Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 297
Le mercredi 5 juin 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 5 juin 2019
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le jour J et la bataille de Normandie
Le soixante-quinzième anniversaire
L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, dans le cadre du 75e anniversaire du débarquement de Normandie, le 6 juin de cette année, Patrimoine canadien rend hommage au régiment North Shore, un régiment composé de garçons et de jeunes hommes de Miramichi, de Chatham, de Newcastle, de Bathurst, de Campbellton et de la péninsule Acadienne au Nouveau-Brunswick, ainsi qu’au major Archie MacNaughton, de Black River Bridge, qui s’est réenrôlé à 43 ans parce qu’il ne se voyait pas laisser seuls les jeunes qu’il avait entraînés.
Nous avons tous vu des scènes de carnage dans des vidéos ou des films, surtout des films américains sur le jour J illustrant les actes de bravoure des soldats américains. Ils ont bel et bien été courageux, mais pas plus que les autres. Pas plus que les hommes de Miramichi pris au piège sur la plage ou morts avant d’atteindre le rivage. Un homme m’a d’ailleurs dit que, lorsqu’il a sauté de l’engin de débarquement, il a eu de l’eau par-dessus la tête sur les premières 10 ou 20 verges et a dû lutter contre les vagues portant son fusil et son sac à dos. Cet homme, c’était Ron Cook, 19 ans, un excellent joueur de hockey de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, qui a perdu la jambe gauche dans la bataille de Caen en juillet de cette année-là.
Aussitôt que les hommes de l’engin de débarquement ont atteint Juno, ils ont fait l’objet d’une attaque désespérée. Des hommes de 19 et 20 ans ont été mortellement blessés. Le père Hickey de Chatham, au Nouveau-Brunswick, passait, non armé, d’un soldat mourant à un autre afin d’administrer les derniers sacrements. Une balle a atteint son calice, mais il s’en est tiré indemne ce jour-là. Il soutient que ce calice lui a sauvé la vie. Le régiment North Shore a traversé la plage et a fait son avancée jusqu’à Tailleville.
Le major MacNaughton était avec la compagnie A et son radio était Bill Savage, un jeune de 19 ans de Bartibog Bridge. Bill Savage marchait derrière MacNaughton lorsqu’ils sont entrés dans la ville. Il avait appris par radio que la ville avait été évacuée, mais ce n’était pas le cas.
L’opérateur radio de la compagnie B avait envoyé son message depuis le périmètre de la ville et non du centre. MacNaughton et ses hommes, qui l’ignoraient, se sont engagés sur la rue principale où se trouvaient une compagnie de soldats et deux mitrailleurs allemands.
Deux hommes de la compagnie B ont aidé une jeune Française à accoucher ce jour-là. Elle était seule et est entrée en travail prématurément durant l’affrontement. Le major MacNaughton et sa compagnie sont entrés dans la partie principale de la ville à peu près au même moment.
Le major MacNaughton avait déjà accompli plus que la plupart des hommes. Jeune soldat, il s’était battu dans la Première Guerre mondiale, avait connu l’horreur des tranchées et était rentré à Miramichi pour se marier, fonder une famille et devenir agriculteur.
Un commandant allemand de la Première Guerre mondiale avait résumé la situation ainsi : les Canadiens semblaient tellement désorganisés qu’on aurait dit qu’il ne s’agissait pas de soldats, mais ils combattaient avec la férocité de la garde d’élite prussienne.
Le major Archie MacNaughton avait une fille de 6 ans lorsqu’il est de nouveau parti à l’âge de 43 ans. Si on y pense, aujourd’hui, cela équivaudrait à 63 ans. Sa femme lui a alors dit : « Archie, personne ne survit à deux guerres mondiales. » Le major ressentait cependant une responsabilité sacrée face à ses troupes. Il a écrit à sa femme pour lui expliquer cela et pour lui demander pardon de ne pas lui avoir offert la vie qu’elle méritait.
Il a été tué le 6 juin 1944, à l’âge de 47 ans, par une rafale de mitrailleuse. Ce fut le soldat canadien le plus âgé à perdre la vie. Derrière lui, l’opérateur radio Bill Savage a également été atteint et gisait à l’article de la mort. Il aurait pu mourir si ce n’était de Bill Adair, de Newcastle, qui a pris son pouls.
Ce jour-là, il a été évacué vers une tente médicale britannique. Il a toutefois de nouveau été la cible de tirs allemands et une balle l’a atteint au pied. Il est parvenu à survivre — comme il me le disait chaque fois — grâce au rhum qu’un autre soldat blessé et lui avaient volé. Bill Savage était l’oncle de ma femme et il a escorté Peggy jusqu’à l’autel le jour de notre mariage. Nous avons pêché à maintes reprises dans la rivière Bartibog et dans la branche nord-ouest de la rivière Miramichi.
Il me disait souvent que le major Archie MacNaughton était un grand homme. Je n’en ai jamais, au grand jamais, douté.
Merci.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Allain Roy et d’Anita Landry. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Cormier.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La santé publique
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer ma reconnaissance aux professionnels de la santé publique, notamment à l’Association canadienne de la santé publique pour le rôle de leadership qu’elle joue dans le domaine. Partout au pays, ces professionnels se préoccupent de l’état de nos systèmes de santé publique, qui sont en danger.
[Traduction]
Vous vous rappellerez peut-être que, il y a 20 ans, les systèmes de santé publique du Canada étaient en pleine déroute. Après la crise du SRAS en 2003, le rapport Naylor a donné lieu à un engagement à l’égard du renforcement de la santé publique partout au pays, notamment par la création de l’Agence de la santé publique du Canada. Malheureusement, l’intérêt pour ce dossier a faibli au fil des ans.
Les professionnels de la santé publique sont extrêmement préoccupés : ils craignent que les compressions et les initiatives de restructuration minent encore davantage l’efficacité des systèmes de santé publique. Nous devrions aussi nous en inquiéter.
La Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve ont tous mené des restructurations en profondeur. Il y a eu des compressions au Québec. Le gouvernement de l’Ontario ampute de 200 millions de dollars le budget annuel pour la santé publique.
[Français]
Dans un article paru récemment, le sénateur Eggleton nous a rappelé que nous ne consacrons à la santé publique que 3 à 4 p. 100 du financement destiné à la santé. Pour nos systèmes de santé publique qui souffraient déjà de sous-financement, ces coupes et ces efforts de restructuration alourdissent le fardeau d’un dispositif qui est déjà en difficulté.
Comme plusieurs sénateurs l’ont souligné, les récents cas de rougeole nous rappellent l’importance de la vaccination, et de la prévention des maladies et de la promotion de la santé en général. Les retombées économiques des programmes de prévention des maladies et de la promotion de la santé se font ressentir souvent à long terme. Lorsque ces programmes obtiennent du succès, il ne se passe rien jusqu’à ce que des problèmes surviennent… C’est une situation que tous les ordres de gouvernement doivent éviter à tout prix en écoutant la voix de nos professionnels de la santé publique.
Permettez-moi, en terminant, de revenir sur un passage du rapport Naylor qui est, je crois, toujours d’actualité :
[Traduction]
La santé publique est considérée comme une chose acquise jusqu’à ce que des épidémies se déclarent, après quoi quelques belles paroles conduisent à quelques investissements, mais peu de véritables changements interviennent dans l’infrastructure ou les priorités de la santé publique. Il faut briser ce cycle.
(1410)
Merci beaucoup.
[Français]
Le théâtre francophone canadien
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs et sénatrices, la directrice du célèbre Théâtre du Soleil et metteure en scène française Ariane Mnouchkine affirmait ce qui suit, et je cite :
Le théâtre a charge de représenter les mouvements de l’âme, de l’esprit, du monde, de l’histoire.
Or, c’est la mission que réalise avec professionnalisme et engagement la doyenne des compagnies de théâtre professionnel de langue française au Nouveau-Brunswick, le Théâtre populaire d’Acadie (TPA).
[Traduction]
Je profite de la présence à notre tribune du directeur artistique et de la codirectrice générale de cette institution phare, pour saluer les réalisations de cette compagnie théâtrale qui célèbre cette année son 45e anniversaire d’existence.
[Français]
Avec plus de 130 productions à son actif, dont plus d’une vingtaine s’adressant à un jeune public, le Théâtre populaire d’Acadie diffuse ses spectacles au Canada et, ponctuellement, à l’étranger. Qu’il s’agisse de créations originales, de théâtre contemporain ou de textes issus du répertoire classique, le TPA produit une diversité de spectacles qui s’inspirent de plusieurs courants artistiques, tout en accordant une place de premier choix à la dramaturgie de chez nous.
[Traduction]
Profondément ancrée dans la culture acadienne, cette compagnie a créé des œuvres d’auteurs importants tels Antonine Maillet, Herménégilde Chiasson, Emma Haché, et a puisé dans le parcours du peuple acadien pour porter à la scène des personnages marquants de notre histoire.
[Français]
À l’instar des 14 autres compagnies francophones, membres de l’Association des théâtres francophones du Canada (ATFC), le Théâtre populaire d’Acadie offre un réel ancrage de la culture francophone en milieu minoritaire au Canada.
Installés dans des communautés de langue officielle dans la majorité des provinces canadiennes, les théâtres francophones, membres de l’ATFC rejoignent annuellement tout près de 200 000 spectateurs et offrent environ 1 300 représentations par année, dont plus de la moitié s’adressent à un jeune public, de la petite enfance à l’adolescence.
L’Association des théâtres francophones du Canada, qui compte aussi dans ses rangs une vingtaine d’autres compagnies à projets, célèbre cette année ses 35 ans d’existence.
[Traduction]
Cet organisme national de service aux arts a notamment mis sur pied la Fondation pour l’avancement du théâtre francophone au Canada, qui remettra cette année près de 60 000 $ en prix et bourses à des artistes de théâtre émergents, en mi-carrière et établis de la francophonie canadienne.
[Français]
Cette remise aura lieu au Centre national des Arts dans le cadre de l’événement Zones Théâtrales.
Honorables collègues, si le théâtre interroge, bouleverse, dérange, remet en question, divertit et célèbre qui nous sommes, n’est-il pas juste de dire qu’il est plus que jamais essentiel à notre pays? Voilà le rôle inestimable que jouent tous ces artistes et artisans qui sont engagés avec passion dans cet art remarquable au Canada français.
Longue vie au Théâtre populaire d’Acadie, longue vie au théâtre francophone!
Je vous remercie.
[Traduction]
La condamnation du gouvernement de l’Iran
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, j’aurais souhaité pouvoir présenter, d’ici la fin de la législature, une motion qui est actuellement inscrite au Feuilleton. Cette motion propose que le Sénat soit solidaire du peuple iranien, qui mérite de jouir de la liberté de conscience, de religion et de mouvement, ainsi que des Iraniennes, qui ne devraient pas être tenues de porter le hidjab. Alors que la 42e législature tire à sa fin, je dois malheureusement reconnaître que ma motion ne sera pas proposée au Sénat avant l’ajournement qui précédera les prochaines élections.
La motion avait pour objet de demander au gouvernement du Canada d’agir en sanctionnant la Brigade des Gardiens de la révolution islamique en entier et en appliquant les sanctions prévues dans la Loi de Magnitski aux entités et aux individus du régime iranien qui violent les droits de leur propre peuple. La motion dénonçait également l’incitation constante du régime iranien à un autre génocide des Juifs.
En tant qu’allié solide d’Israël, le Canada doit absolument dénoncer le régime iranien au nom du peuple israélien. Nous devons condamner sans équivoque le président Rohani et les voyous qui contrôlent la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans le but de fournir des instruments de mort et de destruction au Hamas et au Hezbollah.
Cependant, les intentions meurtrières du régime iranien ne visent pas uniquement Israël et l’Occident. Le régime réserve ses pires cruautés à son propre peuple. Depuis la réélection du président Rouhani en mai 2017, le régime a accéléré l’exécution et la persécution d’avocats, de militants actifs en ligne et de courageuses femmes du mouvement des « mercredis blancs ». Pas plus tard que cette semaine, l’avocat Amir Salar Davoudi, grand défenseur des droits de la personne en Iran, a été condamné à 30 ans de prison et à 111 coups de fouet pour avoir ouvert un compte de média social dans le but de dénoncer les violations des droits de la personne en Iran. Prenant sa défense, un groupe d’avocats iraniens exilés ont signé une lettre ouverte dans laquelle ils ont déclaré ceci :
Il a été condamné simplement pour avoir pris la défense de victimes du système judiciaire et d’agents de sécurité ainsi que de prisonniers politiques et de personnes opprimées. Il est puni pour avoir eu l’audace de dénoncer la corruption, la cruauté et l’inefficacité des systèmes politique et judiciaire en Iran.
Honorables sénateurs, en tant que sénateurs canadiens, nous avons l’obligation de faire preuve d’autorité morale, de lutter pour la justice et l’égalité en Iran et d’affirmer que le peuple juif a le droit de vivre en sécurité sur son territoire national. J’estime que ces questions ne sont pas partisanes et nous unissent tous car elles mettent en cause des valeurs que nous aurons toujours le devoir sacré de défendre.
Des voix : Bravo!
Vision autochtone au Sénat 2019
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de rendre hommage aux huit remarquables jeunes Autochtones qui prennent part aujourd’hui à Vision autochtone au Sénat 2019, qui revient pour une quatrième année.
Ce programme réunit à Ottawa plusieurs jeunes leaders de partout au Canada afin qu’ils puissent témoigner devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Les huit jeunes en question sont :
Christine Luza a des racines dans la nation m’chigeeng, en Ontario, mais elle vit et travaille présentement à Toronto, où elle fait partie du comité directeur du groupe Naadmaagit Ki, qui vise à améliorer la santé des familles autochtones vivant en milieu urbain.
Trevor Dubois est une personne bispirituelle originaire de Prince Albert, en Saskatchewan. Il siège à de nombreux conseils d’administration d’envergure locale ou provinciale. Trevor est titulaire d’un diplôme en travail social autochtone et s’emploie, avec les principaux intéressés, à créer divers programmes et partenariats permettant de faire tomber les obstacles et les injustices systémiques qui se dressent sur le chemin des groupes marginalisés.
Jukipa Kotierk est Inuke et fière de l’être. Originaire d’Igloolik, au Nunavut, elle vit désormais à Iqaluit, où elle travaille pour le Secrétariat de la qualité de vie du gouvernement du Nunavut. Jukipa espère bâtir des liens et accroître les ressources dont disposent les Inuits afin qu’ils aient les mêmes chances de réussite que les autres Canadiens.
Aurora Leddy est Métisse et fière de l’être. Elle a grandi à Edmonton, où elle consacre son temps à donner des cours de gigue métisse et à parcourir les écoles pour enseigner la culture métisse aux jeunes.
Richard Lush vient de l’Île-du-Prince-Édouard où il gère quatre clubs de football et en entraîne les membres. Il enseigne aussi le chant à un groupe de jeunes joueurs de tambour autochtone et travaille pour le programme Vive la musique, qui organise des visites scolaires pour permettre aux jeunes de découvrir l’importance de la musique traditionnelle et non traditionnelle.
Taylor Morriseau, fière membre de la Première nation de Peguis, habite maintenant à Niverville. Elle est doctorante à l’institut de recherche de l’Hôpital pour enfants du Manitoba. En 2018, elle a été lauréate d’une bourse d’études supérieures du Canada Vanier pour étudier comment une variante génétique chez les jeunes Anishininiiwuk influe sur le développement précoce du diabète de type 2, et comment le régime alimentaire traditionnel peut empêcher l’apparition de cette maladie.
Karlee Johnson, qui parle couramment la langue mi’kmaq, estime que, s’ils veulent réussir, les Autochtones doivent embrasser leur langue et leur culture. Elle vit dans la Première nation d’Eskasoni, en Nouvelle-Écosse. Dans le cadre de son travail à titre de responsable du développement des capacités pour l’apprentissage sur le cancer au sein du conseil tribal local, l’Union des Indiens de la Nouvelle-Écosse, elle applique les connaissances acquises dans le cadre du baccalauréat en sciences médicales qu’elle a terminé à l’Université Dalhousie l’an dernier.
Megan Hébert-Lefebvre est responsable de la culture jeunesse au Grand Conseil de la Nation Waban-Aki, à Wôlinak et Odanak, au Québec, près de sa région natale de Saint-Maurice. Elle crée des médias numériques et enseigne le graphisme à des jeunes de 12 à 24 ans pour le compte de Niona, une société de production numérique qui fait la promotion de la culture autochtone.
(1420)
Honorables sénateurs, nous avons une occasion formidable d’écouter ces remarquables jeunes leaders, et d’apprendre à leur contact. Merci.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Présentation du trente-troisième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable Serge Joyal, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le mercredi 5 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TRENTE-TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), a, conformément à l’ordre de renvoi du 31 mai 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Préambule, page 1 :
a)Remplacer les lignes 21 à 28 par ce qui suit :
« que le Parlement souhaite être informé des formations offertes aux juges de nomination fédérale, notamment sur le droit et le contexte social relatifs aux agressions sexuelles et de la participation des juges à ces colloques;
qu’il est impératif que les personnes souhaitant être nommées juges s’engagent à suivre de la formation sur le droit et le contexte relatifs aux agressions sexuelles; »;
b)remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« procès pour agression sexuelle sont motivées, ».
2.Article 2, page 2 : Remplacer les lignes 25 à 38 par ce qui suit :
« b) ont convenu de suivre de la formation continue sur des questions liées au droit et au contexte social relatifs aux agressions sexuelles, y compris en participant à des colloques sur ces questions organisés au titre de l’alinéa 60(2)b). ».
3.Article 3, page 3 : Remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :
« sexuelles :
(i) qui ont été élaborés après avoir consulté les personnes concernées selon le Conseil, notamment des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident,
(ii) qui abordent notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle; ».
4.Article 4, page 3 : Remplacer les lignes 20 à 23 par ce qui suit :
« loque. ».
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
SERGE JOYAL
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4950.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Joyal, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 10 juin 2019, à 18 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que, nonobstant toute autre disposition du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
L’Association parlementaire Canada-Afrique
La mission bilatérale en République fédérale démocratique d’Éthiopie et en République du Rwanda, du 10 au 16 mars 2019—Dépôt du rapport
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa mission bilatérale en République fédérale démocratique d’Éthiopie et en République du Rwanda, à Addis-Abeba, en Éthiopie, et à Kigali, au Rwanda, du 10 au 16 mars 2019.
[Traduction]
Peuples autochtones
Motions tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat—Consentement non accordé
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le jeudi 6 juin 2019, à 14 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le jeudi 6 juin 2019, à 14 heures, aux fins de son étude sur le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mercredi 5 juin 2019, à 18 h 45, aux fins de son étude sur le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères et le commerce international
La Chine—Les exportations de porc canadien
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les différends commerciaux qui persistent avec la Chine. Nos exportations de canola en Chine sont bloquées depuis environ trois mois, ce qui entraîne des pertes financières considérables pour nos producteurs de canola.
De plus, la Chine a suspendu les permis d’exportation de deux producteurs de porc canadien le mois dernier. Hier, nous avons appris que les différends se sont intensifiés et que l’agence douanière de la Chine a donné avis qu’elle a l’intention d’adopter des mesures d’inspection supplémentaires à l’égard du porc canadien importé. La Chine était l’un des plus grands marchés d’exportation pour les produits de porc canadien en 2018. Cependant, ce marché semble désormais menacé.
(1430)
Sénateur Harder, quelle est la réponse du gouvernement du Canada à ce nouveau différend commercial avec la Chine? Que fait notre gouvernement pour aider nos producteurs de porc à avoir accès au marché chinois?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question, qui fait suite à des questions précédentes portant sur le canola.
Permettez-moi de résumer les actions posées par le gouvernement du Canada à l’égard de ces questions. Je n’apprends rien à personne en disant que les relations sino-canadiennes traversent une période difficile, sur les plans tant commercial que politique.
Pour ce qui est du canola, le gouvernement, comme je l’ai dit plus tôt, cherche à collaborer de très près avec le gouvernement chinois pour traiter de ces enjeux au meilleur de nos capacités. Pour ce faire, nous allons employer une approche scientifique fondée sur les faits. Pour l’instant, le gouvernement chinois n’a pas accepté d’organiser des rencontres de haut niveau avec des experts, qui auraient comme mandat d’examiner les fondements scientifiques des affirmations que l’on entend.
Néanmoins, le gouvernement continue de collaborer à la fois directement et indirectement avec les intervenants et les autres gouvernements qui partagent nos inquiétudes au sujet des relations commerciales entre la Chine et le Canada, et des causes profondes des difficultés que nous connaissons.
Aujourd’hui, le ministre de la Diversification du commerce international dirige une délégation de producteurs canadiens et de membres de l’industrie. Cette mission en Asie est chargée de faire ce qui s’impose, soit diversifier nos marchés d’exportation afin qu’ils englobent d’autres pays asiatiques. À la suite de l’adoption du PTPGP, le Canada a l’occasion d’avoir accès aux marchés de cette région, en particulier à celui du Japon. En ce moment, nous avons donc un avantage par rapport aux Américains, et nous devons en profiter.
Pour ce qui est du porc, les agriculteurs canadiens fournissent un produit de très grande qualité, qui fait l’objet d’un système d’inspection extrêmement rigoureux. Il est vrai que la peste porcine est un problème en Chine, mais ce n’est pas le cas au Canada. Le gouvernement du Canada s’emploie à collaborer avec les producteurs de porc canadiens et l’industrie pour insister sur l’importance d’un système renforcé d’assurance de la qualité, de telle manière qu’aucune plainte ne soit formulée en ce qui a trait à la qualité du produit canadien.
Nous sommes solidaires des producteurs de porc canadiens. Notre industrie est de calibre mondial. Nous avons assuré au gouvernement chinois que notre système d’inspection est très rigoureux, de telle sorte que le débat puisse s’en tenir à des données légitimes et scientifiques.
Chers collègues, dans le cadre de son programme de diversification, le Canada doit profiter de l’occasion afin de développer de nouveaux marchés pour ses produits.
Enfin, j’aimerais parler des relations politiques bilatérales. Je signale à mes collègues que le gouvernement du Canada est très satisfait du travail du chargé d’affaires Jim Nickel, qui remplit avec brio et professionnalisme son mandat public en Chine.
La presse a alerté les Canadiens. De plus, comme je l’ai dit à mes collègues dans cette enceinte, Affaires mondiales Canada a reçu la confirmation de l’ambassade de la Chine que le mandat de l’actuel ambassadeur de la Chine au Canada se terminera à la fin du mois. Cela représente une autre occasion de réfléchir à l’avenir de la situation politique et de la relation.
Le sénateur Smith : Merci, monsieur le leader.
Il se trouve que j’ai eu la chance de travailler pendant dix dans une grande entreprise agroalimentaire, ce qui m’a fait voyager dans toute l’Asie. J’aurais pensé que n’importe aurait essayé de trouver d’autres solutions bien avant d’envoyer un groupe à la dernière minute. C’est inacceptable. C’était juste un commentaire.
La représentation diplomatique
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Hier, nous avons aussi appris que l’ambassadeur de la Chine au Canada occupera bientôt un nouveau poste en France. Sénateur Harder, le 25 janvier dernier, John McCallum a été congédié en tant qu’ambassadeur du Canada en Chine, et, depuis lors, on n’a nommé personne pour le remplacer de façon permanente. Le Canada demeure sérieusement sous-représenté en Chine à un moment où il doit de toute évidence se faire représenter sur le terrain.
Quand le gouvernement nommera-t-il un nouvel ambassadeur permanent en Chine?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis heureux que la question complémentaire porte sur les faits que j’ai mentionnés en réponse à la première question.
Permettez-moi tout d’abord, à propos du préambule, de contester fermement l’idée que le gouvernement du Canada — et par là, j’entends les divers gouvernements qui se sont succédé — n’a pas cherché de stratégie de diversification. Le Partenariat transpacifique a été amorcé par le précédent gouvernement et conclu par le gouvernement actuel justement pour cela. En fait, les résultats sont là. Voyons les faits : le Canada a vu un accroissement de ses marchés d’exportation en Asie à la suite du Partenariat transpacifique. Ses marchés en Europe se sont multipliés à la suite de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Pour ce qui est de la stratégie de diversification, tenons compte des faits et non pas des discours.
Quant à Jim Nickel, c’est un professionnel hors pair qui ne mérite pas les accusations portées contre lui au Sénat.
Les négociations de l’entente sur le bois d’œuvre
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis fière de défendre le bilan du gouvernement précédent, qui a fait le gros du travail dans ces deux dossiers.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte sur le bois d’œuvre. Les entreprises forestières dans ma province, la Colombie-Britannique, ferment des scieries et réduisent leurs quarts de travail, car l’industrie continue de se heurter aux droits de douane imposés sur le bois d’œuvre en 2017 par les États-Unis.
Le mois dernier, Tolko a annoncé la fermeture d’une scierie et la réduction des quarts de travail dans une autre, ce qui a entraîné la perte de 240 emplois. Lundi, Canfor a annoncé la fermeture permanente d’une scierie, ce qui entraînera la perte directe de 178 emplois. Ces compressions seront ressenties par les familles et les collectivités de l’ensemble de la Colombie-Britannique.
Sénateur Harder, j’ai deux questions à vous poser. Que fera votre gouvernement pour appuyer les travailleurs qui ont perdu leur emploi et les aider à réintégrer le marché du travail? De plus, que fait votre gouvernement pour mettre fin aux droits d’environ 20 p. 100 qui sont imposés sur nos exportations de bois d’œuvre aux États-Unis depuis 2017?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Elle a déjà été soulevée au Sénat au cours des dernières semaines parce que, bien franchement, il s’agit d’un dossier sérieux pour les travailleurs et l’industrie touchés.
L’honorable sénatrice sait que, dans le cadre des efforts déployés pour renégocier ce que l’on appelle l’ALENA — bien franchement, j’appelle encore cet accord l’ALENA parce que je n’arrive pas à me rappeler les autres sigles que nous devrions utiliser —, la relation bilatérale que nous avons avec les États-Unis a été la priorité.
Étant donné que nous avons conclu ces accords, qu’ils se trouvent actuellement à l’étape de la ratification et que les droits de douane sur l’acier et l’aluminium — qui ont grandement nui à ce secteur et au processus de ratification — ont été levés, le contexte permet maintenant de prioriser les discussions sur le bois d’œuvre qui se sont poursuivies tout au long de cette période. Je tiens à assurer à tous les sénateurs que le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir dans le cadre des négociations bilatérales face à une administration protectionniste qui tente d’utiliser ce qu’il considère comme une manœuvre déloyale, soit l’imposition de droits de douane dans ce secteur.
Les honorables sénateurs savent que le gouvernement du Canada a consacré des ressources pour aider les personnes touchées, non seulement dans le secteur du bois d’œuvre, mais aussi dans celui de l’acier et de l’aluminium, et qu’il continuera à le faire pour appuyer les Canadiens qui prennent part à la relation commerciale bilatérale du Canada et des États-Unis. Il s’agit de veiller à ce que ces emplois et ces industries traversent les difficultés cycliques qui touchent cette relation.
La sénatrice Martin : Sénateur Harder, en réponse à une question posée la semaine dernière, vous avez indiqué que les droits de douane sur le bois d’œuvre ne constituent pas une priorité dans notre relation économique avec les États-Unis comparativement au renouvellement de l’ALENA, ou Accord États-Unis—Mexique—Canada, et à l’élimination des droits de douane sur l’acier et l’aluminium. Ce n’était pas un message très positif ou compatissant à envoyer à l’industrie forestière alors que, dans ma province, comme je l’ai dit, des scieries ferment leurs portes et des travailleurs perdent leur emploi.
Dans votre réponse à ma première question, vous avez dit que, maintenant que la fin approche, cela deviendra une priorité. Pouvez-vous confirmer que, à l’heure où l’on se parle, le gouvernement fera de la conclusion d’une entente sur le bois d’œuvre une priorité?
(1440)
Le sénateur Harder : Sénatrice, je vous remercie de votre question. Toutefois, vous interprétez mal mes propos. Il va de soi que la négociation du nouvel accord-cadre, c’est-à-dire l’accord de libre-échange Canada — États-Unis — Mexique, qui remplace l’ALENA, est prioritaire dans le maintien des relations bilatérales ou, en l’occurrence, trilatérales. Il faut que l’espace économique commun de l’Amérique du Nord soit régi par un cadre prévisible. Cela ne veut pas dire que, pendant ce temps, le gouvernement du Canada ne soulève pas auprès des Américains des questions relatives au commerce bilatéral, comme le bois d’œuvre, ou d’autres questions transfrontalières. Toutefois, ce sont les discussions et les négociations de plus vaste portée qui accaparent en ce moment le gouvernement.
Évidemment, le gouvernement du Canada estime que le caractère immédiat et inapproprié de l’imposition, par le gouvernement Trump, de droits de douane sur des marchandises commerciales telles que l’acier et l’aluminium, surtout en invoquant l’article se rapportant à la sécurité nationale, représentaient un problème urgent et très épineux. Heureusement, le problème est réglé, ce dont le gouvernement du Canada et l’industrie touchée sont reconnaissants. Manifestement, ce dossier demeure un irritant et constitue une priorité dans la relation économique bilatérale.
[Français]
L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail
La politique en matière de droits d’auteur
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, le 3 juin 2019, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dévoilait son rapport final et ses 36 recommandations concernant la Loi sur le droit d’auteur. Le comité recommande notamment d’accroître le pouvoir de négociation des créateurs canadiens en leur accordant un droit de résiliation, tout en atténuant l’impact de ce droit sur l’exploitation commerciale des droits d’auteurs.
Ma question pour vous est la suivante : quand le gouvernement entend-il répondre au contenu de ce rapport, et à quel moment s’engagera-t-il à réviser la Loi sur le statut de l’artiste afin de favoriser l’amélioration des conditions socioéconomiques de nos artistes professionnels dans toutes les régions du Canada, dont le salaire médian est de 21 600 $, bien en dessous du salaire médian de l’ensemble de la population?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Il a déjà soulevé la question du droit d’auteur quelques fois au Sénat. C’est parce que nous reconnaissons tous que le droit d’auteur est essentiel au secteur social de la création et aux écrivains ainsi qu’au bien-être des créateurs sur le marché canadien.
À ce jour, le gouvernement a augmenté le financement de la Commission du droit d’auteur du Canada de 30 p. 100 et il a lancé des réformes pour que les créateurs soient rémunérés équitablement et qu’ils puissent prospérer dans l’économie numérique. Comme l’a indiqué le sénateur, le comité vient de déposer son rapport à l’autre endroit. Le gouvernement lui en est évidemment reconnaissant et il examinera attentivement les recommandations formulées.
Pour le moment, je peux vous assurer que le gouvernement a mis en œuvre des mesures importantes pour moderniser la Commission du droit d’auteur. De plus, il a obtenu une exemption culturelle de la part des États-Unis. Nous disposons maintenant des outils pour protéger la culture sur le Web, ce qui est particulièrement important pour les créateurs, dans notre économie numérique.
Les affaires autochtones et du Nord
Le financement pour la santé et les droits sexuels et reproductifs
L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
J’ai lu dans la presse aujourd’hui que le gouvernement a annoncé des centaines de millions de dollars d’aide à l’étranger pour la santé génésique et maternelle. Voici ma question : combien de cet argent est réservé pour les femmes autochtones qui ont été contraintes à se faire stériliser ou qui l’ont été de force au Canada?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de poser cette question. D’après ce que je comprends, l’annonce faite s’inscrit dans notre aide au développement international. L’argent est donc destiné à l’aide au développement international. Si la sénatrice s’interroge sur les dépenses ou les engagements pour les femmes autochtones canadiennes en particulier, je me ferai un plaisir de me renseigner sur les sommes disponibles, mais je ne veux pas donner l’impression que l’argent proviendrait de la somme annoncée hier. Cette somme est destinée à l’aide au développement international.
La sénatrice Boyer : Merci.
Les affaires étrangères et le commerce international
L’exportation de légumineuses vers l’Inde
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
La semaine dernière, Statistique Canada a signalé que le revenu net des agriculteurs a été réduit de près de moitié en 2018, ce qui représente la diminution la plus importante en 12 ans. Aussi, les dépenses d’exploitation des agriculteurs ont augmenté de 6,5 p. 100, ce qui représente l’augmentation la plus importante depuis 2012.
Les différends commerciaux qui ont vu le jour au cours des dernières années ont contribué à la situation difficile qui touche actuellement nos agriculteurs. Par exemple, le fait que le différend sur la fumigation n’ait pas été réglé a nui aux exportateurs de légumineuses vers l’Inde. Le rapport de Statistique Canada montre que les recettes tirées des lentilles ont chuté d’un tiers et que celles qui sont tirées des pois secs ont chuté de près de 20 p. 100.
Sénateur Harder, la situation devait maintenant être réglée, d’après ce qu’on avait dit aux producteurs de légumineuses, mais au contraire, elle ne montre aucun signe d’amélioration.
Votre gouvernement peut-il dire à nos producteurs que le différend avec l’Inde sera réglé avant la fin de 2019?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je tiens à lui signaler que le gouvernement du Canada est très préoccupé par ce dossier. Il l’a soulevé auprès des plus hautes instances de l’Inde, maintenant que le gouvernement là-bas a été réélu. Le gouvernement canadien s’est donné comme priorité de traiter avec le nouveau gouvernement pour régler ce différend. Les services d’inspection canadiens s’investissent très activement dans ce dossier, comme ils le font dans ceux concernant d’autres pays. Dans bon nombre de ces cas, des enjeux scientifiques sont en cause, bien que d’autres facteurs entrent aussi souvent en ligne de compte. Il est important, le cas échéant, d’obtenir les données scientifiques nécessaires pour démontrer que nos services d’inspection font un travail de qualité irréprochable et que certaines des allégations qui ont été faites sur les exportations de légumineuses canadiennes ne sont pas fondées.
Voilà la priorité, et je sais que la ministre est bien déterminée à la respecter.
Les exportations de produits agricoles
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Merci, monsieur le sénateur. Comme tous les sénateurs le savent, le Canada, en plus de son conflit avec l’Inde, a un différend commercial avec la Chine concernant les exportations de canola.
De plus, j’ai été surprise d’apprendre qu’au cours des dernières années, l’Italie, l’Arabie saoudite, le Pérou et le Vietnam ont dressé des obstacles au commerce agricole avec le Canada. C’est ce que j’ai entendu. Je me demande bien ce qui se passe. J’entends dire que nos agriculteurs font face à de nombreux problèmes. Monsieur le sénateur Harder, que fait le gouvernement pour supprimer ces obstacles auxquels se heurtent les agriculteurs canadiens?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle doit savoir que le gouvernement collabore très activement avec les producteurs et l’industrie d’exportation pour favoriser les marchés qui sont accessibles au Canada. L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe constitue un atout exceptionnel. Je peux vous fournir les données qui illustrent à quel point le marché s’est accru pour les producteurs canadiens.
De plus, je considère que l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste offre de nombreux débouchés commerciaux, notamment au Japon, comme je l’ai dit plus tôt.
Le secteur agricole à l’échelle mondiale est confronté à des politiques tarifaires imposées par divers gouvernements. Selon le gouvernement du Canada, les mesures tarifaires n’ont pas leur place et il faut œuvrer dans des cadres bilatéraux et multilatéraux à l’élimination de ces droits tarifaires.
D’ici là, comme le sait sans doute la sénatrice, le gouvernement du Canada continue d’appuyer les producteurs canadiens en fournissant du soutien au secteur agricole.
Le Conseil privé
Les restrictions imposées à l’opposition
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader non affilié du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, si vous me suivez sur Twitter — et je sais que oui —, vous devez savoir que je me montre souvent critique envers les médias, mais jamais autant qu’envers le gouvernement.
La liberté d’expression, voyez-vous, est un concept merveilleux. Malgré toutes les fois où j’ai pu critiquer les médias libres et indépendants, ils sont malgré tout essentiels à la démocratie, tout comme l’opposition au Parlement. C’est grâce à eux que nous pouvons demander des comptes aux gouvernements. Leur voix ne devrait donc jamais être muselée, même lorsque les critiques envers vous-même ou le gouvernement vous déplaisent au plus haut point.
(1450)
Sénateur Harder, jusqu’où le gouvernement est-il prêt à aller pour faire taire la dissidence et l’opposition? Vous dites que vous croyez à la liberté et à l’indépendance de la presse, mais que s’est-il passé depuis quelques semaines? Votre chef a dit songer à imposer une charte numérique sans préciser ce qu’il compte faire pour censurer Internet. Il a nommé Jerry Dias au comité qui sera chargé de déterminer quels médias recevront leur part du plan d’aide qui leur est destiné et qui sera financé à même les coffres de l’État. Nous avons appris dernièrement que des fonctionnaires avaient prévenu les chantiers maritimes Irving que des journalistes s’intéressaient d’un peu trop près aux contrats qui les liaient au gouvernement, ce qui a poussé Irving à menacer les journalistes concernés de poursuites judiciaires. Les exemples comme celui-là semblent se multiplier ces jours-ci.
Sénateur Harder, jusqu’où le premier ministre Justin Trudeau et vous êtes-vous prêts à aller pour faire taire ceux qui osent critiquer le gouvernement?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Je regrette toutefois de briser ses illusions, mais je n’ai pas le moindre intérêt pour ses gazouillis ou pour son compte Twitter. Je ne le suis pas. Pour tout dire, je ne saurais même pas comment faire.
Le sénateur Housakos : Vous partagez pourtant mes gazouillis.
Le sénateur Harder : Je suis désolé de vous décevoir à ce sujet.
Je trouve que les médias sociaux posent des difficultés sur le plan de la civilité et des discussions appropriées, mais il s’agit encore une fois d’une question de goût.
En tant qu’institution du Parlement, je pense que nous devons réfléchir à la façon dont les médias sociaux sont un instrument de haine et d’insurrection, si je peux m’exprimer ainsi. Comment les gens en abusent-ils? À cet égard, le gouvernement du Canada, en collaboration avec d’autres gouvernements de pays démocratiques libéraux aux vues similaires, réfléchit à des moyens d’agir face à cette préoccupation et de contrer les auteurs de discours haineux, les auteurs d’actes criminels haineux et le crime organisé, qui utilisent tous les médias sociaux pour miner les institutions démocratiques. Il s’agit d’une question qui devrait préoccuper le sénateur, et il pourrait peut-être publier un gazouillis sur ce sujet un jour.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Housakos : Honorables collègues, monsieur le sénateur Harder, je suis désolé de vous l’apprendre, mais les abonnements aux comptes Twitter relèvent du domaine public. En plus de suivre mon compte, vous suivez celui de personnes qui partagent mes gazouillis. Toutefois, là n’est pas la question.
Le problème n’est pas seulement que le gouvernement essaie d’écraser l’opposition sous une avalanche de critiques; c’est qu’il ne se préoccupe pas de répondre aux questions. Vous ne cessez de dire qu’il est haineux de poser des questions au gouvernement, mais c’est notre droit, tout comme répondre aux questions est votre obligation. Je pense que nous savons tous jusqu’où le gouvernement est prêt à aller. Nous n’avons qu’à demander à l’ancienne procureure générale, Jody Wilson-Raybould, ou à l’ancienne ministre Jane Philpott ou, à ce compte-là, au vice-amiral Norman et à sa famille, dont la vie a été infernale au cours des deux dernières années. C’est tout simplement parce que le premier ministre n’accepte pas qu’on dénonce son hypocrisie.
Monsieur le sénateur Harder, pour la deuxième fois, qui, au sein du gouvernement du Canada, a donné à Irving Shipbuilding de l’information au sujet des questions des journalistes, et pourquoi? Là est la question.
Le sénateur Harder : Je me réjouis que le sénateur ait choisi une question.
Le sénateur peut simplement consulter la réponse du ministère, qui indique clairement que le gouvernement n’est pas responsable des échanges entre les fournisseurs et les médias et que la responsabilité appartient à l’entreprise en question, en l’occurrence Irving. La ministre responsable a insisté sur le fait qu’il incombe maintenant aux médias de réagir à la situation.
Les affaires étrangères et le commerce international
La définition de l’antisémitisme
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. La définition du terme « antisémitisme » qu’utilise l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste repose sur des paramètres clairs qui déterminent ce qui constitue ou pas de l’antisémitisme. Affaires mondiales Canada a adopté cette définition dans le cadre de notre politique étrangère. Cependant, le reste de l’appareil gouvernemental canadien n’a pas de définition uniforme de l’antisémitisme. Cette semaine, l’Organisation des États américains a reconnu la définition de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste.
Sénateur Harder, pourquoi votre gouvernement n’adopte-t-il pas cette définition pour l’ensemble des organismes gouvernementaux?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question.
Je vais devoir prendre la question en délibéré. Je suis au courant, bien sûr, de la décision d’Affaires mondiales, mais pas de ce que font les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada. J’accueille favorablement la décision de l’Organisation des États américains parce qu’elle nous permettra d’avoir un dénominateur commun.
Par rapport à ma réponse précédente, je voudrais ajouter que l’antisémitisme est également présent dans les médias sociaux et que cela doit être dénoncé.
La sénatrice Frum : Merci.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Déclaration d’intérêts personnels
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous informe que l’honorable sénateur Tannas vient de faire une déclaration d’intérêts personnels concernant le projet de loi S-228 et que, conformément à l’article 15-7, cette déclaration sera consignée aux Journaux du Sénat.
Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Dix-septième rapport du Comité des transports et des communications—Report du vote
Le Sénat passe à l’étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, avec une recommandation), présenté au Sénat le 3 juin 2019.
L’honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.
— En vérité, j’aurais préféré qu’il ne soit jamais adopté. Néanmoins, je propose l’adoption du rapport.
Des voix : D’accord.
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, j’aimerais revenir sur les délibérations tenues à la réunion du 29 mai 2019 du Comité des transports. À titre de président, j’ai posé la question suivante :
Êtes-vous d’accord pour que le Sous-comité du programme et de la procédure soit habilité à approuver la version finale du rapport, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui et en y apportant tout changement jugé nécessaire, que ce soit sur des questions de forme, de grammaire ou de traduction?
L’accord a été donné. Durant le week-end, j’ai découvert une erreur assez grave dans le rapport concernant le libellé du vote relatif au rapport. Il s’agissait en fait d’un vote relatif au projet de loi. J’aimerais modifier le libellé pour qu’il reflète ce qui s’est vraiment dit.
J’ai proposé des suggestions au comité directeur. Étant donné que cela allait retarder jusqu’à mardi la présentation du rapport sur le projet de loi, le comité a refusé et j’ai présenté ce rapport lundi soir.
Le jour suivant, le sénateur MacDonald a invoqué le Règlement au comité. Après un débat, j’ai jugé que le rappel au Règlement était recevable, et ma décision a été renversée par le comité. C’est correct. Ce qui ne l’est pas, c’est qu’un sénateur a déclaré au cours du débat que les six dernières semaines consacrées au projet de loi avaient été une perte de temps. Il l’a explicitement affirmé.
Eh bien, sénateurs, durant ces six semaines qualifiées de perte de temps, nous avions tenu des audiences en Colombie-Britannique, en Alberta et dans ma province, la Saskatchewan. Nous avons entendu l’histoire personnelle d’employeurs et de propriétaires du secteur de l’énergie. Nous avons entendu le nouveau premier ministre de l’Alberta, la ministre des Ressources naturelles en Saskatchewan et des maires de localités touchées. Nous avons entendu des communautés des Premières Nations en Colombie-Britannique, tant celles qui sont en faveur du projet de loi que les autres. Cela n’a pas été une perte de temps. C’était le Sénat à son meilleur.
J’aimerais lire le témoignage de Brian Schmidt, de Tamarack Valley Energy, qui a témoigné devant le comité, le 30 avril, à Edmonton. Il a dit :
Enfin, je veux vous signaler à quel point le projet de loi C-48 me rend perplexe en tant qu’homme d’affaires. Dans les affaires, nous cherchons toujours des situations gagnantes pour tous. C’est la seule façon de réaliser des projets. Quand je veux prendre de l’expansion, particulièrement sur notre territoire des Premières Nations ou à proximité de celui-ci, je dois obtenir des approbations environnementales, des approbations réglementaires et, ce qui est encore plus important, le consentement des Premières Nations. Cela prend du temps et de l’argent. Nous parvenons habituellement à trouver une solution qui rallie tout le monde.
Si la législation était un projet d’affaires, ils ne recevraient d’aucune façon des investissements ni n’obtiendraient d’approbations réglementaires. Elle n’assure pas à tout le monde des avantages. En fait, la plupart des Canadiens perdent au change. On n’a pas évalué et quantifié les conséquences socioéconomiques négatives qu’entraînera le projet de loi. Il n’a pas été rédigé dans le cadre d’une évaluation des risques fondée sur les données probantes. Il ne respecte pas les droits des Premières Nations, et nous oublions souvent cette partie, mais la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones mentionne sept fois les droits économiques. Il n’a pas d’acceptabilité sociale. Il semble que la voix de toute Première Nation qui s’y oppose a été laissée de côté.
(1500)
Si le projet de loi C-48 était un projet énergétique, il échouerait.
Sur cette note, et à titre de président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, je suis heureux de présenter le rapport du comité sur le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Le compte du vote sur le projet de loi était de six contre six. Quant au rapport du comité, il a été adopté avec dissidence, ce qui signifie que le vote n’était pas unanime. Aucun membre du comité ne s’est opposé au rapport.
Comme vous le savez tous, lundi soir, j’ai présenté ici un rapport recommandant que le Sénat ne donne pas suite au projet de loi C-48. Je tiens à vous dire trois choses à ce sujet. Premièrement, ce genre de recommandation est très rare. Deuxièmement, aucun membre du comité n’a pris cette décision à la légère. Troisièmement, le Sénat a tout à fait le pouvoir d’approuver le rapport, sans quoi le Règlement ne prévoirait pas ce cas d’espèce. Or, le Règlement le prévoit bel et bien, plus précisément son article 12-23(5), qui dit ceci :
Dans les cas où le comité recommande que le Sénat abandonne l’étude d’un projet de loi, son rapport en précise les motifs. Dès l’adoption de ce rapport, l’étude du projet de loi cesse.
Le Règlement ne saurait être plus clair, honorables sénateurs, et je suppose que cet article est là pour une raison. Notre indépendance repose sur le fait que nous sommes nommés jusqu’à l’âge de 75 ans. Cette sécurité nous permet de voter selon notre conscience. Il en a toujours été ainsi et il y a une raison à cela. Le Sénat n’a ni le pouvoir ni le droit de rejeter des projets de loi d’initiative ministérielle, à moins d’une situation exceptionnelle. Il a en fait été expressément conçu pour agir dans ces rares situations. Le comité estimait que le projet de loi C-48 constituait une de ces situations.
Les raisons en sont exposées en détail dans notre rapport. Je vais me contenter de les résumer pour aujourd’hui, mais je vous suggère à tous de lire le rapport. On a beaucoup dit que le projet de loi C-48 donnait suite à une promesse électorale des libéraux. Ce n’est pas le cas. Il ne figure pas dans la plateforme de la campagne et, si l’engagement à officialiser l’interdiction volontaire des pétroliers a été pris lors d’une activité tenue à Vancouver en juin 2015, il ne figure pas dans le communiqué connexe, alors que les autres promesses liées à l’environnement annoncées ce jour-là y sont. Qui plus est, le projet de loi C-48 ne remplit pas l’engagement que le Parti libéral a pris ce jour de juin. C’est un exemple de leurre par mots-clés, comme nous l’indiquons dans notre rapport.
Le projet de loi C-48 ne fait qu’interdire aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants de mouiller ou de s’amarrer aux ports ou aux installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit de la pointe nord de l’île de Vancouver jusqu’à la frontière avec l’Alaska, ou d’y décharger leur cargaison. Il interdit aussi le chargement de ces hydrocarbures s’il en résulterait une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques. Le projet de loi n’interdit pas la circulation des pétroliers, alors il n’officialise manifestement pas l’interdiction des pétroliers qui avait été promise en juin 2015. Prétendre que c’est le cas induit les gens en erreur.
Les défenseurs du projet de loi soutiennent qu’il ne suffit que d’un seul accident pour compromettre la pêche, qui est leur gagne-pain, même si la plupart de ces communautés des Premières Nations sont aux prises avec un taux de chômage de 25 p. 100, ce qui est nettement au-dessus de la moyenne nationale. Les défenseurs du projet de loi craignent pour leurs propres intérêts si un accident se produit, même si cela arrive très rarement au Canada et que les risques réels sont extrêmement faibles. Toutefois, ce que ces personnes ne craignent pas, c’est ce qui arrivera à leurs concitoyens si le projet de loi est adopté. C’est inacceptable.
Ce qui est aussi inacceptable, c’est que le gouvernement, qui se targue de se fonder sur les données scientifiques, fournit très peu d’arguments scientifiques pour justifier ce projet de loi. Comme nous l’avons écrit dans notre rapport, il y a absence d’explications scientifiques détaillées ou de données sur les raisons pour lesquelles cette région en particulier devait faire l’objet d’un moratoire sur le transport du pétrole lourd. Au mieux, la décision semble fondée sur de l’information périmée ou incomplète. Comme la sénatrice Simons l’a indiqué, le plus exaspérant, c’est que le gouvernement dit vouloir imposer ce moratoire non pas à cause d’un manque de données scientifiques, mais parce qu’il considère que ces données ne sont pas fiables.
Il fait fi des données scientifiques sur les dispositifs de sécurité modernes dont les pétroliers sont munis, y compris la double coque et les systèmes de navigation de pointe. Il semble que cela n’a guère d’importance pour le gouvernement.
Le gouvernement a présenté ce projet de loi comme un moyen de se réconcilier avec les peuples autochtones du Canada, mais il semble plutôt les monter les uns contre les autres. Les Nisga’as et les Lax Kw’alaams s’y opposent catégoriquement, tandis que les Premières Nations côtières y sont favorables. Le ministre se sert du projet de loi C-48 pour choisir les gagnants et les perdants de notre économie en opposant les gens de la côte à ceux qui voient des débouchés économiques dans le fait de construire un oléoduc ou d’exploiter les ressources naturelles de leur territoire.
Comme je l’ai déjà dit, il n’y a pas de pipeline vers l’Est du Canada. Le pipeline vers le Sud fait l’objet de litiges et sera menacé si le prochain président est démocrate. Le pipeline de Kinder Morgan ne transportera du pétrole que vers l’État de Washington. Le nouveau pipeline vers Burnaby, s’il est construit un jour, ne remplira pas les superpétroliers qu’il faut employer pour l’exportation internationale si l’on veut demeurer compétitif. Le port n’est pas assez profond. Honorables sénateurs, si le projet de loi est adopté, nous n’aurons nulle part où aller.
Par ailleurs, le projet de loi à l’étude, de même que le projet de loi C-69, entre autres, menace l’unité nationale en ciblant injustement la survie économique des habitants de l’Alberta et de la Saskatchewan, ma province. Il prive de leur avenir les gens de Drayton Valley, l’une des nombreuses villes productrices de pétrole classique en Alberta. Il prive de leur avenir les gens de Fort McMurray — les dizaines de milliers de travailleurs qui ont déjà perdu leur emploi et les dizaines de milliers d’autres qui perdront le leur. Beaucoup d’entre eux sont hautement qualifiés et travaillent dans le domaine de la géologie, de l’environnement, du génie, du droit des ressources ou de l’investissement à Calgary. D’autres ont une tâche d’ordre technique, comme les entrepreneurs, les travailleurs des pipelines et du secteur pétrolier ainsi que les ingénieurs en mécanique et de génie chimique. Ces ressources humaines vont partir. Les collectivités qui les perdront ne les reverront pas. Il est certain que nous paierons tous le prix du projet de loi à l’étude, et des autres, comme le projet de loi C-69 et certaines parties du projet de loi C-68.
La saignée à blanc des collectivités de Saskatchewan et d’Alberta sera une catastrophe, pas seulement pour ces deux provinces, mais pour l’ensemble du Canada. Comme l’a si bien dit l’ancien premier ministre Brad Wall dans le National Post :
Aujourd’hui, en Alberta et en Saskatchewan, le sentiment d’aliénation — et, oui, les idées de séparatisme — ne sont plus seulement l’affaire des groupes habituels. L’insatisfaction intense à l’endroit de la fédération dans ces deux provinces est beaucoup plus profonde et généralisée, et son taux dépasse les 15 p. 100 de gens qui disent habituellement ne pas sentir d’attachement au pays.
Je peux le confirmer. Il poursuit :
D’abord, il y a eu le vénérable Angus Reid qui révélait en février que plus de 50 p. 100 des Albertains et des Saskatchewanais — oui, ce mot existe — étaient un peu ou très favorables à l’idée de se joindre à un mouvement séparatiste de l’Ouest. Deux sondages d’Environics indiquaient le mois dernier que le pourcentage de gens ouverts à l’indépendance — ou, pour reprendre la formule employée dans le sondage, de gens résignés à faire l’indépendance si les choses ne changent pas — était de 53 p. 100 [...] en Saskatchewan.
Ces chiffres devraient vous choquer.
Je peux vous le dire, le ressentiment est palpable. Je vis là-bas. Il ne faut absolument pas qu’on laisse adopter des mesures législatives qui ne feront que — permettez-moi l’expression — jeter de l’huile sur le feu.
Enfin, honorables sénateurs, maintenant que les Lax Kw’alaams ont demandé une injonction contre le projet de loi C-48, que les Nisga’a Lisims affirment qu’il va à l’encontre du traité qu’ils ont conclu avec le Canada et qu’un tribunal de la Colombie-Britannique a rendu une décision au sujet des pipelines, le projet de loi, avec sa tentative d’enclaver les ressources naturelles de deux des provinces de l’Ouest, soulève des questions de nature constitutionnelles graves en matière de durabilité.
Honorables sénateurs, il est devenu évident, surtout parce que le ministre l’a carrément affirmé au comité, que le gouvernement n’acceptera aucun amendement qui pourrait mener à un compris quant au moratoire sur les pétroliers au moyen de la création d’un corridor ou d’un secteur marin où la vulnérabilité est plus grande. Il a rejeté catégoriquement ces suggestions au comité. Ces amendements ne seront pas adoptés. Il n’a laissé aucun doute sur le sujet. Nous nous retrouvons donc avec le projet de loi C-48, un projet de loi terriblement mauvais qui devrait être stoppé.
(1510)
Honorables sénateurs, nous avons le devoir de représenter nos provinces ici, à Ottawa. Cette responsabilité s’étend aussi aux gens de ces provinces. Récemment, ils se sont exprimés haut et fort. Le paysage politique du pays a complètement changé depuis 2015 : des gouvernements conservateurs qui s’opposent au projet de loi C-48 ont remplacé le gouvernement néo-démocrate en Alberta et les gouvernements libéraux en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Ils s’ajoutent aux gouvernements conservateurs qui étaient déjà au pouvoir au Manitoba et en Saskatchewan. Le mandat que les gens ont confié à leur gouvernement provincial est beaucoup plus récent que celui accordé au gouvernement Trudeau il y a quatre ans, à l’époque où les libéraux ont fait une supposée promesse que la mesure législative ne permet même pas de concrétiser.
En Alberta, les deux partis politiques, le NPD et le Parti conservateur, qui est maintenant au pouvoir, ont voté à l’unanimité une motion nous demandant de rejeter le projet de loi C-48. En Saskatchewan, les deux partis politiques ont signé une lettre qui exprime la même intention.
Que se passera-t-il si nous rejetons le projet de loi? L’interdiction volontaire demeurera en vigueur. Il n’y a pas de pipeline jusqu’à la côte Ouest, et la situation risque peu de changer au cours des 10 prochaines années. Il n’y a donc pas de menace immédiate pour l’environnement dans cette région. Rien ne changera, sauf que certaines personnes retrouveront l’espoir.
Le gouvernement n’a plus l’autorité morale ni le mandat populaire nécessaires pour aller de l’avant avec le projet de loi C-48. S’ils le souhaitent, les libéraux pourront en faire un enjeu électoral au mois d’octobre. Laissons à la population le soin de décider.
Avant de terminer, j’aimerais remercier la greffière du comité, Joëlle Nadeau, qui, depuis son entrée en fonction, fait un travail exemplaire, non seulement sur ce projet de loi, mais aussi au sein du Comité des transports. Tout était toujours extrêmement bien organisé.
Je tiens à remercier le personnel de la Bibliothèque du Parlement, Jed Chong et Zachary Shaver, qui sont tous deux devenus pères pendant l’étude de ce projet de loi.
J’aimerais aussi remercier tous les membres du comité qui ont eu ou non des opinions différentes sur ce projet de loi et qui l’ont étudié avec diligence.
Enfin, je tiens à remercier les députées conservatrices Kelly Block et Shannon Stubbs, qui ont déployé des efforts inlassables pour s’opposer à ce projet de loi à la Chambre.
Merci, honorables sénateurs.
[Français]
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je prends la parole à titre de vice-présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Je suis un des six sénateurs indépendants qui ont voté en comité en faveur du projet de loi C-48 tel que modifié. J’avais proposé deux amendements — dont un amendement ayant trait à un corridor — dans l’espoir d’en arriver à un compromis.
[Traduction]
Comme mon collègue l’a indiqué, le rapport du comité sur l’interdiction des pétroliers a été adopté avec dissidence. J’ai décidé de ne pas consacrer des heures à essayer d’amender ce long rapport partisan, forcément subjectif, présenté par les membres du comité qui s’opposent à cette mesure législative. Voilà ma position.
Le lendemain du vote, j’ai tenté de persuader le président du comité de préparer un rapport bref et factuel. Il a refusé. Qui plus est, il a également refusé la formation d’un comité directeur, comme cela se fait d’habitude. Par conséquent, nous n’avons pas pu nous entendre de façon collégiale sur la rédaction du rapport. Mon unique priorité a donc été de veiller à ce que le rapport préparé, peu importe son contenu, soit présenté dans les meilleurs délais au Sénat pour que celui-ci puisse voter.
Il est primordial que l’ensemble des sénateurs, pas uniquement six sénateurs, décident du sort du projet de loi C-48. Par conséquent, je vous exhorte vigoureusement à rejeter ce rapport de 21 pages qui rend un mauvais service au Sénat et qui ne reflète pas la diversité des opinions émises par les 139 témoins qui ont comparu devant le comité.
Le manque de nuance de ce rapport défie l’entendement. On constate que c’est le point de vue de l’Alberta et de l’industrie pétrolière qui y domine. De plus, les auteurs de ce rapport font preuve d’une cruelle insensibilité à l’égard des préoccupations de la plupart des communautés autochtones côtières de la Colombie-Britannique, qui réclament depuis des décennies que le gouvernement interdise la circulation des pétroliers. La voix de ces communautés n’a pas été prise en compte. Seuls les opposants au projet de loi C-48 sont cités.
Les conservateurs qui ont rédigé ce rapport affirment que le projet de loi C-48 n’est qu’une manœuvre cynique de l’actuel gouvernement pour obtenir des votes. Voici un extrait du rapport :
Votre comité s’inquiète du cynisme de cibler une région offrant peu de gains politiques au gouvernement en place afin de plaire aux électeurs d’autres régions du canada, régions au sein desquelles le gouvernement en place a beaucoup plus de chances de remporter des sièges.
[Français]
La partisanerie de cette allégation est renversante et ne s’appuie sur aucun témoignage. Quel mépris de réduire les aspirations de développement durable de nations autochtones à une poignée de votes. On parle ici de 8 des 11 nations côtières, qui représentent 14 000 Autochtones. Trente-cinq pour cent de la population du Nord de la Colombie-Britannique est autochtone. Rappelons-nous qu’il n’y a aucun superpétrolier qui circule le long du littoral, car il existe depuis 1985 une zone volontaire d’exclusion respectée par les pétroliers américains qui font la navette entre l’Alaska et la côte Ouest des États-Unis.
Ces communautés autochtones isolées et modestes dépendent de la pêche pour combler leurs besoins essentiels en nourriture. Lors d’une visite d’étude chez les Heiltsuk à Bella Bella, j’ai été en mesure de constater que cette communauté faisait de réels efforts en vue de renouer avec ses traditions, en pratiquant une pêche durable et en mobilisant les jeunes.
[Traduction]
Jason Alsop, le président du Council of the Haida Nation, nous a dit ceci :
Selon nous, une économie durable permet un équilibre entre la conservation de la culture, le développement économique et la protection de l’environnement, tout en reconnaissant les liens entre le territoire, la mer et les peuples. Notre objectif est de créer des occasions à long terme pour les membres de nos communautés et les générations futures pour qu’ils puissent gagner leur vie de façon respectueuse du territoire et des êtres vivants avec lesquels nous le partageons. Un déversement d’hydrocarbures nuirait à ces efforts, et cela mettrait en péril le gagne-pain de nos membres.
Il a ajouté :
Nous estimons que le rétablissement de pêches durables permettra de créer 1 000 nouveaux emplois, de générer des profits de 12 millions de dollars par année et de procurer des revenus de 30 millions de dollars à nos nations et à nos partenaires.
[Français]
Plus de 80 p. 100 des 55 témoins que le comité a entendus en Colombie-Britannique partageaient cette opinion. Non seulement ces peuples autochtones n’ont pas été entendus dans ce rapport, mais on qualifie de déraisonnable leur désir de ne pas courir le risque d’un déversement catastrophique de pétrole. Le rapport se limite à dire qu’il n’y a jamais eu d’accident impliquant un navire-citerne dans la zone du moratoire. Évidemment, puisqu’ils n’y circulent pas! Les pétroliers à double coque sont plus sécuritaires que leurs ancêtres. Soit. Toutefois, le rapport nous induit en erreur en prétendant que le risque de déversement pour les pétroliers à double coque va de faible à non existant. Non existant, c’est ce qu’on peut lire dans le rapport. C’est faux! Des erreurs humaines surviennent. Entre 2001 et 2010, il y a eu dix accidents désastreux à travers le monde, soit un par an, qui ont produit des déversements moyens de 4 millions de litres de pétrole chaque fois. Le plus récent remonte à janvier 2018, quand un cargo est entré en collision avec le pétrolier iranien Sanchi dans la mer de Chine, ce qui a provoqué une marée noire de la taille de la ville de Paris. Selon un expert que nous avons entendu lors de nos audiences, 3,7 p. 100 du volume de pétrole transporté à travers le monde est déversé accidentellement.
Pour l’éminent biologiste américain Stanley Rice, qui est venu témoigner devant le comité, le risque de déversement catastrophique existe bel et bien quand il y a un trafic ininterrompu de pétroliers. C’est comme jouer à la loterie : on a peu de chance de gagner, mais quelqu’un, quelque part, gagne toujours le gros lot. Le Dr Rice a étudié les conséquences à long terme de la catastrophe écologique de l’Exxon Valdez sur la vie marine. Dix ans plus tard, il y avait encore du pétrole dans les sédiments des zones de balancement des marées, pétrole qui affecte les embryons de saumon, les pétoncles, les baleines, les loutres et les phoques. Les Autochtones ont arrêté de se nourrir de produits de la mer pendant au moins une décennie. L’Exxon Valdez était un pétrolier à coque simple, mais le Dr Rice est d’avis que, même s’il avait eu une double coque, celle-ci se serait éventrée sous l’impact, et il y aurait bel et bien eu un déversement.
[Traduction]
Une autre voix qui manque dans le rapport est celle des pêcheurs. Joy Thorkelson, la présidente du Syndicat des pêcheurs et travailleurs assimilés, nous a indiqué que ses collègues de Terre-Neuve sont aussi très préoccupés par la possibilité d’un déversement de pétrole. Un tel déversement aurait des conséquences différentes sur la côte Est et sur la côte Ouest. Elle a dit :
Pour ce qui est du pétrole, l’action des vagues sur la côte Est est très différente; l’action des vagues éloignera le pétrole de la côte. Elle ne le rejettera pas sur les rives, comme en Colombie-Britannique. Vous travaillez avec deux côtes différentes. L’industrie de la pêche se préoccupe énormément de la possibilité d’un déversement et des répercussions qu’aurait un tel déversement.
(1520)
[Français]
Le rapport évite d’ailleurs également de faire part d’une autre donnée cruciale. L’industrie, pourtant, admet qu’on ne peut récupérer qu’entre 3 et 15 p. 100 du pétrole déversé dans la mer. Je répète : entre 3 et 15 p. 100.
[Traduction]
Colin Doylend, de HARBO Technologies, nous explique pourquoi :
La technologie dont nous disposons à l’heure actuelle ne retient pas rapidement le pétrole, alors l’intervention ne comprend pas l’endiguement et le nettoyage. On se précipite pour nettoyer, puis on s’efforce d’endiguer plusieurs hectares de la surface de l’océan, sinon plus. Voilà ce qui explique ces taux de récupération médiocres. Il faut changer cela pour tous les types de déversement, qu’ils soient causés par des pétroliers ou par tout autre appareil flottant.
[Français]
Il est troublant toutefois de constater la dissidence affirmée haut et fort par l’un de ces peuples côtiers, la nation Nisga’a , composée de 6 000 Autochtones, qui a des compétences législatives sur 2 000 kilomètres carrés de terre dans la vallée de la rivière Nass, près de l’Alaska. Les Nisga’a ont été la première nation autochtone en Colombie-Britannique à signer un traité moderne avec la Couronne, traité qui est entré en vigueur il y a 19 ans. Leur présidente, Eva Clayton, est d’avis que le projet de loi C-48 viole carrément les principes d’autodétermination qui sont au cœur du traité nisga’a.
Nous avons également été témoins d’un désaccord très marqué des porte-paroles d’au moins 35 nations de l’intérieur des terres de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, pour qui le passage d’un oléoduc sur leurs terres est perçu comme une façon de sortir de la pauvreté. Les promoteurs du projet de pipeline Eagle Spirit vantent le fait que les Autochtones seraient maîtres d’une telle initiative, qui se trouve encore sur la planche à dessin.
On le voit : chez les Autochtones, deux visions du développement diamétralement opposées se sont affrontées durant ces audiences. Nous avons vu deux camps qui, chacun, considéraient que la réconciliation tant promise passait par le rejet ou l’approbation du projet de loi C-48. Le Sénat ne devrait pas avoir à arbitrer ces deux visions contradictoires.
Il y a toutefois une différence notable entre ces deux camps : ce sont les peuples de la côte, les peuples côtiers, et non ceux qui vivent à l’intérieur des terres qui subiraient les conséquences d’un déversement catastrophique de pétrole. Le rapport souligne avec raison l’absence d’étude scientifique d’impact justifiant une telle interdiction de pétroliers. En fait, le projet de loi C-48 est plutôt basé sur la volonté politique du gouvernement fédéral de protéger un environnement vierge dans le Nord de la Colombie-Britannique, en vertu du principe de précaution. Cette volonté va dans le même sens que les efforts historiques de conservation consentis par le gouvernement de la Colombie-Britannique sur cette côte, qui ont été complètement ignorés par les auteurs du rapport.
À ces deux visions autochtones qui sont aux antipodes l’une de l’autre, il faut ajouter la voix puissante des intérêts pétroliers qui ont dominé nos audiences à Edmonton et à Regina. Le projet de loi C-48 est devenu le symbole de tout ce qui va mal dans l’industrie et de tout ce que subissent les Albertains.
Pourtant, les 100 000 pertes d’emplois en Alberta sont attribuables à plusieurs facteurs qui s’accumulent depuis 5 ans. Oui, le manque de nouvelle capacité en matière de pipeline affecte les prix du pétrole albertain. Toutefois, le marché mondial change rapidement : les États-Unis produisent de plus en plus de pétrole de schiste à faible coût et l’exportent vers l’Asie. Le monde est inondé de pétrole léger. Le prix du baril a chuté. Bien des investisseurs se sont désintéressés du pétrole lourd plus coûteux qui est produit à partir des sables bitumineux.
Il ne fait aucun doute que les travailleurs de ce secteur souffrent. Il est également indéniable que le débat national sur le projet de loi C-48 survient à un bien mauvais moment.
Il faut noter que la démonstration économique de la viabilité et de la nécessité d’un pipeline dans le Nord de la Colombie-Britannique n’a pas été faite devant le comité. L’industrie dit qu’elle a besoin de cette capacité supplémentaire dans le Nord pour atteindre plus rapidement les marchés asiatiques.
Le professeur Andrew Leach, de l’Université de l’Alberta, qui a témoigné devant le comité, voit les choses différemment. Il dit que la demande mondiale de pétrole pourrait plafonner d’ici deux ou trois ans, étant donné la lutte aux changements climatiques.
Selon le professeur Leach, si l’expansion des oléoducs Trans Mountain, de la ligne 3 d’Enbridge et de Keystone XL est réalisée, on n’aura pas besoin d’un pipeline de plus dans le Nord de la Colombie-Britannique.
Nous avons aussi entendu au comité qu’une invention qu’on appelle le « BitCrude » permettrait d’exporter le bitume d’Athabasca en Asie sans recourir à un pipeline. On est maintenant en mesure de couler, puis de solidifier du bitume dans des conteneurs spéciaux, ce qui permet de le transporter par rail à Prince Rupert, puis de le charger par bateau sans aucun risque de déversement toxique. Voilà une percée technologique qui pourrait réconcilier des intérêts divergents. La compagnie BFH, dans son témoignage, nous a dit qu’elle était en pourparlers avec 14 raffineries en Chine et que les premiers conteneurs seraient expédiés d’ici un mois. Tout cela représente l’avenir.
Aujourd’hui, de toute évidence, le projet de loi C-48 nourrit l’aliénation des Canadiens de l’Ouest. Je l’ai vu lors des audiences du comité à Edmonton et en Saskatchewan. Selon une récente enquête d’Environics , 7 Albertains sur 10 estiment qu’ils ne sont pas traités avec le respect qu’ils méritent.
Dans ce contexte, il n’est donc pas question pour les Albertains d’accepter que le projet de loi C-48 réponde à des préoccupations environnementales légitimes et historiques de leurs voisins de la Colombie-Britannique. Il s’agit de préoccupations qui ont été très présentes tout au long de nos audiences.
[Traduction]
Ce qui est malheureux à propos de ce rapport, c’est qu’il transforme un débat difficile, mais authentique, entre deux provinces aux intérêts concurrentiels en une diatribe partisane. La décision du promoteur d’Énergie Est d’abandonner le projet, le projet de loi C-69 et le fait que le projet d’expansion du réseau Trans Mountain tarde à se concrétiser font tous supposément partie d’une attaque concertée contre l’Alberta. Le fait que le gouvernement Trudeau a fait l’acquisition d’un pipeline est passé sous silence, même si ce n’était manifestement pas dans le but de mettre fin à son exploitation.
Mis à part ces propos inappropriés et malsains dans un rapport du Sénat, je fais partie des sénateurs qui sont préoccupés par les profondes divisions causées par le projet de loi C-48. De plus, malgré son titre, le projet de loi C-48 ne porte pas sur un moratoire puisqu’il ne prévoit aucune date de fin. Il s’agit d’une interdiction absolue, permanente, ce qui est discutable.
En tant que sénateurs, nous avons l’obligation de tenter de concilier les intérêts régionaux et nationaux. Comment pouvons-nous faire cela dans ce cas-ci? Notre devoir, je crois, consiste à trouver une solution qui dissipera les tensions et le sentiment de trahison en Colombie-Britannique et en Alberta.
Entre-temps, il ne fait aucun doute dans mon esprit que nous devons rejeter ce rapport de sorte que le Sénat entier puisse avoir voix au chapitre. Il appartient à chaque sénateur de déterminer la voie à suivre.
Merci.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Tkachuk : Merci. J’ai seulement une petite question. Vous aviez demandé que le rapport soit court et vous avez dit qu’il comptait 21 pages. Combien de pages compte le rapport exactement?
La sénatrice Miville-Dechêne : En comptant la traduction, le rapport que nous avons reçu compte 21 pages.
Le sénateur Tkachuk : Oui, donc 21 pages, si on inclut le français et l’anglais.
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Alors 11 pages.
La sénatrice Miville-Dechêne : Eh bien, le texte est sur deux colonnes, mais je citais le rapport.
Le sénateur Tkachuk : Merci beaucoup, sénatrice Miville-Dechêne.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci, sénateur, d’avoir clarifié cette question.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, en tant que porte-parole pour le projet de loi C-48, je prends la parole au sujet du rapport sur le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Comme l’a souligné le sénateur Tkachuk, le Règlement du Sénat stipule que :
Dans le cas où le comité recommande que le Sénat abandonne l’étude d’un projet de loi, son rapport en précise les motifs.
Conformément à cet article, le rapport du comité donne plusieurs raisons. Il indique notamment que le projet de loi n’accomplit pas ce que ses promoteurs disent qu’il fera — j’y reviendrai dans un instant —, qu’il ne semble pas être fondé sur la science ou sur des données probantes, qu’il est discriminatoire et sujet à discorde et qu’il prête flanc à des contestations constitutionnelles.
(1530)
Même si je ne suis pas membre à part entière du comité, j’ai eu le privilège d’accompagner le comité dans ses déplacements. J’aimerais aussi remercier la greffière et le personnel du comité de leur excellent travail d’organisation, qui a rendu possible la tenue d’audiences dans de petites et grandes collectivités sur la côte Ouest, ainsi qu’en Alberta et en Saskatchewan.
Comme j’ai eu l’occasion de participer à plusieurs audiences du comité, je tiens à affirmer que je souscris tout à fait aux raisons invoquées dans le rapport pour ne pas aller de l’avant avec le projet de loi.
Si les sénateurs conviennent que le travail du Sénat consiste à modifier les mesures législatives dont il est saisi afin de corriger les lacunes relevées au moyen d’une étude approfondie, je dois dire que le ministre Garneau nous a empêchés de faire ce travail lorsqu’il a dit au comité qu’il n’était pas disposé à accepter d’amendements au C-48.
Nous avons tous participé à des réunions de comité pendant lesquelles les ministres se sont fait poser des questions de la sorte. Ils ont habituellement assez de respect et de courtoisie pour dire qu’ils vont examiner les amendements qui leur seront présentés par cette Chambre de second examen objectif.
Or, lors de sa brève comparution devant le comité, le ministre Garneau nous a dit qu’il n’était pas du tout disposé à accepter des amendements, sans même savoir ce qui aurait pu être proposé. Que peuvent faire d’autre les sénateurs quand ils ont des preuves que le projet de loi comporte de graves lacunes et qu’on ne leur donne pas la moindre possibilité d’y apporter des corrections judicieuses? En effet, selon le ministre, toute tentative d’amender le projet de loi serait futile. J’avais préparé des amendements à proposer au comité, mais j’ai décidé de ne pas les présenter là-bas pour cette raison. J’ai voté en faveur de la décision de ne pas faire rapport du projet de loi.
À mon avis, ce projet de loi s’inscrit dans le programme global du gouvernement actuel.
Comme le signale le rapport :
Votre comité est d’avis que le projet de loi ne peut être envisagé séparément des autres initiatives et lois du gouvernement qui, prises ensemble, ont un effet catastrophique sur le secteur des ressources et l’économie, plus particulièrement en Alberta où se trouvent les sables bitumineux du Canada.
C’est aussi le cas dans les autres provinces productrices d’énergie de l’Ouest.
Le gouvernement qui a déposé le projet de loi C-48 est le même que celui qui a ajouté tant d’obstacles réglementaires au projet Énergie Est qu’il a empêché les investisseurs d’avancer et que ceux-ci se sont désistés.
Un haut dirigeant de TransCanada Pipelines a déclaré devant le Comité de l’énergie que la décision d’inclure les coûts en amont sur lesquels la société n’avait aucun contrôle était une décision politique. Cela s’est produit après que la société ait dépensé 1 milliard de dollars de bonne foi pour ce projet d’un potentiel de 15,7 milliards de dollars, qui, soit dit en passant, aurait réduit la circulation des pétroliers le long de la côte Est du Canada, laquelle est écologiquement vulnérable, selon la sénatrice Miville-Dechêne.
C’est le gouvernement actuel qui n’a pris aucune mesure pour faire en sorte que l’agrandissement des réseaux de Kinder Morgan et de Trans Mountain puisse se faire. Comme le gouvernement refuse de fixer une date pour la reprise des travaux de construction, ce projet est maintenant dans les limbes. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-68, qui, selon les représentants de l’industrie, mettra un terme aux projets hydroélectriques du pays. Il a également présenté les projets de loi C-55, C-81 et C-88.
Puisque j’ai participé à l’étude de plusieurs de ces projets de loi, je peux voir la corrélation entre le projet de loi C-48 et d’autres projets de loi. Par exemple, le projet de loi C-55, qui a déjà été adopté, propose une méthode simplifiée pour la création de zones de protection marine et confère au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir décisionnel unilatéral de « geler l’empreinte » d’une zone donnée pour un maximum de deux ans.
Le 25 avril 2019, le ministre Wilkinson a clairement indiqué dans une annonce qu’aucune prospection pétrolière et gazière n’aurait lieu dans les zones de protection marine, bien qu’elle était permise auparavant au cas par cas. Les amendements que le comité sénatorial a proposés à la suite de témoignages visent à assurer une plus grande collaboration avec les provinces ou territoires concernés et les titulaires de droits autochtones voisins des zones de protection marine, ainsi qu’une meilleure reddition de comptes relativement aux ordonnances du ministre sur la désignation provisoire d’une zone de protection marine. Or, ces amendements ont été rejetés par le gouvernement.
Le projet de loi C-81, un autre projet de loi omnibus d’exécution du budget — oui, le même genre de projet de loi omnibus condamné par les libéraux lorsqu’ils formaient le troisième parti de l’opposition —, contenait une mesure conférant au ministre des Transports le pouvoir unilatéral de limiter la circulation des pétroliers dans les zones de protection marine établies. Le projet de loi C-48 n’est pas le seul à restreindre la circulation des pétroliers au détriment de l’industrie énergétique.
Enfin, le projet de loi C-88, qui est à l’étude à l’autre endroit actuellement, vise à donner au gouvernement le pouvoir officiel de limiter la prospection pétrolière et gazière dans l’Arctique, un pouvoir qu’il n’avait pas lorsqu’il a imposé une interdiction de cinq ans en 2016, sans mener de consultation préalable.
Par ailleurs, chers collègues, je vous renvoie encore une fois aux raisons de ne pas donner suite au projet de loi que les sénateurs du Comité des transports nous ont présentées.
Premièrement, le projet de loi ne fait pas ce qu’il prétend. Le rapport indique :
Le projet de loi C-48 n’officialise pas un moratoire sur la circulation des pétroliers transportant du pétrole brut le long de la côte nord de la [Colombie-Britannique]. Ce n’est pas ce qui avait été annoncé. Il ne fera rien pour réduire les risques de déversement d’hydrocarbures, mais il sera très efficace pour interdire l’accès maritime au pétrole de l’Alberta et l’empêcher d’être transporté vers les ports asiatiques.
Techniquement, ce serait inexact de dire de ce projet de qu’il officialise simplement un moratoire déjà existant, comme l’a fait remarquer le sous-ministre adjoint aux Politiques de Transports Canada, Lawrence Hanson, en février 2019.
Voici ce qu’il a dit au comité :
La Zone volontaire d’exclusion des pétroliers, que le Canada et les États-Unis ont négociée et qui est en vigueur depuis 1985, vise précisément les pétroliers chargés qui partent de l’Alaska et qui se déplacent le long de la côte ouest afin de livrer leur chargement dans des ports de la côte ouest des États-Unis. En vertu de la zone d’exclusion, les bâtiments chargés doivent rester à l’ouest d’une certaine ligne de démarcation qui, à l’extrémité la plus large de la zone, se trouve à 70 milles marins du littoral. La zone se rétrécit à mesure qu’elle se rapproche du détroit de Juan De Fuca. La taille de la zone d’exclusion est essentiellement fondée sur des scénarios dans lesquels un bâtiment pourrait dériver et le temps nécessaire pour mobiliser une capacité d’intervention.
Je le répète, cette zone est prévue précisément pour les bâtiments qui se déplacent de façon continue de l’Alaska à la zone continentale des États-Unis.
En revanche, le moratoire relatif aux pétroliers met l’accent sur les bâtiments qui longeront la côte nord de la Colombie-Britannique en leur interdisant de s’arrêter et de charger ou décharger du pétrole dans des ports canadiens ou des installations maritimes, c’est-à-dire des installations reliées à la terre ferme, au-delà d’un certain seuil.
La zone et le moratoire se complètent assurément l’un l’autre, mais leur structure et leurs objectifs sont distincts.
Deuxièmement, le projet de loi repose sur des données scientifiques et des faits douteux. Voici ce qu’on peut lire dans le rapport du Comité des transports :
[...] tout au long des audiences, nous avons été préoccupés d’entendre bon nombre d’experts et de témoins des collectivités nous parler de l’absence d’une capacité d’intervention robuste et rapide pour les déversements s’étant déjà produits dans la région. Il y a eu une série d’accidents et de quasi-abordages ayant gravement pollué certains secteurs et en ayant placé d’autres en grand risque. Alors que le projet de loi C-48 aborde les risques hypothétiques de projets pétroliers n’existant pas encore, il ne fait rien pour régler le problème des déversements d’hydrocarbure causés par les navires de charge à coque simple, les remorqueurs, les traversiers et les paquebots de croisière qui sillonnent déjà les eaux [...]
À partir des constatations d’experts impartiaux, votre comité en est venu à la conclusion que le bitume dilué pouvait effectivement être récupéré dans l’eau au moyen de méthodes conventionnelles.
En outre, le comité a observé que ces constatations avaient été clairement formulées par des représentants de gouvernements provinciaux dûment élus se trouvant à des extrémités opposées du spectre politique.
Le gouvernement a cependant indiqué qu’il était déterminé à ignorer ses propres scientifiques et à inclure le bitume dilué dans la liste des produits interdits en vertu du projet de loi C-48.
Le comité trouve cette attitude indéfendable.
(1540)
Même s’il a été beaucoup question de la difficulté de récupérer les hydrocarbures persistants, ce qui inclut le bitume dilué selon la définition du gouvernement, M. Hanson a dit au comité que les produits pétroliers plus légers comme :
[...] l’essence ou le carburant de turbo moteur finissent par s’évaporer ou par être décomposés par les microbes [...]
Soulignons cependant que, dans le cas du désastre qui a touché les activités de pêche à la palourde de la nation des Heiltsuks, les 100 000 litres de diesel déversés provenaient d’un remorqueur échoué. Les eaux sont encore contaminées, ce qui fait perdre 200 000 $ de revenus par année à cette collectivité éloignée. Or, le projet de loi C-48 ne pourrait pas prévenir de tels désastres, et les petits navires qui transportent des carburants semblables n’auront pas les moyens techniques nécessaires pour prévenir les déversements. Il faut mettre en place des capacités d’intervention en cas d’urgence maritime sur la côte nord-ouest, ce que le gouvernement a négligé de faire, même s’il a vanté les avantages de son Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars. On protège les océans, mais pas la côte nord-ouest.
Le rapport propose une autre solution :
Le gouvernement pourrait étudier d’autres options, allant de la collaboration avec les collectivités de la région, qu’elles soient autochtones ou non, afin de renforcer les capacités d’intervention de la région en cas d’accident, à la désignation de certaines zones écologiques comme zones maritimes particulièrement vulnérables au sens de la Convention internationale.
Soulignons au passage, honorables collègues, que c’est ainsi que l’on protège la fragile Grande Barrière de corail, en Australie, qui est dans une zone maritime particulièrement vulnérable. Cette solution peut fonctionner. Elle fonctionne.
Ces stratégies pourraient offrir au littoral les protections dont il a besoin maintenant, contre des dangers concrets et présents.
J’aimerais également faire part de ce que nous avons observé dans le cadre de nos voyages. Comme le sénateur Tkachuk l’a expliqué avec éloquence, ce projet de loi sème la division.
L’honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante) : J’ai bien peur que votre temps de parole soit écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Patterson : Puis-je?
Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Patterson : En refusant l’accès à l’océan au pétrole des Prairies, le projet de loi C-48 dit à [l’Alberta] que, symboliquement et en pratique, [sa] place au sein de la Confédération est moindre et qu’elle n’a pas le statut de partenaire égal au sein du Canada. Il ne s’agit pas seulement de brimer les intérêts économiques de certaines provinces; c’est une politique corrosive qui divise à l’échelle nationale, exacerbant des aspirations d’autonomie, dressant les provinces les unes contre les autres et alimentant un ressentiment mal placé à l’égard des Canadiens autochtones.
Le rapport explique ensuite très clairement comment ce projet de loi prête flanc à des contestations constitutionnelles, disant :
Le projet de loi C-48 a été conçu et présenté comme un symbole de réconciliation, mais il omet de respecter les droits ancestraux de la Première Nation Nisga’a, qui est signataire d’un traité moderne avec la Couronne. L’argument des Nisga’a est qu’ils n’ont pas été suffisamment consultés au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle. Ils soutiennent que le projet de loi C-48 abroge leurs droits à l’autodétermination économique et leurs droits de développer, sur le territoire qu’ils ont obtenu par traité, des projets d’infrastructure. D’autres nations sont divisées sur le projet de loi, comme les Lax Kw’alaams, ou ambivalentes à son égard, comme les Metlakatka, qui préfèrent un moratoire à court terme, mais les Nisga’a ont présenté un front commun contre celui-ci. Comme il s’agit de la seule Première Nation de la région signataire d’un traité moderne, sa position a des fondements juridiques solides.
Honorables sénateurs, je tiens à faire une autre observation avant de conclure à propos du rapport. En même temps qu’il étudiait le projet de loi C-48, le Sénat étudiait de très près un nouveau régime destiné à moderniser le processus réglementaire au Canada; je veux parler du projet de loi C-69, qui compte plus de 300 pages et qui prévoit un processus rigoureux d’évaluation de l’impact des grands projets, tels que le port proposé sur la côte Ouest. Le projet de loi C-69 garantira un examen rigoureux de tous les aspects d’un tel projet, à savoir ses conséquences environnementales, sociales et économiques ainsi que ses répercussions pour les Autochtones. Ne sommes-nous pas certains que le nouveau régime environnemental du Canada nous permettra d’examiner adéquatement et de façon scientifique tous les aspects d’un tel projet, les risques de déversement, les conséquences pour les pêches, ainsi que les répercussions sociales et économiques?
L’examen d’un tel projet aux termes du projet de loi C-69 permettrait de soumettre des questions aussi complexes à un processus scientifique plutôt qu’à des calculs politiques. Je ne contesterai pas dans le menu détail les inquiétudes de la sénatrice Miville-Dechêne par rapport au risque d’un déversement d’hydrocarbures. Le Canada dispose d’un régime extraordinaire qui exige des pétroliers à double coque, des pilotes compétents et des escortes de remorqueurs. Il est établi que tout cela est bien géré, du moins dans les eaux canadiennes. C’est bien géré dans l’Atlantique, où il y a une zone de pêche sensible. C’est bien géré dans le port de Vancouver, qui autorise la circulation des pétroliers. L’incidence et la fréquence des problèmes ont fortement baissé au cours des dernières années.
Honorables sénateurs, après avoir lu le rapport, et comme j’ai eu la chance d’écouter moi-même certains des témoignages exprimés, je pense que le rapport, tel que le Comité des transports l’a adopté avant de le renvoyer au Sénat, est le résultat d’une étude approfondie et méticuleuse du projet de loi. J’exhorte donc les honorables sénateurs à adopter le rapport. Merci.
L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, comme je l’ai expliqué à l’étape de la deuxième lecture, je m’oppose au projet de loi C-48 dans sa forme actuelle. C’est une très vaste mesure, qui dresse les régions les unes contre les autres. Le projet de loi C-48 est incompatible avec une autre importante mesure législative d’initiative ministérielle, le projet de loi C-69. Il est aussi incompatible avec le Plan de protection des océans mis en place par le gouvernement. Il ne tient pas compte de l’intérêt national, qui consiste clairement à acheminer les ressources naturelles, y compris les produits pétroliers, vers les marchés mondiaux, en tentant compte des considérations en matière d’environnement et de sécurité.
Cependant, mon opposition au projet de loi C-48 ne me poussera pas à voter pour le rapport du Comité des transports. En fait, je vais voter contre le rapport pour au moins trois raisons.
Premièrement, le ton du rapport est trop partisan et incendiaire. Il s’agit tout simplement d’une attaque tous azimuts contre les politiques du gouvernement actuel. Dans ses propres mots, le comité pense que le projet de loi C-48 « est une politique corrosive qui divise à l’échelle nationale, « exacerbe des aspirations d’autonomie », « sème explicitement une division » et « est considérablement néfaste, non scientifique et discriminatoire ». Le ministre des Transports est « blasé », et ses déclarations sont incroyables. Qui plus est, selon le rapport, le projet de loi est « motivé par-dessus tout par des considérations politiques partisanes ».
(1550)
En quoi ces propos concordent-ils avec les témoignages des nombreuses personnes qui se sont prononcées pour le projet de loi ou avec le fait que le comité était divisé en deux parties égales sur cette question? Le rapport dit « votre comité », mais, en fait, c’est la moitié du comité qui s’exprime ainsi.
Chers collègues, le langage partisan et excessif ne rend pas service au Sénat, qui est connu depuis des années pour la rigueur et la sagesse de ses travaux en comité. Le devoir du Sénat n’est pas de favoriser la division, mais plutôt d’encourager la négociation et le compromis. On dit que le Sénat est la Chambre de second examen objectif. Selon le dictionnaire, « objectif » signifie impartial et neutre. Or, le rapport est totalement l’inverse de cela.
Deuxièmement, le rapport déforme les faits et caricature la réalité. Ainsi, selon le rapport, la morosité des économies de l’Alberta et de la Saskatchewan serait essentiellement imputable aux politiques du gouvernement libéral. Pourtant, les données montrent que les économies régionales ont perdu leur vigueur bien avant l’arrivée des libéraux au pouvoir, à l’automne 2015. En Alberta par exemple, les investissements privés non résidentiels sont passés de 97,8 milliards de dollars en 2014 à 75,7 milliards de dollars en 2015, une baisse abrupte découlant essentiellement de l’effondrement du prix du pétrole, qui est passé de 105 $ à 53 $ à la fin de 2015, ainsi que de l’énorme croissance du pétrole de schiste aux États-Unis, un facteur qui a secoué l’économie du pétrole partout dans le monde.
Le taux de chômage en Alberta est passé de 4,5 p. 100 en janvier 2015 à plus de 7 p. 100 à l’automne 2015, avant l’élection des libéraux. Il a atteint son sommet de 9 p. 100 en novembre 2016, des mois avant même la présentation des projets de loi C-48 et C-69. Il diminue lentement depuis.
Le rapport du comité critique le gouvernement pour le fait qu’aucun projet de pipeline n’a pu aller de l’avant, comme si les décisions des tribunaux et la désapprobation sociale n’avaient pas joué un rôle crucial et si le gouvernement précédent ne s’était pas heurté aux mêmes difficultés de taille. Si on en croit ce rapport, les politiques du gouvernement actuel sont les seules raisons pour lesquelles les projets de pipeline Énergie Est et Northern Gateway n’ont pas été réalisés.
Qu’en est-il de la forte opposition de nombreuses communautés autochtones? Qu’en est-il de la position ferme du Québec contre le projet Énergie Est, que je regrette personnellement, comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, mais qui semble insurmontable en ce moment?
Il est très difficile de concilier le document dont nous sommes saisis avec le document prudent et sage sur les pipelines qui a été publié il y a un peu plus de deux ans par le même comité et qui soutenait que les « préoccupations environnementales devraient se voir accorder plus de place ». Le rapport a poursuivi comme suit : « Les communautés autochtones doivent également participer plus étroitement au processus d’approbation. » De telles observations ont ouvert la voie à la rédaction du projet de loi C-69, et c’est le genre de rapport, honorables sénateurs, dont le Sénat est légitimement fier.
[Français]
La troisième raison pour laquelle je voterai contre le rapport sur le projet de loi C-48, c’est que le sujet est tellement important pour le pays qu’on ne peut laisser l’examen et la décision finale relativement à ce projet de loi entre les mains d’un seul comité, surtout qu’il s’agit d’un comité profondément divisé, contrairement à ce que veut laisser croire le rapport.
Honorables sénateurs, si nous votons en faveur du rapport, nous nous privons d’un débat de fond sur le projet de loi C-48 au Sénat, où l’on devrait discuter et régler des questions d’intérêt national. De plus, nous nous privons de la possibilité d’étudier et de soupeser de possibles amendements qui pourraient nous offrir une voie de passage.
Je le répète. Je m’oppose au projet de loi dans sa forme actuelle. Comme vous le savez, notre pays a été bâti grâce à des compromis. Il ne peut survivre que si chaque région du pays et chaque formation politique a l’esprit suffisamment ouvert et le sens de la nation assez développé pour avoir le courage de faire des compromis.
Les grands leaders de notre pays étaient des visionnaires. Ils n’étaient pas des gens de compromission, mais de compromis. Leurs principes et leurs objectifs sont demeurés intacts, alors que, pour en arriver concrètement à leurs fins, ils ont dû tenir compte de l’immense géographie, de l’extraordinaire diversité et de la réalité politique fort complexe qui caractérisent le Canada.
Dans le dossier du projet de loi C-48, y a-t-il une voie de passage, un compromis possible? Il faut le trouver.
[Traduction]
Notre nation a été bâtie sur des compromis et elle dépend des compromis pour réussir. De l’Acte de l’Amérique du Nord britannique à la Constitution de 1982, nos grands dirigeants, allant de sir John A. Macdonald à Brian Mulroney et en passant par Wilfrid Laurier et Pierre Elliott Trudeau, ont tous dû faire des compromis afin de gouverner le Canada, un pays complexe et diversifié. Les compromis ne sont pas un signe de faiblesse. Wilfrid Laurier aimait citer le philosophe politique Edmund Burke, qui a dit :
Tout gouvernement, tout avantage et bénéfice humain, chaque vertu et chaque acte de prudence, sont fondés sur le compromis et l’échange.
Au Canada, en particulier, le compromis n’est pas une stratégie politique. Il s’agit d’un principe du gouvernement.
Pour sa part, Brian Mulroney a affirmé ceci :
[...] il est parfois important de mettre de côté la politique et de travailler de concert à titre de collègues pouvant aider le pays [...]
Chers collègues, il est temps pour le Sénat d’agir ainsi.
À mon avis, le gouvernement a tort de choisir les intérêts de la Colombie-Britannique plutôt que ceux des provinces productrices de pétrole dans le projet de loi C-48. Cependant, le Comité sénatorial des transports fait erreur en ignorant délibérément les intérêts de la Colombie-Britannique au profit de ceux de l’Alberta et de la Saskatchewan. Le rôle du Sénat est de trouver un juste équilibre.
Il est vrai, comme l’indique le comité, que de « défendre les régions du Canada est une fonction primordiale du Sénat », et je dis bien les régions. Il ne s’agit pas de défendre une région au détriment des autres. En fait, le devoir du Sénat est bel et bien de défendre les intérêts des régions, mais il doit tenir compte de l’intérêt national. Nous ne devrions pas jouer le même rôle que les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Nous faisons partie du Parlement national du Canada.
Si nous, la Chambre de second examen objectif, ne parvenons pas à trouver et à proposer un moyen de se sortir de ce bourbier, et si nous nous contentons de servir de haut-parleurs pour la province, nous ne serons pas d’une grande utilité pour ce pays. Oui, il faut s’assurer que les régions soient entendues à Ottawa, mais les sénateurs de toutes les régions et des deux côtés doivent travailler ensemble afin de servir les intérêts nationaux. Or, au Canada, l’intérêt national ne peut être atteint que par le compromis.
En rejetant ce rapport, nous nous donnons une autre occasion de trouver un compromis en vue de protéger la côte nord de la Colombie-Britannique tout en répondant aux besoins du pays — et non seulement à ceux de l’Alberta — d’assurer un accès aux marchés mondiaux pour nos ressources pétrolières.
Si nous trouvons une solution, ce sera au gouvernement de saisir — ou non — la balle au bond. Peu importe sa décision, c’est le gouvernement, qui a été élu par le peuple, qui en tirera des avantages politiques ou qui en paiera le prix.
Toutefois, si nous manquons à notre devoir au Sénat, notre échec rappellera à nombre de Canadiens que le Sénat ne veut pas ou ne peut pas jouer un rôle utile — un rôle d’édification de la nation.
Honorables sénateurs, malheureusement, ce rapport compense son manque de rigueur et d’exactitude en faisant preuve de partisanerie excessive. Dans notre intérêt, dans l’intérêt de toutes les régions concernées, mais surtout, dans l’intérêt du Canada, nous devrions le rejeter et commencer à chercher une solution équilibrée qui est dans l’intérêt national. Ce sont la responsabilité et le devoir qui nous incombent au titre du principe du second examen objectif. Merci.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Patterson : Puis-je poser une question?
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Pratte, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Pratte : Bien sûr.
Le sénateur Patterson : Monsieur le sénateur Pratte, j’admire votre approche très réfléchie à l’égard des dossiers de l’heure, mais vous m’avez intrigué cet après-midi. Vous favorisez les compromis. Je suis d’accord avec cela. Selon moi, la politique est l’art de faire des compromis. Cela a été mon approche pendant toute ma carrière politique, surtout dans le Nord, où nous ne pouvons pas vraiment semer la division parce qu’il n’y a pas de partis politiques.
(1600)
Pourriez-vous nous donner un petit indice de la nature du compromis qui sera fait à l’avenir? À quoi pensez-vous? Avez-vous l’intention d’apporter des amendements à un projet de loi que le ministre a rejeté? J’aimerais que vous nous parliez un peu plus de votre raisonnement.
Le sénateur Pratte : Je vous remercie de la question. En ce qui concerne les autres amendements potentiels que je pourrais proposer, je vais garder le « scoop », car, comme beaucoup d’autres sénateurs, je continue d’y réfléchir. Des amendements ont été proposés au comité, où l’on entend de bonnes idées et d’autres idées aussi.
En ce moment, il nous importe peu de savoir si le ministre a déclaré devant le comité qu’il n’accepterait pas d’amendement. Notre travail est de trouver un compromis. Ce n’est pas parce que le comité n’a pas réussi à trouver un compromis et nous demande de rejeter le projet de loi que nous devons tout arrêter; pas du tout. Tous les sénateurs peuvent user de leur sagesse, de leur intelligence et de leur expérience pour trouver un compromis et le proposer au gouvernement. Il reviendra alors au gouvernement d’accepter ce compromis ou de faire autrement.
Nous n’assumerions pas notre responsabilité de sénateurs si nous décidions de nous arrêter ici sans essayer de trouver ensemble un compromis qui sera bon pour l’environnement de la côte Nord de la Colombie-Britannique et qui permettra aux ressources pétrolières d’accéder éventuellement aux marchés mondiaux, ce qui est extrêmement important pour le pays.
[Français]
L’honorable Josée Verner : Sénateur Pratte, pour aller dans la même veine que la question qu’a posée mon collègue, le sénateur Patterson, relativement au compromis, je crois qu’il est évident que tous nos collègues dans cette Chambre apprécient les vertus du compromis, et je crois également que chacun veut bien faire son travail. Je vais me faire l’écho de ce que nous avons entendu de la part des membres du comité qui ont assisté aux audiences. Lorsque le ministre Garneau a comparu devant le comité, il a été très clair. Il a dit qu’il n’accepterait pas de propositions d’amendements. Je comprends donc que vous vouliez garder le « scoop » pour vous, comme vous venez de le dire en langage journalistique. Cela dit, à un certain moment, je comprends qu’il faut persévérer et toujours essayer d’en arriver à un compromis, mais jusqu’à quel point la déclaration d’un ministre en titre ne doit-elle pas s’accompagner de conséquences? S’il a dit à l’avance qu’il n’accepterait pas de propositions d’amendements, nous n’avons qu’à ne pas lui en proposer.
Le sénateur Pratte : Je vous remercie de cette question. Je vais relire les transcriptions, parce que je n’ai pas assisté à toutes les réunions, mais j’ai relu la plupart, sinon toutes les transcriptions. Si ma mémoire est bonne, le ministre a dit qu’il n’accepterait pas d’amendement qui porterait sur un corridor, mais qu’il était ouvert aux propositions du Sénat. Quoi qu’il en soit, le même ministre a déjà dit qu’il n’accepterait aucune proposition d’amendement au projet de loi C-49...
[Traduction]
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Pratte, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le sénateur Pratte : ...sur le transport ferroviaire. Le Sénat lui en a proposé plusieurs, et il en a accepté certains. Tout ce que je dis aujourd’hui, c’est qu’il est trop tôt pour jeter le projet de loi à la poubelle et pour affirmer qu’un comité où on a tenu un vote qui s’est conclu par une égalité des voix à six contre six est contre le projet de loi. Je dis qu’il est de la responsabilité du Sénat, de notre responsabilité à nous, d’essayer de trouver une solution et, si nous en trouvons une, de la proposer au gouvernement. Ensuite, le gouvernement, et pas seulement le ministre, prendra la décision qu’il doit prendre à ce moment-là.
[Traduction]
L’honorable Michael L. MacDonald : À la fin de votre intervention, vous avez indiqué que, même si vous ne souscrivez pas au principe de ce projet de loi, vous avez du mal à accepter le caractère partisan du rapport. Pourtant, au Comité des transports, les conservateurs sont minoritaires et les sénateurs indépendants sont majoritaires. Comment s’explique alors la partisanerie si les conservateurs ne dominent pas le comité?
Le sénateur Pratte : Dans mon intervention, je n’ai fait mention d’aucun parti politique. Néanmoins, je peux constater de mes propres yeux que ce rapport constitue une attaque en règle contre l’ensemble des politiques du gouvernement, et pas uniquement le projet de loi C-48. J’estime que ce rapport va trop loin et qu’il ne repose pas sur des faits. Il est axé sur une idéologie bien précise, mais, comme je ne siège pas au comité, je ne sais pas qui tire quelles ficelles. Je fais simplement état de ce que j’estime être une évidence. Ce genre de rapport ne sert pas l’image du Sénat et il est très rare — du moins d’après ma brève expérience dans cette noble institution — qu’on trouve ce genre de propos dans un rapport sénatorial.
Quoi qu’il en soit, si le Sénat le rejette, ce que je souhaite, le rapport sera chose du passé. À l’étape de la troisième lecture, nous aurons une occasion à saisir. Nous pouvons simplement décider de rejeter le projet de loi, mais je crois aux vertus du compromis. Comme je l’ai dit, et je suis peut-être idéaliste, il est possible de protéger l’environnement de la côte nord de la Colombie-Britannique tout en ménageant les intérêts de l’Alberta et de la Saskatchewan. Si nous au Sénat — une Chambre nationale où siègent des représentants de toutes les régions du pays — ne pouvons établir un tel équilibre et en arriver à un compromis, je me demande franchement ce que nous faisons ici. Nous sommes censés être des gens intelligents et judicieux au faîte de leur carrière. À l’instar d’un grand nombre de Canadiens, je serais très déçu que nous n’en n’arrivions pas à un compromis entre toutes les régions et tous les partis.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de vos commentaires, sénateur.
Pouvez-vous confirmer que, le 16 mai, le ministre a fait la déclaration suivante : « Nous sommes ouverts à des amendements constructifs de la part du Sénat, tout en restant cohérent avec l’esprit du projet de loi »?
Le sénateur Pratte : Si mes souvenirs sont bons, c’est exactement ce que j’ai lu dans les comptes rendus. Le ministre a effectivement déclaré qu’il pensait qu’un amendement sur un corridor irait à l’encontre de l’objet de la loi, mais que, pour le reste, il serait ouvert aux amendements proposés par le Sénat.
L’honorable Scott Tannas : Dans l’espoir de trouver une solution cohérente avec le projet de loi — et nous reconnaissons tous, j’en suis sûr, que ce projet de loi n’est pas une gifle pour les travailleurs de l’industrie pétrolière de l’Alberta ou pour la province, mais qu’il vise plutôt à préserver de magnifiques littoraux —, j’aimerais savoir si vous pensez que l’idée d’appliquer le moratoire aux magnifiques rivages du Saint-Laurent et à toute la côte atlantique serait un compromis suffisant?
Le sénateur Pratte : Je suis extrêmement inquiet, car vous avez manifestement lu mon discours à l’étape de la troisième lecture. Cela en fait partie.
J’ai consulté des biologistes de la Colombie-Britannique et du Québec, et je pense qu’il existe manifestement des arguments à l’appui d’une meilleure protection du fleuve Saint-Laurent, qui est magnifique. Quiconque est allé dans son estuaire sait que c’est à couper le souffle. C’est l’une des raisons pour lesquelles je suis contre le moratoire relatif aux pétroliers sur la rive nord de la Colombie-Britannique.
Je le répète, mon opposition à ce projet de loi ne change rien au fait que nous devons trouver une sorte de compromis. Nous ne pouvons pas nous contenter de rejeter le projet de loi. Si nous le rejetions à cette étape-ci, nous ne remplirions pas notre devoir et nos responsabilités.
Son Honneur la Présidente suppléante : Votre temps de parole est écoulé, sénateur Pratte.
Des voix : Bravo!
(1610)
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui, à l’étape du rapport, pour parler du 17e rapport du Comité permanent des transports et des communications, qui porte sur le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.
Je ne fais pas partie du comité, mais j’ai participé à certaines des audiences sur ce projet de loi et j’ai eu le plaisir de me rendre à Edmonton et à Regina à la fin d’avril pendant les audiences publiques du comité. En tant que sénateur de la Colombie-Britannique, une personne qui habite dans la partie nord de la province, à l’extérieur de la vallée du bas Fraser, je m’intéresse beaucoup à ce projet de loi.
Je tiens à préciser que je n’appuie pas ce projet de loi. C’était une mauvaise idée, une idée inconsidérée, de la part du chef libéral, d’avoir fait cette promesse lors d’un de ses passages en Colombie-Britannique avant la campagne électorale, en juin 2015. Quatre ans plus tard, cela reste une mauvaise idée.
Si l’objectif du gouvernement actuel était de faire des mécontents dans l’Ouest du Canada et de s’aliéner cette région du pays, chapeau : il a réussi. C’est bien le fils de son père.
Je félicite le Comité des transports, son président très compétent et ses membres d’avoir accordé à ce projet de loi toute l’attention qu’il méritait. À première vue, cette mesure législative est assez simple.
En réalité, le projet de loi est polarisant et il sème la division. Il a ni plus ni moins dressé les régions, les provinces et les groupes des Premières Nations les uns contre les autres au pays. Je trouve que le premier ministre fait preuve d’hypocrisie et, en toute honnêteté, de mépris en accusant constamment les conservateurs canadiens, y compris le chef fédéral, de s’adonner à des politiques de division.
Le premier ministre se vante d’être rassembleur. En février dernier, lors d’un petit-déjeuner de financement tenu par les libéraux dans un hôtel luxueux du centre-ville de Toronto, le premier ministre a prédit que la prochaine campagne électorale serait négative et source de division et que, dans ces circonstances, il faudrait que les libéraux, qui sont tellement exemplaires, restent positifs. Il a soutenu ce qui suit :
[...] dans tout ce que nous faisons en tant que parti et gouvernement, nous devons veiller à rassembler les gens et non à exacerber la discorde et la zizanie.
En tant que résidant de l’Ouest canadien, je pense que le premier ministre est passé maître dans l’art de semer la division au pays. Je me souviens du Programme énergétique national, que le père du premier ministre actuel a mis en place en 1980. Je me souviens aussi des résultats de l’élection générale de 1984, lorsque les Canadiens ont mis les libéraux à la porte et qu’ils ont accordé une majorité écrasante au Parti progressiste-conservateur, dirigé par Brian Mulroney.
Si le premier ministre actuel continue de penser qu’il peut nous diviser pour mieux régner, il va avoir une petite surprise cet automne. J’espère que les Canadiens verront les projets de loi C-48 et C-69 pour ce qu’ils sont réellement — une attaque flagrante contre l’industrie pétrolière et gazière — et qu’ils s’en souviendront lorsqu’ils iront voter à l’automne.
La division que le premier ministre a semée au Canada s’est aussi reflétée en quelque sorte dans les travaux du comité. Comme vous le savez tous, le vote qui a mené à la recommandation de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi C-48 a été très serré. La plupart des sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants et un sénateur libéral ont voté en faveur d’une interdiction injuste des pétroliers sur la côte Ouest du Canada, alors que tous les sénateurs conservateurs ont voté contre le projet de loi.
La sénatrice Paula Simons, de l’Alberta, a été le vote décisif et final qui a fait pencher la balance en notre faveur. Quand je dis « notre faveur », je ne parle pas des conservateurs, mais plutôt des Canadiens, car c’était la bonne chose à faire pour le Canada.
Je remercie la sénatrice Simons d’avoir défendu sa province, la province où je suis né et j’ai grandi. Comme elle l’a souligné à juste titre sur Twitter le soir du vote au comité :
[...] [J]’ai été nommée par le premier ministre pour siéger comme sénatrice indépendante et pour représenter l’Alberta au meilleur de mes capacités. Il n’approuve peut-être pas ma façon de voter, mais j’estime que j’ai honoré la confiance que lui et vous m’avez accordée.
Je comprends à quel point la sénatrice a dû avoir du mal à exprimer ce vote décisif contre un projet de loi qui visait à remplir une promesse faite par les libéraux lors de la campagne électorale de 2015. Cela montre à quel point être sénateur peut vraiment être complexe et multidimensionnel.
En effet, nous sommes tous nommés pour représenter notre région, mais nous sommes aussi des sénateurs canadiens et, à ce titre, nous devons toujours tenir compte des conséquences négatives ou imprévues que les mesures législatives pourraient avoir sur le Canada dans son ensemble.
Sur Twitter, la sénatrice Simons a aussi dit ceci :
J’ai examiné les faits et les données. J’ai évalué tous les témoignages passionnés et éclairés que j’ai entendus [...] J’ai voté selon ma conscience en sachant que je ne plairais pas à mes détracteurs dans les deux camps.
Nombre de sénateurs se sentent peut-être obligés de voter contre ce rapport et, ultimement, de voter en faveur de l’interdiction des pétroliers uniquement parce qu’il s’agit d’une promesse électorale des libéraux. Je comprends que certains diront peut-être que la convention du Sénat nous encourage fortement à ne pas rejeter les projets de loi qui découlent de promesses électorales ou à nous en remettre à la volonté de l’autre endroit.
Permettez-moi de vous rappeler ce que le sénateur Harder a écrit dans son fascinant document de travail sur le rôle constitutionnel du Sénat.
Il a dit que :
Ce qui est incontestable, c’est qu’il existe un principe de déférence démocratique à l’égard de la plateforme électorale du gouvernement qui est — de façon appropriée — un facteur déterminant lorsque les sénateurs votent sur un projet de loi approuvé par la Chambre. Ce qui n’est pas non plus remis en question, c’est que si le Sénat rejetait un projet de loi mettant en œuvre un engagement électoral clé, les conséquences politiques pour la crédibilité de l’institution seraient graves. Les Canadiens s’attendent à ce que les politiques sur lesquelles ils ont voté et que la Chambre des communes a adoptées soient mises en œuvre.
Bien entendu, n’importe quel leader du gouvernement au Sénat, indépendamment de son allégeance politique, défendrait ces principes de base. C’est le travail du leader de faire progresser le programme du gouvernement au Sénat.
Le sénateur Harder a trouvé un allié en notre ancien collègue le sénateur Hugh Segal, qui a récemment écrit dans le Globe and Mail que le rôle du Sénat est :
[...] d’étudier les mesures législatives, de signaler les lacunes, d’écouter le point de vue des Canadiens, de recommander des modifications, d’annexer des observations et, au besoin, de suggérer des amendements à la Chambre des communes...
On s’attend à ce que le Sénat, qui est un organe non élu, s’incline.
Il ajoute :
Rejeter un projet de loi d’initiative ministérielle qui remplit une promesse électorale d’un gouvernement majoritaire et qui a été adopté à la Chambre avec l’appui de plusieurs partis ne fait tout simplement pas partie des fonctions du Sénat — et n’en fera pas partie tant que le Canada sera une démocratie parlementaire fondée sur le modèle britannique, comme le précise sa Constitution.
Je ne suis pas en désaccord avec les principes fondamentaux que défendent le sénateur Harder et l’ancien sénateur Segal. Toutefois, il serait absurde de laisser entendre que le Sénat n’a ni l’autorité ni les pouvoirs nécessaires pour rejeter un projet de loi d’initiative ministérielle. En tant que sénateurs, si nous sommes d’avis que ce projet de loi ne doit pas être adopté, je crois que nous avons la responsabilité de nous y opposer au moment du vote. En tant que défenseurs des minorités et des intérêts régionaux, il nous incombe de le faire.
Dans sa lettre d’opinion très éloquente publiée la semaine dernière dans le Globe and Mail, la sénatrice McCoy nous a rappelé que le Sénat existe pour protéger les intérêts régionaux. Comme elle l’a écrit :
Il est extrêmement rare que le Sénat impose son veto à des projets de loi que la Chambre des communes a adoptés, mais le projet de loi C-48 est le genre de cas extraordinaire qui exige que le Sénat intervienne et qu’il joue son rôle de contrepoids régional.
Dans son document de travail, le sénateur Harder a également abordé le principe général de la déférence démocratique envers des promesses électorales clairement définies. Il a utilisé l’exemple du projet de loi C-45 concernant le cannabis pour dire que les principes de légalisation, de taxation et de réglementation devraient être laissés intacts par le Sénat, bien que certains sénateurs puissent avoir de sérieuses réserves à cet égard. Il a également dit ceci :
Cependant, le Sénat a néanmoins un rôle important à jouer dans l’examen du projet de loi C-45 et dans la présentation d’amendements qui amélioreraient la version actuelle du projet de loi. Les préoccupations des sénateurs devraient éclairer ce travail.
Cependant, qu’arrive-t-il lorsque le gouvernement a indiqué clairement qu’il n’est pas disposé à accepter des amendements?
Comme les sénateurs le savent, il y a eu beaucoup de discussions au comité et entre les sénateurs des deux côtés sur la présentation d’amendements visant à améliorer le projet de loi, si c’est même possible. Toutefois, quand le ministre Garneau a comparu devant le comité le 20 mars, il a précisé clairement qu’il n’était pas prêt à envisager un amendement du Sénat qui prévoirait une exception au moratoire afin de permettre la construction d’un terminal dans un corridor se trouvant dans la partie la plus septentrionale de la côte.
Deux mois plus tard, le 14 mai, le ministre a comparu de nouveau devant le comité et, en réponse à une question du sénateur Black (Alberta), il a dit sans ambages qu’il n’envisagerait aucun amendement qui permettrait le transport des produits pétroliers sur l’eau à partir de Prince Rupert ou de Kitimat dans un corridor précis vers l’océan Pacifique.
Le ministre a affirmé que permettre un tel corridor serait comme :
[…] avoir un café où on ne fume pas, à l’exception d’une table au milieu.
(1620)
Bien que cette analogie soit mignonne et qu’elle sonne bien dans les médias, je la rejette sans réserve. En tant que parlementaire ayant quelque 28 ans d’expérience aux niveaux provincial et fédéral, je sais très bien — et vous le savez aussi — que, pour diverses raisons, les dispositions des lois comportent souvent des exceptions. Le ministre le sait aussi. Tout n’est pas toujours noir ou blanc.
Je me fiche de savoir s’il s’agit ou non d’une promesse électorale ou de la possibilité que les libéraux aient été élus avec une majorité grâce à cet engagement, ou même du fait que le projet de loi ait été adopté par la Chambre élue : il s’agit d’un projet de loi discriminatoire et, en tant que sénateur de la Colombie-Britannique, je ne l’appuierai pas.
Je pense qu’il serait stupide de la part des sénateurs de baser leur vote sur cet argument. Même les libéraux au pouvoir ont fermé les yeux sur bon nombre de leurs promesses électorales. Qu’est-il advenu des modestes déficits de moins de 10 milliards de dollars et du rétablissement de l’équilibre budgétaire en 2019-2020? Ils ont certainement tenu parole à cet égard. Qu’en est-il de l’élimination du système électoral uninominal majoritaire à un tour? Ils ont certainement tenu parole à cet égard. Est-ce qu’ils ont mis fin à la l’usage des projets de loi omnibus pour limiter l’examen des mesures législatives? Et qu’en est-il de la modernisation de l’Office national de l’énergie et de la fin de la pratique consistant à laisser les ministres fédéraux intervenir dans le processus d’évaluation environnementale? En voilà, de grandes promesses qui n’ont pas été tenues.
Nous savons tous ce qu’il est advenu de cette dernière promesse. Les libéraux ne modernisent pas l’Office national de l’énergie. Au contraire, ils le détruisent avec le projet de loi C-69 et créent une toute nouvelle entité. Bien sûr, comme la plupart des sénateurs le savent, le projet de loi C-69 n’a nullement mis fin à la pratique voulant que les ministres fédéraux s’ingèrent dans les processus d’évaluation environnementale. Heureusement, nous tentons de remédier à la situation avec la série d’amendements au projet de loi proposée en comité.
Si le gouvernement ne prend pas ses propres promesses électorales au sérieux, pourquoi devrions-nous nous incliner devant les libéraux au pouvoir, sachant que le projet de loi est malavisé?
Le comité a fait un travail extraordinaire et a entendu des experts des deux camps. Selon moi, le gouvernement aurait intérêt à accepter la recommandation du comité. Selon les témoignages que j’ai entendus en comité et les transcriptions que j’ai lues, un moratoire relatif aux pétroliers sur la côte Ouest est tout simplement injustifié. Honnêtement, lorsqu’on y pense, on comprend que cela indique à tous les Canadiens que la nouvelle agence chargée des évaluations d’impact créée par le projet de loi C-69 n’est pas en mesure d’évaluer adéquatement les projets.
Le gouvernement a tellement peu confiance en la nouvelle agence qu’il propose de façon arbitraire et discriminatoire un projet de loi interdisant les pétroliers sur la côte Ouest. Pourquoi ne pas donner à un projet de pipeline ou de terminal portuaire pour les pétroliers une chance égale en le soumettant à une évaluation d’impact? Cela me paraît tout à fait injuste.
En conclusion, je cite de nouveau les propos du sénateur Harder :
De plus, même si les promesses électorales devraient — en principe — être adoptées par le Sénat une fois approuvées par la Chambre des communes, on pourrait raisonnablement soutenir que certains cas rares ne devraient pas être protégés par une telle convention étant donné la mission du Sénat à titre de soupape de protection contre l’arbitraire de la majorité.
Le projet de loi C-48 est excessif et injustifié. En toute franchise, j’estime qu’il constitue une attaque délibérée contre l’Ouest du Canada. Voilà pourquoi je voterai en faveur du rapport du comité. J’exhorte d’ailleurs l’ensemble des sénateurs à faire de même. Il s’agit d’un des rares cas où nous devons utiliser notre pouvoir parlementaire pour dire non.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Éric Forest : Le sénateur Neufeld accepterait-il de répondre à une question?
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Certainement.
[Français]
Le sénateur Forest : J’ai le rapport entre les mains. Plusieurs ont indiqué que le ministre avait clairement mentionné qu’il n’accepterait aucune proposition d’amendement. Je voudrais vérifier cela auprès de vous, parce que j’ai devant moi une citation issue d’un échange entre la sénatrice Simons et le ministre des Transports, M. Marc Garneau. Dans le rapport du comité, le ministre Garneau nous disait ceci :
Nous accueillerons tout amendement proposé par le Sénat et l’étudierons très soigneusement. J’espère vraiment que nous pourrons aller de l’avant avec le projet de loi C-48, parce qu’il figure dans ma lettre de mandat. Nous l’étudierons de très près avant la prochaine élection.
Selon vous, est-ce que cela signifie que...
[Traduction]
Son Honneur la Présidente suppléante : Je regrette de vous interrompre, sénateur Neufeld, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Neufeld : Oui, cinq minutes.
Des voix : D’accord.
[Français]
Le sénateur Forest : Sénateur, ma question est simple. Est-ce le rapport du comité qui traduit mal ce que l’on a dit mot pour mot lors des audiences, ou le texte du rapport est-il exact, et le ministre a bel et bien dit qu’il était prêt à accepter certains amendements?
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : D’après ce que je comprends, le ministre est ouvert à des amendements pourvu qu’ils ne changent pas l’essence du projet de loi, c’est-à-dire que les pétroliers ne peuvent pas circuler sur la côte Ouest. C’est ce que je comprends de la belle petite réponse du ministre à une question.
[Français]
Le sénateur Forest : Cela signifie donc que le contenu du rapport du comité est exact?
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Je ne siégeais pas au Comité des transports et je n’ai pas assisté à toutes les réunions. J’imagine que le comité a bien réfléchi avant de mettre ces éléments dans le rapport et qu’il a examiné le compte rendu pour s’assurer de l’exactitude.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Tkachuk : L’autre comité l’a fait.
Des voix : Oh, oh!
L’honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je prends la parole afin de demander à mes collègues d’appuyer et d’adopter ce rapport du comité. Le Sénat a pour responsabilité fondamentale d’étudier les projets de loi en tenant compte des différentes régions du pays. C’est une particularité unique du Parlement du Canada. Le Sénat est le rempart des régions contre les impulsions de la majorité à la Chambre élue. Il veille à ce que les diverses régions du pays aient véritablement voix au chapitre dans les décisions qui les concernent. Le principe de la représentation régionale est une dimension essentielle de notre Parlement qui renforce l’unité de la Confédération.
Ce principe a rarement été mis à aussi rude épreuve que pendant l’étude du projet de loi C-48. Comme vous l’avez tous entendu, le projet de loi promet d’interdire aux pétroliers de naviguer le long des portions nord et centrale de la côte de la Colombie-Britannique. Cependant, il fait abstraction de la zone d’exclusion volontaire en place depuis les années 1970 et des risques de déversement que représentent les centaines de traversiers et de remorqueurs ainsi que les navires de croisière et les porte-conteneurs.
Il est évident que le projet de loi est un moyen détourné de prévenir la construction de nouveaux oléoducs pour transporter le pétrole canadien vers les marchés étrangers. Le message aux gens de l’Ouest canadien est sans équivoque : il n’y a pas d’avenir dans l’exploitation de nos ressources naturelles. Il n’est donc guère surprenant que nombre de sénateurs veuillent maintenant stopper le projet de loi.
Il est extrêmement rare que le Sénat s’oppose aux projets de loi adoptés à la Chambre des communes, mais le projet de loi C-48 est le genre de cas extraordinaire qui exige que le Sénat intervienne et joue son rôle de contrepoids régional.
Lorsqu’on parle aux habitants de l’Ouest du Canada, on se rend compte à quel point cette question suscite une réaction viscérale. Le projet de loi C-48 n’est pas qu’une simple politique gouvernementale; pour nous, elle constitue une menace existentielle. C’est vrai que la plupart des députés élus ont voté en faveur de ce projet de loi, mais est-il acceptable pour autant? Non, pas lorsqu’il menace l’unité nationale. Le Parlement ne devrait jamais être appelé à voter sur une mesure qui vise aussi directement une seule région en ayant un impact aussi néfaste. Nous ne devons pas prendre l’avenir économique de l’Ouest canadien à la légère.
(1630)
Certains avancent que le Sénat n’a pas d’autre choix que de voter en faveur du projet de loi en raison de la convention de Salisbury, cette pratique britannique voulant que la Chambre des lords soit tenue d’accepter toutes les mesures qui faisaient partie du programme électoral du gouvernement. Cette tentative d’appliquer une convention britannique des années 1940 à la pratique parlementaire canadienne est tout à fait déplacée. Au-delà du fait que la Chambre des lords ne joue pas de rôle dans la représentation régionale, nous ne devrions pas complètement mettre de côté l’évolution politique propre à notre pays pour suivre ce qui était un cas exceptionnel cherchant à établir quelle entité avait le plus de pouvoir au Parlement britannique.
Dernièrement, un homme du Centre du Canada a écrit dans un journal national à propos du Sénat. Il a semblé le réduire à un groupe archaïque de personnes non élues. Ce qui lui a échappé, comme c’est aussi le cas pour d’autres qui pensent comme lui, c’est l’importance du contrepoids régional pour les habitants qui vivent ailleurs au pays. C’est ce qui maintient l’unité nationale, aujourd’hui comme il y a plus de 150 ans, au début de la Confédération.
C’est pourquoi nous devons rejeter le projet de loi C-48. L’adoption des projets de loi provenant de la Chambre des communes ne devrait pas être un exercice de pure forme auquel il faut se plier même lorsque tout indique que des dommages durables pourraient être causés.
Je suis sensible à l’argument de la recherche d’un compromis. Un tel compromis n’a pas pu être trouvé au comité. Si nous passons à l’étape de la troisième lecture et que nous suggérons un compromis, je n’hésiterai pas à vous féliciter. Ce que j’aimerais vous demander maintenant, sénateur Pratte, ainsi qu’à tous les autres qui envisagent d’emprunter cette voie, c’est que vous promettiez solennellement de rejeter tout message de la Chambre des communes qui refuserait d’accepter votre compromis. Je le demande parce que c’est une pratique que j’ai observée chez la plupart d’entre vous au Sénat. Vous renonceriez à votre pouvoir. Dans de nombreux cas, vous ne vous opposez pas à la Chambre des communes lorsqu’elle adresse des messages. C’est ce qui s’est très souvent produit.
Je viens de l’Alberta. Je ne peux pas compter sur un tel discernement. Je crois que le Sénat doit jouer son rôle et défendre les droits constitutionnels des Canadiens. Il est temps de bloquer le projet de loi C-48.
Des voix : Bravo!
L’honorable Percy E. Downe : Sénatrice McCoy, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice McCoy : Oui.
Le sénateur Downe : Merci. Chers collègues, dans ma question à l’intention de la sénatrice McCoy, j’aimerais parler brièvement de ce qui est devenu une idée reçue, soit la perception que, pour une raison ou une autre, le Sénat dépasse les bornes s’il rejette un projet de loi du gouvernement, en particulier si ce projet de loi découle d’une promesse électorale. Ce n’est pas la norme, mais ce n’est pas non plus l’exception.
Par exemple, pendant la campagne électorale de 1993, le gouvernement conservateur de l’époque a promis un projet de loi sur l’aéroport Pearson. Il a fait cette annonce après que la plateforme du Parti libéral, le Livre rouge, eut été imprimée. Au cours de la campagne, le chef de l’opposition libérale de l’époque, Jean Chrétien, a déclaré :
Que tous le sachent : si nous sommes élus, cette entente fera l’objet d’un examen et, s’il le faut, nous adopterons une loi [de résiliation du contrat].
Chers collègues, que s’est-il produit? M. Chrétien a gagné les élections, les libéraux ont formé le gouvernement, l’entente a fait l’objet d’un examen et la Chambre des communes a adopté le projet de loi, puis le Sénat l’a rejeté. C’était clairement une promesse électorale.
Ainsi, honorables sénateurs, souvenez-vous de ce qu’a dit sir John A. Macdonald — et du coup, c’est ma question à l’intention de la sénatrice McCoy — à propos du rôle du Sénat et de l’importance pour nous de ne pas en venir à nous contenter d’approuver automatiquement les projets de loi. Le mot-clé, sénatrice McCoy, est... sir John A. Macdonald a dit :
Où serait l’utilité de la chambre haute, si elle ne devait pas exercer, en temps opportun [et j’insiste sur les mots « en temps opportun] son droit d’amender ou modifier la législation de la chambre d’assemblée? Il ne faut pas que ce soit un simple bureau d’enregistrement des décrets de la chambre basse [...]
Êtes-vous du même avis que sir John A. Macdonald, un des fondateurs du Canada?
La sénatrice McCoy : Absolument. Je reviens à l’exemple que vous venez de donner au sujet de l’aéroport Pearson. La discussion portait alors sur un principe du droit contractuel et la primauté du droit. À l’époque, le Sénat avait jugé être dans une situation où il fallait passer outre à la tyrannie de la majorité.
Ce que je dis, c’est que l’unité nationale devrait passer avant tout le reste. Dans ce cas-ci, la majorité devrait l’emporter et rejeter le projet de loi.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une question pour la sénatrice McCoy.
Vous venez de dire que l’unité nationale devrait passer avant tout le reste. Je me souviens encore d’un discours prononcé par le sénateur MacDonald, un des plus émouvants qu’il m’ait été donné d’entendre, au sujet de la côte Est. Il racontait que c’est là qu’il avait grandi — au Cap-Breton pour être exacte — et que la côte Est demeurerait toujours dans son cœur. Je me rappelle encore ses paroles : « Je sais une chose : ce n’est pas ma côte Est à moi, mais celle du Canada. »
Avec ce que vous venez de dire, estimez-vous qu’il est de notre rôle de tenir compte des besoins du pays dans son ensemble? Je viens de la Colombie-Britannique. J’habite sur la côte Ouest. Je ne vis pas dans le Nord de la province, mais le sénateur Neufeld, oui, alors il sait de quoi il parle. J’ai comme eu l’impression, en entendant ces paroles, qu’avec un peu de recul, j’aurais pu avoir tout le Canada dans mon champ de vision.
Estimez-vous qu’en vertu du principe d’unité nationale, les sénateurs doivent aussi tenir compte de ce que les Albertains et les Saskatchewanais ont à dire et se rappeler que la côte britanno-colombienne, même si je l’aime de tout mon cœur, est d’abord et avant tout la côte Ouest du Canada?
Selon vous, cette façon de voir devrait-elle primer dans nos délibérations sur le rapport et sur le projet de loi?
La sénatrice McCoy : Merci. Je peux dire ceci : ces gens ont un argument valide. Je crois que nous aurions tous voulu que leurs besoins aient été comblés. Lors d’une discussion au sujet de ce projet de loi et de ce qu’il ne fait pas, il en est ressorti qu’il n’apportait aucune protection environnementale. Il n’y a pas de pétroliers à cet endroit. Le projet de loi ne fera rien pour soutenir les pêches. Il ne fait simplement pas grand-chose. C’est un exercice pour bien paraître, sans substance.
D’ailleurs, j’ai commencé à appeler cette région la côte oubliée. Au comité, le ministre a dit quelque chose comme : « Eh bien, il n’y a pas beaucoup de gens là-bas, alors j’affecterai la majeure partie des investissements du Plan de protection des océans au Sud du Canada. »
Quelqu’un m’a dit : « Le projet de loi C-48 s’attaque aux mauvaises cibles. » J’ai répondu à cette personne qu’elle avait mis le doigt sur le problème. C’est exactement cela le problème.
Bien sûr, il faudrait que nous demandions que cette région soit déclarée zone maritime particulièrement vulnérable sur le plan international, comme c’est le cas des Galápagos, des Keys de la Floride et de la Grande barrière de corail en Australie. Je ne comprends pas pourquoi nous ne l’avons toujours pas fait.
Il est question de quelques zones de protection marine et refuges marins dans le projet de loi. Il y a bien des éléments dont les gens de la région ont besoin, comme une capacité de réponse adéquate en cas de déversement. Des déversements se produisent. Ils ont déjà des effets néfastes sur les pêches et les activités sur la côte.
Je pourrais continuer longtemps, et je suis prête à le faire si des gens ont des questions pour moi. Je vous le dis, ce projet de loi n’est pas une solution, c’est une illusion.
Son Honneur la Présidente suppléante : La sénatrice Galvez a la parole.
[Français]
L’honorable Rosa Galvez : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet du rapport présenté par le président du Comité des transports. Je serai brève. Je m’attarderai surtout à la façon irrégulière et dysfonctionnelle dont notre comité a travaillé, puis je dirai comment il en est arrivé à présenter ce rapport que je ne peux malheureusement pas appuyer.
(1640)
[Traduction]
J’ai moi aussi des collègues et des amis en Alberta qui sont actuellement aux prises avec des feux de forêt. Je dois me rendre à un mariage là-bas, le mois prochain. J’ai également des bons amis en Colombie-Britannique qui tiennent vraiment à protéger leur environnement vierge et unique.
Je crois que les travaux au comité...
[Français]
Je crois que les travaux au comité ont été bousillés. On ne nous a pas laissés travailler. Comme mon collègue, le sénateur Pratte, l’a mentionné, l’une des raisons pour lesquelles les membres intelligents du comité n’ont pas réussi à dégager un consensus sur des propositions d’amendements est l’ambiance désagréable qui régnait au sein de ce comité.
[Traduction]
Le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, répond à un engagement pris par le gouvernement de protéger la côte nord de la Colombie-Britannique contre les risques accrus de déversement de pétrole brut et contre d’autres dommages à son environnement marin causés par la circulation accrue des pétroliers dans l’entrée Dixon et le long du détroit d’Hécate. Il incombe au gouvernement fédéral de réglementer les routes de navigation et la sécurité maritime afin de prévenir les déversements, les naufrages et la destruction de l’environnement marin.
Le projet de loi a été présenté dans le cadre du mandat du ministre des Transports, l’honorable Marc Garneau. J’étais présente quand le ministre Garneau a dit : « Nous recevrons tout amendement proposé par le Sénat et l’examinerons très attentivement. »
Au début de notre étude sur le projet de loi, j’avais pensé proposer trois amendements relatifs à l’annexe des produits ne pouvant pas être transportés, mais j’ai laissé tomber à cause de ce qui se passait au comité.
Même si le projet de loi C-48 touche directement une région donnée de la Colombie-Britannique, le comité a décidé de se rendre dans d’autres régions qui seraient indirectement touchées par le moratoire, y compris Edmonton et Regina. Le comité a entendu 138 représentants de 121 organisations, dont plus du tiers étaient des organisations industrielles.
Au comité, les sénateurs ont examiné neuf amendements touchant les mesures de protection de rechange, la possibilité d’un corridor où serait permis le transport de certains produits de pétrole brut ainsi que des amendements liés à la réconciliation avec les Autochtones. En fin de compte, seuls les membres du Groupe des sénateurs indépendants ont présenté des amendements pour améliorer le projet de loi. Sur les trois amendements proposés, un seul a été adopté par le comité. Tous les articles du projet de loi ont été adoptés, sauf l’annexe, qui a été défaite par un vote de 6 à 6. Finalement, le projet de loi lui-même a été défait par un vote à égalité de 6 à 6.
Malheureusement, dès le départ, comme je l’ai dit...
[Français]
Il est évident que le projet de loi C-48 a été utilisé comme un instrument en vue d’exercer des pressions politiques. Le président du comité n’a pas caché sa position quand il a déclaré ce qui suit en s’adressant à une foule qui se trouvait devant le Parlement, et je cite :
[Traduction]
Vous vous êtes rendus jusqu’ici avec vos véhicules. Je vais vous demander une dernière chose : écraser tous les libéraux qui restent dans le pays.
[Français]
Selon des analystes politiques, les projets de loi auxquels le président du comité faisait référence sont les projets de loi C-48 et C-69. Imaginez-vous entreprendre les audiences d’un comité avec ce genre d’arguments? Enfin, le rapport contient des références fréquentes et non sollicitées au projet de loi C-69. Le travail du comité n’a pas été fluide. En fait, il a été perturbé à de multiples reprises par des retards, des modifications de dernière minute à l’ordre du jour, de nombreux rappels au Règlement, des motions qui ont été ignorées et sur lesquelles les membres du comité n’ont pas voté, de la confusion avec des séances publiques et des séances à huis clos, des interruptions dans les témoignages et une liste de témoins manifestement non équilibrée et assurément partiale.
Les demandes qui ont été faites dans le but de rencontrer les membres du Sous-comité du programme et de la procédure ont été rejetées par le président, et le président a pris seul la majorité des décisions. Une longue liste de témoins aurait pu fournir de précieux témoignages dont on fait abstraction dans l’étude, comme la Fédération Maritime du Canada et la British Columbia Coast Pilots Ltd., pour n’en nommer que quelques-uns. Le comité a plutôt, semble-t-il, décidé de privilégier les entreprises privées et les propriétés d’entités étrangères. Nous avons entendu le témoignage de plus de maires de régions indirectement touchées que de régions directement touchées. Nous avons beaucoup parlé de séparer et de diviser.
[Traduction]
Quand cette division a-t-elle commencé? Je pense qu’elle a commencé au début des discussions du comité.
[Français]
Globalement, j’ai eu le sentiment que notre travail a été bousillé, voire même saboté. Au lieu de travailler à faire une analyse approfondie du projet de loi C-48, de ses faiblesses et de ses limites, pour être en mesure de suggérer des amendements et des observations efficaces qui auraient pu l’améliorer, nous avons créé une ambiance hostile et agressive au détriment d’une évaluation de ce projet de loi dans l’intérêt supérieur des Canadiens. Je crois que je ne pourrai jamais oublier la façon dont ma collègue, la sénatrice Simons, s’est fait harceler au moment du vote final. Le président du comité a indiqué que, et je cite : « [...] le rapport a été rédigé par la majorité des sénateurs opposés au projet de loi C-48 [...] ». Les analystes du comité ont déclaré ne pas avoir participé à la rédaction du projet de rapport que vous avez lu, mais le vote final était de six voix contre six, donc aucune option n’a obtenu la majorité. À quoi cela sert-il de payer des analystes si nous n’utilisons pas leurs services? Selon moi, c’est un gaspillage des impôts des Canadiens. C’est également un gaspillage que les membres du comité se soient déplacés dans trois villes pour en revenir sans amendements ni observations. Je suis certaine que les résultats de l’analyse du rapport coût-avantage de l’étude du projet de loi C-48 seraient scandaleux. De plus, le rapport, tel qu’il a été présenté, est une mosaïque informelle de tangentes, d’informations et de témoignages non pertinents qui n’ont pas été entendus en comité, et même de fausses déclarations sur des propos du ministre Garneau, comme je viens de le mentionner. Le rapport suggère que le fait de mener davantage de consultations avec les peuples autochtones, de mieux étudier les impacts sociaux et la santé et de faire preuve d’une plus grande rigueur scientifique vont empêcher la construction de pipelines. Qu’est-ce que c’est que cela?
Les auteurs fantômes du rapport croient-ils que le fait de s’occuper des impacts sociaux et environnementaux et de l’inclusion des peuples autochtones est un obstacle au développement? Le rapport contient des inexactitudes factuelles. Par exemple, il affirme que le ministre n’est pas confiant dans la capacité de son propre ministère de nettoyer les déversements d’hydrocarbures. Pourtant, des témoins nous ont dit que le ministère des Transports était responsable de la sécurité publique et que le nettoyage des déversements était effectué par un tiers contractant, donc souvent par des entreprises privées. Cette erreur est inexcusable. Nous avons entendu des témoignages de ces mêmes groupes d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures. Finalement, on a volontairement choisi de citer surtout des sénateurs du GSI dans le rapport, et non des sénateurs conservateurs. Pourtant, des propos assez virulents ont été prononcés par les sénateurs conservateurs. Alors, pourquoi citer seulement les sénateurs du GSI dans ce rapport? Peut-être est-ce parce qu’il y a derrière tout cela une intention et un intérêt politique de blâmer le GSI pour l’échec potentiel de l’étude en comité, et même pour le rejet du projet de loi C-48. Une partie du rapport indique que le projet de loi est discriminatoire et qu’il sème la division, mais je dirais, honorables sénateurs, que c’est l’approche préconisée pour étudier le projet de loi C-48 qui sème la division. J’espère avoir l’occasion de discuter de ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture et de vous faire part de mes recherches sur les deux camps qui s’opposent au projet de loi C-48. Je vous invite donc, comme je le ferai moi-même, à ne pas appuyer ce rapport. Merci beaucoup.
(1650)
[Traduction]
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Galvez, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Galvez : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Merci, sénatrice Galvez. Très instructive, votre allocution.
Simplement pour clarifier les choses, parce que vous n’avez pas été parfaitement claire quand vous avez parlé du rapport, le vote sur le projet de loi a été de 6 à 6. Pourriez-vous me dire quel a été le résultat du vote sur le rapport?
La sénatrice Galvez : Il a été adopté...
Le sénateur Tkachuk : Pourriez-vous vous lever, s’il vous plaît?
La sénatrice Galvez : Il a été adopté, avec dissidence.
Le sénateur Tkachuk : Il a été adopté avec dissidence. C’est exact. Cela signifie qu’il n’était pas unanime. Il a été adopté avec dissidence.
Avez-vous proposé des changements au rapport pendant la réunion du comité qui portait sur celui-ci?
La sénatrice Galvez : Oui. Il a fallu attendre longtemps avant de pouvoir obtenir une copie de la version provisoire, et le rapport était enveloppé de secret. Je vous ai demandé directement qui avait rédigé le rapport. Je vous ai demandé les noms des sénateurs qui avaient rédigé le rapport, mais vous ne m’avez pas répondu. Vous avez dit que, à l’origine, le rapport était confidentiel. Plus tard, je l’ai obtenu par l’entremise de la sénatrice Miville-Dechêne.
Notre stratégie consistait à vous laisser adopter le rapport, car nous pensions qu’il était préférable d’en débattre au Sénat, plutôt que de présenter un rapport dissident.
Le sénateur Tkachuk : N’est-il pas vrai, sénatrice Galvez, que — et je pense que la sénatrice Miville-Dechêne y a fait allusion — vous n’avez pas présenté de rapport minoritaire ni souhaité apporter des changements parce que vous vouliez que le Sénat soit saisi plus rapidement du rapport et du projet de loi? N’est-ce pas ce qui s’est passé?
La sénatrice Galvez : Ce qui s’est passé, c’est qu’il y a eu beaucoup de retards. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, l’ordre du jour a très souvent été modifié à la dernière minute. À un certain moment, nous avons perdu patience.
Le sénateur Tkachuk : Vous ne pouvez pas faire de telles allégations en l’absence de preuves. Vous pourriez peut-être me dire à quel moment exactement les ordres du jour ont été modifiés à la dernière minute sans raison valable.
La sénatrice Galvez : Sans raison valable? C’est relatif. Le dernier jour, nous avions invité des témoins pour parler du budget. Ils étaient là et il y a eu un changement à l’ordre du jour pour tenir compte d’une motion ou d’un rappel au Règlement — j’ignore duquel il s’agissait. Le point n’a pas été identifié, mais nous en avons discuté pendant 20 minutes devant quatre ou cinq témoins qui étaient présents. Il n’était pas à l’ordre du jour.
Aujourd’hui, vous avez dit que vous étiez au courant du point depuis la veille parce que vous en aviez discuté. Pourquoi ne l’avez-vous pas consigné à l’ordre du jour?
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais poser une question à la sénatrice Galvez. Je tiens d’abord à la remercier d’avoir parlé du climat difficile qui a prévalu au sein de notre comité depuis le début des travaux sur le projet de loi C-48. En effet, comme la sénatrice Galvez l’a mentionné, il y a eu de nombreux délais. Je vais commencer par le début, alors que nous n’avons pas pu siéger pendant les deux semaines disponibles...
[Traduction]
Son Honneur la Présidente suppléante : Il reste 30 secondes au temps de parole de la sénatrice Galvez. Pourriez-vous lui poser votre question et pourrait-elle y répondre rapidement?
Des voix : Cinq minutes de plus.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Galvez, demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Galvez : Oui, s’il vous plaît.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais revenir sur cette question des nombreux délais. Sénatrice Galvez, est-il exact que nous avons commencé l’étude du projet de loi C-48 bien après l’étude du projet de loi C-69? Est-il exact que j’ai dû déposer des motions l’une à la suite de l’autre pour prolonger les sessions, afin que le comité siège un peu plus longtemps? Dans tous les cas, nous avons dû présenter des motions. Est-il exact que j’ai dû présenter des motions pour que le comité de direction siège, parce qu’on n’arrivait pas à réunir ses membres? Est-ce que tous ces délais ont contribué indûment à prolonger l’étude du projet de loi?
La sénatrice Galvez : Oui, c’est exact.
[Traduction]
L’honorable Frances Lankin : Merci beaucoup. J’ai apprécié votre discours et les contributions des autres sénateurs. Ces délibérations ont été intéressantes, particulièrement en raison des sénateurs Neufeld et Pratte, qui se sont tous les deux opposés au projet de loi, mais qui ont donné des points de vue différents sur la façon de procéder à l’étape du rapport. J’ai trouvé l’après-midi très intéressant.
Sénatrice Galvez, j’ai une question pour vous. Sauf le respect que je vous dois, je crois que vous avez peut-être fait une déclaration erronée. Je tiens simplement à tirer les choses au clair. Vous avez mentionné que, à un moment donné, seul le Groupe des sénateurs indépendants a présenté des amendements. J’aimerais obtenir des clarifications parce que, si je comprends bien, un certain nombre de sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants siégeant à ce comité — pas tous, mais certains d’entre eux — ont collaboré et ont présenté une série d’amendements qu’ils ont appuyés collectivement. En tant que membre du Groupe des sénateurs indépendants, je n’ai pas pris part à ces discussions. Je n’ai pas appuyé les amendements. En fait, notre groupe ne fonctionne pas de cette façon. Je crois que votre déclaration donne une mauvaise impression. Je me demande si vous êtes d’accord pour dire qu’il s’agissait d’une déclaration erronée et pour rectifier les faits, s’il vous plaît.
La sénatrice Galvez : Oui, merci beaucoup. Merci de me donner l’occasion d’apporter des clarifications.
Nous sommes des sénateurs indépendants. Nous avons tous présenté des amendements. J’ai présenté des amendements, la sénatrice Simons a présenté des amendements, la sénatrice Miville-Dechêne a présenté des amendements et le sénateur Cormier a présenté des amendements. Les sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants et les membres du Comité des transports se sont réunis pour déterminer quels amendements avaient les meilleures chances d’être adoptés.
Le sénateur Tkachuk : Vous les avez tous torpillés vous-même.
L’honorable Scott Tannas : J’ai une question rapide. Si un vote égal de six contre six suffit pour rejeter un projet de loi, la même égalité ne devrait-elle pas entraîner le rejet d’un rapport? Ne vous aurait-il pas été possible de rejeter le rapport ou de l’amender comme bon vous aurait semblé? Auriez-vous pu le rejeter, puis l’amender? Quel raisonnement a amené le comité à adopter le rapport et à ne pas faire son travail pour que le rapport soit par la suite descendu en flammes dans l’enceinte du Sénat? Je ne comprends pas. Comment cela a-t-il pu se produire alors que le comité avait la possibilité de rejeter le rapport?
La sénatrice Galvez : Comme je l’ai indiqué à la sénatrice Lankin, nous sommes des sénateurs indépendants et nous ne nous concertons pas. Nous ne nous consultons pas pour savoir ce que nous pensons voter. Nous n’essayons pas de nous inciter à voter d’une manière ou d’une autre. Nous n’agissons pas ainsi.
Son Honneur la Présidente suppléante : À l’ordre, s’il vous plaît.
La sénatrice Galvez : Lorsque vous dites que nous aurions pu faire ce que vous préconisez, vous vous trompez. Nous ne pouvons pas savoir. Parfois, nous arrivons à nous mettre d’accord, mais parfois ce n’est pas le cas. Comme vous avez pu le constater, des amendements ont été apportés hier par le Sénat. Il y a eu des pour, des contre et des abstentions. Voilà où nous en sommes. Vous pouvez bien croire ce que vous voulez, mais je ne peux rien y faire. Telle est la situation actuelle.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le sénateur Sinclair a la parole.
L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je prends aussi la parole au sujet du rapport. Pour commencer, je dirai que moi aussi je ne juge pas indiqué d’adopter ce rapport. J’aimerais vous faire part de mes questions et des préoccupations qui m’amènent à penser ainsi.
Je dirai tout d’abord que, d’après ma lecture du rapport, ma connaissance des circonstances entourant sa rédaction et ce qui se passe ici aujourd’hui, il me semble que le comité qui a produit ce rapport en particulier est assez dysfonctionnel. Certains commentaires que j’ai entendus ici aujourd’hui sur le déroulement du processus soulèvent chez moi de grandes inquiétudes. Je pense que nous devons nous inquiéter de ce que des membres du comité...
(1700)
Son Honneur la Présidente suppléante : La sénatrice Martin invoque le Règlement.
La sénatrice Martin : Je conteste l’utilisation du mot « dysfonctionnel », qui est non parlementaire. J’avance qu’il est non parlementaire du fait que cela revient à porter un jugement sur un comité qui a travaillé très fort, même si le processus a pu être ardu.
Je demande au sénateur de retirer cette déclaration.
Le sénateur Sinclair : Bien sûr, je vais demander à la présidente de trancher. Selon moi, il ne s’agit pas du tout d’un terme non parlementaire. En fait, le terme « dysfonctionnel » est tout à fait acceptable pour décrire la façon dont les choses se déroulent. De mon point de vue, le fonctionnement du comité n’a pas été harmonieux ou collégial. Par conséquent, j’estime que le comité est dysfonctionnel.
Le sénateur MacDonald : Y étiez-vous?
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, pour reprendre un commentaire que le Président Furey a fait récemment, veuillez respecter le travail que chacun accomplit au Sénat. Respectez-vous les uns les autres et respectez le travail des comités.
Sénateur Sinclair, veuillez poursuivre, s’il vous plaît.
Le sénateur Sinclair : Merci.
Je crois que le rapport reflète le fait que les membres du comité ne se sont pas très bien entendus durant ses travaux et ses délibérations. Cela me préoccupe, parce que nous sommes maintenant appelés à souscrire au rapport en tant que sénateurs.
Aux gens qui reviendront sur la présente journée dans le futur, je tiens à dire clairement que je ne veux pas être associé au contenu du rapport à l’étude. J’ai de sérieuses réserves relativement au ton et à la teneur du rapport tel que présenté par le sénateur Plett. Le rapport se lit comme une diatribe politique et je m’inquiète de voir qu’il ne contient pas beaucoup d’informations qu’il aurait dû, selon moi, comprendre et traiter.
Je veux aussi parler du fait que le rapport présente le processus d’une manière qui ne reflète pas vraiment la réalité.
D’après ce que j’ai pu comprendre, quand le président a demandé aux membres du comité si le projet de loi modifié devrait être adopté, la motion — si on peut l’appeler ainsi — a été rejetée à la suite d’un vote de six contre six. Normalement, dans la procédure parlementaire, cela signifie que la motion n’est pas réputée avoir été adoptée. Cependant, dans les médias et dans les débats publics, on affirme maintenant que le comité a pris la décision de ne pas laisser le projet de loi aller de l’avant alors que, en réalité, il n’a pris aucune décision. Je crois que le rapport aurait dû tenir compte du fait que le comité n’est pas parvenu à une décision sur ce qu’il fallait faire avec le rapport et qu’il revenait au Sénat de prendre cette décision.
Si le Règlement permet effectivement ce cas d’espèce, je pense que nous devons le revoir attentivement pour que, à l’avenir, quand les comités n’arrivent pas à s’entendre sur une décision, le rapport du comité signale ce désaccord et que le Sénat soit libre de faire ce que bon lui semble.
Le rapport ne contient aucune mention d’amendements étudiés et en reflète aucunement les témoignages faits par des Autochtones, si ce n’est que de quelques références à ceux qui ont appuyé le projet de loi. Il n’y a aucun commentaire ni aucune discussion portant sur la longue histoire des restrictions et des moratoires qui ont été mis en place dans la région en ce qui concerne les pétroliers. Il ne mentionne également pas que cela fait presque 50 ans que des interdictions volontaires ou involontaires s’appliquent.
Il ne parle pas du fait que le Canada n’est pas le seul pays du monde à envisager de tels moratoires. En fait, selon un document publié récemment dans les journaux du Nouveau-Brunswick, le gouvernement envisageait, à une certaine époque, d’adopter un règlement visant à interdire la circulation des pétroliers sur son territoire. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé l’interdiction de la circulation des pétroliers. De telles interdictions sont aussi en vigueur aux États-Unis et en Australie.
Le rapport ne parle pas du tout des coûts que pourrait représenter un déversement de pétrole, mais seulement des coûts potentiels que représenterait le chômage dans la région.
En fait, je pense que le projet de loi devrait passer à l’étape de la troisième lecture pour être étudié par l’ensemble des sénateurs. J’ai, moi aussi, des préoccupations en ce qui concerne le projet de loi. Il semble prévoir une interdiction complète de la circulation des pétroliers dans cette région pour une raison qui pourrait être applicable maintenant, mais qui, selon moi, pourrait bien ne plus l’être plus tard. Même si une telle mesure pourrait être dans l’intérêt des communautés qui la demandent aujourd’hui, l’interdiction ne doit pas nécessairement être complète et permanente. Il faut tenir compte de la possibilité qu’il y ait des percées technologiques, des techniques de transport améliorées ou un changement dans les intérêts économiques ou dans la volonté politique des communautés touchées. Elles devraient pouvoir changer d’avis sur une interdiction s’appliquant sur leur territoire.
En ce qui concerne les façons d’améliorer le projet de loi, je voudrais soumettre une idée au Sénat. Je suis d’avis qu’il faudrait permettre aux communautés de changer d’avis. Si elles s’entendent toutes pour lever l’interdiction, le projet de loi devrait le leur permettre.
À l’heure actuelle, je peux dire que ce rapport ne nous le permet pas. Il contient aussi des propos auxquels je ne veux pas être associé, et je ne crois pas que cette assemblée voudrait y être associée non plus. De plus, j’estime qu’il reflète seulement les opinions d’un nombre très limité de personnes dans ce débat, et non celles des Canadiens en général. J’aimerais entendre l’avis des sénateurs de toutes les régions du pays sur ce que nous devrions faire à ce sujet.
Merci, sénateurs.
Des voix : Bravo!
L’honorable Pamela Wallin : Sénateur Sinclair, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Sinclair : Absolument.
La sénatrice Wallin : Pourriez-vous préciser ce que vous entendez, au juste, lorsque vous dites que l’on pourrait lever ce moratoire si les communautés changeaient d’avis? Comment pourrait-on le faire, exactement? Les maires vont-ils nous envoyer une note pour nous demander d’apporter ce changement?
Le sénateur Sinclair : Ce ne serait pas la première fois qu’on abroge une loi ou qu’on lève ce genre de moratoire à la suite d’un dialogue public sur la pertinence de maintenir un moratoire qui n’a plus l’appui de la population.
On l’a déjà fait à d’autres endroits où un moratoire temporaire a été mis en place en attendant que la population puisse exprimer sa volonté, selon un processus que l’on pourrait peut-être décrire dans le projet de loi.
Quoi qu’il en soit, je crois que nous devrions remettre en question l’idée d’imposer un moratoire complet de façon permanente lors du débat à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Sénateur Sinclair, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Sinclair : Certainement.
La sénatrice Stewart Olsen : Vos propos me préoccupent. J’ai siégé plusieurs fois au comité à titre de remplaçante. J’ai vu des gens traiter d’un projet de loi aux nombreuses imperfections. Vous-même avez signalé une imperfection. Seriez-vous prêt à reformuler certaines de vos observations, qui semblaient dénigrer les travaux du comité? La sénatrice Galvez a fait de son mieux dans une situation difficile. Il y avait des tonnes de gens à gérer, et tous avaient des opinions bien arrêtées à propos du projet de loi.
(1710)
Je crois vraiment que tout le monde a travaillé très fort et a fait de son mieux. Simplement pour clarifier : vous n’avez rien à reprocher au comité comme tel, seulement des choses à déplorer concernant le rapport, peut-être. Toutefois, le comité a travaillé dur pour étudier ce projet de loi. C’était une tâche difficile. Il soulève de vives réactions chez les gens. J’aimerais vraiment que vous précisiez vos observations.
Le sénateur Sinclair : Merci.
Voici comment je vais préciser les choses : je ne parlais pas du comité que préside la sénatrice Galvez; je parlais du comité que préside le sénateur Tkachuk.
La sénatrice Stewart Olsen : Je suis désolée.
Le sénateur Sinclair : Merci.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Tkachuk : Vous reprochez des choses au comité, et je me demande d’où vous tenez vos renseignements. Étiez-vous au comité? Avez-vous suivi le comité? Avez-vous parlé ne serait-ce qu’à un de à ses membres? Vous ne m’avez pas consulté. J’ignore si vous avez consulté le moindre membre conservateur du comité. Quelle est votre impression du comité?
Le sénateur Sinclair : Je vous remercie de la question, sénateur.
Bien franchement, je ne crois pas qu’il soit nécessaire que j’aie consulté qui que ce soit. Ce que j’ai entendu et observé aujourd’hui suffit amplement pour former mon opinion.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je n’ai pas participé aux séances du comité non plus, mais j’ai quelques commentaires à faire au sujet du projet de loi C-48.
Je veux aussi participer au débat concernant ce que j’ai vu ici aujourd’hui. Ce que j’ai vu aujourd’hui, je l’ai vu à quelques reprises dans les dernières années. En tant que sénateurs, nous avons le droit de prendre la parole pour critiquer les projets de loi. Nous avons le droit de prendre la parole pour soutenir les projets de loi. Nous avons le droit de critiquer les rapports ou de les soutenir. Or, dernièrement, j’ai constaté qu’une tendance se dessine : en voulant critiquer les conclusions, nous cherchons à prêter des intentions à nos collègues.
Il est arrivé à plusieurs reprises qu’un collègue prenne part au débat et que tout un chacun invoque le Règlement parce que la personne en question prête des intentions à ses collègues. C’est ce qui se passe dans une Chambre de débat. Les gens posent des questions et ils demandent des explications. Nous mettons en question la véracité des informations que nos adversaires présentent et, parfois, le débat va trop loin et devient personnel.
Dans ce cas particulier — et je ne parle pas seulement à titre de sénateur, mais aussi à titre de président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement —, je vois un comité qui a été dûment constitué par le Sénat et constitué de plein droit par le Comité de sélection. Il a reçu du Sénat un mandat dans les règles.
Ce comité a non seulement examiné la loi et assumé ses responsabilités en matière de procédure, mais il s’est déplacé d’un océan à l’autre. Il est allé vers les Canadiens et leur a donné la possibilité de participer et de parler de cette importante mesure législative. Je mets mes collègues au défi de citer un autre cas où une mesure législative a été examinée avec autant de diligence, autant de minutie et de façon aussi vaste par le public canadien que le projet de loi C-48.
Je constate également que les gens, s’ils ne sont pas satisfaits du résultat, doivent accepter le fait que ce comité a eu l’occasion de débattre et de se prononcer sur le projet de loi et ses amendements. Il a voté à 6 voix contre 6. Le Sénat a le devoir de reconnaître qu’ils ont respecté les procédures et les processus. Personne n’a remis en question la validité des travaux du comité sur le plan de la procédure. Si quiconque a quelque chose de valable à dire, qu’il le fasse, et nous y donnerons suite de façon appropriée.
Si nous n’aimons pas les résultats des travaux du comité, nous avons le droit de les contester. Tous les sénateurs qui participent au débat ont ce droit, mais nous n’avons pas le droit de dénoncer des collègues qui siègent aux comités et qui respectent dûment le processus, la procédure et les droits du Sénat en disant que l’institution est dysfonctionnelle. Nous sommes dysfonctionnels lorsque nous agissons ainsi, car nous discréditons la structure que nous avons mise en place et les règles que nous devons suivre. Je conseille donc à mes collègues d’être prudents lorsqu’ils le font.
Enfin, la seule autre chose que je veux dire, c’est que chaque comité a le droit — et, selon moi, la responsabilité dans ce cas-ci — de présenter un rapport minoritaire. À ma connaissance, je n’ai vu ou entendu aucun rapport minoritaire, ce qui est entièrement conforme à vos règles, vos droits et vos privilèges.
Si vous êtes si convaincus que le comité n’a pas fait preuve de suffisamment de diligence et si vous n’acceptez pas le rapport, vous auriez pu déposer un rapport minoritaire.
Par conséquent, chers collègues, soyons respectueux des règles et de la procédure qui régissent notre travail. Sinon, nous discréditons tous les travaux du Sénat, que nous soyons d’accord ou non avec ceux-ci.
Merci.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Housakos, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Housakos : Absolument.
L’honorable Nicole Eaton : Quand j’entends les mots « collégial », « consensus », « dysfonctionnel », je me demande si ce n’est pas qu’on comprend mal le système de Westminster. On a un groupe qui représente le gouvernement et appuie les projets de loi du gouvernement et un groupe dans l’opposition dont le travail consiste à s’opposer à ces projets de loi du mieux qu’il le peut. Le tout se termine par le nombre de personnes qui vote pour et le nombre qui vote contre.
Je ne pense pas que nous soyons censés fonctionner de manière collégiale et en cherchant à parvenir à un consensus. Nous sommes ici pour appuyer les projets de loi du gouvernement ou nous y opposer. Êtes-vous d’accord ou pensez-vous que je me trompe entièrement?
Le sénateur Housakos : Je souscris à la prémisse générale de votre question. J’estime moi aussi que c’est ainsi que le Parlement devrait fonctionner.
Cela dit, nous pouvons aller encore plus loin. La majorité des sénateurs présentement en exercice ont été nommés par le gouvernement actuel. À l’heure actuelle, le parti au pouvoir — le Parti libéral — peut compter sur une majorité de sénateurs dans l’ensemble des comités si on additionne les sénateurs libéraux et ceux du Groupe des sénateurs indépendants. Il n’y a aucun comité où les conservateurs, qui sont minoritaires au Sénat, ont la majorité.
Si le résultat du vote au comité a été 6 contre 6, cela signifie qu’un sénateur qui n’est pas membre de l’opposition officielle a voté d’une certaine façon. Cela apporte encore plus de poids au rapport. Ce choix mérite encore plus notre respect, tout comme la personne qui l’a fait.
Vous avez absolument raison : le modèle de Westminster est basé sur le fait qu’il y a le gouvernement d’un côté et l’opposition de l’autre. Cela dit, notre indépendance provient fondamentalement du fait que, lorsque nous sommes convaincus d’une chose, nous avons le droit de remettre en question les dogmes de notre propre caucus — ou gouvernement — et de défendre notre point de vue. Je suppose, mais je n’étais pas là, que c’est ce qui s’est produit dans ce cas-ci : quelqu’un a décidé d’exercer son indépendance.
J’entends des rires. Quelqu’un rit d’un collègue qui a été nommé au même titre que lui et qui a tout autant le droit de s’exprimer, que ce soit aux comités ou ici même.
Je répète que je n’y étais pas, alors je suppose que c’est ce qui s’est passé, et nous devons le respecter.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que le sénateur Housakos accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Housakos : Absolument.
La sénatrice Miville-Dechêne : Sénateur Housakos, ma question a trait à ce que vous avez dit à propos du rapport minoritaire. À titre de vice-présidente du comité, j’ai été mêlée de très près à cette question.
D’abord, oui, c’est un comité dysfonctionnel, et je dois dire que la remarque du sénateur Sinclair est tout à fait appropriée. Je vais vous expliquer pourquoi. Tout le monde m’a dit que, lorsqu’on rédige un rapport, la première chose à faire...
Des voix : Posez la question!
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, la question. J’ai donc réfléchi sur la question du rapport minoritaire. J’en ai parlé au président, qui m’a dit que, dans le cas d’un rapport minoritaire, il doit absolument répondre exactement à la même question, qui est la suivante : pourquoi le Sénat ne peut-il pas poursuivre l’étude du projet de loi?
Après qu’on m’a dit cela, ce qui n’a aucun sens, j’ai bien compris...
Des voix : La question!
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord, voici ma question. N’était-ce pas là une façon de me dire que, si un rapport minoritaire est rédigé, nous allons, pendant des heures, peut-être même des jours, contester ce rapport minoritaire en comité et empêcher le Sénat de se prononcer?
Le sénateur Housakos : Sénatrice Miville-Dechêne, vous avez, malheureusement, été mal conseillée.
À l’avenir, je vous recommande de consulter des sénateurs qui ont plus d’expérience dans cette Chambre, car ils vous donneront de meilleurs conseils.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous dirais que c’est le président lui-même qui m’a « conseillée », entre guillemets, et qui m’a expliqué qu’un rapport minoritaire serait sans doute irrecevable.
(1720)
Le sénateur Housakos : Madame la sénatrice, je n’étais pas présent lors de cette conversation. J’ignore donc quelle était la question. Je ne peux pas vous dire ce que le sénateur Tkachuk a répondu.
[Traduction]
L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je serai bref, car je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qui a déjà été dit aujourd’hui et que, comme vous pouvez l’entendre, j’ai attrapé le rhume de mon petit-fils.
En ce qui concerne le projet de loi C-48, j’ai eu le privilège, si je puis dire, de participer aux séances du comité. Les informations que j’ai ne sont donc pas de deuxième, de troisième ou de quatrième main, car j’étais présent aux réunions.
Mon point de vue est également éclairé, car j’ai le privilège d’être le président d’un comité. Je préside actuellement un comité sénatorial. Je suis conscient des défis de la présidence d’un comité et ils sont les mêmes que ce soit pour le sénateur Tkachuk, pour la sénatrice Galvez ou pour le sénateur D. Black. Il est difficile de satisfaire les intérêts de tous.
Cependant, selon moi, dire de ce comité en particulier qu’il était dysfonctionnel ou que le ton y était exagérément agressif n’est pas une description juste. Est-ce que les réunions étaient animées? Absolument. Est-ce que le débat était houleux? Tout à fait. Je peux vous dire pourquoi : parce que les enjeux sont vraiment élevés. Il n’est pas question de vignettes de stationnement à l’Université de Calgary. Il est question de l’économie de toute une région du pays.
Des voix : Bravo!
Le sénateur D. Black : Voilà pourquoi, les tensions sont aussi palpables aujourd’hui et l’étaient tout autant au comité. Il ne faut pas transformer ce chaud débat en attaques personnelles ni exagérer les choses. C’est notre travail. Nous légiférons. Le processus peut parfois être très agressif, être déplaisant et nous isoler les uns des autres. Je tiens à signaler que, selon moi, c’est ce qui se produit ici et je crois que nous devrions poursuivre notre chemin.
J’aimerais poursuivre mon chemin rapidement, car je n’ai que deux observations à formuler.
La première est que nous devons reconnaître que, depuis 1996, seuls cinq rapports de comité ont été rejetés ou contredits par le Sénat. Je ne suis pas très fort en mathématiques, mais cela représente bien peu de rapports sur bien des années.
Pourquoi en est-il ainsi? Comme l’ont indiqué, si je ne m’abuse, le sénateur Pratte et un certain nombre de mes estimés collègues, c’est parce que notre meilleur travail se fait en comité. Nous savons tous cela. C’est ce qui attire et retient beaucoup d’entre nous ici. C’est là que se fait le travail, et le Comité des transports ne fait pas exception. Il a tenu 52 séances, a visité trois provinces et a entendu plus de 140 témoins. Pendant ces témoignages, il a entendu les faits, mais il a aussi vu l’émotion qui animait les témoins des deux camps.
Quand nous recevons un rapport d’un comité au Sénat, nous devons prendre garde de ne pas penser que nous pouvons le rejeter uniquement parce que nous n’en aimons pas les résultats ou parce que le vote a été serré. Ce n’est pas un bon précédent à établir. C’est pourquoi, depuis 1996, une telle situation s’est seulement produite cinq fois. C’est là la mise en garde que je veux lancer.
Je tiens à expliquer pourquoi ce projet de loi soulève autant les passions. C’est parce qu’il ne fait absolument aucun doute qu’il portera un coup de massue à ma province. Le projet de loi C-48 est devenu un symbole. C’est la raison pour laquelle nous entendons parler du taux d’anxiété des Albertains, des investisseurs et des gens qui quittent l’Alberta et du fait que 53 p. 100 des habitants de la province sont en faveur de la séparation. Sans chercher à dramatiser, je vous dirais que je pense que nous devons être conscients de ces choses. Il est question d’une région du pays qui est fière de soutenir le pays, comme elle le fait depuis plus d’un siècle. Or, nous sommes maintenant dans une position où nous ne pouvons plus exporter notre principal produit.
Le but de l’interdiction des pétroliers est de faire en sorte qu’il soit impossible d’exporter vers l’Asie le pétrole provenant des sables bitumineux. Voilà le but. En fait, c’est moi qui ai demandé un compromis au ministre Garneau. Je suis un partisan du compromis. Je cherche des solutions. J’ai bâti ma carrière à chercher des solutions et à travailler avec divers groupes. Je veux une solution. J’ai été très fier de voir la sénatrice Miville-Dechêne soulever la possibilité d’un compromis en comité. Elle a été la première membre du comité à le faire. Je l’ai félicitée en public et en privé, car c’est ainsi qu’il faut procéder lorsque c’est possible.
J’ai posé au ministre Garneau deux questions précises. Je lui ai demandé s’il envisagerait des corridors et, comme on peut le lire dans le compte rendu ainsi que dans le rapport, la réponse est non. Il a indiqué, comme l’a souligné le sénateur Harder, qu’il est prêt à considérer des amendements qui sont dans l’esprit du projet de loi. Or, le sénateur Neufeld l’a dit, l’esprit du projet de loi est d’empêcher les pétroliers de circuler le long de la côte Ouest du Canada. Par conséquent, aucun amendement n’est possible.
Nous pouvons faire traîner les choses. Si le rapport n’est pas adopté aujourd’hui, nous pourrions entreprendre un processus de plusieurs jours. D’un point de vue stratégique, la meilleure option pourrait consister à passer une semaine sur une série d’amendements jusqu’à ce que nous manquions de temps.
Je ne crois pas que ce serait la bonne chose à faire parce que, si nous échouons aujourd’hui, une telle mesure nous sera de nouveau renvoyée par la Chambre des communes, sans changements importants. Il faudra alors tenir ce débat de nouveau pour déterminer si le projet de loi est approprié. À mon avis, honorables sénateurs, il ne l’est pas. Je pense qu’un certain nombre d’entre vous partage mon opinion. Nous devons mettre un terme au projet de loi aujourd’hui.
J’espère que c’est ce que nous ferons, et c’est aussi le cas de ma province. Je crois que nous montrerons ainsi aux Canadiens que leur évaluation de notre travail est importante à nos yeux. Selon ce que j’ai entendu, ce que j’ai vu et ce que les gens m’ont dit, je crois que les Canadiens diront alors que nous avons fait notre travail.
Des voix : Bravo!
L’honorable Marc Gold : Accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur D. Black : Bien sûr.
Le sénateur Gold : Je vous remercie, sénateur. Vous avez mentionné qu’il est rare que le Sénat rejette des rapports de comité. Pouvez-vous me dire combien de fois le Sénat a adopté un rapport de comité qui avait l’objectif de torpiller un projet de loi d’initiative ministérielle visant la réalisation d’une mesure prévue dans un programme électoral, et ce, avant même qu’il se rende à l’étape de la troisième lecture au Sénat?
Le sénateur D. Black : Merci beaucoup. Je reconnais que, des cinq cas, aucun n’a eu pour effet de faire échouer le projet de loi. J’ajouterais cependant que, à mon humble avis, dans tous les cas — j’ai la liste sous la main et je peux vous la fournir si vous le souhaitez —, il n’y avait pas de projet de loi. Comme 10 de nos collègues l’ont souligné aujourd’hui, ce projet de loi est exceptionnellement mauvais. À mon avis, c’est une situation exceptionnelle pour un projet de loi exceptionnellement mauvais.
Le sénateur Gold : Vous avez exprimé clairement votre point de vue depuis le début. Sénateur Black, dans l’intérêt des Canadiens et des sénateurs qui ont suivi ce processus attentivement, mais qui n’y ont pas participé, ne croyez-vous pas qu’il nous serait utile d’entendre votre point de vue, le point de vue des autres personnes qui sont d’un autre avis et le point de vue de gens qui, comme le sénateur Pratte — et je pense comme lui —, aimeraient trouver un terrain d’entente qui soit dans l’intérêt de tous les Canadiens? Serait-il préférable pour les Canadiens que nous puissions tenir un débat approfondi et constructif et que nous fassions une dernière fois de notre mieux pour proposer quelque chose qui soit vraiment dans l’intérêt du pays?
Le sénateur D. Black : Vous savez que je ne suis pas d’accord avec vous. D’après ce que je sais de nos procédures, c’est à cela que servent les comités.
(1730)
Sénateur Gold, si vous étiez de cet avis, ce qui est sans doute le cas, vous auriez pu faire exactement comme moi et assister aux réunions du comité. Le président s’est montré extrêmement ouvert en tout temps à entendre tous les points de vue. C’est précisément pour cette raison que nous avons des comités et que nous devrions leur faire confiance.
L’honorable Frances Lankin : Sénateur, acceptez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur D. Black : Bien sûr.
La sénatrice Lankin : Je vous remercie pour le discours que vous avez livré aujourd’hui et pour les points de vue que vous avez présentés. Moi aussi, je suis quelqu’un qui recherche les compromis, lorsque c’est possible, ou des solutions supérieures aux compromis, que nous trouvons en mettant nos idées en commun.
Je ne suis pas du même avis que vous pour ce qui est de ne pas passer à l’étape de la troisième lecture. Je veux miser sur le compromis.
Vous avez parlé du refus du ministre Garneau d’accepter des amendements qui pourraient mener à un compromis, notamment un amendement sur un corridor. J’ai été très déçue d’entendre cela. Je signale que ce ministre, à diverses occasions, pour d’autres projets de loi, a dit la même chose. Je trouve qu’il a établi une dynamique difficile dans ses rapports avec le Sénat.
Vous rappelez-vous d’autres projets de loi de ce ministre pour lesquels il a dit la même chose alors que, dans les faits, le gouvernement — qu’il s’agisse de ministre ou d’un autre — a accepté les amendements? Cela pourrait aussi arriver dans ce cas-ci.
Le sénateur D. Black : J’en ai certainement entendu parler. Je n’étais pas directement impliqué. Je suppose que l’espoir fait vivre. Si nous n’acceptons pas le rapport du comité, je suppose que nous pouvons proposer nos amendements et découvrir ce que le gouvernement va en faire. Heureusement, je ne suis pas un parieur. Peut-être devrais-je l’être? Je crois que je pourrais gagner beaucoup d’argent en pariant que le gouvernement n’acceptera aucun de nos compromis. En privé, auprès des bureaucrates, j’ai déjà mis à l’épreuve les commentaires du ministre, et je n’ai aucune raison de croire qu’il soit prêt à accepter ce qui doit être fait, c’est-à-dire permettre aux pétroliers de transporter leur pétrole vers l’Asie à partir de l’Alberta.
[Français]
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, en prenant la parole à mon tour au sujet du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications portant sur l’étude du projet de loi C-48, je bénéficie évidemment aujourd’hui des témoignages et des interventions éclairés de mes collègues, ce qui fait que je suis habité, plus que jamais, par deux sentiments extrêmement contradictoires. D’une part, j’éprouve un profond sentiment d’indignation quand je constate le langage utilisé et l’absence d’équilibre dans ce rapport. D’autre part, je suis habité par un certain espoir quand j’écoute les débats dans cette Chambre cet après-midi, des débats qui, à eux seuls, justifient le rejet du rapport, afin que cette Chambre puisse poursuivre l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture et trouver les compromis les plus acceptables pour l’ensemble des Canadiens.
Cela dit, en tant que membre actif de ce comité, il est de mon devoir de m’assurer que le rapport qui vous est présenté correspond en tous points à l’étude du projet de loi qui a été effectuée et aux conclusions auxquelles en est le comité .
C’est là l’objectif de mon intervention. Au-delà de la recommandation visant à ne pas poursuivre l’étude du projet de loi, il m’apparaît pertinent d’exposer à cette assemblée en quoi le rapport qui vous est présenté est peu représentatif de l’ensemble du travail effectué par le comité.
Vous entendrez certains éléments qui ont déjà été exprimés dans cette Chambre cet après-midi.
Le débat entourant le projet de loi C-48 fait état d’un enjeu crucial de notre société actuelle, et qui continuera de l’être pour des décennies, à savoir l’obtention d’un équilibre entre le développement économique et la protection de l’environnement.
Malgré l’apparente opposition entre ces notions, celles-ci sont intimement liées dans toutes les discussions que nous tenons. Il s’agit là de l’enjeu de notre siècle.
Chacun des témoins ayant participé à notre étude a exposé sa position et ses revendications avec le plus grand sérieux, et nous devons le souligner.
Il est désolant de constater, à la lecture du rapport qui est devant vous, que l’ensemble des positions exprimées n’ont pas reçu la même attention. Comment pouvons-nous revendiquer, chers collègues, notre désignation de « Chambre de second examen objectif » si nous rédigeons des rapports qui ne laissent pas une place équitable à l’ensemble des positions qui ont été présentées? Cela me semble déconcertant.
D’une part, la position de la vaste majorité des témoins qui venaient de l’Alberta et la Saskatchewan, ainsi que de l’industrie pétrolière, est largement présentée dans ce rapport. Effectivement, je ne peux contredire le fait que nous avons entendu de nombreux témoins faire état d’un manque de données probantes en appui au projet de loi, de conséquences économiques potentielles pour l’avenir, ainsi que de vives critiques sur l’utilisation du terme « moratoire ». Non seulement nous les avons entendus, mais nous avons été sensibles à leurs préoccupations et nous avons pris le temps d’écouter attentivement leurs propos.
D’autre part, comme l’honorable sénatrice Miville-Dechêne l’a souligné, nous avons également entendu plusieurs témoins faire état des conséquences dévastatrices auxquelles s’exposent les communautés côtières de la Colombie-Britannique, ainsi que les dommages environnementaux qui résulteraient d’un déversement.
Les membres de la Première Nation Heiltsuk sont notamment venus témoigner, le 19 mars dernier, des répercussions dévastatrices pour leur communauté du déversement du Nathan E. Stewart, en 2016. Nous avons également étudié les conclusions de la Fondation David Suzuki et celles du biologiste Stanley Rice sur les impacts qu’aurait un déversement sur la faune et la flore uniques de cette région. Or, le présent rapport omet de préciser cette position et se contente de faire état d’hypothétiques déversements dont le risque est faible, voire nul.
Il ne s’agit pas de mettre en opposition les opinions de chacun de ces groupes et des citoyens qui ont participé à la vaste consultation menée par le comité, mais bien d’assurer un compte rendu factuel, représentatif et respectueux de l’ensemble des positions qui ont été présentées.
Autre élément troublant, le présent rapport présente une panoplie de constats et d’opinions sur divers projets de loi qui n’ont pas fait partie de l’étude menée par ce comité, n’ont jamais été traités et n’ont aucunement fait l’objet de quelconques conclusions de la part du comité.
Il y est notamment longuement question du projet de loi C-69, qui n’a jamais été étudié par notre comité. Il est donc erroné de prétendre que le comité a adopté une position commune sur cet enjeu. Par exemple, et je cite un extrait du rapport, qui dit ce qui suit :
Le projet de loi C-69 exigerait considérablement plus de consultations auprès des collectivités autochtones, une étude plus approfondie des impacts sociaux et des conséquences pour la santé des infrastructures énergétiques ainsi que des études scientifiques rigoureuses des impacts environnementaux.
Le comité n’avait pas pour mandat d’étudier le projet de loi C-69, il me semble.
Par ailleurs, émettre des hypothèses et des affirmations en prétendant qu’il s’agit là de l’opinion majoritaire d’un comité est fort problématique. Je fais allusion plus précisément aux conclusions contenues dans le rapport et à l’ensemble des commentaires sur les soi-disant intentions de gains politiques de la part de l’actuel gouvernement en place, que je considère inutile de répéter ici.
En tant que membre de ce comité, j’éprouve un profond malaise face à la présence de conclusions arbitraires sur des sujets n’ayant jamais fait l’objet de discussions. Par ces conclusions, j’estime que le rapport du comité outrepasse largement le mandat de l’étude du projet de loi C-48 qui lui a été accordé.
De plus, le présent rapport fait état des conséquences de ce projet de loi sur l’unité nationale. Certes, le projet de loi C-48 ne plaît pas à tous. Par contre, prétendre, comme le fait le rapport, que l’objectif ultime du gouvernement en place est de nuire à une province en particulier est tout aussi néfaste pour l’unité canadienne et contribue au climat toxique entourant l’étude de ce projet de loi.
Certains d’entre vous se demandent peut-être pourquoi, dans ces circonstances, nous avons accepté d’adopter ce rapport sans amendement.
À cette question, je ne puis répondre que pour moi-même. Lorsque j’ai pris connaissance, avec stupéfaction, je dois l’avouer, de l’ébauche de ce rapport, je me suis retrouvé confronté à un dilemme : me battre bec et ongles pour obtenir un rapport respectueux et à la hauteur des vastes consultations qui ont été menées et de l’ampleur du travail effectué par les témoins qui se sont présentés devant nous, quitte à retarder l’avancement de ce dossier au Sénat, ou utiliser les autres mécanismes encore à ma disposition pour faire valoir tous les points de vue recueillis et bonifier le projet de loi, sans pour autant retarder le débat.
J’ai conclu que la seconde option était celle à laquelle nos concitoyens et concitoyennes s’attendent de nous dans un tel cas, c’est-à-dire que nous nous élevions au-dessus des débats partisans et que, dans un souci d’efficacité, nous progressions dans la tâche qui est la nôtre, soit celle d’agir en législateurs éclairés.
Je conviens, comme plusieurs, que le projet de loi qui est devant nous n’est pas parfait; j’ai d’ailleurs moi-même présenté un amendement en comité afin de l’améliorer. Néanmoins, l’imperfection justifie-t-elle réellement l’arrêt complet de l’étude d’un projet de loi, surtout à une étape qui nous donne encore la possibilité de présenter des amendements qui permettraient de l’améliorer? Non. L’imperfection ne justifie en rien un arrêt complet de l’étude d’un projet de loi d’une telle envergure. Il est de notre devoir de collaborer, autant que possible, à l’amélioration de ce projet de loi et de travailler à l’unification, plutôt que de contribuer à la division par des discours soi-disant partisans.
(1740)
Ce projet de loi qui porte sur un sujet sensible soulève les passions partout au pays; nos boîtes de courriels peuvent d’ailleurs toutes en témoigner. Il mérite donc une attention particulière de la part de l’ensemble de cette Chambre. Ce n’est pas un vote égalitaire au sein d’un comité qui doit décider de l’avenir de ce projet de loi du gouvernement.
Je vous invite donc, honorables collègues, à rejeter le rapport du Comité permanent des transports et des communications sur le projet de loi C-48, afin que nous puissions travailler ensemble aux solutions possibles et aux compromis qui permettront de faire progresser ce projet de loi, pour le bien-être de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : Sénateur Cormier, accepteriez-vous de répondre à une question?
[Français]
Le sénateur Cormier : Bien sûr.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : Pourriez-vous expliquer pourquoi vous n’avez soulevé aucune question lorsque le rapport a été discuté et adopté avec dissidence? Avez-vous soulevé des questions au comité lorsque nous avons discuté du rapport et l’avons adopté avec dissidence?
[Français]
Le sénateur Cormier : Je crois que j’ai été très clair dans mon allocution. Le temps filait, et il était important de ramener au premier plan le sujet de l’étude de ce rapport le plus rapidement possible, afin que l’étude du projet de loi puisse se poursuivre ici, au Sénat, avec tous les sénateurs et les sénatrices.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Je suis désolé. Le sénateur Manning souhaite intervenir dans le débat.
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, quel après-midi captivant. Siéger au comité ces derniers mois s’est avéré tout aussi captivant. L’ambiance a été lourde par moments, car les sénateurs des deux camps ont exprimé avec beaucoup de fougue leur point de vue et leurs préoccupations relativement au projet de loi. Il est injuste de prétendre que seul un des deux camps a défendu sa position avec ardeur. Nous avons tous nos opinions.
Cet après-midi, j’ai pris le temps d’écouter le débat. J’ai fait de même au comité et j’ai aussi participé aux discussions qui y ont eu lieu. Indépendamment de son objet initial, le projet de loi, si je me fie à mon expérience et aux conversations que j’ai eues, suscite des inquiétudes à la fois d’ordre environnemental et d’ordre économique.
L’interdiction volontaire est en vigueur depuis de nombreuses années. À la lumière des discussions que nous avons tenues, j’estime que cette mesure législative ne fait rien pour atténuer les préoccupations de la population au chapitre de l’environnement, préoccupations que nous avons tous. L’interdiction absolue, comme l’ont mentionné le sénateur Sinclair et d’autres sénateurs cet après-midi, pose problème à long terme. Que nous réserve l’avenir? Nous sommes tous conscients des dangers d’un gigantesque déversement de pétrole. Cela inquiète tous les Canadiens.
J’habite à St. Bride’s, un petit village de pêcheurs située dans la plus grande baie de Terre-Neuve-et-Labrador, la baie de Placentia. C’est assurément un merveilleux endroit à visiter, mais il est encore plus merveilleux d’y vivre.
Si nous revenons sur la catastrophe de l’Exxon Valdez — et nous connaissons tous cette histoire —, le ministère des Transports avait réagi, à l’époque, en présentant le rapport Brander-Smith. Il avait chargé un groupe de personnes de se pencher sur les possibilités de déversements de pétrole au Canada, de déterminer où ils pouvaient survenir et quels effets ils auraient, de proposer des améliorations, ainsi que d’offrir des suggestions sur les façons d’atténuer les déversements, dans la mesure du possible. En effet, naviguer sur les côte Est ou Ouest du pays comporte des risques.
Le rapport Brander-Smith a conclu que l’endroit au Canada où il risque le plus d’y avoir un déversement de pétrole est la baie de Placentia, à Terre-Neuve-et-Labrador — que je peux voir en regardant par la fenêtre de mon salon. C’est l’endroit où il risque le plus d’y avoir un déversement de pétrole au pays. Pourquoi? Parce que beaucoup de pétroliers y circulent. À Terre-Neuve-et-Labrador, il y a beaucoup d’activités liées à l’industrie pétrolière et gazière. Dans la baie de Placentia, il y a plus d’un millier de bateaux de pêche qui sillonnent les eaux et qui mènent leurs activités. La baie de Placentia compte plus de 365 îles. La possibilité d’un accident quelconque est très inquiétante. Je n’aime pas nécessairement dire une telle chose, mais c’est la vérité. La baie de Placentia connaît, en moyenne, 200 jours de brouillard par année.
Les risques sont élevés. Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que 66 p. 100 de tout le commerce de pétrole du Canada passe par le Canada atlantique et que 96 p. 100 des importations de pétrole brut du Canada sont acheminées vers les grands ports énergétiques de cette région. Il va sans dire que je suis très inquiet des répercussions qu’un déversement de pétrole pourrait avoir sur ma propre province, Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi sur l’ensemble du Canada. Quand on pense aux industries de la pêche et du tourisme de la province, qui reposent sur l’eau, cette possibilité soulève quelques préoccupations.
Même s’il dispose de la troisième réserve de pétrole en importance au monde, le Canada doit importer chaque année pour 14,4 milliards de dollars de pétrole. Je pense que nous devons trouver une façon de réduire le plus possible notre dépendance au pétrole étranger. Je pense que c’est ce que nous devons examiner.
Honorables sénateurs, j’appuie le rapport, mais pas le projet de loi, pour la simple raison que, selon moi, il ne fera rien pour améliorer la protection de l’environnement comme le souhaite la population. Je pense que cette protection existe déjà grâce à l’interdiction volontaire actuelle. Cette mesure a été efficace par le passé. Une de mes plus grandes inquiétudes, c’est que, selon moi, l’adoption du projet de loi dans sa forme actuelle nuira à l’économie canadienne.
Je dis cela en toute honnêteté pour la simple raison que, comme je l’ai déjà mentionné, des milliers d’habitants de Terre-Neuve-et-Labrador se sont rendus dans des endroits comme Fort McMurray, Calgary et la Saskatchewan pour trouver du travail dans le secteur pétrolier et gazier. Quand j’avais 17 ans, j’ai sauté dans un avion pour aller en Alberta, où je suis resté pendant deux ans. Des gens originaires de bien des provinces, outre Terre-Neuve-et-Labrador, trouvent des débouchés économiques en Alberta, en Saskatchewan ou ailleurs.
Quand on pense au ralentissement de l’industrie pétrolière et à la perte d’emplois et de revenus, je pense qu’il faut faire très attention à ce que nous faisons. À mon avis, c’est une question qui touche tout le pays. Il faut trouver des solutions. Selon certains témoins, les investissements dans l’industrie pétrolière au Canada ont chuté de presque 50 p. 100. C’est un sujet qui devrait tous nous préoccuper. Nous sommes ici, dans cette enceinte, dans cette ville, à parler d’essayer de mettre en place un programme d’assurance-médicaments national, des programmes de soins à domicile et différents services gouvernementaux. Quelqu’un doit payer ces programmes. Pour payer ces programmes, il faut créer des possibilités d’emploi et favoriser l’activité économique. Cette activité économique amène des impôts et les impôts permettent d’offrir les programmes. Il n’est pas nécessaire d’être un génie pour le comprendre. C’est une équation tout ce qu’il y a de plus logique.
La division que cause ce projet de loi au Canada m’inquiète. Honnêtement, la division qu’il cause au Sénat m’inquiète. Nous venons collectivement ici pour trouver le moyen de mieux faire tourner l’économie et pour présenter des projets de loi. L’opposition et les désaccords sont inévitables. Ce n’est pas pour cette raison que nous sommes ici. Si nous prêchions tous pour la même paroisse, notre présence ici serait inutile. Nous soulevons des préoccupations; c’est là le but.
Voilà 26 ou 27 ans que je suis ici. La politique, c’est l’art du compromis. Nous devons trouver un terrain d’entente. Cela ne veut pas dire qu’il faut faire l’unanimité. Il y a des personnalités qui prennent le dessus.
Je préside un comité sénatorial depuis de nombreuses années. J’ai présidé un comité de la Chambre des communes lorsque j’y siégeais. Il faut chercher le compromis autant que possible.
(1750)
Il faut réaliser qu’il y aura toujours des gens en désaccord, des gens qui votent pour et des gens qui votent contre. Au bout du compte, il faut trouver une façon de répondre aux préoccupations.
Les préoccupations dans ce cas-ci, de part et d’autre, sont de nature environnementale et économique. Je serais vraiment étonné que ce projet de loi ne franchisse pas l’étape de la troisième lecture. J’espère que, d’ici là, nous aurons réussi à répondre à ces préoccupations.
Du point de vue de l’environnement, je ne crois pas que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, en fasse plus que le moratoire pour répondre aux préoccupations environnementales en Colombie-Britannique. Je crois sincèrement qu’il est nuisible à l’économie du pays et à la cohésion de la Confédération, et je pense que nous devrions être prudents dans notre façon d’aborder tout cela, car nous sommes ici pour défendre les intérêts de l’ensemble du Canada.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je me demande si le sénateur accepterait de répondre à une question.
Le sénateur Manning : Je ne sais pas si j’y arriverai, mais je vais tenter d’y répondre.
Le sénateur Harder : Sénateur, vous avez dit que nous n’avions rien à craindre parce que nous avons un moratoire volontaire en place. Vous rappelez-vous que lors du débat avec le sénateur Wells, ce dernier avait indiqué que la position de son parti — votre parti — était que le moratoire ne devait pas se poursuivre?
Le sénateur Manning : Je ne vais pas parler au nom du sénateur Wells, il peut très bien s’exprimer lui-même.
Croyez-moi, même si je n’ai pas l’étiquette d’indépendant, je le suis. Pas une seule fois je me suis senti obligé de voter pour ou contre une mesure. J’entends les arguments pour et contre et je prends mes propres décisions.
Il y a, je crois, une interdiction en vigueur, et depuis plusieurs années. Elle semble fonctionner. Je ne vais pas prétendre être un expert en la matière, sénateur Harder. Si quelqu’un veut faire valoir un argument contraire, je suis prêt à l’entendre. L’interdiction semble fonctionner.
Ce dont il est question dans ce projet de loi, tel que je l’entends — et j’ai également écouté les arguments des autres —, c’est une interdiction absolue. Il faut faire très attention de ne pas changer l’économie qui est la nôtre en raison de quelque chose d’absolu, parce nous pourrions nous retrouver coincés.
C’est ce qui m’inquiète le plus. L’environnement m’inquiète beaucoup. À Terre-Neuve-et-Labrador, nous sommes entourés d’eau. Il y a quelques années, je me suis battu pour les oiseaux englués dans le pétrole, mais nous avons trouvé un moyen de répondre à cette préoccupation. Je ne pense pas que nous devrions aller jusqu’au bout de l’équation.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Le sénateur Tannas souhaite-t-il prendre part au débat?
Le sénateur Tannas : Honorables collègues, j’ai écouté attentivement la discussion de cet après-midi et je souhaite ajouter quelques commentaires.
J’ai participé aux réunions du Comité des transports sur le projet de loi C-48, qui ont eu lieu à Edmonton. À mon avis, tout s’est très bien déroulé. Nous avons entendu d’excellents témoins et nous avons eu des discussions très éclairantes. Je pense que les sénateurs qui étaient présents sont d’accord avec moi à ce sujet.
Un groupe intéressant de témoins y était. Il y a eu plusieurs bons représentants de l’industrie de l’énergie. Grand sage de cette industrie, Mac Van Wielingen ne travaille plus dans le secteur pétrolier et gazier, mais il soutient de nombreuses activités philanthropiques ainsi qu’un institut de recherche avec ses fonds personnels. Il a présenté une excellente introduction à tous les membres du comité sur l’industrie de l’énergie et certains de ses aspects fondamentaux.
Nous avons entendu des témoignages d’universitaires qui nous ont parlé de choses très intéressantes. Ils étaient des experts du processus pour transformer un morceau de bitume en pétrole, ce qui permet de l’acheminer par pipeline.
Ils nous ont fait remarquer une chose qui risque d’intéresser ceux qui s’en font autant pour les gaz à effet de serre. Ils nous ont en effet expliqué que c’est en électrifiant les sables bitumineux au moyen d’énergie nucléaire que le Canada atteindra la moitié des cibles de l’Accord de Paris. C’est ce que nous avons appris pendant la réunion. C’était fabuleux.
Nous avons aussi entendu le témoignage de dames très intéressantes qui représentent un groupe d’environnementalistes et qui, voyant qu’elles n’avaient pas réussi à obtenir une place pendant les audiences tenues en Colombie-Britannique, ont fait le chemin jusqu’à Edmonton pour pouvoir s’adresser à nous. Nous avons également reçu un type du secteur pétrolier, plus un certain nombre de travailleurs. Il me semble aussi que nous avons reçu un maire — celui de Fort McMurray, je crois.
Tous ces gens ont pris le temps de nous dire à quel point ils étaient reconnaissants de pouvoir donner leur point de vue. Ils nous ont remerciés. À la fin, pendant que nous préparions la salle pour l’arrivée des prochains témoins, ils nous ont dit — et leur commentaire s’adressait à nous tous, quel que soit notre parti — qu’ils avaient vraiment eu l’impression que le comité les avait écoutés.
C’est important, ce que nous avons fait. Tout a failli tomber à l’eau, si vous vous rappelez bien, mais nous y sommes finalement allés, et c’est tant mieux.
Ce sujet me tient particulièrement à cœur. Il n’y a pas grand-chose pour me mettre en colère, mais là, je le suis. Les Albertains sont tout simplement scandalisés. Ils se sentent blessés.
Selon le sénateur Pratte, nous ne devrions pas nous faire les porte-voix des provinces. Je lui ferai remarquer que, depuis six ans et demi que je suis ici, j’en suis pourtant venu à admirer et à respecter les sénateurs du Québec, car il n’y a pas meilleurs porte-voix qu’eux pour les enjeux propres à leur province.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Tannas : Il ne fait aucun doute que les sénateurs du Québec sont les mieux placés pour surveiller, écouter et vérifier toutes les nuances afin de faire en sorte que leur province est du bon côté de ce qui se passe. Vous savez quoi? Les Albertains le savent. Il existe un lien historique entre les Québécois et les Albertains dans de nombreux dossiers, qui remontent aux discussions sur les questions constitutionnelles et les échanges commerciaux, et c’est parce que nous sommes très semblables. Nous sommes émotifs sur certains sujets.
Je dirais que nous partageons notamment une chose, c’est le désir d’être souverain et indépendant et de pouvoir faire ce que nous voulons faire dans nos vies et dans nos entreprises sans que quelqu’un vienne fourrer son nez dans nos affaires sans raison valable. Voilà ce qui se passe.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Tannas : Comme je sais qu’il me reste peu de temps, je vais dire ceci : le comité est un forum qui permet de trouver un compromis. C’est la tâche que nous leur déléguons.
La sénatrice Simons a dit que cette situation l’a déchirée. Si elle pensait qu’il y avait un compromis, elle l’a cherché — et je l’ai vue le chercher. Nous l’avons tous vue chercher un compromis. Il n’y en a pas. Nous le savons bien. C’est un ministre qui nous l’a dit, et nous pourrions penser qu’il nous l’a dit avec un peu d’arrogance. Le fait est qu’il n’y a pas de compromis, et je pense que nous le savons tous.
L’un des problèmes que nous avons dans ce pays, c’est que nous sommes trop gentils. Beaucoup de gens nous le disent. Je vais vous dire ce qui nous arrive parfois quand nous sommes trop gentils et quand nous ne voulons pas en venir aux choses sérieuses : nous adoptons une conduite hypocrite pour ne pas affronter la vérité. Si nous devons le faire, n’ayons pas peur des mots. Toutefois, le fait de ne pas adopter ce rapport, à mon humble avis, est une autre manifestation de l’hypocrisie canadienne, et les Albertains s’en appercevront.
(1800)
Combien de temps me reste-t-il?
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Tannas, mais il est maintenant 18 h et, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois demander à nos collègues s’ils acceptent de faire abstraction de l’heure.
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : J’entends un non, donc la séance est suspendue jusqu’à 20 h.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2000)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons le débat au sujet du rapport sur le projet de loi C-48.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit adopté.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Nous souhaitons que le vote soit reporté à la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Le vote est reporté à la prochaine séance.
[Français]
Le Budget des dépenses de 2019-2020
Le crédit 1 du Budget principal des dépenses—Adoption du troisième rapport du Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, intitulé Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Bibliothèque du Parlement, déposé au Sénat le 30 mai 2019.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable Margaret Dawn Anderson : Honorables sénateurs, j’aimerais vous rappeler que nous sommes sur le territoire non cédé des Algonquins anishinabes.
Aujourd’hui, le 5 juin, cela fait 35 ans que la Convention définitive des Inuvialuits a été signée entre les Inuvialuits et le Canada à l’école Mangilaluk, dans mon village, Tuktoyaktuk, aux Territoires du Nord-Ouest. Cet événement historique est célébré chaque année lors d’une journée que l’on appelle la fête des Inuvialuits. C’est l’occasion de rendre hommage à la force, la résilience, la vision et l’autonomie des ancêtres, des aînés et des communautés inuvialuits.
Tout cela n’aurait pas été possible sans l’apport du Comité d’étude des droits des autochtones. Le 28 janvier 1970, des aînés et des jeunes inuvialuits se sont réunis pour former ce comité en réaction aux activités de plus importantes d’exploration pétrolière et gazière ainsi qu’à d’autres pressions. En fin de compte, le Comité d’étude des droits des autochtones a représenté les Inuvialuits dans les négociations en vue de conclure, avec le gouvernement fédéral, un accord sur les revendications territoriales. Les Inuvialuits craignaient de ne pas avoir leur mot à dire dans l’exploitation des ressources naturelles s’ils restaient les bras croisés. Ils pensaient aussi que les bénéfices de cette exploitation risquaient d’être siphonnés vers le Sud.
Les négociations entre le Comité d’étude des droits des autochtones et le gouvernement du Canada sont entamées en 1974 et durent 10 ans. Le 5 juin 1984, la Convention définitive des Inuvialuits est signée. En signant cette entente, les Inuvialuits renoncent à l’utilisation exclusive de leurs terres ancestrales en échange de droits garantis et d’avantages concernant les terres, l’argent, la gestion de la faune, et des mesures de développement social et économique. La mise en œuvre est une responsabilité partagée. Il s’agit de la première entente de règlement de revendications territoriales globales signée au nord du 60e parallèle, et ce n’est que la deuxième entente de ce type dans tout le Canada.
Aujourd’hui, des célébrations sont prévues dans les six collectivités de la région désignée des Inuvialuits : Aklavik, Paulatuk, Sachs Harbour, Tuktoyaktuk, Ulukhaktok et Inuvik, où aura lieu un grand événement. La fête des Inuvialuits comprendra la danse du tambour, des jeux nordiques, un barbecue pour mettre en valeur des mets traditionnels, et le lancement de la bibliothèque numérique des Inuvialuits. L’un des faits saillants de la fête des Inuvialuits sera la remise des prix Wallace Goose à des récipiendaires pour souligner leur grande contribution à la culture et à la langue des Inuvialuits.
Les Inuvialuits ont une longue et riche histoire dans la région qu’on appelle maintenant l’Ouest de l’Arctique canadien. Mes ancêtres sont issus des Kitigaaryungmiuts, un groupe particulier d’Inuvialuits. Pendant longtemps, les Kitigaaryungmiuts se réunissaient à Kitigaaryuit, ou Kittigazuit, à l’embouchure du canal est du fleuve Mackenzie. On considère que c’était le plus grand établissement permanent des Inuvialuits, avant qu’ils entrent en contact avec les Tan’ngits, les autres. En été, les gens se rassemblaient à Kitigaaryuit pour chasser le béluga. En hiver, ils se réunissaient de nouveau pour des jeux et des festivités, ainsi que pour discuter de certaines questions de gouvernance. Les recherches archéologiques ont permis de confirmer que les Kitigaaryungmiuts ont occupé le site de Kitigaaryuit pendant au moins 500 ans.
Cependant, dès les années 1890, les effets du colonialisme ont commencé à laisser leur marque indélébile sur les Inuvialuits. Les rencontres avec les Tan’ngits, les baleiniers, la Compagnie de la Baie d’Hudson, les commerçants de fourrures, les missionnaires et la GRC, puis l’imposition des politiques et des programmes gouvernementaux, ont changé notre histoire, notre territoire, notre culture, notre langue, notre spiritualité, les eaux et les animaux.
À Kitigaaryuit, l’arrivée des Tan’ngits a exposé les Kitigaaryungmiuts à nombre d’épidémies de maladies comme la rougeole et la tuberculose. Selon les estimations, 1 000 Kitigaaryungmiuts vivaient à Kitigaaryuit en 1850. En été, ce nombre pouvait grimper jusqu’à 2 100. À cause des épidémies, la population a chuté à 259 en 1905, puis à seulement 130 en 1910. Les survivants ont quitté Kitigaaryuit, et la plupart d’entre eux se sont établis à l’endroit d’où je viens, Tuktoyaktuk, dans les Territoires du Nord-Ouest.
C’est un petit hameau qui compte une population de 900 personnes, situé sur les côtes de l’océan Arctique. Tuktoyaktuk est le nom anglicisé. Pour les Inuvialuits, c’est Tuktuyaaqtuuq. Il ressemble à un tuktu, ce qui veut dire caribou en inuvialuktun. Il était anciennement connu sous le nom de Port Brabant, un poste de traite.
Mon daduk, ou grand-père, s’appelle Joe Nasogaluak. Ses noms d’Inuvialuk étaient Nasogaluak, Angupsuk et Mannak. Pour le gouvernement, il était W3-776, son numéro de disque. Mon grand-père a mené une vie nomade. Il a vu la rivière Smoke, la rivière Mason, Avvak, la rivière Anderson, l’île Baillie, le havre Sachs, l’île Herschel, Kittigazuit et Stanton.
Ma nanuk, ou grand-mère, s’appelle Susie Anghik Kablusiak Ruben. Pour le gouvernement, elle était W3-777.
En août 1940, ils se sont installés à Tuktuyaaqtuq, dans les Territoires du Nord-Ouest, avec leurs 11 enfants. Leur langue maternelle était l’inuvialuktun, plus précisément le dialecte sallirmiutun.
Mon ammung, ou mère, Sarah Nasogaluak Anderson, portait à la naissance les noms Sanikpiak, Kousalgana et Mamayauk. Elle est née à l’île Baillie, ou à Avvak, dans les Territoires du Nord-Ouest. Pour le gouvernement, elle était W3-779. Elle a grandi en élevant son propre attelage de chiens et en s’occupant de ses propres pièges étant donné que sa famille dépendait de la chasse, de la pêche et du piégeage pour assurer sa subsistance. Elle a travaillé comme aide-infirmière, enseignante suppléante et professeure d’inuvialuktun à l’école Mangilaluk pendant 22 ans.
Honorables collègues, en l’espace de trois générations, le mode de vie des Inuvialuits a complètement changé. J’ai connu les répercussions de la colonisation, j’en ai entendu parler et j’en apprends encore sur la façon dont ces changements se sont opérés et le rôle qu’a joué le gouvernement.
J’ai récemment entendu parler du Comité des affaires esquimaudes, qui a existé de 1952 à 1962. Malgré son nom, il n’y a pas eu d’Autochtones ou d’Inuits au sein de ce comité avant 1959. Le comité a été créé pour traiter des grands enjeux publics touchant les terres arides des Territoires du Nord-Ouest, qui à l’époque comprenaient le Nunavut. Le comité se composait de fonctionnaires ainsi que de représentants de la Compagnie de la Baie d’Hudson et de l’Église. Même s’il n’avait pas de pouvoir exécutif, il influait sur la politique gouvernementale, qui a apporté des changements sociaux radicaux pour tous les Inuits.
Il est important de mentionner que les enjeux auxquels sont actuellement confrontés les Inuits et dont il est question aujourd’hui au Sénat sont les mêmes dont parlait le Comité des affaires esquimaudes dans les années 1950. À l’époque, on se préoccupait de logement, de langue, d’éducation, d’insécurité alimentaire, du déclin du caribou, d’emploi, de santé et de bien-être, mais aussi d’aide au revenu. Depuis un siècle, ces problèmes sont exacerbés par les politiques et les lois du gouvernement.
(2010)
En lisant le compte rendu des délibérations du comité, j’ai découvert l’existence du Book of Wisdom for Eskimo, qui a été distribué à tous les Inuits des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et qui a été en circulation jusqu’en 1962. Il a été publié par le Bureau des Territoires du Nord-Ouest et des affaires du Yukon du ministère des Mines et des Ressources du Canada, à Ottawa. Je tiens à citer un extrait du livre qui porte sur les allocations familiales :
Le roi vient en aide à tous les enfants qui se trouvent sur ses terres. Il vient aussi en aide aux enfants esquimaux et il a ordonné à ses serviteurs, la police, de procéder ainsi.
Tous les parents et les parents adoptifs doivent enregistrer auprès de la police les enfants de 16 ans et moins en donnant leur nom, leur numéro d’identification, leur âge et leur lien avec le chef de ménage, comme fils, fille, adopté, et cetera. La police veillera ensuite à ce que tous les enfants reçoivent l’aide du commerçant en cas de besoin.
Dans le passé, vous avez vécu des années de privation, qui ont affamé les enfants et les ont rendus malades. Désormais, le Roi accorde une allocation mensuelle à chaque enfant âgé de moins de 16 ans. Toutefois, cette allocation est surveillée. Un père ou une mère esquimau ne doit demander de retirer le montant de l’allocation pour une année qu’en cas de réel besoin. L’allocation est mise de côté pour vous et elle vous sera versée seulement si le besoin est criant. Le montant d’allocation non utilisé est mis de côté pour l’enfant, qui le recevra à 16 ans.
Les commerçants collaborent avec la police pour aider votre famille. Le Roi leur a donné l’ordre de vous remettre des marchandises en cas de nécessité seulement. Il ne veut pas que vous deveniez paresseux et que vous vous attendiez à recevoir des biens en tout temps. Vous devez continuer de consacrer des efforts à la chasse et au trappage et d’enseigner à vos enfants à être de bons chasseurs et travailleurs [...]
Chaque esquimau devrait avoir une médaille où figure son numéro d’identification. Ne la perdez pas. Vous en aurez besoin pour obtenir l’aide du Roi.
Dans ma culture, nommer un enfant est une tradition complexe. Les nouveau-nés reçoivent habituellement leur nom par l’intermédiaire d’un aîné. Le nom ou les noms donnés à un enfant ont une signification particulière et sont liés aux croyances spirituelles et aux coutumes. Il peut s’agir du nom d’un membre de la famille ou d’une personne qui possède des traits désirables que l’enfant imitera. Le sexe ne joue pas de rôle dans le nom d’un enfant. L’enfant est, à son tour, traité comme son homonyme, étant appelé ou honoré comme son homonyme. Par exemple, mon fils aîné s’appelle Angupsuk. C’est mon daduk qui lui a donné ce nom. Ma mère l’appelait toujours père ou papa. L’identité d’un enfant est donc façonnée par un processus significatif qui le lie directement à ses ancêtres. Cette pratique est demeurée intacte et ininterrompue jusqu’à ce qu’intervienne le processus d’identification des Esquimaux.
Les numéros d’identification des Esquimaux étaient attribués dans le cadre d’une politique gouvernementale mise en place dans les années 1930. Partout au Canada, l’identité des Inuits a été éliminée, et leurs noms ont été remplacés par des numéros — une petite médaille brun rougeâtre, portant une couronne, les mots « identification esquimau » et le numéro d’identification. Les Inuits devaient porter cette médaille sur eux en tout temps. W3-776, W3-777 et W3-779 — mon daduk, Joe Nasogaluak, ma nanuk, Susie Anghik Ruben, et ma mère, Sarah Nasogaluak Anderson, ont été soumis à cette politique, comme bien d’autres Inuits au Canada. Leur identité a été éradiquée, tandis que leur culture, leurs traditions et leur langue ont été méprisées — tout cela a été remplacé par ce qu’on appelait communément une médaille d’identité, comme celles pour chien. Le système d’identification des Esquimaux s’est poursuivi jusque dans les années 1970.
En 1968, les Territoires du Nord-Ouest ont lancé le projet Noms de famille pour rétablir les noms inuits. C’était un pas dans la bonne direction, mais ce projet n’a pas totalement corrigé le problème. Quand on nous a donné des prénoms chrétiens, nos noms inuits sont devenus des noms de famille anglicisés. Cela a causé de la confusion au sujet des liens familiaux. Les certificats de naissance, les certificats de mariage et les autres documents gouvernementaux, qui ont été établis à des moments différents, contiennent des noms différents. Il est donc difficile pour les gens, surtout les aînés, d’obtenir des pièces d’identité adéquates. Une autre conséquence involontaire de cette situation, c’est que les membres de la famille immédiate ont maintenant des noms de famille différents. Par exemple, mon daduk et ses frères sont devenus Joe Nasogaluak, Paul Ettagiak, Sam Anikina et Kelly Ovayuak.
Il ne fait aucun doute que la colonisation a eu d’énormes conséquences, non seulement pour les Inuits, mais pour tous les peuples autochtones du Canada, y compris les Premières Nations et les Métis. Elle continuera de façonner notre avenir de façon imprévisible. Nos aînés le savaient bien avant la signature de la Convention définitive des Inuvialuits.
Selon l’aîné inuvialuk Randal Pokiak :
Les aînés, ceux qui parlent l’inuvialuktun, ont dit : « Que va-t-il arriver? Il ne me reste pas beaucoup de temps à vivre. Que vais-je laisser derrière moi? » Les pétrolières qui étaient dans le delta, sur le continent, sont allées s’installer dans le bassin du Mackenzie, en construisant des îles artificielles, et le gouvernement leur a donné le droit d’explorer le pétrole en eau profonde. Le Comité d’études des droits des autochtones a essayé de les aider à obtenir ce qu’ils voulaient pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Les aînés avaient tellement d’espoir; ils couraient après un rêve.
Alors que nous célébrons aujourd’hui l’anniversaire de la Convention définitive des Inuvialuits, nous continuons de courir après ce rêve.
À l’occasion de cet anniversaire historique, j’aimerais féliciter la Société régionale inuvialuite et lui offrir mes meilleurs vœux, ainsi qu’aux collectivités de la région désignée des Inuvialuits et aux autres collectivités.
Puisque je ne peux pas être chez moi à Tuktoyaktuk pour célébrer en compagnie de parents et amis, je m’adresse à vous, honorables collègues, pour vous demander d’examiner attentivement les décisions que nous prenons au Sénat. La reconnaissance effective des droits inhérents des peuples autochtones et la mise en œuvre complète des accords sur des revendications territoriales, des accords d’autonomie gouvernementale et des traités historiques sont le fondement de la réconciliation. Cela suppose des consultations, la participation et le consentement des peuples autochtones par rapport aux lois, aux politiques et aux processus qui les affectent. Les politiques que nous faisons avancer au Sénat influeront sur les générations à venir d’une façon que nous ne pouvons pas prédire, mais dont nous pourrons, espérons-le, être fiers.
Quyanainni. Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
La Loi sur l’abrogation des lois—Adoption de la motion tendant à faire opposition à l’abrogation de la loi et de dispositions d’autres lois
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 3 juin 2019, propose :
Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :
1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :
-Parties II et III;
2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l’annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;
3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
4.Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :
-article 37;
5.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
6.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :
-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;
7.Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :
-article 45;
8.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
9.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
10.Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :
-articles 12 et 45 à 58;
11.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :
-partie 18 à l’exception de l’article 125;
12.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :
-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 166(2), 239(2), 322(2) et 392(2);
13.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6 :
-article 28, paragraphes 30(1) et (3), 88(1) et (3) et164(1) et (3)et article 362;
14.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :
-articles 150 et 162;
15.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :
-articles 394, 399, et 401 à 404;
16.Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.C. 2009, ch. 7 :
-articles 1 à 3;
17.Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 2009, ch. 9 :
-article 5.
— Honorables sénateurs, cette motion est très sérieuse. Je prends la parole aujourd’hui pour vous présenter la motion no 277, visant à faire opposition à l’abrogation d’une loi complète et de certaines dispositions d’autres lois, conformément à l’article 3 la Loi sur l’abrogation des lois. Je vous la présente depuis plusieurs années maintenant.
Par la présente, je demande donc au Sénat de faire en sorte que cette loi et ses dispositions, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur édiction, ne soient pas abrogées conformément à la Loi sur l’abrogation des lois.
Avant d’aller plus loin, j’aimerais d’abord vous rappeler de quoi traite cette motion.
Cette motion de nature technique découle d’un projet de loi du sénateur Banks, la Loi sur l’abrogation des lois — le projet de loi S-207 —, qui a reçu la sanction royale en 2008 et est entrée en vigueur deux ans plus tard. Cette loi vise à faire un peu de ménage dans la législation fédérale et prévoit l’abrogation des lois ou des dispositions de lois qui n’ont pas été mises en vigueur depuis 10 ans.
[Traduction]
L’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile. Le rapport doit énumérer les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ne sont pas encore en vigueur et qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année civile précédente.
Le rapport annuel de cette année, qui est le neuvième rapport depuis que la loi a reçu la sanction royale, a été déposé le 1er février 2019 à la Chambre des communes et le 22 février 2019 au Sénat.
(2020)
On y trouve la liste des 18 lois ou dispositions législatives qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2018 et qui ne sont pas entrées en vigueur à cette date. Pour demeurer brève, le projet de loi du sénateur Banks prévoit que, si une loi ou une disposition d’une loi n’est toujours pas appliquée après neuf ans, elle est abrogée sans débat l’année civile suivante.
Conformément au projet de loi, le ministre de la Justice doit donc écrire à tous les ministres pour leur demander : « Telle loi ou telle disposition doit être abrogée bientôt, en avez-vous encore besoin? » Quand un ministre répond oui, la loi ou la disposition concernée se retrouve dans la motion que je viens de présenter. Le rapport vient en premier, et la motion suit.
Le rapport de cette année contient 18 lois ou dispositions législatives qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2018 et qui n’étaient pas encore en vigueur à cette date.
Comme je viens de l’expliquer, l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit que toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l’année du dépôt du rapport. L’abrogation est automatique.
Cela dit, les lois et les dispositions qui sont censées être abrogées peuvent être maintenues en vie si elles entrent en vigueur avant la date prévue ou si l’une des deux Chambres du Parlement adopte une résolution faisant opposition à leur abrogation. Il peut s’agir soit de la Chambre des communes, soit du Sénat. Voilà pourquoi vous êtes saisis de la motion à l’étude. Celle-ci dresse en effet la liste des lois et des dispositions législatives que les ministres ne veulent pas voir abroger pour le moment.
[Français]
Vous vous rappellerez peut-être que j’ai présenté une telle motion en décembre dernier, et vous vous demandez sans doute pourquoi je le fais maintenant, si tôt dans l’année. La raison est très simple, et c’est que, très bientôt, le Parlement sera dissous, des élections seront déclenchées et nous ne savons pas quand nous reviendrons. Peut-être allons-nous revenir en décembre, mais peut-être reviendrons-nous seulement en janvier. Si nous revenons en janvier et que décembre est passé, les lois qui devaient être abrogées le seront sans que les ministres aient l’occasion de présenter une loi à cet effet.
[Traduction]
Cette année, la motion est présentée plus tôt dans le but d’adopter une résolution avant l’ajournement estival. Étant donné que le Parlement pourrait ne pas se réunir cet automne en raison des prochaines élections, le fait d’adopter rapidement la motion sur la Loi sur l’abrogation des lois permettra de s’assurer que ces importants reports seront effectués avant la date limite du 31 décembre.
L’année dernière, lors d’une réunion préparatoire, j’avais dit que je ferais un petit discours à ce sujet, mais la réponse a été unanime; tous les groupes voulaient que je passe en revue tous les éléments. Dans la motion, il y a plus d’éléments que l’an dernier; l’an dernier, il y en avait 14, et cette année, il y en a 17. Je vais les abréger, mais lors de la réunion préparatoire, il a été entendu qu’il y aurait un discours où ils seraient abordés, parce qu’ils intéressent certains d’entre nous.
Le premier élément concerne donc —
[Français]
En ce qui a trait aux relations Couronne-Autochtones, la ministre des Relations Couronne-Autochtones recommande pour la première fois le report de l’abrogation pour certaines dispositions d’une loi, la Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, qui modifient de manière substantielle la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974, et qui prévoient un cadre législatif et réglementaire complet sur l’exploration et de l’exploitation pétrolières et gazières sur les terres des Premières Nations.
Un report de l’abrogation de ces dispositions est recommandé afin de compléter les règlements. Il est prévu que la loi de 2009 entrera en vigueur peu après.
Le ministre des Finances recommande que l’on conserve certaines dispositions qui se trouvent dans deux lois, la première étant la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Les dispositions en cause modifient la définition de « sollicitation » dans la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Un report de l’abrogation est recommandé afin de permettre d’exécuter les travaux en cours, visant à moderniser la gouvernance des institutions financières sous réglementation fédérale.
[Traduction]
La deuxième recommandation de report concerne des dispositions d’une Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
L’article 28 de cette loi concerne le régime de garanties spéciales prévu dans la Loi sur les banques. On recommande le report de l’abrogation de l’article 28 pour permettre au ministère d’élaborer un règlement sur ce domaine technique et complexe.
Quant au reste des dispositions qui ne sont pas encore en vigueur, elles modifient des dispositions correspondantes dans la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, afin d’obliger les institutions financières à tenter de communiquer par courriel avec les détenteurs de soldes non réclamés, une obligation qui s’ajoute à celle d’envoyer un avis à l’adresse au dossier du détenteur.
Il est recommandé de reporter l’abrogation de ces dispositions jusqu’à ce que l’examen du cadre fédéral régissant le secteur financier soit terminé.
[Français]
La ministre des Affaires étrangères recommande le report de l’abrogation d’une loi complète, ainsi que d’une disposition d’une autre loi.
La première recommandation porte sur la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. On pourra faire entrer cette loi en vigueur dès que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires sera lui-même en vigueur, mais ce traité doit être ratifié par 44 États déterminés avant d’entrer en vigueur, et 8 États ne l’ont pas encore fait.
La deuxième recommandation porte sur l’article 37 de la Loi sur le précontrôle, qui met en œuvre un traité bilatéral sur le précontrôle aérien.
En mars 2015, un nouvel accord sur le précontrôle a été signé par le Canada et les États-Unis.
En décembre 2017, le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), a reçu la sanction royale et a été présenté comme apportant les changements d’ordre législatif requis pour mettre en œuvre cet accord. Lorsque la nouvelle Loi sur le précontrôle (2016) entrera en vigueur, elle annulera les obligations prévues dans la loi actuelle et l’abrogera, y compris l’article 37. Le report de l’article est donc recommandé d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce qui devrait se produire plus tard cette année.
[Traduction]
La ministre de la Santé recommande le report de l’abrogation des articles 12 et 45 à 58 de la Loi sur la procréation assistée à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada, qui a précisé le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de la procréation assistée. Le report de l’abrogation est recommandé jusqu’à ce que ces dispositions entrent en vigueur, ce qui devrait se faire en 2019, dans le cas des articles 45 à 58, et au printemps 2020, dans le cas de l’article 12.
Le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de trois lois. La première recommandation touche les parties II et III de la Loi sur les relations de travail au Parlement, qui portent respectivement sur les normes de travail et les mesures de santé et de sécurité dans les milieux de travail parlementaires.
Le 25 octobre 2018, le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, a reçu la sanction royale. La partie 2 du projet de loi C-65 modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement.
On recommande le report de l’abrogation de la partie III de cette loi si les modifications n’entrent pas en vigueur d’ici le 31 décembre 2019.
(2030)
De plus, le projet de loi C-86, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, édicte la Loi sur l’équité salariale afin d’établir un processus proactif qui vise l’atteinte de l’équité salariale dans tous les lieux de travail sous réglementation fédérale.
On recommande également le report de l’abrogation de la partie II de la Loi sur les relations de travail au Parlement afin de permettre au gouvernement de conserver la possibilité de régler d’autres questions de normes du travail ultérieurement.
La deuxième recommandation porte sur les articles 70 à 75 de la Loi sur le Yukon, ce qui permettra au gouvernement du Yukon de nommer son propre vérificateur général et de cesser d’avoir recours aux services du vérificateur général du Canada. Le gouvernement du Yukon doit créer un poste de vérificateur général avant que ces dispositions puissent entrer en vigueur.
Les autres dispositions de la Loi sur le Yukon pour lesquelles un report de l’abrogation est recommandé sont des modifications corrélatives à d’autres lois qui devraient entrer en vigueur lorsque la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, une loi fédérale, sera abrogée et que la législature du Yukon adoptera une loi pour la remplacer. La loi territoriale n’est pas encore en place.
La troisième recommandation, qui représente la première fois où on recommande une abrogation de crédits, touche les articles 401 à 404 de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui modifient la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral pour y inclure des mentions de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.
Les articles 401 à 404 de la Loi d’exécution du budget de 2009 étaient censés appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, mais la récente Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 a promulgué la Loi sur l’équité salariale en remplacement de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Un report de l’abrogation est donc recommandé jusqu’à ce que la Loi sur l’équité salariale entre en vigueur et que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public soit abrogée.
[Français]
Son Honneur le Président : Madame la sénatrice, votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous disposer de cinq minutes de plus?
La sénatrice Bellemare : J’espère avoir le temps de terminer mon discours.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?
Des voix : Oui.
La sénatrice Bellemare : Le ministre de la Justice et procureur général du Canada recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de trois lois. La première porte sur les dispositions de la Loi sur les contraventions, qui établit une alternative à la procédure sommaire prévue par le Code criminel pour la poursuite des infractions fédérales qualifiées de contraventions.
Le ministère de la Justice a conclu des accords avec la plupart des provinces afin de mettre en œuvre le régime fédéral de contraventions en recourant aux régimes pénaux des provinces, mais il négocie encore avec la Saskatchewan et l’Alberta. Dans l’éventualité où des accords ne pourraient être conclus avec ces deux provinces , le ministère de la Justice pourrait devoir mettre en œuvre un régime fédéral autonome dans ces provinces en faisant entrer en vigueur les dispositions restantes de cette loi, et c’est ce qui justifie le report de l’abrogation.
La deuxième recommandation porte sur trois dispositions de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Les dispositions en cause établiraient un cadre réglementaire permettant le versement de prestations parentales en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi dans l’éventualité d’une exclusion inconstitutionnelle fondée sur la détermination de la filiation en droit provincial ou territorial. Le report de l’abrogation est recommandé afin de permettre au gouvernement du Canada de conclure sa révision des lois en matière familiale.
La troisième recommandation — encore une nouvelle cette année — porte sur l’article 399 de la Loi d’exécution du budget (LEB) de 2009, qui modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de disposer que la Commission canadienne des droits de la personne n’a pas compétence pour traiter des plaintes relatives à l’équité salariale qui sont déposées contre un employeur au sens d’une loi qui n’est jamais entrée en vigueur, à savoir la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP).
Comme je l’ai mentionné plus tôt, la Loi d’exécution no 2 du budget de 2018 vient édicter la Loi sur l’équité salariale en remplacement de la LERSP, ce qui fait en sorte que l’article 399 n’aura ni utilité ni effet. Par conséquent, le report de l’abrogation de l’article 399 de la LEB de 2009 est recommandé, afin d’en permettre l’abrogation en même temps que celle de la LERSP.
[Traduction]
Le ministre de la Défense nationale recommande de reporter l’abrogation de certaines dispositions de deux lois.
La première recommandation porte sur certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence. Elles modifient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et se rapportent aux prestations supplémentaires de décès et aux règles sur le service donnant lieu à un choix. Elles ne peuvent pas entrer en vigueur avant que le règlement connexe ne soit en vigueur. Par conséquent, un report de l’abrogation est recommandé.
La deuxième recommandation porte sur l’article 150 de la Loi d’exécution du budget de 2008.
Cette disposition modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin d’accorder au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements sur le paiement d’intérêts lorsqu’il est question de rembourser des sommes versées par un cotisant qui dépassent les montants exigés par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Cette disposition ne peut entrer en vigueur avant que les règlements connexent ne soient en place.
[Français]
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile recommande le report de l’abrogation d’une disposition d’une loi.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Je regrette de vous interrompre, sénatrice, mais votre temps de parole est de nouveau écoulé.
Des voix : Plus!
Son Honneur le Président : Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Bellemare : Oui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Bellemare : Je vous ai dit que j’aurais rédigé un discours plus bref, mais, à la réunion préparatoire, tout le monde voulait la version longue.
[Français]
Il s’agit de l’article 162 de la LEB de 2008, qui modifie la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de prévoir le paiement de l’intérêt sur le remboursement d’un montant trop payé par un contributeur au régime de retraite de la GRC et donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les circonstances dans lesquelles des intérêts doivent être payés. Cette disposition ne peut être mise en vigueur avant que soient pris des règlements d’application, et un report de l’abrogation permettrait à la GRC de finaliser ses consultations.
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions d’une loi. Il s’agit de la partie 18 de la Loi sur l’exécution du budget de 2005, qui modifie plusieurs dispositions de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et confère à la ministre le pouvoir exclusif de conclure des marchés de services, comme elle en a actuellement le pouvoir à l’égard des biens.
Le report donnerait le temps nécessaire pour mener des consultations dans l’ensemble du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Le ministre des Transports recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois.
La première recommandation porte sur l’article 45 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Cette disposition donnera effet aux Règles de Hambourg, une convention internationale sur le transport de marchandises par mer adoptée par les Nations Unies en 1978. Or, les Règles de Hambourg n’ont pas été ratifiées par les principaux partenaires commerciaux du Canada.
(2040)
En 2017, le ministère des Transports a publié un rapport contenant des recommandations pour moderniser le transport de marchandises par mer au Canada. On recommande le report de l’abrogation pour permettre la poursuite de l’examen et de la modernisation des lois du Canada.
La deuxième recommandation, une autre nouveauté, porte sur l’article 5 de la Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Cette modification traitait de l’habilitation de sécurité en matière de transport et, plus précisément, d’une exigence des États-Unis selon laquelle les conducteurs de véhicules automobiles commerciaux immatriculés qui font entrer des camions de marchandises dangereuses aux États-Unis ou les déplacent à l’intérieur des frontières sont tenus d’avoir une habilitation de sécurité.
Même si une entente temporaire est en place, un programme à long terme au chapitre de l’habilitation de sécurité en matière de transport n’a toujours pas été mis en œuvre au Canada. Le report de l’abrogation de l’article 5 donnera le temps de réaliser une analyse, de consulter les parties intéressées, de recommander une solution au bon rapport coût-efficacité et d’obtenir l’approbation du Cabinet et l’appui financier voulu.
[Français]
La présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois.
La première recommandation porte sur certaines dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public ayant trait aux prestations supplémentaires de décès dans les Forces armées canadiennes. Ces dispositions modifient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de manière à fixer, par règlement, le montant des prestations supplémentaires de décès ainsi que celui des primes.
Étant donné que les dispositions en cause ne peuvent pas entrer en vigueur avant la prise de ces règlements d’application, le report de leur abrogation est recommandé.
La deuxième recommandation, qui est une nouveauté, porte sur l’article 394 de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui édicte la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP).
Comme je l’ai mentionné un peu plus tôt, la Loi no 2 d’exécution du budget comprend des dispositions visant à abroger la LERSP, qui est remplacée par la Loi sur l’équité salariale. L’abrogation de la LERSP se fera une fois que toutes les plaintes relatives à l’équité salariale déposées en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) auront été complètement traitées. Le report de l’abrogation de cette disposition est nécessaire, afin que les plaintes déposées en vertu de la LCDP puissent être traitées.
[Traduction]
Pour conclure, au titre de la Loi sur l’abrogation des lois, les reports d’abrogation ne sont valides que pour une seule année. Toute loi ou disposition dont l’abrogation est reportée cette année se retrouvera de nouveau dans le prochain rapport annuel. L’année prochaine, ce ne sera pas moi.
Il est important d’adopter cette motion parce que, si nous ne l’adoptons pas avant la fin de la législature...
La sénatrice Wallin : Nous aurons fait tout cela pour rien.
La sénatrice Bellemare : Non, c’est encore pire. Toutes les lois et les dispositions que je viens d’énumérer seront abrogées, ce qui pourrait entraîner des incohérences dans la législation fédérale, et nous devrons les adopter à nouveau. L’abrogation de certaines dispositions pourrait même entraîner des tensions dans les relations fédérales-provinciales-territoriales et nuire aux relations internationales du Canada.
[Français]
Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cette motion rapidement.
[Traduction]
L’honorable David M. Wells : Je crois que vous n’avez pas entendu, Votre Honneur, en raison des cris de joie, mais nous avons demandé « avec dissidence ».
Son Honneur le Président : Le compte rendu indiquera donc que la motion est adoptée « avec dissidence ».
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, au sujet de la dissidence, je sais que la sénatrice Bellemare et d’autres sénateurs seront déçus, parce que, comme elle l’a mentionné, nous ne pourrons régler cette question qu’en décembre 2020. Le Sénat serait-il d’accord pour qu’une disposition nous permette de déposer le rapport et d’en discuter plutôt que d’avoir à le lire en entier?
Des voix : D’accord.
(À 20 h 46, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 9 mai 2019, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)