Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 285
Le mercredi 8 mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 8 mai 2019
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Semaine de la santé mentale
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la Semaine de la santé mentale. Lentement mais sûrement, la société réalise l’importance de prendre soin de la santé mentale. Nous savons que notre bien-être psychologique compte tout autant que notre bien-être physique, et qu’une blessure d’un côté peut entraîner des problèmes de l’autre.
Beaucoup de personnes, y compris des acteurs, des athlètes, des écrivains et des politiciens célèbres parlent des épreuves que leur cause la maladie mentale, et c’est peut-être l’un des plus grands avantages de cet éveil. En effet, cela a énormément contribué à dissiper les préjugés liés aux problèmes de santé mentale.
Nous savons que 20 p. 100 des Canadiens — c’est-à-dire un Canadien sur cinq — souffriront d’une maladie mentale à un moment de leur vie. Le mal peut durer deux semaines, deux mois ou deux ans et, dans certains cas, il s’agit d’une lutte de toute une vie. Si on pense aux répercussions sur les amis et la famille, on comprend aisément que la santé mentale est une question qui touche l’existence de la plupart des Canadiens.
Honorables sénateurs, nous ne sommes pas toujours conscients des difficultés qu’affrontent les autres dans leur vie personnelle. Dans nos familles, nos milieux de travail et nos quartiers, nous connaissons tous des gens qui vivent avec un problème de santé mentale. Il faut apprendre à soutenir ceux qui pourraient avoir besoin de notre aide.
Il y a de nombreux organismes et groupes qui contribuent à mettre fin aux préjugés qui entourent la maladie mentale et à venir en aide à ceux qui en ont besoin. Ici, au Sénat, il y a le Comité consultatif sur la santé mentale ainsi qu’une page web sur la santé mentale sur IntraSen.
Je tiens également à parler d’un événement qui aura lieu à Ottawa le samedi 11 mai. Il s’agit de l’événement Darkness Into Light, où les gens parcourent 5 kilomètres à la marche ou à la course en vue de sensibiliser la population aux comportements autodestructeurs et au suicide, et de prévenir ces actes. L’événement commence très tôt le matin, à 5 heures, alors qu’il fait encore noir. Le parcours s’effectue en même temps que les premières lueurs de l’aube. C’est une expérience très émouvante qui nous rappelle que personne n’est véritablement seul et que c’est possible de passer du désespoir à l’espoir, de l’obscurité à la lumière. L’événement aura lieu au parc Britannia. Tous les fonds amassés seront remis au Bureau des services à la jeunesse d’Ottawa, qui offre des services variés et du soutien immédiat, notamment des services en santé mentale, à des milliers de jeunes en situation de crise. J’aimerais remercier les organisateurs et les participants des événements Darkness Into Light qui auront lieu dans l’ensemble du Canada.
Honorables sénateurs, pendant la Semaine de la santé mentale, j’aimerais aussi souligner le travail accompli par notre collègue le sénateur Kutcher dans le domaine de la santé mentale chez les adolescents. Le sénateur Kutcher est un grand spécialiste de la recherche, de la formation et des politiques en santé mentale. Il a été reconnu comme champion de la santé mentale par l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale. Il a reçu l’Ordre de la Nouvelle-Écosse et le prix Naomi Rae-Grant de l’Académie canadienne de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Comme la sénatrice Coyle nous l’a annoncé la semaine dernière, le sénateur Kutcher a récemment reçu son doctorat honorifique de l’Université Saint-Francis-Xavier pour son travail en santé mentale.
Honorables sénateurs, continuons tous à travailler pour combattre les préjugés liés à la maladie mentale. Montrons-nous proactifs et attentifs en ce qui concerne notre propre bien-être mental et intégrons sciemment la santé mentale à notre routine quotidienne de soins. Merci.
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour joindre ma voix à celle de la sénatrice Cordy et souligner la Semaine de la santé mentale, une initiative que j’appuie.
Comme beaucoup d’entre vous le savent, les termes « santé mentale » et « maladie mentale » sont souvent utilisés de façon interchangeable à tort. Il est important de faire une distinction entre les deux.
[Français]
La santé mentale est un état de bien-être que nous devons tous entretenir quotidiennement, tout comme notre santé physique.
[Traduction]
Par ailleurs, la maladie mentale prend de nombreuses formes, allant de l’anxiété, des troubles du comportement alimentaire, des troubles bipolaires et obsessionnels compulsifs à la dépression, aux phobies, à l’autisme, au stress post-traumatique et à la schizophrénie, entre autres.
Il est important de remarquer que la maladie mentale frappe de manière indifférenciée : elle peut toucher n’importe qui, de n’importe quel âge, de n’importe quel milieu socioéconomique et de n’importe quelle couche de la société, et peut avoir des répercussions importantes sur le bien-être d’une personne.
Alors que je regarde autour de moi, je suis convaincu que notre vie à tous, chers collègues, a été touchée d’une manière ou d’une autre par des problèmes de santé mentale.
[Français]
C’est pourquoi je crois qu’il est vital de lutter contre la stigmatisation, en parlant haut et fort de la santé mentale, non seulement pendant la Semaine de la santé mentale, mais tout au long de l’année.
[Traduction]
La Commission de la santé mentale du Canada, qui est née des suites d’un rapport du Sénat, De l’ombre à la lumière, s’est dotée d’un Cadre d’action pour faire progresser la Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada.
La sénatrice Cordy, qui vient de prendre la parole, faisait partie du Comité des affaires sociales à l’époque où ce rapport a été rendu public. La sénatrice Dyck et le sénateur Mercer ont aussi contribué à cette étude charnière.
Je salue en outre le travail inlassable des sénateurs Munson, Bernard et Housakos, sans oublier mon voisin de banquette, le sénateur Kutcher, qui, comme on vient de l’entendre, est un grand spécialiste du domaine.
Chers collègues, la manière d’aborder la santé mentale et de traiter les maladies qui s’y rapportent a beaucoup progressé, mais nous sommes encore loin du but. Beaucoup de chemin reste à faire.
Je dois dire que, dernièrement, le Sénat a fait sa part, et on lui doit quelques avancées importantes, quoique modestes. Notre auguste institution n’est pas à l’abri des problèmes de santé mentale.
Nous avons par exemple créé le Comité consultatif sur la santé mentale, qui est composé d’employés de l’Administration du Sénat et de membres du personnel des sénateurs et qui peut aussi compter sur la participation active du sénateur Kutcher, du sénateur Rob Black et de moi-même.
Vous avez d’ailleurs peut-être croisé quelques-uns de ses membres hier et aujourd’hui, près de la cafétéria. Le comité a été créé afin de réduire les préjugés liés à la santé mentale et de proposer des moyens d’avancer tous ensemble.
Monsieur le Président, je vous remercie de vous intéresser comme vous le faites aux travaux du comité, et de défendre la cause de la santé mentale. Le comité en est à ses débuts, et il aura besoin de notre soutien enthousiaste à tous.
Chers collègues, la santé mentale et le bien-être psychologique doivent être une priorité pour l’ensemble des Canadiens. Nous avons tous le devoir de changer la manière dont on parle des maladies mentales et de la santé mentale en général. C’est le seul moyen d’abattre les préjugés. Quant à nous, parlementaires, nous avons le devoir de paver la voie. Je vous remercie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Malcolm et de Shirley Tinsley. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bovey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Estrella Shen. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Woo.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Semaine de la responsabilisation de l’Iran
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner la tenue de la Semaine de responsabilisation de l’Iran sur la Colline du Parlement. Chaque année, nous, les parlementaires canadiens, saisissons cette occasion de parler de la répression constante des droits de la personne et des libertés qui sévit en Iran.
Pendant la Semaine de responsabilisation de l’Iran, nous condamnons les meurtres judiciaires et l’incarcération illégale d’individus pour des motifs politiques, des pratiques répandues. Nous sommes horrifiés par l’emploi de la torture, physique et psychologique, contre les minorités religieuses, sexuelles et ethniques de l’Iran. Nous dénonçons le soutien qu’apporte l’Iran aux actes de terreur et ses agressions contre Israël par ses intermédiaires : le Hamas, le Hezbollah, le Djihad islamique et le Corps des Gardiens de la révolution islamique lui-même.
(1410)
Depuis mon arrivée au Sénat en 2009, je profite de la Semaine de la responsabilisation de l’Iran pour défendre la cause de Saeed Malekpour, un résident permanent du Canada qui est détenu dans la prison d’Evin sous de fausses accusations. Depuis 10 ans, Saeed est incarcéré illégalement, torturé et retenu en otage. Au cours de cette période, son état de santé s’est grandement détérioré. Depuis 10 ans, Saeed occupe une place très importante dans mon cœur et mes pensées, et je suis très attristée de constater que justice n’a toujours pas été rendue pour lui et les autres victimes innocentes incarcérées à la prison d’Evin.
À l’occasion de la Semaine de responsabilisation de l’Iran, je tiens aujourd’hui à mettre l’accent sur l’espoir. Cette manifestation d’espoir découle du mouvement croissant des courageuses dissidentes qui font de la désobéissance civile pour protester contre l’apartheid sexuel en Iran. Ces femmes se révoltent contre le port du hidjab qui leur est imposé. En descendant dans la rue, en dévoilant leurs cheveux, en prenant des photos de leur geste et en les publiant dans les médias sociaux, ces femmes ordinaires montrent qu’elles sont les révolutionnaires les plus valeureuses de notre époque en matière de droits de la personne. Certaines des chefs de file les plus influentes de ce mouvement seront à Ottawa demain pour participer à un colloque parrainé par Irwin Cotler, le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne et la Nobel Women’s Initiative. Ce groupe comprendra des femmes remarquables comme Masi Alinejad, Maryam Shafipour et Shaparak Sha-jari-zadeh.
Nasrin Sotoudeh, la noble et altruiste avocate iranienne qui a défendu de nombreuses femmes emprisonnées pour avoir refusé de porter le hidjab est maintenant elle-même victime du régime. Elle est actuellement incarcérée dans la prison d’Evin et a été condamnée à 148 coups de fouet. Au nom du Sénat tout entier, je demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement cette championne des droits de la personne et de l’égalité des sexes qu’est Nasrin Sotoudeh.
Pendant ce temps, la rébellion se poursuit dans les rues d’Iran et elle ne s’arrêtera pas tant que le peuple iranien ne retrouvera pas dignité, justice et liberté. Comme toujours, je suis à ses côtés.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la famille et d’amis de l’honorable sénatrice Busson, y compris son mari, Phil Fairhead, sa fille, Erin Wilcocks, et sa sœur, Janice Scott.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’honorable Bev Busson
Félicitations à l’occasion de sa nomination au sein de l’Ordre du Canada
L’honorable Josée Forest-Niesing : Honorables sénateurs, c’est avec un immense plaisir que j’interviens aujourd’hui pour féliciter notre honorable collègue la sénatrice Beverley Busson. Aujourd’hui, à Rideau Hall, la sénatrice Busson a été investie de l’Ordre du Canada.
Lorsque l’on songe au parcours de cette femme étonnante et aux nombreuses premières qu’elle a accumulées au fil de sa carrière impressionnante, on n’est pas surpris de la voir recevoir cet immense honneur.
Depuis le moment où elle a répondu à un message diffusé à la radio qui invitait les femmes à se joindre à la GRC, en 1974, qui l’a incitée à passer au détachement pour prendre un formulaire de demande d’emploi, jusqu’à celui où elle a occupé le poste le plus élevé dans l’organisation en 2006, devenant ainsi la première femme commissaire de notre police nationale, Beverley Busson a fait preuve d’un leadership exceptionnel, mais, surtout, elle n’a jamais trahi le principal objectif qu’elle s’était fixé, à savoir changer les choses dans la vie des gens. En grimpant progressivement tous les échelons, Beverley Busson a impressionné ses supérieurs non seulement par son flair policier et ses techniques d’enquête — qui lui ont permis d’accumuler, au fil des ans, de nombreuses récompenses, médailles et autres reconnaissances, dont des doctorats honorifiques — mais aussi par son grand souci des gens qui a caractérisé son approche du leadership.
Lorsqu’il a nommé Beverley Busson au Sénat, le premier ministre a déclaré que sa carrière était jalonnée de premières : membre de la classe des 30 premières femmes à intégrer la GRC; première femme promue à une poste d’officier breveté, au grade d’inspecteur en 1992; première femme officière des enquêtes criminelles dans la Division F, en Saskatchewan, en 1997; première femme promue au grade de commissaire adjoint et au poste de commandant divisionnaire, en 1998; première femme sous-commissaire à une région — la région du Pacifique —, en 2001; enfin, première femme à la tête de la GRC et 21e commissaire, en décembre 2006.
J’aimerais aussi rappeler un autre fait important, quoique méconnu au sujet de la sénatrice Busson : ce fut la première femme à devenir mon amie dès mon arrivée au Sénat.
Je pourrais m’étendre longuement sur sa carrière ou dresser la liste des honneurs qu’elle a reçus, mais vous aurez l’occasion d’en apprendre davantage dans les textes qui seront publiés à propos de sa nomination au sein de l’Ordre du Canada.
Dans une entrevue il y a quelques années, la sénatrice Busson a prononcé des paroles qui nous en disent beaucoup sur les valeurs qui l’animent :
[...] chaque jour est une occasion d’influencer favorablement la vie de quelqu’un [...] la réussite devrait être mesurée à nos contributions et à la perception des autres à l’égard de notre leadership et non de notre statut dans la hiérarchie.
À cette aune, mon amie, vous avez connu la réussite.
J’invite les honorables sénateurs à se lever pour offrir leurs félicitations à Beverley Busson.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 14 mai 2019
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 14 mai 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 13 mai 2019, à 18 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que, nonobstant les articles 9-6,9-10(2) et 9-10(4) du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
La visite annuelle des coprésidents au Japon, du 9 au 12 octobre 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents au Japon, à Tokyo, Fukushima et Sapporo, au Japon, du 9 au12 octobre 2018.
(1420)
Affaires sociales, sciences et technologie
Motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat—Consentement non accordé
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le mercredi 8 mai 2019, à 16 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
Énergie, environnement et ressources naturelles
Motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat—Consentement non accordé
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le lundi 13 mai 2019 à 18 heures et le mardi 14 mai 2019 à 17 heures :
a) même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
b) même si le Sénat est alors ajourné pour une période qui dure plus d’un jour, mais moins d’une semaine, conformément à l’article 12-18(2)a) du Règlement.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La justice
Le vice-amiral Mark Norman
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la décision qui a été annoncée dans un tribunal à Ottawa ce matin d’abandonner la seule accusation pénale qui pesait contre le vice-amiral Mark Norman.
[Traduction]
Des comparaisons avec le scandale SNC-Lavalin s’imposent ici. Dans les deux cas, le premier ministre a cherché à discréditer une personne qui lui a tenu tête et à lui causer du tort. L’ancienne procureure générale a perdu son poste au Cabinet, tandis que la carrière du vice-amiral est ruinée et qu’il aurait pu également perdre sa liberté. À deux reprises, et ce, bien avant que des accusations ne soient portées contre le vice-amiral Norman, le premier ministre avait déclaré publiquement que cette affaire se retrouverait devant les tribunaux.
Sénateur Harder, quels sont donc les motifs ayant poussé le premier ministre à formuler de telles déclarations publiques deux fois plutôt qu’une?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Dans le dossier du vice-amiral Norman, je le répète, la poursuite en question a été gérée entièrement par le Service des poursuites pénales du Canada, qui, comme le sait l’honorable sénateur, fonctionne de façon indépendante.
La directrice du Service des poursuites pénales du Canada a déclaré en février — et encore une fois aujourd’hui — qu’il n’y a eu aucun contact ou influence de l’extérieur du Service des poursuites pénales dans la décision initiale de poursuivre ou dans celle de suspendre aujourd’hui les accusations.
Je pense qu’il est important que tout le monde reconnaisse que toutes les décisions prises dans cette affaire l’ont été de façon indépendante par le Service des poursuites pénales du Canada.
Le sénateur Smith : Merci, sénateur Harder. Ce n’est pas la question que nous avons soulevée. Il est clair que les procureurs se sont conduits comme il se doit. La question est de savoir si le cabinet du premier ministre et le Conseil privé sont intervenus. La vérité éclatera dans un proche avenir, quand on trouvera des renseignements de qualité.
Après avoir vécu ce qui a sûrement été une terrible épreuve, j’espère que le vice-amiral Norman pourra reprendre sa vie normale et poursuivre sa carrière au service du Canada. Pour commencer, le gouvernement devrait lui présenter des excuses pour tout ce qu’il lui a infligé, ainsi qu’à sa famille, au cours des dernières années.
Sénateur Harder, le gouvernement fera-t-il ce qui s’impose et présentera-t-il des excuses immédiates et sans réserve au vice-amiral Norman? De plus, le leader du gouvernement pourrait-il nous dire s’il sera réintégré dans son poste?
Le sénateur Harder : Comme l’honorable sénateur le sait sans doute, je peux lui dire que le gouvernement a décidé, sur les conseils de la sous-ministre de la Défense nationale, de rembourser les frais juridiques de l’honorable vice-amiral. En ce qui concerne la question de l’honorable sénateur, le gouvernement étudie le dossier et prendra une décision.
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement et elle concerne aussi le vice-amiral Mark Norman. Aujourd’hui, les avocats dans cette affaire ont nié qu’il y a eu de l’ingérence politique pour faire retirer les accusations — quoique je ne sais pas trop comment la défense pourrait le savoir —, mais il est évident que, depuis le début, cette affaire revêt un caractère politique.
Le premier ministre a été politiquement embarrassé par une fuite concernant une décision éminemment politique et il voulait que quelqu’un en paie la note, allant même jusqu’à dire que cette affaire se rendrait devant les tribunaux, et ce, bien avant que le vice-amiral Norman soit mis en accusation. Toutefois, quand l’heure est venue, le gouvernement a tardé à transmettre les documents nécessaires aux avocats du vice-amiral. Lorsqu’on a transmis les documents en question, monsieur le leader du gouvernement, ils étaient lourdement caviardés, à l’instar de la note de 60 pages que Michael Wernick, l’ancien greffier du Conseil privé, a envoyée au premier ministre, qui était entièrement caviardée. Même si les accusations ont été retirées, les Canadiens méritent tout de même de savoir ce qui s’est passé et pourquoi cela s’est passé, maintenant plus que jamais peut-être. Pourquoi le gouvernement craignait-il autant ce que ces documents révéleraient? Le gouvernement s’engagera-t-il à divulguer tous les détails qui ont fait s’écrouler le dossier qu’il avait monté contre le vice-amiral Norman ou est-ce la même situation qu’avec la menace de poursuite contre Andrew Scheer? Justin Trudeau avait mis la charrue avant les bœufs, mais il se rend maintenant compte que c’est lui qui a quelque chose à cacher?
Le sénateur Harder : Je répète que c’est la directrice du Service des poursuites pénales du Canada qui a décidé d’intenter des poursuites, puis de les abandonner, que ce n’est pas le gouvernement qui lui en a donné la directive et que la directrice a pris cette décision en ayant recours aux voies appropriées et au moment où elle l’a jugé opportun.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, aujourd’hui, les avocats dans cette affaire ont déclaré qu’il n’y avait eu aucune ingérence politique dans la décision de suspendre les accusations. J’aimerais savoir si cette déclaration était une condition au retrait des accusations. Nous avons entendu aujourd’hui que le gouvernement a déjà conclu une entente financière avec la défense. Y a-t-il eu d’autres conditions assorties à cette entente précise, des ententes de confidentialité, par exemple? Jusqu’où le gouvernement est-il prêt à aller pour camoufler sa propre corruption? Quel en sera le prix à payer pour les contribuables?
En répondant à une question plus tôt, vous avez affirmé que la directrice des poursuites pénales avait dit sans équivoque qu’il n’y avait eu aucune ingérence politique dans l’affaire du vice-amiral Norman. Pourquoi ne formule-t-elle pas le même commentaire dans l’affaire SNC-Lavalin? Dans l’affaire SNC-Lavalin, le gouvernement peut-il demander à la directrice des poursuites pénales de dire ce qu’elle a dit aujourd’hui concernant l’affaire Norman — qu’il n’y a eu aucune ingérence politique en ce qui concerne la demande d’un accord de suspension des poursuites?
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa pléthore de questions. Comme je l’ai dit, le gouvernement n’a pas participé à la décision d’intenter des poursuites. Comme la directrice et moi-même l’avons indiqué, le gouvernement n’est pas celui qui a décidé de les abandonner. Cela a été fait de façon indépendante par le Service des poursuites pénales du Canada, un organisme indépendant. Pour ce qui est de l’hypothèse du sénateur au sujet des conditions qui peuvent ou non avoir été assorties à l’entente, je dois franchement prendre la question en délibéré.
[Français]
Les services publics et l’approvisionnement
La flotte de brise-glaces—Les chantiers Davie
L’honorable Rosa Galvez : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Nous savons que le gouvernement fédéral a accordé un contrat au chantier naval Irving pour la construction d’un sixième navire de patrouille extracôtier et arctique.
(1430)
La construction des six navires devait être achevée entre 2019 et 2023, mais elle fait déjà face à d’importants retards. De plus, on s’inquiète au sujet de ces navires. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a publié ses inquiétudes en mai 2017 dans son rapport intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir.
Le rapport indique que le comité doute des capacités de ces navires. En effet, ceux-ci ne peuvent même pas briser les glaces de plus d’un mètre d’épaisseur. Ils sont plus lents que les traversiers de la Colombie-Britannique. Ils ne peuvent naviguer dans l’Arctique qu’entre juin et octobre, et ils devront être escortés par un bateau de la Garde côtière dans les eaux du Nord. Leurs capacités devraient donc faire l’objet d’un examen indépendant afin qu’on puisse vérifier si les navires sont réellement en mesure de défendre la souveraineté du Canada.
Sénateur Harder, pourriez-vous clarifier les raisons pour lesquelles le gouvernement continue d’ajouter des navires au contrat du chantier naval Irving, alors que ceux-ci ne correspondent pas aux besoins de la Garde côtière en Arctique?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur, pour la question détaillée. Je vais devoir la prendre en délibéré et revenir avec une réponse pour l’honorable sénateur.
[Français]
La sénatrice Galvez : Pourriez-vous également nous confirmer si le gouvernement prévoit d’accorder des contrats au chantier naval Davie, à Québec, qui a su respecter les délais et les budgets dans le cadre de ses derniers contrats et qui souhaite réembaucher les 1 300 travailleurs qui ont été mis à pied temporairement en attendant de nouveaux contrats?
[Traduction]
Le sénateur Harder : J’ajoute cela à ma demande de renseignements.
Énergie, environnement et ressources naturelles
Les travaux du comité
L’honorable Yuen Pau Woo : J’adresse ma question à la présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Sénatrice Galvez, j’ai été surpris et déçu que le whip de l’opposition refuse d’autoriser ce comité à tenir une réunion prolongée lundi pour l’étude article par article d’un projet de loi qui capte actuellement l’attention de tout le pays; les Canadiens comptent sur nous pour proposer d’importants amendements afin de l’améliorer.
Pouvez-vous nous dire pour quelle raison vous aviez présenté la motion et si le comité l’a appuyée à la réunion d’hier soir?
L’honorable Rosa Galvez : Merci beaucoup de poser cette question, sénateur Woo.
J’ai été moi-même très surprise, car, comme vous le savez, nous avions adopté cette motion à l’unanimité au comité. Juste avant d’entrer, j’ai confirmé avec le sénateur MacDonald, vice-président du comité, que l’autorisation serait donnée.
Moi aussi, je suis très déçue.
L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, si vous me le permettez.
Sénatrice Galvez, comme vous le savez pertinemment, si vous et le sénateur Woo avez porté attention, le whip de l’opposition ne vous a pas refusé la permission de siéger; il a refusé de permettre que ce sujet soit étudié aujourd’hui. Un préavis de motion sert à vous permettre de présenter la motion demain, et il n’y a rien que le whip de l’opposition puisse faire à cet égard.
N’est-ce pas exact?
La sénatrice Galvez : Donc, vous dites que je n’ai qu’à faire cela demain et que vous serez d’accord?
Quelle est la différence entre le faire aujourd’hui ou demain?
Le sénateur Plett : Ce n’est pas ce que j’ai dit. C’est moi qui pose la question...
Son Honneur le Président : Sénateur Plett, je vous en prie.
Honorables sénateurs, nous sommes à la période des questions. On peut poser des questions au représentant du gouvernement au Sénat ou aux présidents des comités. Il ne s’agit pas de se lancer dans un débat sur ce qui s’est passé plus tôt.
Simplement pour clarifier les choses, si le consentement n’est pas accordé pour qu’une motion soit entendue sur-le-champ, tout sénateur peut donner un préavis pour que la même motion soit entendue le lendemain. Puisque aucune des deux sénatrices à qui on a refusé le consentement n’a donné de préavis à cet égard aujourd’hui, il reste toujours la possibilité de demander le consentement du Sénat pour revenir aux préavis de motions et demander de présenter la motion plus tard aujourd’hui...
Le sénateur Plett : Cela nécessitera aussi le consentement.
Son Honneur le Président : ... ou demain. Cela peut se faire aussi.
Beaucoup d’options s’offrent aux sénateurs qui n’obtiennent pas le consentement du Sénat. En l’occurrence, le consentement n’a tout simplement pas été accordé pour que la motion soit entendue aujourd’hui.
Nous reprenons la période des questions.
[Français]
La justice
Le vice-amiral Mark Norman
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je tenterai de ne pas trop le faire parler aujourd’hui, par sympathie.
La semaine dernière, Andrew Leslie a affirmé qu’il avait accepté de témoigner en faveur du vice-amiral Norman. Il a démissionné de son poste de secrétaire parlementaire et il a indiqué qu’il ne ferait pas partie de l’équipe gouvernementale aux prochaines élections. Une semaine plus tard, le gouvernement capitule devant le vice-amiral Norman et retire ses accusations. Andrew Leslie était au palais de justice ce matin pour donner une accolade au vice-amiral. Qu’est-ce que le gouvernement Trudeau craignait tant du témoignage de M. Leslie?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. La réponse ne serait que conjectures. Je ne peux formuler de commentaires sur des hypothèses.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader du gouvernement, comme par hasard, les principaux acteurs de cette affaire, l'anciens ministre Brison, le désormais célèbre Gerald Butts et Andrew Leslie ont tous quitté le navire du gouvernement. Je sais que vous êtes un grand partisan de la transparence des affaires de l’État. Pouvez-vous vous engager à rendre publics tous les documents qui auraient été dévoilés pendant le procès?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question. Je la prendrai en délibéré. Évidemment, la décision ne m’appartient pas. Il se peut bien que les circonstances ou la procédure empêchent une telle publication. Cela dit, je vais m’informer.
Énergie, environnement et ressources naturelles
Les travaux du comité
L’honorable David Tkachuk : Au grand soulagement du leader du gouvernement, ma question ne s’adresse pas à lui, mais à la présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, la sénatrice Galvez.
Hier, à ce comité, les sénateurs Wetston et Woo ont annoncé une série d’amendements au projet de loi C-69. Cela m’encourage de voir que les membres du Groupe des sénateurs indépendants en sont venus à la conclusion que des changements majeurs au projet de loi C-69 s’imposent. Comme le dit clairement le sénateur Wetston dans le communiqué de presse d’hier : « Il est devenu évident que le projet de loi C-69 contient plusieurs lacunes. » Je suis on ne peut plus d’accord.
Toutefois, hier, nous les appelions les amendements du sénateur Wetston. Cela l’a froissé. Il a dit qu’il s’agissait des amendements du Groupe des sénateurs indépendants. Vous prétendez prendre vos décisions de manière indépendante. Or, les amendements sont présentés comme s’ils venaient d’un caucus.
Sénatrice Galvez, à titre de présidente du comité, pouvez-vous confirmer que la série d’amendements proposée par le Groupe des sénateurs indépendants au comité hier jouit du plein appui des membres de ce groupe? Je peux confirmer que, de notre côté, nous avons l’entier appui de notre caucus. Il nous reste très peu de temps pour étudier ce projet de loi. La clarification de la position du Groupe des sénateurs indépendants serait donc utile et bienvenue.
Pouvez-vous garantir que tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants appuient les amendements?
L’honorable Rosa Galvez : Merci de votre question, sénateur Tkachuk. Je crois comprendre que ce sont les membres du Groupe des sénateurs indépendants siégeant au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles qui ont présenté les amendements, hier.
Le sénateur Tkachuk : Êtes-vous prête à garantir que les amendements jouiront d’un appui suffisant de la part du Groupe des sénateurs indépendants pour qu’ils soient adoptés à l’étape de la troisième lecture au Sénat?
La sénatrice Galvez : Je ne comprends pas votre question.
Le sénateur Tkachuk : Je répète ma question : pouvez-vous garantir que les amendements jouiront d’un appui suffisant de la part du Groupe des sénateurs indépendants pour qu’ils soient adoptés à l’étape de la troisième lecture au Sénat?
La sénatrice Galvez : Je ne le crois pas. Il faudrait poser la question au coordonnateur du Groupe des sénateurs indépendants. Comment pourrais-je le savoir?
L’honorable Judith G. Seidman : Ma question s’adresse aussi à la présidente du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Hier, votre leader, le sénateur Woo, a affirmé que le Groupe des sénateurs indépendants a travaillé étroitement avec le gouvernement sur l’ensemble d’amendements du sénateur Wetston. Il a aussi dit que le gouvernement avait donné l’assurance au groupe que ces amendements seraient acceptés.
Pouvez-vous clarifier la situation, sénatrice Galvez? L’ensemble d’amendements du sénateur Wetston a-t-il été rédigé avec le soutien de représentants du gouvernement?
La sénatrice Galvez : Je suis désolée, je ne le sais pas. Je ne suis pas au courant. Je ne peux pas vous le dire.
La sénatrice Seidman : Êtes-vous en mesure de nous dire si le gouvernement a donné l’assurance que l’ensemble d’amendements du sénateur Wetston sera accepté?
La sénatrice Galvez : Je ne peux pas répondre à cette question. Je ne suis pas au courant.
[Français]
(1440)
Banques et commerce
Les travaux du comité
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le sénateur Black.
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a mené une étude sur la compétitivité du Canada et a présenté ses conclusions dans son 24e rapport intitulé Le Canada, toujours ouvert aux investisseurs? Au cours des derniers mois, de nombreux PDG et présidents de grandes compagnies nous ont fait part de leurs préoccupations selon lesquelles le projet de loi C-69 met en péril la compétitivité du Canada, puisqu’il mine la confiance des investisseurs et accroît l’incertitude quant aux occasions d’affaires au Canada.
Sénateur Black, seriez-vous disposé à entamer une étude sur l’impact que pourrait avoir le projet de loi C-69 sur la compétitivité du Canada?
[Traduction]
L’honorable Douglas Black : Oui.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci.
[Traduction]
La sécurité publique
L’Université Carleton—L’Institut Confucius
L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le mois dernier, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a conclu que la Chine représente clairement une menace pour la sécurité nationale du Canada. Dans son rapport annuel, le comité indique que le Parti communiste chinois :
[...] compte un certain nombre d’organismes officiels qui tentent d’influencer les communautés chinoises et les politiciens afin qu’ils adoptent des positions favorables à la Chine [...]
On sait que les organismes tels que l’Institut Confucius qui sont financés par l’État chinois s’adonnent à des activités de propagande dans les universités canadiennes et qu’ils procurent aux agents chinois une plateforme pour espionner nos collectivités et forcer les étudiants à leur obéir.
Ces centres culturels entièrement financés par la Chine réagissent négativement chaque fois que nous abordons les sujets suivants sous un angle critique : les violations commises par la Chine en matière de droits de la personne, le massacre de la place Tiananmen, le million d’Ouïghours musulmans envoyés de force dans des camps de rééducation ou de concentration, le Tibet, la reconnaissance de Taïwan ou d’autres violations commises par le gouvernement totalitaire de la Chine. Il est absolument impensable et inacceptable qu’un pays étranger puisse acheter son entrée dans nos écoles, dicter le contenu de nos programmes scolaires, intimider nos collectivités et chercher à influencer les étudiants canadiens pour servir ses intérêts politiques.
Le gouvernement se décidera-t-il à prendre cette menace au sérieux et à prendre des mesures pour fermer l’institut, comme l’a fait le Nouveau-Brunswick?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je peux lui assurer que, pour le gouvernement du Canada, l’intérêt national et la sécurité du pays dans ses relations avec les multiples acteurs de la scène internationale, autant les États que les entités non étatiques, sont de la plus haute importance.
En ce qui concerne précisément les observations et les questions du sénateur, les instituts dont il parle ne sont pas du ressort du gouvernement du Canada. Il revient aux agences responsables de répondre des ententes qui ont été conclues.
Le sénateur Ngo : Alors que les relations sino-canadiennes sont en crise, que l’accès au marché chinois est interdit aux exportateurs de canola canadiens et que des Canadiens sont détenus de façon arbitraire, ma question vise à savoir s’il est approprié pour le leader du gouvernement au Sénat d’être associé à un institut accusé d’entretenir des liens inappropriés avec les services de renseignement chinois. Pouvez-vous expliquer pourquoi votre nom figure toujours sur la liste des membres du conseil consultatif de l’Institut Confucius à l’Université Carleton?
Le sénateur Harder : Je vous remercie de porter la situation à mon attention. Je n’en ai aucune idée. Comme le sait l’honorable sénateur, lorsque j’ai été nommé au Sénat, j’ai dû renoncer à l’ensemble de mes activités philanthropiques et professionnelles. Je l’ai fait. Je ne suis absolument pas au courant de l’existence du site web dont parle l’honorable sénateur.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada—Les cadets francophones
L’honorable Rose-May Poirier : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Malheureusement, hier, je n’ai pas eu la chance de la poser au ministre. Alors, la voici : depuis le 1er avril, les cadets francophones de la GRC n’ont plus accès à une formation en français. Ils doivent s’inscrire à la formation bilingue. C’est un dur coup pour les communautés francophones en situation minoritaire, surtout celles des régions rurales où la GRC offre des services. Comme l’indiquent dans leur lettre les députés conservateurs Alupa Clarke et Pierre Paul-Hus, il s’agit, de toute évidence, d’une violation de la Loi sur les langues officielles. Pourquoi votre gouvernement appuie-t-il cette décision et quand allez-vous rétablir le programme francophone?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je suis désolé qu’elle n’ait pas pu poser la question au ministre hier. Je le ferai pour elle et je lui reviendrai avec la réponse.
Les institutions démocratiques
Les nominations au Sénat
L’honorable Denise Batters : Sénateur Harder, en avril 2016, alors que le budget dont votre bureau de leader du gouvernement au Sénat était de 250 000 $, je vous ai demandé qui étaient les parrains des six premières personnes qui ont été nommées comme sénateurs indépendants. Vous m’avez fourni la réponse en deux jours.
Par la suite, lorsque je vous ai posé la même question sur les 16 dernières nominations au Sénat, votre bureau, qui dispose maintenant d’un budget de 1,5 million de dollars et de toutes les ressources du cabinet du premier ministre Trudeau, a pris cinq mois à me fournir une réponse qui esquivait complètement la question.
Qu’est-ce qui explique cette différence, sénateur Harder? Est-ce la transparence qui vous pose problème? Je pose la question parce que nous savons maintenant que les parrains de ces sénateurs comprennent quelque 1 700 organisations, notamment de grandes sociétés pharmaceutiques, de grandes banques, des groupes de lobbying environnemental radicaux ainsi que la Fondation Aga Khan. Qu’avez-vous à cacher exactement?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de répéter cette question, et je vais de nouveau vous fournir la même réponse.
J’ai été heureux d’éclairer l’honorable sénatrice lorsqu’elle m’a posé une question qui me concernait. Il serait inapproprié de ma part de violer la confidentialité des renseignements personnels qui concernent d’autres personnes. Comme je l’ai suggéré auparavant, l’honorable sénatrice devrait peut-être en discuter avec ces sénateurs au parcours remarquable. Je suis ravi de m’associer à ces personnes.
La sénatrice Batters : Monsieur le sénateur Harder, comme je l’ai dit plus tôt, vous avez la responsabilité de répondre au nom du gouvernement au Sénat. Or, dans votre réponse, vous nous aviez fourni de l’information non seulement à votre sujet, mais aussi au sujet des six autres personnes qui ont été nommées en même temps que vous.
Monsieur le sénateur Harder, encore une fois, le gouvernement Trudeau a manqué à une importante promesse électorale. L’illusion d’un processus de nomination au Sénat indépendant et transparent s’est évanouie une fois pour toutes lorsque le cabinet du premier ministre a avoué la semaine dernière qu’il se sert d’une base de données du Parti libéral pour revoir la liste des personnes retenues pour les nominations au Sénat.
Monsieur le sénateur Harder, en tant que chef de l’équipe de transition du gouvernement Trudeau, il aurait été de votre responsabilité d’établir le processus de nominations au Sénat, l’une des premières promesses électorales qui ont été mises en œuvre par le premier ministre Trudeau. Étant donné que vous avez passé votre carrière au sein de la fonction publique, vous deviez savoir qu’il est mal d’accéder à une base de données interne du Parti libéral à partir du cabinet du premier ministre. Avez-vous omis de prodiguer ce conseil aux employés du cabinet du premier ministre Trudeau, ou l’ont-ils tout simplement ignoré?
Le sénateur Harder : Encore une fois, l’honorable sénatrice a posé des questions au sujet de mon travail avant que je ne sois nommé, et ce n’est évidemment pas à cela que sert la période des questions, au Sénat.
Permettez-moi simplement de dire... Excusez-moi, est-ce que je peux répondre?
Je dirai simplement que mon travail relatif à la transition s’est achevé lors de l’installation du gouvernement, au moment de la cérémonie d’assermentation à Rideau Hall.
Le processus de nomination qui a été mis en place par la suite, par le premier ministre, est toujours en place. Il fonctionne bien. Dans le cadre de ce processus indépendant, 49 éminents Canadiens ont été nommés sénateurs après examen de leur candidature. Comme les sénateurs le savent, pour chaque nomination, une liste de candidatures est présentée, et il n’est pas inhabituel que les noms figurant sur cette liste soient ensuite vérifiés au moyen des processus appropriés.
C’est ainsi que les nominations publiques sont effectuées, et c’est ce processus qui a permis l’arrivée parmi nous de ces éminents candidats.
[Français]
(1450)
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude du trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, avec des amendements et des observations), suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je demande la permission de revenir aux avis de motion.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : Quelqu’un a dit non. Sénatrice Galvez, la permission n’est pas accordée.
[Français]
Projet de loi canadienne sur l’accessibilité
Trente-quatrième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Débat
Le Sénat passe à l’étude du trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 7 mai 2019.
L’honorable Chantal Petitclerc propose que le rapport soit adopté.
— Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour vous recommander l’adoption du trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Ce rapport porte sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
[Traduction]
Le projet de loi C-81 propose d’édicter la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles dans l’ensemble des champs de compétence fédérale. Le projet de loi prévoit également des modifications connexes à diverses autres lois.
La mesure législative proposée ajoute des éléments à la liste des droits et des protections dont jouissent actuellement les personnes handicapées, notamment ceux qui sont prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le projet de loi C-81 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 21 mars 2019.
[Français]
En vertu de l’entente entre les leaders, le comité devait faire rapport hier, le 7 mai 2019, et c’est ce qui s’est produit. Je remercie chaleureusement mes collègues du comité qui, malgré les délais serrés créés par cette entente, ont procédé avec efficacité à l’étude de ce projet de loi. Ce travail n’aurait pas été possible dans les délais convenus si nous n’avions pu compter sur l’efficacité de notre greffier, M. Daniel Charbonneau, et des analystes de la Bibliothèque du Parlement, Mmes Laura Munn-Rivard et Mayra Perez-Leclerc. Je les remercie chaleureusement.
Quelques groupes auraient souhaité participer à notre étude. Nous les remercions de leur intérêt et, surtout, de leur compréhension de n’avoir pu témoigner en personne.
[Traduction]
Au cours de son étude du projet de loi, le comité s’est engagé à respecter le principe « rien à propos de nous sans nous ». Il a consulté des groupes de revendication, des experts en accessibilité et d’autres témoins compétents issus du milieu des personnes handicapées au Canada. Au nom du comité, je tiens à remercier les membres de ce milieu de nous avoir fait profiter de leurs connaissances et de leurs compétences et de nous avoir communiqué leurs idées et leurs réflexions sur ce projet de loi important.
Le comité a tenu quatre réunions, il a entendu 20 témoins et il a reçu plus de 70 courriels de membres du public et plus d’une dizaine de mémoires de la part d’experts et d’organismes. Compte tenu des témoignages qu’il a entendus, le comité a apporté 11 amendements et a formulé 2 observations dans le but de renforcer le projet de loi C-81.
Le comité a ajouté la date du 1er janvier 2040 au projet de loi en tant que date limite à laquelle le Canada doit devenir un pays accessible aux personnes handicapées. Pour répondre aux préoccupations voulant que l’ajout d’une date limite décourage la mise en application rapide de la mesure législative, le comité a aussi amendé le projet de loi C-81 pour qu’il précise que la loi n’a pas pour effet d’autoriser des retards en ce qui a trait à l’élimination d’obstacles ou à la mise en œuvre de mesures pour prévenir de nouveaux obstacles aussitôt que possible.
En outre, le préambule du projet de loi a été amendé pour qu’il précise qu’il faut agir sans tarder pour reconnaître et éliminer les obstacles, ainsi que pour prévenir de nouveaux obstacles.
La date limite du 1er janvier 2040 a été suggérée par de nombreux témoins experts, dont l’honorable David Onley, qui ont dit que c’était un délai raisonnable. Des témoins ont déclaré qu’il était nécessaire de fixer une date pour mesurer les progrès réalisés, pour renforcer la reddition de comptes et pour favoriser la mise en application du projet de loi C-81.
[Français]
Le comité amende l’article 6 du projet de loi, qui énonce les principes de la législation proposée, pour tenir compte du fait que les personnes avec un handicap vivent des formes multiples et croisées de marginalisation et de discrimination. Cette problématique a été soulevée plusieurs fois au sein du comité et dans les mémoires que nous avons reçus. Le but de cet amendement est de reconnaître les défis uniques auxquels font face les personnes qui vivent avec un handicap. Par exemple, les personnes handicapées âgées se heurtent régulièrement à de l’âgisme dans la société et peuvent également vivre dans la pauvreté. Cette amélioration apportée aux principes du projet de loi C-81 a toute son importance, puisque ce texte de loi prévoit que les organismes concernés devront tenir compte de ces principes lorsqu’ils élaboreront leurs plans d’accessibilité.
[Traduction]
Les langues des signes au Canada sont reconnues de deux façons explicites dans le projet de loi modifié.
Premièrement, l’article 5.1, c’est-à-dire la disposition de clarification portant sur la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles dans le domaine des communications, à l’exclusion des technologies de l’information et des communications, est modifié pour inclure l’utilisation de l’American Sign Language, de la langue des signes québécoise et de langues des signes autochtones.
Deuxièmement, un autre amendement au même article reconnaît les langues des signes comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer.
De nombreux témoins ont déclaré que la langue des signes constitue la langue la plus utilisée par les membres de la communauté sourde et un élément essentiel de leur culture qui leur permet d’évoluer dans la société.
De plus, des témoins ont fait état de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui précise que :
Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l’égalité avec les autres, à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds.
[Français]
Le projet de loi est également modifié par l’ajout de l’article 121.1 pour indiquer que l’obligation d’adaptation qui incombe aux entités réglementées en vertu d’autres lois fédérales n’est restreinte par aucune disposition de la nouvelle Loi canadienne sur l’accessibilité ou des règlements connexes qui seraient élaborés par la suite.
Plusieurs témoins ont déclaré qu’il était important que le projet de loi C-81 ne réduise pas les obligations actuelles du gouvernement fédéral en matière de droits de la personne. Des experts de la communauté des personnes qui vivent avec un handicap ont noté que, selon les expériences vécues avec les lois provinciales sur l’accessibilité, les entités réglementées pourraient négliger de fournir des mesures d’adaptation, étant convaincues à tort que le respect des réglementations en matière d’accessibilité annule leurs obligations au chapitre des mesures d’adaptation.
[Traduction]
(1500)
Des amendements sont apportés au projet de loi afin de modifier le paragraphe 172(2) de la Loi sur les transports au Canada dans le but de retirer à l’Office des transports du Canada le pouvoir de rejeter une plainte relative à l’inaccessibilité dans le réseau de transport fédéral si le fournisseur de transport se conforme aux règlements de l’office.
Certains témoins ont indiqué qu’ils craignent que les règlements pris par l’Office des transports du Canada ne satisfassent pas à l’obligation légale d’offrir des mesures d’adaptation, pour autant qu’elles ne causent pas de préjudice indu, et qu’ils ne répondent pas aux besoins individuels des personnes handicapées.
[Français]
En dernier lieu, deux amendements du comité, au paragraphe 94(4) et à l’article 143, harmonisent le projet de loi C-81 avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Avec l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité, les membres de la Gendarmerie royale du Canada pourront déposer des plaines auprès du commissaire à l’accessibilité et recevoir une compensation, comme les autres employés de la fonction publique.
Votre comité a également adressé au gouvernement fédéral deux observations qui sont annexées au rapport. Le comité l’encourage à veiller à ce que les fonds publics ne soient jamais utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles liés à un handicap raisonnablement évitables. De plus, il est attendu que le gouvernement élabore des formations normalisées et efficaces afin que tous les Canadiens puissent compter sur un accès égal à tous les services gouvernementaux.
Honorables collègues, après un examen par les légistes du Sénat, une erreur a été découverte dans l’amendement 5b) du rapport, déposé par le comité le 7 mai 2019. Il s’agit d’une erreur technique dans la version française de l’amendement. Dans le rapport, l’extrait se lu comme suit : « remplacer les lignes 22 et 23 ». Cependant, il devrait plutôt se lire ainsi : « remplacer les lignes 22 à 26 ». Il faut donc remplacer le mot « et » par le mot « à », et remplacer le chiffre 23 par 26. C’est une erreur humaine qu’il faut rectifier de manière à commencer à bâtir ce Canada sans obstacles pour les 6,2 millions de Canadiens qui sont en situation de handicap, et ce, sans délai.
Adoption de la motion d’amendement
L’honorable Chantal Petitclerc : Par conséquent, honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose l’amendement suivant :
Que le trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié à l’amendement 5b), dans la version française, par substitution, à la ligne d’instruction, de ce qui suit :
« b) remplacer les lignes 22 à 26 par ce qui suit : ».
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, étant donné que la sénatrice Petitclerc a proposé l’adoption du rapport, elle ne peut pas le modifier sans obtenir le consentement.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
(La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Petitclerc est adoptée.)
[Traduction]
Adoption du trente-quatrième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, C.P., tendant à l’adoption du trente-quatrième rapport, tel que modifié, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 7 mai 2019.
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
Le comité a étudié cette mesure législative en profondeur et a entendu les témoignages de 20 groupes d’intérêts et organismes-cadres. Parmi eux, il y avait notamment l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité, un réseau composé de 85 organismes; l’Association des Sourds du Canada; Canada sans Barrières, qui milite en faveur d’une loi sur l’accessibilité; AGE-Well, le réseau canadien sur la technologie au service de la population vieillissante; Marche des dix sous du Canada, un organisme qui offre une vaste gamme de programmes et de services aux personnes handicapées; l’Institut national canadien pour les aveugles; le Conseil des Canadiens avec déficiences, un organisme national de défense des droits des personnes handicapées; la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec; et la Commission canadienne des droits de la personne. Tous représentent les personnes handicapées du Canada.
Bien que presque tous les témoins que nous avons entendus nous ont demandé d’adopter ce projet de loi avec un sentiment d’urgence, tous, sans exception, ont exprimé des préoccupations au sujet de certaines omissions auxquelles ils nous ont demandé de remédier. Ainsi, les témoins ont manifesté un vif désir de voir le projet de loi adopté, mais le désir que des améliorations y soient apportées était encore plus vif.
Après de longues délibérations et discussions, le comité a adopté 11 amendements. Aujourd’hui, je prends la parole au sujet de deux d’entre elles en particulier qui ont été soulevées régulièrement pendant les témoignages entendus.
Tout d’abord, l’amendement qui traite de la question des échéanciers. De nombreux groupes d’intérêts nous ont dit que les échéanciers sont une mesure de responsabilisation essentielle et qu’ils sont nécessaires si nous souhaitons que la mesure législative atteigne son objectif. Par exemple, lors de son témoignage le 1er mai, Mme Donna Jodhan, présidente de Canada sans Barrières, a déclaré ceci :
Le projet de loi C-81 doit inclure des échéanciers. Ils sont essentiels! Ils permettront de garantir l’adoption d’importantes mesures en matière d’accessibilité ainsi que de mesurer l’évolution des progrès. Par conséquent, nous appuyons les recommandations visant l’inclusion d’un échéancier pour la réalisation d’un Canada exempt d’obstacles ainsi que des échéanciers pour l’élaboration et la promulgation de normes d’accessibilité.
Voici un autre exemple. Lorsqu’elle a témoigné devant le comité le 11 avril, Mme Zinnia Batliwalla, gestionnaire nationale, Relations gouvernementales et représentation pour La Marche des dix sous du Canada, a dit ceci :
Pour permettre à des organismes comme le nôtre de mesurer les progrès et de pousser au changement, les échéanciers facilitent la collaboration avec nos partenaires des administrations publiques afin de nous rapprocher de l’objectif d’un Canada accessible et inclusif.
Voici maintenant un extrait du témoignage présenté le 10 avril par Steven Estey, agent des relations gouvernementales et communautaires au Conseil des Canadiens avec déficiences :
Le projet de loi C-81 ne prévoit aucun délai. Cela nous préoccupe, pas seulement parce que nous pensons qu’il y a un manque de bonne volonté, mais parce que nous croyons que les fonctionnaires ne veulent pas aller de l’avant, car dans cinq ou dix ans, nous pourrons commencer à tenir des réunions. S’il n’y a pas de filet de sécurité où nous pouvons dire que le moment est venu d’intervenir, les gens peuvent dire, « Nous travaillons très fort; nous accomplissons de bonnes choses ». Il n’y a aucun moyen de dire que nous atteindrons l’objectif dans un délai donné.
L’honorable David Onley, qui a déjà été lieutenant-gouverneur de l’Ontario et qui milite depuis longtemps pour la bonification des lois ontarienne sur l’accessibilité, a dit quelque chose d’intéressant. Selon lui, si on ne devait apporter qu’un seul amendement, il devrait porter sur les délais. Voici ce que l’honorable M. Onley a dit au comité le 1er mai :
J’ai pris part aux discussions dès le début, en 2005, et j’ai été le premier président du comité consultatif chargé de mettre la loi en œuvre. La plupart des membres du premier comité consultatif et moi-même étions d’avis que la pression morale et la bonne volonté suffiraient pour atteindre les objectifs [...]
Or, après avoir entendu, comme je le disais, des centaines de personnes de partout dans la province, après avoir lu les courriels des gens et après avoir écouté ce qu’ils avaient à dire, mon opinion a changé. Désormais, je suis fermement convaincu que, pour atteindre l’accessibilité pleine et entière, il faut absolument que les divers objectifs et normes soient assortis d’une date bien établie et que le gouvernement ait la volonté nécessaire pour faire appliquer les mesures figurant dans la loi.
(1510)
Ce sont les témoignages de ce genre qui ont amené le comité à s’arrêter sur une date, soit le 1er janvier 2040, pour que le Canada devienne un pays exempt d’obstacles. Cette date butoir donnera au gouvernement fédéral et aux entités sous réglementation fédérale assujetties à la loi 21 ans pour prendre les mesures nécessaires afin de respecter les exigences d’accessibilité, un délai qui n’est ni trop long ni trop court. On a indiqué qu’il était réaliste et que l’on pourrait l’atteindre de notre vivant.
Toutefois, nous avons aussi apporté un amendement pour veiller à ce que les mesures d’accessibilité ne soient pas retardées ou reportées, mais bien mises en place le plus tôt possible. En fait, nous avons ajouté un nouvel article au projet de loi, l’article 5.2, qui indique ceci :
La présente loi et son objet, lequel consiste à transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles, n’ont pas pour effet de fixer ou d’autoriser des délais en ce qui a trait à l’élimination d’obstacles ou à la mise en œuvre de mesures pour prévenir de nouveaux obstacles aussitôt que possible.
L’autre amendement dont je tiens à parler vise à reconnaître que les langues des signes sont les langues utilisées par les personnes sourdes au Canada. De nombreux organismes qui représentent la communauté sourde du Canada ont indiqué qu’il était important que le projet de loi C-81 reconnaisse les langues des signes en vue de garantir aux personnes sourdes un accès égal à l’information, aux moyens de communication, à l’emploi, aux services du gouvernement, aux transports et à d’autres secteurs sous réglementation fédérale.
Par exemple, dans son témoignage livré le 10 avril, Bill Adair, directeur général de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité, a dit :
[...] nous voulons que le projet de loi C-81 reconnaisse l’ASL et le LSQ comme étant les langues des sourds au Canada. Nous ne demandons pas le statut de langue officielle. Nous demandons que la langue des signes soit incluse dans le projet de loi C-81.
Voici pourquoi. S’il n’y avait pas d’interprétation en langage des signes aujourd’hui, une personne sourde dans cette salle n’aurait pas connaissance de mes remarques et de la discussion qui suivra. Cela est vrai pour toutes les audiences publiques. En fait, le nom même sous-entend que ces réunions sont destinées à ceux qui peuvent entendre.
Plus important encore, si une catastrophe survenait soudainement, une personne sourde n’aurait pas accès à des renseignements pouvant lui sauver la vie. Ce fut le cas récemment à l’aéroport Pearson lorsqu’un incendie s’est déclaré.
Assurez-vous que le projet de loi C-81 intègre bien l’ASL et le LSQ de manière à ce que les entités sous réglementation fédérale [s’attendent à fournir] des ressources et des renseignements d’actualité dans les langues des signes.
Dans son témoignage livré le 1er mai, Frank Folino, président de l’Association des sourds du Canada, a dit :
Nous félicitons le gouvernement du Canada et la ministre d’avoir présenté le projet de loi C-81, qui est une étape constructive vers l’accessibilité. Toutefois, le projet de loi n’atteindra pas l’objectif d’un Canada exempt d’obstacles sans la reconnaissance juridique des langues ASL et LSQ, comme langues des sourds, car cela représente pour eux une différence immense aux plans de l’accessibilité, de l’information, des communications et des services.
Le comité a appris des choses sur la culture des sourds, qui a ses propres singularités, en particulier les langues des signes, des normes culturelles, des traditions et un patrimoine. Ce que nous avons appris nous a été très utile et nous a amenés à modifier le projet de loi afin de reconnaître le rôle important que jouent les langues des signes dans la vie des Canadiens sourds.
Honorables collègues, je suis extrêmement fière de la collaboration dont ont fait preuve les membres du comité. Nous avons soupesé et examiné très attentivement les témoignages passionnés des représentants de groupes de personnes handicapées. Bien que les besoins de ces groupes soient vastes et uniques, nous avons pu nous concentrer sur quelques amendements précis qui apporteront une valeur ajoutée au projet de loi C-81 sans compromettre son adoption. Par notre travail, nous sommes convaincus d’avoir à la fois réaffirmé l’engagement du comité à l’égard de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et amélioré une mesure législative qui était déjà judicieuse, en réponse à un très grand nombre de demandes de groupes de personnes handicapées, dans l’intérêt des Canadiens.
Honorables collègues, j’espère que vous appuierez le rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi C-81. Merci.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L’honorable sénatrice Petitclerc, avec l’appui de la sénatrice Verner, propose que le rapport modifié soit adopté maintenant.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport, tel que modifié, est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Munson, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable André Pratte propose que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, il y a six ans, le 5 avril 2013, Lindsay Margaret Wilson a été abattue à Bracebridge, en Ontario, par son ex-amoureux, qui s’est ensuite enlevé la vie. Lindsay avait 26 ans.
Voici comment sa mère, Alison Irons, a décrit au Comité de la sécurité nationale du Sénat les blessures mortelles qu’a subies Lindsay :
Le pathologiste a noté des lésions importantes au cœur et aux poumons de ma fille. Son épaule droite était fracturée et cinq de ses côtes étaient réduites en miettes. Son avant-bras gauche était complètement fracturé et ne tenait qu’à un fil [...] Elle avait des blessures par balle superficielles à l’arrière de la tête, probablement en raison du premier coup de feu qui a fait basculer son corps. Le bas de son beau visage était maculé d’un pointillé noir dû à l’action des grains de poudre.
Le meurtrier avait un permis de possession d’arme à feu.
Le 29 janvier 2017, Alexandre Bissonnette a abattu six personnes et en a blessé 19 autres dans une mosquée de Québec. Un des survivants, Boufeldja Benabdallah, a décrit le début du carnage :
Il a sorti son arme de poing et a tué deux Guinéens qui se tenaient à la porte. Même s’ils étaient étendus, mourants, dans la neige, il les a calmement enjambés et leur a tiré à chacun une balle dans la tête.
Bissonnette avait un permis de possession d’arme à feu.
Honorables collègues, l’immense majorité des propriétaires d’armes à feu sont de bons citoyens respectueux des lois qui n’ont absolument rien en commun avec les criminels et qui ne souffrent pas de maladies mentales liées à un comportement violent. Cela dit, il existe des exceptions tragiques. Le projet de loi C-71 cherche à cibler ces exceptions.
Depuis le début du débat sur le projet de loi, les opposants répètent que la mesure législative ne s’attaque pas au soi-disant véritable problème, c’est-à-dire la criminalité des gangs. Cette affirmation est trompeuse pour deux raisons. D’abord, même si les homicides liés à des gangs représentent une partie importante des actes de violence commis avec des armes à feu au Canada, ils ne sont qu’un aspect du problème. De 2012 à 2017, le nombre d’homicides commis avec une arme à feu qui n’étaient pas liés aux gangs a augmenté de 55 p. 100. De plus, les suicides par arme à feu, qui n’ont bien évidemment rien à voir avec les gangs, emportent de deux à trois fois plus de Canadiens chaque année que les homicides commis avec ces armes.
Ensuite, le gouvernement lutte contre la criminalité des gangs. Il a annoncé un investissement de 327 millions de dollars pour des initiatives qui ciblent les armes à feu et les gangs. De cette somme, 52 millions de dollars sont versés à l’Agence des services frontaliers du Canada pour contribuer à prévenir l’entrée illégale des armes à feu au pays et 35 millions de dollars servent à améliorer la nouvelle Initiative de lutte intégrée contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles de la GRC. Le reste de l’argent est, en ce moment même, transféré aux provinces et aux villes partout au pays pour les aider à lutter contre la criminalité des gangs.
Le gouvernement n’a jamais prétendu que le projet de loi C-71 est une solution miracle. Ce n’est pas ce que j’ai dit non plus. Il fait partie d’un train de mesures. Certaines d’entre elles ciblent les gangs et le crime organisé; d’autres s’attaquent à d’autres aspects des actes de violence commis avec une arme à feu, comme c’est le cas du projet de loi C-71.
(1520)
Chers collègues, je sais que, tout comme moi, vous avez reçu des centaines de courriels, d’appels téléphoniques et de pétitions contre le projet de loi. Toutefois, cette campagne présente une image déformée de l’opinion publique. Selon un sondage Léger publié le mois dernier par La Presse Canadienne, 77 p. 100 des Canadiens sont favorables à un contrôle plus strict des armes à feu. Dans toutes les régions du pays, on constate une nette majorité en ce sens. Sept électeurs conservateurs sur 10 sont pour un contrôle plus strict des armes à feu.
Rappelons les cinq principales mesures que renferme le projet de loi. La première concerne la vérification des antécédents. À l’heure actuelle, lorsque les autorités responsables déterminent si une personne est admissible à un permis d’armes à feu, elles doivent seulement tenir compte des comportements violents ou menaçants du demandeur survenus au cours des cinq années précédant la demande. Si le projet de loi est adopté, la vérification des antécédents portera sur tout le passé de la personne plutôt que de se limiter à cinq ans. Certains craignent qu’en l’absence de cette limite de cinq ans, un demandeur puisse se voir empêché d’acquérir une arme à feu parce qu’il aurait souffert de dépression il y a 25 ou 30 ans, par exemple. Cette crainte n’est pas fondée, car la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-71 indiquent très clairement que seuls les infractions et les problèmes de santé mentale accompagnés de violence sont pris en compte dans la vérification des antécédents.
La vérification exhaustive des antécédents est une mesure qui tombe sous le sens. Selon le sondage Léger que je viens de mentionner, cette mesure a l’appui de 82 p. 100 des Canadiens et même de 80 p. 100 des électeurs conservateurs.
La deuxième mesure est la vérification du permis. Depuis les changements que le gouvernement précédent a apportés à la Loi sur les armes à feu, le vendeur d’une arme à feu sans restriction n’a pas à vérifier si le permis d’arme à feu de l’acheteur est valide. Le vendeur peut le faire, mais rien ne l’y oblige. Le projet de loi C-71 propose de rétablir cette exigence afin que l’on s’assure que toute personne qui souhaite acheter une arme à feu sans restriction possède un permis valide.
La troisième mesure est la tenue d’un registre par le détaillant. Le projet de loi C-71 exigera que les entreprises qui font le commerce d’armes à feu tiennent un registre de leurs ventes d’armes à feu sans restriction, ce que font déjà la plupart des vendeurs responsables. Le fait de rendre ce registre obligatoire permettra de normaliser la pratique au sein de l’industrie. Comme des policiers l’ont affirmé, cela peut aider les forces de l’ordre à faire un suivi plus efficace des armes utilisées par les criminels.
Ceux qui s’opposent au projet de loi disent que le nouveau système est une façon détournée de mettre en place un registre des armes d’épaule. Ce n’est tout simplement pas le cas. Le gouvernement n’aura pas accès aux données enregistrées par les détaillants. Seuls les policiers munis d’un mandat pourront les consulter dans le cadre d’une enquête précise. Pour veiller à ce que le projet de loi C-71 ne serve pas à créer un nouveau registre des fusils de chasse, l’opposition conservatrice à l’autre endroit a proposé un amendement au projet de loi qui se lit ainsi :
Il est entendu que la présente loi ne permet ni n’exige l’enregistrement des armes à feu sans restriction.
Selon le député conservateur qui a proposé l’amendement, ce dernier permet de régler le problème et comble la faille relative à un registre des armes d’épaule. L’autre endroit a adopté l’amendement et ce dernier fait maintenant partie du projet de loi C-71. Chers collègues, si l’opposition officielle à l’autre endroit est rassurée par cet amendement, je le suis aussi.
Le sénateur Plett : Pensez au second examen objectif.
[Français]
Le sénateur Pratte : Le projet de loi C-71 redonne à la GRC le dernier mot en ce qui a trait à la classification des armes à feu à l’intérieur des catégories définies par le Code criminel, soit les armes prohibées, à autorisation restreinte et non restreinte.
Le gouvernement précédent avait plutôt donné le dernier mot au Cabinet en l’autorisant même à ignorer les définitions inscrites dans le Code criminel. Le projet de loi C-71 dépolitise la classification des armes à feu.
Le propriétaire d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ne peut la transporter où il veut. Il doit être en possession d’une autorisation de transport. Il y a quatre ans, le précédent gouvernement a rendu les autorisations de transport automatiques, c’est-à-dire qu’elles sont automatiquement émises en même temps que le permis pour les destinations les plus communes. À la suite de cette décision, les policiers se trouvaient dans l’impossibilité pratique de vérifier si un propriétaire transportait bel et bien son arme à des fins légitimes. Pour pallier cette faille dans la loi, le projet de loi C-71 resserre les règles au titre du régime d’autorisation de transport.
Honorables sénateurs, les opposants au projet de loi accusent le gouvernement de harceler les détenteurs de permis de possession d’armes à feu. Il s’agit là d’une grossière exagération. Pour la très grande majorité des détenteurs de permis, le projet de loi, s’il est adopté, ne changera rien du tout. Dans quelques cas, les nouvelles mesures exigeront un appel téléphonique ou une visite sur un site web gouvernemental. Cela ne constitue assurément pas du harcèlement, ni de près ni de loin.
[Traduction]
Les opposants au projet de loi ont également soutenu que les initiatives de contrôle des armes à feu n’ont donné aucun résultat au Canada ou ailleurs dans le monde. Cet argument a été réfuté dans de nombreuses recherches menées tant au Canada qu’à l’étranger. Par exemple, les recherches menées par l’Institut national de santé publique du Québec ont montré que l’adoption du projet de loi C-68 a réduit de 50 le nombre d’homicides et de 72 le nombre de suicides recensés chaque année au Canada — et il ne s’agit que d’un exemple parmi tant d’autres. On parle de 120 vies sauvées au Canada chaque année.
Un des plus éminents spécialistes en matière de suicide au Canada, le professeur Brian Mishara, a affirmé que le projet de loi C-71 :
[...] ne réglera pas le problème du suicide au Canada, mais, d’après ce qu’on a observé ailleurs, on sauvera des vies. Si cette vie est celle de votre fils, de votre fille, de votre époux ou de votre épouse, vous feriez n’importe quoi pour la sauver.
Hier, lorsque le Sénat a rejeté l’amendement que proposait le comité au projet de loi, certains ont affirmé que c’était pour des motifs partisans. C’est une accusation injuste et fausse. Nous avons rejeté cet amendement, parce que nous sommes convaincus que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-71 sauvera des vies. La vie de femmes menacées par leur conjoint, la vie d’innocentes victimes de tueries de masse, la vie de personnes vulnérables qui, en désespoir de cause, tentent de se suicider. Je ne vois pas quel motif serait plus noble que de sauver des vies.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-71 est pragmatique et raisonnable. Les mesures qu’il prévoit amélioreront la sécurité publique. Elles ne rétabliront pas le registre des armes d’épaule et ne constituent pas du harcèlement à l’endroit des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Indépendamment de ces faits, bon nombre de propriétaires d’armes sont préoccupés. Beaucoup d’entre eux craignent que le projet de loi alourdisse le fardeau bureaucratique qu’ils trouvent déjà trop lourd. Le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour apaiser ces préoccupations légitimes. Par exemple, il devrait faire en sorte que la GRC et les contrôleurs des armes à feu établissent de meilleures normes de service. Les propriétaires ne devraient pas devoir attendre plusieurs heures ou même plusieurs jours avant de recevoir une autorisation de transport. De plus, le processus de classification des armes à feu devrait être plus rapide et, surtout, plus transparent. Le gouvernement s’est engagé en ce sens. C’est son devoir de donner suite à cette promesse.
Chers collègues, les dirigeants autochtones n’ont pas été consultés au moment de la rédaction du projet de loi C-71. On peut comprendre qu’ils ont été furieux et frustrés par cette situation. L’Assemblée des Premières Nations a exprimé de sérieuses réserves quant aux effets du projet de loi C-71 sur les droits de chasse des Autochtones qui, comme vous le savez, sont protégés par l’article 35 de la Constitution. Cela nous a poussés à collaborer avec l’Assemblée des Premières Nations, d’autres groupes et des sénateurs autochtones afin d’atténuer ces préoccupations. Finalement, les sénateurs Sinclair et Christmas m’ont informé que la disposition de non-dérogation est déjà incluse dans la Loi sur les armes à feu, qui dit ceci :
[...] la présente loi ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 [...]
La disposition de non-dérogation protège adéquatement les droits de chasse des Autochtones. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le projet de loi C-71 à ce sujet.
Bien que je pense que ce résultat soit satisfaisant, la manière dont nous y sommes parvenus ne l’est pas. Il aurait été de loin préférable que des représentants autochtones participent au processus législatif dès le départ. La consultation, tout comme la rédaction législative, n’est peut-être pas une obligation constitutionnelle aux termes de l’arrêt Mikisew, mais il s’agit d’un devoir politique et moral. Qui plus est, la consultation des peuples autochtones relativement à ce projet de loi aurait cadré avec l’objectif de la réconciliation. Elle aurait aussi permis d’en arriver à une meilleure mesure législative.
(1530)
Je remercie tous les sénateurs autochtones de leur compréhension, de leur sagesse et de leurs conseils relativement à cet important dossier.
[Français]
Honorables sénateurs, Michèle Audette est commissaire à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, elle a courageusement raconté sa tentative de suicide survenue il y a six ans, et je la cite :
J’étais, moi aussi, prête à partir. J’avais pris une montagne de pilules et j’avais bu. Je suis allée chercher un fusil qui se trouvait où j’habitais et j’ai essayé de l’utiliser. Ce qui m’a sauvé la vie ce matin-là, c’est le cocktail de substances que j’avais pris, qui m’a fait sombrer dans le coma et qui m’a empêchée de prendre l’arme pour la retourner contre moi-même.
La plupart des personnes qui, comme Mme Audette, tentent de s’enlever la vie en ingérant des médicaments ou des drogues survivent, mais 80 p. 100 des personnes qui utilisent une arme à feu n’ont pas cette deuxième chance.
Chers collègues, si j’ai accepté de parrainer ce projet de loi, c’est que je suis persuadé, comme le sont Alison Irons, Boufeldja Benabdallah et Michèle Audette, de même que 80 p. 100; des Canadiens, qu’un meilleur régime de contrôle des armes à feu sauvera des vies. Pensons-y; il ne nous arrive pas très souvent d’avoir sous les yeux un projet de loi qui a le potentiel de prévenir des dizaines de tragédies humaines.
Prenez le sens de notre vote à l’étape de la troisième lecture. Ce n’est pas un vote contre les propriétaires légitimes d’armes à feu, c’est un vote pour la vie.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Donald Neil Plett : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions?
Le sénateur Pratte : Certainement.
Le sénateur Plett : Merci, sénateur Pratte. J’ai trois questions pour vous. Je vais vous les poser séparément.
Hier, nous le savons, le Sénat a réduit à néant les 30 heures de travail du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense et il a ignoré 81 témoins en rejetant un très bon rapport. Aujourd’hui, une sénatrice a demandé qu’on autorise un comité à étudier un autre projet de loi controversé parce que le comité avait décidé que c’est ce qu’il voulait faire, et le Sénat aurait dû considérer que c’était une raison suffisante pour autoriser le comité à siéger en même temps que lui, et cetera.
Sénateur Pratte, je ne sais trop que penser. D’un côté, nous sommes censés adopter et accepter les décisions d’un comité; de l’autre, nous sommes censés ne pas tenir compte de tout le travail qu’un comité a fait.
En quelques mots, pourriez-vous m’expliquer votre conception du travail qu’est supposé faire un comité, votre définition de ce travail, et la valeur que nous sommes censés accorder au travail rigoureux que les sénateurs s’emploient à faire au sein des comités?
Le sénateur Pratte : Je vous remercie de cette question. Je tiens à dire, tout d’abord, que je ne suis pas d’accord avec la prémisse selon laquelle, lorsque le Sénat a voté contre le rapport hier, il a anéanti des heures de travail et choisi de ne pas écouter les 81 témoins qui ont comparu devant le comité.
On a pu constater clairement, pendant les délibérations du comité et les débats tenus ici, au Sénat, un grand respect pour le travail du comité et les témoignages qu’il a entendus. Il faut toutefois rappeler que les 81 témoins n’avaient pas tous la même opinion à propos du projet de loi. Deuxièmement, la jurisprudence du Sénat et les décisions de la présidence montrent clairement que, lorsqu’un rapport va à l’encontre de l’objectif du projet de loi étudié, le Sénat a tout à fait le droit de rejeter le rapport du comité tout en respectant le travail qu’il a accompli. C’était d’ailleurs la position de la majorité conservatrice à l’époque où les conservateurs étaient majoritaires au Sénat.
Le sénateur Plett : Si je comprends bien votre réponse, nous sommes censés oublier seulement les témoins qui s’opposent au projet de loi et considérer que ceux qui y sont favorables ont, évidemment, présenté d’excellents témoignages. C’est ce que je retiens de votre réponse. Quelqu’un d’autre a peut-être entendu un autre message, mais c’est celui que j’ai entendu.
Sénateur Pratte, vous avez dit pendant votre allocution qu’un député conservateur de l’autre endroit avait présenté un amendement qui visait à préciser plus clairement qu’il ne s’agissait pas d’établir un registre des armes à feu, et que cet amendement avait été accepté. Ce ne sont pas exactement vos paroles, j’en suis conscient, mais je vous ai entendu dire qu’une chose qui peut convenir à l’opposition conservatrice de l’autre endroit peut aussi vous convenir.
Je crois que l’opposition conservatrice de l’autre endroit a voté contre le projet de loi. Cette position ne vous convient-elle pas, vous qui êtes très préoccupé par l’opposition conservatrice et très ouvert à ses idées?
Le sénateur Pratte : J’écoute toujours très attentivement ce que dit l’opposition au Sénat et à l’autre endroit. Dans mes discours, j’essaie toujours — comme je l’ai fait aujourd’hui — de tenir compte de ce que disent l’opposition et les témoins qui sont hostiles au projet de loi. J’ai dit que certaines de leurs préoccupations étaient légitimes et que le gouvernement devrait en tenir compte.
Cela dit, je parlais plus précisément du registre des armes d’épaule. Lorsqu’il a proposé l’amendement en question, le député conservateur a déclaré que celui-ci permettait de régler le problème. Il a dit que cet amendement réglerait le problème. Je répète donc ce que j’ai dit dans mon discours : l’opposition conservatrice à l’autre endroit a affirmé que cet amendement réglerait le problème lié au registre des armes d’épaule. Eh bien, cet amendement a été intégré dans la version actuelle du projet de loi. Si, hier, nous avions voté en faveur du rapport du comité, cet amendement ne figurerait pas dans le projet de loi. Il s’y trouve maintenant. Cet amendement a rassuré l’opposition officielle à l’autre endroit. Je pense qu’il devrait rassurer tous les propriétaires légitimes d’armes à feu et les convaincre que ce projet de loi ne rétablira aucunement le registre des armes d’épaule.
Le sénateur Plett : Une dernière question : la semaine dernière — et j’y ai fait allusion dans mon allocution, hier — une des sénatrices d’en face a dit, dans son discours, que les armes à feu ne servent qu’à une seule et unique chose : tuer. Est-ce aussi ce que vous affirmez, qu’une arme à feu ne sert qu’à tuer?
Le sénateur Pratte : Non. Je pense qu’il y a de nombreux tireurs sportifs qui se servent d’une arme à feu à d’autres fins, sauf que toutes les armes à feu peuvent tuer. C’est pour cette raison que nous devons nous montrer extrêmement prudents dans notre façon de gérer les armes à feu dans la société. C’est pour cette raison qu’il y a des règles, des règles très précises et détaillées, lorsque c’est nécessaire, comme pour les voitures, par exemple.
J’estime que ce projet de loi renforcera le régime de contrôle des armes à feu, ce que la situation actuelle justifie et ce qu’une vaste majorité des Canadiens approuvent, y compris ceux qui votent pour les conservateurs, et ce, sans imposer un fardeau administratif excessif aux propriétaires légitimes d’armes à feu respectueux de la loi.
[Français]
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat à mon nom.
[Traduction]
La sénatrice Moncion : J’aimerais intervenir dans le débat, si c’est permis.
Le sénateur Plett : Il a déjà été ajourné.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, une motion d’ajournement a été présentée. Nous avons eu ce problème jeudi dernier, comme les honorables sénateurs s’en souviennent. La décision revient entièrement au sénateur Housakos, qui a la parole et qui a présenté la motion d’ajournement.
[Français]
La sénatrice Moncion : Honorables sénateurs, mon propos d’aujourd’hui concerne le projet de loi C-71, qui modifie le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et ses règlements connexes par le resserrement des exigences administratives en ce qui a trait à l’acquisition, la cession et le transport des armes à feu ainsi que l’obtention des permis.
Ces nouvelles exigences toucheront autant les propriétaires d’arme à feu qui agissent en conformité avec les lois canadiennes que ceux qui y contreviennent ou, encore, ceux qui peuvent être identifiés comme étant à risque de commettre des crimes violents.
De plus, le projet de loi C-71 dotera les forces de l’ordre d’outils nécessaires et pertinents afin de renforcer la sécurité publique et de permettre la résolution des crimes commis au moyen d’armes à feu.
[Traduction]
À cet effet, la principale mesure du projet de loi consiste à exiger que les vendeurs conservent des registres des ventes qui peuvent servir en cas d’enquête policière, une pratique déjà largement répandue. Techniquement, il ne s’agit pas d’un registre des armes à feu comme celui qui a été aboli en 2012. Une des dispositions du projet de loi porte expressément sur cette préoccupation.
(1540)
Les groupes de pression et les groupes d’intérêts qui s’opposent à toute forme de réglementation des armes à feu omettent de fournir des renseignements fondés sur des données probantes, ce qui perpétue la désinformation qui découle des discours politico-juridiques aux relents démagogiques de la National Rifle Association. Cette question sera au cœur de mon intervention d’aujourd’hui.
[Français]
Les lobbies canadiens et les groupes d’intérêt s’efforcent d’adapter de vieilles rhétoriques au contexte du projet de loi C-71 en suggérant que le resserrement de la réglementation des armes à feu est une atteinte aux droits et libertés des propriétaires d’armes à feu, et que le fait d’en restreindre l’accès pose un danger pour la sécurité nationale.
Pourtant, les recherches scientifiques et l’état du droit contredisent catégoriquement ces prétentions. Ce constat nous amène à nous interroger sur la capacité du législateur à approfondir objectivement son analyse du projet de loi C-71 dans un climat politique où domine de manière disproportionnée la rhétorique du lobby des armes à feu.
[Traduction]
Il est indéniable que le lobby des armes à feu a une influence disproportionnée sur le débat public et parlementaire. La forte présence du lobbying n’a rien de nouveau pour notre institution démocratique, mais elle rend d’autant plus nécessaire de sensibiliser la population à l’influence des lobbys tout en faisant davantage ressortir l’importance pour nous d’exercer nos fonctions législatives aussi objectivement que possible en représentant tous les Canadiens.
[Français]
Les parlementaires ont été grandement sollicités par le lobby des armes à feu dans le cadre de leurs travaux portant sur le projet de loi C-71. Ils ont reçu d’innombrables communications de la part de celui-ci.
[Traduction]
Un article du Hill Times souligne cette tendance problématique comme suit :
Le droit de tous les Canadiens d’être à l’abri de la violence armée a été continuellement éclipsé par l’importance apparemment cruciale de ne pas laisser le moindre propriétaire d’arme à feu « se faire prendre dans une vérification des antécédents » et perdre son permis.
C’est ce que l’immense majorité des Canadiens croient et s’attendent à voir. Pourtant, tout le processus politique, des discours prononcés à la Chambre des communes aux débats dans les médias en passant par les audiences parlementaires, a été principalement axé sur les répercussions de la loi sur les « propriétaires d’armes à feu respectueux des lois ». Chaque mesure, ainsi que chaque amendement, a fait l’objet d’un barrage de questions et de critiques du point de vue des chasseurs, des tireurs sur cible, des collectionneurs et des entreprises. Même l’idée de faire un appel téléphonique pour valider le permis d’un acheteur a été considérée comme hautement préoccupante.
[Français]
Bien qu’au Canada le lobby n’ait pas le même niveau d’influence sur les réformes législatives qu’aux États-Unis, il dicte indirectement le cours des débats portant sur la réglementation des armes à feu. Cette influence se manifeste même chez les parlementaires qui sont en faveur du projet de loi C-71, alors que ces derniers se concentrent sur la réfutation des arguments rhétoriques du lobby des armes à feu en accordant moins d’importance aux préoccupations soulevées par les groupes d’intérêt qui défendent le contrôle des armes à feu, mais qui ont accès à moins de ressources et à moins de moyens.
Ainsi, on tente d’assouvir les craintes du lobby plutôt que d’étudier en profondeur les questions soulevées par la réglementation des armes à feu. On se prête à l’étude d’un projet de loi avec un biais, en stipulant que le projet de loi C-71 ne règle ni la violence par armes à feu des gangs ni la criminalité, qu’il ne fait qu’imposer des règlements aux citoyens obéissants des lois et, enfin, qu’il porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des Canadiens et au droit de se défendre.
Qu’en est-il de l’argument qui a trait à l’atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des Canadiens?
[Traduction]
La prémisse sur laquelle s’appuie le discours de la National Rifle Association implique que le gouvernement agit en dehors du régime de la loi lorsqu’il tente de réglementer les armes à feu. Cette affirmation est tout simplement fausse et n’est pas appuyée par le milieu juridique et les tribunaux. Historiquement, cet argument a été utilisé pour semer la peur parmi les propriétaires d’armes à feu en laissant entendre que la délivrance de permis d’armes à feu est la première étape menant à la confiscation des armes à feu et au désarmement de la société civile.
Le chercheur Frederick — Ted — Morton soutient que la réglementation des armes à feu constitue une violation des droits constitutionnels garantis par l’article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Bien que le lobby des armes à feu l’appuie, ni la Cour suprême du Canada ni le milieu juridique, en général, n’ont reconnu le bien-fondé de son argument. L’Association des Sports de Tir du Canada défend une position similaire, soutenant que le droit de posséder une arme à feu ne se trouve peut-être pas dans la Charte ou la Constitution, mais plutôt ailleurs en droit canadien, remontant au Bill of Rights anglais de 1689, comme aux États-Unis.
Le recours excessif au jargon juridique donne au lobby des armes à feu une fausse crédibilité. L’utilisation abusive du jargon juridique contribue grandement à la désinformation du public enclin à la persuasion.
[Français]
Qu’en est-il de l’argument lié au droit de se défendre? Cette rhétorique, selon laquelle plus il y a d’armes, moins il y a de crimes, a été développée par l’économiste John R. Lott dans un ouvrage publié en 1998 et intitulé More Guns, Less Crime.
Les méthodes de collecte de données et d’analyse statistique utilisées pour arriver au résultat qui confirmerait cette théorie sont fortement critiquées dans les milieux académiques. Pourtant, cette prémisse a contribué à l’assouplissement de la réglementation des armes à feu dans plusieurs États américains. La NRA et les lobbies canadiens pro-armes à feu l’utilisent pour instrumentaliser la peur et répandre l’idée selon laquelle la réglementation des armes à feu est une menace à la sécurité.
Pourtant, plusieurs études contredisent cette théorie. Par exemple, John J. Donohue, chercheur à l’Université de Stanford, la réfute à l’aide de données probantes et de méthodes d’analyse statistique réputées dans l’article intitulé —
[Traduction]
Les lois sur le droit de porter des armes à feu et les crimes violents : Une évaluation exhaustive au moyen de données de panel et d’une analyse reposant sur la méthode de contrôle synthétique à l’échelle des États
[Français]
Pour l’essentiel, le chercheur trouve une corrélation entre le port d’arme et les crimes violents et il observe une hausse de 13 à 15 p. 100 des crimes violents dans les États américains où la réglementation des armes de poing a été assouplie. L’auteur soutient que plus les gens ont un accès facile aux armes à feu, plus il y en aura en circulation et plus il sera facile pour les criminels d’y avoir accès.
Selon l’auteur, le phénomène lié à un assouplissement de la réglementation contribuerait à l’augmentation de la violence armée de cinq façons : l’intervention visant à protéger des victimes; l’acquisition d’armes des détenteurs de permis par la perte ou le vol; le changement de culture induit par l’hypervigilance et la nécessité de venger les torts que la culture des armes à feu peut nourrir; un préjudice accru, car les criminels réagissent à la possibilité d’une résistance armée en augmentant la quantité des armes à feu qu’ils détiennent et en élevant leur niveau de violence. Au bout du compte, et c’est le cinquième facteur, les quatre éléments susmentionnés monopoliseront le temps des policiers et augmenteront les risques auxquels ils sont confrontés, compromettant ainsi leur capacité à lutter contre le crime, ce qui contribuera à l’accroissement de la criminalité.
[Traduction]
Au Canada, la NRA a également financé les recherches de Gary Mauser, un propriétaire d’armes à feu, activiste et ancien professeur de l’Université Simon Fraser. Ce chercheur tentait de démontrer que, comme une arme à feu peut être utilisée pour se défendre, le contrôle de ces armes compromet la sécurité publique. Le lobby des armes à feu se sert de la peur pour mettre de l’avant le supposé lien entre la possession d’une arme à feu et la sécurité.
Pour y arriver, ce lobby propage l’idée erronée qu’il existe un risque accru de crimes violents et la fausse impression qu’il faut posséder une arme à feu pour se protéger.
Comme l’a affirmé l’avocat et chercheur Scott Medlock dans un article qui a pour titre NRA Equals No Rational Argument? How the National Rifle Association Exploits Public Irrationality , lequel se penche sur le caractère irrationnel des arguments de la NRA et sur la façon dont celle-ci exploite le manque de rationalité au sein du public, la NRA s’est perfectionnée dans l’art de présenter la criminalité en minimisant les dommages causés par la violence commise au moyen d’une arme à feu et en amplifiant l’effet de l’appréhension.
Les images de crimes violents sont partout dans la culture populaire et le public surestime systématiquement le nombre d’homicides perpétrés en une année.
La NRA et le lobby des armes à feu au Canada exploitent cette appréhension de différentes façons. Ce phénomène — c’est-à-dire la perception du risque et ses répercussions — a été l’objet des études du professeur Paul Slovic de l’Université de l’Oregon. Voici comment l’auteur Scott Medlock paraphrase le professeur Slovic pour expliquer les effets de l’appréhension :
(1550)
Les risques appréhendés sont exagérés bien au-delà du risque réel qu’ils représentent. L’exemple par excellence est l’attaque de requin. Très peu de personnes sont attaquées — voire tuées — par des requins au cours d’une année. Malgré ce risque extrêmement faible, la peur des requins est très répandue. Les risques appréhendés sont souvent exotiques et inusités, mais ils sont présents dans la culture populaire et sont donc faciles à comprendre.
[Français]
La rhétorique héritée du discours de la NRA est la norme sur les blogues et publications des lobbies au Canada. Les analyses du droit qu’on y présente sont erronées et ont pour effet de désinformer le public en lui faisant croire que ses droits constitutionnels sont brimés par la réglementation des armes à feu, ou en renforçant l’idée selon laquelle ils ne sont pas en sécurité s’ils ne sont pas propriétaires d’une arme à feu. Ce sont des arguments que nous avons entendus dans cette Chambre.
D’abord, le gouvernement ne prétend pas que le projet de loi c-71 est la solution à tous les problèmes en ce qui a trait à la violence par arme à feu. Cette formulation est simpliste et réductrice de la stratégie globale du gouvernement, qui vise à prévenir et à réduire la violence armée et à épauler les forces de l’ordre dans leur travail d’enquête.
[Traduction]
Le projet de loi C-71 s’inscrit dans approche globale au problème de la violence commise au moyen d’une arme à feu, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui prévoit un financement de 327 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre l’augmentation de la violence commise au moyen d’une arme à feu et de l’activité des gangs; un financement de 291 millions de dollars sur cinq ans pour résoudre les préoccupations en matière de sécurité des Premières Nations et des Inuits et pour mener une étude approfondie sur la possibilité d’interdire les armes de poing et les armes d’assaut au Canada, d’une manière conforme aux droits et aux libertés des Canadiens.
Cette stratégie met en évidence une solution beaucoup plus complète à la mauvaise utilisation des armes à feu.
[Français]
Je me permets ici de vous lire un extrait d’un article publié dans le Toronto Star, dont l’auteur est Bob Hepburn, et qui s’intitule « Why is Canada’s gun lobby so powerful? »
[Traduction]
La violence liée aux armes à feu s’est accrue à un tel point que le Canada se situe maintenant au cinquième rang parmi les 23 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques au chapitre du nombre de morts causées par des armes à feu.
Pourquoi le Canada n’a-t-il pas agi alors que le public appuie largement l’adoption de lois plus strictes sur les armes à feu? Il y a essentiellement deux raisons :
Primo, le lobby pro-armes à feu est important, influent et bien financé.
Secundo, les partisans du contrôle des armes à feu sont relativement faibles. Pour être franc, après chaque fusillade, les Canadiens adressent des prières et envoient des fleurs, puis ils ne font plus rien.
Même s’ils ne sont pas aussi bien organisés que la National Rifle Association aux États-Unis, les principaux organismes pro-armes à feu au Canada ont très bien réussi à lutter contre toute mesure visant à resserrer le contrôle sur les armes à feu.
En des termes semblables à ceux utilisés par la NRA, l’Association canadienne pour les armes à feu dit qu’elle met l’accent sur « [l]a protection de la vraie démocratie au Canada » et la lutte pour les « droits de propriété ». L’Association des sports de tir du Canada prétend compter plus de 30 000 membres. La Coalition canadienne pour les droits aux armes à feu se vante sur son site web d’avoir accompli des dizaines de réalisations. Plus tôt cette année, cet organisme a ouvertement exhorté ses membres à présenter des plaintes d’inconduite contre...
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Moncion : Oui.
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Moncion : Je reprends :
Plus tôt cette année, cet organisme a ouvertement exhorté ses membres à présenter des plaintes d’inconduite contre les médecins canadiens qui se sont prononcés en faveur d’un renforcement de la loi sur le contrôle des armes à feu.
Ces groupes encouragent leurs membres et les propriétaires d’armes à feu à participer à des campagnes de rédaction de lettres afin de submerger les députés et les sénateurs de lettres et de courriels.
Leur plus grande réussite a été l’abrogation du registre des armes d’épaule en 2012 et le fait qu’ils ont refroidi les ardeurs de tous les partis politiques en matière de contrôle des armes à feu.
[Français]
Cela m’amène à conclure mon propos d’aujourd’hui. À titre de résidante du Nord de l’Ontario et dans le but de défendre les intérêts de ma région, qui compte un nombre important de chasseurs, je voulais m’assurer que ce projet de loi ne viendrait pas brimer leurs droits ni les empêcher de pratiquer leur activité automnale préférée.
Le projet de loi C-71 limitera l’accès aux armes à feu pour les personnes qui sont à risque de commettre des crimes violents sans toutefois compromettre le privilège de posséder une arme à feu pour les propriétaires légitimes. Il vise à améliorer la vérification des antécédents, à accroître l’efficacité du système de délivrance de permis actuel, à uniformiser les meilleures pratiques qui existent au sein des détaillants commerciaux, à assurer le caractère impartial, professionnel, précis et cohérent de la classification des armes à feu, et, enfin, à renforcer la sécurité communautaire en exigeant des autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée.
[Traduction]
Pour tenir un débat parlementaire éclairé, il est essentiel de comprendre l’influence des lobbys et de reconnaître leur omniprésence dans les discussions sur la réglementation des armes à feu, en particulier dans le contexte du projet de loi C-71. En dépit de la pression exercée par ces groupes, les parlementaires doivent permettre la tenue de discussions rigoureuses et approfondies qui vont au-delà du discours dominant. La vigilance est primordiale pour empêcher la désinformation de se répandre et faire en sorte que nos lois sont fortes et indépendantes et représentent tous les Canadiens.
Je vous remercie de votre attention.
L’honorable Pamela Wallin : J’aurais aimé poser une question.
Sénatrice, merci pour votre discours, mais je n’ai vraiment pas l’impression, compte tenu de l’endroit où j’ai grandi, d’avoir été indûment influencée par le lobby des armes à feu. Là d’où je viens, les fusils sont considérés comme des outils, pas comme des armes.
Je suis en faveur d’un resserrement des règles régissant les armes à feu légales et leurs propriétaires. Personnellement, j’aimerais toutefois qu’on s’intéresse de beaucoup plus près aux armes illégales et aux propriétaires d’armes à feu illicites. Si le gouvernement avait emprunté cette voie et qu’il s’était attaqué aux armes d’assaut, les gens auraient été beaucoup plus enclins à appuyer le resserrement des règles et de la réglementation visant les propriétaires d’armes à feu. Qu’en dites-vous?
La sénatrice Moncion : Tout ce que je peux dire, sénatrice Wallin, c’est que tous les gouvernements ont fait beaucoup d’efforts pour lutter contre la violence armée, mais je crois qu’il n’y a pas de solution facile. Tout gouvernement doit prendre garde de ne pas adopter en vitesse un projet de loi qui touche les armes à feu et les propriétaires d’arme à feu, étant donné le lobbyisme et les pressions dont nous faisons l’objet en tant que législateurs.
Il y a des investissements à l’égard de la criminalité et des armes à feu illégales, et si on veut trouver des solutions... Je vais poursuivre en français, ce sera plus facile.
[Français]
Il est beaucoup plus facile pour le gouvernement de déployer des efforts graduels plutôt que de prendre des mesures radicales en raison des lobbies et de toutes les pressions exercées contre toute forme de contrôle des armes à feu.
Mon personnel a fait l’analyse du projet de loi dans le contexte du travail des lobbyistes et de l’argent qui est versé à ces groupes de pression. Vous avez reçu de nombreux courriels à ce sujet. Les fusils servent autant aux chasseurs qu’à ceux qui veulent assurer leur sécurité à leur domicile, par exemple, pour se protéger des animaux. Je ne sais pas si j’ai bien répondu à votre question.
Le débat ne se limite pas seulement à demander au gouvernement d’adopter des mesures. Des investissements seront faits dans des projets, comme cela se fait à l’heure actuelle. Le problème est beaucoup plus répandu. L’entrée d’armes illégales au Canada se fait à un rythme beaucoup plus rapide que la réglementation des propriétaires légitimes d’armes à feu.
(1600)
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)