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67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada

1re session, 42e législature

No. 238 (Non révisé)

Le mardi 23 octobre 2018
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDoyleDuffyDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawson*DayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDoyleDuffyDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada intitulé Commentaire sur les audits d’états financiers de 2017-2018, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire no 1/42-2528.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Comptes publics du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, intitulés (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).—Document parlementaire no 1/42-2529.

Rapport annuel consolidé du Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour la période du 1er avril 2010 – 31 mars 2015.—Document parlementaire no 1/42-2530.

Rapport annuel sur la Convention définitive des Inuvialuits pour l’exercice terminé le 31 mars 2013.—Document parlementaire no 1/42-2531.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),

Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 10, à la page 5 :

(i)par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :

(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »;

b)à l’article 19, à la page 9 :

(i)par substitution, aux lignes 23 à 25, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :

(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».

L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénateur Gold, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

Après débat,

L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénateur Gold, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Ordonné : Que l’article no 2 soit appelé de nouveau.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Coyle, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Ordonné : Que l’article no 1, sous la rubrique Projets de loi – Troisième lecture, soit appelé de nouveau.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),

Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 10, à la page 5 :

(i)par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :

(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »;

b)à l’article 19, à la page 9 :

(i)par substitution, aux lignes 23 à 25, de ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,

(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :

(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».

Après débat,

L’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) propose, appuyé par l’honorable sénateur Wetston, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénateur Christmas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Débat.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 18 octobre 2018, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Débat.

VOTES REPORTÉS

À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, à la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.

La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,

Que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)par adjonction, après l’article 6 (ajouté par décision du Sénat le 26 avril 2018), de ce qui suit :

« Exemption

7(1) L’article 445.2 du Code criminel, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches et l’article 7.1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne s’appliquent pas aux personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente loi.

(2) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer.

(3) Pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’ajouter le nom d’une personne à l’annexe ou de le retirer, le gouverneur en conseil tient compte du fait que la personne, selon le cas :

a) mène des recherches scientifiques relativement à des cétacés;

b) fournit des soins à des cétacés ou assure leur réadaptation. »;

b)par adjonction, à la fin du projet de loi, de l’annexe suivant :

« ANNEXE

(article 7)

Personnes désignées

The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».

La motion d’amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuDagenaisDoyleEatonGreeneHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithTannasTkachukVernerWells—29

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellChristmasCordyCormierCoyleDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDyckForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGriffinHarderJoyalKlyneLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMégieMercerMitchellMiville-DechêneMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaSaint-GermainSimonsSinclairWetstonWoo—49

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Après débat,

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.

Apres débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

o o o

Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), tel que modifié.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), tel que modifié.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

o o o

Troisième lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), tel que modifié.

L’honorable sénateur Downe propose, appuyé par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).

Après débat,

L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Forest-Niesing, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 8 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation.

L’honorable sénatrice Bernard propose, appuyée par l’honorable sénateur Forest, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Pratte, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Pratte, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 3 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Deuxième lecture du projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 5 à 8, 50 et 100 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 73, 89, 146, 158 et 189 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».

L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 245, 286, 302 et 310 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,

Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :

a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action no 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;

b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;

c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.

L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Pratte, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 328, 357 et 358, et 371 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 20, 24, 26, 28 et 36 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.

Après débat,

L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 40 et 43 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur le concept d’alerte Silver, qui reprend les éléments du système d’alerte AMBER — dont l’efficacité a déjà été démontrée — afin d’aider les 700 000 Canadiens atteints de démence, y compris de la maladie d’Alzheimer, ainsi que leurs proches et fournisseurs de soins, permettant ainsi de retrouver les adultes atteints de déficience cognitive portés disparus.

Débat terminé.

o o o

Les articles nos 45 à 47, 52 et 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénatrice Bernard propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 15 décembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne concernant son étude sur les prisonniers dans le système correctionnel, soit reportée du 31 octobre 2018 au 30 septembre 2019.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 19 h 47, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Réponse du gouvernement du Canada aux recommandations formulées dans le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Les pipelines pour le pétrole: protéger notre économie, respecter notre environnement, déposée auprès du greffier du Sénat le 19 octobre 2018.—Document parlementaire no 1/42-2523S.

(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de l’isthme de Chignectou, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 1/42-2524.

Rapport de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-2525.

Sommaire du plan d’entreprise 2018-2022 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2526.

Modifications au plan directeur du Parc national du Canada Ivvaik, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 1/42-2527.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance

L’honorable sénateur Black (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice McCallum (le 23 octobre 2018).

L’honorable sénatrice McCallum a remplacé l’honorable sénateur Black (Ontario) (le 22 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur Marwah a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 23 octobre 2018).

L’honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l’honorable sénateur White (le 22 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 22 octobre 2018).

L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 22 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 23 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L’honorable sénateur Maltais a remplacé l’honorable sénateur Mockler (le 23 octobre 2018).

L’honorable sénateur Mockler a remplacé l’honorable sénateur Maltais (le 22 octobre 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Marshall a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 22 octobre 2018).