Journaux du Sénat
68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada
1re session, 42e législature
No. 269 (Révisé)
Le jeudi 28 février 2019
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDyckEatonForestFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMégieMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPattersonPlettPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDyckEatonForestFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMégieMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPattersonPlettPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Analyse financière des chasseurs F-18 temporaires, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-2788.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Black (Alberta), président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le trentième rapport du comité, intitulé Dix ans après la crise financière : le point sur les risques systémiques.—Document parlementaire no 1/42-2789S.
L’honorable sénateur Black (Alberta) propose, appuyé par l’honorable sénatrice Wallin, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Marwah présente ce qui suit :
Le jeudi 28 février 2019
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
TRENTE-QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2018-2019.
Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)
| Dépenses générales | 6 000 | $ |
| Total | 6 000 | $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
SABI MARWAH
L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénateur Wetston, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Griffin, présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le quinzième rapport du comité (Budget supplémentaire—étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport se trouve en annexe, pages 4386 à 4393 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
Avec consentement,
Le Sénat procède à l’étude du rapport.
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Christmas, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénatrice Andreychuk dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa mission bilatérale à Alger et Tipasa, en République algérienne démocratique et populaire, du 7 au 13 octobre 2018.—Document parlementaire no 1/42-2790.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 19 mars 2019, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Motions
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, déposé à la Chambre des communes le 5 février 2019, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 avril 2019.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,
Que le Sénat n’insiste pas sur son amendement 2 au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, auquel les Communes n’ont pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion est mise aux voix.
Conformément à l’article 9-3 du Règlement, un vote par appel nominal est demandé et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fait entendre pendant soixante minutes.
Ordonné : Que l’on ne procède pas au vote par appel nominal.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 22 à 28 et 30 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1 et 246 et 247 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 19 mars 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 251 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 18 mars 2019, à 18 heures;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Ordonné : Que l’article no 441 et la motion d’amendement sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Motions, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de son examen du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction de ce qui suit après le mot « lois » :
« , et qu’instruction soit donnée au comité de faire rapport au Sénat sur le projet de loi C-69 au plus tard le jeudi 9 mai 2019 ».
Après débat,
Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion d’amendement est retirée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de son examen du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis,
Que le projet de loi S-1002, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 8, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« 16.1 (1) Les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés de l’association, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’ils exercent leur mandat, et ce jusqu’à concurrence de six mois de salaire.
(2) La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’exécution n’a pu satisfaire au montant accordé par jugement, à la suite d’une action en recouvrement de la créance intentée contre l’association dans les six mois suivant l’échéance;
b) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant la date du début des procédures de liquidation et de dissolution de l’association ou, si elle lui est antérieure, la date de sa dissolution;
c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de mise sous séquestre frappant l’association en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
(3) La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du présent article que si l’action est intentée durant leur mandat ou dans les deux ans suivant la fin de celui-ci.
(4) Les administrateurs ne sont tenus que des sommes restant à recouvrer après l’exécution visée à l’alinéa (2)a).
(5) L’administrateur qui acquitte les dettes visées au paragraphe (1) dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé dans les droits de priorité qu’aurait pu faire valoir l’employé et, si un jugement a été rendu :
a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;
b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.
(6) L’administrateur qui acquitte une créance en vertu du présent article peut répéter les parts des administrateurs qui étaient également responsables. ».
Après débat,
L’honorable sénateur Day propose, au nom de l’honorable sénateur Mercer, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Débat.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 6, l’honorable Présidente suppléante informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
le 28 février 2019
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 28 février 2019 à 16 h 32.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes,
Assunta Di Lorenzo
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 28 février 2019
Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance (projet de loi C-64, chapitre 1, 2019)
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (projet de loi C-57, chapitre 2, 2019)
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Après débat,
L’honorable sénateur Brazeau propose, appuyé par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 7, 50, 100 à 102 et 104 et 105 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le quatorzième rapport du Comité permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Abondance ou famine : L’incidence des changements climatiques et la tarification du carbone sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la foresterie, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 11 décembre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres de l’Environnement et du Changement climatique; de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et des Ressources naturelles.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 107 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du dix-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Un océan de misère : la crise des réfugiés Rohingyas, déposé au Sénat le 21 février 2019.
L’honorable sénatrice Bernard propose, appuyée par l’honorable sénateur Kutcher,
Que le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Un océan de misère : la crise des réfugiés rohingyas, qui a été déposé le jeudi 21 février 2019, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Affaires étrangères étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du trente-troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat 2019-2020, présenté au Sénat le 26 février 2019.
L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Motions
Les articles nos 73, 89, 146, 189 et 215 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution des mots « Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière » par le mot « Que, »;
2.par adjonction, immédiatement après le mot « question » de ce qui suit :
« , instruction soit donnée à l’administration du Sénat de :
a)retirer les 103 lettres de soutien datées du 8 mars 2017 au 4 octobre 2017 du site Web de la sénatrice Beyak (lynnbeyak.sencanada.ca) et de tout autre site Web hébergé par un serveur du Sénat;
b)ne pas fournir de soutien, y compris le soutien technique et le remboursement des dépenses, pour tout site Web de la sénatrice qui contient une ou plusieurs de ces lettres d’appui ou qui contient un lien vers une ou plusieurs de ces lettres ».
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 310, 325 et 357 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat encourage le gouvernement à entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres groupes intéressés afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés, qui vise à garder les enfants et les jeunes en santé en leur enseignant des principes de nutrition et en leur fournissant un repas nutritif quotidiennement dans le cadre d’un programme assorti de mécanismes adéquats pour assurer une supervision indépendante de l’approvisionnement alimentaire, le respect des normes nutritionnelles et la gouvernance.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 371, 407 et 410 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 12, 20, 26, 36 et 39 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Poirier, attirant l’attention du Sénat sur les défis continus auxquels font face les travailleurs saisonniers au Nouveau-Brunswick.
Après débat,
L’honorable sénatrice Moncion propose, au nom de l’honorable sénatrice Hartling, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 45, 47, 52 et 54 à 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que le Sénat, à la lumière de la décision prise par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 11 janvier 2019, qui a statué que les hiérarchies fondées sur le sexe en vigueur dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription violent les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, exhorte le gouvernement fédéral à mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui remédierait à la discrimination, au plus tard le 21 juin 2019.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 434 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.
L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite :
Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député, premier ministre du Canada;
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
L’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada;
Michael Wernick, greffier du Conseil privé;
Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales;
Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre du Canada;
Gerald Butts, ancien secrétaire principal du premier ministre du Canada;
Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre;
Elder Marques, conseiller principal du premier ministre;
Jessica Prince, ancienne chef de cabinet du ministre des Anciens Combattants;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 1er juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution de tous les mots suivant le mot « Que », la première fois qu’il apparaît dans la motion, par ce qui suit :
« le Sénat reconnaisse que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, un officier de la Chambre des communes indépendant, impartial, apolitique et non partisan, a initié une étude aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts quant à la conduite alléguée de titulaires de charge publique en lien avec certaines procédures judiciaires impliquant SNC-Lavalin;
Que le Sénat observe que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique possède tous les pouvoirs statutaires nécessaires afin de convoquer les témoins qu’il juge pertinents et nécessaires à son étude à comparaître et afin de les contraindre à déposer et produire des documents;
Que le représentant du gouvernement dépose une copie du rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique énonçant les faits en question ainsi que son analyse et ses conclusions aux termes du paragraphe 45 de la Loi sur les conflits d’intérêts une fois que ce rapport est public. ».
Après débat,
L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 437 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.
L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité à ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2019.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 440 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.
L’honorable sénateur Plett propose, au nom de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l’honorable sénateur Manning,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de son examen du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Coyle,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à se réunir le lundi 18 mars 2019, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 9, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 18 mars 2019, à 18 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d’entreprise modifié de 2018-2022 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2018 de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2785.
Copie des Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156), conformément à la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, par. 97(4).—Document parlementaire no 1/42-2786.
Rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2019, conformément à la Loi, L.C. 2008, ch. 20, art. 2.—Document parlementaire no 1/42-2787.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité spécial sur l’Arctique
L’honorable sénatrice Anderson a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 28 février 2019).
L’honorable sénatrice Dasko a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 28 février 2019).
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Stewart Olsen (le 28 février 2019).
L’honorable sénatrice Boyer a remplacé l’honorable sénatrice Anderson (le 27 février 2019).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 28 février 2019).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénateur Ngo (le 28 février 2019).
L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Maltais (le 28 février 2019).
L’honorable sénateur Ngo a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 28 février 2019).
L’honorable sénateur Maltais a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 28 février 2019).
L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 28 février 2019).
L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 28 février 2019).
L’honorable sénateur Massicotte a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 28 février 2019).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 28 février 2019).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 28 février 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Lankin, C.P., a remplacé l’honorable sénatrice McCoy (le 28 février 2019).
L’honorable sénatrice McCoy a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 28 février 2019).
L’honorable sénatrice Dupuis a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 28 février 2019).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Duncan a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 28 février 2019).
L’honorable sénatrice Moncion a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 28 février 2019).
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénateur Manning (le 28 février 2019).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
L’honorable sénatrice Duncan a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 28 février 2019).
Comité de sélection
L’honorable sénateur Kutcher a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 28 février 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Forest-Niesing a remplacé l’honorable sénateur Francis (le 28 février 2019).
L’honorable sénateur Francis a remplacé l’honorable sénatrice Forest-Niesing (le 28 février 2019).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénateur Smith (le 28 février 2019).
L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 28 février 2019).
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 28 février 2019).
L’honorable sénateur Smith a remplacé l’honorable sénateur Manning (le 27 février 2019).