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67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada

1re session, 42e législature

No. 212 (Non révisé)

Le jeudi 31 mai 2018
13 h 30

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeaconDeanDowneDoyleDuffyDupuisEatonEggletonFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeaconDeanDowneDoyleDuffyDupuisEatonEggletonFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénatrices font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Griffin, présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, dépose le douzième rapport du comité (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures).—Document parlementaire no 1/42-2095S.

(Conformément à l’ordre adopté le 24 avril 2018, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

o o o

L’honorable sénatrice Stewart Olsen, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le vingt et unième rapport (intérimaire) du comité, intitulé L’imposition des Huttériens au Canada.—Document parlementaire no 1/42-2096S.

L’honorable sénatrice Stewart Olsen propose, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Boniface, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le dix-septième rapport (intérimaire) du comité (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures).—Document parlementaire no 1/42-2097S.

(Conformément à l’ordre adopté le 24 avril 2018, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

o o o

L’honorable sénatrice Stewart Olsen, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le vingt-deuxième rapport du comité (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures).—Document parlementaire no 1/42-2098S.

(Conformément à l’ordre adopté le 24 avril 2018, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

o o o

L’honorable sénateur Joyal, C.P., président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le vingt-quatrième rapport du comité (Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec des amendements et des observations).

(Le rapport se trouve en annexe, pages 3512 à 3546 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Joyal, C.P., président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le vingt-cinquième rapport du comité (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures).—Document parlementaire no 1/42-2099S.

(Conformément à l’ordre adopté le 24 avril 2018, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

o o o

L’honorable sénatrice Galvez, présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, dépose le quinzième rapport du comité (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures).—Document parlementaire no 1/42-2100S.

(Conformément à l’ordre adopté le 24 avril 2018, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)


Ordonné : Que le quatrième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, présenté au Sénat le 22 mai 2018, soit corrigé en substituant la dernière page par une copie de la réponse du gouvernement au deuxième rapport dudit comité.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par les honorable sénateurs Smith, Woo et Day,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, jusqu’au début de la séance qui suit le 6 juin 2018, les dispositions suivantes régissent les délibérations sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois :

1.1.les délibérations de chaque séance sont limitées aux thèmes suivants du projet de loi, les discours ou amendements qui n’ont pas rapport, de manière générale, au thème d’un jour donné étant irrecevables :

a)le jeudi 31 mai 2018 : les questions relatives à la production du cannabis, notamment la culture en général, la culture à la maison et la production agricole;

b)le vendredi 1er juin 2018 : les questions relatives à la vente et à la distribution du cannabis, notamment l’approvisionnement des magasins, la distribution en magasin, l’emballage, les mises en garde relatives à la santé et la publicité;

c)le lundi 4 juin 2018 : les questions internationales relatives au cannabis, notamment les traités et les questions frontalières;

d)le mardi 5 juin 2018 : les questions relatives aux sanctions pénales, notamment la criminalité et la jeunesse, les sanctions pénales visant la distribution ainsi que le cannabis illicite;

e)le mercredi 6 juin 2018 : les questions relatives à la consommation du cannabis, notamment l’âge minimum pour la consommation, les effets possibles sur la santé mentale, les effets possibles sur la santé publique et les questions relatives aux peuples autochtones du Canada;

1.2.un sénateur peut prendre la parole sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi à chaque séance, et ce pour un maximum de 10 minutes, et peut également prendre la parole une fois, et ce pour un maximum de 10 minutes, sur tout amendement et tout sous-amendement;

1.3.le vote par appel nominal qui est demandé sur toute motion relative au projet de loi n’est pas différé, et la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonne que pendant 15 minutes;

1.4.aucune motion visant à ajourner le débat, à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l’ordre du jour ne doit être reçue pendant que le Sénat étudie un amendement au projet de loi ou un sous-amendement;

1.5.si, à l’heure fixée pour la clôture de la séance, le Sénat étudie un amendement au projet de loi ou un sous-amendement, le Président interrompt les délibérations alors en cours pour mettre successivement aux voix, sans autre débat ou amendement, toutes les questions nécessaires pour rendre une décision sur l’amendement et, le cas échéant, le sous-amendement, la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonnant qu’une fois pendant 15 minutes, et ce pour le premier vote par appel nominal demandé;

1.6.la séance n’est suspendue à 18 heures que si les délibérations sur le projet de loi ont été ajournées;

Qu’à la séance qui suit le 6 juin 2018, les dispositions du Règlement et les pratiques habituelles s’appliquent en ce qui concerne le projet de loi C-45, sous réserve des dispositions suivantes :

2.1.les discours antérieurs ayant rapport au projet de loi ne sont pas pris en compte pour les fins de l’article 6-2(1) du Règlement;

2.2.les motions visant l’ajournement du débat sur une motion ayant rapport au projet de loi sont irrecevables;

2.3.aucune motion visant à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l’ordre du jour n’est recevable avant que le Sénat n’ait rendu sa décision finale sur le projet de loi;

2.4.si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion relative au projet de loi, ce vote n’est pas différé et la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonne que pendant 15 minutes;

2.5.la séance n’est suspendue à 18 heures que si les délibérations sur le projet de loi ont été terminées;

2.6.si le Sénat n’a pas rendu une décision finale sur le projet de loi à l’heure fixée pour la clôture de la séance, le Président interrompt les délibérations alors en cours pour mettre successivement aux voix, sans autre débat ou amendement, toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi, la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonnant qu’une fois pendant 15 minutes, et ce pour le premier vote par appel nominal demandé.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Pratte, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénatrice Jaffer dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa visite bilatérale à Dar es Salaam et à Dodoma, en Tanzanie, ainsi qu’à Lusaka, en Zambie, du 20 au 30 août 2017.—Document parlementaire no 1/42-2101.

Rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la 63e Conférence parlementaire du Commonwealth tenue à Dhaka, au Bangladesh, du 1er au 8 novembre 2017 et sa visite bilatérale à Colombo, au Sri Lanka, du 8 au 11 novembre 2017.—Document parlementaire no 1/42-2102.

Rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au 66e colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaires tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 13 au 17 novembre 2017.—Document parlementaire no 1/42-2103.

o o o

L’honorable sénateur Wells dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission à Dublin et à Cork, en Irlande et à Belfast, en Irlande du Nord, au Royaume-Uni, du 5 au 9 mars 2018.—Document parlementaire no 1/42-2104.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.

L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dupuis, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur White propose, appuyé par l’honorable sénateur Ngo,

Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 2, à la page 3, par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :

« ragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7) ou 13(1) ou 14(1), soit le complot ou la ten- »;

b)à la page 6, par suppression de l’article 5.2 (ajouté par décision du Sénat le 30 mai 2018);

c)à l’article 8, à la page 7 :

(i)par suppression des lignes 15 à 18,

(ii)par substitution, aux lignes 20 et 21, de ce qui suit :

« sion une ou plusieurs plantes de cannabis; »;

d)à l’article 9,

(i)à la page 9, par substitution, aux lignes 32 à 37, de ce qui suit :

« c) il est interdit à tout individu de distribuer une ou plusieurs plantes de cannabis; »,

(ii)à la page 10, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :

« (1)a)(i), (iii) ou (iv) ou au paragraphe c) — ou au para- »;

e)à l’article 12 :

(i)à la page 13, par substitution, aux lignes 15 à 37, de ce qui suit :

« ou plus de cultiver, multiplier ou récolter toute plante de cannabis ou tout autre organisme vivant dont le cannabis peut être extrait ou peut provenir de toute autre façon, ou d’offrir de le faire. »,

(ii)à la page 14,

(A)par suppression des lignes 1 et 2,

(B)par suppression des lignes 9 à 17,

(C)par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit :

« huit ans ou plus qui contrevient aux paragraphes (1) ou (4) ou toute organisation qui contrevient »;

f)à l’article 14, à la page 15, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :

« (4) ou (7) ou 13(1) ou de le faire participer à la »;

g)à l’article 51 :

(i)à la page 29, par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit :

« contravention à l’alinéa 8(1)e) ou 9(1)c) relativement à au plus six plantes de canna- »,

(ii)à la page 30 :

(A)par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« contravention au paragraphe 12(4) relativement à au plus »,

(B)par suppression des lignes 9 à 11;

h)à l’article 182, à la page 107, par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit :

« graphe 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis; »;

i)à l’article 208, à la page 119, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le »;

j)à l’article 214, à la page 120, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :

« ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou »;

k)à l’article 225, à la page 124, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :

« ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuBonifaceCarignanDagenaisDuffyGalvezGriffinHousakosMacDonaldMaltaisMarshallMartinMcInnisMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWallinWellsWhite—33

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBoveyBoyerCampbellChristmasCoolsCordyCormierCoyleDawsonDayDeanDupuisEggletonGagnéGoldGreeneHarderHartlingJoyalLankinManningMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairVernerWetstonWoo—40

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk,

Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 12, à la page 14, par suppression des lignes 9 à 17.

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleHousakosMacDonaldMaltaisMarshallMartinMassicotteMcInnisMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWellsWhite—31

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBonifaceBoveyBoyerCampbellChristmasCoolsCordyCormierCoyleDawsonDayDeanDupuisEggletonGagnéGalvezGoldHarderHartlingJoyalLankinManningMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonPatePratteRinguetteSaint-GermainSinclairWallinWetstonWoo—40

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

DuffyGreeneGriffin—3

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Cools, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 12 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1 et 193 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 5 juin 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 2 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 11 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes.

L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).

L’honorable sénatrice Wallin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Boniface, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénatrice McCallum, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).

L’honorable sénateur Day propose, au nom de l’honorable sénatrice Cools, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.

La motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 6 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’article no 15 (Quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement) est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.

o o o

Les articles nos 50, 66, 83 et 84, et 87 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 31 et 73 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit : 

« Obligation de faire rapport d’un projet de loi

12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :

a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :

(i) la Charte canadienne des droits et libertés;

(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;

b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;

c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;

d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;

e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;

f) toutes erreurs manifestes de rédaction;

g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;

h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :

1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :

« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;

2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).

L’honorable sénateur Gold propose, au nom de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyé par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 146, 158, 189, 215, 245, 286, 302, 309 et 310, 325 et 328 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Plett,

Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres partis intéressés afin de mettre sur pied une stratégie et un réseau national d’alerte Silver, inspirés des modèles des provinces de l’Alberta et du Manitoba, afin de faciliter la retrouvaille des adultes atteints de déficience cognitive portés disparus;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

Après débat,

L’honorable sénatrice Mégie propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bernard, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Plett,

Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres partis intéressés afin de mettre sur pied une stratégie et un réseau national d’alerte Silver, inspirés des modèles des provinces de l’Alberta et du Manitoba, afin de faciliter la retrouvaille des adultes atteints de déficience cognitive portés disparus;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 8 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 20, 24, 26, 28, 32, 36 et 39 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Poirier, attirant l’attention du Sénat sur les défis continus auxquels font face les travailleurs saisonniers au Nouveau-Brunswick.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold propose, au nom de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyé par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 41 à 44 sont appelés et différés à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 19 h 40, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Sommaires du plan d’entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2017-2018 des Musées des sciences et de l’innovation du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2093.

Sommaires du plan d’entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2017-2018 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2094.


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 31 mai 2018).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénateur Brazeau a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 31 mai 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Mercer a remplacé l’honorable sénateur Dawson (le 31 mai 2018).

L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénatrice Verner, C.P. (le 31 mai 2018).

L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 31 mai 2018).

L’honorable sénateur Dawson a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 31 mai 2018).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénatrice Deacon a remplacé l’honorable sénatrice Coyle (le 30 mai 2018).

L’honorable sénatrice Coyle a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (le 30 mai 2018).