Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeacon (Ontario)DoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldOhOmidvarPatePattersonPlettPoirierPratteRaineRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeacon (Ontario)DoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldOhOmidvarPatePattersonPlettPoirierPratteRaineRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé La prolongation de la durée des brevets et le coût des médicaments, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/42-1997.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Copie de la commission nommant Marie-Geneviève Mounier suppléante de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 1^er mars 2018.—Document parlementaire n^o 1/42-1998S.

Ladite commission se lit comme suit :

JULIE PAYETTE

(L.S.)

Par Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À MARIE-GENEVIÈVE MOUNIER, de Gatineau, dans la province de Québec,

SALUT :

ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;

ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une Commission décernée sous le grand sceau du Canada en date du vingtième jour de septembre de l’an de grâce deux mille dix-sept, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada et qu’en outre dans cette Commission et par celle-ci elle m’a conféré l’autorisation et le pouvoir d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, ou dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou des modifications, ou les remplaçant;

ATTENDU qu’en vertu et en conformité des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, son ou ses suppléants dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;

ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins ci-après mentionnées,

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingtième jour de septembre de l’an de grâce deux mille dix-sept, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Marie-Geneviève Mounier, ma suppléante au Canada, devant porter le titre de gouverneure générale suppléante que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.

IL EST ENTENDU que la nomination de ma suppléante ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Julie Payette, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Marie-Geneviève Mounier, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce premier jour de mars de l’an de grâce deux mille dix-huit, soixante-septième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

Sous-registraire général du Canada

Réponse du gouvernement au dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Défi en vue : Intégrer les technologies de la robotique, de l’intelligence artificielle et de l’impression en 3D dans les systèmes canadiens de soins de santé, déposé auprès de la greffière du Sénat le 31 octobre 2017.—Document parlementaire n^o 1/42-1999S.

(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 9^e Conférence annuelle de l’Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Nashville, dans le Tennessee, aux États-Unis d’Amérique, du 26 au 28 mai 2016.—Document parlementaire n^o 1/42-2000.

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au Congrès national du Parti démocrate, tenue à Philadelphie, en Pennsylvanie, aux États-Unis d’Amérique, du 25 au 28 juillet 2016.—Document parlementaire n^o 1/42-2001.

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington, D.C., aux États-Unis d’Amérique, du 20 au 22 mars 2017.—Document parlementaire n^o 1/42-2002.

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 70^e réunion annuelle du Council of State Governments—WEST, tenue à Tacoma, dans l’état de Washington, aux États-Unis d’Amérique, du 15 au 19 août 2017.—Document parlementaire n^o 1/42-2003.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Après débat,

L’honorable sénateur Mercer propose, au nom de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article n^o 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 1^er mai 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 1^er mai 2018, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le 15 février 2018, la date pour la soumission du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international relativement à son étude de la teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dans la mesure où il concerne les obligations internationales du Canada, soit reportée du 1^er mai 2018 au 9 mai 2018.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article n^o 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles n^os 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Les honorables sénateurs se souviendront que le 18 avril 2018 le sénateur Patterson a proposé l’ajournement du débat sur le septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, et que la motion a été rejetée. Dans une décision rendue en 2009 par l’ancien Président Kinsella, citant Bourinot, il a été décidé que si un membre propose un ajournement qui est par la suite rejeté, ce dernier perd son droit de parole. Le sénateur Patterson demande que, nonobstant cette décision, il soit autorisé à prendre la parole.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à l’adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), avec des amendements), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Pratte, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Ordonné : Que l’étude de l’article n^o 4 soit reporté à la prochaine séance du Sénat.

o o o

Les articles n^os 5 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 1, 5 à 8, 10, 15, 50, 66, 75 et 81 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article n^o 31 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

Après débat,

L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

---

Avec consentement,

Le Sénat revient aux Préavis de motions.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mardi 1^er mai 2018, à 14 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur la teneur de certaines parties du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, le 1^er mai 2018, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Autres affaires

Motions

Les articles n^os 89, 146, 158, 189, 215 et 245 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que, conformément au chapitre 4:01, article 2, du Règlement administratif du Sénat, pour le reste de la présente session, les sénateurs qui occupent plus d’un poste de président ou de vice-président d’un comité donnant droit à une indemnité additionnelle soient autorisés à renoncer à la portion de l’indemnité à laquelle ils ont droit relativement à ces postes additionnels de président ou de vice-président d’un comité.

Après débat,

L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 292, 302, et 309 et 310 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 8, 12 et 13, 19 et 20 et, 24 et 25 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.

Après débat,

L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 28, 32 et 33, 36 et 40 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 4 mai 2018, son rapport provisoire sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Raine,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 28 novembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans relativement à son étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes, y compris les défis et les possibilités qui existent, soit reportée du 30 juin 2018 au 31 décembre 2018.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,

Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :

a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action n^o 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;

b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;

c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.

Après débat,

L’honorable sénatrice Coyle propose, au nom de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénatrice Raine, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith,

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 1^er mai 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Day,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le mardi 1^er mai 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

INTERPELLATIONS

L’honorable sénatrice Cools attire l’attention du Sénat sur les grands fondateurs de la nation et leur acte constitutif, à savoir l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel et exhaustif unique de cet Acte, exprimé à l’article 91 en ces mots : « [i]l sera loisible à la Reine […] de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; sur le premier ministre britannique whig William Wyndham Grenville, l’architecte de la loi britannique Canada Act 1791, connue sous le nom d’Acte constitutionnel de 1791, qui a divisé le Québec en deux provinces, c’est-à-dire le Haut-Canada et le Bas-Canada; sur le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada, le grand général et abolitionniste de l’esclavage John Graves Simcoe qui, en 1793, avec l’aide du premier procureur général du Haut-Canada John White, a fait adopter la loi visant à prévenir à l’avenir l’entrée d’esclaves et à limiter la durée du contrat de servitude dans la province, la première loi abolitionniste de l’esclavage du monde.

Après débat,

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cools, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 15 h 50, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 1^er mai 2018, à 14 heures.)

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénatrice Deacon a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 25 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 26 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénateur Ngo a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 26 avril 2018).

Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat

L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (le 25 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 26 avril 2018).

L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (le 26 avril 2018).

L’honorable sénatrice Deacon a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 25 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénateur Ngo a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 26 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 26 avril 2018).

L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 26 avril 2018).

L’honorable sénateur Sinclair a remplacé l’honorable sénatrice McCallum (le 26 avril 2018).