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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 271

Le mardi 19 mars 2019
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi canadienne sur l’accessibilité
  - Deuxième lecture—Débat
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère du Patrimoine canadien
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 19 mars 2019

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le leader de l’opposition a demandé que la période des déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable J. Trevor Eyton, qui est décédé le 24 février 2019. Après ces hommages, nous passerons aux déclarations de sénateurs habituelles.

Plusieurs sénateurs souhaitent faire des déclarations aujourd’hui, et je crois comprendre qu’il y a consentement pour porter à 30 minutes la période consacrée aux déclarations.

Est-ce que les honorables sénateurs sont d’accord?

Des voix : D’accord.

[Traduction]

Le décès de J. Trevor Eyton, O.C.

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est avec tristesse que j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à l’honorable J. Trevor Eyton, qui s’est éteint le mois dernier. M. Eyton a siégé pendant presque 19 ans au Sénat du Canada en tant que représentant de l’Ontario. C’était un homme franc, vaillant et réfléchi, qui a servi ses concitoyens avec dévouement. Il nous manquera beaucoup.

Dans sa jeunesse, Trevor Eyton a fait preuve de leadership en étant capitaine de l’équipe de football Varsity Blues de l’Université de Toronto. Dans la Ligue canadienne de football, les Roughriders de la Saskatchewan l’ont repêché, puis ils l’ont échangé aux Argonauts de Toronto. Après avoir passé une seule journée au camp d’entraînement, il s’est aperçu que la profession juridique était sa véritable vocation. Toutefois, ses liens avec le sport ne se sont jamais démentis. Trevor Eyton a agi pendant de nombreuses années en tant qu’administrateur et président du Panthéon des sports canadiens, à Calgary, et en tant qu’administrateur de la Fondation olympique canadienne. Il a ainsi aidé des athlètes canadiens à atteindre leur plein potentiel.

Après avoir obtenu son diplôme en droit de l’Université de Toronto en 1960, Trevor Eyton s’est joint au cabinet d’avocats Torys, sur les conseils de Bora Laskin, qui, plus tard, allait être nommée juge en chef de la Cour suprême.

Par la suite, Trevor Eyton a fait sa marque dans le milieu des affaires. Pendant de nombreuses années, il a été président-directeur général de Brookfield Asset Management et il a aussi fait partie du conseil d’administration de sociétés comme Coca-Cola Enterprises et John Labatt Incorporated.

En 1986, il a été fait officier de l’Ordre du Canada. On avait alors souligné non seulement ses réalisations considérables à titre d’homme d’affaires et avocat, mais aussi son travail bénévole et communautaire, notamment à titre de président du conseil des gouverneurs de l’Université de Waterloo et auprès de l’hôpital Sunnybrook et de la Société de l’arthrite. Cinq années plus tard, il était nommé au Sénat du Canada sur la recommandation du très honorable Brian Mulroney.

Le sénateur Eyton a vécu son baptême de feu de la politique lors du fameux débat sur la TPS tenu au Sénat, à l’époque.

[Français]

Pendant les quelques années qui ont suivi, Trevor Eyton s’est consacré à son travail de sénateur avec l’enthousiasme et l’engagement dont il a fait preuve dans tous les aspects de sa vie.

[Traduction]

Au fil du temps, le sénateur Eyton a été membre de la plupart des comités sénatoriaux permanents, notamment à titre de coprésident du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes et de vice-président du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Le sénateur Eyton a aussi parrainé des projets de loi au Sénat, notamment un projet de loi en 2007 visant à offrir une plus grande protection aux clients de l’industrie des prêts sur salaire.

En mai 2009, lors de son dernier discours au Sénat avant sa retraite, le sénateur Eyton a ainsi rendu hommage à sa famille, pour son amour et son soutien :

Je suis conscient qu’ils sont en grande partie responsables de toutes les bonnes choses qui me sont arrivées. C’est une chose que je garde toujours à l’esprit.

En cette période de tristesse, je tiens à assurer à ses proches que les services rendus par le sénateur Eyton aux Canadiens ne seront jamais oubliés. Au nom de tous ses amis du caucus conservateur, et au nom de tous les sénateurs, j’offre mes plus sincères condoléances à ses enfants, Debbie, Susie, Adam, Christopher et Sarah, à ses petits-enfants et à ses arrière-petits-enfants, ainsi qu’à ses nombreux amis de partout au pays. Merci.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui rendre hommage à l’ex-sénateur Trevor Eyton, à son grand sens des affaires et son esprit d’équipe. Tous ceux qui ont eu le plaisir de le connaître personnellement se souviendront de son sens de l’humour mordant et de ses talents de conteur. Il y a d’ailleurs quelques-unes de ses histoires que je n’oserais jamais répéter ici aujourd’hui.

Le sénateur Eyton a connu le parcours typique du jeune homme qui part de sa petite ville pour la grande. Après ses études de droit, il s’est joint à la firme Torys, qui était alors de taille modeste et qu’il a accompagnée tout au long de sa croissance, jusqu’à ce qu’elle devienne un des cabinets d’avocats les plus prestigieux du Canada. Il s’est ensuite intéressé au monde des affaires, où son talent pour conclure des ententes, pour créer des liens avec les autres et pour mener une entreprise vers la réussite est vite devenu légendaire.

Il a beaucoup redonné à la collectivité, et plus particulièrement aux établissements d’enseignement qu’il a fréquentés, dont l’Université de Waterloo, mon alma mater, et l’Université de King’s College, à Halifax. C’est sans oublier tout ce qu’il a fait pour la construction du SkyDome de Toronto et pour les succès, aussi éphémères furent-ils, des Blue Jays.

Trevor Eyton était un bon vivant qui savait apprécier les bonnes choses de la vie et qui n’aimait rien de mieux que de passer du temps avec ses amis et sa famille.

S’il ne s’est jamais pris trop au sérieux lui-même, il en allait autrement de son travail de sénateur et des travaux du Sénat. Son sens des affaires a par ailleurs pu continuer d’être mis à profit, car il a siégé au conseil d’administration de certaines des plus grandes et des plus prestigieuses sociétés du pays parallèlement à sa carrière sénatoriale.

J’ai eu l’honneur de faire partie en même temps que lui du conseil d’administration de Magna International, et je dois avouer que j’ai beaucoup appris en voyant la manière dont il s’acquittait de son rôle d’administrateur indépendant d’une société cotée en bourse. Il faisait aussi partie du comité de sélection chargé d’élire le PDG canadien de l’année. Les honorables sénateurs seront sans doute d’accord pour dire qu’il savait ce qu’il faisait à cet égard.

[Français]

Mes honorables collègues ont peut-être parlé à Trevor lorsqu’il a assisté à l’événement qui a marqué la fermeture de l’édifice du Centre.

[Traduction]

Ceux d’entre nous qui ont assisté à cet événement ont peut-être eu l’occasion de s’entretenir avec le sénateur Eyton alors qu’il se trouvait sur la Colline probablement pour la dernière fois, en décembre.

(1410)

Son dévouement envers le Sénat — et je dirais même envers l’édifice du Centre — n’a jamais faibli. J’apprécie certains des derniers conseils qu’il nous a donnés avant de prendre sa retraite. J’aimerais citer un passage de son discours de départ, dont on a déjà parlé. Il a dit :

[...] le Sénat serait beaucoup plus efficace s’il y avait moins d’esprit partisan et davantage de collégialité, en particulier en ce qui concerne son rôle de Chambre de second examen objectif.

Ces paroles sont on ne peut plus à-propos. J’espère que nous saurons tenir compte de ces conseils dans notre travail, dans les mois qui viennent, et rendre ainsi hommage à Trevor.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, j’aimerais à mon tour rendre hommage à l’ancien sénateur John Trevor Eyton.

Le sénateur Eyton a été nommé au Sénat du Canada par l’ancien premier ministre Brian Mulroney en 1990. Il y est resté jusqu’en 2009, année de son départ à la retraite.

[Français]

Originaire de la ville de Québec, le sénateur Eyton était un juriste réputé qui a aussi été entrepreneur avant de commencer sa carrière au Sénat.

[Traduction]

Avant cela, il se dirigeait vers une carrière dans la Ligue canadienne de football. Le sénateur Eyton a été repêché par les Roughriders de la Saskatchewan, puis échangé aux Argonauts de Toronto. Toutefois, après la première journée d’entraînement, il a compris qu’une carrière en droit correspondrait davantage à ses passions, ce qui l’a amené à l’Université de Toronto, où il a obtenu un baccalauréat ès arts en 1957 et un baccalauréat en droit en 1960.

Le sénateur Eyton a voué sa vie au service public. Il a servi entre autres à titre de président du conseil d’administration de l’Université de Waterloo et à titre de chancelier de l’Université Dalhousie. Il a aussi œuvré auprès d’organismes de bienfaisance, dont la Société de l’arthrite, le Trust olympique et l’institut de recherche Sunnybrook.

En reconnaissance de son travail, l’Université de Waterloo et l’Université King’s College de Dalhousie lui ont toutes les deux décerné un doctorat honorifique en droit.

Le sénateur Eyton connaissait l’importance des relations et du commerce internationaux, en particulier en Amérique du Nord. Il a reçu la plus haute distinction civile accordée par le Mexique, l’Ordre de l’Aigle aztèque. On l’a aussi honoré pour son dévouement à promouvoir les investissements et le commerce entre le Canada et le Mexique. En fait, il a cofondé les Journées de réflexion Canada-Mexique, où des dirigeants commerciaux et de hauts responsables gouvernementaux des deux pays se rassemblaient pour faire connaissance, discuter et approfondir leurs relations.

Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, j’offre mes condoléances à la famille et aux proches de Trevor Eyton, un athlète, un avocat, un géant des affaires, un leader de la collectivité et un sénateur distingué.

L’honorable Terry M. Mercer (leader suppléant des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, au nom des libéraux indépendants au Sénat, j’aimerais moi aussi rendre hommage à notre ancien collègue, le regretté Trevor Eyton.

Le sénateur Eyton a siégé ici avec distinction pendant plus de 19 ans. Il possédait une aptitude innée pour entrer dans le vif du sujet, poser d’excellentes questions et soigneusement évaluer tout ce qu’il entendait dans cette enceinte et en comité.

En dehors de son travail à Ottawa, il s’impliquait dans un grand nombre d’organismes communautaires, comme Junior Achievement, le programme du Prix du Duc d’Édimbourg et la Fondation olympique canadienne.

Il a été promu au rang d’officier de l’Ordre du Canada, un honneur bien mérité pour cet homme qui a consacré sa vie et sa carrière à améliorer le sort de tous ses concitoyens.

Même si comme sénateur et comme donateur il était d’allégeance conservatrice, il avait des amis partout, à tel point qu’il était également membre du Club Laurier du Parti libéral du Canada et a participé à ses activités à plusieurs reprises. Il a été le premier membre non partisan de cette enceinte.

En tant que Néo-Écossais, je dois aussi souligner qu’il avait un lien avec ma province natale puisqu’il avait été chancelier de l’Université King’s College, à Halifax, de 1996 à 2001.

Honorables sénateurs, Trevor Eyton a brillamment réussi dans le monde des affaires et celui du droit, et il a laissé un grand héritage ici au Sénat.

Au nom des libéraux indépendants au Sénat, j’aimerais exprimer mes condoléances à ses enfants — Debbie, Susie, Adam, Christopher et Sarah —, à ses bien-aimés petits-enfants et arrière-petits-enfants, de même qu’à ses proches et ses amis. Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous invite à vous lever et à observer avec moi une minute de silence pour notre ancien collègue.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

Les vaccins

L’honorable Stanley Paul Kutcher : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour attirer l’attention sur un enjeu de santé publique qui a atteint un seuil critique dans le monde et dans notre cher pays, le Canada.

Tout au long de l’histoire, la rougeole, la diphtérie, la polio et la variole ont dévasté l’humanité. Au Canada à une certaine époque, ces maladies causaient la mort de centaines d’enfants chaque année. Les archives historiques nous apprennent que certaines familles ont perdu la plupart, si ce n’est la totalité, de leurs enfants à cause de ces maladies hautement contagieuses.

De nos jours, le taux de décès liés à ces terribles maladies est presque nul. Cette situation est attribuable à l’innocuité et à l’efficacité des vaccins. La vaccination a permis de sauver des vies, de soulager les souffrances et de réduire le recours aux systèmes de santé déjà surchargés.

Or, la récente résurgence de certaines de ces maladies au Canada est extrêmement inquiétante compte tenu des connaissances médicales qui permettent de prévenir ces infections et d’éliminer les épidémies. À titre de sénateur et de médecin, je ne peux pas rester les bras croisés face à cette situation.

Les Canadiens sont reconnaissants aux vaillants intervenants de la santé publique qui les informent et qui s’emploient à prévenir les épidémies dévastatrices du passé. L’une de ces personnes est la Dre Noni MacDonald qui travaille à l’Université Dalhousie et au IWK Health Centre à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Je suis honoré de la compter parmi mes amis et collègues. Tous ceux qui connaissent Noni ont constaté qu’elle s’emploie à améliorer la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. Ses travaux sur les vaccins lui ont valu une reconnaissance nationale et internationale. La Dre MacDonald a été la première femme à occuper le poste de doyenne d’une faculté de médecine au Canada et a été membre fondatrice du Centre canadien de vaccinologie.

Les Canadiens ont besoin de chefs de file comme la Dre MacDonald pour garantir que l’utilisation des vaccins répond aux normes de santé publique afin que la santé des citoyens les plus vulnérables soit protégée et qu’elle ne soit pas compromise par les renseignements erronés qui sont abondamment diffusés actuellement.

Honorables sénateurs, aujourd’hui, j’espère sensibiliser le Sénat au travail de ceux qui s’efforcent d’améliorer la santé et la vie des Canadiens et qui font la promotion de la médecine fondée sur des données probantes, du chevet des patients jusqu’aux politiques. En cette période de désinformation au sujet des vaccins, il est important que nous nous tournions vers nos héros dignes de confiance pour nous guider.

La Dre MacDonald continue d’assumer un rôle de chef de file en contribuant à l’élaboration d’un plan d’immunisation mondial à jour. Au Canada, nous devons faire preuve d’initiative dans ce travail important, et non être à la remorque des autres.

Honorables sénateurs, je remercie tous les professionnels de la santé qui cherchent inlassablement des interventions sanitaires fondées sur des données probantes et je vous demande de collaborer avec moi et d’autres sénateurs alors que nous commençons à élaborer des stratégies pour garantir que la santé et la sécurité des Canadiens ne soient plus mises en danger.

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je prends la parole au sujet de l’une des 10 plus grandes menaces à la santé mondiale qui pèsent sur nous en 2019 : la réticence à la vaccination, à savoir l’opposition croissante à la vaccination ou le refus de se faire vacciner alors que des vaccins sont facilement accessibles, ce qui menace d’annuler les progrès réalisés dans la lutte contre les maladies à prévention vaccinale.

(1420)

Les préoccupations de l’Organisation mondiale de la santé sont étayées par des chiffres très alarmants. En 2018, le nombre de cas de rougeole à l’échelle mondiale a bondi de 50 p. 100. En Europe, il y a eu près de 83 000 cas de cette maladie, le plus grand nombre en vingt ans. Au cours de cette même période, aux États-Unis, le nombre de personnes infectées a augmenté de 500 p. 100, ce qui a incité la tenue d’audiences du Congrès pour gérer cette menace croissante pour la santé publique.

Le Canada a enregistré 19 cas de rougeole dans les huit premières semaines de 2019.

L’administratrice en chef de la santé publique du Canada s’est dite inquiète de la résurgence de maladies pouvant être prévenues grâce à la vaccination. Je suis inquiète aussi. Nous devrions tous l’être.

J’aimerais que l’on se souvienne des épidémies de polio dans les années 1940. Lorsque la maladie paralysait les muscles de la respiration, il fallait brancher le patient à un poumon d’acier pour le maintenir en vie. J’aimerais également rappeler qu’avant l’introduction du vaccin contre la rougeole en 1963, des millions de personnes ont été infectées, des dizaines de milliers de personnes ont été hospitalisées et des centaines de personnes sont décédées.

Nous avons connu un énorme succès en vaccinant à grande échelle. Il y a eu une diminution significative de la mortalité infantile. Entre 2010 et 2015, les vaccins ont permis d’éviter au moins 10 millions de décès. Les vaccins fonctionnent parce qu’ils protègent les gens individuellement ainsi que la société en général. Tout le monde est gagnant lorsque les Canadiens sont vaccinés, y compris les personnes en santé et les personnes les plus vulnérables.

La nouvelle réalité, c’est que les gens oublient les dangers associés à la polio et à la rougeole. En raison de la diffusion de fausses informations, on a plus peur des vaccins que de la maladie.

Un quart des Canadiens répugne à se faire vacciner ou retarde la vaccination, ce qui pourrait faire réapparaître la maladie.

On sape les efforts déployés pour informer et rassurer la population par rapport à la vaccination. Les informations fausses et trompeuses diffusées dans les médias sociaux et les campagnes controversées, telles que les panneaux publicitaires anti-vaccins que l’on a vus ces derniers mois en Ontario, accentuent le mouvement de résistance.

Honorables collègues, les vaccins sont l’une des plus grandes réussites dans le secteur de la santé. Cette réussite est aujourd’hui menacée par l’incertitude, la peur, l’information trompeuse et la perte de confiance du public.

Je vous invite tous à prendre part au dialogue qui déterminera de quelle façon le Sénat peut le mieux surmonter cette crise de plus en plus aiguë. Merci.

[Français]

Les tragédies du vol 302 d’Ethiopian Airlines et de Christchurch

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage et offrir mes condoléances aux familles du Canada et de partout dans le monde qui pleurent la perte d’êtres chers survenue lors de deux terribles événements qui se sont produits séparément au cours des derniers jours.

[Traduction]

Nous nous rappelons aujourd’hui les 157 passagers, y compris 18 de nos compatriotes, morts dans l’écrasement, le 10 mars dernier, du vol 302 d’Ethiopian Airlines. Nombre d’entre eux travaillaient pour la communauté internationale et notamment les Nations Unies et ses organes affiliés. Nous offrons nos sincères condoléances aux parents et amis de toutes les victimes, qui ont dû ressentir un choc inimaginable. Nos pensées les accompagnent pendant le temps qu’il leur faudra pour se remettre de cette tragédie.

Ce qui s’est passé vendredi dernier à Christchurch, en Nouvelle-Zélande, est un crime horrible commis par un militant autoproclamé de la suprématie blanche contre des hommes, des femmes et des enfants musulmans qui priaient pacifiquement dans deux mosquées de cette ville. Les pertes humaines sont effarantes, 50 personnes ayant perdu la vie et des dizaines d’autres ayant été blessées. Nous offrons tous nos vœux de guérison aux personnes encore hospitalisées. Si leur corps peut guérir, leur cœur restera sans doute brisé par ce qu’elles ont vu et enduré.

Je sais que tous les sénateurs se joindront à moi pour condamner cette attaque terroriste ignoble et manifester leur solidarité avec la communauté musulmane de la Nouvelle-Zélande, du Canada et du monde entier. Vous n’êtes pas seuls en ce moment d’épreuve.

[Français]

En ce moment de deuil, nous nous rappelons le jour pas si lointain, il y a deux ans, où a été commis le massacre du Centre culturel islamique de Québec, dans ma province natale.

[Traduction]

Six personnes ont connu une fin brutale et 19 autres ont été blessées. Nous pensons à leurs familles aujourd’hui qui partagent maintenant la douleur de familles vivant à l’autre bout du monde.

Honorables sénateurs, trop de familles souffrent de l’absence de proches, qu’elles ne retrouveront jamais. J’espère que nos propos aujourd’hui leur apportent un certain réconfort et qu’elles savent que nous pensons à elles avec compassion et tristesse.

L’honorable Yuen Pau Woo : Chers collègues, j’aimerais ajouter ma voix à celles qui se sont déjà exprimées sur les récentes tragédies qui se sont produites apparemment loin d’ici, mais dans lesquelles nous pouvons nous reconnaître.

Le 10 mars, un avion, qui effectuait le trajet entre Addis-Abeba, la capitale éthiopienne, et Nairobi, s’est écrasé juste après le décollage. Une des victimes, Micah John Messent, venait de Courtenay en Colombie-Britannique. Il avait étudié à la Vancouver Island University, à Nanaimo, et en était sorti diplômé en études autochtones. Jeune environnementaliste, il se rendait à une conférence des Nations Unies au Kenya.

Juste avant son départ, il a publié le message suivant sur Instagram :

Je pars DEMAIN pour le Kenya, où je vais pouvoir rencontrer d’autres jeunes et leaders passionnés venus du monde entier et réfléchir à la manière dont nous allons pouvoir régler les problèmes les plus graves auxquels notre génération est confrontée.

Nous pleurons la mort des 157 victimes de ce tragique accident, dont celle de Micah et de 17 autres Canadiens.

À peine cinq jours après l’écrasement du vol d’Ethiopian Airlines, nous avons appris une terrible nouvelle. Un acte de violence odieux avait été commis à Christchurch, en Nouvelle-Zélande. Un grand nombre des 50 victimes étaient des réfugiés qui avaient fui la violence dans leur pays d’origine afin de refaire leur vie dans un endroit où ils pensaient qu’ils seraient en sécurité avec leur famille. Haji-Daoud Nabi et sa famille ont fui l’Afghanistan en quête d’une vie meilleure en Nouvelle-Zélande. Dans les 40 ans qui ont suivi, M. Nabi a redonné à sa collectivité en dirigeant un organisme qui accueille d’autres réfugiés. Selon son fils, M. Nabi a perdu la vie lorsqu’il s’est interposé entre un de ses amis et le tireur; l’ami a toutefois survécu.

Deux autres victimes étaient membres d’une famille de réfugiés syriens qui se sont enfuis en Nouvelle-Zélande. Le père et un fils ont perdu la vie et un deuxième fils a été blessé.

La plus jeune victime de l’attaque est Mucad Ibrahim, un bambin de trois ans. Sa famille a fui la Somalie en quête de sécurité et d’espoir à titre de réfugiés en Nouvelle-Zélande.

Nous tenons à dire aux victimes de ce crime haineux déplorable que nous ne les oublierons pas, aux proches des victimes que nous partageons leur deuil et à nos frères et sœurs musulmans au Canada et partout dans le monde que nous sommes avec eux.

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, au cours des 15 dernières années, j’ai parlé ici de nombreuses questions qui me tiennent à cœur, plus particulièrement l’autisme et, bien sûr, les Jeux olympiques spéciaux. Cependant, rien ne m’avait préparé à une telle tragédie.

Je parle de la tragédie d’Ethiopian Airlines, qui a coûté la vie à 157 personnes, y compris 18 Canadiens. Cela me touche de près.

Vous devez avoir entendu parler du vol 302 d’Ethiopian Airlines, ou lu à son sujet. Il s’est écrasé peu de temps après le départ de l’avion de l’aéroport international d’Addis-Abeba le 10 mars.

Vous devez avoir entendu ou lu de nombreuses histoires personnelles et déchirantes sur les passagers de ce vol. Cette tragédie nous touche de près parce qu’il y avait des députés et des sénateurs qui se trouvaient à proximité du lieu de cet accident atroce.

En effet, des membres de l’Association parlementaire Canada-Afrique, trois sénateurs, quatre députés et trois fonctionnaires, étaient à Addis-Abeba le matin de l’écrasement. Notre délégation était arrivée là-bas par un vol direct d’Ethiopian Airlines en provenance de Toronto.

On nous a dit que 10 des 18 Canadiens qui sont morts étaient à bord de notre vol en provenance de Toronto. Ils ont ensuite pris un vol de correspondance d’Addis-Abeba à Nairobi, au Kenya. C’était deux heures après notre atterrissage à Addis-Abeba.

Lorsqu’on nous a informés de l’écrasement, nous avons été paralysés par la douleur. En tant qu’ancien journaliste, j’ai couvert de nombreuses tragédies, mais celle-ci était différente. À la télévision éthiopienne, les commentateurs ont dit que les victimes venaient de 35 pays. Je me demandais combien de Canadiens étaient à bord.

(1430)

Antoine Chevier, ambassadeur du Canada en Éthiopie, nous a rapidement informés de la situation, puis tout le monde a compris l’ampleur de la situation. Lui et son personnel savaient que le travail d’un diplomate allait commencer, qu’il s’agisse de se rendre sur les lieux de l’écrasement ou de préparer l’arrivée d’êtres chers du Canada.

Honorables sénateurs, trois minutes ne suffisent pas pour raconter l’histoire de chacun des 18 Canadiens qui ont perdu la vie ce matin-là. Je vais parler d’un homme spécial qui était professeur à l’Université Carleton à Ottawa, Pius Adesanmi.

Samedi, il y eut une célébration de sa vie à l’église Metropolitan Bible. Il était un mari, un père et un professeur qui est venu au Canada il y a de nombreuses années pour enseigner. Il était aimé et on le décrit comme un homme au grand cœur qui voulait toujours améliorer les choses.

Âgé de 47 ans, d’origine nigériane, M. Adesanmi était directeur de l’Institut des études africaines de l’Université Carleton. Il était tout pour ses élèves et plus encore. Selon l’Ottawa Citizen, il était spécialiste de la littérature africaine, poète, chroniqueur pour des journaux nigérians, satiriste et blogueur. Il était encore plus. Voici comment le décrit son cousin : « plus qu’extraordinaire », quelqu’un qui était « à la recherche des trésors de guérison de la connaissance ».

Honorables sénateurs, nous pleurons le décès du professeur Adesanmi, nous partageons le deuil des familles des 17 autres Canadiens, et nous pleurons le fait que 157 personnes de 35 pays ne sont plus des nôtres.

Il y a six ans, on a demandé au professeur Adesanmi de prendre part à un exercice de rédaction où les participants étaient invités à écrire leur propre épitaphe. Voici ce qu’il a écrit :

Ci-gît Pius Adesanmi, qui fait de son mieux pour mettre son talent au service de l’humanité et qui s’est envolé chez lui un beau matin une fois son œuvre achevée.

Le décès d’Angela Rehhorn

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en cette triste occasion pour rendre hommage à une citoyenne d’Orillia, Angela Rehhorn, qui a été tragiquement tuée dans l’écrasement d’avion en Éthiopie. Elle n’avait pas 25 ans. Elle se rendait en Afrique pour assister à l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement à titre de déléguée jeunesse.

Angela était une récente diplômée de l’Université Dalhousie, où elle a étudié en biologie marine et viabilité. Elle était retournée dans sa ville natale, Orillia, pour travailler avec The Couchiching Conservancy en tant que membre du Corps de conservation canadien de la Fédération canadienne de la faune. Plus récemment, elle a donné de son temps pour réaliser un relevé des espèces et élaborait un projet de science citoyenne sur la conservation des chauves-souris.

En grandissant à Orillia, Angela était une élève active et impliquée à l’école secondaire catholique Patrick-Fogarty, ses activités parascolaires comprenaient la nage de compétition et le soccer. Sa famille, ses amis et ses connaissances gardent un bon souvenir de ses réalisations athlétiques, de son amour du plein air et, surtout, de sa passion pour la protection de l’environnement et la conservation. L’un de ses enseignants à l’école primaire l’a décrite comme une lumière vive qui avait tant à offrir.

Je vous invite à vous joindre à moi et au député Bruce Stanton pour exprimer nos condoléances à la famille et aux amis d’Angela en cette période très difficile. Merci.

La tragédie survenue à Christchurch

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je souhaite aussi exprimer mes hommages.

La semaine dernière, à New York, les sénatrices Pate et Dasko et moi-même, en compagnie de l’ambassadeur du Canada aux Nations Unies et de centaines de Canadiens, nous nous sommes rassemblés en hommage aux 18 Canadiens qui sont morts dans l’écrasement de l’avion d’Ethiopian Airlines, dont Danielle Moore, originaire du Manitoba, une jeune déléguée de l’Association canadienne pour les Nations Unies qui était en route vers l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement.

Aujourd’hui, je rends aussi hommage aux victimes de l’attentat terroriste perpétré le vendredi 15 mars en Nouvelle-Zélande, lorsqu’un homme a tué 50 musulmans qui assistaient à la prière dans deux mosquées. La plus jeune victime n’avait que trois ans. Cet attentat ne correspond pas au stéréotype courant des attentats terroristes.

Comme nous l’avons vu il y a seulement un an, le 29 janvier, à Sainte-Foy, au Québec, lorsque six musulmans qui participaient à la prière ont été tués, il s’agit d’un terrorisme alimenté par une conception de la suprématie des Blancs et par l’islamophobie.

Il y a moins de cinq mois, à la synagogue Tree of Life, à Pittsburgh, 11 juifs ont été tués par un tireur qui s’est introduit lors de l’office matinal du sabbat.

Internet est truffé de menaces terroristes et de propos haineux proférés par des gens qui détestent certains groupes de personnes. Les mots comptent, notamment ceux que l’on emploie pour décrire les événements. Le génocide commence toujours par des mots. Le langage a le pouvoir de façonner la pensée, et les pensées ont le pouvoir de déterminer les actions. Prononcer certains mots peut être signe de sectarisme, et le sectarisme peut constituer le fondement de gestes discriminatoires et préjudiciables.

Prenons l’exemple — le plus court des nombreux exemples que j’ai trouvés — du site web de clubs sportifs ici, en Ontario, et je cite :

Il y a aussi une mosquée musulmane qui a recueilli seulement 75 signatures pour interdire les armes d’assaut […] et c’est cette pétition de musulmans de seulement 75 signatures qui attire l’attention du gouvernement, tandis que notre pétition contre le projet de loi C-71, signée par 75 000 contribuables, est ignorée, comme si elle n’avait jamais existé.

Si en écoutant ce passage, vous vous dites qu’il ne s’agit que de mots, détrompez-vous. Nous avons une obligation envers toutes les personnes qui ont perdu la vie à cause de motifs haineux et celles qui vivent dans la peur de menaces : nous devons employer des mots qui expriment la vérité de ce qui se passe autour de nous. Nous devons qualifier de terrorisme ces attaques contre des lieux de culte. Nous devons identifier et dénoncer les xénophobes animés par la haine et les tenir responsables de leurs actes.

Les attaques ciblées fondées sur la race sont en hausse au Canada. Nous devons porter une attention particulière aux propos haineux dirigés vers les peuples autochtones, les juifs, les musulmans ou d’autres groupes qui sont vus comme étant différents d’une manière qui semble inacceptable aux personnes animées par la haine. Merci. Meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Olumuyiwa Balogun Adesanmi et de Tise Adesanmi, qui sont accompagnées de membres de leurs familles et d’amis. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bernard.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de Pius Adebola Adesanmi

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage au regretté Pius Adesanmi. Je lirai la déclaration rédigée par son collègue et ami, Nduka Otinio, de l’Institut des études africaines de l’Université Carleton.

Le dimanche 10 mars 2019, l’écrivain, chercheur, professeur et intellectuel public Pius Adebola Adesanmi, un Canadien d’origine nigériane, a été tué dans l’écrasement du vol d’Ethiopian Airlines, tout comme 156 autres personnes provenant de 35 pays. Au sein des communautés internationales qu’il fréquentait, plusieurs ont été bouleversés d’apprendre son décès tragique à l’âge de 47 ans.

Il laisse dans le deuil son épouse, ses enfants, sa mère septuagénaire et ses frères et sœurs.

Né au Nigéria en 1972, il a obtenu un baccalauréat de première classe en langue française. Après avoir obtenu une maîtrise au Nigéria, il est déménagé au Canada en 1998 pour faire un doctorat à l’Université de la Colombie-Britannique. Une fois son diplôme obtenu, il a accepté le poste que lui offrait l’Université Penn State, aux États-Unis, mais il est revenu au Canada en 2006, quand le département d’anglais de l’Université Carleton l’a embauché.

En 2010, il a remporté le prix Penguin de littérature africaine pour son livre You’re Not a Country Africa: A Personal History of the African Present, ce qui lui a valu une reconnaissance internationale. Il avait précédemment obtenu le prix de poésie de l’association des auteurs nigérians. En 2015, il a été nommé directeur de l’Institut des études africaines de l’Université Carleton, un poste qu’il occupait toujours au moment de son décès.

Les nombreuses personnes qu’il servait sont terriblement bouleversées par le décès soudain de cet intellectuel doublé d’un activiste social, qui était reconnu pour son éloquence et le courage avec lequel il osait dire la vérité aux puissants.

(1440)

La vocation à laquelle le professeur Adesanmi se dévouait de façon exceptionnelle l’a mené partout dans le monde. Les nombreuses personnes qui lui ont rendu hommage depuis sa disparition ont dit de lui qu’il était « l’espoir et le dévouement incarnés », « un mentor et un chef de file exceptionnel » et « un cadeau inestimable du Nigeria au [...] monde ».

Il a influencé ses étudiants de l’Université Carleton par sa personnalité attachante, il a inspiré ses collègues et son personnel par son dévouement envers les autres, et il a touché la vie de nombreuses personnes dans le monde entier par son esprit vif et sa vision positive. Il nous manquera énormément.

La tragédie du vol 302 d’Ethiopian Airlines

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin d’ajouter ma voix et mes pensées à celles de nos concitoyens et de nos voisins à l’étranger qui pleurent la disparition de leurs proches qui ont péri lors de l’écrasement tragique du vol 302 d’Ethiopian Airlines. Le monde a perdu 157 vies précieuses. Le Canada en a perdu 18. La disparition de nos semblables est un événement dévastateur et bouleversant dont il est malheureusement très difficile de se remettre.

Cette catastrophe me touche de près. J’ai commencé ma carrière en Afrique, il y a près de 40 ans. L’Éthiopie, pays de provenance du vol 302 d’Ethiopian Airlines, et le Kenya, pays où les passagers devaient se rendre, sont des endroits formidables où l’on trouve énormément de gens talentueux, de cultures et d’histoires diverses, et d’environnements naturels d’une grande beauté. Nombre de passagers travaillaient pour les Nations Unies ou pour d’autres organismes humanitaires. Comme moi à 25 ans, certains d’entre eux se rendaient pour la première fois dans la région de leurs rêves. D’autres encore avaient dédié leur longue carrière à améliorer le sort du continent.

Heureusement, je n’ai perdu aucun membre de ma famille ou ami proche. Toutefois, une bonne amie, Lila Pavey, qui s’est installée à Halifax après avoir vécu au Botswana, a perdu deux personnes. Il y a d’abord un oncle qui lui était cher, Peter deMarsh, du Nouveau-Brunswick. Il était président de l’International Family Forestry Alliance et de la Fédération canadienne des propriétaires de boisés, en plus de s’occuper de la grand-mère de Lila. Elle pleure aussi le décès de Stéphanie Lacroix, une amie proche avec qui elle a travaillé au Botswana. Stéphanie était agente de projet de Service jeunesse Canada auprès de l’Association canadienne pour les Nations Unies. Elle accompagnait trois autres jeunes Canadiens brillants à l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, à Nairobi.

Nous présentons tous nos plus sincères condoléances aux proches, aux amis, aux voisins et aux collègues des 157 personnes qui ont péri lors de l’écrasement d’avion. Nous remercions les Éthiopiens qui travaillent sans relâche pour soutenir les membres de la famille des victimes. Nous remercions également sincèrement nos collègues de l’ambassade du Canada à Addis-Abeba qui ont offert une aide cruciale et bienveillante aux proches des victimes canadiennes de l’écrasement.

Que les brillants esprits que le pays a perdus, Angela Rehhorn, Danielle Moore, Pius Adebola Adesanmi, Amina Ibrahim Odowa, Sofia Abdulkadir, Kosha Vaidya, Prerit Dixit, Anushka Dixit, Ashka Dixit, Derek Lwungi, Michah Messent, Peter deMarsh, Jessica Hyba, Darcy Belanger, Stéphanie Lacroix, Dawn Tanner, Ameen Ismael Noormohamed, Rubi Pauls et sa famille, puissent reposer en paix. Nous ne les oublierons jamais.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation de dirigeants de groupes confessionnels. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Hartling.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Le conseiller sénatorial en éthique

Dépôt d’un rapport d’enquête

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d’enquête de la conseillère sénatoriale en éthique, daté du 19 mars 2019, concernant la sénatrice Lynn Beyak, conformément au paragraphe 48(18) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

[Français]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 2 avril 2019, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 2 avril 2019, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Français]

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à se réunir le lundi 1^er avril 2019, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Conformément aux motions adoptées au Sénat le jeudi 28 février 2019 et le lundi 18 mars 2019, la période des questions aura lieu à 15 heures.

[Français]

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les anciens combattants—Les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 105, en date du 18 septembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les cliniques de traitement du stress opérationnel d’Anciens Combattants Canada.

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail—Les stages accordés dans le cadre du Programme d’apprentissage intégré au travail pour étudiants

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 112, en date du 12 décembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant les stages dans le cadre du Programme d’apprentissage intégré au travail pour étudiants .

Le revenu national—L’évasion fiscale à l’étranger

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 116, en date du 12 décembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant l’évasion fiscale à l’étranger.

La sécurité publique et la protection civile—Les détenus incarcérés pour une première fois dans un établissement fédéral

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 117, en date du 13 décembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les détenus incarcérés une première fois dans un établissement fédéral.

La sécurité à la frontière et la réduction du crime organisé—Les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 118, en date du 13 décembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Sénatrice Coyle, avant de vous demander de présenter vos observations, je tiens à m’excuser d’avance du fait que je devrai vous interrompre à 15 heures pour passer à la période des questions. Bien sûr, vous disposerez du reste de votre temps de parole après la période des questions.

Projet de loi canadienne sur l’accessibilité

Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.

[Français]

Le projet de loi C-81, avec ses 74 amendements, a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes le 27 novembre 2018.

[Traduction]

Avant de commencer à décrire les éléments clés de cet important projet de loi, je souhaite vous raconter une fable. J’ai déjà conté cette fable dans les années 1980 lorsque je faisais la formation de planificateurs ruraux en Indonésie pour parler de l’inclusion des sexes. En réfléchissant à l’importance de cette mesure législative pour que le Canada soit un pays exempt d’obstacles, je n’ai pu m’empêcher de repenser à la célèbre fable d’Ésope.

Voici la fable : un renard invite une grue à manger et lui offre de la soupe dans un grand bassin plat en pierre. Évidemment, le renard n’a aucune difficulté à manger la soupe dans ce récipient, mais il n’en est pas de même pour la grue qui, chaque fois qu’elle essaie de remplir son long bec, voit la soupe s’en échapper immédiatement. Le renard s’amuse à souhait de la contrariété de la grue qui n’arrive pas à manger. La grue décide à son tour d’inviter le renard à manger et lui sert de la soupe dans une carafe à col long et étroit. Évidemment, la grue n’éprouve aucune difficulté à insérer son long cou dans la carafe et à en déguster le contenu tout à loisir. Le renard quant à lui n’arrive même pas à goûter la soupe.

Cette fable peut, d’une part, être considérée comme une simple illustration de la règle d’or qu’on trouve dans presque n’importe quelle règle éthique : il faut traiter son prochain comme on souhaite être traité. Néanmoins, à un autre niveau, je crois que cette fable porte essentiellement sur l’objet même de cette mesure législative. Elle parle de ce qui arrive lorsqu’on ne prend pas en compte la diversité des besoins, des capacités et des réalités des gens. La prise en compte d’une seule réalité, soit celle du renard ou celle de la grue, entraîne une exclusion. Lorsqu’on ne propose que des récipients plats ou à long col étroit, quelqu’un se trouve forcément exclu.

Autrement dit, pour que la fête soit inclusive — je parle de la fête à laquelle nous souhaitons que participe tout le monde au Canada —, nous devrons offrir des récipients de formes et de proportions diverses. Il faut également songer à différents types de tables et à une variété de sièges, en fonction des convives invités à la table proverbiale.

[Français]

Tous les citoyens et résidents ont leur place à la table du Canada, et nous travaillons à améliorer cet aspect ici, au Sénat du Canada.

[Traduction]

Dans le discours éloquent qu’il a prononcé lors de la présentation du projet de loi C-81, le sénateur Munson a déclaré ce qui suit :

Chers sénateurs, aucun groupe ne devrait avoir à se battre pour jouir pleinement des droits inhérents à la citoyenneté. Il faut envoyer comme message que les personnes handicapées apportent une contribution civique, sociale et économique qui a beaucoup de valeur pour la société canadienne. Après tout, c’est bien le cas. Grâce à la loi canadienne sur l’accessibilité proposée, on ne refusera plus systématiquement aux personnes handicapées des possibilités d’inclusion.

Le projet de loi C-81 est le fruit de nombreuses années d’efforts de la part de personnes, de familles et d’organismes, comme les 179 membres de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité, qui s’est battue contre les systèmes qui excluaient les Canadiens handicapés, peu importe leur incapacité. Le slogan de cet organisme, « Je fais partie de mon Canada », nous rappelle ce qu’est l’essence du projet de loi. Évidemment, le projet de loi est aussi le fruit de nombreuses heures d’écoute attentive, d’étude et de créativité de la part de nos éminents collègues au sein du gouvernement.

Dans son discours de présentation du projet de loi C-81 à la Chambre des communes, la ministre Qualtrough nous a rappelé ce qui suit :

La façon dont nous avons traité les Canadiens handicapés par le passé n’est pas glorieuse. C’est une histoire marquée par l’institutionnalisation, la stérilisation et l’isolement social. En raison de notre peur de l’inconnu et de la différence, nous avons créé des systèmes qui, à dessein, séparaient les enfants de leur famille, privaient les citoyens de leur pouvoir, perpétuaient un modèle médical du handicap qui percevait les personnes handicapées comme des personnes ayant besoin qu’on leur fasse la charité ou des bénéficiaires passifs d’aide sociale. Nous avons traité nos citoyens comme s’ils étaient dysfonctionnels alors que, au contraire, c’était nos systèmes et nos politiques qui l’étaient.

[Français]

Lorsqu’elle avait cinq ans, la ministre Qualtrough aurait dû quitter sa famille pour fréquenter une école pour les non-voyants dans une autre province. Heureusement, ses parents, comme plusieurs autres parents de leur génération, ont insisté pour qu’elle soit éduquée dans sa collectivité.

[Traduction]

Au Coady International Institute, où j’ai travaillé de nombreuses années, on offre de la formation à des collectivités et à des dirigeants d’organisation de partout au Canada et de l’étranger. Le travail de l’institut est fondé sur une approche de perfectionnement axée sur les atouts et dirigée par les citoyens. Dans la formation offerte, il est souvent question de l’exemple, de l’influence et du travail de Judith Snow. Judith Snow, qui souffrait d’amyotrophie spinale, a réussi en tant qu’écrivaine, actrice, artiste et éducatrice. Elle était connue mondialement comme une championne de l’inclusion.

Mme Snow, décédée chez elle à Toronto en 2015, à l’âge de 65 ans, a fait mentir les pronostics de tous les médecins en vivant 35 ans de plus que l’espérance de vie qu’on lui donnait. Je pense que certaines réflexions de Judith Snow méritent d’être portées à l’attention du Sénat et qu’elles peuvent nous éclairer dans le débat actuel et dans notre étude du projet de loi, lequel est d’une importance historique.

Elle a dit :

J’ai vécu en marge de la société et mené une âpre lutte pour y participer.

Je suis une penseuse et une rêveuse.

J’ai la réputation d’être visionnaire.

Étudions ce qui rend les collectivités capables d’accueillir les gens dans toute la diversité de leurs talents et de leurs rêves.

Dans le monde d’aujourd’hui, il existe une culture nouvelle et dynamique. Elle est jeune et encore en formation, mais elle existe véritablement et, si on la cultive avec soin, sa vie et sa croissance promettent d’être spectaculaires. C’est la culture de l’inclusion.

La culture de l’inclusion part de l’affirmation que tous les êtres humains ont des talents.

Notre but n’est pas d’aider les gens. Il consiste à établir un nouveau genre de communauté où nous vivrons tous.

John McKnight de l’ABCD Institute de l’Université DePaul, Jack Pearpoint, l’ancien président du Collège Frontière, et John O’Brien, un chercheur et porte-parole en matière d’inclusion, ont tous écrit ce qui suit au sujet de Mme Snow :

Judith a beaucoup réfléchi à son cheminement, à la façon dont les collectivités peuvent grandir, à la notion de pouvoir dans la société et à la façon de permettre aux personnes qui sont généralement marginalisées parce qu’elles ont besoin d’aide et de mesure d’adaptation de contribuer à la société.

Ce projet de loi qui vise à bâtir un Canada exempt d’obstacles respecte les engagements que nous avons pris d’améliorer continuellement notre système de droits de la personne et nos lois rigoureuses contre la discrimination. Les personnes ayant une invalidité sont protégées par ces lois et la Charte canadienne des droits et libertés. Le Canada est signataire de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont cinq des objectifs répondent aux besoins particuliers des personnes handicapées.

Comme vous m’avez entendu le dire dans mon premier discours en mai, je suis convaincu que l’inclusion est à la fois une fin et un moyen d’atteindre les objectifs de développement durable.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Je regrette de devoir vous interrompre, sénatrice Coyle, pour que nous puissions passer à la période des questions. Vous disposerez du reste de votre temps de parole après la période des questions.

Honorables sénateurs, nous passons maintenant à la période des questions. Nous accueillons aujourd’hui l’honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien et du multiculturalisme.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.

(1500)

Le ministère du Patrimoine canadien

Le rôle des médias

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Bonjour, monsieur le ministre. Bienvenue. Ma question concerne la partie de votre lettre de mandat dans laquelle le premier ministre vous demande de travailler avec le ministre des Finances à l’élaboration de modèles d’affaires pour appuyer le journalisme local. Dans la mise à jour économique de l’automne, on annonçait près de 600 millions de dollars pour le secteur des médias d’information et la création d’un groupe de journalistes nommés par le gouvernement pour déterminer l’admissibilité.

Lorsqu’elle a comparu devant le Comité de la justice de l’autre endroit relativement au scandale de SNC-Lavalin, l’ancienne procureure générale Jody Wilson-Raybould a cité la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford, qui aurait dit :

Si Jody est nerveuse, nous pourrons évidemment demander à toutes sortes de gens d’écrire des lettres d’opinion disant que ses gestes sont appropriés.

Monsieur le ministre, comment voyez-vous ce genre de citation? Cela vous rend-il mal à l’aise que la chef de cabinet du premier ministre ait parlé de placer des lettres d’opinion dans les médias au moment où vous travaillez avec le ministre Morneau au sauvetage des médias?

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme : Merci de poser cette question, sénateur. Premièrement, je vous remercie de votre aimable invitation. Je tiens à ce que vous sachiez que c’est un très grand honneur pour moi d’être ici avec vous aujourd’hui.

[Français]

Je crois que nous marquons l’histoire aujourd’hui. C’est la première fois que la période des questions du Sénat est diffusée en direct.

[Traduction]

Pour répondre à votre question, sénateur, je pense que nous pouvons tous convenir que le journalisme professionnel est un des piliers de notre démocratie. Il joue un rôle très important. Les Canadiens sont en droit d’obtenir une information indépendante, impartiale, objective. Les organes d’information disparaissent un à un, un phénomène d’ailleurs très rapide.

Nous mettons en place un programme indépendant. Il reposera sur divers principes, mais le principe de base est celui de l’indépendance des médias, de l’indépendance du journalisme et de la liberté de presse.

Le sénateur Smith : Merci. J’ai dirigé un de ces journaux en fait, le Montreal Gazette, qui a connu d’importantes pressions financières quand le marché a changé.

Pour continuer sur le même sujet, il est essentiel que la presse au Canada demeure exempte de toute influence politique, et en réalité et en apparence. Il est extrêmement difficile de penser que c’est le cas quand on voit l’aide financière accordée aux médias par le gouvernement et les propos de Mme Telford sur les lettres d’opinion cités par l’ancienne procureure générale.

Qu’avez-vous à dire aux Canadiens qui voient dans ces propos et dans l’aide financière une preuve de l’ingérence du gouvernement dans l’indépendance des médias, surtout pendant une année électorale?

M. Rodriguez : Encore une fois, merci de votre question, sénateur.

[Français]

L’accès à l’information constitue un bien public fondamental. L’information doit être factuelle, crédible, neutre et diversifiée. Les journalistes jouent ce rôle lorsqu’ils nous posent parfois des questions difficiles. Même si nous préférerions ne pas recevoir ce genre de questions, ils nous les posent pour nous tenir responsables de nos faits et de nos gestes.

En réponse à l’honorable sénateur, je crois que, à la base de tout ce que nous ferons, il y aura les principes de l’indépendance journalistique et de la liberté de presse. C’est pourquoi nous ne ferons pas cela directement. Nous le ferons par l’intermédiaire d’un groupe d’experts qui élaborera les conditions et les critères d’admissibilité. Ce ne sera ni moi ni le gouvernement qui le fera, ce sera un groupe d’experts qui respectera ce principe fondamental qu’est la liberté de presse.

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Merci. J’aimerais également vous poser une question complémentaire. Monsieur le ministre, ma question porte sur un contrat à fournisseur unique d’une valeur de 356 000 $ qui a fini par être annulé, mais qui visait à payer des journalistes du Toronto Star pour qu’ils couvrent les audiences publiques du Comité sénatorial des banques et du Comité des finances de la Chambre des communes.

Monsieur le ministre, en décembre dernier, on vous a posé une question à l’autre endroit au sujet du contrat en vous demandant jusqu’où le gouvernement serait prêt à aller pour influencer les médias. Votre réponse a été la suivante :

Quand la presse fait faillite, elle n’est pas libre. Quand la presse fait faillite, elle n’est pas indépendante. Quand la presse fait faillite, ce n’est plus la presse.

Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, cela ne répond pas à la question. Savez-vous pourquoi le contrat a été octroyé? De plus, quel message pensez-vous que ce contrat envoie aux Canadiens dans le contexte de l’aide financière que le gouvernement prévoit verser aux médias et de la citation attribuée à la chef de cabinet du premier ministre concernant le ralliement d’un grand nombre de personnes pour rédiger des lettres d’opinion?

M. Rodriguez : Merci, madame la sénatrice, de votre question. Honorables sénateurs, je ne peux que répéter ce que j’ai dit. Des postes de journalistes disparaissent presque chaque semaine, alors que ces derniers jouent un rôle fondamental dans notre pays. Certaines régions n’ont aujourd’hui plus de journal. Les gens de ces régions ont le droit de savoir ce qui se passe à l’hôtel de ville ou au conseil scolaire et ce que font les élus locaux. Que fait leur député fédéral? Que fait leur député provincial?

Grâce à ce programme, sénateur, nous réunissons les conditions pour soutenir une industrie qui joue un rôle vital, un rôle fondamental, dans la démocratie canadienne. En passant, de nombreux autres pays font de même. Le Canada ne réinvente pas la roue. De nombreux pays d’Europe et d’ailleurs dans le monde font déjà la même chose. Nous croyons qu’il faut assurer la survie du journalisme professionnel afin que les questions difficiles puissent être posées.

Comme je l’ai dit plus tôt, nous préférerions parfois ne pas recevoir ce genre de questions, mais nous avons néanmoins le devoir d’y répondre. Nous pourrons continuer de le faire si le journalisme demeure en santé.

[Français]

Le soutien apporté aux médias

L’honorable Serge Joyal : Bienvenue, monsieur le ministre. Nous sommes heureux de vous accueillir au Sénat pour la première fois dans l’exercice de votre mandat.

Je voudrais poursuivre dans le même ordre d’idées que mes collègues. En novembre dernier, le ministre des Finances a annoncé un programme de crédit d’impôt de 15 p. 100 sur la masse salariale à l’endroit des journaux. Cette annonce laissait entendre que le ministère du Patrimoine canadien allait former un groupe d’experts indépendants qui définirait les critères d’admissibilité à ce programme.

J’en déduis de vos propos, compte tenu de l’urgence de la situation — des journaux disparaissent jour après jour—, que nous devons connaître ces critères le plus rapidement possible. Quelle est la date qui a été fixée et qui sont les experts qui siégeront au comité consultatif qui définira ces critères?

D’ici un an, au rythme où vont les choses, d’autres communautés n’auront plus accès aux médias, et d’autres grands journaux tel le Montréal Gazette se retrouveront devant des problèmes financiers insolubles. À mon avis, il y a urgence d’agir.

[Traduction]

Comme on dit, c’est inévitable. Quand connaîtrons-nous les critères et, si possible, à quelle date le programme sera-t-il accessible exactement?

[Français]

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme : Je vous remercie, sénateur Joyal, de votre excellente question. Vous savez à quel point je respecte tout le travail que vous avez effectué au cours de votre carrière. Vous avez raison lorsque vous dites qu’il faut de l’information dès que possible et qu’il y a urgence d’agir car, comme vous l’avez dit dans votre préambule, des journaux disparaissent très rapidement.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, certaines communautés n’ont plus accès à de l’information. Elles ne savent plus ce qui se passe à l’hôtel de ville ou à la commission scolaire, ou elles n’ont plus d’information au sujet de leurs élus. J’ai également mentionné que cela doit se faire sur une base indépendante, en respectant la liberté de presse et l’indépendance journalistique. C’est pourquoi il faut consacrer un certain temps à l’élaboration des critères. Bien entendu, il faut consulter les gens et s’assurer que ce seront des experts qui nous indiqueront la direction à prendre.

Monsieur le sénateur, oui, je peux vous fournir une date. C’est aujourd’hui que vous aurez plus de détails, au moment de l’annonce du budget, puisque dans la mise à jour économique de l’automne, le gouvernement avait mentionné qu’il allait fournir des détails dans le budget. Comme le budget sera présenté aujourd’hui, je m’attends à ce qu’il contienne des détails à ce sujet.

(1510)

Le sénateur Joyal : En pratique, à partir de quel moment un journal pourra-t-il bénéficier du crédit d’impôt de 15 p. 100 sur la masse salariale, si les critères sont contenus dans le budget qui sera présenté à 16 heures cet après-midi?

M. Rodriguez : Merci de votre question. Écoutez, je ne peux pas spéculer sur ce qui se trouve dans le document qui sera lu aujourd’hui, mais j’aimerais que ce soit à partir du 1^er janvier 2019, donc de façon rétroactive. Il faudra voir ce qui est indiqué dans le budget.

L’honorable Éric Forest : Merci, monsieur le ministre, d’être parmi nous et d’avoir appuyé concrètement la Technopole maritime du Québec lors de votre passage dans ma région.

J’ai un peu la même préoccupation que mon honorable collègue, le sénateur Joyal. Si je comprends bien, le comité d’experts qui a été créé a étudié, analysé et recommandé des critères qui se traduiront concrètement dans le budget de cet après-midi et qui seront, selon l’énoncé budgétaire, applicables dès le dépôt du budget.

M. Rodriguez : Merci de votre question. J’ai eu le plaisir de vous voir, la semaine dernière, à Rimouski, lors d’une importante annonce. Je tiens à être précis, monsieur le sénateur : je ne connais pas les détails du budget. Ce que je peux dire, c’est que, au moment de la mise à jour économique de l’automne, nous avions mentionné que ces détails seraient rendus publics dans le cadre du budget. Je m’attends à ce que ce soit aussi détaillé que possible. Encore une fois, je ne peux prendre la place du ministre des Finances. Je souhaite que les crédits d’impôt soient applicables à partir du 1^er janvier 2019, de façon rétroactive, évidemment. On verra ce qui sera révélé cet après-midi. La mise à jour économique nous promettait plus de détails dans le cadre du budget de cet après-midi, et je m’attends à ce que cela se réalise.

[Traduction]

Les langues autochtones

L’honorable Mary Jane McCallum : J’ai une question complémentaire à celle que j’ai posée ce matin au comité. Les Premières Nations que je représente posent d’autres questions.

Au titre du projet de loi C-91, la seule obligation positive du gouvernement est de consulter les organismes autochtones pour répondre à l’objectif de fournir un financement adéquat, stable et à long terme pour les langues autochtones. Il s’agit peut-être de l’objectif déclaré, mais, si on n’accorde pas de droits linguistiques précis aux Autochtones et que le gouvernement n’a pas l’obligation positive correspondante de mettre en œuvre ces droits, le projet de loi C-91 n’équivaut à rien de plus qu’un énoncé de politique idéaliste. Il préserve le contrôle bureaucratique du gouvernement sur le financement de toutes les initiatives liées aux langues autochtones, notamment le piège du financement global, qui oblige les communautés à se livrer concurrence entre elles pour les fonds disponibles et qui les dresse les unes contre les autres.

Le projet de loi ne prévoit rien pour la grande question des nouveaux fonds destinés aux écoles d’immersion : il ne mentionne que les programmes d’immersion, et non les écoles.

La question que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, est la suivante : si le gouvernement est fermement résolu à opérer la réconciliation et à adhérer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, pourquoi n’utilisez-vous pas simplement cette déclaration comme fondement pour ce projet de loi? Les solutions pour revitaliser, protéger et promouvoir les langues autochtones sont clairement décrites dans la déclaration, plus particulièrement dans les articles 13 et 14. Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas sa première mesure concrète pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en faisant en sorte que le projet de loi C-91 reflète entièrement les solutions proposées dans ce document?

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme : Merci beaucoup, sénateur, et merci aussi pour les questions que vous avez posées ce matin. La journée a été occupée aujourd’hui. J’ai passé 40 minutes au comité ce matin. J’ai maintenant le plaisir d’être ici avec vous.

Ce sont des questions extrêmement importantes. Honorables sénateurs, il s’agit d’un projet de loi extrêmement important qui a été élaboré en collaboration avec des nations autochtones de tout le pays à la suite de vastes consultations ayant duré deux ans. Avec les Inuits, les Premières Nations, les Métis et des représentants d’autres groupes divers, nous nous sommes réunis pour ce projet de loi qui repose sur 12 principes et qui reconnaît, pour la première fois, les langues autochtones comme un droit fondamental conformément à l’article 35 de la Constitution. C’est important.

Le projet de loi reconnaît également l’importance de contribuer à l’atteinte des objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C’est aussi dans le projet de loi. Ce dernier mentionne également un financement stable et à long terme. Normalement, ce n’est pas le genre de choses qui se trouvent dans les projets de loi. Le fait d’indiquer qu’il faut assurer un financement stable et à long terme lie les mains du gouvernement. Malgré tout, c’est indiqué dans la mesure législative.

Le projet de loi C-91 crée également le poste de commissaire aux langues autochtones. Ce bureau sera là pour effectuer des recherches au début et nous expliquer la situation des différentes langues autochtones. Que devrions-nous faire de mieux? Le financement est-il suffisant? Le financement est-il nécessaire pour réaliser ce que nous souhaitons faire en matière de langues autochtones?

Honorables sénateurs, ce sont là les principaux aspects du projet de loi. Pouvons-nous l’améliorer? S’il y a moyen, nous le ferons. La porte est toujours ouverte. Nous poursuivons les discussions et nous sommes disposés à recevoir des propositions d’amélioration, mais nous devons agir maintenant parce que des langues s’éteignent un peu partout. Aucune langue n’est à l’abri dans notre pays, honorables sénateurs. Elles sont toutes menacées. Elles disparaissent. Nous devons prendre des mesures dès maintenant, et le projet de loi nous permet de nous engager sur cette voie immédiatement.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, vous avez parlé d’élaboration conjointe et des Inuits.

Comme vous le savez, je suis très préoccupé par le fait que les Inuits, qui ont d’abord participé de bonne foi à la démarche d’élaboration conjointe, sont d’avis que le gouvernement a complètement laissé de côté leurs opinions réfléchies sur ce que le projet de loi devrait inclure. En août 2018, ils ont été insultés qu’on leur offre trois pages de la mesure législative en trois jours et qu’on leur demande de signer une entente de confidentialité. Ils se sont alors retirés du processus d’élaboration conjointe, disant que le gouvernement avait agi de mauvaise foi.

Ma question porte sur la langue inuite, l’inuktut. C’est la langue autochtone la plus vigoureuse au Canada, ce qui ne l’empêche pas d’être en déclin. Quelles mesures prenez-vous pour garantir la prise en compte des judicieux conseils et des préoccupations que les Inuits soumettent à votre équipe? Selon eux, le projet de loi ne reflète aucune de leurs préoccupations.

M. Rodriguez : Merci de votre question, sénateur. Je vous remercie également de votre excellent travail, dont j’ai eu un exemple ce matin au comité. Il s’agit de questions difficiles, mais nécessaires, et je suis ici pour y répondre au meilleur de mes connaissances.

Tout d’abord, je tiens à préciser que tout le monde était présent lors des consultations, y compris les Inuits, et que le processus a duré environ deux ans. Il y a eu une cinquantaine de consultations au total, dont 20 ont été menées par le gouvernement. Toutes sortes de moyens permettaient aux gens de faire connaître leur point de vue et leur opinion. Ils pouvaient par exemple présenter un mémoire en ligne. C’est de là qu’est parti le projet de loi.

Quand je dis que 12 principes sous-tendent le projet de loi, je veux dire qu’ils en constituent le fondement, y compris en ce qui concerne le nouveau commissariat. Il y aura du financement stable et à long terme. Les droits linguistiques seront enfin reconnus comme des droits fondamentaux, et nous ferons progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Tous ces sujets ont fait consensus, et tout le monde était d’accord : pas seulement le gouvernement, les Métis et les Premières Nations, mais aussi les Inuits.

Cela dit, les Inuits voulaient aller plus loin. Je le comprends et je le respecte, sénateur. Voilà pourquoi je dis depuis le début et pourquoi je répète aujourd’hui que ma porte est toujours ouverte et que je serai toujours ouvert à la discussion, comme nous le faisons maintenant. J’étais à Iqaluit il y a deux semaines et j’ai participé à de nombreuses rencontres avec la présidente Kotierk, son équipe et plusieurs spécialistes. Nous avons discuté de manière constructive du projet de loi, des prochaines étapes, de ce qu’il y aurait à faire et de ce qu’il y aurait à améliorer.

(1520)

Nous voulons avancer tous ensemble parce que nous voulons que tout le monde en profite, y compris les Inuits qui se battent depuis tellement longtemps pour préserver leur langue et leur culture.

Le sénateur Patterson : Je suis heureux de vous entendre parler de principes, monsieur le ministre, mais on ne peut pas préserver et valoriser une langue autochtone en se fondant uniquement sur des principes.

Les Inuits ont participé au processus d’élaboration conjointe avant de s’en retirer. Après ce malheureux départ, le projet de loi a été rédigé, présenté à la Chambre, puis renvoyé au Sénat, qui en est maintenant saisi. Cependant, vous avez nommé un représentant spécial ministériel pour consulter les Inuits dans ce dossier, et je vous en remercie. Vos collaborateurs ont parlé de la possibilité d’élaborer un projet de loi parallèle qui tiendrait compte du fait bien particulier et heureux que la langue inuktitute se porte bien, même si elle connaît certaines difficultés.

Lorsqu’ils m’ont offert une séance d’information à titre de porte-parole, vos collaborateurs m’ont aussi parlé de la possibilité de conclure un accord en vertu de l’article 9, au titre du projet de loi.

Les Inuits vont perdre toute possibilité de s’assurer que leurs préoccupations sont prises en considération dans la mesure législative si cette dernière est adoptée sans que des concessions soient faites pour tenir compte de leurs préoccupations particulières. Ma question est la suivante: avant que le comité examine enfin le projet de loi, êtes-vous prêt à lui présenter un rapport sur les résultats obtenus par votre représentant spécial ainsi que sur les discussions que vous avez dit être en cours, notamment avec le gouvernement du Nunavut, sur les mesures pouvant être intégrées à l’accord en vertu des articles 9 et 10 et la possibilité d’un projet de loi distinct? Pourriez-vous nous tenir au courant des progrès que vous avez réalisés avant qu’ait lieu le vote à l’étape de la troisième lecture?

M. Rodriguez : Merci, sénateur. Nous faisons preuve d’ouverture et de transparence depuis le début.

Vous parlez du mois d’août. Nous nous sommes alors entendus avec tous les groupes nationaux sur les principes fondamentaux du projet de loi. Comme je l’ai expliqué avant, il était question notamment des principes et de la reconnaissance des droits.

Par la suite, nous avons commencé à discuter des étapes suivantes. C’est là que nous en sommes maintenant. Je dois dire respectueusement que je ne comprends pas tout à fait pourquoi vous dites que les Inuits se sont retirés du processus, puisque nous avons des discussions bilatérales avec eux de façon régulière. Comme je l’ai souligné, j’étais à Iqaluit il y a deux semaines. J’ai rencontré la présidente Kotierk et les représentants de diverses organisations inuites lorsque j’étais à New York pour parler de ce sujet en particulier aux Nations Unies.

Mon secrétaire parlementaire, mon personnel et moi saisissons toutes les occasions de poursuivre la discussion avec eux, car leur objectif est d’une importance fondamentale. Je comprends parfaitement leur démarche, et je les appuie. Nous devons nous assurer de pouvoir répondre à leurs demandes. Je ne prendrai jamais d’engagement que je ne suis pas en mesure de remplir. Je détermine la teneur des discussions et des exigences en collaboration notamment avec d’autres ministres, dont les ministres de la Justice et des Services aux Autochtones, et avec d’autres personnes.

Pour que nous puissions dire oui à une idée, je dois d’abord m’assurer d’être en mesure de l’approuver. Cela dit, visons-nous un but commun? Oui, tout à fait. Comment y arriverons-nous? C’est ce dont nous discutons actuellement.

Dès le début, dès maintenant, au moment de l’adoption du projet de loi, nous instaurons aussi des mécanismes de financement qui permettront d’acheminer des fonds vers les collectivités et de commencer à préparer les enseignants, à produire des livres et des dictionnaires, et à poser des gestes concrets afin de préserver et de revitaliser les langues autochtones, dont l’inuktut.

[Français]

Les activités de lobbying tenues dans des musées

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Monsieur le ministre, bienvenue au Sénat.

Le 13 mars dernier, le Globe and Mail rapportait que Bruce Hartley, qui est enregistré à titre de lobbyiste pour SNC-Lavalin depuis 2017, a participé à deux activités de financement donnant un accès privilégié à des donateurs libéraux en décembre 2017 et en juin 2018, à l’occasion desquelles le premier ministre et son cabinet étaient présents et faisaient office d’invités de marque.

Ces deux événements ont eu lieu dans deux musées fédéraux dont vous êtes le ministre responsable. À titre de ministre du Patrimoine canadien et responsable des musées fédéraux, est-ce approprié, selon vous, en matière d’éthique, que votre parti qui est au pouvoir organise des activités partisanes de financement avec des lobbyistes dans des musées fédéraux? Étiez-vous présent à l’activité tenue le 12 décembre au Musée des beaux-arts du Canada, à Ottawa, et avez-vous discuté du dossier avec SNC-Lavalin et Bruce Hartley?

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme : Honorable sénateur, la réponse au dernier volet de votre question est non. Y étais-je le 12 décembre? C’est possible, mais je ne m’en souviens pas. Je peux vérifier si j’y étais ou non.

Maintenant, il n’est pas rare de tenir des activités de financement ou autres dans l’une ou l’autre des institutions du gouvernement du Canada. Il y a des règles à suivre pour cela, quel que soit le parti, quel que soit l’institution ou l’organisme qui organise ce type de rencontre. J’ai participé à diverses activités dans les musées qui n’ont rien à voir avec la politique. Une chose est sûre, c’est qu’il y a des règles à respecter, et je suis convaincu que ces règles ont été respectées.

Le contenu canadien

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Monsieur le ministre, à la fin du mois de janvier, il y a eu une grande conférence à HEC Montréal rassemblant les entreprises de télécommunications et les créateurs québécois. Le consensus était clair et il était le suivant : le gouvernement fédéral dispose des outils nécessaires pour obliger dès maintenant les plateformes numériques et vidéo comme Netflix — mais pas seulement cette dernière — à contribuer financièrement au contenu canadien. Pourquoi alors ne pas agir maintenant?

Il y a urgence lorsqu’il s’agit de promouvoir ces contenus québécois et canadiens sur les plateformes numériques puisqu’il est question de notre souveraineté culturelle, selon les créateurs québécois.

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme : Sénatrice, merci de cette question qui a trait à un sujet à la fois d’actualité et extrêmement important.

Tout d’abord, j’aimerais émettre un commentaire général quant à notre approche envers la culture. Nous avons investi plus que tout autre gouvernement, plus que l’ensemble des pays du G7 dans ce domaine. Nous avons consenti des investissements à Radio-Canada, à Téléfilm Canada, à l’ONF et au Conseil des arts du Canada. Pourquoi? Parce que notre culture revêt une importance fondamentale. C’est pour cette raison que nous plaçons nos créateurs au centre de ce que nous faisons. C’est aussi pour cette raison que nous avons créé un groupe d’experts qui examine la question afin de produire un premier rapport au mois de juin prochain pour nous indiquer des pistes à suivre. Nous allons nous assurer, à terme, lorsque nous allons légiférer — nous n’allons pas attendre très longtemps pour légiférer après la réception du rapport —, que tous ceux qui participent au système — et j’inclus tout le monde — y contribueront. Il n’y aura aucun passe-droit à cet égard.

Permettez-moi de faire une parenthèse; l’une des raisons qui nous permettent de continuer à légiférer et à faire des choses importantes pour nous dans le domaine de la culture, c’est que nous avons réussi à maintenir l’exemption culturelle lors des négociations avec nos amis des États-Unis et du Mexique. Il s’agit là d’un point extrêmement important.

J’aimerais dire qu’en aucun moment je ne suis là pour défendre les Netflix et autres géants de ce monde. Ils sont beaucoup plus riches que moi et ils ont de meilleurs avocats que moi. Ils ont un rôle à jouer aussi, mais, conséquemment, lorsque nous obtiendrons les recommandations, nous nous assurerons que tous ceux qui participent au système y contribuent.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis un peu inquiète en ce qui a trait à votre échéancier. Il est vrai que le groupe de travail doit remettre un rapport provisoire d’ici trois mois, mais le rapport final qui énoncera les recommandations ne sera achevé qu’en 2020. Or, d’ici l’année 2020, des élections auront lieu. Pouvez-vous nous affirmer que vous allez légiférer sur cette question fort importante avant les élections?

M. Rodriguez : Encore une fois, je vous remercie de cette question. Nous avons déjà une très bonne idée de ce que contiendra le rapport qui sera déposé au mois de juin. Lorsqu’on parle du rapport final, on parle de janvier 2020, soit le premier mois de l’année 2020. Cela dit, d’ici là, on ne se croise pas les bras. Nous avons suivi, nous suivons et continuerons de suivre les travaux du comité d’experts. Des idées sont lancées, et il y a des choses dont on discute à l’interne.

(1530)

Pourquoi? Parce que nous sommes tout à fait d’accord avec vous, sénateur, pour dire que c’est quelque chose qui est urgent. Il y a des changements profonds qui s’effectuent. Ce sont des changements structurels et, si on examine la façon dont nos gouvernements ou le secteur privé dépensent pour ce qui est de la publicité, on voit que tout cela a été transféré des médias traditionnels vers les plateformes numériques. On constate que culture est consommée de façon différente. Ma fille, qui vient d’avoir 17 ans, passe son temps sur son téléphone, et ce n’est pas pour travailler, mais pour regarder des films. On voit que tout cela est en train de changer. Ce sont des bouleversements. Ce sont des changements structurels et il faut agir vite, et vous avez tout à fait raison, ce n’est pas parce que le comité n’a pas rendu son rapport que ne sommes pas en train de préparer des choses, mais nous attendons le rapport final pour agir par rapport à la loi.

[Traduction]

Les lois sur les arts et la culture

L’honorable Patricia Bovey : Bienvenue parmi nous, monsieur le ministre. Comme vous le savez, les créateurs de toutes les disciplines artistiques et de toutes les institutions muséologiques attendent avec impatience l’examen de deux lois en particulier, examen qui est en cours, je crois. Il s’agit de la Loi sur le droit d’auteur et de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

Pourriez-vous nous dire où en est l’examen de ces deux lois, quels enjeux sont considérés prioritaires, et quand la communauté culturelle et artistique pourra voir les lois modifiées? Pourrais-je aussi savoir quelle est la position du gouvernement au sujet des droits de revente des artistes, un élément qui désavantage grandement les artistes canadiens sur la scène internationale, d’après ce que nombre d’entre eux nous ont dit?

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme : Merci beaucoup de votre question, madame la sénatrice. Je suis d’accord avec vous. La manière dont les artistes créateurs sont rémunérés est de la plus haute importance. La création d’œuvres artistiques est leur mode de vie. Ils ne vendent pas des voitures. Ils ne vendent pas des stylos. Ils vendent ce qu’ils créent. Nous devons veiller à ce que, grâce à ce processus, qui fait l’objet d’une analyse par deux comités de la Chambre des communes, le Comité de l’industrie et le Comité du patrimoine, nous arrivions à une conclusion qui garantit que nos artistes créateurs sont dûment rémunérés pour leur travail, car ils le méritent. Ils font des choses extraordinaires qui nous permettent — nous, les Canadiens — de regarder du contenu fantastique à la télévision, d’écouter de la bonne musique et de lire d’excellents livres qui ont été produits par nos concitoyens. Ce sont des œuvres produites ici, au Canada, par des Canadiens.

Pour nous, c’est fondamental, madame la sénatrice, que nos artistes soient dûment rémunérés pour ce qu’ils nous offrent.

[Français]

En ce qui a trait à la question, je pense que la deuxième partie portait sur les dons et les reçus à des fins fiscales lorsqu’on fait un don dans des musées reconnus. Nous n’étions pas satisfaits de la décision qui avait été prise. C’est la raison pour laquelle la décision a été portée en appel et c’est pourquoi le gouvernement veut que tout cela se fasse de façon accélérée, parce que c’est un enjeu important pour nos musées et pour les collections.

[Traduction]

La sénatrice Bovey : Merci, monsieur le ministre. L’autre élément de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels porte sur les licences, c’est-à-dire les permis d’exportation d’œuvres vers l’étranger. Je me demande si cela fait aussi l’objet d’une étude.

M. Rodriguez : Si vous permettez, je devrai me renseigner sur cette question. Merci.

[Français]

Le soutien apporté aux médias

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le ministre, les revenus en publicité des quotidiens sont en baisse de 1,5 milliard de dollars depuis la dernière décennie. Les revenus de 700 radios commerciales accusent une baisse de 30 millions de dollars par année. Devant la détresse des médias, le gouvernement s’apprête à leur venir en aide à coups de subventions. En parallèle, quand le gouvernement achète de la publicité, on constate que 55 p. 100 des investissements sont affectés à de la publicité sur Internet, Google, Facebook et Twitter. Ce sont toutes des compagnies étrangères qui récoltent vos investissements.

D’un côté, vous créez de la détresse, et de l’autre, vous jouez au sauveur. Si ces médias canadiens ne sont plus bons pour la publicité du gouvernement, pourquoi allez-vous les subventionner?

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme : Merci de la question, honorable sénateur. Je l’ai mentionné d’entrée de jeu, l’aide vient pour appuyer le journalisme professionnel. On utilise des critères très précis lorsqu’on décide de venir en aide, et c’est pour s’assurer que le journalisme continue de jouer le rôle fondamental qu’il a toujours joué au sein de notre société. Il y a, d’une part, le programme annoncé lors de l’énoncé économique de l’automne, et aussi un autre budget de 50 millions de dollars qui avait été annoncé dans le budget de 2018 pour venir en aide aux médias régionaux. Il y a plusieurs régions qui se retrouvent aujourd’hui sans accès à des nouvelles indépendantes, neutres et de qualité sur ce qui se passe à leur hôtel de ville, sur ce que font leurs députés fédéral et provincial. Tout cela est fondamental.

Nous devons être là pour eux, et l’honorable sénateur a raison de mentionner la baisse de revenus au sein des médias traditionnels. J’en ai parlé un peu plus tôt lors d’une de mes réponses. C’est un problème qui est structurel, un problème de fonds. Pourquoi? Parce que les annonceurs examinent où les personnes consomment le contenu et se rendent compte que ce contenu et ces nouvelles sont consommés de plus en plus sur les plateformes numériques.

L’autre problème est que, souvent, ces nouvelles sont produites par des journalistes professionnels pour lesquels il n’y a aucune rétribution lorsqu’elles sont diffusées sur les plateformes numériques. Tout cela doit être revu, et on doit s’assurer que nos médias d’information peuvent survivre, car ils sont des piliers de notre démocratie.

L’élaboration de politiques sur la culture

L’honorable René Cormier : Bonjour, monsieur le ministre. Le 26 juin 2018, votre gouvernement a officiellement annoncé la Stratégie d’exportation créative du Canada, dont vous dirigez la mise en œuvre avec le soutien de la ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations. Nous savons que des consultations préalables ont été menées auprès de 250 membres et que des tables rondes se sont tenues dans les grands centres urbains de Vancouver, Toronto et Montréal. Or, monsieur le ministre, comme vous le savez, il existe, à l’extérieur de ces grands centres, une production artistique et culturelle professionnelle riche et florissante et il existe dans ces régions des initiatives d’exportation extrêmement importantes. Je parle notamment de la stratégie de promotion des artistes acadiens sur la scène internationale, des artistes qui font un travail important depuis 1999. Or, cette stratégie ne reçoit aucun financement de la part de Patrimoine canadien.

Ma question pour vous est la suivante : de quelle façon le gouvernement a-t-il consulté et adapté cette stratégie et ses critères d’évaluation pour tenir compte de ces organisations dans les régions qui vont vers des marchés qui ne sont pas les marchés des grands centres, mais qui sont extrêmement importants pour le développement des arts et de la culture au Canada?

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme : Merci beaucoup de la question. Vous touchez un point fondamental. C’est toute cette vitalité qu’il y a par rapport à la culture partout au pays, dans les différentes régions, que ce soit en Acadie, dans le Nord de l’Ontario et un peu partout. C’est une des raisons pour lesquelles, le jour même de ma nomination, le 17 juillet dernier, quand on m’a emmené de Rideau Hall à mon bureau, je suis arrivé au bureau du ministre du Patrimoine canadien et j’ai dit : « C’est un bureau formidable, il est vraiment beau, mais je ne veux pas être ici, parce que ce n’est pas ici qu’on développe les politiques culturelles qui correspondent aux réalités des Canadiens et aux réalités vécues dans l’ensemble des régions. » Je me souviens que j’ai dit : « Je veux me promener. On va aller à Toronto, Montréal et Vancouver, mais je veux aller partout en région. » C’est la raison pour laquelle j’étais à Rimouski il n’y a pas si longtemps, et, la veille, j’étais à Rivière-du-Loup, je suis allé un peu partout parce qu’il y a des bijoux en région en ce qui a trait aux salles de diffusion, aux productions de théâtre et de musique, ainsi que dans la culture de façon générale. Le programme de 125 millions qui a été majoré est là pour tout le monde, pas seulement pour les organismes qui sont dans les grands centres canadiens, mais également pour les régions. J’espère que les Acadiens poseront leur candidature, parce qu’ils font des choses absolument extraordinaires, et j’espère que ce gouvernement sera là pour les appuyer également.

Le sénateur Cormier : Mon commentaire, monsieur le ministre, c’est que Mme Boyer, qui est directrice générale du commerce international à Patrimoine canadien, a évoqué, devant le Comité des affaires étrangères en octobre dernier, si ma mémoire est bonne, les cibles et les principaux marchés que cette stratégie allait prendre en compte.

(1540)

Parmi ces principaux marchés, il y avait d’abord l’Asie, puis l’Amérique latine, l’Europe et, enfin, le marché francophone du Nord de l’Afrique. Je suis assez préoccupé. Ma question est la suivante : comment est-il possible que le développement du marché francophone arrive seulement à la quatrième année de cette stratégie d’exportation, alors qu’on sait, comme vous venez de le dire vous-même, qu’il y a de grandes œuvres qui peuvent être exportées à l’international et qui viennent des communautés francophones, avant cette période, bien entendu?

M. Rodriguez : Encore une fois, merci de la question, sénateur. Toute la question de la vitalité, de la promotion du fait français, c’est quelque chose d’absolument fondamental pour notre gouvernement. Je dirais même que c’est dans notre ADN, surtout si on tient compte de l’adoption de la Loi sur les langues officielles, de la promotion de nos langues officielles et de l’importance que l’on accorde aux deux langues officielles. Il y a des marchés qui sont importants, évidemment, comme le marché chinois. Je discutais avec le président de Cavalia récemment, parce qu’ils seront présents dans ce marché. L’Asie, étant donné le nombre de spectateurs et la capacité financière d’attirer nos industries culturelles, est un marché important. L’Amérique latine l’est également; ce sont nos voisins dans le sud — pour ma part, je viens d’un peu plus bas, de l’Argentine à l’origine. Il y a eu là-bas une mission commerciale qui a remporté énormément de succès.

Tout cela n’enlève rien à l’importance que la France, la Belgique et l’Afrique francophone peuvent avoir pour nous, pour le gouvernement. Nous entretenons, et vous le savez, sénateur, des liens très privilégiés avec l’ensemble de ces pays, et nous produisons des choses absolument extraordinaires, chez nous, dans les deux langues officielles, en français certainement, et pas uniquement au Québec, mais en Acadie et ailleurs, comme je l’ai vu dans différentes provinces. Nous serons là pour appuyer nos créateurs, nos artistes et artisans francophones, et pour exporter vers ces marchés.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je sais que vous voudrez vous joindre à moi pour remercier le ministre Rodriguez de sa présence parmi nous.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je voudrais intervenir pour préciser une chose. J’avais l’impression que le leader pourrait poser une question supplémentaire, mais vous avez accordé à plusieurs sénateurs une question supplémentaire. Le nom du sénateur Carignan figurait sur notre liste et celui-ci n’a pas pu parler. Je m’apprêtais à intervenir la seconde fois, mais je ne voulais pas utiliser du temps prévu pour la période des questions puisque le ministre avait un temps limité à disposition. Je me demandais donc si tous les intervenants avaient droit à une question supplémentaire. Je pensais que seuls les leaders y avaient droit et que cela permettrait à tous les autres de poser leur question. Voilà ce que je ne comprenais pas.

Son Honneur le Président : On avait convenu que seuls les leaders poseraient une question supplémentaire et que les sénateurs ne poseraient qu’une seule question et se feraient inscrire sur la liste s’ils voulaient poser une question supplémentaire.

Malheureusement, lorsque nous sommes arrivés aux questions, j’avais déjà laissé un certain nombre de sénateurs poser une seconde question. Je m’en excuse. Ce qui est arrivé est ma faute et ne faisait pas partie de l’accord. Nous appliquerons de nouveau l’accord la prochaine fois qu’un ministre viendra.

Je présente mes excuses à ceux qui n’ont pas pu poser de question.

Nous reprenons le débat sur la deuxième lecture du projet de loi C-81 et je redonne la parole à la sénatrice Coyle pour le temps qui lui reste.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi canadienne sur l’accessibilité

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, dans son discours, la ministre Qualtrough a déclaré :

Notre compréhension de l’invalidité évolue, et le modèle médical de l’invalidité cède le pas à un modèle social fondé sur les droits de la personne. Nous ne voyons plus le handicap ou l’incapacité d’une personne comme un obstacle à l’inclusion; on considère plutôt que ce sont les obstacles créés par la société qui empêchent les personnes handicapées de profiter de droits égaux à ceux des autres personnes.

Judith Snow dirait que, grâce à la transition vers une culture axée sur l’inclusion et l’élimination des obstacles, non seulement les personnes pourront jouir équitablement de leurs droits fondamentaux, mais la société canadienne bénéficiera grandement des nombreux dons et contributions que ces personnes pourront désormais offrir.

Examinons maintenant le paysage statistique du Canada.

À l’heure actuelle, 22 p. 100 des Canadiens de 15 ans ou plus ont au moins un handicap. On s’attend à ce que cette proportion augmente à mesure que vieillit la génération des baby-boomers.

Cinquante-neuf pour cent des Canadiens ayant un handicap ont un emploi, comparativement à 80 p. 100 des Canadiens n’ayant aucun handicap. Par ailleurs, 28 p. 100 des Canadiens ayant un handicap grave vivent dans la pauvreté, soit deux fois le pourcentage national, qui est de 14 p. 100.

Le handicap est le motif le plus courant de plainte de discrimination auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Cela représente près de 60 p. 100 des plaintes déposées entre 2013 et 2017.

Chers collègues, penchons-nous brièvement sur certains éléments du projet de loi visant à changer cette triste réalité et à respecter la promesse du Canada d’améliorer l’inclusion et la participation des Canadiens handicapés et de promouvoir l’égalité des chances.

Le projet de loi C-81 a quatre objectifs. Le premier est d’adopter une approche proactive en allégeant le fardeau des Canadiens handicapés afin de régler les problèmes systémiques d’accessibilité. Le deuxième est d’établir des normes clairement définies pour les entités sous réglementation fédérale ainsi que de nouvelles exigences de planification et de production de rapports concernant les résultats. Cela nécessite la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. Le troisième est de veiller à ce que le souci de participation des Canadiens handicapés soit au cœur de cette nouvelle approche. Le quatrième est de présenter aux Canadiens un rapport annuel sur les résultats. Le texte prévoit donc une reddition de comptes.

On a élaboré la Loi canadienne sur l’accessibilité en tenant compte de plusieurs principes clés. Ces principes sont la dignité intrinsèque, l’égalité des chances, un gouvernement sans obstacle, l’autonomie, la conception inclusive et une participation significative.

Le projet de loi C-81 s’appliquera dans sept domaines prioritaires : l’environnement bâti, notamment les édifices fédéraux et les espaces publics; l’emploi, notamment les possibilités d’emploi et les politiques et pratiques mises en place; les technologies de l’information et des communications, notamment le contenu offert et les technologies utilisées; l’acquisition de biens et de services; la conception et la prestation de programmes et de services fédéraux; le transport, par avion, chemin de fer, traversier et autobus; et enfin, tous les moyens de communication.

Le projet de loi C-81 est conçu pour faire du Canada un modèle d’accessibilité et renforcer les droits et les protections dont jouissent actuellement les personnes handicapées.

De toute évidence, il faudra en faire plus pour faciliter le changement culturel nécessaire à l’atteinte d’une véritable égalité pour les personnes handicapées.

Les défenseurs et les détracteurs du projet de loi ont soulevé quelques questions importantes, par exemple : le projet de loi va-t-il assez loin? Le financement est-il suffisant pour sa mise en œuvre? Les pouvoirs de certains intervenants sont-ils appropriés? La coordination avec les provinces et les territoires est-elle assurée? L’intersectionnalité est-elle prise en considération? Prête-t-on une attention suffisante à l’élimination des obstacles pour les peuples autochtones? A-t-on pensé au soutien à la navigation?

Cependant, j’ai entendu que les gens souhaitent surtout que nous étudiions le projet de loi de façon efficace afin qu’il puisse être adopté rapidement et que nous ne rations pas une occasion historique.

Avant de conclure, j’aimerais vous faire part d’une petite histoire de Judith Snow :

En Amérique du Nord, les bernaches du Canada migrent vers le sud chaque automne et vers le nord chaque printemps, parcourant des milliers de milles dans les deux sens. Elles volent dans une formation en V : un oiseau à la tête suivi du reste de la volée qui forme deux lignes divergentes. L’oiseau de tête réduit la résistance au vent pour les deux oiseaux qui le suivent et ceux-ci font de même pour l’oiseau qui les suit et ainsi de suite jusqu’au bout de la ligne. Cependant, au cours de chaque vol, l’oiseau de tête se fait constamment remplacer par un des oiseaux qui le suit et s’en va à la fin de la file. Ainsi, aucun oiseau ne reste à la tête du groupe assez longtemps pour s’épuiser ou pour empêcher les autres d’occuper cette place. Ils deviennent le guide chacun leur tour. Voilà une façon d’organiser une communauté de manière à ce que les talents de chacun soient mis au profit de tous.

(1550)

Avec cette belle métaphore sur la nature, Judith Snow imaginait une société dans laquelle chacun a la possibilité d’avoir la place qui lui revient et de participer en mettant ses talents au service des autres tout en tirant parti des talents d’autrui.

Chers collèges, n’est-ce pas là ce que nous voulons pour le Canada? Je pense que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, représente un moyen pratique et audacieux de veiller enfin à ce que les droits promis deviennent des droits acquis, comme l’a dit ma collègue la sénatrice McPhedran hier.

Chers collègues, envoyons sans tarder cette mesure législative au comité pour qu’elle puisse être étudiée à fond et que l’important travail réalisé par un grand nombre de personnes puisse être mené à bien et porte ses fruits. Merci. Wela’lioq.

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je prends aussi la parole pour appuyer sans réserve le projet de loi C-81, Loi canadienne sur l’accessibilité.

Merci, sénateur Munson, d’avoir parrainé ce projet de loi, prononcé un discours très émouvant et empreint de noblesse et raconté votre histoire personnelle poignante. Nous avons tous nos propres histoires. Mon petit-neveu, à l’instar de votre fils, est atteint de trisomie 21. L’année dernière, le Président a mentionné la présence de sa sœur à la tribune du Sénat.

[Français]

Je souscris entièrement aux principes énoncés dans le préambule du projet de loi, dont je vous cite deux extraits :

[...] tous les individus à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à répondre à leurs besoins, sans discrimination, notamment celle fondée sur les déficiences;

Et :

[...] qu’il est nécessaire d’assurer la participation économique, sociale et civique de toutes les personnes au Canada, quels que soient leurs handicaps et de leur permettre d’exercer pleinement leurs droits et responsabilités dans un Canada exempt d’obstacles [...]

[Traduction]

Chers sénateurs, nous sommes chanceux et privilégiés. Je dis cela avec le plus grand respect et la plus grande admiration pour notre collègue l’honorable sénatrice Petitclerc et nos collègues dont la mobilité et l’accès sont limités d’une quelconque façon. La plupart d’entre nous ont accès aux éléments fondamentaux de la vie — la vue, l’ouïe, la mobilité et la parole — et nous bénéficions tous de capacités intellectuelles. Combien d’entre nous se sont déjà demandé ce que ce serait de vivre dans les souliers d’une autre personne? Combien d’entre nous, en tant que personnes temporairement bien portantes, ont pensé à l’incidence qu’un quelconque handicap pourrait avoir sur notre énergie au quotidien, sur notre capacité à prendre part à des activités, voire, à effectuer les tâches du quotidien. Seule la sensibilisation pourra changer les attitudes sociales.

Récemment, j’ai rencontré Susan Lamberd, directrice générale d’Arts AccessAbility Network Manitoba. Elle a dit, avec raison, que, « qu’on le veuille ou non, la plupart des gens deviendront handicapés au cours de leur vie ».

Bien que la société dans son ensemble soit plus compréhensive dans une certaine mesure face aux difficultés et aux incapacités des autres, je suis toujours saisie par ce que je vois et ce que j’entends. Lors d’un sondage de Statistique Canada publié en novembre dernier, 22 p. 100 des Canadiens — soit 6,2 millions de personnes — avaient au moins un handicap. Fait troublant, comme nous l’avons entendu, ce chiffre comprend 38 p. 100 de personnes âgées et plus de 2 millions de personnes atteintes d’une incapacité attribuable à un trouble mental. Nous devons débarrasser la société de tous les obstacles, y compris, comme il est dit dans le projet de loi, de tout obstacle « de nature physique ou architecturale ou relatif aux comportements ou à la technologie » ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique, et « qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles », en d’autres termes, toute déficience visible ou invisible.

J’ai un ami qui se déplace en fauteuil roulant. Alors qu’il rentrait d’un magasin Safeway local, l’hiver dernier, son fauteuil s’est coincé dans une ornière et a basculé dans la neige sur la chaussée. Le trottoir n’avait pas été déneigé. La route était parcourue par des ornières formées par la glace et la neige, comme on en voit partout, tous les ans, à Winnipeg, pendant des mois. Il est tombé de son fauteuil et est resté dans la neige jusqu’à ce qu’une personne s’amène, redresse son fauteuil et l’aide à s’y rasseoir. Pouvez-vous imaginer? Ce n’est pas une expérience si rare pour lui ou les autres personnes qui se déplacent en fauteuil roulant.

Le transport en commun présente des complications particulières pour ceux qui sont en fauteuil roulant, comme monter à bord de l’autobus, en descendre et la possibilité qu’il n’y ait pas suffisamment de place pour le fauteuil. Le fait est que si une personne monte à bord d’un autobus, il faut s’assurer qu’elle puisse en descendre. Les flaques d’eau, les bancs de neige et les trottoirs constituent des obstacles. Mes amis doivent planifier l’accessibilité pour tout le voyage.

Pour ce qui est de la neige, comment les personnes aveugles s’en tirent-elles parmi les bancs de neige qui se forment sur les trottoirs après le passage des déneigeuses?

Ma jeune amie inspirante qui est comme ma fille, Gem, a défié toute attente. Elle a obtenu un diplôme en kinésiologie à l’Université du Manitoba. La communication verbale est difficile pour elle. Elle n’a jamais marché et elle utilise son ordinateur avec ses pieds. La plupart des enseignants n’étaient pas du tout encourageants. Ils ne pouvaient pas s’imaginer qu’elle soit capable de fréquenter un collège ou une université. Eh bien, elle a réussi un programme académique au secondaire. Nous avons célébré cette réussite! Cependant, j’étais perplexe lorsqu’elle m’a dit qu’elle allait étudier la kinésiologie. Je me suis dit : « Mais comment? » J’avais une myriade de questions, mais je l’ai félicitée de sa détermination et je l’ai appuyée de toutes les façons possibles. Vous pouvez imaginer ma fierté lorsqu’elle a reçu son diplôme.

Aujourd’hui, Gem élabore des programmes récréatifs pour le centre St. Amant de Winnipeg à titre de bénévole. Le centre a bien besoin de ses services, mais il n’a pas d’argent pour la payer, même si elle a un diplôme. Il essaie de trouver du financement, mais cette situation me semble injuste.

En ce qui concerne l’accès à ses programmes de soins, les obstacles sont nombreux. L’aide financière dont elle bénéficiait a diminué lorsqu’elle a eu 18 ans. Ce financement a baissé de nouveau lorsqu’elle a terminé ses études. Je me demande comment on peut croire que ses besoins ont diminué depuis qu’elle est une adulte qui a reçu une formation et qui occupe un emploi nécessaire, mais non rémunéré.

Par conséquent, sa mère, aujourd’hui septuagénaire, doit travailler pour payer les soins nécessaires. Elle organise une activité de financement pour l’association de la paralysie cérébrale du Manitoba. Fondé il y a 48 ans, cet organisme n’a jamais reçu d’aide d’aucun ordre de gouvernement. L’année dernière, elle a organisé une course de vélo stationnaire qui a permis d’amasser 205 211,21 $. Cette année, la 30^e édition de cet événement annuel extrêmement important a permis de recueillir un montant qui a surpassé le record établi l’année dernière afin de soutenir un organisme déterminé à faire tout ce qu’il peut pour éliminer les obstacles à l’égalité d’accès.

Je souligne en passant que c’est le père de Gem qui est tombé de son fauteuil roulant dans la neige. Sa maladie est différente de celle de sa fille, mais il a la même détermination. Professeur à la retraite et membre de l’Académie royale des arts du Canada, il demeure un graveur prolifique qui expose ses œuvres à l’échelle internationale, qui gagne des prix, qui organise des ateliers et qui sert de mentor à d’autres artistes.

Honorables sénateurs, cela m’amène à parler de l’Arts AccessAbility Network, au Manitoba. Chef de file au chapitre de l’inclusion des artistes handicapés, cette organisation fondée en 2008 collabore avec de nombreux organismes communautaires. Ses objectifs sont les suivants :

Être la voix des artistes et des membres du public handicapés au Manitoba.

Agir en tant que leaders en matière d’accessibilité et d’égalité dans le domaine des arts.

Permettre aux artistes handicapés d’atteindre leur plein potentiel en leur donnant accès aux ressources dont ils ont besoin pour s’épanouir artistiquement.

C’est exactement l’objectif du projet de loi C-81.

L’organisme est, à juste titre, préoccupé par le fait que ceux qui ont besoin de réseaux de soutien et de ressources se retrouvent souvent isolés à leur domicile, forcés de se retirer des programmes en raison de leur handicap. C’est une véritable impasse. L’organisme mentionne ceci :

Les artistes handicapés constituent une population particulièrement vulnérable, car leurs besoins sont généralement mal compris, voire non reconnus par les organismes d’aide aux handicapés ou par les organismes culturels, qui se renvoient continuellement la balle. Ils hésitent aussi à s’auto-identifier en raison des mythes et des préjugés [...] La plupart vivent sous le seuil de la pauvreté.

Le groupe comprend des gens qui sont atteints de sclérose en plaques, des aveugles, des sourds et des personnes atteintes de différentes maladies. Les œuvres de plusieurs d’entre eux ont été choisies pour des expositions internationales, mais, en raison de leur handicap, ils n’ont pas pu être présents lors de la consécration de leur travail. Ils n’avaient pas les moyens, car, bien souvent, il leur faut un accompagnateur.

Peut-on parler d’accès égal? Non. Comment vous sentiriez-vous si vous étiez un artiste canadien de renom incapable d’être présent lors de sa consécration parce qu’il n’a pas les moyens d’amener quelqu’un avec lui ou parce qu’il n’y a pas d’hôtel accessible près de l’établissement où il doit se rendre?

En ce qui concerne les lieux accessibles à Winnipeg, ou dans le reste du Canada, combien d’espaces consacrés aux arts alternatifs ou commerciaux sont vraiment accessibles? Ils ont peut-être un ascenseur ou des portes automatiques, mais le moindre rebord et la moindre marche à l’entrée représentent un obstacle infranchissable — un obstacle pire qu’un mur —, un obstacle qui exclut des gens.

Combien de salles de spectacles qui sont accessibles pour le public n’ont pas de scène accessible ni d’arrière-scène accessible pour les artistes en fauteuil roulant?

Debbie Patterson, distinguée dramaturge manitobaine, s’exprime de façon fort éloquente au sujet du quotidien des personnes handicapées :

Je n’avais pas de handicap et j’en ai un aujourd’hui. Mon objectif est d’éveiller la compassion par un regard pénétrant sur le sens de la condition humaine. Mon handicap m’a énormément appris, et ce n’aurait pas été le cas si je n’avais pas vécu la vie d’une handicapée. J’ai pu comprendre des aspects de la condition humaine qui m’étaient complètement étrangers auparavant. Il serait tristement paradoxal que mon handicap, qui m’a permis de comprendre tant de choses, m’empêche de transmettre le fruit de mes réflexions. En ce qui concerne l’accès, il faut le concevoir comme avantageux pour tous. Il est vrai que les personnes handicapées ont besoin d’un accès adapté, mais la société a également besoin des compétences, des connaissances et des capacités de ces personnes. Un interprète en langue des signes n’est pas seulement utile aux personnes sourdes, mais il l’est pour nous tous. L’accès universel nous permet de faire tous partie de la même équipe. Nous devons aller de l’avant ensemble.

(1600)

Elle poursuit ainsi :

Qu’on le veuille ou non, la peur de devenir handicapé est aussi immense qu’universelle. La peur nous divise. La peur suscite la méfiance à l’égard d’autrui. La peur nous amène à vivre isolés les uns des autres et à minimiser l’importance des besoins de ceux qui ne sont pas comme nous [...] Nous avons tous un corps dont nous sommes déçus, qui ne répond pas à nos attentes, qui tombe en panne. Nous sommes tous incapables de ressentir, de voir et d’entendre tout ce qui s’offre à nous. Nous sommes tous des créatures imparfaites et dysfonctionnelles.

Sur une note positive, certaines personnes ont réussi à surmonter leur handicap. Je pense notamment à la comédienne professionnelle Elizabeth Morris, dont nous avons fait la présentation dans cette enceinte au printemps dernier. Elle a fait sa thèse de maîtrise sur la conception accessible, l’un des objectifs visés par le projet de loi C-81. Elle est sourde. Elle a joué sur la scène de Stratford, et elle était membre du théâtre national des sourds aux États-Unis. De plus, elle a animé de nombreux ateliers dans des théâtres internationaux, a donné des consultations sur la culture sourde pour le théâtre et la télévision, et elle jouera au printemps dans la pièce The Tempest au Banff Centre. Durant sa visite au Sénat, j’ai embauché un interprète en langage gestuel américain afin que Mme Morris puisse « voir » nos délibérations dans ce langage.

Je soutiens que nous devons en faire davantage. Nous devons aborder l’accessibilité de nos comités. Compte tenu de la carrière internationale de Mme Morris et de son statut d’ambassadrice canadienne des arts, j’avais espéré qu’elle puisse comparaître devant le Comité des affaires étrangères et du commerce international dans le cadre de son étude sur la diplomatie culturelle. Cependant, on m’a dit que notre système de diffusion bilingue rendait impossible l’utilisation du langage des signes. On a suggéré qu’elle rédige un témoignage. Or, étant donné tous les obstacles qu’elle doit surmonter quotidiennement, je ne pouvais pas ajouter encore une chose à son programme déjà très chargé.

Nous devons trouver des moyens de donner une voix à tous ceux qui ont un handicap. Maintenant que nous siégeons dans notre nouvelle enceinte dotée de technologies de pointe, j’aimerais bien qu’elle comparaisse devant un comité du Sénat pour nous conseiller sur la manière d’ouvrir les portes qui sont actuellement fermées. Mon mantra à l’égard du projet de loi C-81 est « portes ouvertes pour tous ». Il y en a trop qui nous ferment au nez.

Cela m’amène à H’art, un organisme voué aux arts, à Kingston. Depuis 1988, H’art « aide les adultes atteints d’une déficience intellectuelle à atteindre leur plein potentiel grâce aux arts » dans toutes les disciplines artistiques, comme la musique, le théâtre, les arts visuels, la danse et bien d’autres. L’énergie et les résultats positifs qui en découlent sont contagieux. J’ai déjà pris la parole au sujet de cet organisme inspirant. Sa représentation de Martadella de l’an dernier demeurera à jamais gravée dans ma mémoire.

Bon nombre d’organismes sont dignes de mention. Leur message collectif n’a pas changé : il faut plus de mesures financières, changer les attitudes et apporter des changements physiques pour favoriser l’accès aux arts pour les artistes et les spectateurs. Nous pouvons certainement éliminer les obstacles et faire changer les attitudes.

Honorables sénateurs, nous devons égaliser les règles du jeu pour garantir l’accessibilité pour tous, y compris ceux qui ont un handicap visible ou invisible. C’est la société qui motive le changement, et non pas l’individu. Les personnes handicapées doivent être considérées comme normales. Elles doivent être acceptées et soutenues.

La compassion et la détermination de Debbie Patterson sont indomptables :

En tant qu’artiste atteinte d’un handicap, je vis votre cauchemar. Je peux explorer vos cauchemars pour vous. Nous pouvons nous unir dans la peur, nous pouvons nous servir de cette peur pour favoriser la compassion et l’empathie, et nous pouvons faire disparaître la peur ensemble.

Comme l’a fait remarquer le sénateur Munson, le coût sera largement compensé par la participation économique et la contribution au PIB de tous. Combien d’esprits brillants ont été restreints parce que la société n’a pas su favoriser l’accessibilité? Combien coûte réellement le fait d’empêcher les gens de contribuer à la société? Le bien-être et l’estime de soi des citoyens qui en résulteront compenseront largement la société.

Chers collègues, je vous prie d’appuyer le projet de loi C-81. Je l’appuie, tout comme l’appuient les personnes handicapées, leur famille et, en fait, la majorité des Canadiens. Le temps est venu de faire ce qu’il faut et de fournir des logements accessibles.

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.

L’impératif de s’atteler à la question de l’accessibilité est devenu de plus en plus urgent au cours de la dernière décennie.

En 2011, l’Organisation mondiale de la Santé et la Banque mondiale ont conjugué leurs efforts afin de publier le premier Rapport mondial sur le handicap. À sa sortie, l’ancienne vice-présidente du Développement humain à la Banque mondiale, Mme Tamar Manuelyan Atinc, a déclaré que le rapport « non seulement fournit la première estimation mondiale de la prévalence du handicap depuis les années 1970, mais présente également des témoignages convaincants sur le statut social et économique des personnes handicapées dans le monde ».

Selon ce rapport, plus d’un milliard de personnes, soit 15 p. 100 de la population mondiale, vivent avec une certaine forme de handicap.

Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité menée par Statistique Canada en 2012, près de 14 p. 100 de la population canadienne âgée de 15 ans ou plus ont rapporté une grave difficulté ou un grave handicap causé par un état ou un problème de santé à long terme.

S’il est vrai que beaucoup de personnes handicapées trouvent du travail dans leur communauté, beaucoup font face à une série d’obstacles, notamment un manque d’accessibilité, des attitudes négatives ainsi que des politiques et normes inadéquates qui limitent leurs fonctions quotidiennes et les empêchent de participer pleinement à la société.

Le Rapport mondial sur le handicap fait ressortir les conséquences de ces obstacles, en montrant que, dans le monde, les personnes handicapées ont un pronostic de santé plus défavorable, un niveau de scolarité moins élevé, une plus faible participation à l’économie et un taux plus élevé de pauvreté que le reste de la population.

Le travail novateur qu’ont accompli l’Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale dans le domaine de l’invalidité avait pour but de faciliter la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

Il y a plus de 10 ans, l’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu la nécessité de lutter contre la discrimination que subissent les personnes handicapées du monde entier. Dans cette optique, elle a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 13 décembre 2006.

La convention a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées ».

Ce libellé revêt une importance particulière pour différentes raisons.

Premièrement, la convention a eu pour effet de changer, à l’échelle internationale, la conception de l’invalidité, qui est passée du « modèle médical » alors habituel à un « modèle social » beaucoup plus multidimensionnel. Deuxièmement, la convention a rappelé aux États leur obligation de protéger et de promouvoir les droits culturels, économiques et sociaux des personnes handicapées.

Fier de soutenir la convention, le Canada a été l’un des premiers pays à la signer, le 30 mars 2007.

Signalons, d’ailleurs, que des représentants du gouvernement du Canada, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de Justice Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et du ministère du Patrimoine canadien ont participé à l’élaboration de la convention, un projet d’envergure internationale.

Dans le Rapport fédéral sur les personnes handicapées de 2008, le gouvernement du Canada a affirmé que la convention était « un moyen important pour la communauté internationale de reconnaître et d’affirmer de nouveau la nécessité d’empêcher la discrimination contre les personnes handicapées dans tous les aspects de la vie ».

C’est pourquoi j’ai été ravie, comme bien d’autres Canadiens, que la ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées présente le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, pour relever les défis auxquels est confrontée la communauté canadienne des personnes handicapées.

Les Canadiens handicapés ont longtemps dit qu’ils avaient besoin d’une telle mesure législative.

Le cadre législatif actuel du gouvernement fédéral en matière d’accessibilité est en grande partie fondé sur les plaintes. Ainsi, les personnes handicapées doivent mener des batailles juridiques personnelles qui prennent beaucoup de temps et qui coûtent cher pour lutter contre les obstacles auxquels elles sont confrontées dans la vie de tous les jours.

(1610)

Pour corriger cette situation, le gouvernement fédéral a annoncé ce qui suit dans le budget de 2016 :

Afin d’éliminer les obstacles systémiques et d’offrir une égalité des chances à tous les Canadiens handicapés, le gouvernement consultera les provinces, les territoires, les municipalités et les intervenants en vue d’instaurer une loi sur les Canadiens handicapés.

Le 29 mai 2017, le gouvernement du Canada a publié un rapport sur ces consultations, qui s’intitule Canada accessible — Élaborer une loi fédérale sur l’accessibilité : ce que nous avons appris des Canadiens.

Entre juin 2016 et février 2017, plus de 6 000 Canadiens et 90 organismes ont participé au processus de consultation, tant en ligne qu’au cours de rencontres en personne. La réponse a été claire : les intervenants souhaitaient vivement l’adoption d’une nouvelle loi sur l’accessibilité, qui permettrait d’améliorer la qualité de vie des Canadiens handicapés — une loi qui enlèverait le fardeau qui pèse sur les particuliers pour le faire porter, comme il se doit, par la société et le système lui-même.

Honorables collègues, je suis entièrement d’accord pour dire qu’il faut adopter une nouvelle loi sur l’accessibilité, comme le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Cependant, ma première analyse de ce projet de loi et les lettres que j’ai reçues d’intervenants me poussent à soulever de nombreuses questions et préoccupations qui demeurent sans réponse. Comme nous n’en sommes qu’à l’étape de la deuxième lecture et que le comité entendra des témoins importants, j’aimerais aborder quelques questions qui, d’emblée, sautent aux yeux.

Pour commencer, l’article 2 du projet de loi C-81 définit les termes « handicap » et « obstacle ». Dans le projet de loi, le terme « handicap » est défini comme suit :

Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique [...] et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Le terme « obstacle » est défini comme ceci :

Tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles.

Il convient de souligner que le gouvernement du Canada a décidé d’utiliser la même définition du terme « handicap » que celle employée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Par contre, le terme « obstacle » n’est pas défini dans la convention.

Bien qu’il soit important de passer à une autre terminologie que celle employée dans le monde de la médecine, je crains que ces définitions présentent certains problèmes. En utilisant ces définitions générales, sera-t-il plus difficile de repérer les personnes et les groupes qui font vraiment partie de la communauté des personnes handicapées au Canada et de répondre à leurs besoins? Si on confond inclusivité et efficacité, on risque de ne pas aider les personnes mêmes que ce projet de loi vise à aider.

Ensuite, plusieurs provinces du Canada ont déjà des lois sur l’accessibilité. Le Québec, par exemple, a été un des premiers à adopter une loi protégeant les droits des personnes handicapées, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, qui a été adoptée en 1978 et modifiée en 2004 après un examen approfondi de l’Assemblée nationale.

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, de son côté, est entrée en vigueur en 2005. Elle donne au gouvernement de la province le pouvoir d’élaborer, de mettre en œuvre et d’appliquer des normes permettant de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

En 2013, le Manitoba a adopté sa propre loi, la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains, dont la structure est semblable à celle de la loi ontarienne.

La Nouvelle-Écosse a quant à elle adopté la Loi sur l’accessibilité en 2017. D’autres provinces, dont la Colombie-Britannique, ont dit avoir l’intention de faire de même prochainement.

Y aura-t-il des conflits entre les lois provinciales et le projet de loi C-81 du gouvernement fédéral?

Commençons par rappeler que le projet de loi C-81 s’applique seulement aux personnes et aux entités de ressort fédéral, comme le Parlement, la fonction publique fédérale, les entreprises privées de compétence fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada. Seulement une petite fraction des personnes handicapées du Canada seront donc touchées par le projet de loi C-81, ce qui pourrait créer certaines iniquités d’une région à l’autre.

De plus, le projet de loi C-81 crée toute une bureaucratie supplémentaire entourant l’accessibilité. Un nouvel organisme bureaucratique comprendra un commissaire à l’accessibilité pour l’application de la loi, un dirigeant principal de l’accessibilité et une nouvelle Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité dotée d’un conseil d’administration composé de 11 membres, dont un président et un vice-président.

L’article 4 du projet de loi C-81 désigne un ministre responsable de la loi, tandis que les articles 11 à 16 décrivent les attributions du ministre. Par exemple, le ministre est responsable de « promouvoir, soutenir et exécuter des projets de recherche visant la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles ».

L’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, dont les attributions prévues sont décrites aux articles 18 à 20 du projet de loi, a des responsabilités semblables à celles du ministre. L’organisation de normalisation est responsable de :

[...] la promotion, le soutien et l’exécution de projets de recherche visant la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles [...]

Cette nouvelle bureaucratie présentera-t-elle des fardeaux administratifs, des chevauchements et des conflits majeurs, lesquels risquent de mener à de graves complications et entraves?

Le Conseil des Canadiens avec déficiences parle de cette préoccupation dans sa lettre ouverte concernant la nécessité de renforcer le projet de loi C-81, déclarant que ce projet de loi :

[...] fractionne à tort, à travers plusieurs organismes fédéraux, le pouvoir d’élaborer des normes d’accessibilité (règlements) et celui d’appliquer la loi. Ce fractionnement altèrera l’efficacité de la mise en vigueur et de l’application de la loi, rendant ces dernières plus déroutantes, plus compliquées, plus onéreuses et vecteurs de délais supplémentaires.

Autre fait préoccupant : le projet de loi C-81 ne propose aucune échéance. On n’y indique pas de date à compter de laquelle le gouvernement du Canada doit élaborer et mettre en œuvre des normes et des règlements en matière d’accessibilité. Il n’y a pas non plus d’échéanciers pour assurer la prise de mesures adéquates pour la mise en œuvre de la loi canadienne sur l’accessibilité. Par conséquent, il existe peu de manières d’évaluer et de mesurer les progrès, ce qui est encore plus de mauvais augure.

Dans sa lettre ouverte sur la nécessité de renforcer le projet de loi C-81, le Conseil des Canadiens avec déficiences dit :

Le projet de loi C-81 doit inclure des échéanciers. Ils sont essentiels! Ils permettront de garantir l’adoption d’importantes mesures en matière d’accessibilité ainsi que de mesurer l’évolution des progrès.

Une allocation budgétaire de 290 millions de dollars sur six ans pour appuyer la mise en œuvre des normes en matière d’accessibilité exige des échéanciers clairs. Sans eux, comment peut-on avoir l’assurance que ce financement profite aux personnes visées?

Enfin, le projet de loi C-81 permet au gouvernement fédéral et à divers organismes fédéraux d’exempter certaines organisations de leurs obligations en matière d’accessibilité. Par exemple, l’article 46 du projet de loi C-81 permet au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’exempter tous ses organismes affiliés des exigences relatives aux plans sur l’accessibilité. Naturellement, si on rend l’exemption possible, certains seront enclins à s’en prévaloir.

Dans son rapport final d’analyse juridique du projet de loi C-81, commandé par le Conseil des Canadiens avec déficiences et publié le 1^er octobre 2018, l’ARCH Disability Law Centre indique :

Toute exemption affaiblirait l’objectif global de la loi canadienne sur l’accessibilité.

Plus tôt ce mois-ci, j’ai rencontré l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité pour discuter du projet de loi. Au cours des deux dernières années, l’Alliance, qui réunit 87 organismes et 92 membres individuels, a tenu des ateliers et mené des entrevues et des consultations auprès de la communauté canadienne des personnes handicapées. Ensemble, ils ont formulé 12 recommandations qui, selon eux, contribueraient à renforcer le projet de loi.

(1620)

Pendant la rencontre, les représentants de l’alliance ont déploré l’absence d’échéanciers et le fait qu’il n’existait aucun moyen efficace de gérer les plaintes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps de parole est écoulé, sénatrice Seidman.

La sénatrice Seidman : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Seidman : Ils m’ont surtout rappelé que le Canada compte de très nombreuses personnes handicapées et que chacune a des besoins qui lui sont propres. C’est donc extrêmement ardu de déterminer les deux ou trois recommandations qui devraient être considérées comme les plus pressantes et les plus prioritaires.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-81 est un pas dans la bonne direction, mais certains de ses articles ont besoin d’être resserrés.

En fait, la version qui nous a été renvoyée a déjà été amendée par l’autre endroit. Sur les 200 amendements et plus qui ont été soumis au comité, 74 ont été retenus. Même s’il s’agissait pour la plupart d’amendements de forme, certains touchaient aussi au fond.

La version amendée de l’article 50 du projet de loi, par exemple, précise désormais que les exemptions cessent d’avoir effet après trois ans et que les motifs sous-tendant une exemption sont rendus publics.

À l’article 5, les communications verbales ont été ajoutées à la liste des principales catégories d’obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées. C’est particulièrement important, parce que les personnes dont le handicap touche l’ouïe, la parole, la compréhension ou les capacités à lire et à écrire ont souvent du mal à communiquer.

Honorables sénateurs, il y a encore des choses à améliorer dans le projet de loi C-81. J’attends avec impatience la prochaine étape du processus législatif, c’est-à-dire l’étude en comité, car nous pourrons alors confirmer notre attachement à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et améliorer le projet de loi afin qu’il puisse réellement aider les personnes handicapées du Canada. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2018-2019

Le budget principal des dépenses—Adoption du trente-sixième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l’étude du trente-sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2018-2019, déposé au Sénat le 6 décembre 2018.

L’honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.

— Madame la Présidente, merci de me donner la parole au sujet du trente-sixième rapport du Comité des finances intitulé Deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2018-2019. C’est la première fois que je prononce un discours dans la nouvelle salle du Sénat, et je dois admettre que je suis un peu nerveux.

Honorables sénateurs et sénatrices, je n’aurais jamais cru que je serais ici aujourd’hui à titre de sénateur pour représenter la province du Nouveau-Brunswick. Pourquoi est-ce que je dresse ce constat? Je viens d’une famille monoparentale. J’ai grandi dans un milieu qui dépendait de l’aide sociale dans la petite collectivité de Saint-Léonard, au Nouveau-Brunswick. Ma mère nous disait constamment, à ma sœur et à moi, que l’éducation était la seule voie à suivre pour ne pas dépendre de l’aide sociale. Nous avons suivi ses conseils.

Néanmoins, en tant que président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je n’aurais jamais cru que je serais devant vous aujourd’hui pour prendre la parole au sujet du Budget principal des dépenses de 2018-2019 du Canada, le pays où l’on vit le mieux.

[Traduction]

Par conséquent, honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du deuxième rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses de 2018-2019, qui a été déposé au Sénat le 17 avril 2018 et qui a été immédiatement renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour examen le jour suivant.

Comme vous le savez, sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a un rôle important à jouer, au nom du Parlement et des Canadiens, dans l’examen des projets de dépenses du gouvernement fédéral qui sont exposés dans les budgets principal et supplémentaire des dépenses.

Je dois admettre que je ne pourrais pas remplir mes fonctions de président sans l’appui de deux vice-présidents compétents, la sénatrice Jaffer et le sénateur Pratte.

Notre comité a déposé son premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses de 2018-2019, qui examinait les dépenses de 15 organismes ou ministères fédéraux, le 18 juin 2018. Nous avons décidé de poursuivre l’examen du Budget principal des dépenses de 2018-2019 et avons passé en revue les dépenses de 10 organismes fédéraux supplémentaires qui avaient demandé collectivement un montant total de 15,5 milliards de dollars à titre de crédits votés. À l’endroit d’où je viens, Saint-Léonard, on peut s’acheter beaucoup de bonbons avec cette somme.

Le rapport reprend les thèmes discutés lors de notre examen du Budget principal des dépenses et présente certaines observations sur des enjeux clés auxquels font face certains organismes et ministères. Je dois dire que la liste complète de toutes les observations formulées peut être consultée dans le rapport présenté en décembre, que j’encourage tous les sénateurs et tous les Canadiens qui nous regardent à consulter.

[Français]

Ce rapport met en lumière la question abordée dans le cadre de l’étude du Budget principal des dépenses et présente les observations du comité sur les principaux défis auxquels chacun des organismes et des ministères sont confrontés. La liste complète des observations est insérée au rapport que nous avons déposé en décembre dernier.

[Traduction]

À titre d’exemple, honorables sénateurs, la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée a confirmé que la livraison du nouveau pont Champlain a été retardée. Il faut s’assurer que le pont actuel peut toujours être emprunté de façon sécuritaire et que l’on a les crédits suffisants à cette fin.

[Français]

Comme l’a dit mon collègue, le sénateur Mercer, Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée confirme que l’achèvement des travaux pour le nouveau pont est retardé. Cette société doit s’assurer que le pont actuel peut continuer d’être emprunté en toute sécurité et qu’elle dispose des fonds nécessaires pour réaliser les travaux. Les Canadiens méritent de connaître la vérité.

(1630)

[Traduction]

Honorables sénateurs, l’Autorité du pont Windsor-Détroit a annoncé la conclusion d’un contrat de 5,7 milliards de dollars pour le pont international Gordie-Howe. Cette autorité devra assurer une surveillance étroite de l’autorité contractante pour faire en sorte que le pont soit construit selon les spécifications et dans les délais, et que ses péages permettent de récupérer tous les frais liés à la construction et à l’entretien du pont sur une période de 30 ans.

Honorables sénateurs, l’Unité de l’impact et de l’innovation du Bureau du Conseil privé aide les ministères à concevoir de nouveaux modèles de mise en œuvre de programmes. Alors que le comité appuie l’innovation, il considère important que les ministères et le Bureau du Conseil privé démontrent que les nouvelles approches donnent des résultats clairs et concrets. Les membres du Comité des finances estiment qu’un mécanisme normalisé de rendement doit être mis en place pour surveiller les activités financières.

Énergie atomique du Canada limitée est une société d’État qui est responsable du contrat à long terme conclu avec la Canadian National Energy Alliance pour la gestion et l’exploitation des Laboratoires nucléaires canadiens. Le comité estime qu’Énergie atomique du Canada limitée doit travailler avec les Laboratoires nucléaires canadiens pour élaborer, en vue d’en faire rapport, des mesures de rendement pour la valeur générée par les 450 millions de dollars engagés annuellement dans la recherche nucléaire, afin que les Canadiens sachent si les objectifs sont atteints ou non.

En ce qui a trait à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, il est évident que le gouvernement doit s’assurer que celle-ci dispose de suffisamment de ressources pour maintenir sa norme de service tout en assurant la sécurité des passages aériens canadiens.

Honorables sénateurs, parlons du Conseil national de recherches du Canada. Celui-ci appuie la recherche dans des domaines de priorité nationale, mais il doit montrer comment son budget annuel de 1 milliard de dollars mène à des améliorations concrètes pour les Canadiens.

[Français]

Honorables sénateurs, le Conseil national de recherches du Canada appuie la recherche dans des domaines de priorité nationale, mais il doit démontrer comment son budget annuel de 1 milliard de dollars mène à des améliorations concrètes pour les Canadiens de toutes les régions du Canada.

[Traduction]

Sénatrice Griffin, étant donné que vous êtes l’actuelle présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, je tiens à vous parler du point suivant. Nous avons examiné Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ce ministère offre des programmes et des services pour appuyer le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. À mesure que le Canada met en œuvre d’autres accords commerciaux — je sais que cela vous tient à cœur — ce ministère doit veiller à ce que ses programmes d’aide à l’industrie laitière indemnisent tous les producteurs laitiers pour les pertes encourues et qu’il les aide à s’ajuster à la concurrence internationale accrue. Les agriculteurs ne méritent rien de moins. Chers sénateurs, il sera important d’évaluer la portée et les répercussions de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et il sera aussi important d’examiner l’Accord États-Unis—Mexique—Canada pour veiller à ce que les agriculteurs canadiens soient protégés.

[Français]

Agriculture et Agroalimentaire Canada offre aussi des programmes et des services qui visent à soutenir le secteur agricole et agroalimentaire, ce qui devrait nous permettre de donner de l’information à nos producteurs afin qu’ils soient mieux préparés à faire face aux grands défis des marchés internationaux.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il est impératif que l’Agence du revenu du Canada dépose un rapport crédible sur le rendement réel de ses efforts de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, et ce dernier devrait s’inscrire dans ce qu’on appelle la transparence et la reddition de comptes.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier l’honorable Percy Downe, qui a présenté le projet de loi S-243 — qui a été adopté par le Sénat du Canada — expressément pour aider l’Agence du revenu du Canada à examiner l’évasion fiscale et à trouver des façons de lutter contre celle-ci.

Pour conclure, je tiens à remercier les membres du comité de leur excellent travail. Je tiens aussi à remercier tous les employés des sénateurs ainsi que les employés du Sénat du Canada, qui nous permettent d’accomplir notre travail pour les Canadiens. Le comité s’efforcera toujours d’informer les Canadiens au sujet des budgets du Canada. Nous viserons toujours la transparence, la responsabilité, la prévisibilité et la fiabilité des budgets du Canada, maintenant et à l’avenir. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Autorisation au Comité des peuples autochtones d’étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 18 mars 2019, propose :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, déposé à la Chambre des communes le 28 février 2019, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat.

— Honorables sénateurs, je crois que vous avez bien compris ce dont il est question. Il s’agit de permettre au Comité des peuples autochtones de poursuivre ses travaux, étant donné que plusieurs autres projets de loi sont déjà sur la table. Ce projet de loi est très important.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,

Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

La sénatrice Martin : Votre Honneur, je propose l’ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Adoptée?

Une voix : Avec dissidence.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné avec dissidence.)

(1640)

[Français]

Projet de loi sur la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles.

L’honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, je remercie d’abord l’honorable sénatrice Bellemare de sa persistance et de sa détermination. Je salue particulièrement sa démarche patiente et méthodique, cet effort de longue haleine d’abord pour sensibiliser le Sénat et le Canada sur l’enjeu de la littératie et des compétences essentielles, puis pour encourager les sénateurs à participer au débat et à l’enrichir, pour enfin déposer deux projets de loi complémentaires, soit celui-ci, le projet de loi S-254, ainsi que le projet de loi S-256, que j’aborderai aussi plus tard aujourd’hui.

Nous voyons souvent au Sénat l’application de cette théorie des petits pas qui, graduellement et parfois sans même qu’on s’en aperçoive, mènent à des changements importants en matière de politique publique. Le projet de loi S-254, qui vise à établir une Semaine nationale de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles, s’inscrit dans cette démarche.

J’appuie ce projet de loi, parce que la discussion au sujet des compétences essentielles et de leur développement est cruciale. Une semaine nationale, avec des événements et des discussions partout au pays, s’avère encore plus importante, car, comme plusieurs sénateurs l’ont expliqué dans le cadre de l’interpellation de la sénatrice Bellemare sur le même sujet, nous tenons actuellement 13 conversations parallèles dans chacune de nos provinces et dans nos territoires, plutôt que d’avoir une conversation nationale. Il s’agit donc d’enraciner cette semaine au niveau national afin de sensibiliser toujours plus de Canadiennes et de Canadiens à l’importance d’acquérir et d’améliorer leurs compétences tout au long de leur vie. Cette semaine inciterait davantage les organismes à agir en qualité d’ambassadeurs de la formation dans nos divers milieux en devenant des partenaires de diffusion et de promotion. De plus, elle favoriserait les échanges entre les différents acteurs et permettrait notamment de rallier les voix autour du développement des compétences essentielles de la main-d’œuvre. D’ailleurs, les recherches démontrent que le fait de miser sur les gens et leur formation est le meilleur moyen d’investir dans l’économie. J’appuie particulièrement le projet de loi S-254, car il est accompagné du projet de loi S-256, le projet de loi sur un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.

Je crois que ces deux projets de loi doivent être adoptés ensemble pour une raison fort simple. Là où le projet de loi S-256 crée une structure formelle pour adopter un cadre de référence national en la matière, le projet de loi S-254 offrira un espace d’échanges, de discussions et de promotion autour des thématiques que ce cadre abordera, et ce, dans un contexte plus informel. Souvent, ces activités interpellent apprenants, enseignants, chercheurs, employeurs, syndicats, organismes communautaires, et j’en passe.

Il serait, en effet, idéal que la tenue de la première Semaine nationale de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles, en octobre 2019, coïncide avec le début des conversations et consultations prévues par le projet de loi S-256. Le président du Groupe de la Banque mondiale nous rappelle une chose, et c’est que le capital humain ne se crée pas tout seul : il doit être cultivé par l’État. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Gagné, accepteriez-vous de répondre à des questions?

La sénatrice Gagné : Avec plaisir.

L’honorable Ghislain Maltais : C’est une question d’information. Je n’ai pas suivi le dossier d’aussi près que vous. Dans la consultation que vous avez menée, vous avez parlé des employeurs et des employés des institutions d’enseignement. Est-ce qu’ils ont été consultés, et quelle a été leur réaction lorsque vous avez présenté ce projet de loi? Comment les PME et les institutions d’enseignement se sont-elles réunies pour participer à cette future semaine de promotion?

La sénatrice Gagné : Je veux mentionner que c’est le projet de loi de la sénatrice Bellemare dont il s’agit ici. Dans plusieurs communautés, la semaine sur l’alphabétisation ralliait beaucoup de voix autour des compétences essentielles et de l’importance de pouvoir assurer un développement pour les gens qui ont plus de difficulté à se trouver un emploi sur le marché du travail. Je vais en parler plus tard dans le contexte du cadre de référence. Il faut dire qu’on a vu, au cours des 10 dernières années, et pour avoir déjà moi-même participé au Council of Adult Literacy Education for Manitoba, un conseil de littératie du Manitoba, des initiatives qui étaient financées par le gouvernement fédéral étouffées de plus en plus. Les provinces et le gouvernement fédéral, avec le Conseil des ministres de l’Éducation, avaient adopté de bonnes initiatives et on a vu ces initiatives étouffées. Je pense qu’il est important de pouvoir reprendre le discours autour de cette question, car elle est essentielle pour l’économie.

Le sénateur Maltais : J’ai une question complémentaire, si la sénatrice le veut bien. En ce qui a trait au volet « innovation », on sait que les entreprises se développent de plus en plus et vont vers des modèles innovateurs. C’est là que des emplois seront créés à l’avenir, et les nouvelles technologies, les institutions d’enseignement et les entreprises développent ce volet également. Donc, la formation doit être conjuguée entre les deux pour donner du travail aux futurs employés.

La sénatrice Gagné : Je suis bien d’accord avec vos propos.

(Sur la motion de la sénatrice Mégie, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-256, Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.

L’honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, le projet de loi S-256, projet de loi sur l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre, est un pas crucial dans la démarche de la sénatrice Bellemare en vue de faire avancer la discussion au pays sur le développement des compétences essentielles. Au-delà d’une simple discussion théorique, celle-ci doit mener, comme le prévoit le projet de loi, au développement et à la mise en œuvre d’un cadre de référence national.

La sénatrice Bellemare soulignait à juste titre qu’il faut résoudre l’enjeu de l’adéquation des compétences de la main-d’œuvre par rapport aux besoins du marché du travail, tout en reconnaissant que le contenu même des compétences essentielles évolue avec le temps et les changements technologiques.

Les provinces et les territoires, en collaboration avec les milieux universitaire et collégial et les écoles de formation, déploient des efforts considérables pour combler l’écart entre ce que l’on enseigne et ce qui est attendu sur le marché du travail.

(1650)

[Traduction]

Par exemple, au Manitoba, la Division du perfectionnement de la main-d’œuvre a adopté une approche globale pour répondre aux besoins du marché du travail qui tient compte des obstacles individuels, des employeurs et des organisations tout en encourageant et en renforçant les partenariats dans la communauté.

L’approche est mise en œuvre au moyen de différents programmes complémentaires. Par exemple, Apprentissage Manitoba vise à aider les nouveaux apprentis à trouver des débouchés. Pour sa part, la Direction du perfectionnement de la main-d’œuvre dans l’industrie collabore avec des intervenants clés dans le domaine des affaires, de l’industrie, de la main-d’œuvre et de l’éducation pour faire en sorte que la population active du Manitoba soit bien placée pour réussir. Enfin, les Services de formation et d’emploi offrent des services comme de l’orientation professionnelle, de l’aide à la recherche d’emploi, des renseignements sur la préparation à l’emploi, des perspectives d’emploi, de la formation professionnelle et des possibilités de mise à niveau.

[Français]

Cette discussion, je crois, doit cependant aller au-delà de l’emploi. Tout d’abord, on comprend surtout, par compétences essentielles, trois compétences clés : la littératie, la numératie et la résolution de problèmes dans des environnements technologiques, comme l’a si bien mentionné mon collègue, le sénateur Maltais.

Comme le souligne à juste titre une étude conjointe de Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada, ces compétences essentielles servent dans pratiquement tous les domaines de la vie. On peut y lire ceci :

Ces compétences sont considérées comme essentielles à la participation sociale : elles servent de base au développement d’autres compétences cognitives, d’un ordre plus élevé, et sont des conditions préalables pour accéder à des domaines précis de connaissance et en acquérir une compréhension adéquate. En outre, elles sont nécessaires dans un large éventail de contextes, tant à l’école et au travail que dans la vie quotidienne.

Je retire deux leçons de ce constat. Premièrement, afin d’assurer que nos institutions, nos écoles, nos collèges, nos universités et nos bibliothèques préparent adéquatement la population aux changements technologiques, on ne doit pas négliger l’engagement civique et social. Bref, un cadre de référence sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre ne peut négliger que la main-d’œuvre en question doit aussi être formée de citoyens, de bénévoles, de parents, de proches aidants.

Deuxièmement, s’il est vrai qu’il faut voir à ce que les finissants de nos collèges et de nos universités soient bien outillés pour le marché du travail, il faut reconnaître que ces finissants ont déjà acquis plusieurs compétences au fil de leurs études. Nous en sommes donc à l’adaptation et au perfectionnement, à la lueur des changements technologiques. Or, cette difficulté d’adaptation au rythme effréné des changements technologiques n’est pas limitée au marché de l’emploi et n’est pas vécue seulement par nos finissants sous-qualifiés ou surqualifiés.

La technologie a changé notre façon de travailler, mais a aussi bouleversé notre mode de vie, notre façon de communiquer, d’obtenir et de donner des services, de nous informer. Bref, nous ne socialisons plus de la même façon, et ceux qui ne développent pas certaines compétences essentielles peuvent non seulement se faire exclure du marché de travail, mais aussi subir une exclusion sociale. Ce risque, celui d’une société qui évolue constamment, rapidement, sans que tous ses membres puissent maintenir la cadence, est bien réel. Les conséquences peuvent être graves, tant pour l’engagement civique que pour la santé publique et même la paix sociale.

Une enquête internationale exhaustive sur la littératie et les compétences des adultes menée par plusieurs pays membres de l’OCDE, dont le Canada, qui, par l’entremise de Statistique Canada, y a joué un rôle majeur, a démontré que les adultes qui obtiennent de faibles résultats dans plusieurs compétences de base, en plus d’être désavantagés à l’égard de l’éducation et du marché du travail, peuvent aussi subir des répercussions dans d’autres aspects de la vie, dont l’état de santé et l’engagement civique.

L’enquête a, par exemple, montré que les faibles compétences en numératie et en compréhension de textes sont étroitement liées à l’état de santé au Canada, en Norvège et en Nouvelle-Zélande. Dans ces trois mêmes pays, de faibles compétences en littératie et en numératie étaient liées à une plus faible participation à toute activité associative. On entend par activité associative une organisation politique, une organisation sportive ou récréative, un groupe à caractère culturel, éducatif ou récréatif, un club philanthropique, une association scolaire ou communautaire, ou même un groupe affilié à une organisation à caractère spirituel. Bref, l’enjeu est humain autant qu’il est économique. Il ne faudrait pas, dans le but de former une main-d’œuvre capable de travailler à la fine pointe de la technologie, négliger toute une partie de la population qui peine toujours à maîtriser les bases des compétences essentielles.

Vous comprendrez que mes préoccupations à ce sujet militent fortement pour un cadre de référence national, comme le propose ce projet de loi. Les réflexions et les investissements à la pièce, au gré des intérêts passagers d’un groupe ou d’une industrie, risquent d’exclure les personnes les plus vulnérables.

Dans le cadre de son interpellation au sujet de l’alphabétisation et du développement des compétences de base au XXI^e siècle, la sénatrice Bellemare avait démontré que le Canada est loin de se démarquer en la matière, et qu’il existait des inégalités au sein même du Canada, d’une province ou d’un territoire à l’autre. Dans mon propre discours, j’avais abordé les enjeux de l’alphabétisation et du développement des compétences essentielles tels que les vivent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Mon intention, au-delà de faire état des défis affrontés par ces communautés spécifiques, était aussi de démontrer qu’il existe autant de défis en matière d’alphabétisation qu’il existe de communautés et de diversité au pays. Il existe aussi de profondes inégalités en matière d’offre de services et de ressources.

Le projet de loi S-256 prend acte de ces enjeux. Il est rédigé de manière à encourager la collaboration parmi les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants et parties prenantes.

Dans son article 4b), le projet de loi appelle aussi le ministre de l’Emploi et du Développement social à prendre en considération ce qui suit dans l’élaboration du cadre :

L’importance de la participation des parties prenantes en matière de développement des compétences essentielles, dont celle des représentants des employeurs et de la main-d’œuvre.

Je note que cette liste, telle qu’elle est présentement rédigée, n’est pas exhaustive, et je crois que cela doit nécessairement être le cas. On peut, bien sûr, souhaiter que le ministre voie à assurer la participation d’autres parties prenantes, comme les intervenants du milieu scolaire et communautaire, ou les groupes visant à favoriser l’intégration des populations plus vulnérables, comme les nouveaux arrivants.

L’article 4d), quant à lui, appelle le ministre à considérer également ce qui suit :

Les besoins spécifiques des diverses régions et communautés, notamment des communautés autochtones, en matière de développement des compétences essentielles de la main-d’œuvre.

Cet article, rédigé encore de manière non exhaustive, permettra justement de pallier certaines des inégalités que des années de recherche ont permis d’identifier. Je note par ailleurs que, dans leur rapport sur les premiers résultats du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes au Canada, Statistique Canada, Emploi et Développement social Canada et le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada avaient identifié, avec les peuples autochtones, les immigrants et les populations de langue officielle en situation minoritaire comme étant deux autres groupes d’intérêt particulier. Ces deux autres groupes devraient, au minimum, faire partie de toute initiative entreprise par le ministre en vertu du projet de loi S-256.

Honorables collègues, j’ai déjà fait état, tant dans ce discours que dans celui que j’ai prononcé dans le cadre de l’interpellation au sujet des compétences essentielles, de mes deux préoccupations principales : Premièrement, que le programme national se concentre uniquement sur l’impact économique direct des compétences essentielles, en faisant fi des impacts sociaux et personnels. Deuxièmement, que le programme se concentre aussi davantage sur le perfectionnement, à moindres coûts, d’une partie de la population déjà avantagée et déjà assez bien équipée, au détriment de ceux qui peinent à atteindre un niveau minimal de littératie et de compétences essentielles.

(1700)

Le projet de loi S-256, par contre, ne se prononce pas sur le « fond ». Il crée un cadre pour que cette discussion ait lieu, et fournit les outils au ministre afin que cette discussion soit large, soutenue et puisse engendrer des impacts réels. J’appuie donc sans réserve ce projet de loi et je félicite notre collègue, l’honorable sénatrice Bellemare, de l’avoir présenté.

Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Gagné, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Gagné : Certainement.

L’honorable Ghislain Maltais : Je ne veux pas vous mettre dans le pétrin. Ces deux projets de loi sont complémentaires. Y a-t-il un cadre financier qui accompagnera ce projet de loi? Est-ce que le gouvernement acceptera, soit avec les entreprises privées ou les différents établissements d’enseignement, de participer à ce cadre financier? Y a-t-il une évaluation qui a été faite? Dans le cadre de cette initiative, comme vous l’avez si bien expliqué, il y aura des activités partout au Canada. Y a-t-il un cadre financier qui accompagnera ce projet de loi lorsque la semaine sera créée?

La sénatrice Gagné : Je n’ai pas eu la chance de lire le budget qui a été déposé aujourd’hui, mais j’ai cru comprendre qu’il y avait une initiative pour ce qui est du développement de la main-d’œuvre. Il s’agirait de voir le contenu et ce qu’on annonce exactement. J’ai cru comprendre qu’une initiative est prévue dans le cadre du budget. J’en ai pris connaissance dans La Presse.

En ce qui concerne les initiatives, à mon avis, il s’agit d’un effort de l’industrie, et les universités, les collèges et les groupes communautaires doivent investir dans la promotion et le développement de cadres de compétences essentielles. On le fait régulièrement en éducation sur toutes sortes de sujets, y compris les compétences linguistiques. Les entreprises et les syndicats ont un bon aperçu des besoins en matière de compétences essentielles.

J’aimerais vous parler d’un projet mis sur pied dans années 1950 et que je trouve particulièrement intéressant. Disons que j’étais quand même assez jeune à cette époque-là. Ce programme existe toujours. Il s’agit du Programme national du sceau rouge. Cette initiative qui a été lancée dans les années 1950. Des participants ont pris part à une conférence nationale au cours de laquelle ils ont proposé que les provinces et les territoires se penchent sur toute la question de l’apprentissage pour exercer des métiers et sur l’importance d’assurer la mobilité des travailleurs et la sécurité des compétences pour pouvoir pratiquer…

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Maltais?

Le sénateur Maltais : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Maltais, le temps de parole de la sénatrice est écoulé.

La sénatrice Gagné : Je vais demander cinq minutes de plus.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Le sénateur Maltais : Sénatrice Gagné, vous l’avez bien expliqué et je vous en remercie. Si je comprends bien, ces projets de loi sont des signes précurseurs du budget déposé cet après-midi, dont on n’a pas encore pris connaissance. A-t-on établi un cadre budgétaire? Est-ce que ce sera des coûts de 100 000 $ ou de 5 millions de dollars? Dans le projet de loi, pourra-t-on voir le cadre financier de la semaine en question?

La sénatrice Gagné : Encore une fois, c’est un investissement qui proviendra de différentes parties. Ce ne sont pas uniquement des fonds du gouvernement fédéral. Je pense que la semaine nationale permettra aux groupes communautaires, aux universités, aux collèges et aux entreprises privées de mettre en valeur l’importance du développement des compétences essentielles pour assurer un meilleur avenir aux Canadiens et aux Canadiennes.

L’honorable Renée Dupuis : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Gagné : Avec plaisir.

La sénatrice Dupuis : J’aimerais comprendre votre préoccupation particulière, à savoir que le programme national doit prendre en compte les impacts sociaux. Le cadre national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre est-il axé seulement sur les gens qui ont déjà un emploi? Est-ce qu’on doit y ajouter une composante, c’est-à-dire tenir compte des personnes qui n’ont pas d’emploi dans les mesures particulières, ce qui les amènerait à maîtriser ces compétences essentielles?

La sénatrice Gagné : Ma préoccupation est liée au fait qu’on a déjà vu, dans le contexte des programmes d’emploi de développement de la main-d’œuvre, qu’on a investi seulement dans une petite tranche de la population. Il y a aussi des gens qui ont besoin d’un peu d’aide pour obtenir un emploi. Il y a toute une autre partie de la population qui est négligée. Selon moi, il est très important de tenir compte de cette partie de la population pour l’inciter à prendre une part active à la vie sociale. Je crois que cela peut amener ces personnes à participer à la vie sociale. On les encourage à cheminer vers un emploi.

(Sur la motion de la sénatrice Mégie, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence. Cette mesure législative renforcera la sécurité publique en éliminant les obstacles inutiles à l’intégration communautaire réussie des personnes ayant été tenues responsables de leurs actes, ayant purgé la totalité de leur peine et tentant de reprendre une vie normale.

Comme nous le savons, le système des casiers judiciaires est extrêmement contre-productif. En effet, de longues périodes d’attente, un processus coûteux de vérification et le risque qu’un casier suspendu depuis longtemps resurgisse ne renforcent pas la sécurité publique.

Entre 2010 et 2012, le Canada a adopté une approche sévère à l’égard de la réhabilitation. Les frais sont passés de 50 $ à 631 $, et les périodes d’attente sont passées de trois et cinq ans à cinq et 10 ans, respectivement. Les réhabilitations sont devenues des suspensions du casier, et les procédures de vérification les plus intrusives et complexes pour une suspension du casier durent actuellement entre 162 et 490 jours, alors qu’une période d’attente comparable pour une réhabilitation serait de 20 à 121 jours.

(1710)

Ces changements n’ont pas amélioré la sécurité des Canadiens. En fait, le pourcentage de personnes qui répondent aux exigences rigoureuses en matière de bonne conduite après avoir obtenu un pardon ou une suspension du casier n’a pas changé : il s’établit toujours à un peu plus de 95 p. 100. Toutefois, ces changements ont entraîné une diminution de plus de 40 p. 100 du nombre annuel de demandes.

Les personnes reconnues coupables d’infractions criminelles sont plus susceptibles de ne pas récidiver si elles ont un endroit où vivre et si elles peuvent subvenir à leurs besoins et occuper leur temps à des activités utiles. En aggravant les conséquences liées à l’existence d’un casier judiciaire, l’État nuit à la capacité des personnes visées de tourner la page, de s’intégrer dans la société et de contribuer à celle-ci.

On dit parfois que, en scellant leur casier judiciaire, on aide les gens à trouver un emploi et un logement et à profiter des possibilités d’éducation et de bénévolat qui s’offrent à eux. Ce n’est toutefois pas une bonne façon de voir les choses. Lorsqu’un casier est scellé, l’État est censé arrêter de punir activement la personne visée et de nuire à ses efforts de réadaptation, de réparation et de réinsertion sociale.

À l’heure actuelle, quatre provinces et un territoire — le Yukon, la Colombie-Britannique, le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve — offrent une certaine forme de protection contre la discrimination fondée sur le fait que l’intéressé n’a pas obtenu un pardon ou une suspension de son casier. D’autres provinces et territoires ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne protègent contre la discrimination fondée sur l’existence d’un casier judiciaire uniquement dans les cas où l’intéressé a obtenu un pardon ou une suspension de son casier.

Comme tout le monde n’a pas accès au processus actuel, des personnes qui ont déjà subi leur peine continuent d’être punies à l’infini. Elles peuvent se voir refuser l’accès à un logement, à un emploi, à des études et même à des activités bénévoles. Cette punition a aussi des retombées sur leur famille, en particulier sur leurs enfants, ainsi que sur leur collectivité. L’ancien ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a d’ailleurs déclaré que les modifications apportées en 2010 et en 2012, qui limitaient l’accès à la suspension du casier judiciaire, étaient vraiment stupides, justement parce qu’elles nuisaient à la sécurité publique.

Le projet de loi S-258 propose d’apporter trois modifications importantes à la Loi sur le casier judiciaire. Premièrement, il ferait en sorte que le casier judiciaire expire au lieu d’être suspendu, sauf dans les situations où il est nécessaire de procéder à une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Les personnes qui ont déjà subi leur peine et s’efforcent de retrouver une vie normale ne devraient pas avoir, à tout jamais, une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Le régime de suspension de 2012 crée pourtant ce genre d’incertitude.

Deuxièmement, le projet de loi éliminerait le processus de demande actuel, un processus coûteux et bureaucratique. On reviendrait à des périodes d’attente semblables à celles qui existaient auparavant; après deux ans dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et après cinq ans pour une infraction punissable par mise en accusation, les condamnations viendraient à expiration, pourvu qu’il n’y ait pas de nouvelle condamnation ni de nouvelles accusations. Les casiers judiciaires seraient retirés de la base de données de la GRC sans que la personne concernée ait à présenter de demande ou que la Commission des libérations conditionnelles du Canada ait à se prononcer.

Troisièmement, grâce à la réduction de coûts découlant de la simplification du processus et de l’élimination de la bureaucratie inutile, il serait possible d’éliminer les frais exigés pour la présentation d’une demande.

Le projet de loi fait fond sur une série de récents travaux gouvernementaux et législatifs. Les répercussions discriminatoires du système actuel, surtout pour les pauvres, ont été reconnues dans des consultations publiques, des travaux de comités parlementaires, des décisions de la Commission des libérations conditionnelles et des déclarations ministérielles.

En janvier 2016, le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a annoncé qu’il avait l’intention d’envisager des réformes en profondeur de la Loi sur le casier judiciaire et, surtout, des frais de demande de 631 $, qu’il juge punitifs.

Trois ans plus tard, une consultation publique menée par Sécurité publique Canada et une autre menée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont montré que la grande majorité des gens estiment que les frais et le processus de demande coûteux actuels sont inacceptables. Le projet de loi C-66 visait à atténuer les lacunes du système de suspension de casier et à garantir l’efficacité du système pour les Canadiens dont la condamnation découle de la discrimination contre les membres de la communauté LGBTQ2S. Le Comité de la sécurité publique et nationale de l’autre endroit a publié un rapport qui reconnaît « que le casier judiciaire d’une personne a une incidence négative sur sa capacité de se trouver un emploi ou un logement, de suivre une formation, de voyager, et d’adopter des enfants ou d’en obtenir la garde ». Le comité exhorte lui aussi le gouvernement à passer en revue le processus de suspension de casier.

Plus récemment, deux projets de loi actuellement à l’étude à l’autre endroit ont proposé des mesures pour radier des condamnations ou pour mettre en place un processus accéléré et gratuit de suspension du casier judiciaire relativement aux condamnations pour possession simple de cannabis. C’est un bon début, mais, étant donné que de vastes consultations ont déjà été menées et que presque tout le monde s’entend pour dire que le système actuel est indéfendable, il est temps d’apporter des modifications législatives plus substantielles. Selon le projet de loi dont nous sommes saisis, on pourra immédiatement faire déclarer le casier expiré pour les condamnations liées à la possession simple de cannabis et à d’autres infractions décriminalisées. Cependant, les problèmes d’admissibilité à la suspension du casier ne se limitent pas aux condamnations liées au cannabis, et notre intervention législative ne devrait pas non plus s’y limiter.

L’attention qu’on a accordée ces dernières années au processus de suspension du casier témoigne de l’ampleur du problème. Par exemple, tout comme les limites imposées au processus de suspension du casier, les vérifications du casier judiciaire ont augmenté. La décision d’étiqueter les gens, de les cibler et de les traiter de façon discriminatoire à cause d’une condamnation antérieure est généralement présentée comme un faux compromis entre l’intérêt collectif et l’intérêt individuel, c’est-à-dire entre la sécurité publique et la réinsertion sociale.

Ces objectifs ne sont pas incompatibles. En fait, nous savons qu’ils vont de pair. Cependant, avec l’imposition de ce faux compromis, ce qui se voulait un moyen de tenir les dossiers policiers à jour, au début du XXe siècle, est devenu peu à peu une mesure de vérification à laquelle les policiers recourent au nom de l’intérêt de la collectivité, à la demande de certaines personnes, et qui est exigée par les employeurs, les organismes bénévoles, les établissements d’enseignement et même les locateurs.

Le recours plus fréquent à la vérification du casier judiciaire place en outre un fardeau disproportionné sur ceux qui sont déjà injustement stigmatisés. Ainsi, selon une étude réalisée aux États-Unis, la probabilité qu’une personne soit convoquée en entrevue diminue de 50 p. 100 dans le cas des candidats de race blanche qui ont dû révéler l’existence d’un casier judiciaire à un employeur éventuel. Or, chez les candidats de race noire, cette diminution est d’environ 65 p. 100, soit une incidence de 40 p. 100 supérieure.

Au Canada, le premier ministre a récemment reconnu ceci en ce qui a trait aux condamnations liées au cannabis :

Nous le savons parce que les jeunes, les minorités et les communautés racialisées sont représentés de façon disproportionnée. Ces derniers se retrouvent avec une condamnation au criminel pour possession simple et [les casiers] représentent un obstacle important de plus au succès sur le marché du travail.

Malheureusement, cette surreprésentation ne se limite pas aux condamnations pour possession de cannabis. Alors qu’ils comptent pour 2 p. 100 seulement de la population canadienne, les Noirs représentent 9 p. 100 des détenus des établissements fédéraux. Vingt-huit pour cent des détenus des établissements fédéraux et 40 p. 100 des femmes qui sont détenues dans les pénitenciers sont des Autochtones. On ne peut nier que les communautés racialisées souffrent de façon disproportionnée de la nature punitive du système de casier judiciaire actuel.

Honorables sénateurs, ce corpus de travaux gouvernementaux et législatifs montre clairement qu’il ne suffit plus de reconnaître simplement que nous avons un problème. Nous savons que les casiers judiciaires entravent considérablement les efforts de recherche d’emploi et de logement et d’inscription à des établissements scolaires après avoir purgé une peine. Nous savons qu’ils créent des obstacles à une réinsertion sociale réussie et qu’ils peuvent miner la sécurité publique plutôt que de l’améliorer. Nous savons que le processus de suspension des casiers judiciaires est très coûteux et complexe. Il est temps de modifier la loi.

Comme première mesure importante, le projet de loi S-258 prévoit la suppression de tous les dossiers qui ne sont pas nécessaires pour les vérifications dans les secteurs vulnérables. Avant les suspensions de casier, nous avions les pardons. Le mot « pardon » donnait naturellement l’impression qu’à moins que l’État ne condamne quelqu’un pour le reste de sa vie, il lui pardonnait ses actes. Dans certains cas, le pardon pour des actes répréhensibles passés peut être demandé ou accordé par les victimes ou la collectivité, mais il ne s’agit pas toujours d’une caractérisation appropriée du processus post-condamnation.

L’expiration des casiers judiciaires reflète le principe selon lequel lorsque nous, comme société, décidons de tenir quelqu’un responsable de ses actes répréhensibles, il y a une limite à la punition que nous pouvons infliger sans commettre une injustice. Elle reflète également les données empiriques démontrant qu’après plusieurs années sans avoir commis un acte criminel, les personnes ayant déjà été condamnées ne sont effectivement pas plus susceptibles que le reste de la population d’être condamnées pour une autre infraction. Un régime d’expiration des casiers n’est pas un régime de pardon. Il reflète simplement le principe selon lequel la punition doit prendre fin à un moment donné.

(1720)

Autre élément du projet de loi S-258 : l’élimination des frais de demande de 631 $. La plupart des personnes font une demande d’expiration de casier judiciaire en vue d’obtenir un emploi. En plus des frais de demande, il faut aussi payer des centaines de dollars en frais connexes, pour les empreintes digitales et d’autres frais de recherche.

Beaucoup de criminels comptent parmi les gens les plus pauvres et les plus marginalisés de la société. Surtout après avoir purgé une peine de prison, beaucoup sont obligés de recourir à l’aide sociale, parce que leur casier judiciaire constitue un obstacle à l’obtention d’un emploi stable et légitime, à des études, à un logement et même à un travail bénévole. La plupart des gens qui vivent de l’aide sociale, du salaire minimum ou d’un autre revenu limité n’ont pas les moyens de payer des frais de demande de 631 $.

Les données de la Commission des libérations conditionnelles du Canada montrent clairement que ces frais représentent un obstacle. Lorsque les frais sont passés de 50 $ à 150 $, puis à 631 $ de 2010 à 2012, le nombre de demandes a diminué de 40 p. 100.

En 2012, le gouvernement a fait passer la hausse des frais comme une simple mesure de recouvrement de coûts. Des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont indiqué lors d’un récent témoignage que le programme de suspension des casiers judiciaires est le seul programme de Sécurité publique Canada qui adhère à une politique de recouvrement intégral des coûts. Par ailleurs, les représentants du ministère de la Sécurité publique reconnaissent que chaque dollar investi dans l’expiration des casiers judiciaires génère 2 $ de recettes pour le gouvernement lorsque la personne est en mesure de trouver un emploi et de payer de l’impôt sur le revenu.

En réalité, les frais de demande constituent une sanction supplémentaire, et c’est de cette façon que les Canadiens les perçoivent. Quand le gouvernement précédent a été forcé de consulter les Canadiens avant d’augmenter ces frais, moins de 1 p. 100 des personnes consultées croyaient qu’une telle hausse était acceptable.

Lors d’une autre consultation en 2016, menée cette fois-ci par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, quatre Canadiens sur cinq ont affirmé que ces frais représentent un obstacle de taille pour les personnes cherchant à faire suspendre leur casier, et plus que trois sur cinq ont décrit les frais et le processus de demande long et stressant comme des sanctions supplémentaires. En tout, 96 p. 100 des Canadiens craignaient à juste titre que les frais exorbitants créent un cercle vicieux, à savoir que les gens n’aient pas d’emplois et ne soient pas en mesure d’assumer ces frais, puis qu’ils ne puissent pas trouver d’emploi parce que la suspension de leur casier judiciaire coûte trop cher.

En rendant le processus plus lourd et envahissant, les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2010 et en 2012 ont plus que triplé les coûts administratifs associés à chaque suspension du casier, mais n’ont rien fait pour améliorer les taux de réussite — déjà élevés — de la réinsertion sociale des personnes ayant obtenu la réhabilitation. Elles n’ont fait qu’empêcher un plus grand nombre de personnes de présenter des demandes. Le projet de loi à l’étude remplace ce processus coûteux par un système simplifié qui est plus efficient et efficace. Il permettra ainsi d’éliminer les tracasseries administratives et les frais, non pas en subventionnant cette dépense, mais en l’éliminant.

La troisième mesure clé du projet de loi élimine l’obligation de présenter une demande et permet aux casiers d’expirer à la fin d’une période déterminée si le demandeur n’a pas eu de condamnation subséquente et ne fait l’objet d’aucune accusation. Actuellement, toutes les condamnations au Canada entraînent un casier judiciaire à vie. Les tribunaux ont reconnu que les casiers judiciaires constituent une punition et qu’en l’absence d’une procédure d’expiration accessible, ils constituent trop souvent une punition inutile et insensée dont les conséquences sont ressenties à vie.

On présume souvent à tort qu’il est nécessaire que le casier judiciaire dure toute la vie. Cependant, il y a seulement quelques décennies, l’ensemble des partis du Canada ont convenu qu’il fallait, à un moment donné, mettre fin à la punition sans que la personne concernée ait à payer trop cher.

En 1970, l’honorable Robert McCleave, porte-parole conservateur pour les dossiers relevant du solliciteur général, a offert l’appui unanime de son parti à la procédure de pardon gratuite et relativement comparissante instaurée à l’origine à la suite de l’adoption de la Loi sur le casier judiciaire. Il a dit :

[Il est] important que des gens ne soient pas punis financièrement à cause d’une infraction pour laquelle ils ont purgé leur peine ou ont payé leur dette à la société. Ils ne devraient pas avoir mauvaise réputation le reste de leur vie.

En 2017, des consultations publiques ont montré que les Canadiens ne se sont pas dissociés du consensus qui valorise l’esprit humanitaire, l’équité et le gros bon sens. Plus de quatre Canadiens sur cinq appuient une certaine forme d’expiration du casier judiciaire, c’est-à-dire l’expiration automatique d’un casier, sans qu’on doive présenter une demande. Trois Canadiens sur quatre pensaient que la période d’attente actuelle de cinq ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité était trop longue. Presque autant de personnes pensaient la même chose au sujet de la période d’attente de 10 ans pour les infractions punissables par mise en accusation, disant qu’elle devrait durer entre une et cinq années.

En décembre dernier, le Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes s’est penché sur la suspension des casiers judiciaires et a conclu que le gouvernement doit « examiner les droits [...] pour la suspension du casier […] examine[r] la complexité du processus de suspension du casier […] songe[r] à mettre en place d’autres mesures pour appuyer les demandeurs tout au long du processus et ainsi le rendre accessible […] envisage[r] de se doter d’un mécanisme permettant de rendre automatique la suspension du casier ».

Ce désir d’envisager l’expiration des casiers uniquement en fonction du temps écoulé est entièrement justifié par des données empiriques. Les facteurs les plus susceptibles de favoriser une réintégration sociale réussie n’exigent tout simplement pas la soumission d’une demande et l’examen par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. En fait, ils sont minés par les restrictions à l’expiration du casier.

La recherche sur la renonciation montre que, après quelques années sans avoir commis de crimes, les condamnés ne risquent pas davantage d’être condamnés de nouveau que les personnes qui n’ont jamais commis de crime. Au cours des 15 dernières années, plus de 95 p. 100 des personnes qui ont obtenu un pardon ou une suspension de leur casier n’ont pas commis d’autres crimes. Ce n’est pas seulement une reconnaissance évidente de la valeur d’un départ à neuf pour favoriser une intégration communautaire sûre et réussie et une contribution de la personne dans sa collectivité, c’est aussi un reflet de la recherche qui indique que le taux de réussite des pardons et des suspensions de casier ne repose pas sur des critères d’examen sévères, des frais exorbitants et de longues périodes d’attente. C’est plutôt ce à quoi on peut s’attendre après de nombreuses années suivant la condamnation et l’expiration de la peine. Lorsqu’une personne ne représente pas plus un risque pour la société que ses concitoyens et lorsqu’elle a déjà purgé la peine que le tribunal lui a imposée pour la responsabiliser, rien ne justifie qu’elle continue de porter le fardeau d’un casier judiciaire et qu’on l’empêche de demander qu’on la libère de ce fardeau.

Les criminologues conviennent que le fait de sceller un casier judiciaire réduit le risque de condamnations futures, notamment en améliorant l’accès aux possibilités d’emploi. Les données empiriques indiquent fortement que trouver un emploi peut réduire de manière considérable le risque de criminalisation future. Dans le cadre d’une étude américaine, auquel participait un échantillon aléatoire de 401 personnes qui avaient été libérées de prison, celles qui avaient réussi à trouver un emploi étaient pratiquement deux fois moins susceptibles d’être arrêtées de nouveau. Un suivi sur cinq ans auprès de plus de 6 000 personnes a révélé que l’emploi était le facteur le plus déterminant quant à l’intégration réussie dans la collectivité, quelle que soit l’infraction ayant mené à la criminalisation et à l’incarcération. La même étude a également confirmé que la probabilité de récidive diminue beaucoup au fil des ans. Cela ne devrait étonner personne compte tenu de l’importance de l’emploi pour permettre aux gens de se trouver une place dans la société, notamment en donnant du sens à leur vie, en validant leurs contributions et en leur permettant de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.

Ce projet de loi rétablit l’admissibilité tout en conservant le mécanisme de vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, qui permet de déceler les casiers judiciaires expirés lorsqu’une personne postule pour un emploi en vue de travailler avec des enfants ou d’autres personnes vulnérables. Il convient de noter, toutefois, qu’en raison du faible taux de signalement de la violence faite aux femmes et aux enfants, les spécialistes ne croient pas que la vérification des antécédents soit un moyen efficace de protéger les enfants.

Dans la plupart des systèmes juridiques comparables à celui du Canada, le poids associé à un casier judiciaire peut disparaître lorsqu’une personne ne commet aucun crime pendant un certain nombre d’années. Le Canada prévoit déjà des mécanismes d’expiration de casiers sans demande dans les cas d’absolution inconditionnelle et sous conditions et pour les dossiers d’adolescents. Cela dit, il traîne loin derrière en ce qui concerne les dossiers d’adultes.

Parmi les pays de common law qui sont les plus souvent comparés au Canada, seuls les États-Unis n’offrent pas une quelconque forme de mise sous scellé des dossiers sans demande. Le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande le permettent. L’expiration des casiers après un certain nombre d’années est également la norme en Europe. Cette façon de procéder s’est révélée sécuritaire et efficace.

Les États-Unis, le pays qui a le plus recours à l’emprisonnement dans le monde, ne sont pas un exemple à suivre pour le Canada en ce qui concerne les politiques de justice pénale. Pensons à l’expérience récente du Canada par rapport au projet de loi C-66, qui porte sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques contre les collectivités LGBTQ2S. Nous avons mieux compris que les processus fondés sur les demandes sont trop souvent insuffisants pour gérer les casiers. Depuis octobre 2018, malgré le fait que le processus de demande sans frais du projet de loi C-66 soit infiniment plus accessible que le processus de suspension de casier standard, seulement sept personnes s’en sont prévalues. On a estimé qu’il y avait 9 000 dossiers du genre; seulement deux ont été radiés. Pourquoi ces dossiers ne sont-ils pas tout simplement supprimés? Pourquoi ajouter aux affronts et aux injustices du passé la nécessité, même pour les personnes condamnées à tort, de présenter une demande de radiation de leur dossier? Le projet de loi à l’étude permettrait également de rectifier la situation des personnes dont le casier judiciaire aurait dû être éliminé par l’adoption du projet de loi C-66 et de leur fournir un recours.

(1730)

Dans le cas des casiers judiciaires concernant la simple possession de cannabis, il offrirait une meilleure solution que ne le fait actuellement le projet de loi C-93. En effet, les casiers judiciaires qui concernent des infractions décriminalisées pourraient expirer au lieu d’être suspendus, et ce, sans qu’aucune demande ne soit nécessaire et sans que la Commission des libérations conditionnelles ait à composer avec le coût et la complexité associés à la gestion de quatre — j’ai bien dit quatre — processus de demande d’examen : les demandes de réhabilitation associées à l’époque précédant la suspension; les demandes de suspension du casier; les demandes de radiation de condamnations en vertu du projet de loi C-66; et maintenant, avec le projet de loi C-93, les demandes de suspension de casier pour la possession simple de cannabis.

Le fardeau que nous faisons longuement porter aux personnes qui ont déjà purgé leur peine n’est pas une dimension incontournable des condamnations : il s’agit plutôt d’un choix de politique, que rejettent d’ailleurs de plus en plus d’administrations. Le Canada choisit actuellement d’imposer le fardeau d’un casier judiciaire à des personnes qui n’ont pas commis de crime depuis des années et qui ne sont pas plus susceptibles que d’autres d’être reconnues coupables d’un crime.

Cette décision est non seulement une perte de temps et d’argent, mais elle est aussi fondamentalement injuste. La majorité des personnes incarcérées dans les établissements fédéraux sont des parents. Lorsque leur casier judiciaire les empêche de subvenir aux besoins de leur famille, entre autres, les enfants en paient le prix de manière disproportionnée. Pour ne citer qu’un exemple, une femme du nom d’Alia a été condamnée à cinq ans de prison alors qu’elle n’avait que 19 ans. Elle a été emprisonnée pour des délits liés à la drogue, qu’elle a commis parce qu’elle était pauvre et devait subvenir aux besoins de son jeune fils.

Elle a maintenant 30 ans et son fils cadet, né après sa sortie de prison, la supplie de faire du bénévolat à son école. En décembre, c’était pour construire des maisons en pain d’épices. Elle ne peut même pas faire de bénévolat pour soutenir les équipes scolaires de son fils. Elle ne peut pas faire de bénévolat pour l’aider avec ses besoins spéciaux. Même si elle va régulièrement dans les écoles pour parler de son passé et ainsi empêcher des jeunes de commettre des crimes, son casier judiciaire l’empêche de faire du bénévolat dans la classe de son fils. Elle vit avec son fils dans un appartement qui n’a pas d’eau en été. Les annonces pour d’autres logements exigent une vérification de son casier judiciaire.

C’est insensé du point de vue économique de punir les gens en les empêchant indéfiniment de participer à l’économie, d’autant plus qu’il est prouvé que les gens qui ont des casiers judiciaires sont d’excellents employés lorsqu’on leur donne la possibilité de travailler. Dans bon nombre de cas, ils choisissent de démarrer leur propre entreprise, sachant qu’un casier judiciaire représente un obstacle au moment de postuler un emploi. Ils créent finalement des emplois dont on a grandement besoin dans leur collectivité.

C’était le cas d’un homme à Calgary qui avait transformé sa vie après avoir plaidé coupable à une accusation ayant trait aux armes, il y a 10 ans. Depuis, il a ouvert un café dans un quartier branché de Calgary qui a beaucoup de succès, mais il craint d’avoir à fermer ses portes parce que tous ses concurrents obtiennent des licences pour débit de boisson, ce qu’il ne peut pas faire en raison de son casier.

Parmi les personnes touchées par le projet de loi sur le casier judiciaire, il y a des mères qui travaillent pour subvenir aux besoins de leurs enfants et des propriétaires de petites entreprises qui luttent en dépit des circonstances pour améliorer leur sort. Ils continuent d’être punis et doivent payer les frais d’une politique de justice pénale qui tient tellement à « sévir contre le crime » qu’elle fait fi des données empiriques sur ce qui est réellement bon pour les collectivités.

Non seulement c’est improductif de stigmatiser les gens pour la vie, mais cela va à l’encontre des grandes valeurs canadiennes. La Cour suprême du Canada a dit en termes sans équivoque que :

Le droit à l’emploi et à la réinsertion dans le marché du travail des personnes condamnées sont des valeurs importantes dans notre société [...]. Les individus qui ont acquitté leur dette envers la société ont droit de la réintégrer et d’y vivre sans courir le risque d’être dévalorisés et injustement stigmatisés.

Nous avons tous, à un moment donné, fait quelque chose que nous savions inacceptable et que nous regrettons, mais aucun d’entre nous n’a été à jamais défini par les mauvaises choses que nous avons faites. Ceux d’entre nous qui n’ont pas de casiers judiciaires vivent sans avoir à supporter le fardeau et la stigmatisation liés au fait qu’ils doivent être mentionnés dans les entretiens d’embauche ainsi que dans les demandes d’inscription scolaire et de logement et au fait que c’est l’une des premières choses qu’apprennent nos voisins, nos employeurs, nos collègues et nos amis potentiels à notre sujet.

Il est fondamentalement injuste de continuer à punir et à stigmatiser sans aucune raison les personnes qui ont depuis longtemps répondu de leurs actes et qui ont purgé leur peine. La sécurité publique est renforcée lorsqu’on permet à ces gens de trouver un emploi et un logement stables, et de faire du bénévolat ou de contribuer autrement à la société en tant que membres estimés.

Honorables collègues, travaillons ensemble pour apporter les changements au système des casiers judiciaires au Canada qui sont attendus depuis longtemps et fondés sur les faits. J’espère que vous appuierez le projet de loi. Merci.

(Sur la motion du sénateur Cormier, le débat est ajourné.)

Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, dans cette enceinte qui se trouve sur les terres ancestrales des Algonquins anishinabes, qui n’ont été ni cédées ni abandonnées par ce peuple, je prends la parole pour ajouter ma voix à celles des sénateurs de plus en plus nombreux qui expriment leur appui au projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le projet de loi est d’une importance fondamentale. Je remercie les nombreuses personnes qui ont communiqué avec nous ainsi que celles qui ont pris la parole au sujet de la mesure législative. J’appuie sans réserve le renvoi du projet de loi au comité. Cela dit, j’encourage d’autres sénateurs à participer au débat, possiblement après l’étude du comité, à l’étape de la troisième lecture.

Honorables sénateurs, l’Assemblée générale des Nations Unies a réaffirmé à l’unanimité cette déclaration à 10 reprises. De plus, le projet de loi est appuyé par de plus en plus de personnes, de différents horizons, au Canada. Il est bien accueilli par les groupes autochtones et la société civile, ainsi que par les membres du grand public.

Le débat au Sénat sur le projet de loi C-262 a permis de mettre en lumière certains aspects problématiques pour certains de mes collègues. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause inquiète particulièrement certains honorables sénateurs. À mon avis, il faut à plus forte raison renvoyer le projet de loi au comité sans délai. Nous pourrons ainsi entendre l’avis des juristes sur ces préoccupations.

Honorables sénateurs, nous savons que le gouvernement canadien a exprimé son appui à la Déclaration des Nations Unies, mais il n’existe toujours pas de cadre législatif pour qu’elle soit mise en œuvre et qu’un examen soit fait rapidement. Le projet de loi C-262 prévoit les deux.

La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies est d’une importance capitale puisqu’elle reconnaît le droit inhérent des peuples autochtones à leur culture, leur identité, leurs croyances spirituelles, leur langue, leurs communautés ainsi que la santé et l’éducation. Elle constitue aussi un pas important vers la réconciliation avec les peuples autochtones pour un pays qui a trop souvent cherché à nier ces droits.

Cette déclaration revêt une importance particulière pour les femmes autochtones. Outre l’article 2, qui réaffirme le droit des peuples autochtones d’être à l’abri de toute forme de discrimination, l’article 44 garantit spécifiquement l’égalité des droits aux femmes et aux hommes autochtones, et l’article 22.2 prévoit que les États, conjointement avec les peuples autochtones, veillent à ce que « les femmes et enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination ».

Lors de notre étude du projet de loi S-3 et de la motion du sénateur Dyck le mois dernier, nous avons discuté de la façon dont les politiques racistes et coloniales ont favorisé l’assimilation des peuples autochtones, plus particulièrement en marginalisant et en dénigrant les femmes et les enfants autochtones. Tout au long de l’histoire du Canada, ces politiques ont englobé les pensionnats indiens, les pratiques en vigueur de protection de l’enfance qui consistent à retirer les enfants autochtones de leur famille, les stérilisations forcées et la discrimination fondée sur le sexe contre les femmes et leurs descendants dans la Loi sur les Indiens.

On nous a dit que les femmes qui perdaient leur « statut d’Indiennes » après s’être mariées à un non-Indien perdaient également leur place au sein de leur famille et de leur communauté — un élément essentiel de leur identité —, ce qui contribuait au dénigrement des générations suivantes. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont tous les deux indiqué récemment que la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens était une des causes fondamentales du niveau élevé d’actes de violence commis contre les femmes autochtones au Canada, y compris la crise des femmes et filles autochtones disparues ou assassinées.

Cette même marginalisation a trop souvent transformé en criminelles des femmes qui devaient vivre dans la pauvreté ou en ayant été victimes de violence ou d’abus.

(1740)

Honorables collègues, ensemble, nous avons proposé des amendements au projet de loi S-3 afin d’éliminer une fois pour toutes cette forme de discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens. Nous attendons toujours que le gouvernement applique ces dispositions.

Le 14 janvier, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a déterminé que l’incapacité du Canada à appliquer ces dispositions va à l’encontre des obligations internationales du pays en matière de droits de la personne et représente une discrimination envers les femmes autochtones et leur descendance. Honorables sénateurs, en réponse à cette décision, le mois dernier, nous avons appuyé à l’unanimité la motion de la sénatrice Dyck visant à exhorter de nouveau le gouvernement à faire appliquer toutes les dispositions du projet de loi S-3.

Comme le sénateur Harder l’a souligné dans son discours sur ce projet de loi, les efforts du Sénat pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens, dans le cadre du projet de loi S-3, sont étroitement liés aux objectifs énoncés dans la déclaration des Nations Unies. L’article 44 de cette déclaration dit expressément que les droits doivent être garantis de la même façon à tous les Autochtones, hommes et femmes. Pour adhérer à la Déclaration des Nations Unies, il faut appliquer toutes les dispositions du projet de loi S-3.

Le projet de loi C-262 représente non seulement une façon de concrétiser notre objectif de faire appliquer toutes les dispositions du projet de loi S-3, mais aussi de faire fond sur une foule de travaux de nature plus générale que cette Chambre a menés afin de promouvoir l’égalité et la justice pour les peuples autochtones. Honorables sénateurs, unissons de nouveau nos efforts pour veiller à ce que le projet de loi C-262 remplisse l’engagement à appliquer la Déclaration des Nations Unies.

Merci.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je souhaite également prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-262, qui vise à confirmer l’harmonisation des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et j’en profite pour remercier le parrain du projet de loi, le sénateur Sinclair.

[Français]

La mise en œuvre de la déclaration envoie un message important sur les plans international et national. Sur le plan international, ce message est important, car il montre au monde entier que le Canada est sérieux en ce qui a trait à ses obligations vis-à-vis des droits des peuples autochtones. En effet, plusieurs fois à l’ONU, le premier ministre et la ministre Bennett ont promis au monde entier que le Canada s’engageait complètement à l’égard de la Déclaration. De plus, l’Assemblée générale de l’ONU a réaffirmé son appui à cette déclaration à 10 reprises.

[Traduction]

À l’échelle nationale, la mise en œuvre de la déclaration constitue une mesure essentielle à la réconciliation. Les appels à l’action 43 et 44 de la Commission de vérité et réconciliation indiquent que l’adoption et la mise en œuvre complètes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sont nécessaires dans le cadre de la réconciliation.

La mise en œuvre de la déclaration renforcera les droits des Autochtones dans le cadre de la réconciliation et elle garantira que ces derniers seront respectés et non seulement reconnus. En effet, trop souvent, les paroles de reconnaissance des droits n’en garantissent pas le respect.

En plus de montrer l’engagement du Parlement à l’égard de la réconciliation, ce projet de loi fournit aussi aux Canadiens, particulièrement aux Canadiens autochtones, un nouveau mécanisme pour demander des comptes aux gouvernements. Comme nous l’avons constaté dans les récentes conclusions du Comité des droits de l’homme de l’ONU, défavorables au Canada, relativement à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, des mécanismes internationaux de défense des droits de la personne ont été utilisés avec succès pour demander des comptes au gouvernement du Canada pour les promesses qu’il avait faites, mais qu’il n’avait pas encore tenues.

Les droits de la personne font partie intégrante de l’État de droit moderne. Le Canada est depuis longtemps un fer de lance mondial des droits de la personne. Toutefois, il a une tradition encore plus longue de violence, de racisme et de sexisme contre les Autochtones du pays, qui s’inscrit dans ce que j’appelle l’État de droit colonial. La mise en œuvre de la déclaration nous offre la chance de concilier enfin ces deux réalités.

Bien entendu, concilier ces deux réalités ne se fera pas sans difficulté. Toutefois, comme l’a mentionné l’Association des femmes autochtones du Canada :

Le fait que ces processus soient parfois pénibles, accusatoires et coûteux n’est pas une excuse pour faire fi des impératifs de la justice et des droits de la personne.

Nous devons être prêts à adopter une approche nouvelle, inclusive et fondée sur l’égalité à l’égard de la relation entre le Parlement et les peuples autochtones. Cela signifie qu’il faut mettre un terme au paternalisme qui façonne notre relation avec les peuples autochtones et collaborer avec ceux-ci en tant que partenaires.

Ce faisant, il faut reconnaître que les lois canadiennes — y compris les traités, les accords tripartites et l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — ont été élaborées dans le contexte du colonialisme. Or, dans la décision qu’elle a rendue en 2014 dans l’affaire Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, la Cour suprême a déclaré ce qui suit :

La Charte constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, et la protection des droits ancestraux constitue la partie II. Les parties I et II sont apparentées et limitent toutes deux l’exercice des pouvoirs gouvernementaux, qu’ils soient fédéraux ou provinciaux. Les droits garantis à la partie II, tout comme les droits garantis par la Charte à la partie I, sont opposables au gouvernement — ils ont pour effet d’interdire certains types de réglementation que les gouvernements pourraient autrement imposer.

Depuis 1982, la Charte nous offre une nouvelle compréhension de ce que veut dire pour les Canadiens la pleine jouissance de leurs droits. Ce n’est toutefois pas le cas pour les Autochtones, dont les droits garantis par la Charte n’ont pas toujours été harmonisés avec leurs droits garantis par la Constitution. La sénatrice Pate a expliqué en détail ce que cette situation implique pour les femmes autochtones au pays.

Grâce à la mise en œuvre de la déclaration, les Autochtones jouiront finalement des droits qui leur sont garantis par la Charte à titre de Canadiens et de leurs droits constitutionnels à titre d’Autochtones.

J’aimerais répondre à la préoccupation liée au droit de veto que constitue le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Récemment, en décembre 2018, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution sur les droits des peuples autochtones qui reconnaît l’importance du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, qui est énoncé dans la déclaration de l’ONU. Cependant, à ce jour, aucun organe des Nations Unies créé par traité n’a discuté d’un droit de veto dans le contexte du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Honorables sénateurs, la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones est une question de justice longtemps refusée. C’est la juste mesure à prendre pour les milliers d’enfants autochtones en famille d’accueil. C’est la juste mesure à prendre pour les jeunes autochtones aux prises avec des problèmes de santé mentale. C’est la juste mesure à prendre pour les sept jeunes de Thunder Bay que nous avons perdus, comme l’a indiqué le sénateur Sinclair dans le rapport sur la situation actuelle dans la région. C’est la juste mesure à prendre pour les milliers de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées au Canada.

Surtout, le projet de loi porte sur les droits de la personne et la justice. Comme l’a dit à la Chambre le député Romeo Saganash, le principal rédacteur et parrain du projet de loi :

Je tiens à rappeler à mes collègues que le projet de loi C-262 ne crée pas de nouvelles lois ou de nouveaux droits. Il s’agit de droits fondamentaux qui existent déjà. Ils sont inhérents. Ils existent parce que les peuples autochtones existent.

À titre d’avocate, de parlementaire et d’alliée des Autochtones, je reconnais qu’il nous reste beaucoup de travail à faire pour rectifier la situation et rendre justice aux Canadiens autochtones. Toutefois, nous ne devons jamais oublier le fait que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ne demande pas que nous fassions l’impossible. Elle nous demande simplement d’enfin faire ce qui s’impose, de faire ce qui est juste, en traitant les Autochtones du Canada avec le respect, avec l’honneur et avec la dignité qu’ils méritent, ce que les colons, y compris mes ancêtres, ont refusé de faire pendant des décennies.

Merci, meegwetch.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-262, une mesure législative visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Bien que ce projet de loi soit nécessaire dans notre climat et notre réalité actuels, la question à laquelle nous devons réfléchir est la suivante : puisque les Nations Unies ont proclamé la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, qu’est-il advenu d’un sous-ensemble complet de la population du Canada — et du monde — pour que nous ayons besoin d’une deuxième déclaration du genre?

(1750)

Chers collègues, selon la Commission canadienne des droits de la personne, les droits de la personne sont protégés par les lois fédérales, provinciales et territoriales. Les pays reconnaissent des droits de la personne pour assurer une reddition de comptes individuelle et gouvernementale si ces droits ne sont pas respectés. Les lois canadiennes à cet égard découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, laquelle fournit une liste de 30 articles décrivant chacun des droits universels de la personne au Canada. Les droits de la personne ne s’acquièrent pas; ils sont innés. Ils sont les mêmes pour tous — nul ne peut nous les conférer —, mais les droits de la personne peuvent être niés, et cela s’est produit au Canada. Comment composer avec mon passé, où, comme d’autres Autochtones, j’ai été trompée, déshumanisée et entravée par la loi? Comment puis-je récupérer les droits fondamentaux qui m’ont été enlevés dans mon propre pays?

Honorables sénateurs, la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 fait partie de la Constitution du Canada et protège le droit de tous les Canadiens d’être traités également devant la loi. Pourtant, il aura fallu attendre deux ans et soulever la question auprès d’instances étrangères, dont les Nations Unies et le Parlement britannique, pour que le gouvernement canadien accepte enfin d’inclure les droits des autochtones dans la Constitution. Cette inclusion dans la Constitution empêche le gouvernement de léser les droits des Autochtones, puisque les droits de la personne entrent en ligne de compte.

L’article 35 de la Loi constitutionnelle reconnaît les droits des Autochtones, mais elle ne les crée pas. Ainsi, les droits des Autochtones existaient avant l’article 35, mais comme ces droits ne sont pas définis, la seule façon de les faire valoir est d’intenter des poursuites judiciaires. Or, les poursuites mènent rarement à la réconciliation.

Entre-temps, on a consacré beaucoup d’efforts et de ressources à l’assimilation des Premières Nations. L’Acte pour encourager la civilisation graduelle de 1857 visait l’élimination du système des tribus. L’Acte pourvoyant à l’émancipation graduelle de 1869 accordait un contrôle sur les Indiens inscrits et a introduit les restrictions relatives au statut fondées sur le sexe. Ces deux lois ont été combinées en une seule, soit la Loi sur les Indiens de 1867. Le livre blanc de 1969 fut une autre tentative d’assimilation et de génocide. Je le répète, il aura fallu deux ans et un auditoire international pour qu’on accepte d’inclure les droits des Autochtones dans la Constitution.

Honorables sénateurs, les violations des droits de la personne n’ont pas cessé après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, même si des progrès ont été réalisés à l’échelle internationale. Des libertés ont été acquises, des violations ont été empêchées, et l’indépendance et l’autonomie se sont répandues. Beaucoup de gens ont maintenant un accès équitable à l’éducation, aux débouchés économiques, à des ressources adéquates et aux soins de la santé. Ils ont obtenu justice pour réparer des torts. Ils ont obtenu la protection nationale et internationale de leurs droits grâce à la structure robuste du système juridique international des droits de la personne. Or, au Canada, les peuples autochtones luttent toujours pour se libérer de l’oppression, créer des débouchés économiques sur leurs territoires et accéder à l’autodétermination.

Le Canada est un cas unique. C’est le seul pays au monde à avoir une loi sur les Indiens. La Loi sur les Indiens a été instaurée en 1876 dans le but de régenter tous les aspects de la vie des Autochtones : le statut d’Indien, le territoire, les ressources, les testaments, l’éducation, l’administration des bandes, le système des réserves, qui sont en fait des prisons à aire ouverte, et un système de droit de passage lancé en 1885 qui a duré 60 ans et qui constituait une forme de ségrégation que les représentants du gouvernement savaient contraire aux traités. La Loi sur les Indiens interdisait aux Autochtones d’exprimer leur identité au moyen de la culture et de la gouvernance. Elle interdisait aussi la tenue de cérémonies spirituelles. Par cette loi, le gouvernement faisait des Indiens des pupilles de l’État, ce qui fait que les Indiens de tous âges étaient considérés comme des enfants. Les 11 traités numérotés ont été négociés de 1871 à 1921. Concrètement, la Loi sur les Indiens a été conçue de manière à contredire la majorité des traités avant même qu’ils n’aient été négociés. Comment une démocratie libérale peut-elle légiférer pour suspendre les droits de la personne et le droit au consentement d’un groupe entier de la population?

Chers collègues, lorsque la Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée en 1977, l’article 67 empêchait les membres des Premières Nations de déposer une plainte officielle quant au caractère contraire aux droits de la personne de la Loi sur les Indiens. Certains ont par la suite parlé d’un manque d’égard flagrant pour les droits de la personne. La législation canadienne en matière de droits de la personne ne s’appliquait tout simplement pas à la Loi sur les Indiens, ce qui implique nécessairement une indifférence du gouvernement canadien face à une violation grave des droits de la personne.

En mai 2008, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité le projet de loi C-21 afin d’abroger cet article de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Honorables sénateurs, on parle souvent de la primauté du droit au Canada, mais celle-ci n’a jamais été mise en application de manière équitable envers les Autochtones. Il n’y a pas de séparation des pouvoirs entre la loi et la politique, car la majorité des problèmes que nous, les Autochtones, continuons d’éprouver sont causés par des questions d’ordre politique. Selon l’ONU, la primauté du droit concorde avec les normes en matière de droits de la personne. Le Canada a-t-il simplement mis la primauté du droit de côté en ce qui concerne les Autochtones?

Dans The Mobilization of Shame, le père Robert Drinan, un jésuite, a écrit à la page 4 que l’article 55 :

[...] indique que les Nations Unies souhaitent créer « les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales » [...] Celles-ci sont fondées, selon la Charte, « sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes. »

Il ajoute :

Il s’agit essentiellement d’un engagement de la part des pays riches à créer un système économique qui apporterait des « conditions de stabilité et de bien-être » à tous les pays.

Les Premières Nations du Canada aspirent depuis longtemps à la stabilité économique, mais les choses ont très peu progressé, malgré l’article 35. Les Premières Nations ont été frustrées de leurs droits économiques à cause de chicanes de compétences et de lois qui, à mes yeux, ont plus à voir avec les principes du capitalisme qu’avec ceux de la saine gouvernance. On a longtemps eu l’impression qu’au Canada, même si le droit international garantit les droits juridiques et politiques de tous, comme la vie, la sécurité et la liberté, les droits économiques — dont font partie le droit à un salaire minimum vital et à un régime d’assurance-maladie — sont dans une catégorie à part.

Voici ce qu’on peut lire à la page 33 de l’ouvrage Oppression: A Social Determinant of Health, d’Elizabeth McGibbon :

Au début, quand il est passé dans l’usage, le concept de vulnérabilité fonctionnait très bien, parce qu’il nous permettait de nommer les personnes les plus durement opprimées, donc d’essayer de rendre les politiques publiques plus justes. Or, il ne s’est pas avéré aussi efficace qu’on l’avait d’abord cru pour améliorer les souffrances physiques, spirituelles et psychologiques découlant des injustices, parce qu’il renforce l’idée d’une force nébuleuse capable de détériorer la santé d’une personne. Il est au contraire temps de changer notre façon de penser et de nommer explicitement les causes des problèmes de santé, comme la colonisation, la recolonisation, le postcolonialisme, le néolibéralisme économique et la marchandisation des soins de santé, pour ne donner que quelques exemples.

(1800)

En 1845, Friedrich Engels a décrit le phénomène du meurtre social — qui est toujours pertinent au pays aujourd’hui — comme suit :

Lorsqu’un individu cause à autrui un préjudice tel qu’il entraîne la mort, nous appelons cela un homicide; si l’auteur sait à l’avance que son geste entraînera la mort, nous appelons son acte un meurtre. Mais lorsque la société met des centaines de prolétaires dans une situation telle qu’ils sont nécessairement exposés à une mort prématurée et anormale, à une mort aussi violente que la mort par l’épée ou par balle; lorsqu’elle ôte à des milliers d’êtres les moyens d’existence indispensables, leur imposant d’autres conditions de vie, telles qu’il leur est impossible de subsister, lorsqu’elle les contraint par le bras puissant de la loi, à demeurer dans cette situation jusqu’à ce que mort s’ensuive...

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice, mais je dois vous interrompre.

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil à moins qu’il soit entendu que nous ne tiendrons pas compte de l’heure. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ». Honorables sénateurs, cela signifie que la séance est suspendue jusqu’à 20 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(2000)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Son Honneur le Président : Vous pouvez utiliser le reste de votre temps de parole sur le projet de loi C-262, sénatrice McCallum.

La sénatrice McCallum : Merci, Votre Honneur.

[…] lorsqu’elle sait […] que ces milliers d’êtres seront victimes de ces conditions d’existence, et que cependant elle les laisse subsister, alors c’est bien un meurtre, tout pareil à celui commis par un individu, si ce n’est qu’il est ici plus dissimulé, plus perfide, un meurtre contre lequel personne ne peut se défendre, qui ne ressemble pas à un meurtre parce qu’on ne voit pas le meurtrier, parce que le meurtrier c’est tout le monde et personne, parce que la mort de la victime semble naturelle, et que c’est pécher moins par action que par omission. Mais ce n’en est pas moins un meurtre.

Honorables sénateurs, Johan Galtung définit la violence comme « […] toute forme de contrainte pesant sur le potentiel d’un individu du fait des structures politiques et économiques ».

La violence structurelle se manifeste dans un accès inégalitaire aux ressources, au pouvoir politique, à l’éducation, à la santé ou à la justice. La violence structurelle survient lorsque la dévastation que cause l’extraction des ressources n’est pas reconnue ou traitée en laissant les substances toxiques diminuer la qualité de vie ou causer la mort d’Autochtones qui vivent à proximité, ainsi que la dévastation des terres, de l’eau, de l’air et des animaux.

Le préambule de la Déclaration des droits de l’homme affirme :

Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression.

C’est là le paradoxe : comment les peuples autochtones peuvent-ils être protégés par une primauté du droit qui les opprime?

Honorables sénateurs, je vous demande d’appuyer le projet de loi C-262 non seulement parce qu’il s’agit de la bonne chose à faire et que la morale le dicte, mais aussi parce que nous, les peuples autochtones, avons le droit de vivre une vie que les autres Canadiens et les nouveaux citoyens ont le luxe de tenir pour acquis. Le consentement et l’autodétermination sont des éléments communs qui lient la majorité des droits de la personne. Pourtant, ces droits fondamentaux nous ont longtemps été refusés. Le projet de loi C-262 sera le premier pas vers la protection égale des droits fondamentaux de tous les Canadiens. Il est temps pour le Canada de voir au-delà de la difficulté de ces circonstances et de continuer d’avancer sur la voie de la réconciliation. Merci.

[Note de la rédaction :La sénatriceMcCallum s’exprime en cri.]

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-262, adopté par l’autre endroit le 30 mai 2018 et intitulé Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Je tiens à souligner le fait que ce projet de loi est l’initiative du député Romeo Saganash. Il est important par ailleurs de savoir que son action s’inscrit dans la foulée de plusieurs actions menées par les peuples autochtones pour faire reconnaître leurs droits dans le cours de l’histoire du Canada, et ce, tant au Canada qu’à l’extérieur, sur la scène internationale.

Je rappelle seulement deux exemples de notre passé récent, pour illustrer le contexte dans lequel s’inscrit l’étude de ce projet de loi et pour rappeler que la question des droits des peuples autochtones a été traitée dans le cadre de l’évolution des discussions qui ont mené à la reconnaissance des droits des peuples sur le plan international.

Premier exemple : Jules Sioui, un Huron-Wendat de Wendake, une réserve indienne voisine de la ville de Québec, qui a créé au XX^esiècle le Comité de protection des droits des Indiens. Ce comité visait notamment à faire reconnaître leur droit à s’autogouverner. Ce comité peut être considéré comme l’ancêtre de l’actuelle Assemblée des Premières Nations du Canada. Jules Sioui a aussi lancé une invitation aux chefs des Premières Nations du Canada à une réunion à Ottawa, le 19 octobre 1943, où ils ont rencontré des fonctionnaires fédéraux pour discuter de leurs droits. En 1945, il fonde le Gouvernement de la Nation indienne de l’Amérique du Nord (North American Indian Nation Government) en compagnie de 33 délégués de toutes les régions du Canada. Parmi eux, William Commanda, un chef algonquin de la Première Nation de Kitigàn Zibi Anishinabeg, premier Chef suprême élu.

Deuxième exemple : les Premières Nations innues et atikamekw du Québec. En novembre 1980, le tribunal Russell a tenu à Rotterdam, aux Pays-Bas, sa quatrième session portant sur les violations des droits territoriaux des Indiens des Amériques. Pendant cette session, les membres du tribunal ont entendu 14 causes, dont deux soumises par des Premières Nations du Canada. La première fut celle qui a été soumise par le Grand Council Treaty No. 9 of Ontario, et la deuxième est celle que j’avais soumise au nom du Conseil Attikamek-Montagnais du Québec.

Le tribunal a d’abord entendu les témoignages de deux aînés, l’ancien chef innu Mathieu André, de la Première Nation de Matimekush-Schefferville, dans le nord-est du Québec, et l’ancien chef atikamekw Jacquot Chachai, de la Première Nation d’Opitciwan, dans le nord-ouest du Québec. Puis, il a entendu le témoignage du président du Conseil Attikamek-Montagnais, qui représentait alors trois Premières Nations atikamekw et six Premières Nations innues-montagnaises.

Le tribunal a conclu que l’extinction unilatérale et sans compensation des droits de ces Premières Nations dans le territoire de la Baie-James du Québec, par une loi fédérale en 1977, constituait une violation des droits territoriaux de ces Premières Nations et ne respectait pas les obligations internationales du Canada.

Les conclusions du tribunal Russell situent clairement les violations des droits territoriaux des Indiens des Amériques dans le cadre du droit international, lequel n’avait pas, à cette époque, réglé la question du statut des peuples autochtones dans l’ensemble des instruments du droit international. C’est ce que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est venue préciser.

Cette déclaration est le résultat de négociations internationales intenses, à partir des travaux entrepris en 1982 par un groupe de travail de l’ONU créé par la Sous-commission de la prévention de la discrimination et de la protection des minorités et présidé par la juriste Erica Daes. Ce groupe de travail avait pour mandat de trouver des moyens de faire reconnaître les droits des Autochtones dans le monde. C’est dans le contexte de ces travaux que les peuples autochtones ont obtenu une participation formelle à la réflexion internationale portant sur leurs droits. Les chefs innus-montagnais et atikamekw ont eu l’occasion d’exposer leur position au sujet de la reconnaissance de leurs droits à la présidente lors d’une de ses visites au Canada en 1985.

Durant toutes ces années, le Canada a été très engagé dans les discussions, les débats serrés et les négociations intenses qui ont mené à l’adoption de la déclaration en 2007.

(2010)

Par exemple, des débats soutenus ont été menés à partir de la discussion originale sur les droits des populations autochtones jusqu’au texte final de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les États, dont le Canada, étaient fort conscients des conséquences juridiques radicalement différentes entre ces deux concepts. Le gouvernement du Canada a voté avec les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande contre l’adoption de la déclaration, le 13 septembre 2007, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Trois ans plus tard, le 12 novembre 2010, le gouvernement fédéral a choisi de publier un énoncé appuyant la déclaration, avec une mention expresse selon laquelle il considérait que cette déclaration n’était pas « juridiquement contraignante ». Cette réserve sera finalement retirée par le gouvernement fédéral en 2016. La ministre des Affaires autochtones et du Nord a en effet annoncé, le 10 mai 2016, devant l’Instance permanente de l’ONU sur les questions autochtones que le gouvernement fédéral appuyait désormais la déclaration sans réserve, de même que « l’engagement du Canada d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration, dans le respect de la Constitution canadienne ».

Le gouvernement fédéral précisera en 2017, 10 principes devant désormais régir son engagement « à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d’une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement [...] axée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat en tant que fondement d’un changement transformateur. »

Il est important de se rappeler que l’évolution de ces négociations internationales découle directement des luttes séculaires des peuples autochtones pour le respect de leurs droits, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada.

Ces négociations internationales se sont déroulées en parallèle aux négociations constitutionnelles qui avaient cours au Canada pendant les années 1980, négociations entourant le rapatriement de la Constitution canadienne qui ont mené à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Or, cette nouvelle loi renferme, entre autres, des dispositions sur la reconnaissance du statut de peuples autochtones des Indiens, des Inuits et des Métis, comme le prévoit l’article 35. Leur participation formelle aux discussions les concernant a aussi été inscrite dans la Constitution à cette occasion.

Chers collègues sénatrices et sénateurs, la crainte exprimée d’un veto sur le développement des terres et des ressources naturelles au Canada ne doit pas masquer, premièrement, la violation des droits des peuples autochtones sur leurs territoires traditionnels, et, deuxièmement, l’interdiction imposée aux Premières Nations dans la Loi sur les Indiens, entre 1927 et 1951, d’entreprendre des procédures judiciaires contre l’État pour faire respecter leurs droits ou pour obtenir compensation quand ces droits n’avaient pas été respectés, ce qui constituait une infraction conformément à cette loi. Troisièmement, on ne doit pas masquer les nombreuses revendications toujours en suspens. Quatrièmement, il faut tenir compte des obligations constitutionnelles de l’État canadien à l’endroit des peuples autochtones. Cinquièmement, il faut prendre en considération les obligations internationales que le Canada a appuyées et, enfin, l’engagement du gouvernement quant à la mise en œuvre de la déclaration.

Le projet de loi C-262 doit donc être analysé à la lumière du contexte historique dont il est issu. Ce projet de loi vient préciser ce qui est resté en suspens lors de la série de conférences constitutionnelles tenues pendant les années 1980 et 1990, qui devaient servir à déterminer la portée des droits collectifs particuliers reconnus et confirmés dans la Constitution de 1982. L’absence de consensus politique sur cette question a eu pour effet immédiat de faire reposer sur les tribunaux l’arbitrage du contenu et de la portée de ces droits. Cet effet n’a pas encore été corrigé.

On se trouve donc dans une situation où le Canada semble en contradiction entre les normes juridiques qu’il a contribué à définir sur le plan international et son incapacité à définir plus précisément des normes juridiques internes après 1982. Même si le texte de la déclaration ne constitue pas un ensemble de règles de droit immédiatement applicables en droit canadien, il faut comprendre que la déclaration sert déjà de source d’interprétation du droit canadien pour les tribunaux.

Le projet de loi C-262 va plus loin en ce qu’il vient préciser de nouvelles règles. Premièrement, les lois et les actions gouvernementales devront s’articuler à l’avenir en harmonie avec le contenu de la déclaration. Deuxièmement, l’intention du législateur sera précisée quant au cadre d’interprétation auquel les tribunaux canadiens devront se référer quand ils auront à interpréter les droits des peuples autochtones. Autrement dit, le soin et la responsabilité de définir la portée des droits des peuples autochtones ne seront plus laissés complètement aux juges des cours canadiennes.

Chers collègues, j’invite les membres du comité qui devra analyser ce projet de loi à porter une attention particulière à trois éléments. L’article 3 du projet de loi ne fait pas mention du fait que le Canada a participé à l’élaboration de cette déclaration et l’a appuyée. Il y aurait lieu de se demander si cette mention devrait être ajoutée. Deuxièmement, il faut faire des nuances entre les obligations créées par l’article 3 et celles qui sont créées par l’article 4, en termes de finalité et de moyens pour y arriver. Enfin, il faut apporter le changement nécessaire à la désignation du ministre responsable de présenter un rapport annuel au Parlement qui est prévu par l’article 6, surtout depuis que le ministère a été séparé en deux ministères différents.

Sénatrices et sénateurs, il nous revient, comme législateurs, de résoudre cette apparente contradiction entre le droit interne du Canada et le droit qu’il a contribué à faire adopter sur le plan international.

En terminant, je reprends les propos de Rebecca Belmore, une artiste de la Première Nation anishinaabe de Lac Seul, propos qui sont reproduits dans le catalogue d’une de ses récentes expositions :

Je traduis librement : depuis longtemps, j’accomplis mon travail d’artiste parmi mon peuple, rappelant le passé, témoin du présent et me tenant debout face au monumental.

Chers collègues, cela représente, à mon avis, le travail auquel nous sommes conviés avec ce projet de loi, nous, membres du Sénat du Canada. Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je prends aussi la parole au sujet du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je tiens à reconnaître la contribution de tous les sénateurs qui ont pris la parole au sujet de ce projet de loi et à exprimer ma reconnaissance au député Romeo Saganash pour le dévouement à la cause des droits des peuples autochtones au Canada dont il a fait preuve dans le cadre de ce projet de loi. Je félicite mes collègues autochtones du Sénat pour leurs discours convaincants. Même si je ne suis pas autochtone, je suis tout aussi convaincue qu’eux de la nécessité d’adopter ce projet de loi. Nous avons la responsabilité de corriger les torts, de garantir à tout le monde des droits égaux et de faire en sorte que tous puissent profiter de chances égales.

C’est la septième version de cette mesure législative, la première ayant été présentée à l’autre endroit en 2008. Le projet de loi C-262 a été présenté pour la première fois le 21 avril 2016 et il a été renvoyé au Sénat le 31 mai 2018.

Ce projet de loi est unique, parce que le document sur lequel il est fondé, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est le fruit de deux décennies d’efforts des peuples autochtones de partout sur la planète. Il s’agit du premier instrument international à avoir été élaboré conjointement par les titulaires des droits et par les États.

Nous réalisons des progrès. Cinq cents ans après le premier contact avec les peuples autochtones, nous les considérons enfin comme nos égaux. Dans ce contexte, nous devons nous rappeler que le Canada est membre des Nations Unies et que, au fil des décennies, il a de nombreuses fois joué un rôle de leader dans cette organisation. Il est temps que nous fassions aussi ce qui s’impose et que nous adhérions aux principes enchâssés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, principes qui sont affirmés dans le projet de loi C-262.

(2020)

Comme je le disais, le projet de loi confirmerait que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones constitue un instrument universel garantissant les droits internationaux de la personne et trouve application au Canada. Il demanderait aussi au gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec cette déclaration.

Comme on l’a déjà dit, il demande aussi au Canada d’élaborer, en consultation avec les peuples autochtones, un plan d’action national afin d’atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’un rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre serait remis aux deux Chambres du Parlement. Cette exigence m’apparaît absolument cruciale.

Pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire, en fait? Il est nécessaire parce que le gouvernement du Canada a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il est aussi nécessaire parce que le gouvernement a accepté les 94 appels à l’action recommandés par la Commission de vérité et réconciliation et a promis d’y donner suite.

L’appel à l’action no 43 se lit comme suit :

Nous demandons au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires de même qu’aux administrations municipales d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation.

Quant à l’appel à l’action no 44, il dit ceci :

Nous demandons au gouvernement du Canada d’élaborer un plan d’action et des stratégies de portée nationale de même que d’autres mesures concrètes pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Je me réjouis de ce projet de loi d’initiative parlementaire, mais je ne peux m’empêcher de me demander pourquoi le gouvernement, qui dit approuver les 94 appels à l’action, n’a pas présenté son propre projet de loi pour adopter et mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre de réconciliation. À mon avis, en faisant preuve d’un tel leadership, le gouvernement pourrait dissiper tous les doutes qui peuvent exister quant à son engagement envers la réconciliation avec les peuples autochtones.

Le projet de loi C-262 symbolise la répudiation de l’histoire coloniale du Canada et une tentative de réconciliation avec toutes les personnes touchées. J’ai été émue en lisant les observations du parrain du projet de loi, qui a parlé des 10 années qu’il a passées incarcéré dans un pensionnat. M. Saganash a déclaré ce qui suit :

Le projet de loi C-262 nous permettrait aussi de commencer à redresser les torts et les injustices du passé qui ont été infligés aux Autochtones. C’est le principal objectif du projet de loi C-262, c’est-à-dire de reconnaître, d’un côté, qu’il s’agit de droits de la personne, et de l’autre, de commencer à redresser les injustices du passé qui ont été infligées aux Premières Nations du Canada.

Les injustices sont nombreuses, mais celles découlant de politiques gouvernementales sont particulièrement révoltantes. Le système des pensionnats et la rafle des années 1960 étaient des politiques particulièrement préjudiciables aux Autochtones. Comme le sénateur Sinclair l’a dit en citant le rapport de la Commission de vérité et réconciliation :

Pendant plus d’un siècle, les objectifs centraux de la politique autochtone du Canada étaient les suivants : éliminer les gouvernements autochtones, ignorer les droits des Autochtones, mettre fin aux traités conclus et, au moyen d’un processus d’assimilation, faire en sorte que les peuples autochtones cessent d’exister en tant qu’entités légales, sociales, culturelles, religieuses et raciales au Canada.

Dans ma province, le Manitoba, bien des circonstances nous rappellent les effets persistants et atroces de ces politiques. L’une d’elles était la publication du rapport de septembre 2018 du comité d’examen des lois, intitulé Améliorer les résultats pour nos enfants et nos jeunes, lequel examinait la situation du système de protection de l’enfance au Manitoba, quoique :

[...] le comité ne s’est pasconcentré sur les enfants et les familles de régions, d’ethnies ou de cultures prises isolément.

Les résultats exposés en disaient long, et le portrait est loin d’être reluisant.

Pas plus tard que la semaine dernière, un autre rapport sur le meurtre de Tina Fontaine, 15 ans, intitulé A Place Where it Feels Like Home: The Story of Tina Fontaine, a fait ressortir une fois de plus la crise causée par les énormes lacunes du système. La perte de vie brutale d’enfants, de filles et de femmes, les conditions de vie, l’inattention et les événements et situations qui tombent dans les vastes failles du tissu de la société sont absolument inacceptables. À tout le moins, le projet de loi C-262 fournira, en partie, le fondement voulu pour renverser la situation et favoriser des droits de la personne justes et égaux.

Le rapport de 2018 dit :

La majorité des témoignages et des renseignements que nous avons recueillis portent sur des enfants, des jeunes et des familles autochtones. Cela reflète une situation alarmante : au Manitoba, près de 90 p. 100 des enfants pris en charge sont autochtones. Les causes d’une telle situation sont profondément enracinées dans un héritage de pratiques et de politiques coloniales, y compris celles qui ont conduit à la mise en place du système des pensionnats indiens et à la rafle des années soixante. De telles pratiques ont arraché des enfants à leurs parents, à leur famille, à leur communauté, à leur culture et à leur langue et ont été étroitement associées aux taux élevés de toxicomanie, de violence et de pauvreté enregistrés au sein des communautés autochtones, perpétuant le cycle de retrait d’enfants de leur milieu familial.

Pouvez-vous imaginer? Si les rôles étaient inversés et que c’était les non-Autochtones qui cherchaient désespérément à obtenir des droits égaux et la justice humaine, ce qui est précisément ce que le projet de loi C-262 demande pour les Autochtones, comment les citoyens non autochtones parmi nous se sentiraient-ils? Nous devons concevoir l’humanité selon tous les points de vue et toutes les réalités.

Le rapport fait écho tant à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qu’à la Commission de vérité et réconciliation du Canada :

La prestation des services à l’enfant et à la famille au Manitoba devrait être guidée par les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les normes établies dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Une bonne partie des discussions entourant ce projet de loi tournent autour du concept de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause.

Sénateurs, comme vous le savez, j’ai eu le privilège de travailler avec des artistes autochtones pendant les décennies sur lesquelles s’échelonne ma carrière et j’ai toujours trouvé qu’ils ont une longueur d’avance dans l’expression des maux et des réalités de la société, et ce, viscéralement quand il s’agit des expériences des peuples autochtones passées et présentes.

L’artiste et femme de lettres gitxsane Doreen Jensen a écrit :

Le Canada est une image qui ne s’est pas encore matérialisée, puisque que le pays n’a pas encore reconnu ses premières nations. Toutes ses bases sont instables. Si le Canada veut émerger en tant que nation dotée d’une identité culturelle et d’un but, nous devons accepter l’art des premiers peuples.

L’universitaire et ancienne directrice du Musée d’anthropologie de l’Université de la Colombie-Britannique Ruth Phillips a écrit à propos de l’artiste autochtone Jackson Beardy, un des fondateurs du Groupe des sept, version autochtone, en 1972, que :

Depuis plus de quarante ans, les artistes visuels autochtones contribuent de façon capitale au processus plus vaste d’autonomisation. Comme les Autochtones l’affirment constamment, leur art ne peut être séparé de la politique, car l’autoreprésentation - et la représentation de l’histoire qui fait partie du processus - confère un grand pouvoir. L’art a toujours été au cœur de la politique tout comme la politique a toujours été au cœur de l’art autochtone, que le sujet soit historique ou contemporain, ironique ou lyrique, sacré ou banal.

L’artiste crie Jane Ash Poitras était exactement sur la même longueur d’onde, comme le montre une citation tirée du livre d’Anne Newlands intitulé Canadian Paintings, Prints and Drawings :

Seul le renouveau spirituel nous permettra de nous connaître, de trouver les ressources nécessaires à notre épanouissement, d’acquérir la sagesse d’éliminer les influences qui mènent à la tragédie et nous détruisent.

Le renouveau spirituel est issu de l’expérience humaine. Chers collègues, je vous mets au défi d’apprécier, de regarder pour vrai les œuvres des artistes autochtones de l’Est, de l’Ouest, du Nord, bref de partout au pays, car elles nous racontent la réalité des peuples autochtones et nous indiquent la marche à suivre pour devenir une société qui honore la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

J’ai déjà parlé aux sénateurs de l’installation The Lesson, que Joane Cardinal-Schubert a réalisée en 1989. On y voit des rangées de chaises d’écoliers. Sur la plupart d’entre elles, une pomme. Un bonnet d’âne sur une de celles du fond. Sur deux des murs, des tableaux recouverts de mots. Au haut de l’un d’eux, « The Lesson » — la leçon —, et de l’autre, « The Memory Wall » — le mur de la mémoire. Le texte se trouvant sous le titre « The Lesson » débute ainsi :

Au départ, les premiers peuples étaient partout. Quand les nouveaux arrivants sont venus, les premiers peuples ont partagé leurs connaissances et leurs biens avec eux, et les nouveaux venus ont pris tout ce qu’ils voulaient. Ils ont partagé leurs valeurs, leur religion, leur langue et leurs lois, puis ils se sont servis, servis, servis. Les premiers peuples ont été dépouillés.

Elle poursuit avec un texte sur des espaces clôturés. Le mur de la mémoire est rempli de listes d’injustices. Elle n’a pas créé de mur de célébrations. Comme je l’ai souligné, nous connaissons tous ces injustices : les pensionnats autochtones, la rafle des années 1960, les multiples générations qui cohabitent dans une maison sans isolation ou sans eau courante et le déplacement forcé de collectivités entières. La liste est longue.

Nous devons empêcher que d’autres éléments s’ajoutent à cette liste et corriger les situations qui perdurent. Le projet de loi C-262 pourrait contribuer à ces efforts de réparation de la société.

Jane Ash Poitras a par ailleurs créé une installation de techniques mixtes intitulée Potato Peeling 101 to Ethnobotany 101. Elle met aussi en scène une salle de classe avec des tableaux noirs sur deux murs. Dans le haut sont écrits les lettres de l’alphabet et les chiffres. Des photographies et des textes remplissent un tableau. On peut voir une couverture de La Baie d’Hudson dans le bas. Un drapeau de l’Union royale, l’Union Jack, orne le centre de la couverture à rayures. L’artiste Bob Boyer avait utilisé les mêmes couvertures et drapeaux pour raconter de façon émouvante l’histoire du Canada. Aujourd’hui décédé, il a pendant longtemps dirigé la Société des artistes canadiens d’origine autochtone.

Le pouvoir évocateur de ces œuvres est impossible à décrire en mots. Je suis convaincue que si quelques-unes d’entre elles se trouvaient sur la Colline, le projet de loi C-262 serait déjà adopté.

Je pense aussi à la performance de Rebecca Belmore intitulée The Named and The Unnamed, faisant allusion aux femmes assassinées ou disparues. J’y ai participé dans un stationnement du quartier de la Bourse de Winnipeg, une nuit d’automne, il y a plusieurs années, avant l’établissement de l’enquête. Tous les participants avaient une rose et un morceau de papier pour écrire le nom d’une femme disparue qu’ils connaissaient. Nous avons attaché le morceau de papier à la rose et mis la rose dans le filet qui pendait du mur du bâtiment près du stationnement. Les phares des voitures fournissaient l’éclairage; la musique venait d’un vieux lecteur CD portatif. L’effet de la performance de cette soirée-là me revient en mémoire chaque jour lorsque je lis les manchettes.

(2030)

Je ne poursuivrai pas, mais vous comprenez où je veux en venir. En tant que sénateurs et parlementaires, nous devons transformer la réconciliation en « réconciliaction ». L’adoption du projet de loi C-262 est une étape vraiment importante. Je vous invite à vous joindre à moi pour permettre au Canada d’adhérer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Comme pays, nous devons donner l’exemple et joindre le geste à la parole à l’égard des droits de la personne. Nous ne devons pas seulement prononcer des déclarations fortes en posant des gestes faibles. Il est difficile, complexe et parfois en apparence impossible de redonner son âme à un peuple, mais ce sera impossible si nous ne nous y mettons pas. Nous avons beaucoup de repères pour nous guider. Comme l’a dit Louis Riel en 1885 : « Mon peuple dormira pendant 100 ans, mais lorsqu’il se réveillera, ce seront les artistes qui lui rendront son âme. »

Nous devrions tous « lire » les œuvres réalisées par les artistes dans les puissantes langues internationales que sont l’art visuel, la musique et la danse, qui s’unissent dans nombre d’œuvres captivantes et émancipatrices qui sont comprises partout dans le monde et qui touchent à l’âme des artistes, des populations et des nations.

J’appuie le projet de loi C-262. J’espère qu’il sera bientôt renvoyé à un comité et que vous êtes du même avis. Merci.

(Sur la motion du sénateur Tannas, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable René Cormier propose que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c’est avec enthousiasme et un très bon appétit que je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale. C’est un projet de loi que j’affectionne particulièrement, car il nous permet de mettre en valeur l’unicité de nos régions, la richesse de nos cultures locales, l’entrepreneuriat et la diversité de nos produits alimentaires.

Je tiens d’abord à remercier et à souligner le travail du député de Kootenay—Columbia, Wayne Stetski, qui a présenté ce projet de loi à la Chambre des communes il y a bientôt trois ans, projet de loi qui a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit le 8 novembre 2018.

Comme son titre l’indique, l’objectif de ce projet de loi est d’instaurer une Journée nationale de l’alimentation locale. Cette journée de célébration se tiendrait le vendredi précédant l’Action de grâce en octobre de chaque année.

[Traduction]

Certains se diront peut-être comme moi au début que ce n’est qu’une énième journée nationale. En effet, de nombreux projets de loi visant à établir de nouvelles journées nationales sont présentés chaque année au Sénat. Bien sûr, toutes ces initiatives sont portées par des causes louables auxquelles tient une partie de la population canadienne.

Le projet de loi C-281 est unique en raison de la nature universelle de l’idée de la célébration de l’alimentation locale pour tous les Canadiens. Tout d’abord, la Journée nationale de l’alimentation locale nous permettra de célébrer les produits locaux. De plus, ce sera l’occasion pour nous de songer aux divers aspects de nos collectivités — dont l’environnement, la santé, l’économie ainsi que les cultures locales — et d’agir.

[Français]

Favoriser des moments de partage, voilà l’un des pouvoirs de l’alimentation sur l’être humain. Au-delà du besoin essentiel que constitue la nourriture pour notre corps, il s’agit également du meilleur prétexte qui soit pour passer du temps avec les gens que nous aimons en partageant un repas avec eux.

D’ailleurs, le nouveau Guide alimentaire canadien recommande aux Canadiennes et aux Canadiens de prendre leur repas en bonne compagnie, puisque cela permet notamment de tisser et de renforcer des liens avec notre entourage.

Ce caractère rassembleur est probablement la raison qui explique l’adoption à l’unanimité de ce projet de loi à l’autre endroit. Il suffit de survoler chacune des interventions livrées par des députés de tous les partis pour constater l’engouement suscité par ce projet de loi. Chaque député a, en effet, encensé la qualité des produits de sa région et les diverses initiatives célébrant l’alimentation locale.

Je partage évidemment cet enthousiasme et je souhaite vous le transmettre.

[Traduction]

Nous devons d’abord jeter les bases de ce projet de loi et préciser ce qu’est une célébration de l’alimentation locale. Comme vous le savez, le terme « alimentation » est vaste.

Prenons, par exemple, la définition du terme « aliment » dans la Loi sur les aliments et drogues, soit « tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l’être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit ».

Selon cette définition, il n’y a pratiquement pas de limite quant à ce qui peut être célébré à l’occasion de la Journée nationale de l’alimentation. Le terme « alimentation » renvoie aux produits de base, comme les produits maraîchers, le gibier et le poisson. Il inclut également les produits transformés par nos artisans, comme la bière artisanale, le vin, le cidre ou le sirop d’érable. Il désigne également les repas préparés par les restaurateurs qui sont déterminés à promouvoir l’utilisation de produits canadiens. La seule limite possible, c’est l’imagination des Canadiens.

[Français]

Au-delà de la notion d’alimentation, il est important d’avoir une interprétation semblable de ce qui est local. Notez que j’utilise délibérément les termes « une interprétation semblable », puisque l’obtention d’un consensus inhérent à la notion de « local » est quasi impossible à l’heure actuelle.

Effectivement, dans le secteur de l’alimentation, il existe une panoplie de définitions du terme « local ». Certains groupes vous parleront de locavorisme, qui fait référence au fait de restreindre sa consommation aux aliments produits dans un rayon de 100 à 250 kilomètres du domicile.

D’autres feront référence au kilométrage alimentaire, qui a pour objectif de diminuer le plus possible la distance parcourue par l’aliment, de sa production en passant par sa transformation, jusqu’à sa consommation. Finalement, un autre courant traite de l’alimentation responsable, dont le principe est basé sur la réflexion des impacts des choix alimentaires de chacun des consommateurs sur leur santé, l’environnement et les conditions de vie de ceux qui les produisent.

[Traduction]

L’Agence canadienne d’inspection des aliments a mis en œuvre une politique provisoire concernant l’emploi du terme « local » dans l’étiquetage des produits. On pourrait s’inspirer de cette politique pour définir les aliments locaux dans le projet de loi C-281.

Selon cette politique, on peut utiliser le terme « local » dans le cas des « aliments produits dans la province ou le territoire où ils sont vendus » ou des « aliments vendus dans d’autres provinces ou territoires dans un rayon de 50 km de la province ou du territoire d’origine ».

Vu les nombreuses définitions et tendances, il faut, en instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, que notre concept de l’alimentation locale tienne compte de la culture, des traditions et de la situation géographique de tous les Canadiens et de toutes les collectivités plutôt que de reposer sur un cadre contraignant pour les consommateurs.

[Français]

Ainsi, la célébration de l’alimentation locale pourrait différer pour chaque région et communauté canadienne. De cette façon, nous laissons le libre choix à chaque communauté de célébrer la richesse de ses aliments et produits conformément à sa culture, à ses traditions et à son positionnement géographique dans le pays. Après tout, cette journée nationale leur appartient.

Grâce à une interprétation adaptée, les produits célébrés lors de cette journée nationale sont d’une variété et d’une richesse sans limites.

Nous pouvons immédiatement penser au crabe des neiges du Nouveau-Brunswick, au homard de la Nouvelle-Écosse, aux pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, à la morue de Terre-Neuve-Labrador — je vous entends saliver —, aux fraises du Québec, au vin du Niagara, en Ontario, au soya cultivé au Manitoba, aux baies d’amélanchier de la Saskatchewan, à la production bovine de l’Alberta, aux cerises de la Colombie-Britannique, sans oublier les morilles des Territoires du Nord-Ouest, l’omble chevalier du Nunavut ou le bison et le wapiti du Yukon. Il va sans dire que les options ne manquent pas pour les Canadiennes et les Canadiens qui souhaitent emboîter le pas et soutenir l’alimentation locale dans le cadre d’une journée nationale, mais également tout au long de l’année.

(2040)

Parlant de disponibilité alimentaire tout au long de l’année, dans un monde idéal, chaque jour constituerait une journée de l’alimentation locale. Or, si nous devions n’en choisir qu’une, le projet de loi propose le vendredi qui précède l’Action de grâce, ce à quoi j’adhère, car il s’agit d’un moment opportun pour plusieurs raisons.

Il est de coutume, pour nombre d’entre nous, de se réunir en famille pour un repas lors de la journée de l’Action de grâce. Traditionnellement, c’est également le temps de l’année qui nous donne l’occasion de remercier les agriculteurs pour les récoltes abondantes. Cette notion de gratitude a quelque peu perdu de son lustre au fil du temps, j’en conviens. C’est pourquoi une journée nationale célébrant l’alimentation locale serait la bienvenue.

Elle permettrait en outre d’inciter les Canadiennes et les Canadiens à se procurer des aliments locaux pour la préparation de ce repas familial et de bien conclure la saison des récoltes pour les agriculteurs.

Ce serait également l’occasion d’étendre la saison touristique, ce qui permettrait la valorisation des produits du terroir. Durant les mois de juin à septembre, il est presque inné pour une partie de la population canadienne de se procurer certains aliments dans les kiosques maraîchers ou de s’assurer de la provenance de leurs aliments. Or, avec l’arrivée de l’automne, chers collègues, le consommateur se tourne souvent vers des produits autres, oubliant parfois tout le travail effectué par nos concitoyens et concitoyennes. Il est donc essentiel de rappeler l’importance de ces industries pour notre pays.

[Traduction]

Certains soutiennent qu’en octobre, la saison des moissons est trop avancée pour justifier la tenue d’une Journée nationale de l’alimentation locale. Bien que sensible à cet argument, je signale que les marchés agricoles sont loin d’être déserts à l’Action de grâces. Au contraire, ils regorgent de produits frais.

On n’a qu’à penser aux nombreux légumes racines, aux courges, pommes, raisins, poires, pieds de céleri, choux, tomates et patates. Et n’oublions pas la saison de la chasse et de la pêche en cours. Bien entendu, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.

Il faut aussi se rappeler que les agriculteurs, les chasseurs, les pêcheurs et les autres artisans sont au cœur de ces célébrations. Durant l’été, la plupart d’entre eux sont tellement occupés à faire les récoltes au champ, à fabriquer des produits ou à travailler dans leur restaurant qu’il leur est difficile de prendre une pause, de célébrer les aliments locaux et de se faire fêter par tous les Canadiens.

[Français]

Si nous voulons rendre grâce à la richesse de notre alimentation locale, assurons-nous que ceux qui sont aux premières loges pour témoigner de la beauté de cette richesse sont de la fête. C’est, en somme, pourquoi le vendredi précédant l’Action de grâce est tout indiqué pour célébrer une Journée nationale de l’alimentation locale.

[Traduction]

Nombre d’initiatives ont été organisées par des particuliers, des collectivités ou des gouvernements partout au pays afin de célébrer l’alimentation locale ou certains produits locaux. Par exemple, la Journée des terroirs du Canada est une formidable initiative pancanadienne qui vise à célébrer et à promouvoir l’utilisation des ingrédients locaux, grâce à la participation de nombreux restaurateurs à une foule d’activités de sensibilisation organisées partout au pays. Cette initiative annuelle a été créée par Anita Stewart, qui a été nommée membre de l’Ordre du Canada pour avoir travaillé avec ardeur à promouvoir la gastronomie et les aliments canadiens. Ce genre d’initiative montre que les gens de tout le pays sont prêts à célébrer, tous les ans et partout au pays, la richesse de notre alimentation locale.

Au Nouveau-Brunswick, il y a le projet BuyLocalNB, mené par le Conseil de la conservation du Nouveau-Brunswick, qui vise à soutenir et à promouvoir l’agriculture, l’aquaculture et les pêches en tenant un registre des aliments locaux qui sont offerts à la population.

L’objectif et les effets du projet de loi C-281 ne diminueront pas l’importance de ces initiatives et ne leur feront pas concurrence. Au contraire, l’institution d’une journée nationale permettra assurément d’attirer encore plus l’attention sur toutes ces initiatives. Peu importe à quelle période ces initiatives se déroulent normalement, ceux qui les organisent pourront profiter du vendredi précédant le jour de l’Action de grâces pour souligner leurs réalisations, leurs réussites et les défis à venir.

Il ne fait aucun doute que l’ensemble des initiatives, des activités et des projets qui font la promotion des aliments locaux et qui sensibilisent les Canadiens à l’importance de leur consommation s’inscrivent dans le mouvement que j’appuie.

[Français]

En ce sens, j’en appelle à vous tous, honorables collègues, ainsi qu’à tous les élus de l’autre Chambre, pour que chacun d’entre nous fasse l’éloge de ces initiatives et événements qui prennent place dans nos régions respectives ainsi qu’à la grandeur du pays.

Un sondage CROP publié en 2018 a posé l’affirmation suivante, et je cite :

Je pense qu’il est primordial d’encourager les produits et marques de fabrication locale, même si l’on doit les payer un peu plus cher.

Soixante-dix-neuf pour cent des Canadiens se disent tout à fait d’accord ou plutôt d’accord avec cette affirmation.

Ce n’est donc pas qu’une simple perception, mais un fait : les Canadiennes et les Canadiens veulent consommer localement. Cela s’applique particulièrement à l’alimentation qui est, selon plusieurs, une figure de proue dans le domaine de la consommation locale.

Il existe autant de motivations que de produits locaux qui peuvent être achetés par le consommateur. Pour certains, ils y voient un moyen de faire leur part pour la protection de l’environnement et lutter contre les changements climatiques. Pour d’autres, c’est l’occasion de contribuer à l’économie de leur région ou encore d’encourager des initiatives à vocation sociale.

D’ailleurs, le préambule du projet de loi C-281 précise ce qui suit, et je cite :

Que le renforcement des liens entre les consommateurs et les producteurs d’aliments canadiens contribue au bien-être social, environnemental et économique de notre nation.

[Traduction]

Comme vous le savez tous, le secteur alimentaire canadien regorge de ressources et d’expertise, et il apporte une contribution notable à l’économie du pays. Voici quelques chiffres. D’après Agriculture et Agroalimentaire Canada, en 2016, le secteur agricole et agroalimentaire a généré 119 milliards de dollars du produit intérieur brut, ce qui représentait 6,7 p. 100 du PIB total du pays. Toujours en 2016, ce secteur employait environ 2,3 millions de personnes, soit 12,5 p. 100 des travailleurs canadiens.

Ajoutons aussi que les consommateurs canadiens ont acheté 110 milliards de dollars de produits alimentaires en 2017, d’après le Rapport des Tables de stratégies économiques du Canada : Secteur agroalimentaire. Ce rapport fixe l’objectif des ventes nationales de produits alimentaires à 140 milliards de dollars d’ici 2025.

[Français]

La table sectorielle reconnait du même coup la richesse de ce secteur canadien et l’importance pour le Canada de se démarquer de la façon suivante, et je cite :

Même si la table sectorielle de l’agroalimentaire reconnaît foncièrement la nécessité de livrer concurrence en misant sur les prix, nous devons également nous efforcer de nous démarquer et de différencier notre offre, de mettre de l’avant ce qui nous rend uniques.

C’est exactement ce que souhaite accomplir le projet de loi C-281, qui mise sur la promotion de notre richesse et de nos atouts.

Au Nouveau-Brunswick, l’initiative Pour l’amour du Nouveau-Brunswick demande une bonification des habitudes de consommation de manière à augmenter de 5 p. 100 la consommation de produits locaux. Bien que ce projet vise tous les produits et pas seulement l’alimentation locale, il a évalué que, pour la province, une réorientation des habitudes de consommation de 5 p. 100 des habitants favoriserait une augmentation des ventes directes de plus de 2 milliards de dollars et la création de près de 9 000 emplois sur cinq ans.

Chers collègues, force est de constater que ce secteur dynamique constitue une part importante de l’économie canadienne. Une célébration nationale annuelle permettrait de porter à l’attention de tous cette réussite canadienne et le savoir-faire de tous les acteurs de ce secteur.

Le premier avantage environnemental d’une initiative comme celle-ci réside dans la proximité entre le lieu de production et notre assiette. La réduction de la distance parcourue par les aliments peut permettre de réduire certains impacts néfastes pour l’environnement, comme l’émission de gaz à effet de serre. Il faut tout de même souligner que les émissions varient également en fonction du mode de transport privilégié, le transport par avion étant le plus polluant.

Ensuite, durant la saison estivale, de nombreux consommateurs optent pour des marchés locaux, ce qui permet d’établir des circuits courts, donc exempts d’intermédiaires entre le consommateur et le producteur ou le transformateur. Ces circuits impliquent souvent que le consommateur réduit sa propre distance parcourue et opte pour un moyen de transport autre que la voiture afin de s’y rendre, diminuant du même coup ses propres émissions de gaz.

(2050)

[Traduction]

Les aliments locaux ne font pas que nous nourrir. Nos concitoyens qui travaillent dans les secteurs agricoles et agroalimentaires en savent quelque chose. Ils ont à cœur le bien-être de la population locale. C’est pourquoi ils sont nombreux à s’efforcer de rendre leurs produits alimentaires accessibles grâce à des programmes communautaires. Par exemple, les banques alimentaires acceptent la production excédentaire que leur donnent des producteurs locaux ainsi que les dons en provenance des jardins communautaires. Autrement dit, les aliments locaux sont au cœur de diverses mesures d’intégration sociale un peu partout au pays.

Des programmes comme le mouvement national De la ferme à l’école, qui est piloté par l’organisme De la ferme à la cafétéria Canada, font aussi la promotion des aliments locaux. Grâce à ce mouvement, des aliments sains produits localement peuvent être consommés dans les écoles. Ils proviennent des agriculteurs, des distributeurs, des jardins de cour d’école ou de la cueillette d’aliments dans la nature. On se sert de ces aliments pour préparer des repas dans les écoles. C’est un programme qui fait des aliments locaux un point de convergence permettant aux producteurs, aux agriculteurs et à la population locale de tisser entre eux des liens plus étroits. De plus, on trouve dans ce genre de programmes des occasions d’enrichir ses connaissances et d’offrir à tous des repas nutritifs, quelle que soit la situation socio-économique de la famille. Le projet de loi C-281 mettra en valeur ces programmes communautaires.

[Français]

Chers collègues, avant de conclure, j’aimerais vous faire part d’un magnifique projet au Nouveau-Brunswick qui rallie chacune de ces composantes de l’alimentation locale, ce qui fait de ce projet un merveilleux exemple de ce que l’on peut accomplir grâce à l’alimentation locale. Il s’agit de la coopérative Ferme Terre Partagée, un projet alliant tradition, savoir-faire, relève et innovation.

Cette coopérative, dont la forme actuelle a été officiellement créée en janvier 2018, découle de générations d’agriculteurs dont l’origine remonte à la famille Chiasson, qui a créé la ferme en 1886, sur des terres exploitées durant des centaines d’années par les Mi’kmaq, à Rogersville.

C’est à la suite du retour de Rébeka Frazer-Chiasson à la ferme familiale avec son père, Jean-Eudes, que la Ferme Terre Partagée telle que nous la connaissons aujourd’hui a pris doucement forme, en débutant par l’autocueillette de fraises biologiques pour ensuite y ajouter des légumes, ce qui a permis d’ajouter deux paysans passionnés à leur équipe.

Cette coopérative est axée sur le principe de la souveraineté alimentaire. Ainsi, la ferme a diversifié ses cultures afin de répondre aux demandes variées, mais toujours conformément à une culture durable à plus petite échelle.

De nombreux projets découlent de cette ferme, qui ont pour point central la proximité entre les paysans de la ferme et les clients. Ainsi, la très grande majorité des ventes sont effectuées par vente directe, par exemple grâce aux paniers de légumes biologiques.

Comme ceux-ci le rappellent, cette proximité permet au consommateur de poser toutes les questions possibles et d’obtenir des renseignements crédibles de la bouche même des paysans.

Cela permet un échange de connaissances et parfois une meilleure compréhension des aléas de la culture de la part du consommateur. Une relation de confiance se construit de part et d’autre entre le consommateur et le producteur.

Cette coopérative s’implique également auprès de sa communauté, non seulement en vendant ses récoltes, mais aussi en prononçant des conférences, en accueillant des paysans, en s’impliquant dans des associations et en coopérant avec le milieu scolaire pour la préparation de jardins communautaires.

La curiosité et l’intérêt envers l’alimentation locale sont bien présents dans la population canadienne. Comme ce projet en fait foi, il suffit de transmettre cette passion qui nourrit nos artisans aux consommateurs, et c’est ce que le projet de loi C-281 souhaite réaliser.

[Traduction]

Chers collègues, permettez-moi de terminer sur une note personnelle. Comme vous le savez, je viens de Caraquet, dans la péninsule acadienne du Nouveau-Brunswick. Notre région est bien connue pour son industrie de la pêche, dont les produits d’une qualité exceptionnelle sont renommés mondialement. La pêche n’est pas uniquement le moteur économique de notre région; c’est aussi un mode de vie pour les gens de chez nous. Toutefois, lorsque j’étais jeune, je n’étais pas conscient de l’importance de la pêche pour mon village et de la prospérité qu’elle lui apportait. C’est triste à dire, mais j’ai dû quitter ma région pour me rendre compte du rôle important que la pêche y joue.

[Français]

Je vous le mentionne, puisqu’il s’agit là de l’essence même de ce projet de loi : s’assurer que les Canadiens et les Canadiennes reconnaissent l’immense richesse des aliments locaux, l’immense richesse de leur région ainsi que les gens qui sont à l’origine de tout cela, et ce, dès le plus jeune âge, sans devoir quitter leur région.

En tant que Canadien, je suis fier de nos cultivateurs et agriculteurs, de nos pêcheurs, brasseurs et artisans, qui travaillent avec acharnement pour nous offrir des produits de remarquable qualité. Le projet de loi C-281 est notre façon de souligner leur contribution à notre société et de célébrer le fruit de leur passion. Je vous invite donc à voter en faveur du projet de loi.

Je vous remercie et je vous souhaite un excellent appétit.

[Traduction]

L’honorable Percy E. Downe : Le sénateur répondrait-il à une question?

[Français]

Son Honneur le Président : Sénateur Cormier, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Cormier : Bien sûr.

[Traduction]

Le sénateur Downe : Merci de ce discours, sénateur Cormier. Je vous remercie aussi de respecter le Règlement. Comme nous le savons tous, un discours à l’étape de la deuxième lecture doit porter sur l’objet et le bien-fondé de ce qui est à l’étude, sans entrer dans d’autres détails. Je trouve que vous vous êtes très bien acquitté de cette mission. Les sénateurs auraient intérêt à ne pas perdre cette règle de vue lorsqu’ils prononcent un discours à l’étape de la deuxième lecture d’autres projets de loi.

Si je tiens à poser une question, c’est parce que j’ai reçu un courriel du chef édouardien Michael Smith, qui est fort connu notamment pour les livres qu’il a publiés et ses émissions de télévision. Son épouse et lui tiennent l’auberge The Inn at Bay Fortune. J’incite fortement quiconque se trouve à l’Île-du-Prince-Édouard pendant l’été à aller y savourer un repas, de même qu’à toutes les excellentes tables de la province.

Je vais citer un extrait de ce courriel, qui rejoint d’ailleurs quelque chose que vous avez mentionné dans votre discours : « D’un océan à l’autre, depuis plus de 15 ans, on célèbre la Journée des terroirs du Canada en août. Toute une communauté s’est bâtie autour de cet événement. Aux quatre coins du pays, c’est la saison de la récolte, alors les chefs, les restaurateurs, les agriculteurs, les pêcheurs, les critiques gastronomiques et les amateurs de bonne chère sont de la partie. Même la tour CN brille de tous ses feux pour l’occasion. Nous n’avons rien contre le projet de loi; seule la date tardive qu’il propose nous rebute. En octobre, le givre recouvre déjà la moitié du pays. L’arrimage des dates permettrait de poursuivre pleinement sur la lancée de la Journée des terroirs du Canada. Cette simple modification n’aurait que des avantages. Peu nous importe à qui reviendra le mérite, sur le plan politique, d’avoir instauré cette journée; tout ce que nous voulons, c’est de continuer à faire ce que nous faisons depuis le début. »

Dans ce contexte, pourquoi serions-nous favorables à l’idée de repousser la date d’août à octobre?

[Français]

Le sénateur Cormier : Je vous remercie de votre question, sénateur. Comme je l’ai précisé lors de mon allocution, l’objectif de la Journée nationale de l’alimentation locale n’est pas de s’opposer aux diverses initiatives qui sont dans l’environnement. L’initiative dont vous parlez est une initiative extraordinaire dans laquelle Mme Stewart a impliqué des restaurateurs d’un bout à l’autre du pays.

L’esprit de ce projet de loi va au-delà de la question des restaurateurs et de la question des produits d’agriculture. Il va beaucoup plus loin que cela. Dans le cadre de la recherche effectuée en prévision de mon allocution, j’ai eu l’occasion de discuter avec des restaurateurs de différentes régions de l’Est du Canada. Il est évident qu’il n’y a aucune date idéale pour un jour comme celui-là, c’est-à-dire que, pour certains restaurateurs, le mois d’août est déjà une période où, comme restaurateurs, ils n’ont pas de défis de clientèle et de produits.

J’ai entendu dire que la date du mois d’octobre sourit a beaucoup de gens, notamment pour des raisons de prolongement de la saison touristique et de consommation. Il y a des tonnes de produits qui sont accessibles à l’automne et souvent, dans certaines régions, il y a un creux à partir de septembre, et l’idée d’instituer une Journée nationale de l’alimentation locale en octobre permet également aux régions de prolonger la saison touristique et, ainsi, de profiter de cette journée pour mettre en valeur les aliments qui sont accessibles.

C’est l’essentiel de ce que j’ai entendu. J’ai aussi parlé à des restaurateurs qui sont impliqués dans le projet du National Food Day avec Mme Stewart et qui vont continuer de s’impliquer dans cette initiative, mais qui disent aussi que le fait qu’il existe une Journée nationale des aliments locaux leur permet d’allonger la saison touristique et de faire de bonnes affaires. Voilà la principale raison qui explique cette date du mois d’octobre.

(2100)

[Traduction]

Le sénateur Downe : En dépit de votre défense passionnée de votre projet de loi, je vais devoir m’y opposer. J’appuie l’idée du mois d’avril, et non pas celle du mois d’octobre.

Son Honneur le Président : Sénateur Plett, aimeriez-vous prendre la parole sur ce sujet ou sur un autre?

L’honorable Donald Neil Plett : J’aimerais parler longuement du projet de loi à une date ultérieure. Je propose donc l’ajournement.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du sénateur Faisal Javed; de la Dre Firdous Awan, membre de l’Assemblée nationale du Pakistan; de Saqib Nisar, ancien président de la Cour suprême du Pakistan, ainsi que d’une délégation. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Ataullahjan.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Sénat

Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat afin que les rapports législatifs des comités sénatoriaux respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane—Motion d’amendement—Motion de renvoi de la motion et de la motion d’amendement à un comité—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :

« Obligation de faire rapport d’un projet de loi

12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :

a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :

(i) la Charte canadienne des droits et libertés;

(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;

b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;

c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;

d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;

e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;

f) toutes erreurs manifestes de rédaction;

g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;

h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :

1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :

« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;

2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).

Et sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Mercer,

Que la motion et l’amendement qui sont présentement en discussion soient renvoyés au Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat pour étude afin d’en faire rapport.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je demande que le débat soit ajourné à mon nom afin qu’on reprenne le compte des jours à zéro.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Motion tendant à encourager le gouvernement à tenir compte des objectifs de développement durable des Nations Unies dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Motion tendant à présenter des demandes à la Conférence des évêques catholiques du Canada—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,

Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :

a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action n^o 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;

b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;

c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.

L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion n^o 325, qui demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada de faire trois choses : premièrement, inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones pour le rôle joué par l’Église dans le système des pensionnats autochtones; deuxièmement, demander à la Conférence des évêques catholiques et à l’Église catholique de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue; troisièmement, de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.

Pour établir le contexte, je vais commencer en citant l’archevêque Desmond Tutu, qui a présidé la Commission de vérité et de réconciliation en Afrique du Sud. Dans un discours public adressé à un rassemblement de communautés religieuses, il a dit :

À votre arrivée ici, nous avions la terre et vous aviez la Bible. Vous avez tendu la main et nous avez invités à fermer les yeux durant votre prière. Lorsque nous avons ouvert les yeux, vous aviez la terre et nous avions la Bible.

Le système des pensionnats indiens marque l’un des chapitres les plus sombres et dérangeants de notre histoire collective. Il faut une force incroyable pour raconter ce qui s’est passé dans ces institutions. Les victimes ont reçu l’ordre de ne jamais en parler. Elles se sont fait dire que personne n’allait les croire. Il a fallu des générations pour briser le silence, et il est maintenant de notre devoir d’honorer le courage de ces gens en adoptant des mesures concrètes.

Je tiens tout d’abord à saluer et à remercier la sénatrice McCallum pour le leadership et le courage dont elle a faire preuve pour raconter au Sénat ce qu’elle a vécu au pensionnat indien Guy Hill. Le fait que cette motion soit présentée au Sénat, là où les lois établissant le système de pensionnats indiens ont été adoptées, par une sénatrice qui en est une victime, est d’une grande importance historique.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Sinclair : Près des deux tiers des pensionnats indiens de l’Ouest canadien étaient dirigés par l’Église catholique. Elle gérait 54 des 139 pensionnats couverts par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ainsi que bien d’autres écoles de jour. Cependant, l’Église catholique est la seule partie à la convention qui n’a pas présenté d’excuses officielles pour le rôle qu’elle a joué dans ce système. L’Église anglicane du Canada, l’Église Unie du Canada et l’Église presbytérienne au Canada ont toutes présenté des excuses officielles pour le rôle qu’elles ont joué dans les pensionnats indiens et pour leur participation aux efforts d’assimilation forcée et d’endoctrinement des enfants qui y étaient pris en charge.

Je vous invite d’abord à réfléchir à l’importance de présenter des excuses. Ceux d’entre nous qui, comme bien des familles, vivent des épreuves difficiles, savent que, de nos jours, lorsqu’on a été blessé ou offensé par quelqu’un d’autre, on s’attend toujours à des excuses pour pouvoir tourner la page et poursuivre la relation avec l’autre. Les excuses sont importantes pour le maintien d’une relation.

En 2005, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté un ensemble de principes de base sur les réparations, stipulant que les excuses doivent être présentées publiquement et qu’elles doivent constituer une reconnaissance des faits et une acceptation de la responsabilité. Il s’agit de l’un des premiers mécanismes de lutte contre les violations des droits de la personne, qui vise à transformer les relations intergroupes en mettant un point final à un historique d’actes répréhensibles et à fournir un moyen d’aller au-delà de cette histoire.

Les excuses présentées par le premier ministre Stephen Harper en 2008 à la Chambre des communes aux personnes présentes et aux représentants de la communauté des survivants ont été l’un des gestes les plus importants et les plus significatifs envers les survivants au Canada à l’époque. Elles ont mené à des efforts considérables pour contribuer à la réconciliation, comme en témoignent les événements qui se sont produits pendant les travaux de la Commission de vérité et réconciliation.

Les excuses elles-mêmes ne peuvent faire disparaître ou défaire la douleur et la perte subies par les survivants et les familles des victimes, mais elles peuvent être un moyen significatif de reconnaître la dignité des victimes. Les excuses sont une étape importante pour une société qui cherche à se réconcilier.

En 2015, le Centre international pour la justice transitionnelle a publié un rapport sur les excuses et les réparations à l’intention des pays et des groupes prenant des mesures pour lutter contre les violations des droits de la personne. D’après ce rapport, les excuses peuvent devenir des énoncés de vérité qui renversent des années de silence ou de démentis officiels, tout en validant les expériences et les souffrances des victimes. Elles peuvent également inciter le reste de la société à appuyer les réparations envers les victimes et aider la population à comprendre la nécessité de mesures de justice transitionnelle, comme la mise en place d’une commission de vérité ou la traduction en justice des responsables.

Les excuses font partie de ce que je considère comme les quatre principaux éléments du processus de réconciliation, les trois autres étant la sensibilisation, la reconnaissance des torts causés et la réparation. Même si la présentation d’excuses peut signifier l’intention de rétablir les relations, il est essentiel de reconnaître qu’elle ne peut pas, à elle seule, permettre la réconciliation, rendre justice aux victimes ou rétablir la confiance des communautés.

(2110)

Il est important que la société fasse preuve d’empathie envers les personnes qui ont subi des mauvais traitements dans les pensionnats. Cependant, cela ne permettra pas de prévenir la perpétration d’actes de violence semblables dans d’autres circonstances institutionnelles.

Les excuses ne sont que des vœux pieux si les gestes posés ne produisent pas les changements sociaux, culturels, politiques et économiques nécessaires, qui profitent aux Autochtones et à tous les Canadiens.

Des excuses papales ont été présentées ailleurs dans le monde, mais il y a lieu de se demander si les circonstances dans lesquelles cela s’est produit étaient pertinentes.

Des excuses papales ont été présentées dans trois cas d’exploitation sexuelle commise par des membres du clergé à l’endroit d’enfants et de colonialisme qui s’apparentent à l’expérience vécue par des Autochtones au Canada.

Par exemple, en 2001, le pape a présenté des excuses pour les pensionnats d’enfants autochtones dits « les générations volées », qui étaient appuyés par l’Église en Australie. La même année, l’Église a présenté des excuses à la Chine pour le comportement des missionnaires catholiques à l’époque coloniale.

Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation fait allusion aux excuses papales importantes qui ont été présentées en 2010 aux femmes et aux enfants qui ont fréquenté des écoles catholiques en Irlande.

En 2010, pendant une messe publique des pardons, l’Église a présenté de vastes excuses pour les péchés commis par les catholiques, qui, au fil des siècles, ont porté atteinte aux droits de groupes ethniques et méprisé leurs cultures et leurs traditions religieuses.

Peut-être vous demandez-vous pourquoi ces autres excuses ne suffisent pas. Si, en 2009, le pape Benoît XVI s’est dit peiné par l’épisode des pensionnats indiens, les survivants venus témoigner à la Commission de vérité et réconciliation du Canada ont dit que ce n’était pas suffisant.

Ils ont dit à la commission qu’ils voulaient que le gouvernement et les représentants de l’Église reconnaissent que les abus culturels, spirituels, émotionnels, physiques et sexuels qu’ils ont subis dans les écoles étaient mal et n’auraient jamais dû survenir.

Durant mes travaux, de nombreux survivants m’ont dit qu’ils avaient fini par se dire que le problème venait d’eux et qu’ils croyaient que, s’ils décidaient d’adopter leur culture et leur langue, ils iraient en enfer. Les travaux de la commission et ses appels à l’action avaient pour objet de déconstruire ce mensonge, car nous savons que, dans ces écoles, on s’efforçait inlassablement de dénigrer et, ultimement, d’éradiquer la langue, la culture et la spiritualité des enfants.

Une des conséquences tragiques de ces efforts est que les enfants sortaient souvent de ces écoles en ayant le sentiment d’être déchirés entre deux cultures, sans qu’aucune ne leur semble propre, sans qu’aucune ne les accepte entièrement, ce qui fait qu’ils se sentaient profondément aliénés.

Les spécialistes nous ont dit que les excuses présentées ne suffisent pas à elles seules, et que des mesures significatives à la fois concrètes et symboliques sont nécessaires. Les réparations pour les violations des droits de la personne et les injustices historiques doivent comporter des excuses, une indemnisation et la sensibilisation du public, comme prévu dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Grâce à cette motion, le pape, en tant que chef de l’Église catholique, a la possibilité d’infléchir l’histoire de celle-ci pour y intégrer la vérité, la responsabilité et la réconciliation à l’égard des peuples autochtones du Canada.

J’ai visité beaucoup de congrégations religieuses dans tout le pays. Je leur ai parlé du travail de la Commission de vérité et réconciliation, et beaucoup de personnes au niveau communautaire qui participent aux activités des congrégations ont reconnu l’importance d’entendre des excuses de la part de leur Église.

J’encourage la Conférence des évêques catholiques et le pape à venir au Canada pour parler directement aux survivants pour leur dire qu’ils n’avaient rien fait de mal. Merci.

L’honorable Terry M. Mercer (leader suppléant des libéraux au Sénat) : Sénateur Sinclair, le catholique pratiquant de 72 ans que je suis tient à s’excuser. C’est tout ce que je peux faire en mon propre nom, mais je tiens à dire publiquement à quel point j’ai honte de mon Église. J’ai toujours été un catholique actif. Il y a longtemps, j’ai été enfant de chœur, et la foi a toujours occupé une place importante dans ma vie. Pendant une longue période de ma vie, j’allais à la messe tous les jours. Ce n’est plus le cas, mais j’y vais encore au moins une fois par semaine.

J’ai honte de mon Église. J’ai honte de ceux qui la dirigent. J’ai honte des catholiques qui ont laissé l’Église agir comme elle l’a fait. J’ai honte de nous tous parce que les péchés commis contre les peuples autochtones du Canada, et plus particulièrement contre les jeunes, n’étaient pas des actes isolés. Les gens le savaient. C’est obligé. Ils étaient là, sur place. C’est honteux.

J’ajouterai que j’ai aussi honte des dirigeants de l’Église catholique de la ville et ceux de ma province. J’ai honte des dirigeants de l’Église catholique de la ville parce qu’en allant à l’encontre des objectifs de réconciliation, ils manquent à leurs obligations.

C’est une chose très difficile. Ma mère était catholique. Mon père était anglican. L’Église était très importante dans notre famille. Ma mère s’impliquait beaucoup dans les activités pastorales. Mes frères étaient enfants de chœur lorsqu’ils étaient plus jeunes. Dieu ne les reconnaîtrait pas maintenant.

Il est malheureux pour ceux d’entre nous qui sont catholiques que, chaque jour, en écoutant les débats ou en entendant les nouvelles à ce sujet, nous partagions la culpabilité, car c’est notre confession. Tous les dimanches, quand j’entre dans une église catholique, quelle qu’elle soit, je me demande toujours : pourquoi est-ce que je continue de faire cela? Pourquoi est-ce que je continue d’exercer ma foi dans une Église dont je ne suis pas fier?

Je ne vais pas à l’église en raison de l’Église, mais en raison de ma relation avec mon Dieu, mais c’est embarrassant. Un jour, si j’ai la chance de rencontrer Dieu personnellement, je vais lui demander comment il a pu permettre à ces gens de faire cela à ces jeunes enfants et comment il a pu laisser son Église faire un si piètre travail de réconciliation à leur endroit dans ce pays.

(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner certains événements liés à l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada et à inviter des témoins—Motion d’amendement—Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Smith, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;

Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite :

Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député, premier ministre du Canada;

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;

L’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada;

Michael Wernick, greffier du Conseil privé;

Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales;

Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre du Canada;

Gerald Butts, ancien secrétaire principal du premier ministre du Canada;

Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre;

Elder Marques, conseiller principal du premier ministre;

Jessica Prince, ancienne chef de cabinet du ministre des Anciens Combattants;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 1^er juin 2019;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution de tous les mots suivant le mot « Que », la première fois qu’il apparaît dans la motion, par ce qui suit :

« le Sénat reconnaisse que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, un officier de la Chambre des communes indépendant, impartial, apolitique et non partisan, a initié une étude aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts quant à la conduite alléguée de titulaires de charge publique en lien avec certaines procédures judiciaires impliquant SNC-Lavalin;

Que le Sénat observe que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique possède tous les pouvoirs statutaires nécessaires afin de convoquer les témoins qu’il juge pertinents et nécessaires à son étude à comparaître et afin de les contraindre à déposer et produire des documents;

Que le représentant du gouvernement dépose une copie du rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique énonçant les faits en question ainsi que son analyse et ses conclusions aux termes du paragraphe 45 de la Loi sur les conflits d’intérêts une fois que ce rapport est public. ».

L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, j’invoque le Règlement au sujet de l’amendement que le sénateur Harder propose d’apporter à la motion du sénateur Smith.

Votre Honneur, l’amendement dépasse la portée de la motion proposée par le sénateur Smith. Il viendrait vider la motion de sa substance, puisqu’il propose de supprimer tous les mots qui suivent le premier mot de la motion. On aboutit donc à une nouvelle proposition que n’envisageait pas le sénateur Smith dans sa motion.

La motion du sénateur Smith vise clairement à autoriser le Comité des affaires juridiques à examiner les allégations selon lesquelles le Cabinet du premier ministre aurait exercé des pressions sur l’ancienne procureure générale et à permettre au comité de produire un rapport à ce sujet. Elle contient une liste de témoins que le comité pourrait inviter. Le Comité des affaires juridiques est un comité sénatorial permanent. Il relève donc du Sénat.

(2120)

L’amendement proposé par le sénateur Harder aurait pour effet de retirer complètement le dossier des mains du Sénat puisqu’il précise que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui est nommé par la Chambre des communes comme mandataire indépendant, a lancé une enquête sur le même sujet.

Les paragraphes (1) et (2) du commentaire 437 de la cinquième édition du Beauchesne prévoient ceci :

(1) L’amendement énonçant une proposition qui porte sur une question étrangère à la proposition comprise dans la motion principale n’est pas pertinent et ne peut être présenté.

(2) On ne doit pas, dans un amendement, soulever une question nouvelle qui ne saurait être considérée comme motion distincte que s’il en a été régulièrement donné avis.

On peut lire ce qui suit à la page 533, du chapitre 12 de la deuxième édition de l’ouvrage d’O’Brien and Bosc :

Un amendement doit porter sur la motion qu’il vise à modifier. Il ne doit pas déborder de son cadre mais plutôt viser à en préciser le sens et l’objectif.

Un amendement est irrecevable dans les cas suivants :

- s’il ne se rapporte pas à la motion principale (c’est-à-dire s’il porte sur une question étrangère à la motion principale, s’il déborde du sujet de la motion ou s’il introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l’objet d’une motion de fond avec préavis);

- s’il est complètement contraire à la motion principale ou s’il entraînerait le même résultat que le rejet de la motion principale;

L’amendement propose un mécanisme différent de celui de la motion initiale. Il est incompatible avec la motion principale parce qu’il exclut complètement le Sénat. Il s’oppose directement à la motion principale.

Pour toutes ces raisons, Votre Honneur, je vous demande de déclarer que l’amendement que le sénateur Harder a présenté est irrecevable.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je suis, évidemment, en faveur du rappel au Règlement soulevé par le sénateur Plett. Je pense qu’il est important de relire le mandat de la proposition originale. Celle-ci consiste à donner un mandat au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étudier les comportements qui ont porté atteinte à l’indépendance et à l’administration de la justice. C’est le mandat proposé, c’est le but de la motion : demander à un comité du Sénat de faire enquête.

Dans l’amendement proposé par le sénateur Harder, on enlève tout ce qui se trouve après le mot « Que », et je vais revenir sur ce que la doctrine entend par une motion qui supprime tout ce qui suit le mot « Que ».

Lorsqu’on regarde la motion qui est proposée par le sénateur Harder, il s’agit de reconnaître que le commissaire à l’éthique a un pouvoir en vertu de la loi et qu’il va remplir son mandat. Cela n’a absolument rien à voir avec une demande du Sénat de donner un mandat à un comité pour faire enquête. Il nous propose de remplacer ce mandat par une simple action déclaratoire qui dit : « Dans les faits, savez-vous, le commissaire à l’éthique est en train de faire enquête. » Point. Cela a pour effet de rejeter la motion d’enquête au Sénat.

Je n’étais pas en Chambre lorsque l’amendement a été déposé, mais je vous invite à relire l’argument du sénateur Harder. Il commence en disant, et je résume pour ne pas prendre trop de temps : « Vous savez, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est pas mal occupé; il a des projets de loi à étudier, voici lesquels. Donc, je ne suis pas sûr qu’il a le temps d’étudier cette question, il devrait se concentrer sur les projets de loi. » Il nous dit : « La Chambre des communes est en train de regarder cela; le commissaire à l’éthique est en train d’examiner cela ». Et il va plus loin en disant : « Est-ce que cela vaut vraiment la peine de faire une troisième enquête? A-t-on besoin de s’embarquer dans une troisième enquête? »

Manifestement, dès le début, il se prononce contre la motion, en disant : « Le Comité des affaires juridiques n’a pas le temps d’étudier cela; la Chambre des communes l’étudie déjà; le commissaire à l’éthique a déjà le mandat de faire cela en vertu de la loi; donc, je ne suis pas d’accord pour que le Sénat mandate le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour faire une étude. »

À la fin, il arrive avec son amendement. Donc, il se prononce contre la motion, et, manifestement, il veut défaire cette motion par son amendement. C’est là son intention.

Comme le sénateur Plett l’a évoqué, lorsqu’on regarde la doctrine, et j’ai ici le livre de Bosc, l’édition de 2017, à la page 541, on nous rappelle ce qu’est un amendement qui doit être considéré comme irrecevable. On nous dit ceci :

Un amendement devrait être rédigé de façon que, si la Chambre l’accepte, la motion principale soit intelligible et cohérente.

On nous dit également ceci :

[Il] introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l’objet d’une motion de fond distincte avec préavis.

Dans le fond, c’est une nouvelle motion qui nous est proposée. C’est une motion déclaratoire qui dit que le conseiller en éthique est en train de faire son étude et qu’on devrait reconnaître cela. C’est une nouvelle proposition, une motion déclaratoire plutôt qu’une motion qui donne à un comité le mandat de faire enquête.

Donc, cela, c’est considéré comme irrecevable, et il y a des décisions dans les débats qui sont citées dans la note 31.

Toutefois, il y a pire que cela — ou mieux, selon de quel côté on se place :

Il est complètement contraire à la motion principale ou il entraînerait le même résultat que le rejet de la motion principale.

J’attire votre attention sur ce passage, parce qu’il dit « entraînerait le même résultat que le rejet de la motion principale ». Si l’amendement est adopté, il entraînerait le même résultat que le rejet de la motion principale, puisque cela équivaudrait à ne pas donner le mandat au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de faire son enquête. C’est exactement le résultat recherché. Encore une fois, plusieurs décisions sont citées dans l’ouvrage de Bosc et elles précisent la façon de procéder.

À la note 33, on dit ceci :

Ces amendements équivalent à un rejet général supprimant tous les mots après « Que ».

Revoyez l’amendement; il suggère de supprimer tous les mots après « Que ». C’est exactement la formulation adoptée dans l’amendement et qui est citée comme étant inacceptable, c’est-à-dire qu’elle amène le rejet complet dans la motion principale.

Monsieur le Président, il m’apparaît assez évident que le sénateur Harder est contre la motion principale. Il s’est exprimé contre, il a présenté une motion qui, en voulant amender la motion, entraîne le rejet complet de la motion principale, et il remplace un mandat d’enquête à un comité du Sénat par une simple reconnaissance du pouvoir d’un mandataire du Parlement, pouvoir qui, de toute façon, serait complètement vide selon la loi, car sans effet juridique supplémentaire accordé par celle-ci.

Pour ces motifs, monsieur le Président, vous devriez déclarer irrecevable l’amendement proposé par le sénateur Harder.

(2130)

[Traduction]

L’honorable David Tkachuk : J’ai un argument à ajouter. Le Robert’s Rules of Order indique :

Un amendement modifie le libellé d’une motion, mais il rend une bonne idée meilleure ou une mauvaise idée plus acceptable. Il sert à améliorer une motion avant un vote, et il doit donc être pertinent à la motion. Un amendement qui fait que la motion améliorée équivaut au rejet de la motion originale n’est ni approprié ni recevable.

Or, c’est exactement ce que fait l’amendement du sénateur Harder.

Son Honneur le Président : D’autres sénateurs aimeraient-ils intervenir au sujet du recours au Règlement soulevé par le sénateur Plett?

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Je vais avoir besoin de votre aide, monsieur le Président. Lorsqu’un rappel au Règlement amène une discussion sur une situation complexe et pas nécessairement aussi évidente qu’on semble vouloir l’indiquer, le Président prend alors la question en délibéré?

Son Honneur le Président : Oui, c’est exact.

La sénatrice Dupuis : Puis-je poursuivre, puisque votre réponse me confirme que j’ai bien compris?

Son Honneur le Président : Oui.

La sénatrice Dupuis : Je considère que la motion qui a été déposée, il y a quelques instants, mérite une réflexion. Je vous invite à considérer cette situation comme étant suffisamment complexe pour justifier qu’elle soit prise en délibéré par vous. Merci.

[Traduction]

L’honorable Denise Batters : Je tenais à faire quelques commentaires en réponse à l’affirmation de la sénatrice Dupuis, selon laquelle il s’agirait d’une question complexe. Quand j’examine la question et que je lis cette motion, cela ne me semble pas complexe du tout. C’est clair que le leader du gouvernement au Sénat propose une motion d’amendement qui vide complètement la motion principale de sa substance.

Voilà tout ce qui resterait de la motion originale du sénateur Smith : Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Smith, appuyée par l’honorable sénatrice Martin...

Tout le reste, qui représente presque une page entière de texte, est supprimé. Il ne reste plus rien.

Je tenais également à attirer l’attention des sénateurs sur une chose dont ils n’ont peut-être pas pris connaissance, ayant été en réunion toute la journée. Les députés libéraux qui siègent au Comité de la justice de la Chambre des communes ont aujourd’hui clos leur enquête sur le scandale de SNC-Lavalin, le jour du budget, tandis que les journalistes étaient au huis clos des médias. Ainsi, aucun autre témoin qui pourrait être soupçonné d’ingérence dans l’administration de la justice ne sera appelé, et il n’y aura pas d’autre témoignage de Jody Wilson-Raybould ni de réponse pour les Canadiens, qui en méritent pourtant. C’est pour ces raisons que j’appuie le recours au Règlement du sénateur Plett à ce sujet. Merci.

Son Honneur le Président : Je remercie les sénateurs de leur contribution, et le sénateur Plett d’avoir invoqué le Règlement. Je prendrai la question en délibéré.

Le Sénat

Motion tendant à demander au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes et à la traite de personnes et de désigner le 22^e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin,

Que le Sénat demande au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes au Canada et à l’étranger et à prendre des mesures pour combattre la traite de personnes;

Que le Sénat demande également au gouvernement de désigner le 22^e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes, pour coïncider avec l’anniversaire de la déclaration unanime de la Chambre des communes adoptée le 22 février 2007 de condamner la traite de personnes et l’esclavage sous toutes ses formes.

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je sais qu’il est tard. J’aimerais prendre la parole très brièvement à propos de cette motion et remercier tout particulièrement le sénateur Christmas d’avoir soulevé la question. C’est un sujet qui me touche de près, en raison de ma carrière antérieure et, surtout, des événements qui se sont produits dans ma région le mois dernier. Je pense que nous devons tous prendre conscience du fait que ce problème se produit chez nous. Nous nous en sommes aperçu le 11 février dernier, quand 43 victimes de la traite des personnes à des fins de travail forcé ont été libérées dans la région de Barrie.

Selon un journal, le sous-commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, Rick Barnum, a dit :

Ici, ce sont des êtres humains qui sont la marchandise achetée et vendue. La traite des personnes comprend le recrutement, le transport et l’hébergement de personnes à des fins d’exploitation, de façon générale pour le commerce du sexe ou, comme dans ce cas-ci, pour le travail forcé. L’élément central de cette infraction est l’exploitation.

Les victimes provenaient de groupes extrêmement vulnérables, notamment des travailleurs migrants et des nouveaux arrivants. Après avoir payé différents frais, ces personnes travaillaient dans ma région pour 50 $ par mois. Une des victimes aurait dit aux enquêteurs :

Quand je me suis mis au lit hier soir, j’étais un esclave. Quand je me suis réveillé ce matin, j’étais un homme libre.

Honorables sénateurs, le Canada peut faire mieux. Ceci est un point de départ. Je vous invite tous à appuyer cette motion.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends aussi la parole pour appuyer la motion du sénateur Christmas, qui demande au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes, de prendre des mesures pour combattre la traite de personnes et de désigner le 22^e jour de février la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes.

Je tiens aussi à remercier le sénateur Christmas et tous les membres du Groupe parlementaire multipartite pour combattre l’esclavage moderne et la traite des personnes de leur travail pour lutter contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle, non seulement une seule journée, mais toute l’année.

Sensibiliser la population à la traite des personnes nous oblige à reconnaître celles qui sont surreprésentées parmi les victimes et les survivants ainsi que les raisons qui expliquent cette surreprésentation.

Comme les sénatrices McPhedran et Miville-Dechêne l’ont souligné hier, la traite des personnes au Canada touche de façon disproportionnée les femmes et les filles autochtones. La traite des personnes est trop souvent considérée comme une activité commerciale lucrative et à faible risque parce que les trafiquants ciblent et exploitent les personnes les plus marginalisées par le sexisme, le racisme, la pauvreté, l’isolement et les agressions passées.

Mme Pam Palmater, titulaire de la chaire de gouvernance autochtone à l’Université Ryerson, souligne le lien entre les taux élevés de prise en charge des enfants autochtones par l’État et leur exploitation sexuelle, et conclut que les enfants autochtones en foyer d’accueil sont « les plus vulnérables aux parents d’accueil violents, aux prédateurs sexuels, aux trafiquants manipulateurs et à une société qui ignore depuis longtemps la violence sexuelle commise contre les femmes et les filles autochtones. »

Selon certaines sources, y compris les témoignages recueillis dans le cadre de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que le rapport du Comité de la justice de la Chambre des communes sur la traite des personnes, ont révélé que la traite des personnes fait partie d’une plus vaste crise de marginalisation et d’exploitation des femmes et des filles autochtones, une crise profondément enracinée dans notre passé raciste et colonialiste. Pour cette raison en particulier, alors que nous unissons nos efforts pour exhorter le gouvernement à prendre des mesures de lutte contre la traite des personnes au Canada, il est absolument essentiel de ne pas nous concentrer seulement sur les interventions du système de justice pénale.

De façon générale, le système de justice pénale a été incapable de tenir les hauts dirigeants des réseaux de traite des personnes responsables de leurs actes. Selon le Canadian Centre to End Human Trafficking, les réseaux de traite des personnes sont souvent constitués de sociétés à numéro anonymes. Par conséquent, les opérations policières contre les entreprises illicites se limitent trop souvent à se rendre sur les lieux pour arrêter les personnes présentes, mais elles ciblent rarement, voire jamais, les propriétaires. De telles opérations mènent généralement à l’arrestation des victimes de l’exploitation ou de responsables de niveau inférieur, dont certains sont des femmes ayant déjà été elles-mêmes exploitées. Des mesures comme celles que le sénateur Wetston a proposées dans le cadre de son interpellation n^o 47 sur la transparence de la propriété effective sont essentielles pour repérer ceux qui profitent de la traite des personnes.

Cependant, plus fondamentalement, la traite et l’exploitation, comme toute autre forme de violence faite aux femmes et aux enfants, sont un problème d’inégalité. Pour vraiment mettre fin à la traite des personnes, il faut éliminer la discrimination et les inégalités systémiques qui facilitent essentiellement ce type de victimisation, surtout chez les personnes issues d’une minorité raciale, les pauvres, les personnes handicapées, les toxicomanes, les victimes d’abus, les gens qui ont grandi sous la tutelle de l’État et, comme la sénatrice Boniface vient de l’indiquer, les immigrants qui essaient de s’établir au Canada.

(2140)

En 1993, le Comité d’action sur le statut de la femme, qui était alors le plus gros organisme féministe du pays — plus de 700 groupes y étaient affiliés —, a rédigé le document 99 recommandations au gouvernement fédéral — Pour en finir avec la violence faite aux femmes à partir du grand principe que voici :

Les initiatives fédérales doivent tenir compte du fait que la vulnérabilité des femmes et des enfants, en particulier les femmes [autochtones], les femmes de couleur, les femmes prises au piège de la pauvreté et les femmes handicapées, est le facteur déterminant dans la prévention de ce type de crime. Les fonds doivent donc servir directement à améliorer ces conditions.

Les stratégies qui visent sérieusement à mettre fin à la violence contre les femmes et les enfants ont toujours accordé la priorité à un accès équitable aux institutions ainsi qu’aux ressources et aux outils juridiques dont nous devrions tous pouvoir disposer pour défendre nos droits. En mettant en œuvre des mesures comme le revenu de subsistance garanti, la gratuité scolaire, l’accès véritablement universel aux soins de santé, y compris de santé mentale et dentaire, et un régime d’assurance-médicaments, nous pourrions contrer la pauvreté et la marginalisation qui rendent les femmes et les jeunes filles particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle. Comme le soulignent les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, nous devons aussi nous attaquer aux séquelles particulièrement pernicieuses que la violence coloniale a pu avoir sur les femmes et les jeunes filles autochtones.

Honorables sénateurs, le temps est venu de faire front commun contre les inégalités, de défendre les droits fondamentaux des femmes, des jeunes filles et de toutes les personnes dont on fait la traite. Le temps est venu d’employer tous les moyens à notre disposition pour prévenir la traite des personnes et l’exploitation sexuelle et empêcher qu’elles se perpétuent.

Je vous remercie. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités—Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Je sais qu’il est tard, mais nous en sommes à la 14^e journée pour cette interpellation et j’ai déjà ajourné le débat à plusieurs reprises. C’est un sujet qui me tient à cœur. C’est la sénatrice Seidman qui a présenté cette interpellation le 18 mai 2016, et il y a d’autres sénateurs et sénatrices qui ont parlé sur ce sujet.

Je voudrais simplement parler de quelques points rapidement. J’aurais voulu écrire un discours, le faire de manière plus éloquente et plus documentée, mais je voulais parler de ce dossier, car c’est un sujet très intéressant pour tous les nouveaux sénateurs. Je voudrais rappeler que la sénatrice Seidman, dans son interpellation, est allée au fond de l’idée, car son interpellation traitait « […] du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités ».

Elle a souligné dans son interpellation un point central de la mission du Sénat, qui est de défendre les intérêts des régions et des minorités. Elle a documenté ce point à travers l’histoire. Je vous invite à aller lire son interpellation, car c’est très intéressant. Elle retourne au débat, car, comme vous le savez sans doute, la question du Sénat, lorsque les Pères de la Confédération ont discuté de la Constitution, a occupé beaucoup de place. Donc, elle rappelle cet événement. Elle rappelle aussi — et c’est pour cela que je tenais à prendre la parole — que son interpellation s’était inscrite dans la foulée de plusieurs interpellations qui avaient été présentées par un sénateur que nous avons perdu dans le feu de l’action, qui était Président de la Chambre à l’époque, le sénateur Pierre Claude Nolin, décédé le 23 avril 2015, il y a bientôt quatre ans. Il avait présenté une série d’interpellations au Sénat pour mettre un baume sur les plaies de cette Chambre à la suite du scandale des dépenses et pour essayer de nous amener à une réflexion conduisant à réformer le Sénat sans faire de réforme constitutionnelle.

La question du rôle du Sénat dans la protection des minorités et des régions est quelque chose de fondamental. À cet effet, d’autres sénatrices, par exemple la sénatrice Fraser et la sénatrice Ataullahjan, sont intervenues et elles ont toutes deux exprimé le fait que nous appartenions à une région différente ou encore à une minorité, ce qui faisait en sorte que nous pouvions remplir cette mission correctement. La sénatrice Fraser, notamment, a beaucoup discuté de cela. Elle nous disait de regarder ceux qui occupent cette Chambre pour voir qu’il y a maintenant plusieurs minorités qui la composent, et que nous sommes donc à même de mieux représenter les minorités que par le passé. Puisqu’il y a plus de femmes, nous pouvons mieux représenter les intérêts de la population féminine.

Aujourd’hui, on peut peut-être se poser des questions sur ces deux missions, car, à l’époque, les Pères de la Confédération — et c’est ce que la sénatrice Seidman montrait — avaient identifié les questions de la protection des régions et de la protection des minorités, les minorités étant associées aux minorités francophones et à la minorité anglophone au Québec davantage qu’aujourd’hui. Aujourd’hui, le débat est différent. Nous pouvons peut-être remplir le mandat de la défense des droits des minorités et de la défense des droits des régions ou des intérêts des régions de façon différente. Cela m’amène à contester la thèse défendue par la sénatrice Fraser, qui avait été aussi adoptée par la sénatrice Ataullahjan, selon laquelle nous, comme sénateurs de nos régions ou d’un groupe minoritaire, suffisons pour représenter la région ou les minorités. Dans le cas des régions, peut-être aurons-nous besoin d’une structure un peu plus institutionnelle pour mieux les représenter.

Je veux mentionner aux nouveaux sénateurs que ce débat a été mené au Sénat par le prolongement de cette interprétation et les travaux que le Comité sénatorial sur la modernisation du Sénat a réalisés. Au début, cette question des régions a été soulevée et discutée, notamment à la suite de propositions qui avaient été présentées par la sénatrice Ringuette visant à se constituer en divisions régionales. Cette idée a été reprise par le sénateur Harder, et le sénateur Segal est venu lui aussi présenter cette thèse au Comité sénatorial sur la modernisation du Sénat. Je soulève ce point puisque nous avons également soulevé, dans tous ces débats, la question d’avoir un comité permanent des régions. J’ai trouvé que cette idée, suggérée par le professeur émérite Paul Thomas lors d’une réunion du Comité sénatorial sur la modernisation du Sénat, était une idée intéressante, parce qu’aujourd’hui — et on le voit dans nos débats —, on remarque des antagonismes dans les relations interprovinciales, et peut-être qu’un comité permanent des régions, qui aurait pour mandat de s’occuper des intérêts régionaux, pourrait être intéressant.

Est-ce que le simple fait d’appartenir à une région suffit pour la représenter ou avons-nous besoin d’une structure un peu plus formelle? C’est peut-être une question pour l’avenir.

Je voulais mettre cette question à l’ordre du jour, d’autant plus que, dans un Sénat partisan comme nous en avions un autrefois, il y avait des caucus régionaux qui étaient des regroupements de sénateurs et de députés. Cela existe peut-être encore, mais, dans un Sénat de plus en plus indépendant, il n’y a pas de regroupement de cette nature. Alors, il serait intéressant dans nos débats futurs de réfléchir à ces questions.

Cela conclut les commentaires que je tenais à faire. Merci beaucoup.

[Traduction]

L’honorable Terry M. Mercer (leader suppléant des libéraux au Sénat) : Je ne vais pas parler longtemps, Votre Honneur, car je veux présenter une allocution plus complète plus tard.

Je vais ajourner le débat dans un instant, mais je voulais rappeler à mes collègues, surtout à ceux qui sont nouveaux ici et qui ont été nommés au Sénat par Justin Trudeau, que la méthode qu’il a utilisée pour vous sélectionner est publique et qu’il l’a fait connaître. J’ai parlé à plusieurs d’entre vous et vous avez parlé de votre candidature. Il y a un gros problème. Il y a un problème dans la sélection des 10 sénateurs de la Nouvelle-Écosse.

(2150)

Je veux parler de la Nouvelle-Écosse, puisque c’est la province que je représente. Il y a à l’heure actuelle 10 sénateurs de la Nouvelle-Écosse. Ce sont tous des gens bien, à part moi. Les 10 sénateurs de la Nouvelle-Écosse sont tous des gens bien. Il y a une chose qui ne va pas. Je pense que c’est la première fois de l’histoire de la Confédération qu’il n’y a pas un Acadien de la Nouvelle-Écosse parmi ces 10 sénateurs. C’est une iniquité dont le premier ministre actuel doit tenir compte s’il a l’intention de continuer d’appliquer cette méthode. Je suis certain qu’il y en a d’autres ailleurs au pays, mais je ne vais parler que de la Nouvelle-Écosse.

En effet, je soupçonne que si cela faisait l’objet d’une contestation judiciaire... Par exemple, en Nouvelle-Écosse, on a fait passer de 52 à 51 le nombre de sièges à l’Assemblée législative provinciale. Ce faisant, on a éliminé un siège qui représentait une région traditionnellement francophone. On a également combiné à un autre le siège qui représente la région où vit la sénatrice Bernard, où la communauté est principalement néo-écossaise d’origine africaine. Par le passé, il y a toujours eu un siège représentant cette région. En fait, il y a toujours eu trois circonscriptions à la population fortement francophone, mais, habituellement, seulement un député francophone ou deux étaient élus. Peu importe qu’ils aient été libéraux, conservateurs ou néo-démocrates. Soit dit en passant, c’est un gouvernement néo-démocrate qui a réduit le nombre de sièges et qui n’a pas inscrit la protection minorités francophone et néo-écossaise d’origine africaine dans les règles qui régissent le redécoupage des circonscriptions.

En passant, fait plutôt intéressant, la personne qui se porte candidate là-bas n’est pas tenue d’être Néo-Écossaise d’origine africaine. Même que, de mémoire, seulement une personne néo-écossaise d’origine africaine a déjà représenté cette circonscription. Mais là n’est pas la question. Le siège est là.

Voilà les iniquités du processus de sélection. Il existe des traditions. Il existe une histoire. Des gens se sentent sous-représentés au Sénat en raison des iniquités dans le système. Devinez quoi? La politique réglerait cela. C’est ce que la tradition a fait par le passé : elle a fait en sorte que les minorités, partout au pays, soient représentées dans cette Chambre.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Agriculture et forêts

Motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat—Ajournement du débat

L’honorable Diane F. Griffin, conformément au préavis donné le 18 mars 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 2 avril 2019, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Griffin, avec l’appui de l’honorable sénatrice Pate, propose que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Quelqu’un souhaite-t-il débattre? Sénatrice Eaton?

L’honorable Nicole Eaton : Je me demande pourquoi, sénatrice Griffin, vous souhaitez siéger quand le Sénat siège. Vous occupez-vous d’affaires du gouvernement?

La sénatrice Griffin : J’imagine que cela dépend de ce qu’on entend par « affaires du gouvernement ». Nous travaillons aux affaires des comités. Le secteur agricole du pays est l’un des secteurs les plus importants de l’économie canadienne. Nous travaillons à un rapport extrêmement utile sur la valeur ajoutée dans le secteur agricole et agroalimentaire. Ce soir, il aurait pu y avoir une réunion du comité de 18 heures à 20 heures, mais cela n’a pas été possible, parce qu’on ne nous a pas permis de siéger en même temps que le Sénat. De 18 heures à 20 heures, il y avait une pause; la séance n’était pas levée. Par conséquent, si nous avions obtenu la permission de tenir notre réunion, nous aurions pu continuer nos travaux.

Nous avons presque terminé le rapport. Nous devons le faire avant la fin de session. Comme vous le savez, il faut pas mal de temps pour produire un rapport, le faire traduire, l’achever et le déposer au Sénat.

Pour moi, le temps passé ici est précieux; je vous l’accorde. Nous aimons tous siéger au Sénat; je vous l’accorde. Cependant, il y a d’autres tâches à accomplir. Une des parties les plus importantes du rôle d’un sénateur est sa participation au travail des comités et nous ne pouvons nous acquitter pleinement de notre devoir.

Pour couronner le tout - et j’en ai assez de me plaindre à ce sujet; je me suis plaint à tout le monde à ce sujet - les comités du mardi soir sont désavantagés dans les circonstances parce qu’il semble que, surtout à cette période de l’année, à mesure que la session s’allonge, ce sont les réunions du mardi soir qui sont annulées. Les séances du mercredi peuvent avoir lieu parce que le Sénat s’ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement. Nous sommes dans une situation délicate, et je vous demande d’y réfléchir. Je vous remercie.

L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, j’aimerais faire quelques observations, si vous le permettez.

Premièrement, la sénatrice Griffin a mentionné qu’il s’agissait d’une sorte d’affaires du gouvernement. Je ne suis pas certain de ce qu’elle veut dire par « une sorte ».

Elle a affirmé aussi qu’ils n’avaient pas la permission de siéger. Je sais qu’elle ne l’a pas dit ainsi, mais c’est comme si elle sous-entendait qu’on avait refusé la permission de siéger. Si la sénatrice avait demandé la permission de siéger hier ou avant-hier, elle l’aurait peut-être obtenue et la séance aurait pu avoir lieu. Ils n’ont pas pu siéger aujourd’hui parce qu’ils n’ont pas demandé la permission d’avance.

Votre Honneur, le caucus conservateur est très favorable au fait que les comités siègent pour étudier les projets de loi d’initiative ministérielle, surtout à cette période-ci de l’année. La sénatrice Griffin a dit qu’ils ont pris une pause. En fait, il s’agissait d’une sorte de pause ou d’une demi-pause, car des analystes et des sénateurs qui font partie du Comité de l’agriculture ont assurément tenu des discussions. Je pense qu’ils ont accompli une partie du travail.

Toutefois, Votre Honneur, comme il ne s’agit pas d’un projet de loi d’initiative ministérielle, nous aimerions y réfléchir un peu, et je propose donc l’ajournement du débat.

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le vote aura lieu à 22 h 58. Convoquez les sénateurs.

(2250)

Le sénateur Plett : Votre Honneur, je crois qu’il y a consentement unanime pour renoncer au vote, et la motion d’ajournement restera dans sa forme originale.

Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(Sur la motion Plett, le débat est ajourné.)

(2300)

Autorisation au comité de déposer son rapport sur l’étude des questions se rapportant à l’agriculture et aux forêts auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Diane F. Griffin, conformément au préavis donné le 18 mars 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 22 et 29 mars 2019, son rapport provisoire sur les questions concernant l’agriculture et les forêts en général, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je voudrais dire que j’appuie sans réserve la motion de la sénatrice Griffin.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Renée Dupuis, conformément au préavis donné le 18 mars 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 20 mars 2019, à 16 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, le sénateur Joyal m’a demandé de proposer l’adoption de la proposition en son nom, c’est-à-dire l’autorisation pour le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de se réunir le mercredi 20 mars, même si le Sénat siège.

[Traduction]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Il est très chanceux, parce qu’il m’a demandé la même chose.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Je ne veux pas en faire toute une histoire, mais c’est une preuve que le sénateur Joyal est soit cohérent ou incohérent avec lui-même. Puisque le sénateur Boisvenu a l’ancienneté au Sénat, je vais lui laisser le soin de faire la proposition.

Le sénateur Boisvenu : Cela montre la solidarité qu’il y a au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; je vous laisse faire la proposition.

La sénatrice Dupuis : Merci. Je propose l’adoption de la motion.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Dupuis propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Simons, que le Comité sénatorial permanent... Suffit! Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Secteur de la bienfaisance

Autorisation au comité spécial de siéger pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Terry M. Mercer (leader suppléant des libéraux au Sénat), conformément au préavis donné le 18 mars 2019, propose :

Qu’en conformité avec l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance soit autorisé à se réunir le lundi 1^er avril 2019 même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d’une semaine.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat—Ajournement du débat

L’honorable Gwen Boniface, conformément au préavis donné le 18 mars 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir aux fins de son étude sur le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Boniface, avec l’appui de l’honorable sénateur Deacon de la Nouvelle-Écosse, propose — puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Y a-t-il des questions?

L’honorable Donald Neil Plett : Merci, Votre Honneur. De nouveau, il s’agit ici d’une motion ouverte. D’ordinaire, nous n’appuyons pas les motions de ce genre. Toutefois, nous appuyons très régulièrement les motions qui prévoient des dates. Or, dans le cas qui nous intéresse, il s’agit d’une motion qui, essentiellement, ne fixe aucune limite. Je me demande donc si la sénatrice Boniface serait prête à amender sa motion pour qu’elle contienne une date. Je pense que nous avons fait preuve d’un bon esprit de collaboration, mais si nous décidons d’approuver la motion dans sa forme actuelle, je crains que nous établissions un précédent.

Je demanderais donc à la sénatrice Boniface d’envisager la possibilité d’amender sa motion afin qu’elle prévoie une date. Je suis persuadé que nous serons très coopératifs si, à l’avenir, d’autres dates sont nécessaires.

La sénatrice Boniface : Comme vous le savez, sénateur Plett, nous étudions le projet de loi C-71, puis nous devrons nous pencher sur le projet de loi C-59. Nous allons terminer l’étude du projet de loi C-71 le 8 avril. Je prévoyais tenir une réunion au cours de cette semaine-là. Le comité directeur se réunit demain, et j’aimerais obtenir la permission du Sénat pour que le comité puisse se réunir le 9 et le 11 avril afin qu’il puisse entreprendre l’étude de ce projet de loi avant le congé pascal.

Le sénateur Plett : Encore une fois, je ne suis pas très à l’aise avec une telle proposition. Les réunions du Comité de la défense ont généralement lieu le lundi. Nous avons fait preuve de beaucoup de souplesse au sujet des heures proposées par la sénatrice Boniface pour faire l’étude du projet de loi C-71. Nous avons même inclus les périodes réservées au Comité des anciens combattants du mercredi. Je suis désolé, mais nous ne pouvons pas, de ce côté-ci du Sénat, appuyer une motion ouverte qui ne prévoit pas de dates précises.

Une voix : Elle a donné deux dates.

Le sénateur Plett : C’est exact, toutes mes excuses. J’invite la sénatrice Boniface à donner une seule date pour la motion. Sinon, je vais malheureusement demander l’ajournement du débat à mon nom encore une fois.

Son Honneur le Président : On peut aborder la question de deux façons, sénateur Plett. En fait, vous pouvez discuter de l’ajournement si la sénatrice Boniface est d’accord, ou encore aimeriez-vous en parler avec le sénateur Plett?

J’ai parlé de deux options. L’autre serait évidemment de reporter la question jusqu’à demain, mais cela dépend entièrement de vous.

La sénatrice Boniface : Eh bien, pour essayer de trouver un compromis qui convient à tout le monde, j’avais pensé à la date du 9 avril. J’avais en effet indiqué le 9 et le 11 avril qui étaient des dates assez précises, parce que je voulais entamer les travaux étant donné l’importance du projet de loi. Si la date du 9 avril vous convient davantage, prenons-la. J’essayais simplement d’amorcer les travaux avant le congé de Pâques.

Le sénateur Plett : Je m’excuse encore une fois de jouer les trouble-fête, mais voici ce que je proposerais. Je demanderai à la sénatrice Boniface si elle pourrait rencontrer le comité ou le comité directeur. Notre membre du comité directeur pourrait ensuite nous en faire rapport rapidement, voire même demain. Ainsi, nous pourrions régler cette question demain à notre retour sans perdre de temps. Par conséquent, Votre Honneur, j’ajournerai le débat maintenant.

L’honorable Grant Mitchell : Je suis plutôt favorable à la démarche qu’a entreprise le sénateur Plett ce soir, du moins en ce qui concerne l’agriculture. Je me permets toutefois...

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Mitchell, mais vous devrez être bref. Je vous ai déjà accordé une certaine latitude, puisque les motions d’ajournement ne sont pas sujettes à débat. Si vous souhaitez faire une observation rapide...

Le sénateur Mitchell : Je serai très bref. Je pense que nous disposons d’une plus grande marge de manœuvre en l’occurrence parce qu’il s’agit d’un projet de loi d’initiative ministérielle. La sénatrice Boniface demande qu’on étudie ce projet de loi. Je crois qu’il est légitime d’accéder à sa demande maintenant au lieu de gaspiller du temps inutilement.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Plett, mais le Sénat est saisi de votre motion, et cette dernière ne peut être débattue. J’ai simplement autorisé le sénateur Mitchell à apporter une précision.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné avec dissidence.)

Arctique

Autorisation au comité spécial de siéger pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Dennis Glen Patterson, conformément au préavis donné le 18 mars 2019, propose :

Que, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique soit autorisé à se réunir le lundi 1^er avril 2019, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(2310)

Affaires étrangères et commerce international

Adoption de la motion, telle qu’elle a été modifiée, tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines

L’honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 18 mars 2019, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 5 décembre 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes, soit reportée du 30 avril 2019 au 31 décembre 2019.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Motion de modification

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion, afin qu’elle se lise comme suit :

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

(À 23 h 11, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 271

Le mardi 19 mars 2019L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 19 mars 2019

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les travaux du Sénat

Le décès de J. Trevor Eyton, O.C.

Les vaccins

Les tragédies du vol 302 d’Ethiopian Airlines et de Christchurch

Le décès d’Angela Rehhorn

La tragédie survenue à Christchurch

Visiteurs à la tribune

Le décès de Pius Adebola Adesanmi

La tragédie du vol 302 d’Ethiopian Airlines

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

Le conseiller sénatorial en éthique

Dépôt d’un rapport d’enquête

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Première lecture

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les anciens combattants—Les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail—Les stages accordés dans le cadre du Programme d’apprentissage intégré au travail pour étudiants

Le revenu national—L’évasion fiscale à l’étranger

La sécurité publique et la protection civile—Les détenus incarcérés pour une première fois dans un établissement fédéral

La sécurité à la frontière et la réduction du crime organisé—Les Services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Projet de loi canadienne sur l’accessibilité

Deuxième lecture—Débat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère du Patrimoine canadien

Le rôle des médias

Le soutien apporté aux médias

Les langues autochtones

Les activités de lobbying tenues dans des musées

Le contenu canadien

Les lois sur les arts et la culture

Le soutien apporté aux médias

L’élaboration de politiques sur la culture

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

Projet de loi canadienne sur l’accessibilité

Deuxième lecture—Suite du débat

Le Budget des dépenses de 2018-2019

Le budget principal des dépenses—Adoption du trente-sixième rapport du Comité des finances nationales

Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Autorisation au Comité des peuples autochtones d’étudier la teneur du projet de loi

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes—Suite du débat

Projet de loi sur la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles

Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre

Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale

Deuxième lecture—Ajournement du débat

Visiteurs à la tribune

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à tenir compte des objectifs de développement durable des Nations Unies dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable—Motion d’amendement—Suite du débat

Motion tendant à présenter des demandes à la Conférence des évêques catholiques du Canada—Suite du débat

Affaires juridiques et constitutionnelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner certains événements liés à l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada et à inviter des témoins—Motion d’amendement—Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

Le Sénat

Motion tendant à demander au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes et à la traite de personnes et de désigner le 22e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes—Suite du débat

Son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités—Interpellation—Suite du débat

Agriculture et forêts

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 271

Le mardi 19 mars 2019
L’honorable George J. Furey, Président

Motion tendant à demander au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes et à la traite de personnes et de désigner le 22^e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes—Suite du débat