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66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada

1re session, 42e législature

No. 108 (Révisé)

Le mardi 4 avril 2017
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDayDeanDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldOgilvieOhOmidvarPatePetitclercPlettPratteRaineRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSibbestonSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk*AtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenais*DawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldOgilvieOhOmidvarPatePetitclercPlettPratteRaineRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSibbestonSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Certificat de nomination et notes biographiques de Patrick Borbey, candidat proposé au poste de Président de la Commission de la fonction publique.—Document parlementaire no 1/42-1013.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Downe, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le dixième rapport du comité (Projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne, sans amendement).

L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur Runciman, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Tkachuk présente ce qui suit :

Le mardi 4 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction, a, conformément à l’ordre de renvoi du 28 novembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 3, page 2 :

a) Remplacer la ligne 18, par ce qui suit :

« ment par lequel est exigé un paiement, qui satisfait aux exigences prévues dans le contrat de construction quant aux modalités de présentation et au contenu. (payment appli- »;

b) remplacer les lignes 26 et 27, par ce qui suit :

« étape Moment prévu dans le contrat de construction pour la présentation d’une demande de paiement lorsqu’une partie donnée des travaux de construction est complétée ou qu’une période de temps donnée de plus d’un mois vient à échéance. (milestone) ».

2. Article 7, page 4 : remplacer les lignes 15 à 18, par ce qui suit :

« tard le vingtième jour suivant l’approbation ou la certification de la demande de paiement de celui-ci. ».

3. Article 8, page 4 : remplacer les lignes 19 à 22, par ce qui suit :

« 8 (1) Lorsque le contrat de construction prévoit la date du paiement final, l’institution fédérale fait le paiement final pour les travaux de construction au plus tard à la date prévue dans le contrat de construction ou, s’il est antérieur, le vingtième jour suivant l’approbation ou la certification de la demande de paiement. ».

4. Article 9, page 5 : remplacer les lignes 14 à 18, par ce qui suit :

« traitant paie son sous-traitant au plus tard le vingt-troisième jour suivant l’approbation ou la certification de la demande de paiement du sous-traitant. ».

5. Article 10, page 5 : remplacer les lignes 19 à 22, par ce qui suit :

« 10 (1) Lorsque le contrat de construction prévoit la date du paiement final, l’entrepreneur ou le sous-traitant fait le paiement final pour les travaux de construction au plus tard à la date prévue dans le contrat de construction ou, s’il est antérieur, le trentième jour suivant l’approbation ou la certification de la demande de paiement.  ».

6.Article 11, page 6 : remplacer la ligne 6, par ce qui suit :

« l’amélioration et, s’agissant d’étapes périodiques, que les périodes prévues ne soient pas plus longues que celles prévues dans le contrat entre l’institution fédérale et l’entrepreneur. ».

7. Article 16, page 7 : remplacer la ligne 11, par ce qui suit :

« le dixième jour suivant sa réception lorsqu’elle est présentée par un entrepreneur ou le vingtième jour suivant sa réception lorsqu’elle est présentée par un sous-traitant sauf si, dans l’inter-.  ».

8. Article 17, page 8 :

a)Remplacer les lignes 7 à 10, par ce qui suit :

« selon les modalités prévues par la présente loi, le bénéficiaire peut suspendre l’exécution des travaux de construction : 

a) s’agissant d’un bénéficiaire qui est un entrepreneur, s’il fournit par écrit sans délai à l’institution fédérale un avis de défaut et qu’il en fournit copie à tous »;

b)remplacer les lignes 14 à 16, par ce qui suit :

« b) s’agissant d’un bénéficiaire qui est un sous-traitant, s’il fournit par écrit sans délai au payeur un avis de défaut et qu’il en fournit copie à l’institution fédérale »;

c)remplacer les lignes 22 à 24, par ce qui suit :

« vaux si le payeur omet de lui faire des paiements conformément à la décision d’un arbitre rendue au titre de l’article 20 dans les sept jours suivant celle-ci ou dans le délai fixé par l’arbitre.

(3) Dans le cas où il initie et continue avec diligence le processus de règlement des différends, le bénéficiaire peut aviser par écrit les per- ».

9. Article 18, page 9 : remplacer les lignes 16 et 17, par ce qui suit :

« des paiements dus au taux le plus élevé de celui prévu dans le contrat de construction et de celui pres- ».

10. Article 19, pages 9 et 10 :

a)À la page 9 :

(i) remplacer la ligne 21, par ce qui suit :

« a droit conformément à la décision d’un arbitre rendue au titre de l’article 20 peut résilier le contrat de »,

(ii)remplacer la ligne 26, par ce qui suit :

« ment dans les quatorze jours suivant la réception de l’avis, le »;

b)à la page 10, remplacer la ligne 4, par ce qui suit :

« ment dans les quatorze jours de la réception de l’avis donné ».

11. Article 20, page 10 :

a)Remplacer les lignes 16 à 20, par ce qui suit :

« (3) L’avis énonce l’objet du différend et les mesures de redressement demandées. »;

b)ajouter, après la ligne 24, ce qui suit :

« (4.1) Les parties peuvent fournir à l’arbitre leurs observations écrites dans les dix jours suivant la réception de l’avis par l’autre partie ou, si elle est postérieure, suivant la nomination de l’arbitre.

(4.2) L’arbitre rend sa décision dans les vingt-huit jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe (4.1), ou dans le délai plus long dont ont convenu les parties.

(4.3) Faute de décision de l’arbitre dans le délai prévu au paragraphe (4.2), une partie peut soumettre l’affaire à un autre arbitre en en donnant avis à l’autre partie conformément au paragraphe (2).»;

c)remplacer les lignes 27 à 29, par ce qui suit :

« (6) La décision de l’arbitre lie les parties et celles-ci s’y conforment jusqu’à ce que le différend soit définitivement conclu par voie judiciaire, par arbitrage ou par règlement amiable des parties.

(6.1) La décision de l’arbitre est exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement rendu par un tribunal compétent. ».

12. Nouvel article 21.1, page 11 : ajouter, après la ligne 32, ce qui suit :

« Retenues

21.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le contrat de construction peut conférer au payeur le droit de retenir des paiements dans la mesure où le montant des retenues prévues au contrat de construction conclu entre un entrepreneur et un sous-traitant ou entre deux sous-traitants n’excède pas le montant des retenues prévues dans le contrat de construction conclu entre l’institution fédérale et l’entrepreneur pour la même amélioration.  ».

13.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID TKACHUK

L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur Runciman, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Unger,

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 4 avril 2017, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Tardif,

Que le Sénat agrée l’amendement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.


Ordonné : Que l’article no 1, sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Projets de loi - Troisième lecture, soit appelé de nouveau.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Unger,

Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par suppression de l’article 1, à la page 1;

b)par suppression de l’article 2, aux pages 1 et 2;

c)par suppression de l’article 3, à la page 2;

d)à l’article 4, à la page 2, par substitution, aux lignes 26 à 30, de ce qui suit :

« 4 L’article 39 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

39 (1) S’il est convaincu, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, que la majorité des »;

e) par suppression de l’article 5, à la page 3;

f) par suppression de l’article 6, à la page 4;

g) par suppression de l’article 7, aux pages 4 et 5;

h) à la page 5, par adjonction, après l’intertitre « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » suivant l’article 7, de ce qui suit :

« 7.1 L’alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

d) l’autorité dévolue à tout regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 64(1.1)c); »;

i)par suppression de l’article 8, aux pages 5 et 6;

j)par suppression des articles 9 à 11, à la page 6;

k)à la page 6, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« 11.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100 (1) À la demande de l’employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d’un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l’accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu’il ne remplit plus les conditions d’accréditation fixées par l’alinéa 64(1.1)c) »;

l)par suppression des articles 14 et 15, à la page 7;

m)par suppression de l’article 16, aux pages 7 et 8.

Après débat,

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

Après débat,

La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Wells.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), avec des amendements), présenté au Sénat le 9 mars 2017.

L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant cinq minutes.

(En conséquence, à 15 h 26 la séance est suspendue.)

À 15 h 56, la séance reprend.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 30 mars 2017, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  Kent Hehr, C.P., député, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Hubley, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités

Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 7 mars 2017.

L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénatrice Wallin, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Campbell propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.

Après débat,

L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénateur Christmas, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 4 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Day, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser,

Que le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :

1.par substitution des mots « Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le » par les mots « Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et propose au Sénat, d’ici le 9 mai 2017, des modifications au »;

2.par substitution des mots « pour de tels changements » par les mots « initiale pour ses travaux sur les modifications, mais tenant également compte de tout autre facteur pertinent identifié par le Comité du Règlement »; 

3.par adjonction, à la fin du premier point sous la rubrique « ÉTAPE 4 », de la nouvelle phrase suivante :

« Pour assurer la proportionnalité générale au sein des comités permanents, les sénateurs qui ne sont pas membres d’un caucus ou d’un groupe reconnu sont considérés, dans leur ensemble, comme un groupe aux fins de ce processus. »;

4.par adjonction du texte suivant immédiatement avant les mots « TÂCHE RÉGULIÈRE » :

« ÉTAPE 9

Le principe de la proportionnalité s’applique également aux sous-comités. ».

Débat.

VOTES REPORTÉS

À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Carignan, C.P., à la motion d’amendement, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice McCoy, à la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

La question est mise aux voix sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyé par l’honorable sénatrice Martin,

Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution des mots « avis écrit » par le mot « avis ».

Le sous-amendement est rejeté par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonEnvergaFrumGreeneHousakosMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldOgilvieOhPlettRaineRuncimanSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerWellsWhite—33

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBonifaceBoveyBrazeauCampbellChristmasCoolsCormierDayDeanDuffyDyckEggletonForestFraserGoldGriffinHarderHartlingHubleyJafferJoyalLankinMarwahMassicotteMcCoyMcPhedranMégieMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairTardifVernerWallinWetstonWoo—44

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

CordyDowneKennyLovelace NicholasMercerWatt—6

La question est mise aux voix sur la motion d’amendement, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,

Que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 3, à la page 4, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« 3 (1) Le paragraphe 10(2) de la même loi est abrogé.

(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Avant de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel :

a) il l’informe qu’elle peut présenter des observations écrites;

b) il précise les modalités de présentation des observations;

c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;

d) il l’informe qu’elle peut demander que l’affaire soit renvoyée à la Cour.

(3.1) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, la personne peut :

a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l’avis, notamment toute considération d’ordre humanitaire — tel l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché — justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant;

b) demander que l’affaire soit renvoyée à la Cour.

(3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l’alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision.

(3) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(4), de ce qui suit :

(4.1) Si la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et a demandé que l’affaire soit renvoyée à la Cour en vertu de l’alinéa (3.1)b), le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf s’il est convaincu que :

a) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels;

b) soit des considérations d’ordre humanitaire justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.

(4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(5), de ce qui suit :

(5.1) L’avis visé au paragraphe (3) ou la décision visée au paragraphe (5) est signifié à la personne. Si pareille signification est en pratique impossible, le ministre peut demander à la Cour de rendre une ordonnance autorisant la signification substitutive ou dispensant de la signification.

(5.2) La décision du ministre de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation est définitive et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;

b)à l’article 4, à la page 4 :

(i)par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« 4 (1) Le paragraphe 10.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.1 (1) Lorsqu’une personne présente une demande en vertu de l’alinéa 10(3.1)b), la citoyenneté de la personne ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(2) Les paragraphes 10.1(2) et (3) de la même loi »,

(ii)par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 10.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Si le ministre demande une déclaration, il doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(5) La Cour saisie d’une telle demande :

a) détermine si, selon la prépondérance des probabilités, les faits — actes ou omissions — qui sont allégués au soutien de la demande sont survenus, surviennent ou peuvent survenir;

b) n’est pas liée, à l’égard des éléments de preuve, par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments de preuve déjà traités dans le cadre de l’instance qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sa décision sur eux. »;

c)à la page 4, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :

« 5.1 Le paragraphe 10.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.5 (1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l’acte introductif d’instance de l’action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1) au motif que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels liée à l’un ou l’autre des faits énoncés aux articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sauf ceux énoncés aux alinéas 36(1)a) ou b) ou (2)a) ou b) de cette loi, que la personne soit déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) ou du paragraphe 37(1) de cette loi. »;

d)à la page 7,

(i)par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :

« 19.1 La personne dont la citoyenneté ou sa répudiation a été révoquée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté après la date de sanction de la présente loi mais avant la date d’entrée en vigueur des paragraphes 3(2) à (4) est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée. »,

(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« 20.1 Si, à l’entrée en vigueur de l’article 4, un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été décidée définitivement avant cette entrée en vigueur, la personne peut, dans les trente jours suivant cette entrée en vigueur, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version édictée par le paragraphe 3(2). »;

e)à la page 8, par substitution, aux lignes 17 à 26, de ce qui suit :

« 25 Les sous-alinéas 40(1)d)(ii) et (iii) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont remplacés par ce qui suit :

(ii) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi avant l’entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence,

(iii) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi avant l’entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;

c) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté. »;

f) à l’article 27, à la page 9, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« (3.1) Les paragraphes 3(2) à (4), les paragraphes 4(1) et (3) et l’article 5.1 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret. ».

La motion d’amendement, telle que modifiée, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBonifaceBoveyBrazeauCampbellChristmasCoolsCordyCormierDayDeanDowneDuffyDyckEggletonForestFraserGoldGreeneGriffinHarderHartlingHubleyJafferJoyalKennyLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCoyMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairTardifWallinWattWetstonWoo—50

CONTRE

Les honorables sénateurs

BattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonEnvergaFrumHousakosMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldOgilvieOhPlettRaineRuncimanSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWellsWhite—33

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

L’honorable sénatrice Eaton propose, appuyée par l’honorable sénatrice Frum, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Autres affaires

Rapports de comités – Autres

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Day, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser,

Que le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :

1.par substitution des mots « Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le » par les mots « Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et propose au Sénat, d’ici le 9 mai 2017, des modifications au »;

2.par substitution des mots « pour de tels changements » par les mots « initiale pour ses travaux sur les modifications, mais tenant également compte de tout autre facteur pertinent identifié par le Comité du Règlement »; 

3.par adjonction, à la fin du premier point sous la rubrique « ÉTAPE 4 », de la nouvelle phrase suivante :

« Pour assurer la proportionnalité générale au sein des comités permanents, les sénateurs qui ne sont pas membres d’un caucus ou d’un groupe reconnu sont considérés, dans leur ensemble, comme un groupe aux fins de ce processus. »;

4.par adjonction du texte suivant immédiatement avant les mots « TÂCHE RÉGULIÈRE » :

« ÉTAPE 9

Le principe de la proportionnalité s’applique également aux sous-comités. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

La motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

o o o

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’article no 4 (Huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles) est appelé et supprimé du Feuilleton et feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.

o o o

Les articles nos 5 à 12 et 14 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.


Ordonné : Que l’article no 5 soit appelé de nouveau.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 31, 51, 73, 89, 92 et 139 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :

a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);

b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;

c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;

d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mai 2017 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur Greene, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’article no 158 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Chaput, attirant l’attention du Sénat sur le Programme d’appui aux droits linguistiques, l’importance d’assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l’urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.

Après débat,

L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 2, 8, 11 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.

L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Pate, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 14 à 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 18 heures, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Arrêté d’urgence no 2 visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs (81100-2-254), en date du 27 mars 2017, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 1/42-1011.

Sommaire du plan d’entreprise de 2017-2021 d’Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1012.

Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 4 avril 2017).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 4 avril 2017).

L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 31 mars 2017).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénatrice Mégie a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 4 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 31 mars 2017).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Lang a été ajouté à la liste des membres du comité (le 4 avril 2017).

L’honorable sénateur Smith a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 4 avril 2017).

L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénatrice Andreychuk (le 3 avril 2017).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Runciman (le 3 avril 2017).

L’honorable sénateur Runciman a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 31 mars 2017).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénateur Doyle (le 4 avril 2017).

L’honorable sénateur Maltais a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 4 avril 2017).

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

L’honorable sénateur Day a été ajouté à la liste des membres du comité (le 4 avril 2017).