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66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada

1re session, 42e législature

No. 111 (Révisé)

Le mardi 11 avril 2017
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukBakerBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBoveyCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEggletonEnvergaForestFraserFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukBakerBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBoveyCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEggletonEnvergaForestFraserFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakos*HubleyJafferKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeld*NgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannas*TardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Munson, président du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le sixième rapport du comité (Budget—étude sur les questions des droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).

(Le rapport constitue l’annexe A, pages 1577 à 1584 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénateur Munson propose, appuyé par l’honorable sénateur Dawson, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le onzième rapport du comité (Budget—le rôle de la robotique, de l’impression 3D et de l’intelligence artificielle dans le système de santé—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).

(Le rapport constitue l’annexe B, pages 1585 à 1590 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l’honorable sénateur Maltais, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le treizième rapport du comité (Budget—étudier les questions actuelles et émergentes dans le secteur bancaire et la politique monétaire aux États-Unis—autorisation de se déplacer).

(Le rapport constitue l’annexe C, pages 1591 à 1598 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur Runciman, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Jaffer, vice-présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le neuvième rapport du comité (Budget—politiques, pratiques, circonstances et capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).

(Le rapport constitue l’annexe D, pages 1599 à 1606 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le quinzième rapport du comité (Budget—étude du programme du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures).

(Le rapport constitue l’annexe E, pages 1607 à 1613 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que, nonobstant l’ordre adopté le 6 avril 2017, le comité plénier prévu pour plus tard aujourd’hui, afin de recevoir M. Patrick Borbey relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique, soit annulé.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénateur MacDonald dépose le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénateur Mockler, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénatrice Fraser dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du Comité exécutif, tenue à Londres (Royaume-Uni), du 27 au 30 avril 2016.—Document parlementaire no 1/42-1025.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger le mardi 11 avril 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Neufeld,

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 11 avril 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l’honorable sénateur White,

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 11 avril 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Réponses différées

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2016 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant l’approvisionnement en aéronefs.—Document parlementaire no 1/42-1026S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 novembre 2016 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant la prévention du suicide.—Document parlementaire no 1/42-1027S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er décembre 2016 par l’honorable sénatrice Jaffer, concernant les Forces armées canadiennes—l’inconduite sexuelle.—Document parlementaire no 1/42-1028S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 5 décembre 2016 par l’honorable sénatrice Martin, concernant la Birmanie—la persécution des musulmans rohingyas—la traite des enfants.—Document parlementaire no 1/42-1029S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er février 2017 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant le recensement de 2021.—Document parlementaire no 1/42-1030S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er février 2017 par l’honorable sénateur Tannas, concernant l’indemnisation des éleveurs de bétail.—Document parlementaire no 1/42-1031S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er février 2017 par l’honorable sénateur Tannas, concernant l’Agence canadienne d’inspection des aliments—la tuberculose bovine.—Document parlementaire no 1/42-1032S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 février 2017 par l’honorable sénatrice Ataullahjan, concernant la Birmanie—la persécution des musulmans rohingyas.—Document parlementaire no 1/42-1033S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 février 2017 par l’honorable sénatrice Ataullahjan, concernant la Birmanie—la persécution des musulmans rohingyas.—Document parlementaire no 1/42-1034S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 février 2017 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant les projets d’infrastructure.—Document parlementaire no 1/42-1035S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 février 2017 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant les programmes d’investissement en faveur de l’industrie laitière.—Document parlementaire no 1/42-1036S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 février 2017 par l’honorable sénateur Maltais, concernant l’Agence canadienne d’inspection des aliments—la tuberculose bovine.—Document parlementaire no 1/42-1037S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 février 2017 par l’honorable sénateur Ogilvie, concernant la réglementation en matière de volaille.—Document parlementaire no 1/42-1038S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyé par l’honorable sénatrice Unger,

Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par suppression de l’article 1, à la page 1;

b)par suppression de l’article 2, aux pages 1 et 2;

c)par suppression de l’article 3, à la page 2;

d)à l’article 4, à la page 2, par substitution, aux lignes 26 à 30, de ce qui suit :

« 4 L’article 39 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

39 (1) S’il est convaincu, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, que la majorité des »;

e) par suppression de l’article 5, à la page 3;

f) par suppression de l’article 6, à la page 4;

g) par suppression de l’article 7, aux pages 4 et 5;

h) à la page 5, par adjonction, après l’intertitre « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » suivant l’article 7, de ce qui suit :

« 7.1 L’alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

d) l’autorité dévolue à tout regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 64(1.1)c); »;

i)par suppression de l’article 8, aux pages 5 et 6;

j)par suppression des articles 9 à 11, à la page 6;

k)à la page 6, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« 11.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100 (1) À la demande de l’employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d’un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l’accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu’il ne remplit plus les conditions d’accréditation fixées par l’alinéa 64(1.1)c) »;

l)par suppression des articles 14 et 15, à la page 7;

m)par suppression de l’article 16, aux pages 7 et 8.

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukBattersBeyakBlackBoisvenuCarignanChristmasCoolsDagenaisDowneDoyleDuffyEnvergaGreeneGriffinHousakosKennyLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcInnisMcIntyreMercerMocklerNeufeldOgilvieOhPattersonPlettRuncimanSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWellsWhite—43

CONTRE

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBoveyCordyCormierDawsonDayDeanDupuisDyckEggletonForestFraserGagnéGoldHarderHartlingJafferLankinMarwahMcCoyMcPhedranMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairWetstonWoo—34

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur McIntyre,

Que le projet de loi C-4, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 12, à la page 7, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :

« 12 (1) La définition de activités de relations de travail au paragraphe 149.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogée.

(2) Le paragraphe 149.01(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) La déclaration de renseignements comprend notamment les états financiers pour l’exercice, présentés en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits au sujet de la situation financière de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, y compris :

a) le bilan dressé au dernier jour de l’exercice;

b) l’état des revenus et des dépenses.

(3) Le paragraphe 149.01(5) de la même loi est abrogé.

(4) Le paragraphe 149.01(7) de la même loi est abrogé. ».

Après débat,

Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l’amendement.

Après débat,

Le Président réserve sa décision.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 6 avril 2017, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Oh, appuyé par l’honorable sénateur Dagenais,

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 1 :

a)à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :

« 1 (0.1) L’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.

(1) Le passage de l’alinéa 5(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rem- »;

b)à la page 2 :

(i)par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 60 ans à la date de sa demande, a »,

(ii)par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 60 ans à la date de sa demande, »,

(iii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (7.1) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.03), de ce qui suit :

(1.04) La demande visée à l’alinéa (1)a) qui concerne un mineur est :

a) faite par un parent, un tuteur légal ou de fait ou une autre personne ayant la garde du mineur, que ce soit en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal compétent, d’une entente écrite ou par l’effet de la loi;

b) contresignée par le mineur, s’il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et s’il n’est pas incapable de saisir la portée de la demande en raison d’une déficience mentale.

(1.05) Si le ministre exempte une personne de la condition prévue à l’alinéa (1.04)a) en vertu du sous-alinéa (3)b)(v), la demande visée à l’alinéa (1)a) peut être faite par le mineur. »;

c) à la page 3, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :

« (11) L’alinéa 5(3)b) de la même loi est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa (i);

b) par abrogation du sous-alinéa (iii);

c) par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) de la condition relative à la personne qui peut faire une demande concernant un mineur, énoncée à l’alinéa (1.04)a). »;

d) à la page 6, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :

« 17.1 Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(6), les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :

d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;

e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; ».

Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion d’amendement est modifiée et se lit comme suit :

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 1 :

a)à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :

« 1 (0.1) L’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.

(1) Le passage de l’alinéa 5(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rem- »;

b)à la page 2 :

(i)par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 60 ans à la date de sa demande, a »,

(ii)par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 60 ans à la date de sa demande, »,

(iii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (7.1) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.03), de ce qui suit :

(1.04) La demande visée à l’alinéa (1)a) qui concerne un mineur est :

a) faite par un parent, un tuteur légal ou de fait ou une autre personne ayant la garde du mineur, que ce soit en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal compétent, d’une entente écrite ou par l’effet de la loi;

b) contresignée par le mineur, s’il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et s’il n’est pas incapable de saisir la portée de la demande en raison d’une déficience mentale.

(1.05) Si le ministre exempte une personne de la condition prévue à l’alinéa (1.04)a) en vertu du sous-alinéa (3)b)(v), la demande visée à l’alinéa (1)a) peut être faite par le mineur. »;

c) à la page 3, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :

« (11) L’alinéa 5(3)b) de la même loi est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa (i);

b) par abrogation du sous-alinéa (iii);

c) par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) de la condition relative à la personne qui peut faire une demande concernant un mineur, énoncée à l’alinéa (1.04)a). »;

d) à la page 7, par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :

« 17.1 Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(6), les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :

d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;

e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; ».

Après débat,

La motion d’amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukBakerBattersBeyakBoisvenuCarignanCoolsCordyDagenaisDawsonDayDowneDoyleDuffyDyckEggletonEnvergaFraserGagnéGreeneHousakosJafferMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcInnisMcIntyreMercerMocklerMunsonNeufeldOhPatePlettRuncimanSinclairSmithTannasTkachukUngerVernerWattWellsWetston—47

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBlackBoveyChristmasDeanDupuisForestGoldGriffinHarderHartlingLankinMarwahMcCoyMcPhedranMitchellMoncionOmidvarPetitclercPratteRinguetteSaint-GermainWallinWoo—24

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

OgilviePattersonSeidman—3


Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion d’amendement au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, tel que modifié, est retirée.

Projets de loi – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1 et 80 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Troisième lecture du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée.

La motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell,

Que le projet de loi S-231, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 3, à la page 4, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :

« concernant les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

La motion de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), tel que modifié, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

o o o

Troisième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), tel que modifié.

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Apres débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Neufeld, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, tendant à l’adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction, avec des amendements), présenté au Sénat le 4 avril 2017.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, avec des amendements), présenté au Sénat le 6 avril 2017.

L’honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 3, 5 à 12, 14 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Budget supplémentaire—étude sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique), présenté au Sénat le 28 mars 2017.

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 17 à 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Budget—étude sur l’acquisition de terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 avril 2017.

L’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Budget—étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 6 avril 2017.

L’honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (Budget—étude sur les défis liés à l’accès aux écoles françaises et programmes d’immersion française en C.-B.—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 avril 2017.

L’honorable sénateur McIntyre propose, appuyé par l’honorable sénateur McInnis, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Budget—le rôle de la robotique, de l’impression 3D et de l’intelligence artificielle dans le système de santé—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 11 avril 2017.

L’honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l’honorable sénateur Maltais, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

L’article no 31 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Dawson,

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l’issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place d’un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la motion soit modifiée afin qu’elle se lise comme suit :

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l’issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d’un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bovey propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

Après débat,

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 89, 92, 139, 146 et 158 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées aux 373 millions de dollars de fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc., y compris, mais sans s’y limiter, à la rentabilité de l’investissement dans l’intérêt des canadiens;

Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell,

Que la motion ne soit maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

a)par substitution des mots « transports et des communications » par les mots « finances nationales »;

b)par substitutions de tous les mots dans le premier paragraphe qui suivent le mot « reliées » par les mots « à l’aide publique fournie par le gouvernement du Canada aux sociétés multinationales, entre autres aux 350 millions de dollars prêtés en 2008 à Bombardier Inc. et aux 373 millions de dollars prêtés en 2017 à Bombardier Inc., portant une attention particulière à la rentabilité de ces investissements dans l’intérêt des Canadiens, mais sans s’y limiter; »;

c) par substitution des mots « 7 juin » par les mots « 31 décembre ».

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur White, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 1, 2, 8 et 11 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Maltais, attirant l’attention du Sénat sur la crise du bois d’œuvre.

Débat terminé.

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L’article no 17 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Mockler, attirant l’attention du Sénat sur la question de la sécurité des oléoducs au Canada et sur le projet d’édification nationale que représente la proposition Énergie Est ainsi que ses retombées pour l’économie canadienne.

Après débat,

Avec le consentement du Sénat,

La suite du débat sur l’interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Mercer.

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L’article no 19 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Neufeld, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MOTIONS

L’honorable sénateur McIntyre propose, appuyé par l’honorable sénatrice Marshall,

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 25 avril et le 25 mai 2017, son rapport sur les défis liés à l’accès aux écoles françaises et aux programmes d’immersion française de la Colombie-Britannique, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 21 h 41, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, art. 26.—Document parlementaire no 1/42-1022.

Sommaires du plan d’entreprise et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2016-2017 à 2020-2021 du Musée canadien de l’immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1023.

Sommaire du plan d’entreprise de 2017-2018 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l’activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4).—Document parlementaire no 1/42-1024.

Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 10 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénateur Carignan, C.P., a été ajouté à la liste des membres du comité (le 7 avril 2017).

L’honorable sénateur Smith a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 7 avril 2017).

L’honorable sénateur Enverga a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 7 avril 2017).

L’honorable sénateur Smith a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 7 avril 2017).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Greene a remplacé l’honorable sénateur Lang (le 7 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénatrice Marshall a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 7 avril 2017).

L’honorable sénateur Enverga a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 7 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénatrice Ataullahjan (le 11 avril 2017).

L’honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 7 avril 2017).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 7 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénateur Doyle (le 7 avril 2017).

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 7 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénatrice Andreychuk a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 7 avril 2017).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 11 avril 2017).

L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 11 avril 2017).

L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 7 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénateur Doyle (le 11 avril 2017).

L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 7 avril 2017).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 11 avril 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 11 avril 2017).

L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 7 avril 2017).