Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 279
Le mercredi 10 avril 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive
- Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- L’étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles
- Le Sénat
- L’ajournement
- L’Association interparlementaire Canada—Royaume-Uni
- Sécurité nationale et défense
- L’honorable Ghislain Maltais
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 10 avril 2019
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Jour de la bataille de Vimy
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, hier marquait le 102e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. Ceux qui ont eu l’occasion de se rendre à Vimy à l’extrémité nord-est de la France connaissent l’importance que revêtait la région pour les Alliés et ont pu voir la beauté du monument commémoratif et des autres monuments qui se trouvent à Vimy. J’espère que ceux qui ne sont pas encore allés visiter le monument commémoratif à Vimy prendront le temps de le faire. C’est un voyage qui nous aide à comprendre l’immense contribution du Canada dans le monde.
Le matin du 9 avril 1917, la première vague de soldats du Corps canadien a commencé la bataille pour la conquête de la crête de Vimy. On peut imaginer la scène qui les attendait dans leur ascension de la colline : du fil barbelé, de la boue et des cratères d’obus. À la fin de la journée, presque tout Vimy avait été reconquis. Trois jours plus tard, le 12 avril, les Canadiens avaient atteint tous leurs objectifs, capturé 4 000 soldats et repris le sommet dans la partie nord de la crête, une position convoitée, parce qu’elle offrait un champ de vision à 360 degrés.
Cependant, le coût fut énorme : après quatre jours de bataille, 3 598 Canadiens avaient été tués et 7 000 autres grièvement blessés.
Des cérémonies commémoratives ont eu lieu partout au Canada et outre-mer, hier, pour rendre hommage à ceux qui sont tombés au combat et à ceux qui ont été blessés. Dans des filiales de la Légion, devant des cénotaphes et des monuments aux morts dans ma province natale, le Nouveau-Brunswick, et partout au Canada, ici à Ottawa, au Monument commémoratif de guerre du Canada et au Monument commémoratif du Canada à Vimy, en France, des gens se sont rassemblés pour rendre hommage à ces Canadiens qui s’étaient battus avec beaucoup de courage. Ensemble, nous avons commémoré le sacrifice de ceux qui ont servi leur pays, en particulier ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
On a souvent dit que la bataille de la crête de Vimy nous a définis en tant que nation. C’était la première fois que les quatre divisions du Corps canadien combattaient ensemble. Ensemble, elles ont réussi ce que les troupes françaises et anglaises n’étaient pas parvenues à faire, à savoir reprendre la crête. Cette bataille constitue une page importante de notre histoire.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi et à tous les Canadiens pour reconnaître les immenses sacrifices consentis par nos soldats canadiens au service de ce grand pays.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du lieutenant de vaisseau James Mosher. Il est l’invité de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Sylvie Bernier
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, nous nous souvenons tous des exploits de Sylvie Bernier, qui a remporté une médaille d’or au tremplin de trois mètres lors des Jeux olympiques de Los Angeles de 1984. On connaît moins bien, cependant, le drame qui l’a frappée en 2002, lorsque son neveu Raphaël, âgé de 5 ans, s’est noyé sous ses yeux lors d’une expédition de canot, à Nouvelle, en Gaspésie, dans le cadre d’un évènement dont elle avait généreusement accepté d’être la porte-parole.
Malgré le deuil et la peine de n’avoir pu intervenir, Mme Bernier a entrepris un combat afin de sensibiliser le public aux risques de noyade. Cette semaine, un livre et un documentaire télévisé sont lancés pour faire le point sur cette histoire, mais, surtout, pour réclamer un meilleur encadrement des entreprises qui offrent des activités en eaux vives.
Il faut savoir que l’industrie tente de s’autoréglementer, mais que plusieurs entreprises n’adhèrent à aucune norme commune. Un encadrement volontaire n’est pas suffisant. Il est nécessaire d’établir des normes pour que les activités d’aventures de plein air soient plus sécuritaires. Il faut entre autres contrôler la qualité et l’entretien des équipements, valider la formation des guides, voir à la mise en place de plans d’urgence et mieux financer les programmes permettant d’enseigner les habiletés de base à nos enfants, afin qu’ils puissent survivre à une chute inattendue en eau profonde ou en eau vive.
Je tiens à remercier et à féliciter Sylvie Bernier de son initiative et de sa contribution exceptionnelle à cette cause. Tout en encourageant un mode de vie actif, Mme Bernier plaide éloquemment en faveur d’un redressement de la sécurité nautique et aquatique. J’espère que son appel sera entendu.
Je suis persuadé que vous vous joindrez à moi pour lui offrir tout notre appui.
[Traduction]
La réserve écologique de Cape St. Mary’s
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je présente aujourd’hui le chapitre 53 de « Notre histoire ».
Ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, est connue partout pour la beauté naturelle de ses paysages. Il n’existe pas beaucoup d’endroits dans le monde où, depuis une colline balayée par le vent, on peut regarder des baleines jouer dans l’océan Atlantique avec en arrière plan un gigantesque iceberg à la dérive entouré d’une nuée de mouettes.
La province ne manque pas d’attraits pour les visiteurs. À mon avis, un de ses plus grands trésors et une de ses principales attractions touristiques, un fleuron de son offre touristique en fait, est la réserve écologique de Cape St. Mary’s. Située à seulement 15 minutes de voiture de la ville où j’habite, St. Bride’s dans la région du cap Shore, cette réserve unique en son genre accueille chaque année des milliers de touristes qui viennent de partout dans le monde. « The Cape », comme on l’appelle là-bas, est la colonie d’oiseaux marins la plus facilement accessible en Amérique du Nord.
Un immense éperon d’érosion marine, baptisé judicieusement « Bird Rock », ou rocher des oiseaux, s’élève à 400 pieds au-dessus de l’océan et abrite en été des dizaines de milliers de fous de Bassan, de mouettes tridactyles et de guillemots marmettes, ainsi que plusieurs autres espèces d’oiseaux. Bird Rock présente un magnifique spectacle du monde naturel. Étonnamment, il est possible d’admirer ces oiseaux majestueux à seulement 20 mètres de soi. Peu d’endroits dans le monde présentent à la fois un paysage d’une telle beauté à couper le souffle et un spectacle de la nature absolument grandiose. C’est un véritable paradis pour les ornithologues, les randonneurs et les explorateurs.
La réserve compte un magnifique centre d’interprétation à la fine pointe de la technologie, où travaillent des ambassadeurs pour la province, qui sont très compétents et connaisseurs. La Cape St. Mary’s Performance Series, une série annuelle de concerts, présente des artistes et des conteurs de la région, qui savent réchauffer le cœur des spectateurs avec leurs chansons et leurs histoires portant sur ce lieu sans pareil.
Le célèbre ornithologue Roger Tory Peterson a déclaré ce qui suit au sujet de Cape St. Mary’s : « Les oiseaux [...] tourbillonnent le long des falaises comme une tempête de neige. » Croyez-moi, il peut parfois être étourdissant d’assister à un tel spectacle de près. Toutefois, il peut aussi s’agir d’une expérience extraordinaire, qu’il n’est possible de vivre nulle part ailleurs.
Un touriste de Calgary, en Alberta, a récemment écrit ce qui suit sur ce lieu :
Il est absolument renversant de se trouver à deux pas d’un éperon d’érosion marine couvert de 20 000 fous de Bassan et de les voir s’envoler autour de soi. C’est l’un des sites incontournables d’une province qui compte des lieux fantastiques.
Comme vous pouvez le constater, beaucoup de choses ont été écrites au sujet de cet endroit magnifique, dont l’une des chansons les plus célèbres de Terre-Neuve-et-Labrador, Let Me Fish Off Cape St. Mary’s. Les versets suivants sont très éloquents :
Comme j’aimerais de nouveau naviguer vers le couchant.
Comme j’aimerais pêcher au large de Cape St. Mary’s,
Où le vent porte les puffins et la complainte des cornes de brume.
Avec mes amis les Brown et les Cleary,
Comme j’aimerais pêcher au large de Cape St. Mary’s.
Je veux sentir mon doris se bercer
Sur les grandes vagues de l’Atlantique,
Où la marée se déchaîne,
Où les canards sauvages tournoient
Et où le bon vieux Neptune règne en roi et maître
Sous les grandes vagues de l’Atlantique.
(1410)
Chers collègues, je vous assure qu’il n’est pas possible de se rendre compte de la majesté de ce lieu simplement en lisant des textes à son sujet ou en en entendant parler. Vous devez aller le constater par vous-mêmes. Je vous invite donc à visiter Terre-Neuve-et-Labrador, en particulier la réserve écologique de Cape St. Mary’s. Vous ne serez certainement pas déçus.
Comme l’a si bien dit le célèbre poète américain Ralph Waldo Emerson : « La nature porte toujours les couleurs de l’esprit. »
Merci.
[Français]
Le Jour de la bataille de Vimy
L’honorable Josée Forest-Niesing : Honorables sénateurs, comme nous l’a signalé notre collègue, le sénateur Day, on soulignait hier la Journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy. Comme je n’ai pu prendre la parole à ce moment-là, j’en profite aujourd’hui pour attirer votre attention sur cet extraordinaire exploit qu’est la victoire des soldats canadiens à cette bataille sanglante, mais déterminante.
Nous commémorons cet événement depuis avril 2003 grâce à un projet de loi présenté par le député d’Algoma–Manitoulin–Kapuskasing de l’époque, M. Brent St. Denis, un concitoyen francophone du Nord de l’Ontario. M. St. Denis s’était inspiré des propos de M. Robert Manuel, d’Elliot Lake. Au Sénat, c’est l’honorable Marie Charette-Poulin, une autre illustre membre de la communauté franco-ontarienne, qui a parrainé ce projet de loi. Tous ces collaborateurs sont, comme moi, des gens du Nord de l’Ontario.
Ce n’est pas un hasard si cette journée nationale de commémoration a été initiée par des membres d’une communauté minoritaire, car la bataille de Vimy représente en elle-même l’ultime pouvoir de l’unité. Les combattants canadiens de la bataille de la crête de Vimy incarnaient déjà les valeurs inclusives et multiculturelles de notre jeune pays.
Comme l’a si bien écrit Joël Ralph, un élève du secondaire de Sudbury, et je cite :
L’attaque a montré que les Canadiens avaient la meilleure armée du monde. Par conséquent, c’est l’armée canadienne qui a constitué le fer de lance de l’assaut qui a mis fin à la guerre en 1918. [...] Les soldats venaient de la Nouvelle-Écosse, de Montréal, d’Ottawa, de Winnipeg, de Regina, de Vancouver, et même des Territoires du Nord-Ouest et d’un peu partout au Canada. [...] Ce matin-là, lorsqu’ils s’apprêtaient à prendre d’assaut la crête de Vimy, ils étaient des soldats du Commonwealth, mais une fois au sommet, ils étaient des Canadiens.
J’aimerais rendre hommage à l’honorable Marie Charette-Poulin et à l’ancien député Brent St. Denis pour avoir lancé et mené à bonne fin cette importante initiative.
J’aimerais également rendre hommage à tous les anciens combattants et à leur descendance pour le courage et le dévouement exceptionnel dont ils ont fait preuve. Des 100 000 Canadiens qui ont participé à la bataille de Vimy, 3 600 d’entre eux y ont fait l’ultime sacrifice et 10 000 en ont subi de graves séquelles. Mes propres racines généalogiques se situent au nord de la France. Comme de nombreux Canadiens, je me sens fortement interpellée par ces événements importants du siècle passé. Il est essentiel que, en tant que nation, nous transmettions aux générations actuelles et futures les exploits, les sacrifices et les importants mouvements d’unité des générations du passé qui ont permis au Canada de prospérer et de devenir ce qu’il est aujourd’hui, un pays qui est admiré partout dans le monde pour ses valeurs inclusives et le multiculturalisme qui le définit à la base. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le Mois de la maladie de Parkinson
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, le mois d’avril est le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson. Cette période nous permet de conscientiser la population à la réalité de tous ceux qui souffrent de cette maladie.
La maladie de Parkinson est le trouble neurologique qui connaît la plus forte croissance. À l’échelle mondiale, le nombre de personnes atteintes de cette maladie a plus que doublé depuis 1990, passant de 2,5 millions à 6,1 millions en 2016. À ce jour, on ne connaît ni sa cause ni son remède.
On estime qu’environ 100 000 Canadiens sont aux prises avec la maladie de Parkinson, et leur nombre va augmenter avec le vieillissement de la population. Selon de nouvelles études, les personnes qui vivent avec la maladie de Parkinson sont six fois plus susceptibles d’être atteintes de démence.
Le parkinson est une maladie du cerveau qui touche tous les aspects de la vie quotidienne et se manifeste par les symptômes suivants : tremblements, lenteur des mouvements, difficulté à marcher et perte d’équilibre, changements d’humeur, dépression, difficultés d’élocution, problèmes d’alimentation et de sommeil, et changements cognitifs. Le parkinson s’aggrave avec le temps et entraîne une perte d’autonomie, puis finit par causer un décès prématuré.
Depuis 1965, Parkinson Canada défend les droits des malades, fait de l’éducation et de la sensibilisation, et recueille des fonds destinés à la recherche. Parkinson Canada aide à faire en sorte que, nulle part au pays, les personnes touchées ne se sentent seules face à cette maladie.
En avril cette année, Parkinson Canada profite du Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson pour rappeler aux Canadiens qu’ils ont dorénavant accès à des outils et à des ressources pour les aider à composer avec cette maladie. L’organisme a lancé sa campagne « AGIR à temps » et offre des trousses qui comprennent des outils pratiques et de l’information à l’intention des personnes atteintes de cette maladie, de leurs aidants naturels et des professionnels de la santé avec qui elles auront l’occasion d’interagir.
Honorables sénateurs, vous connaissez probablement, comme moi, une personne atteinte de la maladie de Parkinson et vous êtes conscients des défis auxquels ses aidants naturels et elle sont confrontés au quotidien. Dans bien des cas, ces personnes ont besoin d’aide. Le Canada doit absolument continuer d’investir dans la recherche. De plus, il faut continuer d’offrir des services et des programmes, non seulement dans le contexte des soins hospitaliers, mais également dans la communauté. Je vous remercie.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive
Dépôt du rapport annuel de 2018 (juin 2017 à mai 2018)
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport intitulé « Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive — Rapport annuel au Parlement de 2018 (de juin 2017 à mai 2018) ».
[Traduction]
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Présentation du vingt et unième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable Gwen Boniface, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le mercredi 10 avril 2019
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a, conformément à l’ordre de renvoi du 11 décembre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Supprimer l’article 1, pages 1 et 2.
2.Article 2, page 2 :
a)Remplacer les lignes 3 à 10 par ce qui suit :
« 2 (1) L’alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé »;
b)remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
« (2) L’article 5 de la même loi est remplacé par ad- ».
3.Supprimer l’article 4, pages 6 et 7.
4.Supprimer l’article 6, page 8.
5.Supprimer l’article 8, page 9.
6.Nouvel article 11.1, page 10 : Ajouter, après la ligne 22 par ce qui suit :
« 11.1 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :
94.1 (1) Le commissaire fournit au ministre, au plus tard le 1er février de chaque année, un rapport écrit pour l’année civile précédente faisant état de ses décisions et de ses recommandations relatives à toute désignation d’une arme à feu comme étant prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction, les motifs de ces décisions ou de ces recommandations, et les coûts prévus ou réels pour les propriétaires et entreprises d’armes à feu relatifs à ces décisions et recommandations.
(2) Le ministre fédéral fait déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport par le ministre fédéral. ».
7.Supprimer les articles 15 et 16, page 11.
8.Supprimer les articles 18 à 21, page 12.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
GWEN BONIFACE
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4528.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Boniface, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
L’étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles
Dépôt du douzième rapport du Comité des langues officielles
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective du secteur de la justice.
[Français]
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 30 avril 2019
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 30 avril 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
(1420)
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 avril 2019, à 14 heures.
[Traduction]
L’Association interparlementaire Canada—Royaume-Uni
La visite bilatérale à Londres, en Angleterre, au Royaume-Uni, et à Bruxelles, en Belgique, du 21 au 25 janvier 2019—Dépôt du rapport
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni concernant sa participation à la visite bilatérale à Londres, en Angleterre, au Royaume-Uni, et à Bruxelles, en Belgique, du 21 au 25 janvier 2019.
Sécurité nationale et défense
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 29 avril et le 10 mai 2019, un rapport sur son étude des politiques, pratiques, circonstances et capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
[Français]
L’honorable Ghislain Maltais
Préavis d’interpellation
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénateur Ghislain Maltais.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le cabinet du premier ministre
Les propos du premier ministre
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement porte sur les propos que le premier ministre a tenus hier devant des journalistes. Il a dit ceci :
Vous ne pouvez pas mentir aux Canadiens [...] Il y a des conséquences à court terme et à long terme pour les politiciens qui choisissent de déformer la vérité [...]
En ce qui concerne SNC-Lavalin, le premier ministre a dit que Mme Wilson-Raybould ne lui a pas fait part directement de ses préoccupations. Il a toutefois admis à l’autre endroit que c’est précisément ce qu’elle a fait lors d’une réunion organisée le 17 septembre.
En plus de l’actuel scandale SNC-Lavalin, le premier ministre et son gouvernement ont renié toutes les promesses électorales faites par les libéraux concernant la livraison du courrier à domicile, la réforme électorale, l’inclusion de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l’interdiction du marketing et des publicités liés à la malbouffe qui ciblent les enfants et les déficits soi-disant « modestes ».
Sénateur Harder, comment les Canadiens devraient-ils voir tous ces incidents où le premier ministre a dit ou promis une chose, puis a dit ou fait le contraire?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je répète, comme je l’ai dit hier en réponse à une question semblable, que le gouvernement — et certainement le premier ministre — estime qu’on ne doit pas ignorer les propos faux et diffamatoires et les laisser sans réponse. C’est la raison pour laquelle il a pris les mesures qu’il a prises.
Les finances
Le budget de 2019
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, le Parti libéral avait promis aux Canadiens le retour à l’équilibre budgétaire d’ici cette année, en 2019. Les projections publiées juste avant Noël indiquent plutôt que le gouvernement ne s’attend pas à atteindre l’équilibre budgétaire avant 2040, dans 21 ans. En 2015, le Parti libéral a condamné le recours aux projets de loi omnibus et a promis de mettre fin à cette pratique. Mardi dernier, le ministre Morneau a présenté un autre projet de loi omnibus d’exécution du budget, qui compte 360 pages.
Je pourrais continuer, sénateur Harder, mais je pense que vous avez compris où je voulais en venir. Quelles seront les conséquences, selon le premier ministre, d’avoir rompu les promesses que nous avons faites aux Canadiens?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Elle me donne l’occasion de répondre à sa première question à propos du budget de cette année.
Parlons des cibles budgétaires du gouvernement. Depuis maintenant quatre ans, le gouvernement affirme que ses cibles budgétaires sont les suivantes : un ratio de la dette par rapport au PIB en constante diminution et un ratio de la dette nette par rapport au PIB à la baisse au fil des années. Je renvoie en particulier à la page 21 du budget où le gouvernement illustre clairement les retombées de ses budgets présentés sur maintenant quatre ans. On peut constater que le ratio de la dette par rapport au PIB et le ratio de la dette nette par rapport au PIB concordent exactement avec les cibles budgétaires du gouvernement. Non seulement ces réussites ont renforcé l’économie, mais elles ont également réduit les taux de chômage. Elles ont aussi permis la mise en œuvre de programmes qui peuvent commencer à dissiper l’anxiété ressentie par les Canadiens.
Le gouvernement est convaincu que ce budget et les trois budgets précédents constituent une plateforme qui aidera les Canadiens à faire leur choix l’automne prochain.
La sénatrice Batters : Nous sommes prêts.
Les anciens combattants
L’appui aux anciens combattants
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte elle aussi sur les propos tenus hier par le premier ministre à propos de la nécessité de ne pas mentir aux Canadiens. Voici ce qu’on peut lire dans le programme électoral libéral de 2015 :
Les anciennes combattantes, les anciens combattants et leurs familles méritent notre respect et notre gratitude. Il est temps que le gouvernement honore son devoir moral à leur égard. Notre plan nous permettra [...] de veiller à ce qu’aucun n’ait à se battre avec le gouvernement pour obtenir le soutien et les indemnisations qui lui reviennent.
Monsieur le leader, malgré cette promesse claire, nous avons appris en 2018 que le gouvernement fédéral avait dépensé au moins 37 millions de dollars sur deux ans dans des poursuites judiciaires impliquant d’anciens combattants. C’est 37 millions de dollars de l’argent des contribuables que le Parti libéral avait promis d’utiliser pour aider les anciens combattants et tous les Canadiens — non pour se battre contre d’anciens combattants devant les tribunaux. Comment le premier ministre peut-il expliquer le fait d’avoir rompu cette promesse faite aux anciens combattants?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je lui ferai remarquer que c’est loin d’être la première fois que les ministres qui ont tenu le portefeuille des Anciens Combattants ou moi-même devons répondre à des questions sur le bilan du gouvernement. Je me permets donc de lui répéter ce que je dis chaque fois, c’est-à-dire que les vétérans et le soutien qui leur est dû constituent une priorité pour le gouvernement. C’est entre autres ce qui explique pourquoi il y a eu une réduction des temps d’attente des vétérans handicapés. L’une des premières choses que le gouvernement a faites quand il a été porté au pouvoir a été de rouvrir les bureaux qui avaient été fermés afin que les vétérans obtiennent les services dont ils ont besoin.
Je signale en outre à l’honorable sénatrice que près de 50 millions de dollars ont été affectés dans le budget de 2018 et celui de 2019 pour réduire les temps d’attente.
C’est sans parler des nombreuses initiatives qui ont été rétablies ou renforcées, notamment en ce qui concerne les prestations et les pensions.
La sénatrice Martin : Sénateur Harder, il y a tellement d’exemples illustrant à quel point le gouvernement Trudeau a fait faux bond aux vétérans. Sauf erreur, quatre personnes se sont succédé à la tête du ministère, ce qui a été cause de bien des manquements.
Je repose ma question. Pourriez-vous vous renseigner et nous indiquer combien d’argent, outre les 37 millions de dollars en question, le gouvernement libéral a dépensé en frais juridiques depuis le printemps de 2018 pour se battre contre les vétérans devant les tribunaux?
Le sénateur Harder : Ce sera un plaisir pour moi de transmettre les questions de l’honorable sénatrice au ministre, comme d’habitude.
La sénatrice Martin : Je vous remercie.
(1430)
[Français]
L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail
Postes Canada
L’honorable Lucie Moncion : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et concerne le projet de loi C-89. Les fonctions du médiateur-arbitre nommé en vertu de la Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, le projet de loi C-89, sont régies en partie par des principes directeurs. Le paragraphe 11(3) de la loi énonce les principes directeurs qui doivent guider une décision ou le choix d’une offre finale de la part d’un agent négociateur par le médiateur-arbitre nommé. Les principes directeurs sont les suivants : veiller à la protection de la santé et de la sécurité des employés; faire en sorte que les employés reçoivent un salaire égal pour l’exécution d’un travail de valeur égale; assurer un traitement juste des employés temporaires, à temps partiel ou occupant une autre forme d’emploi atypique par rapport aux employés occupant un emploi à temps plein permanent; assurer la viabilité financière de l’employeur; créer une culture de relations patronales-syndicales axées sur la collaboration; et, enfin, faire en sorte que l’employeur fournisse des services de grande qualité à un prix raisonnable pour les Canadiens.
Le représentant du gouvernement au Sénat pourrait-il informer les Canadiens et le Sénat quant à l’avancement de la résolution du conflit de travail qui oppose les employés de Postes Canada et le gouvernement et, plus particulièrement, nous dire dans quelles mesures les principes directeurs énoncés à l’article 11 sont promus par les efforts du gouvernement dans le cadre de la résolution de ce conflit?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je la transmettrai avec plaisir à la ministre et je lui reviendrai avec les détails.
La sécurité publique
Les droits de la personne des personnes emprisonnées
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Ce mois-ci marque le vingt-cinquième anniversaire de la négation des droits garantis par la Charte et des droits de la personne à la Prison des femmes de Kingston, où des hommes ont notamment fouillé à nu et enchaîné illégalement des femmes pour ensuite les emprisonner en isolement à long terme. Louise Arbour, une ancienne juge de la Cour suprême du Canada, a été chargée de mener une enquête sur ces événements. En plus de découvrir que la primauté du droit n’était pas respectée au sein des services correctionnels, elle a recommandé une surveillance judiciaire du processus décisionnel du Service correctionnel Canada relativement à l’isolement des détenus. Elle a découvert que cette mesure était nécessaire pour que les services correctionnels respectent la primauté du droit et pour protéger les droits de la personne des détenus. Elle a aussi recommandé que, lorsqu’un traitement correctionnel viole les droits de la personne d’un détenu — par exemple, en raison d’un isolement, d’un surclassement, d’un manque d’accès aux programmes ou quand d’autres conditions de détention causent une ingérence correctionnelle dans l’administration de la sanction ou de la peine légitime imposée par un juge —, ce dernier devrait pouvoir faire réviser sa peine par un juge pour qu’elle soit peut-être réduite, abolie ou qu’il en soit dispensé d’une quelque autre façon.
Mis à part le projet de loi C-83, qui, comme nous le savons, ne prévoit aucune surveillance judiciaire du processus décisionnel du Service correctionnel Canada, quels gestes concrets Sécurité publique Canada et le gouvernement posent-ils pour mettre en œuvre ces mesures attendues depuis longtemps?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de poser cette question. Il m’est difficile de répondre sans mentionner le projet de loi C-83 parce qu’il représente un grand pas en avant — du moins du point de vue du gouvernement, et nous aurons l’occasion d’en débattre ici même — en ce qu’il assure des interventions plus humaines dans notre système carcéral. C’est une question sur laquelle je sais que plusieurs sénateurs auront une opinion et voudront donner leur point de vue et entendre directement les ministres.
Quant à la question qui est posée, je serais heureux de me renseigner et de vous revenir avec l’information.
La sénatrice Pate : Je vous remercie, monsieur le représentant du gouvernement.
Je vous demanderais aussi de vous renseigner sur ce qu’il faudrait pour instaurer une surveillance judiciaire visant à assurer que les décisions discrétionnaires prises dans les prisons n’ont pas pour effet de rendre une peine plus difficile que celle infligée par un juge et considérée par le juge comme appropriée et juste.
Le sénateur Harder : Je le ferai volontiers.
Le cabinet du premier ministre
SNC-Lavalin
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. L’OCDE a annoncé récemment qu’elle procéderait à un examen spécial à la suite des allégations entourant l’affaire SNC-Lavalin, pour vérifier si le Canada contrevient à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le président du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a déclaré qu’il revenait au procureur de décider si SNC‑Lavalin serait poursuivie en justice ou non, et que le procureur devait prendre cette décision de façon indépendante, sans subir l’influence de qui que ce soit. « C’est le point qui préoccupe l’OCDE », a-t-il dit au Toronto Star pendant une entrevue téléphonique. Il a aussi indiqué que la raison invoquée par le premier ministre Trudeau pour expliquer ses interventions, c’est‑à‑dire ses inquiétudes à propos des emplois chez SNC‑Lavalin, ne constitue pas une justification légitime.
Sénateur Harder, le premier ministre ou des membres de son équipe ont-ils eu des séances d’information à propos de l’incidence que pourrait avoir ce traité sur leur décision de faire pression sur l’ancienne procureure générale pour qu’elle accorde un accord de suspension des poursuites à SNC-Lavalin?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question, qui ressemble aux questions qu’on me pose depuis huit ou neuf semaines à propos de ce dossier.
Après avoir entendu les réponses fournies dans cette enceinte et à l’autre endroit, l’honorable sénatrice sait sûrement que le gouvernement est résolument convaincu de ne pas avoir enfreint les lignes directrices de l’OCDE. Cela dit, l’OCDE est évidemment libre de mener des enquêtes.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.
La semaine dernière, je vous ai demandé si vous pouviez nous confirmer que le cabinet d’avocats Torys LLP, de Toronto, où s’était tenue une activité de financement du Parti libéral du Canada en 2016, comptait un ou des avocats qui ont joué un rôle central dans la représentation légale de SNC-Lavalin lors du scandale qui a frappé cette compagnie.
Sénateur Harder, quels ont été les résultats de votre recherche? Par la même occasion, pourriez-vous me confirmer si Grant Worden, de cette firme, est bel et bien l’un des donateurs libéraux qui ont participé à cette campagne de financement?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Comme l’honorable sénateur l’a mentionné, il m’a posé cette question dernièrement. J’ai demandé des renseignements à ce sujet et j’attends la réponse.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Si vous continuez vos recherches à ce sujet, pouvez-vous aussi m’indiquer si c’est bel et bien le même avocat qui a participé à la représentation légale de SNC-Lavalin devant la Cour fédérale et qui figure parmi les donateurs du Parti libéral?
[Traduction]
Le sénateur Harder : J’ajouterai ce point à ma demande.
Les affaires étrangères et le commerce international
La politique d’une seule Chine
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis 1970, la politique étrangère du Canada à l’égard de la Chine n’a jamais cessé d’être influencée par la politique d’une seule Chine, et ce, souvent au détriment de notre intérêt national.
Cette politique vieille de 50 ans demeure inchangée et incontestée. Les représentants chinois au Canada l’utilisent stratégiquement pour faire obstacle à notre défense des droits de la personne au Tibet et à Hong Kong, à notre soutien envers la démocratie dynamique de Taïwan, à notre position par rapport au conflit en mer de Chine méridionale, et même à des entreprises privées comme Air Canada et la chaîne d’hôtels Marriott.
Sénateur Harder, Affaires mondiales n’a pas offert de définition claire et officielle de la politique d’une seule Chine. Pourtant, nos représentants, au Canada et à l’étranger, font constamment référence et se conforment à cette politique étrangère désuète qui est plus clairement définie par l’ambassade de Chine au Canada. Les Canadiens touchés par la crise qui se développe avec la Chine ont besoin de connaître cette politique pour défendre notre démocratie contre les idées politiques imposées par la Chine.
Pouvez-vous préciser comment le Canada définit officiellement la politique d’une seule Chine? Pourriez-vous faire en sorte que la définition soit rendue publique?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme le sait l’honorable sénateur et comme sa question le laisse entendre, la politique d’une seule Chine fait partie de notre dialogue avec la République populaire de Chine depuis l’établissement de relations diplomatiques avec celle-ci. Cette politique a été respectée par les gouvernements successifs, qui ont compris ce que cela signifie et qui se sont acquittés de leurs responsabilités en conséquence.
Le sénateur Ngo : Si vous croyez que nous en sommes arrivés là au cours de cette seule année, je ne sais pas quoi dire. Pensons à la prise en otage de Michael Kovrig et de Michael Spavor, à la condamnation de Robert Schellenberg, à l’arrestation de Meng Wahzhou, la directrice financière de Huawei, à l’interdiction qui frappe les exportations de canola dont la valeur est de près de 3 milliards de dollars, et ainsi de suite. Cette politique de consultations unilatérales est aussi employée au Canada pour remettre en question notre appui envers notre partenaire sur le plan de la démocratie, Taiwan.
Hier, la ministre Freeland a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Elle a répondu à une question sur notre relation avec Taiwan en déclarant ceci :
[...] nous continuons de tisser et de renforcer les liens avec les Taiwanais dans le cadre de la politique canadienne d’une seule Chine.
Puisque nous travaillons actuellement avec une compréhension unilatérale de cette politique, pouvez-vous nous donner l’assurance que le gouvernement du Canada appuiera la participation de Taiwan à la prochaine assemblée de l’Organisation mondiale de la Santé à la fin de mai?
(1440)
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il doit savoir que, lors de son témoignage d’hier, auquel il a fait allusion, la ministre des Affaires étrangères a clairement expliqué comment le gouvernement du Canada perçoit la relation bilatérale avec la République populaire de Chine et la force de cette relation, même si, comme les honorables sénateurs le savent, certains dossiers posent actuellement des problèmes comme ceux qui ont été soulevés dans cette enceinte au sujet des relations consulaires et du secteur du canola, pour ne donner que quelques exemples.
Cela ne veut pas dire que cette relation diplomatique et économique ne nous tient pas à cœur et que nous ne voulons pas la promouvoir pour que les Canadiens et les entreprises canadiennes puissent tirer profit des échanges bilatéraux. Cela ne signifie pas non plus que nous ne sommes pas prêts à faire des efforts pour resserrer nos liens avec Taïwan. Comme la ministre l’a indiqué clairement, le Canada en tient compte dans l’ensemble de ses échanges avec la Chine et dans le cadre de sa politique d’une seule Chine. Le Canada a appuyé, en temps opportun, la participation de Taïwan à des organisations internationales, et il continuera de le faire.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Déclaration de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, hier soir, nous avons examiné une question de privilège soulevée par le sénateur Plett. Depuis lors, j’ai reçu une demande de sa part de permettre un examen plus approfondi de la question. Bien que ce ne soit pas commun, ce n’est pas sans précédent et, un peu exceptionnellement, je vais le permettre dans le cas actuel.
Par conséquent, au début de l’ordre du jour de demain, je serai prêt à entendre de nouveaux arguments sur la question de privilège. Cependant, honorables sénateurs, permettez-moi d’être clair : comme je comprends très bien les arguments approfondis soulevés hier, je n’ai pas besoin de les entendre de nouveau. Je souhaite entendre seulement de nouvelles informations, et je demanderai aux sénateurs d’être brefs.
[Traduction]
La Loi sur Investissement Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Thanh Hai Ngo propose que le projet de loi S-257, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c’est un grand honneur pour moi de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d’intérêt public, intitulé Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères).
J’ai présenté le projet de loi S-257 en raison de la hausse des investissements mondiaux au Canada par des entreprises d’État étrangères. Je m’inquiète de la menace réelle que cette hausse représente pour nos principaux secteurs des ressources, nos infrastructures essentielles, nos technologies de nature délicate et, au bout du compte, notre sécurité nationale. La participation accrue des intérêts étrangers dans nos entreprises et leurs actifs et ses conséquences sur la sécurité nous amènent à envisager de rendre obligatoire la réalisation d’examens de sécurité complets des propositions d’investissement au Canada par des entreprises d’État étrangères, ainsi qu’à nous demander si les pays étrangers devraient être parties prenantes de notre croissance économique.
Les deux tiers des investissements dans les secteurs économiques clés du Canada, comme ceux de l’énergie, des technologies émergentes, des données de nature délicate, des métaux et minéraux, du divertissement, de l’immobilier, ainsi que des produits et services de consommation, ont été effectués par des entreprises d’État, ce qui expose dangereusement le gouvernement à une panoplie de risques pour la sécurité, car il ne fait pas toujours preuve de diligence raisonnable.
Même si, conformément à la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement évalue l’investissement en fonction du critère de l’avantage net et d’un point de vue élémentaire au chapitre de la sécurité, le contrôle de sécurité le plus approfondi, appelé examen de la sécurité nationale, demeure exclusivement assujetti au pouvoir discrétionnaire du Cabinet et est rarement appliqué aux entreprises d’État.
Lorsqu’une entreprise d’État étrangère propose un investissement en application de l’ensemble de règles établi par la loi, les Canadiens doivent attendre que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique consulte le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour décider si l’investissement étranger potentiellement nuisible doit être renvoyé au gouverneur en conseil avant qu’un décret n’ordonne l’examen de la proposition du point de vue de la sécurité nationale.
À la suite de l’examen, que j’expliquerai sous peu, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique consulte de nouveau le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, puis il renvoie la question au gouverneur en conseil en lui présentant ses conclusions et ses recommandations ou, s’il est convaincu que l’investissement ne porterait pas atteinte à la sécurité nationale, il avise l’investisseur étranger qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise.
Selon les recommandations et les conclusions de l’examen approfondi, le gouverneur en conseil est habilité à autoriser l’investissement avec ou sans conditions, à rejeter l’investissement ou à exiger que l’investisseur étranger se départisse du contrôle de l’entreprise canadienne ou de son investissement dans l’entité.
(1450)
Honorables sénateurs, le projet de loi S-257 propose d’apporter à la Loi sur Investissement Canada une modification qui ferait en sorte que le gouverneur en conseil aurait non pas le pouvoir d’examiner tous les investissements d’entreprises d’État étrangères du point de vue de la sécurité nationale, mais bien le devoir de le faire, avant qu’une décision ne soit prise.
Aux termes de la loi, ces examens porteraient, entre autres choses, sur les facteurs liés à la sécurité nationale prévus dans les lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale, tels que les effets potentiels de l’investissement sur les capacités et les intérêts en matière de défense du Canada; les effets potentiels de l’investissement sur le transfert de technologies de nature délicate ou de savoir-faire à l’extérieur du Canada; la participation à la recherche, à la fabrication, ou à la vente de biens ou de technologies visés par l’article 35 de la Loi sur la production de défense; l’incidence possible de l’investissement sur la sécurité des infrastructures essentielles du Canada; l’incidence possible de l’investissement sur l’approvisionnement en biens et services essentiels aux Canadiens; la mesure dans laquelle l’investissement risque de permettre la surveillance ou l’espionnage par des intervenants étrangers; la mesure dans laquelle l’investissement pourrait compromettre des activités actuelles ou à venir de représentants du renseignement ou des forces de l’ordre; la mesure dans laquelle l’investissement pourrait influer sur les intérêts internationaux du Canada, y compris les relations internationales; et la mesure dans laquelle l’investissement pourrait mettre en jeu ou faciliter les activités d’acteurs illicites, tels que des terroristes, des organisations terroristes ou le crime organisé.
Pour l’instant, les facteurs de risque recensés dans les lignes directrices sur la sécurité nationale ne sont pas exhaustifs. Certains de ces facteurs peuvent être interprétés de façon très générale, particulièrement le concept d’infrastructures essentielles, qui peut englober divers secteurs allant des plus évidents que sont les transports, les services publics et la sécurité jusqu’aux secteurs plus globaux que sont la finance, la fabrication, l’alimentation et les technologies de l’information et des télécommunications.
Ces secteurs en pleine expansion sont de plus en plus considérés comme relevant de la sécurité nationale. Nous pouvons — et, en fait, nous devrions vraiment — discuter pour déterminer ce qui constitue une technologie stratégique. Toutefois, à l’étape de la deuxième lecture, je limiterai mes observations au principe fondamental du projet de loi, qui recommande un changement réaliste pour renforcer le processus d’examen des investissements et le protéger ainsi des menaces que font peser des entreprises d’État, sans retirer le pouvoir décisionnaire définitif du gouverneur en conseil.
Le projet de loi propose d’évaluer tous les nouveaux investissements prévus par une entreprise d’État aux termes de l’article de la loi qui porte sur la sécurité nationale afin de garantir que la nature des actifs ou bien les activités commerciales et les parties prenantes à une transaction, y compris les tiers pouvant exercer une influence, fassent systématiquement l’objet de l’examen requis afin de s’assurer que les gouvernements étrangers ne se servent pas d’un accord d’investissements, sous le couvert d’une entreprise d’État, pour miner notre sécurité.
Cet article garantirait que seules les entreprises d’État seraient obligatoirement vérifiées dans le cadre de notre processus d’examen de la sécurité nationale, avec l’appui de Sécurité publique Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres organismes d’enquête établis dans la réglementation, avant que le gouverneur en conseil ne puisse prendre une décision éclairée.
En conséquence, ce projet de loi imposerait de façon obligatoire les freins et contrepoids nécessaires pour protéger notre économie d’investissements susceptibles d’être menaçants.
[Français]
Honorables sénateurs, j’estime que ce projet de loi sera un outil important pour le gouvernement puisqu’il permettra de cerner à l’avance les problèmes potentiels et, le cas échéant, de les aborder de façon proactive. Il permettra de résoudre des problèmes et d’éviter des retards, plus particulièrement en ce qui concerne les investissements faits par les entreprises d’État, qui peuvent donner lieu au transfert de technologies à double usage, de données de nature délicate ou encore de savoir-faire; qui peuvent avoir une incidence négative sur l’offre de services essentiels aux Canadiens ou sur le gouvernement; et, enfin, qui peuvent permettre la surveillance ou l’espionnage par un pays étranger.
La Loi sur Investissement Canada comporte déjà une excellente définition de ce qu’est une entreprise d’État, qui est la suivante :
a) le gouvernement d’un État étranger ou celui d’un de ses États ou d’une de ses administrations locales, ou tout organisme d’un tel gouvernement;
b) une unité contrôlée ou influencée, directement ou indirectement, par un gouvernement ou un organisme visés à l’alinéa a);
c) un individu qui agit sous l’autorité d’un gouvernement ou d’un organisme visés à l’alinéa a) ou sous leur influence, directe ou indirecte.
Honorables sénateurs, malheureusement, dans sa forme actuelle, le libellé de la loi que j’ai décrit impose plusieurs étapes administratives successives pour les enjeux de sécurité nationale avant que le Cabinet puisse décider si, oui ou non, un investissement proposé par une entreprise d’État dans un secteur clé de notre économie devra faire l’objet d’une vérification de sécurité approfondie.
Il est grand temps que la politique du Canada en matière d’investissements étrangers tienne compte de principes rigoureux reposant sur la sécurité nationale. Le projet de loi S-257 propose ainsi une mesure de contrôle précise et efficace qui permettrait de voir à ce que les investissements étrangers directs des entreprises d’État continuent de faire partie de notre richesse nationale.
Je tiens à réitérer ce qui suit, afin d’être bien compris : les investissements étrangers directs, incluant les entreprises d’État, jouent un rôle important dans la recherche nationale au Canada et pour la prospérité économique. Cependant, rappelons-nous que notre prospérité économique, elle, fait partie intégrante de notre sécurité nationale. C’est pour cette raison que ce projet de loi vise à ce que les prochains gouvernements disposent toujours de bons outils pour garantir la sécurité de notre climat d’investissement. Par conséquent, le projet de loi mettrait en œuvre un examen obligatoire, non discriminatoire et prévisible relatif à la sécurité des investissements faits par des entreprises d’État étrangères au Canada.
[Traduction]
Les gouvernements étrangers développent et déploient de plus en plus de capacités pour exploiter, manipuler et faire progresser leurs installations au profit de leurs intérêts en matière de sécurité nationale. Ils le font en se servant de leurs entreprises d’État. Par exemple, par l’entremise de leurs entreprises d’État, certains pays utilisent des techniques pour imposer l’idéologie et les intérêts politiques nationaux, et volent la propriété intellectuelle, influencent la politique intérieure d’autres pays, font du cyberespionnage et développent des cyberarmes. Si ces entités commerciales légales au Canada ne sont pas adéquatement vérifiées, elles peuvent fournir aux gouvernements étrangers une avancée stratégique pour causer des dommages à nos infrastructures, voler nos données sensibles et même influencer notre processus démocratique.
Comme je l’ai mentionné, l’effort et l’approche d’atténuation du risque du gouvernement actuel pour encourager les investissements étrangers représentent un changement notable par rapport aux gouvernements précédents.
Plusieurs leçons tirées de l’expérience avec des entreprises d’État chinoises indiquent clairement que notre politique d’investissement doit être mise à jour et améliorée pour le monde d’aujourd’hui et de demain.
La prise de contrôle de Norsat par Hytera est un exemple très médiatisé de l’approche du Canada à l’égard d’investissements de la Chine. Norsat, dont le siège social est à Vancouver, produit de l’équipement de satellite et des émetteurs-récepteurs, notamment ceux destinés à des applications militaires. Cette entreprise privée a proposé une prise de contrôle amicale et, malgré les nombreuses critiques formulées par des spécialistes en sécurité, y compris les États-Unis, le gouvernement canadien a approuvé la transaction. L’approbation a été accordée sans qu’ait été mené un examen complet de la sécurité nationale.
Compte tenu de l’hésitation que le gouvernement a déjà montrée à l’idée de permettre à des investisseurs chinois d’accéder à des industries névralgiques, le fait qu’aucun examen complet de la sécurité nationale n’ait été mené a été une surprise et a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des médias au Canada, et même aux États-Unis.
(1500)
L’approche du gouvernement à l’égard des investissements en provenance de la Chine continue d’évoluer, et certains types d’investissements sont encore visés par des contrôles rigoureux. Cependant, la réponse du gouvernement à l’acquisition de Norsat laisse entrevoir un niveau de tolérance extrêmement risqué à l’égard des investissements de la Chine dans un secteur important pour notre sécurité et celle de nos alliés.
En 2017, le gouvernement a examiné et approuvé plusieurs transactions fort médiatisées de la part d’investisseurs chinois.
Par exemple, Anbang Insurance a pris le contrôle de Retirement Concepts, qui exploite des maisons de retraite en Colombie-Britannique, à Calgary et à Montréal. Or, Anbang, qui était l’une des plus grandes sociétés d’assurance privées de la Chine, a été interrogée par les États-Unis au sujet de sa structure de propriété et de ses liens évidents avec le gouvernement de la Chine. Le gouvernement du Canada a quand même jugé que la transaction constituait un avantage net pour l’économie canadienne et l’a approuvée sans poser de question.
Il y a eu un autre événement remarquable concernant un investissement en provenance de la Chine dans une industrie canadienne qui a fait l’objet d’un examen de la sécurité nationale. Le gouvernement a réexaminé et approuvé la prise de contrôle de l’entreprise montréalaise ITF Technologies par l’entreprise hongkongaise O-Net Communications, et ce, même si le gouvernement conservateur précédent avait rejeté la même transaction en 2015. Le gouvernement actuel a approuvé la transaction même si China Electronics Corporation, une société d’État chinoise bien connue, détient 25 p. 100 des parts dans l’entreprise O-Net.
Heureusement, l’acquisition d’Aecon par la société d’État chinoise China Communications Construction Company a été bloquée, en mai dernier, à la suite d’un examen de la sécurité nationale rigoureux.
Cependant, la soumission de Huawei pour bâtir le réseau Internet de nouvelle génération fait toujours l’objet d’un examen qui est essentiel. Nous en sommes toujours à évaluer la soumission de Huawei en fonction de critères de sécurité nationale. Or, l’Australie, les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, la France, la Pologne et la République tchèque ont tous conclu que l’expansion de Huawei représente un risque pour les infrastructures de télécommunications de nouvelle génération.
Honorables sénateurs, l’actuel gouvernement — et tout futur gouvernement d’ailleurs — devrait procéder à des examens de la sécurité nationale complets lorsqu’un gouvernement étranger investit dans des secteurs clés de notre économie, surtout si l’État en question connaît un taux élevé de corruption, a des normes de transparence laissant à désirer et ne cesse de menacer l’ordre international fondé sur des règles.
Le projet de loi ferait en sorte que le Canada ne se contenterait pas d’un examen de routine en matière de sécurité nationale lorsque l’acquisition de nos entreprises est envisagée par des entreprises d’État étrangères de la Chine, de l’Iran, de la Russie ou d’un autre pays aux antécédents douteux, au bilan désastreux en matière des droits de la personne, où la reddition de comptes est inexistante et où règne une culture d’impunité et de corruption. Cet aspect est trop important à l’ère des technologies de pointe et de l’intelligence artificielle, une ère où des entreprises appartenant à des États émergents continuent d’occuper une part importante des marchés mondiaux et régionaux, ce qui pourrait nuire à notre économie et à notre sécurité.
Honorables sénateurs, la question de l’examen des investissements concerne non seulement notre économie et la sécurité nationale, mais aussi nos relations extérieures essentielles. Ce projet de loi ne parle pas de la Chine, de la Russie ou de tout autre pays particulièrement préoccupant, comme dans les exemples que j’ai donnés. Il est clair que cette disposition est cohérente si nous pensons aux pays qui représentent un risque pour la sécurité nationale.
Bien d’autres pays comprennent que de telles mesures de protection sont tout à fait justifiables, compte tenu des menaces accrues que posent les entreprises d’État étrangères, qui cherchent à exploiter toutes sortes de technologies et de données, dont certaines ont une utilité militaire et civile. Nous ne sommes donc pas les seuls au monde à craindre les menaces que représentent de tels investissements en matière de sécurité et de surveillance.
Le gouvernement allemand a indiqué qu’il élargirait son pouvoir de bloquer les investissements directs étrangers.
Même la Chine dit être plus stricte avec les investisseurs étrangers.
La Grande-Bretagne en fait autant et l’Union européenne est en train d’élaborer un cadre de contrôle global pour les pays membres.
L’Australie et le Japon ont tous deux renforcé leur surveillance l’année dernière.
L’année dernière, les États-Unis ont adopté un projet de loi visant à élargir le champ d’action du comité américain chargé d’examiner les investissements étrangers, un organisme interinstitutions qui a le pouvoir de bloquer des transactions susceptibles de menacer la sécurité nationale, protégeant le pays contre les fraudes bancaires, le vol de technologies, les tentatives d’entrave à la justice et le blanchiment d’argent.
D’après des directeurs du FBI, ainsi que d’anciens et actuels directeurs du Service canadien du renseignement de sécurité, le Canada n’est et ne sera pas à l’abri de ces types de menaces. Il est temps que le Canada protège plus fermement notre sécurité nationale en remédiant à des situations qui mettent de plus en plus à rude épreuve nos biens immobiliers, nos services bancaires, nos infrastructures essentielles, nos universités et, surtout, nos technologies émergentes et les données de nature délicate.
Le projet de loi prévoit donc un processus d’examen des investissements plus rigoureux pour contrer les menaces potentielles à la sécurité nationale qui émanent des technologies nouvelles et émergentes, pour se pencher sur les soupçons croissants envers les facteurs qui motivent les investissements étrangers par des concurrents stratégiques, et pour composer avec un contexte économique mondial de plus en plus tendu et marqué par les représailles.
Nous devons prendre conscience de ce qui est en jeu dans ce projet de loi, qui continue à préconiser des échanges commerciaux dynamiques et des investissements directs étrangers, y compris de la part d’entreprises d’État étrangères, pour stimuler notre croissance économique. Le gouvernement doit chercher à stimuler la croissance économique et à attirer des investissements étrangers, tout en demeurant vigilant et en prenant les mesures qui s’imposent pour renforcer notre sécurité nationale et l’empêcher d’être compromise par des investissements risqués d’entreprises d’État étrangères.
Selon Statistique Canada, les investissements directs étrangers au Canada ont augmenté de 1,9 p. 100 en 2017, par rapport à l’année précédente, passant à 824 milliards de dollars.
Selon le rapport intitulé Investment Monitor 2017, les investissements des entreprises d’État au Canada représentent 24 p. 100 du nombre de transactions effectuées entre 2003 et 2016 et 72 p. 100 de la valeur totale des investissements étrangers. Cela s’explique par le fait que le gros des investissements des entreprises d’État au Canada est concentré dans quelques grands projets liés au secteur des ressources et aux infrastructures essentielles. Toutefois, le rapport indique également que les investissements des entreprises d’État suscitent constamment des préoccupations quant à la propriété et à l’appropriation des ressources nationales.
La définition d’« entreprise d’État » qui est prévue dans la loi et que j’ai donnée plus tôt a été modifiée de façon à inclure les individus qui agissent sous l’autorité d’un gouvernement étranger ou d’entreprises sous l’influence, directe ou indirecte, d’une entreprise étrangère.
De plus, un investissement de plus de 330 millions de dollars de la part d’une société d’État déclenchait déjà un examen, mais il déclencherait maintenant un examen relatif à la sécurité nationale.
Selon les données compilées par le China Institute de l’Université de l’Alberta, les principaux secteurs canadiens dans lesquels la Chine investit directement sont ceux de l’énergie, des métaux et des minéraux, du divertissement, de l’immobilier ainsi que des produits et des services de consommation liés aux infrastructures essentielles. De plus, environ les deux tiers de ces investissements proviennent d’entreprises d’État qui sont principalement situées en Colombie-Britannique, province qui est suivie de près par l’Ontario et l’Alberta sur ce plan.
Honorables sénateurs, quelque chose qui semble inoffensif aujourd’hui, comme ces investissements importants qui ne font pas l’objet d’un examen, peut facilement se transformer en une faille de sécurité demain. Prenez, par exemple, la décision de la Chine de ne plus importer de canola.
Selon un rapport fondé sur un atelier publié par le Service canadien du renseignement de sécurité en mai 2018, qui s’intitule Repenser la sécurité : La Chine à l’ère de la rivalité stratégique, il est important de savoir si une entreprise chinoise qui fait des affaires avec un partenaire canadien est détenue par l’État.
(1510)
Selon le rapport, toutes les entreprises chinoises « entretien[nent] des liens étroits et de plus en plus explicites avec le [Parti communiste chinois] ». Le rapport se poursuit ainsi :
À moins que les ententes commerciales [et les investissements] aient été soigneusement pass[és] au crible afin de déceler toute répercussion sur la sécurité nationale, [le Parti communiste chinois] se servira de sa position commerciale pour obtenir accès aux entreprises, aux technologies et aux infrastructures qu’il lui sera possible d’exploiter pour atteindre ses objectifs sur le plan du renseignement ou, éventuellement, pour compromettre la sécurité d’un partenaire.
Selon moi, ces conclusions trouvent certainement un écho dans les conséquences des conflits diplomatiques actuels avec la Chine, surtout à un moment où les investissements chinois directs au Canada ont augmenté de 190 p. 100 entre 2008 et 2017. Selon Statistique Canada, ils ont presque triplé. Il ne faut pas s’en étonner. L’économie chinoise repose sur une planification centralisée et elle est dirigée par quelque 150 000 entreprises d’État qui appartiennent tant au gouvernement central qu’aux gouvernements locaux et qui sont sous la houlette du Parti communiste chinois, qui exploite toutes sortes de technologies et de données — et qui les utilise tant à des fins militaires que civiles, ce qui fait grandir nos inquiétudes en matière de sécurité nationale et publique relativement à ces investissements.
Malgré des recherches continues, je suis toujours incapable d’obtenir des renseignements sur le montant total des investissements faits au Canada par des entreprises d’État non chinoises.
Cependant, je suis en mesure de donner un exemple frappant. En 2007, la société d’État norvégienne ASA a acheté la North American Oil Sands Corporation. En 2008, l’Abu Dhabi National Energy Corporation, ou TAQA, a pris le contrôle de PrimeWest Energy Trust. En 2009, la Korean National Oil Corp a acheté Harvest Energy Trust. En 2011, PTT Exploration and Production PLC a entrepris l’achat de 40 p. 100 de la société Statoil établie au Canada. En 2012, Petronas, une entreprise malaisienne, a acheté la Progress Energy Resource Corporation. En 2015, le Global Grain Group — une coentreprise de Bunge Ltd., entreprise américaine du secteur alimentaire, et d’une filiale de la Saudi Agriculture and Livestock Investment Corporation — a acheté 50,1 p. 100 de la Commission canadienne du blé. Elle fait maintenant partie du Fonds public d’investissement, un fonds souverain détenu par l’Arabie saoudite qui possède 75 p. 100 de la coentreprise.
Les résultats du sondage national commandé par la Fondation Asie Pacifique en 2016 montraient que, en ce qui concerne les investissements provenant de la région Asie-Pacifique, les Canadiens sont plus favorables aux investissements privés qu’aux investissements de sociétés d’État. Les Canadiens ont raison de se montrer prudents face aux investissements réalisés par des sociétés d’État étrangères. Nous devrions tenir compte de l’important signal qu’ils nous envoient, puisque le Canada s’est ouvert aux investissements étrangers d’envergure entre 2016 et 2017, particulièrement à ceux de la Chine, qui ont surpassé les investissements des États-Unis en valeur des actifs, selon les données de la Division de l’examen des investissements pour l’exercice 2017.
[Français]
Honorables sénateurs, la croissance nationale de la Chine et son expansion sur la scène mondiale dépendent maintenant de l’avance de son initiative, ce que l’on appelle la nouvelle route de la soie, ou « la Ceinture et la Route ». En anglais, on appelle cela One Belt, One Road initiative. Cette immense stratégie de développement croît à un rythme sans précédent. D’énormes investissements ont été faits dans des industries stratégiques dans plus de 152 pays, notamment dans l’infrastructure, la construction, l’exploitation minière, l’intelligence artificielle, l’agriculture, les technologies de nature délicate, les télécommunications, les soins de santé, la culture, les services bancaires et l’énergie, entre autres.
Il n’est donc pas étonnant qu’on fasse un parallèle entre ces investissements et les propositions précédentes d’entreprises d’État qui ont été approuvées sans vérification ni examen de sécurité rigoureux au cours des dernières années. Même si le Canada évalue avec soin tous les investissements proposés du point de vue de la sécurité, y compris ceux qui ne donnent pas lieu à un changement de propriété, le pouvoir d’examen relatif à la sécurité nationale demeure encore bien peu utilisé, comme le montrent les statistiques publiées en 2017 sur le processus d’examen relatif à la sécurité nationale.
Honorables sénateurs, je serai très clair : le projet de loi S-257 a été élaboré par prudence, et non par protectionnisme. Ce projet de loi permettrait de freiner les inquiétudes grandissantes en matière de sécurité nationale lorsqu’il est question d’exploitation étrangère des investissements parrainés par l’État.
[Traduction]
Honorables sénateurs, certains d’entre vous se rappelleront peut‑être qu’en mars 2017, l’ambassadeur de la Chine au Canada, Lu Shaye, a énoncé des conditions exigeantes pour un accord bilatéral de libre-échange. Lors d’une entrevue exclusive accordée au Globe and Mail, il a dit ceci :
Pékin cherchera à obtenir pour les entreprises d’État chinoises un libre accès à tous les principaux secteurs de l’économie canadienne au cours des négociations sur le libre‑échange, y compris l’élimination des restrictions qui empêchent ces entreprises d’investir dans les sables bitumineux.
Le Canada doit pouvoir compter sur un climat favorable aux investissements, mais pas au prix de la sécurité nationale. Il s’agit clairement d’accorder une attention particulière aux investissements faits par des entreprises d’État dans le contexte de l’application des critères de sécurité nationale et d’intérêt national, aux termes de nos lois en matière d’investissement. C’est pourquoi le projet de loi empêcherait les changements de politique tolérants aux risques de mettre la sécurité des Canadiens en danger. Étant donné les menaces potentielles que de tels investissements représentent pour la sécurité nationale, il incombe au Canada d’établir un cadre juridique qui s’applique à ces propositions d’investissements d’une façon réaliste.
Honorables sénateurs, toute restriction d’investissement devrait se faire au nom de la sécurité. Nous devons faire attention à ne pas trop circonscrire et à ne pas aller trop loin. Cela dit, j’estime également que les transactions étrangères concernant des entreprises canadiennes ne devraient être approuvées que si elles sont dans l’intérêt des Canadiens et de la sécurité nationale. Voilà pourquoi le projet de loi S-257 propose des freins et des contrepoids réalistes qui passeraient au crible les investissements nuisibles et les menaces émanant d’entreprises d’État.
Il se peut que bien des intervenants du secteur privé ne comprennent pas l’enjeu du projet de loi. Toutes les parties intéressées qui se soucient du commerce et des freins et contrepoids nécessaires doivent continuer de participer au dialogue.
Honorables collègues, comme je le dis, le projet de loi S-257 appelle à la prudence, et non au protectionnisme. Il mérite votre appui et votre attention. Il fournira aux Canadiens, voire à tous les éventuels investisseurs étrangers, l’assurance que le gouvernement canadien examinera, avec célérité et de manière prévisible, tous les investissements proposés par des entreprises d’État du point de vue de la sécurité nationale d’une manière qui ne décourage pas l’investissement, la croissance économique ou les occasions d’emploi au Canada.
Je termine mon intervention par la célèbre citation du président Reagan : « Faisons confiance, mais vérifions. » Cela s’applique parfaitement à ce domaine où la libre circulation transfrontalière renforce l’innovation et la croissance économique, mais doit également renforcer la sécurité nationale. Merci.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Ngo : Je ferai de mon mieux.
Le sénateur Harder : Ce n’est que juste, il me semble. Voyez-vous même.
Sénateur, je sais que vous jouez un rôle éminent au sein de votre caucus et dans ces dossiers. J’aimerais savoir si ce projet de loi a l’appui de votre chef.
Le sénateur Ngo : Il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire que j’ai soumis au caucus conservateur. Comme je le dis, nous sommes tous indépendants aujourd’hui. Ils décident de l’appuyer ou de ne pas l’appuyer, mais lorsque je le présente, je le fais avec l’appui du caucus.
(1520)
Le sénateur Harder : À titre de question complémentaire, est-ce que vous avez également l’appui de M. Scheer?
Le sénateur Ngo : J’aimerais plutôt que vous me demandiez si vous pensez que ce projet de loi vise la Chine et je vous répondrai non.
Le sénateur Harder : Répondez à la question.
Le sénateur Ngo : J’essaie de répondre à votre question. En un mot, non, le projet de loi ne vise pas directement la Chine, mais toutes les entreprises d’État. Il y en a en Norvège, en Thaïlande, en Malaisie, en Corée, et ainsi de suite. Il s’agit ici de vérifier avec soin que les entreprises d’État ne sont pas une menace à notre sécurité.
Le sénateur Harder : Puis-je vous le demander une dernière fois? Peut-on s’attendre à ce que cela fasse partie de la plateforme du Parti conservateur?
Des voix : C’est un projet de loi d’initiative parlementaire.
Le sénateur Ngo : Eh bien, je parle pour moi. Je vous donne mon avis. C’est mon projet de loi qui a l’appui des conservateurs au Sénat. C’est donc notre point de vue à tous.
Comme je le dis, ce projet de loi ne vise pas la Chine. Il appelle à la prudence et non au protectionnisme. Il vise à déterminer d’avance les enjeux qui pourraient présenter une menace à la sécurité nationale.
L’honorable Yuen Pau Woo : Merci de votre exposé, sénateur Ngo. Je suis impatient de débattre plus longuement de tout cela, mais j’aimerais que vous répondiez dès maintenant à une question sur le rôle des entreprises d’État dans le secteur pétrolier et gazier. Vous avez énuméré un certain nombre d’entreprises qui investissent dans les champs de pétrole depuis quelques années — je vous remercie d’ailleurs d’avoir parlé de la Fondation Asie Pacifique du Canada, qui est très active dans ce secteur. En fait, j’irais presque jusqu’à dire que, si les entreprises d’État n’avaient pas investi et acheté des capitaux dans les champs de pétrole ces dernières années, le secteur pétrolier et gazier du Canada serait encore plus mal en point.
Vous tracez un portrait plutôt sombre et effrayant des investissements que font les entreprises d’État dans le secteur pétrolier et gazier. À vous entendre, ils constitueraient un danger pour la sécurité nationale. J’aimerais que vous nous en disiez plus. En quoi une entreprise d’État exploitant un pipeline, une centrale au gaz naturel liquéfié, ce genre de chose... qu’essayez-vous de nous dire? Les entreprises d’État qui détiennent ces infrastructures aident le secteur pétrolier et gazier, alors où voyez-vous un risque pour la sécurité nationale et pour les Canadiens?
Le sénateur Ngo : Comme je le disais, le pétrole est une ressource naturelle d’une très grande importance pour le Canada. Or, certains États pourraient se servir de leurs entreprises pour mousser leurs propres intérêts. Je pourrais vous citer de nombreux exemples.
Supposons que nous décidions de concentrer tous nos échanges commerciaux avec un seul pays. Celui-ci pourrait nous faire chanter en nous disant : « Soit vous faites ce que je dis, soit j’arrête d’acheter vos produits. »
Si toutes nos infrastructures appartenaient à des entreprises d’État, les gouvernements derrière ces entreprises auraient énormément d’emprise sur le gouvernement canadien.
Le sénateur Woo : Pourriez-vous donner plus de précisions? Je ne comprends toujours pas comment se manifesterait la menace. Voici un scénario vraisemblable : une entreprise d’État établit un partenariat avec des Canadiens, des Américains et d’autres compagnies pour construire des installations d’une valeur de plusieurs milliards de dollars — disons, une usine de liquéfaction de gaz naturel, une installation d’exploitation des sables bitumineux, un oléoduc. Que fait-elle? Elle sabote ses propres projets parce que le gouvernement le lui demande? C’est ce que vous dites? Est-ce le scénario que vous nous décrivez?
Le sénateur Ngo : Je ne pense pas que ce soit comme vous dites, que l’entreprise d’État achète une société pétrolière canadienne et qu’elle sabote son propre investissement. Je ne pense pas que ce soit un scénario juste.
Le sénateur Woo : Quel scénario nous présentez-vous pour nous aider à mieux comprendre la raison pour laquelle ce secteur est particulièrement vulnérable à des menaces à la sécurité nationale posées par des entreprises d’État?
Le sénateur Ngo : Comme je l’ai dit, le pétrole est une de nos ressources naturelles. Si une entreprise d’État possédait tout notre pétrole, elle aurait le contrôle de toute cette ressource naturelle et de nos exportations. Elle pourrait s’en servir comme moyen de négociation, comme je l’ai dit, pour influer sur la politique étrangère du Canada.
L’honorable Frances Lankin : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Ngo : Bien sûr.
La sénatrice Lankin : Je vous remercie. J’ai apprécié votre exposé très réfléchi et votre examen des enjeux.
J’aimerais savoir, plus précisément, en quoi l’approche actuelle du gouvernement à l’égard des entreprises d’État étrangères présente des lacunes du point de vue de la sécurité nationale, selon vous. Nous sommes évidemment au courant des enjeux entourant Huawei et d’autres entreprises, ainsi que de l’investissement dans le secteur pétrolier.
Il me semble que le Canada procède déjà à un examen complet qui tient compte des questions de sécurité nationale, mais je me trompe peut-être. Pourriez-vous nous en parler davantage et expliquer où sont les lacunes? Je prendrai le temps de lire attentivement votre projet de loi. Mais pour le moment, pourriez-vous nous dire quelles sont les lacunes du processus actuel, à votre avis?
Le sénateur Ngo : Je vous remercie de votre question. Selon les dispositions actuelles de la loi, le gouvernement du Canada n’est pas obligé de procéder à un examen relatif à la sécurité nationale pour chaque acquisition faite par une entreprise d’État étrangère. Il n’est pas tenu de le faire.
Le projet de loi à l’étude ferait en sorte que le gouvernement soit tenu d’examiner toutes les entreprises d’État étrangères. Il n’aurait aucune latitude à ce sujet. Chaque entreprise d’État étrangère qui achèterait une entreprise ou ferait un investissement au Canada devrait être soumise à un examen relatif à la sécurité nationale.
Selon la loi actuelle, le gouvernement n’est pas obligé de procéder à cet examen. Je ne sais pas sur quels critères il se fonde pour prendre sa décision, mais il peut décider : « D’accord, ça va. Pas besoin d’examen pour celle-ci. Il en faudra un pour celle-là, par contre. » La décision revient au gouvernement.
Si le projet de loi est adopté, le gouvernement devra soumettre chaque acquisition à un examen avant de prendre une décision. L’examen sera obligatoire. C’est le but du projet de loi.
La sénatrice Lankin : J’ai une autre question. Merci de votre réponse. Pourriez-vous nous donner un exemple concret d’un cas où, par le passé, le gouvernement canadien, quelle que soit son allégeance, n’a pas examiné la question de la sécurité nationale lorsqu’une entreprise d’État a investi ou a acheté des biens au Canada? Certaines personnes diront qu’une mesure législative est une solution indiquée lorsqu’il y a un problème évident ou quelque chose qui ne fonctionne pas.
S’il n’y a pas de problème, si tout fonctionne bien, que veut-on régler au juste? Je sais que vous nous avez déjà donné des explications, mais pourriez-vous me donner un exemple d’un cas où le gouvernement du Canada n’a pas examiné la question de la sécurité nationale?
Le sénateur Ngo : Je vous remercie de votre question. Je ne fais pas partie du gouvernement, je ne sais donc pas sur quels critères on se penche ou si on examine une entreprise donnée afin de déterminer si elle est acceptable ou confirmer qu’il n’y a aucun problème en ce qui concerne la sécurité.
Pour les acquisitions, nous pouvons prendre l’exemple d’AECON. Dans cet exemple, l’entreprise d’État voulait faire l’acquisition du groupe, mais parce que des inquiétudes ont été soulevées par de nombreux acteurs, même l’ancien directeur du SCRS, le gouvernement devait faire un nouvel examen plutôt que d’agir à sa discrétion. Au lieu de procéder à un nouvel examen relatif à la sécurité nationale, il a décidé de ne pas autoriser l’entreprise d’État à acquérir le groupe AECON.
(1530)
Son Honneur le Président : Sénateur Ngo, vous n’avez presque plus de temps, mais j’ai vu deux autres sénateurs se lever. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à d’autres questions?
Le sénateur Ngo : Oui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
L’honorable Percy Downe : Je vous remercie, sénateur Ngo, d’avoir soulevé ce sujet important et intéressant. Avez-vous étudié ce que les Australiens font? Ils ont récemment commencé à se préoccuper des entreprises d’État. Je comprends que votre projet de loi ne vise pas uniquement la Chine. Cependant, la Chine représente la principale source de préoccupation de l’Australie. D’ailleurs, le gouvernement fédéral australien a récemment empêché des entreprises chinoises d’acheter le réseau de distribution d’électricité de la Nouvelle-Galles-du-Sud en invoquant la sécurité nationale. Cette tentative d’achat a été bloquée. Avez-vous étudié ce que l’Australie et la Nouvelle-Zélande font dans ce dossier?
Le sénateur Ngo : Non, je n’ai pas mené d’études à ce sujet. Cependant, je me suis penché sur des entreprises d’État d’autres pays comme la Norvège, le Koweït et la Corée. Ces entreprises ont procédé à des acquisitions, et le gouvernement a accepté leurs offres.
Comme je l’ai dit, à l’heure actuelle, ces décisions sont à la discrétion du gouvernement. Je ne sais pas si les entreprises en question ont été soumises à un examen relatif à la sécurité nationale, mais leurs offres ont été acceptées, et le gouvernement leur a permis de procéder à des acquisitions. Ce fut le même scénario avec Norsat.
Mon projet de loi changerait cela. Au lieu de laisser les décisions concernant les acquisitions à la discrétion du gouvernement ou du gouverneur en conseil, il prévoirait la tenue d’un examen relatif à la sécurité nationale pour chaque acquisition faite par une entreprise d’État étrangère. Puis, le gouvernement et le gouverneur en conseil prendraient une décision. Le projet de loi leur donne essentiellement un autre outil pour examiner les propositions d’acquisition et pouvoir ensuite prendre une décision favorable à la sécurité du Canada.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-281, qui vise essentiellement à désigner le vendredi précédant le jour de l’Action de grâce comme la Journée nationale de l’alimentation locale.
Je dois d’abord avouer que la multiplication des projets de loi consacrés à une journée soulignant un enjeu précis m’exaspère parfois.
[Traduction]
Cependant, j’appuie avec grand enthousiasme la création d’une journée nationale de l’alimentation locale, puisqu’elle répondrait aux préoccupations quotidiennes des citoyens.
[Français]
De plus en plus, les consommateurs s’intéressent de près à ce qui se trouve dans leur assiette. Les émissions de télévision, les sites web et les blogues se multiplient pour faire la lumière sur notre alimentation. On constate que les consommateurs poussent cette logique un peu plus loin en privilégiant les aliments locaux. Ils reconnaissent les nombreux avantages qu’ils représentent pour eux et pour leur environnement.
Choisir l’alimentation locale, c’est d’abord une question de plaisir. Mettre les aliments de chez nous dans son assiette, c’est d’abord se faire plaisir. Il suffit de comparer le goût des fraises du Québec à celles de la Californie, qui sont sélectionnées d’abord pour leur capacité à supporter de longs trajets, et non pour leur goût, pour comprendre l’avantage des circuits courts.
Il est fascinant de voir, depuis quelques années, l’engouement suscité par les semences patrimoniales, soutenu par la volonté des consommateurs de retrouver des aliments goûteux et des saveurs oubliées. Lorsque je pense à une Journée de l’alimentation locale, je pense à ces centaines d’artisans qui se consacrent patiemment à la multiplication des saveurs d’antan.
Je songe notamment à Yves Gagnon, des Jardins du Grand-Portage, au Jardin de Julie au Bic et à la société des plantes de Kamouraska, qui s’emploient à faire connaître des végétaux délaissés pour des raisons commerciales, mais qui ont une saveur exceptionnelle. C’est grâce à des gens comme ceux-là que l’on est en train de rescaper le melon de Montréal, l’ail du Jardin-des-Jésuites, le rutabaga laurentien, le maïs de Gaspé et des centaines d’espèces de tomates qui ont eu une notoriété locale à une certaine époque.
Sans les centaines de conservateurs du patrimoine qui peuplent nos campagnes et nos banlieues, plusieurs pans de notre histoire seraient aujourd’hui disparus. De plus, notre biodiversité serait plus pauvre.
Encore récemment, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture nous mettait en garde en ce qui a trait au risque de pénurie alimentaire attribuable à la diminution inquiétante de la biodiversité dans l’agriculture. Permettez-moi de citer un extrait alarmant de ce rapport :
Sur les 6 000 espèces végétales cultivées à des fins alimentaires, 9 d’entre elles représentent 66 pour cent de la production agricole totale.
Favoriser l’achat local contribue à la culture d’un plus grand nombre d’espèces et assure une plus grande capacité de résistance à des perturbations pouvant être causées par des maladies ou par les changements climatiques.
Choisir l’alimentation locale, c’est aussi une question de santé. Puisque les produits destinés à la consommation locale voyagent moins, ils ont souvent une plus grande qualité nutritive, car ils sont cueillis à maturité, et ils n’ont pas à supporter de longs trajets. Par ailleurs, on découvre de plus en plus l’effet pervers de la mondialisation de l’alimentation sur notre santé.
Par exemple, l’épidémie de diabète et de prédiabète qui touche 11 millions de Canadiens est probablement aggravée par le bouleversement de l’alimentation. Nous consommons plus d’aliments transformés et plus de fructose, car les fruits sont maintenant offerts toute l’année en Amérique du Nord. Les glucides ont maintenant supplanté les lipides à titre de principale source d’énergie. En moins d’une génération, notre alimentation a beaucoup changé sous l’impulsion de la mondialisation. On commence à comprendre que notre métabolisme n’a pas suivi. Notre alimentation est mondiale, mais notre corps est demeuré local.
[Traduction]
Le phénomène que je décris est tout particulièrement fréquent chez les Autochtones, dont les habitudes alimentaires ont été bouleversées en quelques décennies et qui souffrent maintenant de taux effarants de diabète.
[Français]
Bref, valoriser l’alimentation locale a de nombreuses vertus pour la santé. Manger local, c’est soutenir également l’économie locale. Mettre sur pied une Journée de l’alimentation locale, c’est aussi se rappeler collectivement que manger local, c’est soutenir nos producteurs et notre économie locale.
Selon le ministère de l’Agriculture du Québec, si, chaque semaine, on remplaçait 30 $ de produits importés par 30 $ de produits locaux, à l’échelle du Québec seulement, on injecterait 1 milliard de dollars en cinq ans dans l’économie locale.
Cela dit, favoriser l’alimentation locale suppose de mieux appuyer les structures qui sont déjà en place afin de favoriser la production et la mise en marché locale. Je vous donne trois exemples.
On sait, par exemple, que la plupart des marchés publics au Québec parviennent difficilement à faire leurs frais. Il faut trouver des moyens d’assurer leur pérennité et de créer des plans d’affaires innovants. Je suis fier de mentionner, au passage, que le Marché public de Rimouski, que nous avons mis sur pied en 2008, connaît une croissance constante, avec une augmentation des ventes de 7 p. 100 cette année. Il est non seulement un lieu de commerce, mais aussi un lieu d’éducation et de socialisation important pour notre communauté.
Pour ce qui est de l’agriculture soutenue par la communauté, les fameux paniers bios se sont multipliés au Québec grâce notamment au Réseau des fermiers de famille mis en place par Équiterre. Même sur un vaste territoire comme celui de la Gaspésie, nous avons des réseaux semblables. Je pense notamment à l’organisme Baie des saveurs, qui regroupe une dizaine de producteurs et de transformateurs bioalimentaires qui font de la vente directe auprès des citoyens de la Baie-des-Chaleurs.
(1540)
Cela dit, il y a encore peu de distribution qui se fait en hiver, alors que c’est tout à fait possible. Depuis 2015, la ferme maraîchère biologique Saveurs Mitis offre des paniers de légumes de conservation durant l’hiver. Il faut trouver des moyens de reproduire ce modèle et de développer les marchés d’hiver.
Enfin, il faut mieux appuyer tout l’écosystème qui favorise la recherche et la concertation dans le domaine bioalimentaire afin de développer des produits qui répondent aux besoins des consommateurs et de créer des emplois en région. Je m’en voudrais au passage de ne pas souligner le rôle important que jouent, dans l’Est-du-Québec, la Table de concertation bioalimentaire du Bas‑Saint-Laurent, l’Institut de technologie agroalimentaire de La Pocatière et les différents acteurs de la Technopole maritime du Québec.
En terminant, favoriser l’alimentation locale, c’est aussi favoriser la protection de notre environnement. Si l’on tient compte du fait que les aliments que l’on retrouve dans nos épiceries ont voyagé en moyenne 2 500 kilomètres, et c’est toute une distance, on constate rapidement le coût environnemental de nos choix en matière de consommation de pétrole et de gaz à effet de serre générés.
Lutter contre les changements climatiques, cela passe aussi par la décarbonisation de notre alimentation.
[Traduction]
Espérons qu’une journée nationale de l’alimentation locale, combinée à des campagnes de sensibilisation, nous rappellera que la consommation de produits locaux de saison est un bon moyen de réduire notre empreinte écologique.
[Français]
Une journée nationale… mais locale. En terminant, j’aimerais apporter une petite mise en garde sur ce projet de loi, que je juge, par ailleurs, tout à fait pertinent : il faut éviter le « mur à mur ». Régionaliste convaincu, je souhaite que cette journée, bien que nationale, soit à l’image de notre alimentation : qu’elle soit locale, diversifiée et enracinée dans nos traditions, dans le respect des réalités de chacune de nos localités.
Des voix : Bravo! Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Modernisation du Sénat
Treizième rapport du comité spécial et demande de réponse du gouvernement—Débat
Le Sénat passe à l’étude du treizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé Refléter la nouvelle réalité du Sénat, présenté au Sénat le 11 décembre 2018.
L’honorable Stephen Greene propose :
Que le treizième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé Refléter la nouvelle réalité du Sénat, qui a été présenté au Sénat le 11 décembre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Institutions démocratiques étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
— Honorables sénateurs, si vous avez le rapport devant vous — vous ne vous déplacez jamais sans lui, j’en suis certain —, vous constaterez qu’il est assez bref. Il ne compte que 20 pages. En fait, la substance du rapport et les recommandations ne font que six pages. Mais ne vous en faites pas, mes amis, mon discours ne sera pas bref.
Mesdames et messieurs, le Comité sur la modernisation a été créé afin de déterminer des façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel. Le premier rapport, publié sous la présidence du très compétent sénateur McInnis, était composé de neuf sous-rapports et contenait des recommandations sur la façon de répondre aux besoins du nombre croissant de sénateurs non affiliés.
Le grand principe formulé dans le premier rapport est l’égalité des sénateurs, qu’ils fassent ou non partie d’un caucus ou d’un groupe reconnu.
Ces travaux ont donné lieu à des modifications officielles au Règlement du Sénat pour permettre la création de groupes parlementaires et l’apport de modifications au Règlement administratif du Sénat, afin d’assurer aux sénateurs non affiliés les bureaux et le financement nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions.
De plus, des changements moins officiels — ou temporaires, si on veut — ont été apportés, comme l’augmentation de la taille des comités et le changement concernant les membres d’office. Ces changements ont été apportés suivant un ordre du Sénat et doivent expirer à la fin de la présente législature.
L’avant-dernier rapport du comité rend compte de la façon dont le système de Westminster a évolué au Canada et ailleurs afin de répondre aux réalités locales et aux besoins changeants.
Même s’il a été présenté au Sénat aux fins d’information plutôt que d’adoption, le rapport démontre que la souplesse inhérente au système de Westminster permet de s’adapter à l’évolution des circonstances, des réalités locales et des besoins.
À la lumière de cette information, le comité a entrepris l’étude dont ce rapport rend compte. Après avoir établi le principe d’égalité entre les sénateurs et noté le degré de souplesse du système de Westminster, on devait encore confirmer le principe d’égalité pour tout groupe ou caucus auquel les sénateurs pourraient se joindre. Il tombe sous le sens que le principe d’égalité devrait s’appliquer tant au sénateur qu’au groupe auquel il appartient, qu’il s’agisse d’un parti, d’un caucus ou d’un groupe parlementaire. Dans les circonstances actuelles, tous les groupes du Sénat ne sont pas égaux.
Par exemple, le plus grand groupe de sénateurs, soit le Groupe des sénateurs indépendants, n’a pas à être consulté au sujet de l’attribution de temps ou de la durée de la sonnerie qui convoque les sénateurs au vote. Il n’y a pas de rétroaction formelle de la part du Groupe des sénateurs indépendants ou du caucus libéral indépendant du Sénat. Autrement dit, à l’heure actuelle, plus de la moitié des sénateurs n’ont pas voix au chapitre à cet égard. Le rapport fournit d’autres exemples. En tant que sénateurs, nous avons le pouvoir d’apporter les changements nécessaires.
Premièrement, le comité recommande que le Sénat donne au Comité du Règlement le mandat de lui présenter des recommandations précises sur des modifications à apporter au Règlement du Sénat afin de régler les iniquités et de mieux tenir compte de la nouvelle réalité du Sénat.
Deuxièmement, le comité recommande que le Comité de la régie interne propose des modifications au Règlement administratif du Sénat, comme de prévoir mettre à la disposition des divers leaders et de leur équipe des bureaux attenants à l’enceinte du Sénat.
La troisième et dernière recommandation porte sur des modifications à apporter à la Loi sur le Parlement du Canada. Comme certains sénateurs l’ont dit, les premier et dernier mots sur les changements au Sénat appartiennent au gouvernement. Le premier ministre actuel a affranchi plusieurs sénateurs libéraux de leur parti et du caucus national lorsqu’il était le chef du troisième parti à l’autre endroit. Il a promis, lors de la dernière campagne électorale, de ne nommer que des sénateurs indépendants et, dans l’ensemble, c’est ce qu’il a fait depuis qu’il a été élu.
Deux modifications à la Loi sur le Parlement du Canada et à d’autres lois concernant les restrictions sur la prérogative royale et les dépenses doivent être présentées par le gouvernement à l’autre endroit.
Ce type de modifications devrait prévoir l’obligation de consulter tous les groupes sénatoriaux reconnus au sujet de la nomination de candidats à des postes comme celui de conseiller sénatorial en éthique et de vérificateur général. De telles modifications devraient également porter sur les traitements de ceux qui assument un rôle de leadership dans des groupes, mais qui ne sont pas l’un des trois représentants du gouvernement. D’ailleurs, ces derniers devraient peut-être être payés d’une façon différente : par exemple, par le gouvernement et non par le Sénat, comme c’est le cas actuellement.
(1550)
Parmi les trois groupes reconnus, seuls les membres d’un groupe, le caucus conservateur, reçoivent des indemnités supplémentaires pour le rôle de leadership qu’ils assument. Je dis « trois groupes », car techniquement, le sénateur Harder et son équipe ne sont pas un parti ou un groupe parlementaire reconnu conformément au Règlement du Sénat, mais ils reçoivent néanmoins d’autres indemnités, gracieuseté de la Loi sur le Parlement du Canada. Ainsi, ceux qui occupent des postes de leadership au sein du Groupe des sénateurs indépendants et des libéraux indépendants au Sénat ne reçoivent pas d’indemnité supplémentaire.
Honorables sénateurs, n’avons-nous pas entendu parler du principe d’un salaire égal pour un travail égal? Comment pouvons-nous redresser ces inégalités? Devrions-nous, par exemple, demander aux sénateurs Harder et Smith de partager une partie de leurs indemnités supplémentaires avec les sénateurs Day et Woo? Peut-être que les sénatrices Bellemare et Martin devraient partager leurs indemnités supplémentaires avec les sénateurs Omidvar et Mercer? Les sénateurs Mitchell et Plett qui, nous le savons tous, sont soucieux de l’équité, ne devraient-ils pas se porter volontaires pour partager ce qu’ils reçoivent avec les sénateurs Gold et Downe?
Évidemment, selon les principes d’égalité ou d’équité, je soutiendrais également que personne ne devrait recevoir une indemnité supplémentaire. Après tout, si les sénateurs des libéraux indépendants au Sénat et du Groupe des sénateurs indépendants assumant un rôle de leadership ont pu faire leur travail sans indemnité supplémentaire pendant toutes ces années, je suis sûr que les autres pourraient en faire autant. Les contribuables canadiens n’en seraient-ils pas heureux?
J’en parle avec légèreté, mais ne devrions-nous pas tous travailler à corriger cette lacune? Nous devrions peut-être tenir une collecte publique pour les sénateurs Woo et Day et leurs équipes.
Sérieusement, cependant, ces inégalités entourant la rémunération symbolisent les inégalités et les iniquités dans le Règlement et les pratiques concernant toutes les activités du Sénat. Il est passablement honteux que nous permettions à cette situation de perdurer. Nous nous enorgueillissons d’être un exemple à suivre pour les Canadiens parce que nos pratiques seraient exemplaires; or, en ce qui concerne nos règles de fonctionnement, nous sommes plutôt négligents.
Une question me brûle les lèvres : dans quelle mesure le Sénat se lancera-t-il dans de telles modifications? Lors de son témoignage devant le comité, en mai dernier, le sénateur Harder a dit qu’il n’appartient pas au gouvernement de procéder unilatéralement à des modifications, ce qu’a répété la ministre des Institutions démocratiques, qui a dit, durant la période des questions, l’automne dernier, qu’il appartenait aux sénateurs de déterminer comment la loi devrait être actualisée.
Ces observations ont été faites avant décembre 2018, lorsque le Comité sur la modernisation a présenté son rapport. Nous aurions dû procéder rapidement peut-être — ou peut-être plus rapidement — pour profiter de cette ouverture à une modification, mais nous avons tardé. Maintenant, le premier ministre a dit à La Presse Canadienne dans une interview de fin d’année que le gouvernement étudie des façons d’intégrer les changements apportés au Sénat à une mesure législative avant les prochaines élections. Il est peu probable que ce sera fait.
Compte tenu des témoignages qu’il a entendus lors de ses séances publiques, et étant donné qu’il ne connaissait pas les intentions du gouvernement quant à la loi, le Comité sur la modernisation du Sénat a recommandé que le Comité du Règlement soit chargé d’examiner la Loi sur le Parlement du Canada et, si nécessaire, qu’il recommande des modifications précises à la loi et à d’autres lois qui concernent le Sénat.
S’il est vrai que le gouvernement entend apporter unilatéralement des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, j’appuierais cette mesure, parce qu’il est nécessaire d’apporter des modifications, mais ce serait à contrecœur. Je préférerais que le Sénat soit consulté et inclus dans l’élaboration d’une telle mesure législative. De toute façon, le temps est venu d’agir. Je recommande l’adoption rapide du rapport.
Tandis que j’ai votre attention, je tiens à vous faire part de quelques idées sur l’avenir du concept de modernisation. Pendant la plus grande partie de notre existence, nous avons eu recours à un modèle où il n’y avait que le gouvernement et une opposition. Ainsi, le Sénat a rarement modifié les projets de loi et il était habituellement perçu comme une copie de la Chambre des communes. Par conséquent, le public le considérait comme étant inutile et comme un gaspillage de fonds publics.
L’afflux de sénateurs non affiliés montre que l’opposition peut venir de n’importe où. Jadis, nous étions une Chambre bipolaire. Aujourd’hui, nous sommes une Chambre multipolaire. Le résultat est que le Sénat est devenu plus pertinent. Nous apportons plus d’amendements aux projets de loi, et les appels à l’abolition du Sénat se sont estompés. Cela dit, il nous faut un ensemble de règles qui reconnaît notre nature multipolaire et qui encourage l’opposition provenant de n’importe quelle banquette à l’égard de tout projet de loi.
Deuxièmement, nous devons garder à l’esprit que nous sommes habituellement la dernière étape avant la sanction royale. Nous avons un travail sérieux à faire qui nécessite effectivement un second examen objectif. À mon avis, cela signifie que les divers caucus et groupes parlementaires ne doivent pas être redevables à des intérêts partisans ou à des groupes. Être un partisan n’est pas une mauvaise chose. J’en suis un. Après tout, les partis politiques sont un moyen pour les personnes aux vues similaires de s’unir dans une institution politique, et le Sénat, à titre de Chambre du Parlement, est certainement une institution politique.
Chaque sénateur a ses propres croyances, préjugés et penchants idéologiques. Cependant, être soumis à la discipline du parti, comme on dit, est une mauvaise chose qui rend les sénateurs redevables à des intérêts partisans égoïstes au lieu de les laisser évaluer le bien-fondé des projets de loi à l’étude en se fondant sur les faits. Peut-être que le Comité du Règlement souhaitera, plus tard, examiner des façons de moderniser le rôle des whips pour refléter cela.
À cette fin, il faudrait étudier d’autres idées au fil des discussions, y compris les dangers de la pensée de groupe. Ces jours-ci, c’est une menace presque aussi grande, sinon plus, qu’une discipline de parti imposée ouvertement par les whips. La pensée de groupe, c’est lorsque les membres d’un groupe prennent une décision principalement pour favoriser l’harmonie, l’amitié ou l’esprit d’équipe au lieu de se forger leurs propres opinions après avoir examiné les faits, en fonction de leurs croyances et de leurs expériences personnelles.
Enfin, je crois qu’un caucus ou un groupe avec une majorité au Sénat menace l’indépendance de tous les sénateurs. Peu importe leur bienveillance, les majorités reconnues ont le potentiel de limiter les droits des minorités. De telles majorités pourraient réduire notre capacité à réfléchir et à agir d’une façon qui soit digne du second examen objectif.
Pour faire contrepoids, il pourrait y avoir des règles opérationnelles qui encourageraient l’existence de plus de deux groupes ou caucus reconnus et qui empêcheraient la prédominance d’un seul groupe.
En conclusion, je tiens à remercier tous les sénateurs, d’hier et d’aujourd’hui, qui ont consacré temps et efforts aux initiatives de modernisation antérieurs au Comité sur la modernisation. Je souligne en particulier l’apport des sénateurs suivants : les sénateurs Nolin, Eggleton, Ringuette, Verner, Bellemare, Lankin, Tardif, Wallace, McCoy, Joyal, Campbell, Tannas, Kirby, Segal et — le dernier et non le moindre — le sénateur Massicotte.
Merci beaucoup.
L’honorable Donald Neil Plett : Le sénateur Greene accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Greene : Bien sûr.
Le sénateur Plett : Merci.
Je sais que nous voulons tous agir en bons chrétiens et partager avec les autres. Avez-vous songé — on nous rappelle tout le temps, ou régulièrement, que vous êtes 58 de votre côté. Est-ce que votre groupe a songé à moderniser la façon dont nous faisons les choses et à faire en sorte que chacun de vous verse 3 000 $ dans une cagnotte? Vous auriez environ 175 000 $, je crois. Vous pourriez vous en servir pour payer vos dirigeants, qui seraient alors mieux payés que la sénatrice Martin, que la sénatrice Bellemare, que moi ou que le sénateur Mitchell.
Le sénateur Greene : C’est une idée fantastique. Je vais en parler au caucus.
L’honorable Donna Dasko : Accepteriez-vous de répondre à une question?
Son Honneur le Président : Il reste une minute pour la question, si le sénateur Greene accepte d’y répondre. À 16 heures, je dois lever la séance.
La sénatrice Dasko : Il est évident que les Canadiens appuient avec beaucoup d’enthousiasme l’émergence d’un Sénat indépendant. Selon un sondage d’opinion publique dont j’ai diffusé les résultats ce matin, 77 p. 100 des Canadiens veulent que tout futur gouvernement poursuive les changements au processus de nomination amorcés en 2016.
D’après la recherche que vous avez menée, que pensez-vous de toutes les idées qui ont été proposées? Selon vous, quel est le moyen le plus rapide, le meilleur et le plus efficace de concrétiser des changements? Merci.
(1600)
Le sénateur Greene : Ce n’est pas une question facile. Le moyen le plus efficace serait d’organiser un colloque d’une semaine qui rassemblerait divers partis et groupes, et auquel participerait le Sénat tout entier afin de s’entendre sur un Règlement du Sénat opérationnel.
Le Comité sur la modernisation était une bonne idée à l’époque, mais, avec le temps, il s’est avéré impraticable en raison de la partisanerie, des dysfonctionnements et des difficultés à obtenir quelque résultat que ce soit. La meilleure approche pourrait à mon avis être celle d’un Sénat ouvert.
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)