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67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada

1re session, 42e législature

No. 223 (Non révisé)

Le mardi 19 juin 2018
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Certificat de nomination et curriculum vitæ d’Yves Giroux, candidat proposé au poste de directeur parlementaire du budget.—Document parlementaire no 1/42-2168.

Rapport intitulé « Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive — Rapport annuel au Parlement, 2017 (de juin 2016 à mai 2017) ».—Document parlementaire no 1/42-2169.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, nonobstant l’article 3-1(1) du Règlement, le mercredi 20 juin 2018, la séance du Sénat commence à 13 h 30.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénatrice Andreychuk dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa mission bilatérale à Nairobi et d’autres villes, en République du Kenya, du 11 au 17 mars 2018.—Document parlementaire no 1/42-2170.

o o o

L’honorable sénateur Munson dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents au Japon, tenue à Tokyo et Osaka au Japon, du 14 au 16 mars 2018.—Document parlementaire no 1/42-2171.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Qu’un photographe soit autorisé à avoir accès aux tribunes du Sénat pour photographier les travaux au cours d’une séance du Sénat entre l’adoption de cette motion et le vendredi 29 juin 2018, d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,

Que le Sénat agrée l’amendement que la Chambre des communes a apporté à l’amendement 31 du Sénat au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois;

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 3, 4, 7, 8, 9, 11a), 17a), 23, 25, 26, 32, 33 et 38, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par suppression, au deuxième paragraphe, du renvoi à l’amendement 3;

2.par substitution, au troisième paragraphe, de ce qui suit :

« Que le Sénat insiste sur son amendement 3, auquel les Communes n’ont pas acquiescé;

Que, conformément à l’article 16-3 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit chargé de rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur son amendement 3 et présente son rapport exposant les motifs de cette insistance au plus tard le premier jour que le Sénat siège après l’adoption du présent ordre;

Que, après que le Sénat a agréé les motifs de son insistance, un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleForestGalvezGreeneHousakosMacDonaldMaltaisMarshallMartinMassicotteMcInnisMcIntyreMégieMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWells—35

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBlack (Alberta)BonifaceBoveyBoyerCampbellChristmasCoolsCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDowneDuffyDyckEggletonGagnéGoldGriffinHarderHartlingJafferLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteWallinWetstonWoo—45

ABSTENTION

L’honorable sénatrice

Dupuis—1

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,

Que le Sénat agrée l’amendement que la Chambre des communes a apporté à l’amendement 31 du Sénat au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois;

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 3, 4, 7, 8, 9, 11a), 17a), 23, 25, 26, 32, 33 et 38, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBlack (Alberta)BonifaceBoveyBoyerCampbellCoolsCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDowneDuffyDupuisDyckEggletonFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingJafferLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainTannasWallinWetstonWoo—52

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleForestHousakosMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTkachukVernerWells—29

ABSTENTIONS

Les honorables sénatrices

GalvezMégie—2

Projets de loi – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi – Rapports de comités

Les articles nos 12 et 13 et 15 à 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 31 mai 2018.

Débat terminé.

o o o

Reprise du débat sur l’étude du vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 12 juin 2018.

Après débat,

L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 1 et 193 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,

Que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par adjonction, après l’article 6 (ajouté par décision du Sénat le 26 avril 2018), de ce qui suit :

« Exemption

7(1) L’article 445.2 du Code criminel, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches et l’article 7.1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne s’appliquent pas aux personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente loi.

(2) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer.

(3) Pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’ajouter le nom d’une personne à l’annexe ou de le retirer, le gouverneur en conseil tient compte du fait que la personne, selon le cas :

a) mène des recherches scientifiques relativement à des cétacés;

b) fournit des soins à des cétacés ou assure leur réadaptation. »;

b)par adjonction, à la fin du projet de loi, de l’annexe suivant :

« ANNEXE

(article 7)

Personnes désignées

The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».

Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyé par l’honorable sénateur Wells,

Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Tannas soit modifiée, à l’alinéa b), par adjonction de « Marineland of Canada Inc. » après « The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».

Après débat,

Le sous-amendement est mis aux voix.

Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.

o o o

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), tel que modifié.

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dyck, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

CordyDayDowneJafferMercer—5

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBernardBeyakBoisvenuBonifaceBoveyCormierCoyleDalphondDoyleDuffyEatonForestGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingHousakosLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMcPhedranMitchellMocklerNgoOhPlettPoirierPratteRavaliaRichardsSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWellsWetstonWhiteWoo—50

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

BellemareCarignanDagenaisDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)DupuisDyckGreeneMcCallumMégieMunsonOmidvarPattersonPetitclercRinguetteWallin—17

La motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), tel que modifié, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,

Que le projet de loi S-237, tel qu modifé, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 14 (telle que remplacée par décision du Sénat le 19 avril 2018), de ce qui suit :

« Canada majoré de trente-cinq pour cent si le capital prêté ou ».

Après débat,

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

CordyCoyleDayDowneDyckJafferMcCallumMcPhedranMercerMunson—10

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Ontario)BoisvenuCormierDagenaisDalphondDaskoDoyleDupuisEatonForestGagnéGalvezGoldGriffinHousakosLankinMaltaisManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMégieMitchellMocklerMoncionNgoOhOmidvarPattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukWallinWellsWetstonWhiteWoo—53

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

BoveyDeacon (Nouvelle-Écosse)GreeneMacDonald—4

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,

Que le projet de loi S-237, tel qu modifé, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 14 (telle que remplacée par décision du Sénat le 19 avril 2018), de ce qui suit :

« Canada majoré de trente-cinq pour cent si le capital prêté ou ».

Débat.

L’honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l’honorable sénateur Munson,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.

(En conséquence, à 23 h 32, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48.—Document parlementaire no 1/42-2166.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire no 1/42-2167.