Journaux du Sénat
67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada
1re session, 42e législature
No. 241 (Révisé)
Le mardi 30 octobre 2018
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
BattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneHarderHartlingJoyalKlyneLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithTannasTkachukWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
BattersBellemareBernardBeyak*BlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanCordyCormierCoyle*DagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreene*GriffinHarderHartlingJoyalKlyneLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonald*MaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégie*MercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithTannasTkachukWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire des victimes d’une fusillade commis à la synagogue « Tree of Life » à Pittsburgh, en Pennsylvanie, le 27 octobre 2018.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Cormier, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 6 avril 2017 et le 18 octobre 2018, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 25 octobre 2018 son dixième rapport (intérimaire) intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles - la perspective des communautés de langue officielle en situation minoritaire.—Document parlementaire no 1/42-2534S.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Bellemare dépose le projet de loi S-256, Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion d’été de la « Western Governors’ Association », tenue à Rapid City, au Dakota du Sud, aux États-Unis d’Amérique, du 25 au 27 juin 2018.—Document parlementaire no 1/42-2553.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 72e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference » du « Council of State Governments », tenue à Saint Louis, au Missouri, aux États-Unis d’Amérique, du 21 au 24 juillet 2018.—Document parlementaire no 1/42-2554.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif annuel de la « National Conference of State Legislatures », tenu à Los Angeles, en Californie, aux États-Unis d’Amérique, du 29 juillet au 2 août 2018.—Document parlementaire no 1/42-2555.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),
Que le projet de loi C-51 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 10, à la page 5 :
(i)par substitution, aux lignes 20 à 22, de ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,
(ii)par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :
(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. »;
b)à l’article 19, à la page 9 :
(i)par substitution, aux lignes 23 à 25, de ce qui suit :
« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :
(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,
(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,
(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »,
(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :
(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Débat.
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 25 octobre 2018, le Sénat procède à la période des questions.
Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 8 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1 et 220 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le projet de loi S-237, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 14 (telle que remplacée par décision du Sénat le 19 avril 2018), de ce qui suit :
« Canada majoré de trente-cinq pour cent si le capital prêté ou ».
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Wetston propose, appuyé par l’honorable sénateur Marwah, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 8, 50 et 100 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 89 et 146 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 189, 215, 245, 302, 310, 325, 328, 357 et 358, et 371 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 12, 20 et 24 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice Coyle propose, au nom de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 36 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.
Après débat,
L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 40, 45 à 47, 52 et 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 45, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les cyberattaques : Elles devraient vous empêcher de fermer l’œil, déposé auprès du greffier du Sénat le 29 octobre 2018, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 17 octobre 2017 et le 25 octobre 2018.—Document parlementaire no 1/42-2543S.
Rapport du commissaire de la concurrence pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, art. 127.—Document parlementaire no 1/42-2544.
Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l’administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, art. 41.6.—Document parlementaire no 1/42-2545.
Rapport de vérification du Bureau du vérificateur général pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 21(2).—Document parlementaire no 1/42-2546.
Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi , L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4).—Document parlementaire no 1/42-2547.
Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/42-2548.
Rapport biennal de la Commission Crie-Naskapie pour l’année 2018, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, ch. 18, par. 124(1).—Document parlementaire no 1/42-2549.
Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2).—Document parlementaire no 1/42-2550.
Projet de règlement d’application de la Loi sur la procréation assistée, conformément à la Loi, L.C. 2004, ch. 2, par. 66(1).—Document parlementaire no 1/42-2551.
Sommaires du plan d’entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2018-2019 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2552.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité spécial sur l’Arctique
L’honorable sénatrice Boyer a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 30 octobre 2018).
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 29 octobre 2018).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénateur Mockler (le 30 octobre 2018).
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Verner, C.P. (le 29 octobre 2018).
L’honorable sénatrice Verner, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 29 octobre 2018).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice McCallum (le 30 octobre 2018).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 29 octobre 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénateur Marwah (le 29 octobre 2018).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 29 octobre 2018).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Andreychuk (le 30 octobre 2018).
L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 30 octobre 2018).
L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 30 octobre 2018).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénateur Massicotte a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 29 octobre 2018).
Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat
L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénatrice Stewart Olsen (le 30 octobre 2018).
L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 30 octobre 2018).