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67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada

1re session, 42e législature

No. 224 (Non révisé)

Le mercredi 20 juin 2018
13 h 30

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nova Scotia)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nova Scotia)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Hommages

Hommage est rendu à l’honorable sénatrice Cools, qui prendra sa retraite du Sénat le 12 août 2018.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du conseiller sénatorial en éthique, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 20.7.—Document parlementaire no 1/42-2174S.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, à 16 heures aujourd’hui, le Sénat se constitue en comité plénier afin de recevoir M. Yves Giroux relativement à sa nomination au poste de directeur parlementaire du budget;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 60 minutes après le début de ses travaux;

Que toute délibération en cours à 16 heures soit interrompue et qu’elle reprenne après que le comité aura fait rapport;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec les délibérations du comité plénier, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après que le comité aura fait rapport;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 16 heures, elle cesse de se faire entendre pendant les délibérations du comité plénier et qu’elle retentisse de nouveau à la fin des travaux du comité pour le temps restant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Black (Alberta),

Que, nonobstant l’article 3-1(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, quand le Sénat se réunira le jeudi 21 juin 2018, la séance commence à 9 h 30;

Que les comités sénatoriaux soient autorisés à siéger le jeudi 21 juin 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que des photographes et caméramans soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier et enregistrer sur vidéo la prochaine cérémonie de la sanction royale, d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Après débat,

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BattersBeyakCordyDawsonDayDowneDyckEggletonHousakosJafferJoyalLovelace NicholasMacDonaldMercerMunson—15

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBlack (Alberta)Black (Ontario)BonifaceBoveyCampbellChristmasCormierCoyleDalphondDaskoDeacon (Ontario)DoyleDupuisEatonForestFrumGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingLankinMaltaisManningMartinMarwahMassicotteMcPhedranMégieMitchellMocklerMoncionOhOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSeidmanSmithTannasVernerWallinWellsWhiteWoo—49

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBernardBoisvenuCarignanDagenaisDeacon (Nova Scotia)GalvezMarshallMcCallumMcInnisMcIntyreNgoPattersonPlettPoirierRichardsSaint-GermainStewart OlsenTkachukWetston—21

La motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 12 et 13 et 15 à 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’étude du vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 12 juin 2018.

Débat terminé.

Motions

Les articles nos 1 et 193 sont appelés et différés à la prochaine séance.

COMITÉ PLÉNIER

À 16 heures, conformément à l’ordre adopté le 20 juin 2018, le Sénat est suspendu à loisir et se constitue en comité plénier afin de recevoir M. Yves Giroux relativement à sa nomination au poste de directeur parlementaire du budget, sous la présidence de l’honorable sénatrice Eaton.

—En Comité—

Conformément à l’ordre adopté le 20 juin 2018, M. Yves Giroux est conduit à un siège sur le parquet de cette Chambre.

Débat.


La séance du Sénat reprend.

La présidente du comité informe le Sénat que le comité a entendu le témoin.

Motions

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell,

Que, conformément au paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C, 1985, ch. P-1, le Sénat approuve la nomination de Yves Giroux à titre de directeur parlementaire du budget.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain,

Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.

o o o

La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique),

Et informe le Sénat que les Communes ont approuvé l’amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.

o o o

La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :

Le mercredi 20 juin 2018

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2d), 2e), 2f), 3 et 4 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que celui-ci constitue une modification indirecte du cadre juridique en matière d’immigration par voie d’une disposition législative en matière criminelle et aurait pour effet de traiter les infractions de conduite avec capacités affaiblies différemment des autres infractions criminelles graves, notamment d’autres infractions liées aux moyens de transport;

rejette respectueusement les amendements 2b), c) et g) parce que le dépistage obligatoire de l’alcool est une mesure de sécurité routière éprouvée qui aura un effet dissuasif sur la conduite avec facultés affaiblies et sauvera des vies.

 ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que le message soit étudié maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell,

Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2a), 2b), 2c) et 2g) au projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

VOTES REPORTÉS

À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Plett, à la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, à la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBlack (Ontario)BoisvenuDagenaisDoyleEatonFrumGreeneHousakosMaltaisManningMarshallMartinMocklerMoncionNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithTannasTkachukVernerWallinWellsWhite—32

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBlack (Alberta)BonifaceBoveyChristmasCoolsCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDupuisDyckEggletonForestGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingJafferJoyalLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainStewart OlsenWetstonWoo—51

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

CampbellCarignanMacDonaldMcIntyre—4


Ordonné : Que le Sénat adopte ce qui suit :

1.L’article no 91 sous Autres Affaires – Rapports de comités – Autres (treizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Budget supplémentaire—étude sur les questions des droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel), présenté au Sénat le 7 juin 2018);

2.La motion no 359 inscrite au nom de l’honorable sénateur Greene sur le Feuilleton des préavis (Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 28 novembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat relativement à son étude sur les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel soit reportée du 29 juin 2018 au 31 décembre 2018);

3.La motion no 360 inscrite au nom de l’honorable sénateur Mercer sur le Feuilleton des préavis (Que, pour les besoins des réunions du lundi 17 septembre et du mardi 18 septembre 2018, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance :

a) soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

b) soit autorisé, nonobstant l’article 12-18(2) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi pendant une période d’ajournement du Sénat qui dure plus d’une semaine);

4.La motion no 361 inscrite au nom de l’honorable sénateur Tkachuk sur le Feuilleton des préavis (Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, la façon de moderniser les trois lois fédérales sur les télécommunications (la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur la radiocommunication) pour tenir compte de l’évolution des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications durant les dernières décennies. Certaines des principales questions que l’étude examinera comprendront :

a) la manière dont ces trois lois favorisent la création, la production et la distribution de contenu canadien concurrentiel de qualité, tant en français qu’en anglais;

b) les réalités et défis vécus par les consommateurs, les entreprises, les diffuseurs et les artistes et artisans canadiens;

c) l’atténuation de la distinction entre la radiodiffusion et les télécommunications;

d) la fragmentation des services;

e) la consolidation et la concentration des sociétés;

f) le contenu canadien;

g) CBC/Radio-Canada;

h) les contraintes liées à la propriété étrangère;

i) la faible participation et l’indice de développement des technologies de l’information et de la communication;

j) l’absence de stratégie nationale sur le réseau à large bande;

k) la neutralité du Net;

l) le pouvoir conféré par la loi et le rôle du CRTC;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 juin 2019 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final);

5.La motion no 366 inscrite au nom de l’honorable sénateur Mockler sur le Feuilleton des préavis (Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 21 juin 2018 et le 31 juillet 2018, si le Sénat ne siège pas, un rapport intérimaire sur son étude du système de paye Phénix dans le cadre de son ordre de renvoi général, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat).

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 17 h 55, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016, et le 29 mai 2018, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 h 30 demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Copie de la directive à Exportation et développement Canada concernant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (C.P. 2018-683), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4).—Document parlementaire no 1/42-2172.

Réponse du gouvernement au dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Soyons prêts : Pour une nouvelle génération d’aînés actifs, déposée auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2018. —Document parlementaire no 1/42-2173S.

(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 20 juin 2018).

L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 20 juin 2018).

Corrigenda

(Journaux du Sénat du jeudi 24 mai 2018)

Ajouter les noms des honorables *Boniface, *Cordy, *Day et *Greene à la liste des membres participant aux travaux.

(Journaux du Sénat du mardi 29 mai 2018)

Ajouter les noms des honorables *Cordy, *Day, *Greene et *White à la liste des membres participant aux travaux.