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65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada

1re session, 42e législature

No. 52 (Révisé)

Le vendredi 17 juin 2016
9 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHousakosJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPlettPoirierPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWattWhite

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHousakosJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPlettPoirierPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWattWhite

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada pour la période se terminant le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005,ch. 46, art. 38.—Document parlementaire no 1/42-380.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Viser plus haut : Augmenter le bilinguisme de nos jeunes Canadiens, déposé au Sénat le 15 juin 2015, lors de la deuxième session de la quarante et unième législature.—Document parlementaire no 1/42-381S.

(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des langues officielles.)

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir).

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 2c)(i) et 3 au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir);

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2a),2b),2c)(ii) et 2c)(iii), auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Tardif,

Que la motion proposée par l’honorable sénateur Harder ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, au deuxième paragraphe, de ce qui suit :

« Que le Sénat n’insiste pas sur son amendement 2a);

Que, au lieu de ses amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii), le projet de loi C-14 soit modifié, à la page 6, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :

« (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), l’alinéa 241.2(2)d) du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 3 de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes  à d’autres lois (aide médical à mourir), entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2.2) Le gouverneur en conseil ne prend le décret visé au paragraphe (2.1) que si la Cour suprême du Canada a rendu un avis, en vertu de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, déclarant que l’alinéa 241.2(2)d) du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 3 de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes  à d’autres lois (aide médical à mourir), est compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. »; ».

Après débat,

Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l’amendement.

Débat.

Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant 10 minutes.

(En conséquence, à 10 h 34 la séance est suspendue.)

À 11 h 42, la séance reprend.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Harder au sujet de la motion d’amendement du sénateur Joyal. En résumé, le sénateur Harder laisse entendre que l’amendement dépasse la portée de la motion et des amendements dont il est question dans le message. Avant de formuler mes observations, je vais signaler deux points qui orientent ma décision.

En premier lieu, tel qu’indiqué à la page 220 de La procédure du Sénat en pratique, « Dans les situations où la question posée est ambiguë, plusieurs Présidents “ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d’indication contraire ou jusqu’à preuve du contraire” ».  Le sénateur Maltais a souligné ce point important. Nous devrions, chers collègues, préserver jalousement notre droit de débattre en cette enceinte.

En second lieu, nous devons reconnaître que les deux Chambres entretiennent un dialogue en vue d’arriver à un compromis acceptable au sujet du projet de loi C-14. Nous nous sommes entendus sur la plupart des points, et les désaccords portent uniquement sur des aspects restreints du projet de loi. Comme la sénatrice Cools l’a souligné, il serait malvenu de soulever des questions tout à fait nouvelles à ce stade-ci. C’est cette préoccupation légitime qui est au cœur du rappel au Règlement du sénateur Harder.

D’après ce que je comprends, toutefois, dans son amendement, le sénateur Joyal accepte la majeure partie de ce que la Chambre des communes nous a proposé au sujet des amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii). S’il est adopté par les deux Chambres, l’amendement qu’il propose aura pour effet de retarder l’entrée en vigueur d’une disposition du projet de loi qui est déjà incluse dans le message. Il peut donc raisonnablement être considéré comme en rapport avec le message. Cependant, dans les situations comme celle-ci, où plane l’incertitude, nous avons depuis longtemps pour pratique de permettre la poursuite du débat.

En conséquence, le débat sur l’amendement du sénateur Joyal peut avoir lieu.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 2c)(i) et 3 au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir);

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2a),2b),2c)(ii) et 2c)(iii), auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyé par l’honorable sénatrice Tardif,

Que la motion proposée par l’honorable sénateur Harder ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, au deuxième paragraphe, de ce qui suit :

« Que le Sénat n’insiste pas sur son amendement 2a);

Que, au lieu de ses amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii), le projet de loi C-14 soit modifié, à la page 6, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :

« (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), l’alinéa 241.2(2)d) du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 3 de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes  à d’autres lois (aide médical à mourir), entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2.2) Le gouverneur en conseil ne prend le décret visé au paragraphe (2.1) que si la Cour suprême du Canada a rendu un avis, en vertu de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, déclarant que l’alinéa 241.2(2)d) du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 3 de la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes  à d’autres lois (aide médical à mourir), est compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. »; ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BlackBoisvenuCarignanCordyCowanDagenaisDayDowneDyckEggletonFraserGreeneJafferJoyalKennyLovelace NicholasMaltaisMassicotteMcInnisMercerMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieWallinWhite—28

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakCampbellCoolsDoyleDuffyEatonEnvergaFrumGagnéHarderHousakosJohnsonLangLankinMacDonaldMarshallMartinMcCoyMerchantMeredithMitchellOmidvarPattersonPlettPoirierPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerWallaceWatt—42

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

AndreychukMcIntyreOh—3

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 2c)(i) et 3 au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir);

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2a),2b),2c)(ii) et 2c)(iii), auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBakerBellemareBeyakBlackCampbellCoolsCordyDayDuffyEatonEnvergaFrumFureyGagnéGreeneHarderHousakosJohnsonLankinMacDonaldMarshallMartinMcCoyMerchantMitchellMocklerMunsonOhOmidvarPattersonPlettPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukWallaceWatt—44

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndreychukBattersBoisvenuCarignanCowanDagenaisDowneDoyleDyckEggletonFraserJafferJoyalKennyLangLovelace NicholasMaltaisMcInnisMcIntyreMercerMeredithMooreNancy RuthOgilviePoirierUngerWallinWhite—28

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Projets de loi – Troisième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 21 juin 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 20 juin 2016, à 18 heures;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.


Ordonné : Que la motion no 104 inscrite au nom de l’honorable sénateur Munson au Feuilleton des préavis soit avancée.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Munson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Jaffer,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l’évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne le lundi 20 juin 2016, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).

Après débat,

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Ordonné : Que l’application de l’article 3-4 du Règlement soit suspendue aujourd’hui.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

L’article no 21 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 7, 92, 79, 73, 9, 51, 69, 96, 60, 89, 43, 31 et 64 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 2, 1, 3, 12, 5 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.


À 15 h 50, conformément à l’article 16-1(8) du Règlement, la séance est suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l’annonce de la sanction royale, la sonnerie pour la convocation des sénateurs se faisant entendre pendant cinq minutes.

À 17 h 5, la séance reprend.

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 17 h 5, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

le 17 juin 2016

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 17 juin 2016 à 16 h 21.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Stephen Wallace

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Annexe

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

Le vendredi 17 juin 2016

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (projet de loi C-14, chapitre 3, 2016)

Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (projet de loi S-1001)

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 12, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 20 juin 2016, à 18 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3).—Document parlementaire no 1/42-377.

Rapports du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-378.

Rapports du ministère de la Justice pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-379.