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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 265

Le mercredi 20 février 2019
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 20 février 2019

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Nations Unies

La décision du Comité des droits de l'homme du 11 janvier 2019

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à Sharon McIvor et à son fils, Jacob Grismer, à qui le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a donné gain de cause dans une décision rendue le 11 janvier 2019. Le comité a conclu que la hiérarchie créée par le paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens constitue de la discrimination fondée sur le sexe et contrevient aux obligations du Canada prévues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il s’agit d’une décision majeure, car elle explique clairement comment le paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens, en raison de la hiérarchie qu’il introduit par rapport au statut, perpétue la discrimination envers les descendants des femmes qui n’ont pas marié un Autochtone. Notamment, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré ceci concernant la hiérarchie qu’introduit le paragraphe 6(1) en matière de statut :

En outre, le comité rappelle que l’interdiction de la discrimination prévue dans le pacte s’applique non seulement à la discrimination par la loi, mais aussi à la discrimination de fait, qu’elle soit exercée par les autorités publiques, la collectivité, des particuliers ou des entités privées.

La décision se conclut ainsi :

Par conséquent, le comité conclut que la distinction fondée sur le sexe qui se perptue avec le paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens constitue de la discrimination, laquelle a privé les auteurs du droit de jouir de leur propre culture avec d’autres membres de leur groupe. Le comité conclut donc que les auteurs ont démontré qu’il y a eu violation des articles 3 et 26, lus conjointement avec l’article 27 du pacte.

Le comité accorde un délai de 180 jours au Canada pour qu’il remédie adéquatement à ce problème de discrimination.

Comme le savent les honorables sénateurs qui étaient présents au cours du débat sur le projet de loi S-3, cette mesure législative prévoit déjà une solution efficace, mais les dispositions pertinentes ne sont pas encore entrées en vigueur. Le recours prévu dans le projet de loi S-3, qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat, élimine non seulement la date limite de 1951, mais corrige aussi la hiérarchie dans le statut d’Indien énoncée dans le paragraphe 6(1).

Chers collègues, la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU est historique. Elle renverse la discrimination contre les Indiennes qui a été édictée en 1869, il y a 150 ans. Nous sommes en 2019. Il est temps d’éliminer la discrimination contre les femmes et leurs descendants qui se sont vu refuser le statut d’Indien en raison d’un mariage à un homme non inscrit.

Nous sommes énormément redevables à Sharon McIvor, qui a travaillé sans relâche pour corriger cette injustice et favoriser une conclusion positive au Comité des droits de l’homme de l’ONU. Merci.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Josée St-Jean et de M. Mathieu Tremblay, accompagnés de leur famille et de membres du Service de police de la Ville de Gatineau. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Petitclerc.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Jour de l’agriculture canadienne

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Jour de l’agriculture canadienne.

[Traduction]

La semaine dernière, plus précisément le 12 février, nous avons célébré le Jour de l’agriculture canadienne. Chaque année, cet événement donne l’occasion de faire connaître le travail extraordinaire qui se fait dans l’industrie agricole.

Le Jour de l’agriculture canadienne n’est pas organisé par un organisme ou une entreprise en particulier. Il s’agit plutôt de l’initiative d’une coalition de plus de 550 partenaires de partout au pays qui se rencontrent pour célébrer les progrès réalisés dans le secteur agricole et offrir une tribune pour discuter des réussites et des défis de l’heure.

Cette année marque la troisième édition de l’événement, qui ne cesse de prendre de l’ampleur. Pendant la journée du 12 février, le mot-clic du Jour de l’agriculture a été très populaire sur Twitter. Il a donné lieu à plus de 1 600 gazouillis.

Il y a également eu un événement de premier plan ici, à Ottawa, et 45 événements locaux à l’échelle du pays. Plusieurs groupes agricoles importants y avaient délégué des représentants.

Outre les présentations et les allocutions de diverses organisations, dont la Fédération canadienne de l’agriculture, la Canadian Cattlemen’s Association et Financement agricole Canada, on a entendu le son de cloche direct des producteurs, notamment d’un producteur de pommes de terre du Nouveau-Brunswick et d’un producteur laitier du Québec.

L’honorable Lawrence MacAulay, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui assistait également à l’événement, s’est joint à nous pour saluer l’excellent travail des organismes agricoles, des producteurs du secteur primaire et de toutes les personnes qui travaillent dans le secteur agricole d’un bout à l’autre du Canada.

Comme vous le savez, l’agriculture et l’agroalimentaire constituent l’une des plus importantes industries au Canada. Le secteur emploie plus de 2,3 millions de personnes — ce qui représente pas moins de un emploi sur huit — et contribue au PIB du Canada à hauteur de 110 milliards de dollars chaque année.

Qu’ils soient amateurs de bœuf de l’Alberta, de fromages du Québec ou de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, les Canadiens ne sont pas toujours conscients de l’importance du rôle que joue le secteur agricole dans leur vie quotidienne.

Il va sans dire que l’industrie continue d’être confrontée à des défis. L’un des grands enjeux de l’heure est lié à la main-d’œuvre. Les agriculteurs et l’industrie de la transformation sont régulièrement aux prises avec une pénurie chronique de main-d’œuvre, qui se traduit par des baisses de profit. L’industrie doit également soutenir la concurrence mondiale alors que les conditions sont plus ardues depuis la signature de récents accords commerciaux internationaux.

En dépit de ces enjeux, il est emballant d’évoluer dans le secteur agricole, qui continue d’afficher des progrès et de faire preuve d’innovation.

(1410)

J’espère que, cette année, le Jour de l’agriculture a donné aux Canadiens l’occasion de saisir l’importance de l’industrie agricole et de discuter avec des consommateurs de l’origine de leurs aliments. Peut-être même que cette journée a incité des jeunes à envisager de faire carrière dans le secteur agricole.

En agriculture, les possibilités sont loin de se limiter aux travaux agricoles. Il existe de nombreuses autres possibilités, notamment dans les domaines des études environnementales, des sciences, de la technologie, des affaires, de la fonction publique et de l’éducation et, qui sait, ici même au Sénat.

Chers collègues, je vous remercie de m’avoir écouté. J’espère vous voir l’an prochain à l’occasion du Jour de l’agriculture canadienne 2020.

[Français]

Le Mois de l’histoire des Noirs
La visite en Colombie

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du Mois de l’histoire des Noirs et aussi pour partager, en toute transparence, mes activités sénatoriales lors de mon séjour en Colombie, en janvier, à mes propres frais.

[Traduction]

D’entrée de jeu, je tiens à rendre hommage à nos collègues qui s’identifient comme Noirs. Leur présence et leur perspicacité inestimable sont pour nous une source d’inspiration tous les jours.

Ayant eu le privilège d’avoir appris à connaître Rosemary Brown en travaillant avec elle, je tiens à souligner qu’elle fut la première femme noire à être élue dans une assemblée législative provinciale. Cela s’est passé en Colombie-Britannique, en 1972. À peine trois ans plus tard, Rosemary est devenue la première femme noire à se porter candidate à la direction de l’un des principaux partis politiques du Canada. Elle n’a perdu que par quatre malheureuses voix!

Il est important de souligner la contribution des précurseurs, et le Mois de l’histoire des Noirs est le moment idéal pour le faire. J’aimerais attirer sur votre attention sur des précurseurs qui font œuvre utile en Colombie.

À mon retour au pays, j’ai décidé de faire rapport de mes activités parlementaires en Colombie au conseiller sénatorial en éthique. Les Canadiens peuvent aussi en prendre connaissance sur ma page Facebook. Je remercie l’ambassadeur du Canada en Colombie, Marcel Lebleu, ainsi que les membres de son équipe, qui m’ont prêté main-forte de façon exceptionnelle afin que je puisse rencontrer des personnalités influentes de la société civile colombienne, tant à l’ambassade qu’à la résidence officielle de l’ambassadeur. Ces femmes font de grandes choses grâce à la politique féministe de développement international du Canada.

Les gens qui regardent Netflix connaissent la série Narcos, dans laquelle les barons de la drogue et leurs bandes font des ravages dans la belle ville de Medellin. De jeunes leaders de la société civile qui s’efforcent au quotidien de renforcer les communautés après les conflits m’ont accompagnée à la commune 13 nichée à flanc de colline dans Medellin. Là-bas, les dirigeants locaux ont transformé ce qui était un bidonville envahi par les narcotrafiquants en un quartier dynamique grâce à des moyens de transport collectif comme des escaliers électriques extérieurs et un téléphérique, à l’investissement dans les jeunes leaders culturels, le développement économique local et les arts. De retour au centre-ville de Medellin, j’ai rencontré les membres du conseil d’administration de l’organisme Madres de la Candelaria, ou les mères de la Candelaria, qui font partie des milliers de personnes qui ont perdu des proches dans la violence et qui, malgré la menace, veulent des réponses et veulent désespérément savoir ce qui est arrivé et pourquoi, savoir où sont les restes de leurs proches.

Pendant ma dernière journée à Bogota, je me suis rendue à l’école Colegio Nueva Granada, où on m’a accueillie dans des classes du primaire et du secondaire. J’y ai animé une discussion interactive stimulante avec un groupe de 500 élèves du primaire venant de différents pays au sujet des objectifs de développement durable des Nations Unies.

Lors d’un dîner organisé par l’ambassadeur Lebleu, j’ai été impressionnée par les dirigeantes autochtones qui font des recherches et font la promotion des droits économiques, culturels et sociaux des femmes autochtones de la Colombie. Demain, chers collègues, vous aurez l’occasion de rencontrer et d’entendre certaines de ces femmes, qui seront à Ottawa brièvement. Je vous invite à vous joindre à ce dialogue — que j’animerai avec la sénatrice Galvez —, qui sera interprété simultanément en espagnol, en français et en anglais. Rendez-vous à 11 heures, à la salle 705 de l’édifice Victoria. Merci. Meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Marlene Orr et de Claire Carefoot. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Robert « Bob » Cecil Cole, C.M.

L’honorable Fabian Manning : Aujourd’hui, je suis heureux de présenter le chapitre 52 de « Notre histoire ».

On dit souvent que le hockey est le sport national du Canada. Eh bien, chers collègues, si c’est le cas, M. Bob Cole, qui, comme moi, vient de Terre-Neuve-et-Labrador, a joué un rôle déterminant en ce sens. Descripteur de parties de hockey par excellence, Bob Cole est décrit comme la voix du hockey par Connor McDavid, le jeune capitaine des Oilers d’Edmonton. Ses formules légendaires, ses descriptions rapides et ses interventions brillantes ont transporté les téléspectateurs de leur salon à la patinoire pendant des décennies.

Né à St. John’s le 24 juin 1933, M. Cole a souvent écouté les parties radiodiffusées de la LNH quand il était jeune. En 1954, Bob Cole a commencé à présenter des parties de hockey à la station de radio locale de St. John’s : la station VOCM. En 1956, il a enregistré ses descriptions sur cassette en guise d’audition, puis il a déposé celle-ci à la station de radio de Foster Hewitt, le commentateur de l’émission Hockey Night in Canada, à Toronto. Hewitt, qui est devenu célèbre pour l’expression « il lance et compte », a initié Cole aux nouvelles techniques du métier. Ultimement, CBC Radio a embauché Cole en 1969 pour décrire les parties de la LNH.

En 1973, Cole est passé à la télévision lorsque l’émission Hockey Night in Canada a étendu sa diffusion. De 1980 à 2008, il a été le principal commentateur de l’émission, et on l’a vu régulièrement sur les ondes lors des séries éliminatoires de la Coupe Stanley : il a animé au moins une partie des finales de la Coupe Stanley par année pendant près de trois décennies.

Cole a également été le descripteur de CBC pour les Jeux olympiques. De 1998 à 2006, il a fait partie de l’équipe de diffusion pour des événements de hockey masculin. Il était le descripteur lors de la partie de hockey masculin de 2002 qui allait déterminer quelle équipe remporterait l’or. Ce fut d’ailleurs l’émission sportive la plus regardée de l’histoire de CBC, avec plus de 10 millions de téléspectateurs.

Bob Cole inspire les jeunes du pays depuis des générations et a partagé avec nous tous certains des moments les plus mémorables du sport le plus aimé du pays. En 1996, il a été intronisé au Temple de la renommée du hockey à titre de récipiendaire du prix commémoratif Foster Hewitt pour l’excellence en radiodiffusion. Dans une entrevue accordée en 2014 à l’âge tendre de 81 ans, Bob a fait la déclaration suivante au Toronto Sun :

Je me sens comme quand j’avais 50 ans. J’aime toujours faire ce que je fais. Je veux juste animer des parties.

Bob Cole a été descripteur à la radio de CBC pour la première fois le 24 avril 1969, lorsque Jean Béliveau a permis aux Canadiens de Montréal de remporter la demi-finale en deuxième période de prolongation contre les Bruins au Boston Garden. Après 50 ans dans la cabine d’enregistrement, Bob terminera sa fabuleuse carrière d’une façon superbe grâce aux gens de Sportsnet et de NHL Productions. Il portera le chapeau de descripteur pour la dernière fois durant la finale de la saison régulière entre les Maple Leafs de Toronto et les Canadiens de Montréal, le 6 avril prochain — un au revoir fabuleux pour quelqu’un qui le mérite tant.

Il a su communiquer sa passion et son énergie pour ce sport aux amateurs pendant cinq décennies. Il revient souvent sur un conseil que lui avait offert Foster Hewitt:

Laisse-toi emporter par la partie et contribue à susciter l’enthousiasme des spectateurs.

Bob Cole a très certainement suivi ce conseil et, ce faisant, il est devenu un héros national. Cole est un descripteur qui a reçu le prix Gemini, il est membre de l’Ordre du Canada, a été intronisé au Temple de la renommée du hockey et, surtout, c’est un fier Terre-Neuvien et Labradorien qui s’est avéré un excellent ambassadeur pour notre province. Cole fait maintenant partie intégrante de notre culture, tant dans sa province natale qu’à l’échelle nationale.

Au nom de tous les Canadiens, et surtout de ceux qui nourrissent une passion pour le hockey, je tiens à remercier Bob Cole pour ses 50 années d’excellence en tant que descripteur, et mes meilleurs vœux l’accompagnent pour sa retraite bien méritée.

Je vous remercie, Votre Honneur, de m’avoir permis de dépasser le temps de parole qui m’était alloué.


AFFAIRES COURANTES

L’étude sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel

Dépôt du seizième rapport du Comité des droits de la personne

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Étude concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel fédéral : le premier des droits fondamentaux est celui d’être traité comme un être humain. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Bernard, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat afin d’étudier les affaires du gouvernement

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session, sans que cela ait une incidence sur toute autorité séparément accordée à un comité à se réunir pendant que le Sénat siège, les comités devant siéger soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

[Traduction]

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 26 février 2019

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 26 février 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

(1420)

[Français]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 26 février 2019, à 14 heures.

[Traduction]

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Kim Pate dépose le projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Pate, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

L’Association parlementaire Canada-Europe

La mission en Roumanie, prochain pays à assurer la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, et la quatrième partie de la Session ordinaire de 2018 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du 8 au 18 octobre 2018—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission en Roumanie, prochain pays à assurer la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, et sa participation à la quatrième partie de la Session ordinaire de 2018 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenues à Bucarest, en Roumanie, et à Strasbourg, en France, du 8 au 18 octobre 2018.

ParlAmericas

La réunion sur le leadership transformateur pour l’égalité entre les sexes dans les Caraïbes, tenue les 19 et 20 novembre 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la réunion de ParlAmericas sur le leadership transformateur pour l’égalité entre les sexes dans les Caraïbes, tenue à Bridgetown, à la Barbade, les 19 et 20 novembre 2018.

La visite bilatérale au Panama et la rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique, tenue du 1er au 5 octobre 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa visite bilatérale au Panama et sa participation à la 3e rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique de ParlAmericas, tenues à la ville de Panama, au Panama, du 1er au 5 octobre 2018.

L’Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et la primauté du droit et le Forum annuel d’Action mondiale des parlementaires, tenus les 16 et 17 novembre 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 10e Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et la primauté du droit et au 40e Forum annuel d’Action mondiale des parlementaires, tenus à Kiev, en Ukraine, les 16 et 17 novembre 2018.

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 26 février 2019, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité à ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2019.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à demander au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes et à la traite de personnes et de désigner le 22e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes

L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat demande au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes au Canada et à l’étranger et à prendre des mesures pour combattre la traite de personnes;

Que le Sénat demande également au gouvernement de désigner le 22e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes, pour coïncider avec l’anniversaire de la déclaration unanime de la Chambre des communes adoptée le 22 février 2007 de condamner la traite de personnes et l’esclavage sous toutes ses formes.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le cabinet du premier ministre

SNC-Lavalin

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lors de plusieurs conférences de presse, la semaine dernière, le premier ministre a fourni les détails d’une conversation qu’il a eue avec l’ancienne ministre de la Justice le 17 septembre.

Vendredi dernier, le premier ministre a déclaré que Jody Wilson-Raybould lui avait demandé s’il lui donnait des directives ou s’il allait lui en donner pour qu’elle prenne une décision particulière concernant la poursuite visant SNC-Lavalin au criminel. Le premier ministre a déclaré qu’il avait répondu à l’ex-ministre que la décision appartenait à cette dernière.

Ce matin, le Globe and Mail signalait qu’une décision avait déjà été prise à ce moment-là. Le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a dit à SNC-Lavalin qu’un procès criminel allait être tenu.

Sénateur, pouvez-vous nous aider et nous dire pourquoi le premier ministre a discuté de cette affaire avec la procureure générale le 17 septembre si une décision avait déjà été prise par des procureurs indépendants deux semaines avant, soit le 4 septembre?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de poser cette question. Il sait sans doute, comme je l’ai répété hier, que le premier ministre a indiqué à plusieurs reprises qu’il n’avait pas donné de directive à l’ex-ministre sur cette question. De toute évidence, il a discuté du sujet avec elle au cours d’un certain nombre de semaines, voire de mois. Il est tout à fait normal qu’un premier ministre — et d’autres personnes d’ailleurs — aborde avec la ministre de la Justice des questions à propos desquelles celle-ci doit prendre une décision.

(1430)

Le dossier fait actuellement l’objet d’une enquête par le commissaire à l’éthique de l’autre endroit — qui est un mandataire indépendant — et d’un examen par le comité pertinent de l’autre endroit. La liste de personnes qui témoigneront devant le comité inclut non seulement l’ancienne ministre de la Justice, mais aussi le ministre de la Justice actuel. Ils parleront des préoccupations qui s’appliquent peut-être à la question de l’honorable sénateur.

Le sénateur Smith : Je vous remercie de cette réponse.

Sénateur Harder, à la lumière de la révélation du Globe and Mail ce matin, pouvons-nous conclure que, lorsque le premier ministre a dit que la décision appartenait à la ministre, il parlait de renverser la décision des procureurs fédéraux et de leur donner instruction de conclure un accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavalin? Le leader du gouvernement pourrait-il se renseigner et nous dire si le premier ministre a exprimé à Mme Wilson-Raybould sa préférence à l’égard d’un résultat particulier concernant un éventuel accord de réparation avec SNC-Lavalin?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je veux expliquer quelque chose, en quelques mots. Premièrement, comme le savent l’honorable sénateur et tous les sénateurs — car nous avons débattu récemment du concept des accords de poursuite suspendue au Sénat, lorsque nous avons adopté une loi qui autorise leur utilisation —, la loi permet au ministre de la Justice de donner des directives aux procureurs lorsqu’il est question d’accords de ce genre. Dans ce contexte, ce n’est pas du tout inapproprié pour les ministres, surtout le premier ministre, et les autres intervenants d’exprimer leurs opinions et préoccupations au ministre de la Justice.

Ce qui est extrêmement important, c’est ce que je dis et ce que dit le premier ministre, c’est-à-dire qu’aucune directive n’a été donnée à l’ancienne ministre de la Justice.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte sur le même sujet.

Le 10 octobre 2018, des représentants de SNC-Lavalin ont annoncé que la directrice du Service des poursuites pénales les avait informés que l’entreprise ne serait pas invitée à négocier un accord de réparation. Quand le premier ministre a déclaré, la semaine dernière, qu’il avait parlé avec l’ancienne procureure générale le 17 septembre, les Canadiens ont donc supposé que la décision n’avait pas encore été prise au moment de cette conversation. C’est toutefois faux, comme la chronologie des événements nous l’a appris aujourd’hui.

Sénateur Harder, pourquoi le premier ministre a-t-il jugé bon de rappeler à l’ancienne procureure générale qu’elle avait le pouvoir de prendre des décisions dans cette affaire alors que les procureurs fédéraux indépendants avaient déjà dit à SNC-Lavalin qu’ils n’abandonneraient pas les accusations de fraude et de corruption? Pourquoi était-il nécessaire d’avoir cette rencontre, supposément pour discuter de l’affaire et rappeler la situation à la procureure générale? Les réponses qu’on reçoit à l’heure actuelle ne concordent pas avec la chronologie des événements.

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Il convient de rappeler clairement que les enjeux entourant la poursuite contre SNC-Lavalin sont des enjeux de politique publique pour au moins deux premiers ministres du Québec, deux ministres du gouvernement du Canada, des députés fédéraux, des députés provinciaux, d’autres parties prenantes et les actionnaires de l’entreprise. Il est légitime d’écouter leurs préoccupations, dont tiennent compte les commentaires formulés pendant cette période.

Il faut garder à l’esprit un fait absolument certain et crucial : le premier ministre n’a jamais donné de directives à la ministre de la Justice dans ce dossier.

La sénatrice Martin : Je tiens à m’arrêter un instant sur les « directives » qui ont été données ou pas. Le premier ministre a dit à maintes reprises qu’il n’avait pas donné de directives à la procureure générale quant à la décision à prendre à ce sujet. Toutefois, il est difficile de croire que cette conversation ait pu servir à autre chose qu’à faire pression sur l’ancienne procureure générale pour qu’elle intervienne afin d’aider SNC-Lavalin.

Si le premier ministre a respecté l’indépendance du processus judiciaire dans cette affaire, pourquoi cette conversation a-t-elle même été nécessaire?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Cela me rend perplexe qu’elle croie inapproprié que le premier ministre du pays ait soulevé une préoccupation lui ayant été transmise par certains premiers ministres provinciaux, représentants, intervenants et actionnaires.

Ce qu’il faut retenir, comme je n’arrête pas de le dire, c’est que le premier ministre a dit clairement qu’il n’a pas donné de directives à la ministre à cet égard. Nous entendrons le point de vue de l’ancienne ministre lors des audiences qui auront lieu.

Transports et communications

Les travaux du comité

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au président du Comité des transports.

Votre comité, qui se penche depuis longtemps sur la question du transport des ressources naturelles du Canada, étudie actuellement le projet de loi C-48, qui vise les pétroliers. Vous vous êtes également penchés sur les oléoducs et la difficulté à acheminer le pétrole canadien vers les côtes.

Sénateur Tkachuk, je sais que vous avez à cœur votre région et sa capacité à transporter son précieux pétrole vers les marchés nationaux et étrangers. Comme vous l’avez indiqué, le débat au comité a été animé. Dans votre intervention d’hier, vous avez souligné, à juste titre, qu’un langage non parlementaire a été tenu.

Or, hier, en vous adressant à des gens qui manifestaient devant le Parlement, vous les avez remerciés d’avoir roulé jusqu’à Ottawa, puis vous les avez exhortés à rouler sur tous les libéraux qui restent sur le chemin du retour.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mercer : Mon honorable collègue convient-il que ces propos sont eux aussi de nature non parlementaire, même s’ils ont été prononcés dans le cadre d’un débat qu’on pourrait qualifier d’extrêmement animé? Je crains que certains puissent y voir une incitation à la violence physique contre les partisans d’un parti en particulier, parlementaires ou autres.

Le sénateur étant le président du Comité des transports, il en est le représentant public. Acceptera-t-il, dans ce contexte, de présenter ses excuses à ses collègues des deux Chambres afin que nous puissions recommencer à discuter des travaux du comité et tâcher de trouver des moyens d’acheminer les ressources naturelles du pays jusqu’aux marchés?

Des voix : Bravo!

L’honorable David Tkachuk : Je vous remercie de votre question.

Comme vous le savez pertinemment, c’est en ma qualité de porte-parole de l’opposition pour le projet de loi C-69 que je m’exprimais, et rien d’autre. Je l’ai d’ailleurs précisé très clairement, comme chaque fois que je parle d’un projet de loi d’initiative ministérielle. Pour ce qui est des participants au rassemblement d’hier, je les ai désignés par leur nom chaque fois que je me suis adressé à eux. J’ai dit que ce projet de loi allait décimer l’industrie pétrolière et gazière. Si vous aviez écouté la totalité de mon discours, vous auriez compris que j’employais l’expression « rouler sur » au figuré, en faisant un jeu de mots avec le nom anglais du mouvement, United We Roll. Je voulais dire par là que j’espérais qu’aucun député libéral ne serait réélu aux prochaines élections, car le projet de loi C-69 mourrait alors de sa belle mort.

Tous les camionneurs présents ont parfaitement compris le sens de mon message, mais les libéraux semblent avoir du mal à en saisir la véritable teneur. Je suis convaincu qu’à l’époque, quand Chuck Berry chantait la chanson Roll Over Beethoven, il ne disait pas aux gens de rouler littéralement sur la dépouille de Beethoven. Même chose pour les Vikings du Minnesota, qui surnommaient leurs joueurs de ligne les « Dévoreurs pourpres »: je suis pas mal certain que personne n’a jamais dévoré personne. On pourrait d’ailleurs en dire autant de la ligne de défense des Broncos de Denver, qui était surnommée « Orange Crush »: ces gens-là ne passaient pas leur temps à écraser des oranges.

J’ai l’impression que le Parti libéral cherche à monter toute cette affaire en épingle. C’est aussi absurde que ridicule.

L’honorable Dennis Dawson : Je remarque que tous les sénateurs de votre côté semblent rire. Je suis le vice-président du comité que vous présidez. Je sais donc que vous pouvez vous montrer dur parfois, mais la violence ne devrait jamais être encouragée. Je vous rappelle ce que le sénateur a dit. Est-ce que vous pourriez vous excuser d’avoir incité à la violence? Je suis libéral. Je suis peut-être un libéral indépendant, mais je suis quand même un libéral. Je dois être prudent quand je traverse la rue parce que les manifestants sont réunis autour de la Colline et que vous les avez encouragés à rouler sur moi.

L’honorable président du comité aurait-il l’obligeance de présenter des excuses?

Le sénateur Tkachuk : Je ne m’excuserai pas pour avoir utilisé une figure de style, sénateur Dawson. Tout le monde sait exactement ce que je voulais dire, et il n’était nullement question de rouler sur qui que ce soit. Tous les camionneurs savaient exactement de quoi je parlais, alors pourquoi pas le reste d’entre vous? Tous les camionneurs savaient ce que je voulais dire.

L’honorable Frances Lankin : À la période des questions, on a le droit de poser des questions aux présidents des comités. Je tiens à dire que je suis prête à accepter l’explication que vous avez donnée pour vos propos et à croire que vous plaisantiez. J’ai reçu un courriel fort attentionné d’un professeur d’université qui a dit que vous faisiez allusion aux élections, et je pense que c’est de cela que vous parliez. En tant qu’ancienne politicienne partisane, je peux comprendre cela. Je comprends ce que vous faisiez.

(1440)

De nos jours, des crimes haineux et des actes de violence, y compris au moyen de véhicules, font l’actualité. Je vous demande poliment de ne pas hocher la tête, monsieur. Mon intervention est très respectueuse. Je cherche simplement à vous faire comprendre que certaines personnes sont préoccupées par le fait que le message n’a pas été entendu seulement par les camionneurs présents : une vidéo est disponible sur YouTube. Nous devons bien peser nos mots. Personnellement, je comprends votre explication, mais vous pourriez préciser que ce n’était pas là votre intention. Vous pourriez affirmer que vous êtes désolé que certains aient interprété vos propos de cette façon. Cela dit, vous confirmez très clairement que nous nous opposons tous fermement à la violence.

Le sénateur Tkachuk : Il est bien évident que j’ai horreur de la violence. Tous ceux qui me connaissent savent que c’est le cas. Je dirai ceci : aux personnes qui ont soulevé des inquiétudes et qui ont pu être blessées par mes propos, j’espère que vous trouverez du réconfort. Je m’attends maintenant à recevoir le même type d’excuses de vous tous la prochaine fois que vous qualifierez les conservateurs de racistes, que vous les traiterez de fanatiques et que vous les accuserez de s’associer avec des groupes de ce genre. Le Parti libéral le fait sans arrêt.

Lorsque vous vous excuserez pour ces propos, j’envisagerai peut-être de le faire pour avoir utilisé une figure de style.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l’article 4-8(1) du Règlement prévoit que les sénateurs peuvent poser des questions aux présidents de comité au sujet des activités du comité. De nombreuses décisions qui ont été rendues dans le passé établissent une définition très large de ce que sont les activités du comité. Je crois toutefois que nous nous écartons légèrement du cadre permis, honorables sénateurs. Nous poursuivons donc la période des questions.

Les transports

Le pont Samuel-De Champlain

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question porte sur un dossier qui inquiète les contribuables canadiens, eux que le gouvernement malmène sans cesse depuis trois ans et demi.

Monsieur le sénateur Harder, hier, je vous ai demandé sur quoi portaient toutes les réunions qui — nous le savons maintenant — ont eu lieu entre le cabinet du premier ministre et SNC-Lavalin. Je vous ai demandé de nous donner l’assurance que ces discussions ne faisaient pas partie de négociations secrètes visant à indemniser SNC-Lavalin pour la suppression des péages du pont Samuel-De Champlain, à Montréal.

Comme d’habitude, vous avez choisi d’esquiver ma question et de formuler des commentaires sur le scandale du gouvernement libéral et des poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. Vous avez mis en doute les motifs de ma question.

Je pose ma question de nouveau dans un langage plus simple : monsieur le sénateur Harder, compte tenu de la décision du gouvernement Trudeau de supprimer les péages du nouveau pont Samuel-De Champlain, pouvez-vous nous garantir que cette décision n’est pas accompagnée d’une entente secrète d’indemnisation, qu’il n’y a pas de négociations à ce sujet et qu’il n’y en a jamais eu?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Permettez-moi d’assurer au sénateur que le règlement de 238 millions de dollars convenu l’an dernier avec SSL, le consortium qui, comme il le sait, construit le pont, concernait des poursuites intentées contre le gouvernement relativement au projet ainsi que le paiement de mesures d’accélération.

Cela s’est révélé nécessaire en grande partie en raison de la lenteur avec laquelle le gouvernement précédent a pris la décision de remplacer le pont Champlain. Je rappelle aux sénateurs que le vérificateur général a déploré avec raison ce processus décisionnel, compte tenu du coût que cela a ajouté au nouveau pont comme au pont actuel. L’élimination du péage n’a eu aucune incidence sur le calendrier des travaux d’aménagement du nouveau pont. Le gouvernement est en train de négocier avec SSL concernant l’apport de diverses modifications au marché, dont l’élimination du péage et la modification de la date de mise en service, ce qui, comme le ministre l’a déclaré publiquement, entraînera des conséquences.

Comme le veut la norme pour de tels projets, ces négociations, de nature commerciale, sont confidentielles. La priorité pour le gouvernement est l’achèvement des travaux. Le nouveau pont sera un ouvrage de qualité supérieure. Nous attendons tous impatiemment son inauguration au plus tard en juin.

Le sénateur Housakos : Je suis heureux que vous soyez davantage informé aujourd’hui que vous ne l’étiez hier et que vous confirmiez que des négociations ont effectivement lieu, car c’est la première fois que le gouvernement le reconnaît. Il serait bon que ces négociations ne se déroulent pas en secret.

De plus, le règlement de 230 millions de dollars et la volonté du gouvernement de repousser le délai de construction du pont que vous mentionnez dans votre réponse étaient dans l’intérêt des contribuables et n’avaient rien à voir avec les retards de livraison. À l’origine, le pont Samuel-De Champlain devait être terminé le 1er décembre de l’année dernière. Le gouvernement a finalement reconnu ce que je dis depuis le début, à savoir que le projet est très en retard. Vous avez laissé tomber le délai du 1er décembre et avez donné au consortium un délai supplémentaire de trois semaines, ce qui est risible. Vous avez donc reporté le délai du 1er au 21 décembre en permettant à SNC-Lavalin de ne pas payer les amendes correspondant aux trois semaines de retard.

Le gouvernement a finalement admis juste avant Noël qu’il commencera à imposer des amendes de 100 000 $ par jour pour les sept premiers jours et de 400 000 $ par jour par la suite, pour un montant maximum de 150 millions de dollars. Si l’on calcule rapidement, cela donne à ce jour une amende d’environ 22 millions de dollars.

J’ai une question supplémentaire, sénateur Harder. Est-ce que ces amendes sont effectivement imposées? En l’occurrence, quand le gouvernement va-t-il commencer à percevoir ces amendes de SNC-Lavalin et, si elles n’ont pas encore été perçues, quelle en est la raison?

Le sénateur Harder : Je le répète, je vous remercie de ces questions supplémentaires, mais, en les posant, vous passez sous silence les renseignements que j’ai fournis dans ma première réponse, à savoir qu’il y a des négociations en cours et des entretiens sur les enjeux commerciaux que j’ai soulevés. J’ai fait par ailleurs publiquement allusion à l’affirmation qu’a faite le ministre, selon laquelle le retard aura des conséquences. Tout cela fait partie des discussions, qu’il serait ridicule de tenir en public.

Le cabinet du premier ministre

La composition du cabinet

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, avant votre nomination au poste de leader du gouvernement au Sénat, Justin Trudeau — en compagnie de Gerald Butts — vous avait choisi pour diriger l’équipe de transition de son gouvernement. À ce titre, vous avez établi la structure du cabinet du premier ministre et de ses liens avec les ministres. Selon les allégations troublantes que nous avons entendues, le cabinet du premier ministre Trudeau n’aurait eu aucun respect pour l’indépendance de la procureure générale du Canada.

Lorsque vous étiez chef de l’équipe de transition, où les choses se sont-elles gâtées? Le premier ministre Trudeau a-t-il ignoré vos conseils ou avez-vous omis de lui en donner?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, j’aime bien regarder des films de Noël et mon préféré est The Holly and the Ivy. Dans une des répliques du film, une des protagonistes demande à l’autre : « Pourquoi tu t’énerves tout le temps pour rien? »  Je trouve qu’il est tout à fait à-propos que je me souvienne de cette réplique après cette question; je dirai simplement que, lorsque j’ai été appelé à jouer ce rôle, j’étais reconnaissant qu’on ait pensé à moi. Il serait tout à fait inapproprié que je fasse des commentaires concernant mes relations avec celui qui venait de remporter les élections alors qu’il était auparavant chef d’un tiers parti, et qui voulait que je le conseille au sujet de la transition.

La sénatrice Batters : Sénateur Harder, pourquoi refusez-vous toujours de répondre aux questions? Le gouvernement Trudeau semble éprouver une difficulté chronique à respecter le principe d’indépendance, comme le montre l’ingérence possible du cabinet du premier ministre dans certaines poursuites criminelles et les nominations gouvernementales. Il semble même que les députés libéraux ne peuvent exprimer un point de vue indépendant lors des réunions du caucus national sans se faire insulter par le premier ministre.

À titre de chef de l’équipe de transition, votre tâche consistait à établir des lignes directrices appropriées en matière de pouvoir exécutif. Qui n’a pas compris la notion d’indépendance, vous ou le premier ministre Trudeau?

Le sénateur Harder : Je crains que ce ne soit la personne qui pose la question.

[Français]

SNC-Lavalin

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme d’autres avant moi l’ont souligné, on apprenait dans les quotidiens La Presse et le Globe and Mail que la directrice des poursuites pénales, Mme Kathleen Roussel, avait informé SNC-Lavalin de son refus de donner suite à l’invitation de négocier un accord de réparation dans une lettre datée du 4 septembre 2018. On sait que le premier ministre Justin Trudeau a rencontré la ministre de la Justice et procureure générale le 17 septembre, soit deux semaines plus tard, pour discuter du cas de SNC-Lavalin.

Monsieur le leader, le premier ministre avait-il été informé de la décision de la directrice des poursuites pénales de refuser d’entériner ou de procéder à une négociation d’entente avant le 17 septembre? La décision de Mme Roussel a-t-elle été discutée lors de cette rencontre du 17 septembre?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme l’indiquent ses propos, le premier ministre a reconnu avoir eu des discussions avec l’ancienne ministre de la Justice sur ce dossier, à l’instar d’autres intervenants et parties intéressées. Les discussions se sont poursuivies pendant quelques mois, ce qui est tout à fait normal et approprié.

Encore une fois, il est absolument essentiel de savoir que le premier ministre a respecté l’indépendance de la procureure générale dans cette affaire et qu’il continue de le faire.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je crois que vous refusez de répondre. On sent qu’on est tout près du canal Rideau et que vous avez mis vos patins. Cependant, la question est claire. Est-ce que le premier ministre a discuté spécifiquement de la décision de Mme Roussel? Qui était présent à cette rencontre entre M. Trudeau et la ministre de la Justice?

(1450)

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je m’empresse encore une fois de mettre mes patins pour répondre à la question. Je répète que le premier ministre a reconnu avoir eu des conversations à ce sujet avec l’ancienne ministre de la Justice.

Je répète également que, de toute évidence, d’autres personnes ont eu le même genre de conversations avec l’ancienne ministre de la Justice au cours des mois où ce dossier a fait l’objet de discussions régulières.

Il importe de rappeler que la ministre de la Justice n’a jamais reçu de directives à l’égard de ce dossier. Par surcroît, nous entendrons de nouveau le témoignage de l’ancienne ministre de la Justice lorsqu’elle comparaîtra devant le comité de l’autre endroit.

L’honorable Linda Frum : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

J’aimerais revenir sur la question de mon collègue à propos de la rencontre qui a eu lieu le 17 septembre entre le premier ministre et la procureure générale au sujet de SNC-Lavalin. Il se trouve que, le lendemain de cette rencontre, des lobbyistes travaillant pour SNC-Lavalin ont rencontré plusieurs personnes à Ottawa, dont le ministre Morneau, le ministre Carr, le greffier du Conseil privé et le sous-ministre des Finances pour discuter, entre autres choses, de questions liées à la justice et à l’application de la loi. La semaine suivante, les lobbyistes de SNC-Lavalin ont rencontré le ministre Champagne et, une nouvelle fois, le sous-ministre des Finances.

Sénateur Harder, y a-t-il un lien entre la rencontre du premier ministre du 17 septembre et la vague d’activités de lobbying menées par SNC-Lavalin les jours suivants?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. J’aimerais rappeler au Sénat que SNC-Lavalin a interagi avec les intervenants pendant cette période de manière tout à fait appropriée.

Hier, on m’a demandé si j’avais rencontré les représentants de SNC-Lavalin et j’ai indiqué que c’était bien le cas. C’est tout à fait approprié. C’est inscrit dans le Registre des lobbyistes. Je crois également comprendre qu’il y a eu des rencontres avec votre chef, M. Scheer, ainsi que votre leader au Sénat et d’autres personnes. C’est tout à fait approprié et je ne suis pas étonné que ces activités se soient poursuivies, et encore récemment d’ailleurs.

La sénatrice Frum : Sénateur Harder, pourquoi pensez-vous que des lobbyistes de SNC-Lavalin se sont réunis avec le ministre des Finances et son sous-ministre pour discuter de questions liées à la justice et à l’application de la loi? Est-ce que ces questions relèvent de leur compétence?

Le sénateur Harder : Comme le sait sans doute la sénatrice, l’économie et le bien-être des entreprises canadiennes sont à l’avant-plan dans les préoccupations du ministre des Finances, et il ne serait pas inapproprié pour le ministre d’être informé des inquiétudes d’une grande société au Canada concernant son bien-être. Je ne comprends pas pourquoi l’honorable sénatrice estimerait que ces actions sont inappropriées.

[Français]

Le sénateur Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Je suis surpris que vous souligniez qu’il est approprié pour une compagnie qui est accusée au criminel de rencontrer des représentants de l’exécutif, des représentants du législatif, afin de faire modifier le Code criminel sur des sujets dont ils sont accusés ou sur des conséquences qui toucheront leurs accusations.

Monsieur le leader, j’imagine que vous croyez au principe de l’indépendance judiciaire. J’imagine que vous croyez au principe de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Je suis choqué d’entendre qu’il est approprié pour une personne qui est accusée de faire du lobby en vue de modifier le Code criminel sur des enjeux qui vont la toucher.

Veuillez me le dire si j’ai mal compris.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il se dit choqué. Je dirai simplement qu’il ne semblait pas choqué lorsque le Sénat a débattu le sujet lors de l’examen du projet de loi qui proposait la possibilité d’accord de suspension des poursuites.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La défense nationale—Le recrutement au sein des Forces armées canadiennes

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 109, en date du 18 septembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant les enrôlements dans les Forces armées canadiennes.

La sécurité publique et la protection civile—Les victimes inscrites au système de notification du Service correctionnel du Canada

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 110, en date du 23 octobre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les victimes inscrites au système de notification du Service correctionnel du Canada.

La sécurité publique et la protection civile—Le décès de prisonniers dans un pénitencier fédéral

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 111, en date du 23 octobre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, concernant les décès de prisonniers dans un pénitencier fédéral.

La sécurité à la frontière et la réduction du crime organisé—Les experts en reconnaissance de drogue dans les détachements de la GRC

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 113, en date du 12 décembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les experts en reconnaissance de drogues dans les détachements de la GRC.

La sécurité publique et la protection civile—Les infractions disciplinaires et les évasions de 2015 à 2018 dans les établissements fédéraux du Service correctionnel du Canada

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 114, en date du 12 décembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les infractions disciplinaires commisses et évasions de 2015 à 2018 dans les établissements du Service correctionnel du Canada.

La justice et le procureur général du Canada—La liste des bureaux de ministres provinciaux et territoriaux qui ont été consultés avant le dépôt du projet de loi C-75

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 115, en date du 12 décembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la liste des ministères provinciaux et des bureaux de ministres consultés avant le dépôt du projet de loi C-75.


ORDRE DU JOUR

La Loi fédérale sur le développement durable

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion de renonciation à un amendement du Sénat—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable :

Le mardi 29 janvier 2019

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, la Chambre :

accepte les amendements 1 et 3 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 2, parce que celui-ci vise à réglementer des questions d’emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que le Sénat n’insiste pas sur son amendement 2 au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, auquel les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, il sera aujourd’hui question du message que nous a fait parvenir l’autre endroit concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.

Mes collègues se rappelleront que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles avait proposé trois amendements à ce projet de loi.

[Français]

Permettez-moi de remercier les membres du comité, et surtout la présidente, la sénatrice Galvez, le vice-président, le sénateur MacDonald, et la marraine du projet de loi, la sénatrice Griffin. Merci de vos efforts diligents visant à améliorer ces projets de loi.

[Traduction]

Le Sénat a proposé trois amendements au projet de loi. Le premier et le troisième ont été acceptés par l’autre endroit, mais pas le deuxième. Je reviendrai brièvement sur chacun des amendements afin de bien comprendre les raisons invoquées par les députés. Débutons par les amendements acceptés.

Le premier amendement porte sur le mandat du Conseil consultatif sur le développement durable. En fait, ce mandat était absent de la première version du projet de loi. Le texte précise seulement que le ministre de l’Environnement transmet au conseil la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable pour qu’il en fasse l’examen et présente ses observations. Le premier amendement du Sénat permet aux membres du conseil de s’exprimer sur d’autres questions liées au développement durable que celles qui leur sont soumises par le ministre. Autrement dit, il élargit le mandat du conseil. Le gouvernement a donné son aval.

L’autre amendement du Sénat qui a été accepté par l’autre endroit, le troisième, dresse la liste des modifications à apporter à la Loi sur le vérificateur général pour l’harmoniser à la nouvelle version de la Loi fédérale sur le développement durable, créée par le projet de loi C-57. Cette recommandation a été faite par la commissaire à l’environnement et au développement durable lors de son témoignage devant le comité. Le gouvernement a donné son aval là aussi.

Le dernier des trois amendements porte sur un article de la Loi fédérale sur le développement durable qui était au départ supprimé par le projet de loi C-57. Cette fois-ci, l’autre endroit s’est opposé à la proposition du Sénat. L’amendement propose un libellé indiquant que les contrats fondés sur le rendement, notamment les contrats de travail, doivent viser l’atteinte des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

(1500)

Honorables sénateurs, le gouvernement avait abrogé cette disposition pour un certain nombre de raisons. Il l’a fait notamment parce qu’elle était vague et difficile à interpréter depuis le début.

En effet, même l’honorable John Godfrey, qui a parrainé le projet de loi ayant mené à la création de la Loi fédérale sur le développement durable, a dit qu’on pouvait interpréter cette disposition comme se rapportant à un contrat avec un employé ou une entreprise de construction.

Certaines personnes qui ont témoigné devant la Chambre et le Sénat ont interprété cette disposition comme se rapportant aux ententes de rendement avec les hauts fonctionnaires. D’autres croyaient qu’elle pouvait se rapporter aux marchés d’approvisionnement, plus particulièrement les marchés d’approvisionnement écologique.

Je pense que mes honorables collègues conviendront qu’on ne devrait pas inclure de dispositions imprécises dans ce projet de loi. Certaines cibles établies dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable ne concernent pas qu’une seule personne. Elles peuvent être partagées par une foule d’organismes fédéraux, voire divers ordres de gouvernement.

En proposant un amendement qui mentionne expressément les contrats d’emploi, on va au-delà de l’objet du projet de loi C-57, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de le soumettre à un processus de reddition de comptes devant le Parlement.

Je signale aux honorables sénateurs qui se préoccupent des questions touchant l’approvisionnement que la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’approvisionnement écologique indique déjà que les activités d’approvisionnement des ministères doivent tenir compte des objectifs environnementaux. Par conséquent, ce que propose l’amendement du Sénat serait redondant et inutile.

Le projet de loi C-57 comporte en outre un nouvel article aux termes duquel on reconnaît au Conseil du Trésor le pouvoir d’élaborer des orientations ou directives applicables à l’une ou plusieurs des entités désignées relativement à l’impact sur le développement durable de leurs activités.

Si cet amendement avait pour but de garantir que des rapports sont produits sur le caractère durable des projets, des mesures de responsabilisation existent déjà.

Dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable, par exemple, il incombe manifestement aux ministres d’atteindre leurs objectifs.

Les sous-ministres approuvent les stratégies de développement durable de leur ministère avant qu’elles ne soient présentées au Parlement.

Les organismes fédéraux doivent mener une évaluation environnementale stratégique de tout projet de politiques, de plans ou de programmes avant de les soumettre à l’approbation du ministre, ceux-ci étant susceptibles d’avoir d’importants effets — positifs ou négatifs — sur l’environnement. Ces évaluations environnementales stratégiques doivent préciser les conséquences importantes prévues relativement aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable.

Le commissaire à l’environnement et au développement durable vérifie dans quelle mesure les ministères contribuent aux objectifs de la stratégie et dans quelle mesure ils réalisent les plans qu’ils ont élaborés dans leurs propres stratégies de développement durable.

En outre, le gouvernement du Canada publie régulièrement des rapports et demande au public son avis sur les moyens de renforcer les mesures de développement durable.

Les rapports sur le développement durable figurent déjà dans les plans et les rapports sur les résultats ministériels, qui servent à éclairer le Secrétariat du Conseil du Trésor et, en fait, le Parlement sur l’élaboration de politiques et de pratiques dans l’ensemble du gouvernement.

D’ailleurs, l’environnement et le développement durable font déjà partie des responsabilités permanentes de tous les sous-ministres dans le cadre de gestion de leurs organismes.

Compte tenu du fait qu’il y a déjà des mécanismes en place pour traiter les questions d’environnement et de développement durable et que l’on estime que le projet de loi C-57 n’est pas le mécanisme opportun par rapport aux enjeux d’emploi, l’autre endroit a respectueusement rejeté l’amendement deux.

[Français]

Pour conclure, deux des trois amendements proposés par cette Chambre pour améliorer le projet de loi C-57 ont été acceptés à l’autre endroit.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j’espère que nous pouvons aujourd’hui tirer satisfaction d’un travail bien fait, et que ce message sera accepté de façon à ce que le projet de loi obtienne sans tarder la sanction royale et puisse être mis en œuvre avant les rencontres internationales qui auront lieu dans les prochains jours.

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2018

Dix-huitième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles sur la teneur du projet de loi—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 29 novembre 2018.

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-7k) du Règlement, je propose que l’article 25 sous la rubrique « rapports de comités — autres », concernant un ordre du projet de loi C-86 qui a été adopté au mois de décembre dernier, soit supprimé du Feuilleton.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Galvez propose...

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre honneur, nous avons eu des discussions au cours de la réunion préparatoire de ce matin au sujet des rapports. J’avais cru comprendre qu’il y aurait une discussion avec les présidents et les vice-présidents. Pour cette raison, si personne n’y a d’objection, concernant ces rapports, j’aimerais ajourner le débat à mon nom.

Son Honneur le Président : Nous sommes saisis en ce moment d’une motion de suppression.

La sénatrice Martin : Puis-je poser une question, dans ce cas?

Son Honneur le Président : Allez-y, sénatrice Martin.

La sénatrice Martin : Sénatrice Galvez, nous venons tout juste d’entamer la discussion sur ces articles, et on nous avait dit que la présidente et le vice-président y participeraient. Je suis curieuse, car je ne vois pas le vice-président. Cette discussion a-t-elle déjà eu lieu?

La sénatrice Galvez : Il s’agit d’une correction administrative, car nous avons déjà adopté le projet de loi. Il s’agit de retirer quelque chose qui était en suspens. Cependant, si vous voulez que j’attende de parler au sénateur MacDonald, cela ne me pose aucun problème.

La sénatrice Martin : Oui.

Son Honneur le Président : Sénatrice Martin, nous pouvons mettre les choses au clair très rapidement. Si la sénatrice Galvez désire retirer sa motion, elle aura besoin du consentement du Sénat. Désirez-vous retirer la motion?

La sénatrice Galvez : Je retire ma motion.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Patti LaBoucane-Benson : Kisi manitou, kinanaskomitin. Créateur, merci de nous offrir un autre jour.

Chers collègues, c’est un insigne honneur pour moi d’intervenir aujourd’hui pour prononcer mon premier discours à la Chambre rouge. Soit dit en passant, je n’arrive pas à croire que, en anglais, on parle encore de « maiden speech » en 2019. J’aurais pensé que cette expression aurait été reléguée aux oubliettes depuis fort longtemps.

Mon père est un LaBoucane. Les LaBoucane sont une fière famille métisse, dont les origines vont de la France à la rivière Rouge, en passant par l’établissement de LaBoucane, en Alberta. La famille de ma mère est originaire de la Bucovine, en Ukraine. Je suis une Ukrainienne métisse et j’ai grandi sur le territoire du Traité no 6, à St. Paul, en Alberta. Je tiens à souligner que je travaille aujourd’hui sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe. Je suis très reconnaissante d’être ici aujourd’hui.

J’exprime aussi ma profonde gratitude à mes parents, à mon mari, à ma fille, à mes fils et à mes petits-enfants pour leur soutien et leur amour. C’est grâce à eux si j’arrive à travailler si loin de la maison et à assumer des fonctions qui m’offrent d’énormes possibilités pour servir mes concitoyens et mon pays.

Le moment est aussi idéal pour rendre hommage à ma grand-mère, Grace LaBoucane. Véritable bête politique et force de la nature, Grace a fait partie du comité de direction de l’Association progressiste-conservatrice de l’Alberta à une époque où on s’attendait à ce que les femmes se contentent de cacheter des enveloppes et d’organiser des fêtes.

Grace se souciait très peu de la décoration intérieure, mais elle s’engageait à fond dans les campagnes locales. Sur la commode de sa chambre, il n’y avait que deux photos : une de mon beau grand-père métis, Paul, et une autre de Dief le chef.

L’ancien premier ministre John Diefenbaker a même offert à Grace un siège au Sénat, mais, comme à cette époque le téléphone cellulaire et FaceTime n’existaient pas, il était difficile pour une femme de quitter sa famille et ses affaires en Alberta pour aller travailler à Ottawa. Elle a donc dû décliner l’offre. Eh bien, grand-maman, je prononce ce discours pour nous deux.

(1510)

Dans son discours inaugural, le sénateur Harder a affirmé que le caractère non partisan du Sénat était la seule façon de veiller à ce que « les projets de loi et les politiques publiques à l’étude [bénéficient] des talents et des antécédents de l’ensemble des sénateurs. » Pour être honnête, je me suis tout de suite dit : « j’espère que j’en ai. »

J’ai passé les 23 dernières années à travailler pour et avec les Autochtones de l’Alberta. J’ai eu beaucoup de chance de travailler avec des personnes et un organisme qui m’ont appuyé dans l’obtention de deux diplômes d’études supérieures et dans la création d’un service de recherche dynamique. J’ai réalisé plus d’une dizaine de vidéos fondées sur des données probantes et axées sur les politiques publiques et l’éducation juridique. J’ai créé un roman illustré qui est devenu un succès de librairie au Canada.

En cours de route, j’ai été encadrée par des aînés et des philosophes autochtones qui m’ont aidé à examiner de manière plus attentive les répercussions des lois coloniales et à déterminer comment les gens peuvent se remettre de traumatismes issus du passé, notamment les répercussions à long terme des pensionnats, qui touchent plusieurs générations, et les nombreuses mesures législatives qui ont été adoptées au cours des 200 dernières années. Ces mesures ont détruit des liens de parenté. Elles ont discrédité le droit traditionnel et les langues des Autochtones. Elles ont diabolisé l’expression de la spiritualité autochtone. Elles ont nui à l’identité collective autochtone et elles ont introduit un sentiment d’impuissance et de désespoir dans des communautés qui devaient se déterminer elles-mêmes. Je suppose que chacune de ces lois a été adoptée par des gens comme vous et moi. Elles étaient fondées sur les meilleures réflexions philosophiques et les meilleures données scientifiques de l’époque.

Je n’ai aucun doute que tous les législateurs, tant à la Chambre haute qu’à la Chambre basse, croyaient que le bien du pays — et si ce n’est l’extermination, alors l’amélioration du sort des Indiens — dépendait de l’assimilation de chaque nation indienne jusqu’à ce qu’il ne reste qu’une nation, et cette nation était le Canada.

Les parlementaires de la province du Canada ont adopté l’Acte pour encourager la Civilisation graduelle en 1857. Dans cet acte, le gouvernement supposait que chaque homme indien — les femmes et les enfants n’avaient pas d’importance — souhaitait avoir une identité britannique à part entière. L’identité britannique était considérée comme la référence; par défaut, l’identité indienne était inférieure. On s’attendait donc à ce qu’un Autochtone renie sa famille, sa langue, sa culture et sa spiritualité, ainsi que tout membre de sa famille qui ne les reniait pas, à ce qu’il prenne un nom britannique ou français, et à ce qu’il se soumette à une inspection menée par un inspecteur des Indiens pour s’assurer de ses qualités morales. Si cet homme pouvait faire tout cela, il obtenait, comme tous les immigrants arrivant au pays, la citoyenneté à part entière et le droit de vote.

Pour être considéré comme pleinement canadien, voire humain, un homme autochtone devait renier son autochtonité, l’essence même de ce qu’il était. S’il choisissait l’émancipation, sa femme et ses enfants étaient obligés de faire de même; ils n’avaient pas le choix.

Cette loi s’est heurtée à une forte résistance. Très peu d’hommes se sont émancipés. Toutefois, cette loi a servi de fondement à la Loi sur les Indiens, et c’est ainsi que la notion de l’infériorité de l’identité autochtone s’est enracinée dans le tissu social canadien. Encore aujourd’hui, nous tentons de déconstruire ce discours raciste. On peut trouver rapidement des centaines de pages sur les médias sociaux où l’on perpétue le stéréotype tenace de l’Indien paresseux et stupide, à tel point que la CBC/Radio-Canada a dû fermer la section des commentaires de ses plateformes web parce qu’elle n’arrivait plus à surveiller efficacement les discours racistes.

Comme l’a mentionné la sénatrice Dyck, on a adopté la loi sur l’émancipation des Indiens en 1869, et, pendant plus d’un siècle, les femmes autochtones qui se mariaient à un homme non autochtone perdaient leur statut d’Indien et leurs enfants ne pouvaient jamais l’obtenir, et les agents des Indiens utilisaient leurs pouvoirs pour dire à ces femmes qu’elles devaient vivre hors réserve avec leur mari et pour limiter leur capacité à entrer dans les réserves et à en sortir. Cette loi a nui aux relations familiales.

Même si la modification apportée à la Loi sur les Indiens en 1985 avait pour but de corriger cette injustice, vous savez que le projet de loi C-31 constitue autant une politique d’assimilation que la loi initiale. Le projet de loi S-3, qui vise à éliminer la discrimination dans la Loi sur les Indiens, a été adopté, mais nous attendons encore que l’on prenne des mesures concrètes relativement à ce projet de loi.

Chers collègues, il est vrai qu’il s’est dit beaucoup de choses au sujet de la Loi sur les Indiens et des politiques sur les pensionnats autochtones, tant ici qu’à l’autre endroit. L’héritage intergénérationnel qu’a laissé le retrait des enfants de l’amour de leur famille et de leur collectivité pour les placer dans des institutions hostiles, stériles, sous-financées et surpeuplées qui se consacraient non pas à l’enseignement, mais à la christianisation et à l’assimilation est bien documenté.

Les législateurs de l’époque ne disposaient manifestement pas d’une boule de cristal. Ils ne pouvaient pas voir ce qui se passerait trois, cinq, sept générations plus tard et ils n’ont pas prévu à quel point leurs actions seraient dévastatrices pour les familles et les communautés autochtones : les incarcérations massives et les arrestations d’enfants, les maladies chroniques, les troubles mentaux, l’itinérance et la pauvreté.

En 1999, dans l’arrêt Gladue, la Cour suprême du Canada a déclaré que la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale pouvait être qualifiée de crise. À l’époque, les délinquants autochtones représentaient 12 p. 100 de la population dans les prisons fédérales et seulement 3 p. 100 de la population canadienne. Si c’était une crise en 1999, c’est un désastre total aujourd’hui. Un quart de la population carcérale se compose d’Autochtones et le sous-groupe qui y connaît la croissance la plus rapide est celui des femmes autochtones.

Voici ce qu’a appris le Service correctionnel du Canada lorsqu’il a mené son propre sondage auprès de 316 détenus autochtones : la moitié des répondants avaient été pris en charge par les services de protection de l’enfance pendant leur jeunesse; 61 p. 100 comptaient, dans leur famille, des gens qui avaient fait de la prison; 73 p. 100 comptaient, dans leur famille, des gens qui avaient été dans les pensionnats autochtones; et 18 p. 100 étaient eux-mêmes des survivants des pensionnats. La statistique que je trouve la plus difficile à accepter, c’est qu’un tiers de ces gens n’ont pas eu l’occasion de découvrir la culture autochtone et ses enseignements avant d’être incarcérés.

Les directeurs de deux pavillons de ressourcement sont parmi nous aujourd’hui. Ils ont toute ma reconnaissance, car ils sont témoins chaque jour de ces circonstances difficiles. Ils œuvrent en première ligne pour faire avancer la guérison et la réconciliation.

Il y a quelques semaines, j’ai rencontré 10 délinquants autochtones au centre de guérison Stan Daniels. Ils venaient de terminer le deuxième d’une série de programmes conçus pour remédier aux traumatismes ancrés dans l’histoire. Ces programmes, fondés sur les enseignements cris ou nehiyaw du wahkohtowin, les ont aidés à tracer leur propre chemin vers la guérison, leur miyopimatisiwin. Ces hommes, déjà victimes de traumatismes intergénérationnels et de profonds traumatismes pendant l’enfance, ont subi d’autres traumatismes une fois emprisonnés, en raison de l’isolement.

La surreprésentation des autochtones dans le milieu carcéral découle clairement et incontestablement des traumatismes historiques. Je dirais aussi, en m’appuyant sur l’analyse documentaire, que la sécurité publique est fondamentalement une question de guérison et de réconciliation.

Dans le discours du Trône, Son Excellence a déclaré que « le gouvernement rétablira la relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones ». C’est tout un défi, dans un contexte où une bonne partie des discussions politiques et universitaires actuelles s’appuient sur les vieux récits toxiques à propos des peuples autochtones.

La croyance selon laquelle on ne peut faire confiance aux peuples autochtones pour prendre leurs propres décisions transparaît clairement dans la Loi sur les Indiens en vigueur de nos jours. La croyance selon laquelle les Autochtones sont incapables de prendre soin de leurs enfants est toujours présente dans les politiques et les pratiques en matière de protection de l’enfance au pays.

Chers collègues, c’est aujourd’hui mon cinquantième anniversaire. Fait plus important: c’est aussi le cinquantième anniversaire de la publication de l’ouvrage The Unjust Society, traduit sous le titre La tragédie des Indiens du Canada. L’auteur de cet ouvrage, le regretté Harold Cardinal, répondait au livre blanc de Jean Chrétien. Il était alors âgé de 21 ans et président de l’Association des Indiens de l’Alberta. La thèse d’Harold, selon laquelle il faut lever le rideau de daim sur la situation désastreuse des Premières Nations et l’autodétermination des peuples autochtones — un principe que mes amis aborigènes d’Australie désignent en disant « rien nous concernant ne se fera sans nous » — est tout aussi importante aujourd’hui qu’il y a 50 ans. J’ai eu la chance de travailler avec Harold avant qu’il décède. Il était pour moi un ami, un héros et un mentor.

En 1999, lors de la publication de l’édition du trentième anniversaire de l’ouvrage The Unjust Society, Harold a eu l’occasion de réfléchir aux progrès accomplis par les peuples autochtones et aux défis qu’ils avaient à relever à l’époque.

Il a dit :

Le Canada devrait pourtant l’avoir compris. On ne devrait plus jamais permettre au Canada et à ses gouvernements de s’arroger le pouvoir de décider ce qui est dans l’intérêt des enfants autochtones. Seule la primauté de l’autorité et de la compétence des Premières Nations devrait être reconnue légalement.

Vingt ans plus tard, on parle d’un projet de loi sur les services d’aide aux enfants autochtones. J’aimerais tellement pouvoir en discuter avec Harold en buvant un café.

En 2019, nous pourrions enfin redonner aux communautés autochtones la capacité de prendre soin de leurs propres enfants. C’est une occasion extraordinaire de corriger une erreur du passé. Aurons-nous l’audace de le faire?

Comme Harold l’a aussi écrit, d’autres dirigeants et lui-même ont lutté en 1969 pour assurer leur survie et empêcher la fin des Premières Nations indiennes au Canada. Cependant, en 1999, il a écrit ceci :

La partie éclairée de la société canadienne semble prête à abandonner son esprit colonialiste, ce qui lui permet de voir les Premières Nations comme des communautés politiques uniques et distinctes qui doivent jouir d’un droit à l’autodétermination au sein du cadre constitutionnel du Canada.

Vingt ans plus tard, chers collègues, nous débattons enfin du projet de loi C-262. Si j’en avais la chance, voici la question que je poserais à Harold : comment un projet de loi sur la déclaration des Nations Unies pourra-t-il être mis en œuvre alors que la Loi sur les Indiens — et son idéologie colonialiste — est toujours en vigueur aujourd’hui?

(1520)

Finalement, sénateurs, je dirai que mon mantra, que j’emprunte à Maya Angelou, pour mes 25 prochaines années dans cette auguste Chambre sera le suivant : puisque nous sommes plus avisés aujourd’hui, nous devons faire mieux.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget provisoire des dépenses—Ajournement du débat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 février 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget provisoire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, il s’agit de la motion typique qui porte sur les dépenses provisoires pour l’exercice financier de 2019-2020. À l’exception des dépenses de la Bibliothèque du Parlement, nous déposons le document, ce qui permet au Comité sénatorial permanent des finances nationales de faire une étude préalable, comme il le fait habituellement. Nous devons procéder ainsi car, comme vous le savez, nous siégeons la semaine prochaine et une semaine au mois de mars, lors de laquelle des projets de loi de crédits seront déposés. Or, tout ce travail doit être fait avant le 31 mars pour que le gouvernement puisse rémunérer les fonctionnaires, de même que les parlementaires.

[Traduction]

L’honorable Elizabeth Marshall : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Bellemare?

La sénatrice Bellemare : Oui.

La sénatrice Marshall : Je trouve cette motion très étrange, parce qu’elle vise à enlever quelque chose du Budget provisoire des dépenses, lequel est en général étudié par le Comité sénatorial permanent des finances nationales. D’après vos explications, c’est pour des raisons de contrainte de temps; pourtant, les dépenses de la Bibliothèque du Parlement sont si minimes que je trouve cela très étrange.

J’aimerais ajouter autre chose. Il s’agit d’une toute petite partie du Budget provisoire des dépenses. La question que je me pose est donc la suivante : si, aujourd’hui, nous enlevons les dépenses de la Bibliothèque du Parlement, devrons-nous enlever autre chose l’année prochaine? Pourquoi le privilège du Comité sénatorial permanent des finances nationales est-il mis à mal?

[Français]

La sénatrice Bellemare : En fait, il n’est pas question ici d’enlever quoi que ce soit au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Les dépenses de la Bibliothèque du Parlement seront étudiées par un comité mixte composé de députés et de sénateurs. Par le passé, lorsque ce comité ne se réunissait pas, les dispositions figuraient à l’étude du Comité sénatorial permanent des finances nationales. De nos jours, ce comité se réunit, donc il souhaite avoir l’occasion d’étudier ses propres dépenses. Ce n’est pas un dossier qui prendra de l’ampleur; tout simplement, c’est que le Comité de la Bibliothèque du Parlement est un comité mixte.

[Traduction]

La sénatrice Marshall : Le comité permanent peut bien vouloir examiner ces dépenses, mais le Comité des finances nationales aussi.

Je dois dire que cette motion m’inquiète beaucoup. Je pense qu’elle contribue à atténuer les responsabilités du Comité sénatorial permanent des finances nationales, et je ne l’appuierai pas.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 1 du Budget provisoire des dépenses—Ajournement du débat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 février 2019, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget provisoire des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, cette motion a été déposée hier. Elle est le pendant de l’autre motion, c’est-à-dire qu’elle vise à confier au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement l’étude du crédit 1.

[Traduction]

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, je siège depuis longtemps au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Or, j’ai longtemps été critique à l’égard des activités de ce comité parce que, pendant des années, il ne tenait pas de réunions. Pendant des années, nous nous réunissions uniquement pour sélectionner les coprésidents. En effet, les gouvernements successifs, qu’ils soient conservateurs ou libéraux, ne tenaient pas beaucoup à ce que le comité siège. À vrai dire, lors d’une réunion, je voulais présenter une motion visant à élire à la présidence quelqu’un venant de la Chambre des communes. Nous nous sommes réunis. On a proposé une candidature pour le poste, qui a été mise aux voix, puis une personne a été élue et l’un des coprésidents a immédiatement donné un coup de marteau pour mettre fin à la séance, alors que j’avais encore la main levée pour tenter d’attirer l’attention de la présidence.

Plusieurs parlementaires appartenant tous au même parti — je ne dirai pas lequel parce que nous ne voulons pas faire preuve de partisanerie — se sont levés et ont quitté la salle. À cause de cela, nous n’avions pas le quorum pour pouvoir continuer.

Cela s’est poursuivi pendant des années. Je n’arrêtais pas de demander pourquoi nous agissions ainsi.

À un certain moment, lorsque je venais de me joindre au comité, la seule raison de faire partie du comité était que, une fois par année, il y avait une réunion à l’heure du dîner et c’était un excellent repas. Ça se résumait à cela.

C’est une partie importante de notre travail au Parlement. Les analystes qui collaborent à la préparation des réunions des comités sont des employés de la Bibliothèque du Parlement. L’information reçue de la Bibliothèque du Parlement nous aide à poser des questions, entre autres, lors des réunions des comités. Le personnel de la Bibliothèque du Parlement effectue des recherches pour nous. Ces personnes sont très importantes. Ce budget est important.

Bien que je comprenne où la sénatrice Marshall veut en venir, il est important que, pour la première fois d’aussi loin que je me rappelle, nous étudiions réellement la situation de la Bibliothèque du Parlement. Nous pourrons nous poser des questions telles que : « Les dépenses sont-elles suffisantes? Les dépenses se font-elles au bon endroit? » Exercerons-nous la diligence voulue au sujet du budget de la Bibliothèque du Parlement? Au bout du compte, l’ensemble du budget reviendra au Sénat, mais je pense qu’il faut se réjouir de voir que le budget de la Bibliothèque du Parlement sera vraiment étudié.

Je salue cet effort et je crois qu’il faut aller de l’avant.

Je suis d’accord avec la sénatrice Marshall : je crains qu’ils ajoutent des éléments à la liste l’année prochaine. S’ils le font, je voterai contre la proposition.

Nous avons un comité mixte, ce qui est plutôt inhabituel, pour étudier les questions concernant la Bibliothèque du Parlement, alors attelons-nous à la tâche. Demandons aux parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat de faire le travail pour lequel ils ont été nommés.

L’honorable Lucie Moncion : Je suis maintenant coprésidente du Comité mixte de la Bibliothèque. Depuis la reprise des travaux du comité, nous avons tenu plus d’une séance. En fait, nous avons eu trois réunions avant le mois de juin...

Le sénateur Plett : Des déjeuners de travail?

La sénatrice Moncion : Non. Nous avons élu la nouvelle bibliothécaire. Nous avons examiné les nouveaux emplacements. Nous avons travaillé à un plan de travail.

Nous avons un plan de travail pour cette année, qui prévoit trois réunions. Nous en avons tenu une à l’automne, où nous avons étudié l’accessibilité de l’information fournie aux personnes qui ont des problèmes d’accessibilité. Nous avons obtenu une réponse à cet égard.

La prochaine réunion aura lieu le 26 février. Nous préparons l’ordre du jour. Une autre réunion est prévue en avril, et nous avons deux autres activités organisées, l’une étant une visite des nouveaux emplacements, c’est-à-dire des différents endroits où un espace de travail nous a été aménagé. Dans l’autre, nous allons nous pencher sur le centre des visiteurs.

(1530)

[Français]

Le plan de travail est fait pour l’année au complet. Donc, j’ai un peu de difficulté avec les commentaires du sénateur Mercer, qui dit qu’on ne se rencontre pas. C’est vrai qu’avant il n’y avait pas de rencontres, mais nous avons un plan de travail qui avance. Le comité est coprésidé. C’est le député Sikand qui préside certaines réunions, et pour les autres, c’est moi. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises. Je tenais à apporter ces précisions. Merci.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

La sénatrice Martin : Je suis reconnaissante des idées et des informations qui ont été fournies aujourd’hui, mais je demande maintenant l’ajournement.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

(Sur la motion de la sénatrice Martin , le débat est ajourné avec dissidence.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2018-2019

Motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Ajournement du débat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) conformément au préavis donné le 19 février 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, à l’exception du crédit 1b de la Bibliothèque du Parlement;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, il s’agit ici d’une motion qui concerne une étude du Comité des finances sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). On exclut le crédit 1b, qui concerne la Bibliothèque du Parlement, afin de le transmettre au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement.

[Traduction]

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’aimerais revenir sur les propos de la sénatrice Moncion. Il y a eu une vague de changement spectaculaire cette année. Depuis que je siège au comité, c’est la première fois qu’il y a plus d’une ou deux réunions qui durent plus de cinq minutes. Il y a un plan de travail. Les coprésidents du comité prennent cette question au sérieux, et les membres du comité sont impatients de faire leur travail. Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement est sur la bonne voie.

Selon moi, il s’agit d’une bonne initiative. Tâchons de procéder de la même façon lors de l’étude du budget de l’année prochaine, pour voir si cela en vaut la peine. Je félicite les deux coprésidents d’avoir réellement mis leur comité au travail. Je les en remercie.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : J’aimerais apporter un certain nombre de précisions avant de passer à autre chose.

Le gouvernement n’a pas l’intention de limiter la portée des importants travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Si vous consultez les greffiers, je crois qu’ils pourront confirmer que, même si nous aurions pu, comme auparavant, faire examiner le crédit en question par le Comité des finances, qui pourrait alors demander l’avis de n’importe qui, le comité lui-même ne peut pas donner de directives au Comité mixte permanent; seules les Chambres le peuvent. C’est pourquoi le crédit qui concerne la Bibliothèque du Parlement est exclu.

Il ne faut y voir aucune intention malveillante. Le Comité de la Bibliothèque du Parlement a simplement décidé d’assumer ses responsabilités. Auparavant, les crédits qui le concernaient n’étaient jamais examinés par ce comité mixte.

J’espère que nous pourrons en discuter et y revenir demain afin que nous puissions reprendre l’importante étude préalable, car nous ne voudrions pas faire comme aux États-Unis et priver l’État de l’argent dont il a besoin pour fonctionner d’ici la fin de l’exercice financier.

L’honorable Elizabeth Marshall : La question reste là. C’est un très petit montant, qui est négligeable par rapport à l’ensemble du budget supplémentaire des dépenses, alors pourquoi le traiter à part?

Je constate une tendance à la vue de la motion no 242. Dans le budget provisoire, le crédit pour la bibliothèque fait l’objet d’une étude distincte des autres crédits. Dans le budget supplémentaire des dépenses, c’est pareil. Nous allons bientôt arriver au budget principal des dépenses. Si la tendance se maintient, le crédit pour la bibliothèque sera probablement aussi étudié à part.

Je ne souscris pas à l’idée de confier l’étude de cette petite enveloppe budgétaire à un autre comité chaque fois qu’un projet de loi de crédits nous est soumis. C’est tout à fait inhabituel et c’est une façon de faire que je ne peux appuyer.

Son Honneur le Président : L’intervention précédente dans le présent débat étant celle du sénateur Harder, la question doit lui être adressée.

Le sénateur Harder : Nous avons affaire ici à une situation unique concernant un comité mixte des deux Chambres. Sur le plan de la procédure, nous autorisons l’exclusion de la Bibliothèque du Parlement afin que le comité mixte puisse faire l’étude, ce que nous faisions précédemment seulement pour nous dans notre Comité des finances. Cependant, le comité mixte est maintenant actif et cherche à exercer son rôle en relation à son mandat. Il n’essaie pas de déroger aux responsabilités du ministère des Finances.

Je pense toutefois que nous devrions marquer un temps d’arrêt et demander aux greffiers d’expliquer pourquoi les motions sont rédigées ainsi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Compte tenu du débat, je propose l’ajournement. J’espère que demain nous aurons assimilé l’information et que nous pourrons revenir sur le sujet. Pour aujourd’hui, j’aimerais proposer l’ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 1b du Budget supplémentaire des dépenses (B)—Ajournement du débat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 février 2019, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1b de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, j’aurais une observation à formuler par rapport à cette motion.

Je viens de recevoir de l’information.

[Français]

Je comprends que, compte tenu des débats sur les motions précédentes, cette motion sera ajournée à demain. Toutefois, à titre d’information, en 2015, la sénatrice Martin a déposé une motion semblable, où elle enlevait les crédits de la Bibliothèque du Parlement du budget des dépenses. Je tiens à rappeler que la sénatrice Marshall ne siégeait peut-être pas au Comité des finances à cette époque, mais que c’était une pratique courante. Quand le Comité de la Bibliothèque ne se réunit pas, par défaut, c’est le Comité des finances qui prend la relève.

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je remercie la sénatrice Bellemare de nous le rappeler. Je propose l’ajournement du débat pour aujourd’hui.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,

Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi S-228. Le projet de loi propose, conformément à la recommandation du Comité sénatorial des affaires sociales dans son rapport sur la réduction de l’obésité au Canada, d’interdire la publicité d’aliments malsains s’adressant aux enfants.

J’espérais prendre la parole au sujet du projet de loi ainsi que du message et des deux amendements qu’il contient avant la pause de décembre. Toutefois, comme bien d’autres, je voulais examiner à fond les préoccupations soulevées par l’industrie, alors j’ai pris la relâche d’hiver pour le faire.

Permettez-moi, je vous prie, de donner quelques éclaicissements sur les préoccupations et les lettres qui nous ont été communiquées au cours des derniers mois, et de les mettre en perspective.

[Français]

Certains craignent que ce projet de loi ne limite la participation des enfants aux activités sportives. Tel n’est pas le cas. En mai 2018, Santé Canada a publié une première version d’un guide d’application du projet de loi S-228. Une deuxième version révisée a suivi en décembre 2018. Dans ces documents, on mentionne des exemptions pour la commandite des équipes sportives communautaires composées d’enfants. Une entreprise qui commandite un événement ou une équipe pourrait toujours afficher son nom sur les chandails ou sur les bannières publicitaires de l’événement. Cependant, cette entreprise ne pourrait utiliser de mascottes comme support publicitaire sur les chandails ni offrir gratuitement des produits, des échantillons d’aliments ou des bons de réduction, ce qui m’apparaît raisonnable. Un programme comme celui des Timbits de Tim Hortons pourra continuer d’exister, et c’est une bonne chose.

(1540)

[Traduction]

Certains demandent d’enlever le terme « aliment mauvais pour la santé » du projet de loi S-228, mais je n’en vois pas la nécessité.

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, et nous l’en remercions, a tenu une réunion le 6 décembre pour faire la lumière sur les conséquences des restrictions sur la mise en marché du blé et du grain entier, ainsi que du pain blanc. Si vous écoutez les audiences et lisez le compte rendu de cette réunion, vous constaterez que Santé Canada n’a nullement l’intention de définir ou de classer des aliments comme étant mauvais pour la santé. Vous constaterez aussi que même si le terme « mauvais pour la santé » est employé dans le projet de loi S-228, il ne sera pas utilisé pour qualifier les aliments dans le règlement, le guide ou toute communication publique.

En réponse aux réserves exprimées par l’industrie, Santé Canada a modifié la version préliminaire du guide afin de préciser que les aliments ne faisant pas l’objet de publicité pour les enfants ne sont pas assujettis au règlement proposé. Le modèle de décision révisé visant à déterminer si la publicité doit être restreinte commencera par la question « Est-ce que la publicité de cet aliment s’adresse aux enfants? » plutôt que « Cet aliment dépasse-t-il les critères nutritionnels pour les restrictions publicitaires? »

Ce n’est que dans les cas où la publicité est destinée aux enfants qu’une décision devra être prise pour déterminer si l’aliment excède les critères nutritionnels ciblés par les restrictions en matière de publicité, par exemple les aliments contenant du sodium ajouté, du gras ajouté ou du sucre.

Soyons clairs : personne ne propose d’éliminer le sel dans la fabrication du pain ou d’interdire la publicité pour le pain. Nous pouvons être assurés que le pain continuera de lever au Canada.

Le sénateur Deacon avait raison lorsqu’il a dit qu’il ne s’agissait pas d’étiqueter le blé ou le pain comme des produits malsains, mais de trouver une solution à la consommation de sodium. Même si je promeus une alimentation saine, je suis, comme vous tous, sensible aux intérêts de l’industrie alimentaire. Je n’appuierai aucune mesure qui désavantagerait les producteurs et les produits canadiens par rapport aux produits équivalents provenant de pays étrangers.

En fait, permettez-moi de vous rappeler que nous ne serons pas le premier pays à limiter la publicité sur les aliments destinée aux enfants. Un certain nombre de pays ont mis en place des mesures pour limiter cette publicité en fonction de critères nutritionnels généralement liés à la teneur en sodium, en sucre et en gras saturé d’un aliment. Nous ne sommes pas les premiers et certains disent même que notre approche n’est pas du tout audacieuse.

Les restrictions en matière de publicité adoptées par d’autres pays n’ont pas toutes la même portée ni la même étendue. Certaines sont de nature volontaire; d’autres sont obligatoires. Par exemple, le Chili et le Royaume-Uni ont imposé des restrictions obligatoires sur un large éventail de formats médiatiques utilisés pour faire de la publicité sur les aliments destinée aux enfants, notamment la télévision, la radio, l’Internet, la presse écrite et les panneaux publicitaires.

D’autres pays, comme l’Irlande, le Mexique et la Corée du Sud, appliquent leurs restrictions obligatoires principalement à la télévision et au cinéma. L’Irlande a des restrictions volontaires additionnelles pour d’autres formes de publicité, notamment dans les médias numériques et dans la presse.

Certains intéressés, comme la Fédération canadienne de l’agriculture, ont dit craindre qu’il y ait ce qu’ils appellent un risque pour la réputation des exportations canadiennes, mais, jusqu’à maintenant, ils n’ont pas présenté de documents étayant cette hypothèse, et je n’en ai pas trouvé.

Ils disent que le fait de décrire des aliments comme mauvais pour la santé entraînerait un risque pour la réputation des exportations canadiennes. Cependant, comme je l’ai dit, la mention ne sera pas utilisée pour définir un aliment. Elle a même été enlevée de la première version du règlement; dans la deuxième version, on parle plutôt d’aliments qui répondent à certains critères nutritionnels aux fins des restrictions publicitaires.

Il est important de ne pas oublier que les restrictions touchant la publicité sont assujetties aux règles en place à l’étranger. Le règlement proposé et le projet de loi S-228 ne s’appliqueraient qu’aux produits canadiens importants et aux produits importés. Les fabricants canadiens qui exportent devront satisfaire à toutes les exigences réglementaires, y compris pour les emballages et l’étiquetage, du pays où ils exportent. Par exemple, les emballages et les étiquettes de tous les aliments canadiens préemballés exportés au Chili devraient respecter les restrictions de ce pays relativement à la commercialisation auprès des enfants.

Au moment où je vous parle, et après avoir mené des recherches et parlé à de nombreuses personnes, je ne crois pas que les gouvernements qui ont adopté des règlements pour interdire la publicité de certains aliments auprès des enfants aient subi des répercussions sur le plan commercial.

Honorables collègues, revenons à ce qui nous occupe, c’est-à-dire le message de la Chambre des communes, qui traite de deux modifications complémentaires simples concernant la même question : à quel groupe d’âge les restrictions en matière de publicité devraient-elles s’appliquer, aux enfants de moins de 13 ans ou aux enfants de moins de 17 ans?

[Français]

Dans le projet de loi initial de la sénatrice Greene Raine, l’âge était fixé à moins de 13 ans. Le Comité des affaires sociales l’a rehaussé à moins de 17 ans. Pour les députés de l’autre endroit, des restrictions ciblant les jeunes de moins de 17 ans pourraient faire l’objet de poursuites en vertu de la liberté d’expression prévue par la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la norme énoncée par la Cour suprême du Canada en 1989, des restrictions sont justifiées pour des publicités commerciales qui ciblent des personnes âgées de moins de 13 ans. Le Québec a notamment eu gain de cause dans une contestation fondée sur la Charte.

J’aurais personnellement préféré que la publicité soit restreinte aux jeunes de moins de 17 ans pour protéger les adolescents qui, comme on l’a vu au sein du comité, sont ciblés par les spécialistes du marketing. Cependant, je comprends très bien et j’appuie les raisons légales qui ramènent l’âge des restrictions à moins de 13 ans. Le second amendement du message obligerait le Parlement à examiner la loi dans cinq ans afin de déterminer s’il y a ou non une augmentation de la publicité qui vise les aliments malsains et qui est destinée aux personnes âgées de 13 ans, et aussi aux moins de 17 ans. Le mérite de cet examen est de permettre d’envisager la possibilité d’étendre les restrictions publicitaires aux adolescents. L’autre objectif de cet examen est d’évaluer l’efficacité de la loi à réduire l’exposition des enfants à la publicité d’aliments nuisibles à la santé.

Est-ce que le délai de cinq ans avant la tenue de l’examen est trop long? Je crois que non. Il s’agit d’une période raisonnable pour recueillir suffisamment de données, comme nous l’a rappelé la sénatrice Seidman, afin de tenir la loi à jour et d’en assurer la pertinence.

[Traduction]

Honorables sénateurs, on dépense des millions de dollars en publicité afin d’amener les enfants à consommer des produits qui ne sont pas nécessairement sains. Chaque année, les enfants canadiens voient plus de 25 millions de publicités en ligne qui font la promotion d’aliments et de boissons, et 90 p. 100 de ces publicités encouragent la consommation de nourriture riche en sucre, en sel et en gras.

(1550)

Un enfant canadien qui regarde la télévision voit en moyenne de quatre à cinq messages publicitaires par heure offrant de la nourriture ou des boissons. Parmi ces produits, 65 à 80 p. 100 ne sont pas conformes aux recommandations canadiennes en matière d’alimentation.

[Français]

Au Québec, la loi interdit depuis 1980 la publicité à des fins commerciales destinée aux enfants de moins 13 ans. Les jeunes Québécois de 5 à 17 ans ont dans leur groupe d’âge le plus faible taux d’obésité au pays. C’est au Québec également que la consommation de légumes et de fruits est la plus élevée.

[Traduction]

L’inaction n’est pas une option. On a étudié ce projet de loi en profondeur. Il a été présenté au Sénat en septembre 2016, puis il a été adopté à l’étape de la troisième lecture en septembre 2017, soit un an plus tard. Tous les sénateurs, les intervenants du secteur de la santé et de l’industrie ainsi que les Canadiens ont eu la chance de s’exprimer — et ils l’ont fait —, puis le projet de loi a été adopté. À l’autre endroit, on a aussi étudié ce projet de loi pendant près d’un an.

À mon humble avis, je crois qu’il est temps de s’occuper du document dont nous sommes saisis : le message de la Chambre qui appuie le projet de loi avec deux amendements simples et raisonnables.

[Français]

Honorables collègues, en matière de nutrition, cette année est exceptionnelle pour les Canadiens. Le nouveau Guide alimentaire canadien vient d’être modernisé — et il est très bien reçu. La présentation de l’information sur les produits alimentaires sera améliorée. Les gras trans industriels sont maintenant interdits. Ici, au Sénat, nous avons l’occasion d’adopter ce projet de loi pour aider les parents et les enfants, et c’est une recommandation, je vous le rappelle, d’un de nos comités.

[Traduction]

Tandis que nous siégeons dans cette nouvelle enceinte, je ne peux m’empêcher de penser à quel point il serait justifié que l’une de nos premières décisions soit d’appuyer ce projet de loi, qui se fonde sur l’une de nos études les plus respectées. Ce projet de loi a été présenté par l’une des grandes athlètes canadiennes du XXe siècle, notre chère collègue la sénatrice Nancy Greene Raine. Il donne suite aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé. Par-dessus tout, il protège notre ressource la plus précieuse : nos enfants.

J’espère que les honorables sénateurs seront d’accord avec moi. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom du sénateur Black (Alberta), le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones

Première lecture

Son Honneur le Présidentannonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Avant de donner la parole au sénateur Harder, j’aimerais souligner que, à 16 heures — c’est-à-dire dans quatre minutes —, le Sénat s’ajournera.

Si vous commencez votre discours, sénateur Harder, je vais devoir vous interrompre dans quatre minutes seulement. La décision vous appartient.

Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, votre Honneur. Je suis heureux de commencer mes observations. Je les présenterai en deux parties. Cela me donne l’occasion de consigner au compte rendu le point que je souhaite endosser à l’égard de l’appui du projet de loi C-262. Il s’agit de la Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et je rappelle au Sénat que le gouvernement l’appuie.

Tout d’abord, je tiens à exprimer mon respect et à souligner le travail accompli sur ce projet de loi par le député qui l’a présenté à l’autre endroit, Romeo Saganash — il était ici plus tôt. Je tiens également à féliciter le sénateur Sinclair du discours qu’il a donné pendant la session d’automne en tant que parrain du projet de loi au Sénat. Les discours et le travail de ces deux personnes ont contribué de manière importante à notre compréhension collective de la teneur du projet de loi.

Le projet de loi C-262 concerne le respect de nos partenaires autochtones et présente un cadre pour la réconciliation. Il définit clairement la voie à emprunter. De plus, l’étude de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones permettra aux sénateurs de jouer un rôle de premier plan pour protéger les droits et les intérêts des Autochtones. Ensemble, nous pouvons miser sur le travail de formulation de politiques novatrices accompli par le Sénat au cours de la présente législature, comme l’élimination de la discrimination historique fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et certaines dispositions du projet de loi sur le cannabis qui touchaient les collectivités autochtones.

Je tiens à dire aux membres du public qui savent ce qu’est la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais qui connaissent peut-être un peu moins le Sénat, que les sénateurs ont le devoir de défendre les valeurs constitutionnelles, y compris droits inhérents et issus de traités des Autochtones que garantit l’article 35 de la Charte des droits et libertés. Dans cette optique, les sénateurs me semblent reconnaître l’importance du projet de loi C-262. Le rôle institutionnel que joue le Sénat va orienter l’étude que nous allons faire et les décisions que nous allons prendre.

Au cours de l’histoire, le Sénat a participé à la mise en œuvre de politiques profondément injustes envers les peuples autochtones. Nous avons la responsabilité institutionnelle de contribuer à redresser les torts qui ont ainsi été causés et de tenter de diriger le Canada sur une meilleure voie. Nos petits-enfants pourront grandir dans un monde meilleur si nous prenons les mesures nécessaires pour y arriver.

En ce qui concerne le processus, je tiens à souligner que les sénateurs peuvent s’attendre à étudier au printemps deux projets de loi majeurs du gouvernement sur les droits et les intérêts des peuples autochtones. Il s’agit du projet de loi C-91, qui est actuellement à l’étude à l’autre endroit, qui porte sur les langues autochtones, et d’un autre projet de loi absolument essentiel sur les services à l’enfance et à la famille.

En organisant le programme législatif du Sénat pour pouvoir accomplir notre travail au cours de la présente législature, nous ferions bien de planifier notre horaire de façon collective et transparente afin de permettre aux Canadiens de mieux suivre le travail que nous accomplissons en leur nom et d’y contribuer davantage.

Par conséquent, je pense que nous devrions accorder au Comité des peuples autochtones toute la latitude voulue pour programmer ses audiences au sujet des projets de loi du gouvernement, ainsi que du projet de loi C-262, car je m’attends à ce que la présidente du comité, la sénatrice Dyck, nous indique quelle est la meilleure solution pour faciliter et soutenir l’important travail du comité.

Avant de parler de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, je voudrais ouvrir une autre brève parenthèse au sujet du processus. Je veux simplement ajouter que j’espère que le Comité des peuples autochtones aura également l’occasion d’étudier rapidement le projet de loi C-374, qui est toujours à l’étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi d’initiative parlementaire cadre également avec l’appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation qui demande de garantir la représentation des Autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques, un organisme qui fait des recommandations quant aux lieux historiques, aux personnes et aux événements qui devraient obtenir une désignation officielle et à ce qui justifie ces désignations.

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Harder, mais, comme il est 16 heures, je déclare que, conformément à l’ordre adopté le 4 février 2016, la séance est levée.

(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)