Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 273
Le jeudi 21 mars 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Régie interne, budgets et administration
- Le budget de 2019
- Projet de loi de crédits no 4 pour 2018-2019
- Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués
- Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
- La réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du Council of State Governments, tenue du 15 au 18 juillet 2018—Dépôt du rapport
- La réunion estivale de la National Governors Association, tenue du 19 au 21 juillet 2018—Dépôt du rapport
- La conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada, tenue du 12 au 14 août 2018—Dépôt du rapport
- L’Association parlementaire du Commonwealth
- La visite bilatérale au Pakistan, du 31 mars au 8 avril 2018—Dépôt du rapport
- La visite bilatérale en Afrique du Sud et au Kenya, du 31 août au 8 septembre 2018—Dépôt du rapport
- Le colloque de Westminster sur l’efficacité des Parlements, tenu du 26 au 30 novembre 2018—Dépôt du rapport
- La réunion du Comité d’experts sur le statut, tenue du 8 au 11 juin 2018—Dépôt du rapport
- Le Sénat
- Peuples autochtones
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi canadienne sur l’accessibilité
- Le Budget des dépenses de 2018-2019
- Le Budget des dépenses de 2019-2020
- Projet de loi de crédits no 4 pour 2018-2019
- Le Code criminel
- La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- La Loi sur le divorce
- La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
- La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Le Sénat
- Le budget de 2018
- Les travaux du Sénat
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Pêches et océans
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Peuples autochtones
- Le Sénat
- Agriculture et forêts
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 21 mars 2019
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Légion royale canadienne
Shediac, au Nouveau-Brunswick
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler des services aux anciens combattants au Nouveau-Brunswick. En général, les médias nous abreuvent de reportages montrant que nous manquons à nos devoirs envers les anciens combattants, que les politiciens ne remplissent pas leurs promesses et que le gouvernement n’honore pas ses engagements.
Ce n’est que trop vrai, hélas, mais, aujourd’hui, je vais vous faire part d’une bonne nouvelle à propos de gens qui ont changé les choses dans leur collectivité.
Une petite ville du Nouveau-Brunswick près de chez moi a elle-même décidé de fournir un logement à des anciens combattants dans le besoin. Le projet est né d’une collaboration entre la collectivité et la Légion, qui ont uni leurs efforts pour régler le problème sans attendre qu’un bureaucrate à Ottawa ou à Charlottetown prenne une décision à leur place.
Il y a quelques années seulement, la Légion de Shediac s’apprêtait à fermer. Elle manquait d’argent pour les services et l’entretien et, en dépit des efforts des membres, elle n’arrivait pas à obtenir de l’argent du provincial ou du fédéral.
Depuis, grâce au travail acharné de ses membres, la Légion de Shediac est retombée sur ses pieds, fait l’acquisition de terrains et décidé qu’il était temps que des personnes dans le besoin profitent de sa bonne fortune.
La Légion appuie la construction de huit habitations qui iront à d’anciens combattants qui, pour une raison ou une autre, n’arrivent pas à vivre confortablement et dans la dignité avec les prestations qu’on leur verse.
Certains anciens combattants ne reçoivent que 1 600 $ par mois, ce qui est insuffisant en 2019. Deux des habitations fournies sont subventionnées par la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick, ce qui permettra à d’anciens combattants vivant sous le seuil de la pauvreté de vivre décemment avec leur revenu fixe.
Huit habitations, cela semble peut-être peu, mais, dans une petite ville, une telle chose peut avoir une incidence énorme sur la communauté locale des anciens combattants.
Voilà un excellent exemple de la solidarité des gens des régions rurales, qui s’unissent pour faire bouger les choses et servir la population.
[Français]
J’encourage les sénateurs et les sénatrices à visiter les collectivités rurales de la région qu’ils représentent et à parler aux Canadiens, car ceux-ci parviennent souvent à trouver des solutions originales aux problèmes qu’ils rencontrent.
[Traduction]
La Loi sur les Indiens—L’élimination de la discrimination fondée sur le sexe
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le jeudi 28 février, le Sénat a adopté à l’unanimité la motion que j’ai présentée, qui exhorte le gouvernement à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3 au plus tard le 21 juin 2019. Je remercie les sénateurs qui ont participé au débat et l’ensemble des sénateurs pour avoir adopté la motion à l’unanimité. Cette mesure s’inscrit dans le droit fil des efforts du Sénat pour réclamer sans relâche que le gouvernement élimine toutes les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, en ce qui concerne l’inscription.
Chers collègues, l’affaire SNC-Lavalin domine l’attention des médias depuis plusieurs semaines. En conséquence, en dépit de leur importance, la décision historique prise par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies le 11 janvier, ordonnant au Canada de remédier à la discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions de l’article 6 de la Loi sur les Indiens, et la motion du Sénat exhortant le Canada à se conformer à cette décision d’ci le 21 juin 2019, sont pour ainsi dire passées sous le radar des journalistes.
Il y a deux semaines, le premier ministre Trudeau a présenté des excuses officielles aux Inuits pour la piètre gestion par le gouvernement fédéral de l’épidémie de tuberculose, durant les années 1940 à 1960. Même à l’occasion de cet important événement, les journalistes ont préféré poser des questions au sujet de l’affaire SNC-Lavalin plutôt que de se concentrer sur les excuses aux Inuits. Lors de cette cérémonie officielle et de la conférence de presse qui l’a précédée, le premier ministre Trudeau a réaffirmé l’engagement du gouvernement à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones. Il a également profité de l’occasion pour réaffirmer son engagement en matière de justice.
Le premier ministre Trudeau et le Cabinet ont maintenant l’occasion idéale de respecter leurs engagements à l’égard de la réconciliation et de la justice en se conformant à l’ordonnance du Comité des droits de l’homme des Nations Unies d’ici le 21 juin 2019, comme le réclame la motion du Sénat. Chers collègues, depuis 150 ans, justice est refusée aux femmes autochtones et à leurs descendants. Il est grand temps que le Canada fasse en sorte que les femmes des Premières Nations — les matriarches — jouissent des mêmes droits légaux que les hommes des Premières Nations et qu’elles puissent transmettre le statut d’Indien à leurs descendants.
Le 21 juin correspond non seulement au dernier jour de séance de la Chambre des communes, mais c’est également la Journée nationale des Autochtones. La mise en œuvre complète du projet de loi S-3 à cette date serait une mesure des plus appropriées, un pas important vers la réconciliation et un acte de justice envers les femmes autochtones et leurs descendants.
Merci. Kinanaskomitin.
Les Jeux d’hiver du Canada de 2019
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour saluer des athlètes de chez moi qui se sont démarqués aux Jeux d’hiver du Canada de 2019, qui se sont tenus à Red Deer, en Alberta.
Ces jeux, ce sont plus de 3 600 participants et 5 000 bénévoles. Pendant deux semaines en février et en mars, 20 000 visiteurs se sont retrouvés dans le centre de l’Alberta pour voir le meilleur de ce que le Canada a à offrir en matière de sport.
Félicitations à l’équipe de la Colombie-Britannique — ses 349 athlètes, ses entraîneurs et son personnel de soutien — qui a fourni 87 performances dignes du podium, dont 30 médailles d’or, un record pour la province, 28 d’argent et 29 de bronze. La province s’est classée au quatrième rang pour le nombre de médailles récoltées au total.
Certains athlètes du Nord-Est de la Colombie-Britannique méritent une mention honorable pour leur performance exceptionnelle.
Je tiens à féliciter deux athlètes de chez moi, Fort St. John : Brayden Sims, 17 ans, qui a remporté une médaille d’or en boxe, et Josh Telizyn, 16 ans, une médaille de bronze en patinage de vitesse sur longue piste.
(1340)
Je tiens aussi à féliciter deux résidants de Prince George, Colby Graham, médaillé d’argent à la planche à neige, et Kimiko Kamstra, médaillée d’argent en judo.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter la ville hôtesse, les nombreux bénévoles, ainsi que les athlètes et leurs équipes, qui nous ont montré ce qu’est l’esprit sportif.
Je tiens aussi à profiter de l’occasion pour souligner les exploits d’une autre héroïne de Fort St. John dont je vous ai déjà parlé, Darlene Jakubowski.
Le mois dernier, Darlene a participé aux Jeux olympiques spéciaux d’hiver de la Colombie-Britannique, qui, cette année, se sont déroulés à Vernon. Elle a remporté deux médailles d’or en patinage artistique, une autre réalisation exceptionnelle dans une carrière déjà impressionnante.
Par ailleurs, cette semaine, Sheryl Jakubowski participe aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’été 2019 à Abou Dhabi. Cette année, Sheryl prend part pour la deuxième fois aux jeux mondiaux. Je suis heureux de vous annoncer que, il y a trois jours, Sheryl a décroché la médaille d’or au 5 000 mètres.
Je suis toujours ravi de souligner les réalisations de résidants de ma région, le Nord de la Colombie-Britannique. Nous ne sommes peut-être pas nombreux, mais nous avons une grande force de caractère et nous sommes persévérants et déterminés. De nouveau, je félicite tous les athlètes de ma région de leurs récents exploits.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. John MacDonald. Il est l’invité des honorables sénateurs Black (Ontario) et Griffin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Women Deliver
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à souligner que le 8 mars était la Journée internationale des femmes. À mes yeux, il s’agit toujours d’une excellente occasion de se rassembler, de promouvoir l’égalité des sexes et d’aider les jeunes filles et les femmes à prendre leur destinée en main. Cette journée est l’une de mes célébrations favorites. J’espère que vous avez eu la chance d’en profiter.
Aujourd’hui, je suis très heureuse de parler de la conférence de 2019 de l’organisme Women Deliver, qui se tiendra à Vancouver, en Colombie-Britannique, du 3 au 6 juin. Il s’agit de la cinquième conférence mondiale à être organisée par Women Deliver. Je suis ravie que celle de cette année se tienne au Canada.
Dans le cadre de la conférence, plus de 6 000 personnes du monde entier se réuniront pour apprendre, transmettre leurs connaissances, faire du réseautage et collaborer. En renforçant les capacités et en favorisant les partenariats, Women Deliver vise à stimuler les engagements politiques et les investissements à long terme chez les femmes et les filles.
Des changements extraordinaires ont lieu lorsque des gens de tous les milieux se rassemblent et font connaître leurs points de vue. Je suis convaincue qu’il en sera de même de la conférence, qui réunit des représentants de 160 pays en vue d’accroître l’égalité entre les hommes et les femmes à l’échelle mondiale.
[Français]
La conférence donnera aux participantes de multiples occasions d’apprendre et de réseauter. On y tiendra des ateliers, une conférence virtuelle, une zone consacrée aux jeunes et un festival de cinéma et d’art.
[Traduction]
Pour ceux qui ne peuvent pas y participer, il existe une campagne de mobilisation qui encourage les gens à organiser des activités dans leur province ou leur territoire. Le 23 avril, j’en organiserai une dans ma province pour que les gens puissent découvrir cette initiative et y participer. Passons le mot. Vous pouvez aussi organiser une activité dans votre province ou votre territoire. La campagne de mobilisation mettra l’accent sur trois principaux éléments : les systèmes et les services de santé sexospécifiques, la violence faite aux femmes ainsi que l’autonomisation économique des femmes et l’égalité des chances.
Le 26 février, j’ai eu le plaisir de coanimer une réception avec le Président du Sénat visant à réunir des représentants de Women Deliver Canada et leurs partenaires communautaires pour échanger de l’information sur la conférence que tiendra cet organisme. Je remercie tous ceux qui y ont participé. Pour ceux qui désirent de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site web de l’organisme, womendeliver.org. Nous avons besoin de tout le monde pour bâtir un monde où règne l’égalité entre les sexes pour les filles et les femmes. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Lima Nizami. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Anderson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Tiera Sandiford et de Victoria Lunetta. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de l’histoire des Noirs
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’occasion de la prolongation du Mois de l’histoire des Noirs pour rendre hommage à Viola Desmond et à sa sœur, Wanda Robson, deux Néo-Écossaises d’origine africaine exceptionnelles. Chaque année, en février, les Canadiens soulignent le Mois de l’histoire des Noirs, qui est appelé le Mois du patrimoine africain en Nouvelle-Écosse. Le mois de février nous permet de mettre en valeur la culture et l’histoire des personnes d’ascendance africaine. Le thème de cette année en Nouvelle-Écosse était: Notre histoire est votre histoire. J’espère que vous emporterez avec vous ce message bien après la fin du mois de février, et je crois que grâce à mon intervention aujourd’hui, ce sera le cas. L’histoire des Noirs et l’histoire canadienne ne font qu’une.
Vous savez tous qui est Viola Desmond, une figure marquante des droits de la personne au Canada. En 1946, elle a fait valoir ses droits en refusant d’être victime de ségrégation dans un cinéma. Elle s’est fait expulser, avant d’être appréhendé pour fraude fiscale. Toutefois, nous savons tous que le véritable motif n’était pas la fraude fiscale, mais bien le racisme anti-Noirs et la politique de ségrégation dans les lieux publics en Nouvelle-Écosse. Bien que plusieurs personnes sont familières avec l’épisode du cinéma à New Glasgow, ils ne savent peut-être pas que la lutte de Viola Desmond pour établir une justice raciale ne se limite pas à cet incident. Elle était également une entrepreneure. À son époque, la ségrégation s’appliquait aussi aux écoles de beauté. Cependant, cet obstacle n’a pas empêché Viola Desmond de devenir une femme d’affaires prospère. Elle a mis au point des produits de soins pour la peau et les cheveux destinés aux personnes noires.
Le billet de 10 dollars et une pièce d’argent rendent désormais hommage à Viola Desmond, ce qui nous rappelle la lutte pour les droits de la personne et l’égalité raciale. Viola Desmond est l’une des nombreuses Néo-Écossaises d’origine africaine qui se sont battues pour l’égalité raciale au Canada. Son histoire est l’histoire du Canada. J’ai eu le plaisir de passer du temps avec sa sœur, Wanda Robson. Elle aussi a beaucoup d’histoires à raconter. L’une des plus fascinantes, c’est que, lorsqu’elle était étudiante à l’Université Cape Breton, à l’âge de 75 ans, elle a décidé que le reste du Canada devait connaître l’histoire de sa sœur, Viola Desmond. Nous devons donc la remercier d’avoir raconté au reste du Canada et maintenant au reste du monde l’histoire fascinante de Viola Desmond.
L’histoire de Wanda Robson est, comme celle de sa sœur, l’histoire du Canada. Ces histoires doivent être enseignées dans le système d’éducation publique, et ce, non seulement lorsque c’est le Mois de l’histoire des Noirs.
Honorables sénateurs, notre histoire est votre histoire. L’histoire des Noirs est l’histoire du Canada. Engageons-nous à la célébrer toute l’année. Je vous remercie.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Angus Ross. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Coyle.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Régie interne, budgets et administration
Adoption du trente-cinquième rapport du comité
L’honorable Sabi Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :
Le jeudi 21 mars 2019
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
TRENTE-CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande que Philippe Hallée soit nommé légiste et conseiller parlementaire du Sénat.
Respectueusement soumis,
Le président,
SABI MARWAH
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur Marwah : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1350)
Adoption du trente-sixième rapport du comité
L’honorable Sabi Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :
Le jeudi 21 mars 2019
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
TRENTE-SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2019-2020 et que les deux comités soient autorisés à tenir des séances à l’extérieur de l’enceinte parlementaire.
Transports et communications
(Législation: Projet de loi C-48)
| Activité 1: Prince Rupert et Terrace, Colombie-Britannique | 136 640 | $ | Total | 136 640 | $ |
(y compris des fonds pour des audiences publiques ainsi que les déplacements de 12 sénateurs et 3 adjoints de sénateur)
Énergie, environnement et ressources naturelles
(Législation: Projet de loi C-69)
| Activité 1 : l’Ouest canadien | 280 888 | $ | Activité 2 : l’Est canadien | 211 204 | $ | Total | 492 092 | $ |
(y compris des fonds pour des audiences publiques ainsi que les déplacements de 14 sénateurs et 2 adjoints de sénateur; y compris des fonds pour un avion nolisé (fournisseur unique))
Une copie de proposition de budget détaillé de chaque comité est annexée au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
SABI MARWAH
(Le texte du budget figure à l’annexe des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4445.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je n’ai pas l’intention de retarder l’examen ou l’adoption du rapport. J’aimerais simplement dire pour la gouverne de tous que, vu le montant dont il est question et la longue durée de l’étude de ces projets de loi au Sénat, personnellement, je m’opposerai à la motion au moment du vote, mais je n’entraverai les travaux ni du comité ni de l’ensemble du Sénat.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
L’honorable David Tkachuk : Je ne comprends pas très bien l’intervention du sénateur Harder. Le sénateur n’a pas demandé que le rapport soit adopté maintenant; il en a proposé l’étude. Il aurait ensuite fallu demander quand le Sénat étudiera le rapport, mais cette question n’a pas été posée. Vous n’avez pas demandé si l’étude du rapport aura lieu immédiatement ou plus tard aujourd’hui. Il semble y avoir une certaine confusion. Son Honneur semble avoir pris les devants. Peut-être avez-vous eu des discussions à ce sujet plus tôt, je n’en sais rien.
Son Honneur le Président : Je vous remercie, sénateur Tkachuk.
Sénateur Marwah, demandez-vous que l’étude du rapport ait lieu immédiatement ou qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance? J’avais compris que vous demandiez qu’il soit étudié maintenant; j’ai demandé le consentement des sénateurs, et ils l’ont accordé. Nous sommes passés au débat. Le sénateur Harder est intervenu pendant ce débat.
Souhaitez-vous intervenir dans le débat, sénateur Tkachuk?
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Le sénateur Tkachuk : J’aimerais faire quelques observations, car il s’agit d’une somme considérable. Il m’apparaît important de souligner que nous n’irons qu’en Colombie-Britannique. Nous n’irons pas en Saskatchewan ni en Alberta. Cette décision a créé certaines tensions au Sénat, bien que les membres du comité se soient entendus à l’unanimité sur le budget du voyage en Colombie-Britannique. Je tenais à le mentionner.
L’honorable Pierrette Ringuette : J’ai une question technique pour le sénateur. Si j’ai bien lu, les dépenses détaillées ici sont pour l’exercice financier 2019-2020. Toutefois, comme les crédits n’ont pas encore été déposés ou approuvés, avons-nous le pouvoir d’approuver ces dépenses sans avoir techniquement l’argent pour le faire?
Son Honneur le Président : Sénatrice Ringuette, en réponse à votre question, il est entendu que toute approbation de dépenses qui dépend d’un projet de loi de crédits serait subordonnée à l’adoption de ce projet de loi. Merci d’avoir soulevé cette question.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Dépôt du trente-septième rapport du comité
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le trente-septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration intitulé Modernisation de la politique du Sénat contre le harcèlement : Ensemble pour un milieu de travail sain.
Présentation du trente-huitième rapport du comité
L’honorable Sabi Marwah,président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :
Le jeudi 21 mars 2019
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
TRENTE-HUITIÈME RAPPORT
Le 6 décembre 2018 le Sénat a autorisé votre comité à recommander « un processus par lequel le Sénat pourrait soumettre au gouverneur en conseil sa recommandation sur la nomination d’une personne ou d’une liste de personnes ayant les qualités et les compétences requises pour le poste de greffier du Sénat et greffier des Parlements ».
Votre comité fait noter que le greffier du Sénat et greffier des Parlements et nommé par le gouverneur en conseil conformément aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Votre comité recommande maintenant ce qui suit :
1.Que le processus de recherche de candidats pour le poste de greffier du Sénat et greffier des Parlements soit mené par le Sous-comité du programme et de la procédure (le comité directeur) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, en collaboration avec le Président du Sénat;
2.Que le comité directeur et le Président soient aidés par une agence de recrutement pendant le processus menant à la convocation d’un petit nombre de candidats à une entrevue;
3.Que, pour que la nomination officielle puisse se faire, le comité directeur et le Président recommandent au gouverneur en conseil un ou plusieurs candidats au poste à pourvoir.
Respectueusement soumis,
Le président,
SABI MARWAH
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crois comprendre qu’il y a une certaine confusion au sujet de la version française. Je pense que les honorables sénateurs trouveront la version française à la suite du texte en anglais. Merci.
Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Marwah, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Le budget de 2019
Préavis d’interpellation
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le budget intitulé Investir dans la classe moyenne, déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2019 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 20 mars 2019.
[Français]
Projet de loi de crédits no 4 pour 2018-2019
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
[Traduction]
(1400)
Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués
Première lecture
L’honorable Ratna Omidvar dépose le projet de loi S-259, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
La réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du Council of State Governments, tenue du 15 au 18 juillet 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 73e réunion annuelle de la Council of State Governments – Midwestern Legislative Conference, tenue à Winnipeg, au Manitoba, du 15 au 18 juillet 2018.
La réunion estivale de la National Governors Association, tenue du 19 au 21 juillet 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion estivale de la National Governors Association, tenue à Santa Fe, au Nouveau-Mexique, aux États-Unis d’Amérique, du 19 au 21 juillet 2018.
La conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada, tenue du 12 au 14 août 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 42e conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada, tenue à Stowe, au Vermont, aux États-Unis d’Amérique, du 12 au 14 août 2018.
L’Association parlementaire du Commonwealth
La visite bilatérale au Pakistan, du 31 mars au 8 avril 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Terry M. Mercer (leader suppléant des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa visite bilatérale à Islamabad, au Pakistan, du 31 mars au 8 avril 2018.
La visite bilatérale en Afrique du Sud et au Kenya, du 31 août au 8 septembre 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Terry M. Mercer (leader suppléant des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa visite bilatérale à Le Cap, en Afrique du Sud, et à Nairobi, au Kenya, du 31 août au 8 septembre 2018.
Le colloque de Westminster sur l’efficacité des Parlements, tenu du 26 au 30 novembre 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Terry M. Mercer (leader suppléant des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au colloque de Westminster de 2018 sur l’efficacité des Parlements, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 26 au 30 novembre 2018.
La réunion du Comité d’experts sur le statut, tenue du 8 au 11 juin 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Terry M. Mercer (leader suppléant des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la Réunion du Comité d’experts sur le statut (EXCO), tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 8 au 11 juin 2018.
[Français]
Le Sénat
Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à soutenir l’autonomie véritable du Tibet
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à également faire appel à la République populaire de Chine pour :
a)renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;
b)respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée, de conscience et de religion du peuple tibétain;
c)libérer tous les prisonniers politiques tibétains et cesser toute détention arbitraire de dissidents;
d)accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;
Que le Sénat exhorte également le gouvernement du Canada à reconnaître la nomination de Gendhun Choekyi Nyima par le dalaï-lama à titre de onzième panchen-lama officiel;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
[Traduction]
Peuples autochtones
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le jeudi 11 avril 2019 de 13 heures à 16 heures, aux fins de son étude sur la teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Affaires juridiques et constitutionnelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier certaines questions liées à l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada et à inviter des témoins
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Des voix : Bravo!
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le cabinet du premier ministre
SNC-Lavalin
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le leader de mon parti de me donner l’occasion de prendre sa place à la période des questions aujourd’hui.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le sénateur Harder, depuis que le scandale SNC-Lavalin a éclaté au grand jour, soit après la rétrogradation et la démission de Jody Wilson-Raybould, le premier ministre prétend que ses interventions et celles de son personnel étaient nécessaires parce que 9 000 emplois étaient en jeu et que c’était sa responsabilité de les protéger.
Hier, nous avons appris que ce n’était pas vrai. Dans une entrevue accordée à La Presse Canadienne, le PDG de SNC-Lavalin a déclaré qu’il n’avait jamais tenté d’obtenir un accord de réparation pour éviter un procès criminel en disant que 9 000 emplois étaient en péril. Il a dit ceci :
Cette rumeur voulant qu’ils perdront leur emploi est fausse...
Je le répète. C’est faux.
Certains pensent que dire une fausseté, c’est mentir.
De plus, monsieur le sénateur Harder, en septembre dernier, le greffier du Bureau du Conseil privé, M. Wernick, a menacé Mme Wilson-Raybould en la prévenant que SNC-Lavalin déménagerait probablement...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Un peu de calme, chers collègues. Écoutons le sénateur et laissons-le finir. Merci.
Le sénateur Plett : Je vous remercie, Votre Honneur.
De plus, monsieur le sénateur Harder, en septembre dernier, le greffier du Bureau du Conseil privé, M. Wernick, a menacé Mme Wilson-Raybould en la prévenant que SNC-Lavalin déménagerait probablement à Londres si elle n’obtenait pas d’accord de suspension des poursuites.
Nous venons pourtant d’apprendre de la bouche du PDG de SNC-Lavalin que cela n’a jamais été une possibilité. Il a indiqué à la Presse Canadienne que la société n’avait jamais eu l’intention de déménager son siège social à Londres. Jamais.
Sénateur Harder, vous conviendrez, j’espère, que les Canadiens doivent connaître la vérité, parce que c’est de plus en plus évident que ce n’est pas le premier ministre qui la leur dira...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Veuillez poser votre question.
Le sénateur Plett : « Allez-vous » indique généralement le début d’une question.
(1410)
Allez-vous aujourd’hui ajouter votre voix à celle des nombreux autres qui demandent au premier ministre de lever le secret professionnel et le secret des délibérations du Cabinet afin que Jody Wilson-Raybould et Jane Philpott puissent parler librement et que les Canadiens sachent la vérité?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Non.
Le sénateur Plett : Sénateur Harder, un nombre sans cesse grandissant de personnes courageuses, comme Jody Wilson-Raybould et Jane Philpott, doivent payer le prix fort pour défendre l’indépendance de l’appareil judiciaire et l’intégrité du Parlement. Leur décision leur a coûté cher, mais elles ont acquis le respect des Canadiens de partout au pays.
Sénateur Harder, pourriez-vous, ne serait-ce qu’un instant, mettre de côté vos réponses toutes faites — qui se limitent à oui et non — et être transparent? Croyez-vous, comme bon nombre de Canadiens, que nous assistons à un vaste exercice de dissimulation — dans ce cas, une réponse par oui ou non pourrait convenir — et vous engagez-vous à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que la vérité éclate au grand jour, oui ou non?
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question rédigée d’avance. Je vais répondre, même si mes notes ne m’aideront pas.
L’actuel gouvernement a pris une mesure sans précédent, c’est-à-dire un décret, pour permettre à la ministre de la Justice et procureure générale de témoigner devant le comité permanent. Je crois que cela ne s’était pas produit depuis 50 ans. Ce précédent témoigne de l’engagement du gouvernement à faire entendre les personnes concernées dans le cadre de la procédure parlementaire de l’autre endroit. L’honorable sénateur n’est pas sans savoir qu’il y a eu d’autres témoins du gouvernement, soit d’actuels et d’anciens fonctionnaires.
Le sénateur sait aussi que le premier ministre, se montrant ouvert à un examen convenable de l’affaire, a demandé au commissaire à l’éthique de l’autre endroit de mener une enquête et que cette enquête est en cours.
Par ailleurs, le premier ministre a nommé conseillère spéciale une ancienne vice-première ministre, ministre de la Justice et procureure générale, pour qu’elle fournisse des conseils sur les questions concernant l’appareil gouvernemental que soulève cette affaire et la nature des relations entre, d’une part, les membres et le personnel du Cabinet et, d’autre part, le procureur général et son personnel.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement et a trait à l’ancienne présidente du Conseil du Trésor, l’honorable Jane Philpott, qui a donné sa démission plus tôt ce mois-ci. Mme Philpott a accordé une entrevue ce matin au magazine Maclean’s et a dit :
J’estime qu’il y avait des signes de tentative d’ingérence politique dans le système judiciaire, plus particulièrement dans un procès criminel décrit par certains comme étant la poursuite la plus importante et la plus grave de l’histoire moderne du Canada en ce qui a trait aux affaires de corruption commise par une société commerciale.
Elle a également dit :
Je crois que l’ancienne procureure générale a d’autres arguments à faire valoir. Je crois qu’il y a plus de sujets de préoccupations dont je ne suis pas libre de parler.
Sénateur, Mme Philpott a dit qu’il y avait beaucoup plus à dire dans cette histoire. N’est-ce pas pour cela que le gouvernement a mis fin aux travaux du Comité de la justice de la Chambre — afin d’empêcher que la vérité soit connue? Si votre réponse est non, pourriez-vous dire comment le comité peut mettre fin à son étude sans avoir obtenu l’information que d’autres membres du comité jugent importante et que les Canadiens méritent de savoir?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Permettez-moi de répéter que le gouvernement du Canada a pris des mesures extraordinaires afin que l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale puisse témoigner sur cette question pendant plus de quatre heures et demie. Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, le gouvernement a lancé d’autres processus pour offrir les forums appropriés aux personnes qui ont des préoccupations à exprimer. Ces processus sont en cours et ils devraient être respectés.
Enfin, je tiens à souligner que j’ai le plus grand respect pour les deux anciennes ministres en cause. Cela dit, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens puissent tirer parti des mesures prévues dans le budget qui a été présenté plus tôt cette semaine, un sujet qui n’a pas encore été débattu au Sénat ou à l’autre endroit.
La sénatrice Martin : Comme vous l’avez dit, l’ancienne procureure générale a bel et bien parlé pendant quatre heures. On ne peut pas prétendre que son témoignage a été bref. Je pense toutefois qu’il y a beaucoup d’autres choses à dire sur le sujet. Dans l’entrevue qu’elle a accordée, la Dre Philpott a affirmé ce qui suit : « Je crois que l’ancienne procureure générale a d’autres arguments à faire valoir. » C’est ce qui nous inquiète. Elle doit avoir la possibilité de s’exprimer.
À l’heure actuelle, on a mis fin à l’enquête du Comité de la justice. La Chambre des communes ne prévoit aucune autre plateforme. En adoptant la motion que mon collègue le leader de l’opposition a présentée, nous avons l’occasion, en tant que sénateurs, d’offrir un forum à la Dre Philpott et à l’ancienne procureure générale où elles pourraient raconter pleinement leur version des faits, en toute liberté. La Dre Philpott a aussi affirmé : « Je crois qu’en tant que politiciens, nous devons faire en sorte que les Canadiens connaissent toute la vérité. »
Sénateur Harder, êtes-vous d’accord avec la Dre Philpott pour dire que les Canadiens, que nous servons, méritent de connaître toute la vérité? Si oui, appuierez-vous une étude du Sénat sur cette question?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Cela me donne l’occasion de lui rappeler que je me suis déjà exprimé sur la motion qu’elle a mentionnée, et je maintiens le point de vue que j’ai alors exprimé. Comme je l’ai dit lors de mon intervention, ce sera au Sénat du Canada de déterminer s’il souhaite tenir d’autres audiences. Il ne s’est pas encore prononcé là-dessus.
Cela dit, j’aimerais aussi rappeler que, lors de son témoignage, l’ancienne procureure générale et ministre de la Justice a dit clairement qu’elle n’a, en aucun cas, considéré qu’on allait à l’encontre de la loi, mais elle a précisé qu’il s’agissait, selon elle, de pressions indues. Elle a admis qu’aucune loi n’a été violée. Les personnes qui, selon elle, lui ont fait subir des pressions indues ont témoigné pour présenter leur point de vue.
Enfin, l’autre fait à souligner, évidemment, c’est que le premier ministre n’a jamais donné de directives à l’ancienne ministre de la Justice sur la façon de résoudre cette affaire.
Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
L’honorable Marilou McPhedran : Merci, Votre Honneur.
Ma question s’adresse au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Sénateur Marwah, au cours des 13 derniers mois, notamment en février 2018 et de nouveau en novembre de cette même année, j’ai cherché à savoir quelle somme issue des coffres de l’État avait été consacrée aux honoraires des avocats représentant les sénateurs et les fonctionnaires du Sénat visés par des plaintes de harcèlement, et en particulier de harcèlement sexuel.
Techniquement, le comité m’a répondu, mais je n’ai pas eu l’information que je cherchais. Par contre, la consultation du Blacklock’s Reporter me semble plus éclairante. Dans un article qui porte sur la politique de harcèlement au Sénat, on remarque que les indemnités de départ ont plus que doublé entre l’exercice 2016-2017 et l’exercice 2017-2018.
Ma question comporte deux volets. Premièrement une partie de ces indemnités versées dont fait état le Blacklock’s concerne-t-elle des plaintes de harcèlement, et en particulier de harcèlement sexuel, contre des sénateurs ou des fonctionnaires du Sénat? Deuxièmement, étant donné que la politique du Sénat relative à la prestation de services juridiques et à l’indemnisation autorise le paiement des honoraires d’avocat pour les sénateurs et les fonctionnaires du Sénat qui font l’objet de plaintes de harcèlement, et en particulier de harcèlement sexuel, est-ce que, par souci d’équité, la nouvelle politique présentée aujourd’hui et censée entrer en vigueur le mois prochain prévoit de l’argent pour permettre aux plaignants d’obtenir les services d’un avocat ou d’autres services d’aide? Sinon, pour quelles raisons?
L’honorable Sabi Marwah : Merci de la question, sénatrice.
Comme vous le savez, toutes les délibérations du comité directeur se font à huis clos et sont protégées conformément au Règlement du Sénat. Je vous réponds donc que ces montants ne peuvent être divulgués, pas même de manière globale, au risque d’en violer la confidentialité. Voilà notre réponse, qui ne changera pas même si vous reposez la question une troisième fois.
(1420)
En ce qui a trait au deuxième volet de la question, qui portait sur l’article du Blacklock’s Reporter, je ne peux honnêtement pas dire pourquoi ni comment ce média a obtenu ces chiffres, et je n’ai pas l’intention de tenter d’élucider la question. Le Blacklock’s Reporter a ses sources; quelqu’un a divulgué l’information. Je n’en ai honnêtement aucune idée.
Pour répondre à votre troisième question, en toute honnêteté, j’ignore si la nouvelle politique du Sénat traitera de certaines procédures ou exigences en matière d’indemnisation.
La sénatrice Saint-Germain et le sénateur Tannas ne sont pas présents. Ils sont membres du comité directeur qui a approuvé le rapport, et je suis convaincu qu’ils prendront la question en délibéré.
Son Honneur le Président : Sénatrice McPhedran, avant que vous posiez votre question complémentaire, j’aimerais rappeler aux sénateurs que nous avons convenu que, lorsque nous n’accueillons pas de ministre, les sénateurs peuvent poser une question, puis une question complémentaire. Or, lorsque vous posez deux ou trois questions dans votre première question, vous posez en quelque sorte votre question complémentaire. Cela dit, pour aujourd’hui, sénatrice McPhedran, vous pouvez procéder.
La sénatrice McPhedran : Votre Honneur, je vous remercie de votre générosité. Ma question complémentaire est brève. Elle s’adresse au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. J’aimerais savoir si, dans le contexte de la nouvelle politique sur le harcèlement, le comité a entrepris ou entend entreprendre un examen afin de déterminer dans quelle mesure votre façon de répondre non seulement aux questions, mais aussi aux plaintes de harcèlement, actuellement, a une incidence, de même que les répercussions sur les personnes qui portent plainte, une optique différente de celle qui met l’accent sur le Sénat, les fonctionnaires du Sénat et les sénateurs.
Le sénateur Marwah : Merci, sénatrice, de votre question complémentaire. Je dirais que, compte tenu de votre question, je crois que nous le ferons maintenant.
[Français]
Le patrimoine canadien
Les œuvres protégées par droit d’auteur
L’honorable Renée Dupuis : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. C’est une question que je destinais au ministre du Patrimoine canadien lorsqu’il a participé à la période des questions au Sénat le 19 mars dernier.
Au moins trois associations professionnelles d’écrivains et d’écrivaines ont dénoncé une pratique menée par des sites Internet qui ne respectent pas les droits d’auteur de leurs membres. Je vous en donne trois exemples : l’UNEQ, au Québec, The Authors Guild, aux États-Unis, et The Society of Authors, en Grande-Bretagne. Ce sont trois organisations qui demandent aux législateurs de faire cesser la pratique de certains sites web qui se présentent comme des bibliothèques virtuelles et qui numérisent des livres provenant des bibliothèques publiques ou universitaires pour les prêter aux internautes.
Cette pratique de numérisation et de distribution en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur se fait sans l’autorisation des auteurs ni sans les rémunérer, donc en violation des droits des auteurs sur leurs œuvres, selon la Loi sur le droit d’auteur du Canada.
Ce qui est intéressant, c’est que ces sites présentent cette pratique comme un prêt numérique dit « contrôlé », ou controlled digital lending en anglais. De plus, certains prétendent faussement ce qui suit, et je cite un passage tiré d’un site web :
[Traduction]
Imaginez un monde où les auteurs peuvent faire de l’argent en donnant à leurs lecteurs des versions numériques de leurs livres [...].
[Français]
Or, ce site web se présente comme un site qui a été fait de la façon suivante, et je cite :
[Traduction]
[...] fait avec amour à Vancouver, en Colombie-Britannique.
[Français]
On sait que, au Canada, il y a un régime complet de gestion des emprunts qui sont faits dans des bibliothèques publiques et par lequel la Commission du droit de prêt public du Conseil des arts du Canada assure le respect du droit des auteurs sur leurs œuvres et leur verse des redevances sur les prêts effectués par les bibliothèques publiques canadiennes.
La question que je vous demanderais de soumettre au ministre est la suivante. Dans le cadre de la révision actuelle de la Loi sur le droit d’auteur, qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour faire cesser de telles pratiques qui se réclament à tort de l’utilisation dite équitable et permise par la loi, un argument qu’un tribunal américain vient de confirmer dans l’affaire ReDigi?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle et d’autres sénateurs savent que, d’après les réponses que le ministre a données, il a à cœur de défendre et de protéger le droit d’auteur des artistes et des créateurs.
Je porterai la question à son attention et je serai heureux de fournir une réponse plus tard.
Le cabinet du premier ministre
SNC-Lavalin
L’honorable Denise Batters : Sénateur Harder, revenons sur le scandale SNC-Lavalin.
La directrice des poursuites pénales — une femme —, la procureure générale du Canada — une femme —, et, tout récemment, une juge de la Cour fédérale — encore une femme — ont toutes refusé de mettre un terme au procès criminel de SNC-Lavalin.
Tout ce scandale a éclaté parce que trois des plus puissants hommes du gouvernement Trudeau — le premier ministre, son principal conseiller et le greffier du Conseil privé — ont refusé d’accepter le « non » de Jody Wilson-Raybould.
Contrairement à ces trois hommes, ces femmes sont toutes avocates, pourtant, ils ont fait des pressions répétées sur Jody Wilson-Raybould pour qu’elle change d’avis ou qu’elle obtienne un deuxième avis juridique.
Sénateur Harder, pourquoi l’avis de trois des plus influentes avocates au Canada ne suffit-il pas à un premier ministre féministe?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Il est évident que, selon le premier ministre et le gouvernement, ce dossier est important, comme il l’a été la première fois qu’on a envisagé d’avoir recours au nouvel accord de suspension des poursuites. Dans ce dossier, le gouvernement doit agir avec prudence et respecter la loi. C’était et c’est encore l’objectif du premier ministre.
Au cours de son témoignage de quatre heures et demie devant le comité, l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale a confirmé que le premier ministre ne lui avait donné aucune directive et qu’on n’avait enfreint aucune loi.
Ce qui s’est produit, c’est une perte de confiance, si je puis dire, entre certains membres du Cabinet du premier ministre et l’ancienne ministre. Toutes les parties concernées ont reconnu cet état de fait.
Je le répète, ce que nous devons absolument comprendre, c’est que la primauté du droit au Canada repose toujours sur des assises solides, qu’il n’y a eu aucune ingérence inappropriée et qu’on n’a donné aucune directive dans ce dossier.
La sénatrice Batters : Sénateur Harder, le premier ministre, qui est un faux féministe, semble avoir du mal à accepter que des femmes lui disent non. M. Trudeau a exercé des pressions sur la procureure générale, puis il l’a congédiée lorsqu’elle a refusé de se plier à sa volonté. Il a crié après son ancienne secrétaire parlementaire et il a fulminé contre elle lorsqu’elle a décidé de ne pas se représenter.
Aujourd’hui, l’une de ses anciennes ministres les plus fiables a qualifié les pressions exercées par le gouvernement Trudeau d’intimidation et de harcèlement. La Dre Philpott a déclaré que les Canadiens ont encore beaucoup de choses à apprendre sur cette histoire.
Sénateur Harder, vous pourriez retirer votre motion et exposer la vérité. Que choisirez-vous : laisser Jody Wilson-Raybould parler ou défendre le « club des vieux copains » de Justin Trudeau?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Comme je l’ai indiqué en réponse à d’autres questions, il s’agit, comme le sait l’honorable sénatrice, d’un point dont est saisi le Sénat. J’ai déjà exprimé mon point de vue clairement. J’attends avec impatience la participation d’autres personnes au processus.
L’honorable Leo Housakos : Honorables collègues, je cite :
Il y a beaucoup plus à dire dans cette histoire.
[...] nous devons faire en sorte que les Canadiens connaissent toute la vérité.
Honorables collègues, ce sont là les paroles d’une ancienne ministre de premier plan du gouvernement Trudeau, la Dre Jane Philpott. Il est évident qu’elle demande qu’il y ait transparence et reddition de comptes. Il est évident qu’elle demande au Parlement du Canada de faire la lumière sur cette affaire.
Au lieu de permettre à l’autre endroit et au Sénat de faire leur travail, le premier ministre préfère engager une ancienne vice-première ministre pour qu’elle vienne faire son éducation sur le principe fondamental de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et lui expliquer en même temps le rôle du procureur général et du ministre de la Justice du Canada.
Au moins, il y a deux anciennes ministres de son gouvernement qui comprennent cet important principe. Il y a eu 23 premiers ministres dans notre pays en 150 ans et pas un seul d’entre eux n’a tenté d’y déroger.
Comment se fait-il que le premier ministre actuel ait tant de mal à comprendre combien la séparation entre l’exécutif et le judiciaire est importante, et à respecter ce principe?
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Si la question est bien celle qui est posée, bien sûr que le premier ministre comprend très bien la relation importante qui existe entre les fonctions de ministre de la Justice et de procureur général.
(1430)
Il a d’ailleurs respecté ce principe, comme le montre la manière dont le gouvernement a mis en œuvre les nouvelles dispositions touchant les accords de suspension des poursuites, et il a toujours agi de manière prudente et avisée.
C’est justement là-dessus qu’il demande l’avis de l’ancienne vice-première ministre, ministre de la Justice et procureure générale, car il s’agit d’une nouveauté dans le paysage juridique canadien, et le gouvernement tient à ce que les choses se fassent dans les règles, sans aller trop vite.
Le sénateur Housakos : Visiblement, monsieur le leader du gouvernement, ce principe échappe au contraire au premier ministre, parce qu’il a perdu deux ministres de haut rang, qui répètent encore aujourd’hui que nous sommes loin de connaître le fin mot de l’histoire. Le Parlement a l’obligation d’aller au fond des choses afin que les Canadiens puissent conclure par eux-mêmes si la loi a été enfreinte ou non et pour que les autorités policières fassent la même chose.
De toute évidence, le premier ministre a du mal à assimiler ce principe de première importance, parce qu’autrement, il n’aurait pas eu besoin de demander à quelqu’un de l’extérieur, comme Anne McLellan, de venir le lui expliquer.
Il me semble que les choses auraient été beaucoup plus simples si le premier ministre s’était fié aux sages conseils de libéraux ayant l’expérience de la gouvernance et des rouages parlementaires, comme par exemple les sénateurs libéraux dont la nomination n’avait rien à voir avec le mérite et qu’il a jetés hors de son caucus national il y a trois ans, comme le sénateur Mercer, le sénateur Downe, le sénateur Joyal et le sénateur Dawson. Le premier ministre n’aurait-il pas pu s’adresser à eux au lieu de plonger le pays dans la tourmente politique et judiciaire que l’on connaît?
Il n’y a pas de quoi rire. Les sénateurs nommés par M. Trudeau ont beau rire, il n’y a rien de drôle.
Le sénateur Harder : J’essaie encore de trouver la question, mais je dirai simplement...
Le sénateur Housakos : Elle était limpide, la question.
Le sénateur Neufeld : Pas étonnant que vous vous rangiez derrière le premier ministre.
Le sénateur Harder : Comme je l’ai dit plusieurs fois, le premier ministre a demandé l’avis de l’ancienne vice-première ministre et procureure générale sur une série de questions très précises.
Dans le préambule de la question, il a été dit que des lois avaient été violées. Dans son témoignage de quatre heures et demie, l’ancienne procureure générale et ministre de la Justice a clairement indiqué que, à son avis — et elle était la ministre de la Justice et la personne la plus touchée dans cette affaire —, aucune loi n’avait été enfreinte. Prétendre le contraire ou prétendre que la police mène une enquête, c’est essayer de raconter des salades et d’attiser un feu.
Le sénateur Housakos : Elle souhaite achever son témoignage.
Le patrimoine canadien
La politique en matière de droits d’auteur
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’adresse ma question au leader du gouvernement au Sénat. J’aimerais revenir à la visite au Sénat du ministre du Patrimoine canadien. J’ai été heureuse de l’entendre dire qu’il me reviendrait avec de l’information sur le travail qui a été fait sur la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels en ce qui a trait aux processus pour l’exportation d’œuvres d’art, plus particulièrement après ce qui s’est passé avec le tableau de Chagall du Musée des beaux-arts du Canada. J’attends cette information et j’ai bon espoir que nous obtiendrons la réponse très bientôt.
Je suis également très préoccupée par la Loi sur le droit d’auteur, et je ne crois pas avoir obtenu de réponse quant au moment auquel la communauté artistique peut s’attendre à ce que cette loi soit révisée, et nous n’avons pas obtenu non plus de réponse à ma question à savoir si cette révision couvrirait les dispositions sur les droits de revente des artistes, qui empêchent nos artistes à l’étranger de vendre leurs œuvres internationales.
Je vous demande, sénateur, si vous pouvez m’obtenir les réponses au sujet des échéanciers pour ces importantes mesures législatives.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de poser cette question. Elle sait, d’après la réponse qu’elle a reçue, que le ministre est bien saisi de la question.
En ce qui concerne les échéanciers et ce qui pourrait être inclus ou non dans une annonce, je tenterai d’obtenir cette information. Toutefois, je ne serais pas surpris si cette information n’était communiquée que dans le contexte d’une annonce faite par le ministre au sujet de cette disposition.
La santé
La règlementation des liquides à vapoter
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pour faire suite aux questions soulevées par la sénatrice Seidman au sujet de la popularité des cigarettes électroniques au Canada, dont l’usage atteint, selon certains, des proportions épidémiques, j’aimerais parler des liquides à vapoter utilisés dans les cigarettes électroniques.
De nombreuses saveurs de liquides à vapoter sont maintenant disponibles. Au Canada, bon nombre d’entre elles, notamment la saveur de gomme à mâcher ou de barbe à papa, visent clairement à attirer les jeunes consommateurs. La Food and Drug Administration des États-Unis vient d’annoncer son intention de réduire à trois le nombre de saveurs de liquides à vapoter — tabac, menthe et menthol.
Concrètement, j’ai été inquiet d’apprendre, le 19 février, en regardant l’émission Quirks and Quarks de la CBC, que les saveurs utilisées dans les liquides à vapoter ont été testées et approuvées pour l’ingestion, mais pas pour l’inhalation. J’ai été encore plus inquiet d’apprendre que les particules qu’elles produisent dans les cigarettes électroniques sont associées à plusieurs maladies respiratoires graves, comme la maladie pulmonaire obstructive chronique.
Étant donné qu’il n’a pas été démontré que ces saveurs sont sécuritaires pour l’inhalation, Santé Canada ne pourrait-il pas interdire ces saveurs dans les liquides à vapoter au Canada?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je tiens d’abord à le féliciter de son choix de chaîne radiophonique. L’émission en question est très populaire et instructive.
Comme en témoigne le projet de loi que le Sénat a adopté, je peux dire que le gouvernement partage vos craintes et celles de nombre de Canadiens, en particulier les parents, au sujet du vapotage. Comme vous le savez, le gouvernement a pris des mesures pour protéger les jeunes en interdisant les produits de vapotage aux personnes âgées de moins de 18 ans, en interdisant la promotion de certains arômes et en imposant des restrictions aux publicités qui ciblent les jeunes.
Le gouvernement a aussi proposé d’autres restrictions visant la publicité, notamment à l’égard des panneaux publicitaires, et lancé une nouvelle campagne de sensibilisation du public pour informer les jeunes sur les risques liés au vapotage. Le gouvernement a également signalé son intention de se pencher sur les mesures réglementaires qui pourraient être adoptées afin de réduire les effets de la publicité concernant les produits de vapotage sur les jeunes, notamment en ce qui a trait au contenu des publicités et à d’autres formes de promotion par les détaillants. Cette initiative a été annoncée dans la Gazette du Canada, et le gouvernement fédéral invite les intervenants et les citoyens à faire part de leurs préoccupations dans le cadre de ce processus de consultation.
Je vais certainement porter à l’attention de la ministre votre question ainsi que les nouvelles craintes formulées par certains sénateurs.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Doug Martin, le mari de la sénatrice Martin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-81, suivie de l’étude du trente-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, suivie de l’étude du trente-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-95, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Projet de loi canadienne sur l’accessibilité
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénatrices et sénateurs, c’est avec une certaine émotion que je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-81, un projet de loi que l’on a qualifié d’historique à plusieurs reprises et qui laisse espérer un Canada sans obstacle pour les personnes qui vivent avec un handicap.
J’aimerais tout d’abord remercier le parrain de ce projet de loi, le sénateur Munson, pour son travail inlassable à faire avancer ce dossier. Je le remercie également de son discours remarquable. Il fait ce travail avec le grand cœur qu’on lui connaît, mais surtout avec respect envers les personnes qui vivent avec un handicap.
[Traduction]
Je tiens également à féliciter la ministre Carla Qualtrough, ancienne championne paralympique, qui a grandement contribué au projet de loi. En 1992, l’année d’adoption de la Disability Act aux États-Unis, nous participions toutes les deux aux jeux de Barcelone. Je me souviens très bien de l’espoir que ce projet de loi suscitait dans le monde pour les personnes handicapées.
(1440)
Oui, cela a pris du temps, mais nous avons enfin notre propre projet de loi, la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. C’est donc un moment historique. Il est juste de dire que votre héritage, ministre Qualtrough, est loin de se limiter aux médailles que vous avez gagnées pour le Canada.
[Français]
Au lieu de vous offrir un discours aujourd’hui, j’aimerais simplement vous raconter trois histoires qui, de mon humble avis, mettent en relief non seulement le projet de loi, mais surtout l’importance de bâtir ce Canada sans obstacle.
[Traduction]
Je me lance. C’était en 1988, à ma première année au cégep, soit cinq ans après que je sois devenue paraplégique. C’était aussi l’année de la sortie du film de Wim Wenders intitulé Les Ailes du désir. Ainsi, à 17 ans, j’ai décidé qu’apprendre l’allemand était une priorité. Je me suis donc inscrite à un cours d’allemand, mais un petit problème se posait : il y avait quatre ou cinq marches à monter avant d’atteindre le local au bout du corridor. Le cégep a bien réagi; une rampe a été installée. Or, elle était tellement courte et sa pente était tellement raide qu’une catastrophe était inévitable. J’avais le choix : soit je demandais à des amis de me pousser jusqu’en haut, soit je prenais une grande respiration avant de prendre mon élan et de rouler comme si ma vie en dépendait en espérant me rendre jusqu’en haut.
J’étais jeune. J’essayais de m’intégrer et je refusais de demander de l’aide. J’étais par contre très déterminée. Pour que personne ne me remarque, j’arrivais en avance et j’essayais de monter la rampe sans que personne ne me voie. Il me fallait parfois trois ou quatre tentatives.
Après quelque temps, mon ego, ou mon instinct de survie, a pris le dessus, et j’ai décidé d’abandonner le cours.
Je crois que nous conviendrons tous que de ne pas avoir appris l’allemand n’est pas pour moi une tragédie, mais on peut facilement imaginer — et c’est le point que je veux souligner — que des milliers de personnes handicapées vivent encore aujourd’hui des situations semblables, mais qui ont des répercussions beaucoup plus graves sur leur vie, sur l’atteinte de leurs objectifs, sur la contribution qu’elles veulent apporter à la société et sur leur droit fondamental à l’accessibilité.
À mon humble avis, tant que les obstacles physiques et architecturaux et les obstacles à la communication n’auront pas été levés, nous ne pourrons dire que le Canada est accessible.
[Français]
Avec le projet de loi C-81, non seulement on tente d’éliminer les obstacles, mais on parle aussi de mettre en place des normes précises, définies et concrètes pour que l’accessibilité devienne une réalité. Plus encore, ce projet de loi énonce clairement que, à toutes les étapes, les personnes qui vivent avec un handicap feront partie du processus.
[Traduction]
Le principe qui sous-tend le projet de loi, soit que « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous », m’apparaît absolument essentiel. En effet, malgré les bonnes intentions de tout un chacun, les personnes handicapées sont bien placées pour savoir quels sont les besoins et quelles sont les solutions efficaces, étant donné leur expérience personnelle et leur expertise. Le projet de loi place les personnes handicapées au cœur du processus, comme il se doit. Cela suffit à me rendre optimiste.
Cela dit, il ne suffit évidemment pas de construire de bonnes rampes pour rendre le Canada « exempt d’obstacles ». Ce sera la partie la plus facile, à mon avis. Ce qui importe le plus, c’est de faire évoluer les mentalités.
Permettez-moi de vous raconter une autre anecdote. Mon amie Cheri Blauwet, une coureuse paralympique américaine, est une femme brillante. Quand elle a pris sa retraite, elle souhaitait étudier la médecine, et c’est ce qu’elle a fait. C’est une femme pleine de vigueur et de passion, et elle s’est butée à peu d’obstacles architecturaux en partie grâce à la loi américaine sur les personnes handicapées. Elle pouvait accéder facilement aux immeubles et aux locaux et utiliser un équipement médical légèrement modifié. Elle a donc fait ses études de médecine et est devenue la Dre Blauwet.
Il y a toutefois un obstacle qu’elle n’avait pas imaginé : les patients trouvaient déboussolant de voir un médecin en fauteuil roulant et réagissaient de toutes sortes de façons. Voici mon exemple préféré. Il est tiré de l’article du New York Times intitulé I Use a Wheelchair. And Yes, I’m Your Doctor, ou « Je me déplace en fauteuil roulant et oui, je suis votre médecin ». L’article cite ces propos de Cheri :
Malgré mon insigne disant « Dre Blauwet » et le stéthoscope clairement visible autour de mon cou, un homme près de moi dans la queue m’a dit : « Vous semblez aller très bien. Quand obtiendrez-vous votre congé? » De toute évidence, seul mon fauteuil roulant avait retenu son attention. De plus, pour lui, mon fauteuil roulant était synonyme de maladie, plutôt qu’un moyen d’être autonome.
Je trouve cet exemple très éloquent. Je sais qu’elle a vécu plusieurs fois une telle situation — on l’a prise pour une patiente malgré son insigne, ses vêtements blancs et son stéthoscope.
L’attitude est au cœur de la solution. Si nous ne parvenons pas à changer l’attitude, la perception et les comportements des gens, le Canada ne deviendra jamais un pays exempt d’obstacles.
[Français]
Est-ce que ce projet de loi saura être un outil puissant pour aider à changer les attitudes envers les personnes handicapées? Il en a l’intention, et nous sommes en droit, je l’espère, de croire que cela se concrétisera.
Je veux terminer mes propos en vous parlant du fils de ma cousine, le fantastique petit Milan.
[Traduction]
Milan a 8 ans et est atteint de la paralysie cérébrale depuis qu’il est né. C’est un petit garçon courageux, intrépide et joyeux. Il utilise deux cannes pour marcher, jouer et courir. Il serait très content que je dise qu’il est la future étoile de son équipe de hockey sur luge.
L’an dernier, chez moi, j’ai observé Milan jouer avec mon fils. Sans crainte et insouciant, il courait partout et bousculait tout sur son passage. Il m’est alors apparu clairement que le petit Milan ne se voyait pas du tout comme une personne handicapée. Fait tout aussi révélateur, mon petit garçon ne le considérait pas non plus comme une personne handicapée. C’était tout simplement deux garçons jouant ensemble.
Chers collègues, voilà l’objectif qu’il faudrait viser lorsqu’on parle d’un Canada exempt d’obstacles.
[Français]
Maintenant, je ne suis pas naïve. Je sais fort bien que ce projet de loi ne va pas, par magie, transformer la vie de toutes les personnes vivant avec un handicap au Canada. Il présente des limites dans ce qu’il peut faire, dans son étendue et dans le nombre de personnes handicapées qui pourront en profiter. Un certain nombre d’inquiétudes légitimes ont été soulevées, ici, au Sénat, et par des organisations, que nous aurons l’occasion d’étudier au sein d’un comité.
[Traduction]
Je ne suis donc pas naïve, mais permettez-moi d’espérer. J’espère que le projet de loi C-81 jettera des bases solides, établira des normes d’accessibilité concrètes et élevées et contribuera au changement des mentalités. J’espère aussi qu’il créera un fort mouvement qui sera accueilli par les provinces et les territoires et que le Canada deviendra progressivement un pays exempt d’obstacles.
Au bout du compte, j’espère que le jeune Milan pourra grandir dans un pays où son handicap ne l’empêchera jamais de réaliser ses rêves les plus fous. C’est ainsi, chers collègues, que nous pourrons évaluer le succès du projet de loi dans les années à venir.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, mon propos d’aujourd’hui porte sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Ce projet de loi s’inspire largement de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
Les discours prononcés jusqu’à présent sur le projet de loi ont couvert l’ensemble des éléments qui sont intégrés à cette législation. Je ne m’y attarderai donc que très peu. Je concentrerai mes propos sur quelques points qui pourraient être étudiés par un comité.
(1450)
Entre autres, le projet de loi C-81 prévoit la création d’une entité indépendante, pérenne et experte, soit l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, dont le mandat sera d’améliorer les normes d’accessibilité qui serviront de référence à la création de règlements. Il crée le poste de commissaire à l’accessibilité, dont le mandat sera de veiller à la mise en œuvre du projet de loi. Le projet de loi C-81 sera encadré par des règlements dans lesquels nous retrouverons le détail des obligations qui incomberont aux entités assujetties et il prévoit que le ministre, le CRTC et l’OTC pourront accorder certaines exemptions quant à la production de rapports.
Mon intervention d’aujourd’hui vise à faire une analyse comparative des deux régimes législatifs : la Loi sur l’accessibilité de l’Ontario et le projet de loi C-81. J’analyserai les obligations qui incombent aux entités qui y seront soumises en ce qui a trait aux services offerts aux personnes vivant avec un handicap visuel, de l’ouïe ou du langage, aux obligations en matière de formation des personnes qui offrent les services au public et à l’échéancier de mise en application de cette loi.
Je connais la Loi sur l’accessibilité de l’Ontario, parce que j’ai dû la mettre en place dans mon entreprise. Je voulais donc m’assurer que le projet de loi couvrait l’ensemble des composantes et présentait des améliorations par rapport à la législation ontarienne.
La grande différence entre le cadre législatif fédéral proposé dans le projet de loi C-81 et la loi ontarienne est liée à la création de l’entité indépendante, pérenne et experte, l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, dont le mandat sera d’élaborer les normes d’accessibilité qui serviront de référence à la création de règlements. En Ontario, les comités chargés d’élaborer les normes sont formés par le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et sont établis au besoin.
Le projet de loi C-81 crée le poste de commissaire à l’accessibilité, dont le mandat est de veiller à la mise en œuvre du projet de loi et à son application. Toutefois, le projet de loi ne fixe pas de date limite pour sa mise en œuvre, ce qui rend celle-ci moins contraignante et diminue l’urgence associée aux dispositions qu’elle contient. Or, cet aspect est contraire aux dispositions de la loi ontarienne. Il semblerait, comme l’a affirmé la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement lors de la séance d’information tenue le 20 février dernier, « qu’une telle date limite ait un impact négligeable sur l’efficacité de la législation et ne soit pas réaliste ».
Je suis plutôt d’avis que s’il n’y a pas de date limite pour l’entrée en vigueur de la loi, les entités ne seront pas contraintes de s’y conformer en fonction d’une échéance établie et que certaines tarderont à le faire. En Ontario, les échéances ont été établies sur plusieurs années, selon le type d’entreprise ou d’organisme, ce qui leur donnait suffisamment de temps pour s’y conformer et permettait aux responsables de la mise en œuvre de cette loi de suivre l’évolution du dossier. Le même système pourrait être mis en place dans les règlements et permettrait d’établir des indicateurs de conformité.
La partie 4 du projet de loi C-81 impose une variété d’obligations aux entités réglementées, comme la création d’un plan d’accessibilité, l’établissement d’un processus de rétroaction et la production de rapports d’étapes sur la mise en œuvre d’un plan initial. En vertu de la nouvelle loi sur l’accessibilité, le plan initial doit être adopté et publié au cours de l’année qui suit la date fixée par règlement et doit contenir les politiques, programmes et pratiques de reconnaissance des obstacles. Les plans subséquents doivent être préparés et publiés au plus tard trois ans suivant la publication du rapport précédent.
En ce qui a trait aux obligations imposées aux employeurs, un rapport initial et des rapports subséquents doivent être fournis au commissaire de manière ponctuelle. Les règlements établiront le détail des obligations qui incomberont aux entités assujetties au projet de loi C-81.
Pour l’instant, nous savons que les règlements pourraient avoir une portée très large, étant donné que la jurisprudence canadienne reconnaît avec latitude les situations de discrimination sur la base du handicap et que le test est exigeant pour les employeurs qui souhaitent se prévaloir de la défense de la « contrainte excessive ».
À titre de chef d’entreprise d’une entité de l’Ontario soumise à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées, j’ai dû mettre en place les politiques et les règles de fonctionnement de la loi ontarienne, veiller à ce que l’entreprise respecte en tout point les normes décrétées et soumettre périodiquement un rapport de conformité. La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées aurait pu être contraignante pour nous, à titre d’employeurs d’une entité offrant des services au grand public, autant au chapitre financier que logistique, dans le cadre de sa mise en œuvre.
Cette loi aura été plutôt une occasion, puisqu’elle nous a permis de grandir en tant qu’individus et de mieux comprendre les difficultés auxquelles les personnes vivant avec un handicap se heurtent quotidiennement. Nous avons donc appris à mieux les servir.
Comme la sénatrice Petitclerc le mentionnait plus tôt, cela a aussi amené des changements importants de comportement. En effet, l’Ontario est la première juridiction au monde à avoir mis en place une obligation pour les employés de suivre une formation sur l’accessibilité. Le projet de loi C-81 ne prévoit pas d’obligation semblable, mais une telle mesure pourrait découler d’un règlement éventuel.
Chez nous, à l’Alliance des caisses populaires, la formation a été offerte par le groupe Le Phénix, qui est, et je cite :
[...] le seul organisme provincial francophone qui œuvre à l’inclusion et à la véritable et pleine participation des personnes en situation de handicap dans tous les secteurs d’activité et dans toute leur diversité.
Tous les employés de mon réseau — et nous étions près de 400 — ont suivi la formation offerte par des personnes vivant avec un handicap visuel, auditif, langagier et physique. Sous le couvert de l’humour et du jeu, ces personnes nous ont montré que, même si nous parlions plus fort, la personne malentendante n’entendait pas mieux et que nous devions plutôt lui offrir un service d’interprétation adapté à ses besoins. Il en était de même pour les ententes contractuelles, l’accessibilité aux guichets automatiques et aux services en ligne. Nous avions des obligations légales à respecter. Nous avons appris à reconnaître les problèmes auxquels les personnes en fauteuil roulant se heurtaient tous les jours et qui réduisaient leur autonomie. Nous avons appris à ne pas déranger les animaux-guides, qui ont un travail à faire et qui doivent demeurer vigilants pour leur maître. Enfin, nous avons appris l’ensemble des règles liées au service et à nos obligations en tant qu’entreprise de services.
Je trouve regrettable que cette composante ne soit pas incluse dans la loi. Nous devons démystifier le handicap, éliminer la peur et la gêne qui y sont associées et mieux faire comprendre les contraintes auxquelles font face quotidiennement les personnes qui sont en situation de handicap, tout en gardant en tête qu’elles seront mieux servies.
Le projet de loi C-81 prévoit un outil pour éduquer et sensibiliser les entités réglementées par la constitution de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, dont la mission vise, entre autres, et je cite :
la diffusion de renseignements, notamment sur les pratiques exemplaires, relativement à la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles.
Je souhaite que cet outil soit tout aussi pertinent que ce qui est fait à l’heure actuelle en Ontario.
J’invite donc les membres qui étudieront cette composante en comité à s’attarder sur cette question afin de voir s’il ne serait pas de mise d’intégrer la formation obligatoire dans le projet de loi. L’Ontario prévoit que l’amélioration de l’accessibilité, et je cite :
[...] peut créer jusqu’à 9,6 milliards de dollars en nouvelles dépenses de détail et 1,6 milliard de dollars en nouvelles dépenses de tourisme sur cinq ans.
Il est prévu que d’ici 2025, le revenu des personnes âgées et des personnes qui vivent avec un handicap représentera 536 milliards de dollars ou 40 p. 100 du revenu total de la population ontarienne. Il y a peut-être lieu de revoir la composante axée sur la formation dans la loi. Si nous tenons pour acquis que ces prévisions qui ont été publiées le 19 juillet dernier sont bonnes, l’Ontario fait preuve de clairvoyance dans son approche visant les services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.
Comme dans le cas de bon nombre de projets sur lesquels nous devons nous prononcer, nous n’avons que peu d’information quant aux règlements qui encadreront la mise en œuvre de cette loi. Si on dit que « le diable est dans les détails », il nous est difficile de nous prononcer sur la portée qu’aura cette loi pour les entités qui y seront soumises. Nous devons tenir pour acquis que, si les règlements sont le reflet de l’état du droit au Canada, ils couvriront une large portion du spectre des handicaps en vertu desquels découleront les obligations des entités réglementées.
Finalement, le projet de loi C-81 prévoit que le ministre, le CRTC et l’OTC peuvent accorder certaines exemptions quant à la production de rapports. La loi ontarienne ne prévoit pas d’exemption de ce genre. Il y aura lieu de mieux comprendre ces exemptions afin d’éviter les échappatoires qui permettraient à une entité de se soustraire à la loi.
Le régime législatif fédéral sur l’accessibilité qui est en vigueur en ce moment protège les personnes qui vivent avec un handicap contre la discrimination en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Charte s’applique au gouvernement, alors que la Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique aux entités privées qui relèvent de compétences fédérales. Le Canada est également signataire de la Convention relative aux personnes handicapées des Nations Unies.
(1500)
Le régime fédéral en matière de discrimination est réactif plutôt que proactif, c’est-à-dire qu’il faut attendre qu’une violation en vertu de la Charte ou de la Loi sur les droits de la personne se matérialise, que la personne handicapée ou son mandataire formule une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne ou les tribunaux, et que, éventuellement, elle obtienne une ordonnance ou un jugement afin que soient imposées des sanctions à l’entité qui a manqué à ses obligations, et qu’une réparation lui soit accordée. Les avancements dans ce domaine se font donc de violation à violation.
Il n’y a pas non plus de tierce partie qui veille au respect des droits des personnes handicapées. Le fardeau de faire respecter des droits brimés repose sur les épaules des personnes handicapées qui sont victimes de discrimination. Notons que le handicap est le motif le plus courant parmi les plaintes pour discrimination déposées devant la Commission canadienne des droits de la personne, ce qui représente plus de 60 p. 100 des plaintes reçues.
Il est grand temps que nous mettions fin à ce régime discriminatoire et que nous passions à la mise en place d’un nouveau régime beaucoup mieux adapté aux besoins d’aujourd’hui. Le projet de loi C-81 est important et nécessaire afin que nous puissions offrir aux personnes qui vivent avec un handicap un ensemble de services adaptés et adéquats. Envoyons sans tarder ce projet de loi au Comité des affaires sociales afin qu’il soit étudié en profondeur et que nous puissions adopter une loi qui améliore l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Merci de votre attention.
L’honorable René Cormier : Distingués collègues, je prends brièvement la parole à mon tour aujourd’hui afin d’apporter mon soutien au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, et de vous faire part de quelques observations et préoccupations qui sont ressorties de mes diverses rencontres avec des organismes au Nouveau-Brunswick récemment.
Je tiens d’abord à affirmer que j’appuie ce projet de loi qui constitue une étape importante et même historique pour les personnes en situation de handicap, comme plusieurs de nos collègues nous l’ont si bien rappelé. D’ailleurs, depuis l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, un tel projet de loi était revendiqué par de nombreux Canadiens et Canadiennes, et plus particulièrement par les personnes en situation de handicap.
[Traduction]
Je veux aussi souligner le débat rigoureux à l’appui du projet de loi, dont les fondements et les objectifs tiennent compte des valeurs qui feront du Canada le pays inclusif que nous visons tous.
[Français]
Permettez-moi, honorables sénateurs, de relever toute l’importance de ce projet de loi pour ma région. Lors de l’une de mes récentes tournées des différentes régions du Nouveau-Brunswick, j’ai appris que ma province se classait deuxième au Canada quant à la proportion de la population qui vit avec un handicap, soit environ 26 p. 100 de la population néo-brunswickoise.
[Traduction]
Étant donné que le vieillissement rapide de la population va certainement augmenter cette proportion, les mesures visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles constituent une priorité pour ma province.
[Français]
Bien que circonscrit aux domaines énumérés à l’article 5 et dans le champ de compétences fédérales en vertu de l’article 7, le projet de loi sur l’accessibilité pourrait servir de modèle, voire d’inspiration, pour tous les organismes et entités n’étant pas assujettis à ce projet de loi.
Comme l’honorable sénateur Munson l’a si bien mentionné — et j’en profite pour le remercier de son leadership dans ce dossier —, ce projet de loi constitue un changement de culture. Il me semble que ce changement est déjà bien entamé au sein de la population canadienne, et c’est à notre tour, honorables collègues, de donner la dernière impulsion nécessaire pour assurer l’inclusion pleine et entière des personnes en situation de handicap et le respect des droits fondamentaux de tous nos concitoyens et concitoyennes.
Malgré l’appui inconditionnel que je manifeste envers le projet de loi C-81, quelques interrogations me sont apparues à l’étape de la première lecture et m’ont été signalées par des organismes néo-brunswickois qui cumulent de nombreuses années de travail sur le terrain. J’en aborderai trois ici : la réalité des milieux ruraux, la terminologie utilisée dans le projet de loi et la reconnaissance des droits linguistiques.
J’aborderai tout d’abord la réalité des milieux ruraux.
[Traduction]
Lorsque j’ai rencontré Haley Flaro, la directrice de Capacité Nouveau-Brunswick, un organisme fondé à Moncton en 1956, elle m’a parlé des besoins et des défis quotidiens de ses membres. Il était alarmant d’entendre les difficultés particulières éprouvées par les personnes handicapées qui vivent en région rurale.
Par exemple, une grande proportion des personnes handicapées qui vivent en région rurale dépendent de services de transport adapté fournis par des bénévoles, qui sont coordonnés par les organismes, pour se déplacer dans leur quotidien. Nous ne pouvons qu’imaginer à quel point cette situation doit être difficile pour eux sur le plan de l’accessibilité.
Les collectivités rurales partout au Canada doivent être ingénieuses et agir en solidarité lorsqu’elles essaient de régler les problèmes d’inaccessibilité des personnes handicapées, même dans le cadre du projet de loi C-81.
Il semble aussi que certaines personnes craignent que l’attention soit axée sur les problèmes des grands centres urbains du pays, comme Montréal, Toronto et Vancouver. Pourtant, les difficultés éprouvées par les gens qui vivent en région rurale sont parfois très différentes de celles éprouvées par les citadins. Ces deux types de difficultés doivent être considérées sur un pied d’égalité.
[Français]
Les personnes en situation de handicap et les organismes qui travaillent dans ce domaine dans les régions rurales réclament donc une meilleure représentation dans le cadre du projet de loi C-81.
Les alinéas 23(2)a) et 23(2)b) du projet de loi précisent que le conseil d’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité sera majoritairement constitué de personnes en situation de handicap et qu’il représentera la diversité de la société canadienne. Ces objectifs sont très louables et doivent être salués. Cela dit, étant donné qu’une grande partie de la population canadienne est répartie dans des milieux ruraux et que les besoins et difficultés y sont très distincts, il m’apparaît essentiel de maintenir une représentation effective afin que leurs préoccupations soient entendues en tout temps, particulièrement dans le cadre de la création des normes en matière d’accessibilité.
Je souhaite donc que le comité qui étudiera plus en profondeur ce projet de loi réfléchisse aux moyens disponibles pour parvenir à ces fins, et qu’il cerne bien, dans le cadre du projet de loi C-81, ce qui pourrait constituer une représentation effective des droits et préoccupations de toute personne en situation de handicap dans nos collectivités rurales, d’un bout à l’autre du pays.
Le deuxième élément est la terminologie utilisée dans le projet de loi. Après avoir consulté plusieurs groupes de la communauté, je peux affirmer, chers collègues, qu’il est essentiel de toujours placer l’individu au centre de la situation du handicap, puisque celui-ci ne définit pas la personne. Effectivement, au cours de mes recherches, je me suis renseigné sur le concept du processus de production du handicap. À ce chapitre, je cite ici le Dr Patrick Fougeyrollas, qui affirme ceci :
Ce modèle systémique prend en compte les variables individuelles et environnementales en interaction, déterminant la qualité de la participation sociale. Une personne est en situation de participation sociale ou en situation de handicap selon la qualité de réalisation de ses habitudes de vie, résultant de l’interaction entre les facteurs personnels (ses déficiences, ses incapacités et ses autres caractéristiques personnelles) et les facteurs environnementaux (les facilitateurs et les obstacles).
En examinant de plus près la définition de handicap contenue à l’article 1 du projet de loi C-81, je constate que celle-ci se veut la plus inclusive possible et précise que c’est « l’interaction avec un obstacle [qui] nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société ». Cette définition semble donc correspondre à un modèle inclusif qui place l’interaction avec l’environnement comme source d’inaccessibilité. À cette fin, ne serait-il pas opportun dans ce projet de loi d’utiliser une terminologie qui refléterait parfaitement ce concept, par exemple l’expression « personne en situation de handicap », plutôt que celle de « personne handicapée »?
Je crois qu’il s’agit là d’une occasion hautement symbolique à saisir. Cela permettrait de mettre en évidence le fait que tous les individus sont égaux et que c’est plutôt notre organisation sociale et environnementale qui crée des contraintes inconciliables avec les capacités ou facteurs personnels d’une portion de la population, desquels découlent donc les handicaps. J’invite donc le comité à réfléchir aussi à cette question.
(1510)
Le troisième et dernier point est la reconnaissance des droits linguistiques. Comme nous l’ont rappelé à maintes reprises nos honorables collègues, et suivant le préambule du projet de loi C-81, celui-ci vise à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Or, deux articles de cette convention traitent de la reconnaissance de l’utilisation des langues des signes. Tout d’abord, l’article 21e) prévoit que les États parties à la convention « reconnaissent et favorisent l’utilisation des langues des signes », et ce, afin de permettre à toutes personnes d’exercer le « droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres et en recourant à tous moyens de communication de leur choix [...] ».
L’article 30 de la Convention des Nations Unies traite de la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports des personnes en situation de handicap — aspect crucial, particulièrement du point de vue de l’inclusion sociale. Selon le paragraphe 4, et je cite :
Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l’égalité avec les autres, à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds.
Contrairement aux demandes des divers organismes et de cette disposition de la Convention des Nations Unies, le gouvernement n’a inclus aucune reconnaissance des langages des signes ASL et LSQ pour la population de personnes en situation de surdité au projet de loi C-81. Sans pour autant leur octroyer le statut de langues officielles du Canada, une forme de reconnaissance de ces langages des signes, dans ce projet de loi, permettrait de donner accès aux services d’interprétation de façon systématique ou à toutes les mesures nécessaires afin de respecter les droits de la population en situation de surdité, notamment en matière de communication, l’un des domaines inclus dans l’objet même du projet de loi, selon l’alinéa 5c). Encore une fois, le comité qui étudiera le projet de loi aura l’occasion de se pencher sur cette question importante.
En conclusion, je joins ma voix à celle de tous mes honorables collègues qui, comme moi, souhaitent que le débat entourant ce projet de loi soit efficient et que son adoption se fasse dans les meilleurs délais.
Mes dernières paroles s’adressent directement aux personnes en situation de handicap et à toutes ces communautés, organismes, aidants et proches au Canada qui les accompagnent jour après jour. Il va sans dire que le dévouement dont vous faites preuve est source d’inspiration pour nous tous. L’entraide et la détermination qui vous sont propres sont admirables et devraient nous guider afin de nous aider à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit fondamental à l’égalité et du droit de chacun à l’inclusion pleine et entière dans notre société.
Mon plus grand souhait est que, partout au Canada, peu importe le handicap, les barrières soient réduites pour que chaque citoyen et citoyenne puisse, à l’image de notre collègue, la sénatrice Chantal Petitclerc, atteindre les plus hauts niveaux d’excellence et réaliser ses rêves les plus grands.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il est proposé que le projet de loi soit lu une deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Munson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
[Traduction]
Le Budget des dépenses de 2018-2019
Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Adoption du trente-huitième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l’étude du trente-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019, déposé au Sénat le 20 mars 2019.
L’honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.
—Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour discuter du trente-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le rapport porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2018-2019, qui a été renvoyé à notre comité pour étude le 21 février 2019. Le Budget supplémentaire des dépenses demande au Parlement d’approuver 2,5 milliards de dollars supplémentaires en dépenses votées et d’augmenter de 3,7 milliards de dollars les dépenses législatives prévues, ce qui représente une augmentation totale des dépenses budgétaires de 6,2 milliards de dollars, soit une hausse de 2,2 p. 100 par rapport à ce qui a déjà été accordé dans le budget de 2018-2019.
Honorables sénateurs, chaque ministère est tenu de déclarer dans le budget des dépenses les sommes qu’il prévoit dépenser dans le prochain exercice, les initiatives qui recevront des fonds et les résultats escomptés pour les Canadiens.
[Français]
Honorables sénateurs, dans le cadre de son étude, notre comité a tenu quatre réunions et interrogé des représentants de 11 organisations et ministères qui demandent des crédits d’un total de près de 2,1 milliards de dollars, soit 85 p. 100 de l’ensemble des crédits demandés dans ce budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Honorables sénateurs, dans le rapport, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a fait certaines observations dont je souhaite vous faire part. Elles soulignent les questions abordées au cours de notre examen du Budget supplémentaire des dépenses concernant les principales préoccupations de chaque organisation ou ministère. L’ensemble des observations se trouvent dans le rapport, mais je souhaite attirer votre attention sur quelques-unes aujourd’hui.
[Français]
Bien qu’Emploi et Développement social Canada ait mis en place plusieurs mécanismes pour aider les étudiants à mieux gérer leurs emprunts et soutenir leurs efforts de remboursement au gouvernement canadien, comme la hausse du seuil de revenu annuel au-delà duquel l’emprunteur doit commencer à rembourser son prêt, le comité est d’avis qu’il serait possible d’en faire plus pour aider les étudiants à gérer leurs dettes et pour améliorer les pratiques de recouvrement, de même que pour revoir l’accès aux bourses.
Honorables sénateurs, comme l’Office national de l’énergie a terminé sa révision du projet d’expansion du pipeline Trans Mountain, le gouvernement du Canada doit rapidement finaliser son examen du projet, dès qu’il aura terminé ses consultations auprès des Premières Nations.
[Traduction]
Les Premières Nations doivent être consultées, nous sommes d’accord. Le gouvernement doit dès que possible déposer un projet de loi distinct visant à confirmer le mandat du ministère des Services aux Autochtones du Canada et ainsi clarifier les pouvoirs et obligations de son ministre et apporter des modifications corrélatives à la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Nous pensons qu’il est important que Services aux Autochtones Canada continue de travailler en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de leur donner accès à divers services. Voici certains des services pour lesquels les besoins sont criants et il faut agir sans tarder : les soins de santé primaires, l’éducation, les systèmes d’eau potable et de traitement des eaux usées, le logement, l’infrastructure communautaire, les programmes sociaux et, oui, la gestion des urgences pour les Premières Nations.
(1520)
Honorables sénateurs, il n’est pas ici question de luxe. Ce sont des services pour subvenir à des besoins essentiels et assurer une qualité de vie.
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada gère les relations entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, travaille de concert avec les peuples autochtones afin de développer leur potentiel d’autodétermination et dirige les activités du gouvernement dans le Nord. Selon le Comité sénatorial des finances nationales, le ministère doit s’assurer que les revendications des Premières Nations sont réglées plus rapidement, en plus de continuer à travailler à la réconciliation avec les peuples autochtones de partout au Canada, d’un océan à l’autre. C’est un incontournable.
Honorables sénateurs, j’ai d’autres renseignements à vous soumettre. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande 100 millions de dollars pour indemniser les provinces et les municipalités pour les coûts de logement temporaire. Je ne doute pas que le sénateur Forest comprend bien ce qu’on entend par « municipalités ». Il s’agit de 100 millions de dollars pour indemniser les provinces et les municipalités pour les coûts de logement temporaire associés à l’augmentation du volume de demandeurs d’asile. Le ministère doit instaurer des mesures du rendement pour suivre l’endroit où les demandeurs d’asile s’installent et les coûts qui sont engagés, de même qu’un mécanisme pour déterminer quels coûts assumés par les provinces et les municipalités relativement à la hausse du nombre de demandeurs d’asile sont admissibles à un remboursement.
Honorables sénateurs, alors que davantage d’anciens combattants se prévalent des programmes mis à leur disposition, j’aimerais faire quelques commentaires sur Anciens Combattants Canada. Il faut que ce ministère ait des capacités suffisantes pour offrir en temps opportun des services qui sont vitaux. C’est important. Il doit par ailleurs de toute urgence rembourser aux anciens combattants les 165 millions de dollars qu’ils n’ont pas reçus à cause d’une erreur de comptabilité.
Les membres du comité sont résolus à rationaliser le processus d’offre afin qu’il soit plus transparent, responsable, prévisible et fiable pour les parlementaires et la population canadienne en général. Nous continuerons d’y veiller dans l’examen du budget qui sera remis au Comité des finances.
[Français]
Honorables sénatrices et sénateurs, au nom du comité, je tiens à remercier les employés des ministères et des organisations qui se présentent régulièrement devant nous à titre de témoins lors de l’étude des projets de loi. Je les remercie de leur professionnalisme, de leur disponibilité et, surtout, de leur volonté de collaborer et de fournir des renseignements nécessaires, précis et clairs qui nous permettent d’étudier les projets de loi qui sont renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
En terminant, honorables sénatrices et sénateurs, et comme plusieurs de mes collègues du Comité sénatorial permanent des finances nationales le soulignent souvent au cours de nos réunions, je m’en voudrais de ne pas prendre une minute pour remercier, au nom de tous les membres du comité, toutes les personnes qui travaillent souvent dans l’ombre, mais qui assurent le bon déroulement des travaux des comités et qui appuient les sénatrices et les sénateurs dans le cadre de leurs énormes responsabilités quotidiennes à titre de parlementaires.
Merci à la greffière et à son équipe, aux analystes, aux employés de la Bibliothèque du Parlement, aux interprètes, à l’équipe de traduction, aux techniciens, et aux employés des bureaux des sénateurs et des sénatrices. Toutes ces personnes travaillent avec ardeur pendant de longues heures, comme des professionnels, afin de nous permettre d’accomplir notre travail.
Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Le Budget des dépenses de 2019-2020
Le Budget provisoire des dépenses—Adoption du trente-neuvième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l’étude du trente-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Rapport final sur le Budget provisoire des dépenses 2019-2020, déposé au Sénat le 20 mars 2019.
L’honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole à nouveau aujourd’hui pour parler du trente-neuvième rapport du Comité des finances nationales, qui porte sur le Budget provisoire des dépenses de 2019-2020.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a reçu l’autorisation d’étudier le Budget provisoire des dépenses afin d’en faire rapport en cette Chambre. Nous avons reçu l’ordre de renvoi du Sénat le 21 février 2019.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le Budget provisoire des dépenses 2019-2020 prévoit 37,7 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires votées et 14,3 millions au titre des dépenses non budgétaires votées. Ces montants, qui financent les besoins du gouvernement pour les trois premiers mois de l’exercice 2019-2020, figurent dans l’annexe proposée du premier projet de loi de crédits de l’exercice en question.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu, concernant le Budget provisoire des dépenses, une audience au cours de laquelle ont comparu l’ancienne présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, l’honorable Jane Philpott, et ses collaborateurs du ministère.
[Français]
Honorables sénatrices et sénateurs, les parlementaires ont constaté un manque d’alignement entre le budget et le Budget principal des dépenses. Il est de plus en plus difficile pour les parlementaires d’examiner en général l’ensemble des budgets et l’ensemble des dépenses projetées du gouvernement pour l’exercice budgétaire de 2019-2020.
Honorables sénateurs, peu importe ce que certains diront, par le passé, le calcul des crédits provisoires était clair, transparent et précis. Cependant, on ne peut pas en dire autant pour le Budget provisoire des dépenses de 2019-2020. Sans disposer d’information financière plus détaillée, il est impossible pour le comité de déterminer si les sommes demandées sont raisonnables et appropriées et si l’on peut permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de savoir comment seront dépensés les deniers publics.
[Traduction]
Honorables sénateurs, soucieux qu’il est des principes de transparence, de responsabilité, de prévisibilité et de fiabilité, le comité s’inquiète de l’ampleur considérable qu’a prise le Budget provisoire des dépenses. Il a en effet augmenté de 22 p. 100 — je dis bien 22 p. 100 — entre 2018-2019 et 2019-2020. Le comité ne peut s’empêcher de se demander si les dépenses totales du gouvernement fédéral augmenteront de 22 p. 100 cette année ou bien si les besoins monétaires du gouvernement ont augmenté de 20 p. 100 au cours des trois premiers mois de l’année.
Les Canadiens ont le droit de savoir. Les Canadiens doivent savoir qu’il faut disposer d’un mécanisme pour faire le suivi des dépenses.
Selon le dicton, honorables sénateurs, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Je dis donc au gouvernement : joignez le geste à la parole.
(1530)
Je suis préoccupé, nous sommes préoccupés et les Canadiens sont préoccupés. Si le gouvernement souhaite poursuivre son processus budgétaire révisé, y compris pour le budget provisoire des dépenses, il doit chercher sérieusement à rendre plus transparent et compréhensible le calcul des crédits demandés dans les budgets provisoires.
Honorables sénateurs, nous honorerons toujours les principes de transparence, de reddition de comptes, de prévisibilité et de fiabilité.
[Français]
En conclusion, je m’en voudrais de ne pas reconnaître le travail professionnel de toute notre équipe et de dire, en tant que président et au nom des vice-présidents, les sénateurs Pratte et Jaffer, merci aux membres du comité pour leur dévouement et leur présence à nos séances.
Merci, madame la Présidente.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Projet de loi de crédits no 4 pour 2018-2019
Deuxième lecture
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019. Ce projet de loi est le quatrième et dernier projet de loi de crédits pour l’année 2018-2019. Il concerne l’adoption des dispositions budgétaires contenues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2018-2019, qui est le deuxième et dernier Budget supplémentaire des dépenses de l’année fiscale en cours.
Pour les collègues qui ne connaissent pas encore très bien le processus, j’aimerais rappeler que les Budgets supplémentaires des dépenses contiennent les dépenses qui n’ont pas été établies dans le cadre du budget de 2018 et du Budget principal des dépenses. Donc, le projet de loi qui est devant vous demande essentiellement d’autoriser des dépenses qui ont été impossibles à prévoir par le gouvernement dans les plans de dépenses gouvernementaux précédents.
[Traduction]
Nous avons entendu le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Donc, avant d’aller plus loin, j’aimerais souligner l’excellent travail effectué par la greffière, les gens de la Bibliothèque du Parlement et le Bureau de la traduction. Je crois qu’ils ont fait de l’excellent travail.
[Français]
Je tiens aussi à préciser que le comité ne vote pas sur les crédits ou le document du budget des dépenses comme tel, mais fait l’étude de celui-ci afin d’en faire rapport au Sénat.
Comme vous le savez, dans le cas d’un projet de loi habituel, nous avons une deuxième lecture qui se fait en comité, puis il y a l’étude article par article. Dans le cas de projets de loi de crédits, le comité ne passe pas à l’étude article par article du projet de loi; il fait plutôt l’étude du rapport des dépenses supplémentaires qui a été transmis précédemment. Dans ce cas-ci, il nous a été transmis plusieurs semaines à l’avance et nous en avons fait une étude préalable. Ensuite, nous avons reçu le projet de loi C-95, qui, lui, vient d’être adopté à l’autre endroit. Nous vous demandons de l’adopter à l’étape de la deuxième lecture, mais il n’a pas à être transmis au comité parce que ce dernier en a déjà fait rapport. Nous pouvons donc procéder aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture.
Passons maintenant aux particularités du projet de loi qui est devant nous. Le projet de loi C-95 demande l’approbation du Parlement pour de nouvelles dépenses votées d’un montant de 2,5 milliards de dollars pour un total de dépenses budgétaires votées de 123,6 milliards de dollars en 2018-2019. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) représente 2 p. 100 du total des autorisations demandées en 2018-2019.
Il y a sept organismes qui demandent des fonds d’une valeur de plus de 150 millions de dollars. Ce sont, en ordre décroissant, les suivants : le ministère de la Défense nationale demande 561,8 millions de dollars; le ministère des Anciens Combattants demande 323,2 millions de dollars; le ministère des Services aux Autochtones Canada demande 318,0 millions de dollars; le Secrétariat du Conseil du Trésor demande 303,9 millions de dollars; le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration demande 192,0 millions de dollars; le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 181,6 millions de dollars; et, enfin, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement demande 163,7 millions de dollars.
Regardons brièvement les principaux éléments budgétaires en jeu.
[Traduction]
Le ministère des Anciens Combattants demande des fonds pour les programmes et les services axés sur la demande qui offrent un soutien aux vétérans et à leur famille.
Le ministère offre plusieurs programmes de prestations d’invalidité, d’avantages financiers, de soins de santé et de réadaptation aux membres des Forces armées canadiennes, aux vétérans et à leurs familles. Les fonds demandés soutiendront les augmentations dans certains programmes en raison de modifications découlant principalement du nombre de vétérans accédant aux programmes de soutien, comme l’indemnité d’invalidité et l’allocation pour perte de revenus.
[Français]
Le ministère de la Défense nationale demande 313,9 millions de dollars pour appuyer la contribution militaire du Canada à la Coalition mondiale de lutte contre Daech (opération IMPACT), les mesures d’apaisement et de dissuasion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en Europe centrale et orientale (opération REASSURANCE), les opérations de sécurité maritime et de lutte contre le terrorisme au Moyen-Orient (opération ARTEMIS) et la mission militaire du Canada en Ukraine (opération UNIFIER)
Ces fonds serviront à appuyer les missions à l’étranger, y compris le déploiement de forces opérationnelles, la sécurité maritime, les opérations antiterroristes, la surveillance, la formation militaire et le renforcement des capacités des partenaires internationaux. Les missions font la promotion de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient et en Europe centrale et orientale.
[Traduction]
Le Secrétariat du Conseil du Trésor décrit ses besoins en matière de rémunération concernant les fonds pour des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale.
Un certain nombre de conventions collectives pourraient être ratifiées avant le 31 mars 2019. Ces fonds permettront au gouvernement de faire face aux pressions qui pourraient se faire sentir d’ici la fin de l’exercice.
[Français]
Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 163,5 millions de dollars pour la radiation de dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables. Le Programme canadien de prêts aux étudiants accorde une aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire qui ont besoin d’un soutien financier. Ces fonds permettront de radier 31 658 créances à l’égard desquelles tous les efforts de recouvrement raisonnables ont été déployés, en vain. Conformément aux pratiques comptables courantes, des prêts non remboursés sont radiés régulièrement.
[Traduction]
Le ministère de la Défense nationale a demandé des fonds pour les navires de patrouille extracôtiers et arctiques. Ils seront utilisés pour mener des opérations de souveraineté et de surveillance dans les eaux canadiennes et pour participer à des opérations internationales. Le premier des six navires a été lancé en septembre 2018 et la construction des deuxième et troisième navires est en cours. Ces fonds serviront à rembourser au chantier naval les coûts de construction, conformément aux modalités du contrat.
[Français]
(1540)
Le ministère des Affaires mondiales demande des fonds pour mettre en œuvre la Politique d’aide internationale féministe incluse dans le budget fédéral de 2018. Ces fonds serviront à fournir de l’aide humanitaire, à lutter contre la violence fondée sur le sexe, à améliorer l’accès à l’éducation, à promouvoir l’égalité des sexes, à renforcer les processus démocratiques et à soutenir l’autonomisation des femmes et des filles.
[Traduction]
Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration demande des fonds pour appuyer l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. L’afflux continu de demandeurs d’asile au Canada a accru la pression sur les provinces pour qu’elles fournissent des refuges et des services sociaux. Ces fonds serviront à indemniser les provinces et les municipalités pour les coûts de logement temporaire et à fournir des services d’hébergement provisoire fédéraux afin de compléter la capacité des partenaires provinciaux et municipaux. Ces fonds s’ajoutent aux 50 millions de dollars présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019.
[Français]
VIA Rail Canada demande des fonds pour le renouvellement de la flotte de trains du corridor Québec-Windsor. Les activités de VIA Rail Canada dans le corridor Québec-Windsor représentent 94 p. 100 des déplacements de passagers. La flotte existante dans le corridor sera remplacée par de nouveaux trains bidirectionnels au diesel. Un contrat pour la construction des rames a été attribué en décembre 2018.
[Traduction]
Le ministère des Services aux Autochtones Canada demande des fonds pour le Fonds pour le Programme d’aide à la gestion des urgences.
Ces fonds serviront à rembourser les collectivités des Premières nations, les provinces, les territoires et les fournisseurs non gouvernementaux de services d’urgence pour les coûts engagés au cours des activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves partout au Canada. Les activités peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, l’intervention et le rétablissement en cas d’urgence comme les inondations, les feux de forêt, les tornades, les phénomènes météorologiques violents et la perte de services essentiels.
[Français]
Avant de terminer, je tiens à préciser que, après l’adoption du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il ne retournera pas en comité pour étude, étant donné que le comité en a déjà fait l’étude.
Si vous avez la curiosité d’aller plus loin, étant donné qu’il y a d’autres dépenses que le budget supplémentaire permet de financer, il y a d’abord le budget des dépenses comme tel qui est exhaustif, mais il y a aussi l’analyse effectuée par le comité qui est très exhaustive et qui traite de programmes qui n’ont pas été présentés ici aujourd’hui.
Ceci conclut ma présentation. Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Elizabeth Marshall : Je vous remercie de vos observations, sénatrice Bellemare. Vous avez mentionné le travail exhaustif que nous avons accompli; je vais justement en faire rapport.
D’entrée de jeu, je vous signale que le projet de loi C-95 demande l’approbation parlementaire d’une somme totale de 2,5 milliards de dollars destinée à 48 ministères et organismes fédéraux. Il s’agit du dernier Budget supplémentaire des dépenses du présent exercice. Il fera passer à 291 milliards de dollars le total des dépenses budgétaires pour l’année financière.
J’aimerais maintenant parler des différents ministères et organismes qui ont demandé des fonds et vous donner une idée des fins auxquelles ils serviront.
Le ministère des Anciens Combattants demande 323 millions de dollars pour les programmes et les services qu’il fournit aux vétérans. Des fonctionnaires ont informé le comité que ces fonds supplémentaires sont nécessaires parce que les programmes et les services destinés aux vétérans dépendent de la demande. Une hausse de 9 p. 100 du nombre de vétérans ayant accès aux prestations et aux services, conjuguée à une augmentation de 30 p. 100 des demandes de prestations d’invalidité depuis trois ans, a entraîné une hausse des besoins en matière de financement.
En outre, le taux d’approbation des premières demandes est en hausse. Par exemple, en 2013, ce taux était de 73 p. 100, alors qu’il est maintenant de 84 p. 100.
Les fonctionnaires du ministère ont soulevé deux autres questions lors de leur comparution devant le comité. La première porte sur le rapport du directeur parlementaire du budget publié le mois dernier, qui établit une comparaison entre les coûts de chacun des trois régimes de prestations à l’intention des vétérans depuis 2006.
Sans trop entrer dans les détails des trois différents régimes, le directeur parlementaire du budget a constaté que le régime de la Loi sur les pensions, qui a été en vigueur jusqu’en 2006, a été le plus généreux pour les anciens combattants et le plus onéreux pour le gouvernement fédéral.
Il a aussi indiqué que la plupart des vétérans s’en tireront mieux financièrement avec le nouveau régime de pension à vie, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, qu’avec le régime actuel de la Loi sur le bien-être des vétérans, qui demeurera en vigueur jusqu’à cette date.
Étant donné que le nouveau régime de pension à vie entrera en vigueur le 1er avril, je m’attends à ce que nous en apprenions davantage au cours des prochains mois sur son incidence sur les anciens combattants.
Le deuxième point soulevé par les fonctionnaires concerne les indemnités dues à environ 270 000 anciens combattants, survivants et membres de la GRC en raison de versements erronés de prestations d’invalidité par Anciens Combattants entre 2003 et 2010.
On estime la valeur de ces erreurs à environ 165 millions de dollars, ce qui correspond donc, si les estimations du ministère sont exactes, à un sous-paiement moyen de 600 $.
Toutefois, le ministère a indiqué qu’il prévoit verser les paiements avant la fin de 2020, soit l’année prochaine.
Certains sénateurs siégeant au comité ont été étonnés que l’on n’envisage pas de verser les paiements rétroactifs avant 2020.
Les fonctionnaires ont expliqué que les employés du ministère qui mettent en œuvre le nouveau régime de pension à vie sont les mêmes qui travailleraient sur l’erreur de calcul, alors il y a ce qu’ils ont appelé un « problème de capacité ».
Cependant, certains sénateurs ont eu de la difficulté à réconcilier la date de 2020 avec la priorité absolue du ministère « de fournir un excellent service aux anciens combattants avec soin, compassion et respect. »
Si la situation inverse se produisait et que les anciens combattants étaient trop payés, le gouvernement n’attendrait pas 2020 pour être remboursé. Au contraire, je pense que les trop payés seraient déduits de leurs prestations.
Des 48 organismes qui demandent des fonds supplémentaires, le ministère de la Défense nationale demande la somme la plus élevée, soit 561 millions de dollars.
Honorables sénateurs, 383 millions de ces 561 millions de dollars seront consacrés à la participation militaire continue du Canada à des initiatives de sécurité mondiale pour appuyer nos alliés de l’OTAN en Europe centrale et de l’Est, à la sécurité internationale, à la stabilité au Moyen-Orient et aux opérations des Nations Unies au Mali.
Ces opérations incluent l’opération IMPACT, l’opération REASSURANCE, l’opération ARTEMIS et l’opération des Nations Unies au Mali qui s’appelle opération Presence.
Nous avons appris récemment que l’opération Unifier, la mission militaire du Canada en Ukraine, a été prolongée jusqu’en mars 2022, et que l’opération IMPACT, notre mission militaire en Irak, a été prolongée jusqu’en mars 2021. La mission au Mali prendra fin en juillet 2019.
Honorables sénateurs, 159 millions des 561 millions de dollars financeront des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique. Ce programme vise six bâtiments, dont trois sont en cours de construction, avec un quatrième dont la construction commencera plus tard dans l’année, mais 339 millions de dollars ont déjà été versés à ce projet.
On prévoit 3,2 milliards de dollars pour le contrat pour les six bâtiments, avec un budget global de 4,3 milliards de dollars.
Le premier navire, le NCSM Harry De Wolf, est presque terminé et sera livré à la Marine cet été. Les autres navires devraient être livrés à des intervalles de 12 mois.
En examinant la demande de financement du ministère de la Défense nationale, on constate qu’il est impossible de comparer le financement demandé à celui qui est décrit dans sa politique de défense de 2017.
Ce que nous savons, c’est que la politique de défense indiquait que 6 milliards de dollars seraient dépensés pour des projets d’immobilisations l’an dernier — c’est-à-dire l’exercice 2017-2018 — alors que le ministère a en réalité dépensé 3,7 milliards pour des projets d’immobilisations. C’est 2,3 milliards de dollars de moins que ce qui avait été prévu.
De même, selon la nouvelle politique de défense du gouvernement, 6,6 milliards de dollars seraient dépensés au cours du présent exercice pour des projets d’immobilisations, mais le ministère n’a demandé que 4,2 milliards de dollars, d’où un manque à gagner de 2,4 milliards de dollars.
Comme nous ne savons pas quels projets d’immobilisations sont inclus chaque année dans la nouvelle politique de défense, nous ne pouvons pas suivre l’argent pour déterminer quels projets sont en retard.
Toutefois, comme les dépenses en immobilisations du ministère sont beaucoup moins élevées que celles prévues dans la stratégie de défense, nous pouvons conclure qu’il y a au moins quelques projets d’immobilisations qui ont pris du retard.
J’ai déjà parlé de cette question. Je dois le répéter : le ministère doit être plus transparent au sujet de ses projets d’immobilisations.
Le ministère des Services autochtones du Canada demande un financement supplémentaire de 318 millions de dollars; 100 millions de dollars sont destinés au Programme d’aide à la gestion des urgences.
(1550)
Le ministère utilisera ces fonds pour payer des coûts associés aux inondations printanières de 2008, aux feux de forêt comme ceux qui se sont produits l’été dernier en Colombie-Britannique et à d’autres besoins urgents, dont la réparation et la remise en état d’infrastructures essentielles.
Une partie des 318 millions de dollars que demande Services aux Autochtones Canada, soit 70 millions de dollars, servira à réformer les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Cette somme s’ajoute aux 293 millions de dollars affectés au crédit 40 dans le budget de 2018. Ce financement permettra d’investir dans des agences et d’autres fournisseurs de services de manière à accélérer la réforme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Ces fonds seront consacrés aux enfants des Premières Nations et à leur famille. L’objectif est de voir à la protection des enfants tout en maintenant les enfants dans leur famille et dans leur communauté. On offrira donc du soutien aux familles dans le but d’éviter que les enfants soient confiés à une famille d’accueil.
Selon des fonctionnaires du ministère, quelque 9 000 enfants des Premières Nations sont placés dans une famille d’accueil. Comme ce nombre élevé est préoccupant, le ministère s’est engagé à fournir au comité des statistiques à propos de la situation des enfants des Premières Nations au cours des 10 dernières années.
Par ailleurs, Services aux Autochtones Canada demande 37 millions de dollars pour la transformation des programmes d’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations. L’objectif est d’accroître les capacités des Premières Nations dans le domaine de l’éducation.
Des fonctionnaires ont indiqué que, au cours des dernières années, le ministère a conclu des ententes avec des conseils scolaires des Premières Nations — un au Manitoba et l’autre en Alberta — pour les nations qui ont assumé cette responsabilité et mis sur pied leur propre conseil scolaire.
Le ministère a aussi investi dans des programmes comme le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations, qui appuie la littératie.
Certains sénateurs se sont penchés plus particulièrement sur les 31 millions de dollars demandés pour les services de soutien internes. Ce financement servira à doter environ 100 nouveaux postes à temps plein et à couvrir d’autres coûts liés aux services de soutien, notamment dans des secteurs comme les finances, les ressources humaines et la technologie de l’information.
Selon des fonctionnaires du ministère, avant la création des deux ministères chargés des affaires autochtones, les services internes comptaient pour 3,2 p. 100 du financement total des programmes. Si on tient compte du nouveau financement, le nouveau ministère affecte 2,3 p. 100 du financement des programmes aux services de soutien internes.
Cependant, certains sénateurs voulaient s’assurer que les fonds supplémentaires, y compris ceux fournis dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), servent principalement à financer des programmes plutôt que des services de soutien. Certains sénateurs ont aussi demandé des précisions sur les mandats des deux nouveaux ministères, puisqu’il semble y avoir des chevauchements.
Les sénateurs le savent, la création des deux ministères a été annoncée en août 2017 et elle s’est concrétisée en novembre 2017 au moyen d’un décret. Cependant, on nous a encore informés que les mesures législatives constituant les ministères n’étaient pas achevées, et aucune date, ne serait-ce qu’approximative, n’a été donnée quant à leur achèvement.
Cela pose problème pour l’examen du financement des deux nouveaux ministères, car les mandats seront définis dans les mesures législatives constituant les ministères. Dans certains cas, comme je l’ai mentionné, il semble que des programmes se recoupent. Les mesures législatives constituant les ministères clarifieront les rôles et les mandats des deux nouveaux ministères.
Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration demande un financement supplémentaire de 192 millions de dollars, dont 114 millions de dollars pour traiter le volume accru de demandes d’asile. Cette somme s’ajoute aux 118 millions de dollars prévus dans le budget de 2018 et aux 50 millions de dollars autorisés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Des 114 millions de dollars demandés, 14 millions de dollars doivent servir à offrir des logements temporaires près de la frontière canado-américaine, ainsi qu’à louer des chambres d’hôtel dans la région du Grand Toronto. Honorables sénateurs, 100 millions de dollars serviront à aider les provinces et les administrations municipales à fournir des logements temporaires aux demandeurs d’asile, dont le nombre s’est accru.
Les représentants du ministère nous ont informés que le gouvernement n’a pas encore déterminé combien sera versé à chaque province et à chaque municipalité touchée par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. Ils n’étaient pas non plus en mesure de nous donner le coût à ce jour lié aux demandeurs d’asile pour l’exercice financier en cours, indiquant que le montant final devrait être disponible à la mi-juin.
Or, vu le coût du programme, je me serais attendue à ce que le ministère sache quels sont les coûts réels jusqu’à présent et à ce qu’il ait une estimation des coûts à la fin de l’exercice, ou à tout le moins à ce qu’il nous fournisse un montant fondé sur les renseignements financiers du troisième trimestre.
Le ministère des Finances demande 3 millions de dollars pour sept projets, la somme la plus importante étant de 900 000 $ pour l’examen du système bancaire ouvert. Les fonds serviront à l’embauche de personnel pour travailler avec l’équipe chargée de l’examen du système bancaire ouvert afin d’appuyer un comité consultatif de même qu’à couvrir les frais associés aux consultations, aux missions d’établissement des faits et aux rencontres avec des parties intéressées. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce réalise actuellement une étude du système bancaire ouvert, et je m’attends à voir des demandes de financement supplémentaires pour cette initiative dans le budget de 2019.
Honorables sénateurs, le mois dernier, l’Office national de l’énergie a présenté au gouvernement du Canada le Rapport de réexamen du projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain. Lors des audiences du comité, les représentants de l’office nous ont dit que, dans le cadre de ce réexamen, celui-ci avait tenu des audiences publiques auxquelles avaient participé 118 intervenants, dont 52 intervenants autochtones et 8 représentants de ministères fédéraux. Les intervenants pouvaient soumettre de la documentation, poser des questions sur la documentation fournie par d’autres parties et présenter des arguments.
L’Office national de l’énergie demande 6 millions de dollars pour les coûts de ce réexamen. Environ 4 millions de dollars serviront à verser une aide financière pour le remboursement des coûts qu’ont engagés les personnes, les groupes autochtones, les propriétaires fonciers et les groupes sans but lucratif non liés à l’industrie pour participer au réexamen.
Le reste des fonds servira à payer les autres dépenses liées au réexamen, dont les services d’un spécialiste du domaine maritime qui a conseillé l’office. Les représentants de l’office ont indiqué qu’ils n’étaient pas certains du rôle qu’ils seraient appelés à jouer relativement aux 16 recommandations maintenant que ces dernières ont été présentées au gouvernement. Ils vont toutefois continuer d’encadrer le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain pendant les phases de la préparation des travaux, de la construction et de l’exploitation.
Bien que les 6 millions de dollars demandés par l’Office national de l’énergie et les 11 millions de dollars demandés par cinq autres ministères ne représentent pas une somme considérable relativement au financement total demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le projet auquel cette somme se rapporte, c’est-à-dire le projet d’expansion du réseau Trans Mountain, constitue un important investissement du gouvernement du Canada.
Pour financer l’achat d’entités liées à Trans Mountain, le gouvernement a emprunté 5,2 milliards de dollars au Compte du Canada qui est géré par Exportation et développement Canada. De cette somme, 4,4 milliards de dollars ont été utilisés pour acheter le pipeline Trans Mountain, le projet d’expansion du réseau Trans Mountain et les actifs qui s’y rattachent. Le somme de 5,2 milliards de dollars n’inclut pas les coûts de construction du nouveau pipeline, quoiqu’on estime qu’ils s’élèveront à environ 7 à 9 milliards de dollars. J’ai donc l’intention de continuer à poser des questions sur le projet.
Par le passé, les gouvernements demandaient des fonds dans un Budget supplémentaire des dépenses (C). Cependant, cette année, le gouvernement a éliminé la nécessité d’en avoir un, grâce à sa réforme du processus budgétaire. Avant cette année, des fonds étaient demandés dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses (A), (B) ou (C) pour toutes les nouvelles initiatives budgétaires au fur et à mesure qu’elles étaient élaborées et approuvées par le gouvernement. Cela donnait aux parlementaires l’occasion de poser des questions aux fonctionnaires des ministères sur les nouvelles initiatives avant que les fonds soient approuvés par le Parlement.
Cela a changé avec la refonte du processus budgétaire menée l’an dernier. Le financement complet des nouvelles initiatives budgétaires, qui s’élève à 7 milliards de dollars pour cette année, figure désormais comme un seul poste du Budget principal des dépenses intitulé « Crédit 40 ». Les parlementaires n’approuvent plus individuellement le financement de chaque nouvelle initiative. Au lieu de cela, la somme de 7 milliards de dollars a été approuvée par les parlementaires comme un seul poste budgétaire et c’est le Conseil du Trésor, plutôt que les parlementaires, qui approuve chaque nouvelle initiative budgétaire et transfère les fonds du crédit 40 au ministère ou à l’organisme.
Certains parlementaires ont affirmé que le gouvernement sapait la démocratie avec la création de ce crédit 40, affaiblissait le Parlement et diluait la responsabilité que ce dernier a de répondre des décisions du gouvernement relativement aux dépenses en demandant aux parlementaires de voter sur des mesures budgétaires de 7 milliards de dollars regroupées sous un seul crédit sans disposer d’informations détaillées.
Étant donné que le financement des nouvelles initiatives ne figure plus dans un projet de loi de crédits pour les ministères respectifs, les parlementaires ne peuvent pas poser aux fonctionnaires des questions sur ce financement. Le Conseil du Trésor affiche désormais sur son site web une annexe intitulée « Affectation du crédit 40 » pour indiquer que les crédits ont été transférés à un ministère ou un organisme pour le nouveau programme. L’un des objectifs du crédit 40 était d’accélérer la mise en œuvre des initiatives budgétaires. Or, dans son rapport du 7 février dernier, le directeur parlementaire du budget indique que, par rapport à 2017, la mise en œuvre des mesures avait en fait ralenti en 2018.
L’exercice étant presque terminé, nous commençons à voir comment fonctionne le crédit 40. En date du 6 mars, le site web du gouvernement indique que 4,8 milliards de dollars ont été affectés, 1,8 milliard a été retenu et 427 millions restent dans le compte du crédit 40.
(1600)
Je m’attends à ce que le directeur parlementaire du budget examine le crédit 40 et qu’il réponde à certaines questions. Par exemple, combien des 7 milliards de dollars n’ont pas été utilisés, pourquoi 1,8 milliard de dollars a-t-il été retenu, le crédit 40 a-t-il effectivement accéléré la mise en œuvre des initiatives budgétaires de 2018, et dans quelle mesure le crédit 40 a-t-il limité la surveillance parlementaire?
D’après moi, le crédit 40 a compliqué le suivi des nouvelles initiatives budgétaires. Étant donné que le financement des nouvelles initiatives budgétaires faisait partie du crédit 40, on ne s’attendrait pas à ce que les projets de loi de crédits supplémentaires comprennent des fonds pour des initiatives budgétaires de 2018. Cependant, ce projet de loi comprenait 13 éléments liés au budget de 2018. Il a été difficile d’établir le lien entre chacun de ces éléments et le crédit 40 et de déterminer la raison pour laquelle le financement figure au crédit 40 et dans le projet de loi de crédits. Il semble que le financement ait été accordé deux fois.
Pour terminer, j’aimerais souligner que bon nombre des programmes — sinon la plupart — que nous étudions au Comité des finances nationales s’étendent sur plusieurs années et qu’ils concernent parfois plus d’un ministère ou organisme. Certains programmes que j’ai mentionnés aujourd’hui feraient partie de cette liste, notamment le coût des migrants en situation irrégulière, qui concerne environ cinq ministères et organismes, le programme de construction navale, qui s’étend sur un certain nombre d’années, et le projet d’expansion du réseau Trans Mountain.
Ce n’est pas la première fois que je le dis relativement aux projets de loi de crédits, mais c’est toujours ardu d’établir les coûts d’un programme touchant divers ministères et organismes, surtout s’il s’étire sur plus d’une année. Très souvent, les témoins que nous entendons demandent de l’argent pour un projet donné, mais quand on leur demande combien d’argent a été dépensé jusqu’ici, ils sont incapables de répondre. Même chose quand on leur demande combien ils pensent qu’il en coûtera pour mener leur projet à terme. C’est donc très difficile, parfois, de savoir combien coûte tel ou tel programme, où il en est rendu, s’il donne des résultats et même s’il est encore en cours.
Avant de me rasseoir, je tiens à remercier mes collègues du Comité des finances nationales de leur excellent travail depuis un an. Je trouve que le comité forme un tout cohésif. Sans rien vouloir enlever aux autres comités sénatoriaux, j’ai l’impression que celui des finances nationales permet de faire un tour d’horizon de l’ensemble des ministères et des organismes fédéraux. Merci beaucoup.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénatrice Bellemare, avec l’appui de l’honorable sénatrice Jaffer, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Avec dissidence?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Le gouvernement et l’opposition s’entendent-ils sur la durée de la sonnerie?
La sonnerie retentira durant une heure, et le vote aura lieu à 17 h 3.
Convoquez les sénateurs.
(1700)
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Hartling |
| Bellemare | Joyal |
| Bernard | Klyne |
| Black (Ontario) | Kutcher |
| Boehm | LaBoucane-Benson |
| Boniface | Lankin |
| Bovey | Lovelace Nicholas |
| Brazeau | Marwah |
| Campbell | Massicotte |
| Cormier | McCallum |
| Coyle | McPhedran |
| Dalphond | Mégie |
| Dasko | Mitchell |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Miville-Dechêne |
| Deacon (Ontario) | Moncion |
| Dean | Moodie |
| Downe | Munson |
| Duffy | Omidvar |
| Duncan | Pate |
| Dyck | Petitclerc |
| Forest-Niesing | Pratte |
| Francis | Ringuette |
| Gagné | Simons |
| Galvez | Sinclair |
| Gold | Wallin |
| Griffin | Wetston—53 |
| Harder |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | McIntyre |
| Ataullahjan | Mockler |
| Batters | Ngo |
| Beyak | Oh |
| Boisvenu | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Eaton | Richards |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| Martin | Wells |
| McInnis | White—26 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Troisième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 17 h 25. Convoquez les sénateurs.
(1720)
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Harder |
| Bellemare | Joyal |
| Black (Ontario) | Klyne |
| Boehm | Kutcher |
| Boniface | Lankin |
| Bovey | Lovelace Nicholas |
| Brazeau | Marwah |
| Campbell | Massicotte |
| Cormier | McCallum |
| Coyle | McPhedran |
| Dalphond | Mégie |
| Dasko | Mitchell |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Miville-Dechêne |
| Deacon (Ontario) | Moncion |
| Dean | Moodie |
| Downe | Omidvar |
| Duffy | Pate |
| Duncan | Petitclerc |
| Dyck | Pratte |
| Forest-Niesing | Ringuette |
| Francis | Simons |
| Gagné | Sinclair |
| Galvez | Wallin |
| Gold | Wetston—49 |
| Griffin |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Ataullahjan | Ngo |
| Batters | Oh |
| Beyak | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Eaton | Richards |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| Martin | Wells |
| McInnis | White—25 |
| McIntyre |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(1730)
Le Code criminel
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Je remercie le sénateur Sinclair de son travail en tant que parrain de la mesure législative. L’un des deux objectifs énoncés du projet de loi C-75 est de faire en sorte que le système de justice pénale tienne mieux compte des besoins et des réalités des peuples autochtones et d’autres groupes marginalisés au Canada.
Comme les témoignages devant le comité de l’autre endroit l’ont indiqué, même si de nombreux aspects du projet de loi C-75 représentent des progrès importants, quelques inquiétudes demeurent.
Les organisations autochtones se sont dites favorables aux mesures du projet de loi C-75 visant à réduire la discrimination systémique, notamment celles qui permettent de tenir compte de la situation des Autochtones et de réduire l’imposition de conditions inutiles dans les décisions relatives à la libération sous caution; de créer des solutions de rechange aux accusations et aux condamnations en cas d’infractions contre l’administration de la justice; de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de suramendes; et d’éliminer la récusation péremptoire de jurés.
D’autres témoins ont souligné que de faire passer la peine maximale d’emprisonnement de six mois à deux ans, dans les cas d’infractions punissables par procédure sommaire, risquait d’avoir une incidence disproportionnée sur les Autochtones, qui sont déjà nettement surreprésentés dans les prisons canadiennes.
Des juristes féministes ont appuyé les mesures visant à faciliter pour les femmes le signalement des agressions et leur comparution comme témoins dans ces affaires, y compris les mesures visant à faire passer de six à 12 mois la prescription applicable aux infractions punissables par procédure sommaire et à limiter la tenue des enquêtes préliminaires.
Toutefois, ils se sont dits préoccupés par l’absence d’une stratégie nationale sur la violence faite aux femmes et la rareté des moyens dans l’actuel système de justice pénale pour signaler fermement et clairement aux collectivités qu’elles doivent prendre au sérieux la violence faite aux femmes.
D’autres experts qui œuvrent auprès et au nom des plus marginalisés ont aussi formulé diverses recommandations. L’une d’elles propose notamment d’exiger les raisons pour lesquelles on impose des cautions à une libération, afin que l’on concrétise véritablement l’intention du projet de loi, qui est de réduire les conditions indues. On propose aussi de prévoir des moyens pour réduire et même établir une limite à la durée de la détention avant procès.
Le projet de loi C-75 vise à faire en sorte que la justice soit mieux rendue pour tous. Il est primordial que nous étudiions le projet de loi en tenant compte du point de vue de témoins experts sur l’incidence qu’a le système de justice pénale sur les plus marginalisés. Je vais souligner trois points que, selon moi, le comité devrait étudier de manière plus approfondie.
Le premier point traite d’une chose qui frappe par son absence. En effet, il a été étonnant de constater que le projet de loi C-75 ne traite pas des peines minimales obligatoires, étant donné qu’on l’a présenté comme une réforme en profondeur du Code criminel. Partout au Canada, les cours d’appel continuent de déclarer inconstitutionnelles les peines minimales obligatoires et à les invalider, parce qu’elles se traduisent par des châtiments déraisonnables.
Dans sa plateforme électorale, le gouvernement s’engageait à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, dont le numéro 32, dans lequel on demande au gouvernement de donner aux juges la discrétion voulue pour déroger, avec motifs à l’appui, à l’imposition des peines minimales obligatoires. La lettre de mandat du ministre de la Justice prévoit la révision des changements apportés à notre système de justice pénale ainsi que des réformes de la détermination des peines, et des initiatives visant la réduction du taux d’incarcération chez les Autochtones du Canada.
D’après les consultations publiques sur les peines minimales obligatoires menées par le ministère de la Justice dans le cadre de ce mandat, neuf Canadiens sur 10 souhaitent que le gouvernement envisage de donner aux juges la latitude nécessaire pour ne pas imposer ces peines.
Même si le gouvernement s’est clairement penché sur la question du pouvoir discrétionnaire des juges, le projet de loi C-75 n’apporte pas de précisions sur les peines minimales obligatoires, fait qui ne cadre pas avec un des buts du projet de loi, à savoir de veiller à ce que le système de justice pénale tienne mieux compte des besoins des peuples autochtones et d’autres groupes marginalisés.
En revanche, dans les cas de violence contre un partenaire intime, l’article 294 du projet de loi accorde expressément aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine d’emprisonnement supérieure à la peine d’emprisonnement maximale prévue par la loi. Paradoxalement, les personnes les plus désavantagées par le refus du gouvernement de permettre aux juges d’exercer un pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine d’emprisonnement inférieure aux peines minimales obligatoires sont notamment les femmes victimes de violence qui répondent par la force à la violence commise contre elle ou leurs enfants; les femmes qui acceptent régulièrement de plaider coupables à des accusations comme voies de fait graves et homicide involontaire même si leur défense est valable. Elles le font en raison des peines minimales obligatoires, surtout si elles risquent autrement d’écoper d’une peine d’emprisonnement à perpétuité advenant qu’aucune défense n’ait été préparée ou que celle-ci ait échoué.
Au comité de l’autre endroit, de nombreux témoins ont recommandé de retirer les peines minimales obligatoires du Code criminel ou de prévoir une exception à ces dernières. Ils ont clairement expliqué comment le maintien de ces peines va à l’encontre des deux objectifs énoncés du projet de loi C-75 : augmenter l’efficacité et réduire les délais judiciaires ainsi que mieux s’adapter aux réalités des Autochtones et des autres personnes qui sont marginalisées au sein du système de justice pénale.
J’espère que l’étude que le comité fera du projet de loi C-75 s’intéressera à l’absence de mesures relativement aux peines minimales obligatoires.
En outre, des représentants de cliniques d’aide juridique mises sur pied par des facultés de droit ont déclaré dans leur témoignage que, en faisant passer de six mois à deux ans la peine maximale généralement applicable aux infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, on risque de sonner le glas des programmes d’éducation juridique offerts dans certaines cliniques. Ces programmes donnent à des étudiants en droit la possibilité d’acquérir des compétences sous la gouverne d’avocats d’expérience, tout en permettant à des membres de communautés marginalisées d’avoir recours gratuitement aux services essentiels des avocats rattachés à ces cliniques et des étudiants qui travaillent sous leur supervision.
L’article 802.1 du Code criminel interdit aux agents, y compris les étudiants et les stagiaires en droit, de comparaître en cour dans des affaires où les accusations peuvent entraîner l’imposition d’une peine maximale de plus de six mois. Six mois, c’est actuellement la durée de la peine maximale qui peut être imposée dans la plupart des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité. Les étudiants en droit qui travaillent dans des cliniques d’aide juridique assument depuis longtemps les fonctions essentielles qui consistent à représenter en cour des personnes qui, autrement, ne le seraient pas. Ce faisant, ils aident à améliorer l’accès à la justice pour les personnes marginalisées et à prévenir les retards, les inefficacités et les injustices qui se produisent trop souvent lorsque des gens qui n’ont aucune formation juridique décident de se représenter eux-mêmes. Au moins trois de ces cliniques travaillent tout particulièrement auprès de membres de communautés autochtones.
Le projet de loi C-75 entraînera l’imposition de peines maximales de plus de six mois pour toutes les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, à quelques exceptions près, ce qui empêchera les étudiants affectés aux cliniques d’aide juridique de représenter des clients. Après avoir pris connaissance de ces préoccupations, les membres du comité de l’autre endroit ont fait un pas dans la bonne direction; toutefois, l’amendement qu’ils ont adopté ne représente qu’une solution partielle.
Premièrement, l’amendement permet seulement aux étudiants de représenter des clients dans le cadre de demandes d’ajournement. Si les étudiants qui travaillent dans ces cliniques cessent de pouvoir offrir l’éventail complet de services qu’ils fournissent actuellement et deviennent uniquement capables de représenter des clients dans le cadre de motions de procédure visant à reporter ou à changer les dates d’audiences, les avantages que les cliniques d’aide juridique présentent pour les clients et les étudiants seront grandement réduits.
Deuxièmement, même si le projet de loi C-75 permettrait aux provinces de se servir de décrets pour accorder aux étudiants le pouvoir de représenter des clients, rien n’indique que les provinces, y compris celle-ci, prévoient prendre de telles mesures.
Nous avons une excellente occasion, au comité, de faire en sorte que les étudiants en droit et les cliniques d’aide juridique puissent poursuivre leur travail exemplaire et fournir une représentation juridique aux personnes qui ont le plus besoin de se faire entendre dans le système judiciaire.
Enfin, troisièmement, le projet de loi C-75 fera entrer en vigueur des dispositions du Code criminel qui ont été adoptées dans le cadre de l’ancien projet de loi C-452 et qui portent sur les poursuites relatives aux infractions d’exploitation et de traite des personnes.
(1740)
Honorables collègues, je crois que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut agir de façon urgente pour mettre fin à l’exploitation des femmes et des filles. Les conclusions de la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la violence contre les femmes, du rapport du Comité de la justice de la Chambre sur la traite des personnes, de l’Enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées confirment que les femmes et les filles autochtones sont particulièrement vulnérables et que le legs colonial de discrimination contre les peuples autochtones au Canada ainsi que l’incapacité d’assurer la sécurité et le respect des droits des femmes et des filles autochtones y sont clairement pour quelque chose.
Toutefois, les réponses pénales à l’exploitation et à la traite des personnes sont trop souvent inadéquates. Elles ne nous permettent pas de nous attaquer aux inégalités sociales et économiques sous-jacentes qui font que les femmes et les filles sont bien trop souvent victimes d’exploitation. Même au sein du système de justice pénal, les mesures d’application de la loi ont fait l’objet de critique parce qu’elles n’arrivent pas à tenir responsables de leurs actes les personnes au haut de l’échelle qui profitent de l’exploitation. Pour être à la hauteur de leur objectif louable, les dispositions du projet de loi C-75 en matière de traite des personnes doivent aller plus loin que les processus actuels, qui sont trop souvent axés sur l’arrestation des femmes victimes d’exploitation et des personnes impliquées dans des stratagèmes de traite des personnes qui sont au bas de l’échelle.
Premièrement, le projet de loi C-75 vise à ce qu’il y ait présomption d’exploitation dès qu’une personne non exploitée vit ou se trouve habituellement avec une personne exploitée. Cette disposition vise à faciliter la constitution de la preuve à l’égard du cas d’exploitation, ce qui est particulièrement important, étant donné les déséquilibres de pouvoir qui touchent les femmes exploitées et marginalisées et qui, bien trop souvent, les empêchent de dénoncer ceux qui les exploitent et encore plus de témoigner contre eux. Comme le Canadian Centre to End Human Trafficking l’a souligné, lorsqu’on met en arrestation des personnes qui se trouvent dans les locaux d’une entreprise illicite et en présence de femmes exploitées, il s’agit le plus souvent de femmes qui sont elles-mêmes exploitées et de responsables de niveau inférieur, qui sont dans certains cas des femmes ayant déjà été exploitées. Ce ne sont pas les dirigeants des réseaux de traite des personnes et encore moins les principaux bénéficiaires de ces réseaux.
La deuxième disposition essentielle vise à renverser le fardeau de la preuve pour les personnes déclarées coupables d’exploitation afin de faciliter la confiscation des produits de la criminalité. Encore une fois, c’est une disposition dont l’efficacité dépend de la capacité à faire assumer aux principaux bénéficiaires la responsabilité de leurs gestes. Ceux qui cherchent à tirer profit de l’exploitation voient trop souvent cette pratique comme un moyen peu risqué de réaliser de bons profits, car, contrairement à une drogue ou à une arme à feu dont on fait le trafic, par exemple, une personne peut être exploitée à répétition. De plus, l’anonymat que confère le droit des sociétés permet à n’importe qui d’exploiter une structure d’entreprise légitime pour pratiquer la traite des personnes.
J’espère que le comité examinera attentivement ces dispositions pour garantir qu’elles atteignent l’objectif prévu, c’est-à-dire faire répondre de leurs actes les personnes qui choisissent d’établir des entreprises illégales fondées sur l’exploitation des femmes et des filles et d’en tirer profit.
Honorables collègues, le système de justice pénale peut s’avérer fondamentalement injuste pour un trop grand nombre de gens. J’appuie fermement le renvoi du projet de loi au comité, car je souhaite que les sénateurs commencent à entendre des témoins dès que possible, un travail important. Unissons nos efforts afin que notre étude du projet de loi demeure bien centrée sur l’expérience des personnes les plus marginalisées.
Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur le divorce
La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer les grands principes du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce et d’autres lois. Je salue tout d’abord le principe essentiel de ce projet de loi. Dans toute procédure de divorce, le tribunal tiendra uniquement compte de l’intérêt de l’enfant à charge. Ce principe est déjà généralement appliqué par les tribunaux, mais la nouveauté ici est de le codifier et de le mettre au centre de l’analyse, comme le fait d’ailleurs déjà le Code civil du Québec. Cela veut dire que le temps que l’enfant passera avec l’un ou l’autre de ses parents sera déterminé en fonction de l’intérêt propre de chaque enfant. Il n’y a pas d’automatisme — et c’est très bien ainsi.
La société a évolué. Les pères sont de plus en plus présents dans la vie de leurs enfants. Il y a encore des inégalités réelles dans la répartition des tâches et des responsabilités entre les pères et les mères, mais chaque divorce est un cas de figure. Il est plus que temps que le respect absolu de l’intérêt supérieur de l’enfant soit inscrit dans un texte de loi comme facteur déterminant, afin de guider tous les juges, quels que soient les plaidoyers des parents qui peuvent, dans des divorces acrimonieux, tendre à privilégier leurs propres intérêts. Cela fait plus d’une vingtaine d’années que ces lois n’ont pas été modifiées, malgré les appels à la réforme. Avoir des enfants implique de grandes responsabilités. De mon point de vue, il ne fait aucun doute que le bien-être de ceux que l’on met au monde passe avant le nôtre. J’insiste sur ce qui peut apparaître pour certains comme une évidence, car, trop souvent dans ma vie, j’ai vu des cas où des parents divorcés ou séparés faisaient passer leurs préférences et leur liberté avant les intérêts de leurs enfants.
Entendons-nous, il n’est pas toujours évident pour un juge, sur la base des informations qui lui sont fournies, de déterminer quel est l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est une notion qui n’est pas dénuée de subjectivité. Toutefois, l’article 16 du projet de loi fait un effort réel de définition en demandant au tribunal d’accorder une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant, considérant plus d’une vingtaine de facteurs nommés dans la loi.
Parlons maintenant de la nouvelle terminologie du projet de loi. Après mûre réflexion, je suis plutôt d’accord avec la plupart des changements de terminologie proposés dans ce projet de loi. Ils sont déroutants à première vue, mais ils se veulent plus inclusifs, à une époque où la définition de la famille change, et surtout, les termes se veulent plus neutres, afin d’éviter que le vocabulaire renforce le climat conflictuel entre les parents et considère les enfants comme des objets. Plutôt que de dire, par exemple, « la mère ou le père a la garde de l’enfant ou des droits de visite », les tribunaux utiliseront désormais des termes qui reflètent les responsabilités des parents envers leurs enfants. On va parler d’ordonnance parentale, de temps parental et de responsabilités décisionnelles. Ces termes peuvent sembler un peu désincarnés. Il faudra s’y habituer. Il y a, bien sûr, un risque qu’ils ne soient pas bien compris au début.
Selon le Barreau du Québec, ce qu’on appelle « les responsabilités décisionnelles des parents », de nouveaux termes dans le projet de loi C-78, sont mieux définies que le concept d’autorité parentale dans le Code civil du Québec. Ces responsabilités touchent notamment les questions suivantes, qui sont énumérées dans le projet de loi C-78, soit la santé, l’éducation, la culture, la langue, la religion, la spiritualité et les activités parascolaires majeures des enfants. Selon le Barreau du Québec, on limite donc ainsi les débats potentiels sur les sujets sur lesquels s’exerce l’autorité parentale . Il faudra donc un grand effort d’éducation et de vulgarisation de cette nouvelle terminologie si on veut qu’elle soit comprise, à un moment où les époux en instance de divorce sont déjà soumis à beaucoup de stress.
J’aimerais maintenant aborder la question de la violence familiale et parler d’un autre ajout important qui rejoint mes préoccupations. Le projet de loi C-78 inclut une définition détaillée de la violence familiale. Il l’évoque comme facteur de décision. La violence est, bien sûr, un sujet difficile, mais il est nécessaire de l’aborder au grand jour, dans tous les contextes pertinents, et un divorce en fait partie. La définition proposée est non exhaustive. Elle donne neuf comportements en exemple et commence ainsi :
violence familiale S’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite [...]
Voici quelques chiffres qui expliquent pourquoi cette définition se retrouve dans le projet de loi. On parle de 95 000 victimes déclarées de violence familiale. De ce nombre, 10 000 des 17 000 enfants agressés l’ont été par un parent. La violence familiale touche plus souvent les femmes et les filles. En 2017, les femmes demeurent surreprésentées parmi les victimes de violence conjugale. Elles représentent toujours près de huit victimes sur 10. Plus précisément, la violence entre partenaires intimes était le type de violence le plus couramment subi par les femmes victimes de crimes violents en 2017. On parle de 95 000 victimes. Les femmes autochtones, encore une fois, sont touchées de façon disproportionnée par cette violence.
(1750)
Ce que ces chiffres nous révèlent, et ce qui manque dans ce projet de loi, c’est que cette violence familiale est genrée et que les femmes et les filles sont plus à risque que les hommes. En fait, parce que le projet de loi se doit d’être inclusif — et je comprends cette nécessité — on parle des personnes, des époux, mais jamais des pères et des mères, car les modèles et les réalités des familles changent.
Or, plusieurs groupes d’aide aux victimes de violence conjugale, notamment la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes du Québec, ont réclamé que la notion de violence faite aux femmes soit incluse et définie dans le projet de loi C-78. On peut croire qu’il était dans l’intention du législateur d’inclure la violence conjugale dans la notion de violence familiale et d’en tenir compte, mais ce n’est pas dit en autant de mots et les ressorts de la violence faite aux femmes sont particuliers et peuvent avoir une influence sur les comportements durant les procédures de divorce et après une séparation.
À ce sujet, voici quelques inquiétudes exprimées par des groupes spécialisés en violence faite aux femmes, inquiétudes que je partage. D’abord, pour évaluer l’intérêt de l’enfant, le tribunal doit tenir compte de la capacité et de la volonté des époux de communiquer et de collaborer entre eux. Or, une femme qui a vécu de la violence conjugale ne peut pas collaborer et communiquer avec son ex-conjoint comme si de rien n’était.
Deuxièmement, pour évaluer l’intérêt de l’enfant, le tribunal doit tenir compte du fait que la violence familiale soit ou non dirigée contre l’enfant. Or, pourquoi passe-t-on sous silence parmi ces facteurs la violence conjugale, qui a certainement un effet sur l’enfant? Assurer la sécurité de la mère est aussi une façon de protéger les enfants.
Troisièmement, une femme victime de violence conjugale ne peut pas participer à une séance de médiation avec son ex-conjoint, car elle est trop vulnérable et que ce ne sera pas une relation égalitaire, ce qui est nécessaire pour le succès d’une médiation.
Finalement, la violence et le harcèlement n’arrêtent pas avec un divorce. Il faut tenir compte des antécédents même s’il n’y a pas eu de condamnation et du fait que, après la séparation, les risques sont importants. Évidemment, bien des juges tiennent déjà compte de ces antécédents et de cette violence genrée, mais, pour que cette sensibilité soit généralisée, il faut que le vocabulaire retenu dans le projet de loi mette en lumière la violence faite aux femmes et ses caractéristiques propres.
Hier, nous avons pu entendre à ce propos Linda C. Neilson, professeure émérite et grande spécialiste des questions de violence conjugale à l’Université du Nouveau-Brunswick. Je remercie d’ailleurs le parrain du projet de loi, le sénateur Dalphond, d’avoir organisé cette vidéoconférence. Mme Neilson juge que le projet de loi est certes une avancée, mais regrette qu’il passe sous silence l’inégalité entre les hommes et les femmes et que ce soit encore sur la conjointe que repose le fardeau de prouver les comportements violents du père. Selon Mme Neilson, la violence d’un conjoint ne peut être réduite à un problème de relation de couple, car elle a des conséquences sur toute la famille. Elle est d’avis qu’il faut des mécanismes autour de la procédure de divorce pour évaluer les risques réels de violence et apporter le soutien nécessaire quand le problème n’est pas dévoilé par les victimes. La violence familiale doit être définie clairement comme un abus envers les enfants, comme de la maltraitance, a-t-elle dit.
Pendant cette même session d’information, la juriste Mona Paré, de l’Université d’Ottawa, s’est aussi demandé si la place accordée à l’opinion de l’enfant était suffisante dans le projet de loi C-78 au regard des textes des conventions internationales. Il ne faut pas seulement s’assurer, dit-elle, que l’enfant soit entendu pendant la procédure, mais indiquer quel est le poids de l’opinion de l’enfant dans les arrangements qui seront déterminés par le tribunal.
Le droit de la famille est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Par exemple, au Québec, on bénéficie de la perception automatique des pensions alimentaires, et les modifications proposées dans le projet de loi C-78 pour faciliter la saisie des sommes dues en vertu du droit de la famille fédéral sont bienvenues. Toutefois, il y a aussi une grande différence sociologique entre le Québec le reste du Canada qui fait que le projet de loi C-78 aura moins d’impact au Québec.
Ma province est, en effet, la championne de l’union de fait non seulement au Canada, mais dans toutes les sociétés industrialisées. Les deux tiers des Québécoises âgées de 34 ans et moins — c’est donc la majorité des jeunes femmes — sont des conjointes de fait, et non des femmes mariées, et 63 p. 100 des enfants naissent hors mariage au Québec, ce qui est énorme. De plus, tout comme le mariage, ces unions sont instables et se terminent, dans la moitié des cas, par une séparation 12 ans après le début de la vie commune.
Le défi au Québec est donc grand, et le nouveau gouvernement de François Legault a promis de lancer un processus de réforme. Il est plus que temps, car les conjoints de fait et leurs enfants ne bénéficient absolument pas des mêmes protections que les conjoints mariés en cas de séparation ou de divorce.
En fait, quand il y a rupture d’une union de fait, étant donné le manque de protection juridique du conjoint qui a le revenu d’emploi le plus faible, il y a souvent un appauvrissement des enfants. Les trois quarts des familles monoparentales sont dirigées par les femmes, et la plupart de ces familles monoparentales sont le résultat d’un divorce ou d’une rupture d’union de fait. Le quart de ces familles dirigées par une femme vivent sous le seuil de faible revenu. Je suis d’avis que le conjoint le plus vulnérable — le plus souvent la femme, mais parfois l’homme — ne doit pas assumer seul, au moment de la séparation, les conséquences des choix de couple. Il en va du bien-être des enfants.
En conclusion, une fois que mes collègues se seront prononcés sur le projet de loi C-78, il sera important qu’il soit examiné en profondeur en comité. Merci de m’avoir écoutée.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Frances Lankin : Madame la sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Miville-Dechêne : Absolument.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. J’ai trouvé intéressantes vos observations à la fin de votre allocution sur le fait que la loi au Québec traite les parents différemment selon qu’ils sont mariés ou en union de fait et que, par conséquent, elle prévoit un traitement et des droits différents pour ces familles en ce qui concerne les enfants et les responsabilités parentales. Cela m’a semblé étrange. Je ne sais pas, mais je ne pense pas qu’il en soit ainsi dans toutes les provinces.
La sénatrice Miville-Dechêne : Non, en effet.
La sénatrice Lankin : Pourriez-vous clarifier cela et nous dire si c’est seulement au Québec, à votre connaissance?
La sénatrice Miville-Dechêne : Ce n’est pas seulement au Québec. Il est assez intéressant que vous le mentionniez, d’ailleurs, car le Québec est à l’avant-garde sur certaines questions.
[Français]
Je vais continuer en français, parce qu’il y a beaucoup de termes techniques, et je m’en excuse. Dans le cas de l’union de fait, le Québec n’a pas révisé cette question depuis très longtemps. Autant nous avons été des pionniers sur certaines questions, autant il n’y a pas eu de consensus social pendant très longtemps pour décider de réviser cette question. On disait justement que, parce que les femmes et les hommes choisissent l’union de fait, on n’imposerait pas de règles. Il y a, bien sûr, des règles pour la pension alimentaire des enfants, mais il n’y a pas de règles pour une compensation quelconque du conjoint le plus faible. Cela fait en sorte que plusieurs se retrouvent dans la pauvreté.
Plusieurs autres provinces, notamment la Colombie-Britannique, ont ajusté leur droit de la famille. Ce n’est pas tout à fait la même chose que le mariage, mais il y a un calcul de l’investissement de chacun des partenaires pour que l’un ou l’autre ne soit pas défavorisé. C’est une grande problématique sociologique au Québec, parce que, même chez les féministes, il y a une division. Certaines disent : « Nous ne touchons pas à l’union de fait, car c’est notre façon de rester libre. » Dans le cas du mariage au Québec, il y a répartition du patrimoine familial. C’est très important. Plusieurs femmes ne veulent pas de ce qui se passe dans le mariage, car elles souhaitent garder leur liberté, mais cette fameuse liberté crée de graves problèmes de pauvreté.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
(1800)
Son Honneur le Président : Honorables sécateurs, il est maintenant 18 heures et, conformément à l’article 3-3(1), je suis tenu de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que la Chambre souhaite que nous ne tenions pas compte de l’heure.
Plaît-il aux honorables sénateurs de ne pas tenir compte de l’heure?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : La séance est donc suspendue jusqu’à 20 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(2000)
(Le Sénat reprend sa séance.)
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 2 avril 2019
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 20 mars 2019, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 2 avril 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le budget de 2018
Retrait de l’interpellation
À l’appel des affaires du gouvernement, interpellations, article no 3, par l’honorable Peter Harder :
Reprise du débat sur l’interpellation of l’honorable sénateur Harder, C.P., attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Égalité + croissance : Une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 27 février 2018 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 février 2018.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour retirer l’interpellation no 3 du gouvernement.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Il en est ainsi ordonné.
(L’interpellation est retirée.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement pour que le Sénat passe maintenant aux affaires inscrites au Feuilleton des préavis.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Yuen Pau Woo, conformément au préavis donné le 19 mars 2019, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 2 avril 2019, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, je propose la motion inscrite au nom de la sénatrice Galvez.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Pêches et océans
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 19 mars 2019, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 2 avril 2019, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, je propose la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Yuen Pau Woo, conformément au préavis donné le 20 mars 2019, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le lundi 1er avril 2019, le lundi 29 avril 2019 et le lundi 6 mai 2019, à 18 h 30 :
a) même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
b) même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement.
— Honorables sénateurs, je propose la motion inscrite au nom de la sénatrice Galvez.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Peuples autochtones
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Lillian Eva Dyck, conformément au préavis donné le 20 mars 2019, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le jeudi 4 avril 2019 de 13 heures à 16 heures, aux fins de son étude sur la teneur du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
—Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la séance du vendredi 22 mars 2019
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Qu’au début de la séance du vendredi 22 mars 2019 le Sénat traite de tout message de la Chambre des communes concernant un projet de loi de crédits;
Que, si un tel message n’a pas été reçu au début de la séance, celle-ci soit suspendue pour attendre la réception d’un tel message ou des informations fournies par le représentant du gouvernement concernant un tel message, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise de la séance;
Qu’une fois que le Sénat aura traité du message et des travaux qui s’en suivent, la séance soit suspendue pour attendre la réception d’un message de la Couronne concernant la sanction royale, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise de la séance;
Que, sauf pour les fins prévues dans le paragraphe suivant, la séance du Sénat soit levée après la réception d’un message de la Couronne concernant la sanction royale, jusqu’au prochain jour de séance, tel qu’établi par ordre fait conformément au paragraphe suivant ou les dispositions du Règlement, le cas échéant;
Qu’à tout moment au cours de la séance le représentant du gouvernement soit autorisé à proposer, sans préavis, une motion concernant le prochain jour de séance du Sénat;
Que, si à tout moment au cours de la séance, le représentant du gouvernement avise le Sénat qu’un message de la Chambre des communes concernant un projet de loi de crédits n’est plus attendu ou qu’un message de la Couronne concernant la sanction royale n’est plus attendu, la séance du Sénat soit levée jusqu’au prochain jour de séance, tel qu’établi par ordre fait conformément au paragraphe précédent ou les dispositions du Règlement, le cas échéant;
Qu’il soit entendu que toutes les autres affaires à l’ordre du jour pour étude le vendredi 22 mars 2019 sont reportées à la prochaine séance du Sénat, sauf conformément aux dispositions du présent ordre.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Agriculture et forêts
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, motions, article no 454 :
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 2 avril 2019, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je crois comprendre qu’une entente a été conclue au sujet de la réunion du Comité de l’agriculture. Je me tourne vers les personnes concernées pour m’assurer que c’est bien le cas. Étant donné que cela semble être le cas, je propose l’adoption de la motion inscrite au nom de la sénatrice Griffin.
Son Honneur le Président : Sénateur Woo, cela a déjà été fait.
Le sénateur Woo : Si cela a déjà été fait, je vais terminer mon intervention et je vous invite à passer à l’étape suivante.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 20 h 9, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 heures demain.)