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68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada

1re session, 42e législature

No. 297 (Non révisé)

Le mercredi 5 juin 2019
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Joyal, C.P., présente ce qui suit :

Le mercredi 5 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

TRENTE-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), a, conformément à l’ordre de renvoi du 31 mai 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Préambule, page 1 :

a)Remplacer les lignes 21 à 28 par ce qui suit :

« que le Parlement souhaite être informé des formations offertes aux juges de nomination fédérale, notamment sur le droit et le contexte social relatifs aux agressions sexuelles et de la participation des juges à ces colloques;

qu’il est impératif que les personnes souhaitant être nommées juges s’engagent à suivre de la formation sur le droit et le contexte relatifs aux agressions sexuelles; »;

b)remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

« procès pour agression sexuelle sont motivées, ».

2.Article 2, page 2 : Remplacer les lignes 25 à 38 par ce qui suit :

« b) ont convenu de suivre de la formation continue sur des questions liées au droit et au contexte social relatifs aux agressions sexuelles, y compris en participant à des colloques sur ces questions organisés au titre de l’alinéa 60(2)b). ».

3.Article 3, page 3 : Remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :

« sexuelles :

(i) qui ont été élaborés après avoir consulté les personnes concernées selon le Conseil, notamment des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident,

(ii) qui abordent notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle; ».

4.Article 4, page 3 : Remplacer les lignes 20 à 23 par ce qui suit :

« loque. ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

SERGE JOYAL

Observations

au trente-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-337)

Le comité est d’avis que la formation des juges sur les questions liées au droit et au contexte social relatifs aux agressions sexuelles devrait inclure, parmi les sujets d’importance à considérer, la violence entre partenaires intimes, la violence fondée sur le genre et la situation particulière des femmes autochtones. Le comité invite respectueusement le Conseil canadien de la magistrature à intégrer ces éléments dans la conception de ses colloques.

L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénateur Cormier dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa mission bilatérale en République fédérale démocratique d’Éthiopie et en République du Rwanda, tenue à Addis-Abeba, en Éthiopie et à Kigali, au Rwanda, du 10 au 16 mars 2019.—Document parlementaire no 1/42-3089.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS

Conformément à l’article 15-7(1) du Règlement et au paragraphe 12(1) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, une déclaration d’intérêts personnels a été faite comme suit :

L’honorable sénateur Tannas, relativement au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), par déclaration écrite.

Projets de loi – Troisième lecture

Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi – Rapports de comités

Étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, avec une recommandation), présenté au Sénat le 3 juin 2019.

L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit adopté.

Débat.


Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

La séance reprend.

Projets de loi – Rapports de comités

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, tendant à l’adoption du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, avec une recommandation), présenté au Sénat le 3 juin 2019.

La motion est mise aux voix.

Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.

o o o

Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 22 à 28 et 33 et 34 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, intitulé Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Bibliothèque du Parlement, déposé au Sénat le 30 mai 2019.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 36 et 37 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 246 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :

1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :

-Parties II et III;

2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l’annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;

3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

4.Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :

-article 37;

5.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

6.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

7.Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

-article 45;

8.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

9.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

10.Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :

-articles 12 et 45 à 58;

11.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

-partie 18 à l’exception de l’article 125;

12.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 166(2), 239(2), 322(2) et 392(2);

13.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6 :

-article 28, paragraphes 30(1) et (3), 88(1) et (3) et 164(1) et (3) et article 362;

14.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :

-articles 150 et 162;

15.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :

-articles 394, 399, et 401 à 404;

16.Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.C. 2009, ch. 7 :

-articles 1 à 3;

17.Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 2009, ch. 9 :

-article 5.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Interpellations

L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 20 h 46, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 9 mai 2019, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, L.R.C. 1985, ch. F-26, art. 4.—Document parlementaire no 1/42-3086.

Sommaire du plan d’entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d’investissements et du plan d’emprunt de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-3087.

Arrêté abrogeant l’Arrêté d’urgence no 5 visant les zones inondées (81100-3-76), en date du 4 juin 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 2001, ch. 26, art. 10.1.—Document parlementaire no 1/42-3088.


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénateur McInnis a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 5 juin 2019).

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Smith (le 5 juin 2019).

L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénateur McInnis (le 5 juin 2019).

L’honorable sénateur Smith a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 5 juin 2019).

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 5 juin 2019).

L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 5 juin 2019).

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénatrice Moodie (le 5 juin 2019).

L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénateur Ravalia (le 5 juin 2019).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénateur White (le 5 juin 2019).

L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 5 juin 2019).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 5 juin 2019).

L’honorable sénateur Housakos a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 5 juin 2019).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 5 juin 2019).

L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 5 juin 2019).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 5 juin 2019).

L’honorable sénatrice Busson a remplacé l’honorable sénatrice McPhedran (le 5 juin 2019).