Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 276
Le mercredi 3 avril 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 3 avril 2019
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le processus de nomination des juges
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, la semaine dernière, les médias, par une fuite non identifiée, ont rapporté la nature des échanges confidentiels qui auraient eu lieu entre le premier ministre lui-même et l’ancienne ministre de la Justice, l’honorable Jody Wilson-Raybould, au sujet de la nomination à la Cour suprême d’un juge de la région de l’Ouest afin de combler ce siège vacant, échanges qui traitaient également de la nomination d’un juge en chef pour cette cour afin de remplacer la très honorable Beverley McLachlin.
[Traduction]
Cette atteinte au caractère confidentiel du processus de nomination des juges au plus haut tribunal du pays est sans précédent. Elle devrait faire l’objet séance tenante d’une enquête de la part des éléments les plus aptes de la GRC afin que le responsable de la fuite soit identifié rapidement et que des mesures correctives soient mises en place le plus vite possible. Pour dire les choses clairement, une fuite aussi choquante constitue une violation du serment de confidentialité prêté par ceux qui participent au processus de nomination, lequel implique des consultations ainsi que l’évaluation et l’examen des candidats à la magistrature. C’est encore plus grave, honorables sénateurs, qu’une violation du secret du Cabinet, étant donné qu’une telle fuite a des répercussions sur tous les Canadiens.
La Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernier ressort. Elle interprète la Constitution et les lois du pays pour tous les Canadiens. Son juge en chef préside les travaux du Conseil canadien de la magistrature, qui régit l’éthique et la conduite des quelque 1 100 juges nommés par le gouvernement fédéral au Canada. Le fait de rendre publics les échanges sur la sélection des candidats aux postes importants de l’appareil judiciaire a mis en péril le fonctionnement de la démocratie constitutionnelle au Canada et a jeté un doute sur le fait que la primauté du droit est toujours respectée et protégée.
La démocratie, l’indépendance des tribunaux et la primauté du droit sont intimement liées. Une magistrature impartiale et indépendante garantit que le Canada demeure une société fondée sur le droit et permet aux Canadiens d’avoir confiance dans le système judiciaire.
Dans l’arrêt Valente, de 1985, la Cour suprême dit ceci:
Le terme impartial [...] connote une absence de préjugé, réel ou apparent.
Dans l’arrêt R. c. S, de 1997, la Cour ajoute ceci:
La véritable impartialité [...] exige que le juge soit libre d’accueillir et d’utiliser différents points de vue en gardant un esprit ouvert.
Le juge en chef Richard Wagner a reconnu à juste titre cet aspect fondamental de la justice lorsqu’il a prêté serment en février 2018. Je le cite :
[...] la confiance du public dans le système de justice [...] est la pierre angulaire de notre démocratie.
La divulgation impardonnable des échanges concernant le processus de sélection menace tout le système de nominations aux plus hauts postes, ainsi que l’intégrité des juges, et elle met en péril la confiance des Canadiens dans le système judiciaire du Canada. Le premier ministre doit intervenir sur-le-champ et doit lancer une enquête approfondie afin que des mesures correctives soient mises en place pour protéger le droit démocratique de chaque Canadien d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial. Il ne peut en être autrement si nous voulons défendre la primauté du droit.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Kevin Perkins. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Omidvar.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Radios Rurales Internationales
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui pour attirer l’attention sur un organisme de bienfaisance canadien exceptionnel et, je pense, assez peu connu, soit Radios Rurales Internationales. Vous n’en avez peut-être jamais entendu parler, mais j’espère bien qu’après ce que je vous en aurai dit aujourd’hui, vous en arriverez à la même conclusion que moi, à savoir : cet organisme est peut-être petit, mais son pouvoir est grand.
Comme l’indique son nom, Radios Rurales Internationales travaille avec les agriculteurs, plus particulièrement les agriculteurs de plus de 40 pays d’Afrique. Il les rejoint aussi loin qu’au Rwanda, au Burkina Faso et en Somalie, et ce, au moyen de la radio. Il travaille avec plus de 800 stations radiophoniques du continent ainsi que des journalistes locaux pour informer, instruire et soutenir de petits agriculteurs de subsistance en leur fournissant de l’information essentielle sur des sujets comme l’ensemencement, l’irrigation, la gestion des sols, la surveillance et le soin des animaux, et ainsi de suite. Comme vous devez vous en douter, c’est une façon de faire à faible coût. Elle est peu coûteuse, mais elle permet de rejoindre un grand nombre d’agriculteurs, d’améliorer leur qualité de vie et de contribuer à la viabilité des systèmes alimentaires locaux.
L’un de ses secrets, c’est la créativité de sa programmation. Son influence est loin de se limiter à une liste de choses à faire et à ne pas faire dans le domaine agricole. Permettez-moi de vous donner un exemple. Notre honorable collègue Stan Kutcher faisait partie d’une équipe de Radios Rurales Internationales qui a créé un feuilleton radiophonique intitulé Bahati. Ce feuilleton de 30 épisodes abordait des enjeux de santé mentale comme la dépression, le suicide et la toxicomanie. Je pense que nous sommes tous heureux que la santé mentale soit devenue un sujet de préoccupation un peu partout. Cette émission permet aux auditeurs d’être plus à même de déceler des signaux d’avertissement chez des membres de leur communauté, et de leur venir en aide.
Le mois dernier, Kevin Perkins, le directeur général, a témoigné devant le Comité sur le secteur de la bienfaisance pour exposer les difficultés auxquelles son organisme est confronté, dont la réglementation sur les organismes caritatifs et le financement insuffisant accordé par le gouvernement. J’ai bon espoir que les travaux du Sénat permettent à des organismes comme Radios Rurales Internationales d’exister et, surtout, de croître et de prospérer. J’ai hâte de publier le rapport final du Comité sur le secteur de la bienfaisance. Entre-temps, je vous invite à vous joindre à moi pour applaudir le travail remarquable que Radios Rurales Internationales accomplit, non seulement au nom des Canadiens, mais de tous les citoyens du monde. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Helen Klengenberg, commissaire aux langues du Nunavut. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Patterson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Nunavut
Le vingtième anniversaire
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, unusakut. Le lundi 1er avril 2019 marquait le 20e anniversaire de l’établissement du plus récent territoire du Canada, à savoir le Nunavut. Le 1er avril 2019 marquait aussi la fin d’une lutte de plus de 20 ans visant à réaliser la vision du Nunavut, notre terre, qui a été imaginée par M. Tagak Curley, le président fondateur d’Inuit Tapirisat du Canada, le précurseur d’Inuit Tapiriit Kanatami.
Honorables sénateurs, bien que le Nunavut soit toujours aux prises avec les changements sociaux rapides, les effets intergénérationnels des pensionnats indiens, les déplacements forcés, la tuberculose et la réalité quotidienne du climat et de l’éloignement, nous devons prendre du recul et reconnaître que le territoire a vu le jour grâce à l’étroite collaboration entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Inuits du Nunavut, qui représentent 85 p. 100 des 38 000 habitants du territoire.
(1410)
Le Nunavut est un modèle qui fait l’envie des Autochtones du monde entier parce que, grâce à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, les Inuits sont devenus les plus importants propriétaires fonciers privés au monde. Ils disposent d’une voix forte dans le processus réglementaire et d’une part garantie des redevances sur les ressources. Le chapitre 4 de l’Accord du Nunavut crée aussi un gouvernement pour le territoire correspondant aux frontières établies en vertu de l’accord de règlement des revendications territoriales. Ce gouvernement dispose d’un mécanisme garanti de consultation et d’étroite collaboration, par l’entremise du Conseil du développement social du Nunavut.
Honorables sénateurs, pour terminer, je tiens à féliciter l’honorable Tom Siddon, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de l’époque, et le très honorable Brian Mulroney, le premier ministre, qui, en 1993, ont mis la dernière main à la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la dernière mesure législative qu’ils ont adoptée à la fin de leur mandat avec l’appui de tous les partis. Je tiens aussi à remercier tous les aînés et les visionnaires qui ont contribué à la création de ce merveilleux territoire, le plus grand du Canada.
Ce jalon est en quelque sorte doux-amer, étant donné que je pleure toujours, à l’instar de nombreux Nunavummiuts, le décès récent de l’honorable Joe Enook, qui, à partir de 2011, a servi habilement et loyalement le territoire en tant que député et Président de l’Assemblée législative. Vous nous manquerez, mon ami.
Le Nunavut, qui est le territoire des Inuits et qui dispose de sa propre administration publique, est un modèle de réconciliation entre les Autochtones et le gouvernement dont nous pouvons être fiers. Nunavut talaukpugut! Alianait!
Des voix : Bravo!
[Français]
Le Service féminin de l’armée canadienne
L’honorable Bev Busson : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour souligner un chapitre trop souvent oublié de l’évolution du rôle des femmes dans notre grand pays.
[Traduction]
Alors que nous recevrons demain dans cette enceinte 338 jeunes femmes, en l’occurrence les Héritières du suffrage, qui attireront de nouveau l’attention sur les femmes et leur volonté de participer pleinement à la société canadienne, notamment dans des rôles de leadership, je souhaite rendre hommage à un groupe qui nous a permis de nous rendre où nous en sommes aujourd’hui. J’aimerais vous parler du Service féminin de l’armée canadienne, ou SFAC, qui a été créé au début de la Seconde Guerre mondiale pour répondre au besoin d’envoyer au combat tous les hommes valides disponibles. Les femmes étaient admises dans l’armée à titre de non-combattantes. Cette décision ne faisait pas l’affaire de tout le monde. « L’armée en jupon » est l’un des termes les plus polis qu’on utilisait pour désigner le SFAC.
[Français]
Malgré cela, des jeunes femmes de partout au Canada se sont portées volontaires pour servir leur pays. Les femmes exerçaient de nombreuses fonctions : elles s’activaient dans une cantine, conduisaient des camions de ravitaillement et occupaient même des postes de mécaniciennes.
[Traduction]
Une jeune femme qui vivait dans un petit village du comté de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, a répondu à l’appel. Elle était née dans une famille de 13 enfants, à une époque où les moyens étaient bien limités. À 14 ans, elle est allée travailler chez un médecin et son épouse à titre de domestique et de bonne pour leurs quatre enfants. Elle avait 16 ans lorsque la Seconde Guerre mondiale a éclaté et que le SFAC a vu le jour.
Discrètement, elle s’est réinventée et, prétendant avoir 18 ans, elle s’est enrôlée. La vie de cette jeune fille a alors changé du tout au tout, elle qui venait d’un endroit où, pour reprendre ses mots, « il fallait aller en ville pour chasser ». Lorsque la guerre a pris fin et que le SFAC a été dissous, elle a pu terminer ses études. Plus tard, elle a épousé mon père et fondé une famille.
Honorables sénateurs, je souhaite rendre hommage non seulement à ma mère, mais aussi à toutes les femmes qui sont peut-être nées trop tôt et qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ont dû renoncer à exploiter leur potentiel, à cause des mœurs et du rôle des femmes à l’époque. La plupart d’entre nous ont été soutenus, inspirés, motivés et élevés par de telles femmes. Au prix de véritables sacrifices, elles ont donné un sens à leur vie et contribué à créer un monde meilleur pour leurs enfants et pour nous tous.
Je me souviens de la cérémonie où l’on m’a nommée commissaire de la GRC. Ma mère, qui était assise à côté de moi, s’est penchée et, comme seule une mère peut le faire, elle m’a dit : « Tu sais ma chérie, je n’arrive pas à croire que tu te sois rendue jusqu’ici. » Ses paroles me rappellent qu’il faut se souvenir d’où l’on vient, ne pas oublier le courage de celles et ceux qui se sont sacrifiés pour nous offrir une vie meilleure et ne jamais perdre une occasion de donner au suivant.
[Français]
Je tiens à rendre un hommage sincère à la mémoire des femmes courageuses qui nous ont ouvert la voie. Merci. Meegwetch.
[Traduction]
La Journée mondiale de la poésie
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui parler de la Journée mondiale de la poésie, qui a eu lieu le 21 mars. En fait, elle a longtemps été soulignée en octobre, et certains pays suivent encore cette tradition. En 1999, lors de sa 30e session, qui a eu lieu à Paris, l’UNESCO a toutefois adopté une proclamation faisant du 21 mars la Journée mondiale de la poésie. L’UNESCO cherchait ainsi à célébrer la capacité sans pareille qu’a la poésie de faire ressortir la créativité humaine.
Cette journée nous invite à réfléchir au pouvoir de la langue et à la manière dont chacun peut exploiter au maximum son potentiel créatif. Il s’agit aussi d’une occasion de célébrer la diversité linguistique comme moyen d’expression poétique et d’offrir aux langues en péril une tribune pour se faire entendre.
Cette journée nous permet en outre de rendre hommage aux poètes et à leurs œuvres, de faire revivre la tradition orale en organisant des récitals de poésie et d’encourager les gens à enseigner la poésie, à en lire et à en écrire. Elle sert enfin à rétablir le dialogue entre la poésie et les autres arts, comme le théâtre, la danse, la musique et la peinture, à soutenir les petits éditeurs et à faire rayonner la poésie dans les médias.
Les poètes de partout dans le monde profitent de la Journée mondiale de la poésie pour diffuser leurs œuvres sur les campus universitaires, dans les librairies, les cafés, les écoles et même sur Internet. Les enseignants et les amateurs de poésie, de leur côté, peuvent prendre le temps de faire connaître la poésie à leurs élèves et au grand public.
La Journée mondiale de la poésie est une occasion pour les enfants de découvrir la poésie en salle de classe. C’est une journée où les salles de classe résonnent de leçons sur la poésie, la vie des poètes et les différents styles de poésie. C’est aussi une bonne journée pour que les gens lisent les vers de leur poète préféré.
Ce jour-là, des prix et d’autres formes de reconnaissance sont attribués pour rendre hommage aux poètes et à leurs œuvres. Aux alentours du 21 mars, pour coïncider avec la Journée mondiale de la poésie, on organise des expositions et des soirées de poésie pour mettre en valeur les œuvres de différents poètes.
Comme la poésie continue de rassembler les gens à travers tous les continents, tous sont invités à participer. J’espère que, grâce à la célébration de la Journée mondiale de la poésie, cet art ne sera plus considéré comme une forme artistique démodée, mais comme une forme qui permet à la société de redécouvrir et d’exprimer son identité.
[Français]
Honorables sénateurs, comme vous le savez, j’adore la poésie. D’ailleurs, j’ai l’intention de publier mon premier recueil de poèmes très bientôt. Vive la poésie!
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 9 avril 2019
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 9 avril 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
[Traduction]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 8 avril 2019, à 18 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que, nonobstant les articles 9-6 et 9-10(2) du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
(1420)
Le Sénat
Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à invoquer la Convention sur le génocide afin d’obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat demande sans plus tarder au gouvernement du Canada d’invoquer la Convention sur le génocide et de mobiliser en particulier les États animés des mêmes valeurs afin de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice pour obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui, à terme, permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’exercer des pressions sur le Myanmar pour libérer les journalistes de Reuters incarcérés, et de permettre aux observateurs indépendants d’accéder librement à l’État de Rakhine afin d’enquêter sur les crimes internationaux commis et assurer la protection des citoyens rohingyas qui s’y trouvent toujours;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à maintenir son aide au gouvernement du Bangladesh dans le cadre de l’aide multilatérale pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire des réfugiés rohingyas, plus particulièrement les femmes et les enfants, notamment en ce qui concerne l’éducation;
Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de s’unir au Sénat dans ce but.
Affaires étrangères et commerce international
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le mardi 9 avril 2019 à 16 heures, afin de recevoir la ministre des Affaires étrangères, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Le Sénat
Préavis de motion concernant la condamnation d’initiatives antisémites
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, à la lumière de l’octroi par Affaires mondiales Canada d’une aide internationale à des groupes qui ne se conforment pas aux valeurs canadiennes et à la politique canadienne déclarée, le Sénat :
a)rappelle les nombreuses condamnations formulées par le premier ministre Trudeau des campagnes de boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) contre Israël, qu’il a notamment qualifiées de « nouvelle forme d’antisémitisme »;
b)rappelle la motion de 2016 à la Chambre des communes, appuyée par les partis libéral et conservateur, visant à « condamner toute tentative de la part d’organismes, de groupes ou de particuliers du Canada de promouvoir le mouvement BDS, ici et à l’étranger »;
c)rappelle qu’Affaires mondiales Canada a reconnu la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH) selon laquelle le « deux poids, deux mesures », le déni du droit des Juifs à l’autodétermination et, par conséquent, les campagnes de BDS, constituent de l’antisémitisme;
d)rappelle que la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle a pour objet de faire en sorte que toutes les activités canadiennes d’aide au développement officielle soient axées sur la réduction de la pauvreté et exercées d’une manière qui est compatible avec les principes de l’efficacité de l’aide et les valeurs canadiennes;
e)rappelle que la Politique d’aide internationale féministe du Canada est conçue pour garantir que « notre aide soit plus réactive, plus transparente et plus prévisible »;
f)rappelle que la Politique d’aide internationale féministe du Canada accorde la priorité à « la paix et la sécurité pour favoriser les processus de paix et lutter contre la violence basée sur le genre »;
g)rappelle qu’Affaires mondiales Canada affirme qu’« [e]n ce qui a trait à l’ensemble des fonds en matière d’aide humanitaire et de développement destinés aux Palestiniens, le Canada fait preuve de diligence renforcée »;
h)demande au gouvernement :
(i)d’examiner minutieusement toutes les subventions versées par Affaires mondiales Canada à des organisations non gouvernementales pour s’assurer qu’une aide canadienne n’est pas accordée à des groupes qui font la promotion de la haine, du racisme, de l’antisémitisme ou de campagnes de BDS;
(ii)(de bloquer l’aide financière de 1 million de dollars à l’organisation palestinienne « Wi’am: Peace and Conflict Transformation Center », un groupe qui fait la promotion de campagnes de BDS et de documents antisémites;
(iii)de revoir la totalité de la subvention de 4,8 millions de dollars à « Women of Courage — Women, Peace and Security » accordée à l’Église unie du Canada (et à son programme Kairos Canada), puisque ces groupes sont partenaires de Wi’am et font également la promotion de BDS et de documents antisémites;
(iv)de veiller à ce que le soutien à la participation des femmes aux processus de paix soit inclusif et non discriminatoire, puisque le soutien aux acteurs de la société civile qui font la promotion de campagnes de BDS est incompatible avec ces objectifs.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le cabinet du premier ministre
SNC-Lavalin
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Hier, Jody Wilson-Raybould et Jane Philpott ont été expulsées du Parti libéral pour avoir dit la vérité et défendu la primauté du droit. Dans une lettre ouverte publiée après son expulsion, la Dre Philpott explique :
Au lieu d’admettre l’évidence — soit que diverses personnes ont indûment tenté d’exercer des pressions sur l’ancienne procureure générale au sujet d’une décision en matière de poursuite — et de s’excuser pour ce qui s’est passé, on a décidé de nier l’évidence, d’attaquer la crédibilité de Jody Wilson-Raybould et de lui faire porter le blâme. [...]
Je n’étais pas en mesure d’appuyer la réponse recommandée pour nier ces allégations.
Sénateur Harder, le premier ministre Trudeau avait promis aux Canadiens de faire de la politique autrement. Pourriez-vous nous dire en quoi le fait de punir et de museler ces deux anciennes ministres respecte cette promesse?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je soulignerai simplement que, lorsqu’il s’agit de décider qui fera partie d’un caucus de la Chambre des communes, la décision revient au caucus en question, à la Chambre des communes. Tout commentaire de ma part serait donc malvenu.
Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre réponse laconique.
Le gouvernement se donne beaucoup de mal pour essayer de dissimuler les détails de sa tentative d’ingérence dans une poursuite criminelle. Le journal La Presse a récemment fait état de demandes d’accès à l’information visant à obtenir les lettres, les courriels et les documents du greffier du Conseil privé concernant l’affaire SNC-Lavalin. Le Bureau du Conseil privé a répondu que la demande d’accès à l’information ne pouvait être traitée avant 240 jours ou un mois après les prochaines élections fédérales.
Sénateur Harder, nous ne sommes pas dupes. Le délai de ce type de demande devrait être de 30 jours et non de 240 jours. Jusqu’où le gouvernement va-t-il aller pour cacher la vérité aux Canadiens?
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Permettez-moi de rappeler au Sénat que, à l’autre endroit, le gouvernement a donné au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le mandat de lancer une enquête. Le processus se déroulera dans le cadre des pouvoirs conférés à ce titulaire qui est indépendant et qui a, comme le sénateur le sait, les pouvoirs d’un juge d’une cour supérieure pour faire rapport de ses conclusions.
(1430)
Le premier ministre a aussi fait appel à l’ancienne vice-première ministre et ancienne ministre de la Justice et procureure générale, qui doit formuler des conseils d’ici la fin du mois de juin prochain sur la relation entre la fonction de procureur général et le Cabinet, ainsi que le rôle de leur personnel respectif.
Le gouvernement prend ces mesures très au sérieux. L’honorable sénateur n’est pas sans savoir que ces mesures ont rassuré l’ancienne ministre et procureure générale, qui a pu témoigner sur les événements sans être contrainte par son serment d’office. Ces audiences ont été organisées et tenues dans l’autre Chambre.
Selon moi, il est important de souligner que le gouvernement a fait des efforts extraordinaires pour que les voix soient entendues et que les autorités compétentes continuent d’exercer leur rôle dans cette affaire.
Le Sénat
La motion de programmation
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, hier, le sénateur Smith et moi sommes allés vous rencontrer dans votre bureau. Je pense que nous avons eu une conversation très cordiale sur les moyens à prendre pour faire progresser les projets de loi. Compte tenu des pressions exercées par le sénateur Woo et d’autres collègues, vous avez dit que vous teniez absolument à régler le cas des projets de loi C-75 et C-85.
Hier, vous avez présenté une interprétation de notre entente sur ces projets de loi qui était différente de la mienne. Selon vous, j’avais promis que nous allions renvoyer ces projets de loi à un comité hier. Mon souvenir était tout autre, mais, de bonne foi, j’ai convenu que nous pouvions tenter de faire le changement voulu.
Quand j’ai quitté votre bureau, vous m’avez dit que, si j’effectuais ce changement, vous alliez abandonner l’idée de présenter une motion de programmation. Je n’avais jamais entendu parler d’une motion de programmation.
J’ai tenu ma parole; vous ne l’avez pas fait. Contrairement à ce que vous m’aviez promis, vous avez présenté une motion de programmation, qui tient sur sept pages et touche 11 projets de loi. Vous avez certainement dû faire préparer et traduire ce texte à l’avance pour pouvoir le présenter hier. Cela ne s’est pas produit après notre conversation. Il a fallu que cela soit fait avant celle-ci.
Sénateur Harder, à quel moment avez-vous décidé de présenter une motion de programmation en faisant fi de l’entente que vous aviez conclue avec moi?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Sans entrer dans tous les détails des conversations que j’ai eues au cours des dernières semaines avec tous les chefs et avec le sénateur lui-même, permettez-moi simplement de répéter qu’au cours des dernières semaines, j’ai parlé de la nécessité d’avoir une certaine approche de la programmation et j’ai dit que j’espérais que nous pourrions parvenir à une entente sans avoir à présenter une motion de programmation officielle. Toutefois, il m’incombe de me préparer à toutes les éventualités, et ces préparatifs sont en cours depuis un certain temps déjà.
Les dates dont j’ai parlé sont celles que j’ai communiquées au sénateur Smith et aux autres leaders il y a des semaines et que j’ai communiquées à tous les sénateurs lors d’une séance publique du Sénat, il y a deux ou trois semaines, et cela ne devrait pas être une surprise.
Toutefois, ce que j’ai dit à l’honorable sénateur, c’est que je ne le prendrais pas au dépourvu ici. Je lui ferais savoir si j’avais l’intention d’aller de l’avant avant la séance. Donc, à 12 h 15, après avoir consulté les personnes concernées, j’ai indiqué que j’allais présenter une motion, comme je l’ai fait hier.
Le sénateur Plett : « Don, par souci de transparence et conformément à l’engagement que j’ai pris lors de notre dernière rencontre, ce matin, j’ai eu des entretiens avec d’autres leaders et je présenterai cet après-midi une motion de programmation. » Après un « engagement que j’ai pris ».
Sénateur Harder, l’échéancier des études législatives du Sénat est établi en bonne partie par la négociation et, si possible, par l’atteinte d’un consensus. Or, ce processus ne peut fonctionner sans établir une relation de confiance fondée sur la bonne foi, une relation que vous avez maintenant brisée, sénateur Harder.
Sénateur, ce n’est pas une simple querelle de cour de récré. Ce que vous avez fait a des répercussions sur notre capacité de mener l’étude des projets de loi dans le respect des traditions, des conventions et des valeurs de cette assemblée. Puisque vous avez manqué à votre engagement sur cette question, comment les sénateurs, moi y compris, peuvent-ils dorénavant avoir foi en votre parole?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de ses commentaires. J’aimerais simplement dire que j’ai l’obligation de continuer de travailler avec tous les leaders en vue de mener à bien l’étude des projets de loi et de faire en sorte que cette assemblée s’acquitte de ses responsabilités avec une certaine cohésion. Je suis toujours déterminé à remplir cette fonction.
Le revenu national
L’évasion fiscale à l’étranger
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au sénateur Harder. C’est aujourd’hui le troisième anniversaire de la publication des Panama Papers. Le monde a alors eu accès aux dossiers d’une entreprise au Panama, qui comptaient des milliers de noms, y compris ceux de 894 Canadiens. Nous apprenons aujourd’hui que, au cours des trois dernières années, des pays des quatre coins de la planète sont parvenus à récupérer 1,2 milliard de dollars. Le Canada, quant à lui, n’a pas recouvré un seul dollar depuis trois ans.
Pourquoi le gouvernement permet-il aux personnes qui cachent de l’argent à l’étranger pour échapper à l’impôt de s’en tirer à si bon compte?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et, en toute franchise, de son intérêt soutenu envers cet enjeu et d’autres dossiers. Nous profitons de son excellent travail. Je saisis l’occasion pour souligner, à son intention et à celle du Sénat, que la lutte à l’évasion fiscale est une grande priorité pour le gouvernement. Ce n’est une surprise pour personne. Après tout, c’est la raison pour laquelle le gouvernement a investi 1 milliard de dollars dans la lutte contre les fraudeurs fiscaux.
En ce qui concerne les Panama Papers en particulier, je peux dire qu’on a identifié 894 Canadiens, qu’on a retenu 300 dossiers à des fins de vérifications et qu’on a réalisé 116 vérifications. De plus, la semaine dernière, l’organisme responsable de ce dossier, l’Agence du revenu du Canada, a exécuté deux mandats de perquisition liés aux Panama Papers. Les allégations portent sur un stratagème d’évasion fiscale de 77 millions de dollars.
Le travail se poursuit. C’est une grande priorité, et le gouvernement lui accorde beaucoup d’importance.
Le sénateur Downe : Le gouvernement ne cesse de répéter que c’est une grande priorité, mais les résultats le démentent. D’autres pays ont récupéré de l’argent. Au cours des trois dernières années, par exemple, l’Australie a recouvré 92 millions de dollars, l’Espagne, 164 millions, le Royaume-Uni, 252 millions, et même l’Islande, qui est un pays plus petit que le Canada, a recouvré 25 millions de dollars.
À ce jour, nous n’avons rien recouvré. L’Agence du revenu du Canada parle de la complexité du processus. Elle parle en outre, comme l’a mentionné le sénateur Harder, d’un investissement de 1 milliard de dollars à la fin de 2017, dont 11 p. 100 ont vraiment été utilisés. Voilà une autre promesse qui est censée être prioritaire, mais les faits racontent une autre histoire.
Nous savons tous qu’il faut payer l’impôt et nous débattons du niveau du taux d’imposition. Nous avons tous à contribuer aux infrastructures, aux soins de santé. Même les gens dont les enfants ne sont plus à l’école paient des taxes scolaires qui servent à l’éducation des jeunes qui fréquentent le système public.
Pourquoi le gouvernement permet-il à des Canadiens de cacher de l’argent à l’étranger et de ne pas contribuer à leur juste part? Pourquoi laisse-t-il cette situation perdurer?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question, mais je pense qu’il a mal interprété ce que j’ai dit par rapport à la volonté du gouvernement, qui est farouchement déterminé à faire en sorte que chacun contribue à sa juste part. Voilà pourquoi il a fait les investissements dont j’ai parlé. Voilà pourquoi il y a eu des mandats de perquisition et des vérifications.
Comme l’honorable sénateur le reconnaît lui-même, c’est une question complexe. Cela dit, je me servirai de son intervention — ce n’est pas la première fois que je le fais d’ailleurs — pour rappeler à la ministre responsable l’attention que le Sénat accorde en général à ce sujet et l’honorable sénateur en particulier.
Transports et communications
Les travaux du comité
L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, ma question d’aujourd’hui s’adresse au président du Comité sénatorial des transports et des communications.
Sénateur Tkachuk, ma question porte sur le projet de loi C-48, qui vise à interdire les pétroliers.
(1440)
J’ai indiqué à maintes occasions à la Chambre, comme à l’extérieur de celle-ci, que ce projet de loi est un effort brutal et direct en vue de limiter la croissance de l’exploitation des sables bitumineux canadiens et de limiter les possibilités économiques des Premières Nations en faisant en sorte que nul pipeline ne puisse être aménagé jusqu’à la côte du Pacifique ou jusqu’à la côte centrale ou Nord depuis la province de l’Alberta.
Monsieur le président, votre comité a décidé de se rendre en Colombie-Britannique — passant, par avion, au-dessus de l’Alberta à l’aller comme au retour — sans avoir accepté de rencontrer les Albertains.
Sénateur, comment se fait-il que votre comité estime que la situation humaine et économique que ce projet de loi causera en Alberta ne vaut pas la peine que le comité s’y attarde? Quand avez-vous l’intention de réexaminer cette décision?
L’honorable David Tkachuk : J’aime bien votre formulation, sénateur Black. Je suis peut-être président du comité, mais ce n’est pas mon comité.
Nous avons eu cette discussion déjà. Il y avait des divergences d’opinions. La majorité des membres du comité ont décidé qu’ils souhaitaient aller en Colombie-Britannique, mais pas en Saskatchewan ni en Alberta. Depuis, un certain nombre de lettres ont été portées à l’attention du président et des membres du comité, notamment, bien entendu, une lettre de la première ministre de l’Alberta. Nous avons également reçu des appels de représentants de la province de la Saskatchewan et du ministre des Ressources naturelles.
Sénateur Black, je suis heureux d’annoncer aujourd’hui qu’il y a eu des discussions entre moi-même et les deux autres membres du comité directeur, et que nous allons, du moins nous l’espérons, présenter une motion positive au comité sénatorial ce soir. J’espère que vous serez à la réunion. Nous verrons ce qui arrivera.
Les affaires étrangères et le commerce international
La Chine—Les exportations de canola
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Lundi, le gouvernement a annoncé qu’il allait consulter les autorités chinoises pour tenter de comprendre les raisons scientifiques pour lesquelles elles ont décidé d’interdire récemment l’importation du canola, en particulier celui des sociétés Richardson et Viterra.
J’ai été déçu d’entendre le ministre Carr admettre publiquement que la qualité du canola canadien pourrait être en cause. Je ne crois pas que qui que ce soit pense que le produit qu’on vend est contaminé. Il est bien connu que la Chine n’est pas exactement un commerçant équitable. Certains disent même qu’elle est une brute. Nous en avons discuté il y a quelques années.
L’ensemencement a commencé. Les producteurs de la Saskatchewan, de l’Alberta et du Manitoba ne peuvent pas se permettre d’attendre la suite des choses et de connaître les résultats possibles d’un voyage quelconque en Chine. La Chine achète 45 p. 100 du canola du Canada. C’est une industrie de 3 milliards de dollars.
Il semblerait que les autorités chinoises seront à Washington cette semaine. Quelqu’un a-t-il pensé à demander à nos collègues américains de nous aider dans ce dossier?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Il s’agit d’un enjeu qu’elle et d’autres ont abordé au Sénat dernièrement. Tous les sénateurs savent qu’il s’agit d’un enjeu important pour les agriculteurs canadiens et que cet enjeu doit être examiné dans le contexte de l’ensemble des questions épineuses liées à notre relation bilatérale avec la Chine à l’heure actuelle.
Ce que le gouvernement cherche à faire sur la question du canola est de mettre de l’avant les données scientifiques et de fonder le dialogue avec la Chine sur ces données. S’il existe des inquiétudes, nous voulons les entendre. Assurons-nous que les bons experts discutent de la question et que le dialogue ne soit pas influencé par le contexte général des autres points de discorde de la relation entre les deux pays.
Le gouvernement a mentionné qu’il était prêt à dépêcher des hauts fonctionnaires en Chine. En ce qui concerne la possibilité de profiter des discussions entre hauts responsables qui ont lieu aux États-Unis sur différentes autres questions, le gouvernement du Canada cherche toujours des alliés qui nous comprennent et nous soutiennent en vue de l’amélioration des relations commerciales et bilatérales avec la Chine et de la levée des irritants qui, honnêtement, ont aussi été remarqués par d’autres pays qui font affaire avec la Chine.
La sénatrice Wallin : Les Chinois ont-ils accepté de rencontrer ces hauts fonctionnaires canadiens? Pouvez-vous nous dire qui sont ces fonctionnaires et quand les rencontres auront lieu?
Le sénateur Harder : Selon ce que j’en sais, il n’y aurait pas encore de date ni de confirmation quant à la tenue d’une rencontre, mais le gouvernement travaille présentement à organiser une telle rencontre entre hauts fonctionnaires.
Le cabinet du premier ministre
Le rôle des femmes en démocratie
L’honorable Denise Batters : Sénateur Harder, les Héritières du suffrage sont en visite sur la Colline du Parlement cette semaine. Ces jeunes femmes de partout au Canada sont ici pour assister à l’exercice de la démocratie et faire l’expérience de siéger au Parlement.
Au lieu de cela, ces jeunes femmes ont été témoins d’un spectacle terrible et ont vu le premier ministre du Canada bafouer la démocratie en expulsant deux femmes de son caucus, tout cela parce que ces anciennes ministres de premier plan ont défendu la primauté du droit et l’indépendance du système judiciaire et qu’elles ont dénoncé la corruption qui gangrène le gouvernement Trudeau.
Sénateur Harder, aujourd’hui, à la Chambre des communes, de nombreuses Héritières du suffrage ont tourné le dos au premier ministre Trudeau. Comment ce premier ministre prétendument féministe peut-il les regarder dans les yeux alors qu’il tourne le dos aux femmes du Canada?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Comme elle le sait sans doute, le premier ministre et d’autres dirigeants ont eu l’occasion de rencontrer le groupe qui est en ville et de parler à ses membres pendant un certain temps afin de répondre directement et respectueusement à leurs questions.
Quand ces femmes viendront au Sénat, j’espère qu’elles remarqueront que 47 p. 100 des membres de notre assemblée sont des femmes et qu’elles concluront, en voyant le travail des sénatrices, que le Sénat est un endroit où les femmes peuvent exercer une influence et qu’elles-mêmes pourraient aspirer à y siéger un jour.
La sénatrice Batters : Sénateur Harder, lorsque les hommes qui font partie du Cabinet de M. Trudeau s’embourbent, ils obtiennent des promotions. Qu’on pense à Seamus O’Regan, à John McCallum, à Stéphane Dion. Pourtant, lorsque le premier ministre — un faux féministe — effectue des remaniements ministériels, les ministres les plus en vue qui se font rétrograder sont toujours des femmes. Sénateur Harder, pourquoi cela se reproduit-il sans cesse? Est-ce parce qu’on est en 2019?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je conteste fortement les allégations de l’honorable sénatrice. Tous les gouvernements procèdent à des remaniements ministériels. Franchement, il n’y a que les critiques et les commentateurs de l’actualité qui voient là-dedans la promotion ou la rétrogradation de tel ou tel ministre.
Aux dernières nouvelles, tous les sièges au Cabinet sont importants.
[Français]
SNC-Lavalin
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a quelques mois, on apprenait dans les médias que le Parti libéral du Canada avait organisé une activité de financement politique donnant un accès privilégié à raison de 500 $ par personne, en avril 2016, dans les bureaux d’un cabinet d’avocats réputé de Toronto, le cabinet Torys LLP.
Sénateur Harder, pouvez-vous me confirmer que cette firme compte des avocats qui ont joué un rôle central dans la représentation légale de SNC-Lavalin lors du scandale qui a frappé cette compagnie?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je vais en prendre note et je lui transmettrai la réponse.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Pourriez-vous, par la même occasion, me confirmer d’ici le week-end ou la semaine prochaine le nom de l’avocat du cabinet Torys LLP qui représente SNC-Lavalin dans ces procédures et qui a participé à cette collecte de fonds en faisant un don de 478,37 $ au Parti libéral du Canada?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question, que j’ajouterai à ma demande de renseignements.
L’environnement et le changement climatique
Le plan climatique
L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, hier, j’ai eu l’occasion de poser une question à la ministre McKenna lors de sa visite. J’ai expliqué que j’appuie fermement l’initiative budgétaire de 130 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les réseaux et les infrastructures de recharge de véhicules électriques. Selon moi, cette mesure fera grandement avancer le dossier des changements climatiques et permettra d’obtenir des résultats, compte tenu de la production de gaz à effet de serre à cause du transport.
(1450)
Quand je commence, j’ai tendance à m’éterniser. C’est peut-être la raison pour laquelle la ministre s’est exprimée au sujet de mon préambule plutôt que de répondre à la question précise. Je vais donc lui accorder le bénéfice du doute.
Sénateur Harder, je vais vous poser des questions précises. Ce qui me préoccupe, ce sont les collectivités rurales et éloignées. Je suis une sénatrice du Nord de l’Ontario. Je représente de nombreuses collectivités, dont la mienne, où il n’existe aucune infrastructure pour la recharge des véhicules électriques. Le gouvernement va-t-il présenter un plan précis pour répondre aux besoins uniques de ces collectivités? Quels seront les engagements ou les objectifs? Quelles seront les activités de surveillance, de mesure et d’établissement de rapports? Plus important encore, comme je l’ai dit à la ministre, si vous n’avez pas ces réponses aujourd’hui, allez-vous nous les fournir avant que le projet de loi d’exécution du budget ne soit renvoyé au Sénat pour faire l’objet d’un débat?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de son préambule. Je peux confirmer que l’allocation de 130 millions de dollars inclut les régions éloignées et les concerne spécifiquement. Dans ce contexte, elles sont évidemment incluses.
Pour ce qui est des détails supplémentaires que la sénatrice souhaite obtenir, permettez-moi de m’informer et je fournirai les détails en temps et lieu.
La sécurité publique
La cybersécurité
L’honorable Marc Gold : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
L’autre semaine, le Toronto Star a révélé que, selon deux agents des services de renseignement du gouvernement, qui ont parlé sous le couvert de l’anonymat, le nombre de cyberattaques contre des institutions fédérales, des partis politiques et des entreprises privées augmente constamment. De plus, selon un reportage de CBC diffusé récemment, les sites web de certains députés ne sont pas dotés d’un protocole de sécurité chiffré pour protéger les coordonnées personnelles qui sont envoyées par des gens du public.
Le nouveau budget fédéral prévoit un investissement de centaines de millions de dollars pour promouvoir la cybersécurité, notamment par l’entremise du Centre de la sécurité des télécommunications, mais aussi de partenariats avec des établissements postsecondaires et certains ministères fédéraux.
Sénateur Harder, à l’approche des élections, pouvez-vous expliquer comment ces investissements serviront à améliorer la cybersécurité pour protéger les infrastructures du pays, y compris celles des partis politiques, à l’approche des élections? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire en quoi ces investissements contribueront à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-59, qui vise à mettre en place une loi sur la sécurité nationale?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je sais qu’il a consacré pas mal de temps à ce dossier afin de le connaître sur le bout des doigts. Il a parrainé le projet de loi C-59, mais je sais qu’il s’intéresse aussi à la cybersécurité en général.
Le Sénat sait déjà que le budget de 2019 consacrera 144,9 millions de dollars de plus sur cinq ans à la protection des cybersystèmes essentiels du Canada. Le gouvernement tient tout particulièrement à consolider les services essentiels et les systèmes associés à la finance, aux télécommunications, à l’énergie et aux transports. Le détail des investissements à venir devrait être annoncé au printemps.
La Stratégie nationale de cybersécurité mise sur le soutien au secteur privé et sur les partenariats avec celui-ci pour rendre le pays plus résilient. Les discussions vont d’ailleurs bon train.
Le gouvernement investit également plus de 869 millions de dollars dans une nouvelle stratégie nationale de cybersécurité afin que les cybersystèmes nationaux soient sécurisés et résilients et pour favoriser l’innovation dans ce domaine.
Le Centre canadien pour la cybersécurité, qui a vu le jour en octobre dernier, représentera une source unifiée d’avis, de conseils, de services et de soutien spécialisés en matière de cybersécurité pour le gouvernement du Canada et un endroit de confiance vers lequel les citoyens et les entreprises du pays pourront se tourner pour les questions liées à la cybersécurité. Les fonds prévus dans le budget de 2019 permettront au centre de s’acquitter de son mandat, de conseiller les instances intéressées et de mieux prévenir et contrer les cyberattaques.
Le gouvernement a l’intention de présenter une mesure législative dans les mois à venir afin de créer un cadre de cybersécurité commun à tous les secteurs. Il sera ainsi possible d’orienter les efforts de cybersécurité dans les secteurs prioritaires en fonction d’un ensemble commun d’objectifs. Le gouvernement pourra également mieux assurer la sécurité du pays et des Canadiens en réagissant aux menaces contre les systèmes de cybersécurité. Le futur cadre viendra également compléter les mesures prévues dans le projet de loi C-59, qui fait partie intégrante de la stratégie globale du gouvernement.
Les anciens combattants
L’appui aux anciens combattants
L’honorable Leo Housakos : Honorable sénateur, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Conformément à la loi qui a été adoptée à l’unanimité au mois de juin dernier, Santé Canada organise une conférence la semaine prochaine à laquelle participent divers intervenants et des représentants d’autres ministères, y compris Anciens Combattants Canada, pour élaborer un cadre fédéral sur le trouble de stress post-traumatique chez les premiers intervenants. Toutefois, nous avons appris hier que dans les derniers mois, Anciens Combattants Canada a discrètement apporté des changements aux questionnaires que remplissent les médecins lorsqu’ils traitent des vétérans souffrant de stress post-traumatique. Selon un expert, presque toutes les questions portant sur les symptômes du stress post-traumatique ont été supprimées du nouveau formulaire. Certains craignent que cela nuise aux efforts déployés pour veiller à ce que les vétérans reçoivent les traitements dont ils ont besoin, et que, par conséquent, le risque de suicide augmente.
Sénateur Harder, pourquoi Anciens Combattants Canada ferait-il cela à ce moment-ci? Santé Canada a-t-il été consulté au préalable? Sinon, pourquoi pas?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. J’en prends note et je veillerai à ce qu’il obtienne rapidement une réponse.
Le sénateur Housakos : Sénateur Harder, de nombreux fournisseurs de soins de santé se demandent si la décision étonnante prise par le gouvernement d’écourter le questionnaire a quelque chose à voir avec la nouvelle structure des pensions des anciens combattants. Ils disent que ces changements au questionnaire pourraient diminuer le nombre de personnes admissibles aux prestations ou à la pension à vie liées au trouble de stress post-traumatique. Cela me pousse à croire qu’il s’agit d’une façon de réduire les coûts. J’espère sincèrement que ce n’est pas le cas, sénateur Harder.
Compte tenu de la nouvelle loi concernant un cadre fédéral, pour quelle autre raison Anciens Combattants Canada aurait-il pris cette décision? Pourquoi le ministère a-t-il décidé de faire cela maintenant? J’espère vivement que les travaux en cours ou prévus, comme la conférence de la semaine prochaine, ne seront pas encore de la poudre aux yeux et des vœux pieux de la part d’un gouvernement qui est passé maître dans l’art de débiter des banalités, mais qui passe rarement à l’action.
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question complémentaire. Je profite de l’occasion pour souligner de nouveau que le gouvernement accorde la priorité aux enjeux touchant les vétérans. Le gouvernement s’est engagé à corriger les problèmes concernant les pensions des vétérans et à réduire les délais d’attente.
Le sénateur est au courant des investissements réalisés par le gouvernement et qui ont permis d’ouvrir des bureaux afin d’accélérer les délais de traitement des demandes. Je peux assurer à l’honorable sénateur que les mesures envisagées dans le dossier du trouble de stress post-traumatique ne sont pas motivées par une volonté de restreindre les avantages offerts aux anciens combattants.
Je le répète, j’obtiendrai pour l’honorable sénateur une réponse sur les détails du dossier du trouble de stress post-traumatique.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.
ORDRE DU JOUR
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Donald Neil Plett propose :
Que la séance soit maintenant levée.
— Votre Honneur, si vous voulez bien m’accorder quelques instants. Hier, quand nous avons abordé les projets de loi C-57 et C-85, j’ai pris la parole à propos du projet de loi C-75. Il m’arrive de me laisser emporter par mes émotions et de ne pas prendre le temps de m’exprimer comme je le devrais. J’ai laissé entendre au sénateur Harder qu’il n’avait pas tenu parole, ce sur quoi je n’ai pas changé d’idée. En revanche, j’aurais peut-être pu choisir mes mots avec plus de soin. Cela dit, je pense qu’on a manqué à une parole.
La collégialité et la collaboration sont deux principes qu’on ne semble plus respecter et je pense qu’il est temps de les rétablir.
Je suis persuadé que, même si nous ne sommes pas d’accord avec le gouvernement sur bien des questions, et nous sommes bel et bien en désaccord sur certaines de ses mesures législatives — fortement en désaccord —, nous devrions tenter par la négociation de trouver un moyen de mener les dossiers à bien. Je pensais que nous en étions arrivés à une telle entente — j’avais une entente avec le sénateur Harder, et le sénateur Woo estime qu’il aurait dû être consulté plus souvent, et ainsi de suite.
Je pense qu’il faut trouver un moyen de revenir à cela. Je ne sais pas.
À mon avis, nous devrions réfléchir à la question. À présent, je propose que le Sénat s’ajourne maintenant.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose que le Sénat s’ajourne maintenant.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 heures.
Convoquez les sénateurs.
La motion, mise aux voix, est adoptée :
(1600)
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Manning |
| Beyak | Marshall |
| Black (Ontario) | Martin |
| Boisvenu | McCallum |
| Boyer | McInnis |
| Busson | McIntyre |
| Carignan | McPhedran |
| Dagenais | Mockler |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Moodie |
| Deacon (Ontario) | Neufeld |
| Doyle | Pate |
| Duncan | Plett |
| Griffin | Poirier |
| Klyne | Smith |
| Kutcher | Tannas |
| LaBoucane-Benson | Tkachuk |
| Lankin | Verner |
| MacDonald | Wallin |
| Maltais | Wells—38 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Forest |
| Black (Alberta) | Forest-Niesing |
| Boniface | Gold |
| Bovey | Harder |
| Campbell | Hartling |
| Christmas | Lovelace Nicholas |
| Cordy | Massicotte |
| Cormier | Mégie |
| Coyle | Mitchell |
| Dasko | Miville-Dechêne |
| Day | Omidvar |
| Dean | Pratte |
| Dupuis | Sinclair |
| Dyck | Woo—28 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Dalphond | Greene |
| Gagné | Joyal—4 |
(À 16 h 10, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)