Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 291
Le lundi 27 mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La Loi sur les pêches
- L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN
- La Conférence pré-sommet OTAN, tenue les 11 et 12 juillet 2018—Dépôt du rapport
- L’Université d’été de la Défense, tenue les 10 et 11 septembre 2018—Dépôt du rapport
- Le Forum parlementaire transatlantique, tenu du 10 au 12 décembre 2018—Dépôt du rapport
- La réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l’économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue du 18 au 20 février 2019—Dépôt du rapport
- La réunion de la Commission permanente, tenue du 29 au 31 mars 2019—Dépôt du rapport
- Affaires étrangères et commerce international
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le lundi 27 mai 2019
La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
le 27 mai 2019
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 27 avril 2019 à 13 h 37.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes,
Assunta Di Lorenzo
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le lundi 27 mai 2019 :
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois (projet de loi C-85, chapitre 6, 2019)
Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (projet de loi S-6, chapitre 7, 2019)
Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures (projet de loi C-55, chapitre 8, 2019)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Québec—Le projet de loi no 21
L’honorable Marc Gold : En tant que sénateur du Québec, j’interviens aujourd’hui pour exprimer mon opposition au projet de loi no 21, Loi sur la laïcité de l’État. Ce projet de loi, présenté par le gouvernement du Québec, interdirait aux enseignants, aux policiers, aux juges et à bien d’autres de porter des symboles religieux dans l’exercice de leurs fonctions.
Je suis un fier Québécois et je connais mon histoire. Je comprends le rôle politique dominant que l’Église a joué au Québec, et comment il a marqué des générations de Québécois et de Québécoises. J’ai vécu à l’époque de la Révolution tranquille et je l’ai soutenue, et je crois fermement à la laïcité de l’État, mais le projet de loi no 21 repose sur une interprétation erronée de la laïcité, qui est incompatible avec les traditions religieuses et constitutionnelles du Québec.
Voici comment j’ai exprimé mon point de vue il y a plus de 10 ans lorsque j’ai témoigné devant la Commission Bouchard-Taylor, et je cite :
Nous devrions soutenir un modèle de laïcité propre au Québec [...] selon lequel l’État n’avantage pas une religion particulière au détriment d’une autre, mais n’est pas non plus contraint de bannir tous les signes religieux de l’espace public à la manière d’une laïcité radicale.
Honorables sénateurs, je reconnais que le gouvernement du Québec a le pouvoir constitutionnel de promulguer le projet de loi no 21 et que celui-ci est appuyé par un grand nombre de Québécois, et je prends au sérieux ma responsabilité, à titre de sénateur, de prendre en compte les points de vue et les intérêts de mes concitoyens et de mes concitoyennes du Québec. Cependant, en tant que sénateurs, nous ne sommes ni les agents ni les représentants de nos gouvernements provinciaux. Nous n’avons pas non plus été désignés pour simplement canaliser l’opinion publique, même si elle exprime une position ferme. En qualité de membres du Parlement du Canada, nous avons la responsabilité d’agir dans l’intérêt national, et il est dans l’intérêt national que nous défendions les droits des minorités religieuses lorsqu’elles sont visées par un projet de loi discriminatoire.
Le projet de loi no 21 enfreint les droits fondamentaux de tous les citoyens qui choisissent d’exprimer leurs convictions religieuses en public. Bien qu’il s’applique à de nombreuses minorités religieuses, y compris les juifs et les sikhs pratiquants, il s’adresse principalement aux femmes musulmanes qui portent un hijab ou un voile. En tant que Québécois, Canadien, sénateur et juif, je me sens obligé de manifester ma profonde opposition au projet de loi no 21. Merci.
[Traduction]
La patrouille de sauvetage des macareux d’Alderwood
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, aujourd’hui j’ai le plaisir de présenter le chapitre 57 de « Notre histoire ».
Des milliers d’oiseaux de mer qui planent au-dessus de nos têtes et bercent nos oreilles de leur symphonie, des baleines à bosse et des rorquals bleus qui fendent les flots, des icebergs majestueux aux formes fantastiques, les vagues qui viennent se briser sur le rivage, la brise océanique qui vous rafraîchit le visage : voilà quelques-unes des expériences magiques que vous pouvez vivre à quelques minutes de route à peine de la capitale, St. John’s, c’est-à-dire sur les quatre petites îles qui forment la Réserve écologique de Witless Bay.
Terre-Neuve-et-Labrador abrite une des plus importantes concentrations d’oiseaux de mer de la planète. La Réserve de Witless Bay, quant à elle, abrite la plus grosse colonie de macareux moines d’Amérique du Nord. Il s’agit à n’en pas douter d’une des grandes merveilles de la nature. Même si ces quatre îles sont trop fragiles pour tolérer la présence humaine, plusieurs entreprises offrent des excursions en bateau que vous n’êtes pas près d’oublier : sensations fortes garanties!
(1810)
À Witless Bay, sur le rivage du havre surplombant la réserve se trouve le complexe pour aînés Alderwood Estates, et c’est ici que mon histoire commence à être intéressante. Dans ce complexe s’est formé un groupe composé d’une dizaine de personnes âgées de 71 à 99 ans, la patrouille de sauvetage des macareux d’Alderwood. Chers collègues, ces aînés sont une véritable source d’inspiration. Au lieu de rester assis à regarder la vie passer en même temps que les baleines et les macareux, ces gens exceptionnels enfilent leur gilet réflecteur, se saisissent de leur filet à papillons et de leur lampe-torche et foncent dans la nuit noire pour sauver des poussins macareux.
Le programme de la patrouille de sauvetage des macareux a vu le jour en 2004. Deux Allemands, Juergan et Elfie Schau étaient venus passer l’été dans leur résidence secondaire de Witless Bay. Ils ont alors aperçu des bébés macareux qui semblaient égarés. Comme les poussins sont attirés par la lumière, ils vont souvent s’écraser contre les immeubles ou heurtent un véhicule en mouvement. C’est là qu’entre en scène la patrouille de sauvetage des macareux d’Alderwood.
Ces personnes âgées qui fouillent les routes et les cours du quartier en s’appuyant sur une canne ou une marchette, c’est quelque chose à voir. Leur désir de continuer à contribuer nous offre une leçon précieuse et les histoires qu’elles ont à raconter sont incroyables.
M. Dave Melvin, 88 ans, originaire de la petite localité de La Manche, dit qu’à une époque, les macareux étaient une source de protéines pour les 21 membres de sa famille. Il fut un temps où il chassait les oiseaux et les macareux seulement pour pouvoir mettre de la nourriture sur la table. Il dit : « Si on m’avait dit il y a 70 ans que je me promènerais dans Witless Bay un filet à papillons rose à la main pour sauver des bébés macareux, je ne l’aurais pas cru. »
Autre membre de la patrouille : Mike Keiley, 84 ans, ancien pêcheur de Petty Harbour. Il dit s’être joint à la patrouille au départ pour le côté social de l’activité. « Avant cela, dit Mike, je n’avais pas un grand intérêt pour ces oiseaux, mais maintenant j’aime bien essayer de trouver des bébés macareux dans les fossés pour tenter de les sauver avec mon filet. »
À l’âge vénérable de 99 ans, Mme Nora Normore, originaire de St. Vincent’s, est reconnue comme étant la patrouilleuse la plus âgée au service des macareux. Elle compte aussi le plus grand nombre d’années de service au sein de cette patrouille. Elle a sauvé pour la première fois un macareux il y a plus de 25 ans, alors que, en compagnie de sa fille, sœur Ann Normore, elle rentrait chez elle en voiture après la messe du samedi soir. Elle raconte s’être arrêtée après avoir aperçu un bébé macareux sur le bord de la route, à Witless Bay. Elles ont emmitouflé l’oiseau dans un manteau, puis l’ont emmené chez elles, à Tors Cove. Agentes de conservation avant l’heure, elles ont même pris le temps d’acheter des vers sur le chemin du retour pour nourrir le macareux. Le lendemain matin, elles ont relâché l’oiseau, qui s’est aussitôt dirigé vers la mer. Depuis ce jour, Mme Normore ne peut plus s’empêcher de sauver des oisillons.
Je ne peux pas oublier ma bonne amie Mme Bride Martin, également originaire de St. Vincent’s, qui, à l’âge tendre de 90 ans, est très fière d’être membre de la patrouille de sauvetage des macareux.
Quant à Mme Jose Whalen, âgée de 88 ans, elle a été encouragée à se joindre à la patrouille par sa fille Carmel, sa petite-fille Wendy et son arrière-petite-fille Kate. Comme quatre générations de la famille Whalen font maintenant partie de la patrouille, c’est devenu une affaire de famille.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Manning, mais nous devons...
Des voix : Encore, encore!
Son Honneur le Président : Sénateur, votre temps de parole est écoulé.
Le sénateur Manning : ... Norman Vincent Peale a déjà écrit : « Vivez votre vie et oubliez votre âge. » Il ne fait aucun doute que c’est exactement ce que font les aînés qui font partie de la patrouille de sauvetage des macareux d’Alderwood, à Witless Bay. Nous les félicitons et les remercions de prendre soin des macareux et de nous en apprendre un peu plus au sujet des choses importantes de la vie.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Paul Lee. Il est l’invité de l’honorable sénateur Woo.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Margaret-Ann Armour, C.M.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, j’ai à la fois la tristesse et l’honneur de prendre la parole aujourd’hui afin de rendre hommage à Margaret-Ann Armour, une Edmontonienne d’exception décédée samedi dernier à l’âge de 79 ans. Mme Armour était une spécialiste en chimie organique et en gestion des déchets dangereux, une professeure et une administratrice d’université. Sa passion a inspiré des générations de jeunes femmes à poursuivre une carrière en génie et en science. Elle était aussi une personne charmante, sans prétention, pleine d’esprit et débordante d’enthousiasme.
De prime abord, elle pouvait donner l’image d’une grand-mère écossaise légèrement désorganisée et étourdie. Elle m’a toujours un peu rappelé Miss Marple, le personnage d’Agatha Christie. Derrière son léger accent écossais et ses tendres yeux bleus se trouvait un esprit qui adorait résoudre des mystères.
Née à Glasgow, elle a obtenu ses deux premiers diplômes à l’Université d’Edinburgh. Après avoir travaillé plusieurs années à titre de chercheure en chimie, elle a déménagé à Edmonton pour faire un doctorat à l’Université d’Alberta, qu’elle a obtenu en 1970. Neuf ans plus tard, elle était la présidente adjointe de son département.
Préoccupée par le nombre relativement faible de femmes inscrites en sciences à l’Université d’Alberta, Mme Armour a contribué à la création du programme Women in Scholarship, Engineering, Science and Technology, ou WISEST, qui vise à stimuler l’intérêt des jeunes filles dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes.
Pendant près de 40 ans, elle a consacré sa vie à prouver que les sciences pouvaient être passionnantes et amusantes. Elle a présenté des ateliers pour des élèves du primaire et du secondaire, où l’humour subtil était à l’honneur ainsi que quelques surprises explosives. Elle a rendu les sciences extrêmement divertissantes, que ce soit en provoquant des explosions ou en cassant en mille miettes des bananes trempées dans l’azote liquide.
À Edmonton, nul besoin de Mlle Bille-en-Tête ou d’un autobus magique. Nous pouvions compter sur Margaret-Ann Armour et sa présence teintée de magie.
Elle a aussi fait exploser des barrières dans le monde universitaire. En 2005, elle a été nommée vice-doyenne de la diversité pour la faculté des sciences de l’Université de l’Alberta. Elle a exercé d’énormes pressions non seulement pour faire augmenter le nombre d’étudiants de groupes sous-représentés, mais également pour accroître la diversité dans les embauches universitaires. Elle a reçu au moins une demi-douzaine de doctorats honorifiques, a été décorée de l’Ordre du Canada et a été intronisée au Temple de la renommée de la ville d’Edmonton. En 2016, le conseil des écoles publiques d’Edmonton a donné son nom à une école. Elle était ravie de s’y rendre pour s’amuser avec les élèves sur le thème des sciences. Pas plus tard que le mois passé, elle s’y trouvait pour la dernière fois.
La fin de semaine dernière, elle devait recevoir un autre doctorat honorifique, cette fois-ci du Collège universitaire Concordia d’Edmonton. Son état de santé ne lui permettait pas de s’y rendre. Ainsi, le vendredi, le collège a envoyé à sa chambre d’hôpital une délégation arborant tous les insignes universitaires pour lui remettre son diplôme. Elle s’est excusée de ne pas avoir été en mesure d’assister à la cérémonie. Elle a ensuite donné son discours, qu’elle avait littéralement composé sur son lit de mort. Le lendemain, elle nous a quittés pour la toute dernière transformation chimique de la vie.
[Français]
Molière a dit ce qui suit, et je cite :
Vivre sans aimer n’est pas proprement vivre.
[Traduction]
Margaret-Ann Armour était animée par une passion pour l’univers, les connaissances et les sciences. Elle aimait l’énergie que lui transmettaient les jeunes esprits inspirés par son travail. À Edmonton, nous lui rendions bien cet amour.
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur les pêches
Projet de loi modificatif—Présentation du treizième rapport du Comité des pêches et des océans
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui porte sur le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4798.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Manning, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN
La Conférence pré-sommet OTAN, tenue les 11 et 12 juillet 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la Conférence pré-sommet OTAN, tenue à Bruxelles, en Belgique, les 11 et 12 juillet 2018.
L’Université d’été de la Défense, tenue les 10 et 11 septembre 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la 16e Université d’été de la Défense, tenue à Paris, en France, les 10 et 11 septembre 2018.
Le Forum parlementaire transatlantique, tenu du 10 au 12 décembre 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, D.C., aux États-Unis d’Amérique, du 10 au 12 décembre 2018.
La réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l’économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue du 18 au 20 février 2019—Dépôt du rapport
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l’économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 18 au 20 février 2019.
La réunion de la Commission permanente, tenue du 29 au 31 mars 2019—Dépôt du rapport
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, tenue à Zagreb, en Croatie, du 29 au 31 mars 2019.
[Traduction]
(1820)
Affaires étrangères et commerce international
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 19 mars 2019, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes, soit reportée du 31 mai 2019 au 28 juin 2019.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
L’inauguration du Hall commémoratif de l’Afghanistan
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne la cérémonie secrète d’inauguration du Hall commémoratif de l’Afghanistan au quartier général de la Défense nationale. Il s’agit d’un monument à la mémoire des militaires et des civils qui se trouvait auparavant à l’aérodrome de Kandahar. Les Canadiens n’ont appris l’existence de cette cérémonie que trois jours après sa tenue au moyen d’un message sur Facebook. Il ne fait aucun doute que c’était une mauvaise décision de passer la cérémonie sous silence et d’exclure les familles de nos compatriotes qui sont décédés en Afghanistan au service de notre pays.
Vendredi, le chef d’état-major de la Défense, le général Vance, s’est excusé pour l’insensibilité de cette décision et pour la douleur, la colère et la frustration causées aux familles. Ma question au leader du gouvernement est la suivante : pourquoi a-t-il fallu quatre jours au ministre Sajjan pour s’excuser? Le ministre de la Défense nationale a assisté à cette cérémonie secrète; il a donc dû l’approuver. Le ministre accepte-t-il vraiment sa responsabilité dans cette affaire?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. En compagnie d’autres sénateurs, je me suis rendu à Kandahar pour voir le monument commémoratif. Je pense que nous rendons tous hommage à ceux qui ont consenti au sacrifice ultime en Afghanistan et à tous les blessés qui continuent d’en payer le prix.
Selon des déclarations qui ont été faites en dehors du Sénat et ailleurs, il est très clair que le général Vance a reconnu que la façon dont on avait procédé était inappropriée. Il a écrit une longue déclaration afin d’assurer aux Canadiens son intention de réparer son erreur. Il leur écrit entre autres :
Qui plus est, des excuses n’ont de sens que si le tort qu’elles visent à corriger est atténué, et voici comment nous rectifierons le tir.
Le Hall commémoratif de l’Afghanistan deviendra accessible à tous les gens qui souhaitent venir le visiter. Il peut être visité en tout temps par tous les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles […] Bien que nous devions établir un juste équilibre entre la sécurité et l’accessibilité, sachez que nous avons déjà un système mis en place pour que les familles des disparus puissent bénéficier d’un accès au monument avec accompagnement.
Il poursuit en ces termes :
Nous coordonnons actuellement leur visite. Les familles des militaires et les vétérans peuvent également se présenter au Quartier général, et ils pourront effectuer une visite sans délai avec accompagnement personnel.
Il ajoute :
Au cours du prochain mois, nous commencerons à offrir des visites selon un horaire continu à tous ceux et celles qui le souhaitent.
Le chef d’état-major a clairement indiqué comment le tir a été rectifié. Le ministre de la Défense a exprimé son accord avec les mesures prises par le chef d’état-major pour rectifier le tir. Je pense que nous voulons tous accepter ses excuses et, surtout, les correctifs qui ont été apportés.
Le sénateur Smith : Merci, monsieur le leader. L’ancien gouvernement conservateur avait annoncé qu’un monument national pour commémorer la mission canadienne en Afghanistan serait érigé ici, à Ottawa. Il devait être prêt pour le sesquicentenaire, en 2017. En mars 2016, lorsqu’on lui a posé, à l’autre endroit, une question concernant l’absence de progrès dans ce dossier, l’ancien ministre des Anciens Combattants, Kent Hehr, avait déclaré : « [...] nous y arriverons. » Nous voilà plus de trois ans plus tard, et rien n’a été fait. Sénateur Harder, quand commencera la construction du monument et quand sera-t-elle achevée?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question. Je la prends en note et je lui reviendrai avec une réponse.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question à l’intention du leader du gouvernement ce soir porte également sur la cérémonie secrète tenue plus tôt ce mois-ci pour inaugurer le Hall commémoratif de l’Afghanistan. Il est décevant, mais pas étonnant que le ministre Sajjan ait attendu quatre jours avant de présenter ses excuses pour cette erreur flagrante, puisqu’il n’a toujours pas présenté d’excuses officielles au vice-amiral Mark Norman pour tout ce que ce dernier et sa famille ont vécu depuis deux ans. Les Canadiens ont le droit de savoir comment on en est venu à cette cérémonie, car il est évident qu’une telle chose ne doit jamais se reproduire.
Sénateur Harder, pourriez-vous vous renseigner et nous communiquer les détails du processus d’approbation de la cérémonie secrète? En particulier, j’aimerais savoir à quel moment le ministre et son cabinet ont été appelés à participer à la planification de la cérémonie. De plus, le ministre et son cabinet savaient-ils que les familles de ceux qui sont décédés en Afghanistan avaient été exclues?
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question. Elle m’a demandé de me renseigner et je le ferai volontiers.
La sénatrice Martin : Au sujet de la réponse que vous avez donnée à notre leader sur l’établissement d’un processus visant à permettre au public d’accéder au hall commémoratif, je ne dirai pas que je suis sceptique à cet égard, mais je suis un peu inquiète. Je voulais visiter une base et voir le site en question. J’ai donc communiqué avec des membres d’un régiment — que je ne nommerai pas compte tenu du grand respect que j’ai pour nos militaires —, et ils m’ont donné le nom de la personne compétente à laquelle je devais m’adresser. Quand j’ai contacté cette personne, elle m’a dit que je devrais attendre huit mois avant que ma demande soit traitée. Il ne s’agit là que de mon expérience personnelle en ce qui a trait à ce site. Je me pose maintenant la question suivante : quelles assurances avons-nous que le hall sera effectivement accessible au public? Nous parlons de sécurité. Cependant, le hall se trouve dans un endroit très privé, et je crois que l’accès sera problématique. Je me demande ce qu’on prévoit faire à ce sujet et comment on procédera.
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle sait sûrement, ayant pris connaissance de la déclaration du général Vance, que des mesures proactives ont été prises pour communiquer avec les familles et qu’un site web offrant plus de détails sur les droits de visite sera mis en ligne. Je tiens à assurer à l’honorable sénatrice que je me ferai un plaisir de transmettre ses préoccupations au sujet de son expérience sur cette question, entre autres.
D’après la déclaration du général Vance, les hauts gradés de la Défense nationale reconnaissent très sincèrement que nous devons faire mieux en ce qui concerne les soldats tombés au combat en Afghanistan et le monument commémoratif érigé en leur honneur. Dans cette même déclaration, il s’est personnellement engagé non seulement à reconnaître le caractère inapproprié des mesures prises, mais aussi à veiller à ce que la situation soit corrigée par différents moyens. C’est en cours de réalisation.
Peuples autochtones
Les travaux du comité
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, ma question s’adresse à la présidente du Comité des peuples autochtones.
(1830)
Sénatrice Dyck, il y a quelques semaines, avant la pause, vous m’avez posé une question à la suite de mon intervention au sujet de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du projet de loi C-262. Vous m’aviez demandé si j’avais réussi à m’entendre avec le sénateur Sinclair quant au moment où le projet de loi serait renvoyé au comité. Je vous avais assuré que c’était le cas.
Un élément de cette entente, sénatrice Dyck, était que le ministre Lametti et la ministre Bennett viendraient témoigner devant le comité. Ils devaient même être les deux premiers témoins reçus par le comité. Cela faisait partie de l’entente. Je vous avais assuré que je respecterais mes engagements et je l’ai fait.
On m’apprend aujourd’hui que le nom des ministres ne figure pas sur la liste des témoins. Sénatrice Dyck, pouvez-vous nous assurer que ces deux ministres viendront témoigner devant le comité pour expliquer ce qui les a poussés à prendre en charge l’avancement d’un projet de loi d’initiative parlementaire et à insister pour que le Sénat procède à son adoption?
L’honorable Lillian Eva Dyck : Je vous remercie de cette question, sénateur Plett. Je ne peux garantir leur présence. Ils ont été invités, mais nous ne pouvons forcer un ministre à venir témoigner. Ils ont été invités et ils ont refusé l’invitation. On m’a dit que des hauts fonctionnaires des différents ministères viendront témoigner.
Ils ont été invités. Je ne sais pas quel type d’entente vous aviez conclue, mais nous ne pouvons forcer quelqu’un à venir témoigner.
Le sénateur Plett : Vous avez bien raison de dire que vous ne pouvez pas les forcer à venir. Cependant, nous avions convenu d’ajouter ces ministres à la liste des témoins avant le renvoi de ce projet de loi au comité. On m’a assuré qu’ils seraient sur la liste. Étant donné qu’on pouvait envoyer cette invitation longtemps à l’avance, on nous a assuré que cet aspect de l’entente allait être respecté.
On dit maintenant que ce sont des fonctionnaires qui témoigneront devant le comité au sujet d’un projet de loi d’initiative parlementaire, même si le gouvernement n’a pas participé à son élaboration. Ce sont eux qui viendront témoigner au sujet d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Je trouve déjà très étrange qu’on fasse témoigner ces fonctionnaires. Encore une fois, sénatrice Dyck, nous avions convenu, avant le renvoi du projet de loi au comité, de faire témoigner les ministres.
Pourquoi n’a-t-on pas honoré cette entente? Avant que le comité commence son étude, nous avions convenu de faire témoigner ces ministres.
La sénatrice Dyck : Selon ce que vous dites, vous semblez avoir conclu cette entente avec le sénateur Sinclair, et non avec le comité ou avec moi. Je ne peux pas en parler, puisque je n’ai pas participé à cette entente.
Pour ce qui est de faire témoigner des fonctionnaires au sujet d’un projet de loi d’initiative parlementaire, notre comité n’a pas étudié beaucoup de projets de loi d’initiative parlementaire. Il en a étudié un par le passé. Dans ce cas précis, je suis absolument certaine qu’aucun ministre n’a témoigné. Nous ne faisons pas nécessairement comparaître des ministres, même dans le cas des projets de loi d’initiative ministérielle. Il est quelque peu étrange de demander à un ministre de témoigner au sujet d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Cela me semble aussi étrange que de vous entendre réclamer leur présence au comité. C’est tout ce que je peux dire.
L’honorable Murray Sinclair : Je soulève une question de privilège.
Son Honneur le Président : Le sénateur Sinclair soulève une question de privilège.
Le sénateur Sinclair : Votre Honneur, je me fierai à votre jugement pour savoir s’il s’agit d’une question de privilège ou d’un recours au Règlement.
On a laissé entendre que j’avais conclu une entente avec le sénateur Plett pour exiger que deux ministres comparaissent. Je n’ai conclu aucune entente de ce genre.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Sinclair, mais les recours au Règlement et les questions de privilège ne peuvent pas être soulevés pendant la période des questions. Aussitôt que la période des questions sera terminée, vous pourrez prendre la parole à ce sujet.
[Français]
La défense nationale
Le chef d’état-major de la Défense
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Les sénateurs se sont vu octroyer une augmentation de salaire de 2 p. 100, ce qui correspond à peu près à l’augmentation du coût de la vie — même si on a entendu certains sénateurs dire aux médias que nous gagnons trop et que nous devrions réduire nos salaires. Au lendemain de l’échec politique lamentable survenu dans le dossier du vice-amiral Mark Norman, suspendu par le général Vance dans des circonstances que le gouvernement refuse de rendre publiques, le premier ministre a fait passer le salaire maximum du général Vance de 291 000 $ à 306 000 $, ce qui représente une augmentation de 7 p. 100. C’est trois fois plus que ce que les sénateurs ont reçu, et c’est beaucoup plus que ce que reçoivent les Canadiens de la classe moyenne. Alors que le salaire du plus haut gradé des forces armées américaines équivaut à 240 000 $ CAN, pouvez-vous justifier une telle augmentation de salaire qui, étant donné le moment où elle se produit, s’apparente drôlement à une récompense attribuée au général pour avoir donné son appui au camouflage de la vérité dans l’affaire Norman?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je rejette totalement l’insinuation voulant que l’ajustement de la rémunération du chef d’état-major de la Défense soit lié de quelque façon que soit aux questions opérationnelles concernant le vice-amiral et aux circonstances de cette affaire.
Permettez-moi simplement de signaler que, comme le savent les honorables sénateurs, le rendement et la rémunération des hauts fonctionnaires sont révisés annuellement. Il existe une catégorie de rémunération pour chaque niveau de nomination. L’ajustement a été apporté conformément à la catégorie de rémunération du chef d’état-major de la Défense.
Il serait inapproprié de ma part d’en dire plus à propos de questions de personnel, mais nous croyons à un système transparent de communication des ajustements salariaux, non seulement pour le chef d’état-major de la Défense, mais pour tous les hauts fonctionnaires.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je peux comprendre qu’il y ait une espèce d’entente qui a été conclue avec les fonctionnaires. Toutefois, dans l’entreprise privée, on retrouve plutôt des bonis au rendement.
J’aimerais savoir ceci : quel a été le rendement du général Vance, qui lui a valu d’obtenir un boni de 7 p. 100?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, encore une fois, sans trop entrer dans les détails d’un cas précis, je peux affirmer que les évaluations de rendement et les primes connexes sont harmonisées dans les rangs élevés de la fonction publique et empreintes de transparence.
Question de privilège
L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je soulève la question de privilège.
Votre Honneur, il a été suggéré que j’ai pris certains engagements et conclu certaines ententes avec le sénateur Plett pour exiger que les ministres du Cabinet comparaissent devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Le sénateur Plett devrait se garder d’affirmer que je suis en mesure de faire une telle chose, parce que je ne le suis pas et que je ne l’ai pas fait. Tout ce qu’on peut dire, c’est que j’ai pris des mesures pour m’assurer qu’ils soient invités à comparaître. J’ai parlé avec la sénatrice Dyck. Elle les a invités et ils ont refusé de témoigner. C’est tout ce qu’on peut dire à ce sujet.
L’accusation selon laquelle nous avons conclu une entente, mais que je n’ai pas respecté celle-ci est injuste, et je demande au sénateur Plett de retirer cette accusation.
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je suis tout à fait d’accord avec le sénateur Sinclair pour dire qu’il n’a pas le pouvoir de faire venir des ministres ici. Cela est arrivé bien avant que le projet de loi soit renvoyé au comité. Le sénateur Sinclair et moi étions dans l’une des petites pièces à l’arrière, ici. Il m’a demandé quand le projet de loi serait renvoyé au comité. Je n’ai pas de calendrier sous les yeux. Je ne vais donc pas vous donner les dates. Je ne peux pas le faire de mémoire.
Le sénateur Sinclair m’a demandé quand je permettrais le renvoi du projet de loi. J’ai dit que je voulais intervenir au sujet de celui-ci, ce que j’ai fait, bien entendu. J’ai dit qu’il y aurait peut-être d’autres interventions, mais que néanmoins, il pouvait être certain qu’à une certaine date nous allions permettre le renvoi du projet de loi au comité, mais qu’il y avait des conditions. Je n’avais pas les noms des ministres à ce stade. Les termes que j’ai utilisés font allusion aux deux ministres qui ont écrit au Sénat pour exiger que le projet de loi d’initiative parlementaire C-262 aille de l’avant. Je posais entre autres conditions que j’aie la garantie qu’ils viendraient.
Le sénateur Sinclair m’a assuré qu’il essaierait. J’ai dit que c’était parfait, mais que c’était une condition et qu’il ferait mieux de s’y prendre à l’avance.
(1840)
Nous nous sommes donc entendus là-dessus. Je m’attendais à ce que le sénateur Sinclair tienne parole et qu’il veille à ce qu’ils viennent ou qu’il me tienne au courant et que nous en discutions encore pour voir si ce projet de loi serait...
La sénatrice Lankin : Retirez les commentaires. Il a dit qu’il essaierait.
Une voix : En tout cas, la présidente du comité a dit qu’elle ne savait rien à ce sujet.
Le sénateur Plett : Il m’a assuré qu’il essaierait et que nous en discuterions davantage s’il n’y arrivait pas.
Après le renvoi du projet de loi au comité, j’ai demandé au sénateur Sinclair si c’est ce qu’il avait fait. Il m’a répondu qu’il avait effectivement essayé, mais qu’il n’y avait aucune garantie que les ministres se présenteraient. J’ai répété au sénateur Sinclair que c’était pourtant l’entente que nous avions conclue.
Il m’a assuré qu’il n’abandonnerait pas, et je suis certain que c’est ce qu’il a fait. Je n’ai jamais accusé le sénateur Sinclair de ne pas avoir tenté de demander aux ministres de se présenter. Tout ce que j’ai dit, c’est que c’était cela, l’entente. Je suis certain que le sénateur Sinclair a fait son travail, sauf qu’il ne s’est pas assuré que le comité ne commence pas ses audiences avant d’avoir eu l’assurance que ces ministres viendraient témoigner.
Donc, non, Votre Honneur, je ne retirerai pas ces paroles.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs se rappelleront que, dans une récente décision sur une question de privilège portant sur les ententes, j’ai jugé que les ententes conclues en dehors du cadre des délibérations parlementaires ne sont pas protégées par le privilège. Toutefois, à ce moment-là, j’ai aussi déclaré qu’il est très important pour assurer le fonctionnement adéquat et efficace du Sénat que les ententes conclues entre des parties ou des sénateurs soient prises très au sérieux. À cet égard, je suggère fortement aux parties en cause de saisir le comité de la question afin que celui-ci mène un examen plus approfondi et, idéalement, trouve une solution.
Honorables sénateurs, conformément à l’article 9-6 du Règlement, je dois maintenant interrompre les travaux pour procéder à un vote différé sur un amendement au projet de loi C-71. La sonnerie retentira pendant 15 minutes et le vote aura lieu à 18 h 57.
Convoquez les sénateurs.
(1850)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald :
Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 2, à la page 2 :
a)par substitution, aux lignes 3 à 10, de ce qui suit :
« 2 (1) L’alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé »;
b)par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« (2) L’article 5 de la même loi est remplacé par ad- ».
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Tkachuk propose, avec l’appui de l’honorable sénateur MacDonald :
Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 2, à la page 2...
Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Tkachuk, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | McIntyre |
| Andreychuk | Mockler |
| Ataullahjan | Oh |
| Batters | Patterson |
| Boisvenu | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Eaton | Richards |
| Frum | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| Martin | Wells—27 |
| McInnis |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Black (Alberta) | Hartling |
| Black (Ontario) | Klyne |
| Boehm | Kutcher |
| Boniface | Lankin |
| Bovey | Marwah |
| Boyer | Massicotte |
| Busson | McCallum |
| Campbell | McPhedran |
| Christmas | Mégie |
| Cordy | Mercer |
| Coyle | Mitchell |
| Dalphond | Miville-Dechêne |
| Dasko | Moncion |
| Dawson | Moodie |
| Day | Munson |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Omidvar |
| Deacon (Ontario) | Pate |
| Dean | Petitclerc |
| Downe | Pratte |
| Duncan | Ravalia |
| Dyck | Ringuette |
| Forest-Niesing | Saint-Germain |
| Francis | Simons |
| Gagné | Sinclair |
| Galvez | Verner |
| Gold | Wetston |
| Greene | Woo—56 |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Griffin—1 |
(1900)
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable Donald Neil Plett : Chers collègues, le projet de loi a été présenté à l’autre endroit il y a un peu plus d’un an, le 20 mars. Il a été présenté au Sénat l’automne dernier et a fait l’objet de nombreux débats et discussions.
À l’étape de la deuxième lecture, il a été débattu au cours de 12 séances par 18 sénateurs qui ont fait une intervention et par de nombreux autres qui ont posé des questions. Au comité, nous avons siégé pendant plus de 30 heures et entendu 81 témoins, dont deux ministres.
L’étape du rapport a nécessité quatre autres séances, et quatre sénateurs ont alors pris la parole au sujet du rapport.
Aujourd’hui, après avoir entendu 14 sénateurs, nous en sommes à ce qui devrait être le dernier discours de l’étape de la troisième lecture. On me dit qu’il se peut qu’un autre sénateur demande à prendre la parole. Je résume ainsi non seulement pour féliciter tous les sénateurs de leur participation, mais aussi pour montrer que nous avons fait beaucoup de chemin avec ce projet de loi et que nous avons entendu des arguments de nombreuses perspectives différentes.
Pourtant, malgré la participation et l’examen rigoureux, j’admets que je suis préoccupé. Je crains que nous nous retrouvions exactement où nous en étions avant de commencer l’étude du projet de loi. Si nous avions tenu un vote lorsque le projet de loi a été présenté au Sénat, je soupçonne que le résultat aurait été le même que celui que nous obtiendrons à la fin de la soirée.
Après tout le temps consacré au projet de loi et l’ensemble des recherches menées, des débats effectués, des témoignages entendus, des lettres et des courriels lus, des appels téléphoniques reçus, des discussions tenues, des questions posées et des réponses et des non-réponses obtenues, nous nous retrouvons à la case départ.
Dans le cadre de l’étude du projet de loi et des amendements pour l’améliorer, le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a fait un travail remarquable. Toutefois, le Sénat n’en a pas tenu compte. Lorsque nous avons tenté de présenter de nouveau les amendements individuellement, ils ont encore été rejetés sans cérémonie et sans véritable considération.
Honorables collègues, comment est-il possible que tant de sénateurs qui prétendent être indépendants votent constamment en bloc comme le Parti libéral, et ce, malgré les données probantes? Comment peut-on dire que les sénateurs indépendants sont non partisans?
Si les sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants étaient vraiment indépendants, nous verrions au moins que leurs votes reflètent proportionnellement les opinions des Canadiens — peut-être pas tout le temps, mais au moins une partie du temps. Pourtant, c’est loin d’être le cas. Nous constatons plutôt un appui massif et répété du programme du gouvernement.
Je crois comprendre qu’il y a des sénateurs en face qui ne sont pas convaincus que ce soit le rôle du Sénat de contester la Chambre élue. Je vous rappelle que de proposer des amendements à un projet de loi au Sénat n’empêche aucunement l’autre endroit de les rejeter. C’est souvent arrivé au cours de la session parlementaire et à plusieurs reprises dans l’histoire.
Notre travail consiste à procéder à un second examen objectif des projets de loi qui nous sont présentés. Cela suppose parfois de remettre en question la prémisse même de ce qui est proposé. Si nous négligeons continuellement de le faire, nous devons nous interroger sur l’utilité du Sénat. Nous avons la responsabilité de voir au-delà des arguments présentés, de remettre en question les hypothèses et d’exiger des politiques fondées sur des données probantes.
Cela n’a pas été fait avec le projet de loi C-71.
Chers collègues, dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne satisfait personne. Les propriétaires d’armes à feu n’en sont pas satisfaits et les partisans du contrôle des armes à feu ne le sont pas non plus. Au moins, de ce côté-ci du Sénat, nous reconnaissons ce fait plutôt que de trouver des prétextes pour défendre le gouvernement. De l’autre côté, avez-vous remarqué combien de fois les sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants ont prétendu appuyer ce projet de loi tout en se sentant obligés de reconnaître en quelque sorte ses lacunes? Combien de fois avons-nous entendu des choses comme : ce n’est pas une solution miracle ou ce n’est pas une solution magique? D’un côté, vous l’appuyez; de l’autre, vous reconnaissez qu’il présente des lacunes. Vous avez la possibilité de changer les choses et vous ne le faites pas.
Je vais vous poser une question : si le projet de loi C-71 était un travail de semestre, quelle note lui accorderiez-vous?
Je lui donnerais un « F ». L’étudiant est passé complètement à côté de l’objectif du travail, qui était d’accroître la sécurité publique.
Si vous n’êtes pas prêts à lui accorder un A+...
[Français]
Recours au Règlement
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je voudrais faire un recours au Règlement.
Ce n’est pas la première fois que l’on voit nos motifs remis en question dans cette Chambre, de même que nos compétences et nos choix.
Vous avez ramené les sénateurs à l’ordre à plusieurs reprises lors de la dernière séance du Sénat. Je pense que nous en avons assez. En tout cas, moi j’en ai assez de toujours me faire questionner sur mes motifs, mes choix et mes compétences.
J’aimerais faire un recours au Règlement à ce sujet.
[Traduction]
(1910)
Son Honneur le Président : Sénateur Plett, souhaitez-vous vous exprimer sur le recours au Règlement?
Le sénateur Plett : Non.
Son Honneur le Président : Y a-t-il des sénateurs qui veulent répondre au recours au Règlement?
Honorables sénateurs, je dois me prononcer sur-le-champ.
La sénatrice Moncion soulève un point que j’ai fait valoir par le passé, à savoir que les sénateurs doivent s’en tenir au sujet dont il est question. Il est acceptable de critiquer la position adoptée par une personne dans un dossier, mais il est non parlementaire d’aller plus loin et de commencer à parler de ses motifs. Les sénateurs devraient éviter de le faire.
Il n’y a évidemment rien de mal à débattre — le Sénat est une assemblée délibérante — , mais je demande aux sénateurs de ne pas s’éloigner du sujet ou du projet de loi à l’étude et de ne pas essayer d’expliquer la position d’une personne en prêtant des intentions à cette dernière.
Nous poursuivons le débat. Le sénateur Plett a la parole.
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable Donald Neil Plett : Si vous n’êtes pas prêt à lui donner un A+, où sont les corrections à apporter? Où sont les amendements? Pourquoi vous apprêtez-vous à renvoyer cet affreux projet de loi à l’autre endroit, en l’approuvant à l’aveuglette et en le disant prêt à entrer en vigueur, s’il est boiteux ou incomplet?
Je ne vous demande pas d’appuyer nos amendements si vous n’y croyez pas, mais où sont les vôtres ? J’ai du mal à croire que vous êtes incapable d’envisager un moyen d’améliorer ce projet de loi.
Vous avez rejeté tous les efforts que nous avons déployés pour améliorer le projet de loi, mais en n’en déployant aucun de votre côté. Que doivent en penser les Canadiens?
Je sais que tous les sénateurs appuient des mesures destinées à renforcer la sécurité publique. Or, au lieu de prendre des mesures — quelles qu’elles soient — pour y parvenir, vous suivez sans rien dire les consignes de votre leader.
Soyons clairs, nous savons tous ce qu’il se passe ici. Par ignorance, intimidation ou simple égard, vous vous comportez comme si vous étiez le caucus du gouvernement. Je suis désolé si ça vous gêne que je dise cela, mais vous agissez comme le caucus du gouvernement tout en déclarant haut et fort que vous ne le faites pas. Vous prétendez être indépendants; or, vos actes disent exactement le contraire.
Encore la semaine dernière, nous avons vu le sénateur Woo déclarer au Hill Times que si l’on ne pouvait pas s’entendre sur le projet de loi C-69 au comité, les sénateurs membres de ce comité voteraient sur chaque amendement « […] selon les consignes du groupe auquel il appartient […] » Est-ce cela faire preuve d’indépendance?
Certains d’entre vous ne le reconnaissent peut-être pas, mais ce que le sénateur Woo décrit, c’est le fonctionnement d’un caucus soumis à un whip. Vous agissez comme ce que vous nous répétez sans cesse ne pas être. Tout en vous qualifiant d’indépendants, vous voterez ce soir en bloc — à quelques exceptions près — pour renvoyer ce projet de loi à l’autre endroit sans amendement.
Ne nous y trompons pas, c’est exactement ce que nous allons voir. Le Groupe des sénateurs indépendants a été convoqué par son whip pour être présent dans cette enceinte ce soir — et je vois que ça a fonctionné — pour faire adopter le projet de loi du gouvernement sans amendement, et votre whip est présent.
Honorables sénateurs, je suis le whip du caucus conservateur au Sénat. Je comprends le rôle d’un whip. Quand j’en vois un, je sais le reconnaître. Eh bien, mes amis, je tiens à préciser que vous êtes soumis à la discipline de votre whip.
La façon dont vous votez à propos du projet de loi et des amendements proposés n’est pas fondée sur des faits ou des arguments. De toute évidence, elle est fondée uniquement sur votre loyauté envers le gouvernement et sur les directives de votre whip.
Recours au Règlement
L’honorable Marc Gold : J’invoque le Règlement. Votre Honneur, il y a à peine quelques instants, vous nous avez rappelés à l’ordre — à juste titre à mon avis — en nous demandant de nous en tenir aux sujets à l’étude et en évitant de prêter des intentions et des gestes inappropriés ou non parlementaires aux autres. Je demande simplement au Sénat de suivre vos conseils.
Avec tout le respect que je lui dois, je crois que certains des propos que vient de tenir le sénateur Plett font fi de vos bons et sages conseils.
L’honorable Donald Neil Plett : J’aimerais répondre.
J’ai choisi soigneusement mes mots, Votre Honneur. Il n’y a aucune duplicité dans ce que j’ai dit, même si mes propos ont pu déplaire à certains. Je n’ai insulté personne. J’ai des preuves. J’ai cité les propos du sénateur Woo. J’ai des preuves pour étayer mes propos au sujet du whip du Groupe des sénateurs indépendants et je n’ai rien dit d’autre que la vérité.
Si jamais je dis quelque chose qui n’est pas vrai, qu’on me le signale. Prenez la parole et contestez mes propos.
Au sénateur Gold et aux autres qui accusent les conservateurs d’agir de manière partisane, je réponds : « Oui, et c’est tant mieux! » C’est tout ce que j’ai à dire, sénateur Gold. Si c’est trop pour certains, ce travail n’est peut-être pas pour eux.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je ne veux pas que le débat s’envenime. Il va sans dire qu’en prêtant des intentions et des arrière-pensées à un groupe ou à une personne, on peut en arriver à franchir la ligne à ne pas franchir.
Le sénateur Plett a tenu certains propos qui s’approchent dangereusement de cette ligne. Je n’ai toutefois rien entendu jusqu’à maintenant qui m’amène à penser que la ligne a été franchie.
Je remercie les sénateurs d’avoir porté cette question à mon attention, car elle me permet de rappeler que les débats doivent porter sur les enjeux à l’étude et non sur un groupe ou une personne en particulier.
Troisième lecture—Report du vote
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable Donald Neil Plett : Je vous remercie, Votre Honneur.
Avant de poursuivre, je souhaite lire une lettre qui a été glissée sous ma porte.
Chères collègues, chers collègues,
Comme vous le savez, le vote sur l’amendement au projet de loi C-71 a été reporté au lundi 27 mai. Par conséquent, et conformément à une nouvelle entente, le vote définitif en troisième lecture du projet de loi, qui devait avoir lieu hier, aura lui aussi lieu le 27 mai.
À la lumière de ces nouveaux événements, je souhaite vous rappeler à toutes et à tous qu’il est impératif que vous soyez présents en Chambre ce soir-là afin de prendre part au vote sur cet important projet de loi. Je vous demande donc de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour assister à cette séance du Sénat.
Il est de plus très important pour la direction et pour le Secrétariat de connaître le nombre précis de membres du GSI qui seront présents. Je vous demande donc de bien vouloir confirmer dès que possible votre présence à la séance du lundi 27 mai en répondant à ce message.
Je vous remercie d’avance pour votre coopération et vous souhaite une excellente semaine de relâche.
Je n’ai jamais envoyé une telle lettre, et je suis le whip, et je l’admets.
L’honorable Frances Lankin : Votre Honneur, je sais que j’abuse de votre patience, et je m’en excuse auprès de vous et de ceux que cela pourrait incommoder. Je voulais intervenir il y a déjà un moment.
Je veux simplement dire que la correspondance reçue de l’agent de liaison du Groupe des sénateurs indépendants nous implorait d’être présents en raison de la tenue de votes importants sur des affaires du gouvernement, nous informait de quels votes il s’agissait et nous demandait de dire si nous serions présents.
J’ai reçu ce genre de communications à de nombreuses reprises. Jamais on n’y indiquait comment voter. D’ailleurs, la plupart du temps, il y a une ligne qui nous dit que nous pouvons voter selon nos convictions, mais qu’il est important que nous soyons présents.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Lankin : Ce que je voulais dire, c’est que, dans les commentaires qu’il a faits avant le recours au Règlement du sénateur Gold, le sénateur Plett a dit clairement qu’on nous avait ordonné d’être présents et d’appuyer le projet de loi du gouvernement. Ce n’est pas le cas. Une fois de plus, il présente les faits de façon erronée et il en a la preuve devant lui.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je n’ai pas entendu la sénatrice Lankin invoquer le Règlement. Elle semble plutôt faire un discours. Est-ce un recours au Règlement?
La sénatrice Lankin : Oui, j’invoque le Règlement.
Son Honneur le Président : À l’ordre, s’il vous plaît.
La sénatrice a demandé la parole pour ce que je croyais être un recours au Règlement. Or, je n’ai pas entendu de recours au Règlement, simplement des précisions.
Nous reprenons le débat. Le sénateur Plett a la parole.
Le sénateur Plett : Merci. Je crois me rappeler que la semaine avant la semaine dernière quelqu’un qui a été interrompu a demandé que la durée de l’interruption ne soit pas soustraite de son temps de parole. Je suppose que c’est ce qui sera fait dans ce cas-ci.
(1920)
La façon dont vous avez voté sur cette mesure législative et sur les amendements proposés n’est pas fondée sur les faits ou les arguments. Manifestement, elle n’est motivée que par votre loyauté envers le gouvernement et les instructions de votre whip.
Je ne prends pas la parole pour essayer de vous faire changer d’idée. Je sais que ce serait en vain. Je prends la parole parce que des millions de Canadiens ont cette mesure législative à cœur. Ils se soucient de ce qu’elle était censée faire. Ils veulent que l’on s’attaque aux armes à feu et à la violence des gangs.
Ils ont peut-être cru les promesses de s’attaquer à ces problèmes faites par le gouvernement libéral durant la campagne électorale. Ils méritent de savoir la vérité sur cette mesure législative, c’est-à-dire qu’elle est une imposture et une mascarade et qu’elle ne fera strictement rien pour accroître la sécurité publique.
J’aimerais revoir la promesse électorale du Parti libéral sur la question dont nous sommes saisis. Qu’a-t-il promis au juste, et est-ce que le présent projet de loi remplit un tant soit peu cette promesse?
Dans son programme, à la page 60, le Parti libéral a promis de faire ceci relativement aux armes à feu :
Nous prendrons des mesures pour débarrasser nos rues des armes de poing et des armes d’assaut [...] nous prendrons des mesures concrètes pour qu’il soit plus difficile pour les criminels de mettre la main sur une arme.
C’est ce qu’on nous a promis. Et pourtant, le projet de loi C-71 n’a rien à voir avec les gangs. Il ne fait rien pour retirer de la circulation les armes de poing et les armes d’assaut. Il ne fait rien pour que les criminels aient plus de mal à les obtenir et à s’en servir.
Le projet de loi harcèle plutôt les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, tout en laissant les gangs et les criminels s’en tirer à bon compte. Plutôt que de concrétiser les promesses électorales, il les rompt.
Chers collègues, personne ne nie que la violence armée au Canada est véritablement préoccupante. Toutefois, ce n’est que pure fantaisie de suggérer que nous allons dissiper ces préoccupations avec des politiques qui visent des propriétaires d’armes à feu titulaires de permis.
Si le gouvernement veut vivre dans un monde imaginaire, nous ne pouvons pas y faire grand-chose avant les élections. Je vous presse tout de même, chers collègues, de ne pas jouer son jeu.
Depuis le début du débat, le manque de sincérité du gouvernement Trudeau est évident. On n’a cessé de répéter que le projet de loi « met l’accent sur la sécurité publique et l’efficacité du travail des policiers ». Quand on gratte un peu la surface, on constate rapidement qu’il n’en fait rien.
Cela me rappelle un vieux proverbe qui dit : celui qui se vante d’une fausse libéralité est comme les nuées et le vent sans pluie.
Justin Trudeau parle comme s’il voulait sérieusement régler le problème des gangs et de la criminalité, mais ses actions sont vides de conséquences. Elles se résument à des promesses en l’air qui n’aboutissent à rien.
Lorsque le projet de loi C-71 a été présenté à l’autre endroit, le ministre Goodale a commencé par dresser un sombre tableau. Il a dit :
De façon générale, les taux de criminalité au Canada sont en baisse depuis des dizaines d’années. [...] Cependant, les infractions liées à l’utilisation d’armes à feu vont à l’encontre de cette tendance souhaitable.
Le ministre Goodale a répété cette affirmation devant le comité de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, lorsqu’il a soutenu que :
Bien que, de façon générale, les taux de criminalité au Canada soient en baisse depuis des dizaines d’années, on enregistre une hausse marquée du nombre d’incidents de nature criminelle liés à l’utilisation d’armes à feu.
Chers collègues, selon les données probantes, cette déclaration est absurde. Peu importe les statistiques qu’on examine — le taux global de criminalité, le taux de crimes violents ou l’indice de gravité de la criminalité —, les statistiques des 20 dernières années montrent clairement que les crimes commis avec des armes à feu et le taux global de criminalité suivent exactement la même courbe : quand la criminalité augmente, le taux de crimes commis avec des armes à feu augmente également; quand le taux de criminalité diminue, le taux de crimes commis avec des armes à feu diminue aussi. L’idée que le nombre de crimes commis avec des armes à feu augmente pendant que le taux global de criminalité diminue est simplement fausse.
Cependant, comme je l’ai dit plus tôt, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problème. Il y en a. Cependant, si on se penche sur les données, on se rend compte qu’il n’y a aucun lien entre ces problèmes et le fait d’obliger les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois à obtenir une permission spéciale pour apporter leur arme à feu à autorisation restreinte à l’armurier, le fait de priver les propriétaires de leur seul vrai recours si leurs armes à feu changent de catégorie et perdent ainsi toute valeur ou le fait que la vérification des antécédents couvre actuellement une période de cinq ans plutôt que toute une vie.
Rien de tout cela n’est pertinent. Le projet de loi C-71 est un projet de loi pétri de bonnes intentions qui s’appuie sur des principes idéalistes et qui vise à donner l’impression qu’on fait quelque chose, mais sans régler quoi que ce soit.
Chers collègues, je vous encourage à vous pencher de plus près sur les rapports de Statistique Canada concernant les homicides par arme à feu. Vous constaterez alors trois choses. Premièrement, on ne parvient pas à appliquer les lois sur les armes à feu déjà en vigueur. Deuxièmement, un nombre démesuré d’homicides par arme à feu ont été commis par des Autochtones. Troisièmement, nous souffrons d’une hausse de la violence liée aux gangs. Or, le projet de loi C-71 fait complètement abstraction de ces problèmes.
Considérez ce qui suit. Premièrement, entre 2014 et 2017, 66 p. 100 des homicides commis avec une arme à feu ont été perpétrés par des gens ayant un casier judiciaire. Cela révèle que jusqu’aux deux tiers des homicides commis avec une arme à feu pourraient être attribuables à l’incapacité de bien appliquer les lois sur les armes à feu actuellement en vigueur au Canada. En effet, dans de nombreux cas, il est déjà illégal pour une personne ayant un casier judiciaire de posséder une arme à feu.
Dans tous les cas où un homicide commis avec une arme à feu a été perpétré par une personne n’ayant pas le droit de posséder cette arme, une réglementation accrue n’aurait aucunement permis de sauver des vies. Le problème était causé par l’inapplication des lois canadiennes actuelles sur les armes à feu.
Deuxièmement, au cours de la même période — 2014 à 2017 —, 68 p. 100 de tous les homicides ont été commis à l’aide d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. Pourtant, ces armes doivent déjà être enregistrées et sont strictement contrôlées.
Cela devrait alerter quiconque prête attention à ce qui se passe. Si les mesures de contrôle des armes à feu pour les armes à autorisation restreinte ne fonctionnent pas, qu’est-ce qui nous fait croire qu’une réglementation accrue pour les armes à feu sans restriction sera efficace?
Troisièmement, d’après Statistique Canada, 38 p. 100 de tous les homicides en 2017 ont été commis par des personnes autochtones. Dans la vaste majorité de ces homicides, les victimes étaient elles aussi autochtones.
Compte tenu de la taille de la population autochtone, cette donnée indique que, à l’échelle du Canada, les Autochtones sont 12 fois plus susceptibles de commettre un homicide que les non-Autochtones. Par province, on parle de 11 fois plus susceptibles en Alberta, 13 fois dans ma province, le Manitoba, et 43 fois en Saskatchewan.
Le ministre Goodale s’est donné beaucoup de mal pour souligner que le problème de la violence liée aux armes à feu ne se limite pas aux gangs à Toronto. Il a parlé du fait que les régions rurales sont aussi touchées, en particulier dans les provinces des Prairies comme le Manitoba et la Saskatchewan. Ce qu’il a négligé de dire, c’est que, dans les régions rurales du Manitoba, 67 p. 100 des homicides avec une arme à feu sont commis par des Autochtones. En Saskatchewan, c’est 77 p. 100.
Honorables collègues, si vous n’avez pas examiné les données, ces chiffres pourraient vous surprendre. Cela dit, comprenez-moi bien. Je ne blâme pas les Autochtones pour la violence liée aux armes à feu.
Ce que je veux souligner, c’est qu’une tragédie se déroule sous nos yeux, au ralenti, dans les familles et les communautés autochtones. Or, le gouvernement libéral fait abstraction de cette tragédie en prétendant ne pas savoir que des problèmes sociaux beaucoup plus profonds sont en jeu ici. Le simple fait d’adopter de nouvelles lois sur le contrôle des armes à feu ne les réglera pas.
Honnêtement, je ne comprends pas comment mes honorables collègues du Manitoba peuvent penser que le projet de loi s’attaque ne serait-ce qu’à une seule des causes profondes expliquant ces données tragiques. Comment se fait-il que les sénateurs autochtones d’en face ne s’opposent pas tous à ce projet de loi et n’exigent pas des mesures concrètes et de vraies réponses qui pourraient vraiment aider à réduire le nombre de crimes commis au moyen d’armes à feu et la victimisation qui en découle? Si vous ne vous y opposez pas, où sont les amendements alors? Où sont les améliorations?
(1930)
Honorables sénateurs, Statistique Canada nous apprend en outre qu’entre 1991 et 2017, 90 p. 100 des homicides ont été résolus, mais seulement dans les cas qui n’étaient pas liés aux gangs. Quand des gangs sont en cause, le pourcentage tombe à 44.
Si on prend encore une fois la période de 2014 à 2017, cela veut dire que, sur une moyenne annuelle de 206 homicides commis avec une arme à feu, on compte environ 70 cas où l’auteur du crime n’a pas été découvert. Environ 57 de ces 70 homicides non résolus auraient été liés à des gangs. Autrement dit, entre 2014 et 2017, environ 280 meurtriers ont pu continuer de se promener dans nos rues en toute liberté et la majorité d’entre eux — 228 — sont des membres de gangs. Cela donne à réfléchir.
Si le gouvernement voulait vraiment prévenir les homicides commis avec des armes à feu et donner la priorité à la sécurité publique, sa grande priorité ne serait-elle pas de mettre les meurtriers connus derrière les barreaux? Ce n’est toutefois pas le cas. Le projet de loi n’aura aucune incidence sur les gangs et les criminels. Au lieu de cela, le ministre Goodale s’affaire à transformer les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi en boucs émissaires, à multiplier les formalités administratives, les obstacles à franchir et les menaces d’accusations criminelles, tout en prétendant que ces mesures mettront les criminels derrière les barreaux.
L’affirmation est absurde et les propriétaires d’armes à feu en ont assez de cette comédie. Au lieu de prendre des mesures concrètes pour s’attaquer aux véritables problèmes, le gouvernement libéral barbote en eau peu profonde et fait semblant de prendre des mesures importantes. Ce n’est pas le moment de faire de la politique. C’est le moment de comprendre ce qui se passe réellement et de prendre des mesures concrètes pour modifier la trajectoire actuelle et sauver des vies.
Chers collègues, les faits, les recherches et les statistiques sont importants, mais le problème qui est ressorti au cours du débat sur cette question, c’est qu’il est trop facile de citer une étude pour appuyer sa position. Cela est vrai pour bien des sujets, en particulier lorsqu’il est question de l’efficacité du contrôle des armes à feu. Une personne va citer une étude qui soutient que le contrôle des armes à feu est efficace. Une autre va citer une étude qui dit le contraire. Les gens choisissent les études qui les confortent dans leur opinion et qui appuient leur position. Comment peut-on alors savoir où se situe la vérité?
En 2016, le Centre de recherche sur la sécurité publique et la justice pénale de la Colombie-Britannique a fait quelque chose de différent. Au lieu de simplement produire une autre étude sur la question, ce centre a entrepris un examen exhaustif de toutes les études existantes. Ces études portaient sur les divers processus et stratégies qui ont été mis à l’essai au Canada et dans d’autres pays pour réduire ou retirer de la circulation les armes à feu illégales, en particulier celles qui se retrouvent entre les mains des délinquants. L’examen était axé sur les travaux de recherche publiés en anglais qui évaluent les tentatives législatives, ainsi que les programmes, les tactiques et les interdictions dirigés par la police et la collectivité en vue de s’attaquer au problème que constituent la possession et l’utilisation d’armes à feu illégales.
Ainsi, au lieu de simplement produire une autre étude, le centre a pris du recul et examiné toutes les études qui avaient déjà été publiées afin de les comparer à ses propres constatations. On ne peut pas rejeter du revers de la main une telle approche si on s’intéresse vraiment aux faits.
À la fin de son examen, le centre a conclu ceci :
[...] en raison du manque de données empiriques fiables sur les armes à feu et la violence, y compris les suicides, il est pratiquement impossible d’entreprendre une analyse comparative ou d’élaborer des réponses plus efficaces. En somme, les données actuelles ne sont généralement pas concluantes et présentent tout un éventail de défis et de limites méthodologiques.
Si vous comptez parmi les personnes qui aiment argumenter en faveur d’un plus grand contrôle des armes à feu en se basant sur des études isolées trouvées ici et là, ce ne sont pas de bonnes nouvelles. Cependant, voici les faits : « [L]es données actuelles ne sont généralement pas concluantes. »
La bonne nouvelle, c’est qu’on peut agir pour contrer la violence liée aux armes à feu. L’examen a permis d’arriver à la constatation suivante :
Les études recensées [...] montrent que la police peut réduire la violence liée aux armes à feu en adoptant des pratiques soutenues, stratégiques et axées sur le renseignement qui ciblent les délinquants prolifiques et les gangs, ainsi que les emplacements où la violence liée aux armes à feu se produit souvent.
Chers collègues, c’est exactement ce que ferait un gouvernement conservateur. Au lieu de seulement effleurer le problème avec des mesures inefficaces fondées sur des données qui « ne sont généralement pas concluantes », un gouvernement conservateur prendrait des mesures claires et décisives pour lutter contre les gangs, les armes à feu illégales et la criminalité. Comparons cela à Justin Trudeau, qui a assoupli l’approche du Canada à l’égard des crimes liés aux gangs en transformant les pénalités en simples amendes administratives.
Un gouvernement conservateur mettrait fin à la libération sous caution d’office quand il s’agit de membres connus d’un gang : ces derniers devraient prouver à la cour qu’ils sont admissibles à la libération sous caution. Un gouvernement conservateur imposerait des peines plus sévères aux commanditaires de crimes liés aux gangs et il créerait de nouvelles peines pour les crimes violents commis par des gangs.
C’est le genre d’initiative dont les Canadiens ont besoin. Voilà plutôt où nous en sommes aujourd’hui : dans quelques minutes, nous devrons voter sur le projet de loi C-71, mais, même si ce dernier ne repose ni sur des faits, ni sur des données probantes, ni sur des recherches, la majorité des sénateurs voteront en faveur du projet de loi. En dépit du fait que le projet de loi ne s’attaque pas aux vrais problèmes et qu’il ne tient compte ni des propriétaires d’armes à feu ni des victimes de violence liée aux armes à feu, le Sénat renverra le texte à l’autre endroit sans amendement.
C’est une tragédie, chers collègues, parce que ce ne sont pas uniquement les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois qui ne sont pas entendus. Ce sont aussi les collectivités secouées par la criminalité. Ce sont les familles qui ont été déchirées. Ce sont les parents, les sœurs, les frères, les amis et les connaissances des victimes de crimes liés aux armes à feu.
Honorables sénateurs, le gouvernement et vous laissez tomber ces gens en adoptant ce projet de loi parce que, même si la promesse des libéraux était bonne — « nous prendrons des mesures pour débarrasser nos rues des armes de poing et des armes d’assaut » —, ce projet de loi ne fait même pas le moindre pas pour la remplir.
Comme si ce n’était pas assez, il y a encore pire. Le projet de loi établit une façon détournée de créer un registre des armes à feu. Maintenant, je sais qu’il existe une petite disposition dans le projet de loi qui dit qu’on ne crée pas un registre, mais cela ne veut franchement rien dire. Comme l’a dit Mme Teri Bryant devant le comité, « [u]n chat est-il un chat si on ne l’appelle pas un chat? » Honorables collègues, c’est un chat.
Le 29 juin 2012, le gouvernement conservateur a enregistré un règlement qui stipule ce qui suit :
Une personne ne peut être tenue, aux termes d’une condition dont est assorti un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu : a) de recueillir des renseignements relatifs à la cession d’une arme à feu sans restrictions; b) si elle en recueille, de tenir un registre ou fichier de ces renseignements; c) si elle tient un tel registre ou fichier, de le tenir de manière à relier les renseignements identifiant le cessionnaire à ceux identifiant une arme à feu particulière ou à combiner ces renseignements, ou de manière à permettre qu’ils puissent être reliés ou combinés.
À l’époque, le ministre de la Justice, Vic Toews, a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles pour expliquer la nécessité de ce règlement pour empêcher que ces renseignements soient recueillis. Voici ce qu’il a dit :
Le règlement proposé vise à préciser l’objet du projet de loi C-19 : prévenir la création d’un autre registre des armes d’épaule par l’entremise des données collectées par les CAF ou d’un autre moyen. Le règlement ne vise que les pouvoirs des CAF aux termes de la Loi sur les armes à feu. La question des mesures que peuvent prendre les provinces ou les municipalités a été débattue récemment lors des séances du conseil municipal de Toronto. C’est une tout autre chose.
Le projet de loi C-71 vise expressément à déroger à ce règlement.
Alors comment se fait-il que le ministre Toews ait vu clairement que recueillir des renseignements relatifs à la cession d’une arme à feu sans restrictions revenait à créer, par un moyen détourné, un registre des armes d’épaule, mais que ce fait semble totalement échapper au ministre Goodale?
Chers collègues, le projet de loi est un échec à deux égards. Premièrement, il ne remplit aucunement la promesse du gouvernement selon laquelle il devait prendre « des mesures pour débarrasser nos rues des armes de poing et des armes d’assaut ». Deuxièmement, il rompt cyniquement la promesse du gouvernement de ne pas créer de nouveau registre national des armes à feu.
(1940)
Dans une telle situation, une seule réaction s’impose au Sénat. Il faut rejeter le projet de loi.
En terminant, je vous laisse avec la réflexion suivante. Les partisans du contrôle des armes à feu aiment employer l’expression « si cela permet de sauver ne serait-ce qu’une vie, alors cela en vaut la peine ». Nous l’avons d’ailleurs entendu au Sénat. Or, ce que ces gens ne comprennent pas c’est que, si la même somme d’efforts et d’argent utilisée autrement permet sauver 10 vies, il devient criminel de refuser de le faire et de n’en sauver qu’une seule.
Pourtant, le gouvernement refuse constamment de reconnaître ce que tout homme d’honneur sait être vrai. Les ressources publiques sont limitées, et le budget ne s’équilibrera pas de lui-même. Les deniers publics doivent être distribués de la manière la plus efficace possible afin d’avoir la plus grande incidence possible et de générer les meilleurs résultats possible en matière de politique publique.
Chers collègues, il est incontestable que le projet de loi C-71 est un véritable et tragique échec à ce chapitre. Il faut le rejeter.
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L’honorable Pierre J. Dalphond : Le sénateur Plett accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Plett : Oui.
Le sénateur Dalphond : Sénateur Plett, à la fin de votre discours, vous avez parlé du registre. Selon la police de Toronto, 50 p. 100 des armes à feu employées pour commettre un crime ont été achetées au pays. Une étude du ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général de la Colombie-Britannique a révélé une augmentation du nombre d’armes à feu achetées légalement par des hommes de paille qui revendent ensuite celles-ci sur le marché noir. Pourquoi vous opposez-vous à l’obligation pour les vendeurs de conserver le nom de ceux à qui ils ont vendu des armes à feu?
Le sénateur Plett : Je regrette, sénateur Dalphond, je comprends qu’un gros pourcentage des armes qui circulent à Toronto sont obtenues dans le pays même. Je n’ai rien à redire à cela. Cela ne les rend pas légales. Elles ont été obtenues au pays.
Je ne vois aucun inconvénient, sénateur Dalphond, à ce que l’on sévisse contre les armes illégales, la violence des gangs et les crimes commis avec des armes à feu. J’y suis favorable. C’est ce que j’ai dit dans tout mon discours et depuis toujours. Je pense que tous les adeptes des armes à feu appuient cette idée. Mais ce projet de loi ne fait rien pour lutter contre la violence des gangs. Il ne fait rien pour régler le problème des armes illégales.
Le sénateur Dalphond : Ma question portait en fait sur le moyen d’aider la police à retrouver les hommes de paille. N’est-il pas utile d’avoir le nom des personnes à qui ces armes ont été vendues?
Le sénateur Plett : Je le répète, sénateur Dalphond, la majorité de ces armes ne sont pas enregistrées et proviennent d’ailleurs. Elles ne sont pas enregistrées et leur numéro de série a été effacé. Il n’y a pas moyen d’en retrouver l’origine. Il y a déjà suffisamment d’obstacles à surmonter et nous ne nous y opposons pas, mais le fait d’ajouter encore plus d’inscriptions n’est pas la solution.
La sénatrice Martin : Honorables sénateurs, comme je l’ai dit, je serai brève. Je crois qu’il est important que je participe à ce débat en tant que citadine vivant à Vancouver depuis plus de quatre décennies. J’arrive tout juste de Creston, en Colombie-Britannique. C’est une région rurale de la province où j’ai passé la plupart mes soirées autour d’un feu de camp avec d’autres gens. Je sais qu’il y avait des propriétaires d’armes à feu, des adeptes d’armes à feu comme mon mari, et pourtant, dans cette collectivité, les gens ne verrouillent pas leurs portes et il y a un véritable sentiment d’appartenance à une communauté.
Je ne prétends pas être une spécialiste des armes à feu et de l’ensemble des règles et règlements connexes qui existaient déjà, bien avant l’adoption de ce projet de loi, si c’est ce qui arrive. Toutefois, il me semble important de prendre part au débat en tant que Canadienne vivant en milieu urbain qui n’a jamais possédé ou utilisé une arme à feu, même si je suis mariée à un natif de Richmond, en Colombie-Britannique, qui malgré ses origines a la région de Kootenay dans le sang et qui va parfois en compagnie de ses amis au champ de tir.
Au cours de mes 21 années dans l’enseignement, j’ai pu constater les effets de la violence liée aux gangs et l’influence des pairs sur certains enfants. J’ai enseigné à l’un des célèbres frères Bacon, qui a été chef de gang dans la vallée du Fraser. Il a été abattu tout près d’un casino, en Colombie-Britannique. Je lui ai enseigné en 11e année, alors qu’il était un jeune homme impressionnable. Réfléchissons à ce qui arrive à ces enfants. La région métropolitaine de Vancouver, ma ville, subit les affres de la violence liée aux gangs et aux armes à feu. Je sais que, lorsqu’ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont mis l’accent sur la prévention, comme le sénateur Plett l’a mentionné. Nous avons investi dans les jeunes pour les intéresser à d’autres choses que la culture de la violence.
J’ai pris exemple sur la sénatrice Petitclerc. Au cours du débat sur le projet de loi S-5 portant sur le vapotage, elle m’a dit qu’elle s’était rendue sur place et qu’elle avait rencontré des gens de l’industrie. Le milieu scientifique avait du mal à suivre le rythme, et je me souviens d’avoir dit que je m’opposais au projet de loi même si je n’avais pas fait mes devoirs autant qu’elle. Je pensais bien que le débat sur le projet de loi C-71 serait enflammé. C’est le cas jusqu’à maintenant, et j’ai dû faire mes devoirs.
Je ne suis pas complètement remise de ce qui nous est arrivé sur la Colline il y a quelques années, de sorte que le bruit d’une arme à feu me fait peur, mais j’ai décidé de faire ma propre enquête. Je suis donc allée au Ridgedale Rod & Gun Club, à Abbotsford, en Colombie-Britannique, où se trouve des membres de gang notoires. Je suis aussi allée au Port Coquitlam & District Hunting & Fishing Club, dans la région des trois villes, qui est devenu l’un des plus grands champs de tir de la Colombie-Britannique. Il est ouvert aux civils et au gouvernement depuis 1956. Les nouveaux membres doivent suivre un cours obligatoire de quatre heures au terme duquel ils doivent passer un examen écrit et obtenir une note d’au moins 90 p. 100 pour le réussir.
Même si je ne suis pas une adepte des armes à feu — et, même si je ne présume de rien, je ne me vois pas essayer une arme à feu dans un proche avenir —, je constate que, même dans les villes, il y a des gens qui ont des armes à feu avec un permis et qui sont membres de ces clubs, et ce ne sont pas toujours les gens à qui on pense. Lorsque nous parlons des zones urbaines et des zones rurales du Canada, nous ne pouvons pas simplement présumer que c’est un problème rural ou que la violence des gangs est un problème urbain. Je pense que cela touche tous les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Ce qui m’a beaucoup marquée à ces clubs est le respect avec lequel les membres m’ont accueillie, ainsi que les recherches qu’ils avaient effectuées pour me présenter des faits, des données probantes et des exemples convaincants. J’en ai donné des exemples quand j’ai posé la question sur les propriétaires de petites entreprises au sénateur Pratte. Je ne les répéterai pas, mais j’ai compris tout à coup, alors que je parlais avec ces gens, que ces Canadiens respectueux de la loi, qui sont des chasseurs ou des tireurs sportifs, qui possèdent des armes à feu, ce sont des grands-pères, des grands-mères, des parents, des propriétaires d’entreprises, des enseignants et des travailleurs du domaine de la santé. Voilà les Canadiens que j’ai rencontrés au cours du processus que nous avons entrepris.
Comme l’a souligné le sénateur Plett, nous avons entendu beaucoup de personnes. Nous avons tous reçu des courriels et des appels téléphoniques. Nous avons pris la parole pour dire pourquoi nous appuyons ou n’appuyons pas le projet de loi. Je tiens à expliquer publiquement ce qui motive ma décision de ne pas appuyer le projet de loi.
(1950)
Je suis très déçue du fait que certains des bons amendements qui avaient été proposés n’ont pas été adoptés. Je tiens donc à souligner que je n’appuierai pas ce projet de loi parce qu’il s’agit, dans le meilleur des cas, d’un instrument très grossier. Il y a une différence entre les gangs et la violence commise au moyen d’une arme à feu, d’un côté, et les Canadiens qui paient leurs impôts, sont déjà soumis à de nombreux règlements et suivent les règles à la lettre, de l’autre. J’ai pu constater le protocole de sécurité qu’ils observent et le respect qu’ils manifestent les uns envers les autres.
Tenant compte de cette distinction très claire, je ne pense pas que ce projet de loi permette d’atteindre le but visé et je peux voir le lourd fardeau qui sera injustement imposé, encore une fois, aux Canadiens des villes et des régions rurales.
Ce projet de loi aurait un résultat qui me semble injuste et auquel nous nous opposerions tous : il imposerait un fardeau excessif à un groupe de Canadiens qui s’efforcent de respecter la loi et prennent toutes les mesures et les cours de sécurité nécessaires pour savoir traiter les autres avec respect et respecter les lois en vigueur. Le projet de loi C-71 les obligera en outre à se plier à d’autres formalités, alors qu’ils en font déjà beaucoup.
Cette distinction repose sur les recherches que j’ai faites et les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte. Je tiens à souligner l’excellent travail du comité, du parrain, de notre porte-parole et de tous les intervenants.
Je tenais à dire que je vais voter contre le projet de loi C-71.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Sénateur Dean, vous avez une question?
Le sénateur Dean : J’ai une brève question à poser à la sénatrice Martin, si elle accepte.
Sénatrice Martin, nous avons tous entendu le sénateur Plett parler des engagements initiaux que le gouvernement a pris durant la campagne électorale. Moi aussi, je serais troublé de voir qu’on n’a pas donné suite à ces promesses. Toutefois, sénatrice Martin, je souligne que le projet de loi C-71 propose une vérification approfondie des antécédents qui répond directement à la question de l’usage sécuritaire des armes à feu. De plus, on obligerait les détaillants à tenir un registre qui, selon moi, permettrait aux forces de l’ordre de suivre le mouvement de certaines armes à feu détournées, à tout le moins.
Je signale qu’en novembre 2017, le gouvernement s’est engagé à verser 327,6 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre la violence croissante liée aux armes à feu et aux activités des gangs au Canada et pour mobiliser les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d’appuyer les efforts en matière de prévention et d’application de la loi dans les collectivités.
Voici ma question à la sénatrice Martin : un financement de plus de 320 millions de dollars pour des mesures visant les armes à feu et les gangs, des initiatives à la frontière, une vérification approfondie des antécédents et un registre tenu par les détaillants pour contribuer à suivre le mouvement des armes à feu détournées — ne s’agit-il pas là de mesures tangibles qui répondent aux problèmes qui nous préoccupent tous en ce qui concerne les armes à feu et leur usage dans les activités des gangs?
La sénatrice Martin : J’aimerais revenir sur la réponse du sénateur Tkachuk au sujet de la vérification des antécédents. Je sais qu’il y a déjà des mesures en place pour vérifier les antécédents de quelqu’un, mais il me semble qu’une vérification qui vise toute la vie d’une personne dépasse les limites raisonnables.
Pour ce qui est de l’engagement à combattre la violence liée aux gangs et aux armes à feu, j’en félicite le gouvernement. Je sais que nous avions pris ce genre d’engagement. Nous devrions poursuivre dans cette voie, et il est très important de prendre des mesures préventives.
Le troisième volet dont vous avez parlé, sénateur, c’était...
Le sénateur Dean : Les registres des détaillants.
La sénatrice Martin : Nous croyons que c’est une façon détournée de créer un registre des armes à feu. On demande aux détaillants de tenir un registre pendant une certaine période. Est-ce pendant 20 ans? Selon ce que j’ai lu, un propriétaire qui vend son entreprise s’exposera à des sanctions si, pour une raison quelconque, il ne veille pas à ce que le registre soit transféré et conservé. Or, nous savons qu’on impose déjà un trop lourd fardeau aux petites entreprises. Si le gouvernement veut qu’on tienne un registre, alors il devrait le faire lui-même au lieu d’imposer ce fardeau aux entreprises.
C’est ainsi que j’appuie les petites entreprises. Elles sont déjà surchargées et elles devront étirer encore davantage leurs ressources.
Voilà mes réponses et ma position.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Pratte, avec l’appui de l’honorable sénateur Wetston, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Nous reportons le vote à la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Le vote est reporté à demain, à 17 h 30.
Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
Adoption du vingt-deuxième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à l’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 15 mai 2019.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur les langues autochtones
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme nos pratiques le permettent, le sénateur Patterson s’exprimera en inuktitut lors de la séance d’aujourd’hui. Les honorables sénateurs peuvent écouter une interprétation simultanée.
Le sénateur Patterson a la parole.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je vous remercie de reconnaître ma volonté de m’exprimer dans une langue autochtone au Sénat dans le cadre du débat sur le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
Je tiens à saluer le travail de mon prédécesseur, le sénateur du Nunavut Willie Adams, et de notre ancien collègue le sénateur Charlie Watt pour faire avancer ce changement aux règles qui rend la chose possible après un avis raisonnable.
Dans un inuktitut imparfait, je vais parler du projet de loi dans la langue maternelle des gens de ma région. Je ne le ferai toutefois pas pour l’ensemble de mon discours.
[Note de la rédaction : Le sénateur Patterson s’exprime en inuktitut — la traduction suit.]
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
[Traduction]
Le 6 décembre 2016, le premier ministre Trudeau s’est engagé à l’assemblée extraordinaire des chefs de l’Assemblée des Premières Nations à présenter ce projet de loi. Deux ans et demi plus tard, à la toute fin du mandat du gouvernement, nous sommes saisis d’un projet de loi qui a fait l’objet d’une étude préalable par le Comité des peuples autochtones. Une étude préliminaire que j’ai aidé à lancer parce que je savais que nous disposerions de très peu de temps pour accorder à ce projet de loi très important l’attention qu’il mérite et parce que j’étais conscient de l’importance de bien faire les choses pour les Inuits de ma région et de l’ensemble des régions inuites du Canada.
(2000)
[Note de la rédaction : Le sénateur Patterson s’exprime en inuktitut — la traduction suit.]
En tant que sénateur du Nunavut, un territoire où 86 p. 100 des habitants sont des Inuits et où l’inuktitut est la langue parlée par la majorité de la population, je sais que la protection et la préservation de la langue sont l’une des plus grandes priorités des dirigeants inuits et territoriaux. Toutefois, le projet de loi, qui était si prometteur, comporte toujours de graves lacunes et laisse encore beaucoup à désirer.
[Traduction]
Ce n’est qu’après l’étude de votre comité et le dépôt de notre rapport demandant des garanties accrues en matière de financement que le gouvernement a décidé de joindre une recommandation royale au projet de loi. Sans cela, les programmes décrits dans le projet de loi auraient été entièrement tributaires des niveaux de financement actuels.
Honorables sénateurs, nous avons entendu à maintes reprises que le financement disponible ne suffirait pas pour lutter contre le déclin actuel de nombreuses langues autochtones de même que pour promouvoir les langues qui se portent bien comme l’inuktitut et les protéger contre le déclin. Avant l’ajout de la recommandation royale, je me demande comment le gouvernement prévoyait tenir sa promesse de « soutenir les langues autochtones grâce à un financement adéquat, stable et à long terme », comme l’a déclaré le ministre Rodriguez lors de sa comparution devant votre comité le 19 mars 2019.
Le gouvernement s’est par ailleurs enorgueilli du processus d’élaboration conjointe. Voici ce que nous a dit le ministre Rodriguez :
Au cours des 18 derniers mois, nous avons déployé des efforts importants en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis pour élaborer la mesure législative.
Il a ajouté que le gouvernement :
[…] [continue son] dialogue avec l’Inuit Tapiriit Kanatami et les quatre organisations régionales inuites détentrices de droits. Les Inuits peuvent être rassurés : cette loi s’applique à eux et à leurs langues également parce que pour nous, être inclusifs, c’est important. En fait, madame la présidente, c’est plus qu’important, c’est fondamental.
[Note de la rédaction : Le sénateur Patterson s’exprime en inuktitut — la traduction suit.]
Pourtant, Natan Obed, président de l’Inuit Tapiriit Kanatami, et Aluki Kotierk, présidente de la Nunavut Tunngavik Incorporated, ont tous les deux réfuté clairement ce témoignage. Les Inuits nous ont dit que leurs inquiétudes propres n’étaient pas prises en compte.
[Traduction]
Le 20 mars 2019, le président Obed a donné son point de vue sur le processus d’élaboration conjointe. Voici ce qu’il a affirmé :
Les Inuits ont toujours dit très clairement qu’ils ne voulaient aucunement d’un projet de loi largement symbolique. Nous voulons pouvoir exercer concrètement notre droit de parler notre langue, l’inuktitut, notamment au travail et lorsque nous recevons des services [...]
Le projet de loi C-91 n’est pas conforme à l’engagement pris par le gouvernement du Canada, qui avait promis que le projet de loi refléterait les différents contextes. C’est en se fiant à cet engagement que l’ITK a accepté de participer à l’élaboration du projet de loi.
Dans sa version actuelle, le projet de loi C-91 ne tient absolument pas compte du statut unique de l’inuktitut et des besoins concrets de ceux qui le parlent.
J’en veux pour preuve le témoignage, le 2 avril dernier, de la présidente Kotierk, qui s’est dite profondément déçue que le gouvernement n’ait pas donné suite aux recommandations judicieuses des représentants inuits :
Les résolutions que nous avons suggérées n’ont pas été examinées, ce qui est malheureux. Si seulement les membres du comité avaient pu adéquatement examiner nos recommandations, nous serions en train de vous les communiquer aujourd’hui. Je sais que Tapiriit Kanatami en a parlé. Nous ne savons pas si nos recommandations et ajouts sont applicables ou peuvent être utiles. Cela peut-il être légiféré?
Je ne crois pas que les membres ont tenu compte de ces recommandations ou pris des décisions à cet égard. Nous ne savons rien à ce sujet. Nous ne savons pas si elles seront ajoutées. Les Inuits sont aussi des personnes autochtones, qui sont représentées par la reine. Nous espérons que les membres seront entièrement honnêtes et qu’ils collaboreront avec les Inuits sur ces questions. Les Inuits font partie du Canada.
Même si, dans le rapport qu’il a remis au Sénat après avoir fait l’étude préalable du projet de loi, le comité a déploré le fait que le gouvernement n’avait pas tenu compte des revendications des Inuits, il a reçu une lettre pour le moins étonnante de la présidente Kotierk datée du 14 mai 2019. Je vous en lis un extrait :
Malheureusement, je suis obligée — et extrêmement déçue — de vous apprendre que, depuis ma comparution, au début avril, personne n’a communiqué avec NTI pour discuter de la question.
Honorables sénateurs, cette lettre ne peut pas rester sans réponse.
[Note de la rédaction : Le sénateur Patterson s’exprime en inuktitut — la traduction suit.]
Honorables sénateurs, la langue n’est pas seulement une question de culture; c’est aussi une question de dignité et d’indépendance.
[Traduction]
Le 2 avril 2019, lors de sa comparution devant le comité, l’honorable David Joanasie, ministre des Langues, de la Culture et du Patrimoine ainsi que de l’Éducation du gouvernement du Nunavut, nous a dit ceci :
[...] les Nunavummiut continuent d’être traités comme des citoyens de deuxième ou de troisième classe lorsqu’ils communiquent ou reçoivent des services de ministères fédéraux ou d’organismes sous réglementation fédérale exerçant leurs activités sur notre territoire, puisque ces services ou programmes sont insuffisants ou ne sont pas fournis en inuktut.
Ce désir d’avoir davantage de services fédéraux offerts en langues autochtones, là où le nombre le justifie, fait partie des recommandations formulées par les Inuits. Selon moi, c’est très raisonnable, et c’est un libellé que l’on trouve aussi dans la Loi sur les langues officielles du Canada concernant les deux langues officielles du pays. Le critère « là où le nombre le justifie » est raisonnable pour un droit.
Les Inuits ont aussi demandé de l’appui à la formation des enseignants et des mécanismes pour garantir que les initiatives visant à fournir des services essentiels liés à l’éducation, aux soins de santé et à l’administration de la justice en collaboration avec les provinces et les territoires soient admissibles à un financement fédéral.
(2010)
Est-ce trop demander que les programmes et les services du gouvernement fédéral soient offerts aux Inuits, eux qui ont établi la souveraineté du Canada dans les âpres latitudes nordiques qui, comme on l’affirme fièrement, définissent l’étendue et la magnificence de notre grand pays — qu’ils soient offerts à une population dont la langue maternelle, et souvent la seule langue, n’est pas le français ou l’anglais? La commissaire des langues officielles du Nunavut, Mme Helen Klengenberg, a dit au comité que le Canada n’a pas reconnu son obligation d’offrir des programmes et des services aux Inuits unilingues du Nunavut dans leur propre langue, bien que cette obligation soit clairement énoncée dans la Loi sur la protection de la langue inuit de l’Assemblée législative du Nunavut. Les pouvoirs permettant d’obliger le gouvernement du Canada à offrir des services fédéraux en inuktitut sont inscrits dans la Loi sur le Nunavut. Mme Klengenburg a soumis un avis juridique à cet égard.
Le projet de loi représente une occasion d’imposer aux ministères fédéraux une obligation raisonnable concernant l’offre de programmes et de services aux Inuits.
Je reconnais en outre que le projet de loi C-91 comporte un article qui mérite notre soutien et nos éloges. Il s’agit de l’article qui reconnaît que les droits des peuples autochtones, tels que reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, comportent des droits relatifs aux langues autochtones. Ayant participé aux efforts intenses qui ont été déployés pendant trois ans par les dirigeants fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones pour définir de façon plus précise l’article 35, à la suite du rapatriement de la Constitution — efforts qui n’ont abouti à rien —, je pense que l’article 6 du projet de loi est un grand pas en avant. Certes, les droits autochtones comprennent les droits linguistiques, puisque les langues sont les vecteurs des cultures qui définissent le caractère distinctif des peuples autochtones.
[Note de la rédaction : Le sénateur Patterson s’exprime en inuktitut — la traduction suit.]
Les amendements que j’ai l’intention de présenter durant l’étude article par article du projet de loi découlent directement des changements recommandés par les Inuits.
[Traduction]
Honorables sénateurs, j’espère que ces amendements seront appuyés par le comité et, finalement, par vous. Il importe de veiller à ce que toute mesure législative portant sur les langues autochtones donne suite aux préoccupations de tous les peuples autochtones du Canada.
Je m’en voudrais de parler de ce projet de loi sans saluer un sénateur qui se fait depuis longtemps le champion des langues autochtones, le sénateur Joyal. Lorsque le sénateur Joyal était secrétaire d’État au sein d’un autre gouvernement Trudeau, les Territoires du Nord-Ouest ont songé à devenir officiellement bilingues à la demande du gouvernement du Canada. Nous avons fini par le devenir. Je suis fier d’avoir participé à cela. Toutefois, à l’époque, nous avons demandé au gouvernement de M. Trudeau : « Pourquoi ne pas travailler aussi à la préservation et à la valorisation des langues autochtones utilisées par la majorité de notre population, en plus de l’anglais et du français? »
Le sénateur Joyal, en sa qualité de secrétaire d’État, comme on disait alors, a communiqué avec nous aux Territoires du Nord-Ouest, conscient que la majorité de la population — et à ce jour, c’est encore plus vrai au Nunavut — y parlait une langue autre que le français ou l’anglais. Grâce à son leadership, d’importantes dispositions ont été prises à l’époque pour permettre aux Territoires du Nord-Ouest de préserver et de valoriser leurs langues autochtones. Ces mesures s’appliquaient également à d’autres régions.
Je félicite le sénateur Joyal de ces efforts. Je sais qu’il surveille de près l’étude de ce projet de loi, lui qui a présenté son propre projet de loi d’initiative parlementaire à ce sujet, mais qui en a retardé l’étude en attendant le projet de loi du gouvernement. Je compterai sur l’appui du sénateur Joyal pour les amendements qui seront présentés afin d’améliorer ce projet de loi.
En terminant, honorables sénateurs, je tiens à dire clairement que des dirigeants autochtones et métis m’ont indiqué que, selon eux, le projet de loi C-91, même s’il est décevant à certains égards, constitue un premier pas important en vue de prendre des mesures à l’égard des langues autochtones qui, hélas, risquent de disparaître. Nous débattons de ce projet de loi important, mais nous devons aussi tenir compte des droits et des aspirations des Inuits, un autre petit groupe minoritaire d’Autochtones du Canada qui luttent aussi pour stopper l’érosion de leur langue maternelle.
Merci. Nakurmiik.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Sinclair, avec l’appui de l’honorable sénateur Day, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Sinclair, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
(À 20 h 18, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 16 mai 2019, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)