Aller au contenu
Télécharger en format PDF
Taille du texte :

67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada

1re session, 42e législature

No. 199 (Non révisé)

Le mardi 1er mai 2018
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeaconDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeaconDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 14 h 3, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

le 1er mai 2018

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 1er mai 2018 à 10 h 55.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

La secrétaire de la gouverneure générale,

Assunta Di Lorenzo

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Annexe

Projet de loi ayant reçu la sanction royale

Le mardi 1er mai 2018

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence (projet de loi C-25, chapitre 8, 2018)

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2018-2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-2006.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Boniface, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le seizième rapport du comité (Teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois).—Document parlementaire no 1/42-2007S.

o o o

L’honorable sénateur Greene, président du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, dépose le douzième rapport (intérimaire) du comité, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant - partie II.—Document parlementaire no 1/42-2008S.

o o o

L’honorable sénatrice Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, dépose le onzième rapport du comité (Teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois).—Document parlementaire no 1/42-2009S.

L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence,

Et informe le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements suivants, pour lesquels elle sollicite l’agrément du Sénat.

L’honorable Président donne alors lecture des amendements, comme suit :

1.Article 18, pages 12 et 13 : remplacer le passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 7, page 13 par ce qui suit :

« de vapotage qui, selon le cas :

a) contient une drogue figurant sur la liste des drogues sur ordonnance, avec ses modifications successives, établie en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur les aliments et drogues ou faisant partie d’une catégorie de drogues figurant sur cette liste et est visé par une autorisation qui en permet la vente, délivrée sous le régime de cette loi;

b) contient une substance désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont la vente ou la fourniture sont autorisées sous le régime de cette loi. ».

2.Article 20, page 13 : remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« le produit et l’emballage, en la forme et selon les modalités réglemen- ».

3.Article 22, page 15 : remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« leurs émissions qui doit figurer sur les produits du tabac et sur l’emballage de ces ».

4.Article 32, page 19 : ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :

« 23.3 Il est interdit de faire la promotion d’un dispositif qui est un produit du tabac ou d’une pièce qui peut être utilisée avec ce dispositif, qu’ils contiennent ou non du tabac, ou de les vendre s’il existe des motifs raisonnables de croire que leur forme, leur apparence ou une autre de leurs propriétés sensorielles ou encore une fonction dont ils sont dotés pourraient les rendre attrayants pour les jeunes. ».

5.Article 36, page 21 :

a)supprimer les lignes 25 à 33;

b)apporter les changements de désignation numérique et de présentation des renvois qui en découlent.

6.Article 44, pages 28 et 29 :

a)à la page 28, supprimer les lignes 27 à 29;

b)aux pages 28 et 29, apporter les changements de désignation des alinéas f.01), f.1), f.2) et f.3), en tant qu’alinéas f), e.1), e.2) et e.3), respectivement;

c)à la page 29, remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« jonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : »;

d)à la page 29, par substitution, à la ligne 25 de ce qui suit :

« (6) L’alinéa 33e.2) de la même loi est remplacé par ».

7.Article 52, page 36 : remplacer les lignes 8 à 20 par ce qui suit :

« 52 L’article 42.1 de la même loi est abrogé. ».

8.Article 53, page 36 :

a)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« avant la partie VI, de ce qui suit : »;

b)remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« aliments et drogues ou qui contiennent une substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou à l’égard de certains de ces pro- »;

c)remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

« vrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues ou en fonction du type de licence, de permis, d’autorisation ou d’exemption accordé sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. ».

9.Article 61, page 40 : remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

« (2), aux articles 25, 27, 30.1 ou 30.2, aux paragraphes ».

10.Article 63, page 40 :

a)remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

« 23(1) ou (2), 23.1(1) ou (2) ou 23.2(1) ou (2), à l’article 23.3, aux paragraphes 24(1) ou (2), »;

b)remplacer la ligne 38 par ce qui suit :

« aux articles 25, 27, 30.1 ou 30.2, aux paragraphes ».

11.Article 68, pages 42 et 43 :

a)à la page 42, remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« de l’article 1.2, des mots « Les produits du tabac, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation »; »;

b)à la page 43, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« de l’article 9.1, des mots « Les produits du tabac, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation ».

(4) L’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du passage des articles 1 à 13 à la colonne 2 par ce qui suit :

Article
Colonne 2 Produit du tabac
1

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation : (1) les cigarettes(2) les cigares qui sont munis d’une cape non apposée en hélice, les cigares avec papier de manchette et les petits cigares(3) les feuilles d’enveloppe
1.1

Les cigares qui sont munis d’une cape apposée en hélice et pèsent plus de 1,4 g mais au plus 6 g, sans le poids des embouts, sauf ceux visés à l’article 1 et ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
2

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation : (1) les cigarettes(2) les petits cigares(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les feuilles d’enveloppe
3

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :(1) les cigarettes(2) les petits cigares(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les feuilles d’enveloppe
4

Les cigarettes, sauf celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
4.1

Les feuilles d’enveloppe, sauf celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
4.2

Les cigares, sauf les suivants :(1) les petits cigares(2) les cigares avec papier de manchette(3) les cigares qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les cigares qui sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
4.3

Les petits cigares, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
4.4

Les cigares avec papier de manchette, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation et les petits cigares
5

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation : (1) les cigarettes(2) les petits cigares(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les feuilles d’enveloppe
6

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :(1) les cigarettes(2) les petits cigares(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les feuilles d’enveloppe
7

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :(1) les cigarettes(2) les petits cigares(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les feuilles d’enveloppe
8

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :(1) les cigarettes(2) les petits cigares(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les feuilles d’enveloppe
9

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :(1) les cigarettes(2) les petits cigares(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les feuilles d’enveloppe
10

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :(1) les cigarettes(2) les petits cigares(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les feuilles d’enveloppe
11

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :(1) les cigarettes(2) les petits cigares(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les feuilles d’enveloppe
12

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :(1) les cigarettes(2) les petits cigares(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les feuilles d’enveloppe
13

Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :(1) les cigarettes(2) les petits cigares(3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette(4) les feuilles d’enveloppe

 ».

12.Article 75, page 44 :

a)remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« 75 (1) Le paragraphe 4(2) de la Loi canadienne sur »;

b)à la page 44, ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :

« (2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) ne s’applique à l’égard des produits de vapotage visés aux alinéas a) à c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, que s’il est modifié pour le prévoir expressément.

(3) Le paragraphe 4(4) de la même loi est abrogé. ».

13.Nouvel article 79.1, page 47 : ajouter, après la ligne 14, ce qui suit :

« 79.1 En cas de sanction du projet de loi C-45, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dès le premier jour où le paragraphe 204(1) de cette loi et l’article 3 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) la définition de accessoire, à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, est remplacée par ce qui suit :

accessoire Produit qui peut être utilisé pour la consommation d’un produit du tabac, notamment une pipe, un fume-cigarette, un coupe-cigare, des allumettes ou un briquet. La présente définition vise également la pipe à eau, mais ne vise pas les accessoires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (accessory)

b) le passage de la définition de produit de vapotage suivant l’alinéa d), à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Ne sont toutefois pas des produits de vapotage les dispositifs et substances ou mélanges de substances exclus par règlement, le cannabis, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, les accessoires, au sens de ce paragraphe, et les produits du tabac et leurs accessoires. (vaping product) ».

14.Article 80, pages 47 et 48 :

a)à la page 47, remplacer les lignes 26 et 27 par ce qui suit :

« 32, 37, 38 et 40, les paragraphes 44(2) et (5), les articles 56, 62 et 63, les paragraphes 68(1) à (3) et les articles 69 et 70 entrent en vigueur le »;

b)à la page 48, ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :

« (8) Le paragraphe 75(3) entre en vigueur à la date fixée par décret. ».

15.Annexe, page 51 :

a)remplacer le passage des articles 1 à 9, à la colonne 2 de l’annexe 2 par ce qui suit :

«

Article
Colonne 2Produit de vapotage
1

Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
2

Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
3

Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
4

Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
5

Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
6

Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
7

Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
8

Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation
9

Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation

»;

b)remplacer le passage des articles 1 à 5, à la colonne 2 de l’annexe 3 par ce qui suit :

«

Article
Colonne 2Produit de vapotage
1

Produits de vapotage, sauf ceux sur ordonnance et ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
2

Produits de vapotage, sauf ceux sur ordonnance et ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
3

Produits de vapotage, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
4

Produits de vapotage, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
5

Produits de vapotage, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation

».

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petitclerc, que les amendements soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

L’honorable sénatrice Bovey propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2, et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.

Débat.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 26 avril 2018, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

Ordre du jour

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.

Après débat,

L’honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBlack (Ontario)BonifaceBoveyBoyerCampbellChristmasCoolsCordyCormierCoyleDawsonDayDeaconDowneDuffyDupuisDyckEggletonGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingJafferJoyalLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcCoyMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteSaint-GermainVernerWallinWetstonWoo—49

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonFrumHousakosMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcInnisMcIntyreMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierRaineRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerWellsWhite—34

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

o o o

Les articles nos 5 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).

Après débat,

L’honorable sénatrice Dupuis propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bernard, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 4 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 8 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes.

Après débat,

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Manning, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 5 à 8, 10, 15, 50, 66 et 75 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (Mandat et quorum du comité), présenté au Sénat le 25 avril 2018.

L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 31, 73, 89, 146, 158, 189, 215, 245, 286 et 292 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,

Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par substitution des mots « Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière » par le mot « Que, »;

2.par adjonction, immédiatement après le mot « question » de ce qui suit :

« , instruction soit donnée à l’administration du Sénat de :

a)retirer les 103 lettres de soutien datées du 8 mars 2017 au 4 octobre 2017 du site Web de la sénatrice Beyak (lynnbeyak.sencanada.ca) et de tout autre site Web hébergé par un serveur du Sénat;

b)ne pas fournir de soutien, y compris le soutien technique et le remboursement des dépenses, pour tout site Web de la sénatrice qui contient une ou plusieurs de ces lettres d’appui ou qui contient un lien vers une ou plusieurs de ces lettres ».

Après débat,

L’honorable sénatrice Lovelace Nicholas propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dyck, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 309 et 310, et 325 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 8, 12 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.

Après débat,

La suite du débat sur l’interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Sinclair.

o o o

Les articles nos 20, 24 à 26, 28, 32 et 33, 36, et 40 et 41 sont appelés et différés à la prochaine séance.

DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS

Conformément à l’article 15-7(1) du Règlement et au paragraphe 12(1) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, des déclarations d’intérêts personnels ont été faites comme suit :

L’honorable sénatrice Eaton, relativement au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, par déclaration écrite.

L’honorable sénatrice Eaton, relativement au projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, par déclaration écrite.

INTERPELLATIONS

L’honorable sénateur Manning attire l’attention du Sénat sur la vie extraordinaire du capitaine Augustine Dalton.

Débat terminé.

o o o

L’honorable sénatrice Bernard attire l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.

Après débat,

L’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose, au nom de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Wallin attire l’attention du Sénat sur le concept d’alerte Silver, qui reprend les éléments du système d’alerte AMBER — dont l’efficacité a déjà été démontrée — afin d’aider les 700 000 Canadiens atteints de démence, y compris de la maladie d’Alzheimer, ainsi que leurs proches et fournisseurs de soins, permettant ainsi de retrouver les adultes atteints de déficience cognitive portés disparus.

Après débat,

L’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 19 h 45, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3).—Document parlementaire no 1/42-2004.

Sommaires du plan d’entreprise de 2018-2022 ainsi que du budget d’investissement de 2018 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2005.


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénateur Marwah (le 26 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénatrice Verner, C.P., a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 1er mai 2018).

L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 27 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (le 26 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur Ngo a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 27 avril 2018).

L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 26 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénateur Brazeau (le 1er mai 2018).

L’honorable sénateur Black (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 1er mai 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénatrice Ataullahjan (le 1er mai 2018).

L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénatrice Batters (le 1er mai 2018).

L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénateur Mercer (le 1er mai 2018).

L’honorable sénateur Mercer a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 1er mai 2018).

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 30 avril 2018).

L’honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 30 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Massicotte a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 1er mai 2018).

L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénateur Massicotte (le 1er mai 2018).

L’honorable sénateur Massicotte a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 30 avril 2018).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 1er mai 2018).

L’honorable sénateur Sinclair a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 1er mai 2018).

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Ringuette (le 30 avril 2018).

L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 30 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 1er mai 2018).

L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénatrice Stewart Olsen (le 1er mai 2018).

L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 30 avril 2018).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 1er mai 2018).

L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 1er mai 2018).

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 1er mai 2018).

L’honorable sénatrice Raine a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 1er mai 2018).

L’honorable sénatrice Boyer a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 30 avril 2018).

L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénateur MacDonald (le 30 avril 2018).