Journaux du Sénat
67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada
1re session, 42e législature
No. 187 (Révisé)
Le mardi 20 mars 2018
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellCarignanCoolsCormierCoyleDagenaisDayDeacon (Ontario)DeanDowneDuffyDupuisEatonEggletonFrumFureyGalvezGoldGreeneHarderHartlingHousakosJoyalLankinMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMitchellMocklerMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTkachukUngerVernerWallinWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)*Black (Ontario)BonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellCarignan*ChristmasCoolsCormierCoyleDagenais*DawsonDayDeacon (Ontario)DeanDowne*DoyleDuffyDupuis*DyckEatonEggletonFrumFurey*GagnéGalvezGoldGreene*GriffinHarderHartlingHousakosJoyalLankinMacDonald*MaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMitchellMocklerMunsonNeufeldNgoOhOmidvar*PatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart Olsen*TannasTkachukUngerVernerWallinWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
PRÉSENTATION DE SÉNATRICES
L’honorable Président informe le Sénat que le greffier du Sénat a reçu du registraire général du Canada des certificats établissant que :
Martha (Marty) Deacon, et
Yvonne Boyer,
respectivement, ont été appelées au Sénat.
L’honorable Président informe le Sénat que ces sénatrices sont à la porte, attendant d’être présentées.
L’honorable sénatrice Deacon est présentée, accompagnée par l’honorable sénateur Harder, C.P., et par l’honorable sénatrice Petitclerc, et elle remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :
CANADA
Julie Payette
(G.S.)
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimée,
MARTHA (MARTY) DEACON
de Waterloo, dans la province d’Ontario,
SALUT :
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce quinzième jour de février de l’an de grâce deux mille dix-huit, soixante-septième de Notre règne.
PAR ORDRE,
N. BAINS
Registraire général du Canada
L’honorable sénatrice Deacon s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.
L’honorable sénatrice Boyer est présentée, accompagnée par l’honorable sénateur Harder, C.P., et par l’honorable sénateur Sinclair, et elle remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :
CANADA
Julie Payette
(G.S.)
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimée,
YVONNE BOYER
de Merrickville-Wolford, dans la province d’Ontario,
SALUT :
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada à compter du quinzième jour de mars de l’an de grâce deux mille dix-huit.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce quatorzième jour de mars de l’an de grâce deux mille dix-huit, soixante-septième de Notre règne.
PAR ORDRE,
N. BAINS
Registraire général du Canada
L’honorable sénatrice Boyer s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.
L’honorable Président informe le Sénat que les honorables sénatrices présentées aujourd’hui ont fait et signé la Déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Commissariat à l’intégrité du secteur public, intitulé Conclusions du Commissariat à l’intégrité du secteur public dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles (Service correctionnel du Canada), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire no 1/42-1890.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-1891.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Budget 2018 : Enjeux pour les parlementaires, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-1892.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Le soutien financier du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires : une analyse des scénarios à long terme, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-1893.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Dépenses fédérales en personnel : Tendances passées et futures, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-1894.
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement au seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Aggravation de la crise au Venezuela : enjeux pour le Canada et la région, déposé auprès de la greffière du Sénat le 20 juillet 2017.—Document parlementaire no 1/42-1895S.
(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents à Hohhot, Shenyang, Harbin et Pékin, en République populaire de Chine, du 19 au 26 mai 2017.—Document parlementaire no 1/42-1896.
Rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 21e réunion bilatérale à Pékin, dans les régions de Shaanxi, Sichuan et Qinghai, et à Hong Kong, en République populaire de Chine, du 16 au 26 août 2017.—Document parlementaire no 1/42-1897.
Réponses différées
Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 64, en date du 1er novembre 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Griffin, concernant les dépenses en construction navale nationale.—Document parlementaire no 1/42-1898S.
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 novembre 2017 par l’honorable sénateur Smith, concernant les pensions pour les anciens combattants blessés.—Document parlementaire no 1/42-1899S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 janvier 2018 par l’honorable sénatrice Raine, concernant l’équipe olympique.—Document parlementaire no 1/42-1900S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 janvier 2018 par l’honorable sénateur Oh, concernant la détention d’enfants réfugiés.—Document parlementaire no 1/42-1901S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 janvier 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant l’assurance-emploi.—Document parlementaire no 1/42-1902S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 janvier 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant l’entente Netflix.—Document parlementaire no 1/42-1903S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er février 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant les initiatives relatives à l’infrastructure.—Document parlementaire no 1/42-1904S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er février 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant le Port de Montréal.—Document parlementaire no 1/42-1905S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 février 2018 par l’honorable sénateur Doyle, concernant le programme Emplois d’été Canada.—Document parlementaire no 1/42-1906S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 février 2018 par l’honorable sénateur Housakos, concernant le train à grande fréquence.—Document parlementaire no 1/42-1907S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 février 2018 par l’honorable sénatrice Frum, concernant Bombardier Inc. — la vente d’avions à l’Iran.—Document parlementaire no 1/42-1908S.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, tel que modifié.
Après débat,
L’honorable sénatrice Dupuis propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bernard, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Débat.
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 28 février 2018, le Sénat procède à la période des questions.
Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable Scott Brison, C.P., député, président du Conseil du Trésor, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Cools, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), avec des amendements), présenté au Sénat le 13 février 2018.
L’honorable sénatrice Stewart Olsen propose, appuyée par l’honorable sénatrice Eaton, que le rapport soit adopté.
L’honorable sénateur Gold propose, au nom de l’honorable sénatrice Moncion, appuyé par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur White, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
Après débat,
L’honorable sénatrice Hartling propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 8, 10, 15, 29, 33, 50 à 52, 64 et 66 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 31, 73, 89, 92, 139, 146, 158, 189, 215, 245, 286, 292 et 302 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dagenais, appuyée par l’honorable sénateur Oh,
Que, compte tenu des conséquences potentielles graves pour les relations du Canada avec l’Inde et pour la sécurité nationale du Canada résultant de la récente visite du premier ministre dans ce pays, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à :
a)inviter M. Daniel Jean, conseiller du premier ministre à la sécurité nationale, à comparaître devant le comité afin de répondre aux questions concernant les enjeux découlant de la récente visite du premier ministre en Inde;
b)inviter d’autres témoins de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, d’Affaires mondiales Canada et de toute autre organisation pertinente afin d’expliquer comment un individu reconnu coupable de délits criminels graves fut autorisé à assister à des événements officiels où étaient présents le premier ministre, des ministres et des hauts fonctionnaires canadiens;
c)faire des recommandations qu’il estime justifiées à la suite de cet incident;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 1er juin 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable sénateur Gold propose, au nom de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 8, 12 et 13, 19 et 20, 24 à 26 et 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’article no 31 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
Les articles nos 32 et 33 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Day, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Tardif.
Débat terminé.
L’article no 36 est appelé et différé à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat, dont les membres représentent les diverses régions, provinces et territoires du Canada, observe avec inquiétude que les particuliers et les entreprises de la Colombie-Britannique et de l’Alberta commencent déjà à souffrir des retombées d’un différend interprovincial commercial qui s’aggrave;
Que le Sénat exhorte le premier ministre à utiliser le pouvoir que lui confère sa charge et celui du gouvernement du Canada afin d’assurer l’achèvement du projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain en conformité avec l’échéancier prévu;
Que le Sénat exhorte également que l’engagement du premier ministre et du gouvernement envers l’objectif de compléter à temps le projet d’expansion soit communiqué officiellement aux gouvernements de la Colombie-Britannique et de l’Alberta d’une manière qui ne laisse aucun doute sur la détermination du gouvernement fédéral à voir à ce que le projet soit entièrement opérationnel dans les délais prescrits.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 39, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Réponse du gouvernement, en date du 14 mars 2018, au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Mieux planifier, mieux investir : Atteindre le succès en infrastructure, déposé auprès du greffier du Sénat le 28 février 2017.—Document parlementaire no 1/42-1885S.
(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
Dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Une préoccupation croissante : Comment garder les terres agricoles entre les mains des agriculteurs canadiens, déposé auprès du greffier du Sénat le 9 mars 2018, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 5 octobre 2016 et le 1er mars 2018.—Document parlementaire no 1/42-1886S.
Sommaire du plan d’entreprise de 2017-2021 et des budgets d’exploitation et d’immobilisations de 2017 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1887.
Sommaire du plan d’entreprise de 2018-2022 de Destination Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1888.
Sommaires du plan d’entreprise de 2018-2022 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2018 de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1889.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur Black (Centre Wellington) a été ajouté à la liste des membres du comité (le 12 mars 2018).
L’honorable sénateur Pratte a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 12 mars 2018).
Comité spécial sur l’Arctique
L’honorable sénateur Day a été ajouté à la liste des membres du comité (le 19 mars 2018).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 20 mars 2018).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 12 mars 2018).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Housakos a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 16 mars 2018).
L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 12 mars 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Jaffer a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 12 mars 2018).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénateur Marwah (le 20 mars 2018).
L’honorable sénateur Marwah a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 16 mars 2018).
L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 7 mars 2018).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénateur Brazeau (le 19 mars 2018).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L’honorable sénateur Maltais a remplacé l’honorable sénateur Mockler (le 20 mars 2018).
L’honorable sénateur Mockler a remplacé l’honorable sénateur Maltais (le 16 mars 2018).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénateur Marwah a été ajouté à la liste des membres du comité (le 20 mars 2018).
L’honorable sénatrice Lankin, C.P., a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 20 mars 2018).
L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 20 mars 2018).
L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 19 mars 2018).
Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat
L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénateur Massicotte (le 20 mars 2018).
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur Maltais (le 16 mars 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénateur Duffy a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 19 mars 2018).
L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 16 mars 2018).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Gagné (le 20 mars 2018).
L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 19 mars 2018).