Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

BattersBellemareBernardBeyakBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRaineRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSibbestonSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

*Andreychuk*AtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenais*DawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakos*HubleyJafferJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRaineRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSibbestonSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Jaffer présente ce qui suit :

Le mercredi 5 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), a, conformément à l’ordre de renvoi du 1^er février 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 2, pages 1 et 2 :

a)À la page 1, remplacer les lignes 12 à 23 par ce qui suit :

« a) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, entrent, directement depuis l’extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou dans l’espace aérien du Canada et qui quittent ensuite le Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles sont demeurées à bord du moyen de transport alors qu’il se trouvait au Canada et :

(i) qu’elles n’ont pas mis pied au Canada et, s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, que celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes,

(ii) s’agissant d’un aéronef, que celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada;

b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, quittent les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, et qui entrent ensuite à nouveau au Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles sont demeurées à bord du moyen de transport alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada et :

(i) qu’elles n’ont pas mis pied à l’extérieur du Canada et, s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, que celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada,

(ii) s’agissant d’un aéronef, que celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada. »;

b)à la page 2, supprimer les lignes 1 à 16.

2.Article 3, pages 2 et 3 :

a)À la page 2, remplacer les lignes 23 à 43 par ce qui suit :

« a) entre, directement depuis l’extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou dans l’espace aérien du Canada et quitte ensuite le Canada, tant que :

(i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes,

(ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada;

b) quitte les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, et entre ensuite à nouveau au Canada, tant que :

(i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada,

(ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada. »;

b)à la page 3, supprimer les lignes 1 à 5.

3.Article 4, page 3 :

a)Remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

« malgré les paragraphes 11(5) ou 12(5) »;

b)remplacer les lignes 18 à 23 par ce qui suit :

« autre moyen de transport » pour l’application des paragraphes 11(5) et 12(5) ainsi que prévoir les circonstances dans lesquelles un moyen de transport ou une catégorie de moyens de transport établit un tel contact. ».

4.Article 5, page 3 :

a)Remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« 5 (1) Le paragraphe 18(1) de la Loi sur l’immigra- »;

b)ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :

« (2) L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) L’agent peut exiger de la personne qui cherche à entrer au Canada et qui n’est pas tenue, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 26(2), de se soumettre au contrôle, qu’elle s’y soumette. ».

5.Article 7, page 4 :

a)Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« en vigueur, les paragraphes 95(1) à (2) de la »;

b)remplacer les lignes 9 à 36 par ce qui suit :

« 95 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1) et des règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a), toutes les marchandises exportées doivent être déclarées selon les modalités réglementaires de temps, de lieu et de forme.

(1.1) Sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas (2)c) et d), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport qui :

a) entre, directement depuis l’extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou dans l’espace aérien du Canada et quitte ensuite le Canada, tant que :

(i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes,

(ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada;

b) quitte les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, et entre ensuite à nouveau au Canada, tant que,

(i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada,

(ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.

(1.2) Toutefois, l’agent peut exiger que des marchandises soient déclarées en application du paragraphe (1), même si celles-ci sont exemptées au titre du paragraphe (1.1) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a).

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner les catégories de marchandises qui sont exemptées des exigences du paragraphe (1) et déterminer les circonstances dans lesquelles certaines de ces catégories ne sont pas exemptées;

b) désigner les catégories de personnes qui sont tenues de déclarer des marchandises en application du paragraphe (1) et prévoir les circonstances dans lesquelles elles sont tenues de le faire;

c) prévoir les circonstances dans lesquelles des marchandises ou des catégories de marchandises qui se trouvent à bord de moyens de transport, ou de catégories de ceux-ci, doivent être déclarées malgré le paragraphe (1.1);

d) définir l’expression « établir un contact avec un autre moyen de transport » pour l’application du paragraphe (1.1) ainsi que prévoir les circonstances dans lesquelles un moyen de transport ou une catégorie de moyens de transport établit un tel contact. ».

Respectueusement soumis,

L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question n^o 19, en date du 25 octobre 2016, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant les postes de haute direction d’Anciens Combattants Canada (ACC) qui ne sont pas situés à l’Administration centrale d’ACC, à Charlottetown, dans l’Île-du-Prince-Édouard.—Document parlementaire n^o 1/42-1015S.

Réponse à la question n^o 35, en date du 14 décembre 2016, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant les réfugiés syriens.—Document parlementaire n^o 1/42-1016S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 31 janvier 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Griffin, concernant Parcs Canada—système Phénix.—Document parlementaire n^o 1/42-1017S.

Réponse à la question n^o 41, en date du 14 février 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant les marchandises en transit.—Document parlementaire n^o 1/42-1018S.

Réponse à la question n^o 43, en date du 8 mars 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant le pont international Gordie-Howe.—Document parlementaire n^o 1/42-1019S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyé par l’honorable sénatrice Unger,

Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par suppression de l’article 1, à la page 1;

b)par suppression de l’article 2, aux pages 1 et 2;

c)par suppression de l’article 3, à la page 2;

d)à l’article 4, à la page 2, par substitution, aux lignes 26 à 30, de ce qui suit :

« 4 L’article 39 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

39 (1) S’il est convaincu, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, que la majorité des »;

e) par suppression de l’article 5, à la page 3;

f) par suppression de l’article 6, à la page 4;

g) par suppression de l’article 7, aux pages 4 et 5;

h) à la page 5, par adjonction, après l’intertitre « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » suivant l’article 7, de ce qui suit :

« 7.1 L’alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

d) l’autorité dévolue à tout regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 64(1.1)c); »;

i)par suppression de l’article 8, aux pages 5 et 6;

j)par suppression des articles 9 à 11, à la page 6;

k)à la page 6, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« 11.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100 (1) À la demande de l’employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d’un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l’accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu’il ne remplit plus les conditions d’accréditation fixées par l’alinéa 64(1.1)c) »;

l)par suppression des articles 14 et 15, à la page 7;

m)par suppression de l’article 16, aux pages 7 et 8.

Après débat,

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 1, à la page 2,

a)par substitution, à la ligne 4 de ce qui suit :

« d) si elle a moins de 60 ans à la date de sa demande, a »;

b)par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« e) si elle a moins de 60 ans à la date de sa demande, ».

Débat.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Copies d’accords d’indemnisation, conformément à la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, L.C. 2015, ch. 4, art. 120 « 31(4) ».—Document parlementaire n^o 1/42-1014.

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Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénateur Doyle a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 avril 2017).

L’honorable sénatrice Beyak a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Smith (le 5 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Enverga (le 5 avril 2017).

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénateur Runciman (le 5 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Christmas a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 5 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénatrice Raine a remplacé l’honorable sénatrice Andreychuk (le 5 avril 2017).

L’honorable sénatrice Andreychuk a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 4 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénatrice Beyak a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 avril 2017).

L’honorable sénateur Doyle a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 avril 2017).