Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 309
Le mardi 17 septembre 2019
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 20 juin 2019—Deuxième lecture du projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Rapports de comités – Autres
No 22.
Le 27 novembre 2018—Étude du vingt-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 27 novembre 2018.
No 23.
Le 27 novembre 2018—Étude du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 27 novembre 2018.
No 24.
Le 29 novembre 2018—Étude du trentième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 29 novembre 2018.
No 25.
Le 20 février 2019—Reprise du débat sur l’étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 29 novembre 2018.
No 26.
Le 3 décembre 2018—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 3 décembre 2018.
No 27.
Le 4 décembre 2018—Étude du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 4 décembre 2018.
No 28.
Le 4 décembre 2018—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 4 décembre 2018.
No 33.
Le 30 mai 2019—Reprise du débat sur l’étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones), déposé au Sénat le 30 avril 2019.
No 34.
Le 30 mai 2019—Reprise du débat sur l’étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis), déposé au Sénat le 13 mai 2019.
No 36.
Le 4 juin 2019—Étude du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Teneur du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 4 juin 2019.
No 37.
Le 4 juin 2019—Étude du trente et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Teneur du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 4 juin 2019.
No 38.
Le 6 juin 2019—Étude du trente et unième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Teneur du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 6 juin 2019.
No 39.
Le 6 juin 2019—Étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 6 juin 2019.
No 40.
Le 6 juin 2019—Étude du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Teneur du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 6 juin 2019.
No 41.
Le 6 juin 2019—Étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Teneur du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 6 juin 2019.
No 42.
Le 6 juin 2019—Étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Teneur du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 6 juin 2019.
No 43.
Le 12 juin 2019—Reprise du débat sur l’étude du trente-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Teneur du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 6 juin 2019.
No 45.
Le 19 juin 2019—Étude du quarante-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Teneur du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur), déposé au Sénat le 19 juin 2019.
Motions
No 1.
Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 246.
Par l’honorable sénatrice Bellemare :
Le 20 février 2019—Que, pour le reste de la présente session, sans que cela ait une incidence sur toute autorité séparément accordée à un comité à se réunir pendant que le Sénat siège, les comités devant siéger soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Interpellations
No 4.
Par l’honorable sénateur Harder, C.P. :
Le 21 mars 2019—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Investir dans la classe moyenne, déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2019 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 20 mars 2019.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
No 1.
Le 18 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Et sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 19 septembre 2018 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts à des fins d’examen et de rapport.
No 2. (cinq)
Le 14 mai 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Plett,
Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.—(L'honorable sénatrice Mégie)
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (douze)
Le 28 mars 2017—Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 2. (trois)
Le 8 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le projet de loi S-237, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 14 (telle que remplacée par décision du Sénat le 19 avril 2018), de ce qui suit :
« Canada majoré de trente-cinq pour cent si le capital prêté ou ».—(L'honorable sénatrice Omidvar)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
No 1. (dix)
Le 21 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 2.
Le 11 juin 2019—Troisième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.—(L'honorable sénateur Sinclair)
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
No 1. (un)
Le 11 décembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis,
Que le projet de loi S-1002, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 8, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« 16.1 (1) Les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés de l’association, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’ils exercent leur mandat, et ce jusqu’à concurrence de six mois de salaire.
(2) La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’exécution n’a pu satisfaire au montant accordé par jugement, à la suite d’une action en recouvrement de la créance intentée contre l’association dans les six mois suivant l’échéance;
b) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant la date du début des procédures de liquidation et de dissolution de l’association ou, si elle lui est antérieure, la date de sa dissolution;
c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de mise sous séquestre frappant l’association en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
(3) La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du présent article que si l’action est intentée durant leur mandat ou dans les deux ans suivant la fin de celui-ci.
(4) Les administrateurs ne sont tenus que des sommes restant à recouvrer après l’exécution visée à l’alinéa (2)a).
(5) L’administrateur qui acquitte les dettes visées au paragraphe (1) dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé dans les droits de priorité qu’aurait pu faire valoir l’employé et, si un jugement a été rendu :
a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;
b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.
(6) L’administrateur qui acquitte une créance en vertu du présent article peut répéter les parts des administrateurs qui étaient également responsables. ».—(L'honorable sénateur Mercer)
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
No 1. (six)
Le 9 mai 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à l’adoption du trente-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang), avec une recommandation), présenté au Sénat le 9 avril 2019.—(L'honorable sénatrice Wallin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
No 1.
Le 30 mai 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à l’adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, avec des amendements), présenté au Sénat le 29 mai 2019.—(L'honorable sénateur Black (Ontario))
No 2.
Le 5 juin 2019—Étude du trente-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 5 juin 2019.—(L'honorable sénateur Joyal, c.p.)
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (quatorze)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Plett)
No 2. (cinq)
Le 29 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 3. (huit)
Le 25 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 4. (quatorze)
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles.—(L'honorable sénatrice Mégie)
No 5. (un)
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (quatorze)
Le 27 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-256, Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.—(L'honorable sénatrice Mégie)
No 7. (dix)
Le 10 avril 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-257, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères).—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 8. (quatorze)
Le 19 mars 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.—(L'honorable sénateur Cormier)
No 9.
Le 9 avril 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-259, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 10. (sept)
Le 7 mai 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-260, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).—(L'honorable sénateur Cormier)
No 11. (six)
Le 9 mai 2019—Deuxième lecture du projet de loi S-261, Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l’Iran grâce à l’établissement de critères axés sur le comportement de l’Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l’incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l’Iran responsable de la poursuite de toute inconduite.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1. (huit)
Le 30 avril 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes).—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 2. (onze)
Le 19 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (sept)
Le 1er novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 4. (sept)
Le 18 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 5. (douze)
Le 2 avril 2019—Deuxième lecture du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).—(L'honorable sénateur Harder, c.p.)
No 6. (douze)
Le 20 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 7. (neuf)
Le 30 avril 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 8.
Le 30 mai 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones.—(L'honorable sénateur Christmas)
No 9. (douze)
Le 22 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Verner, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 10. (neuf)
Le 30 avril 2019—Deuxième lecture du projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).—(L'honorable sénateur Harder, c.p.)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 1. (trois)
Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (douze)
Le 2 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Greene)
No 6. (trois)
Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Smith)
No 7. (huit)
Le 28 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 50. (huit)
Le 1er novembre 2017—Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.—(L'honorable sénateur Neufeld)
No 100. (un)
Le 25 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le vingt-quatrième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le mardi 16 octobre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 101.
Le 19 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à l’adoption du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les cyberattaques : Elles devraient vous empêcher de fermer l’œil, déposé auprès du greffier du Sénat le 29 octobre 2018.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 102. (deux)
Le 5 décembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin tendant à l’adoption du dixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Rédiger et proposer des modifications au Règlement du Sénat pour établir le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présenté au Sénat le 29 novembre 2018.—(L'honorable sénateur Gold, c.p.)
No 104.
Le 19 février 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à l’adoption du vingt-neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé La collecte des informations financières par Statistique Canada, déposé au Sénat le 11 décembre 2018.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 105. (neuf)
Le 10 avril 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Greene, appuyée par l’honorable sénateur Campbell,
Que le treizième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé Refléter la nouvelle réalité du Sénat, qui a été présenté au Sénat le 11 décembre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Institutions démocratiques étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
No 107. (quatorze)
Le 20 février 2019—Étude du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Étude concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel fédéral : le premier des droits fondamentaux est celui d'être traité comme un être humain, déposé au Sénat le 20 février 2019.—(L'honorable sénatrice Bernard)
No 110. (treize)
Le 28 février 2019—Étude du trentième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Dix ans après la crise financière : le point sur les risques systémiques, déposé au Sénat le 28 février 2019.—(L'honorable sénateur Black (Alberta))
No 114. (six)
Le 30 avril 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Marwah, appuyée par l’honorable sénateur Day tendant à l’adoption du trente-huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Processus de recommandation – Greffier du Sénat et greffier des Parlements, présenté au Sénat le 21 mars 2019.—(L'honorable sénatrice Saint-Germain)
No 117. (six)
Le 7 mai 2019—Étude du vingt-quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Le Venezuela : Une transition incertaine, déposé au Sénat le 7 mai 2019.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 119. (deux)
Le 16 mai 2019—Étude du vingt-troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Le harcèlement et la violence sexuels dans les Forces armées canadiennes, déposé au Sénat le 16 mai 2019.—(L'honorable sénatrice Boniface)
No 122.
Le 11 juin 2019—Étude du quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique, intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019.—(L'honorable sénateur Patterson)
No 123.
Le 11 juin 2019—Étude du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé La diplomatie culturelle à l'avant-scène de la politique étrangère du Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 11 juin 2019.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 124.
Le 12 juin 2019—Étude du vingt-sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé L'utilisation du cannabis à des fins médicales par les anciens combattants canadiens, déposé au Sénat le 12 juin 2019.—(L'honorable sénatrice Boniface)
No 125.
Le 13 juin 2019—Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 juin 2019.—(L'honorable sénateur Cormier)
No 126.
Le 19 juin 2019—Étude du trente-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Un système bancaire ouvert, qu'est-ce que cela signifie?, déposé au Sénat le 19 juin 2019.—(L'honorable sénateur Black (Alberta))
No 127.
Le 20 juin 2019—Étude du quarante-troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Premier rapport provisoire sur l'approvisionnement en matière de défense - Résumé des témoignages, présenté au Sénat le 20 juin 2019.—(L'honorable sénateur Mockler)
No 128.
Le 20 juin 2019—Étude du onzième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Privilège parlementaire : d'hier à aujourd'hui, déposé au Sénat le 20 juin 2019.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 129.
Le 20 juin 2019—Étude du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, déposé au Sénat le 20 juin 2019.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 130.
Le 20 juin 2019—Étude du vingt-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé La sûreté et la sécurité des employés d'Affaires mondiales Canada et des Canadiens à l'étranger, déposé au Sénat le 20 juin 2019.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
Motions
No 73. (neuf)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Gold, c.p.)
No 89. (onze)
Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).
Et sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que la motion et l’amendement qui sont présentement en discussion soient renvoyés au Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat pour étude afin d’en faire rapport.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 215. (onze)
Le 20 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 302. (treize)
Le 15 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution des mots « Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière » par le mot « Que, »;
2.par adjonction, immédiatement après le mot « question » de ce qui suit :
« , instruction soit donnée à l’administration du Sénat de :
a)retirer les 103 lettres de soutien datées du 8 mars 2017 au 4 octobre 2017 du site Web de la sénatrice Beyak (lynnbeyak.sencanada.ca) et de tout autre site Web hébergé par un serveur du Sénat;
b)ne pas fournir de soutien, y compris le soutien technique et le remboursement des dépenses, pour tout site Web de la sénatrice qui contient une ou plusieurs de ces lettres d’appui ou qui contient un lien vers une ou plusieurs de ces lettres ».—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 310. (huit)
Le 25 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Doyle, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,
Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la seule province dont les centres de population majeurs ne sont pas physiquement liés à la partie continentale du Canada, pour évaluer la possibilité de construire un tunnel pour relier l’île de Terre-Neuve au Labrador et à la Côte-Nord du Québec, dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale, y compris la possibilité de recourir aux fonds du programme d’infrastructure pour ce travail;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 325. (onze)
Le 26 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :
a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action no 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;
b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;
c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.—(L'honorable sénatrice Pate)
No 357. (cinq)
Le 14 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que, à la lumière du changement considérable que le gouvernement du Canada a récemment adopté à l’égard de sa politique étrangère concernant l’Iran, lequel changement ne reflète pas la récente décision du Sénat de rejeter les principes du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne, qui prévoyait notamment l’établissement d’un rapport annuel sur les violations des droits de la personne commis par l’Iran, le Sénat :
a)condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza;
b)condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif;
c)demande au gouvernement :
(i)d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques;
(ii)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;
(iii)d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada;
(d)se tient solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 358. (six)
Le 14 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat encourage le gouvernement à entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres groupes intéressés afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés, qui vise à garder les enfants et les jeunes en santé en leur enseignant des principes de nutrition et en leur fournissant un repas nutritif quotidiennement dans le cadre d’un programme assorti de mécanismes adéquats pour assurer une supervision indépendante de l’approvisionnement alimentaire, le respect des normes nutritionnelles et la gouvernance.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 371. (six)
Le 20 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et la GRC à aborder la problématique d’individus et d’organisations frauduleux « autochtones » qui vendent des cartes frauduleuses de membre ou de statut, une pratique nuisible aux peuples autochtones du Canada.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 410.
Le 22 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Que le Sénat, compte tenu des décisions prises par le gouvernement de l’Ontario en ce qui a trait au Commissariat aux services en français et à l’Université de l’Ontario français :
1.réaffirme l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération;
2.rappelle au gouvernement du Canada sa responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;
3.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 439. (onze)
Le 18 mars 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin,
Que le Sénat demande au gouvernement de sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes au Canada et à l’étranger et à prendre des mesures pour combattre la traite de personnes;
Que le Sénat demande également au gouvernement de désigner le 22e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes, pour coïncider avec l’anniversaire de la déclaration unanime de la Chambre des communes adoptée le 22 février 2007 de condamner la traite de personnes et l’esclavage sous toutes ses formes.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 468. (quatre)
Le 14 mai 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à également faire appel à la République populaire de Chine pour :
a)renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;
b)respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée, de conscience et de religion du peuple tibétain;
c)libérer tous les prisonniers politiques tibétains et cesser toute détention arbitraire de dissidents;
d)accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;
Que le Sénat exhorte également le gouvernement du Canada à reconnaître la nomination de Gedhun Choekyi Nyima par le dalaï-lama à titre de onzième panchen-lama officiel;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.—(L'honorable sénateur Day)
No 470. (cinq)
Le 2 avril 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que la motion ne soit ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par adjonction, après les mots « afin d’en faire rapport, », des mots « le rôle du personnel politique au sein du cabinet du premier ministre relativement à leurs interactions avec les parlementaires, les ministres et le procureur-général, y compris »;
2.par adjonction, après les mots « Jody Wilson-Raybould, C.P. députée; », du nouveau paragraphe suivant :
« Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite les témoins suivants qui ont potentiellement de l’expérience en ce qui concerne des cas antérieurs d’allégations d’ingérence politique, de direction et d’exercice de pression sur les parlementaires et leur travail au sein du cabinet du premier ministre :
Nigel Wright, ancien chef de cabinet du premier ministre;
Benjamin Perrin, ancien conseiller principal et conseiller juridique du premier ministre;
Ray Novak, ancien chef de cabinet du premier ministre;
L’honorable sénateur David Tkachuk;
L’honorable Marjory LeBreton, C.P., ancienne sénatrice;
L’honorable Irving Russell Gerstein, ancien sénateur;
Le très honorable Stephen Harper, C.P., ancien premier ministre du Canada; ».—(L'honorable sénateur Wells)
No 474.
Le 4 avril 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et faire rapport sur l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et du procureur général du Canada;
Que le comité soit composé de six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, de trois sénateurs conservateurs et d’un sénateur indépendant libéral, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité examine et fasse rapport sur la séparation des fonctions du ministre de la Justice et de celles du procureur général du Canada, et sur d’autres initiatives visant à promouvoir l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, de plus, le comité examine et fasse rapport sur les accords de réparation, tel que le prévoit la PARTIE XXII.1 du Code criminel, en particulier, l’interprétation appropriée des considérations d’intérêt économique national mentionnées au paragraphe 715.32(3) du Code criminel;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire publier au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner la publication;
Que, nonobstant l’article 12-18(1) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et présente son rapport final au plus tard le 1er juin 2019, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport final.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.Substitution des mots « Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et » par les mots « Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner pour en »;
2.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit composé de six sénateurs »;
3.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit habilité à convoquer des personnes »;
4.Suppression des mots « soit habilité à faire rapport de temps à autre et ».—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 476. (quatre)
Le 11 avril 2019—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat demande sans plus tarder au gouvernement du Canada d’invoquer la Convention sur le génocide et de mobiliser en particulier les États animés des mêmes valeurs afin de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice pour obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui, à terme, permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’exercer des pressions sur le Myanmar pour permettre aux observateurs indépendants d’accéder librement à l’État de Rakhine afin d’enquêter sur les crimes internationaux commis et assurer la protection des citoyens rohingyas qui s’y trouvent toujours;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à maintenir son aide au gouvernement du Bangladesh dans le cadre de l’aide multilatérale pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire des réfugiés rohingyas, plus particulièrement les femmes et les enfants, notamment en ce qui concerne l’éducation;
Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de s’unir au Sénat dans ce but.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 478. (quatre)
Le 14 mai 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que, à la lumière de l’octroi par Affaires mondiales Canada d’une aide internationale à des groupes qui ne se conforment pas aux valeurs canadiennes et à la politique canadienne déclarée, le Sénat :
a)rappelle les nombreuses condamnations formulées par le premier ministre Trudeau des campagnes de boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) contre Israël, qu’il a notamment qualifiées de « nouvelle forme d’antisémitisme »;
b)rappelle la motion de 2016 à la Chambre des communes, appuyée par les partis libéral et conservateur, visant à « condamner toute tentative de la part d’organismes, de groupes ou de particuliers du Canada de promouvoir le mouvement BDS, ici et à l’étranger »;
c)rappelle qu’Affaires mondiales Canada a reconnu la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH) selon laquelle le « deux poids, deux mesures », le déni du droit des Juifs à l’autodétermination et, par conséquent, les campagnes de BDS, constituent de l’antisémitisme;
d)rappelle que la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle a pour objet de faire en sorte que toutes les activités canadiennes d’aide au développement officielle soient axées sur la réduction de la pauvreté et exercées d’une manière qui est compatible avec les principes de l’efficacité de l’aide et les valeurs canadiennes;
e)rappelle que la Politique d’aide internationale féministe du Canada est conçue pour garantir que « notre aide soit plus réactive, plus transparente et plus prévisible »;
f)rappelle que la Politique d’aide internationale féministe du Canada accorde la priorité à « la paix et la sécurité pour favoriser les processus de paix et lutter contre la violence basée sur le genre »;
g)rappelle qu’Affaires mondiales Canada affirme qu’« [e]n ce qui a trait à l’ensemble des fonds en matière d’aide humanitaire et de développement destinés aux Palestiniens, le Canada fait preuve de diligence renforcée »;
h)demande au gouvernement :
(i)d’examiner minutieusement toutes les subventions versées par Affaires mondiales Canada à des organisations non gouvernementales pour s’assurer qu’une aide canadienne n’est pas accordée à des groupes qui font la promotion de la haine, du racisme, de l’antisémitisme ou de campagnes de BDS;
(ii)de bloquer l’aide financière de 1 million de dollars à l’organisation palestinienne « Wi’am: Peace and Conflict Transformation Center », un groupe qui fait la promotion de campagnes de BDS et de documents antisémites;
(iii)de revoir la totalité de la subvention de 4,8 millions de dollars à « Women of Courage — Women, Peace and Security » accordée à l’Église unie du Canada (et à son programme Kairos Canada), puisque ces groupes sont partenaires de Wi’am et font également la promotion de BDS et de documents antisémites;
(iv)de veiller à ce que le soutien à la participation des femmes aux processus de paix soit inclusif et non discriminatoire, puisque le soutien aux acteurs de la société civile qui font la promotion de campagnes de BDS est incompatible avec ces objectifs.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
Interpellations
No 12. (huit)
Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 26. (quatre)
Le 30 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.—(L'honorable sénatrice Moodie)
No 36. (treize)
Le 27 février 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur les défis de la littératie et des compétences essentielles au XXIe siècle pour le Canada, les provinces et les territoires.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 39. (six)
Le 1er mai 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 40. (dix)
Le 29 mars 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Poirier, attirant l’attention du Sénat sur les défis continus auxquels font face les travailleurs saisonniers au Nouveau-Brunswick.—(L'honorable sénatrice Hartling)
No 47. (onze)
Le 2 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Wetston, attirant l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective.—(L'honorable sénateur Joyal, c.p.)
No 52. (quatorze)
Le 2 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McCallum, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de conserver les dossiers du Processus d’évaluation indépendant (PEI) des survivants des pensionnats indiens qui ont fait une réclamation concernant de l’abus physique et sexuel historiques, conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 (CRRPI).—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 55. (treize)
Le 5 décembre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Manning, attirant l’attention du Sénat sur la contribution de Terre-Neuve-et-Labrador aux forces armées en ce qui concerne la guerre en Afghanistan.—(L'honorable sénateur Manning)
No 56.
Le 4 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Richards, attirant l’attention du Sénat sur la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.—(L'honorable sénatrice Griffin)
No 57. (cinq)
Le 30 avril 2019—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada et d’élargir son mandat.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 58. (six)
Le 11 avril 2019—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Downe, attirant l’attention du Sénat sur :
a)L’omission regrettable de la part du Sénat, à l’occasion, d’accomplir son important devoir d’examiner soigneusement les mesures législatives. Maintes fois au fil des ans, des membres du gouvernement en place ont exercé d’intenses pressions sur les sénateurs pour qu’ils adoptent des mesures législatives aussi rapidement que possible. Si bien intentionnée que soit la volonté d’accélérer l’adoption de mesures législatives, elle peut avoir des répercussions néfastes à long terme;
b)Le rapport de la semaine dernière du directeur parlementaire du budget, « Différence entre les coûts des trois régimes de prestations pour anciens combattants », qui est venu de nouveau nous rappeler l’adoption rapide en 2005 du projet de loi C-45, le texte édictant la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui a succédé à la Loi sur les pensions;
c)Le fait que le projet de loi C-45 a été étudié dans les deux Chambres du Parlement avec une hâte qui ne tenait pas compte de l’impact important de ce texte;
d)Le fait que, après avoir été adopté par la Chambre des communes en deux minutes, si rapidement que la deuxième lecture, l’étude en comité et la troisième lecture ont été réputées avoir eu lieu en l’espace de ces deux minutes, le projet de loi C-45 a été renvoyé ici, où les quatre heures et quelques de délibération à la chambre et en comité ont constitué une étude certes beaucoup plus approfondie qu’à l’autre endroit, sans pour autant représenter la mûre réflexion et l’analyse qui sont de notre devoir;
e)Le fait que le rapport du directeur parlementaire du budget la semaine dernière démontre que la Nouvelle Charte des anciens combattants n’a pas fonctionné comme l’avaient promis ses partisans, et que, les sénateurs ayant omis d’examiner convenablement le projet de loi C-45, les vétérans handicapés et leur famille, en ont payé et continuent d’en payer le prix. Comme l’affirme le directeur parlementaire du budget dans son rapport : « De la perspective des vétérans, il serait plus profitable pour presque tous les clients de recevoir les prestations prévues par la Loi sur les pensions » que la Nouvelle Charte des anciens combattants a remplacée;
f)Le fait que le Sénat était si pressé d’adopter le projet de loi qu’il l’a renvoyé pour une seule réunion au comité qui devait se réunir en premier, non pas celui de la défense ni des anciens combattants, mais le comité des finances nationales. À cette réunion, nous avons été mis en garde, mais nous n’avons pas su écouter l’avertissement de Sean Bruyea, capitaine à la retraite des Forces canadiennes et défenseur de longue date des vétérans, qui a témoigné ainsi : « Nous savons tous que le gouvernement veut paraître honorer les anciens combattants, mais cela ne veut pas forcément dire que sa charte des anciens combattants est exempte d’erreurs. […] Nous croyons que les anciens combattants handicapés et les FC préféreraient que la charte soit bonne, plutôt qu’imparfaite et injuste comme elle l’est maintenant. »;
g)Le fait que c’est toujours le même combat dans cette chambre, car tous les ministres souhaitent faire adopter leur projet de loi dans un délai imminent parfois réel, parfois imaginaire, que ce soient des obligations internationales, des messages publics, le congé estival ou une élection. À ce dernier égard, il convient de se rappeler que la demande d’adopter rapidement le projet de loi C-45 visait à l’empêcher de mourir au Feuilleton avant l’élection de 2006;
h)Les leçons de l’expérience de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le fait que l’omission du Sénat de faire son travail a privé des vétérans handicapés et leur famille de millions de dollars. Il s’agissait de membres des Forces canadiennes blessés en servant le Canada;
i)L’occasion que nous avons eu de corriger le projet de loi en 2005, et le fait que nous avons manqué à notre devoir. Les sénateurs doivent réfléchir à leur obligation de porter un second regard objectif sur les mesures législatives, et de les adopter, les modifier ou les rejeter uniquement en fonction de leur bien-fondé;
j)Plutôt que de se lever et de répéter des banalités dans les jours qui précèdent le jour du Souvenir chaque année, tâchons de nous souvenir d’eux par nos actes et non simplement par des paroles creuses.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 59.
Le 14 mai 2019—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Downe, attirant l’attention du Sénat sur :
a)L’importance du pont de la Confédération, de propriété fédérale, dans l’économie et le mode de vie des Prince-Édouardiens, en tant que lien vital pour le commerce, le tourisme et le transport des produits de première nécessité;
b)Le lourd fardeau financier imposé par le péage sur ce pont, de 35 $ lors de son inauguration en mai 1997 et maintenant de 47,75 $, soit une augmentation de 36 %, ce qui, à 3,70 $ le kilomètre, en fait certainement l’un des trajets les plus coûteux au Canada;
c)Le fait que, même si les Prince-Édouardiens s’estiment heureux d’avoir le pont de la Confédération en raison de sa très grande utilité et de l’économie de temps qu’il permet de réaliser durant le transport des biens en direction et en provenance de l’île, les résidents ont au départ accepté un péage parce qu’ils savaient qu’un système « d’utilisateur-payeur » sous la forme de péages fait partie intrinsèque des programmes d’infrastructure fédérale de transport à grande échelle et que c’était pour eux la seule façon d’avoir un pont pour remplacer l’ancien service de traversier offert à l’année;
d)Le changement à la politique de l’utilisateur-payeur de longue date lorsque Justin Trudeau a promis, à mi-parcours de la campagne électorale de 2015, d’annuler le péage sur le futur pont Champlain – qui, comme le pont de la Confédération, est de propriété fédérale – en construction à Montréal s’il remportait les élections;
e)La victoire des libéraux en octobre 2015, qui a donné lieu à l’annulation du péage. Garder cette promesse électorale faite sous le coup de l’impulsion crée une rivalité entre les régions et les Canadiens. De nombreux Prince-Édouardiens ont le sentiment que le gouvernement fédéral privilégie certaines régions en éliminant le péage sur un pont et pas sur l’autre, et se demandent pourquoi des Canadiens sont traités différemment selon l’endroit où ils vivent;
f)L’explication que le gouvernement a donnée à maintes reprises – à savoir que le statut de « pont de remplacement » du nouveau pont Champlain justifiait une telle inégalité – est insensée pour les grands perdants dans cette affaire, parce que le pont Champlain a été un pont à péage pendant 28 ans, soit jusqu’à ce qu’il ait été rentabilisé et que l’idée que le nouveau pont Champlain soit un « pont de remplacement » est une distinction sans importance. Chaque pont remplace quelque chose d’autre, qu’il s’agisse d’un ancien pont, d’un traversier ou d’une autre route. La décision de traiter les « nouveaux ponts » différemment des ponts « de remplacement » est autant une décision politique que celle d’annuler le péage sur le pont Champlain;
g)La déclaration faite en janvier 2017 par le premier ministre lorsqu’il a été questionné sur l’iniquité du péage sur le pont de la Confédération et s’est engagé, selon ses mots, « à examiner des mesures à prendre pour permettre aux gens de se déplacer librement et ouvertement au pays à peu de frais », un engagement aux Prince-Édouardiens qui date de deux ans et n’est toujours pas rempli;
h)Par conséquent, le Sénat doit se pencher sur la pression qu’exerce sur l’unité nationale cette incohérence dans la façon de traiter les Canadiens selon l’endroit où ils vivent au pays, puis recommander au gouvernement des solutions afin de résoudre le problème.—(L'honorable sénatrice Stewart Olsen)
No 61.
Le 14 mai 2019—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la réticence face aux vaccins et aux menaces correspondantes pour la santé publique au Canada.—(L'honorable sénatrice Duncan)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 423. (quatorze)
Par l’honorable sénatrice Frum :
Le 5 décembre 2018—Que le Sénat :
a)condamne fermement le régime iranien actuel à l’égard de son abus continu des droits de la personne et son appui soutenu au terrorisme dans le monde entier, y compris son soutien vocal et matériel visant la destruction de l’État d’Israël;
b)condamne les récentes déclarations du président de l’Iran, Hassan Rouhani, appelant l’Israël une « tumeur cancéreuse » dans la région;
c)demande au gouvernement :
i)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, y compris Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;
ii)de désigner immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique en entier comme entité terroriste inscrite en vertu du Code criminel du Canada;
iii)de se servir de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de sanctionner les entités et individus du régime gouvernemental iranien impliqués dans des abus des droits de la personne;
d)se tienne solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
No 429. (treize)
Par l’honorable sénateur Wells :
Le 11 décembre 2018—Que le Sénat demande à Statistique Canada de s’abstenir d’accéder, au titre de l’article 13 de la Loi sur la statistique, aux documents ou aux archives de nature financière qui sont conservés dans une institution financière ou une agence d’évaluation du crédit lorsque ces documents ou ces archives contiennent des renseignements qui permettent d’identifier un particulier sans le consentement de celui-ci.
No 520.
Par l’honorable sénatrice Bernard :
Le 12 juin 2019—Que, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir du 29 juillet au 9 aout 2019, inclusivement, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit également autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat avant le 3 septembre 2019 les rapports suivants si le Sénat ne siège pas, ces rapports étant réputés avoir été déposés au Sénat :
a) dernier rapport sur les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral;
b) rapport intérimaire sur les questions ayant trait aux droits de la personne et les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales (la stérilisation forcée de personnes au Canada);
c) rapport intérimaire sur les questions ayant trait aux droits de la personne et les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales (le Programme de protection des passagers).
No 521.
Par l’honorable sénatrice Dyck :
Le 13 juin 2019—Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mercredi 19 juin 2019, à 18 h 45, aux fins de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis et d’autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
No 523.
Par l’honorable sénateur Sinclair :
Le 14 juin 2019—Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur :
1.si le Sénat n’a pas terminé ses délibérations sur le projet de loi C-262 par 15 heures le 19 juin 2019, le Président interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi, sans autre débat, amendement ou ajournement, à condition que si la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour, mais n’a pas encore été proposée, une motion tendant à la troisième lecture soit réputée avoir été proposée et appuyée;
2.si un vote est en cours au moment prévu au point 1, ses dispositions prennent effet immédiatement après le vote et les travaux qui en découlent;
3.si un vote par appel nominal sur le projet de loi C-262 a déjà été reporté pour qu’il ait normalement lieu après le temps prévu au point 1, le vote ait plutôt lieu au moment prévu au point 1, comme s’il avait été différé à ce moment-là, et soit par la suite gouverné par les autres dispositions du présent ordre;
4.si un vote par appel nominal sur le projet de loi C-262 est demandé après que le Président doit interrompre les délibérations alors en cours conformément aux dispositions du présent ordre, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et qu’elle ne retentisse pas de nouveau pour les votes par appel nominal demandés subséquemment au sujet du projet de loi;
5.si le Sénat ne siège pas le 19 juin 2019, les dispositions du point 1 et les autres dispositions du présent ordre régissent les délibérations sur le projet de loi C-262 lors de la prochaine séance du Sénat comme s’il s’agissait du jour prévu dans le présent ordre;
6.le jour où le Sénat doit rendre une décision finale au sujet du projet de loi C-262 conformément au présent ordre, aucune motion visant à lever la séance ne soit reçue, et l’application des dispositions du Règlement et de tout ordre antérieur concernant la levée d’office de la séance et sa suspension à 18 heures soit suspendue tant que le Sénat n’aura pas rendu, conformément au présent ordre, sa décision finale sur le projet de loi;
7.il soit entendu que rien dans le présent ordre n’empêche que les délibérations sur le projet de loi C-262 prennent fin avant la date prévue dans le présent ordre.
No 524.
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 17 juin 2019—Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur :
1.si l’étude du rapport de comité au sujet du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), ou la troisième lecture du projet de loi est toujours à l’ordre du jour lorsque le Sénat s’ajourne le 19 juin 2019, le Sénat se réunisse à 9 heures le 20 juin 2019;
2.au début de la séance, immédiatement après la prière, la première affaire à être appelée soit le projet de loi C-337, les dispositions suivantes ayant alors effet, s’il y a lieu :
a)si le rapport du comité au sujet du projet de loi est toujours inscrit à l’ordre du jour, mais que son adoption n’a pas encore été proposée, une motion tendant à l’adoption du rapport soit réputée avoir été proposée et appuyée, les dispositions de l’alinéa b) ayant par la suite effet;
b)si le Sénat est toujours saisi du rapport du comité au sujet du projet de loi, une motion tendant à la troisième lecture soit réputée avoir été proposée et appuyée, une fois que le Sénat aura rendu sa décision sur le rapport;
c)si la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour, mais que la troisième lecture n’a pas encore été proposée, une motion tendant à la troisième lecture soit réputée avoir été proposée et appuyée;
3.si un vote par appel nominal sur le projet de loi C-337 a déjà été reporté pour qu’il ait normalement lieu après le temps prévu au point 1, le vote ait plutôt lieu au moment prévu au point 1, comme s’il avait été différé à ce moment-là, et soit par la suite gouverné par les autres dispositions du présent ordre;
4.si un vote par appel nominal sur toute affaire concernant le projet de loi C-337 est demandé conformément aux dispositions du présent ordre, le vote ne soit pas reporté;
5.le jour où le Sénat doit rendre une décision finale au sujet du projet de loi C-337 conformément au présent ordre, aucune motion visant à ajourner le débat ou lever la séance ne soit reçue tant que le Sénat n’aura pas rendu sa décision finale sur le projet de loi;
6.si les délibérations sur le projet de loi C-337 sont terminées avant 13 h 30, la séance soit suspendue et recommence à 13 h 30;
7.il soit entendu que rien dans le présent ordre n’empêche que les délibérations sur le projet de loi C-337 à toute étape prennent fin avant la date prévue dans le présent ordre.
No 526.
Par l’honorable sénatrice Boniface :
Le 19 juin 2019—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 21 juin et le 1er août 2019, un rapport sur son étude des politiques, pratiques, circonstances et capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Interpellations
No 60. (cinq)
Par l’honorable sénatrice Martin :
Le 10 avril 2019—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénateur Ghislain Maltais.
No 62.
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 10 juin 2019—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la vie de Gerald Campbell.
No 63.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 18 juin 2019—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur :
a)L’importance du gouvernement fédéral à titre de plus gros employeur du Canada, plus de 200 000 civils étant à son service;
b)Bien que l’on comprenne qu’une grande proportion des employés fédéraux travaillent dans la capitale nationale, la tendance des dernières années fait en sorte que la répartition des emplois entre Ottawa et les régions est de plus en plus disproportionnée en faveur de la région de la capitale nationale;
c)Dans le passé, environ le tiers des emplois fédéraux étaient dans la région de la capitale fédérale. Cette proportion a cependant grimpé dans les dernières années — au cours desquelles différents gouvernements se sont succédé —, pour atteindre près de 46 % l’année dernière;
d)Cette tendance est illustrée par le fait qu’entre 2008 et 2018, la fonction publique fédérale a connu une croissance nette de 11 470 emplois. La majeure partie de ces emplois ont été créés dans la région de la capitale nationale, aux dépens des autres régions du pays;
e)Les effets de cette concentration se manifestent de deux façons. Tout d’abord, les fonctionnaires fédéraux sont à bien des égards le « visage » du gouvernement aux yeux de la population canadienne. Une répartition plus égale de ces employés dans tout le Canada servirait à accroître la visibilité du gouvernement fédéral. La décentralisation rapproche le gouvernement des citoyens et des citoyennes qu’il sert;
f)Cependant, l’avantage le plus concret et le plus évident de la décentralisation des emplois pour les régions est de nature économique. Tout comme le public a le droit d’avoir rapidement accès à ceux et celles qui fournissent les services publics, les diverses provinces et régions du pays apprécient la présence de l’effectif stable bien payé que les fonctionnaires fédéraux représentent. Pareil effectif, essentiellement à l’abri du cycle d’expansion et de ralentissement que d’autres industries connaissent, peut fournir le fondement sur lequel une économie régionale saine peut reposer et croître, comme on l’a effectivement vu dans le cas de la région de la capitale nationale;
g)L’exemple d’Anciens Combattants Canada (ACC) illustre les retombées positives de la décentralisation du gouvernement. ACC est le seul ministère dont l’administration centrale nationale est située en dehors de la région d’Ottawa. La décision qui a été prise de déménager ACC à Charlottetown a eu un effet profond et durable sur l’Île-du-Prince-Édouard sur les plans économique et social;
h)Les 1 230 employés d’ACC qui travaillent actuellement à l’Île-du-Prince-Édouard représentent une masse salariale d’environ 90 millions de dollars, qui va à l’achat de voitures, de résidences et des biens et services qui font partie du quotidien, ce qui constitue une contribution importante à l’économie de l’Île;
i)Certes, les emplois fédéraux ne suffisent pas à garantir l’existence d’une économie saine. Un développement économique viable n’est possible que dans le cadre d’une économie équilibrée réservant une place de choix à un secteur privé vigoureux, lequel investira le temps et les fonds nécessaires pour créer des emplois qui garderont les Canadiens chez eux pour y bâtir leur avenir. Cela dit, une économie équilibrée signifie aussi que le plus gros employeur du Canada, c’est-à-dire le gouvernement fédéral, doit lui aussi assumer un rôle important;
j)La répartition des emplois fédéraux dans tout le Canada comporte aussi d’importantes retombées sociales. Dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, cela peut se voir dans la croissance remarquable de l’emploi de la langue française. Selon Statistique Canada, l’Île-du-Prince-Édouard se classe au troisième rang des provinces, après le Québec et le Nouveau-Brunswick, quant à la connaissance des deux langues officielles. Il n’y a pas à douter que la présence historique et la vigueur de la collectivité acadienne dans l’Île ont favorisé cette situation, mais la plus grande contribution à la croissance de la langue française dans cette province au cours des quarante dernières années a été la présence d’Anciens Combattants Canada;
k)La résistance au déménagement des emplois dans tout le Canada est illustrée on ne peut mieux par le fait que le sous-ministre d’Anciens Combattants Canada ne travaille pas à temps plein à l’Administration centrale nationale, à Charlottetown. Le titulaire actuel du poste est le seul sous-ministre qui, contrairement à bon nombre de ses prédécesseurs, ne vit pas et ne travaille pas dans la province où est établie l’Administration centrale nationale du Ministère. Au quotidien, cela crée un vide dans la direction d’un ministère qui a eu à sa tête 23 ministres en 30 ans;
l)Par conséquent, la salle du Sénat devrait examiner les possibilités de décentraliser les emplois et les services fédéraux, et exhorter le gouvernement du Canada à rétablir la répartition historique des emplois, c’est-à-dire en conserver le tiers dans la région de la capitale nationale et distribuer les autres dans le reste du pays. Il contribuerait ainsi à la croissance économique et à la stabilité de toutes les régions du Canada.
Questions écrites
No 122.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 18 mars 2019—Quelle sera l’incidence de la taxe sur le carbone sur le prix du carburant à la Défense nationale?
No 124.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 18 mars 2019—Pour chacune des provinces et chacun des territoires, combien de domiciles ont été l’objet d’un rétablissement de la livraison du courrier à domicile pour chacune des années suivantes : 2015, 2016, 2017 et 2018?
No 126.
Par l’honorable sénatrice Griffin :
Le 3 avril 2019—Veuillez transmettre les renseignements suivants sur le recyclage des déchets agricoles en plastique au Canada :
•Toute initiative du gouvernement fédéral visant à aider à l’élimination des sacs d’ensilage « Ag-Bags », de l’enrubannage pour balles, des sacs d’aliments, des réservoirs portatifs et d’autres matières plastiques qu’on ne peut plus envoyer à la décharge ou vendre à des fins d’exportation dans d’autres pays comme la Chine;
•Toute initiative du gouvernement fédéral visant à aider à la création d’usines de recyclage du plastique pour transformer les déchets agricoles en plastique.
No 129.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 9 avril 2019—En ce qui concerne Investir au Canada :
1.Veuillez expliquer le processus de filtrage et de divulgation qui s’est déroulé avant la nomination de M. Ian McKay au début de 2018.
2.À quel moment le ministre du Commerce international a-t-il appris que le PDG d’Investir au Canada, M. Ian McKay, était également administrateur de Nesta Holdings Co Ltd., une société d’investissement privé qui investit dans l’industrie de la marijuana?
3.Le ministre a-t-il demandé à M. McKay d’expliquer pourquoi il a démissionné du conseil d’Auxly Cannabis Group Inc., en juillet 2018, mais pas de Nesta Holdings Co. Ltd.? Dans l’affirmative, quelles explications a-t-il reçues?
4.Quelle(s) mesure(s) le ministre prendra-t-il a l’égard de l’ordonnance exécutoire émise contre M. McKay par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le 15 janvier 2019? Si aucune mesure n’est prise par le ministre, veuillez expliquer pourquoi.
No 130.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 9 avril 2019—En ce qui concerne une réponse de Santé Canada à propos de la campagne publicitaire de sensibilisation publique sur la marijuana, présentée au Senat le 13 décembre 2018 :
1.Combien de publicités Facebook (y compris Instagram) et Google (y compris YouTube) ont-elles désapprouvées?
2.La réponse précise qu’il existe « ...une collaboration continue à mesure que les composantes de la campagne sont déployées sur ces plateformes ». De quel type de collaboration s’agit-il? À quel moment les plateformes ont-elles commencé à s’impliquer dans l’élaboration du contenu des publicités?
3.Quelles modifications le gouvernement du Canada et/ou Cossette Media ont-ils apportées aux publicités afin de les faire approuver par les plateformes de réseaux sociaux?
4.On lit ce qui suit dans la réponse : « Bien que nous ayons constaté une désapprobation temporaire des publicités […] ». Combien de temps cette désapprobation a-t-elle duré? Qu’est-ce que le gouvernement a fait entretemps pour éduquer les Canadiennes et les Canadiens sur la légalisation de la marijuana?
5.Est-ce que des plateformes de médias sociaux ont refusé les publicités du gouvernement du Canada? Dans l’affirmative, pouvez-vous les nommer et nous dire comment elles justifient leur désapprobation?
No 131.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 avril 2019—En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne :
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) assujettit les exportateurs canadiens et européens à des contingents qui définissent la quantité d’un produit donné pouvant être échangée entre les deux parties.
Au cours de la période débutant le 21 septembre 2017 et se terminant le 31 mars 2019 :
1.Quel pourcentage de chaque contingent d’exportation vers l’Union européenne les exportateurs canadiens ont-ils rempli?
2.Quel pourcentage de chaque contingent d’exportation vers le Canada les exportateurs de l’Union européenne ont-ils rempli?
No 132.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 avril 2019—En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale :
Au cours de la période débutant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2019 :
Combien de personnes travaillaient dans la fonction publique du Canada (telle qu’elle est définie dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique), par ministère et par région géographique, dans chacun des mois de la période précisée?
No 133.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 2 mai 2019—En ce qui concerne des cas possibles d’évasion fiscale outre-mer et la Banque LGT au Liechtenstein où de l’information a été divulguée en 2008 au sujet de 106 comptes canadiens, au 1er mai 2019 :
1.Quel est le nombre de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) dont il a été établi qu’ils avaient eu des comptes à la Banque LGT?
2.Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été accusés d’évasion fiscale outre-mer?
4.Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
5.Auprès de quel tribunal, et dans quelles villes, ces accusations ont-elles été déposées?
6.Combien ont été trouvés coupables?
7.Parmi les condamnations :
a)Quelle était l’amende la plus élevée et quelle était la moins élevée?
b)Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
8.Quelle part de l’argent dû a été perçue?
No 134.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 2 mai 2019— En ce qui concerne des cas possibles d’évasion fiscale en Suisse et, en particulier, l’information obtenue de la Banque privée HSBC et divulguée en 2010 au sujet de 1 785 comptes canadiens, au 1er mai 2019 :
1.Quel est le nombre de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) dont il a été établi qu’ils avaient eu des comptes à la Banque privée HSBC?
2.Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été accusés d’évasion fiscale outre-mer?
4.Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
5.Auprès de quel tribunal, et dans quelles villes, ces accusations ont-elles été déposées?
6.Combien ont été trouvés coupables?
7.Parmi les condamnations :
a)Quelle était l’amende la plus élevée et quelle était la moins élevée?
b)Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
8.Quelle part de l’argent dû a été perçue?
No 135.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 2 mai 2019—En ce qui concerne les cas possibles d’évasion fiscale outre-mer et les « Paradise Papers », une fuite d’information en 2017 par le cabinet d’avocats Appleby, et les registres d’entreprises de 19 juridictions fiscales, au 1er mai 2019 :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés par l’Agence du revenu du Canada par suite de cette fuite?
2.Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3.Combien d’accusations ont été portées?
4.Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
5.Auprès de quel tribunal, et dans quelles villes, ces accusations ont-elles été déposées?
6.Quelles sont les coordonnées des particuliers, sociétés, fiducies et fondations accusés?
7.Combien ont été trouvés coupables?
8.Parmi les condamnations :
a)Quelle était l’amende la plus élevée et quelle était la moins élevée?
b)Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
8.Quelle part de l’argent dû a été perçue par l’Agence du revenu du Canada?
No 136.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 9 mai 2019—En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers :
1.Quel est le taux de refus de visa de résident temporaire, au cours des cinq dernières années, pour lequel on dispose de données, concernant les ressortissants des pays suivants : (i) Roumanie et (ii) Bulgarie?
2.Quel est le taux des violations des règles d’immigration, au cours des cinq dernières années, pour lequel on dispose de données, concernant les ressortissants des pays suivants : (i) Roumanie et (ii) Bulgarie?
No 137.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 9 mai 2019—En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers :
1.Quel est le taux de refus de visa de résident temporaire, au cours des cinq dernières années, pour lequel on dispose de données, concernant les ressortissants mexicains?
2.Quel est le taux des violations des règles d’immigration, au cours des cinq dernières années, pour lequel on dispose de données, concernant les ressortissants mexicains?
No 138.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 juin 2019—En ce qui concerne le reportage du Toronto Star paru le 30 mai dernier sur l’évasion fiscale dans le marché de l’immobilier de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, selon lequel les « vérifications de l’Agence du revenu du Canada auraient permis de remettre plus de 1 milliard de dollars au Trésor public » [traduction], le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
1.Combien de Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus s’être livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
2.Combien de non-citoyens Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus s’être livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
3.De ces Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
4.De ces non-citoyens Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
5.Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient-elles ces Canadiens?
a)Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont-elles été effectuées?
6.Combien de vérifications ont été terminées?
7.Combien de vérifications sont toujours en cours?
8. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient-elles des non-citoyens Canadiens?
a)Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont-elles été effectuées?
9.Combien de vérifications ont été terminées?
10.Combien de vérifications sont toujours en cours?
11.Combien de ces Canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
12.Combien de ces non-citoyens Canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
13.Combien de ces Canadiens ont-ils conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
14.Combien de ces non-citoyens Canadiens ont-ils conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
15.À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., à la suite de ses vérifications?
16.En ce qui concerne la Question 15, quelle est la ventilation des fonds estimés :
a)en impôts impayés;
b)en intérêts;
c)en amendes;
d)en pénalités?
17.Combien d’argent a-t-on perçu?
18.Combien de ces affaires sont en appel?
19.Combien d’affaires sont toujours en cours?
20.Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. où les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier)?
21.Combien d’accusations de fraude fiscale ont-elles été portées?
22.Combien de condamnations ont-elles été enregistrées?