Journaux du Sénat
67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada
1re session, 42e législature
No. 221 (Révisé)
Le jeudi 14 juin 2018
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMégieMercerMitchellMocklerMoncionNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMégieMercerMitchellMocklerMoncion*MunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(4).—Document parlementaire no 1/42-2154.
Le compte rendu des activités du Bureau du directeur parlementaire du budget pour 2017-2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 79.22.—Document parlementaire no 1/42-2155.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Mockler présente ce qui suit :
Le jeudi 14 juin 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
TRENTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 12 juin 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec observations.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
Observations sur le trentième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi C-74)
À la lumière des travaux exhaustifs menés par ce comité et par sept autres comités sénatoriaux sur la teneur du projet de loi C-74, nous encourageons fortement le gouvernement à étudier les observations formulées au sujet du projet de loi et à faire un suivi sur celles-ci.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L’honorable sénateur Joyal, C.P., présente ce qui suit :
Le jeudi 14 juin 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
VINGT-SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), a, conformément à l’ordre de renvoi du 3 mai 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1. Article 2, page 9 :
a) Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« 384.3(6.1) ou (8.1), sauf s’il est convaincu que l’omission »;
b) remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« ragraphes 384.3(6.1) ou (8.1) ou dans les deux semaines ».
Respectueusement soumis,
Le président,
SERGE JOYAL
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Moncion présente ce qui suit :
Le jeudi 14 juin 2018
Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l’ordre de renvoi du Sénat en date du lundi 11 juin 2018, à l’article 111.1(1) du Règlement de la Chambre des communes et à l’ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du vendredi 8 juin 2018, le Comité a examiné la nomination proposée de Heather P. Lank au poste de bibliothécaire parlementaire.
Le Comité approuve la nomination de Heather P. Lank au poste de bibliothécaire parlementaire.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 4) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
LUCIE MONCION
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Préavis de motions du gouvernement
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 18 juin 2018, à 18 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénateur Sinclair, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Projets de loi – Rapports de comités
Étude du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), avec un amendement), présenté au Sénat le 14 juin 2018.
L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Christmas, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 12 et 13 et 15 à 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 193 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Ordonné : Que la page couverture du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 juin 2018, soit remplacée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes.
L’honorable sénateur Day propose, au nom de l’honorable sénateur Dawson, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), avec un amendement), présenté au Sénat le 7 juin 2018.
L’honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénatrice Boniface, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak, tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.
L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Smith, appuyée par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8, 50 et 66 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du vingt-quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Le rôle du gouvernement fédéral dans un fonds de financement social, déposé au Sénat le 10 mai 2018.
L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer,
Que le vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Le rôle du gouvernement fédéral dans un fonds de financement social, qui a été déposé au Sénat le 10 mai 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité spécial sur l’Arctique (Budget—examiner les changements importants et rapides dans l’Arctique et leurs effets sur les premiers habitants—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 5 juin 2018.
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Budget supplémentaire—étude sur les questions des droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel), présenté au Sénat le 7 juin 2018.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, au nom de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La promotion des droits de la personne - L’approche du Canada à l’égard du secteur des exportations, déposé au Sénat le 7 juin 2018.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, au nom de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui a été déposé le jeudi 7 juin 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Affaires étrangères étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre du Commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 93 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 31 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».
L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 89 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable sénatrice Ringuette propose, au nom de l’honorable sénateur Marwah, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 158, 189, 215, 245, 286, 302, 310, 325 et 328 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 8, 12 et 13, et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur la proposition du sénateur Harder, intitulée « Second examen objectif », qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination des sénateurs indépendants et qui recommande la création d’un nouveau comité des travaux du Sénat.
L’honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 26, 28, 32, 36 et 39 à 43 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur le concept d’alerte Silver, qui reprend les éléments du système d’alerte AMBER — dont l’efficacité a déjà été démontrée — afin d’aider les 700 000 Canadiens atteints de démence, y compris de la maladie d’Alzheimer, ainsi que leurs proches et fournisseurs de soins, permettant ainsi de retrouver les adultes atteints de déficience cognitive portés disparus.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 46 est appelé et différé à la prochaine séance.
MOTIONS
L’article no 349 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.
L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 21 juin 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général soit reportée du 30 juin 2018 au 30 juin 2019.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 9 mars 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant son étude sur l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier soit reportée du 30 juin 2018 au 21 décembre 2018.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat deux rapports intérimaires sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général, entre le 18 juin et le 14 septembre 2018, si le Sénat ne siège pas, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport intérimaire sur son étude sur les nouvelles questions liées à son mandat et les lettres de mandats ministériels, durant la période allant du 2 juillet au 28 septembre 2018, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat encourage le gouvernement à entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres groupes intéressés afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés, qui vise à garder les enfants et les jeunes en santé en leur enseignant des principes de nutrition et en leur fournissant un repas nutritif quotidiennement dans le cadre d’un programme assorti de mécanismes adéquats pour assurer une supervision indépendante de l’approvisionnement alimentaire, le respect des normes nutritionnelles et la gouvernance.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 357 soit appelé de nouveau.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith,
Que, à la lumière du changement considérable que le gouvernement du Canada a récemment adopté à l’égard de sa politique étrangère concernant l’Iran, lequel changement ne reflète pas la récente décision du Sénat de rejeter les principes du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne, qui prévoyait notamment l’établissement d’un rapport annuel sur les violations des droits de la personne commis par l’Iran, le Sénat :
a)condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza;
b)condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif;
c)demande au gouvernement :
(i)d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques;
(ii)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;
(iii)d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada;
(d)se tient solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
Après débat,
L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénatrice Cools attire l’attention du Sénat sur les attributions du vérificateur général du Canada, agent autorisé par la Loi sur le vérificateur général de 1977 à être « le vérificateur des comptes du Canada », dont le poste et le bureau ont été constitués en 1878 par la loi intitulée Acte pour pourvoir à la meilleure audition des comptes publics; et sur l’affaire Petrofina (1987) à la Cour d’appel fédérale concernant la demande d’accès du vérificateur général à des documents en particulier concernant l’achat de Petrofina Inc., dans laquelle le juge Pratte, souscrivant à la décision du juge principal Heald, a conclu que « l’intimé est le “vérificateur des comptes du Canada”. Il n’est pas le vérificateur des comptes de sociétés d’État telles que Petro-Canada. »
Débat terminé.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 23, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 18 juin 2018, à 18 heures.)
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l’article 15-7(1) du Règlement et au paragraphe 12(1) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, une déclaration d’intérêts personnels a été faite comme suit :
L’honorable sénatrice Jaffer, par déclaration orale faite au Comité sénatorial de la régie interne, des budgets et de l’administration, le jeudi 31 mai 2018, concernant la motion visant à lancer officiellement un processus de demandes de propositions afin d’obtenir des soumissions en vue de la conclusion d’un contrat pour la gestion et l’exploitation de services de cafétéria au Centre de conférences du gouvernement (CCG), ainsi que l’offre de services de traiteur pour les salles des comités et les événements spéciaux organisés au CCG et au 1, rue Wellington.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la Loi sur l’équité en matière d’emploi (Travail) pour l’année 2017, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20.—Document parlementaire no 1/42-2152.
Rapport de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2).—Document parlementaire no 1/42-2153.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice McPhedran a remplacé l’honorable sénatrice Coyle (le 14 juin 2018).
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 14 juin 2018).
Comité spécial sur l’Arctique
L’honorable sénateur Day a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 14 juin 2018).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Unger (le 14 juin 2018).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice McPhedran (le 14 juin 2018).
L’honorable sénatrice Seidman a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 14 juin 2018).
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (le 13 juin 2018).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Munson a remplacé l’honorable sénatrice Cordy (le 14 juin 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénateur Wetston (le 14 juin 2018).
L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénateur Mercer (le 13 juin 2018).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Cools a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 14 juin 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Deacon a remplacé l’honorable sénatrice Bernard (le 14 juin 2018).