Journaux du Sénat
68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada
1re session, 42e législature
No. 271 (Révisé)
Le mardi 19 mars 2019
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCarignanChristmasCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCarignanChristmasCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawson*DayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Hommages
Hommage est rendu à la mémoire de l’honorable John Trevor Eyton, ancien sénateur, décédé le 24 février 2019.
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de l’honorable John Trevor Eyton.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénatrice Andreychuk dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique, daté du 19 mars 2019, concernant la sénatrice Lynn Beyak, conformément au paragraphe 48(18) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.—Document parlementaire no 1/42-2804S.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Réponses différées
Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 105, en date du 18 septembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les cliniques de traitement du stress opérationnel d’Anciens Combattants Canada.—Document parlementaire no 1/42-2805S.
Réponse à la question no 112, en date du 12 décembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant les stages dans le cadre du Programme d’apprentissage intégré au travail pour étudiants .—Document parlementaire no 1/42-2806S.
Réponse à la question no 116, en date du 12 décembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant l’évasion fiscale à l’étranger.—Document parlementaire no 1/42-2807S.
Réponse à la question no 117, en date du 13 décembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les détenus incarcérés une première fois dans un établissement fédéral.—Document parlementaire no 1/42-2808S.
Réponse à la question no 118, en date du 13 décembre 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les services nationaux de laboratoire judiciaire de la GRC.—Document parlementaire no 1/42-2809S.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
Débat.
Période des questions
Conformément aux ordres adoptés le 28 février 2019 et le 18 mars 2019, le Sénat procède à la période des questions.
Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député, Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
Projets de loi – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 22 à 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du trente-sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2018-2019, déposé au Sénat le 6 décembre 2018.
L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 1, 246 et 247 et 251 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, déposé à la Chambre des communes le 28 février 2019, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles.
Après débat,
L’honorable sénatrice Mégie propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-256, Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.
Après débat,
L’honorable sénatrice Mégie propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.
L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Après débat,
L’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Hartling, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 7, 50, 100 à 102, 104 et 105, 107 et 110 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 73 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).
Et sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que la motion et l’amendement qui sont présentement en discussion soient renvoyés au Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat pour étude afin d’en faire rapport.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 146 et 189 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 302 et 310 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :
a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action no 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;
b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;
c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.
Après débat,
L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 357 et 358, 371, 407 et 410 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Smith, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite :
Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député, premier ministre du Canada;
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
L’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada;
Michael Wernick, greffier du Conseil privé;
Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales;
Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre du Canada;
Gerald Butts, ancien secrétaire principal du premier ministre du Canada;
Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre;
Elder Marques, conseiller principal du premier ministre;
Jessica Prince, ancienne chef de cabinet du ministre des Anciens Combattants;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 1er juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution de tous les mots suivant le mot « Que », la première fois qu’il apparaît dans la motion, par ce qui suit :
« le Sénat reconnaisse que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, un officier de la Chambre des communes indépendant, impartial, apolitique et non partisan, a initié une étude aux termes du paragraphe 45(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts quant à la conduite alléguée de titulaires de charge publique en lien avec certaines procédures judiciaires impliquant SNC-Lavalin;
Que le Sénat observe que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique possède tous les pouvoirs statutaires nécessaires afin de convoquer les témoins qu’il juge pertinents et nécessaires à son étude à comparaître et afin de les contraindre à déposer et produire des documents;
Que le représentant du gouvernement dépose une copie du rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique énonçant les faits en question ainsi que son analyse et ses conclusions aux termes du paragraphe 45 de la Loi sur les conflits d’intérêts une fois que ce rapport est public. ».
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d’amendement.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin,
Que le Sénat demande au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes au Canada et à l’étranger et à prendre des mesures pour combattre la traite de personnes;
Que le Sénat demande également au gouvernement de désigner le 22e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes, pour coïncider avec l’anniversaire de la déclaration unanime de la Chambre des communes adoptée le 22 février 2007 de condamner la traite de personnes et l’esclavage sous toutes ses formes.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.
Après débat,
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 20, 26, 36, 39 et 40, 45, 47, 52 et 54 à 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 2 avril 2019, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion est mise aux voix.
Conformément à l’article 9-3 du Règlement, un vote par appel nominal est demandé et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fait entendre pendant soixante minutes.
Ordonné : Que l’on ne procède pas au vote par appel nominal.
La suite du débat sur la motion est ajournée, avec dissidence, à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Plett.
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 22 et 29 mars 2019, son rapport provisoire sur les questions concernant l’agriculture et les forêts en général, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Dupuis propose, appuyée par l’honorable sénatrice Simons,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 20 mars 2019, à 16 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Gold,
Qu’en conformité avec l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance soit autorisé à se réunir le lundi 1er avril 2019 même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d’une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse),
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir aux fins de son étude sur le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique soit autorisé à se réunir le lundi 1er avril 2019, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 5 décembre 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes, soit reportée du 30 avril 2019 au 31 décembre 2019.
Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée afin qu’elle se lise comme suit :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 5 décembre 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes, soit reportée du 30 avril 2019 au 31 mai 2019.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 23 h 11, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Copie du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies (C.P. 2019-131), conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire no 1/42-2792.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales (C.P. 2019-132), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/42-2793.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (C.P. 2019-157), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7.—Document parlementaire no 1/42-2794.
Rapport relatif aux frais de service du Commissariat aux langues officielles pour 2017 à 2018 pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, par. 20.—Document parlementaire no 1/42-2795.
Rapport relatif aux frais de service de la Commission de la fonction publique du Canada pour 2017 à 2018 pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, par. 20.—Document parlementaire no 1/42-2796.
Rapport relatif aux frais de service du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour 2017 à 2018 pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, par. 20.—Document parlementaire no 1/42-2797.
Sommaires du plan d’entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2014-2015 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2798.
Sommaires du plan d’entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2015-2016 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2799.
Sommaires du plan d’entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2016-2017 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2800.
Sommaires du plan d’entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2017-2018 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2801.
Sommaires du plan d’entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2018-2019 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2802.
Sommaires du plan d’entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2018-2019 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2803.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénateur Duffy a remplacé l’honorable sénatrice Verner, C.P. (le 19 mars 2019).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 19 mars 2019).
L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson (le 19 mars 2019).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice Bovey a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 19 mars 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénateur Sinclair a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 19 mars 2019).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Greene a remplacé l’honorable sénatrice Verner, C.P. (le 19 mars 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice McCoy a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 19 mars 2019).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 19 mars 2019).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 19 mars 2019).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénatrice McCoy a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 19 mars 2019).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénateur Manning (le 19 mars 2019).