Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDyckForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingHousakosLaBoucane-BensonLovelace NicholasMaltaisManningMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTkachukVernerWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk*AtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDasko*DawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDyckForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingHousakosLaBoucane-BensonLovelace NicholasMaltaisManningMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTkachukVerner*WellsWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

PRÉSENTATION DE SÉNATEURS

L’honorable Président informe le Sénat que le greffier du Sénat a reçu du registraire général du Canada des certificats établissant que :

Patti La Boucane-Benson,

Paula Simons,

Peter M. Boehm,

Josée Forest-Niesing, et

Brian Francis,

respectivement, ont été appelés au Sénat.

L’honorable Président informe le Sénat que ces sénateurs sont à la porte, attendant d’être présentés.

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson est présentée, accompagnée par l’honorable sénateur Harder, C.P., et par l’honorable sénatrice Dyck, et elle remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Julie Payette

(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimée,

de Spruce Grove, dans la province d’Alberta

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce troisième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille dix-huit, soixante-septième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable sénatrice Simons est présentée, accompagnée par l’honorable sénateur Harder, C.P., et par l’honorable sénateur Pratte, et elle remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Julie Payette

(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimée,

d’Edmonton, dans la province d’Alberta

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce troisième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille dix-huit, soixante-septième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénatrice Simons s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable sénateur Boehm est présenté, accompagné par l’honorable sénateur Harder, C.P., et par l’honorable sénatrice Omidvar, et il remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Julie Payette

(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

d’Ottawa, dans la province d’Ontario

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce troisième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille dix-huit, soixante-septième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénateur Boehm s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable sénatrice Forest-Niesing est présentée, accompagnée par l’honorable sénateur Harder, C.P., et par l’honorable sénatrice Moncion, et elle remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Julie Payette

(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimée,

de la ville de Sudbury, dans la province d’Ontario,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce onzième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille dix-huit, soixante-septième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénatrice Forest-Niesing s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable sénateur Francis est présenté, accompagné par l’honorable sénateur Harder, C.P., et par l’honorable sénateur Sinclair, et il remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Julie Payette

(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

de Rocky Point, dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce onzième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille dix-huit, soixante-septième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénateur Francis s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable Président informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd’hui ont fait et signé la Déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Black (Alberta), président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le vingt-quatrième rapport du comité, intitulé Le Canada, toujours ouvert aux investisseurs ?.—Document parlementaire n^o 1/42-2514S.

L’honorable sénateur Black (Alberta) propose, appuyé par l’honorable sénateur Campbell, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Black (Alberta), que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 16 octobre 2018, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de pétitions

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose la pétition suivante  :

De Église Unie du Canada, de la ville de Toronto, dans la province d’Ontario; qui sollicite l’adoption d’une loi privée modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada afin qu’elle puisse changer sa structure de gouvernance en conformité avec la motion de restructuration qu’elle a adopté lors de son 42^e Conseil général le 14 août 2015 et avec les résultats du processus de renvoi entrepris par la suite, le tout tel qu’il a été confirmé lors de son 43^e Conseil général le 22 juillet 2018.—Document parlementaire n^o 1/42-2515S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),

Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 10, à la page 5 :

(i)par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :

(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »;

b)à l’article 19, à la page 9 :

(i)par substitution, aux lignes 23 à 25, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :

(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».

Débat.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 4 octobre 2018, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre des Ressources naturelles, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),

Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 10, à la page 5 :

(i)par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :

(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »;

b)à l’article 19, à la page 9 :

(i)par substitution, aux lignes 23 à 25, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :

(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».

Après débat,

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 à 5 ici sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 8 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’honorable sénateur Pratte attire l’attention du Sénat sur l’interpellation inscrite au nom de l’honorable sénateur Harder, C.P., concernant le budget intitulé Égalité + croissance : Une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 27 février 2018 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 février 2018.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,

Que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par adjonction, après l’article 6 (ajouté par décision du Sénat le 26 avril 2018), de ce qui suit :

« Exemption

7(1) L’article 445.2 du Code criminel, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches et l’article 7.1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne s’appliquent pas aux personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente loi.

(2) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer.

(3) Pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’ajouter le nom d’une personne à l’annexe ou de le retirer, le gouverneur en conseil tient compte du fait que la personne, selon le cas :

a) mène des recherches scientifiques relativement à des cétacés;

b) fournit des soins à des cétacés ou assure leur réadaptation. »;

b)par adjonction, à la fin du projet de loi, de l’annexe suivant :

« ANNEXE

(article 7)

Personnes désignées

The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».

Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk,

Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Tannas soit modifiée, à l’alinéa a), par remplacement du paragraphe 7(2) par ce qui suit :

« (2) Sur recommandation du ministre chargé de l’application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, s’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer. ».

Le sous-amendement est mis aux voix.

Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.

o o o

Les articles n^os 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), tel que modifié.

L’honorable sénatrice Bovey propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’article n^o 5 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

Étude du trente-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), avec des amendements), présenté au Sénat le 3 octobre 2018.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur Neufeld, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur Neufeld, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.

Après débat,

L’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article n^o 7 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes.

Après débat,

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Manning, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 9 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 1, 5 à 8, et 50 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 73, 89 et 146 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :

a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;

b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.

L’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 189, 215, 245, 286, 302, 310, 325, 328, 357 et 358, et 371 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 8, 12, 20, 24, 26, 28, 36, 39 et 40, 43 à 47, 52 et 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 50, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Réponse du gouvernement, en date du 5 octobre 2018, au vingt-septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Services de traduction parlementaire, déposé au Sénat le 27 mars 2018.—Document parlementaire n^o 1/42-2475S.

(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.)

Rapport de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, par. 66.9(2).—Document parlementaire n^o 1/42-2476.

Sommaires du plan d’entreprise pour la période de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisation de la Commission canadienne du lait pour l’année laitière se terminant le 31 juillet 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/42-2477.

Rapport de la Société d’assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2478.

Copie du décret C.P. 2018-961 en date du 28 juin 2018, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4).—Document parlementaire n^o 1/42-2479.

Copie du décret C.P. 2018-962 en date du 28 juin 2018, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4).—Document parlementaire n^o 1/42-2480.

Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R.C. 1985, ch. 18 (3^e suppl.), partie I, art. 40.—Document parlementaire n^o 1/42-2481.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42.—Document parlementaire n^o 1/42-2482.

Rapport de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, art. 34.—Document parlementaire n^o 1/42-2483.

Rapport du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, L.C. 2009, ch. 2, art. 297 « 16(1) et (2) » et 298.—Document parlementaire n^o 1/42-2484.

Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.R.C. 1985, ch. 49 (4^e suppl.), par. 31(2).—Document parlementaire n^o 1/42-2485.

Rapports de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/42-2486.

Rapport de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2487.

Sommaire du plan d’entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4).—Document parlementaire n^o 1/42-2488.

Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2489.

Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2490.

Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par. 13.1(2).—Document parlementaire n^o 1/42-2491.

Rapport de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, art. 45.52.—Document parlementaire n^o 1/42-2492.

Rapport de l’Office national de l’énergie pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, art. 133.—Document parlementaire n^o 1/42-2493.

Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72.—Document parlementaire n^o 1/42-2494.

Sommaire du plan d’entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/42-2495.

Rapport de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2496.

Rapport du Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121.—Document parlementaire n^o 1/42-2497.

Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l’activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 33(5).—Document parlementaire n^o 1/42-2498.

Rapport du Musée canadien pour les droits de la personne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2499.

Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 71(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2500.

Rapport du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, art. 30.—Document parlementaire n^o 1/42-2501.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20 (5).—Document parlementaire n^o 1/42-2502.

Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2).—Document parlementaire n^o 1/42-2503.

Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2504.

Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12.—Document parlementaire n^o 1/42-2505.

Rapport de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R.C. 1985, ch. A-13, art. 36.—Document parlementaire n^o 1/42-2506.

Sommaires du plan d’entreprise et des budgets d’investissement et de fonctionnement de 2017-2018 à 2021-2022 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/42-2507.

Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R.C. 1985, ch. N-15, art. 17.—Document parlementaire n^o 1/42-2508.

Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).—Document parlementaire n^o 1/42-2509.

Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2510.

Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2511.

Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R.C. 1985, ch. C-52, par. 21(1).—Document parlementaire n^o 1/42-2512.

Sommaires du plan d’entreprise modifié de 2018-2022 ainsi que du budget modifié d’investissement de 2018 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/42-2513.

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Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Coyle a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Boniface a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Black (Alberta) a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Bernard a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Woo a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Petitclerc a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Gagné a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité spécial sur l’Arctique

L’honorable sénatrice Dasko a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Boyer a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Pate a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Galvez a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénatrice Stewart Olsen a remplacé l’honorable sénateur Mockler (le 15 octobre 2018).

L’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Marwah a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Woo a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice McCallum a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Wetston a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Dupuis a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénatrice McCallum a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 16 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Petitclerc a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Campbell a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Ringuette a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Coyle a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur Mockler a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 15 octobre 2018).

L’honorable sénateur Dean a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Boyer a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Brazeau a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Housakos a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 15 octobre 2018).

L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénatrice Batters (le 15 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Lankin, C.P., a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Dalphond a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Sinclair a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Boniface a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Marshall (le 15 octobre 2018).

L’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Black (Alberta) a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénatrice Griffin a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Brazeau a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénatrice Dupuis a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Dalphond a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Ringuette a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Marwah a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

L’honorable sénateur Woo a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 5 octobre 2018).

Comité de sélection

L’honorable sénateur Campbell a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Boniface a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Saint-Germain a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Omidvar a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat

L’honorable sénateur Ravalia a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Brazeau a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Massicotte a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Lankin, C.P., a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Dean a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur Ravalia a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Dasko a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénateur Dean a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Bernard a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Bernard a remplacé l’honorable sénatrice Dasko (le 5 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 16 octobre 2018).

L’honorable sénateur Wetston a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Griffin a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Bovey a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2018).