». Si ces déclarations sont basées principalement sur le PIB du Canada, elles ne dressent pourtant pas un portrait complet.

[Traduction]

Le PIB ne constitue pas le meilleur repère pour les indicateurs de progrès complexes, comme les modèles d’affaires durables et la paix sociale. Dans un rapport qu’il publiait récemment, l’Institut international du développement durable insistait sur l’importance d’utiliser des outils intégrés et des paramètres fiables pour suivre les progrès réels. Dans le contexte géopolitique actuel, il faut évaluer et établir des stratégies pour des scénarios économiques à court et à long terme en prenant en compte — et en améliorant simultanément — les cinq éléments fondamentaux de la prospérité, à savoir : le capital financier, le capital produit, la main-d’œuvre, la cohésion de la société et la valeur de l’environnement et de ses services écologiques. L’accroissement de la compétitivité exige des progrès dans ces cinq domaines.

Qui plus est, toute recommandation sérieuse en ce qui concerne le développement de l’entreprise au Canada doit prendre en compte les facteurs suivants : d’abord, l’accroissement du risque mondial et régional persistant; ensuite, les difficultés et les avantages liés aux percées technologiques, qu’on appelle la quatrième révolution industrielle; et, enfin, la décarbonisation de l’économie mondiale. Aucun de ces points n’est abordé dans le rapport du comité des banques.

Dans son rapport de 2018 intitulé Global Risks Report, le Forum économique mondial indique que trois des cinq principaux risques mondiaux sont liés à l’environnement, soit les phénomènes météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles et le manque de mesures d’atténuation et d’adaptation face aux changements climatiques. La gravité et la fréquence des phénomènes extrêmes de la dernière décennie sont inquiétantes; l’augmentation est exponentielle.

Au Canada, l’Institut de prévention des sinistres catastrophiques a révélé que le nombre d’événements catastrophiques avait explosé, passant de quelques dizaines dans les années 1970 à 170 au début des années 2000. Seulement l’an dernier, le Canada a connu plus de 10 événements ayant causé des dommages d’une valeur variant entre 500 millions et 3 milliards de dollars chacun. Ces coûts ont une incidence sur notre économie, et les énormes coûts causés par des dommages aux infrastructures ne sont pas immédiatement pris en compte dans le PIB.

Il convient de souligner que la situation est pire chez notre voisin, les États-Unis. En 2017, la National Oceanic and Atmospheric Administration a estimé à 306 milliards de dollars le coût des dégâts liés au climat. Ces coûts imprévisibles augmentent de façon exponentielle et devraient être pris en compte dans les budgets et les initiatives économiques des gouvernements.

Le rapport du Comité des banques ne tient pas compte du coût lié à l’atténuation des changements climatiques, des effets positifs ou négatifs de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, ni de l’incidence éventuelle sur les affaires au Canada.

D’autres risques pour les affaires sont de nature régionale. Selon une analyse réalisée par le Forum économique mondial, l’inutilisation d’actifs et la flambée des prix de l’énergie figurent au nombre des 10 principaux risques pour les entreprises en Amérique du Nord. L’inutilisation d’actifs peut nuire sérieusement aux projets existants et nouveaux d’exploitation pétrolière et gazière au Canada. Même si la production et l’exportation de combustibles fossiles contribuent indubitablement à notre prospérité économique, la mise au point de technologies à faibles émissions de carbone, les efforts visant à réduire la consommation d’énergie et à améliorer l’efficacité énergétique, l’évolution des politiques sur le climat et l’augmentation des coûts de raffinage et de transport du pétrole Western Canada Select réduisent considérablement la demande de combustibles fossiles canadiens.

En décembre, les prix du pétrole WCS a chuté jusqu’à 10 $ le baril, un plancher historique. Devant cette situation, la première ministre de l’Alberta, Rachel Notley, a annoncé que la production de pétrole brut et de bitume serait réduite de 8,7 p. 100 en 2019 dans le but de mieux équilibrer l’offre et la demande. En date d’aujourd’hui, le plafond de production a été haussé et le prix du pétrole a grimpé jusqu’à 42 $ le baril. Les principaux acteurs de l’industrie pétrolière et gazière ne s’entendent toutefois pas sur l’efficacité de cette tactique à long terme.

Cela dit, nous savons que seulement certaines entreprises intégrées sont plus résilientes devant les fluctuations de prix et continuent de faire des bénéfices, peut-être parce qu’elles gèrent des activités situées en amont, en aval et entre ces deux extrêmes. Il s’agit là d’un facteur concurrentiel dont il n’est pas question dans le rapport.

Chers sénateurs, le Canada n’a jamais produit autant de pétrole : il produit actuellement 4,2 millions de barils par jour, deux fois plus qu’en 1999. Les faibles coûts du pétrole au Canada sont-ils la cause de ce phénomène, ou en sont-ils plutôt le résultat? Quoi qu’il en soit, cette hausse de production est attribuable en partie aux subventions importantes accordées dans ce secteur, ce qui comprend des déductions fiscales spéciales et une réduction des redevances.

Peut-on, d’un côté, encourager les investissements, accroître la production et augmenter la capacité des pipelines et, de l’autre côté, imaginer que l’Alberta pourra respecter un plafond de 100 millions de tonnes d’émissions provenant des sables bitumineux? Les allégements d’impôt et la déréglementation de secteurs ciblés représentent-ils une solution à long terme à la liquidation de nos ressources naturelles, des ressources précieuses et non renouvelables?

La réponse à la dernière question se trouve peut-être dans un rapport publié récemment par le directeur parlementaire du budget. Une diminution annuelle de 1 p. 100 du taux d’imposition fédéral applicable aux sociétés pendant les six prochaines années mènerait à un coût net de plus de 11 milliards de dollars par année en 2024. Les Canadiens n’ont pas les moyens de se permettre cela.

Autre élément à considérer : les États-Unis, autrefois partenaires du Canada, sont devenus notre plus important compétiteur dans le secteur pétrolier et gazier. Depuis 2014, ils sont le troisième producteur de pétrole brut en importance. Le nouveau Louisiana Offshore Oil Port, ou LOOP, est le premier port pétrolier bidirectionnel consacré aux gros pétroliers transportant du brut. N’importe quel très grand transporteur de brut de n’importe quel pays peut y charger ou décharger du pétrole à raison de jusqu’à 100 000 barils à l’heure. Cette méga-infrastructure représente une transformation majeure des itinéraires mondiaux d’expédition du pétrole pour les produits pétroliers et gaziers nord-américains.

Chers sénateurs, le monde est refaçonné par la décarbonisation et la quatrième révolution industrielle. Une étude de 2017 de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables révèle que, même sans le moindre crédit d’impôt ou incitatif fiscal, le coût de la production à grande échelle d’énergie renouvelable diminue. Plus de 1 billion de dollars ont été investis dans l’énergie renouvelable dans le monde, créant près de 10 millions d’emplois. L’investissement dans l’énergie renouvelable augmente. Rien qu’en 2017, la Chine a investi plus de 80 milliards de dollars dans l’énergie solaire.

[Français]

L’adoption d’une économie à faibles émissions de carbone a mené à des innovations marquantes dans le secteur énergétique. Une équipe de chercheurs en Chine a annoncé que son Tokamak supraconducteur, surnommé le « soleil artificiel », a atteint une température de plus de 100 millions de degrés dans le plasma. C’est la température requise pour maintenir une réaction de fusion nucléaire qui produit plus d’énergie qu’elle n’en requiert pour se maintenir. C’est une percée pour la science et une possible solution à la demande énergétique mondiale, puisque la réaction de fusion ne produit ni gaz à effet de serre ni déchet radioactif persistant. En même temps, le projet pilote du marché du carbone de la Chine a recueilli plus de 680 millions de dollars en 2017. Tout ceci influence les marchés asiatiques du pétrole.

[Traduction]

L’autre facette de la décarbonisation, c’est le désinvestissement des combustibles fossiles. Lorsque le fonds souverain de 1 billion de dollars de la Norvège se départira complètement de ses intérêts dans les combustibles fossiles, cela aura une incidence sur 61 capitalisations boursières canadiennes du secteur du pétrole et du gaz. Les fonds consacrés au désinvestissement totalisent maintenant plus de 8 billions de dollars américains.

(1800)

Le fonds de pension de New York aurait 22 milliards de dollars américains de plus à son actif s’il s’était départi de ses titres des sociétés de combustibles fossiles il y a 10 ans. Nous ne pouvons plus ignorer ces faits, qui influeront sur les nouveaux investissements. Si le Canada ne suit pas le rythme de l’évolution de la réalité du secteur énergétique, nous aurons peu de contrôle, voire aucun, sur les progrès technologiques ou la perturbation de nos réserves pétrolières et gazières — conséquences inévitables de la décarbonisation de l’économie.

Honorables sénateurs, je pose la question : le Canada est-il toujours prêt à faire des affaires?

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice Galvez.

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Galvez : Le Canada est-il toujours ouvert aux investisseurs? La question est peut-être logique pour quelqu’un qui croit que la prospérité du Canada repose principalement sur un seul secteur et que celui-ci est menacé. Cela dit, les changements climatiques, les inégalités sociales dommageables, les risques à l’échelle mondiale et le retard par rapport à d’autres pays en matière de décarbonisation représentent des risques beaucoup plus graves que les taux d’imposition des sociétés et les nécessaires lois sur la protection de l’environnement.

La grande majorité des sociétés pétrolières canadiennes reconnaissent l’importance de la réduction des émissions, de la tarification du carbone et des innovations sociales et technologiques pour demeurer concurrentielles. De la même façon que nous ne pouvons pas nous concentrer sur un seul secteur de manière isolée, nous ne pouvons pas fermer les yeux devant les faits indiscutables. Plus que jamais, nous devons tenir compte de ces facteurs imprévisibles, y compris les bouleversements géopolitiques et les changements climatiques. Le Canada doit examiner avec soin sa stratégie économique. Nous ne devons pas investir seulement dans les infrastructures physiques, mais également dans le capital social, en plus de favoriser l’innovation qui rend nos collectivités plus résilientes et agréables. Il faut aussi conserver le capital intellectuel au Canada.

Honorables sénateurs, compte tenu de tous ces faits, je suis obligée de conclure que le rapport est limité en raison de sa portée restreinte et d’une analyse incomplète des défis que doivent affronter les entreprises canadiennes. Une étude plus éclairée et approfondie doit être menée si le comité veut offrir des recommandations efficaces, pertinentes et viables.

L’honorable Ratna Omidvar : J’aimerais proposer l’ajournement du débat à moins que le sénateur Black ait une question.

Son Honneur le Président : Je crois que le sénateur Black veut participer au débat sur le sujet.

Le sénateur D. Black : Honorables sénateurs, à titre d’information, nous cherchons à obtenir l’approbation du Sénat pour un rapport unanime, qui a été préparé par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur des questions liées à l’importation et à l’exportation au Canada. Voilà de quoi nous parlons.

Permettez-moi d’aborder le sujet. Le contexte de cette étude repose sur le principe de base que le Canada est un pays commerçant depuis sa fondation. Il ne s’agissait pas d’un examen du commerce, des avantages et des inconvénients du commerce ou des répercussions sociales du commerce. Nous examinions les faits. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pouvait-il étudier de possibles solutions aux difficultés que connaissent les importateurs et les exportateurs? Je ne parle pas du Comité des affaires sociales ou du Comité de l’énergie et de l’environnement, mais bien du Comité des banques et du commerce.

Nous voulions déterminer s’il était possible d’améliorer l’environnement économique auquel nos importateurs et nos exportateurs se heurtaient. Tel était le défi. Je m’empresse d’ajouter que le rapport du Comité des banques et du commerce, qui a été déposé ici en octobre dernier, était un rapport unanime.

J’aimerais également faire remarquer aux sénateurs que nous avons entendu 23 témoins, des particuliers et des groupes, au cours de plusieurs séances. Je crois aussi qu’il est important de souligner, chers collègues, que seulement trois des témoins ont parlé de l’industrie énergétique. Je tiens à rappeler aux sénateurs que l’industrie énergétique est le plus grand exportateur de l’économie canadienne.

Il est normal de tenir compte de son point de vue, mais je m’empresse d’ajouter, et j’insiste, que seulement trois des 23 témoins provenaient de l’industrie énergétique.

Grâce aux témoignages que nous avons entendus, nous sommes parvenus à des conclusions unanimes. Les conclusions auxquelles nous sommes parvenus, honorables sénateurs, et les recommandations que nous avons faites, ont toutes été adoptées dans l’Énoncé économique de l’automne du ministre Morneau, sauf une. Nous avions recommandé au gouvernement du Canada d’établir une commission royale d’enquête sur la fiscalité. C’est une recommandation prudente. Le code de l’impôt n’a pas été revu depuis plus de 50 ans. C’est une recommandation prudente.

Nous avons recommandé au gouvernement fédéral d’agir immédiatement et de mettre en place des mesures qui inciteraient les entreprises à continuer d’investir au Canada. Nous avons imploré le gouvernement du Canada d’améliorer son régime réglementaire, pas pour une industrie en particulier, mais en général. Nous lui avons demandé d’aider les entreprises à commercialiser les propriétés intellectuelles qu’elles détiennent. Nous avons souligné que le gouvernement devait de toute urgence répondre aux problèmes de l’infrastructure commerciale, en ciblant notamment les goulots d’étranglement aux points d’accès à Halifax, Montréal et Vancouver. Nous avons demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts de facilitation des échanges commerciaux avec les économies émergentes et en forte croissance, comme la Chine et l’Inde.

Cela reflète ce que les témoins nous ont dit. C’est ce que le comité a recommandé au gouvernement. C’est ce que le ministre Morneau a accepté avec gratitude, comme il l’a mentionné dans ses observations : le travail du comité sénatorial.

On a prétendu que le rapport avait été mal accueilli par les médias. Honorables sénateurs, ce n’est tout simplement pas le cas. Une publication québécoise a critiqué le rapport. La Direction des communications du Sénat a fait parvenir un rapport à tous les sénateurs. Je vais reprendre exactement ce que dit ce rapport. On parle de la grande couverture médiatique réservée à ce rapport. On parle de journalistes reconnus, comme Andrew Coyne et Paul Wells. On parle de milliers de mentions. On souligne que la Chambre de commerce du Canada appuie le rapport. En tant que spécialistes des communications, les membres de la direction disent qu’ils considèrent que le rapport a été bien présenté et bien diffusé; 546 reporters ont été approchés et 17 nouvelles ont été générées. Ce n’était pas notre objectif comme tel, mais cela est pertinent. La couverture a été très positive, à une exception près.

Que fait le comité? J’invite d’ailleurs les autres comités à faire de même. Que fait le comité quand il décide quels sujets traiter? Comme j’aime à le dire, nous voulons étudier des choses qui comptent. Nous voulons que nos rapports soient actuels et utiles, et qu’ils contribuent au débat public. C’est pourquoi le Comité sénatorial des banques et du commerce, depuis que j’en suis membre — tout comme bien d’autres ici le sont ou l’ont été — a étudié le bitcoin. Il a fait une étude sur le corridor nordique. Il a fait une étude sur le financement du terrorisme. Il a fait une étude sur le commerce interprovincial et la cybersécurité, dont je vais parler plus tard aujourd’hui.

Nous avons étudié Statistique Canada et la question touchant les importateurs et les exportateurs dont je parle. Nous ne voulons pas que nos études restent sur une tablette. Nous voulons que les parties prenantes connaissent nos points de vue, les points de vue du Sénat, et nous voulons jouer un rôle utile dans le dialogue. C’est important pour notre travail. Je pense, honorables sénateurs, que le rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce répond à ces critères.

(1810)

J’aimerais en venir à une dernière question aux fins du compte rendu. Certains de nos collègues ont adressé des critiques à nos collègues du comité sénatorial en raison du fait qu’un représentant de la Chambre de commerce du Canada était présent au lancement du rapport. Or, il s’agissait là d’un choix réfléchi et stratégique, car nous voulions serrer nos liens avec la communauté que nous étudiions, celles des importateurs et des exportateurs du Canada. Selon nous, cela a été très efficace. La Direction des communications l’a également souligné.

Malheureusement, le Comité des banques et du commerce ne peut s’attribuer le mérite d’avoir été le premier comité à faire intervenir un expert indépendant au lancement de son rapport. En effet, en 2016, au lancement de son septième rapport, le Comité des langues officielles a fait venir Justin Johnson, président de la Fédération de la jeunesse canadienne-française. Le 27 juin 2018, le Comité des affaires sociales avait avec lui Kimberley Hanson, directrice des affaires fédérales de Diabète Canada. Ce sont là autant de bonnes façons d’inclure la communauté pour amplifier l’incidence d’un rapport. Le Comité des affaires sociales a fait la même chose le 15 novembre 2016 pour son rapport sur la démence. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles l’a fait le 14 juin 2017 avec l’Association du Barreau canadien. Le Comité des droits de la personne l’a fait le 20 juin 2016, relativement aux transfuges nord-coréens. Il avait une vidéo d’un transfuge. Récemment, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, notre propre comité, le Comité des banques et du commerce, avait avec lui le directeur de l’Institut canadien de la cybersécurité.

C’est une chose bien sage à faire, car, ainsi, des personnes qui jouent un rôle actif dans l’industrie confirment que nous effectuons du bon travail.

Chers collègues, je crois qu’il est inhabituel que nous débattions de l’adoption d’un rapport de comité, mais l’inhabituel rend les choses intéressantes, alors nous voici. Je demande simplement que, le moment venu, le Sénat du Canada approuve le travail effectué par le comité l’automne dernier au sujet des importateurs et des exportateurs.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L’honorable David Tkachuk : Votre honneur, j’aimerais soulever une question de privilège. Aujourd’hui, à la réunion du Comité des transports, nous nous sommes penchés sur le projet de loi C-48 avec le ministère des Transports. Nous tenions une réunion pour discuter de certaines choses. Une sénatrice a utilisé un langage non réglementaire. Il s’agit de la sénatrice Simons. Tout d’abord, je n’étais pas certain de ce qu’elle avait dit, mais, après avoir vérifié la transcription des délibérations, je veux soulever la question.

Si vous le permettez, je vais moi-même employer le mot afin de présenter ma cause. Premièrement, sénatrice Simons, ce n’est pas drôle. Deuxièmement, on ne traite pas les autres sénateurs de « casse-pieds ».

Je soulève la question à la première occasion qui m’est offerte. Les esprits commençaient à s’échauffer durant la réunion, mais les sénateurs sont demeurés respectueux. On peut dire que la plupart des sénateurs — tous les sénateurs, je croyais, à part le cas qui nous occupe — ont pris part à un débat animé.

Je soulève donc la question. J’ignore s’il faut envoyer une lettre demain matin afin de l’inscrire à l’ordre du jour. Je vous demande votre avis et je tenais à soulever la question dans les plus brefs délais.

La sénatrice peut aussi présenter des excuses dès maintenant, dans cette enceinte.

Son Honneur le Président : Sénatrice Simons, souhaitez-vous prendre la parole?

L’honorable Paula Simons : Le sénateur Tkachuk a tout à fait raison : j’ai enfreint le Règlement. Selon moi, il a compris que, à ce moment-là, j’ai utilisé le mot de façon espiègle et tout à fait dépourvue d’agressivité, mais il a tout à fait raison : j’ai utilisé un langage non parlementaire. J’en suis confuse et je présente au sénateur ainsi qu’aux autres membres du comité mes plus sincères excuses.

L’étude sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude

Vingt-cinquième rapport du Comité des banques et du commerce—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les cyberattaques : Elles devraient vous empêcher de fermer l’œil, déposé auprès du greffier du Sénat le 29 octobre 2018.

L’honorable Douglas Black propose que le rapport soit adopté.

—J’ai hâte de prendre la parole, mais je suis prêt à la céder à mon collègue le sénateur Gold, qui, je crois, souhaite également parler de ce rapport. Si ce n’est pas le cas, je n’y vois pas d’inconvénient non plus.

Très bien. Merci.

Honorables sénateurs, je prends la parole à titre de président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour faire rapport sur le travail que nous avons accompli en matière de cyberattaques. Nous avons récemment étudié ce problème au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, et je me présente maintenant devant le Sénat pour obtenir son approbation.

Selon le comité — il s’agit encore une fois d’une décision unanime —, le gouvernement fédéral n’arrive pas à protéger les Canadiens contre les cyberattaques de plus en plus sophistiquées qui victimisent des millions de personnes. Nous avons appris que, en 2017 seulement, les renseignements personnels de plus de 10 millions de Canadiens ont été compromis à cause d’une attaque en ligne, plus souvent des cyberopérations dirigées contre des entreprises qui détiennent des renseignements personnels de Canadiens.

Il s’agit de l’aspect personnel du problème. Nous avons aussi été épouvantés d’apprendre que l’on déploie des efforts contre des hôpitaux — il est maintenant possible d’accéder aux moniteurs dans les chambres d’enfant, et on a porté à notre attention d’autres éléments d’information plutôt inquiétants.

Nous sommes d’avis que le gouvernement du Canada doit renforcer considérablement sa réponse, car, jusqu’ici, elle a été faible. Par exemple, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a indiqué que le droit à la vie privée est un enjeu complexe. Selon nous, il y a lieu de faire avancer les choses à cet égard. Nous croyons aussi que la GRC ne dispose pas des ressources nécessaires pour relever les défis auxquels elle doit faire face. Il faut en faire en plus, et c’est ce que nous soulignons dans le rapport.

Nous croyons que l’éducation est la clé. C’est pourquoi nous avons présenté notre rapport à la faculté de cybersécurité de l’Université du Nouveau-Brunswick à Fredericton. Cette université et l’Université de Waterloo sont les deux centres spécialisés dans la cybersécurité au pays. Le lancement de notre rapport dans cette faculté a été très efficace.

Nous soulignons l’importance de l’éducation et de l’investissement dans ce secteur. Nous précisons qu’il faut créer trois centres nationaux d’excellence en recherche sur la cybersécurité au pays. Il faut moderniser les dispositions législatives relatives à la protection des renseignements personnels. Nous croyons que des mesures incitatives devraient être offertes aux entreprises pour qu’elles renforcent leur capacité en matière de cybersécurité. Nous avons recommandé la création d’un nouveau ministre de la cybersécurité — si, à tout hasard, quelqu’un cherche un nouveau poste de ministre. Au départ, nous pensions proposer que le premier ministre assume ces responsabilités, mais nous avons plutôt décidé de recommander la création d’un nouveau poste de ministre au sein du Cabinet fédéral. Nous avons besoin d’un ministre responsable de la cybersécurité. Voilà les recommandations que nous avons formulées.

Nous prévoyons suivre de près ce problème, car, selon nous, il ne va pas disparaître. Il s’agit d’un rapport provisoire. Nous prévoyons examiner cet enjeu au cours des prochains mois pour déterminer si des mesures ont été prises afin de donner suite à nos recommandations. Merci, honorables sénateurs.

(1820)

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, je suis content de pouvoir dire quelques mots au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Les cyberattaques : elles devraient vous empêcher de fermer l’œil.

Outre le fait qu’il porte l’un de titres les plus percutants, pour ne pas dire effrayants, de la collection de rapports du Sénat, il est un rappel pertinent et bienvenu des difficultés propres à l’ère numérique interconnectée.

Je souscris à pratiquement toutes les recommandations formulées dans le rapport, sauf une, pour laquelle j’ai quelques réserves. J’y reviendrai.

Mon but principal aujourd’hui est de situer ce rapport dans le contexte plus vaste de ce que nous faisons pour contrer les cybermenaces dans notre pays ainsi que des outils que nous avons et des outils qu’il nous manque pour réagir efficacement à ces menaces.

Premièrement, il est important, bien que ce soit évident, de nous rappeler que le cyberespace est un moyen et non une fin. C’est un vecteur par lequel nous cherchons à atteindre un but. Le but peut être l’espionnage, qu’il soit commercial ou du genre Spy versus Spy, et je trahis mon âge en faisant allusion au magazine MAD. Il pourrait être économique, comme lorsqu’il y a vol de fonds ou de données financières, ou il pourrait être politique, comme dans les tentatives de perturber les élections ou de miner la confiance dans les institutions démocratiques. Or, bien que le cyberespace soit le moyen utilisé à ces fins, celles-ci ont toutes une chose en commun : elles représentent une menace pour la sécurité nationale. En effet, comme l’a dit le directeur actuel du SCRS à plusieurs occasions, les deux plus grandes menaces pour la sécurité nationale sont l’espionnage économique et l’ingérence étrangère.

[Français]

C’est pourquoi il est très important de veiller à ce que nos agences de renseignement et de sécurité disposent des mandats et des outils nécessaires pour nous protéger devant de telles menaces et assurer notre sécurité. Ici, hélas, notre cadre de sécurité actuel n’est tout simplement pas à la hauteur de la tâche.

Le principal organisme doté du mandat et des compétences en matière de lutte contre les cyberattaques est le Centre de la sécurité des télécommunications, le CST. Toutefois, son mandat actuel pour faire face à de telles menaces se limite à la protection des institutions du gouvernement fédéral. Bien que je sache qu’il fournit des conseils à d’autres organismes, y compris ceux du secteur privé, le CST ne peut jouer et ne joue aucun rôle actif et continue de participer à la lutte contre les cyberattaques.

Deuxièmement, ses pouvoirs sont exclusivement défensifs. Il peut éviter les tentatives d’intrusion dans les systèmes du gouvernement fédéral — entre 500 millions et un milliard de tentatives chaque jour —, mais il ne peut prendre de mesures actives pour faire cesser les attaques avant qu’elles ne surviennent ou pour enrayer celles-ci une fois qu’elles sont en cours.

[Traduction]

Bref, le mandat et les pouvoirs du CST sont limités, ce qui crée des risques importants pour les institutions financières du pays et l’infrastructure qui les soutient. D’ailleurs, ce risque ne touche pas seulement les banques et les institutions financières, mais bien toute l’infrastructure des gouvernements et du secteur privé qui dépend de l’Internet des objets, comme on l’appelle.

De là toute l’importance de moderniser le cadre canadien du renseignement et de la sécurité et de donner au CST le mandat et les pouvoirs qui lui permettront de faire son travail. Le Sénat a justement la possibilité d’agir en ce sens.

Le projet de loi C-59 permettrait de désigner certaines infrastructures de l’information comme des infrastructures d’importance pour le gouvernement du Canada. Le CST pourrait alors établir un partenariat avec un organisme du secteur public ou du secteur privé qui lui demanderait de l’aide pour se protéger contre des cybermenaces. Cette aide ne se limiterait pas à fournir à l’organisme en question le dernier outil de protection contre les logiciels malveillants; elle pourrait aller au-delà de cela. Le CST pourrait jouer un rôle plus actif et aider l’organisme à mettre fin à une attaque.

Nous avons désespérément besoin d’une architecture opérationnelle de ce genre. Tant qu’elle ne sera pas en place, les efforts de sensibilisation et les recommandations du rapport — aussi judicieuses soient-elles — demeureront insuffisants, inadéquats et inefficaces.

Cela m’amène à la seule recommandation qui m’inspire certaines réserves : l’idée de nommer un ministre de la cybersécurité, qui sera responsable de la politique en matière de cybersécurité et de la supervision du nouveau Centre canadien pour la cybersécurité.

J’ai une réserve : comme je l’ai dit, la cybernétique est le moyen par lequel on agit, que ce soit au service de l’espionnage, des crimes économiques ou de l’ingérence étrangère dans notre démocratie. La cybernétique touche tous les aspects de la sécurité nationale. C’est pour cette raison que je ne suis pas convaincu du bien-fondé de traiter la cybersécurité de façon distincte de la sécurité nationale en général. Il est vrai qu’on peut légitimement se demander si le mandat actuel du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n’est pas trop vaste, englobant comme il le fait celui de la sécurité publique en général, du Service canadien du renseignement de sécurité, de la GRC, du Service correctionnel et de l’Agence des services frontaliers du Canada, et s’il ne serait pas préférable de confier à un seul ministre la responsabilité de la sécurité nationale. En fait, c’est ce qui a été proposé entre autres par la professeure Stephanie Carvin de l’École des affaires internationales Norman Patterson à l’Université Carleton. Quoi qu’il en soit, je ne suis toujours pas convaincu qu’un ministre de la cybersécurité soit nécessairement la meilleure solution.

Mis à part cette réserve, je conclurai par là où j’ai commencé, honorables collègues. Il s’agit d’un rapport important et opportun qui souligne des enjeux critiques que nous ignorons à nos risques et périls. Je vous le recommande au plus haut point et je vous remercie de votre aimable attention.

L’honorable Douglas Black : Je tiens à remercier le sénateur Gold de cet exposé extrêmement utile. Comme je l’ai dit, il s’agit d’un rapport intérimaire. J’ai hâte de voir ce qui suivra. Pour l’instant cependant, j’aimerais proposer l’adoption du rapport.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international

Vingt-neuvième rapport du Comité des banques et du commerce—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du vingt-neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé La collecte des informations financières par Statistique Canada, déposé au Sénat le 11 décembre 2018.

L’honorable Douglas Black propose que le rapport soit adopté.

—Je prends de nouveau la parole — je promets que ce sera la dernière fois aujourd’hui — au sujet d’une étude réalisée par notre comité. Vous vous rappellerez peut-être que, l’année dernière, Statistique Canada a cherché à recueillir des renseignements bancaires personnels sur 500 000 Canadiens auprès de neuf institutions financières canadiennes, et ce, sans autorisation. Cette affaire a attiré l’attention du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Nous voulions prendre une journée pour tenter de comprendre les raisons fournies par le statisticien en chef.

Le 8 novembre, afin d’examiner cette question, votre comité a tenu une réunion à laquelle ont participé le statisticien en chef et des responsables de Statistique Canada, le commissaire à la vie privée et des responsables du Commissariat à la protection de la vie privée, l’ancienne commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, l’Association des banquiers canadiens et l’Association des consommateurs du Canada.

On nous a expliqué qu’il s’agissait d’un projet pilote. Statistique Canada n’a pas demandé de consentement. On croyait que ce n’était pas nécessaire. Leurs explications étaient convaincantes et nous les avons acceptées. Nous savons tous que la collecte de renseignements est importante. Cependant, la façon de les recueillir l’est tout autant.

En résumé, nous avons recommandé au gouvernement du Canada de demander au statisticien en chef et à Statistique Canada de ne pas procéder à la collecte de renseignements selon la demande qu’ils ont formulée.

Or il se trouve que ce n’était pas nécessaire parce qu’immédiatement après avoir passé la journée avec le statisticien en chef, celui-ci a indiqué qu’il ne donnerait pas le feu vert au projet pilote et aucun progrès n’a effectivement été réalisé en ce qui concerne le projet pilote. Cependant, nous avons profité de l’occasion pour formuler quelques recommandations que nous estimons pertinentes.

(1830)

Nous reconnaissons que les données sont importantes, mais nous exhortons Statistique Canada à trouver un moyen d’obtenir les données dont il a besoin tout en protégeant l’identité des Canadiens. On nous a informés qu’il y a des façons d’y parvenir. Il n’est pas nécessaire d’entrer dans les détails, mais nous devons avoir l’assurance que c’est possible.

Nous lui avons également recommandé de réévaluer le projet pilote, ce qu’il a fait.

De plus, nous avons recommandé que la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soient harmonisées de façon à ce que les normes en matière de protection des renseignements personnels correspondent à celles qu’on emploie à l’échelle internationale, comme le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, qui est la norme de premier plan à l’échelle mondiale.

En passant, vous devriez savoir que Statistique Canada forçait les banques à lui fournir les données, mais que la loi sur la protection des renseignements personnels leur interdisait de le faire. Nous avons indiqué qu’il faut éliminer cette contradiction.

Enfin, nous avons recommandé de réviser la Loi sur la statistique dans l’optique de répondre aux inquiétudes des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels de façon globale.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’étude sur l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier

Quatorzième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Abondance ou famine: L’incidence des changements climatiques et la tarification du carbone sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la foresterie, déposé auprès du greffier du Sénat le 11 décembre 2018.

L’honorable Diane F. Griffin propose :

Que le quatorzième rapport du Comité permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Abondance ou famine: L’incidence des changements climatiques et la tarification du carbone sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la foresterie, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 11 décembre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres de l’Environnement et du Changement climatique; de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et des Ressources naturelles.

— Honorables sénateurs, je propose l’ajournement pour le reste du temps dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Les politiques et mécanismes pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement—Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’interpellation no 26 de la sénatrice McPhedran, qui arrive à point et qui est nécessaire. Comme vous le savez, cette interpellation demande au Sénat de veiller à ce qu’il élabore les politiques et les mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes de harcèlement sexuel ou autre contre les sénateurs.

Selon la Commission canadienne des droits de la personne :

Le harcèlement est une forme de discrimination. Il s’agit de tout comportement physique ou verbal indésirable qui choque ou humilie. En général, le harcèlement est un comportement qui persiste au fil du temps. Les incidents ponctuels graves peuvent parfois aussi être considérés comme du harcèlement.

Comme sénateurs, nous sommes membres d’une classe protégée à qui est accordé un privilège extraordinaire. Ce privilège s’accompagne de la responsabilité de garantir que nous nous acquittions de nos fonctions dans le respect des gens qui travaillent pour nous. Cela inclut, entre autres, le personnel de notre bureau, le personnel administratif, les greffiers à la procédure et nos collègues sénateurs. Le respect ne peut être légiféré. C’est un mode de vie et un comportement de base qui doit diriger toutes nos actions.

Chers collègues, si nous songeons en tant que sénateurs à interdire le harcèlement de manière significative, dans toutes les salles et tous les couloirs du Sénat, nous devons d’abord examiner notre façon d’interagir entre nous, y compris en comité et dans la salle du Sénat.

Cette enceinte est unique et particulière. Il s’y passe quelque chose de transcendant et de spécial chaque fois que nous nous y rassemblons. Chaque réunion débute par un rituel, où le Président entre, accompagné de l’huissier du bâton noir et du porteur de la masse.

Nous prononçons ensuite une prière afin de rendre hommage à un être supérieur. Durant cette partie de la réunion, nous nous tenons debout à notre siège dans ce lieu de cérémonie. Un plumitif révisé décrit d’avance ce qui se déroulera durant nos réunions, ce qui diminue la confusion et devrait éviter les imprévus qui pourraient perturber les travaux.

Nous levons la séance avec une motion d’ajournement jusqu’à une date ultérieure convenue par tous, laquelle est suivie du départ du Président, qui sort en procession, accompagné de son entourage. Cela signale de façon manifeste la conclusion de la cérémonie.

En tant que sénatrice de descendance autochtone, je considère cette enceinte comme un endroit sacré et nos débats, nos dialogues et nos interactions comme une cérémonie, pour laquelle nous adoptons de bonnes intentions et une attitude positive à l’égard de tous ceux avec qui nous travaillons, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Chambre. Cela implique que nous parlions avec franchise, agissions avec respect, écoutions activement et remplissions nos devoirs avec humilité et transparence.

Nous avons la responsabilité d’examiner les questions et les problèmes à régler dans ce merveilleux pays et de déterminer quelles sont les meilleures façons d’aider les Canadiens en se penchant sur les sujets qui les préoccupent et en progressant vers un changement réel, positif et durable. Bref, nous avons chacun la responsabilité d’agir d’une manière qui respecte le décorum de cette illustre institution.

Les cérémonies qui ont lieu ici sont celles de la guérison, de la transition et de la célébration. Comme le décrit Elchai, herboriste et cérémonialiste :

Mon but est de célébrer le normal, l’ordinaire et les activités de tous les jours par des cérémonies car, en réalité, c’est toute la vie qui est une magnifique cérémonie, un long récit fabuleux dont vous êtes le personnage principal.

La cérémonie qui porte sur la transition est tout particulièrement émouvante, car, nous, les Canadiens, sommes continuellement sur le point d’entamer un changement important.

Honorables sénateurs, dans la tradition crie, nous utilisons le mot ke-nis too teen na? Cela veut dire : « comprenez-vous? » Il porte sur la notion de trois : moi, les autres collectivement et un être supérieur — dans mon cas, le créateur. Cela veut dire que tout ce que nous faisons et disons comporte un élément spirituel. Il m’incombe, entre autres choses, de veiller à écouter ce que vous avez à dire et à comprendre votre point de vue et à ce que vous fassiez de même à mon égard. Cela veut aussi dire protester contre tout langage ou comportement qui me dénigre, m’offense ou m’humilie, indépendamment de l’intention de son auteur.

C’est en pensant à cela que j’aborde le problème répandu du harcèlement dans les couloirs de ce Sénat qui nous est cher.

(1840)

Je suis inquiète, chers collègues, parce que, même si je siège au Sénat depuis peu de temps par rapport à la plupart des sénateurs, j’ai été témoin à quelques reprises de situations que je qualifierais de harcèlement personnel dans cette enceinte. Le harcèlement dont je parle est l’intimidation dans sa forme la plus élémentaire. Certaines personnes estiment peut-être que cette infraction n’est pas si grave, mais elle cause néanmoins des torts personnels à la victime. Il faut rapidement régler les problèmes qui surviennent, et ce, à la source. Il n’est pas nécessaire que les comportements soient illégaux pour que nous soyons encouragés à promouvoir activement le changement et le perfectionnement.

Honorables sénateurs, comme je l’ai mentionné d’entrée de jeu dans mon discours, le harcèlement touche les sénateurs de nombreuses façons. Nous devons rendre des comptes et connaître parfaitement chacune de ces situations pour éviter qu’elles se reproduisent.

Le premier type est le harcèlement contre les autres sénateurs. J’ai vécu ce type de harcèlement sous plusieurs formes au Sénat et en comité et j’en ai été témoin. Je pense notamment aux commentaires inappropriés, aux tactiques d’intimidation, aux voix élevées et au fait d’interrompre la personne qui a la parole.

Le second type de harcèlement, et sans doute le plus grave, est le harcèlement du personnel, y compris les employés de bureau, le personnel administratif et le personnel responsable de la procédure. J’ai vu de nos précieux employés au Sénat devoir supporter des propos offensants, des humiliations personnelles, des comportements d’ostracisation, des tactiques d’intimidation, et des critiques et des commentaires inappropriés faits en public. J’aimerais répéter que ces cas visaient notre personnel, les personnes mêmes sur qui nous comptons pour pouvoir faire notre travail et nous acquitter de nos responsabilités publiques.

Chers collègues, nous vivons actuellement à une époque unique dans l’histoire de l’humanité, avec les mouvements #MoiAussi et #TimesUp qui laisseront, à juste titre, une marque durable et, espérons-le, permanente dans la conscience du public, les personnes en position de pouvoir et d’autorité devant maintenant répondre de leurs actes comme jamais auparavant.

Le harcèlement n’est pas le propre des hommes ou des femmes pas plus qu’il n’est lié à l’âge, à la race, à la religion ou à tout autre trait. Le harcèlement, à la base, est la pression, l’intimidation et les brimades que fait subir une personne à une autre.

Comme nous l’avons constaté, quand une relation implique une personne en position de pouvoir et une autre en position de subordination, le harcèlement peut devenir dangereusement banalisé et normalisé. Il arrive souvent que les personnes en position de subordination n’aient carrément pas la capacité de s’en sortir seules. Elles se retrouvent coincées dans une relation toxique et, dans ce cas-ci, dans un milieu de travail où elles ne peuvent pas exprimer leurs inquiétudes ou leurs inconforts sans crainte de licenciement immédiat ou de conséquences permanentes sur leur carrière. Quand je pense qu’il pourrait y avoir des gens, ici, au Sénat, qui travaillent dans des conditions de travail aussi horribles et inadmissibles, cela me brise le cœur.

Comme je l’ai dit, et cela mérite d’être répété, ce sont des personnes qui sont au service non seulement des sénateurs, mais également du Canada tout entier. C’est grâce à elles que nous, qui sommes en position de pouvoir et de privilège, parvenons à nous acquitter adéquatement de nos fonctions parlementaires. Nous devrions constamment leur exprimer notre gratitude et non leur faire subir notre colère.

Le Sénat a fait l’objet de vives critiques après avoir été reconnu coupable d’abus de ce genre. Il convient de rappeler que nous ne sommes pas à l’abri. Je suis toutefois heureuse de contribuer au processus de modernisation, dans le cadre duquel les membres du personnel sont invités à parler librement et sans crainte de représailles. Ils peuvent commencer à se sentir en sécurité et plus sûrs dans leur emploi et dans leur milieu de travail. Le Sénat s’efforce véritablement de faire en sorte que nous changions tous la façon dont nous nous comportons les uns envers les autres et envers les employés.

Comme vous le savez, la transformation s’est déclenchée pour de bon lorsque le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a mis sur pied le Sous-comité sur les ressources humaines. Au cours des réunions de ce sous-comité, tenues à huis clos, les membres du personnel ont pu parler franchement et sans détour des cas de harcèlement dont ils avaient été témoins ou victimes durant leur emploi auprès de notre institution.

C’est grâce au courage de ces personnes que le Sénat a eu la prise de conscience dont il avait tant besoin. La force dont elles ont fait preuve durant leur témoignage a permis aux membres du comité de comprendre l’ampleur du problème. Maintenant que nous comprenons, notre but est d’apporter à notre culture des changements vastes et nécessaires.

Honorables sénateurs, une première mesure tangible a été prise dans le cadre de ce processus en novembre dernier. Comme vous vous en souviendrez, c’est à ce moment que tous les sénateurs et les gestionnaires de l’Administration du Sénat ont dû suivre une formation obligatoire sur la prévention du harcèlement en milieu de travail. Cet atelier d’une durée de trois heures était une recommandation phare du premier rapport que le Sous-comité sur les ressources humaines a présenté au Comité de la régie interne. À mon avis, cette recommandation était nécessaire et bienvenue parce qu’elle nous a permis de mieux cerner les causes sous-jacentes du harcèlement au Sénat et de nous y attaquer.

Chers collègues, si nous n’arrivons pas à nous traiter avec civilité et respect, comment pouvons-nous espérer donner l’exemple à notre personnel et au Canada en général? Comment pouvons-nous nous attendre à ce que les Canadiens adoptent des comportements plus dignes si nous ne sommes pas prêts à le faire de notre côté? Le changement commence par nos propres actions, chers collègues. Nous devons adopter un meilleur état d’esprit. Nous devons viser à faire preuve de civilité, de respect et de compassion. Nous devons aborder nos collègues, notre personnel, nos proches et nos voisins avec amour. C’est grâce à une approche constante, transformatrice et radicale qui défend ce qui est juste et qui fait front commun contre le harcèlement que nous pourrons nous améliorer et ainsi faire progresser le pays. Je suis prête à défendre cette cause.

Je tends la main à tous les parlementaires qui sont prêts à se joindre à moi. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Miville-Dechêne, le débat est ajourné.)

La transparence de la propriété effective

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Wetston, attirant l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective.

L’honorable Kim Pate : Je tiens à profiter de cette occasion pour vous remercier publiquement, ainsi que l’aînée Claudette Commanda de la nation algonquine Anishinabeg et les collègues, pour avoir inauguré cette nouvelle enceinte aujourd’hui de la bonne façon.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l’interpellation du sénateur Wetston concernant les sociétés à numéro et les dangers qui se posent lorsque les entreprises ne sont pas tenues d’identifier leurs propriétaires bénéficiaires.

[Français]

Lorsqu’il a porté cette question à notre attention en octobre, le sénateur Wetston a décrit cet enjeu dans un système où les bénéficiaires effectifs — des individus qui possèdent au moins le quart des parts d’une société ou d’une entité ou qui sont des fiduciaires, bénéficiaires ou constituants reconnus d’une fiducie — peuvent masquer leur identité. Il nous a dit que les règles en vigueur au Canada permettent à des individus d’agir dans l’ombre et favorisent toutes sortes d’activités, aussi bien de crime organisé que d’évasion fiscale.

[Traduction]

Une des nombreuses hypocrisies associées au statu quo en ce qui concerne la propriété effective au Canada, c’est qu’elle facilite la traite des personnes et camoufle l’identité des personnes qui s’y livrent.

(1850)

Le Groupe de travail sur la traite des femmes et des filles au Canada a estimé que, seulement en 2012, environ 3 000 femmes et filles ont été victimes de la traite des personnes et 19 000 femmes et filles ont été victimes d’exploitation sexuelle. Les victimes de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle perdent leur liberté, leur dignité, leur potentiel humain et, trop souvent, la vie. Elles sont manipulées, contraintes d’agir contre leur gré, agressées et isolées, alors qu’elles sont vendues à répétition à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, a récemment souligné qu’une des raisons de l’omniprésence de l’exploitation sexuelle est qu’il s’agit d’un commerce fort lucratif; cela donne froid dans le dos. Contrairement à la drogue ou aux armes, qu’on ne peut vendre qu’une seule fois, les personnes — en particulier les femmes et les filles — peuvent être vendues à répétition sur une longue période.

Plusieurs savent que le Canada est une source, un point de passage et une destination pour les victimes de la traite des personnes. Ce que peu de gens savent, c’est que la majorité des victimes de la traite des personnes au Canada viennent du Canada, pas de l’étranger. Lorsqu’on examine qui sont les victimes au Canada, on constate les effets de l’intersection systémique de la misogynie, du racisme et d’autres formes de discrimination. Ceux qui pratiquent la traite des personnes ciblent toujours les personnes qui ont vécu dans la pauvreté et l’isolement ou qui ont déjà subi des agressions.

Après une récente visite au Canada, la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la violence contre les femmes a souligné que les femmes autochtones et les enfants étaient particulièrement surreprésentés parmi les victimes de la traite des personnes.

Comme en témoignent l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et le rapport du Comité de la justice de la Chambre des communes, la traite des personnes s’inscrit dans une crise beaucoup plus large de marginalisation et de victimisation des femmes et des filles autochtones, crise profondément ancrée dans notre tradition de racisme et de colonialisme.

Dans ses travaux sur l’Enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay, notre collègue le sénateur Sinclair cite la recherche de notre collègue la sénatrice Boyer et établit ce lien. L’enquête désigne Thunder Bay comme une plaque tournante de la traite des personnes, particulièrement des femmes et des filles autochtones, notamment à des fins sexuelles, entre les États-Unis et le Manitoba. En 2013, l’âge moyen des femmes autochtones exploitées sexuellement n’était pas celui d’une femme mûre, mais celui d’une fille de 14 ans, voire, dans certains cas, de 10 ans.

La traite des personnes persiste parce qu’elle est considérée comme un crime à faible risque et à profits élevés. Elle passe souvent inaperçue parce qu’elle se fait sous le couvert d’une entreprise légitime, enregistrée conformément à la loi. Il s’agit d’entreprises à numéros dont les noms des propriétaires ne sont pas divulgués, ce qui contribue sans aucun doute au sentiment apparent d’impunité de ceux qui cherchent à profiter de la traite et de l’exploitation sexuelle des personnes.

Les salons de massage et les centres holistiques sont reconnus comme des endroits souvent associés à la traite des personnes. C’est un point sur lequel tout le monde s’entend et qui a été confirmé par des survivants de la traite des personnes, des policiers, des fournisseurs de services de première ligne et des décideurs municipaux. Il arrive trop souvent que les victimes de la traite des personnes soient placées dans ces entreprises pour y travailler, puis soient forcées de fournir des services sexuels.

Les policiers de Toronto qui travaillent dans ce domaine ont même avancé que toutes les victimes de la traite des personnes avaient été forcées, à un moment donné, de fournir des services sexuels dans un salon de massage légal ou illégal.

Barbara Gosse, PDG du Canadian Centre to End Human Trafficking, a expliqué au Comité de la justice de l’autre endroit qu’il est relativement facile de repérer ces entreprises le long des principales artères de la plupart des grandes villes et des localités de moyenne taille au Canada, surtout lorsqu’on sait quels indices surveiller. Parmi ces indices figurent des prix annoncés beaucoup plus bas que les prix du marché, l’accent sur une clientèle masculine, une porte principale verrouillée, des fenêtres couvertes et, parfois, l’impression que des femmes vivent sur place.

Dans un rapport publié l’année dernière, la vérificatrice générale de Toronto a indiqué que plus du quart des centres de santé holistique de la ville offraient des services sexuels, allant ainsi à l’encontre des règlements municipaux. Elle a fait remarquer que le risque de traite des personnes est plus élevé là où des entreprises offrent ce genre de service. Par ailleurs, il y a certaines catégories et habitudes de transactions ainsi que d’autres facteurs contextuels que les institutions financières peuvent surveiller afin de cerner les entreprises enregistrées qui pourraient camoufler des activités liées à la traite des personnes.

Il est cependant beaucoup plus difficile d’identifier les propriétaires bénéficiaires qui sont responsables de l’exploitation sexuelle et qui en tirent profit. Dans plusieurs provinces ou territoires, il est encore parfaitement légal d’enregistrer une entreprise sans indiquer le nom du propriétaire ou en fournissant le nom d’un agent, c’est-à-dire une personne qui est payée pour servir de prête-nom ou de personne-ressource, ou encore de créer une société fictive anonyme qui n’existe que sur papier. Ainsi, Mme Gosse dit du secret qui entoure l’identité des propriétaires d’entreprise qu’il « nourrit la traite [des] personnes au Canada ».

À cet égard, les changements apportés à la loi fédérale au moyen du projet de loi C-86 représentent un pas dans la bonne direction. À compter de juin prochain, les entreprises privées seront tenues de conserver un registre des personnes qui détiennent au moins 25 p. 100 de leurs actions. Ce registre contiendra notamment le nom de ces personnes, leur date de naissance, leur adresse et la juridiction de leur résidence à des fins fiscales, ainsi que tout autre renseignement prescrit par règlement. Toutefois, la mesure législative est loin d’être une solution complète. Fait à noter, ses exigences ne s’appliquent pas aux sociétés qui relèvent de la compétence provinciale ou territoriale.

Je suis loin de laisser entendre que tous les salons de massage et les centres holistiques sont des lieux où se déroulent des activités illégales. Toutefois, ceux qui le sont profitent d’un régime qui n’oblige pas le propriétaire bénéficiaire à divulguer son nom ni à être associé à l’entreprise enregistrée. Lorsqu’on permet à des trafiquants de trouver refuge dans des entreprises légales et enregistrées, on crée un environnement propice à la prolifération des activités illégales.

Nous savons que la traite des personnes est en hausse. Entre 2013 et 2014, le nombre de signalements liés à la traite des personnes a doublé, bien que les taux de signalement soient encore extrêmement faibles. Au lieu de faire obstacle à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle, les gouvernements ont plutôt tendance à mettre l’accent sur les conséquences, mais uniquement dans les cas où les victimes réussissent à s’échapper.

Pis encore, selon le Canadian Centre to End Human Trafficking, en l’absence de renseignements sur les propriétaires, les activités d’application de la loi contre les entreprises illicites mettent trop souvent l’accent sur l’intervention sur les lieux et l’arrestation des personnes présentes, mais rarement, voire jamais, des propriétaires.

De telles opérations mènent généralement à l’arrestation des victimes de l’exploitation elles-mêmes ou de responsables de niveau inférieur, dont certains sont des femmes ayant déjà été elles-mêmes exploitées.

Pour mettre un terme à la traite des personnes, notamment à des fins sexuelles, nous devons faire plus que réagir. Nous devons prévenir.

Pour mettre véritablement un terme à la traite des personnes, il faudra une série d’actions concertées pour éliminer les inégalités et la discrimination systémiques qui, essentiellement, facilitent une telle victimisation des femmes et des filles, surtout de celles qui appartiennent à une minorité raciale, qui sont pauvres, qui ont un handicap, qui ont une toxicomanie, qui ont été victimes de mauvais traitements, qui ont grandi sous la tutelle de l’État ou qui tentent de s’établir au Canada.

Nous devons mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation pour véritablement commencer à nous attaquer à l’héritage particulier et pernicieux de violence coloniale contre les femmes et les filles autochtones. Nous devons également envisager des mesures qui pourraient appuyer les femmes et les filles dans leur collectivité et réellement éliminer les inégalités systémiques actuelles, des mesures telles que le revenu de subsistance garanti, un meilleur accès universel aux soins de santé, y compris en santé mentale et dentaire, un régime universel d’assurance-médicaments, ainsi que l’éducation.

Toutefois, il serait également important de remédier à certaines des lacunes qui permettent aux trafiquants d’être humains et aux trafiquants sexuels de passer facilement inaperçus. Malgré les modifications aux exigences d’enregistrement prévues au projet de loi C-86, il reste encore beaucoup de travail à faire, et le gouvernement fédéral a l’occasion particulière de jouer un rôle structurant dans la lutte contre la traite des personnes et le trafic sexuel, notamment en exhortant les provinces et les territoires à suivre son exemple.

En plus des exigences d’enregistrement en matière de propriété effective prévues dans les lois provinciales et territoriales, le sénateur Wetston a présenté des mesures à étudier, comme l’harmonisation des informations provinciales et fédérales sur la propriété effective par l’allocation d’identifiants uniques aux sociétés et aux personnes à qui elles appartiennent.

(1900)

Alors que nous évaluons l’efficacité du nouveau système d’enregistrement et des nouvelles exigences au niveau fédéral et que nous étudions les autres solutions proposées, il est utile de se rappeler certaines des recommandations faites par le Canadian Centre to End Human Trafficking. Ces recommandations portaient notamment sur la nécessité d’enregistrer des renseignements personnels uniques et vérifiables sur les propriétaires, notamment en exigeant des documents d’identité comme le passeport ou le permis de conduire provincial, ainsi que la nécessité de voir à ce que les autorités aient un accès adéquat et rapide à de tels renseignements.

Le lien entre les sociétés à numéro et la traite des personnes n’est qu’un exemple particulièrement criant et troublant qui montre pourquoi l’attention et l’intervention de tous les ordres de gouvernement sont nécessaires pour assurer une plus grande transparence en ce qui a trait aux bénéficiaires effectifs et pour faire en sorte que les craintes concernant la confidentialité ne soient plus un obstacle à la lutte contre la traite des personnes, y compris à des fins sexuelles.

Nous devons reconnaître en toute franchise l’omniprésence de la traite des personnes au Canada et nous devons faire la lumière sur les structures d’entreprises anonymes qui la permettent. La défense des droits de toutes les femmes et de toutes les filles, surtout celles qui sont les plus ciblées au Canada, n’exige rien de moins. Merci. Meegwetch.

(Sur la motion du sénateur Mercer, au nom du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les nouvelles questions liées à son mandat

À l’appel de la motion no421 par l’honorable Rosa Galvez :

Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 7 décembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur de nouvelles questions concernant son mandat soit reportée du 31 décembre 2018 au 30 septembre 2019.

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que la motion no 421 soit retirée.

Son Honneur le Président : Il en est ainsi ordonné.

(Le préavis de motion est retiré.)

(À 19 h 2, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Annexe - Liste des sénateurs

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