Journaux du Sénat
67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada
1re session, 42e législature
No. 215 (Révisé)
Le mardi 5 juin 2018
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’exécution de ses responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b).—Document parlementaire no 1/42-2116.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Patterson, président du Comité spécial sur l’Arctique, présente le deuxième rapport du comité (Budget—examiner les changements importants et rapides dans l’Arctique et leurs effets sur les premiers habitants—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport se trouve en annexe, pages 3585 à 3593 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk,
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 62, à la page 36, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« ce soit de façon directe ou indirecte, et tout autre renseignement devant être rendu public par le ministre au titre de l’article 128.1. »;
b)à la page 78, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« 128.1 Le ministre rend publics les noms des titulaires d’une licence ou d’un permis, y compris, dans les cas où le titulaire est une organisation, celui :
a) des dirigeants, des administrateurs et des membres de celle-ci et de toute personne qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;
b) de toute société mère ou de toute fiducie qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;
c) des dirigeants, administrateurs et des membres de sa société mère et de toute personne qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;
d) des actionnaires de l’organisation ou de la société mère ou, dans le cas d’une organisation ou d’une société mère qui est une société publique au sens de l’alinéa a) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des actionnaires de l’organisation ou de la société mère qui détiennent plus de 5 % d’une catégorie d’action;
e) des dirigeants, administrateurs et des bénéficiaires de toute fiducie qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte. ».
Après débat.
La motion d’amendement est mise aux voix.
Conformément à l’ordre du 31 mai 2018, la sonnerie se fait entendre.
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 31 mai 2018, le Sénat procède à la période des questions.
Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable Mélanie Joly, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Conformément à l’ordre du 31 mai 2018, la sonnerie se fait entendre de nouveau pour le vote par appel nominal sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk,
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 62, à la page 36, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« ce soit de façon directe ou indirecte, et tout autre renseignement devant être rendu public par le ministre au titre de l’article 128.1. »;
b)à la page 78, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« 128.1 Le ministre rend publics les noms des titulaires d’une licence ou d’un permis, y compris, dans les cas où le titulaire est une organisation, celui :
a) des dirigeants, des administrateurs et des membres de celle-ci et de toute personne qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;
b) de toute société mère ou de toute fiducie qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;
c) des dirigeants, administrateurs et des membres de sa société mère et de toute personne qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte;
d) des actionnaires de l’organisation ou de la société mère ou, dans le cas d’une organisation ou d’une société mère qui est une société publique au sens de l’alinéa a) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des actionnaires de l’organisation ou de la société mère qui détiennent plus de 5 % d’une catégorie d’action;
e) des dirigeants, administrateurs et des bénéficiaires de toute fiducie qui la contrôle, que ce soit de façon directe ou indirecte. ».
La motion d’amendement est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanChristmasCoyleDagenaisDayDowneDoyleGalvezGreeneGriffinHousakosJafferJoyalLovelace NicholasMacDonaldMaltaisMarshallMartinMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTkachukWallinWellsWhite—45
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BonifaceBoveyCampbellCoolsCordyCormierDawsonDeanDupuisDyckEggletonGagnéGoldHarderHartlingMarwahMitchellMoncionMunsonOmidvarPetitclercPratteRavaliaRinguetteWoo—29
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
BoyerDeaconLankinSaint-GermainWetston—5
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson,
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 12, à la page 14, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« (10) Sous réserve de l’article 51, tout jeune qui contrevient aux paragraphes (1) ou »;
b)à l’article 51 :
(i)à la page 28, par substitution, des lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« peuvent être engagées de la façon sui- »;
(ii)à la page 29 :
(A)par substitution, aux lignes 12 et 13, de ce qui suit :
« contravention à l’un des alinéas 8(1)a), b) ou c) ou à l’un des sous-alinéas 9(1)a)(i), (iii) ou (iv) ou b)(i) ou (ii) relativement à une »,
(B)par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« b) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une »,
(C)par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« 9(1)a)(i), (iii) ou (iv) ou b)(i) ou (ii); ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleHousakosMacDonaldMaltaisMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPlettPoirierRichardsSmithTannasTkachukWells—26
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BonifaceBoveyBoyerCampbellChristmasCoolsCordyCormierCoyleDawsonDayDeaconDeanDowneDupuisDyckEggletonGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingJafferJoyalLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainVernerWetstonWoo—50
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
GreenePattersonSeidmanStewart OlsenWallinWhite—6
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 8, à la page 7 :
a)par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« plus de posséder une quantité to- »;
b)par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« de cannabis séché, dans un lieu public, ou à plus de 340 grammes, à tout autre endroit; ».
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur White propose, appuyé par l’honorable sénateur Doyle:
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Patterson soit modifiée, par substitution, au mot « endroit » des mots « dans une maison d’habitation ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleGriffinHousakosMacDonaldMaltaisMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhite—32
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBlack (Alberta)Black (Ontario)BoveyBoyerCampbellChristmasCoolsCordyCormierCoyleDawsonDayDeanDowneDuffyDupuisDyckEggletonGagnéGoldGreeneHarderHartlingJafferJoyalLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainWetstonWoo—44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
BernardBonifaceDeacon (Ontario)GalvezRichards—5
La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 8, à la page 7 :
a)par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« plus de posséder une quantité to- »;
b)par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« de cannabis séché, dans un lieu public, ou à plus de 340 grammes, à tout autre endroit; ».
La motion d’amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleHousakosMacDonaldMaltaisMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWhite—29
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBlack (Alberta)Black (Ontario)BonifaceBoveyBoyerCampbellChristmasCoolsCordyCormierCoyleDawsonDayDeaconDeanDowneDuffyDupuisDyckEggletonGagnéGalvezGoldHarderHartlingJafferJoyalLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainWetstonWoo—46
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
BernardGreeneGriffinRichardsVernerWallin—6
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur White propose, appuyé par l’honorable sénateur Doyle,
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 69, par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :
« 108.1 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une plante de cannabis dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est pas tenu de l’entretenir ou de la conserver.
(2) Si une plante de cannabis visée par une ordonnance de restitution en application des articles 103 ou 107 a péri ou s’il en a été disposé, une somme de valeur égale à celle de la plante de cannabis est versée à la personne à qui elle doit être restituée. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBlack (Ontario)BoisvenuBonifaceCampbellCarignanChristmasCordyCoyleDagenaisDoyleGalvezGreeneGriffinHousakosMacDonaldMaltaisMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldOhPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhite—39
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBernardBlack (Alberta)BoveyBoyerDawsonDayDeacon (Ontario)DeanDowneDupuisEggletonGagnéGoldHarderJafferJoyalLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSinclairWoo—36
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
CormierDyckHartlingMoncionWetston—5
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 9 :
(i)à la page 10, par substitution, au paragraphe (2.1) (ajouté par décision du Sénat le 30 mai 2018), de ce qui suit :
« (2.1) Le sous-alinéa (1)a)(ii) ne s’applique pas si le cannabis est distribué à un individu âgé de seize ans ou plus par son père, sa mère ou son tuteur dans leur maison d’habitation. »,
(ii)à la page 11, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« (5.1) Malgré l’alinéa (5)(a), l’accusé qui est de moins de deux ans l’aîné de l’individu visé au sous-alinéa (1)a)(ii) ne peut être poursuivi par mise en accusation au titre de ce sous-alinéa relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à 5 grammes ou moins de cannabis séché. »;
b)à l’article 51, à la page 29, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« a.1) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention au sous-alinéa 9(1)a)(ii) relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à 5 grammes ou moins de cannabis séché, si l’accusé est de moins de deux ans l’aîné de l’individu visé à ce sous-alinéa; »;
c)à la page 128, par substitution des renvois qui suivent le titre « ANNEXE 3 » de ce qui suit :
« (paragraphe 2(4), alinéas 8(1)a) et c), sous-alinéas 9(1)a)(i) et b)(i), alinéas 51(2)a), a.1) et c) à f) et paragraphe 151(2)) ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuBonifaceCampbellCarignanCormierDagenaisDeaconDoyleGagnéGalvezGreeneGriffinHousakosLankinMacDonaldMaltaisMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWallinWellsWetstonWhiteWoo—42
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoveyBoyerChristmasCordyCoyleDawsonDayDeanDowneDyckEggletonHarderHartlingJafferJoyalLovelace NicholasMcCallumMcPhedranMercerMitchellMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSinclair—31
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
DupuisGoldMarwahMégieMoncionRavaliaSaint-Germain—7
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Troisième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié.
L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénateur Sinclair, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénatrice Pate,
Que le projet de loi C-46, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 15,
a)à la page 23, par substitution, à la ligne 37 (tel que remplacée par décision du Sénat le 4 juin 2018), de ce qui suit :
« 320.27 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raison- »;
b)à la page 24, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (2) L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law, ordonner à la personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide de cet appareil et de le suivre à cette fin. »;
c)à la page 34, par substitution, à la ligne 20 (tel que remplacée par décision du Sénat le 4 juin 2018), de ce qui suit :
« ments à effectuer au titre de l’alinéa 320.27(1)a); ».
Après débat,
L’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénateur Sinclair, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hartling, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 12 et 13, et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 31 mai 2018.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1 et 193 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Downe propose, appuyé par l’honorable sénateur Dawson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.
Après débat,
L’honorable sénatrice Dupuis propose, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 8, 50, 66, et 83 et 84 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (Budget—étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 29 mai 2018.
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Moncion, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du vingt et unième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé L’imposition des Huttériens au Canada, déposé au Sénat le 31 mai 2018.
L’honorable sénateur Black (Alberta) propose, appuyé par l’honorable sénatrice McPhedran,
Que le vingt et unième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le jeudi 31 mai 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 31, 73, 89, 146, 158, 189, 215, 245, 286 et 302 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’article no 309 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
Les articles nos 310 et 325 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que, dans le souci de promouvoir l’autonomie et l’indépendance du Sénat, le Sénat demande au gouverneur en conseil de nommer le greffier du Sénat et greffier des Parlements conformément à la recommandation expresse du Sénat.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par l’adjonction, immédiatement avant le point final, de ce qui suit :
« ;
Que le Sénat donne instruction au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration d’étudier et de recommander au Sénat, au plus tard le quinzième jour de séance après l’adoption de cette motion, un processus par lequel le Sénat pourrait soumettre au gouverneur en conseil sa recommandation sur la nomination d’une personne ou d’une liste de personnes ayant les qualités et les compétences requises pour le poste de greffier du Sénat et greffier des Parlements ».
Après débat,
L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dyck, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 8, 12 et 13, 20, 24 et 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill au Manitoba.
Après débat,
Avec le consentement du Sénat,
La suite du débat sur l’interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Mercer.
Les articles nos 32, 36 et 39 à 44 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells,
Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 23 février 2016 et le jeudi 17 novembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures soit reportée du 30 juin 2018 au 31 décembre 2019.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Black (Alberta) propose, appuyé par l’honorable sénatrice McPhedran,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le 17 octobre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant son étude sur les questions relatives à la gestion du risque systémique dans le système financier, au pays et dans le monde, soit reportée du 29 juin 2018 au 28 décembre 2018.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Black (Alberta) propose, appuyé par l’honorable sénatrice McPhedran,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le 17 octobre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant son étude sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude soit reportée du 29 juin 2018 au 30 novembre 2018.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mercredi 6 juin 2018, à 18 h 45, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénatrice Wallin attire l’attention du Sénat sur la constitutionalité de l’attestation exigée par le gouvernement du Canada pour le programme Emplois d’été Canada de 2018.
Après débat,
L’honorable sénateur Day propose, au nom de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyé par l’honorable sénatrice Dyck, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 23 h 11, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d’entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2112.
Sommaires du plan d’entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2113.
Sommaires du plan d’entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2114.
Sommaires du plan d’entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2115.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 5 juin 2018).
L’honorable sénatrice Marshall a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 5 juin 2018).