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66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada

1re session, 42e législature

No. 110 (Révisé)

Le jeudi 6 avril 2017
13 h 30

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

BattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonForestFraserFrumFureyGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPratteRaineRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukVernerWattWellsWetstonWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

*Andreychuk*AtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenais*DawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonForestFraserFrumFureyGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakos*HubleyJafferJoyalKennyLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPratteRaineRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukVernerWattWellsWetstonWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Fraser présente ce qui suit :

Le jeudi 6 avril 2017

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du 16 février 2017, votre comité a étudié les pratiques concernant les projets de loi omnibus au Sénat. Votre comité fait remarquer qu’il existe déjà des processus qui permettent au Sénat de prendre l’initiative de diviser un projet de loi, même s’ils ne sont utilisés que rarement. Au Sénat cette procédure n’a été utilisée qu’à deux reprises récemment, en 1988 (projet de loi C-103) et en 2002 (projet de loi C-10).

Le processus pour diviser un projet de loi peut se résumer ainsi :

1.Le comité auquel le projet de loi a été ou sera renvoyé doit être habilité par le Sénat à diviser le projet de loi.

2.Le comité fait rapport sur la façon dont le projet de loi devrait être divisé, et il en retourne une partie au Sénat.

3.Le Sénat étudie et adopte le rapport. Du point de vue du Sénat, il existe alors plus d’un projet de loi là où il n’y en avait précédemment qu’un seul.

4.Une fois que le rapport est adopté, la partie du projet de loi dont le comité a fait rapport passe à l’étape de la troisième lecture.

5.Si cette partie du projet de loi est adoptée à l’étape de la troisième lecture, un message est envoyé à la Chambre des communes pour lui demander d’accepter la division du projet de loi et d’adopter la partie que le Sénat a approuvée.

6.Si la Chambre des communes consent à ce que le projet de loi soit divisé, les deux Chambres reconnaissent alors l’existence de projets de loi distincts.

7.Lorsque le Sénat et les Communes s’entendent sur un des projets de loi, ce dernier peut recevoir la sanction royale. L’autre ou les autres parties suivront quand les Chambres les auront approuvées.

En outre, votre comité fait remarquer que le Sénat a développé une pratique qui permet, dans le cas de projets de loi complexes, d’en renvoyer la teneur de différentes parties à des comités différents, en plus de renvoyer la teneur complète du projet de loi à un seul comité. Le Sénat a agi ainsi dans le cas de projets de loi d’exécution du budget, tel que mentionné dans une décision du Président du 3 février 2015. De cette façon, des comités peuvent traiter des parties du projet de loi qui concernent leurs mandats, mais un seul comité (jusqu’au début 2017, le Comité des finances nationales) conserve une vue d’ensemble du projet de loi.

Compte tenu du fait qu’il existe déjà un processus qui permet de diviser un projet de loi et des autres mécanismes disponibles pour faciliter l’étude des projets de loi complexes, votre comité recommande que le Règlement du Sénat ne soit pas modifié en ce moment pour traiter spécifiquement des projets de loi omnibus. Votre comité continuera à surveiller la situation au besoin au cas où d’autres ajustements pourraient s’avérer nécessaires à l’avenir. Votre comité fait également remarquer que la Chambre des communes étudiera la question des projets de loi omnibus.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Maltais, président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le sixième rapport du comité (Budget—étude sur l’acquisition de terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).

(Le rapport constitue l’annexe A, pages 1518 à 1525 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur MacDonald, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le septième rapport du comité (Budget—étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules intelligents).

(Le rapport constitue l’annexe B, pages 1526 à 1535 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

o o o

L’honorable sénateur Neufeld présente ce qui suit :

Le jeudi 6 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, a, conformément à l’ordre de renvoi du 6 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 2, page 3 : ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :

« province Comprend le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (province) ».

2. Article 12, page 6 :

a)Remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« b) soit de lui fournir par écrit une description »;

b)remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« c) soit de lui confirmer par écrit que la ».

Respectueusement soumis,

Le président,

RICHARD NEUFELD

L’honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l’honorable sénatrice Raine, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, présente le septième rapport du comité (Budget—étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—autorisation de se déplacer).

(Le rapport constitue l’annexe C, pages 1536 à 1543 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l’honorable sénatrice Raine, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Tardif, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du comité (Budget—étude sur les défis liés à l’accès aux écoles françaises et programmes d’immersion française en C.-B.—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).

(Le rapport constitue l’annexe D, pages 1544 à 1551 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyé par l’honorable sénatrice Unger,

Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par suppression de l’article 1, à la page 1;

b)par suppression de l’article 2, aux pages 1 et 2;

c)par suppression de l’article 3, à la page 2;

d)à l’article 4, à la page 2, par substitution, aux lignes 26 à 30, de ce qui suit :

« 4 L’article 39 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

39 (1) S’il est convaincu, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, que la majorité des »;

e) par suppression de l’article 5, à la page 3;

f) par suppression de l’article 6, à la page 4;

g) par suppression de l’article 7, aux pages 4 et 5;

h) à la page 5, par adjonction, après l’intertitre « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » suivant l’article 7, de ce qui suit :

« 7.1 L’alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

d) l’autorité dévolue à tout regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 64(1.1)c); »;

i)par suppression de l’article 8, aux pages 5 et 6;

j)par suppression des articles 9 à 11, à la page 6;

k)à la page 6, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« 11.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100 (1) À la demande de l’employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d’un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l’accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu’il ne remplit plus les conditions d’accréditation fixées par l’alinéa 64(1.1)c) »;

l)par suppression des articles 14 et 15, à la page 7;

m)par suppression de l’article 16, aux pages 7 et 8.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénatrice Raine, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 1, à la page 2,

a)par substitution, à la ligne 4 de ce qui suit :

« d) si elle a moins de 60 ans à la date de sa demande, a »;

b)par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« e) si elle a moins de 60 ans à la date de sa demande, ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDeanDoyleDuffyDupuisEatonFrumGalvezGreeneGriffinHousakosMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcIntyreMégieMocklerNeufeldNgoPattersonRaineRuncimanSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWells—35

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBonifaceBrazeauChristmasCoolsCordyDayForestFraserGoldHarderHartlingJafferLankinMarwahMcPhedranMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteTardifWetstonWoo—27

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

CormierMcCoyOh—3

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Débat.

À 16 h 33, la séance est suspendue.

À 16 h 37, la séance reprend.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Oh propose, appuyé par l’honorable sénateur Dagenais,

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 1 :

a)à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :

« 1 (0.1) L’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.

(1) Le passage de l’alinéa 5(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rem- »;

b)à la page 2 :

(i)par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 60 ans à la date de sa demande, a »,

(ii)par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 60 ans à la date de sa demande, »,

(iii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (7.1) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.03), de ce qui suit :

(1.04) La demande visée à l’alinéa (1)a) qui concerne un mineur est :

a) faite par un parent, un tuteur légal ou de fait ou une autre personne ayant la garde du mineur, que ce soit en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal compétent, d’une entente écrite ou par l’effet de la loi;

b) contresignée par le mineur, s’il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et s’il n’est pas incapable de saisir la portée de la demande en raison d’une déficience mentale.

(1.05) Si le ministre exempte une personne de la condition prévue à l’alinéa (1.04)a) en vertu du sous-alinéa (3)b)(v), la demande visée à l’alinéa (1)a) peut être faite par le mineur. »;

c) à la page 3, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :

« (11) L’alinéa 5(3)b) de la même loi est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa (i);

b) par abrogation du sous-alinéa (iii);

c) par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) de la condition relative à la personne qui peut faire une demande concernant un mineur, énoncée à l’alinéa (1.04)a). »;

d) à la page 6, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :

« 17.1 Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(6), les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :

d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;

e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; ».

Après débat,

L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1 et 80 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que, à la fin de la période des questions le mardi 11 avril 2017, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir M. Patrick Borbey relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 11 avril 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-à, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-à, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 11 avril 2017, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Interpellations

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Troisième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), tel que modifié.

L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

Après débat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, au nom de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction, avec des amendements), présenté au Sénat le 4 avril 2017.

L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit adopté.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, au nom de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

o o o

Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), avec des amendements), présenté au Sénat le 5 avril 2017.

L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Tardif, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Munson, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 3, 5 à 12 et 14 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Budget—étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules intelligents), présenté au Sénat le 6 avril 2017.

L’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 31, 51, 73, 89, 92, 139, 146 et 158 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 1, 2, 8 et 11 à 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’article no 16 est appelé et supprimé du Feuilleton et feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.

o o o

Les articles nos 17 à 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith,

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées aux 373 millions de dollars de fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc., y compris, mais sans s’y limiter, à la rentabilité de l’investissement dans l’intérêt des canadiens;

Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBonifaceBrazeauChristmasCoolsDeanDuffyFraserGoldHarderHartlingJafferLankinMarwahMcCoyMégieMitchellMoncionMunsonPatePetitclercPratteTardifWoo—24

CONTRE

Les honorables sénateurs

BeyakBoisvenuCarignanDagenaisEatonHousakosMaltaisMarshallMartinMcIntyreOhPattersonRuncimanSeidmanSmithStewart OlsenTkachukWells—18

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

o o o

L’honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l’honorable sénatrice Jaffer,

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles. Étant donné que cette loi aura 50 ans en 2019 et qu’elle affecte différents segments de la population canadienne, que le comité soit autorisé à :

a) Examiner, pour en faire rapport, la perspective de la jeunesse canadienne au sujet de la promotion des deux langues officielles, la relation identitaire qui en découle avec ces langues et leurs cultures respectives, les motivations à apprendre l’autre langue officielle, les perspectives d’emploi et d’avenir pour les jeunes bilingues et les mesures à prendre pour renforcer l’appui du gouvernement fédéral à la dualité linguistique;

b) Identifier les préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire — et de leurs organismes sectoriels (p. ex. santé, éducation, culture, immigration, etc.) — à l’égard de l’application de la Loi sur les langues officielles et des mesures à prendre pour favoriser leur épanouissement et appuyer leur développement;

c)Examiner, pour en faire rapport, la perspective d’acteurs qui ont vécu l’évolution de la Loi sur les langues officielles depuis son adoption, il y a 50 ans, avec un accent particulier sur ses réussites, ses faiblesses, de même que les mesures à prendre pour l’améliorer;

d)Identifier les enjeux propres à l’administration de la justice dans les deux langues officielles, les possibles lacunes de la Loi sur les langues officielles à cet égard, et les mesures à prendre pour assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada;

e)Identifier les enjeux propres aux pouvoirs et aux obligations des institutions fédérales à l’égard de l’application de la Loi sur les langues officielles — en particulier le rôle des ministères responsables (p. ex. Patrimoine canadien, Secrétariat du Conseil du Trésor, ministère de la Justice, Commission de la fonction publique du Canada) et du Commissariat aux langues officielles — et les mesures à prendre pour assurer l’égalité des deux langues officielles dans les institutions visées par la Loi;

Que le comité présente des rapports provisoires sur les thèmes mentionnés ci-dessus, qu’il présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2019, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 18 h 33, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 11 avril 2017, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Sommaires du plan d’entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2016-2017 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1020.

Examen indépendant de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, conformément à la Loi , L.C. 2005, ch. 45, par. 45.1(2).—Document parlementaire no 1/42-1021.

Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénateur Enverga (le 6 avril 2017).

L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 6 avril 2017).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Plett a été ajouté à la liste des membres du comité (le 6 avril 2017).

L’honorable sénateur Smith a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 6 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 6 avril 2017).

L’honorable sénateur Sinclair a remplacé l’honorable sénateur Christmas (le 6 avril 2017).

L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénateur White (le 5 avril 2017).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 6 avril 2017).