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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 298

Le jeudi 6 juin 2019
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 6 juin 2019

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le jour J et la bataille de Normandie

Le soixante-quinzième anniversaire

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, à 6 h 30 il y a 75 ans, cinq divisions — deux américaines, deux britanniques et une canadienne — débarquaient sur les plages de Normandie pour tenter de mettre fin à la tyrannie nazie en Europe. Il y avait 14 000 soldats canadiens; 1 074 seraient tués ou blessés. Ce jour est important dans l’histoire de notre pays. Il est pour moi et bien d’autres personnes une source de fierté dans les réalisations de notre nation.

Aujourd’hui, j’aimerais raconter l’histoire de mon oncle Sydney Valpy Radley-Walters, surnommé « Rad » — le genre de surnom génial que nous rêverions tous d’avoir. Il était commandant de char dans l’armée canadienne et un as tankiste des alliés occidentaux pendant la Deuxième Guerre mondiale.

[Français]

Né à Gaspé, au Québec, en 1920, Rad a reçu son diplôme du Bishop’s College en 1940. Plus tard dans l’année, il était affecté au Régiment des fusiliers de Sherbrooke. Il faisait partie de la 2e Brigade blindée canadienne qui appuyait la 3e Division canadienne d’infanterie qui a débarqué en Normandie.

[Traduction]

Radley-Walters a commandé un char d’assaut Sherman pendant la bataille de Normandie. Grâce à ses actions courageuses et à ses manœuvres efficaces au combat, il a aidé les forces alliées à gagner du terrain et, finalement, à renverser les nazis.

Évidemment, ce fut loin d’être une sinécure. Trois des chars d’assaut dans lesquels il s’est trouvé ont été atteints par des tirs, et il a été blessé deux fois. Il a reçu l’Ordre du service distingué et la Croix militaire en reconnaissance de son leadership et de sa bravoure exceptionnels en tant que commandant d’escadron. Il a également obtenu le titre d’« as des as » en tant que meilleur tireur d’élite dans un char d’assaut parmi les alliés occidentaux.

Ce qui rend cette histoire précieuse à mes yeux, chers collègues, c’est que c’était la sœur de Rad, ma mère, qui avait pris le temps de lui apprendre à tirer. Pour moi, cela confirme que, parfois, le temps que l’on accorde à la famille et aux proches peut avoir un plus grand impact que prévu. C’est l’histoire que ma mère m’a racontée.

Après la guerre, Radley-Walters a servi dans des missions de maintien de la paix en Égypte et à Chypre. Il a pris sa retraite après une longue et très active carrière militaire en 1974.

[Français]

Notre famille a toujours été fière de mon oncle et de ses contributions, non seulement lors du débarquement en Normandie, mais pendant toute sa carrière. Lorsqu’il est décédé en 2015, ceux qui l’ont connu se sont rappelé avec plaisir ses nombreuses réalisations militaires.

[Traduction]

L’histoire de Rad comporte certainement des éléments uniques, mais elle ressemble à celle de tous les hommes et de toutes les femmes qui risquent leur vie pour servir notre pays. Je les remercie de leurs services et de leur détermination à défendre le Canada.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Steve Kim. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lynn Tremblay et de Brahm Sand. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Gold.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le jour J et la bataille de Normandie

Le soixante-quinzième anniversaire

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, aujourd’hui, nous soulignons le 75e anniversaire du débarquement en Normandie le 6 juin 1944, désigné le Jour J. Parmi les batailles de la Seconde Guerre mondiale, cette date est capitale, parce qu’elle marque le début de l’offensive des Alliés britanniques, canadiens, français et américains sur le front est qui devait entraîner la défaite du Troisième Reich et mener à la victoire finale. Cette opération des Alliés, du nom de code Overlord, avait été discutée lors d’une rencontre confidentielle entre Churchill et Roosevelt au cours de la Conférence de Québec en août 1943. L’offensive du débarquement projeté en Normandie devait faire oublier la retraite désastreuse survenue en mai et juin 1940, à Dunkerque, lorsque l’armée britannique avait dû évacuer précipitamment les côtes françaises, incapable de repousser l’offensive allemande.

[Traduction]

Sous le commandement du général Dwight Eisenhower, un effectif militaire allié considérable appuyé par un équipement impressionnant a pris part aux opérations du jour J : 155 000 soldats dont 14 000 Canadiens, 11 000 avions et 50 000 véhicules de même que 5 000 dragueurs de mines, navires de guerre, péniches de débarquement et autres engins marins. Les troupes allemandes étaient sous le commandement du feld-maréchal Erwin Rommel, mieux connu sous le surnom de « Renard du désert », depuis ses expéditions en Afrique. Les Américains avaient pour objectif de prendre Utah Beach et Omaha Beach, à l’ouest, et les Britanniques, Gold Beach et Sword Beach. Les Canadiens ont débarqué à Juno Beach, au milieu. Les alliés ont intentionnellement déjoué les Allemands au sujet du lieu de l’opération, leur laissant croire que le débarquement aurait lieu au Pas-de-Calais.

Au nombre des régiments canadiens qui ont débarqué à Juno Beach, mentionnons le Royal Winnipeg Rifles, le 1st Hussars, le Queen’s Own Rifles of Canada, le Fort Garry Horse, le Royal Regina Rifles et le North Shore (New Brunswick) Regiment. Plus tôt ce même jour, 450 parachutistes du 1er Bataillon de parachutistes canadiens, qui comptait de nombreux Canadiens français, ont été lâchés derrière les lignes ennemies et ont été les premiers à prendre contact avec la résistance française.

À la fin du jour J, la 3e Division d’infanterie canadienne s’était avancée plus loin en territoire français que toutes les autres forces alliées. Toutefois, il va sans dire que les pertes humaines ont été terribles : 359 soldats canadiens ont perdu la vie et 715 autres ont été blessés ou capturés. Au total, du côté des alliés, on a enregistré 10 000 victimes, dont 4 414 morts.

La percée des troupes canadiennes après le débarquement à Juno Beach a été une victoire. Bien qu’il s’agisse d’un événement important dans l’histoire canadienne, il n’y a aucun monument distinct à Juno Beach qui soit comparable au monument colossal qui commémore la bataille de la crête de Vimy qui figure sur les billes de 20 $ et aux pages 22 et 23 du passeport canadien.

Néanmoins, on trouve un centre d’interprétation à Juno Beach, où les visiteurs peuvent constater par eux-mêmes l’horreur du débarquement.

(1340)

Le Sénat a le devoir de célébrer la mémoire des soldats canadiens, britanniques, américains et français qui ont risqué leur vie pour nos droits et nos libertés et pour l’existence d’un monde libre. Nous leur devons tous un profond respect et une gratitude éternelle. Nous ne les oublierons jamais.

Des voix : Bravo!

Le décès de Velma Demerson

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour honorer la mémoire de Velma Demerson, une militante infatigable et auteure qui a été emprisonnée à tort et s’est vu retirer sa citoyenneté. Le mois dernier, Velma est décédée à l’âge de 98 ans. Elle a lutté jusqu’à la fin pour qu’obtiennent justice les femmes qui avaient été, comme elle, incarcérées à la maison de correction Mercer à cause de l’identité des personnes qu’elles aimaient.

À l’âge de 19 ans, Velma a été désignée « incorrigible » parce qu’elle était enceinte, non mariée et en couple avec un homme chinois. Son fils Harry Jr. est né en prison — comme beaucoup d’autres enfants, dont certains ont fait l’objet de sévices graves — et a été pris en charge par l’État. Des lois sexistes et racistes comme la Female Refuges Act de l’Ontario traitaient comme des criminelles les femmes sexuellement actives en dehors du mariage ou qui entretenaient une relation avec une autre femme ou un homme d’une minorité raciale. Beaucoup de femmes incarcérées à la maison de correction Mercer ont fait l’objet de mauvais traitements indicibles et d’expériences médicales, notamment gynécologiques. Après la libération de Velma, les lois en matière de citoyenneté ont fait d’elle une apatride en raison de son mariage à un non-citoyen.

Le préjudice institutionnel dont Velma et d’autres femmes comme elle ont été victimes était inadmissible. Velma a poursuivi son combat pour la justice jusqu’à son décès, le mois dernier. Non satisfaite des excuses personnelles et des mesures de réparation qu’on lui a accordées, elle s’est battue pour que les innombrables femmes et enfants victimes de la maison de correction Mercer soient innocentés et indemnisés. À notre connaissance, toutes les autres femmes sont mortes avant Velma. Si leurs enfants sont encore vivants, la plupart sont aujourd’hui des personnes âgées. Parmi les enfants qui se trouvaient dans cette maison de correction, Robert Burke, né dans l’établissement, a eu le bras et le nez fracturés alors qu’il n’était encore qu’un bébé. Sa mère, une ballerine autochtone, a été emprisonnée seulement parce qu’elle était enceinte. Ces gens méritent qu’on reconnaisse la souffrance et les pertes qu’ils ont subies et qu’on leur offre réparation.

Le gouvernement ne peut pas garder le silence sur cette question. La mort de Velma nous rappelle l’urgence de faire deux choses pour honorer sa mémoire.

Premièrement, il faut présenter des excuses publiques pour les lois sur la citoyenneté sexistes et racistes qui ont fait de cette femme et de bien d’autres personnes des apatrides.

Deuxièmement, il faut mettre fin aux vestiges de ces politiques coloniales qui persistent encore aujourd’hui en adoptant par décret les modifications que le Sénat a proposées en 2017 afin d’éliminer la discrimination de la Loi sur les Indiens.

Honorables collègues, il faut agir dès maintenant. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Dre Marie Boutilier, femme de l’honorable sénateur Dean, accompagnée de Cindy A. O’Neil.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Zonta International

L’honorable Tony Dean : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de souligner le 100e anniversaire des clubs Zonta.

[Traduction]

Zonta International est un organisme bénévole d’envergure mondiale qui mise sur le service et le militantisme pour donner aux femmes de partout sur la planète les moyens de se prendre en main, pour faire reconnaître les droits des femmes comme des droits fondamentaux et pour créer un monde où chaque femme peut aspirer à réaliser son plein potentiel sans vivre dans la peur ni craindre d’être violentée simplement parce qu’elle est une femme. À l’ONU, Zonta International jouit d’un statut consultatif pour les questions touchant les femmes et les jeunes filles.

Zonta International a été fondé par des femmes de Buffalo, dans l’État de New York, en novembre 1919, et Toronto a été la première ville étrangère à accueillir un club, en 1929. On en compte désormais environ 1 200 dans 63 pays, dont 20 au Canada, de la Colombie-Britannique à Halifax. L’organisme compte aujourd’hui plus de 29 000 membres. Les clubs du Canada s’intéressent notamment à la violence ainsi qu’à la santé et à l’éducation des femmes.

Voici quelques exemples. Les fonds recueillis par les clubs Zonta servent à offrir des programmes de formation à l’emploi aux femmes, à aider celles qui sont en situation précaire sur le plan du logement, à soutenir les organismes venant en aide aux immigrantes et aux réfugiées et à acheminer des trousses de naissance en République démocratique du Congo. Le club Zonta de Toronto s’est associé à la campagne du ruban blanc pour conscientiser la population à la violence dont les femmes sont victimes. Pas plus tard que la semaine dernière, il fournissait des souliers à talons hauts à des hommes, sur Bay Street, afin qu’ils puissent prendre part à la marche annuelle Walk A Mile in Her Shoes.

Zonta remet des dizaines de bourses d’études à des femmes de partout dans le monde. Aujourd’hui, j’aimerais vous parler plus particulièrement de la bourse Amelia Earhart, destinée aux femmes inscrites à un programme d’études doctorales en aérospatiale ou en génie. Elle a été créée en 1938 en l’honneur de la célèbre pilote Amelia Earhart, qui faisait aussi partie d’un club Zonta. En 1938! Songez un instant à quel point il fallait être visionnaire.

J’ai eu le plaisir d’apprendre que, cette année, une Canadienne a été récompensée pour ses travaux sur les flux supersoniques, lesquels, comme leur nom l’indique, se déplacent plus vite que la vitesse du son. Il s’agit de Katherine Kokmanian, de Montréal.

En 2018, l’Ottavienne Emily Gleeson a aussi été récompensée pour ses travaux sur les techniques de navigation et de contrôle nécessaires pour explorer la planète Mars. Son prix lui a été remis par la présidente du club Zonta de Toronto, ma voisine et amie Holly Anderson, qui a elle-même déjà reçu une bourse Amelia Earhart.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter ces deux lauréates, l’organisme Zonta, qui fête ses 100 ans cette année, et les deux représentantes qui sont avec nous aujourd’hui.

Je vous remercie.

Le régiment North Shore (du Nouveau-Brunswick)

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, aujourd’hui, à l’occasion du 75e anniversaire du jour J, je salue le service du régiment North Shore, au Nouveau-Brunswick. Le sénateur Richards en a déjà parlé. Je pense toutefois qu’il est de mise de revenir sur l’histoire de ce régiment exceptionnel et dévoué.

L’histoire du régiment remonte à la Confédération, lorsqu’il a été créé sous le nom de 73rd Northumberland Battalion, à Chatham. Il a perpétué l’héritage de nombreuses unités de milice de la guerre de 1812 et a participé à la Première Guerre mondiale. Comme vous vous en souviendrez peut-être, il s’agit d’une partie des troupes qui se sont rendues à Niagara Falls en plein hiver, pendant la guerre de 1812, pour livrer bataille et contribuer à repousser les Américains. Aujourd’hui, je vous ramène à un jour de juin froid et venteux, il y a 75 ans.

Au petit matin, le 6 juin 1944, les hommes du régiment North Shore ont bravé la difficile traversée de la Manche. Les vagues, dont certaines atteignaient cinq ou six pieds de haut, secouaient les fragiles péniches de débarquement alors qu’ils fonçaient vers Juno Beach. À 8 h 10, le régiment a débarqué dans le secteur de Nan Red, près de Saint-Aubin-sur-Mer, pour livrer d’âpres combats.

Les défenseurs allemands s’abritaient dans des fortifications solides qui étaient censées avoir été détruites par les bombardements intensifs de la nuit précédente. Selon les souvenirs du lieutenant « Bones » McCann, « les choses ne se passaient pas comme prévu, et [...] la situation s’aggravait parce que tout ce dont nous disposions pour attaquer, c’étaient des [mitrailleuses légères] Bren ».

Les images des troupes qui débarquent sous les tirs ennemis sont celles qu’on utilise le plus souvent pour montrer ce qu’était le débarquement de Normandie. À ce qu’on dit, ce furent les premières images que virent Eisenhower, Montgomery, Roosevelt et Churchill.

Les pertes furent lourdes. Comme se le rappelle Norm Kirby, alors caporal dans le régiment : « Je suis le seul parmi les 10 hommes de ma section à avoir survécu [à la guerre]. »

Honorables sénateurs, tout n’était cependant pas sombre. Les hommes ont eu droit à quelques brefs moments de légèreté au milieu de l’horreur. M. Kirby, un des rares à ne pas venir du Nouveau-Brunswick, raconte une anecdote vécue lors de son entraînement en Angleterre :

Un officier est entré dans la caserne et a demandé à ceux qui étaient de North Shore de lever leur main. J’ai levé ma main. Je n’avais pas compris qu’il parlait de la côte nord du Nouveau-Brunswick.

Kirby venait de la Colombie-Britannique.

Des Canadiens de partout au pays ont vécu l’épreuve ultime en ce jour il y a 75 ans. Absolument tous ceux qui ont participé au débarquement s’étaient portés volontaires. Ils ont choisi de quitter la sécurité de leur maison et de se jeter dans le péril de la guerre pour défendre leur pays et nos valeurs. La bravoure du régiment North Shore s’est prolongée bien au-delà du débarquement. Ces Néo-Brunswickois ont poursuivi les combats acharnés jusqu’en sol allemand et ils ont gravé leur nom dans l’histoire.

Il ne faut pas oublier les sacrifices énormes de ces hommes. Nous avons la responsabilité de nous en souvenir et de nous assurer que tous s’en souviennent pour que cela n’arrive plus jamais. Merci.

(1350)

[Français]

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Le centième anniversaire

L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, permettez-moi de prendre quelques instants pour faire un voyage dans le temps. Nous sommes en 1919, le 6 juin, ici même au Parlement, et c’est le lancement de nouvelles aventures pour le Canadien National.

[Traduction]

Le 6 juin 1919, le Canadien National se constitue en personne morale et amorce le parcours qui en fera le plus long chemin de fer d’Amérique du Nord. Au Canada, un pays de grande superficie, le chemin de fer a joué un rôle central dans l’établissement de collectivités et la prospérité de l’économie. Il nous relie les uns aux autres. Pendant ces 100 années, le CN a pris ce rôle très au sérieux.

[Français]

Si vous demandez aux gens qui travaillent pour le CN, ils vous diront que leur objectif est de transporter des biens d’un point de départ jusqu’à une destination, mais c’est beaucoup plus que ça. Le long de son réseau de 20 000 milles de chemin de fer, il y a des municipalités où le Canadien National est présent.

[Traduction]

Les 25 000 employés du CN contribuent grandement à l’épanouissement des collectivités qu’ils desservent. En quelques mots, ce que vous mangez, conduisez ou utilisez est probablement passé entre leurs mains. Cela ne s’arrête toutefois pas là. Les employés et les retraités du CN sont encouragés à contribuer à la société par l’entremise de la Caisse de bienfaisance des employés et retraités du CN.

Honorables sénateurs, aujourd’hui marque le 100e anniversaire, un anniversaire que le CN entend souligner. Le 6 juin restera le jour où les employés du CN se dévouent pour leur collectivité au nom de leur compagnie.

Je veux que tout le monde célèbre le fait que les 100 dernières années ont été très bonnes et que le meilleur reste à venir.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019

Dépôt du trente et unième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi

L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le trente et unième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui porte sur la teneur des éléments des sections 1, 5 et 26 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 2 mai 2019, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du dix-neuvième rapport du Comité des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur la teneur des éléments de la section 25 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 2 mai 2019, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du vingt-cinquième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense sur la teneur du projet de loi

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui porte sur la teneur des éléments des sections 10 et 21 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 2 mai 2019, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du dix-huitième rapport du Comité des transports et des communications sur la teneur du projet de loi

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui porte sur la teneur des éléments des sections 11, 12, 13 et 14 de la partie 4, et de la sous-section I de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 2 mai 2019, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du dix-septième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts sur la teneur du projet de loi

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui porte sur la teneur des éléments de la sous-section C de la section 9 de la partie 4, dans la mesure où elle traite des aliments, et de la sous-section J de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 2 mai 2019, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Dépôt du trente-sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le trente-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur la teneur des éléments des sections 15, 16, 18, 19 et 20 de la partie 4, et des sous-sections C, K et L de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 2 mai 2019, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le mercredi 12 juin 2019, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

Peuples autochtones

Motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat—Consentement non accordé

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir aujourd’hui, le jeudi 6 juin 2019, à 14 h 30, aux fins de son étude sur le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les anciens combattants

Les services de soutien offerts aux anciens combattants

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. En ce jour où nous commémorons et honorons le sacrifice et le courage des anciens combattants qui ont combattu, il y a 75 ans, sur les plages de Normandie, j’aimerais parler de nos anciens combattants de l’ère moderne.

(1400)

Dans le cadre du nouveau régime de Pension à vie d’Anciens combattants Canada, les anciens combattants blessés inscrits dans le système après le 1er avril recevront moins d’argent que ceux qui y étaient déjà inscrits. Un rapport du directeur parlementaire du budget publié en février montre aussi que le nouveau régime désavantagerait certains anciens combattants ayant servi récemment.

Sénateur Harder, pourquoi le gouvernement ne traite-t-il pas nos anciens combattants sur un pied d’égalité et donne-t-il moins d’argent, en vertu du nouveau programme Pension pour la vie, à certains anciens combattants handicapés?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur pour sa question. Avant d’y répondre, j’aimerais faire remarquer que nous sommes tous d’accord avec le sénateur et les autres sénateurs avant lui qui ont parlé des cérémonies de commémoration d’aujourd’hui. En soulignant la contribution apportée par nos anciens combattants, leur famille et leurs descendants, le Sénat est tout à fait dans son rôle.

J’ai regardé une partie de la cérémonie ce matin et je n’ai pu m’empêcher d’être touché par ces fauteuils roulants qui se dirigeaient vers la plage et par l’attention portée, à juste titre, à ceux qui ont survécu, dont bon nombre, d’ailleurs, étaient mineurs.

Concernant l’aide à donner aux anciens combattants aujourd’hui, tous les sénateurs seront d’accord avec moi pour dire qu’ils méritent une aide à la hauteur des services qu’ils ont rendus. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada a effectué un certain nombre de réformes dans ce domaine, dont la réouverture de bureaux qui avaient été fermés afin que les services aux anciens combattants leur soient offerts directement et que les temps d’attente soient réduits. Le gouvernement avait pris des engagements en ce qui concerne le programme Pension à vie, et il s’y est tenu. Il continue, par ailleurs, à réfléchir à la manière d’offrir d’autres programmes à nos anciens combattants — par exemple un large éventail de services médicaux.

Tel est l’objectif visé, et c’est le même pour tous les sénateurs, je pense. Les budgets que le gouvernement a présentés au cours des quatre dernières années en tenaient compte, sans l’ombre d’un doute.

Le sénateur Smith : En janvier, le Globe and Mail rapportait que le ministère des Anciens Combattants n’avait pas suivi le processus de consultation habituel avant de présenter le programme Pension à vie. Entre autres, il n’y a pas eu de période de consultation publique après la publication du règlement dans la partie 2 de la Gazette du Canada, en août 2018. Le ministère a fait savoir au Globe and Mail qu’il ne peut dévoiler la raison exacte pour laquelle il n’y avait pas eu de publication préalable, parce qu’il s’agit d’une information confidentielle du Cabinet.

Le gouvernement a promis aux Canadiens d’être ouvert et transparent, mais il a très souvent rompu sa promesse.

Cela dit, le gouvernement sera-t-il transparent envers les anciens combattants et leur expliquera-t-il pourquoi il ne voulait pas entendre leur point de vue à ce sujet?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Je la porterai à l’attention du ministre pour obtenir une réponse plus détaillée.

Je pense qu’il n’est pas inhabituel que certains types de consultations soient de nature confidentielle. Cette façon de faire n’empêche pas la transparence; elle garantit au contraire le sérieux des consultations.

La commémoration de la guerre de Corée

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat.

En plus de la couverture des cérémonies du 75e anniversaire du débarquement, les sénateurs ont peut-être vu, à CTV News, un reportage sur Diane Claveau, qui a servi notre pays en tant que membre des Forces armées canadiennes pendant huit ans. Je sais que s’ils avaient l’occasion de le faire, tous les sénateurs la remercieraient sincèrement pour les services qu’elle a rendus au Canada. Elle vit actuellement dans sa fourgonnette dans le stationnement d’un magasin-entrepôt, tout comme les quelque 3 000 à 5 000 anciens combattants sans abri de notre pays. En cette journée de commémoration, c’est une question qui mérite notre attention.

L’une des propositions qui semblent bénéficier d’un soutien important consiste en un bon ou une allocation de logement pour les anciens combattants. Ce programme viendrait s’inscrire dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Il serait similaire au programme américain qui connaît du succès.

Sénateur Harder, quelle est la position du gouvernement au sujet de l’établissement d’un bon de logement pour les anciens combattants sans abri?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et de l’intérêt qu’elle porte à ce cas particulier. Je porterai à l’attention du ministre la question au sujet d’une politique générale et c’est avec plaisir que je fournirai une réponse à la sénatrice.

La sénatrice Martin : Je vous remercie.

Tout comme nous ne devrions jamais oublier les anciennes combattantes comme Mme Claveau, j’aimerais rappeler que nous ne devrions pas oublier non plus la guerre de Corée, la troisième guerre la plus sanglante de l’histoire du Canada. J’ai été très émue, comme bien d’autres, en regardant la cérémonie ce matin. De nombreux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ont également servi en Corée. Pourtant, je n’ai pas pu m’empêcher de remarquer que la guerre de Corée a été passée sous silence lors de ces commémorations. Par contre, on a parlé des anciens combattants de l’Afghanistan.

La guerre de Corée doit encore être enseignée au sein de nos écoles au Canada, et elle doit imprégner notre conscience.

Sénateur, ces commémorations s’inscrivent dans un processus qui va s’échelonner sur plusieurs années. Le 70e anniversaire de certaines des principales batailles livrées durant la guerre de Corée va être célébré dans un an ou deux. Puis, 2023 marquera le 70e anniversaire de l’armistice.

Je me suis entretenue avec le nouveau ministre des Anciens Combattants, mais auriez-vous l’obligeance d’assurer un suivi et de vérifier auprès des fonctionnaires du ministère s’ils travaillent déjà sur les préparatifs de l’importante commémoration du 70e anniversaire de cette guerre?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Depuis que je siège au Sénat, elle a souvent fait mention de commémorations d’événements en lien avec la Corée. Elle a également participé ou du moins été invitée à plusieurs événements en Corée, ce qui est tout à fait approprié dans le cadre de son rôle de représentation du Sénat. Je serai ravi de me renseigner pour veiller à ce que les événements entourant les futurs anniversaires soient bien coordonnés. Je serai heureux de fournir une réponse plus tard à la sénatrice.

[Français]

Les affaires autochtones et du Nord

L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Commission de vérité et réconciliation du Canada avait accouché de 94 recommandations. Le 15 décembre 2015, votre premier ministre s’était engagé à respecter les mesures suggérées. Il y a plus de trois ans de cela, et à peine une dizaine de ces demandes d’action ont été respectées, ce qui est peu édifiant comme résultat. Le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées contient 231 recommandations.

Monsieur le leader du gouvernement, aurons-nous droit, avant la fin de la présente session, à un échéancier sérieux de la part du premier ministre quant à la mise en œuvre des recommandations, ou cela fera-t-il partie d’une autre vague de promesses dans le cadre de la prochaine campagne électorale? On sait avec quelle facilité votre premier ministre fait des promesses qu’il ne peut respecter, comme dans le cas du budget équilibré ou de la réforme électorale.

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il m’a manqué, hier, lors de la période des questions. Je suis heureux qu’il soit de retour pour me poser des questions.

Laissez-moi soulever quelques points. Le Sénat est actuellement saisi d’un certain nombre de projets de loi, certains étant des mesures d’initiative parlementaire, qui portent sur les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Il serait bien que l’honorable sénateur collabore avec l’ensemble du Sénat pour faire avancer ce dossier afin que lui aussi puisse célébrer ce que le Parlement est capable d’accomplir au chapitre des recommandations de la commission.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Le gouvernement s’est engagé à examiner les recommandations formulées plut tôt cette semaine dans le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et à leur donner adéquatement suite. Selon moi, le sénateur voudrait que l’on mène des consultations appropriées et que le gouvernement soit en mesure de mettre en œuvre les recommandations qui sont, à son avis, une priorité. On a présenté ces recommandations au gouvernement il y a à peine quelques jours, alors je crois que nous devons lui laisser le temps d’y réfléchir.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur le leader. Comme vous l’avez fait remarquer plus tôt, je n’étais pas présent hier pour vous poser une question. Je ne voulais pas vous laisser partir pour la fin de semaine sans vous en poser une. Vous comprendrez que, avec un bilan de 10 promesses qui sont respectées tous les trois ans, j’ai fait le calcul, et les Autochtones devront s’armer de patience. À ce rythme, il leur faudra attendre 77 ans pour que les 231 promesses soient respectées.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de son observation. J’espère que nous n’aurons qu’à attendre quelques heures, voire quelques jours, pour qu’il appuie les projets de loi C-91 et C-92 afin de remplir deux engagements importants relatifs à la Commission de vérité et réconciliation. Je pourrais mentionner aussi des projets de loi d’initiative parlementaire — qu’il appuie, je l’espère — qui pourraient faire augmenter la moyenne qu’il prétend que le Parlement a atteinte.

(1410)

Le Conseil privé

L’utilisation du terme « génocide »

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Monsieur le leader, hier, je vous ai interrogé sur la nécessité d’une définition uniforme de l’antisémitisme dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Il semble que, depuis cette semaine, il faudrait aussi au gouvernement une définition du germe « génocide ».

Permettez-moi de citer le premier ministre Trudeau quand on lui a demandé si les atrocités commises par le groupe armé État islamique constituaient un génocide. Le 22 septembre 2016, le premier ministre a déclaré :

Pour l’actuel gouvernement, la reconnaissance d’un génocide devrait être fondée sur des circonstances extraordinaires et les conseils avisés de la communauté internationale, et non sur des arguments démagogiques [...]

Le 14 juin 2016, il a dit :

[...] nous estimons que la détermination d’un génocide doit être faite au moyen de mesures objectives et à la suite de recherches appropriées à l’échelle internationale. Nous ne banaliserons pas l’importance du mot « génocide » en ne respectant pas les obligations formelles en ce qui concerne l’utilisation de ce mot.

Le 14 juin 2016, il a aussi dit :

Nous estimons d’abord et avant tout qu’il n’appartient pas aux politiciens d’en décider. Toute déclaration de l’existence d’un génocide doit être faite de manière objective et responsable. C’est exactement ce sur quoi nous avons officiellement demandé aux autorités internationales de se prononcer.

Sénateur Harder, pourquoi le gouvernement a-t-il changé son point de vue sur la définition de « génocide »?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Il ne l’a pas fait.

La sénatrice Frum : Je remarque que le premier ministre affirme avoir accepté la conclusion au génocide dans le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il semble donc avoir changé sa définition.

Permettez-moi de vous poser une question sur ce que l’ancien ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion a dit en 2016. Il a indiqué que la détermination d’un génocide devrait d’abord être établie sur le plan juridique par un tribunal compétent, et non sur le plan politique.

Êtes-vous d’accord avec le ministre Dion?

Le sénateur Harder : Ce n’est pas à moi d’être d’accord ou non avec la position d’un ancien ministre du gouvernement qui est maintenant un ambassadeur; ma tâche consiste à répondre aux questions des honorables sénateurs sur la position du gouvernement. Permettez-moi de dire que la position du gouvernement sur le génocide et les conséquences du génocide est conforme au droit international et que les commentaires formulés au sujet du récent rapport ont été soigneusement choisis et devraient être reconnus comme tels.

La sécurité publique et la protection civile

La liste d’interdiction de vol

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, dans le cadre de son étude du Programme de protection des passagers du Canada, communément appelé la « liste d’interdiction de vol », le Comité sénatorial des droits de la personne a entendu des témoignages indiquant que, malgré de nombreuses demandes de personnes préoccupées par la question, le gouvernement refuse de divulguer le nombre exact de faux positifs ou toute autre statistique à cet égard. Comme nous l’avons entendu, certains craignent que le nombre de faux positifs puisse être de 100 000, voire 200 000. Les Canadiens reconnus comme étant des faux positifs sur la liste d’interdiction de vol du Canada continuent de souffrir du traumatisme associé au fait de figurer à tort sur cette liste.

Sénateur Harder, pourriez-vous, je vous prie, me dire pourquoi le gouvernement refuse de divulguer cette information importante?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Elle saura que le projet de loi qui vise à soulager un peu les Canadiens qui figurent sur la liste d’interdiction de vol a été adopté par le Sénat, avec des amendements, et est maintenant à l’autre endroit. Par conséquent, il appartient au gouvernement de l’examiner et de le renvoyer au Sénat accompagné d’un message.

J’espère que, lorsque le Sénat recevra le message, nous conviendrons tous qu’il faut l’accepter de sorte que le Parlement puisse rapidement améliorer les choses pour les parents et les enfants qui figurent sur la liste d’interdiction de vol.

Pour répondre à la question, comme le sait la sénatrice, des questions de sécurité empêchent le gouvernement de nommer les personnes figurant sur la liste ou d’en donner le nombre. Je porterai volontiers l’intérêt de la sénatrice à connaître le nombre exact à l’attention du ministre. Toutefois, je crois que le plus important est d’adopter et de mettre en œuvre le projet de loi.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le Programme de réunion des familles-Règlement à l’amiable

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader de gouvernement au Sénat et concerne le programme de réunion des familles.

Plus tôt cette année, des poursuites ont été intentées au nom de familles qui n’ont pas été en mesure de s’inscrire au moyen du processus d’inscription en ligne puisque celui-ci a atteint sa pleine capacité en quelques minutes seulement. Récemment, nous avons appris que le gouvernement fédéral a réglé ces poursuites derrière des portes closes en accordant à 70 familles le droit de parrainer des membres de leur famille pour les faire venir au Canada.

Monsieur le sénateur Harder, qu’est-ce qui fait croire au gouvernement qu’il est approprié de permettre la présentation de demande au sein du système d’immigration dans le cadre d’un règlement juridique? Le gouvernement s’engagera-t-il à ne plus se servir de règlements juridiques pour permettre de faire des demandes de résidence?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Évidemment, aucun gouvernement, y compris celui-ci, ne choisirait de s’opposer aux règlements judiciaires. Nous sommes un État de droit. Il serait donc étrange que le gouvernement ne tienne pas compte des directives des tribunaux.

Le sénateur Ngo : Monsieur le sénateur Harder, pourriez-vous aussi vous renseigner et nous dire le nombre exact de personnes à qui le gouvernement fédéral a accordé une place permis de présenter une demande au programme dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire?

Le sénateur Harder : Je vais me renseigner et je transmettrai la réponse avec plaisir au sénateur. Je tiens à souligner à tous les sénateurs que, au cours des quatre dernières années, même si le nombre de demandes n’a pas cessé d’augmenter, le délai d’attente a diminué pour tous les groupes concernés. Le travail des fonctionnaires du système d’immigration mérite d’être souligné — et, en particulier, les fonctionnaires du monde entier qui travaillent d’arrache-pied pour que le système d’immigration soit aussi efficace et structuré que possible et protège les intérêts du Canada.

[Français]

Le patrimoine canadien

Le soutien apporté aux médias

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. On a appris que le Groupe TVA est forcé d’abolir 68 postes dans l’ensemble de ses secteurs. TVA aurait dit ce qui suit au sujet de l’abolition de ces postes, et je cite :

[c’est] une autre conséquence de l’inaction des instances décisionnelles qui tardent à moderniser le système afin d’assurer la compétitivité des entreprises québécoises et canadiennes.

Or, depuis son élection en 2015, le gouvernement Trudeau se traîne les pieds, particulièrement dans le domaine du patrimoine. Lorsqu’il prend des décisions, elles sont parfois discutables, comme celle de l’entente Netflix.

Est-ce que votre gouvernement reconnaît que les médias électroniques, et pas seulement les journaux quotidiens, sont en crise à l’heure actuelle et qu’ils nécessitent une action complète et immédiate de la part du gouvernement?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme il le sait probablement, la priorité du gouvernement a été la presse écrite. Je porterai le point de vue du sénateur à l’attention du ministre.

La défense nationale

Les achats d’aéronefs

L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Elle porte sur l’acquisition d’avions de combat pour l’Aviation royale canadienne, sujet que j’ai déjà abordé à la période des questions.

Récemment, l’Institut Macdonald-Laurier a publié un rapport sur le processus de remplacement de ces aéronefs. Ce rapport révèle l’existence de deux messages envoyés par le département américain de la Défense au ministère de la Défense nationale, dans lesquels le département dit craindre grandement que ce processus soit discriminatoire à l’encontre des F-35.

Par exemple, en août 2018, un fonctionnaire américain a écrit que le processus d’acquisition « porte fondamentalement et structurellement préjudice à toute soumission concernant les F-35 ».

Honorable leader, à la lumière des conclusions du rapport de l’Institut Macdonald-Laurier, est-ce que l’appel d’offres pour ces nouveaux avions demeurera ouvert, transparent et équitable, comme l’avait promis le gouvernement?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je n’ai pas pris connaissance du rapport qu’il mentionne, mais j’aimerais répéter que le gouvernement demeure résolu à faire l’acquisition de l’équipement dont nos forces armées ont besoin pour protéger les Canadiens, tout en maximisant les retombées économiques de cette acquisition très importante pour les Canadiens.

En 2017, le gouvernement a lancé un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer sa flotte de chasseurs par 88 chasseurs de pointe. Depuis le lancement de ce processus, le gouvernement a entretenu un dialogue constant avec les fournisseurs afin de solliciter leur avis et de leur permettre de poser des questions, d’exprimer des préoccupations et d’offrir des suggestions.

(1420)

Le gouvernement tient compte de ces avis dans toute la mesure du possible afin de mettre en place un appel d’offres ouvert et équitable et donner des chances égales au plus grand nombre de fournisseurs admissibles possible. Voilà l’objectif du processus d’approvisionnement du gouvernement. Tant que ce processus n’est pas terminé, je suis persuadé que certains groupes trouveront toujours des raisons de croire qu’ils se trouvent dans une position défavorable.

Le sénateur McIntyre : Monsieur le leader du gouvernement, je vous ai déjà posé une question au sujet de l’échéance de cet appel d’offres. Pouvez-vous nous dire si le gouvernement a toujours l’intention de publier la dernière demande de propositions cet été? Pouvez-vous aussi nous confirmer à quel moment l’appareil de remplacement sera pleinement opérationnel?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. À ma connaissance, le gouvernement n’a fait aucun changement aux délais qu’il a annoncés. Je me ferai un plaisir de me renseigner et de vous revenir avec une réponse.

Les institutions démocratiques

Élections Canada—Les influenceurs d’élections

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, nous avons appris hier qu’Élections Canada a retenu les services de 13 soi-disant « influenceurs » dans le cadre d’une campagne de sensibilisation menée en prévision des prochaines élections. Élections Canada admet que ces personnes ciblent surtout les jeunes, ce qui suscite quelques questions, sénateur Harder. Premièrement, pourquoi Élections Canada refuse-t-il de les nommer? Deuxièmement, selon quels critères autres que leur neutralité politique ont-ils été choisis? Troisièmement, pourquoi Élections Canada n’a-t-il pas consulté les grands partis avant de lancer une telle campagne? Enfin, Élections Canada affirme que ces influenceurs signeront des ententes les engageant à faire preuve de neutralité dans leurs commentaires publics pendant la campagne et un an après celle-ci, mais qu’arrivera-t-il s’ils brisent cette entente? Quelles en seront les conséquences?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore l’honorable sénatrice de sa question. Comme l’honorable sénatrice le sait, Élections Canada est un organisme indépendant du gouvernement et je ne peux donc pas répondre pour lui, mais je m’informerai afin de trouver des réponses à ses questions.

Les affaires étrangères et le commerce international

La détention de Canadiens en Chine

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et fait suite à de nombreuses questions que j’ai déjà posées au sujet des deux Canadiens détenus illégalement en Chine depuis quelques mois. Il est fort préoccupant de voir le temps passer sans que rien ne semble être fait dans ce dossier. À ce jour, le premier ministre canadien s’est uniquement contenté de demander l’aide de l’administration Trump et des nos alliés sur la scène mondiale. J’estime que la situation illustre l’incapacité du gouvernement d’adopter une position ferme auprès du gouvernement chinois et d’exiger, au nom des Canadiens, la libération de nos deux compatriotes détenus illégalement.

Maintenant, à l’approche du Sommet du G20, le gouvernement s’engagera-t-il à ce que le premier ministre Trudeau tente de dialoguer avec le président chinois et expose clairement et sans équivoque la position du Canada dans ce dossier? Bref, le premier ministre doit faire preuve de leadership et s’entendre sur des lignes directrices et sur un calendrier.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. Je répète que le gouvernement du Canada prend cette affaire très au sérieux. Le premier ministre s’est engagé à faire exactement ce que réclame le sénateur, dans le cadre du Sommet du G20. Ce dossier revêt une grande importance. Les Canadiens emprisonnés sont en danger. Je dois faire preuve d’une grande prudence en répondant à la question, mais j’assure au sénateur et à l’ensemble des Canadiens que le gouvernement du Canada ne ménage pas ses efforts, sur la scène publique et par voie diplomatique, pour obtenir la libération de nos deux compatriotes détenus en Chine.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Lobsang Sangay, président de l’Administration centrale tibétaine. Il est accompagné de Sherap Therchin. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Ngo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, tel que modifié.

L’honorable Thomas J. McInnis : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour faire quelques observations à propos du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

J’appuie l’objectif de la loi, qui est de protéger le poisson et son habitat, mais j’ai quelques craintes à son sujet. Comme certains d’entre vous le savent peut-être, j’ai eu l’honneur de siéger pendant un certain temps au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans qui, comme l’a fait remarquer le sénateur Gold à la rencontre que nous avons tenue la semaine dernière, est un merveilleux comité. Ses membres travaillent bien ensemble. Le comité a mené un certain nombre d’études efficaces. Les relations entre ses membres sont très harmonieuses et c’est un plaisir d’y siéger.

J’espère que cela ne vous montera pas trop à la tête, sénateur Manning, mais je dois vous dire que vous dirigez un excellent comité.

Au vu des nombreux témoignages que nous avons entendus au comité, il me semble évident que ce projet de loi entraînera des contraintes supplémentaires pour le secteur des ressources, sans le résultat souhaité d’accroissement… Désolé.

Son Honneur le Président : Je vous prie de m’excuser pour cette interruption, sénateur.

Le sénateur Plett essayait d’invoquer le Règlement lorsque l’ordre du jour a été appelé. Comme les sénateurs le savent, les recours au Règlement sont interdits pendant les affaires courantes, et je ne lui ai pas donné la parole. Je vous présente mes excuses, sénateur McInnis. Nous reviendrons à vous après le rappel au Règlement, et vous conserverez le temps de parole qu’il vous reste.

Recours au Règlement

Report de la décision de la présidence

L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, je suis désolé pour la confusion, mais, comme vous le savez, nous pouvons invoquer le Règlement à certains moments seulement. Encore une fois aujourd’hui, Votre Honneur, je l’invoque au sujet de certains médias sociaux. Votre Honneur, vous nous avez déjà fait une mise en garde au sujet des médias sociaux et de la possibilité qu’on y sème le mécontentement. Je vais parler brièvement de quelques gazouillis affichés par le sénateur Sinclair, l’un hier soir et un autre ce matin.

Avant que je lise les gazouillis en question, je veux rappeler ce que j’ai dit ici il y a une semaine, au sujet d’une entente que j’avais l’impression d’avoir conclue avec le sénateur Sinclair au sujet d’une mesure législative, le projet de loi C-262. Bien entendu, le sénateur Sinclair, à ce moment-là, a dit que ce n’était pas une entente, mais il a convenu que c’était une condition pour moi.

Hier, la sénatrice Dyck a demandé l’autorisation pour que le Comité des peuples autochtones siège en même temps que le Sénat. Je pense que tous les honorables sénateurs savent ce que j’ai toujours pensé du fait que des comités siègent en même temps que le Sénat.

Hier, au sein de notre caucus, un caucus de 30 personnes, 17 sénateurs étaient absents du Sénat pendant deux heures parce qu’ils assistaient à des réunions de comité. Il nous restait donc 13 sénateurs — à condition que tout le monde soit présent. Bien souvent, cela pose problème parce que nous ne sommes plus que huit ou neuf. Je crois fermement qu’il faut s’occuper le plus possible des affaires du gouvernement. Le fait d’avoir refusé la permission à la sénatrice Dyck, hier, ne découlait pas d’une mauvaise intention, car je l’ai fait pour d’autres sénateurs. Comme je l’ai dit, on aura remarqué que je suis assez constant à cet égard.

Hier soir, le sénateur Sinclair a répondu à un gazouillis du chef Perry Bellegarde. Je n’ai pas besoin de lire le gazouillis du chef. J’ai eu une conversation très cordiale avec lui cet après-midi, et nous étions en grande partie d’accord sur un certain nombre de questions.

Le sénateur Sinclair y a répondu. Je ne parle ici que de son premier gazouillis. Je trouve son deuxième plus offensant que le premier. Mais voici ce que le sénateur Sinclair a dit :

Le sénateur Don Plett s’est servi de son pouvoir de whip des conservateurs pour refuser au Comité des peuples autochtones la permission de siéger en vue de terminer l’étude du projet de loi C-262 ce soir. Un autre report.

Le sénateur Sinclair sait très bien que je n’ai pas utilisé mon autorité de whip pour refuser une permission.

(1430)

Aujourd’hui, un de mes collègues a refusé d’accorder son consentement à une motion. Tous les sénateurs peuvent agir ainsi. Il n’est pas nécessaire d’être whip. J’ai refusé d’accorder mon consentement hier, mais cela n’avait rien à voir avec mon pouvoir en tant que whip. L’honorable sénateur le sait fort bien.

Je trouve le deuxième gazouillis beaucoup plus troublant, Votre Honneur. Il s’agit d’un gazouillis en réponse à un gazouillis de la CBC, qui se lit comme suit :

Un ancien ministre du gouvernement Harper renchérit en qualifiant de « propagande » le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

En réponse, le sénateur a publié le gazouillis suivant :

C’est honteux [...] mais les adeptes du conservatisme social se montrent hostiles depuis longtemps envers les Autochtones et ils font preuve depuis aussi longtemps d’homophobie, de transphobie et de misogynie. Ce phénomène a contaminé de...

— je suppose qu’il s’agit d’une coquille —

... le Parti conservateur du Canada.

Les adeptes du conservatisme social font preuve de misogynie, d’homophobie et de transphobie et ils se montrent hostiles envers les Autochtones. Honorables collègues, je suis un adepte du conservatisme social. Je ne suis pas hostile envers les Autochtones. J’ai passé la majeure partie de ma vie d’adulte à travailler auprès des Autochtones. J’ai des beaux-frères, des neveux et des nièces qui sont Autochtones. De nombreux employés — des gens merveilleux — qui ont travaillé pour moi étaient d’origine autochtone. Une dame autochtone a géré un bureau pour moi dans le Nord de l’Ontario.

J’ai parlé au sénateur Sinclair de courriels que j’ai reçus de la part de mennonites au sujet du projet de loi C-262. Comme vous le savez tous, je suis membre de la communauté mennonite.

Le sénateur Harder : Bravo!

Le sénateur Plett : Mon cousin, le sénateur Harder.

Je suis fier d’être mennonite. Je ne vais pas lire tous les messages que j’ai reçus, mais je vais en lire quelques extraits. Ce sont des messages d’appui au projet de loi C-262 qui proviennent de personnes avec qui le sénateur Sinclair a probablement travaillé parce qu’il m’a dit : « Don, je reçois une copie de tous les courriels que vous recevez à ce sujet. Je suis donc parfaitement au fait de la pression que votre propre communauté exerce sur vous au sujet du projet de loi C-262. »

Votre Honneur, honorables sénateurs, je vais lire un court extrait du premier message :

Monsieur Plett, je suis une mennonite blanche de Winnipeg. Je vis au cœur de la ville. À l’instar de nombreuses autres personnes, je vous écris pour vous demander pourquoi vous voulez bloquer le projet de loi C-262, qui concerne les droits des Autochtones de l’ensemble de ce merveilleux pays.

Voici un extrait d’un autre message:

J’appuie les conservateurs depuis longtemps et je souhaite ajouter ma voix à celle des gens qui communiquent avec vous pour demander le renvoi de cette mesure législative à la Chambre des communes, où elle pourra être adoptée.

Cet homme parle bien sûr du projet de loi C-262. Il continue un moment, mais je ne lirai pas le reste du message.

Merci de votre travail et de votre dévouement. Herb Sawatsky, pasteur. Église mennonite Bethany.

Si le pasteur Sawatsky dit être conservateur, ce qu’il fait, je le soupçonne d’être partisan du conservatisme social. Est-il misogyne? Est-il hostile à l’égard des communautés autochtones? Je ne crois pas.

Sénateur Plett, je vous écris pour vous exhorter à adopter immédiatement le projet de loi C-262. Les tactiques utilisées par votre parti pour retarder l’adoption du projet de loi sont offensantes pour bon nombre de Canadiens.

Je suis désolé qu’il soit de cet avis.

Cessez de vous livrer à des jeux politiques.

Voilà ce que m’a écrit Tim Thiessen, un autre mennonite, qui est probablement un conservateur social, Il est lui aussi partisan du projet de loi C-262 et, j’en suis sûr, du sénateur Sinclair.

Voici la dernière lettre. J’en ai reçu beaucoup.

Chers sénateurs, je suis un menuisier et un père de trois enfants qui vit à Winnipeg, au Manitoba. Je vous écris pour exprimer mon appui au projet de loi C-262 et vous dire que je souhaite vivement qu’il soit adopté.

Ce n’est là qu’un extrait de cette lettre qui est signée par Jeffrey Thiessen, un autre mennonite qui est probablement partisan du conservatisme social.

Ces gens ne savaient sans doute pas ce qu’est le projet de loi C-262 il y a un an, mais le sénateur Sinclair les a mis bien au fait.

Cela ne me pose aucun problème. Toutefois, je me demande si le sénateur Sinclair qualifie de misogynes tous ses partisans qui ont des valeurs sociales conservatrices.

Votre Honneur, j’ignore s’il s’agit d’un rappel au Règlement. C’est vous qui prendrez cette décision.

Une voix : Ce n’en est pas un.

Le sénateur Plett : Merci. Voilà, Votre Honneur. On vous donne des conseils. La sénatrice McPhedran vous conseillera avec plaisir sur la question.

Je suis offensé. Je suis ici, dans cette enceinte, parce que le sénateur Sinclair dit que c’est honteux. Le plus honteux, c’est le gazouillis. Je demande au sénateur Sinclair de se lever et de présenter des excuses, non pas à moi, mais à tous les adeptes du conservatisme social qu’il a offensés — des chrétiens qui soutiennent la communauté autochtone, qui travaillent avec le sénateur Sinclair pour faire adopter le projet de loi C-262. Voilà comment le sénateur Sinclair les en remercie? Je lui demande de leur présenter des excuses.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : D’autres sénateurs souhaitent prendre la parole à propos de ce recours au Règlement?

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je me demande moi aussi s’il s’agit bel et bien d’un recours au Règlement. Je suis convaincue que les greffiers sauront vous conseiller et que vous pourrez ensuite trancher.

Selon moi, la question que soulève le sénateur Plett au sujet des médias sociaux et des commentaires que les sénateurs et leurs employés y publient, au vu et au su de tous, concerne des commentaires tout à fait inappropriés qui jettent le discrédit sur notre assemblée. J’estime pour ma part que type de commentaires est directement lié aux propos tenus ici par certains pour décrire leurs collègues, leur prêter des intentions et les dénigrer inutilement. La tendance semble bien établie.

J’ai déjà invoqué le Règlement à ce sujet et je vous en déjà ai parlé directement, Votre Honneur. Je disais alors qu’à mon sens, il serait temps que les leaders des différents groupes parlementaires réfléchissent à la manière dont les sénateurs se comportent et rappellent à l’ordre ceux de leur groupe dont les propos dépassent les bornes, parce qu’une bonne partie de la rancœur qui empoisonne l’atmosphère se transporte sur les médias sociaux, que quelqu’un aujourd’hui a surnommés la « hainosphère ». Il peut y avoir du bon à disposer de nombreux médias et canaux de communication, mais il peut aussi arriver que ce soit le contraire. J’estime que nous avons contribué au climat ambiant.

Je laisse à mes collègues le soin de résoudre ce différend — ou plutôt cette divergence d’opinions —, d’autant qu’il s’est produit à l’extérieur du Sénat, car j’estime que nous avons déjà fort à faire ici même pour revenir dans le droit chemin. J’ai plusieurs fois déjà invoqué le Règlement pour dénoncer les propos de certains de mes collègues, et je n’ai jamais eu droit à la moindre excuse ni rétractation. Je crois qu’il y a matière à réflexion pour chacun de nous. Merci beaucoup.

L’honorable Yonah Martin (leader suppléante de l’opposition) : Je voudrais soulever quelques points, honorables sénateurs, Votre Honneur. Je n’utilise pas Twitter. Je l’ai déjà utilisé, mais je dois dire que je suis une immigrante numérique. Il y a quelques années, quelque chose a pris une ampleur démesurée et est parti dans toutes les directions. C’était plutôt inquiétant. J’ai donc choisi de ne plus utiliser la plateforme.

(1440)

Ce que j’ai remarqué, c’est que les publications sur les médias sociaux et ailleurs dans la sphère publique déforment souvent ce qui se passe au Sénat, que ce soit en cette enceinte ou en comité. C’est peut-être en raison d’une mauvaise compréhension de ce qui est permis selon le Règlement du Sénat et du déroulement de nos travaux.

En tant que leader adjointe, lorsque les parrains ou les porte-paroles sont absents du Sénat, je demande parfois l’ajournement. C’est une procédure standard pour les dirigeants des caucus. Nos noms sont donc associés à de nombreux projets de loi.

J’ai reçu des courriels d’électeurs qui étaient fâchés contre moi. Ils canalisent leur colère. Cela dit, il est possible de clarifier cette situation.

En ce qui concerne le message sur Twitter à propos du sénateur Plett qui aurait fait usage de son pouvoir, il est vrai qu’il nous représente dans une certaine mesure, comme c’est aussi le cas des autres membres de l’équipe de direction. Il peut parfois être la personne qui refuse d’accorder le consentement. Toutefois, il est aussi possible qu’il y ait une conversation. J’en ai parlé avec lui ce matin.

Dans le cas qui nous occupe, il y avait une raison de refuser l’ajournement et le consentement, et le sénateur Plett s’est expliqué à ce sujet. Or, n’importe qui dans cette Chambre peut dire non. Selon nos règles, il faut obtenir la permission de tout le Sénat. Tous les sénateurs ont ce droit.

Je suis aussi conservatrice sur le plan social. Je l’affirme. Je ne crois pas avoir prononcé ces mots exacts dans cette enceinte. Les gens pourraient déjà s’en douter en examinant ma façon de voter et ce que je dis.

En raison de mon appartenance à une minorité ethnique, les gens s’attendaient à ce que je m’identifie à un parti. Puisque j’étais membre de la fédération des enseignants, les gens s’attendaient à ce que je m’identifie à un autre parti. Or, lorsque j’ai songé à briguer une charge publique pour la première fois, j’ai lu les politiques qui étaient proposées par le Parti conservateur et je me suis rendu compte que je les approuvais non pas entièrement, mais en grande partie.

Vous avez peut-être mal interprété les règles, mais, quoi qu’il en soit, j’appuie le sénateur Plett, car j’estime que ce genre de déclarations publiques sur les réseaux sociaux peuvent donner une image trompeuse de nos désaccords dans cette Chambre et mener au genre de réactions dont j’ai parlé. J’appuie le sénateur Plett. Je sais que ce qui se passe dans cette Chambre et dans notre pays lui tient beaucoup à cœur, et il défend ses convictions avec vigueur.

Il le fait très souvent et très bien. Je tiens aujourd’hui à l’appuyer, car je suis également choquée par ce qu’il a lu dans cette Chambre et ce qui a été publié sur les médias sociaux.

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je ne suis pas non plus convaincu qu’il s’agisse d’un recours au Règlement. De toute évidence, le Président en jugera.

Cela dit, j’estime que la question est importante, car les recours au Règlement concernant des observations formulées à l’intérieur et à l’extérieur de cette enceinte nous accaparent de plus en plus, ce qui nous ralentit dans nos travaux.

J’aimerais raconter deux anecdotes personnelles. Lorsque je suis arrivé au Sénat, le Président de l’époque avait l’habitude de nous rappeler que le tapis ici est rouge, et non vert, ce qui veut dire que nous sommes moins partisans et plus modérés dans nos attaques que la Chambre des communes. Du moins, c’est ainsi que je l’ai interprété.

Par ailleurs, et je le signale pour donner matière à réflexion à mes collègues, car nous sommes tous responsables de notre propre conduite, je venais d’un milieu hautement partisan. À mon arrivée au Sénat, j’ai réalisé que les personnes qui s’opposaient à ce que je disais n’étaient pas terribles. Elles avaient seulement un point de vue différent. Je me suis alors mis à analyser les autres sénateurs, et j’aimais bien le style du sénateur Rompkey, qui parlait toujours de la stratégie et non de la personne, et toujours de la question à l’étude et jamais de la personnalité des autres.

Lorsqu’on l’attaquait, il trouvait toujours un moyen très pratique pour se défendre. Je me souviens d’une fois où le sénateur Segal l’avait interpellé — tandis que lui faisait rarement ce genre de choses — et où le sénateur Rompkey avait répondu qu’il ne l’entendait pas parce qu’il était occupé à prononcer son discours. L’affaire était réglée.

Je pense que nous devons tous être soucieux de notre ton et concentrer nos efforts sur la tâche à accomplir. Il ne fait aucun doute que de nombreux sénateurs de toutes les allégeances ont été lésés et offusqués par ce qui s’est passé l’autre jour, mais nous sommes dans un lieu où peuvent survenir de grandes réussites et de grandes déceptions. Il y a quelques semaines, le sénateur Munson et tous ceux qui ont participé à l’élaboration du projet de loi sur l’accessibilité se sont beaucoup réjouis lorsque ce dernier a été adopté, mais nous avons vécu d’autres déceptions de tous genres.

Mon projet de loi concernant l’évasion fiscale à l’étranger a été rejeté par la Chambre des communes en dépit du fait que le Sénat lui ait envoyé un message pour l’exhorter à faire son travail. C’est ainsi que ça fonctionne. Ai-je dit mon dernier mot? Absolument pas. Je poursuivrai mon travail dans ce dossier après les élections et je vous demanderai de m’appuyer dans mes efforts.

Nous allons vivre des échecs et connaître des réussites, mais nous devons prendre conscience qu’il s’agit d’un long processus. Si nous sommes ici pour longtemps, c’est parce que nous avons ainsi une mémoire institutionnelle et pouvons nous occuper des choses qui durent. Lorsque nous nous penchons sur des mésaventures personnelles, qui nous arrivent à tous parce que nous sommes humains, nous ralentissons le processus. Les revers nous affectent tous, mais nous devons les mettre de côté et nous concentrer sur le bien commun. C’est ce que le sénateur Rompkey m’a appris, et j’aimerais prodiguer ce même conseil à tous ceux qui veulent bien l’entendre.

[Français]

L’honorable Lucie Moncion : J’aimerais soulever trois points. Le premier touche l’intimidation. Le Sénat a mis en place une politique contre le harcèlement, mais je crois qu’elle ne va pas assez loin en ce qui a trait à l’intimidation qui est faite au moyen des différents médias sociaux. J’aimerais, dans vos délibérations, que vous puissiez étudier la question de l’intimidation, tout comme celle qui est liée aux motifs et aux intentions des gens qui utilisent ces plateformes.

Le dernier élément, que je trouve extrêmement dérangeant, c’est lorsque nous sommes en comité et qu’il y a des gens qui écoutent nos délibérations et qui publient des gazouillis pendant que nous discutons de choses qui ne sont pas encore terminées, parce que nous sommes en public.

Donc, j’aimerais que vous examiniez ces questions afin d’établir éventuellement des balises à l’intérieur desquelles nous pourrions fonctionner au Sénat. Lorsque je parle de plateformes, je pense à Twitter, à Facebook et, également, à YouTube. Il y a des sénateurs qui ont utilisé de l’information et qui ont diffusé des choses offensantes sur YouTube.

Je vous demanderais donc de vous pencher sur ces questions. Merci.

[Traduction]

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Je suis heureuse que le sénateur Downe ait parlé avant moi, parce que je n’aurai pas besoin de faire tout mon discours.

Je pense que nous apprenons les uns des autres. Lorsque nous sommes arrivés ici, on nous a donné de judicieux conseils. Nous devrions les suivre. Le sénateur Downe a parlé d’un sénateur qui était allé le voir. Le sénateur Rompkey et moi avons aussi discuté, mais bien d’autres aussi m’ont appris qu’il fallait agir avec précaution. C’est ce qu’ils m’ont appris. Ne dites rien à moins d’être absolument certain de pouvoir justifier vos paroles.

Habituellement, je ne dis rien en public en soirée et je ne publie rien sur Twitter, parce que je me demande s’il est vraiment nécessaire que je le dise. Je m’en tiens surtout aux débats au Sénat, parce que je crois que ce sont là les débats importants pour que tous puissent entendre ce que nous avons à dire et en débattre.

Je vous remercie de ce que vous avez dit, sénateur Downe.

Votre Honneur, je suis certaine que nous avons déjà eu des conversations au sujet du décorum au Sénat. L’élément que je voudrais que vous considériez est un point que j’ai soulevé à de nombreuses reprises et que le Comité sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a eu à étudier, celui des tribunes dont nous disposons. Auparavant, nous utilisions les moyens de communication traditionnels, soit les lettres, la correspondance et les débats ici même, et nous connaissions les règles.

Le fait est que nous utilisons des appareils personnels et des appareils fournis par le Sénat. Je voulais que le Comité de la régie interne examine dans quelle mesure nous entachons ou rehaussons l’image du Sénat lorsque nous nous exprimons en utilisant l’équipement qu’il nous fournit. À un moment donné — pas cette fois-ci, mais éventuellement —, je pense que ce serait une bonne idée d’envisager que lorsque nous recevons un BlackBerry, un iPhone et l’accès aux serveurs du Sénat, nous avons une obligation et que nous nous exprimons en quelque sorte au nom du Sénat.

Nous connaissions les règles concernant ce qui peut être dit ici et nous savions que, lorsque nous écrivons des choses à l’extérieur de cette enceinte, le privilège parlementaire ne s’appliquait pas. Du côté de la Chambre des communes, il arrive d’entendre un député en inviter un autre à sortir de la Chambre et à répéter ce que ce dernier vient de dire parce que les règles ne sont pas les mêmes. Je ne suis pas sûre que tous les sénateurs saisissent bien les règles qui s’appliquent au Sénat. En tant que sénateurs, nous avons la responsabilité collective d’éclaircir la situation en ce qui concerne l’utilisation des appareils personnels et des appareils fournis par le Sénat. J’attendais l’occasion de le dire. Ce n’est peut-être pas le bon moment. Cependant, je pense que nous aurons beaucoup de problèmes si nous n’assumons pas une certaine responsabilité sénatoriale.

(1450)

L’honorable Paula Simons : Je prends la parole en tant que personne qui se considère comme une native de l’ère numérique. Je passe beaucoup de temps sur Twitter et Facebook. Ce sont des vecteurs extraordinaires qui nous permettent de communiquer avec les Canadiens pour leur expliquer le travail que nous faisons au Sénat. À mon avis, s’ils sont utilisés de façon responsable, ils peuvent représenter un outil puissant pour montrer l’utilité du Sénat aux jeunes Canadiens qui ne comprennent pas le travail de cette assemblée.

Par exemple, ma collègue la sénatrice Frum se sert très bien de Twitter pour défendre ouvertement ses points de vue et engager le dialogue avec les Canadiens. Il serait extrêmement regrettable que des remarques excessives de quelques sénateurs entachent à jamais la réputation des plateformes et leur capacité de vraiment faire du bien pour le Sénat et le discours démocratique au Canada.

Je suis fière de mes racines mennonites. La plupart des mennonites que je connais ne se définissent pas comme des conservateurs sociaux, mais comme des progressistes sociaux. Je pense au travail extraordinaire du Edmonton Mennonite Centre for Newcomers, qui a été à l’avant-garde du parrainage, non seulement des immigrants syriens dans cette dernière ronde, mais aussi des immigrants vietnamiens avant eux et de mes parents mennonites qui se considéraient comme des guerriers de la justice sociale bien avant que le terme se répande.

Si le sénateur Plett s’est offusqué des commentaires du sénateur Sinclair — à mon avis, ce n’est pas ce que vous voulait ce dernier —, je lui offre maintenant l’occasion de me présenter des excuses pour le gazouillis dans lequel il m’a accusée d’avoir vendu ma province et d’avoir agi de façon honteuse. Cela lui a pris 20 heures pour retirer ce gazouillis. Aucune excuse n’a été présentée pour m’avoir accusée de vendre l’Alberta ou pour avoir qualifié de honteuses les actions que j’ai menées pour défendre ma province, que je défends d’ailleurs à corps perdu. Je ne présente pas d’excuses pour mon vote sur le projet de loi C-48 et je suis fière de représenter l’Alberta au Sénat. Cette déclaration effrontée par laquelle on m’accuse de vendre ma province me blesse profondément.

Par ailleurs, le gazouillis d’un fameux troll qu’a retransmis le sénateur Plett et dans lequel on m’accusait d’avoir vendu mon vote sur le projet de loi C-48 est toujours en ligne. La fin du message me dit qu’il est temps pour moi de voter ou de démissionner.

Je ne sais pas si c’est l’usage pour les sénateurs de demander à leurs collègues de démissionner. Je ne suis pas la seule sénatrice indépendante à avoir été ciblée par des employés du Sénat. On a vu des employés du Sénat faire des demandes de démission pour les raisons les plus ridicules et les plus fantaisistes.

Je vous le redis à tous ici : nous ratons une occasion extraordinaire de nous servir de Twitter, Facebook, YouTube et Instagram pour montrer le Sénat et le débat démocratique à son meilleur. Si nous ne pouvons pas nous comporter correctement sur les médias sociaux, comment pouvons-nous proposer un bon modèle démocratique pour le pays?

Les médias sociaux sont comme le feu de Prométhée : utilisés à mauvais escient, ils peuvent tout détruire. Pourtant, leurs capacités de joindre les gens sont extraordinaires. Je vous demande donc de faire appel à ce qu’il y a de meilleur en vous pour utiliser au mieux cette technologie du XXIe siècle, car nous ne reviendrons certainement pas aux enveloppes et aux timbres d’antan.

Des voix : Bravo!

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je tiens à dire quelques mots sur cette question pour appuyer le recours au Règlement du sénateur Plett.

Je veux attirer votre attention, Votre Honneur, sur un gazouillis en particulier. Le sénateur Sinclair a également partagé un commentaire très injurieux sur cette question pendant la même période. Un gazouillis a été publié en réponse au gazouillis envoyé par Perry Bellegarde hier soir. Ensuite, un homme — je suppose que c’est un homme, on ne sait jamais en ligne —, Darth Shwa @Blaiserboy a publié un commentaire :

De toute évidence, les sénateurs conservateurs travaillent ensemble pour permettre un génocide [...] il faudra en parler aux prochaines élections! #cdnpoli

Ce gazouillis a été envoyé hier soir et, malheureusement, le sénateur Sinclair l’a partagé. Je vous demanderais de tenir compte de ce gazouillis également dans votre examen de cette question puisqu’il est extrêmement offensant pour tous les conservateurs.

[Français]

L’honorable Raymonde Gagné : Je vous avoue que je ne crois pas que le problème soit Twitter; c’est plutôt notre comportement. Rappelons-nous que, à titre de sénateurs, nous avons certaines obligations en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Le code précise qu’un sénateur doit adopter une conduite « qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur » et qu’il doit s’abstenir « de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat ». En outre, le code indique ceci :

Le sénateur exerce ses fonctions parlementaires avec dignité, honneur et intégrité.

Encore une fois, je dirais que ce n’est pas nécessairement l’outil, mais bien notre comportement qui est à blâmer. J’en appelle à la civilité et au respect des collègues au sein de cette Chambre.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable David M. Wells : Je ne savais pas qu’il y aurait un recours au Règlement. Je ne m’étais pas préparé à intervenir, mais maintenant je suis prêt.

Je suis fier d’être membre du Parti conservateur du Canada. Je suis insulté qu’on insinue que notre parti, et non les membres de notre parti, est hostile envers les peuples autochtones. C’est en fait ce à quoi on renvoie. Il n’est pas seulement question d’homophobie, de transphobie et de misogynie, ce qui est tout aussi offensant, mais aussi des Autochtones.

Beaucoup de gens ne connaissent pas mon passé. Je sais que le sénateur Sinclair est au courant de mes liens directs avec la nation Peguis, parce que nous en avons parlé lui et moi. Il est très offensant qu’il laisse entendre qu’il existe un antagonisme envers les peuples autochtones.

Lorsqu’on est présent dans les médias sociaux, et même lorsqu’on ne l’est pas, on se fait provoquer par des trolls. Je ne suis pas très actif dans les médias sociaux et je n’y attaque personne. Si je fais l’objet d’une attaque, je mets les choses en perspective s’il s’agit d’un troll.

L’observation de la sénatrice Simons à propos des trolls est juste. « @wellsdavid J’espère sincèrement que vous passerez un été pénible plein de souffrance et de misère. » Il y a un mot-clic qui a donné lieu à quelques termes que je ne mentionnerai pas dans cette enceinte. « @wellsdavid Vous êtes le pire de ce que le Sénat a à offrir. »

Lorsqu’il s’agit de messages de trolls, nous les acceptons, parce que nous connaissons la nature des médias sociaux. Toutefois, les sénateurs sont tenus de respecter des normes plus élevées. Le message du sénateur Sinclair m’offense beaucoup plus que ce que @chrishall a à dire à mon sujet.

Je n’ai pas autre chose à ajouter. Je trouve simplement que c’est très insultant.

Le sénateur Plett : Je veux réagir à ce que la sénatrice Simons a dit. Permettez-moi de prendre les devants ici.

Premièrement, sénatrice Simons, j’étais absolument certain que le gazouillis avait été retiré après moins de 2 heures et non 20 heures. Croyez-moi, j’ai déjà texté et vous avez raison. J’ai découvert que c’était 20 heures. Dans une certaine mesure, il n’existe plus.

Sénatrice Simons, je vous demande d’accepter mes excuses pour avoir envoyé ce gazouillis.

Des voix : Bravo!

Une voix : C’est la première fois.

Son Honneur le Président : J’aimerais remercier tous les honorables sénateurs qui se sont exprimés sur ce sujet très important. Je prends la question en délibéré.

(1500)

Nous revenons maintenant à l’ordre du jour. Sénateur McInnis, en raison de la longue interruption, pour laquelle je m’excuse, nous reprendrons le compte à zéro si vous voulez recommencer votre allocution.

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, tel que modifié.

L’honorable Thomas J. McInnis : Merci, Votre Honneur. Nous discutons d’un enjeu très important. Il n’y a aucun problème. Ce sera un discours captivant...

Le sénateur Mercer : Ce serait une nouveauté.

Le sénateur McInnis : Vous n’avez jamais écouté les discours que j’ai prononcés en Nouvelle-Écosse, sénateur Mercer.

Nous discutons du projet de loi C-68. Je disais que, en principe, j’appuie cette mesure, mais que j’ai certaines réserves.

Le projet de loi C-68 annule certaines modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches aux termes du projet de loi C-38. Ces modifications concernent principalement la protection du poisson. Le projet de loi crée de nouveaux pouvoirs ministériels, de nouvelles exigences administratives pour l’approbation des projets et un nouveau régime sur les réserves d’habitat. De plus, il confère au ministre le principal pouvoir d’élaborer les politiques sur les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles au Québec et au Canada atlantique, ce qui est très important.

À la discrétion du ministre, n’importe quel projet peut être considéré comme « projet désigné ». La réalisation de tout projet désigné nécessite l’obtention d’un permis additionnel accordé par le ministre. Ce dernier est autorisé à conclure des accords avec d’autres provinces, des corps dirigeants autochtones et toute entité créée aux termes d’un accord sur des revendications territoriales.

La loi de 2012 avait accru la protection du poisson parce qu’elle prévoyait une concentration des efforts fédéraux sur la durabilité des pêches, non sur l’habitat du poisson, et sur la gestion des principales menaces, notamment les espèces envahissantes. Parallèlement, le gouvernement précédent avait créé le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Cette initiative, qui assurait un financement de contrepartie à tout groupe local entreprenant du travail de conservation, a permis de mener à bien 800 projets de mise en valeur des pêcheries.

Malheureusement, l’actuel gouvernement a laissé ce programme expirer.

Le projet de loi exigerait que le ministre tienne compte des connaissances et du savoir-faire autochtones, lorsqu’ils sont communiqués, et que toutes les décisions prennent en considération les répercussions possibles sur les droits des autochtones. Il pourrait être interdit de divulguer ces connaissances publiquement, voire aux promoteurs d’un projet, sans l’autorisation expresse de la communauté autochtone touchée. Le projet de loi C-68 définit les lois qui doivent comprendre les règlements pris par un corps dirigeant autochtone, ce qui conférera un plus grand pouvoir aux groupes autochtones et pourrait accroître l’incertitude réglementaire pour l’industrie canadienne.

Il faut aussi souligner que ce projet de loi aura de graves conséquences pour les agriculteurs. Ce que les agriculteurs craignent le plus, c’est que des fossés de drainage et des sections de ferme qui débordent parfois soient considérés comme des habitats du poisson. Autrement dit, tous les plans d’eau pouvant accueillir des poissons pourraient être considérés comme des habitats du poisson et, ainsi, être assujettis aux exigences, aux règlements et aux restrictions correspondants. L’origine naturelle ou artificielle du plan d’eau importera peu.

Le projet de loi vise à rétablir le système qui était en place avant 2012, et à l’imposer aux agriculteurs sans vraiment les consulter. Selon les Producteurs de grains du Canada, il serait interdit à un céréaliculteur de déplacer un fossé de drainage ou de remplir un réservoir qui n’est plus requis, même s’il n’a jamais contenu un seul poisson. L’organisme reconnaît que le gouvernement pourrait théoriquement délivrer des permis, mais que le processus serait probablement pénible et coûteux.

Chers sénateurs, je tiens à soulever une dernière préoccupation au sujet de ce que le comité a entendu quant aux consultations. Ceux qui sont directement touchés par ce projet de loi doivent être consultés. Bon nombre des témoins qui se sont présentés devant le comité ont souligné qu’il fallait plus de temps pour être certain des répercussions du projet de loi et ils ont dit craindre pour l’avenir de leur exploitation. En tant que parlementaires, je sais que nous pouvons comprendre la nécessité de mener des consultations adéquates.

Joseph Maud, directeur du territoire du Traité 2, a déclaré ceci au comité :

Le ministère des Pêches soutient que la nouvelle Loi sur les pêches reflète ce que nous avons entendu au cours de centaines de rencontres avec les partenaires, les intervenants et les groupes autochtones. Toutefois, certaines nations du Territoire du Traité no 2 dépendent de la pêche et des habitats. Nous ne connaissons pas les amendements ni n’avons été invités à des consultations significatives à ce sujet; nous n’avons pas non plus été avisés de l’étape avancée des révisions, et ce, même si le projet de loi a une incidence sur nos droits inhérents.

Le ministère déclare dans ses communiqués de presse que la loi proposée renforcera le rôle des Autochtones dans les examens de projet, dans la surveillance et dans l’élaboration des politiques. Même si le projet de loi comporte certains éléments très positifs, nous en trouvons très peu dans son contenu qui renforceraient le rôle de notre peuple en ce qui a trait à nos pêches, à nos droits et à notre participation à l’examen des projets, à la surveillance et à l’élaboration de politiques.

Enfin, en ce qui concerne la question de la consultation, lors d’une carrière antérieure qui touchait à la présentation de projets de loi, je menais normalement des consultations à la demande de groupes d’intérêt ou de particuliers, ou parce que la fonction publique voulait mettre en œuvre une politique gouvernementale. Il était toujours sage, avant de présenter un projet de loi, de consulter, dans la mesure du possible, tous ceux qui seraient touchés par la loi. J’ai parfois l’impression que nous nous sommes éloignés de ce processus. En l’occurrence, les agriculteurs, les éleveurs, les compagnies d’hydroélectricité, l’Association canadienne de l’électricité et l’Association minière du Canada ont tous exprimé des préoccupations quant à l’incidence du projet de loi sur leurs activités. Bon nombre de nos témoins, sinon tous, n’avaient pas été consultés ou n’avaient pas eu leur mot à dire.

Honorables sénateurs, cela ne veut pas dire que ceux qui ont comparu devant le Comité des pêches étaient contre le principe du projet de loi. Cependant, si vous avez besoin d’un permis et de tout ce que cela suppose chaque fois que vous déplacez un fossé de drainage ou aménagez un étang dans un champ sans sortie ni entrée d’eau et qui n’est certainement pas un habitat du poisson — où il n’y a pas l’ombre d’un poisson —, on comprendra que la situation est un peu frustrante.

Tous ces problèmes auraient-ils pu être réglés à l’avance si nous avions consulté ces grandes associations et leurs membres? Je pense que oui.

Honorables sénateurs, j’espère que ces réflexions vous seront utiles. Avec tout le respect que je vous dois, j’appuie, en principe, ce projet de loi.

Des voix : Bravo!

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Je tiens à remercier le sénateur Christmas de sa contribution significative en tant que parrain du projet de loi C-68. Je pense que ses trois amendements, qui ont été adoptés par le Comité des pêches, renforceront le projet de loi. Ils apporteront des précisions relatives à l’article 35, qui porte sur les droits ancestraux ou issus de traités. La Nunavut Tunngavik Incorporated s’inquiétait plus particulièrement du libellé du projet de loi visant à prévenir toute atteinte aux droits autochtones. Plus précisément, on considérait que l’article 2.3 du projet de loi initial n’avait pas été formulé correctement. En effet, le texte ne dit pas que la loi ne porte pas atteinte aux droits autochtones, mais plutôt qu’elle ne porte pas atteinte à la protection des droits autochtones découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, ce qui ne serait peut-être pas possible.

L’amendement du sénateur Christmas renforce la disposition de non-dérogation du projet de loi et améliore la formulation concernant le respect des droits garantis, reconnus et confirmés à l’article 35 de la Constitution. C’est important, car les pêches du Nunavut génèrent actuellement plus de 127 millions de dollars par année. Depuis 1999, la Nunavut Tunngavik Incorporated s’efforce d’élaborer de nouvelles règles sur les pêches au Nunavut afin que celles-ci soient en harmonie avec l’accord du Nunavut. Sur une période de 20 ans, il y a eu 17 ébauches de règlements qui ont été étudiées par pas moins de 14 groupes de travail différents. J’aimerais bien que la collaboration se poursuive pour l’établissement des règlements sur les pêches.

(1510)

De plus, j’aimerais remercier nos collègues du Comité permanent des pêches et des océans pour leur travail dans le cadre de l’étude du projet de loi C-68. Je me suis réjoui que le paragraphe 2(2), qui portait sur la définition du débit d’eau, soit retiré du projet de loi. À l’étape de la deuxième lecture, d’autres inquiétudes à propos du projet de loi C-68 ont aussi été soulevées. Plus précisément, on craignait qu’il ramène l’incertitude pour les éventuels promoteurs de grands projets sans apporter de changement d’importance aux mesures de protection prévues.

J’ai noté que les changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012 ne se limitaient pas à soutenir la conservation du poisson. Ces modifications faisaient en sorte que les structures construites sur les plans d’eau où ne vit aucun poisson, ou celles à proximité de ceux-ci, ne soient pas assujetties au lourd processus bureaucratique d’approbation réglementaire.

Prenons un exemple concret, honorables collègues : la rampe en terre qui est construite chaque année pour permettre aux camions d’accéder plus facilement au lac Tibbitt, au commencement de la route de glace de plus de 200 miles dans les Territoires du Nord-Ouest, qui dessert trois mines de diamant. Cette installation qui assure une transition en douceur entre la rive et la glace pour les camions ne devrait pas faire l’objet d’une évaluation environnementale, d’autant plus qu’elle est reconstruite chaque année.

Selon la Canadian Cattlemen’s Association, les structures artificielles ne sont pas habituellement d’une ampleur suffisante pour avoir des répercussions sur l’habitat du poisson que l’on pêche ou sur des populations de poissons, mais pourraient être considérées comme un habitat. La Canadian Cattlemen’s Association, la B.C. Cattlemen’s Association et la Fédération canadienne de l’agriculture croient fermement que ces structures agricoles vitales ne devraient pas être visées par les interdictions.

En outre, la Canadian Cattlemen’s Association a pressé le gouvernement de respecter son engagement de définir clairement les dispositions relatives aux exceptions agricoles dans les règlements, ainsi que d’appliquer ces exceptions aux petits aménagements agricoles courants. Le gouvernement dispose déjà du pouvoir législatif nécessaire pour accomplir cette tâche, et la Canadian Cattlemen’s Association lui demande de consulter, de façon précise, les parties intéressées dans le cadre du processus de réglementation. On espère que de ces consultations permettrait de définir clairement les exceptions agricoles.

Quand mon collègue, le sénateur McInnis, a soulevé cette question au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, un représentant du ministère des Pêches et des Océans lui a dit ceci :

Vous avez tout à fait raison de dire que la loi actuelle comporte ce qu’on appelle des codes de pratique qui permettent au ministère d’élaborer des normes pour des choses comme les pratiques agricoles, qui n’obligeraient pas les promoteurs à demander des autorisations ou des permis en vertu de l’article 35. Vous avez également raison de dire qu’il existe des pouvoirs de réglementation qui peuvent exempter certains types d’activités de l’interdiction générale.

Pour ce qui est de l’intention du gouvernement d’élaborer de tels règlements, nous avons effectivement l’intention de le faire, mais je ne peux pas vous donner de détails sur le calendrier. Cela ne relève pas de mon pouvoir ni de mon contrôle. Le ministre nous a donné comme directive de faire avancer ces choses, de faire avancer les codes de pratique et de régler le problème que vous avez soulevé. [...] Notre intention est d’élaborer cela durant la première année suivant l’entrée en vigueur.

Je pense qu’il est important de le signaler. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que les politiques de protection des pêches devraient mettre l’accent sur l’habitat qui soutient les pêches au Canada et non sur les champs agricoles et les plaines inondables. Ce qui me préoccupe par rapport au fait de laisser l’exemption liée aux structures agricoles construites être définie dans la réglementation, c’est que les choses vont continuer de stagner et que trop peu de consultations seront faites.

Comme l’indique le mémoire présenté au Comité sénatorial des pêches par l’Association minière de la Saskatchewan :

Le MPO [ministère des Pêches et des Océans] a indiqué aux intervenants que le gouvernement ne prévoyait pas permettre une période de consultation — c’est-à-dire aucune période d’examen de la partie I de la Gazette du Canada — en ce qui concerne les modifications qu’il est proposé d’apporter aux demandes d’autorisation en vertu de l’alinéa 35(2)b) du Règlement sur les pêches.

Pour un gouvernement qui a fait campagne sur la transparence — une promesse qui était la bienvenue —, je me désole du manque de consultations sérieuses au sujet d’un règlement aussi important.

Je veux mentionner que j’ai bien aimé l’amendement proposé par la sénatrice Poirier au paragraphe 34.3(2), qui donnerait au ministre différentes solutions s’il jugeait qu’il est nécessaire d’assurer le libre passage des poissons ou de protéger le poisson ou son habitat. Les représentants du secteur de l’hydroélectricité, entre autres, se sont dits inquiets de la disposition qui propose de donner au ministre de vastes pouvoirs d’intervention dans le cas des ouvrages qui bloquent un cours d’eau et qui entravent le passage des poissons ou nuisent aux efforts de protection du poisson ou de son habitat. Aux termes de cette disposition, le ministre peut, au moyen d’un arrêté, exiger l’enlèvement de l’obstacle — un barrage — ou demander qu’un débit d’eau soit maintenu. Le ministre pourrait aussi demander au propriétaire d’un obstacle de veiller au maintien des propriétés de l’eau en amont de l’obstacle.

Plusieurs intervenants ont affirmé que, dans de nombreux cas, ce n’était pas réaliste, puisque le propriétaire d’un obstacle n’est pas en mesure d’intervenir sur les propriétés de l’eau en amont de l’obstacle. Le libellé concernant les propriétés en amont a été retiré par l’amendement de la sénatrice Poirier.

Si, dans l’ensemble, les amendements du genre ont amélioré le projet de loi, je m’inquiète toujours de l’incertitude que ce dernier créera. Les groupes miniers nous ont dit qu’ils étaient inquiets quant à la partie du projet de loi qui porte sur les projets désignés, car elle créera un processus d’octroi des permis encore plus lourd et complexe. L’Association minière de la Saskatchewan recommandait l’abrogation complète de la partie sur les projets désignés.

À un moment où d’autres changements réglementaires et législatifs menacent déjà la compétitivité du Canada, je m’inquiète du fait que le projet de loi C-68, de même que d’autres projets de loi dont nous sommes saisis, pourrait persuader davantage les promoteurs d’investir et de faire des affaires ailleurs qu’au Canada. Merci.

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, si personne d’autre ne souhaite intervenir, je vais le faire en tant que porte-parole pour le projet de loi.

J’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Lorsque les dirigeants de mon parti m’ont approchée pour m’occuper de ce projet de loi, je me suis intéressée à ses implications pour le secteur de l’agriculture et des ressources dans ma province, la Saskatchewan, mais j’étais bien consciente qu’il s’agissait de la Loi sur les pêches et que je ne possédais pas un vaste savoir et une profonde compréhension des pêches. J’ai néanmoins accepté, en me disant que j’allais à tout le moins faire entendre officiellement la perspective de la Saskatchewan.

La portée du projet de loi C-68 va bien au-delà de ma propre province. Le projet de loi touche de nombreuses régions, industries et secteurs du Canada — des pêches à l’hydroélectricité, des collectivités côtières aux communautés autochtones. Selon moi, l’étude de ce projet de loi a beaucoup profité des vastes connaissances et de l’expertise des sénateurs.

J’aimerais encore, à l’instar d’autres sénateurs, saluer l’excellent travail du comité permanent des pêches et des océans. Les sénateurs à ce comité ont travaillé avec diligence pour que puissent être exprimés les points de vue uniques et diversifiés des régions au sujet du projet de loi C-68. Quant à moi, j’en ai beaucoup appris sur notre pays et comment, dans les faits, une région en influence une autre et comment les intérêts nationaux devraient jouer en faveur de nous tous.

Je veux aussi exprimer ma gratitude envers les sénateurs pour leurs compétences, la façon dont ils travaillent ensemble, les compromis qu’ils ont faits et la diligence avec laquelle ils ont représenté les gens de leur région.

(1520)

Le travail du comité montre le Sénat à son meilleur. Des amendements ont été adoptés pour renforcer le projet de loi. J’approuve l’amendement adopté au comité visant à abroger le paragraphe 2(2), qui désignait le débit d’eau comme étant un habitat du poisson.

Mes honorables collègues se souviendront qu’il s’agissait d’un amendement adopté par le comité de l’autre endroit chargé d’étudier le projet de loi. On a signalé au comité sénatorial que, en vertu de cette nouvelle disposition, toute étendue d’eau, naturelle ou artificielle, pourrait être considérée comme un habitat du poisson.

Des préoccupations ont été soulevées. Les personnes directement concernées, autrement dit, les parties intéressées, issues de divers secteurs, ont dénoncé ce changement comme étant trop contraignant et inutile. Je tiens à remercier la sénatrice Poirier d’avoir présenté d’autres amendements afin de remédier aux préoccupations de l’industrie.

La définition de l’habitat du poisson a été précisée et l’obligation des promoteurs de projet de gérer les débits d’eau en amont d’une installation, qui soulevait de grandes préoccupations, a été éliminée.

Je tiens à remercier le sénateur Christmas, qui, en sa qualité de parrain du projet de loi C-68, a présenté des amendements afin de clarifier et de renforcer les dispositions liées aux droits des Autochtones.

D’autres amendements ont été adoptés pour permettre à une tierce partie de se charger d’une réserve d’habitat. Je remercie le sénateur Wells de son leadership dans ce dossier.

Comme d’autres l’ont fait remarquer au Sénat, des portions du projet de loi S-203, Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, et du projet de loi S-238, Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin, ont été incorporées au projet de loi C-68 par la voie d’amendements parrainés par le gouvernement.

Malgré tout cela, je demeure troublée par certains aspects du projet de loi C-68. Je remarque des préoccupations soulevées par le secteur agricole, qui dit qu’il faut mettre en place un processus réglementaire simplifié pour les projets peu risqués.

Fawn Jackson, cadre supérieure chargée des relations avec le gouvernement et des relations internationales, a dit, au nom de la Canadian Cattlemen’s Association :

[...] la CCA s’inquiète de l’absence de progrès afin de simplifier le processus réglementaire pour les petits projets et les projets à faible risque. Il est important que le fardeau réglementaire reflète l’ampleur du risque. Nous sommes tout à fait prêts à travailler avec [le] MPO pour déterminer si l’on pourrait mettre en place un code de pratique ou d’autres méthodes pour aider les producteurs à se conformer à la loi et contribuer à instaurer de bonnes pratiques de travail sur le terrain.

[...] le gouvernement a exprimé son appui aux dispositions de la loi destinées à protéger les agriculteurs et les éleveurs. Il a également appuyé le recours accru aux pratiques volontaires et à l’intendance.

Les fonctionnaires du ministère ont indiqué, lors de leur comparution devant le comité, que les règlements élaborés la première année suivant l’entrée en vigueur remédieraient à ces préoccupations. Ils ont affirmé que le ministre est d’accord là-dessus.

Je trouve encore préoccupant qu’une grande partie du projet de loi C-68 dépende de règlements qui seront pris après l’adoption de la mesure législative et que nous ne soyons pas certains de la nature des consultations.

Honorables sénateurs, j’ai déjà parlé du fait que, depuis des dizaines d’années, on préfère les règlements aux lois, si bien que les pouvoirs passent du Parlement à l’exécutif et aux fonctionnaires. Voilà qui ne cadre pas avec une démocratie progressiste. On devrait prévoir plus de dispositions dans la loi et recommencer à déterminer la teneur de la réglementation avant de promulguer une loi.

Autrement dit, les bonnes idées ne suffisent pas. Il ne suffit pas de répondre à un problème. Il faut absolument que la mise en œuvre fasse partie du processus. De bonnes lois tombent dans l’oubli parce qu’elles ne sont pas mises en œuvre ou comprises. On se fait dire de plus en plus souvent qu’il y aura des consultations et que certains aspects seront couverts par la réglementation. Or, les dispositions réglementaires et les dispositions législatives sont d’égale importance. Dans le système de justice, on tient compte à la fois de l’application et de l’objet de la loi. Il faut le faire pour toutes les autres questions fondamentales qui touchent les Canadiens.

Je demeurerai très sceptique jusqu’à ce que je vois cette réglementation. Le gouvernement doit prendre le temps d’élaborer la réglementation, les politiques et les lignes directrices nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la loi modifiée. Pour ce faire, il faut absolument — et j’insiste sur cette obligation — consulter suffisamment les intervenants concernés.

À mon tour, je vais citer Pam Schwann, la présidente de l’Association minière de la Saskatchewan. Je vois les sénateurs de la Saskatchewan hocher la tête. Elle est un excellent exemple, une femme dans le secteur minier qui sait concilier les besoins de la collectivité et ceux de son industrie. Voilà pourquoi nous l’admirons tant.

Elle est venue témoigner devant le comité. Je pense que le sénateur Patterson a cité une partie de son témoignage, mais je veux faire valoir une chose qu’elle a dite :

[...] le gouvernement ne prévoyait pas permettre une période de consultation — c’est-à-dire aucune période d’examen de la partie I de la Gazette du Canada — en ce qui concerne les modifications qu’il est proposé d’apporter aux demandes d’autorisation en vertu de l’alinéa 35(2)b) du Règlement sur les pêches. Ce manque de consultation est incompatible avec le programme du gouvernement fédéral visant à accroître la transparence. De plus, cela est fortement inquiétant, car le Sénat n’a pas encore terminé son étude du projet de loi [...].

Les intervenants comptent sur l’information publiée dans la Gazette du Canada et voilà qu’on va jusqu’à s’écarter de cette notification minimale. Je trouve cela très préoccupant.

Même si des consultations efficaces pourraient assurer une meilleure mise en œuvre de la loi modifiée et donner plus de certitude aux personnes concernées, il y a quelque chose d’autre que je trouve problématique. Quand j’ai rencontré les intervenants de ma province, ils m’ont dit que le personnel du ministère des Pêches et des Océans était leur plus gros problème. Il n’est pas toujours considéré comme étant bon pour la carrière de vouloir travailler dans l’industrie de la pêche, en Saskatchewan. Par contre, les gens qui grandissent dans ce milieu désirent vraiment faire carrière dans la pêche et développer l’industrie, mais ils se font affecter en Saskatchewan. Or, qu’est-ce que les gens qui viennent de l’Île-du-Prince-Édouard savent de l’agriculture en Saskatchewan? Cela a donné lieu à des interprétations incohérentes. C’est la principale plainte qui a été formulée. On m’a dit, par exemple, qu’un homme très gentil peut venir dire aux agriculteurs qu’ils ne peuvent pas faire certaines choses dans leurs exploitations agricoles — parce que c’est de cette manière qu’il interprète la réglementation. Cependant, quelques articles plus loin, cette responsabilité est confiée à quelqu’un d’autre, qui peut interpréter la réglementation tout à fait différemment.

Lors de la séance d’information, les fonctionnaires ont admis que cette situation posait problème, mais qu’ils allaient offrir une formation appropriée pour assurer une certaine uniformité entre les professionnels, de telle sorte que l’interprétation soit la même en Saskatchewan, au Manitoba ou ailleurs au pays. Le gouvernement du Canada a toujours de la difficulté à obtenir l’assurance que Pêches et Océans Canada dispose de la capacité professionnelle nécessaire à cet égard. Lorsque je suis allée à l’étranger dans le cadre des différends concernant la pêche à la morue, l’uniformité faisait défaut sur le plan de la formation professionnelle nécessaire pour être au courant des enjeux modernes.

J’espère que les fonctionnaires — et je n’ai aucune raison d’en douter — vont tenir promesse et fournir les lignes directrices professionnelles nécessaires au personnel, notamment pour que la réglementation soit uniforme, dans l’intérêt des intervenants.

La nouvelle exigence concernant la désignation des projets prévue dans le projet de loi C-68 continue aussi de me préoccuper vivement. Des représentants de l’industrie, notamment ceux de la société Cameco, de l’Association minière de la Saskatchewan, de l’Association canadienne de l’électricité et de l’Association canadienne des traversiers, ont soulevé auprès du comité et de moi leurs inquiétudes quant au manque de clarté de cette disposition.

Lors de sa comparution devant le comité, Justyna Laurie-Lean, vice-présidente de l’Environnement et des Affaires réglementaires à l’Association minière du Canada , a déclaré ce qui suit :

[...] nous ne savons pas si un projet minier pourrait aller de l’avant s’il s’agissait d’un projet désigné.

(1530)

Plusieurs intervenants ont recommandé que des amendements soient apportés à cet élément du projet de loi, tandis que d’autres, comme l’Association minière de la Saskatchewan, ont recommandé qu’il soit entièrement supprimé.

Nous avons d’autres façons d’examiner les projets désignés afin d’assurer un juste équilibre entre l’environnement, l’industrie et les autres membres de la collectivité.

Bien que je remarque que le gouvernement a apporté des amendements dans le but de clarifier ces dispositions, je crains toujours que le régime de projets désignés proposé dans le projet de loi C-68 n’impose des contraintes supplémentaires inutiles aux secteurs minier et des ressources. Bien sûr, ce projet de loi présente un intérêt particulier pour ma province, la Saskatchewan, où la croissance économique repose en grande partie sur ces secteurs.

L’économie de ma province est fragile; aussi je demande que nous soyons extrêmement vigilants et que nous ne bâtissions pas un système de réglementation inutilement long et ardu.

Permettez-moi de citer encore une fois le témoignage de Mme Anne-Raphaëlle Audouin, la présidente d’Hydroélectricité Canada :

Si les règlements en place viennent compliquer le fonctionnement de ces installations et la construction de nouveaux sites, nous voyons là un risque réel. En l’occurrence, le projet de loi C-58 pourrait compromettre les nouveaux projets de développement et mettre en péril leur viabilité opérationnelle et fonctionnelle. Il y aurait ainsi des effets en cascade, car nous ne serions pas en mesure de contribuer à la décarbonisation de l’économie autant que nous le faisons maintenant.

La viabilité du secteur canadien des pêches est essentielle à la prospérité des Canadiens et à l’intérêt national. Nous devons donc continuer de tout faire pour que la protection du poisson et de son habitat demeure une priorité. Le comité s’est penché sérieusement sur ces questions. Cela dit, les objectifs environnementaux du pays n’ont pas besoin d’entrer en contradiction avec les besoins des agriculteurs, des producteurs d’électricité et des travailleurs du secteur des ressources naturelles. En fait, comme le signalait Mme Audouin, ces intérêts sont interdépendants. La recherche de l’équilibre entre protection et prospérité doit demeurer au cœur du débat.

En terminant, je remercie de nouveau le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans d’avoir étudié aussi soigneusement le projet de loi et les amendements destinés à l’améliorer. Personnellement, cette étude m’a permis de voir à quel point le Canada Atlantique et la côte Ouest ont des points en commun avec la Saskatchewan. Quand on pense à ce qui unit les différentes régions du pays, on pense rarement à l’eau. J’estime toutefois que nous avons l’obligation morale de songer à la région que nous représentons, aux minorités et à l’intérêt national. Selon moi, la manière dont le Sénat a étudié le projet de loi C-68 m’a rappelé que je dois voir à la fois aux intérêts de ma province et à ceux du pays.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Christmas, avec l’appui de l’honorable sénatrice Busson, propose que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Une heure.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 33.

Convoquez les sénateurs.

(1630)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Anderson LaBoucane-Benson
Andreychuk Lankin
Ataullahjan Lovelace Nicholas
Bellemare MacDonald
Bernard Manning
Boehm Marshall
Boisvenu Martin
Boniface Marwah
Bovey Massicotte
Boyer McCallum
Busson McCoy
Campbell McInnis
Carignan McIntyre
Cordy McPhedran
Cormier Mégie
Coyle Mercer
Dagenais Mitchell
Dalphond Miville-Dechêne
Dawson Mockler
Deacon (Nouvelle-Écosse) Moncion
Deacon (Ontario) Munson
Dean Neufeld
Downe Ngo
Doyle Oh
Duffy Pate
Duncan Patterson
Dyck Petitclerc
Eaton Poirier
Forest Pratte
Forest-Niesing Ravalia
Francis Richards
Frum Ringuette
Gagné Saint-Germain
Galvez Seidman
Gold Simons
Greene Sinclair
Griffin Smith
Harder Stewart Olsen
Hartling Tannas
Housakos Tkachuk
Joyal Verner
Klyne White
Kutcher Woo—86

CONTRE
Les honorables sénateurs

Batters Wells—3
Plett

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Black (Alberta) Wallin—2

(1640)

[Français]

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Black (Alberta), tendant à la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié.

L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, comme hier, je vais essayer d’être bref encore une fois ce soir. C’est rempli de gratitude que je prends la parole au sujet du projet de loi C-69. Je suis reconnaissant envers de nombreuses personnes, dont certaines qui sont ici au Sénat. Il faut reconnaître que, lorsque le projet de loi C-69 nous a été renvoyé il y a un an, il avait besoin d’être — pour employer un euphémisme — un peu retravaillé, et le Sénat a fait le travail nécessaire.

Je veux aussi reconnaître l’apport des gens de partout au pays qui ont participé au processus d’amélioration du projet de loi. Le projet de loi devant nous comprend maintenant un train d’amendements et, je l’espère, il sera renvoyé à la Chambre des communes plus tard aujourd’hui. Ce projet de loi fonctionnera et il permettra que des projets soient achevés, que les investissements reprennent au Canada et que des Canadiens retirent l’affiche « Fermé » de leur vitrine. Cependant, je le souligne, lorsque le projet de loi reviendra de la Chambre des communes, il faudra qu’il comprenne l’ensemble des amendements proposés si l’on veut que tout cela se réalise.

Notre travail est désormais bien simple. Nous devons renvoyer le projet de loi tel qu’amendé à la Chambre des communes et attendre une réponse qui, je l’espère, sera adéquate.

Je tiens à préciser une chose. Les sénateurs savent tous ou en sont tous venus à comprendre que, même si j’ai adopté une position ferme à l’égard de ce projet de loi depuis des mois, et même si je sais pertinemment que je suis dorénavant rayé de la liste d’envoi de cartes de Noël de certaines personnes, je n’ai rien fait que vous n’auriez pas fait également si votre région était, bien franchement, la cible d’attaques de l’ordre de celles dont ma province a le sentiment d’être la cible. Cela dit, nous devons savoir que ce que fait le Sénat a des répercussions favorables sur le Canada. Lorsqu’on parle de l’industrie des ressources naturelles, on parle d’environ 20 p. 100 du PIB du Canada.

Je suis préoccupé au sujet de l’exploitation des ressources extracôtières à Terre-Neuve, de l’électricité au Québec et du Cercle de feu en Ontario. Je suis préoccupé au sujet de l’hydroélectricité au Manitoba et, évidemment, des industries en Alberta. Je suis préoccupé au sujet du gaz naturel liquéfié et d’aménagements hydroélectriques supplémentaires en Colombie-Britannique. Bien sûr, nous sommes préoccupés au sujet de l’énorme potentiel du Nord, qu’on pense à l’exploitation minière ou à d’autres possibilités. Espérons que nous pourrons voir la prise de mesures dans cette région à la prochaine législature.

Voilà l’enjeu, sénateur. Voilà ce que nous comprenons maintenant, collectivement, comme étant l’enjeu. Cela dit, depuis que nous avons amorcé l’étude du projet de loi C-69, il y a un an, l’exode des entreprises et de l’investissement s’est poursuivi. J’ai dressé rapidement une liste en compilant mes notes aujourd’hui.

Au cours de la dernière année, Encana, ATCO, Canadian Utilities, Statoil, Shell, PETRONAS, Imperial et Devon ont quitté le Canada ou ont réduit considérablement leurs investissements au pays. Ce n’est bon pour personne. Ce n’est pas bon pour le Canada, les régions et les Canadiens, et c’est ce que le Sénat a fini par comprendre.

Bref, je voudrais attirer votre attention sur deux points qui ont été portés à mon attention aujourd’hui. Ce matin, une lettre d’opinion est parue dans le National Post, signée par huit organisations, dont plusieurs sont maintenant bien connues des sénateurs. Elles appuient fermement le travail accompli par le Sénat. Pour reprendre leurs termes, le nouveau projet de loi C-69 est-il parfait? En aucun cas.

Pour l’industrie, il demeure très risqué de proposer de grands projets d’infrastructure. Il y a encore beaucoup d’incertitude associée au fonctionnement des nouveaux organismes et processus. Cependant, le Sénat a fait son travail. Si la série d’amendements est approuvée, nous croyons que le texte amendé permettra de réaliser des projets, de créer des emplois et d’accroître les recettes publiques tout en protégeant l’environnement. C’est le résultat que nous nous sommes efforcés d’obtenir au cours de la dernière année, c’est-à-dire la compréhension que nous pouvons trouver un juste milieu entre l’environnement et les projets.

Par ailleurs, hier, un certain nombre d’organismes, que je nommerai, ont envoyé une lettre adressée aux ministres — cette lettre m’est parvenue, alors je soupçonne que tous les sénateurs l’ont reçue. Les signataires de la lettre sont : la directrice générale de la chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest, l’Association des manufacturiers canadiens, la chambre de commerce du Manitoba, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la chambre de commerce de l’Alberta, la chambre de commerce de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des services pétroliers, la chambre de commerce de la Saskatchewan, la Chambre de commerce de l’Atlantique et la chambre de commerce de l’Ontario. Je crois que c’est presque toutes les provinces.

Ces organismes félicitent tous le Sénat de la même façon et ils l’exhortent à renvoyer le projet de loi modifié à la Chambre des communes.

Ce qui est tout aussi important à ce stade-ci, c’est qu’ils exhortent aussi le gouvernement du Canada à appuyer le travail accompli par le Sénat. Nous devrions être fiers du travail que le comité et le Sénat ont accompli pour élaborer les amendements. J’exhorte les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi C-69 modifié, à le renvoyer à l’autre endroit et idéalement — je dis bien, idéalement — c’est la dernière fois que nous le verrons.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’occasion du débat dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi C-69. Ce projet de loi est controversé, et il divise les Canadiens.

Malheureusement, il n’oppose pas seulement les citoyens, il sème aussi la discorde entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. J’ajouterais que ce projet de loi risque de créer une dynamique de tension permanente entre les provinces et le gouvernement fédéral. J’en ai pour preuve les témoignages recueillis par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

J’estime qu’il est important de faire entendre dans cette Chambre les graves conséquences auxquelles s’attendent les provinces et les territoires si ce projet de loi est adopté. Vous savez que, parmi les adversaires du projet de loi C-69, on compte les gouvernements des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan.

Cependant, le comité a aussi entendu des inquiétudes de la part des ministres de l’Ontario et du Québec. Le Québec et l’Ontario sont des régions qui vivent des ressources énergétiques. Le Québec tient à ses projets hydroélectriques et, l’Ontario, à son énergie nucléaire. Dans ces provinces, les projets miniers jouent aussi un rôle important dans la croissance économique. Rappelons-le, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources renouvelables et non renouvelables relèvent des compétences des provinces. C’est indiqué à l’article 92A de la Constitution canadienne qui a été signée en 1867 et rapatriée en 1982.

Permettez-moi de vous expliquer pourquoi je propose une modification au préambule du projet de loi pour y préciser l’importance du principe du respect des compétences des provinces. Le 26 février 2019, M. Rickford, ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines de l’Ontario, a déclaré ce qui suit devant le comité, et je cite :

L’Ontario est profondément préoccupée par le fait que le projet de loi C-69 ne serve de tribune pour débattre de la politique d’énergie nucléaire de l’Ontario, un domaine de compétence provinciale exclusive [...]

Je tiens à souligner l’expression « compétence provinciale exclusive ».

(1650)

Dans un éditorial daté du 3 mars 2019, le ministre ontarien souligne ce qui suit :

Le projet de loi C-69 piétine sur la compétence provinciale en matière d’énergie nucléaire et imposerait à l’industrie une réglementation draconienne au point d’aller jusqu’à provoquer sa mort.

Le ministre rappelle, dans sa lettre ouverte dans le Toronto Sun, que l’industrie minière est également menacée par le projet de loi C-69. Il rappelle que, en 2017, l’industrie minière ontarienne représentait près de 10 milliards de dollars en ce qui a trait à la valeur des minéraux, qu’elle créait près de 26 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects dans sa province et qu’elle constituait le deuxième employeur en importance dans le secteur privé au sein de la communauté autochtone du Canada.

Le témoignage du Québec est arrivé quelques semaines plus tard. En avril, le gouvernement du Québec a exprimé de sérieuses préoccupations par rapport au projet de loi C-69. Le ministre de l’Environnement, Benoit Charette, a déclaré ce qui suit aux membres du comité :

Si nous sommes là, c’est fondamentalement dans le but de défendre les pouvoirs que la Constitution canadienne accorde au Québec et aux autres provinces afin qu’elles puissent gérer leurs ressources, aménager leur territoire et protéger l’environnement.

Le ministre a ajouté ce qui suit :

Il en va, selon nous, de l’épanouissement et de la pérennité de notre développement durable et de l’identité québécoise, puisque ceux-ci sont intimement liés à l’exercice de nos compétences législatives.

Pour reprendre les mots du ministre québécois de l’Environnement, dans son communiqué du 26 avril, le gouvernement :

[...] créé de nouvelles pommes de discorde avec le projet de loi C-69, ce qui ne fera qu’aggraver la situation.

Le ministre Charette a rappelé ceci :

[...] l’expérience nous montre que le processus fédéral dédouble inutilement le régime québécois, mis en place dès 1978.

D’ailleurs, le mémoire du ministre indique ce qui suit :

Or, non seulement le gouvernement du Canada persiste à maintenir cette situation inacceptable vécue depuis 1992, mais il crée de nouvelles pommes de discorde avec le projet de loi C-69, ce qui ne fera qu’aggraver la situation.

Malheureusement, l’histoire se répète. Encore une fois, le pouvoir fédéral veut s’incruster dans les champs de compétence provinciale. Ce projet de loi va à l’encontre des engagements de Justin Trudeau, qui se voulait transparent, coopératif et ouvert.

Honorables sénateurs, les chevauchements de procédures applicables aux projets relevant de la compétence québécoise, comme les projets hydroélectriques, sont tout simplement inacceptables pour la province. Les chevauchements compliquent le travail des promoteurs de projets. Les chevauchements prolongent les délais dans l’octroi des autorisations. Les chevauchements entraînent des coûts supplémentaires non négligeables. De plus, ils affaiblissent la légitimité des lois provinciales, donc des lois québécoises. Bref, les chevauchements que propose le projet de loi C-69 nuiront au développement énergétique du Québec et de l’Ontario, en plus de miner la législation environnementale.

J’ai œuvré pendant 30 ans au sein du gouvernement du Québec, dans les domaines de la faune, des pêches et de l’environnement. Cet empiétement inutile et coûteux pour les contribuables a toujours été une forme de colonisation du gouvernement fédéral vis-à-vis les provinces. Comme l’a souligné le ministre québécois, rappelons que le projet de loi C-69 va encourager certains promoteurs de projets à soutenir jusque devant les tribunaux que leurs projets, même ceux qui sont mis sur pied entièrement au Québec, n’ont pas à faire l’objet d’une évaluation provinciale. C’est carrément de l’empiétement dans les champs de compétence du Québec. Pourtant, comme l’a dit le ministre, les répercussions environnementales des projets se manifestent, d’abord et avant tout, à l’échelle locale. Elles concernent donc, au premier chef, les provinces.

Comme je le disais précédemment, les chevauchements causent des retards. Ils font payer aux promoteurs des coûts supplémentaires importants, et ce, sans même améliorer, il est important de le rappeler, la rigueur de l’évaluation d’impact et la protection de l’environnement. Le ministre québécois a souligné que le processus fédéral pourrait entraîner des retards qui pourraient aller jusqu’à 11 mois après que la province eut approuvé le projet, en plus de répéter le processus de consultation auprès des Autochtones et du public en général.

Dans le mémoire qu’il a soumis au comité, le gouvernement du Québec exprime également des préoccupations relatives à certaines parties du projet de loi C-69, notamment celles ayant trait à la Régie canadienne de l’énergie et aux eaux navigables. Ces parties soulèvent également « des enjeux importants pour le Québec ». Selon le mémoire de la province, la nouvelle partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui porte sur les projets d’énergie renouvelable extracôtiers et les lignes extracôtières, soulève des enjeux territoriaux importants et préoccupants pour le Québec. Il est donc normal que la grande majorité des gouvernements provinciaux aient de graves préoccupations face à l’impact qu’aura le projet de loi C-69 sur leurs compétences et sur leur industrie des ressources naturelles s’il est adopté.

On peut lire mot pour mot dans le mémoire du gouvernement du Québec que le gouvernement fédéral s’ingère dans les compétences de nos provinces avec ce projet de loi.

Honorables sénateurs du Québec et de l’Ontario, le ministre Charette vous envoie un message très clair, et je le cite :

Nous comptons sur vous pour entendre et porter les intérêts du Québec face à ce projet de loi [...]

L’Ontario fait de même, et elle vous dit la même chose.

Les propos du ministre québécois sont fidèles aux préoccupations de l’ancien premier ministre du Québec, Philippe Couillard, qui avait déclaré devant l’Assemblée nationale, le 29 mai 2018 :

[...] nous [le gouvernement du Québec] faisons des pressions, nous nous battons pour que les prérogatives des provinces soient reconnues, même dans le cadre des projets dont l’évaluation environnementale doit être régie par le gouvernement fédéral [...]

Il ne fait aucun doute que le premier ministre libéral provincial de l’époque a échoué à persuader ses cousins libéraux fédéraux de reculer.

Pour une deuxième fois, le Québec tend la main aux parlementaires fédéraux. Le ministre Charette indiquait ce qui suit dans son mémoire :

Le Parlement du Canada a l’occasion de démontrer qu’il souhaite assurer la protection de l’environnement en prônant un fédéralisme respectueux des compétences provinciales, tout en poursuivant des objectifs d’efficience et d’usage efficace des ressources. Nous souhaitons qu’il le fasse en révisant substantiellement le projet de loi C-69.

Il a conclu en rappelant que :

[...] le gouvernement du Québec possède à la fois les instruments légaux et réglementaires, l’expérience et l’expertise, ainsi que l’autorité constitutionnelle nécessaire à l’évaluation des impacts de tout projet réalisé sur son territoire.

Honorables sénateurs, je crois que mon amendement au préambule permettra de mettre en lumière les fortes préoccupations qui ont été manifestées de la part des provinces relativement au projet de loi, notamment le Québec et l’Ontario. Le gouvernement du Québec nous dit qu’il en va « de l’épanouissement et de la pérennité de notre développement durable et de l’identité québécoise ».

Le Québec rappelle, en ce qui concerne les ports, qu’un litige oppose actuellement le gouvernement du Québec au gouvernement fédéral en ce qui a trait à la mise en œuvre de certaines parties de l’actuelle Loi québécoise sur la qualité de l’environnement, y compris le processus d’étude environnementale dans le cadre de certains projets portuaires. Le projet de loi C-69 va empirer les choses.

Je le répète : le gouvernement Trudeau est un gouvernement colonialiste. Même le premier ministre Kenney a promis de contester ce projet de loi en vertu des pouvoirs que la Constitution canadienne confère aux provinces si le gouvernement fédéral refuse d’accepter les amendements du Sénat. Le ministre québécois ajoutait, dans son communiqué de presse « [qu’] il est grand temps de rééquilibrer l’exercice d’évaluation environnementale d’une façon qui serait plus respectueuse » des partages de compétences au sein de la fédération canadienne. Le Québec le réclame depuis maintenant 30 ans.

Honorables sénateurs, compte tenu de ces témoignages, je suis d’avis que nous devons faire en sorte qu’il soit clairement inscrit dans le préambule du projet de loi qu’il est primordial de respecter les droits constitutionnels des provinces canadiennes. Nous devons envoyer un message clair au Québec, ainsi qu’à toutes les autres provinces et aux territoires, pour affirmer que, si ce projet de loi est adopté, il respectera leurs compétences en ce qui a trait aux projets de ressources naturelles, comme le prévoit la Constitution canadienne.

(1700)

C’est pourquoi je dépose dans cette Chambre l’amendement suivant, qui vise à modifier le préambule du projet de loi C-69 afin de tenir compte de l’importance de respecter les champs de compétence des provinces en matière d’évaluation environnementale.

Il faut modifier le préambule pour envoyer un message clair. Les provinces ne veulent pas de mésentente entre elles et le gouvernement fédéral ni de chevauchements inutiles et coûteux pour les promoteurs et les citoyens. Plus particulièrement, le Québec ne veut pas non plus de problème en ce qui a trait au respect de ses lois en matière de protection de l’environnement, qui relèvent de l’Assemblée nationale.

Rejet de la motion d’amendement

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 39, de ce qui suit :

« cacité des évaluations d’impact, et l’importance de respecter les droits constitutionnels des provinces canadiennes, notamment ceux qui sont énoncés à l’article 92A de la Loi constitutionnelle de 1867; ».

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable Pierre J. Dalphond : J’ai une question à poser au sénateur Boisvenu.

Son Honneur le Président : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Boisvenu?

Le sénateur Boisvenu : Absolument, monsieur le Président.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Le temps du sénateur Boisvenu est écoulé. Sénateur Boisvenu, demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à des questions?

[Français]

Le sénateur Boisvenu : S’il vous plaît.

Des voix : D’accord

Le sénateur Dalphond : Sénateur, je comprends que vous avez fait référence à la Loi constitutionnelle de 1866, mais c’est bien celle de 1867. Ma question est la suivante : dois-je comprendre de votre proposition que, si un gouvernement voulait faire un corridor énergétique qui traverserait le Québec, ce serait le Québec qui devrait faire l’évaluation environnementale du projet fédéral?

Le sénateur Boisvenu : Tout d’abord, je ne sais pas si votre ouïe est plus faible que mon audition est forte, mais j’ai bien mentionné 1867. Si j’ai dit 1866, je m’en excuse. J’ai fait référence également à la reconduction des mêmes pouvoirs dans la révision de la Constitution canadienne en 1982.

Quand je fais référence à ces projets de loi, je fais référence aux projets mis sur pied dans la province. Tout cela est bien indiqué, je crois, à la page 27 ou 28 du projet de loi, où l’on parle vraiment des projets réalisés dans la province de Québec qui seraient, par l’intermédiaire de ce projet de loi, soumis aux évaluations d’impact.

Le sénateur Dalphond : Donc, je comprends de votre réponse que l’amendement que vous proposez ne viserait pas la construction d’un pipeline interprovincial.

Le sénateur Boisvenu : Évidemment.

[Traduction]

L’honorable Pat Duncan : J’aimerais demander au sénateur — et je m’excuse de ne pas le demander en français — s’il sait que la mesure législative proposée dans le projet de loi C-69 concernant l’évaluation environnementale ne s’applique pas au Yukon. En effet, l’accord-cadre définitif, lequel reconnaît les droits autochtones partout au Yukon pour ceux qui ont signé les ententes de revendications territoriales, exige que les processus d’évaluation des projets d’exploitation tiennent compte des préoccupations d’ordre environnemental et socio-économique entourant tout projet au Yukon et prévoient la formulation de conseils à l’intention de l’organisme de réglementation.

Étant donné la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, laquelle est une loi fédérale, le projet de loi C-69 ne s’applique pas au Yukon. Donc, quand on dit que des provinces et des territoires sont contre le projet de loi C-69, dans le cas du Yukon, c’est faux. Le sénateur en est-il conscient?

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Tout ce que je peux dire, c’est que je serais très heureux que ce projet de loi ne s’applique pas au Québec.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : En amendement, le sénateur Boisvenu propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Patterson, que le projet de loi C-69 ne soit pas maintenant lu... Suffit?

[Traduction]

Des voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Quarante minutes.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 17 h 45, à la suite de quoi la sonnerie retentira pendant 15 minutes pour la tenue du vote qui a été reporté hier.

Convoquez les sénateurs.

(1740)

La motion d’amendement de l’honorable sénateur Boisvenu, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk Mockler
Ataullahjan Neufeld
Batters Ngo
Black (Alberta) Oh
Boisvenu Patterson
Carignan Plett
Dagenais Poirier
Doyle Richards
Eaton Seidman
Frum Smith
Housakos Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Manning Tkachuk
Marshall Verner
Martin Wallin
McInnis White—33
McIntyre

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Greene
Bellemare Griffin
Bernard Harder
Boehm Hartling
Boniface Klyne
Bovey Kutcher
Boyer LaBoucane-Benson
Busson Lankin
Campbell Lovelace Nicholas
Cordy Massicotte
Cormier McCallum
Coyle McPhedran
Dalphond Mégie
Dasko Mercer
Dawson Mitchell
Deacon (Nouvelle-Écosse) Miville-Dechêne
Deacon (Ontario) Moncion
Dean Munson
Downe Pate
Duffy Petitclerc
Duncan Pratte
Dyck Ravalia
Forest Ringuette
Forest-Niesing Saint-Germain
Francis Simons
Gagné Sinclair
Galvez Woo—55
Gold

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Joyal McCoy—2

(1750)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 9-6 du Règlement, la sonnerie retentira pendant 15 minutes pour convoquer les sénateurs pour le vote reporté. Le vote aura lieu à 18 h 7.

Convoquez les sénateurs.

(1800)

Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Rejet du dix-septième rapport du Comité des transports et des communications

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, tendant à l’adoption du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, avec une recommandation), présenté au Sénat le 5 juin 2019.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Tkachuk propose, avec l’appui de l’honorable sénateur MacDonald :

Que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk McIntyre
Ataullahjan Mockler
Batters Neufeld
Black (Alberta) Ngo
Boisvenu Oh
Carignan Patterson
Dagenais Plett
Doyle Poirier
Duffy Richards
Eaton Seidman
Frum Simons
Greene Smith
Housakos Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Manning Tkachuk
Marshall Verner
Martin Wallin
McCoy Wells
McInnis White—38

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Harder
Bellemare Hartling
Bernard Joyal
Boehm Klyne
Boniface Kutcher
Bovey LaBoucane-Benson
Boyer Lankin
Busson Lovelace Nicholas
Campbell Marwah
Cordy Massicotte
Cormier McCallum
Coyle McPhedran
Dalphond Mégie
Dasko Mercer
Dawson Mitchell
Deacon (Nouvelle-Écosse) Miville-Dechêne
Deacon (Ontario) Moncion
Dean Munson
Downe Pate
Duncan Petitclerc
Dyck Pratte
Forest Ravalia
Forest-Niesing Ringuette
Francis Saint-Germain
Gagné Sinclair
Galvez Woo—53
Gold

ABSTENTION
L’honorable sénatrice

Griffin—1

(1810)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est passé 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil, à moins que nous ne consentions à ne pas tenir compte de l’heure. Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Black (Alberta), tendant à la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole afin de souligner une lacune technique dont j’ai parlé précédemment en ce qui a trait aux travaux du sous-comité du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles à l’égard de ce projet de loi.

J’aimerais appuyer un amendement qui, d’après ce que j’ai compris, sera proposé par le sénateur Manning.

Cela pose-t-il un problème?

J’aimerais parler brièvement de témoignages extrêmement préoccupants que nous avons entendus sur les conséquences de ce projet de loi pour l’industrie extracôtière de l’Atlantique. Notre comité a adopté un certain nombre d’amendements afin de remédier à ce problème crucial, mais il y en a un qui nous a échappé.

L’honorable Pierre J. Dalphond : J’invoque le Règlement, Votre Honneur.

Le sénateur Patterson a dit vouloir traiter d’un amendement qui sera proposé par quelqu’un d’autre. Je suppose donc que l’intervention ne serait pertinente qu’après que nous ayons entendu l’amendement proposé.

Son Honneur le Président : Vous soulevez un point intéressant, sénateur Dalphond, mais je pense que le sénateur Patterson faisait allusion à ce qu’il pensait devoir être un amendement, ce qu’il a parfaitement le droit de faire. Qu’il soit ou non proposé est une autre question.

Le sénateur Patterson : Merci, Votre Honneur.

Les gouvernements provinciaux ont préconisé un amendement concernant les commissions constituées lorsqu’il est question de projets extracôtiers, mais j’aimerais vous transmettre certains des témoignages faits par l’industrie à ce sujet.

Imperial Oil, l’une des plus grandes entreprises d’énergie au Canada et qui opère depuis longtemps dans l’Atlantique, écrit ceci :

[...] selon les propositions actuelles du projet de loi C-69, les activités pétrolières et gazières extracôtières régies en vertu des lois de mise en œuvre devraient à l’avenir être soumises à un[e] [commission] d’examen — un processus qui prendrait plusieurs années (comprenant le temps nécessaire à la description et l’étude initiales, 180 jours de planification initiale, 45 jours pour le renvoi, le temps de préparation des promoteurs pour l’étude d’impact, 600 jours d’examen et 90 jours pour la décision). C’est inacceptable.

Pour que notre industrie perdure au Canada, le gouvernement doit prendre en compte les besoins de cohérence, de prévisibilité et d’efficacité de la communauté des investisseurs.

Husky Energy, autre grande société énergétique canadienne opérant dans l’Atlantique, a dit ceci au comité :

[...] une commission d’examen ne devrait pas être la seule option d’évaluation pour certaines activités pétrolières et gazières extracôtières. Dans sa forme actuelle, le projet de loi exige un examen complet devant une commission des activités pétrolières et gazières extracôtières désignées. Ce faisant, il empêche le recours à d’autres options d’évaluation, comme les examens par d’autres organismes, les substitutions et les commissions d’examen conjoint.

Honorables sénateurs, un des problèmes concernant les audiences tenues dans le Canada Atlantique est que nous n’avons pas entendu les offices des hydrocarbures. La raison pour laquelle nous ne les avons pas reçus, d’après ce que j’ai compris, c’est que, d’abord, il y avait des élections à Terre-Neuve. L’autre raison, c’est que ces offices, en tant qu’organismes indépendants de réglementation quasi judiciaires, n’aiment pas intervenir dans les processus politiques. Je crois cependant qu’il est déplorable que nous n’ayons pu recevoir les offices des hydrocarbures extracôtiers, parce que des critiques à l’endroit de ces offices ont été exprimées par de nombreux témoins, parfois sans être étayées par des faits, et nous n’avons pas eu l’occasion d’entendre la version des offices.

D’ailleurs, ce n’est que lors du témoignage de Wade Locke, professeur et chef du département d’économie à l’Université Memorial de Terre-Neuve, venu à titre personnel, que nous avons appris ce que les offices des hydrocarbures font de bon, notamment pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il a dit :

Selon les plus récentes données disponibles sur le site web de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, près de 60 milliards de dollars ont été investis dans des activités d’exploration, de développement et de production associées aux activités pétrolières et gazières extracôtières de Terre-Neuve. Au large de Terre-Neuve-et-Labrador, on a produit 1,85 milliard de barils de pétrole et foré 470 puits, 171 puits d’exploration, 57 puits de délimitation et 240 puits de développement. Aucun problème environnemental majeur n’a été attribué à ces activités, ce qui montre le bon fonctionnement de la surveillance environnementale effectuée par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.

(1820)

Le sénateur Manning serait mieux placé que moi pour en parler, puisqu’il vit à Terre-Neuve-et-Labrador, mais je sais cependant que, à l’apogée de la production, le bon travail de ces offices a permis de mener à bien des projets pétroliers et gaziers qui comptaient pour 36 p. 100 du produit intérieur brut de Terre-Neuve-et-Labrador et qui ont créé plus de 5 000 emplois. Cela n’enlève rien au secteur des pêches de Terre-Neuve, qui compte pour 1,7 p. 100 du PIB et emploie environ 7 600 personnes.

Le professeur Locke nous a dit ceci :

À l’heure actuelle, l’exploitation extracôtière représente 15,6 p. 100 du PIB provincial, comparativement à 2,5 p. 100 pour le secteur de la pêche et de la transformation du poisson.

À l’apogée de la production, le pétrole et le gaz représentaient près de 30 p. 100 des recettes du gouvernement provincial. Ce pourcentage a chuté à 13,6 p. 100 en raison de la faiblesse des prix du pétrole [...]

[...] près de 5 p. 100 des Terre-Neuviens et des Labradoriens travaillaient dans le secteur des hydrocarbures en Alberta.

C’est donc dire que l’industrie pétrolière et gazière est très importante pour l’économie de la province.

Honorables sénateurs, ce qu’il faut pour améliorer le projet de loi, à mon humble avis, c’est de donner au ministre de l’Environnement le pouvoir de nommer la majorité des membres de la commission qui serait mise sur pied en vertu du projet de loi C-69 à partir de la liste des offices des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador ou de la Nouvelle-Écosse.

À l’heure actuelle, ce qui ne va pas avec la mesure législative c’est que, contrairement à ce que nous avons fait pour les commissions d’évaluation environnementale créées conjointement avec l’Office national de l’énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, nous n’avons pas corrigé une disposition du projet de loi C-69 qui disait que les personnes nommées à partir de la liste aux différents offices des hydrocarbures extracôtiers dans le Canada atlantique ne pouvaient pas constituer la majorité de membres de la commission.

Tirons profit de leur savoir-faire et de leur bon bilan. Respectons les négociations ardues qui ont mené à la création des offices des hydrocarbures extracôtiers de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Admettons qu’ils font un travail important pour protéger l’économie et permettre la coexistence des activités pétrolières et gazières et de la pêche dans un milieu fragile. Nous pourrions profiter de cette expérience et de ce savoir institutionnel si le ministre déterminait qu’une majorité des membres de la commission doit provenir de la liste courante.

Voilà ma préoccupation, Votre Honneur.

Je crois que nous avons fait un très bon travail en produisant une série de 187 amendements, mais le premier ministre de Terre-Neuve et la ministre de l’Énergie de Terre-Neuve-et-Labrador demanderont pourquoi nous avons amendé le projet de loi en ce qui a trait à l’industrie nucléaire et à l’Office national de l’énergie, mais avons négligé leurs organismes de réglementation du cycle de vie en permettant, à la discrétion du ministre, aux membres de ces groupes d’experts de constituer la majorité au sein des commissions chargées des évaluations d’impact. J’estime qu’il faut rectifier cette question technique.

Autrement, je tiens à dire que, selon moi, le Sénat a fait un très bon travail de collaboration pour parvenir à un consensus, chose qui n’est pas facile à faire à l’égard d’une série d’amendements. Dans le cadre du défi que constituait l’assemblage de 187 amendements, nous avons omis cette question technique. Toutefois, il est encore temps d’y remédier. Je crois que cela montrerait au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et à la ministre de l’Énergie de Terre-Neuve-et-Labrador que le Sénat a bel et bien écouté leurs préoccupations en modifiant le projet de loi.

L’honorable Fabian Manning : Votre Honneur, je tiens simplement à vous informer que je proposerai un amendement quand j’aurai fini de parler ce soir.

Pour faire suite à certaines remarques du sénateur Patterson, l’enjeu qu’il a mentionné a été soulevé par le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et la ministre de l’Énergie de cette province. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a lui aussi fait part d’inquiétudes.

Permettez-moi de lire un extrait d’une lettre envoyée au sénateur Mitchell par le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador le 30 mai 2019. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à dire que je ne considère pas cela comme une question partisane. Comme tout le monde le sait, nous avons un premier ministre libéral à Terre-Neuve-et-Labrador. Sa ministre de l’Énergie et lui ont soulevé cette question ici, lors de leur comparution devant le comité, ainsi que dans une lettre. C’est quelque chose de très important pour les habitants de ma province et ceux de la Nouvelle-Écosse. Une décision sera certes prise à cet égard après la fin de mon intervention ce soir.

Comme je l’ai dit, je veux lire un extrait de lettre que le premier ministre Dwight Ball a envoyée au sénateur Mitchell. Il l’a fait suivre par courriel à plusieurs autres sénateurs.

L’Accord atlantique conclu entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador le 11 février 1985 est d’une importance capitale pour la province. Le régime de cogestion qui y est prévu a été un des éléments fondamentaux de la réussite de l’industrie du pétrole extracôtier de la province. Cet accord et la loi qui le met en œuvre mettent l’accent sur l’engagement des gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador à gérer conjointement les ressources de la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

L’Accord atlantique reconnaît l’égalité des deux gouvernements en ce qui concerne la gestion des ressources de cette zone extracôtière. Les lois relatives à cet accord constituent conjointement l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers...

 — bien connu dans la province sous l’acronyme de son nom anglais C-NLOPB —

... qui est chargé d’administrer les dispositions pertinentes de la loi de mise en œuvre de l’accord et des autres mesures législatives pertinentes, dont l’administration des règlements techniques liés à la protection de l’environnement.

Les principes clés de la cogestion ont été confirmés lors du renouvellement de l’Accord atlantique le 1er avril 2019. Le gouvernement fédéral s’est engagé à renforcer la cogestion des activités pétrolières de la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour ceux qui ne sont peut-être pas au courant, la situation n’est pas la même pour les ressources souterraines de provinces comme l’Alberta. Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas entièrement propriétaire de ses ressources. Leur administration se fait par l’entremise de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.

Permettez-moi de vous donner une idée de l’importance de l’industrie pétrolière et gazière dans notre province. En 2003, l’industrie pétrolière et gazière extracôtière représentait 36 p. 100 de son PIB. Pendant une longue période, sa contribution est demeurée sensiblement la même. En 2017, elle comptait encore pour 23 p. 100. Toujours en 2017, on recensait 23 500 emplois dans l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui s’est traduit par des revenus de main-d’œuvre d’une valeur de 2 milliards de dollars et des dépenses de consommation de 1,4 milliard de dollars. On comptait également plus de 10 000 emplois qui avaient été créés dans le reste du Canada grâce à l’industrie extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

À l’aide de données provenant de sources fiables, comme Statistique Canada, on a utilisé le nombre prudent de 2,2 milliards de barils pour prévoir les retombées à venir. Si un tel développement se produisait, d’ici 2045, Terre-Neuve-et-Labrador pourrait recevoir plus de 100 milliards de dollars en redevances et en taxes. Cela change la donne pour une province de 525 000 habitants.

L’amendement que je propose ce soir vise à supprimer deux parties d’amendements apportés au projet de loi par le comité de l’autre endroit. Nous voudrions supprimer les paragraphes 46.1(4) et 48.1(4). Ces paragraphes se trouvent aux pages 94 et 95, dans la Loi sur l’évaluation d’impact proposée. Le paragraphe 46.1(4) est sous l’article 6.

Il se lit comme suit :

Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.

Il faut consulter le paragraphe 46.1(1) pour obtenir plus de contexte :

Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour examen par une commission, le ministre [...]

(1830)

C’est la même chose pour Terre-Neuve-et-Labrador.

[...] dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, nomme le président et au moins quatre autres membres de la commission et fixe le mandat de celle-ci.

Le deuxième paragraphe à supprimer, 48.1(4), se trouve à l’article 7. Il est identique au paragraphe que je viens de décrire, sauf qu’il s’applique aux commissions pour les projets de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador plutôt que de la Nouvelle-Écosse. Les deux accords atlantiques, l’accord de la Nouvelle-Écosse et l’accord de Terre-Neuve-et-Labrador, se ressemblent. Ils font simplement référence à chaque province dans une situation donnée.

Chers collègues, ces deux amendements ont été demandés par les gouvernements de ces deux provinces. Dans la lettre où il demande cet amendement, parmi de nombreux autres, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador indique :

Le paragraphe 48.1(4) réduit la participation de l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers en tant qu’organisme de réglementation sur le cycle de vie et en diminue l’expertise.

Ils ont ajouté que le projet de loi décrit les comités d’examen menés conjointement avec les organismes de réglementation du cycle de vie, mais elle ne les y intègre que comme représentants des minorités. Cela ne tient pas pleinement compte de l’expertise de l’OCTNLHE dans le processus. En fait, dans le cas d’une commission d’examen faisant appel à un organisme de réglementation du cycle de vie comme l’OCTNLHE, le projet de loi C-69 exige que les membres choisis sur la liste de l’OCTNLHE ne constituent pas la majorité des membres de la commission d’examen. De l’avis de notre gouvernement, cette limite est déraisonnable et contre-productive.

C’est ce qu’a déclaré le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Celui-ci souscrit aussi à l’abrogation du paragraphe 46.1(4), qui ne s’applique en principe qu’à la Nouvelle-Écosse.

En outre, l’honorable Derek Mombourquette, ministre de l’Énergie et des Mines de la Nouvelle-Écosse, a déclaré ce qui suit devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles :

Nous souhaitons également faire écho aux modifications proposées par d’autres parties intéressées, notamment nos voisins de Terre-Neuve-et-Labrador.

J’appuie pleinement le rôle que jouent les offices des hydrocarbures extracôtiers en tant qu’organismes de réglementation experts et indépendants. Nous ne pensons pas — et je ne pense certainement pas — qu’il soit approprié de minimiser leur rôle ou d’exiger qu’ils ne puissent former la majorité au sein d’une commission d’examen.

Mon amendement vise à donner des options — le ministre aura toujours son mot à dire sur la composition de la commission. Nous ne voulons pas lui lier les mains. Il peut certainement puiser dans la liste des membres des conseils déjà en place et les inscrire à la commission, s’il le veut. Selon les dispositions actuelles du projet de loi, le ministre n’aura aucune voix dans le choix de la personne qui sera nommée à la commission.

Selon les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, la suppression de la disposition donnera au ministre toute latitude nécessaire pour déterminer qui siégera à la commission. Il nommera les membres de la commission, mais il n’aura pas le pouvoir de transférer des gens qui, dans certains cas, sont là depuis des années, possèdent une grande expertise et une grande expérience et, à mon humble avis, ont l’intérêt de leur province à cœur, que ce soit Terre-Neuve et Labrador ou la Nouvelle-Écosse.

Je tiens à souligner que, depuis sa création en 1985, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers connaît un énorme succès et qu’il a une excellente réputation. Quand on repense au premier Accord atlantique de 1985, conclu il y a maintenant 34 ans, c’est vraiment lui qui a lancé l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador. L’accord visait la cogestion des ressources extracôtières. Pratiquement tout le monde — plusieurs gouvernements fédéraux et provinciaux successifs — a travaillé côte à côte pour garantir les meilleures sources de revenues et activités économiques possibles, et, selon moi, il est évident que les offices des hydrocarbures extracôtiers jouent un rôle crucial à cet effet.

Je crois que le gouvernement de Terre-Neuve ne comprend pas la raison d’être de cette disposition, à l’instar du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, étant donné qu’ils ont soulevé les mêmes préoccupations. Selon moi — et manifestement selon les deux gouvernements, si je comprends bien —, nous ne voulons pas qu’un projet de loi prive le ministre de son pouvoir discrétionnaire de nommer à la commission la personne qu’il juge la plus qualifiée pour y siéger.

Je tiens à lire un autre extrait de la lettre du premier ministre Ball qui porte sur mon amendement :

Une omission importante dans les amendements recommandés dans le rapport du comité au Sénat concerne la composition des commissions d’examen pour les projets dans notre zone extracôtière. Les amendements requièrent maintenant que l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers soit consulté au sujet du mandat d’une commission et permettent qu’un membre de cet office assure la présidence. Ce sont des changements nettement positifs, car d’autres amendements recommandés permettent à des organismes de réglementation du cycle de vie autres que l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers de former une majorité dans les commissions d’examen.

À la lumière de nombreux entretiens que j’ai eus avec des sénateurs, des représentants du Sénat et nos collègues, je comprends qu’il s’agit d’un oubli involontaire, qui devrait être corrigé en supprimant le paragraphe 48.1(4). Ce changement extrêmement important permet de respecter le régime de cogestion de nos ressources extracôtières et son amélioration plus que nécessaire.

Ce n’est pas moi qui l’ai dit, chers collègues, mais le premier ministre Ball de Terre-Neuve-et-Labrador. C’est pour moi un plaisir ce soir de pouvoir prendre la parole ici, hors de toute partisanerie, pour demander que mes amendements soient pris en considération pour le bien des gens de ma province et de la Nouvelle-Écosse. Nous pouvons certainement continuer de fonctionner selon un régime de cogestion qui profite à nos deux provinces et, par voie de conséquence, à notre pays.

Rejet de la motion d’amendement

L’honorable Fabian Manning : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 6, à la page 94, par suppression des lignes 36 et 37;

b)à l’article 7, à la page 95, par suppression des lignes 24 et 25.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Manning, avec l’appui de l’honorable sénatrice Frum, propose en amendement que... puis-je me dispenser de lire l’amendement?

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : Non.

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de l’amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre l’amendement veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Mitchell : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 18 h 53.

Convoquez les sénateurs.

(1850)

La motion d’amendement de l’honorable sénateur Manning, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk McCoy
Ataullahjan McInnis
Batters McIntyre
Black (Alberta) Neufeld
Boisvenu Ngo
Carignan Patterson
Dagenais Plett
Doyle Poirier
Duffy Ravalia
Eaton Richards
Frum Seidman
Housakos Smith
LaBoucane-Benson Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Manning Tkachuk
Marshall Verner
Martin Wallin—34

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Galvez
Bellemare Gold
Bernard Griffin
Boehm Harder
Boniface Hartling
Bovey Klyne
Boyer Kutcher
Busson Lankin
Campbell Lovelace Nicholas
Cordy McCallum
Cormier McPhedran
Dalphond Mégie
Dasko Mercer
Dawson Mitchell
Deacon (Nouvelle-Écosse) Miville-Dechêne
Deacon (Ontario) Munson
Dean Pate
Downe Petitclerc
Duncan Pratte
Dyck Ringuette
Forest Saint-Germain
Forest-Niesing Simons
Francis Sinclair
Gagné Woo—48

ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices

Coyle Moncion—2

(1900)

[Français]

Projet de loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Black (Alberta), tendant à la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié.

L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je serai très bref, mais je souhaite présenter un amendement au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. J’expliquerai brièvement le contexte entourant cet amendement, qui revêt une importance cruciale pour Terre-Neuve-et-Labrador. C’est aussi quelque chose d’important pour la Nouvelle-Écosse. Vous vous demandez peut-être en quoi cela concerne un sénateur manitobain, mais, au Sénat, nous faisons front commun.

L’article 43 du projet de loi, sous la forme où il a été adopté par l’autre endroit, prévoit ceci :

Dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois ci-après, le ministre est tenu de renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission :

a) la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

b) la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Le projet de loi a été amendé pour y ajouter la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

Les offices extracôtiers n’étaient pas mentionnés dans le projet de loi qu’a présenté la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Ces mentions ont été ajoutées par le comité de la Chambre des communes.

Je propose donc de supprimer l’article qui ajouterait les lois de mise en œuvre des accords à l’article 43. Il s’agit là d’une demande directe de l’actuel gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Je vais citer les préoccupations qui ont été soulevées :

En autorisant divers types et divers niveaux d’évaluation d’impact, on peut adapter la portée de ces évaluations et le type de processus utilisé aux circonstances particulières, à la nature et à la portée du projet désigné, ainsi qu’aux risques potentiels associés à ce projet. Toutefois, on ne peut pas appliquer cette flexibilité à l’évaluation d’activités extracôtières de production de pétrole et de gaz naturel menées en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador [...] Pour ces activités, la Loi exige l’examen par une commission [...] et le ministre n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’autoriser des substitutions [...] ou des examens par une formation mixte [...] En conséquence, la Loi n’offre aucun moyen d’adapter l’ampleur et le type de processus d’évaluation à un projet extracôtier désigné.

Par conséquent, les deux provinces ont expressément demandé au Sénat de supprimer les mentions des lois de mise en œuvre de l’article 43.

L’honorable Derek Mombourquette, ministre de l’Énergie et des Mines du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, a affirmé ce qui suit devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles :

Nous souhaitons également faire écho aux modifications proposées par d’autres parties intéressées, notamment nos voisins de Terre-Neuve-et-Labrador.

Honorables collègues, je considère qu’il s’agit d’un amendement non partisan étant donné que les deux gouvernements qui en ont fait la demande sont les deux seuls gouvernements provinciaux libéraux du Canada. En fait, c’est un amendement sensé qui vise à empêcher que les investisseurs délaissent le secteur extracôtier de l’Atlantique et choisissent d’autres pays.

Si cet amendement est rejeté, tous les projets d’exploitation des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse devront être évalués par une commission. Or, il s’agit de la forme d’évaluation environnementale la plus lente et la plus coûteuse.

Le secteur des hydrocarbures extracôtiers compte pour 23 p. 100 du PIB de Terre-Neuve-et-Labrador et il donne de l’emploi à 24 000 personnes dans la province.

En Nouvelle-Écosse, le secteur des hydrocarbures n’est pas aussi développé, mais le potentiel de croissance est vaste. Le gouvernement de la province a d’ailleurs dit de ce secteur qu’il figure parmi les principaux moteurs économiques de demain.

S’il demeure tel quel, cet article constituera un obstacle de taille pour les deux provinces, et c’est pourquoi elles nous ont demandé toutes les deux de l’amender.

Je suis fier de présenter cet amendement et de demander à tous mes collègues de respecter les volontés de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse en votant pour.

Je terminerai en citant les paroles du premier ministre Ball : « L’appui du gouvernement que je dirige au projet de loi C-69 part du principe que les forages d’exploration et les autres activités qui ont fait leurs preuves et qui sont assorties de mesures d’atténuation ne seront pas tenues de faire l’objet d’une évaluation d’impact au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact. Dans la mesure où la zone extracôtière Canada - Terre-Neuve est visée par un régime de codétermination, la province demande que la référence à l’Office Canada - Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers soit supprimée de l’article 43. »

Rejet de la motion d’amendement

L’honorable Donald Neil Plett : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-69, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 94, par suppression de l’article 5.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d’amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion d’amendement veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’importent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Maintenant.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu dès maintenant.

La motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk McIntyre
Ataullahjan Mockler
Batters Neufeld
Boisvenu Ngo
Carignan Patterson
Dagenais Plett
Doyle Poirier
Duffy Ravalia
Eaton Richards
Frum Seidman
Housakos Simons
LaBoucane-Benson Smith
MacDonald Stewart Olsen
Manning Tannas
Marshall Tkachuk
Martin Verner
McCoy Wallin—35
McInnis

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Francis
Bellemare Galvez
Bernard Gold
Boehm Harder
Boniface Hartling
Bovey Klyne
Boyer Kutcher
Busson Lovelace Nicholas
Campbell McCallum
Cordy McPhedran
Cormier Mégie
Dalphond Mercer
Dasko Mitchell
Dawson Miville-Dechêne
Deacon (Nouvelle-Écosse) Munson
Deacon (Ontario) Pate
Dean Petitclerc
Downe Pratte
Duncan Ringuette
Dyck Saint-Germain
Forest Sinclair
Forest-Niesing Woo—44

ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices

Coyle Lankin
Gagné Moncion—5
Griffin

(1910)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Black (Alberta), tendant à la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson propose que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit lu pour la deuxième fois.

—Honorables sénateurs, je suis une Métisse-Ukrainienne du territoire du Traité no 6. J’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Je reconnais par ailleurs que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

Le projet de loi C-92 représente la première tentative de redonner aux communautés et aux nations des Premières Nations, des Métis et des Inuits le pouvoir définitif sur le soin des enfants. C’est la première étape visant à soustraire les services à l’enfance des Premières Nations de l’administration de la Loi sur les Indiens. Je ferai valoir humblement que nous avions désespérément besoin de cette loi, qui aurait dû être adoptée il y a 150 ans.

Le projet de loi C-92 comporte deux objectifs primordiaux. Le premier est de reconnaître les droits et la compétence des peuples autochtones par rapport aux services à l’enfance et à la famille. Depuis que le tout premier enfant autochtone a été enlevé par la GRC en 1831 et a été placé dans un pensionnat, le pouvoir de décider de l’intérêt supérieur de l’enfant autochtone a appartenu au gouvernement fédéral.

Nous devons porter une attention particulière au terme « confirmé ». Soyons clairs : les nations et les gouvernements autochtones n’ont jamais renoncé à leur pouvoir de prendre des décisions à propos de leurs enfants. Lorsque Duncan Scott est intervenu à la Chambre des communes en 1920, il a déclaré vouloir posséder entièrement chaque enfant indien. Chaque enfant indien âgé de cinq à 15 ans devait fréquenter un pensionnat.

Le gouvernement fédéral a agit sans consulter les gouvernements des Premières Nations, des Métis et des Inuits de tout le Canada, et sans obtenir leur consentement. Duncan Scott faisait référence à un projet de loi qui modifierait la Loi sur les Indiens pour que le gouvernement puisse séparer les enfants de leur famille, leur enlever leur culture, leur langue et leur spiritualité, leur imposer les valeurs et le mode de vie européens, et les assimiler au moyen de l’émancipation. Son gouvernement — et, par extension, la société canadienne — estimait que les peuples autochtones étaient primitifs, sauvages, enfantins et incapables de prendre soin d’eux-mêmes, qu’ils étaient païens et qu’il était nécessaire de « tuer l’Indien dans l’enfant » pour le sauver.

Dans les pensionnats, les enfants étaient souvent battus parce qu’ils parlaient leur langue autochtone. Le personnel leur disait que la spiritualité que leur enseignaient leurs grands-parents était diabolique et païenne, et qu’ils iraient en enfer s’ils ne s’en détournaient pas.

S’ils pouvaient aller chez eux pour l’été — ce n’était pas le cas de tous —, le personnel du pensionnat les menaçait : « N’assiste pas aux cérémonies, sinon tu le paieras cher à ton retour. » Beaucoup d’enfants sont devenus craintifs ou méfiants à l’idée d’assister à des cérémonies qui les auraient rapprochés de leurs familles et de leur communauté et qui les auraient aidés à comprendre leur identité autochtone, les règles et leurs responsabilités envers leur nation. Ils n’ont pas appris la wahkohtowin. En raison des politiques linguistiques sévères, les enfants n’arrivaient plus à parler leur langue maternelle et, souvent, ne pouvaient plus communiquer avec leurs grands-parents. Ils n’apprenaient pas la wahkohtowin, la doctrine des relations qui fait partie intégrante de la langue.

Dès 1913, les agents des affaires indiennes dans les réserves ont fait état d’un fossé culturel. Les enfants qui quittaient les pensionnats autochtones ne s’assimilaient pas à la société canadienne et ne se considéraient pas comme faisant partie du tissu social canadien. Ils ne se sentaient pas non plus liés à leur famille et à leur communauté. Ils quittaient les pensionnats partagés entre deux communautés et privés d’identité.

Plus tard, la compétence relative au bien-être des enfants a été transférée aux provinces, en vertu de la disposition sur les services d’aide à l’enfance de la Loi sur les Indiens. Ce transfert a été effectué sans qu’on établisse de normes nationales. Chaque province a donc pu déterminer ce qui était dans l’intérêt de l’enfant.

Ces pratiques provinciales ont été imposées aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits sans leur consentement et sans que soit considéré les effets dévastateurs qu’aurait sur les générations futures le fait d’ignorer leurs droits et de perturber la transmission de leur culture, de leur langue et de leur identité.

Honorables sénateurs, j’ai assisté à de nombreux cercles de guérison et j’ai pu constater la souffrance des survivants des pensionnats indiens et d’autres Autochtones qui ont été élevés sans lien avec leur famille ou leur culture. Leurs témoignages brossent un portrait dévastateur d’isolement, de désespoir, d’impuissance, de découragement et de honte par rapport à leur identité autochtone, qui est le résultat des politiques sociales défaillantes instaurées par les gouvernements fédéraux et provinciaux pendant de nombreuses générations.

(1920)

J’ai également été témoin de la guérison transformationnelle fondée sur la récupération de leur culture, de leur langue et de leur spiritualité que ces peuples ont vécue. Chers collègues, de nombreux peuples autochtones, sinon tous, ont des enseignements sacrés sur les enfants. Beaucoup croient que les enfants sont des dons du Créateur et que le travail des parents, oncles, tantes et grands-parents est de les protéger, d’en prendre soin et de contribuer à leur apprentissage pour qu’ils deviennent des membres actifs du réseau interconnecté de relations dans notre communauté. Le retrait d’un tel droit fondamental porte atteinte à l’humanité même des peuples, des familles et des communautés autochtones.

C’est pourquoi le projet de loi C-92 a été qualifié d’historique. Il vise à changer la législation nationale canadienne pour qu’il soit juridiquement établi que les lois sur les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, des Métis et des Inuits l’emportent sur les lois provinciales, fédérales et territoriales. Le projet de loi affirme les droits inhérents issus de traités et garantis par la Constitution que possèdent déjà les Premières Nations. Il vise également à contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et en particulier à l’exercice du droit inhérent à l’autodétermination comme norme minimale pour la survie et la dignité des peuples autochtones.

Ce projet de loi n’impose pas une approche universelle et est censé être conçu pour permettre aux peuples autochtones d’exercer, à leur propre rythme, une compétence partielle ou totale sur les services à l’enfance et à la famille. Mais chers collègues, soyons réalistes; le projet de loi C-92 n’est que la première étape d’un processus long et complexe.

Mary-Ellen Turpel-Lafond a écrit que de multiples stratégies intensives et ciblées seront requises pour changer ces systèmes. La réforme législative est un élément essentiel. Le projet de loi C-92 n’est pas la panacée. Les efforts nécessaires pour réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge et promouvoir l’unité familiale et les approches préventives sont considérables. À l’évidence, pour que de réels changements surviennent, il faudra que les nations autochtones, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires collaborent de bonne foi en vue de conclure des accords de coordination qui permettent un transfert de compétence.

Les accords de coordination devront aussi refléter les approches non traditionnelles. Mme Turpel-Lafond a également écrit que la réduction des interventions de protection de l’enfance et de prise en charge d’enfants était liée au financement — à un financement considérable — et au soutien social des familles et des communautés, soutien qui permet d’améliorer la situation des enfants et des familles. C’est donc dire que les accords de coordination devront être accompagnés de contributions interministérielles concrètes en matière de santé mentale, de logement et de soutien du revenu. C’est ce qui explique les avis partagés au sujet du projet de loi.

Vous avez tous reçu l’étude préalable du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au sujet du projet de loi C-92. Nous avons entendu des témoignages diamétralement opposés au sujet de ce projet de loi et il était parfois difficile de faire la part de choses. Par exemple, d’un côté, le vice-chef David Pratte, de la Federation of Sovereign Indigenous Nations, en Saskatchewan, a dit ceci pour appuyer le projet de loi :

La Fédération des nations autochtones souveraines, avec bon nombre de nos conseillers tribaux et de Premières Nations, travaille déjà à la création d’organismes de réglementation et à la mise en œuvre de lois sur l’enfance et la famille. Le travail est en train de se faire. La Saskatchewan est prête à prendre sa place dans le domaine de la réglementation de la protection de l’enfance, et nous réussirons là où le ministère des Services sociaux de la Saskatchewan a si souvent failli à la tâche de protéger nos enfants. Nous ne pouvons plus rester en retrait; nos enfants méritent mieux que le statu quo. Nous espérons que ce projet de loi contribuera à la reconnaissance permanente de nos droits inhérents, donnés par Dieu et issus de traités, de nos titres et de notre compétence dans le cadre de toute collaboration future.

Honorables sénateurs, c’est vrai. Nous avons entendu d’autres témoins dire qu’ils sont d’un optimisme prudent au sujet du projet de loi et de la capacité d’amorcer le processus de transfert de compétence, même lorsqu’ils tiennent compte du manque de bonne foi dont les gouvernements ont fait preuve par le passé.

De l’autre côté, le grand chef Arlen Dumas, de l’Assemblée des chefs du Manitoba, qui faisait partie du même groupe de témoins, a dit ceci :

[...] nos principaux problèmes avec la législation actuelle tiennent au fait qu’il n’y a pas eu de consultation sérieuse, que c’est une approche panautochtone et qu’elle ne respecte pas les lois ni la compétence des peuples autochtones.

La déclaration du chef Dumas met en lumière une préoccupation ou une question soulevée par de nombreuses personnes. Le projet de loi C-92 va-t-il vraiment transférer des compétences ou enracine-t-il davantage les compétences provinciales?

D’éminents avocats autochtones ont présenté au comité des avis juridiques à la fois pour et contre le projet de loi. Certains aspects du projet de loi décrivent clairement la voie à suivre pour assurer la primauté du droit autochtone en matière de services à l’enfance et à la famille. Cependant, d’autres dispositions laissent planer un doute énorme quant à la possibilité d’y parvenir.

Cette crainte repose sur une profonde méfiance à l’égard des gouvernements fédéral et provinciaux. De plus, on doute que les gouvernements renoncent un jour à leur compétence et on suppose que les efforts visant à renverser l’autonomie gouvernementale des Autochtones se poursuivront. Peut-on reprocher à un dirigeant autochtone d’entretenir des doutes? L’histoire coloniale du Canada justifie de telles craintes.

Par ailleurs, d’autres témoins se sont aussi demandé si le projet de loi avait été rédigé en collaboration avec les Autochtones. Les représentants du gouvernement ont déclaré au comité que, en 2018, le gouvernement du Canada avait mobilisé des organismes nationaux, régionaux et communautaires, des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des nations signataires de traités, des nations autonomes, les provinces et territoires, des experts et des personnes ayant une expérience vécue. Le gouvernement a mené plus de 65 séances de mobilisation, auxquelles ont participé près de 2 000 personnes. Compte tenu des commentaires reçus pendant ces séances, le gouvernement a mis sur pied un groupe de référence pour valider les options liées à l’élaboration d’une mesure législative.

Le groupe de référence, présidé par Mary-Ellen Turpel-Lafond, comprenait des délégués de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et du gouvernement du Canada. Le gouvernement a également sollicité la rétroaction du Comité de consultation sur la protection de l’enfance ainsi que du Comité consultatif national sur la réforme du Programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, et il a apporté des modifications en fonction de cette rétroaction. Le personnel du ministère a appelé cela un processus d’élaboration concertée.

Cela dit, même avec toute cette consultation, la plupart des témoins n’étaient pas d’accord. Certains nous ont même dit qu’ils se sentaient complètement mis à l’écart du processus de rédaction du projet de loi. De toute évidence, le gouvernement fédéral doit songer à mieux définir l’élaboration concertée et la mobilisation ainsi qu’à en définir les critères lorsqu’il consulte les Autochtones.

Le deuxième objectif du projet de loi C-92 consiste à établir des principes nationaux pour la fourniture de services à l’enfance et à la famille en ce qui a trait aux enfants autochtones. C’est une réponse à l’appel à l’action no 4 de la Commission de vérité et réconciliation, qui dit :

Nous demandons au gouvernement fédéral de mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones qui établissent des normes nationales en ce qui a trait aux cas de garde et de prise en charge par l’État concernant des enfants autochtones, et qui prévoient des principes qui :

i. confirment le droit des gouvernements autochtones d’établir et de maintenir en place leurs propres organismes de protection de l’enfance;

ii. exigent des organismes de protection de l’enfance et des tribunaux qu’ils tiennent compte dans leurs décisions des séquelles laissées par les pensionnats;

iii. établissent, en tant que priorité de premier plan, une exigence selon laquelle le placement temporaire ou permanent des enfants autochtones le soit dans un milieu adapté à leur culture.

Les principes énoncés dans le projet de loi devraient donc guider les tribunaux et les fournisseurs de services dans leur façon de travailler avec les enfants et les familles autochtones.

Au moment de prendre des décisions ou des mesures à l’égard de la prise en charge, les intervenants des services à l’enfance doivent avant tout assurer la sécurité de l’enfant et préserver ses liens avec sa famille et sa culture.

Le projet de loi établit bien d’autres facteurs à considérer dans le processus. Il tient compte également de la nécessité de passer d’une approche axée sur la prise en charge à une approche fondée sur la prévention. À cette fin, il faut offrir du soutien aux familles, accorder la priorité aux services axée sur les soins préventifs, fournir des soins prénataux aux femmes enceintes et prévenir la prise en charge des nouveau-nés.

Le projet de loi dit expressément que l’enfant ne doit pas être pris en charge seulement en raison de conditions socio-économiques comme la pauvreté ou le manque de logements convenables.

Si on juge que la prise en charge de l’enfant est nécessaire, le projet de loi établit un ordre de priorité à respecter pour le placement de l’enfant. Il faut placer l’enfant auprès, tout d’abord, de ses parents; ensuite, d’un autre membre de sa famille qui est un adulte; puis, d’un adulte appartenant au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones dont il fait partie; après cela, d’un adulte appartenant à un groupe autochtone autre que celui dont il fait partie; enfin, de tout autre adulte. Le projet de loi prévoit aussi des mesures concrètes pour garantir que les enfants autochtones pris en charge conservent des liens affectifs forts avec leur famille et restent en contact avec leur communauté et leur culture.

Honorables sénateurs, certaines de ces politiques, ou des variantes de celles-ci, existent dans les lois provinciales du pays. Toutefois, c’est la première fois que le gouvernement fédéral fournit un cadre sur les normes minimales pour la prestation de services aux enfants autochtones. La Commission de vérité et réconciliation du Canada a déclaré qu’il était nécessaire d’avoir des normes minimales, mais il est aussi vrai que des Autochtones ont dit au comité estimer que le gouvernement fédéral n’a pas le droit d’imposer de normes et que ce pouvoir devrait appartenir uniquement aux organes directeurs des Premières Nations des Métis et des Inuits.

Enfin, le projet de loi C-92 est imparfait. Il reste encore beaucoup de choses à mettre au point pour démêler les compétences provinciales et fédérales afin de déterminer quel gouvernement est responsable des familles et des enfants autochtones. Nous avons terminé notre étude préalable avant que l’autre endroit ait terminé son étude en comité.

(1930)

J’ai le plaisir de dire que notre travail a produit trois amendements importants. Premièrement, le gouvernement a tenu compte des nombreux témoignages qui réclamaient un énoncé de financement dans le corps du projet de loi. Cet énoncé se trouve dans la section sur l’accord de coordination. Deuxièmement, il y avait la question de l’inclusion de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le corps du projet de loi. Troisièmement, on a changé la considération première dans l’intérêt de l’enfant pour inclure la santé et la sécurité, les rapports avec la famille et les liens avec la culture.

Cependant, j’aurais aimé que nous ayons plus de temps pour mener des discussions approfondies sur cet important projet de loi et pour parvenir à bien résoudre toutes les questions en suspens, au lieu d’accélérer le processus en cette fin de session. C’est désolant parce que les milliers d’enfants autochtones pris en charge le méritent.

Sur une note personnelle, lorsque j’ai décidé de parrainer ce projet de loi au Sénat, j’ai apporté du tabac et des offrandes à la suerie de Fred et Melanie Campiou pour demander de l’aide dans cette tâche. Je le dis en toute humilité parce que je reconnais que, pendant des décennies, des milliers d’Autochtones ont participé à des cérémonies et prié afin que les enfants rentrent à la maison et que leurs familles s’engagent sur la route de la guérison. J’espère que le projet de loi C-92 se révélera une des réponses à nos prières. Hiy Hiy.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Simons, le débat est ajourné.)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de déposer son rapport sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 513 :

L’honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 4 juin 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur la diplomatie culturelle, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 5 juin 2019, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 10 juin 2019, à 18 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, nonobstant toute autre disposition du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 19 h 35, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 10 juin 2019, à 18 heures.)