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67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada

1re session, 42e législature

No. 216 (Non révisé)

Le mercredi 6 juin 2018
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCoyleDagenaisDawsonDayDeaconDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCoyleDagenaisDawsonDayDeaconDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le treizième rapport du comité (Budget supplémentaire—étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis).

(Le rapport se trouve en annexe, pages 3607 à 3616 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Bernard, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le onzième rapport du comité (Projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes, sans amendement).

L’honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 septembre 2017 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant les nominations par le gouverneur en conseil.—Document parlementaire no 1/42-2119S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2017 par l’honorable sénateur Ngo, concernant les discussions bilatérales avec le Vietnam.—Document parlementaire no 1/42-2120S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 avril 2018 par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, concernant les manifestations anti-pipeline.—Document parlementaire no 1/42-2121S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 avril 2018 par l’honorable sénatrice Poirier, concernant la protection des baleines — consultation.—Document parlementaire no 1/42-2122S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 mai 2018 par l’honorable sénatrice Poirier, concernant la réglementation sur les pêches. —Document parlementaire no 1/42-2123S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 mai 2018 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant le fractionnement du revenu.—Document parlementaire no 1/42-2124S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells,

Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 62, à la page 36, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre veille à ce que, en tout temps, au moins 20 % des licences et permis autorisant la production de cannabis ou d’une catégorie de cannabis soient délivrés relativement à du cannabis ou une catégorie de cannabis produit sur des terres qui appartiennent à un gouvernement autochtone au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisGriffinHousakosMacDonaldMaltaisMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWells—29

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBeyakBlack (Ontario)BonifaceBoveyBoyerChristmasCoolsCordyCoyleDawsonDayDeaconDeanDoyleDupuisDyckEggletonGagnéGalvezGoldGreeneHarderHartlingLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSinclairWetstonWoo—45

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

DowneForestJoyalOmidvarWallin—5

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett,

Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 15, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :

« 14.1 (1) Il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus de fumer du cannabis ou d’avoir par-devers lui du cannabis allumé dans une maison d’habitation en présence d’un individu âgé de moins de seize ans.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de quinze mille dollars et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleHousakosMacDonaldMaltaisMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoPattersonPlettPoirierSeidmanSmithTannasTkachukWells—26

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBlack (Ontario)BonifaceBoveyBoyerChristmasCoolsCordyCoyleDawsonDayDeaconDeanDowneDupuisDyckEggletonForestGagnéGalvezGoldGreeneHarderHartlingLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMégieMercerMitchellMoncionOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairVernerWallinWetstonWoo—45

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

DuffyRavaliaRichardsStewart Olsen—4

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Poirier propose, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall,

Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par remplacement de « dix-huit » par « vingt et un » :

(i)à l’article 8, à la page 7, à la ligne 3,

(ii)à l’article 9,

(A)à la page 9, à la ligne 22,

(B)à la page 10, aux lignes 6 et 13,

(iii)à l’article 10, à la page 11, aux lignes 13, 14, 21 et 28,

(iv)à l’article 12, à la page 13, aux lignes 14, 25 et 31,

(v)à l’article 17, à la page 18, aux lignes 21 et 36,

(vi)à l’article 32, à la page 24, à la ligne 16;

b)par remplacement de « jeune » par « individu âgé d’au moins douze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans » :

(i)à l’article 8, à la page 7, à la ligne 11,

(ii)à l’article 12, à la page 14, à la ligne 4;

c)à l’article 9, à la page 9, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« séché pour tout individu âgé de vingt et un ans ou plus ou à plus de cinq grammes de cannabis séché pour tout individu âgé d’au moins dix-huit ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans, »;

d)à l’article 12, à la page 14, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« (1), (4), (5), (6) ou (7) ou toute organisation qui contrevient »;

e)à l’article 32, à la page 24, par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :

« cessoire à un individu âgé de moins de vingt et un ans.

(2) Le fait pour l’accusé de croire que l’individu visé au pa- »;

f)à l’article 51, à la page 29, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :

« contravention à l’un des alinéas 8(1)a), b) ou c) ou à l’un des »;

g)à l’article 62, à la page 37, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :

« (i) un individu âgé de moins de vingt et un ans, »;

h)à l’article 69, à la page 40, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« b) interdiction de vendre du cannabis à des individus âgés de moins de vingt et un ans; ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleDuffyGreeneHousakosMacDonaldMaltaisMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWells—31

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBlack (Ontario)BonifaceBoveyBoyerCampbellChristmasCoolsCordyCoyleDawsonDayDeaconDeanDowneDupuisDyckEggletonForestGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSinclairWallinWetstonWoo—47

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l’honorable sénateur Oh,

Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par remplacement de « dix-huit » par « dix-neuf » :

(i)à l’article 8, à la page 7, à la ligne 3,

(ii)à l’article 9,

(A)à la page 9, à la ligne 22,

(B)à la page 10, aux lignes 6 et 13,

(iii)à l’article 10, à la page 11, aux lignes 13, 14, 21 et 28,

(iv)à l’article 12, à la page 13, aux lignes 14, 25 et 31,

(v)à l’article 17, à la page 18, aux lignes 21 et 36,

(vi)à l’article 32, à la page 24, à la ligne 16;

b)par remplacement de « jeune » par « individu âgé d’au moins douze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de dix-neuf ans » :

(i)à l’article 8, à la page 7, à la ligne 11,

(ii)à l’article 12, à la page 14, à la ligne 4;

c)à l’article 9,

(i)à la page 9, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« séché pour tout individu âgé de dix-neuf ans ou plus ou à plus de cinq grammes de cannabis séché pour tout individu âgé d’au moins dix-huit ans, »;

(ii)à la page 11, par substitution, au paragraphe (5.1) (ajouté par décision du Sénat le 5 juin 2018), de ce qui suit :

« (5.1) Malgré l’alinéa (5)a), l’accusé qui est moins de deux ans plus âgé ou moins d’un an plus jeune que l’individu visé au sous-alinéa (1)a)(ii) ne peut être poursuivi par mise en accusation au titre de ce sous-alinéa relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à cinq grammes ou moins de cannabis séché. »;

d)à l’article 12, à la page 14, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« (1), (4), (5), (6) ou (7) ou toute organisation qui contrevient »;

e)à l’article 32, à la page 24, par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :

« cessoire à un individu âgé de moins de dix-neuf ans.

(2) Le fait pour l’accusé de croire que l’individu visé au pa- »;

f)à l’article 51, à la page 29,

(i)par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :

« contravention à l’un des alinéas 8(1)a), b) ou c) ou à l’un des »;

(ii)par substitution, à l’alinéa a.1) (ajouté par décision du Sénat le 5 juin 2018), de ce qui suit :

« a.1) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention au sous-alinéa 9(1)a)(ii) relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à cinq grammes ou moins de cannabis séché, si l’accusé est moins de deux ans plus âgé ou moins d’un an plus jeune que l’individu visé à ce sous-alinéa; »;

g)à l’article 62, à la page 37, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :

« (i) un individu âgé de moins de dix-neuf ans, »;

h)à l’article 69, à la page 40, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« b) interdiction de vendre du cannabis à des individus âgés de moins de dix-neuf ans; ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleHousakosMacDonaldMaltaisMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWells—29

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBlack (Ontario)BonifaceBoveyBoyerCampbellChristmasCordyCoyleDawsonDayDeaconDeanDowneDuffyDupuisDyckEggletonForestGagnéGalvezGoldGreeneHarderHartlingLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSinclairVernerWallinWetstonWoo—47

ABSTENTION

L’honorable sénatrice

Griffin—1

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Cools, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 12 et 13, et 15 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1 et 193 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 20 h 25, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 29 mai 2018, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Sommaires du plan d’entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2017-2018 du Musée canadien de l’histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2117.

Sommaires du plan d’entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d’investissements et du plan d’emprunt de 2018-2019 de la Société d’assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2118.


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur Marwah a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 6 juin 2018).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénateur Brazeau (le 6 juin 2018).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 6 juin 2018).