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Journaux du Sénat

66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada

1re session, 42e législature

No. 120 (Révisé)

Le jeudi 11 mai 2017
13 h 30

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMitchellMocklerMoncionMunsonOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTardifUngerVernerWellsWetstonWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyak*Black (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGold*GreeneHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMitchellMocklerMoncionMunsonOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart Olsen*TannasTardif*TkachukUngerVerner*WallinWellsWetston*WhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénatrice Bellemare dépose sur le bureau ce qui suit :

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018.—Document parlementaire no 1/42-1112.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Andreychuk présente ce qui suit :

Le jeudi 11 mai 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 7 mars 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

A. RAYNELL ANDREYCHUK

Observations sur le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Projet de loi C-30)

Compte tenu des témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (« le comité ») pendant l’étude du projet de loi C-30, ainsi que du rapport du comité intitulé Les accords de libre-échange : Un levier de prospérité économique, déposé le 7 février 2017, le comité présente les neuf observations suivantes à l’attention du gouvernement du Canada :

1. Une stratégie de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (AECG) devrait être élaborée et rendue publique. Cette stratégie devrait s’appuyer sur des consultations inclusives auprès des parties concernées, cerner les mesures fédérales destinées à aider les entreprises canadiennes à maximiser les retombées de l’AECG, et veiller à ce que les ministères et organismes fédéraux qui offrent des services de promotion du commerce soient prêts à appuyer les entreprises canadiennes dès l’entrée en vigueur de l’AECG. La stratégie de mise en œuvre de l’AECG devrait aussi identifier les mesures fédérales visant à atténuer les effets potentiellement négatifs de l’Accord, notamment les programmes d’ajustement pour les travailleurs, les secteurs et les régions du Canada qui subiraient ces effets.

2. Le degré de transparence de la politique gouvernementale concernant l’AECG et d’autres accords de libre-échange (ALE) globaux, qui comportent notamment des engagements portant sur un nombre croissant de domaines liés au commerce, devrait être amélioré. Mener des consultations plus étendues et plus inclusives avant, pendant et après les négociations pourrait améliorer la qualité de l’information sur les intérêts commerciaux et économiques en jeu dont tiennent compte les négociateurs, en plus d’accroître la confiance des parties intéressées et de la population canadienne à l’égard du processus et du produit final.

3. Le gouvernement du Canada devrait veiller à ce que les membres du milieu des affaires et d’autres parties intéressées touchés par les modifications réglementaires requises signalées dans le projet de loi C-30 (par exemple, en ce qui a trait à la propriété intellectuelle) soient consultés de manière transparente et inclusive sur les détails des modifications en question. Une ébauche des modifications réglementaires devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada afin de donner aux parties intéressées la possibilité d’évaluer si les modifications proposées tiennent compte des consultations antérieures.

4. Le comité transmet les préoccupations exprimées par des témoins à propos des ententes de non-divulgation et de la transparence du processus de consultation, particulièrement en ce qui a trait à la propriété intellectuelle. Selon des témoignages entendus par le comité, le recours à des ententes de non-divulgation par le gouvernement du Canada limite la capacité des groupes d’intervenants de participer pleinement au processus en les empêchant de se coordonner avec leurs membres. En plus de restreindre les observations sur d’éventuelles modifications à la réglementation, les ententes de non-divulgation font en sorte qu’il est pratiquement impossible pour les personnes visées par ces changements de s’y préparer, simplement parce qu’elles ne peuvent pas en connaître la nature. Bien que le comité reconnaisse la nécessité de protéger la confidentialité de certains renseignements lorsque cela est nécessaire, il recommande néanmoins l’instauration d’un processus de consultation publique plus transparent pour les futurs accords commerciaux.

5. Les parlementaires et les comités parlementaires ont besoin de suffisamment de temps pour étudier les mesures législatives de mise en œuvre des ALE, comme celles-ci sont vastes, complexes et techniques. Pendant la négociation des ALE, les comités pertinents devraient aussi recevoir régulièrement des renseignements et des séances d’information sur l’avancement des travaux afin de faciliter l’étude des projets de loi de mise en œuvre d’ALE, tels que le projet de loi C-30.

6. Le gouvernement du Canada devrait évaluer les effets de l’AECG et d’autres ALE, et en faire publiquement rapport, dans le cadre des engagements du gouvernement fédéral quant à la mise en œuvre et à la surveillance de ces accords. Ceux-ci s’ajoutent aux rapports qui devraient être préparés avant la ratification d’un accord de libre-échange afin d’en faire connaître les effets attendus, entre autres, sur l’économie, le marché du travail et l’environnement, ainsi que du point de vue social.

7. Des témoins ont dit craindre que le projet de loi C-30 place certains secteurs de l’économie canadienne dans une situation désavantageuse par rapport à leurs concurrents de l’Union européenne. Le gouvernement du Canada devrait tenir dûment compte des préoccupations et des recommandations présentées au comité durant son examen du projet de loi C-30. Mentionnons celles des intervenants canadiens impliqués dans les activités maritimes de nature commerciale en eaux canadiennes, qui ont affirmé que les modifications apportées à la Loi sur le cabotage pourraient favoriser injustement les sociétés européennes exerçant des activités au Canada, incluant leurs navires battant pavillon de complaisance, au détriment des sociétés canadiennes. Par exemple, pour veiller à ce que les normes applicables aux navires canadiens s’appliquent aussi aux navires étrangers qui exercent leurs activités en eaux canadiennes, il a été suggéré qu’un seul ministère ou organisme soit responsable de superviser le respect et la mise en application de toutes les lois et tous les règlements régissant les navires qui exercent leurs activités au Canada. Ces préoccupations portent également sur le manque de réciprocité des concessions accordées aux sociétés européennes, ce qui signifie que les sociétés canadiennes ne bénéficieront pas d’un accès équivalent aux marchés européens. Par conséquent, le comité recommande que le gouvernement du Canada négocie une disposition compensatoire pour remédier à cet enjeu ou qu’il mette en œuvre d’autres mesures appropriées.

8. L’obligation de longue date imposée aux citoyens bulgares et roumains de présenter une demande de visa avant de se rendre au Canada a été levée pour assurer l’appui de leur gouvernement respectif à l’AECG, et non parce que de véritables progrès ont été réalisés en ce qui concerne, par exemple, le taux de refus de visa et les violations des règles d’immigration par les voyageurs de ces pays. Le comité recommande que le gouvernement du Canada adopte pour la Bulgarie et la Roumanie une approche semblable à celle qu’il a appliquée pour les citoyens mexicains. Lorsque l’obligation imposée aux Mexicains de présenter une demande de visa a été abolie en 2016, le gouvernement du Canada s’est réservé le droit de la rétablir si le nombre d’infractions dépasse un seuil déterminé. Le Canada n’a pas imposé ce genre d’exigence à la Roumanie et à la Bulgarie, mais le comité recommande que le gouvernement du Canada informe ces pays du nombre de violations qui entraînerait automatiquement le rétablissement de l’obligation de présenter une demande de visa. Il incomberait ainsi à ces pays d’empêcher qu’une telle situation se produise.

9. Le gouvernement du Canada devrait poursuivre les travaux en vue de rendre la répartition des retombées des accords commerciaux plus équitable parmi les Canadiens. Le comité est parfaitement conscient qu’il a étudié le projet de loi C-30 dans un climat d’inquiétude croissante par rapport au commerce international, notamment en raison d’une augmentation possible des mesures protectionnistes, et de mécontentement quant à la répartition des retombées des accords de libre-échange. Il souligne que l’AECG est un modèle d’ALE plus progressiste et que son entrée en vigueur illustre clairement l’engagement du Canada à faire preuve d’ouverture en matière de commerce et d’investissement.

Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd’hui.

Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 70e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference » du « Council of State Governments », tenue à Lexington, Kentucky (États-Unis d’Amérique), du 9 au 13 juillet 2016.—Document parlementaire no 1/42-1113.

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif annuel de la « National Conference of State Legislatures », tenu à Chicago, Illinois (États-Unis d’Amérique), du 8 au 11 août 2016.—Document parlementaire no 1/42-1114.

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 69e réunion annuelle du « Council of State Governments–WEST », tenue à Coeur d’Alene, Idaho (États-Unis d’Amérique), du 6 au 9 septembre 2016.—Document parlementaire no 1/42-1115.

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Avant d’amorcer la période des questions, j’aimerais prendre un instant pour rappeler aux sénateurs certaines dispositions relatives à la période des questions. Selon l’article 4-8(1) du Règlement, un sénateur peut adresser au représentant du gouvernement une question concernant les affaires publiques. Conformément à l’ordre du 10 décembre 2015, un sénateur peut poser une question à un ministre qui n’est pas un sénateur pourvu qu’elle concerne un sujet dans le cadre de sa compétence ministérielle. Il est possible de poser des questions au président d’un comité pendant la période des questions, mais, aux termes de l’article 4-8(1)c) du Règlement, ces questions doivent concerner les activités de ce comité. Elles ne doivent pas porter sur la teneur d’un rapport de comité qui a été déposé au Sénat. Les sénateurs savent très bien que ces questions doivent être débattues lorsqu’elles sont mises en délibération pendant la période consacrée à l’ordre du jour.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, tel que modifié.

Après débat,

L’honorable sénateur Day propose, au nom de l’honorable sénatrice Cordy, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures.

L’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet, déposé au Sénat le 9 mai 2017, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 96 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 16 mai 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 16 mai 2017, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, tendant à l’adoption du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Caucus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,

Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :

1.par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat charge le Comité du Règlement » par ce qui suit :

« Que le Sénat charge le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration de rédiger, et d’en faire rapport au Sénat au plus tard le 9 mai 2017, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat concernant les points suivants : »;

2.par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie » par ce qui suit :

« Que le Sénat donne instruction au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration de proposer des modifications au Règlement administratif du Sénat, et d’en faire rapport au Sénat au plus tard le 9 mai 2017, afin que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d’un secrétariat et la réalisation d’activités de recherche, peu importe si le caucus est fondé sur une affiliation politique ou non. ».

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice McCoy propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.:

Que la motion d’amendement ne soit pas adoptée maintenant, mais qu’elle soit modifiée :

1.par substitution des mots « charge le » par les mots « demande au » dans le premier paragraphe;

2.par substitution des mots « 9 mai » partout où ils apparaissent dans l’amendement par les mots « 15 juin ».

Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, tendant à l’adoption du cinquième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Caucus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

Et sur la motion d’amendement, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,

Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :

1.par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat charge le Comité du Règlement » par ce qui suit :

« Que le Sénat demande au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration de rédiger, et d’en faire rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2017, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat concernant les points suivants : »;

2.par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie » par ce qui suit :

« Que le Sénat donne instruction au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration de proposer des modifications au Règlement administratif du Sénat, et d’en faire rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2017, afin que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d’un secrétariat et la réalisation d’activités de recherche, peu importe si le caucus est fondé sur une affiliation politique ou non. ».

La question est mise aux voix sur la motion d’amendement, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,

Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :

1.par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat charge le Comité du Règlement » par ce qui suit :

« Que le Sénat demande au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration de rédiger, et d’en faire rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2017, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat concernant les points suivants : »;

2.par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie » par ce qui suit :

« Que le Sénat donne instruction au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration de proposer des modifications au Règlement administratif du Sénat, et d’en faire rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2017, afin que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d’un secrétariat et la réalisation d’activités de recherche, peu importe si le caucus est fondé sur une affiliation politique ou non. ».

La motion d’amendement, telle que modifiée, est adoptée.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, tendant à l’adoption du cinquième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Caucus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

La motion de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, tendant à l’adoption du cinquième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 5 à 12, 14 et 15, 17 à 19, 29 et 31 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir, déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017.

L’honorable sénateur Lang propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,

Que l’onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Après débat,

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’article no 35 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Étude du septième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement — Partis reconnus et groupes parlementaires reconnus, présenté au Sénat le 9 mai 2017.

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 31, 73, 89, 92, 139 et 146 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :

a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;

b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.

L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 189, 192 et 194 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 1, 2 8 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 13, 14, 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.

Après débat,

L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’article no 20 est appelé et différé à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénatrice Seidman propose, appuyée par l’honorable sénateur Maltais,

Que, aux fins d’entendre la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, dans le cours de son étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger le mardi 16 mai 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas,

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mardi 16 mai 2017, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

INTERPELLATIONS

L’honorable sénateur Maltais attire l’attention du Sénat sur la crise du bois d’œuvre.

Après débat,

L’honorable sénateur Day propose, au nom de l’honorable sénateur Mercer, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 30, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 16 mai 2017, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport sur le pétrole et le gaz du Nord pour l’année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.—Document parlementaire no 1/42-1110.

Rapport de Destination Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-1111.


Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénateur Christmas a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 11 mai 2017).

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénatrice Ataullahjan (le 10 mai 2017).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 11 mai 2017).

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 10 mai 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur Marwah a remplacé l’honorable sénateur Duffy (le 11 mai 2017).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 11 mai 2017).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 10 mai 2017).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 10 mai 2017).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 10 mai 2017).

L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 10 mai 2017).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénateur Duffy (le 11 mai 2017).

L’honorable sénateur Greene a remplacé l’honorable sénateur Lang (le 10 mai 2017).

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