Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 287
Le lundi 13 mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le lundi 13 mai 2019
La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Lillian Eva Dyck
Félicitations à l’occasion de son obtention d’un prix pour l’ensemble de son œuvre lors du banquet des femmes de distinction du YWCA
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, demain soir, à Saskatoon, en Saskatchewan, le YWCA tiendra son banquet des femmes de distinction. À cette occasion, notre collègue l’honorable Lillian Dyck se verra décerner un prix pour l’ensemble de son œuvre.
Il va sans dire que Lillian Dyck mérite un tel honneur. Ses réalisations avant et après sa nomination au Sénat ont amélioré la vie d’innombrables Canadiens et ont été largement reconnues.
Elle a reçu le prix national d’excellence décerné aux Autochtones pour les sciences et la technologie; la médaille commémorative du centenaire de la Saskatchewan; le prix « Women of the Dawn » des Premières Nations de la Saskatchewan pour les sciences et la technologie; ainsi qu’un doctorat honorifique de l’Université du Cap-Breton.
On ne s’attend à rien de moins de notre collègue. Quiconque connaît Lillian Dyck peut témoigner de ses principes et de son pouvoir de persuasion.
Elle s’est battue bec et ongles pour qu’une enquête soit menée sur la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Au cours de cette bataille, qui a parfois dû lui sembler très pénible, elle a réussi à persuader d’autres personnes de se joindre à son appel en faveur de la tenue d’une enquête nationale. Ses efforts ont porté fruits : la commission d’enquête prévoit publier son rapport final dans quelques semaines seulement.
La sénatrice Dyck continue de défendre la cause des personnes dont la voix n’est pas entendue. Sa plus récente entreprise, le projet de loi S-215, visait à obtenir que les juges envisagent la possibilité d’imposer des peines plus sévères aux délinquants qui commettent des crimes violents contre des femmes ou des filles autochtones.
Ce projet de loi, adopté au Sénat, a été défait à l’autre endroit. La sénatrice Dyck a été très déçue de cette issue, mais elle ne s’est pas laissée décourager et elle prépare déjà sa prochaine démarche dans ce dossier.
Chers collègues, la sénatrice Dyck a dit elle-même qu’elle n’était pas tout à fait prête à recevoir un prix pour l’ensemble de son œuvre. Je suis persuadé, effectivement, qu’elle va encore accomplir beaucoup de bonnes choses et je me réjouis de voir la suite. Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter notre amie et collègue la sénatrice Lillian Dyck de s’être vu décerner ce prix pour l’ensemble de son œuvre et lui souhaiter du succès dans tout ce qu’elle entreprendra.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Andrew Baxter, des Services de santé de l’Alberta. Il est l’invité des honorables sénateurs Kutcher et Deacon (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée nationale du denim
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, je voulais donner préavis que, demain, j’ai l’intention de me présenter dans cette auguste enceinte en jeans. Cela dit, je n’essaie pas, Votre Honneur, d’enfreindre les règles du décorum ou de lancer une nouvelle mode au Sénat. Je le fais pour une bonne cause. Demain est la Journée nationale du denim, une occasion de participer à la lutte contre le cancer du sein avec la Fondation CURE.
[Français]
Depuis plus de 20 ans, la Fondation CURE lutte contre le cancer du sein. Au cours de ces 20 années, plus de 400 000 personnes de tous les horizons et de tous les âges ont porté le jean ou le denim dans leur milieu de travail en signe de soutien. Fondée en 1996, la Fondation CURE occupe une triple mission : acheter du matériel hospitalier, financer la recherche et soutenir les projets communautaires. La Fondation CURE cherche à explorer toutes les avenues possibles dans la lutte contre le cancer du sein.
[Traduction]
Pourquoi cette cause me tient-elle tant à cœur? Parce qu’une Canadienne sur huit recevra un diagnostic de cancer du sein au cours de sa vie; parce que, chaque jour, 14 femmes meurent du cancer du sein au Canada; parce que, chaque année, 26 300 femmes et 230 hommes au pays reçoivent un diagnostic de cancer du sein; et parce que nous pouvons tous y faire quelque chose.
Cette année, je participe à la lutte. La grande question est celle-ci : qui d’autre au Sénat osera porter des jeans demain?
[Français]
Je vous invite chaleureusement à participer à la Journée nationale du denim avec moi, demain, le 14 mai.
Des voix : Bravo!
La Société de la francophonie manitobaine
Le cinquantième anniversaire
L’honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs et sénatrices, la Société de la francophonie manitobaine est née le 5 décembre 1968, et, depuis, la communauté francophone du Manitoba a lutté, pris sa place et diversifié son visage. Cette phrase tirée de sa publication dans le cadre de son 50e anniversaire décrit parfaitement le chemin parcouru par cet organisme qui est le porte-parole de la communauté depuis sa création.
La francophonie du Manitoba s’est épanouie grâce à l’ancrage d’un organisme rassembleur, inclusif, visionnaire et audacieux. La lutte des francophones en vue de faire reconnaître le français et l’anglais comme langues officielles d’enseignement au Manitoba ou d’obtenir davantage de services en français n’a pas toujours été facile, mais elle a permis de faire changer les mentalités. En étant au cœur des grands dossiers de revendications et de politique publique, la SFM a su s’appuyer sur les forces vives de la communauté et de ses organismes.
(1810)
La SFM a aussi participé activement à la création de multiples organismes dans la communauté, tels que le Conseil jeunesse provincial, la Fédération des aînés franco-manitobains, le Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba, Santé en français, l’Accueil francophone, et j’en passe. Il ne faut toutefois pas oublier de souligner deux de ses héritages, qui sont considérés comme décisifs dans l’histoire de la communauté franco-manitobaine : la création de la Division scolaire franco-manitobaine en 1994, en étroite collaboration avec la Fédération provinciale des comités de parents, et la mise sur pied du Centre de santé de Saint-Boniface.
Pour ma part, je m’en voudrais de ne pas mentionner le rôle important que la SFM a joué dans l’adoption du projet de loi 26, la Loi sur l’Université de Saint-Boniface, ainsi que du projet de loi 5, sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine. La Société de la francophonie manitobaine continuera de porter haut et fort la voix de la francophonie manitobaine et de lui assurer ainsi les bases nécessaires à son développement, à son épanouissement et à son rayonnement.
En conclusion, mon souhait est que la SFM puisse célébrer cet anniversaire dans un régime linguistique canadien modernisé où, comme l’ont si bien exprimé Linda Cardinal et Normand Labrie, « l’on reconnaît qu’au Canada, le français est une langue de citoyenneté et de diversité à travers laquelle s’expriment l’histoire des francophones et leurs aspirations ».
Je vous remercie.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Dépôt du dix-septième rapport du Comité des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi
L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, au nom de la sénatrice Dyck, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur la teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Christmas, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Affaires sociales, sciences et technologie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le mercredi 15 mai 2019, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
La sénatrice Petitclerc : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le mercredi 15 mai 2019, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
La sénatrice Petitclerc : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le mercredi 15 mai 2019, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La justice
Le vice-amiral Mark Norman
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question, qui s’adresse au leader du gouvernement, porte sur un sujet dont les médias parlent encore : le vice-amiral Mark Norman. La fin de semaine dernière, lors d’une entrevue sur le réseau Global News, la ministre Qualtrough a indiqué que le premier ministre n’avait pas très bien choisi ses mots lorsqu’il a déclaré publiquement que le vice-amiral ferait l’objet d’accusations criminelles.
Les honorables sénateurs se souviennent peut-être que, le 1er février 2018, le premier ministre avait informé les participants à une assemblée publique tenue à Edmonton que l’enquête mènerait « inévitablement » à des poursuites judiciaires.
Sénateur Harder, aucune accusation n’a été portée contre le vice-amiral avant mars 2018. Comment le premier ministre pouvait-il donc savoir que c’était inévitable? Comment le gouvernement peut-il écarter les commentaires que le premier ministre a prononcés, non pas une, mais deux fois, comme une simple mauvaise formulation?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je peux dire que ma voix est meilleure, mais je doute que mes réponses le soient aux oreilles de mon collègue.
Je vais répéter ce que j’ai dit chaque fois que la question a été posée : la GRC est un organisme indépendant du gouvernement qui a pris ses décisions sans être influencé par qui que ce soit. Le Service des poursuites pénales du Canada est lui aussi indépendant du gouvernement. La directrice de ce service a affirmé publiquement à deux reprises qu’il n’y a eu aucune ingérence que ce soit de la part de qui que ce soit au gouvernement, y compris le ministre de la Justice, par rapport aux décisions prises sur la façon de traiter l’affaire. Ces décisions ont été prises indépendamment du gouvernement et il n’y a pas eu d’ingérence politique.
Je peux assurer aux honorables sénateurs que l’affaire a été traitée par les personnes concernées chargées de l’application de la loi et des poursuites avec toute la diligence et l’indépendance que nous souhaitons dans notre système de justice.
Le sénateur Smith : À titre de suivi, dans une autre interview que le ministre de la Défense a accordée ce week-end à CTV News, il déclare « regretter » que le vice-amiral ait eu à subir ce processus. Les regrets du ministre Sajjan ne constituent pas une excuse suffisante pour Mark Norman et sa famille. De son côté, la ministre Qualtrough a indiqué dans une interview que le gouvernement ne présentera pas d’excuses au vice-amiral.
Sénateur Harder, au cours des dernières années, le premier ministre a offert bien des excuses au nom du gouvernement du Canada. Pourquoi les exclut-il dans cette affaire?
Le sénateur Harder : Je le répète, honorables sénateurs, il est important de reconnaître que le service des poursuites fonctionne de façon autonome et a pris dans cette affaire les décisions qu’il jugeait opportunes, y compris la dernière, celle de suspendre la poursuite. Le gouvernement n’a pas à s’excuser pour la façon dont un service des poursuites indépendant mène ses affaires.
[Français]
La sécurité publique et la protection civile
Le Service correctionnel du Canada—Les programmes de réhabilitation destinés aux Autochtones
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
La semaine dernière, La Presse nous apprenait que, dans un des pénitenciers du Québec, le pénitencier Archambault, je crois, près de 400 détenus se sont autoproclamés Autochtones, notamment des chefs des Hells Angels, des criminels notoires, ce qui fait en sorte que ces individus, étant donné que le système carcéral autorise l’autoproclamation, bénéficient des programmes qui devraient normalement être réservés aux Autochtones. Le chef des Hells Angels est responsable de la cellule autochtone dans cette prison. Un des Autochtones qui a été condamné pour assassinat il y a quelques années nous disait que, dans son cercle d’aidants naturels, il était le seul Autochtone parmi 12 criminels.
(1820)
Il s’agit d’une forme de subterfuge où les gens s’autoproclament Autochtones, ce qui fait en sorte qu’ils ont accès à des programmes de réhabilitation destinés aux Autochtones et qu’ils peuvent profiter de sorties hâtives et de sentences moins sévères.
Êtes-vous d’accord avec le chef Ghislain Picard, qui a dénoncé cette situation la semaine dernière et qui a demandé au Service correctionnel du Canada de corriger la situation?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme je ne suis pas au courant des faits qu’il rapporte entourant cette affaire, je m’informerai à ce sujet et lui transmettrai ce que j’ai appris.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J’aimerais que vous rapportiez au ministre des témoignages que j’ai entendus de la part de prisonniers autochtones. Ils m’ont dit qu’ils avaient demandé de participer à un programme destiné strictement aux Autochtones qui existe depuis 2005. On leur a refusé cette demande, parce que les classes sont déjà surchargées ou sont déjà occupées par des Blancs, des non-Autochtones.
C’est scandaleux quand on sait que les pénitenciers fédéraux accueillent de quatre fois à cinq fois plus d’Autochtones par rapport à ce qui représente leur pourcentage au sein de la population. La situation est pire au Québec. Il y aurait 1 200 personnes incarcérées, dont 400 sont des non-Autochtones.
Ne croyez-vous pas que cette situation fait perdre de la crédibilité au gouvernement, selon lequel il y a trop d’Autochtones dans les prisons alors qu’une bonne partie d’entre eux sont des non-Autochtones?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Oui, je m’informerai à ce sujet également.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le traitement des demandes d’asile
L’honorable Victor Oh : Ma question au leader du gouvernement au Sénat porte sur le traitement des demandes d’asile, qui a récemment été examiné par le vérificateur général.
Comme l’a indiqué le vérificateur général, sous le gouvernement conservateur précédent, « [l]e Parlement a adopté des lois en 2010 et en 2012 en vue de réduire les arriérés tout en continuant à respecter le principe de l’équité des procédures ».
Cependant, sous le gouvernement libéral, l’arriéré est pire que jamais. En effet, 70 000 demandes sont en attente d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Selon le vérificateur général, « [l]’explosion de demandes présentées en 2017 a diminué la capacité du gouvernement de traiter les demandes dans les délais prescrits, ce qui a rallongé les temps d’attente. [...] D’après nos prévisions, si le nombre de nouveaux demandeurs d’asile se maintient à environ 50 000 par année, le délai d’attente pour obtenir une décision aura plus que doublé d’ici 2024 pour atteindre cinq ans ».
Monsieur le sénateur Harder, quand le gouvernement pense-t-il pouvoir résorber l’arriéré actuel?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de poser cette question. Je lui rappelle que, dans les trois derniers budgets, le présent gouvernement a prévu des augmentations en cours d’exercice et des augmentations budgétaires pour les ressources allouées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour que ce tribunal décisionnel soit en mesure d’absorber sa charge de travail. J’ai été enchanté de voir que, dans le dernier budget, il est indiqué qu’on devrait pouvoir traiter environ 50 000 dossiers, soit légèrement moins que la demande. Il serait donc possible de remédier à l’accumulation des dossiers de cette façon.
Le sénateur sait sans doute que, dans le projet de loi budgétaire actuel, le gouvernement propose au Parlement d’adopter plusieurs mesures. J’espère que le Sénat acceptera d’accroître à la fois l’efficience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et sa capacité à traiter les demandes qu’elle reçoit, mais que le gouvernement pourra aussi mettre à exécution les décisions de la commission lorsque les circonstances permettent l’expulsion des demandeurs dont la demande a été rejetée.
[Français]
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Après avoir transmis une invitation irresponsable aux immigrants qui cherchaient une terre d’accueil, le gouvernement de votre premier ministre a modifié les règles de contrôle à nos frontières en cachette, dans un extrait de texte dissimulé à la page 392 du projet de loi omnibus. Cependant, depuis 2017, pas moins de 40 000 demandeurs d’asile sont entrés illégalement au Canada.
Le vérificateur général du Canada vient de confirmer que le premier ministre et ses ministres ne disaient pas la vérité à la population en affirmant que le Canada et son système d’immigration avaient la capacité et les moyens d’accueillir toutes ces personnes.
L’irresponsabilité du gouvernement démontre encore une fois l’incapacité de Justin Trudeau à gouverner le pays.
Monsieur le leader, votre premier ministre, qui est connu pour sa grande habileté à faire des excuses, va-t-il s’excuser d’avoir menti aux Canadiens sur la capacité d’accueil du pays et d’avoir dépensé inutilement des centaines de millions de dollars? Enfin, va-t-il s’excuser auprès de tous ces migrants déçus, à qui il a fait miroiter que le Canada allait les accueillir sans problème?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je ne donnerai pas suite à l’hyperbole politique contenue dans la question, mais je vais répondre au contenu de celle-ci.
Le gouvernement a accepté le rapport du vérificateur général. En fait, le gouvernement s’est attaqué aux problèmes de capacité soulevés par le vérificateur général dans une série de budgets. Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, le budget de cette année prévoit toute une série de modifications à la capacité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et du ministère de l’Immigration à traiter les demandes d’asile. Je suis heureux que le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ait publiquement appuyé les modifications présentées par le gouvernement, qui seront bientôt mises aux voix au Sénat.
Le sénateur parle d’immigration illégale. Je crois qu’il est très important que tous les sénateurs sachent qu’au titre de l’Entente sur les tiers pays sûrs, que le Canada a négociée avec les États-Unis, si un migrant présente d’abord une demande d’asile aux États-Unis, c’est ce pays qui accepte ou rejette la demande. Ce principe s’applique si le demandeur entre ensuite au Canada en passant par un point d’entrée.
Les sénateurs le savent, car le ministre Blair a mentionné lors de sa comparution devant le Sénat le travail qu’il a entrepris avec les États-Unis dans le dossier des entrées illégales au Canada. Je crois qu’il nous revient à tous de reconnaître qu’il ne s’agit pas d’une question urgente, loin de là. Il faut que les hautes instances lui accordent l’attention nécessaire et c’est le cas.
L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le chapitre du récent rapport du vérificateur général concernant le traitement des demandes d’asile.
D’après le rapport, environ 65 p. 100 des audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ont été reportées au moins une fois avant qu’une décision soit rendue. Pour environ un quart des demandes d’asile, les audiences ont été reportées plusieurs fois, rallongeant ainsi le délai d’au moins huit mois.
Selon les pratiques de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, les audiences reportées devraient être remises au rôle dans un délai de dix jours ou moins. Toutefois, le vérificateur général a constaté que moins de 10 p. 100 avaient été remises au rôle dans ce délai et que la priorité avait été donnée aux audiences pour de nouvelles demandes au détriment de celles dont l’audience avait été reportée. Les retards sont nombreux, et les demandeurs ne peuvent pas se faire entendre à cause du report indu des audiences.
Sénateur Harder, que compte faire concrètement le gouvernement pour réduire les délais et les reports d’audiences, alors qu’on s’attend à une hausse du nombre de demandes d’asile?
(1830)
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je lui recommande de lire tout le rapport, car il verra alors que le vérificateur général y mentionne les mesures novatrices en matière de contrôle sécuritaire préliminaire que le ministère a mises en œuvre, en collaboration avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés, afin de faciliter le traitement des demandes, de réduire les reports d’audiences et de rendre le processus d’audience plus efficace.
Ces mesures, ainsi que les autres qui ont été prises respectivement par la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés et par le ministère, démontrent la capacité des administrateurs du système de coordonner les efforts et d’adopter des solutions novatrices afin de gérer correctement et efficacement le processus d’audience pour que les demandeurs d’asile admissibles et les demandeurs d’asile inadmissibles voient leur demande traitée selon un processus plus rapide que celui dont le gouvernement actuel a hérité.
Le sénateur Ngo : Merci de votre réponse.
En plus des retards, le rapport a aussi souligné des lacunes dans la communication de l’information entre le ministère de l’Immigration, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne les technologies de l’information. Le vérificateur général recommande que ces organismes trouvent des façons de communiquer les renseignements de manière sûre, précise et efficace, en passant d’un traitement papier à un traitement numérique des demandes d’asile.
Comment le gouvernement répond-il à cette recommandation, en particulier pour faire en sorte que l’information sur les cas soit communiquée plus efficacement tout en continuant de protéger la confidentialité de ces renseignements?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question. C’est une bonne question.
Il y a quelque temps, le gouvernement a mis en place une équipe de haut niveau qui représente l’ensemble des ministères les plus actifs dans ce processus de détermination pour faire en sorte que toutes les ressources du gouvernement sont mises à contribution. Cette approche se reflète en partie dans les mesures prévues dans le dernier budget. Il y a aussi eu des projets pilotes qui ont été adoptés à l’échelle du système. Par exemple, le projet pilote de Centre intégré d’analyse des demandes d’asile à Montréal est en voie d’être élargi pour faire en sorte que ce type d’information soit, en fait, accessible plus rapidement et largement communiqué.
Ce sont là des améliorations importantes pour venir en aide aux organismes responsables. C’est un enjeu, par définition, qui est complexe, étant donné qu’on ne peut pas prévoir le nombre de demandeurs qu’il y aura pour une année donnée.
Le rendement des centres d’appels
L’honorable Salma Ataullahjan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
En plus d’examiner le traitement des demandes d’asile, le vérificateur général s’est aussi penché, dans son récent rapport, sur le rendement des centres d’appel de plusieurs ministères. Le vérificateur général a constaté que les personnes qui appelaient Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada attendaient, en moyenne, 32 minutes pour parler à un agent, ce qui est de loin le temps d’attente le plus long de tous les organismes visés par le rapport. Le vérificateur général a également constaté que 1,2 million d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent, ce qui représente environ 70 p. 100 du nombre total d’appels au centre d’appels du ministère de l’Immigration.
Sénateur Harder, j’espère que vous conviendrez que ces statistiques sont inacceptables. J’aimerais savoir ce que le Sénat fait exactement pour améliorer les services offerts aux Canadiens, aux ressortissants étrangers et aux résidents permanents voulant obtenir de l’information du centre d’appels du ministère de l’Immigration.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Je peux lui assurer que je suis d’avis, et le gouvernement aussi, qu’il faut améliorer les normes de rendement des centres d’appel. Les normes de service doivent être respectées. Voilà pourquoi le gouvernement a augmenté les ressources à la disposition des centres d’appel pour qu’ils puissent apporter des améliorations. C’est également la raison pour laquelle le gouvernement accepte les recommandations du vérificateur général. En fait, avant le dépôt du rapport, des démarches avaient déjà été entreprises pour améliorer la capacité des centres d’appel. D’ailleurs, ces dernières années, quelque 200 millions de dollars ont été consacrés à l’amélioration de la capacité des centres d’appel.
De toute évidence, c’est un défi de taille. Cela montre que les Canadiens ont de plus en plus recours aux centres d’appel et que les attentes augmentent en conséquence. Il faudra donc en améliorer le rendement et en renforcer la capacité.
La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Harder, le rapport indique également que le centre d’appel du ministère n’a pas de normes de service en place. Comme le fait remarquer le vérificateur général :
Sans normes de service, les appelants ne pouvaient pas savoir quel niveau de service ils pouvaient attendre des centres d’appels, et les ministères n’avaient aucun engagement public à respecter.
Le rapport indique également que le ministère prévoit établir des normes de service pour les services de soutien à la clientèle en 2019.
Sénateur Harder, j’aimerais savoir si le gouvernement a demandé au ministère de l’Immigration de fixer une date d’échéance ferme pour la mise en œuvre de normes de service. Le cas échéant, pouvons-nous connaître cette date, s’il vous plaît?
Le sénateur Harder : Sénatrice, je porterai volontiers votre question précise à l’attention du ministre concerné. Je sais, pour lui avoir parlé, que le ministre est personnellement saisi de la question et qu’il est déterminé à faire en sorte que des normes de service soient mises en place.
La justice
Le vice-amiral Mark Norman
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et il s’agit d’une question complémentaire à la question posée par le leader de l’opposition officielle au Sénat au sujet du vice-amiral Norman.
Dans votre réponse à la question du sénateur Smith, vous avez affirmé, comme vous l’avez fait à de nombreuses reprises au Sénat, que la police nationale et le bureau des poursuites pénales sont indépendants du gouvernement. Cela n’explique cependant pas le fait que le premier ministre du Canada ait affirmé que des accusations seraient déposées plusieurs semaines, voire des mois, avant qu’elles ne le soient vraiment.
Alors, monsieur le leader du gouvernement, à moins que le premier ministre ait acquis des super pouvoirs dignes de Nostradamus lui permettant de prédire l’avenir, y aurait-il lieu de s’inquiéter de l’intégrité de la police nationale et du bureau des poursuites pénales? Comment pouvez-vous expliquer au Sénat que le premier ministre du Canada ait pu prédire des semaines ou des mois à l’avance que des accusations seraient déposées contre le vice-amiral Norman?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je peux vous assurer que le premier ministre n’a pas les mêmes pouvoirs que Nostradamus et qu’il respecte, depuis toujours, l’indépendance du service des poursuites. C’est justement cette indépendance qui a mené aux décisions prises quant au dépôt d’accusations contre le vice-amiral Norman et à la suspension de ces mêmes accusations.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, avec tout le respect que je vous dois, le gouvernement continue de prétendre qu’il respecte le processus indépendant du bureau des poursuites pénales et du service de police. Pourtant, au cours des derniers mois, nous avons entendu de hauts fonctionnaires et des membres haut placés du gouvernement, dont le greffier du Conseil privé, l’ancien secrétaire principal du premier ministre et l’ancienne ministre de la Justice, témoigner à propos d’une tentative d’ingérence dans le dossier de l’accord de suspension des poursuites demandé par SNC-Lavalin. Nous voici maintenant aux prises avec un autre cas : le cas grave — et regrettable du point de vue des Canadiens — d’un vice-amiral contre qui le premier ministre a prédit des mois à l’avance que la police et le bureau des poursuites pénales porteraient des accusations. C’est du jamais vu; c’est sans précédent. Depuis que je suis au Parlement, je ne pense pas avoir jamais vu un membre du Cabinet ou le premier ministre être capable de prédire que des accusations seraient portées contre un citoyen canadien. Tout comme le gouvernement, vous refusez de répondre à cette question : comment le premier ministre aurait-il pu savoir?
Le sénateur Harder : Je ne sais pas s’il y avait une question. Je dirai simplement que, dans le cas des discussions qui se sont évidemment tenues avec l’ancienne ministre de la Justice...
Le sénateur Housakos : Comment le savait-il, monsieur le leader du gouvernement? Comment le premier ministre le savait-il?
(1840)
Le sénateur Harder : ... il y a manifestement eu des hauts fonctionnaires et des membres du gouvernement qui l’ont approchée, comme elle l’a admis. D’après le témoignage de la directrice du Service des poursuites pénales du Canada, on sait avec certitude qu’il n’y a eu aucune tentative visant à l’influencer ou à intervenir dans le processus indépendant du service des poursuites.
Il est tout à fait inapproprié de conclure, à partir des conversations avec l’ancienne ministre de la Justice dans une affaire, qu’il y a eu intervention inappropriée auprès du service des poursuites dans une autre affaire, alors que le service des poursuites lui-même a reconnu qu’il avait pris la décision d’engager des poursuites et de finalement les suspendre de manière indépendante, sans aucune référence à une figure politique. Je pense que nous devrions tous, en tant que Canadiens, nous réjouir du fait que le service indépendant des poursuites pénales se porte très bien.
La santé
Le projet de loi S-228—L'avis juridique
L’honorable Pamela Wallin : J’ai quelques questions à vous poser, sénateur Harder. C’est un peu compliqué. Je serais heureuse d’en discuter avec vous en privé, si vous voulez. Ma question a trait au projet de loi S-228. Selon certains avis juridiques, ce projet de loi irait à l’encontre de deux obligations essentielles que nous devons assumer aux termes des traités internationaux sur les investissements, par exemple, l’obligation de ne pas exproprier un investissement sans indemnisation. Par ailleurs, les traités reconnaissent la possibilité d’expropriation indirecte, ce qui signifie que l’adoption d’une mesure prise par le gouvernement prive l’investisseur d’un attribut fondamental de son investissement.
En ce qui concerne les 65 000 agriculteurs, producteurs de grains ou employés qui travaillent dans l’industrie de la boulangerie et de la pâtisserie ainsi que les milliers d’autres qui travaillent dans des industries connexes, je me demande si vous pouvez nous communiquer les avis juridiques que le gouvernement a reçus sur cet aspect du projet de loi.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serais heureux d’en parler en privé avec l’honorable sénatrice, mais je tiens à souligner que le projet de loi auquel l’honorable sénatrice fait allusion est un projet de loi d’initiative parlementaire que le gouvernement est heureux d’appuyer vigoureusement, pour lequel le Sénat a voté, pour lequel l’autre Chambre a voté, auquel certains amendements ont été apportés à l’autre Chambre et au sujet duquel l’autre Chambre nous envoie un message concernant la dernière étape, soit l’adoption du projet de loi. J’espère donc que nous l’adopterons.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Cette mesure législative a été étudiée en profondeur par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, et plusieurs amendements ont été apportés au projet de loi à la lumière des témoignages entendus. Je peux garantir à tous les sénateurs ici présents que tous les amendements ont été soigneusement pesés.
Les sénateurs au comité ont entendu, de la part des témoins, un grand nombre d’opinions divergentes sur les armes à feu. Ce que nous avons entendu au comité représente la réalité, à savoir que les Canadiens sont plutôt divisés sur les détails de la question du contrôle des armes à feu. Pourtant, les Canadiens souhaitent tous voir une baisse de la violence par arme à feu.
Chers collègues, je ne vais pas entrer dans les détails des nombreux points dont il a été question au comité relativement à ce projet de loi. J’ai été très impressionné par les exposés bien documentés que nous avons entendus sur ces diverses questions. Le seul point que je vais aborder aujourd’hui est celui de la transparence publique.
Le Programme canadien des armes à feu a été créé en 1996 et il est administré par la GRC. À mon avis, lorsque la police est chargée d’un programme gouvernemental comme celui-ci, il est important de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de transparence. Nous pouvons être d’accord ou non avec le fait que les responsables du centre des armes à feu devraient avoir le dernier mot quant à la classification des armes à feu ou aux décisions de reclassification.
Cependant, nous devrions tous nous entendre sur la nécessité de faire preuve de transparence en ce qui concerne ces décisions et leurs répercussions.
Je pense qu’il est tout à fait raisonnable de dire que le ministre devrait être tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur les répercussions que les décisions de classification prises au cours d’une année donnée ont eues sur les personnes ciblées. Dans le rapport, il faudrait également expliquer les raisons ayant motivé ces décisions.
Cette nouvelle obligation de rapport au Parlement ne serait pas unique au projet de loi à l’étude. En fait, une bonne partie des mesures législatives dont nous sommes saisis comportent une telle obligation. Je pense que les parlementaires et les Canadiens devraient comprendre les conséquences quotidiennes des projets de loi adoptés par le Parlement.
En l’occurrence, l’amendement proposé garantit simplement qu’on rapporte les décisions de classification rendues par les responsables durant toute année civile et qu’on fournit les raisons à l’origine de ces décisions. Il vise donc, en fait, à assurer la transparence. Plusieurs témoins ont dit au comité que les motifs des décisions de classification ne sont pas toujours fournis et qu’ils sont souvent très nébuleux. Cela fait ressortir, à tout le moins, la nécessité d’un rapport public.
Si le gouvernement croit que les décisions qui seront prises par le centre des armes à feu seront justifiables, il ne devrait pas avoir à craindre l’imposition d’une obligation en matière de publication de rapports.
Le sénateur Pratte, en tant que parrain du projet de loi, ne s’est pas opposé à une telle obligation lors de l’étude au comité. Il a reconnu ceci :
Énormément de témoins nous ont dit trouver que le processus utilisé par le Programme canadien des armes à feu pour classifier ou reclassifier les armes à feu n’est pas assez transparent. Je crois que le ministre a même dit publiquement que, selon lui, le processus devrait être plus transparent.
Je suis bien sûr d’accord avec le sénateur Pratte. Dans cet esprit, il est important pour nous d’affirmer que le principe de transparence est un aspect crucial de notre processus décisionnel.
Motion d’amendement—Report du vote
L’honorable Paul E. McIntyre : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« 11.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :
94.1 (1) Le commissaire fournit au ministre, au plus tard le 1er février de chaque année, un rapport écrit pour l’année civile précédente faisant état :
a) d’une part, de ses décisions et de ses recommandations relatives à toute désignation d’une arme à feu comme étant prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction;
b) d’autre part, des motifs de ces décisions ou de ces recommandations.
(2) Le ministre fédéral fait déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport par le ministre fédéral. ».
Son Honneur le Président : Le sénateur Pratte a la parole.
L’honorable André Pratte : Très brièvement, j’approuve l’intention de l’amendement. Comme on l’a rapporté, j’ai dit au comité que le programme des armes à feu souffre depuis sa conception d’un manque de transparence. Les décisions prises par les experts de la GRC faisaient l’objet d’une brève annonce. Souvent, ces décisions n’étaient pas expliquées. Il était aussi très difficile pour les gens de savoir pourquoi, comment et quand les armes étaient classifiées ou reclassifiées. Par conséquent, le besoin d’une transparence accrue était évident.
Cela dit, je crois que l’amendement est inutile, et voici pourquoi : d’abord, la GRC a confirmé au comité que le Tableau de référence des armes à feu, qui contient l’ensemble des décisions sur les 180 000 modèles d’armes à feu et qui est accessible aux policiers, pourra être consulté par le grand public sur le Web dans les prochains mois. Il sera mis à jour régulièrement, ce qui est préférable à la publication d’un rapport annuel, parce qu’on pourra voir immédiatement sur le Web, en temps réel, à quelle classe appartient une nouvelle arme à feu, ou si une arme s’est déjà vu attribuer une classe ou a été changée de classe.
(1850)
Deuxièmement, la Loi sur les armes à feu confère déjà le pouvoir au ministre d’ordonner au commissaire aux armes à feu d’inscrire un renseignement particulier dans son rapport. En réaction à différentes déclarations de parties intéressées, le ministre a fait savoir au représentant du gouvernement au Sénat et à moi-même qu’il demandera au commissaire de présenter, dans son rapport annuel, une description plus détaillée de la classification des armes à feu. Ainsi, on aura, d’une part, le tableau disponible en ligne en temps réel, qui présentera toutes les décisions prises par les experts de la GRC, et, d’autre part, le rapport annuel du commissaire aux armes à feu, où l’on trouvera les décisions sur la classification des armes prises au cours de l’année.
C’est pourquoi, d’après moi, l’intention était bonne, mais cet amendement n’est pas nécessaire.
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j’ai quelques observations à faire. Je vais d’abord revenir sur ce que le sénateur Pratte vient de dire.
Le sénateur Pratte a tout à fait raison de dire que l’on envisage de créer un Tableau de référence des armes à feu. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais ce n’est pas suffisant pour de nombreuses raisons.
Primo, il faudrait communiquer ces renseignements de façon obligatoire, et non volontaire. Cet amendement rendrait la communication des renseignements obligatoire au titre de la loi. Ainsi, ce ne serait pas seulement un objectif ambitieux.
Secundo, le Tableau de référence des armes à feu contient plus de 150 000 entrées. Ce serait une tâche titanesque pour les parlementaires et les propriétaires d’armes à feu de suivre les changements qu’on y apporte. Ce qu’il faut, c’est un rapport annuel qui résume les changements apportés au cours de l’année.
Tertio, l’amendement demande de donner les motifs de ces changements. Cet élément est essentiel parce qu’il assure la transparence et la reddition de comptes pour les changements apportés.
Voilà pour ce qui concerne les propos du sénateur Pratte.
Chers collègues, cet amendement est nécessaire parce que la GRC n’est actuellement pas tenue d’émettre d’avis public lorsqu’une arme à feu est reclassifiée. Après avoir été propriétaire d’une arme à feu sans restriction, on devient, sans crier gare, propriétaire d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée. Il est impossible de savoir qu’il y a eu un changement. Il n’y a ni communiqué de presse ni rapport au Parlement. Il n’y a aucune sorte d’avis public. On se contente plutôt de mettre discrètement à jour le Tableau de référence des armes à feu.
Ce qui pose problème ici c’est que le Tableau de référence n’est pas public. L’usage de ce tableau est réservé à la GRC et aux personnes autorisées par celle-ci, aux membres des services policiers, à certains agents publics et aux vérificateurs d’armes à feu autorisés.
En général, les propriétaires d’armes à feu apprennent qu’une arme a été classée dans une autre catégorie lorsque quelqu’un est arrêté et accusé. J’aimerais bien pouvoir dire que j’exagère, mais ce n’est pas le cas. Les décisions de reclassification ont été la cause de désagréables surprises pour bien des propriétaires d’armes à feu. La possession d’une arme à feu ou d’un dispositif prohibé ou à autorisation restreinte mène à une accusation en vertu du Code criminel; c’est tragique pour ces personnes. Dans un cas que je connais, la personne qui a fait l’objet d’une accusation avait acheté le produit seulement deux mois auparavant et n’était pas au courant de la reclassification. Chers collègues, il faut que cela change.
L’amendement proposé aujourd’hui est très modeste. Il s’agirait d’exiger que le commissaire aux armes à feu produise un rapport annuel donnant la liste des armes à feu ayant été reclassifiées au cours de l’année, ainsi que les raisons de la reclassification. Il n’y a pas de raison de ne pas le faire. Cette mesure, si modeste soit-elle, contribuerait un peu à remédier au manque de transparence entourant la reclassification des armes à feu et permettrait de veiller à ce que les propriétaires d’armes à feu soient mis au courant des changements.
Chers collègues, je vous exhorte à appuyer cet amendement. Merci.
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je n’avais pas l’intention d’intervenir sur ce sujet aujourd’hui, mais je tiens à dire une chose. Je crois que l’amendement est bien intentionné et j’entends les observations du sénateur Plett. Je ne sais pas s’il s’agit tant d’un problème de transparence; c’est peut-être davantage une question de relations. Tous ceux ici présents qui ont suivi le débat sur le projet de loi C-71 au cours des derniers mois sont au courant des tensions, des préoccupations et des problèmes qui entourent la relation entre, d’une part, les amateurs et les associations de détenteurs d’armes à feu et, d’autre part, la GRC telle qu’elle est représentée dans le Programme canadien des armes à feu.
On aura beau essayer, il est impossible d’améliorer par une loi la relation entre un organisme de réglementation et la communauté qui est assujettie à cette réglementation, et c’est ce dont il s’agit ici. La discussion se situe entièrement dans les limites de la réglementation.
En me fondant sur mes constatations, je presse le gouvernement, la GRC et le Programme canadien des armes à feu de faire un effort pour tendre la main aux associations et groupes de défense intéressés et leur fournir plus d’informations, de façon transparente, sur les décisions qu’ils prennent. Je les invite à engager un dialogue avec la communauté visée par le règlement.
Cette relation ne sera probablement jamais amicale, car il en est rarement ainsi dans un contexte de réglementation. Elle peut toutefois être meilleure qu’elle l’est à l’heure actuelle. Je crois que beaucoup d’entre nous seraient prêts à l’admettre. Je doute par contre qu’on puisse arriver à ce résultat en légiférant. Merci.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l’honorable sénateur McIntyre, avec l’appui de l’honorable sénateur McInnis, propose en amendement que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 22... Puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Une voix : Reportons le vote à demain.
Son Honneur le Président : Conformément à l’article 9-10 du Règlement, le vote est reporté jusqu’à la prochaine séance, à 17 h 30, et la sonnerie se fera entendre à 17 h 15.
Le sénateur Plett : Votre Honneur, pardonnez mon ignorance. Comme nous allons tenir un vote sur un amendement, j’aimerais avoir des précisions. Est-ce que cela nous empêchera de débattre et de présenter d’autres amendements demain, avant le vote?
Le sénateur Harder : Si je peux me permettre; je peux m’engager à faire quelque chose. Évidemment, cela dépend d’où nous en sommes dans l’ordre du jour, mais si nous avons passé ce point de l’ordre du jour avant 17 h 30, pour ma part, je n’ai pas d’objection à ce que nous revenions en arrière afin que l’honorable sénateur puisse faire un discours ou présenter des amendements, le cas échéant, en bonne et due forme dans le cadre des délibérations de demain.
Son Honneur le Président : Afin de clarifier votre question, sénateur Plett, et d’ajouter à ce que le sénateur Harder vient de dire, cet article ne sera plus appelé par l’ordre du jour d’ici à ce que le vote ait lieu. Alors, si d’autres amendements devaient être présentés, ils le seraient après la tenue du vote.
(1900)
Projet de loi canadienne sur l’accessibilité
Troisième lecture
L’honorable Jim Munson propose que le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, quel cheminement nous avons fait. Quel cheminement nous avons tous fait.
Honorables sénateurs, à titre de parrain du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, aussi appelé Loi canadienne sur l’accessibilité, je suis heureux de prendre la parole ce soir à l’étape de la troisième lecture. C’est pour moi un grand honneur et une grande leçon d’humilité de parler d’un projet de loi qui, nul doute, s’inscrira fièrement dans l’histoire canadienne.
Il faut beaucoup de dévouement, de travail et de persévérance pour écrire une page d’histoire. J’aimerais donc saluer le travail des nombreuses personnes qui ont aidé ce projet de loi à franchir les étapes jusqu’ici.
Je remercie la présidente et la vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, les sénatrices Petitclerc et Seidman, ainsi que tous les sénateurs qui ont participé aux séances du comité. Les questions étaient stimulantes et ont mené à une rétroaction éclairante de la part des témoins de même qu’à des amendements constructifs. Les membres de ce comité travaillent si bien ensemble. Je suis honoré d’en faire partie.
Je remercie également le greffier et l’adjointe administrative du comité, Dan Charbonneau et Ericka Dupont, d’avoir pris les dispositions relatives à la langue des signes, l’ASL, au service de traduction appelé Communication Access Realtime Translation, ou CART, de même qu’à la préparation spéciale de la salle, ce qui nous a aidés à rendre ces séances du comité sénatorial les plus accessibles à ce jour. Le Sénat a de quoi être fier. Nous prêchons par l’exemple.
Je veux aussi souligner le travail incroyable qu’a accompli la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, Mme Carla Qualtrough. Son équipe et elle ont fait preuve de beaucoup de leadership sur la question de l’accessibilité. Je peux dire sans crainte de me tromper que c’est grâce à l’énergie qu’elles y ont consacré que le projet de loi C-81 jouit d’un si large appui.
Plus important encore, je veux faire valoir le rôle crucial que jouent les personnes handicapées, les premiers intéressés et les organismes voués à cette cause dans la promotion de l’accessibilité au Canada. Dans ce milieu, les gens ont été nombreux à abattre des sommes de travail faramineuses pour que ce projet de loi historique réponde aux priorités des personnes handicapées. Leur travail a grandement contribué à la mise au point du projet de loi amendé dont nous sommes maintenant saisis. Je les remercie de nous avoir raconté aussi généreusement leurs histoires et leurs expériences personnelles. Je sais qu’il faut du courage pour ce faire. Rien de cela n’aurait été accompli sans votre participation, et sans votre expertise. Certaines des personnes dont je parle sont ici, au Sénat, ce soir.
Les sénatrices Petitclerc et Seidman ont prononcé un discours particulièrement intéressant à l’étape du rapport, la semaine dernière, résumant les amendements qui ont été adoptés au comité. Je ne reviendrai pas en détail sur ces amendements. Je veux plutôt mettre en lumière certains témoignages importants.
Au cours de ses audiences, le comité s’est fait dire à maintes reprises qu’il est temps d’adopter une loi canadienne sur l’accessibilité. Des Canadiens qui doivent surmonter des obstacles pour pouvoir participer pleinement à leur milieu de travail et à la société nous ont dit — et continuent de nous dire — que nous devons adopter ce projet de loi. Voici ce qu’a déclaré Bill Adair, de Lésions Médullaires Canada et de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité, devant le comité :
Partout au pays, les gens qui participent au projet de l’alliance nous le disent : « Nous voulons une loi. Donnez-nous un outil avec lequel nous pourrons travailler. Oui, demandez des changements, mais, au bout du compte, nous voulons l’adoption du projet de loi avant les élections. Nous aurons ainsi la structure et le cadre nécessaires à l’élimination des obstacles. Nous le voulons maintenant. Nous attendons depuis trop longtemps; c’est maintenant ou jamais. »
Honorables sénateurs, tout le monde a hâte que ce projet de loi soit adopté. Nous devons poursuivre notre travail essentiel pour que le projet de loi franchisse les dernières étapes. Cette communauté attend depuis assez longtemps de recevoir la reconnaissance et le respect qui lui sont dus.
Le projet de loi apportera un autre changement important et positif : il fera porter la responsabilité au système, plutôt qu’aux personnes qui doivent faire face à des obstacles dans leur vie quotidienne. Dans son témoignage, Diane Bergeron, de l’Institut national canadien pour les aveugles, a déclaré ce qui suit :
Avoir un handicap est épuisant, et je ne dis pas cela à la légère. Et c’est encore pire quand il faut composer avec la discrimination, les violations des droits, les différentes mesures législatives, les critiques et les gens qui pensent que vous n’avez pas de valeur. Le système actuel est injuste et inacceptable.
Nous connaissons l’histoire, chers collègues, c’est celle de l’institutionnalisation, de la stérilisation et de l’isolement social. Le Canada avait un système qui arrachait les enfants à leur famille et le pouvoir aux citoyens. Les personnes handicapées étaient considérées comme des fardeaux et traitées comme si elles étaient cassées. Notre pays ne peut tout simplement pas continuer de faire porter par les particuliers le fardeau de la défense des droits de la personne. Nous pouvons — et nous devons — faire mieux. En fait, nous ferons mieux grâce à ce projet de loi.
Outre le revirement nécessaire sur le plan de la responsabilité, une fois adoptée, la Loi canadienne sur l’accessibilité énoncera des pratiques exemplaires et un cadre que les provinces et le secteur privé pourront rependre à leur compte. Le projet de loi amorce surtout un changement de culture, de perception et de compréhension face au concept d’inclusion dans notre société. Je n’ai pas de meilleure analogie à proposer que celle de la ministre Qualtrough pour décrire les attentes que j’ai par rapport à ce projet de loi. Il faut être un amateur de sports pour la comprendre, mais j’étais on ne peut plus d’accord avec elle lorsqu’elle a déclaré au comité :
Je crois que plus tard, nous verrons cela en rétrospective comme un point décisif — comme celui qu’a été la chaîne TSN dans le monde des sports — pour les droits des personnes handicapées et la façon dont nous parlons des handicaps dans ce pays.
Ce sont les mots de la ministre.
Honorables sénateurs, en 2017, quelque 6,2 millions de personnes, soit environ 22 p. 100 des Canadiens de 15 ans et plus, ont déclaré être limitées dans leurs activités quotidiennes à cause d’un handicap. On s’attend à ce que ce pourcentage croisse dans les prochaines années en raison du vieillissement de la population canadienne puisque la prévalence des handicaps augmente avec l’âge. C’est pourquoi le gouvernement a consulté, au cours de l’élaboration du projet de loi, plus de 6 000 personnes des quatre coins du pays ayant vécu de telles difficultés. On a continué à faire appel à elles, en tant que témoins et experts au comité, afin de tirer parti de leurs connaissances et de leur expérience qui contribueront à orienter le changement nécessaire pour un avenir meilleur.
Steven Estey, de la Nouvelle-Écosse, a fait partie de ces témoins. Il représentait le Conseil des Canadiens avec déficiences. L’organisme a contribué à faciliter une partie de ces consultations. M. Estey nous a présenté un bon résumé de ce que cela signifiait. Il a expliqué ceci :
[N]otre organisation a mené une consultation [...] pour discuter avec les Canadiens handicapés des mesures qu’ils veulent voir dans cette mesure législative. Nous avons eu l’occasion de discuter avec plus [d’un millier] de personnes au pays. Nous avons tenu 22 consultations distinctes dans différentes villes au pays. Nous avons eu des consultations téléphoniques. Nous avons eu des consultations sur Internet. Nous avons consacré beaucoup de temps à essayer de déterminer ce que les gens voulaient dans cette mesure législative. Il était très important pour nous de participer à ce processus. Nous sommes très reconnaissants de cette occasion et du soutien que nous avons reçu pour pouvoir y participer.
Voilà ce que j’appelle de l’inclusion, honorables sénateurs : consultation, collaboration, concertation et rétroaction tirée d’expériences réelles. Je sais que les détails du projet de loi vous ont déjà été expliqués en long et en large, y compris par moi, mais j’aimerais vous parler à nouveau de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, car pour la toute première fois, la composition du conseil d’administration fera en sorte de donner un sens bien réel au principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ». Pensez-y un instant. Ce sont les membres du conseil d’administration qui pourront établir les normes à suivre en puisant dans leur propre vécu.
J’ai toujours dit qu’il faut être présent pour que la communication opère. Eh bien c’est la même chose pour les politiques : il faut être dans le coup si on veut que son opinion soit prise en compte et favoriser le changement. Dans le cas qui nous intéresse, la future Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité établira les règlements nécessaires pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. J’espère que cet exemple sera repris dans d’autres sphères de l’administration publique. Nous devons absolument tenir compte du point de vue des personnes handicapées si nous voulons continuer d’avancer.
La directrice d’Accès troubles de la communication Canada, Barbara Collier, a fait la liste des troubles et des maladies dont sont atteintes les personnes représentées par son organisme. En voici quelques-uns : paralysie cérébrale, troubles du spectre de l’autisme, syndrome de Down, difficultés d’apprentissage, syndrome d’alcoolisation fœtale, troubles cognitifs et intellectuels, lésions cérébrales acquises, aphasie causée par un accident vasculaire cérébral, démence, cancer de la tête et du cou, maladie de Lou Gehrig ou sclérose latérale amyotrophique, maladie de Parkinson et sclérose en plaques.
(1910)
Sénateurs, ces troubles sont très répandus. Cela m’a rappelé que nous finirons tous par devoir faire face à des obstacles qui nous empêchent de participer pleinement à notre société. Nous serons tous touchés de façon positive par ce projet de loi.
Au comité, nous avons appris que bien des efforts sont déjà déployés en prévision de l’entrée en vigueur du projet de loi. Des offres d’emploi sont déjà publiées en ligne en vue de nommer le dirigeant principal de l’accessibilité ainsi que le président et les membres de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, ou OCENA. D’ailleurs, l’OCENA devrait débuter ses activités cet été. Nous savons que les organisations responsables de l’accessibilité ont fait des progrès sur le plan de la réglementation. Par exemple, l’Office des transports du Canada a déjà soumis la première ébauche de son règlement sur l’accessibilité.
Malgré les contraintes de temps, les membres du comité ont accordé au projet de loi et aux amendements adoptés l’étude exhaustive et attentive qu’ils méritaient. Je sais que nombre de ces amendements proviennent directement des communautés, des témoins et des organisations concernés. Je crois donc que nous devrions adopter le projet de loi avec ces amendements et laisser l’autre endroit faire son travail et étudier nos amendements. C’est ainsi que notre démocratie et notre Parlement fonctionnent. Nous devons tous agir avec célérité.
Je le répète : une loi canadienne sur l’accessibilité fait respecter l’égalité des droits fondamentaux de 6,2 millions de personnes au pays — soit un Canadien sur cinq. Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, parmi les quelque 1,5 million de Canadiens handicapés qui sont âgés de 15 à 64 ans et au chômage, environ 654 000 pourraient travailler dans un marché du travail inclusif, exempt de discrimination et offrant des accommodements.
Oui, chers sénateurs, il peut être avantageux d’embaucher des personnes handicapées. Celles-ci forment un bassin de talents inexploités qui pourrait atténuer la contraction de la population active au Canada.
Comme je l’ai mentionné, l’esprit de collaboration dont on a fait preuve durant l’étude du projet de loi a été et continue d’être exceptionnel. Je suis de nature optimiste et, au cours de l’étude et des consultations, il m’est apparu évident que l’élimination des barrières était de portée et de compréhension universelles. Collectivement, nous sommes prêts à faire le pas, le premier pas vers une société juste et offrant des chances égales. La balle est dans notre camp.
Chers collègues, je suis fier du projet de loi C-81. Je suis fier des amendements proposés en comité. Nous devons envoyer le projet de loi amendé à l’autre endroit cette semaine afin qu’on nous le retourne à temps pour que nous fassions ce que les Canadiens ont réclamé dans leurs témoignages, leurs lettres, leurs courriels et leurs appels téléphoniques, c’est-à-dire fournir au Canada un cadre pour qu’il soit exempt d’obstacle et accessible à tous.
Le temps est venu, chers collègues. C’est leur tour. Nous avons l’occasion de rendre cela possible et d’être placés du bon côté de l’histoire.
Je terminerai ce soir avec quelques mots du grand Jean Vanier, le maître de l’inclusion. Comme vous le savez, il est décédé la semaine dernière à l’âge de 90 ans. En 1998, lors d’une conférence Massey intitulée Becoming Human, il a dit ceci :
En étant plus conscients de la valeur unique de ceux qui nous entourent, nous prenons conscience de notre humanité commune. Nous sommes fondamentalement les mêmes, quels que soient notre âge, notre sexe, notre race, notre culture, notre religion, nos limites et nos handicaps.
Honorables sénateurs, comme je l’ai dit au début de mon discours, nous avons emprunté un parcours commun et découvert une nouvelle voie d’inclusion qui incarne le dicton suivant de la communauté des personnes handicapées :
Rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous.
Je reconnais que nous n’avons pas satisfait tout le monde. Cela se produit lorsqu’on cherche à bâtir quelque chose de nouveau : un Canada exempt d’obstacles.
Nous avons toutefois fait notre travail. Nous en avons appris davantage les uns sur les autres. Nous avons su montrer ce qu’« empathie » signifie. Nous avons modifié le projet de loi. Nous reconnaissons qu’il y aura toujours de nouvelles étapes à prendre. Il s’agit d’un pas vers une société plus inclusive.
Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
Pour une dernière fois, je tiens à exprimer mon appui sans réserve au projet de loi et à féliciter le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de son excellent travail. Je tiens également à souligner le travail accompli par la présidente du comité, la sénatrice Petitclerc, ainsi que par la vice-présidente, la sénatrice Seidman, sur un projet de loi décisif et historique pour le Canada.
Je n’entrerai pas dans les détails précis relatifs à l’examen rigoureux qui a été mené au comité, puisque les sénatrices Petitclerc et Seidman l’ont déjà fait avec éloquence. Cependant, j’aimerais attirer votre attention sur le travail remarquable que le comité a réalisé depuis le 21 mars 2019.
Le comité a étudié le projet de loi en profondeur durant quatre séances, dans le but d’y ajouter une plus grande portée. Après avoir entendu le témoignage de 20 groupes d’intérêt et de quatre organismes, le comité a bel et bien effectué des changements qui sont tout à fait favorables à l’intention primaire du projet de loi.
Bien que je ne sois pas membre de ce comité, il est clair que ces longues délibérations bien informées ont mené à l’adoption de 11 amendements. Grâce à ces délibérations, les besoins vastes et uniques de nombreux groupes de personnes handicapées ont été cernés par le comité, ce qui a mené à des amendements précis qui apportent une valeur ajoutée au projet de loi C-81, sans compromettre son adoption tant attendue.
En somme, les modifications au projet de loi demeurent fidèles aux principes du projet de loi, tout en améliorant la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles dans l’ensemble des champs de compétence fédérale. Cette nouvelle version du projet de loi tient également compte du fait que les personnes âgées vivant avec un handicap expérimentent elles aussi des formes multiples et croisées de marginalisation et de discrimination.
Un autre amendement reconnaît désormais que les langues des signes représentent la forme de communication la plus utilisée par les sourds au Canada et qu’elles font partie intégrante de leur accessibilité. Après tout, la reconnaissance des langues des signes constitue un élément essentiel de leur culture et un véhicule indispensable qui leur permet d’évoluer au sein de la société.
[Traduction]
Honorables sénateurs, ce sont quelques exemples de changements positifs qui ont été apportés au texte du projet de loi après consultation des spécialistes et grâce à l’excellent travail accompli précédemment par les députés.
Selon moi, ce projet de loi devrait constituer un signal pour le gouvernement du Canada et lui rappeler les 34 fonctionnaires fédéraux souffrant de troubles du développement dont il a été question dans les nouvelles dernièrement et qui sont confinés dans un emploi répétitif ici à Ottawa. Leur contrat devrait prendre fin en mars 2020. J’ose espérer qu’une fois qu’il sera en vigueur, ce projet de loi fera bouger les choses et permettra à toutes les personnes handicapées du Canada d’être des membres à part entière de la société canadienne et d’avoir les mêmes chances de réussite que les autres.
Après tout, un Canada exempt d’obstacles exige que nous prenions conscience des normes, des attitudes sociales et des préjugés qui empêchent les personnes ayant une limitation intellectuelle, cognitive ou physique de participer pleinement à la société.
Je suis sincèrement convaincu qu’une fois en vigueur, ce projet de loi réjouira les nombreux organismes qui attendaient impatiemment cet outil pour surmonter les nouveaux défis et obstacles qui se dressent sur leur chemin.
Honorables sénateurs, ce projet de loi historique témoigne de l’excellent travail que fait notre auguste institution pour les droits des minorités.
C’est le début d’un temps nouveau. Nous allons transformer l’accessibilité en devenant proactifs et en considérant l’ensemble des Canadiens non pas comme un fardeau, mais comme des membres à part entière de la société. Tous ensemble, nous continuerons à croître, à apprendre et à devenir plus inclusifs.
(1920)
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt mes collègues, ainsi que les nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité des affaires sociales. Aujourd’hui, je prends la parole pour vous faire part de mon point de vue, de mon histoire, qui repose sur une vie d’apprentissage et d’action dans ce domaine très important.
Lorsque je suis arrivée au Sénat, il y a 15 mois, il y avait beaucoup à apprendre, ce qui est encore le cas. Par exemple, quand je suis arrivée ici, je présumais, à tort, que l’on s’était déjà attaqué à la question de l’accessibilité à l’aide d’une stratégie nationale complète. Pourquoi? Parce que, il y a 14 ans, en Ontario, j’avais déjà commencé officiellement à jouer un rôle de chef de file en matière d’accessibilité. Je croyais naïvement que les mêmes règlements étaient imposés à l’échelle nationale, compte tenu du temps qui s’était écoulé depuis l’adoption de la loi en Ontario et son entrée en vigueur en 2005.
Honorables sénateurs, 2019 est beaucoup trop tard pour discuter de l’imposition de mesures d’accessibilité à tous les organismes sous réglementation fédérale, et c’est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis est si important.
Lorsque j’étais éducatrice, tous les jours, j’étais aux prises avec un problème qu’un élève, un membre de sa famille, un enseignant ou un membre de la collectivité vivait relativement à l’accès juste, équitable et inclusif à l’établissement. Un cas en particulier — parfois, il n’en faut qu’un — a cristallisé ce qui allait devenir un engagement à vie à l’égard de l’accessibilité universelle.
Imaginez une mère seule qui a six enfants, tous âgés de moins de 10 ans. Trois d’entre eux sont porteurs du gène de la myopathie de Duchenne, un type grave de dystrophie musculaire dégénérative. Cette maladie fait en sorte qu’avec le temps, les jeunes qui en sont atteints s’affaiblissent, perdent leur autonomie de déplacement et ont besoin d’un fauteuil roulant.
La famille survit avec un faible revenu et, franchement, l’école et la communauté sont leur bouée de sauvetage. Je suis la directrice de l’école qui n’a qu’un seul étage. Mon personnel et moi faisons notre possible pour aider la famille, que ce soit en fournissant des repas, en organisant des collectes de fonds, en offrant des services de transport ou en faisant du tutorat. Nous achetons même un fauteuil roulant pour le fils aîné, Ricky, qui lui est bien utile.
Cette école offre un enseignement jusqu’en 6e année, et il est maintenant temps pour Ricky de terminer l’école élémentaire et de passer à l’école intermédiaire. Nous rencontrons une équipe d’enseignants et de personnel de soutien médical afin de déterminer le meilleur plan pour Ricky. En tant qu’ancienne administratrice d’école secondaire nouvelle à l’administration d’une école élémentaire, j’apprends qu’en raison des besoins physiques de Ricky, ce dernier ne pourra pas fréquenter l’école intermédiaire qui est tout près. Il y a tout simplement trop de problèmes d’accessibilité. Éventuellement, j’apprends qu’il devra faire un trajet d’autobus de 50 minutes pour se rendre à l’école la plus près qui a un semblant de rampe d’accès pour fauteuils roulants.
Comment annoncer à la mère, qui ne sait déjà plus où donner de la tête, que son fils va dorénavant devoir passer plus de 100 minutes par jour avec des étrangers, avec différents conducteurs d’autobus qui ne sont pas formés sur un trajet qui emprunte plusieurs routes différentes, sans réseau de soutien réel et que, dans deux ans, si Ricky est en mesure de continuer ses études, son trajet pour se rendre à l’école secondaire sera encore plus difficile et compliqué, qu’il se retrouvera encore avec un nouveau groupe de jeunes, et ce, alors que son état s’aggrave, et que, dans deux ans, tout sera à refaire avec l’enfant suivant?
Il s’est avéré que c’est une leçon difficile que je devais apprendre. C’était en 2005, l’année où la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario a été adoptée. Comme vous le savez, cette loi visait à repérer, à éliminer et à empêcher les obstacles pour les personnes handicapées. Elle s’appliquait alors au gouvernement, aux organismes sans but lucratif et aux entreprises privées de l’Ontario comptant au moins un employé.
Ma propre conseil scolaire avait besoin d’un leader établi pour travailler à la mise en application de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario pendant au moins trois ans. De manière un peu fortuite, j’ai été invitée à assumer cette fonction. Le travail allait être difficile et très politique, mais me donnerait l’occasion de réunir de nombreux intéressés à l’interne et à l’externe pour faire ce qu’il fallait. La plupart des groupes avec lesquels j’ai travaillé représentaient divers besoins d’accessibilité dans notre localité. Mon travail consistait à veiller à ce que tous les aspects de la loi soient traités, à ce que tout le personnel et tous les bénévoles reçoivent une formation, à ce que nous ayons une politique et des procédures concernant l’accessibilité et à ce que nous ayons en place un plan d’accessibilité pluriannuel avec mises à jour publiques annuelles, des échéanciers et une surveillance. J’ai rempli cette fonction de direction pendant 10 ans. Le travail était constant et un défi politiquement et financièrement et je devais m’assurer que toutes les voix soient entendues.
La sénatrice Moncion a parlé de son travail avec la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario à l’étape de la deuxième lecture. Je ne vais pas répéter son message. Toutefois, je vais indiquer comment les besoins « visibles » et les besoins « invisibles » des personnes handicapées sont étendus et diversifiés. Nous avons commencé par l’environnement et les espaces bâtis dans 130 immeubles et nouvelles constructions. J’en ai appris plus sur l’architecture, la conception, les rampes, les monte-charges, les neuf styles d’ascenseurs, que je n’aurais pu imaginer. Une salle de toilettes qui devait être modifiée pour un seul enfant a coûté 35 000 $; un ascenseur, un demi-million de dollars. Comment fixe-t-on les priorités? Chaque élève compte.
Nous connaissons les besoins physiques parce que nous les voyons. Les besoins invisibles, eux, sont souvent ignorés. Il peut par exemple s’agir de tout faire, comme le fait le Sénat, pour que chacun se sente comme un membre à part entière de la société.
À la fin de nos vastes consultations, nous étions déterminés à ce que chaque décision permette à chaque élève de fréquenter une école dans ce qu’on appelle sa famille scolaire, c’est-à-dire à l’intérieur d’une zone géographiquement limitée. Il ne s’agira peut-être pas de la plus proche, mais elle sera tout dans leur localité, point à la ligne. Nous avons dû trouver des solutions, et c’est ce que nous avons fait. Depuis, chaque décision suit le même cheminement, et c’est à nous de trouver le moyen de garder les élèves et leurs proches dans leur milieu.
Honorables sénateurs, imaginez un instant que votre enfant apprenne qu’il doit prendre l’autobus tout seul — sans ses amis ni ses camarades de classe — pour se rendre à une sortie éducative organisée par son école.
Je suis particulièrement fière d’avoir fait modifier et adapter une série d’autobus afin qu’un nombre accru d’élèves puissent y embarquer et côtoyer ainsi leurs camarades de classe. J’ai aussi rencontré 200 chauffeurs pour discuter de cette initiative. Nous avons répondu au besoin visible, à savoir trouver le moyen physique de mener les élèves à destination avec le moins d’obstacles possible, et au besoin invisible, c’est-à-dire ne pas obliger les élèves à prendre un autobus à part pour participer à la sortie éducative de leur école au même titre que leurs camarades, exactement comme ils en ont le droit.
C’est pourquoi ce projet de loi est tellement important. Il rendra les entités sous réglementation fédérale beaucoup plus accessibles. Il libérera aussi le potentiel d’un énorme groupe de Canadiens qui ont été entravés d’une façon ou d’une autre. Il leur permettra de contribuer à la société de façons dont, bien franchement, ils auraient dû être en mesure de le faire depuis longtemps. Grâce à ce projet de loi, le Canada pourrait devenir un chef de file mondial en matière d’accessibilité. Un tel leadership est grandement nécessaire.
En tant qu’entraîneuse et chef de mission appelée à voyager partout dans le monde, j’ai constaté, et je continue de constater, la grande disparité qui existe sur le plan du respect des personnes handicapées et de la compréhension de ce que représentent les efforts pour les appuyer. J’ai vu des pays qui « cachent » les personnes handicapées et des pays dont les représentants m’ont dit directement qu’ils ne comptaient aucun citoyen handicapé. J’ai vu personnellement un dirigeant politique d’un pays du G7 dire ce qui suit alors qu’il se trouvait au Canada : « Les athlètes handicapés n’ont pas leur place dans les grands événements sportifs. »
Dieu merci, cette culture est en train de changer. Je suis ravie de dire que, après 12 ans de militantisme, mon sport fera ses débuts aux Jeux paralympiques de Tokyo en 2020. Pour en arriver là, il a fallu sensibiliser les pays qui n’appuyaient pas leurs para-athlètes et leurs enfants handicapés et qui ne croyaient pas en l’accessibilité ou en l’inclusion. Il a fallu plus de 10 ans d’effort pour y arriver.
Le week-end dernier, j’ai eu l’occasion de m’entretenir, à l’Université Carleton, à Ottawa, avec des familles et des athlètes handicapés provenant de nombreux pays à propos de ce que signifie le sport pour eux, de ce que signifie un monde sans obstacle et du travail qu’il reste à accomplir dans le monde. Pour le Canada, l’adoption du projet de loi C-81 sera le type d’exemple nécessaire pour montrer la voie à suivre.
Sénateurs, j’aimerais changer de sujet avant de terminer. Je tiens à remercier le comité directeur du Comité des affaires sociales — le sénateur Munson, la sénatrice Seidman et la présidente, la sénatrice Petitclerc — de nous avoir guidés dans ce processus si détaillé. Il a été qualifié de processus en profondeur ce soir, et c’est très vrai. Il s’est agi d’un effort collectif de tous les groupes et caucus représentés au comité, comme en témoignent les débats complets, mais respectueux qui ont été tenus lors de l’examen article par article du projet de loi et qui ont abouti à de judicieux amendements.
À ces nombreux, mais importants Canadiens qui seront directement touchés par ce projet de loi, je peux dire avec assurance que tous les membres du Comité des affaires sociales ont écouté leurs préoccupations. Je tiens à remercier les nombreuses personnes qui nous ont donné des témoignages aussi convaincants de même que les centaines d’autres qui ont pris le temps de nous écrire et de nous rencontrer. Chers collègues, un grand nombre de ces intervenants défendent ce dossier depuis des années. Ils sont très fatigués, épuisés, mais ils espèrent que le projet de loi sera adopté sans délai.
(1930)
Bien qu’aucune mesure législative ne soit parfaite, j’estime que le projet de loi dont nous sommes saisis constitue une solide base et nous permet de revoir notre culture dans les années à venir. La semaine dernière, un sénateur m’a rappelé qu’il y a progrès et il y a perfection. Cela s’applique aussi à ce projet de loi. En ce qui concerne le projet de loi C-81, le moment est venu d’agir. Merci.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens également aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture pour parler très brièvement du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Le projet de loi C-81 édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité afin d’accroître la participation pleine et entière, de toutes les personnes, surtout les personnes handicapées, à notre société. Il obligera les entités sous réglementation fédérale dans l’ensemble du Canada à assurer l’accessibilité des lieux de travail, des espaces publics, de l’emploi, des programmes, des services et de l’information.
Comme d’autres sénateurs l’ont indiqué, le projet de loi C-81 représente un pas important dans la bonne direction relativement à l’élimination des obstacles auxquels de nombreux Canadiens se heurtent. Les partisans du projet de loi C-81 nous ont tous dit à peu près la même chose : il s’agit d’un bon projet de loi qui mérite d’être adopté, mais personne ne peut être complètement sûr de l’effet qu’il finira par avoir. Pour le savoir, il faudra approfondir les connaissances, tirer des leçons de la pratique et s’engager à travailler en consultation avec des intervenants partout au Canada.
Je m’associe à certaines des observations très importantes qui ont été faites en cette Chambre et je lève particulièrement mon chapeau au sénateur Munson, qui a consacré une grande partie de sa vie à se faire le porte-parole et le champion des Canadiens handicapés et, bien entendu, à défendre des causes comme celle de l’autisme. Il a coparrainé plusieurs événements, et nous avons fait un travail intéressant ensemble. Je sais que l’une des motions que nous avons coparrainées et qui visaient à désigner le mois de juin Mois de sensibilisation à la surdi-cécité reconnaît cet important sous-groupe de Canadiens qui vivent avec des difficultés incroyables.
Cette motion a été adoptée à l’unanimité en 2015, grâce à notre ancien collègue, maintenant à la retraite, le sénateur Vim Kochhar, qui, comme nombre d’entre nous le savent, est un réel champion et un porte-parole efficace pour les Canadiens qui vivent avec un handicap physique ou un autre handicap. Grâce à ses efforts et à son inspiration extraordinaires, nous avons travaillé ensemble pour accomplir certaines choses, ici au Sénat. Le sénateur Kochhar est également cofondateur du Centre canadien Helen Keller et du Rotary Cheshire Home, qui est reconnu comme l’un des rares établissements dans le monde où des personnes sourdes et aveugles peuvent vivre de manière autonome.
Certains des intervenants qui étaient présents sur la Colline ont parlé de ce qu’ils font pour aider les Canadiens sourds et aveugles à communiquer. Ils font un boulot du tonnerre. Pour eux, il s’agit d’une véritable vocation. Ils font en effet un travail qui n’a pas son pareil, puisqu’ils aident à communiquer des gens qui seraient complètement coupés du monde autrement.
Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que la motion présentée par notre ancienne collègue la sénatrice Asha Seth afin de faire du mois de mai le Mois national de la vision a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.
Nous avons été nombreux à parler de cette mesure, et comme eux, je tiens à souligner l’excellent travail du Comité des affaires sociales, de sa présidente, de sa vice-présidente et de tous ses membres, car ils ont apporté les amendements nécessaires pour que ce projet de loi fasse comme son titre le dit et fasse du Canada un pays véritablement exempt d’obstacles.
J’ai eu l’occasion de discuter avec le président de l’Association des sourds du Canada, Frank Folino, qui a également comparu devant le comité pendant l’étude du projet de loi, ainsi qu’avec le directeur général de Lésions médullaires Canada, Bill Adair. Les deux m’ont dit appuyer fermement le projet de loi C-81, car il s’agit à leur avis d’un grand pas en avant, certes, mais aussi parce qu’ils espèrent qu’il sera mis en œuvre avec la même rigueur et la même vigilance et que tous ces efforts ne seront pas relégués aux oubliettes par la suite. En un sens, nous avons déjà franchi cette étape importante, mais nous devrons dorénavant veiller à ce que le projet de loi soit mis en œuvre adéquatement et qu’il ne demeure pas sans suite.
Je salue tous les véritables héros et héroïnes qui ont inspiré cette mesure législative déterminante et j’en profite pour remercier une fois de plus nos collègues les sénateurs Munson et Ngo ainsi que les membres du Comité des affaires étrangères pour la manière dont ils ont mené le Sénat jusqu’à ce moment charnière de son histoire législative.
Votre Honneur, honorables sénateurs, je suis tout à fait prête à passer au vote.
L’honorable Tony Dean : Je tiens à remercier la sénatrice Martin et les autres sénateurs qui ont pris la parole. Je remercie aussi le sénateur Munson de son excellent travail comme parrain de ce projet de loi.
Je veux faire quelques brèves remarques préliminaires, puis parler précisément de l’inclusion des troubles de la communication dans l’éventail de handicaps couverts par le projet de loi.
Je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Nous savons tous maintenant que l’objectif stratégique déclaré de cette mesure législative déterminante et historique est de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées. Le projet de loi vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles par la prévention, la reconnaissance et l’élimination d’obstacles dans les domaines de compétence fédérale.
De nombreux groupes, y compris divers groupes de défense des personnes handicapées, appuient le projet de loi C-81 et nous exhortent à l’adopter avant la pause estivale. Les leaders au Sénat se sont réunis le 4 avril pour signer une entente afin d’assurer la mise aux voix de plusieurs projets de loi avant la pause et les prochaines élections fédérales. Le présent projet de loi fait partie du nombre.
Je tiens à profiter de l’occasion pour féliciter le coordonnateur du Groupe des sénateurs indépendants, le leader des libéraux indépendants au Sénat, le représentant du gouvernement au Sénat et le leader conservateur au Sénat au sujet de cette importante mesure de modernisation. Vous savez probablement que, comme d’autres ici, je crois que nous aurions tout avantage à rendre les efforts de planification plus organisés et efficaces, comme dans ce cas-ci. En outre, c’est ce à quoi les Canadiens s’attendent de nous, et nous leur devons de procéder en temps opportun aux votes concernant les projets de loi, particulièrement lorsqu’il est question de projets de loi qui visent l’inclusion de tous les membres de la société et la protection des gens les plus vulnérables, comme le fait le projet de loi C-81.
La Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles découle directement d’un engagement du budget fédéral de 2016 concernant l’objectif « d’éliminer les obstacles systémiques et d’offrir une égalité des chances à tous les Canadiens handicapés ».
Entre autres, le projet de loi vise à orienter l’interprétation future de la Loi canadienne sur l’accessibilité au moyen de l’établissement de principes importants, notamment dans une des dispositions qui reconnaît le droit de toute personne à être traitée avec dignité, à l’égalité des chances d’épanouissement, à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses capacités ou handicaps.
Il encadre également l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité, de façon à clarifier quels organismes et entités seront assujettis à la loi et à permettre au gouverneur en conseil de désigner un ministre responsable de cette loi.
Une autre proposition importante de ce projet de loi est la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, ou OCENA, dont le sénateur Munson a parlé avec éloquence.
Je précise que l’OCENA serait supervisée par un conseil d’administration composé majoritairement de personnes qui s’identifient comme des personnes handicapées. Le conseil sera chargé d’établir l’orientation stratégique de l’organisation et de superviser et gérer les affaires et les activités qui relèvent du mandat de l’organisation.
L’inclusion de personnes handicapées au sein du conseil d’administration permettrait d’assurer une représentation équitable des nombreux Canadiens qui, à l’heure actuelle, n’ont pas voix au chapitre en ce qui concerne les normes d’accessibilité.
Honorables sénateurs, même si aucun aspect de l’accessibilité n’est plus important que les autres, j’aimerais maintenant faire quelques observations sur la communication.
Je suis ravi que la communication soit prise en considération dans des définitions clés de ce projet de loi, y compris les définitions des termes « obstacle » et « handicap ». Selon la définition fournie dans le projet de loi, le mot « obstacle » signifie tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences physiques, intellectuelles, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles.
(1940)
Il définit aussi le mot « handicap » comme une déficience physique, intellectuelle, mentale ou sensorielle, un trouble d’apprentissage ou de la communication ou une limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.
La reconnaissance des troubles de la communication est extrêmement importante parce qu’elle permet d’inclure les 500 000 Canadiens qui présentent des troubles d’élocution et du langage n’étant pas causés par une déficience auditive grave et qui n’ont pas besoin de la langue des signes ou ne l’utilisent pas. Ils peuvent être atteints de déficiences permanentes, comme la paralysie cérébrale, le trouble du spectre de l’autisme, le syndrome de Down et les troubles cognitifs ou d’apprentissage. D’autres personnes peuvent développer des déficiences qui affectent la communication, comme les traumatismes cérébraux, l’accident vasculaire cérébral, la démence, la sclérose latérale amyotrophique, la sclérose en plaques et beaucoup d’autres encore.
Avoir un trouble de la communication peut toucher un ou plusieurs aspects de la capacité de s’exprimer, de comprendre ce que les autres disent, de lire ou d’écrire. Les gens atteints de ces troubles peuvent communiquer en utilisant un langage difficile à comprendre, l’écriture, un clavier, des images, des symboles, des générateurs de parole, l’interprétation en langue des signes, le sous-titrage et les appareils d’aide à la communication.
De plus, reconnaître la vaste étendue des formes de communication est conforme au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies, dont le Canada est signataire. L’importance de la question est évidente, mais j’aimerais la souligner aux sénateurs par un exemple concret.
Tout comme les personnes sourdes et les personnes qui ne parlent pas anglais ou français ont besoin des services d’un interprète gestuel ou bilingue, les victimes, les témoins et les accusés qui ont des troubles de l’élocution ou du langage peuvent avoir besoin de mesures d’aide favorisant la communication lorsqu’ils font affaire avec la police, les services juridiques ou l’appareil judiciaire. Malgré le fait que les personnes avec des troubles d’élocution ou du langage soient exposées à toutes sortes de mauvais traitements et de crimes — rappelons que, pour les contrevenants, les meilleures victimes sont souvent celles qui semblent ne pas être en mesure de les dénoncer —, les services d’appui à la communication ne sont pas couramment offerts dans les milieux policier, juridique et judiciaire en tant que mesure d’accessibilité et d’adaptation.
Les intermédiaires en communication sont des orthophonistes qualifiés qui ont reçu une formation supplémentaire de la part de Communication Disabilities Access Canada, ou CDAC, pour travailler dans un contexte judiciaire. Grâce à un financement limité versé par une petite fondation privée, CDAC tient un registre d’intermédiaires formés. Ces services sont offerts aux personnes qui ont besoin d’aide pour comprendre les questions qui leur sont posées ou pour communiquer ce qu’elles veulent dire aux policiers, aux avocats et aux professionnels de l’appareil judiciaire.
Dans une affaire judiciaire ayant eu lieu au Canada dont j’ai pris connaissance récemment, une femme âgée a révélé à son fils, agent de police, qu’elle avait été agressée sexuellement par un préposé aux bénéficiaires dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée. Deux ans avant l’agression, la femme avait souffert d’un accident vasculaire cérébral qui avait provoqué une dysphasie, soit un trouble de la communication qui découle de dommages causés aux centres du cerveau responsables du langage. Elle avait de la difficulté à comprendre ce qu’on lui disait, à exprimer ses pensées par des mots, à lire et à écrire. Elle a communiqué ce qui lui était arrivé en faisant des gestes, en prononçant quelques mots et en montrant des images.
Le procureur de la Couronne a constaté qu’elle aurait besoin d’aide pour s’exprimer devant la Cour et a engagé un intermédiaire de communication pour mener une évaluation. L’intermédiaire a conclu que la femme pourrait effectivement s’exprimer pendant le procès si on lui fournissait l’aide nécessaire en reformulant les questions de manière à ce qu’elle les comprenne et en lui permettant de fournir ses réponses avec des images. Le juge a refusé à la femme l’aide en matière de communication dont elle avait besoin pour témoigner.
Cette affaire illustre l’incompréhension qui existe concernant les mesures d’accessibilité à prendre lorsqu’une victime, un témoin ou un accusé a un trouble du langage ou une difficulté d’élocution.
La mise en œuvre d’une bonne loi sur l’accessibilité oblige tous les services de justice à fournir aux gens les mesures d’adaptation et de soutien en matière de communication dont ils ont besoin, y compris des tableaux de communication, des générateurs de parole, de l’interprétation gestuelle, du sous-titrage et des appareils d’aide à la communication. C’est un pas important vers l’atteinte des objectifs stratégiques à cet égard. L’accès à des mesures de soutien appropriées en matière de communication pour les personnes handicapées ne se limiterait pas seulement au système de justice. De telles mesures seraient offertes au sein des systèmes de santé et d’éducation, et d’autres encore.
Honorables sénateurs, j’aimerais vous conter une autre brève histoire, celle d’un homme qui est mon ami depuis 30 ans et qui, au cours des derniers mois, a découvert les difficultés associées aux problèmes de communication. Je parle de Kim Clarke Champniss, dont certains se souviendront pour son travail de vidéo-jockey, de réalisateur de télévision et d’intervieweur exigeant, qui a rencontré les plus grands artistes de rock and roll du monde à la belle époque de MuchMusic. Kim a perdu la voix de façon permanente il y a quelques mois, à la suite d’une chirurgie radicale pour un cancer de la gorge.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, j’ai vu Kim relever héroïquement ce défi, notamment celui de l’accès aux mesures de soutien et aux technologies qui lui permettraient de continuer à échanger avec le monde avec son énergie positive et sa curiosité au sujet de la condition humaine. Kim traversera cette épreuve. Il dirait : « Je vais bien, Tone. Je vais bien. » Néanmoins, Kim souhaiterait aussi qu’il y ait de meilleurs services pour ceux qui sont à ses côtés et pour ceux qui auront certainement comme lui des problèmes de communication.
J’exhorte le gouvernement à envisager une personne qui a un handicap qui touche l’élocution, la langue ou la communication comme membre du conseil d’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, que l’on a mentionnée plus tôt. Sa contribution profiterait grandement aux 500 000 personnes qui vivent avec des troubles de la parole et du langage et elle garantirait que personne n’est laissé pour compte.
Je tiens aussi à signaler que les normes et les règlements mis en place au titre du projet de loi C-81 devront être mis à jour tous les cinq ans en fonction des changements découlant de l’innovation. Les mises à jour devront être examinées par le public avant d’être adoptées.
Pour conclure, honorables sénateurs, le projet de loi C-81 doit être adopté maintenant. En tant que parlementaires et sénateurs, nous avons l’obligation de voir à ce qu’on réponde aux besoins de tous les Canadiens, surtout de ceux qui figurent parmi les plus vulnérables de notre société. Je suis persuadé qu’il faut reconnaître les besoins des personnes handicapées, que c’est un élément essentiel des objectifs de ce projet de loi, dont le but est d’éliminer et de prévenir les obstacles pour tout le monde dans ce pays.
Je termine en remerciant Barbara Collier, qui a défendu sans relâche un amendement en matière de communications adopté à la Chambre des communes. J’invite mes honorables collègues à se joindre à moi pour voter en faveur du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Merci à tous.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
(1950)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Donald Neil Plett propose :
Que la séance soit maintenant levée.
—Votre Honneur, habituellement, lorsque nous siégeons le lundi, c’est pour traiter les affaires du gouvernement, et nous sommes certainement d’accord de ce côté-ci du Sénat. Comme nous avons terminé l’étude des affaires du gouvernement, je propose que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose que la séance soit maintenant levée.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 20 h 50.
Convoquez les sénateurs.
(2050)
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Batters | McCallum |
| Bellemare | Mégie |
| Boehm | Mockler |
| Boisvenu | Moncion |
| Busson | Ngo |
| Coyle | Oh |
| Dagenais | Patterson |
| Doyle | Plett |
| Duncan | Poirier |
| Eaton | Pratte |
| Francis | Ravalia |
| Frum | Richards |
| Gold | Seidman |
| Harder | Sinclair |
| Housakos | Smith |
| Klyne | Stewart Olsen |
| MacDonald | Tkachuk |
| Marshall | Wells—37 |
| Martin |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Black (Ontario) | Joyal |
| Christmas | LaBoucane-Benson |
| Cordy | Marwah |
| Cormier | McPhedran |
| Dasko | Mercer |
| Dawson | Mitchell |
| Day | Miville-Dechêne |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Munson |
| Deacon (Ontario) | Omidvar |
| Downe | Pate |
| Duffy | Petitclerc |
| Forest | Ringuette |
| Forest-Niesing | Saint-Germain |
| Gagné | Simons |
| Griffin | Woo—30 |
ABSTENTION
L’honorable sénateur
| Dean—1 |
(À 20 h 56, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)