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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 293

Le mercredi 29 mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 29 mai 2019

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Alcock et Brown

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 58 de « Notre histoire ».

Des voix : Bravo!

Le sénateur Manning : L’année 2019 marque un anniversaire important dans l’histoire de l’aviation et, encore une fois, tout a commencé à Terre-Neuve. De nos jours, un vol de St. John’s à destination de l’Europe prend entre cinq et six heures à bord d’un confortable aéronef Airbus ou Boeing, durant lesquelles on peut regarder un film, déguster un goûter ou faire une sieste.

Cependant, ces avantages dont nous jouissons et tenons pour acquis aujourd’hui n’auraient pas été possibles sans le savoir et le courage de deux pionniers, à savoir le capitaine John William Alcock et le lieutenant Arthur Whitten Brown. Ces deux aventuriers ont été les deux premiers pilotes à réussir un vol transatlantique sans escale. Ils avaient décidé de faire ce voyage à la suite d’un concours organisé par le propriétaire du Daily Mail de London, qui a offert une récompense de 10 000 livres sterling aux premiers pilotes qui réussiraient à faire ce trajet en avion.

Il n’y avait pas d’aéroport à St. John’s en 1919. Aussi, le 14 juin de cette année-là, une grande foule de badauds se sont rassemblés sur un bout de terrain appelé Lester’s Field. C’est là qu’Alcock et Brown ont préparé leur avion Vickers Vimy à deux moteurs pour un vol qui allait marquer l’histoire de l’aviation, espéraient-ils. L’avion portait le nom de la célèbre bataille de la Première Guerre mondiale qui s’est déroulée à la crête de Vimy.

M. Alcock a transporté un petit sac en tissu, qui contenait 197 lettres que le ministre des Postes de Terre-Neuve avait confiées aux navigateurs. Comme vous pouvez vous en douter, les timbres pour la poste aérienne n’avaient pas encore été inventés à cette époque. Le décollage suscitait des inquiétudes en raison de la longueur restreinte du champ accidenté et des arbres le bordant, ainsi que du poids des réservoirs supplémentaires transportant le carburant additionnel requis pour le vol.

Munis d’un repas frugal composé de sandwiches et de café préparé par Mlle Agnes Dooley, de St. John’s, MM. Alcock et Brown ont pris place à bord de leur avion à cockpit ouvert vers 13 h 40 afin d’entreprendre leur voyage à partir de Lester’s Field.

Les sirènes des bateaux dans le port de St. John’s ont sifflé un dernier adieu alors que le Vimy les survolait en se dirigeant vers la mer.

Presque immédiatement après le décollage, la radio de l’appareil s’est éteinte, de sorte que le duo a dû se débrouiller sans moyen de communication. Compte tenu des prévisions météo minimales dont ils disposaient, les navigateurs n’avaient aucune idée des conditions atmosphériques qu’ils devraient affronter. Ils ont dû composer avec le brouillard et des problèmes liés à la formation de glace. À un moment donné, M. Brown a dû grimper sur l’une des ailes de l’avion pour enlever la glace qui s’y était accumulée. On pourrait dire qu’il s’agissait de la première opération de dégivrage de l’histoire.

Malgré toutes ces épreuves et tribulations, ils ont tenu bon. Les deux pilotes ont gardé confiance et, à 8 h 40, le 15 juin 1919, après avoir volé pendant environ 16 heures et parcouru 3 040 kilomètres, ils ont atterri en catastrophe à Derrygimlagh Bog, près de la ville de Clifden, dans le comté de Galway en Irlande.

Alcock et Brown furent traités en héros. Ils touchèrent la récompense de 10 000 livres promise par le Daily Mail de Londres, qui leur fut remise par le secrétaire d’État à l’Aviation de l’époque, Winston Churchill. Ils furent nommés chevaliers une semaine plus tard au château de Windsor par le roi George V.

La province marquera cette année cet accomplissement historique qui a commencé à Terre-Neuve pour en venir à changer le monde. Il y aura un vol commémoratif à destination de l’Irlande, un bal des aviateurs, un festival au centre-ville, une production théâtrale historique et bien plus encore, y compris une exposition spéciale sur l’histoire de l’aviation, au centre culturel The Rooms, à St. John’s, intitulée « Second to None ».

Honorables sénateurs, vous êtes tous invités à venir y faire un tour.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sophie Anne Lacourse-Pudifin et de Kimana Mar. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Munson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La gymnastique rythmique des Jeux olympiques spéciaux

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je commence par une citation :

Que je sois victorieux, mais si je n’y parviens pas, que je sois courageux dans l’effort.

C’est le serment des athlètes des Jeux olympiques spéciaux. C’est une des multiples raisons qui font que l’événement a une place bien spéciale dans mon cœur.

Honorables sénateurs, comme le Président l’a dit, nous accueillons aujourd’hui des athlètes exceptionnelles qui ont participé aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’été à Abou Dhabi, il y a deux mois. Elles viennent toutes les deux d’Ottawa : Sophie Anne Lacourse-Pudifin et Kimana Mar. Elles sont des gymnastes de calibre mondial.

Les autres membres de cette équipe médaillée d’or proviennent des quatre coins du pays. Il s’agit de Sarah Lisi, Amber Harriman, Annick Léger et Julia Kostecki.

Aujourd’hui, j’aimerais prendre quelques instants pour parler de Sophie et Kimana. Pourquoi? Parce qu’elles sont mes amies. Je les ai rencontrées, il y a quelques années, à l’école de danse DragonFly d’Ottawa, qui offre un programme de formation pour les personnes atteintes du syndrome de Down.

Vous savez quoi, honorables sénateurs? Rien n’est impossible pour ces jeunes femmes en cette nouvelle ère sous le signe de l’inclusion. En plus de faire de la gymnastique rythmique, elles dansent aussi le ballet. Elles peuvent faire tout ce qu’elles veulent. Aujourd’hui, honorables sénateurs, je veux vous donner un aperçu de leur monde, qui est aussi le mien, ainsi que transmettre des félicitations bien méritées.

En vue des Jeux olympiques spéciaux mondiaux où 7 000 athlètes de 192 pays allaient se mesurer, Sophie Anne Lacourse-Pudifin savait qu’elle devait travailler dur et c’est précisément ce qu’elle a fait. Elle s’est entraînée plus de 15 heures par semaine avec les Rhythmic Spirals d’Ottawa et avec le club de gymnastique rythmique d’Ottawa tout en poursuivant ses études et en terminant un stage professionnel. C’est impressionnant. Voilà le résultat d’un travail acharné, d’un solide appui et d’une bonne dose de détermination.

Au final, voici la récompense que Sophie Anne a obtenue à Abou Dhabi lors des Jeux olympiques spéciaux mondiaux : elle s’est classée première dans l’ensemble des compétitions de niveau supérieur. Elle a remporté sept médailles d’or.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, à son retour au Canada, elle m’a écrit la note que voici :

Bonjour sénateur Munson. J’étais ravie de vous revoir à l’exposition d’art. Je suis fière d’avoir remporté sept médailles d’or. Nous pourrions peut-être faire une performance pour vous et le premier ministre un jour.

Je mentionne également Kimana Mar. Vous savez quoi, honorables sénateurs? Kimana a elle aussi remporté sept médailles d’or dans sa division de gymnastique rythmique.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, dans son quartier, appelé McKellar Park, ici à Ottawa, Kimana est considérée comme un prodige.

Écoutez bien ce que Kimana a déclaré :

J’étais ravie d’être sur le tapis pour montrer ce dont je suis capable.

En conclusion, j’affirme à Sophie et à Kimana que nous nous réjouissons pour elles aujourd’hui et que les athlètes des Jeux olympiques spéciaux occupent une place spéciale dans nos cœurs. Par ailleurs, je tiens à ce que tout le monde sache que le Canada est le pays qui a remporté le plus de médailles lors de ces jeux, soit 90 d’or, 37 d’argent et 28 de bronze.

Nos athlètes ont courageusement relevé les défis et ils ont fait fière figure, mais je souligne surtout qu’ils se sont mesurés aux autres dans des disciplines qu’ils adorent. Ils se sont démarqués dans le cadre de ces Jeux olympiques spéciaux qui illustrent le pouvoir transformateur du sport.

À l’instar de Sophie, de Kimana, de moi et des Canadiens, ces athlètes savent que la capacité d’inclusion du Canada fait la force de notre nation. Merci.

Des voix : Bravo!

(1410)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Joanne Charlebois, de Jessica Bedford, d’Emily Banzet et de Julie Bourassa. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Seidman.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la parole et de l’audition

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de signaler que le mois de mai est le Mois de la parole et de l’audition.

Nombre d’entre nous tenons notre capacité de communiquer pour acquise. Pourtant, il ne fait aucun doute que cette aptitude est fondamentale à notre bien-être cognitif, émotionnel et psychologique. C’est ce qui nous permet d’apprendre, de tisser des liens avec nos semblables et d’exprimer nos besoins et nos désirs.

Chaque année, Orthophonie et Audiologie Canada, ou OAC, ainsi que ses 6 500 membres et associés, font de la sensibilisation sur l’importance de la santé de la communication et sur la façon dont les orthophonistes, les audiologistes et les auxiliaires en santé de la communication peuvent assurer une santé de la communication optimale aux Canadiens de tous âges.

On estime que plus de 440 000 Canadiens vivent avec un important trouble de la parole, du langage ou de la communication.

Plus tôt ce mois-ci, à Montréal, OAC a tenu son tout premier événement sur l’audiologie. Des audiologistes de tout le pays et de partout dans le monde se sont réunis pour discuter de l’avenir de leur profession, des effets de leur travail sur la santé et le bien-être des Canadiens, ainsi que de l’importance de mettre en œuvre une stratégie nationale en matière d’audition.

Pendant le Mois de la parole et de l’audition, OAC se concentre principalement sur le rôle des orthophonistes dans les écoles. Plus de 10 p. 100 des enfants vivent avec un trouble de la parole, du langage ou de la communication. Les services d’orthophonie sont essentiels pour assurer la réussite scolaire de ces enfants et leur offrir le meilleur départ possible dans la vie.

Selon les études, la période qui va de la naissance à l’âge de 2 ans est une période cruciale pour l’apprentissage de la langue. En avril dernier, le Groupe de travail canadien sur l’audition des nourrissons, dont Orthophonie et Audiologie Canada est membre, révélait que les programmes de dépistage auditif et d’intervention précoces sont insuffisants dans plus de la moitié des provinces et des territoires du pays. Orthophonie et Audiologie Canada demande que l’accès à des services de santé auditive soit amélioré partout au Canada et que des lignes directrices nationales en matière de santé auditive chez les enfants soient élaborées.

J’aimerais profiter de cette occasion, le Mois de la parole et de l’audition, pour souligner le travail des orthophonistes, des audiologistes et des aides en santé de la communication, qui contribuent à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’inspectrice Tina Chalk. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Boniface.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La traite de personnes

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, dans l’ensemble du pays, des policiers mènent sans relâche des enquêtes sur des affaires de traite de personnes et d’exploitation sexuelle des enfants. Il s’agit d’un travail ardu et exigeant, autant du point de vue de l’enquête que du moral des policiers.

La traite de personnes est une forme de criminalité interrégionale, même si bien des gens croient qu’il s’agit d’un problème propre aux grandes villes. Les victimes proviennent de toutes les régions du pays et elles sont transportées de petite ville en petite ville le long des grandes routes jusqu’à leur destination où elles sont assujetties à l’exploitation sexuelle. Les victimes sont déplacées afin de garder un contrôle sur elles et d’échapper aux forces de l’ordre.

Qui sont les victimes? Ce sont, à 99 p. 100, des jeunes femmes et des filles. Les trafiquants ont accès à la chambre à coucher de n’importe quel enfant grâce à Internet; ils discutent avec leurs victimes potentielles dans le but de bâtir une fausse relation qui mènera à la traite de personnes. Les filles et les femmes autochtones sont surreprésentées parmi les victimes de la traite de personnes.

Les policiers dévoués qui travaillent dans ce domaine ont vu des cas où la victime n’avait que 11 ans. Je le répète : des victimes de la traite de personnes qui n’ont que 11 ans.

L’exploitation des enfants a connu une explosion avec Internet. Les avancées et l’évolution constante de la technologie, notamment en matière de chiffrement, ont causé une augmentation importante du nombre d’enquêtes sur l’exploitation sexuelle par Internet.

Au cours des deux premiers mois et demi de 2019, l’unité d’enquête en matière d’exploitation d’enfants de la Police provinciale de l’Ontario, dirigée par l’enquêteuse Tina Chalk, a reçu autant de demandes d’enquête du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants qu’au cours des 18 mois précédents.

Ce type de crime ne connaît pas de frontières. Chaque image et vidéo montre un enfant en chair et en os qui est agressé sexuellement. Il existe des enregistrements d’exploitation violente d’enfants. Il n’y a pas que des photos. Toutes les personnes qui ont en leur possession ces photos ou qui les transmettent victimisent de nouveau les enfants.

Les enfants victimes d’exploitation sont de plus en plus jeunes. Il y a même des bébés et des tout-petits. Honorables sénateurs, la Police provinciale de l’Ontario et les agents municipaux et autochtones de la province font ce travail avec compassion et détermination, mais ils ont besoin de notre appui à tous pour s’attaquer au problème.

Ce matin, à 9 h 30, on a lancé la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes. Si l’Ontario et, en fait, le Canada ne peuvent pas prendre soin des personnes les plus vulnérables, quelle sorte de province ou de pays sommes-nous? Je vous prie de vous joindre à moi pour appuyer le travail de ces policiers. Passons le mot pour que des enfants de 11 ans n’aient pas à craindre d’être victimes de la traite et que des bébés et des tout-petits ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle. Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lu Slone, invité de l’honorable sénateur Gold.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale de la santé et de la condition physique

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, nous poursuivons nos efforts en vue de bâtir un pays en santé et de souligner le pouvoir du sport. Aujourd’hui, je tiens à vous rappeler le travail que nous devons continuer de faire, ensemble, pour que le Canada devienne le pays le plus actif et le plus sain au monde.

Samedi prochain, des collectivités partout au pays vont célébrer la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Au cours de cette journée, on encourage les Canadiens à sortir et à bouger. Comme chaque année, je demande aux parlementaires d’inciter leur collectivité respective à proclamer le 1er juin Journée nationale de la santé et de la condition physique.

Au cours de la dernière année, j’ai eu le plaisir de vous rencontrer individuellement pour vous expliquer comment nous utilisons ces activités pour favoriser un changement sain. Je vous remercie d’appuyer les journées du ski, de la natation et du vélo sur la Colline. Je remercie les sénateurs de la région de Toronto qui ont signé une lettre pour inciter le maire John Tory à proclamer le 1er juin Journée nationale de la santé et de la condition physique à Toronto.

Je remercie également les autres sénateurs qui ont joué un rôle crucial dans la proclamation de cette journée au sein de leur collectivité. Je tiens en particulier à saluer le sénateur Forest, qui siège au Comité des finances et qui a fait un travail remarquable pour convaincre 31 villes du Québec à proclamer cette journée. Enfin, je remercie la sénatrice Duncan, grâce à qui le Nord souligne maintenant la Journée nationale de la santé et de la condition physique.

En fin de semaine, la population d’Ottawa a montré qu’on peut mobiliser une ville autour de l’activité physique. Plus de 32 000 personnes étaient sur la ligne de départ pour les randonnées, courses et marathons organisés dans le cadre de la Fin de semaine des courses d’Ottawa. C’est sans parler des innombrables bénévoles répartis le long du tracé, des 11 groupes de musique, que j’ai adorés, et des milliers de familles venues encourager leurs proches et amis. Les festivités sont d’ailleurs loin d’être finies, puisque la ville soulignera en grande pompe, samedi, Journée nationale de la santé et de la condition physique.

Chers collègues, nous avons besoin de plus d’activités du genre parce que, disons-le, le pays traverse actuellement une crise de l’activité physique. Les médecins nous recommandent de faire à peine 150 minutes d’activité physique par semaine, mais seulement un Canadien sur trois atteint cette cible. Chez les adultes, on tombe à un sur cinq. J’ai même lu que les Canadiens sont moins actifs aujourd’hui qu’en 1981. Réfléchissons-y.

Personnellement, nous devrons tous payer le prix de notre inactivité lorsque notre santé mentale et physique commencera à décliner, mais collectivement, nous le payons déjà à cause du fardeau supplémentaire que nos mauvaises habitudes de vie font peser sur le réseau de la santé.

Je vous invite à y réfléchir parce que, personnellement, c’est assez pour m’empêcher de dormir. Quand on a l’air en bonne santé et qu’on se sent bien, on fonctionne à plein régime, sa santé mentale se porte bien, ses journées se passent mieux et on performe bien. Les sénateurs aussi doivent penser d’abord à leur propre santé.

Nous sommes des modèles pour le reste du pays et la collectivité, alors nous devons user de notre influence pour faire passer le message. Ce doit être notre plus grande priorité. Une fois de plus, je vous invite tous à venir prendre l’air et bouger samedi à l’occasion de la Journée nationale de la santé et de la condition physique. C’est pour votre propre bien. Merci.


(1420)

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale

Présentation du seizième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts

L’honorable Diane F. Griffin, présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le mercredi 29 mai 2019

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, a, conformément à l’ordre de renvoi du 30 avril 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 2, page 1 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« 2 Le premier samedi d’août est, ».

2.Article 3, page 2 : Remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :

« tion locale n’est pas une fête légale. ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

DIANE F. GRIFFIN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-quatrième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable Gwen Boniface, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le mercredi 29 mai 2019

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 30 avril 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

GWEN BONIFACE

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4868.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Boniface, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion concernant les séances du lundi et du vendredi pour le reste de la présente session

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session :

a)lorsque le Sénat siège un lundi ou un vendredi, il s’ajourne à la fin des affaires du gouvernement ou à l’heure fixée pour la clôture de la séance, selon la première éventualité, à moins que la séance ait été suspendue pour la tenue d’un vote différé ou que le Sénat se soit ajourné plus tôt;

b)lorsqu’un vote est reporté à un lundi ou un vendredi, le Président interrompe les délibérations, au besoin, immédiatement avant l’ajournement, sans toutefois dépasser l’heure prévue au paragraphe a) du présent ordre, et suspende la séance jusqu’à l’heure de l’appel du timbre pour la tenue du vote différé;

c)les comités soient autorisés à se réunir lorsque la séance est suspendue conformément aux dispositions du présent ordre.

[Traduction]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 3 juin 2019, à 18 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, nonobstant toute autre disposition du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;

Que le Sénat s’ajourne à la fin des Affaires du gouvernement ce jour-là.

L’Union interparlementaire

L’Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue les 21 et 22 février 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Union interparlementaire concernant sa participation à l’Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique, les 21 et 22 février 2019.

La session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, tenue du 12 au 14 mars 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Union interparlementaire concernant sa participation à la 63e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique, du 12 au 14 mars 2019.

La réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue du 24 au 26 mars 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue à Horta et à Terceira, au Portugal, du 24 au 26 mars 2019.

[Français]

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 21 juin 2019, un rapport final portant sur son étude de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le lundi 3 juin 2019, à 18 h 15, afin de poursuivre son étude de projets de lois, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Transports et communications

Motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat—Consentement non accordé

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, aujourd’hui, le mercredi 29 mai 2019 à 18 h 45, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.

Peuples autochtones

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mardi 4 juin 2019 de 16 heures à 18 heures, aux fins de son étude sur le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mercredi 5 juin 2019, de 12 h 30 à 14 h 30, aux fins de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)


(1430)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Sénat

Le contrat de service à fournisseur unique

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne le contrat de service à fournisseur unique accordé par la Direction de la sécurité institutionnelle du Sénat à la société de sécurité privée Arlington Group Inc., comme l’a rapporté le Globe and Mail plus tôt cette semaine. Sénateur Harder, pouvez-vous nous dire à quel moment vous avez appris l’existence de ce contrat?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Tout d’abord, je vous remercie de votre question. J’ai appris l’existence du contrat quand on m’a informé de l’article du Globe and Mail.

Le sénateur Smith : Sénateur, selon vous, comment ce contrat a-t-il été approuvé? En tant que représentant du gouvernement au Sénat, pouvez-vous nous dire si vous croyez que l’octroi de ce contrat a respecté le processus approprié?

Le sénateur Harder : Je dois dire que mon collègue est un sénateur plus chevronné que moi. Cette question relève de l’Administration du Sénat et, à ce titre, en tant que représentant du gouvernement, je n’ai pas le mandat de m’en occuper.

Je n’ai pas de commentaire à faire.

L’honorable Denise Batters : Monsieur le sénateur Harder, selon l’article 2.13.1 des règles du Sénat sur les acquisitions, tout contrat de service pour l’Administration du Sénat s’élevant à plus de 35 000 $ doit être soumis à un régime de concurrence. Or, le montant de ce contrat à fournisseur unique pour les prétendus guides correspondait au double du seuil maximal établi.

Monsieur le sénateur Harder, les sénateurs ont travaillé avec diligence pendant plusieurs années afin de resserrer les règles du Sénat et d’éliminer les échappatoires pour que l’argent des contribuables soit dépensé judicieusement. En tant que leader actuel du gouvernement au Sénat, que faites-vous pour empêcher le soi-disant nouveau Sénat indépendant de Justin Trudeau d’enfreindre les règles du Sénat sur l’acquisition?

Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question. Comme je l’ai dit, l’Administration du Sénat ne relève pas directement du représentant du gouvernement. Elle a des responsabilités et des obligations propres, sous la surveillance des sénateurs. Je crois comprendre que c’est elle qui continuera de gérer ce dossier.

Je profite de l’occasion pour dire qu’il serait possible d’améliorer la transparence et la reddition de comptes, notamment au moyen d’une surveillance indépendante.

La sénatrice Batters : Oui, la reddition de comptes. Sénateur Harder, selon l’article 2.18.3 des règles du Sénat sur les acquisitions, les contrats à fournisseur unique pour l’Administration du Sénat dont la valeur dépasse le seuil de 35 000 $ doivent être préautorisés par le Comité de la régie interne du Sénat. Je suis vice-présidente de ce comité et je peux dire que le comité n’a jamais évalué ou approuvé ce contrat à fournisseur unique de 70 000 $.

Sénateur Harder, qui répondra du manquement aux règles du Sénat sur les acquisitions sous le gouvernement Trudeau?

Le sénateur Harder : Tout d’abord, sénatrice, j’aimerais que vous compreniez que le Sénat est responsable de sa propre administration et n’a pas de comptes à rendre, directement ou indirectement, au premier ministre ou à son gouvernement. J’espère que tous les sénateurs reconnaîtront qu’il nous incombe collectivement de régler cette affaire dans le cadre de nos processus administratifs.

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le contrat passé avec une entreprise de sécurité privée pour l’embauche de personnel de sécurité supplémentaire. Pouvez-vous me dire, sénateur Harder, combien d’agents de sécurité supplémentaires ont été embauchés, pour combien de temps le contrat a été conclu et s’il est renouvelable?

Le sénateur Harder : Encore une fois, en tant qu’ancien président du Comité permanent de la régie interne, j’aimerais que vous reconnaissiez que vous ne voudriez pas que j’aie — et je ne le prétends pas non plus — la moindre responsabilité dans l’administration du Sénat. Comme le sénateur le sait, c’est évidemment une question qui concerne le Comité permanent de la régie interne, et j’aimerais bien qu’il pose ses questions aux agents compétents et responsables.

Le sénateur Tkachuk : J’aimerais bien poser mes questions au responsable, mais il est absent depuis le début de la semaine. Quelle consultation a eu lieu avec le Président du Sénat au sujet de ce contrat, et est-ce que le...

Son Honneur le Président : Désolé de vous interrompre, sénateur Tkachuk.

Sénatrice Omidvar, les rappels au Règlement sont irrecevables durant la période des questions. Si vous vous levez pour invoquer le Règlement, le sénateur Tkachuk pose une question.

Le sénateur Tkachuk : Quelle consultation a eu lieu avec le Président du Sénat au sujet de ce contrat, et est-ce que le Comité consultatif sur la sécurité parlementaire du Sénat a été consulté?

Le sénateur Harder : Monsieur le sénateur, dans votre question complémentaire, vous n’avez pas tenu compte de ma réponse à votre première question, à savoir que j’ignore tout de ce dossier puisque je n’en suis pas responsable.

Par ailleurs, il est non parlementaire de mentionner la présence ou l’absence d’un sénateur. J’encouragerai donc l’honorable sénateur à retirer les propos qu’il a tenus à cet égard.

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.

Je suis un peu troublé, monsieur le leader, parce que des sénateurs des deux côtés se sont efforcés pendant de nombreuses années de créer, dans cette enceinte, un système qui est responsable, transparent et suffisamment souple pour répondre en temps opportun aux demandes des médias, de la tribune de la presse et du public. Or, cela fait maintenant neuf jours qu’un grand journal, le Globe and Mail, a posé une simple question au sujet d’un contrat d’approvisionnement qui aurait dû être préapprouvé, plus particulièrement puisqu’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique d’une grande valeur : 70 000 $. Je trouve troublant que cette institution ne puisse pas donner une réponse claire à la population canadienne, dans un délai raisonnable. Un délai de neuf jours est inacceptable.

Ce qui est encore plus inacceptable, c’est que vous avez dit plus tôt, dans l’une de vos réponses, que l’administration du Sénat est une responsabilité collective. Vous avez raison. C’est la responsabilité des sénateurs ministériels, des sénateurs de l’opposition et de tous les sénateurs. Par conséquent, quand, de ce côté-ci du Sénat, notre représentante au sein du Comité de la régie interne ne peut pas répondre à de simples questions de notre caucus — c’est-à-dire pourquoi le contrat a été accordé et qui a préautorisé le recours à un fournisseur unique — parce qu’elle attend ces réponses depuis neuf jours, je trouve cela inquiétant. Si vous n’êtes pas responsable de l’administration du Sénat, et que le Comité de la régie interne — qui est composé majoritairement de sénateurs nommés par M. Trudeau — ne l’est pas non plus, à qui cette responsabilité revient-elle?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Les accusations me dérangent parce qu’elles laissent entendre que le représentant du gouvernement joue un rôle qui ne lui appartient pas. La réalité, c’est que le représentant du gouvernement au Sénat n’est absolument pas représenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Les membres du comité ne font pas partie des représentants du gouvernement au Sénat. C’est ce comité qui est le mieux placé pour gérer ce dossier.

Je suis conscient que les sénateurs qui posent ces questions veulent jouer à des petits jeux politiques, mais je n’y participerai pas.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, on parle ici de 70 000 $ tirés des fonds publics. Or, ni le leader du gouvernement, ni le leader de l’opposition, ni le président ou les vice-présidents du Comité de la régie interne ne sont en mesure de nous fournir une réponse. Qui plus est, vous n’offrez pas de réponse franche à la question du Globe and Mail. Voilà ce qui est inacceptable.

Monsieur le leader, vous avez été nommé par le premier ministre tout comme la majorité des membres du Comité de la régie interne, y compris le président, et vous nous accusez de jouer à des petits jeux. Si vous pensez qu’une question sur une dépense de 70 000 $ faite avec des fonds publics ne mérite pas qu’on y réponde, je vous dirais que c’est le gouvernement qui joue à des petits jeux et que c’est lamentable.

Le sénateur Harder : Je n’ai pas de question.

[Français]

Les ressources naturelles

L’oléoduc Trans Mountain

L’honorable Jean-Guy Dagenais : La semaine dernière, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a invalidé la législation provinciale qui vise à empêcher le développement de l’oléoduc Trans Mountain dans cette province. La barrière est maintenant levée et on peut procéder à la construction de cet oléoduc qui, de l’avis de nombreux Canadiens et de moi-même, a été payé trop cher par votre gouvernement.

(1440)

Rappelé à l’ordre par la Cour d’appel fédérale, le premier ministre s’est excusé auprès des Premières Nations de ne pas les avoir consultées, même si l’oléoduc Trans Mountain pourrait traverser une réserve autochtone sur une distance de plus de 500 kilomètres. Étant donné que le premier ministre a dit, en décembre dernier à Vancouver, qu’il n’espérait pas faire l’unanimité auprès des Premières Nations, j’aimerais savoir si des négociations ont bel et bien eu lieu à ce jour, et quel genre d’appui il souhaite obtenir de la part de ces communautés avant d’ignorer les revendications de certains groupes des Premières Nations et d’aller de l’avant avec cet investissement qui me paraît fort discutable.

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de poser cette question. Il sait probablement que le premier ministre et les ministres responsables ont fait savoir que cette question sera tranchée par le Cabinet au milieu du mois prochain.

Les travaux du Sénat

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j’aimerais commenter ce qui est arrivé lorsque j’ai posé ma question. Je n’aurais jamais fait mention de l’absence d’un sénateur, sauf que, lorsque j’ai posé la question au leader du gouvernement au Sénat, il a dit : « Ne me posez pas la question. Demandez à la personne responsable. » Or, il se trouve que le responsable est absent depuis trois jours. C’est pour cela que j’y ai fait allusion. Si cela a froissé quelqu’un, j’en suis désolé.

[Français]

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les ressources naturelles—Les travaux d’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 119, en date du 18 mars 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain.

L’environnement et le changement climatique—La voiture de fonction de la ministre de l’Environnement

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 121, en date du 18 mars 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la voiture de fonction de la ministre de l’Environnement.

[Traduction]

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 février 2019 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant SNC-Lavalin.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 mars 2019 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant la Chine — les exportations de canola.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 mars 2019 par l’honorable sénateur Kutcher, concernant l’homéopathie.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 avril 2019 par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., concernant le plan climatique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 avril 2019 par l’honorable sénateur Housakos, concernant l’appui aux anciens combattants.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 11 avril 2019 par l’honorable sénatrice Frum, concernant le financement des programmes.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 11 avril 2019 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant le processus de nomination des juges.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 mai 2019 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant le blanchiment d’argent et les paradis fiscaux.

La justice

SNC-Lavalin

(Réponse à la question posée le 27 février 2019 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Ministère de la Justice

Le ministère de la Justice atteste ne pas pouvoir nommer l’individu de SNC-Lavalin qui s’est présenté en tant qu’avocat de SNC-Lavalin et qui a sollicité un représentant du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice n’a aucune information supplémentaire à fournir à ce sujet.

Les affaires étrangères et le commerce international

La Chine—Les exportations de canola

(Réponse à la question posée le 18 mars 2019 par l’honorable Pamela Wallin)

Le gouvernement du Canada comprend que le maintien et l’élargissement de l’accès à des marchés en croissance rapide, comme la Chine, sont essentiels au succès et à la croissance du secteur agricole canadien. C’est pourquoi le gouvernement est préoccupé par les mesures prises par la Chine à l’égard des graines de canola canadiennes.

Les représentants du Canada sont en contact avec leurs homologues chinois et accordent la priorité au rétablissement le plus rapide possible de l’accès au marché pour les entreprises visées par une suspension, afin de rétablir la prévisibilité du commerce des graines de canola.

Les représentants du Canada et de la Chine continueront d’échanger des renseignements techniques afin de régler ce dossier. Des discussions techniques bilatérales sont en cours. Une première téléconférence a eu lieu le 18 mars 2019 entre des spécialistes canadiens et chinois de la protection des végétaux. Une deuxième téléconférence technique a eu lieu le 26 mars 2019.

Le gouvernement du Canada a officiellement demandé par écrit la tenue d’une réunion de haut niveau en personne avec des représentants chinois afin de faire progresser le règlement de cette question.

Les représentants canadiens continueront d’échanger avec leurs homologues chinois, chaque fois que l’occasion se présentera, afin de trouver une solution fondée sur des données scientifiques.

Les représentants du Canada s’entretiennent régulièrement avec les intervenants des provinces et de l’industrie à ce sujet. Ils les tiendront au courant à mesure que des renseignements supplémentaires seront disponibles.

Il est prioritaire pour le gouvernement du Canada de donner suite aux mesures prises par la Chine visant les graines de canola canadiennes.

Le gouvernement continuera à travailler en étroite collaboration avec ses homologues responsables de la réglementation afin de régler ce dossier dans les plus brefs délais.

La santé

L’homéopathie

(Réponse à la question posée le 20 mars 2019 par l’honorable Stan Kutcher)

Affaires mondiales Canada appuie Terre Sans Frontières (TSF) par l’intermédiaire de son Programme de coopération volontaire (PCV). Le projet de TSF envoie des professionnels de la santé, des dentistes, des optométristes et des homéopathes dans les pays en développement. Le projet a des activités homéopathiques uniquement au Honduras.

Les partenaires ont la responsabilité de se conformer aux politiques nationales. TSF a signé des accords avec les municipalités honduriennes, qui sont les autorités gouvernementales responsables des soins de santé dans leur région, afin de couvrir un large éventail d’approches médicales, y compris celles qui sont peu coûteuses et accessibles aux communautés, et qui respectent les pratiques traditionnelles locales.

En ce qui concerne les maladies comme la maladie de Chagas, aucun remède homéopathique n’a été développé. Des remèdes homéopathiques existants sont utilisés par la population locale comme complément à la médecine. Aucune somme d’argent d’Affaires mondiales Canada n’est utilisée, ou n’a été utilisée, pour l’achat de remèdes.

Le projet, approuvé au début de 2015, en est à sa dernière année au Honduras, et un budget de 55 000 $ est prévu pour le plan de sortie. Le prochain PCV n’inclura pas l’envoi de volontaires dans le secteur de l’homéopathie. Ce projet n’est pas aligné sur nos priorités actuelles, qui sont notamment l’éradication de la pauvreté, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles.

Affaires mondiales Canada est attentif aux préoccupations soulevées. Le ministère veille à ce que ses activités soient conformes aux lignes directrices internationales sur la pratique des médecines traditionnelles et complémentaires.

L’environnement et le changement climatique

Le plan climatique

(Réponse à la question posée le 3 avril 2019 par l’honorable Frances Lankin)

Ressources naturelles Canada comprend le rôle important que joue l’accessibilité des infrastructures pour accroître le déploiement des véhicules sans émissions.

Afin de poursuivre les efforts du programme actuel, qui appuie l’établissement d’un réseau national de bornes de recharge rapide pour véhicules électriques (VE) permettant aux Canadiens et Canadiennes de voyager d’un océan à l’autre, le nouveau Programme d’infrastructures pour véhicules sans émissions vise essentiellement à garantir que l’infrastructure de bornes de recharge est disponible là où les Canadiens et Canadiennes vivent, travaillent et jouent.

Plus précisément, le nouveau programme vise le déploiement de 20 000 bornes de recharge pour VE dans les lieux de travail, les stationnements publics, les édifices commerciaux et résidentiels à unités multiples, y compris les régions éloignées ou rurales.

Le coût de ces investissements est partagé avec les partenaires et les décisions de financement sont fondées sur des critères de mérite précis, qui comprennent notamment la réponse à des besoins en infrastructures locales dans une collectivité.

Pour nous assurer de maximiser notre présence dans les régions rurales et éloignées, Ressources naturelles Canada sollicitera un engagement accru des intervenants avec les gouvernements de tous les paliers, les leaders des collectivités, les services publics et le secteur privé afin d’encourager l’adoption du programme.

À l’instar du programme existant, les résultats sont publiés sur les sites web de Ressources naturelles Canada et d’Infrastructure Canada et de nouvelles bornes de recharge sont ajoutées à la carte de localisation des bornes de recharge de véhicules électriques et de carburant de remplacement en temps réel, permettant ainsi aux Canadiens et Canadiennes de trouver les lieux de recharge les plus pratiques pour eux.

Les anciens combattants

L’appui aux anciens combattants

(Réponse à la question posée le 3 avril 2019 par l’honorable Leo Housakos)

Afin de rendre des décisions plus rapidement pour les vétérans relativement à leurs demandes de prestations d’invalidité, Anciens Combattants Canada a raccourci le questionnaire médical sur les affections psychiatriques et psychologiques. Le questionnaire a été simplifié pour permettre aux professionnels de la santé de compléter le processus de façon plus expéditive. Les vétérans peuvent ainsi obtenir plus rapidement les décisions concernant leurs demandes de prestations d’invalidité, ce qui accélère l’accès aux traitements. Ces changements visent à accroître l’efficacité du processus et à faire en sorte que les vétérans qui en ont besoin aient accès aux traitements plus rapidement.

Anciens Combattants Canada a consulté son Groupe consultatif sur l’excellence du service. Ce groupe consultatif se concentre sur des initiatives visant à rationaliser les processus pour les vétérans et les professionnels de la santé. Une équipe de professionnels de la santé mentale, y compris ceux des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel qui utilisent fréquemment le questionnaire, a également été consultée et a demandé que l’on apporte des modifications au formulaire. Par conséquent, le questionnaire a été modifié et simplifié afin d’améliorer les délais de traitement et de permettre aux vétérans de recevoir les prestations plus rapidement.

Anciens Combattants Canada a adopté une nouvelle approche pour rendre les décisions relatives aux prestations d’invalidité dans le cas des vétérans qui souffrent du trouble de stress post-traumatique. Le ministère exige maintenant le minimum de renseignements diagnostiques. Anciens Combattants Canada demande aux professionnels de la santé de fournir un diagnostic et accepte leur évaluation professionnelle.

Il convient de noter que 97 p. 100 des premières demandes relatives au trouble de stress post-traumatique ont été approuvées (statistiques de 2018-2019).

Les affaires étrangères et le commerce international

Le financement des programmes

(Réponse à la question posée le 11 avril 2019 par l’honorable Linda Frum)

Affaires mondiales Canada

Aucun financement ou activité du projet Femmes de courage de KAIROS ne soutient le mouvement de Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS). Les documents de mise en œuvre du projet expliquent clairement que les fonds et les activités ne peuvent pas soutenir le mouvement BDS. Affaires mondiales Canada fait preuve d’une diligence accrue pour tous les programmes d’aide internationale en Cisjordanie et assure un suivi rigoureux des projets afin de s’assurer que les fonds ne sont utilisés qu’aux fins prévues et approuvées. Cela comprend des vérifications préalables, un suivi continu sur le terrain, des audits, des évaluations et des rapports réguliers. Les renseignements recueillis au moyen du suivi régulier nous permettent d’apporter des changements et de nous assurer que les fonds sont utilisés comme convenu.

Affaires mondiales Canada versera en tout 4 456 516 $ au cours de la période de 2018 à 2023 au projet Femmes de courage de KAIROS, qui s’inscrit fortement dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada et contribue au Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité.

Ce projet de KAIROS prévoit des activités dans plusieurs pays et en Cisjordanie. Dans le cadre de ce projet, Wi’am, partenaire de longue date de KAIROS, recevra un financement d’environ 500 000 $. Ces fonds contribuent à fournir un soutien psychosocial aux femmes en Cisjordanie et visent à aider les survivantes d’actes de violence. Ce projet permet d’améliorer la vie des membres les plus vulnérables et marginalisés de la société palestinienne.

La justice

Le processus de nomination des juges

(Réponse à la question posée le 11 avril 2019 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Ministère de la Justice

Le ministre de la Justice et procureur général est convaincu que la fuite ne vient pas de son bureau et le premier ministre a déclaré que la fuite ne vient pas de son bureau. La publication de données personnelles issues du processus de nomination le plus récent des juges de la Cour suprême du Canada est très préoccupante. Les Canadiens devraient avoir pleinement confiance dans l’administration de la justice. Le processus de nomination à la Cour suprême est fondé sur le mérite et inscrit les meilleurs juristes du Canada à la liste restreinte de candidats. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a confirmé qu’il menait une enquête dans ce dossier.

Les finances

Le blanchiment d’argent et les paradis fiscaux

(Réponse à la question posée le 16 mai 2019 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’un régime solide en matière de transparence de la propriété effective afin d’empêcher qu’on abuse de sociétés canadiennes à des fins de recyclage des produits de la criminalité, d’évasion fiscale et d’autres activités criminelles.

Étant donné que moins de 10 p. 100 des sociétés sont établies au niveau fédéral, la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux est essentielle. Depuis 2016, le ministère des Finances coordonne le dialogue avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de faire progresser une stratégie nationale visant à améliorer la disponibilité de renseignements sur la propriété effective des sociétés canadiennes. Ces efforts ont mené à l’entente annoncée par les ministres des Finances du Canada en décembre 2017 visant à apporter des modifications aux lois fédérales, provinciales et territoriales afin de veiller à ce que les sociétés tiennent des renseignements exacts et à jour sur les propriétaires effectifs qui seront mis à la disposition des organismes d’application de la loi, ainsi que des administrations fiscales et d’autres organismes.

En outre, les ministres des Finances se sont engagés à continuer d’évaluer des mécanismes éventuels afin d’améliorer l’accès rapide par les autorités compétentes aux renseignements sur les propriétaires effectifs.

Un registre central est un mécanisme parmi d’autres étant présentement considérés, y incluant un registre publique. Le Canada continue d’échanger avec ses homologues internationaux afin de surveiller étroitement les résultats et de tirer des leçons des expériences de pays qui ont mis en œuvre des registres centraux de propriété effective et d’autres approches dans le but de mieux éclairer l’élaboration de politiques sur un régime de propriété effective canadien.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec des amendements et des observations), suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Traduction]

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Dix-neuvième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 28 mai 2019.

L’honorable Rosa Galvez propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles au sujet du rapport concernant le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, rapport que j’ai présenté au Sénat hier.

[Français]

Je voudrais d’abord remercier les sénateurs membres du comité de leur travail et de leur persévérance au cours de l’étude du projet de loi et au moment de l’étape des propositions d’amendements. Je veux également remercier les analystes de la Bibliothèque du Parlement, la greffière et les autres employés du comité de leur travail assidu tout au long de cette étude.

Honorables sénateurs, le comité a travaillé assidûment pour étudier ce projet de loi. C’était une tâche colossale. Le projet de loi est composé de trois parties : la Loi sur l’évaluation d’impact, qui remplacera la Loi canadienne sur l’évaluation d’impact de 2012, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui remplacera la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur la protection de la navigation, que l’on appellera dorénavant la Loi sur les zones navigables canadiennes.

Le projet de loi C-69 est une modernisation de la législation ayant trait à l’évaluation d’impact au Canada. Le projet de loi a déjà été énormément analysé et étudié. Avant son dépôt au Sénat, deux groupes d’experts et deux comités de la Chambre des communes ont travaillé sur le projet de loi. Après avoir entendu 84 témoins représentant 47 groupes d’intérêt, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a proposé plus de 100 amendements.

[Traduction]

Le projet de loi a été renvoyé à notre comité le 12 décembre dernier. Depuis lors, nous avons, selon mes calculs, entendu 275 témoins représentant 179 groupes. Les audiences se sont déroulées à Ottawa et d’un bout à l’autre du pays, puisque le comité s’est rendu une semaine dans l’Est et une semaine dans l’Ouest.

Pendant son périple dans l’Ouest, le comité a tenu des audiences à Vancouver, à Calgary, à Fort McMurray, à Saskatoon et à Winnipeg, et pendant son périple dans l’Est à St. John’s, à Halifax, à Saint John et à Québec.

Les témoignages, dans leur ensemble, ont duré 108 heures et 18 minutes. Nous avons entendu un large éventail de groupes d’intervenants qui avaient été invités à prendre la parole au sujet du projet de loi.

Au bout du compte, parmi les témoins que nous avons entendus, 41 p. 100 représentaient divers groupes industriels; 8 p. 100 des groupes autochtones; 20 p. 100 des ONG; 10 p. 100 différents ordres de gouvernement; 3 p. 100 des agences de réglementation; 9 p. 100 étaient des universitaires, 4 p. 100 des juristes et 5 p. 100 des témoins indépendants. Le comité a reçu 121 mémoires sur le projet de loi C-69, auxquels sont venus s’ajouter des documents divers et variés comme des articles scientifiques et des articles de journaux transmis au comité par des témoins.

La ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre des Transports et le ministre des Ressources naturelles nous ont parlé de l’esprit et de l’objectif du projet de loi. Des fonctionnaires ont participé à nos audiences, notamment pour répondre aux questions et conseiller le comité à l’étape de l’étude article par article. Il était du devoir du comité d’écouter, de comprendre, de débattre et de voter sur les amendements proposés. Honorables sénateurs, le comité a fait son travail.

[Français]

Cent quatre-vingt-huit amendements ont été approuvés à l’étape de l’étude au comité. Cela comprend un bon nombre d’amendements techniques et plusieurs amendements qui ont été présentés par les membres du comité. De plus, une observation a été ajoutée au rapport. Aujourd’hui, pendant mon discours, je me concentrerai sur les principales catégories d’amendements proposés et approuvés par le comité.

[Traduction]

Des amendements ont été adoptés afin d’établir une norme plus claire et plus rigoureuse pour déterminer la contribution d’un projet en matière de durabilité. Des modifications ont été apportées pour faire en sorte que la participation du public n’ait pas pour effet de retarder les analyses d’impact, et des critères pour guider la participation du public ont été introduits.

La nouvelle agence doit travailler conjointement avec les organismes de réglementation du cycle de vie au cours de la première phase de planification. Ceux-ci comprennent la Régie canadienne de l’énergie, constituée dans ce projet de loi pour remplacer l’Office national de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

[Français]

Une série d’amendements vise à réduire la discrétion ministérielle et à rendre les évaluations plus indépendantes. Ces amendements accordent certains pouvoirs à l’agence, y compris la responsabilité de gérer adéquatement la participation publique durant l’évaluation d’impact menée par celle-ci, le pouvoir de décision sur les projets désignés et sur l’autorité de suspendre les limites de temps pour cette décision et pour les évaluations d’impact menées par l’agence, ainsi que la capacité de demander des informations additionnelles de la part des promoteurs ou des juridictions à la suite d’un processus de substitution.

(1450)

Dans le but de réduire la discrétion ministérielle, le projet de loi a été amendé pour donner au président de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact le pouvoir de désigner les agents de l’autorité. Les amendements donnent également à l’agence le pouvoir de déterminer les facteurs liés à des projets spécifiques, notamment à l’article 22.

Le projet de loi C-69 a été amendé pour conférer plus de clarté en ce qui a trait à la coopération entre les gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre des évaluations régionales, et pour respecter les compétences des gouvernements.

[Traduction]

Des amendements ont également été apportés pour s’assurer que le cadre législatif de l’évaluation d’impact respecte les droits des peuples autochtones du Canada et l’obligation de les consulter. Il faut notamment consulter les femmes autochtones, qui peuvent être affectées différemment par les projets industriels et d’exploitation des ressources, par rapport aux femmes non autochtones et aux hommes autochtones. Ces femmes peuvent avoir des connaissances qui pourraient s’avérer particulièrement pertinentes et utiles aux fins des évaluations régionales et stratégiques.

Enfin, des amendements ont été adoptés pour modifier la période d’examen législatif de la Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la faisant passer de 10 à 5 ans. Merci beaucoup.

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, en ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis au sujet de l’adoption du rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles sur le projet de loi C-69, je tiens à remercier tous les membres du comité de leur excellent travail. Je remercie en outre tout particulièrement les membres conservateurs du comité et le sénateur Richards d’avoir vu à ce que le comité se déplace et d’avoir lutté pour une bonne cause. Il n’a pas été facile d’apporter quelque 90 amendements au projet de loi.

Il y en a peut-être qui trouvent cela drôle. Je le regrette si c’est le cas, mais je peux dire que cela n’a rien de drôle pour nous, de ce côté-ci ni pour les gens de la Saskatchewan.

Comme vous le savez peut-être, 9 gouvernements provinciaux sur 10 ont demandé au Sénat d’apporter des amendements de fond au projet de loi C-69 même si une centaine d’amendements avaient été apportés à l’autre endroit. À mon sens, cela veut dire que le libellé initial laissait grandement à désirer et que nos amendements étaient d’une importance cruciale pour les travailleurs canadiens.

J’aimerais expliquer en quoi ce rapport respecte les exigences exprimées clairement par la Saskatchewan en ce qui concerne le projet de loi C-69.

Tous les partis politiques de la province s’opposent farouchement à ce projet de loi. Le 14 mars 2019, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a voté à l’unanimité pour demander au gouvernement fédéral de l’abandonner.

En dernier ressort, le gouvernement de la Saskatchewan a ciblé les principaux éléments du projet de loi qu’il souhaitait que nous amendions. Lorsque Bronwyn Eyre, ministre de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, a témoigné devant le comité qui a étudié le projet de loi C-69, elle a déclaré ceci :

Il est difficile de ne pas être cynique étant donné que le processus est tout simplement imposé aux provinces. C’est pourquoi cette étape d’étude par le Sénat est extrêmement importante. Elle offre l’occasion de renverser la vapeur en ce qui concerne un projet de loi aux répercussions économiques dévastatrices.

Le comité a pris la position de la Saskatchewan au sérieux et il a amendé les dispositions qui inquiétaient le plus la province. Je tiens à souligner les demandes particulières formulées par la province et la façon dont le rapport du comité a donné suite à ces préoccupations.

La Saskatchewan s’opposait fortement à l’article 22 de la Loi sur l’évaluation d’impact. Cet article définit les éléments dont il faut tenir compte dans une évaluation d’impact et, dans la version initiale, il manquait de clarté, de transparence et de prévisibilité, comme l’a écrit le gouvernement de la Saskatchewan. Ce dernier a indiqué que deux autres éléments manquaient de clarté : la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité et l’incidence du projet sur la capacité du Canada à respecter ses engagements à l’égard des changements climatiques.

Ces facteurs spécifiques sont traités par les amendements CPC1.19d, V6. Cet amendement adopté éclaircit l’article 22 en obligeant le gouvernement à élaborer des lignes directrices dans ce domaine et à les montrer au promoteur au début du processus. La Saskatchewan ne s’oppose pas à une évaluation environnementale rigoureuse, mais tient à ce que celle-ci soit clairement définie, et notre caucus soutient cette position.

La Saskatchewan n’était pas satisfaite des articles 31 à 34 sous leurs formes initiales. Ces articles traitent de la substitution du processus fédéral d’évaluation au processus d’une autre instance. Les représentants de cette province ont indiqué que le nouveau régime serait difficile à appliquer pour la plupart des instances, et que dans la plupart des cas, la substitution ne pourrait pas avoir lieu.

Le comité a adopté deux amendements, le CPC1.26a et le CPC1.26b, qui portent sur les articles 32 et 33. Ces deux amendements visent à faciliter la substitution. Le CPC1.26a se rapporte spécifiquement aux provinces de l’Atlantique et à leurs industries extracôtières.

Le CPC1.26b vient préciser que la liste des facteurs à prendre en considération sera établie avant que soit prise la décision par rapport à la substitution, ce qui facilitera le processus de substitution pour tous les types de projets.

La Saskatchewan nous a demandé d’adopter une série d’amendements pour remédier au traitement inéquitable du secteur de l’extraction d’uranium dans le libellé original du projet de loi C-69. Afin de corriger entièrement la situation, il fallait apporter des amendements aux articles 39, 43, 44, 46 et 67 de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact. Pour résoudre ce problème, le comité a adopté toute une série d’amendements, dont voici la liste: CPC1.31, CPC1.34a, CPC1.34b, CPC1.34c, CPC1.35a et CPC1.45b.

L’extraction de l’uranium est une industrie essentielle pour notre province, surtout pour les gens qui vivent dans le Nord. Le comité a reconnu ce fait en adoptant six amendements axés sur cette seule question.

La Saskatchewan a demandé les amendements proposés aux articles 60 à 63 du projet de loi sur l’évaluation d’impact. Elle a écrit que ces articles devraient :

[...] non seulement tenir compte du risque potentiel qu’implique un projet, mais aussi de ses avantages possibles pour les personnes, les collectivités et les régions.

Le comité a adopté les amendements CPC1.42a, CPC1.42b, CPC1.42c et CPC1.42d, qui portent tous sur les articles 60 à 63.

Pour ne donner qu’un exemple, l’amendement CPC1.42c exige que les effets sociaux et économiques d’un projet soient pris en compte. Cela répond clairement aux préoccupations soulevées par le gouvernement de la Saskatchewan.

Les paragraphes 65(5) et 65(6) sont les dernières dispositions du projet de loi sur l’évaluation d’impact qui préoccupent le gouvernement de la Saskatchewan. Ces paragraphes permettaient de prolonger indéfiniment le délai pour remettre la déclaration au promoteur. Le comité a adopté l’amendement CPC1.44, qui supprime la capacité du Cabinet de suspendre indéfiniment le délai.

Dans le cadre de son étude approfondie du projet de loi C-69, le comité a également tenu compte des réserves de la Saskatchewan concernant la Loi sur la protection de la navigation, que la partie 3 du projet de loi C-69 rebaptiserait Loi sur les eaux navigables canadiennes. La Saskatchewan avait en effet critiqué l’article 10 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, qui ajoutait des exigences imprécises relativement à la mise en chantier d’un ouvrage près d’eaux navigables. Le comité a adopté l’amendement CPC49.291 afin d’obliger le ministre à publier des lignes directrices à ce sujet.

Finalement, la Saskatchewan a fait remarquer que la définition des eaux navigables qui figure dans la loi manque de précision en ne proposant aucun critère raisonnable et objectif de navigabilité. Le comité a modifié la définition des eaux navigables aux termes de l’amendement CPC47.284.

Chers collègues, la Saskatchewan a indiqué très clairement que, dans sa forme originale, le projet de loi C-69 représente une catastrophe économique. Pour progresser, le projet de loi doit absolument comprendre les amendements demandés par la province. Le rapport du comité donne suite aux principales demandes de la Saskatchewan et j’encourage tous les sénateurs à voter en faveur du rapport.

Pour terminer, j’aimerais dire que le processus a été très difficile. Je ne siégeais pas au comité, mais le sénateur MacDonald, qui en était le vice-président, a eu l’amabilité de me tenir informé de la situation. En compagnie d’autres sénateurs, j’ai pu être témoin du travail accompli. Je peux vous dire que notre patience a été mise à rude épreuve. Finalement, nous nous sommes regroupés pour faire avancer le processus. À cet égard, je tiens à remercier le sénateur Woo qui représentait l’autre côté, et le sénateur MacDonald, de ce côté-ci, pour le travail diligent qu’ils ont accompli afin que tous ces amendements puissent voir le jour. Merci beaucoup.

(1500)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une question à poser, sénatrice McPhedran?

La sénatrice McPhedran : Oui, à la présidence.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, mais vous avez déjà participé au débat.

L’honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots avant de…

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice McPhedran, vous auriez dû poser votre question à la fin de l’intervention de la sénatrice Galvez. Normalement, on ne revient pas en arrière. Si vous le souhaitez, cependant, vous pouvez poser une question au sénateur Tkachuk.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Mitchell : J’interviens dans le débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Merci.

Le sénateur Mitchell : Je ne veux pas retarder la mise aux voix, mais il y a des observations que j’estime devoir faire.

Je ne peux vous dire à quel point je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui en faveur du rapport du comité sur le projet de loi C-69. Je vais être bref et garder l’essentiel de mes commentaires pour le débat à l’étape de la troisième lecture.

Je pense que si nous voulions décrire le parcours de ce projet de loi en un mot ou en un terme, on parlerait d’un dur travail. J’aimerais donc remercier les nombreuses personnes grâce auxquelles nous en sommes là aujourd’hui et qui ont produit pour nous un rapport que j’estime excellent à maints égards.

Pour commencer, je remercie les nombreux employés de l’Administration du Sénat et le personnel des bureaux des sénateurs qui ont fait des recherches, organisé les idées, donné des conseils pour la rédaction et travaillé dur sur ce projet de loi, qu’on parle de l’analyse, des audiences du comité ou des enjeux.

J’aimerais souligner plus particulièrement le travail et le soutien remarquables de Rebecca Dixon et de Sarah Gray à mon bureau.

Je veux aussi remercier précisément tous les membres du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, sa présidente, la sénatrice Galvez, sa greffière, Maxime Fortin, la greffière principale adjointe, Shaila Anwar, le Bureau du légiste du Sénat et tout le personnel du comité.

J’aimerais souligner en particulier les efforts de la sénatrice Cordy et du sénateur MacDonald, qui siègent au comité directeur avec la sénatrice Galvez, ainsi que le travail, les efforts et l’analyse du sénateur Tkachuk, le porte-parole pour ce projet de loi.

Le processus a été intense et difficile à bien des étapes — je crois que tous les intervenants en conviendront —, mais nous avons accompli un excellent travail, et notre rapport en fait foi.

Il est indéniable que le projet de loi C-69 a été l’objet de beaucoup de débats et d’attention au comité, au Sénat et partout au Canada. C’est le moins qu’on puisse dire. En tant que parrain du projet de loi, je me réjouis sincèrement que tant d’entre vous aient pris la peine de se renseigner au sujet du projet de loi, que ce soit en assistant à des séances d’information, en participant aux audiences du comité ou en vous entretenant avec des intervenants et des Canadiens dans leur province ou leur territoire.

J’ai pris part à de nombreuses études de projets de loi et je ne pense pas avoir déjà vu autant de sénateurs qui ne font pas partie du comité sénatorial assister à l’examen de ce projet de loi. Je remercie ces personnes également.

Le comité a entamé l’étude du projet de loi C-69 en février et, comme l’a indiqué la sénatrice Galvez, il a entendu plus de 100 heures de témoignages de la part de plus de 275 témoins. Le comité a reçu plus de 120 mémoires provenant d’intervenants et il a tenu des audiences dans 10 villes un peu partout au pays.

À mon avis, les membres du comité ont réussi à faire un travail très difficile, et je les en félicite. Ils ont été attentifs, très attentifs, et ils nous ont proposé un ensemble complexe d’amendements pour un projet de loi tout aussi complexe en se fondant sur la rétroaction soutenue et diversifiée que nous avons tous reçue depuis que le Sénat a été saisi de ce projet de loi, il y a plus d’un an.

Si le Sénat décide d’adopter le rapport du comité — je ne voudrais pas être présomptueux — et d’adopter le projet de loi C-69 à l’étape de la troisième lecture, le gouvernement et la Chambre des communes recevront une foule d’idées qui les aideront à améliorer le projet de loi en tenant compte de la rétroaction des Canadiens. Même si la tâche a été ardue, j’estime que la plupart d’entre nous verront cette expérience comme un bon exemple de ce que le Sénat peut faire pour améliorer les projets de loi et élaborer des politiques publiques efficaces.

J’exhorte les sénateurs à appuyer ce rapport pour que nous puissions poursuivre l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture. Merci beaucoup.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale

Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Marc Gold propose que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Bien que je sois très fier de parrainer cette mesure législative au Sénat et que je dispose de 45 minutes pour exprimer mon point de vue, je suivrai l’exemple du sénateur Baker et je serai bref.

[Français]

Tout d’abord, je tiens à remercier le porte-parole de l’opposition, le sénateur Dagenais, qui a réalisé une analyse sérieuse et ciblée du projet de loi. Je tiens également à remercier la présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, la sénatrice Boniface, ainsi que tous les membres du comité, qui ont abordé ce projet de loi complexe de manière diligente et responsable.

Honorables sénateurs et sénatrices, la sécurité nationale est trop importante pour être victime d’une politique partisane. L’étude menée par le comité est l’exemple de la collaboration des sénateurs de tous les groupes parlementaires qui ont travaillé ensemble afin d’analyser un projet de loi d’une importance fondamentale pour le Canada.

[Traduction]

Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-59 s’attaque à trois grands problèmes. Le premier est la nature changeante des menaces à la sécurité nationale et la nécessité de donner à nos organismes de sécurité et de renseignement des mandats clairs et les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.

Le deuxième est l’absence d’examen et de reddition de comptes relativement à l’ensemble des activités des organismes canadiens de sécurité et de renseignement.

Le troisième est la nécessité de veiller à ce que les pouvoirs conférés à nos organismes reposent sur des bases juridiques et constitutionnelles solides qui renforcent la responsabilité et la transparence démocratiques.

J’avais poursuivi mon discours en précisant comment cette mesure législative renforcerait la sécurité nationale et, parallèlement, assurerait le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.

Le comité a siégé 18 heures et a entendu 43 témoins. Je suis ravi de déclarer que les témoignages ont confirmé les principaux arguments que j’avais soulevés à l’étape de la deuxième lecture et ont permis d’établir les éléments clés suivants.

Premièrement, l’examen et la surveillance de l’ensemble des activités de nos organismes revêtent une importance fondamentale. Grâce à ce changement, le Canada a harmonisé ses pratiques avec celles de ses alliés du Groupe des cinq et il a remédié à un problème majeur que les commissions d’enquête et les enquêtes précédentes de même que le milieu universitaire avaient signalé.

Deuxièmement, la modernisation des pouvoirs et du mandat de nos organismes revêt une importance cruciale. Je rappelle que la dernière réforme structurelle en profondeur remonte à 1984, quoique des ajouts aient été faits depuis.

Troisièmement, les pouvoirs des organismes de renseignement doivent reposer pour vrai — pas seulement en théorie — sur des bases juridiques et constitutionnelles solides. Les témoignages entendus par le comité ont confirmé le bien-fondé de ce projet de loi pour les organismes de sécurité et de renseignement du pays, dont le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications. Selon les professionnels qui y travaillent, ce projet de loi leur permettra de mieux faire leur travail, c’est-à-dire protéger les Canadiens.

Les témoignages ont aussi permis de confirmer à quel point ce projet de loi est important pour les familles dont un ou plusieurs enfants sont inscrits par erreur sur la liste d’interdiction de vol, car une fois qu’il aura reçu la sanction royale, elles auront un moyen de corriger l’injustice dont elles ont été beaucoup trop longtemps victimes.

(1510)

Je rappelle en outre que, même si ce projet de loi et le sujet même de la sécurité nationale soulèvent des enjeux extrêmement complexes — il faut trouver l’équilibre entre la sécurité nationale, le respect de la vie privée et les autres droits et libertés —, le commissaire à la protection de la vie privée s’est dit pleinement satisfait du projet de loi et des amendements présentés à l’autre endroit.

Certains groupes de défense des libertés civiles ont proposé de nombreux changements et se sont montrés très critiques — c’est leur rôle — à l’endroit des services de sécurité nationale. Ils ont également insisté sur la protection des droits. Cela dit, ils ont admis qu’il s’agissait d’un grand pas en avant et ils se sont dits favorables à la mise en œuvre du projet de loi.

Les témoignages ont également permis d’établir que le projet de loi avait été extrêmement bien accueilli par les principaux spécialistes de la sécurité nationale du pays.

Bref, un consensus clair est ressorti des témoignages entendus : le projet de loi C-59 doit être adopté avant la fin de la législature.

[Français]

Honorables sénateurs, permettez-moi de dire quelques mots sur les amendements proposés au projet de loi. Comme les membres du comité le savent, je n’étais pas convaincu que tous les amendements étaient appropriés, et j’ai exprimé des réserves lors de notre examen article par article. Cependant, il s’agissait de tentatives sincères pour améliorer le projet de loi et aucun des amendements qui ont été suggérés n’était contraire à ses objectifs. Je suis donc très heureux d’appuyer le projet de loi tel qu’il est modifié.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-59 est très important, je dirais même crucial, pour la sécurité nationale et pour la protection de nos droits et libertés constitutionnels. Il s’agit aussi d’un grand pas en avant en matière de reddition de comptes et de transparence démocratiques. Je l’appuie sans réserve et je vous invite à faire de même.

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Avant de passer à l’étape finale, c’est-à-dire l’adoption du projet de loi, j’aimerais revenir sur les principes qui, à mon avis, le sous-tendent.

Comme je l’ai dit plus tôt, je crois que ce projet de loi reflète l’idéologie boiteuse du gouvernement actuel. Il prévoit une dérogation aux responsabilités ministérielles, ce qui va à l’encontre d’un principe essentiel de tout gouvernement parlementaire. Le projet de loi C-59 est un projet de loi omnibus. Il est long, complexe, et vise de nombreux objectifs. Je mettrai l’accent seulement sur quelques-uns de ses éléments.

Les organismes de sécurité du Canada ont besoin d’outils nouveaux et meilleurs pour s’attaquer à nos problèmes de sécurité bien réels. À mon avis, le projet de loi est une mesure purement théorique qui comporte d’énormes lacunes. Nous avons tous reçu des centaines de lettres et de courriels de Canadiens qui s’inquiètent du fait que le projet de loi n’apporte pas les améliorations promises. Dans le monde où nous vivons, nous devons édicter des lois. Il y a des gens dont le seul but dans l’existence est d’inventer des moyens de nous faire du mal, de semer le chaos et de déstabiliser notre pays. Les problèmes que nous avons ne sont pas des abstractions morales qui surviennent loin de chez nous, dans une autre dimension. Je ne suis pas convaincue que le gouvernement le comprenne.

J’en veux pour preuve la manière dont le Rapport public de 2018 sur la menace terroriste pour le Canada a été politisé récemment. Toute mention de nationalistes sikhs ou d’extrémistes sunnites ou chiites a été retirée du rapport à la suite d’une campagne de lobbying publique. Il n’est plus possible de faire référence sans ambiguïté aux motivations de ces groupes, alors que le premier de ces groupes a été responsable de l’attentat le plus meurtrier qu’on ait eu au Canada.

Il est évident que la décision était motivée politiquement puisque la terminologie utilisée dans la liste des groupes interdits publiée par le ministère de la Sécurité publique reste la même. L’absurdité de cette décision a été soulignée par d’anciens analystes et fonctionnaires du SCRS. Phil Gurski, anciennement du SCRS, a fait remarquer que l’incapacité à utiliser le mot menace pour désigner ce qui est réellement une menace rend plus difficile son identification et sa neutralisation.

Sénateurs, c’est dans ce climat que nous légiférons.

La décision de retirer ces noms des publications officielles va sans doute de pair avec les dispositions contenues dans le projet de loi C-59, qui limitent les mesures que le gouvernement peut prendre contre ceux qui disséminent de la propagande à des fins terroristes. Nous ne devons pas sous-estimer le poids que la propagande terroriste joue dans l’extrémisme violent.

Un peu plus tôt ce mois-ci, Isaac Kfir, le directeur du Programme de sécurité nationale de l’Australia Strategic Policy Institute, a souligné, au Comité sénatorial de la défense nationale, la faiblesse de notre approche en matière de radicalisation. Voici ce qu’il a dit :

Dans le projet de loi, je n’ai pas vu de dispositions particulières qui portent sur la radicalisation des enfants et qui précisent si des entités au sein du nouvel appareil de renseignement ont la capacité de faire face à la possibilité que des enfants deviennent des terroristes [...].

Comme c’est le cas pour la plupart des mesures législatives émanant du gouvernement actuel, le projet de loi C-59 ne vise pas à proposer de nouvelles mesures, mais plutôt à s’opposer à des lois qui ont été adoptées sous l’ancien gouvernement. Le projet de loi C-51 a fourni des outils essentiels aux organismes d’application de la loi pour mettre un frein à la radicalisation. La création d’une infraction visant les gens qui défendent des organisations terroristes permet aux organismes de sécurité, qui n’ont pas la tâche facile, d’intervenir lorsqu’ils constatent que des propagandistes pourraient passer à l’acte.

Comme je l’ai mentionné à l’étape de la deuxième lecture, les forces de l’ordre sont aux prises avec un réel problème lorsqu’il est question de terroriste en puissance. Si nous savons qu’une personne a été radicalisée ou qu’elle est en voie de l’être, ou si nous savons avec un certain degré de certitude qu’elle est susceptible de commettre des actes criminels, comment pouvons-nous l’empêcher de passer à l’acte avant qu’il ne soit trop tard? En 2015, le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense a réalisé une étude sur les menaces terroristes au Canada pendant laquelle cette préoccupation a été soulevée à maintes reprises.

En plus de changer les règles concernant la propagande terroriste, le projet de loi C-59 complique le processus entourant l’engagement de ne pas troubler l’ordre public pour les forces de l’ordre. Le gouvernement ne déroge donc pas de la l’approche thématique qu’il a adoptée pour aborder les vrais problèmes : bureaucratisation, obscurcissement, manque de responsabilité et j’en passe.

Je pourrais régurgiter toutes ces doléances, mais j’aimerais revenir à mes observations sur la politisation de notre appareil de sécurité. Mes préoccupations demeurent concernant le poste de commissaire au renseignement qui sera bientôt créé. Tel qu’il est envisagé dans le projet de loi, ce poste est doté d’énormes pouvoirs. Il serait entièrement indépendant du gouvernement et du Centre de la sécurité des télécommunications. Le commissaire serait notamment habilité à évaluer l’autorisation des missions de renseignement, même après qu’un ministre soit parvenu à un résultat concluant.

Chers collègues, nous devons nous rendre compte que nous sommes appelés à voter pour conférer à un bureaucrate un droit de veto qui l’emporte sur la volonté de nos représentants élus.

Comme l’a fait remarquer Richard Fadden, ancien directeur du SCRS et ancien conseiller en sécurité nationale, au Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes l’an dernier :

Le projet de loi confère au commissaire la décision finale au sujet d’un certain nombre d’activités du CSTC et du SCRS [...], mais assurément le « caractère raisonnable » devrait s’inscrire dans les responsabilités des ministres [...].

Sur le plan pratique, si quelque chose va mal à l’avenir, [...] il me semble que le veto que l’on propose d’accorder à un représentant nommé fera en sorte qu’il sera trop facile pour le ministre du moment d’échapper à l’obligation de rendre compte.

La surveillance sans reddition comptes ne sert à rien. Sans reddition de comptes ministérielle, sans capacité de tenir les dirigeants élus responsables de la prise de décisions, nous faisons en sorte qu’il est plus difficile pour les Canadiens d’influencer le fonctionnement du gouvernement. Les politiciens doivent être tenus responsables des choix qu’ils font. Les fonctionnaires ne devraient jamais être un substitut pour les ministres lorsque des erreurs sont commises.

Le projet de loi à l’étude fait beaucoup de choses, mais je ne suis pas convaincue qu’il améliorera la sécurité des Canadiens. Je n’ai pas non plus confiance en la capacité du gouvernement de faire ce qu’il faut pour améliorer la sécurité des Canadiens. Or, la sécurité des Canadiens est la seule chose qui m’intéresse lorsqu’il s’agit de légiférer sur la question de la sécurité nationale.

Dans cet esprit, je n’appuie le projet de loi sous aucune forme et j’exhorte mes collègues à faire de même. Merci.

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-59, lequel propose de vastes modifications à notre législation en matière de sécurité nationale.

À la fin de l’année dernière, j’ai pris la parole au sujet de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Parmi les nombreuses composantes de ce projet de loi qui ont retenu mon attention à ce moment-là se trouvaient des dispositions proposant d’éliminer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme et de la remplacer plutôt par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme. Le gouvernement a justifié cette mesure en affirmant que, puisqu’il n’y avait eu aucune poursuite pour l’acte de préconiser ou de fomenter le terrorisme au cours des trois dernières années, cette infraction pouvait simplement être éliminée.

(1520)

Le ministre Goodale a affirmé que la création d’une infraction plus spécifique pour avoir conseillé la commission d’infractions de terrorisme permettrait que davantage de poursuites soient défendables devant le tribunal. Cependant, les témoins qui sont venus au comité de la Chambre des communes lors de son étude du projet de loi C-59 ont réfuté cet argument.

Lorsque le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a étudié ce projet de loi, plusieurs témoins ont fait part de préoccupations similaires concernant ces dispositions.

M. Shimon Fogel, chef de la direction du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a affirmé ceci :

[...] nous sommes profondément préoccupés par un aspect clé du projet de loi, à savoir la modification proposée d’une disposition du Code criminel exposant ce qui est aujourd’hui connu comme l’infraction de préconiser et de fomenter la commission d’une infraction de terrorisme.

Le projet de loi C-59 changera cette infraction pour l’infraction de « conseiller la commission d’infractions de terrorisme ».

M. Fogel a ajouté :

Dans son libellé actuel, la nouvelle infraction s’appliquerait à « quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme ». Le libellé porte à croire que l’infraction concerne la personne qui conseille une autre personne précise.

Comme les témoins qui sont allés au comité de la Chambre des communes, M. Fogel a donné un avertissement quant à la possibilité que cette lacune crée une échappatoire. Il y a un risque que le défendeur conseille à ses abonnés des médias sociaux de commettre un acte de terrorisme et qu’il soutienne par la suite ne pas avoir conseillé une personne précise.

Pour corriger cette lacune, M. Fogel a proposé un amendement fort valable. Il cherchait à garantir que la disposition s’applique explicitement qu’un individu conseille à une personne précise ou à un grand public de commettre une infraction de terrorisme. Il a décrit à juste titre l’amendement comme « une légère modification visant à la clarification ».

Le parrain du projet de loi, le sénateur Gold, s’est opposé à l’amendement présenté au comité. À son avis, l’amendement est superflu parce que l’infraction consistant à conseiller la perpétration de tels actes n’exige pas que l’accusé connaisse l’identité de ceux qu’il conseille.

Je sais que le sénateur Gold est un expert des questions constitutionnelles, et je reconnais ses connaissances en la matière. Cependant, il semble que cette interprétation n’est pas acceptée par tous ses pairs juristes. À ce sujet, dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, j’ai cité Scott Newark, ancien procureur de la Couronne, qui a affirmé ce qui suit devant le comité de la Chambre des communes :

Je peux vous garantir que, si on conserve le libellé, dans certaines affaires, des avocats de la défense se présenteront devant le tribunal quand une personne est accusée et demanderont : « À qui cette personne conseillait-elle de commettre une infraction? » S’il n’y a pas une autre personne d’impliquée, ...

— ou si la promotion du terrorisme est seulement de nature générale —

... il n’est pas possible de prouver que l’infraction a été commise.

Au nom de son organisme, M. Fogel a fait valoir que l’intention de la loi doit être claire. Avec cet amendement, l’intention est que ceux qui conseillent à un large auditoire de commettre des actes de terrorisme doivent être tenus pénalement responsables. J’ose espérer que tout le monde est d’accord sur ce point.

Toutefois, le sénateur Gold a affirmé que l’amendement proposé risquait de porter à confusion en ce sens que le Code criminel pourrait avoir plus qu’une définition de « conseiller à une autre personne de commettre un acte criminel ». Je le redis, je conviens que c’est une possibilité. Toutefois, je constate que ni M. Newark ni M. Fogel n’ont manifesté de semblables préoccupations.

Si un tel risque existe, pourquoi le gouvernement ne modifierait-il pas les éventuels passages contradictoires du code pour veiller à ce que les définitions soient suffisamment larges ou, du moins, uniformes dans le contexte des infractions particulières auxquelles elles s’appliquent?

Je constate malheureusement que le gouvernement et ses partisans ont tout fait pour trouver des raisons de ne pas resserrer la loi afin de mieux nous protéger des risques menaçant la sécurité publique. Si, comme l’affirmait le sénateur Gold, les définitions larges et étroites que donne le Code criminel de « promotion du terrorisme » ou « conseiller de commettre un acte criminel » posent problème, pourquoi le gouvernement ne retiendrait-il pas la définition la plus étroite? Pourquoi mettre l’accent sur des risques constitutionnels réels ou imaginaires au lieu d’accorder la priorité aux éventuels risques en matière de sécurité? À mon avis, il ne fait aucun doute que ces risques sont graves.

Malheureusement, la promotion de la propagande terroriste fait partie de notre époque. Les Canadiens ayant participé au terrorisme islamiste radical au cours des dernières années, que ce soit au Canada ou à l’étranger, l’ont souvent fait après avoir consulté du contenu djihadiste en ligne. La propagande djihadiste en ligne a contribué à la radicalisation de Martin Couture-Rouleau et de Michael Zehaf-Bibeau, les auteurs des attentats terroristes d’octobre 2014 à Saint-Jean-sur-Richelieu et Ottawa.

La propagande haineuse et la promotion du terrorisme sur Internet ont également contribué aux actes de violence perpétrés récemment par des tenants de la suprématie blanche contre des synagogues à Pittsburgh et à San Diego.

La propagande haineuse et la promotion du terrorisme sur Internet sont aussi grandement responsables de l’attaque terrible contre des mosquées à Christchurch, en Nouvelle-Zélande. C’est très inquiétant.

M. Fogel a déclaré à juste titre ce qui suit : « La capacité de la police à intercepter ceux qui conseillent d’autres personnes à commettre des actes terroristes, par l’entremise de leur réseau virtuel, ne doit pas être entravée par l’ambiguïté de la loi. » J’ajouterais qu’il s’agit d’un problème fondamental sur lequel le gouvernement doit se concentrer.

Lors d’une intervention l’année dernière, j’ai cité les propos du journaliste Stewart Bell au sujet de la radicalisation des extrémistes :

[...] les gouvernements peuvent remettre en question la vision du monde des extrémistes et intervenir lorsque la radicalisation dépasse les limites et qu’elle devient un mécanisme de recrutement qui fournit un soutien matériel au terrorisme.

Les prédicateurs extrémistes doivent être isolés et ils doivent faire l’objet de poursuites s’ils enfreignent les lois sur les crimes haineux ou les lois régissant l’incitation.

Le gouvernement soutient qu’il s’occupe du problème. Il y a quelques semaines à peine, la ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, a déclaré ceci dans le cadre d’un débat des Nations Unies :

Aujourd’hui, la haine se propage de plus en plus sur Internet, dans les forums en ligne et sur les médias sociaux. Nous devons en être conscients et travailler pour y mettre fin.

Cela étant, je demanderai à la ministre si son gouvernement appuiera maintenant l’amendement au projet de loi C-59. Franchement, le gouvernement aurait dû aborder cette question dans la version initiale de son projet de loi. Cela n’a pas été le cas. Après avoir entendu les témoignages, le sénateur McIntyre a pris sur lui de présenter l’amendement en comité.

Bien sûr, je serai soulagée si le gouvernement accepte l’amendement. Dans le cas contraire, nous n’aurons d’autre choix que de remettre en question la sincérité de la ministre, quand elle affirme que nous devons stopper la propagation de la haine en ligne.

Pour conclure, j’aimerais citer M. Michael Mostyn, le directeur général de B’nai Brith Canada, qui a comparu devant le comité de l’autre endroit :

Nous admettons que le droit à la liberté d’expression est important, mais le droit des victimes potentielles d’être à l’abri du terrorisme et de la menace terroriste doit avoir une plus grande priorité.

Je suis tout à fait d’accord avec cette affirmation. J’espère que le gouvernement choisira d’accepter ce principe également, même s’il est un peu tard. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Adoption du treizième rapport du Comité des pêches et des océans

Le Sénat passe à l’étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 27 mai 2019.

L’honorable Fabian Manning propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, durant l’étude article par article du projet de loi C-68, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a examiné 50 amendements et a adopté 35 d’entre eux. Je ne parlerai pas de chacun de ces amendements aujourd’hui. Toutefois, je donnerai un léger aperçu des principales modifications apportées.

Après avoir écouté beaucoup de témoignages à ce sujet, plusieurs articles ont été modifiés afin de préciser les parties des projets désignés qui feront l’objet de permis. Ces amendements au projet de loi ont clarifié le fait que seuls les ouvrages, les entreprises et les activités qui auraient des répercussions négatives sur les poissons ou leur habitat feraient l’objet de permis.

Le comité a aussi apporté des amendements au projet de loi C-68 pour répondre aux préoccupations soulevées au sujet des débits d’eau. Par exemple, l’article 21 a été modifié afin de supprimer l’obligation pour les promoteurs des projets de gérer le débit d’eau en amont d’un obstacle parce que le comité s’était fait dire qu’une telle exigence serait difficile et, dans bien des cas, carrément impossible à respecter.

L’article 1 du projet de loi a aussi été modifié afin d’annuler un amendement que la Chambre des communes avait proposé et adopté à l’étape de l’étude en comité. La modification de l’article 1 rétablit la définition du terme « habitat », qui avait été initialement proposée dans le projet de loi C-68.

Le comité a aussi adopté plusieurs amendements visant à préciser les droits des Autochtones. Ces amendements avaient été proposés à la suite des témoignages et des mémoires présentés par de nombreuses organisations autochtones.

(1530)

Ainsi, l’article 3 du projet de loi a été modifié pour tenir compte du libellé non dérogatoire proposé dans le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones. J’aimerais remercier le sénateur Christmas de son travail relativement à la présentation de ces amendements.

Certains éléments des projets de loi S-203, Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, et S-238, Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin, ont également été incorporés au projet de loi C-68, aux articles 15 et 18.1 respectivement. Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur du projet de loi C-68 ont en outre été amendées pour tenir compte de ces ajouts. Les dispositions relatives aux réserves d’habitat ont également été modifiées. Des amendements permettent aux promoteurs de projet de verser des paiements tenant lieu de compensation à la place de crédits d’habitat lorsque le ministre le juge approprié, article 22, et à des tiers de mettre en place des réserves d’habitat, article 28.

Le comité a également entendu de nombreux témoignages de pêcheurs et de leurs associations sur l’intégration de la politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien et de la politique de séparation de la flottille. Essentiellement, les pêcheurs du Canada atlantique ont indiqué au comité que ces ajouts au projet de loi C-68 étaient les bienvenus. Bien que les politiques soient en place depuis un certain temps, les témoins ont expliqué qu’il était souvent difficile pour le ministère des Pêches et des Océans de les appliquer. Les gens qui œuvrent dans le secteur des pêches recherchent ce mécanisme d’application depuis de nombreuses années. Le comité est convaincu que le projet de loi C-68 protège et améliore les politiques sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille et fournit maintenant les outils d’application de la loi nécessaires. Melanie Sonnenberg, présidente de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, a fait remarquer qu’une fois le projet de loi C-68 adopté, ces dispositions établiront clairement dans la loi le pouvoir du ministre d’appliquer les politiques sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille.

Toutefois, le comité a entendu des commentaires mitigés au sujet de l’intégration de politiques similaires sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille sur la côte du Pacifique. Il a également entendu à quel point la transition vers un nouveau régime pourrait être difficile. Le comité comprend ces difficultés, mais il espère certainement que le ministère des Pêches et des Océans continuera de consulter les pêcheurs de la côte Ouest du Canada sur ces questions très importantes.

Au cours de son étude du projet de loi C-68, le comité a aussi entendu des témoignages sur la planification de la relève pour les entreprises de pêche familiales et sur la nécessité, en conséquence, d’intégrer le statut de capitaine à terre dans le projet de loi. À la suite de ce témoignage, le ministre Wilkinson m’a signalé dans une lettre que le ministère avait mené des consultations à ce sujet, mais que les avis donnés avaient été partagés.

Dans sa lettre, il a mentionné que le ministère des Pêches et des Océans poursuivrait le dialogue avec les principaux intéressés au sujet des autorisations liées aux exploitants de remplacement dans le but de définir un régime juste et efficace qui à la fois tiendra compte des considérations de flexibilité et cherchera à préserver les objectifs sous-jacents de la politique du propriétaire-exploitant. Je remercie le ministre de m’avoir envoyé cette lettre et de bien vouloir s’occuper de cette question. Nous attendons avec impatience de plus amples explications.

J’en profite aussi pour dire que le sénateur Black m’a approché parce que quelque chose qui le préoccupait. Je ne veux surtout pas oublier d’en parler dans mon allocution d’aujourd’hui. Il m’a dit que, en raison d’un amendement apporté à l’autre endroit, le projet de loi suscitait beaucoup réserves lorsque le Sénat en a été saisi. Cet amendement modifiait la définition d’habitat pour inclure tout plan d’eau dont le poisson dépend pour sa survie. Ce que craignait le sénateur Black, c’est que cette définition englobe les flaques au milieu d’un champ, les fossés en bordure des terres agricoles, et cetera. On redoutait beaucoup les répercussions que cela aurait sur l’agriculture primaire. Ce point avait été mentionné au sénateur Black lors de plusieurs rencontres qu’il avait eues avec des intéressés au cours des mois précédents. Il voulait que je lui garantisse que les amendements au projet de loi proposés par le comité remédiaient à ce problème.

Je remercie le sénateur Black de nous avoir parlé de ce problème et je lui sais gré de tout le travail qu’il fait au nom des milliers de personnes et de familles qui font tourner le secteur agricole du Canada.

Le comité a également entendu des témoignages de groupes agricoles qui font écho aux préoccupations soulevées, et d’autres intervenants de l’industrie ont aussi fait part de préoccupations semblables. En fait, de nombreux témoins ont suggéré que l’on rétablisse la définition du terme « habitat » telle qu’énoncée dans la première version du projet de loi C-68. Comme je l’ai mentionné plus tôt, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a amendé l’article 1 du projet de loi C-68 afin d’abroger l’amendement proposé et adopté à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes qui visait à désigner les débits de l’eau comme étant des habitats du poisson. Par conséquent, l’amendement rétablit l’article tel qu’il était rédigé lorsque la Chambre des communes a été saisie du projet de loi.

De plus, lors de l’étude article par article, M. Nicholas Winfield, directeur général de la Gestion des écosystèmes à Pêches et Océans Canada, a assuré les membres du comité que le ministère avait rencontré des représentants de la Fédération canadienne de l’agriculture, de l’Association canadienne des éleveurs de bovins et d’autres groupes et associations agricoles pour les consulter au sujet du projet de loi C-68. M. Winfield a également confirmé que ces groupes seraient consultés si le ministère élaborait un règlement pouvant avoir des conséquences sur leur capacité d’entreprendre ces activités. Le comité espère que, comme l’a dit M. Winfield, le ministère des Pêches et des Océans mènera des consultations s’il y a lieu. Je remercie encore une fois le sénateur Black d’avoir attiré notre attention sur cette importante question.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier tous les membres du comité pour leurs contributions judicieuses et le temps qu’ils ont consacré à l’examen du projet de loi C-68. Je salue tout particulièrement pour son travail le sénateur Gold, vice-président du comité. Comme vous pouvez l’imaginer, nous ne sommes pas toujours sur la même longueur d’onde, mais nous nous entendons bien. Les membres ont travaillé sur le projet de loi C-68 et, avant cela, sur le projet de loi C-55, qui a exigé un travail considérable. Je remercie enfin notre greffière, Chantal Cardinal, et notre analyste, Daniele Lafrance, qui ont déployé beaucoup d’efforts pour que les travaux soient menés à terme.

Lorsqu’elle entrera en vigueur, la loi touchera de très nombreux intervenants tels que les organismes autochtones, les groupes environnementaux et de multiples secteurs de l’industrie. Nous avons eu l’occasion d’entendre nombre de ces groupes et avons reçu de nombreux mémoires. À titre de président du comité, je tiens à remercier nos témoins et ceux qui ont présenté des mémoires pour leur savoir et leur expertise qui ont été très utiles, surtout pour les gens qui ne connaissent pas aussi bien qu’eux l’industrie de la pêche.

Honorables sénateurs, j’ai hâte que l’étude du projet de loi C-68 suive son cours dans cette enceinte et de participer davantage au débat.

L’honorable David M. Wells : J’ai une question pour le sénateur Manning, s’il veut bien y répondre.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Manning?

Le sénateur Manning : Oui.

Le sénateur Wells : Sénateur Manning, je vous remercie de votre intervention et du leadership dont vous faites preuve au comité, auquel je siège aussi. Nous avons eu des discussions assez musclées sur les réserves d’habitat, parfois sous la direction du sénateur Christmas, parfois sous celle de la sénatrice Griffin et, parfois, sous la mienne. Le MPO a fait certaines observations concernant les réserves d’habitat. Les amendements présentés au comité ont bien sûr été adoptés. Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur les réserves d’habitat et nous expliquer en quoi elles sont utiles aux habitats et aux industries d’exploitation des ressources naturelles?

Le sénateur Manning : Merci, sénateur Wells. Comme vous le savez, en réaction aux préoccupations concernant la protection de l’habitat, le comité a adopté plusieurs amendements sur les réserves d’habitat. Cependant, il va sans dire que lorsque d’autres industries sont mises en cause, elles empiètent parfois sur l’habitat. Nous espérons que, grâce aux amendements que nous avons adoptés, le régime de réserves d’habitat permettra aux entreprises et à diverses industries d’accumuler des crédits et de les utiliser pour créer des réserves d’habitat et pour veiller à leur protection, enjeu qui nous préoccupe tous. Il faut également tenir compte du fait que d’autres industries exploitent les ressources océaniques. Il faut aussi trouver des moyens de répondre aux besoins des industries qui favorisent l’activité économique dont profitent de nombreux Canadiens d’un océan à l’autre.

Je suis de Terre-Neuve-et-Labrador, où l’industrie de la pêche est très importante, ainsi que le tourisme et les secteurs pétrolier et gazier. Ces industries sont présentes dans les zones océaniques de la province. Lors de la conclusion d’ententes, tous les intéressés participent aux négociations et font un effort concerté pour protéger l’environnement et l’océan, et également pour favoriser l’activité économique nécessaire à la population.

J’estime que les amendements que nous avons proposés répondent aux préoccupations exprimées et que les réserves d’habitat permettront de s’attaquer aux problèmes sans nuire à l’évolution des activités.

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

(1540)

Ce que je crains surtout, ce sont les effets que ce projet de loi aura sur les pêcheurs de ma circonscription. Je me fais aujourd’hui le porte-voix des pêcheurs du Canada, et plus particulièrement du Nouveau-Brunswick. Je reçois des lettres depuis des mois m’implorant d’appuyer ce projet de loi. J’ai aussi rencontré les représentants du secteur des pêches à plusieurs reprises afin de savoir ce qu’ils pensent de cette mesure législative.

J’ai notamment rencontré le président de l’Union des pêcheurs des Maritimes, Carl Allen, qui habite pas loin de chez moi. Si j’en parle, c’est pour que vous compreniez à quel point ma région se définit par les hommes et les femmes qui vivent de la récolte du poisson. Toutefois, il n’y a pas que les pêcheurs, il faut penser à tous les emplois créés dans notre coin de pays par ceux-là mêmes qui investissent leur argent localement. En deux mots, la pêche est le noyau de l’économie néo-brunswickoise, et la province a besoin de stocks de poisson stables et viables pour assurer la subsistance de ses habitants.

Honnêtement, je suis déchirée. J’estime que le projet de loi comporte de graves lacunes qui méritent d’être corrigées sans tarder — et que bon nombre d’amendements ont corrigées en partie. Cela dit, les gens que je représente tiennent absolument à ce que j’appuie un principe qu’ils jugent fondamental. C’est pourquoi mon intervention portera surtout là-dessus.

Lors de mes rencontres avec des pêcheurs, ce qui m’a frappée, c’est de constater leur unité. C’est intéressant quand on sait ce qui se passe habituellement au cours des réunions des syndicats de pêcheurs. Il est rare que deux personnes des Maritimes s’entendent sur quoi que ce soit, et c’est encore plus rare dans le cas de toute une industrie. Les pêcheurs indépendants des Maritimes disent clairement que, selon eux, le projet de loi C-68 va protéger un principe fondamental qui a toujours défini le secteur canadien des pêches. Ce principe consiste à assurer la séparation des flottilles et à faire en sorte que les pêcheurs demeurent des propriétaires-exploitants.

En tant que résidante d’une collectivité rurale située sur la côte atlantique, je sais que les pêcheurs indépendants craignent de disparaître progressivement si on ne les protège pas. Partout sur la côte atlantique, les pêcheurs indépendants jouent un rôle essentiel et font partie intégrante des localités où ils vivent. Dans bon nombre de ces collectivités situées principalement en milieu rural, l’économie ne tient qu’à un fil. Dans l’Est, les économies côtières tentent tant bien que mal d’éviter d’être englouties par les grandes sociétés, qui achètent les permis en masse et qui les administrent au moyen d’accords de contrôle.

Des pêcheurs m’ont dit à quel point cette situation les touche directement. Le salaire d’un pêcheur travaillant sur un bateau assujetti à un accord de contrôle est beaucoup moins élevé que celui d’un pêcheur indépendant. Dans le cas des bateaux assujettis à un accord de contrôle, une grande partie du salaire que touchent les pêcheurs est versée aux grandes sociétés. Cette situation oblige parfois des capitaines à devoir puiser dans les épargnes accumulées grâce à des prises précédentes pour pouvoir payer leur équipage.

Il est souvent difficile de découvrir l’identité de ces sociétés. Des associations de pêcheurs ont tenté de découvrir les responsables de ces conditions, mais elles se sont heurtées à des obstacles, soit parce qu’elles ont dû examiner une foule de sociétés à numéro et de sociétés fictives, soit parce que les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans n’ont pas répondu à leurs questions.

Les accords de contrôle offerts par ces sociétés sont gérés dans l’intérêt de multinationales. Les pêcheurs canadiens veulent une pêche gérée dans leur intérêt et ils ne veulent pas travailler dans ces conditions.

Ce problème touche tous les pêcheurs. Mes concitoyens me disent que les pêcheurs autochtones détiennent le contrôle de leurs permis, mais que, si les multinationales empiètent davantage dans ce secteur, ces pêcheurs seraient propriétaires de ces permis sur papier seulement, ce qui minerait le rôle qu’a toujours joué le savoir traditionnel dans le maintien de la pêche.

Les pêcheurs indépendants sont de judicieux intendants de l’environnement. Ils sont déterminés à assurer la sécurité et la durabilité de nos ressources pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Cette attitude est essentielle pour assurer la survie des communautés rurales, qui disparaîtraient si les grandes sociétés prenaient le contrôle, car ces dernières n’ont pas de comptes à rendre aux communautés où elles sont en activité.

Les pêcheurs de ma province sont convaincus que ce projet de loi est l’outil dont ils ont besoin pour protéger leur gagne-pain et leurs collectivités, maintenant et à l’avenir. Les représentants de l’industrie que j’ai rencontrés ont déclaré que la codification des politiques sur la séparation de la flottille et sur le propriétaire-exploitant constitue l’entente du siècle. Ils craignent, si le projet de loi n’est pas adopté, de ne jamais voir ces principes inscrits dans la loi à nouveau.

Cet appui incontestable me ramène encore une fois aux grandes réserves que j’ai. Le projet de loi C-68 est un recul par rapport aux mesures que le gouvernement précédent a prises en 2012. Avant 2012, même creuser un simple fossé pouvait se révéler compliqué dans certaines régions. Chose certaine, le projet de loi C-68 compliquera à nouveau la vie des personnes qui travaillent dans les secteurs de l’agriculture, du gaz et de l’énergie si les amendements ne sont pas adoptés.

Cela dit, des élections auront lieu en octobre prochain. Ainsi, le gouvernement actuel pourrait être remplacé par un gouvernement qui favorise à la fois le développement responsable et la croissance économique. Je suis convaincue qu’un nouveau gouvernement serait en mesure d’annuler les pires éléments du projet de loi tout en conservant les mesures de protection essentielles que les pêcheurs demandent.

Je voudrais ajouter quelque chose qui n’est pas dans mes notes. Je pense que, à notre retour, le Comité des pêches devrait étudier le processus d’octroi de permis au pays pour déterminer qui sont les détenteurs. La question touche plus précisément les pêcheries de la côte Ouest; celles de la côte Est s’en sortent un peu mieux. Nous risquons de perdre nos ressources naturelles si nous ne protégeons pas notre industrie.

En tant que sénatrice du Nouveau-Brunswick qui croit fermement à l’importance de représenter la population, je suis attentive aux besoins des gens de ma province. J’ai dit publiquement que, dans les dossiers très importants, mon vote doit refléter le souhait des gens que je représente. Dans le cas qui nous occupe, les pêcheurs du Nouveau-Brunswick ont été très clairs. Des pêcheurs de ma province et des autres régions du pays m’ont dit qu’ils ont besoin de ce projet de loi et qu’il est crucial pour leur avenir. Je vais donc appuyer ce projet de loi.

J’exhorte mes collègues des Maritimes et du Canada atlantique à bien réfléchir à la façon dont ils voteront à l’égard de ce projet de loi. Merci, sénateurs.

L’honorable Michael L. MacDonald : Je n’ai que quelques commentaires à ajouter. Je n’ai pas préparé de discours, mais j’aimerais tout de même faire quelques observations au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Les questions soulevées par la sénatrice Stewart Olsen sont très pertinentes. Puisque j’ai grandi dans une communauté de pêcheurs et que de nombreux membres de ma famille du côté de ma mère pêchent depuis de nombreuses générations, je suis bien placé pour savoir que la gestion des ressources alimentaires marines est un problème qui n’est pas assez souvent abordé au Canada.

Certains des lieux de pêche les plus riches au monde se trouvent sur les deux côtes du Canada, mais surtout sur la côte Est. La Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec génèrent une activité économique sur la côte Est depuis 500 ans. Cela passe souvent inaperçu. Nous parlons toujours du commerce de la fourrure comme étant le fondement économique du Canada, mais même à son apogée, dans les années 1800, la valeur du commerce de la fourrure n’a jamais dépassé celle de la pêche dans l’Atlantique Nord. Cette pêche est l’un des principaux producteurs de richesse au pays.

Je me souviens — je suis assez vieux pour cela, je suppose — d’une époque où une personne pouvait gagner sa vie de manière indépendante avec la pêche. Aujourd’hui, la pêche est une activité beaucoup plus perfectionnée et plus internationale, mais la ressource existe toujours et elle est plus précieuse que jamais. Le Canada ne semble pas prendre le temps d’examiner la gestion de cette ressource sur le plan de la délivrance des permis. En réalité, il n’y a rien qui empêche quelqu’un qui en a les moyens d’acheter tous les permis et tout l’approvisionnement de la côte Ouest et de la côte Est. Il y a des gens et des pays qui en ont les moyens et qui, souvent, tendent également vers ce genre de chose.

Comme la sénatrice l’a si bien dit dans son allocution, il y a toutes sortes de choses que je n’aime pas dans ce projet de loi, mais il y a deux choses en particulier qui me plaisent. D’abord, il y a le fait que mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi S-238, y sera incorporé.

Des voix : Bravo!

Le sénateur MacDonald : Nous pourrions peut-être retarder de quelques jours l’adoption de ce projet de loi afin d’adopter le mien en premier. De cette façon, il ne serait pas supplanté, car il le serait autrement.

L’autre point dont nous devons parler est plus grave — et c’est l’un des éléments du projet de loi que j’appuie et l’une des raisons pour lesquelles je vais voter en faveur de son adoption. Il s’agit du fait que les questions soulevées par la sénatrice Stewart Olsen sont légitimes. Au fur et à mesure que le monde change et se rétrécit d’une part, mais s’agrandit d’une autre en ce qui concerne le marché pour ces produits, nous devons examiner de façon très responsable la façon dont le Canada gère la ressource. Si le projet de loi représente au moins un premier pas vers une prise de conscience de la façon dont nous devrions gérer ces ressources, je crois que c’est quelque chose de positif.

(1550)

J’encourage les gens à examiner ces dispositions sous le même angle. Comme la sénatrice l’a, encore une fois, si bien dit, nous sommes tout à fait disposés à corriger les lacunes du projet de loi lorsque les conservateurs formeront de nouveau le gouvernement.

Des voix : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Christmas, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi concernant Guides du Canada

Projet de loi d’intérêt privé—Troisième lecture—Motion d’amendement—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis,

Que le projet de loi S-1002, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 8, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :

« 16.1 (1) Les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés de l’association, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’ils exercent leur mandat, et ce jusqu’à concurrence de six mois de salaire.

(2) La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) l’exécution n’a pu satisfaire au montant accordé par jugement, à la suite d’une action en recouvrement de la créance intentée contre l’association dans les six mois suivant l’échéance;

b) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant la date du début des procédures de liquidation et de dissolution de l’association ou, si elle lui est antérieure, la date de sa dissolution;

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de mise sous séquestre frappant l’association en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

(3) La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du présent article que si l’action est intentée durant leur mandat ou dans les deux ans suivant la fin de celui-ci.

(4) Les administrateurs ne sont tenus que des sommes restant à recouvrer après l’exécution visée à l’alinéa (2)a).

(5) L’administrateur qui acquitte les dettes visées au paragraphe (1) dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé dans les droits de priorité qu’aurait pu faire valoir l’employé et, si un jugement a été rendu :

a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

(6) L’administrateur qui acquitte une créance en vertu du présent article peut répéter les parts des administrateurs qui étaient également responsables. ».

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au 15e jour et je ne suis pas prêt à prendre la parole. Par conséquent, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le Jour de l’émancipation

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au 14e jour. Si vous le permettez, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

L’étude sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux

Vingt-quatrième rapport du Comité des banques et du commerce et demande de réponse du gouvernement—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,

Que le vingt-quatrième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le mardi 16 octobre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, tout d’abord, je dois vous dire que je suis perturbée par ce vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé « Le Canada, toujours ouvert aux investisseurs? ».

Je suis, avec le sénateur Tkachuk, un membre de longue date du comité. Mon intérêt à l’égard des questions économiques n’est sûrement pas une révélation pour les sénateurs, mais, à cause de ma chirurgie l’automne dernier, j’ai dû m’absenter temporairement. Cependant, mon absence temporaire n’a pas amoindri mon intérêt à l’égard de nos études.

[Traduction]

Je vais parler de deux aspects majeurs de l’étude : sa recommandation d’une commission royale d’enquête sur la fiscalité, ainsi que la compétitivité fiscale du Canada.

Partout dans le monde, les régimes fiscaux sont complexes et celui du Canada ne fait pas exception. Il n’est pas simple à appliquer. Au fil des ans, l’ajout de règlements complexes a obligé l’Agence du revenu du Canada à publier des documents d’interprétation. Naviguer le régime fiscal n’est pas une tâche facile pour les particuliers et les entreprises.

J’ignore combien de pays sont dotés d’une cour de l’impôt, mais il me semble que cette entité canadienne est plutôt occupée.

Le 24e rapport du Comité des banques recommande la création d’une commission royale d’enquête sur la fiscalité pour examiner le régime fiscal du Canada dans le but d’en améliorer l’efficacité, la simplicité et la compétitivité internationale. Or, je ne crois pas qu’une commission royale soit nécessaire pour améliorer l’efficacité du régime et le simplifier. En fait, j’estime que le groupe le plus approprié pour recommander des mesures visant à améliorer l’efficacité et la simplicité du régime actuel serait un groupe de travail au mandat d’un an regroupant une combinaison d’employés actuels de l’Agence du revenu du Canada ainsi que de juges, anciens et actuels, de la cour de l’impôt.

Ce groupe d’experts ciblé pourrait accomplir la tâche en un an. Il n’est pas nécessaire, contrairement aux recommandations, de créer une commission royale ayant un mandat de trois ans pour simplifier la loi de l’impôt. Par contre, cela donnerait l’occasion à certaines entités commerciales de faire pression pour que leur taux d’imposition soit réduit.

D’ailleurs, les grandes sociétés canadiennes réclament depuis des années non seulement une réduction de leurs impôts, mais aussi une augmentation de ceux des petites et moyennes entreprises, prétextant que certaines PME refusent de prendre de l’expansion, parce qu’elles ne veulent pas être assujetties à un taux d’imposition plus élevé.

Si on veut soutenir cet argument, si on croit que les PME ne veulent pas augmenter leur chiffre d’affaires, ma question est la suivante : avez-vous déjà rencontré des gens d’affaires qui ne veulent pas voir leur chiffre d’affaires augmenter? Avez-vous déjà rencontré quelqu’un qui est de cet avis? Évidemment, si les grandes sociétés canadiennes réussissent à obtenir des augmentations d’impôt pour les PME, leur prochaine demande sera un taux d’imposition unique pour toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Désolé de vous interrompre, sénatrice Ringuette. Le débat sur cette question est ajourné à votre nom, pour le temps de parole qu’il vous reste. Comme il est 16 heures et que la période prévue pour les affaires du gouvernement est terminée, je déclare que, conformément aux ordres adoptés le 4 février 2016 et le 9 mai 2019, la séance est levée.

La sonnerie convoquant les sénateurs retentira à 17 h 15 pour le vote qui aura lieu à 17 h 30.

Convoquez les sénateurs.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1730)

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes—Motion tendant à renvoyer la motion et le message des Communes à un comité—Rejet de la motion d’amendement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu :

Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Et sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey :

Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 19 septembre 2018 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts à des fins d’examen et de rapport.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Seidman :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée afin d’autoriser le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, sans limiter son droit d’inviter d’autres témoins s’il le décide, à inviter les témoins suivants :

1.Les Producteurs laitiers du Canada;

2.Les Producteurs de grains Canada;

3.L’Association canadienne des minoteries de farine de blé;

4.L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé;

5.L’honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Carignan propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Seidman :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée afin d’autoriser le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, sans limiter son droit d’inviter d’autres témoins s’il le décide, à inviter les témoins suivants...

Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Anderson McInnis
Ataullahjan McIntyre
Batters Mercer
Black (Alberta) Mockler
Campbell Munson
Carignan Neufeld
Dagenais Ngo
Dawson Oh
Downe Patterson
Doyle Plett
Eaton Poirier
Francis Richards
Frum Smith
Greene Stewart Olsen
Griffin Tannas
Housakos Tkachuk
MacDonald Verner
Manning Wallin
Marshall Wells
Martin Wetston—41
McCoy

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare Joyal
Bernard Klyne
Boehm Kutcher
Boniface Lankin
Bovey Massicotte
Busson McCallum
Christmas McPhedran
Cormier Mégie
Coyle Mitchell
Dalphond Miville-Dechêne
Dasko Moncion
Deacon (Nouvelle-Écosse) Moodie
Deacon (Ontario) Omidvar
Dean Pate
Duncan Petitclerc
Dupuis Pratte
Dyck Ravalia
Forest Ringuette
Forest-Niesing Saint-Germain
Gagné Simons
Gold Sinclair
Harder Woo—45
Hartling

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(À 17 h 38, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 9 mai 2019, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)