Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 43e Législature
Volume 151, Numéro 7
Le jeudi 6 février 2020
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
- Le Sénat
- L’ajournement
- Le Code criminel
- Le Code criminel
- La Loi sur le Parlement du Canada
- Secteur de la bienfaisance
- Sécurité nationale et défense
- Les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat
- Sécurité nationale et défense
- Les émissions de carbone
- Les affaires autres que celles du gouvernement
- Les enjeux concernant l’Arctique
LE SÉNAT
Le jeudi 6 février 2020
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Nicole Eaton
Hommages
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, le mois dernier, nous avons assisté au départ à la retraite de notre ancienne collègue la sénatrice Nicole Eaton, qui représentait l’Ontario au Sénat du Canada. La sénatrice Eaton s’est vraiment dévouée à la tâche pendant 11 ans et elle sera regrettée par l’ensemble de ses collègues du Sénat, toutes allégeances confondues.
Le service public et l’engagement communautaire faisaient partie intégrante de la vie de Nicole Eaton bien avant qu’elle soit nommée sénatrice. Elle est une fière descendante de Louis Hébert, l’apothicaire de Samuel de Champlain. Son père, Jacques Courtois, a présidé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et a été président des Canadiens de Montréal. En outre, la sénatrice Eaton fait partie de l’une des plus grandes familles de philanthropes au Canada, les Eaton.
Mis à part ses liens familiaux, Nicole Eaton se démarque comme une personne affable, attentive et généreuse. Force est de reconnaître sa détermination dans tout ce qu’elle entreprend. À l’époque où j’étais président du Parti conservateur du Canada, soit avant que ni elle ni moi n’ayons été nommés au Sénat, j’ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec elle pour planifier un congrès du parti à Winnipeg. À mon avis, ce fut notre congrès le plus réussi, en grande partie grâce à l’expertise et à la formidable éthique professionnelle de Nicole Eaton.
Nous avons tous pu constater ces qualités dans ses fonctions au Sénat. En plus d’occuper le poste de présidente intérimaire, la sénatrice Eaton a participé à bon nombre de nos comités, notamment le Comité sénatorial permanent des finances nationales, et plus récemment le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique. La sénatrice a mis en pratique sa vaste expérience auprès d’organismes de bienfaisance afin d’attirer l’attention sur le grave problème de l’ingérence dans les politiques internes canadiennes par des fondations étrangères, en particulier dans le secteur de l’énergie.
Le travail qu’a accompli ici la sénatrice Eaton ne tombera pas dans l’oubli, pas plus que son influence sur le paysage politique canadien. Sa présence au sein du Parti conservateur du Canada a été essentielle au succès de celui-ci, en particulier lorsqu’elle a occupé le poste de directrice du Fonds conservateur et celui de présidente des congrès d’orientation du parti.
Il y a environ trois ans, notre collègue a perdu son mari Thor, l’amour de sa vie. Leur dévouement l’un envers l’autre était manifeste pour tous ceux qui les connaissaient. Ils formaient une merveilleuse équipe. Grâce à la fondation de bienfaisance de leur famille, ils ont eu une incidence durable sur des hôpitaux et des organismes culturels d’un bout à l’autre du pays.
Lors de son premier discours en tant que sénatrice, la sénatrice Eaton a cité son père, qui lui disait toujours :
Travaille et relève les défis, ne cherche ni les distinctions ni les gratifications.
C’est exactement ce qu’a fait la sénatrice Eaton, et je suis persuadé qu’il reste encore à notre ancienne collègue beaucoup de travail à accomplir et de défis à relever. Au nom du caucus conservateur et de tous les honorables sénateurs, je présente à la sénatrice Eaton et à sa famille nos meilleurs vœux alors qu’elle entame ce nouveau chapitre de sa vie.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Bernard Davis, ministre du Tourisme, de la Culture, de l’Industrie et de l’Innovation de Terre-Neuve-et-Labrador, accompagné du sous-ministre Charles Brown. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Ravalia.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’invités de la Première Nation de Tobique : M. T. J. Burke, ancien ministre de la Justice et procureur général du Nouveau-Brunswick, accompagné de sa famille. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de l’histoire des Noirs
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, en tant qu’enfant de l’Afrique, c’est avec plaisir que je souligne le Mois de l’histoire des Noirs et l’énorme effet qu’a eu la culture africaine sur la culture nord-américaine — dans les domaines de la musique et des arts, de la littérature et des sports, des affaires et de la politique.
Aujourd’hui, j’aimerais vous parler de deux femmes noires inspirantes qui m’ont marquée, comme elles ont marqué bien d’autres personnes, et ont contribué à faire de notre monde un monde plus beau, un monde plus pacifique.
La regrettée professeure kényane Wangari Maathai est devenue en 2004 la première femme africaine à recevoir le prix Nobel de la paix. Son organisme, le Mouvement de la ceinture verte, a aidé les femmes à planter plus de 51 millions d’arbres sur des terres communautaires au Kenya.
La réduction de la pauvreté et la conservation environnementale étaient les objectifs premiers de Wangari Maathai. À ces fins, elle a fait campagne contre l’accaparement des terres et la redistribution des terres forestières au Kenya. Souvent, je l’ai vue planter des arbres sur des terres confisquées par le gouvernement. Elle a été arrêtée et emprisonnée à de nombreuses reprises, mais elle n’a jamais cessé de planter des arbres.
(1340)
Je crois que si le monde comptait plus de femmes et d’hommes de la trempe de Wangari Maathai, il ne serait pas aux prises avec une crise climatique comme celle qui sévit à l’heure actuelle.
J’aimerais également rendre hommage à Leymah Gbowee. Il s’agit de la deuxième femme africaine à s’être vue décerner le prix Nobel de la paix. Alors qu’elle était une jeune femme, Leymah a vu son pays, le Liberia, sombrer dans la guerre civile. Ayant été témoin des ravages de la guerre sur les plans physique et affectif, elle a décidé de suivre une formation pour devenir conseillère en traumatisme afin de soigner d’anciens enfants soldats.
Au début de la seconde guerre civile au Liberia, en 1999, Leymah, une chef de file inspirante, a mobilisé des milliers de femmes de différentes confessions religieuses pour tenir des séances de prière et des manifestations réclamant la réconciliation. Son mouvement des femmes pour la paix a entraîné la fin de la guerre au Liberia en 2003.
Encore aujourd’hui, Leymah poursuit ses efforts en vue de mettre sur pied une agence de femmes luttant pour une paix durable et elle attire l’attention sur la vulnérabilité des femmes et des enfants dans les collectivités déchirées par la guerre. On peut la voir souvent dans les corridors du Parlement canadien, où elle défend les droits de toutes les femmes.
Aujourd’hui, alors que nous sommes témoins de la discrimination et des injustices qui persistent dans le monde, j’aimerais citer un passage de l’ouvrage de Wangari Maathai intitulé Unbowed :
Peu importe à quel point le nuage est sombre, il y a toujours une fine lueur d’espoir, et c’est ce que nous devons rechercher. L’espoir naîtra, et si ce n’est pour nous, ce sera pour la génération suivante ou pour celle d’après. Et peut-être que pour cette génération-là, la lueur d’espoir cessera d’être fine.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mike Delaney, de l’Atlantic Grains Council, et de William Van Tassel, de Grains du Québec. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Griffin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Lisa Dempster, ministre des Enfants, des Aînés et du Développement social de Terre-Neuve-et-Labrador, ministre responsable de la Société d’habitation de Terre-Neuve-et-Labrador et ministre responsable de la condition des personnes handicapées. Elle est accompagnée de Mme Dana English, directrice des politiques.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La Journée d’affranchissement des dépenses alimentaires
L’honorable Robert Black : Chers collègues, je suis très heureux de vous revoir après une période de congé. J’espère que vous avez passé des moments paisibles et reposants avec vos familles.
[Traduction]
Je suis convaincu que vous êtes prêts à commencer cette nouvelle année avec enthousiasme et une volonté renouvelée.
Je prends la parole aujourd’hui pour attirer l’attention sur la Journée d’affranchissement des dépenses alimentaires, qui aura lieu cette année le samedi 8 février.
La Journée d’affranchissement des dépenses alimentaires marque la date où le Canadien moyen aura gagné suffisamment d’argent pour payer sa facture d’épicerie pour l’année entière.
Chaque année, la Fédération canadienne de l’agriculture, ou FCA, détermine la date de la Journée d’affranchissement des dépenses alimentaires en prenant les dépenses totales que consacrent les Canadiens à la nourriture et aux boissons et en les divisant par le revenu total disponible des ménages canadiens.
Depuis 2008, cette journée est tombée aussi tôt que le 3 février et aussi tard que le 14 février. Au cours des deux dernières années, la Journée d’affranchissement des dépenses alimentaires est tombée le 9 février, mais la FCA a constaté que le revenu disponible des Canadiens avait légèrement dépassé la hausse des dépenses consacrées à la nourriture cette année. Selon la FCA, la Journée d’affranchissement des dépenses alimentaires est l’occasion d’apprécier tous les efforts qui permettent de produire nos aliments.
En 2018, le Canadien moyen a consacré 11 % de son revenu disponible à la nourriture. Cela peut sembler peu, mais le Canada dispose de l’un des systèmes alimentaires les plus sûrs et les plus abordables au monde.
Les agriculteurs canadiens travaillent de longues journées et accomplissent des tâches physiquement et mentalement exigeantes pour garantir que nous avons des aliments canadiens de grande qualité dans nos assiettes. Rien n’est plus important dans notre vie que la nourriture, et nous sommes extrêmement chanceux d’avoir accès à une telle diversité d’aliments délicieux au Canada.
Prenez donc un moment pendant votre souper de samedi pour réfléchir au temps, à l’effort et au dur labeur consacrés à la production de la nourriture que vous dégustez.
Si vous cherchez d’autres occasions de célébrer l’extraordinaire industrie agricole du Canada, n’oubliez pas le Jour de l’agriculture canadienne, qui aura lieu la semaine prochaine, le mardi 11 février. Des célébrations se tiendront dans tout le pays, y compris à Ottawa.
Mardi prochain, vous devriez envisager de publier un égoportrait sur les médias sociaux de vous en train de lever votre fourchette à l’agriculture canadienne. De plus, n’oubliez pas de remercier un agriculteur canadien la prochaine fois que vous en avez l’occasion.
Merci, meegwetch.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lori Marchand, directrice administrative du Théâtre autochtone du Centre national des arts. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Liam Wilkinson, d’UBI Works. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Pate.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le revenu de base garanti
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur la question de la pauvreté au Canada.
L’an prochain marquera le 50e anniversaire du rapport Croll, un document marquant sur le sujet. On estime que la pauvreté au Canada coûte entre 72 et 84 milliards de dollars chaque année, sous forme de pertes de recettes fiscales et de coûts liés aux soins de santé, aux prisons et au système juridique. Effectivement, comme nous l’a rappelé hier l’ancien sénateur Hugh Segal, 85 % des personnes incarcérées sont pauvres.
Hier, la décision rendue par la Cour de justice du Nunavut, de même que la chronique publiée par Niigaan Sinclair dans le Winnipeg Free Press, nous ont montré qu’au lieu de lutter contre la pauvreté et la marginalisation, nous réagissons trop souvent par la criminalisation et l’emprisonnement.
Le rapport Croll, de même que les anciens sénateurs Segal et Eggleton, ont appelé à la mise en place au niveau national d’un revenu de subsistance garanti dans le but de réduire la pauvreté. Le mois dernier, le Réseau canadien pour le revenu garanti a expliqué comment nous pouvons mettre en place un revenu de subsistance garanti entièrement financé — pas un projet pilote ou de belles promesses, mais un véritable revenu de subsistance garanti à l’échelle du pays dès aujourd’hui.
Le gouvernement doit prendre des mesures à l’appui des gouvernements autochtones afin de répondre aux besoins particuliers des Autochtones. Comme le savent les membres des comités de l’Arctique et des peuples autochtones, jusqu’à 46 % et 70 % des ménages dans les collectivités rurales, isolées et surtout nordiques sont en situation d’insécurité alimentaire, et ces chiffres sont en hausse. Le fait que ces populations n’aient pas suffisamment accès aux produits de première nécessité et aux possibilités d’études et d’emploi constitue un obstacle important à la vie et la survie des jeunes, sans parler de l’apprentissage de leur culture et de leur langue. Si on ajoute à cela que l’aide sociale exige que les personnes consacrent tout leur temps à chercher des emplois qui n’existent pas, faut-il s’étonner qu’elles ne puissent pas accéder aux langues traditionnelles, à l’éducation ou à la formation professionnelle, ou qu’elles ne puissent pas profiter de leur territoire?
Un revenu de subsistance garanti comme l’a recommandé le rapport du mois dernier pourrait apporter une plus grande stabilité.
À l’approche du 50e anniversaire du rapport Croll, il est temps de poursuivre ce travail. Je vous encourage à examiner la décision, la chronique et les rapports que j’ai mentionnés, et je vous exhorte tous à réfléchir à la manière dont les revenus de subsistance garantis peuvent contribuer à reconstruire notre filet de sécurité sociale et nous aider à créer des collectivités plus en santé, plus équitables et plus résilientes pour tous.
Meegwetch. Je vous remercie.
[Français]
Le décès de Marylène Levesque
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, le 22 janvier dernier, Marylène Levesque, une jeune fille dans la fleur de l’âge, a été assassinée à Sainte-Foy. Elle est décédée dans des conditions atroces aux mains d’un récidiviste dangereux qui était en semi-liberté à peine 15 ans après avoir été condamné pour avoir assassiné sa femme en 2004.
J’invite toutes les sénatrices et tous les sénateurs dans cette enceinte à avoir une pensée spéciale aujourd’hui pour Marylène, les membres de sa famille, ses amis et ses proches. Ses funérailles auront lieu samedi prochain à Saguenay, sa ville natale, où je me rendrai.
Marylène laisse également dans le deuil l’ensemble des familles de personnes assassinées ou disparues. Dans toute la communauté des victimes de meurtre et des associations qui les aident, ce crime a créé l’émoi et l’urgence de faire quelque chose; j’en fais partie. Je souhaite de tout cœur que sa mort devienne l’étincelle nécessaire pour faire changer les choses et pour faire modifier les lois.
De partout au Québec, les proches de personnes assassinées vous tendent la main et vous demandent à vous tous et toutes, chers collègues et parlementaires, de réfléchir aux femmes vulnérables qui sont muettes et qui ne sont pas en mesure de prendre la parole pour défendre leurs droits.
Aujourd’hui, ayons une pensée pour Marylène, pour sa famille et ses amis, ainsi que pour les 118 femmes assassinées au Canada en 2019. Merci.
(1350)
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Régie interne, budgets et administration
Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature et l’autorité intersessionnelle.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 273.)
[Français]
Présentation du troisième rapport du comité
L’honorable Raymonde Saint-Germain, au nom du sénateur Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 février 2020
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande ce qui suit :
1.Que la version révisée de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, qui se trouve en annexe du présent rapport, soit adoptée;
2. Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner et faire rapport sur les modifications corrélatives pertinentes au Règlement du Sénat et d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020;
3.Que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à examiner et faire rapport sur les modifications corrélatives pertinentes au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020;
4. Que la version révisée de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat entre en vigueur le jour suivant l’adoption des deux rapports suivants par le Sénat :
a)le rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement visé à l’alinéa 2;
b)le rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs visé à l’alinéa 3.
5.Qu’il est entendu que la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail de 2009 et le Processus provisoire de traitement des plaintes de harcèlement, qui sont actuellement en vigueur, soient annulés et abrogés à l’entrée en vigueur de la politique révisée; cependant, tout traitement de plaintes qui est en cours à ce moment se poursuivra comme si la politique révisée n’était jamais entrée en vigueur.
Respectueusement soumis,
Le président,
SABI MARWAH
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Saint-Germain, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Affaires étrangères et commerce international
Préavis de motion concernant la composition du comité et tendant à autoriser le comité à étudier la teneur du projet de loi C-4
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant les articles 12-2(2) et 12-3(1) du Règlement et les pratiques habituelles, les honorables sénateurs Ataullahjan, Boehm, Bovey, Cordy, Coyle, Dawson, Dean, Greene, Housakos, Massicotte, Ngo, Plett et Saint-Germain soient nommés membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international jusqu’à ce que le Sénat adopte un rapport du Comité de sélection recommandant les sénateurs qui seront membres dudit comité ou que les membres soient nommés autrement par le Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, déposé à la Chambre des communes le 29 janvier 2020, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, et que l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
Première lecture
L’honorable Pierre J. Dalphond dépose le projet de loi S-213, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Dalphond, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
L’exemption de la taxe sur le carbone pour les producteurs agricoles
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat; j’espère que le leader du gouvernement sera bientôt en mesure de répondre aux questions au lieu de nous dire qu’il obtiendra les renseignements demandés et qu’il nous les communiquera plus tard. Mais nous permettrons que sa période d’apprentissage se poursuive encore quelque temps.
Le mois dernier, la ministre de l’Agriculture a dit qu’elle avait besoin de voir plus de preuves de la part des agriculteurs pour montrer les effets de la taxe sur le carbone sur leurs exploitations. Lundi, l’association des producteurs agricoles de la Saskatchewan a publié des données qui montrent clairement à la ministre à quel point la taxe sur le carbone a des effets dévastateurs pour eux. Monsieur le leader, en moins de deux ans, les agriculteurs de la Saskatchewan peuvent s’attendre à perdre 12 % de leur revenu total à cause de la taxe sur le carbone. Cette perte s’élève à 17 000 $ pour une exploitation céréalière de 5 000 acres. Même si ces données sont fondées sur les factures des exploitations saskatchewanaises, les agriculteurs des autres provinces de l’Ouest, y compris la mienne, ont surement des dépenses comparables.
Sénateur Gold, nos agriculteurs n’ont pas de choix. Ils doivent sécher leur grain. Ils doivent l’acheminer vers le marché. Le gouvernement a rendu ces activités beaucoup plus dispendieuses. Maintenant que la ministre a obtenu les preuves qu’elle cherchait, le gouvernement accordera-t-il une exemption de la taxe sur le carbone aux agriculteurs?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de l’indulgence dont vous faites preuve pendant cette période d’apprentissage. Avant de répondre de mon mieux à la question, j’aimerais prendre un instant pour inviter les sénateurs qui ont des questions sur des sujets précis, et je leur en suis reconnaissant, à m’en informer au préalable afin que je sois mieux outillé pour leur répondre. Je suis votre humble serviteur et, à titre de représentant du gouvernement, j’ai à cœur de vous fournir des renseignements utiles. Je pourrai le faire plus facilement si j’ai l’occasion de recueillir des renseignements puis de les communiquer au Sénat. Je vous assure toutefois que, lorsque je n’ai pas la réponse, je ferai de mon mieux pour l’obtenir.
À titre de représentant du gouvernement, on me dit que le gouvernement collabore de près avec les provinces et les territoires, de même qu’avec les agriculteurs et leurs représentants, afin de trouver des façons d’atténuer les répercussions qui touchent les personnes qui sont aux prises non seulement avec la nouvelle réalité du marché, mais aussi avec la mise en œuvre de la tarification du carbone.
La position du gouvernement est claire. Vous n’avez pas besoin que je vous rappelle qu’il a pour position, depuis longtemps, que la tarification du carbone représente la façon la plus économique, la plus juste et la plus équitable de remédier aux problèmes environnementaux actuels. En tant que représentant du gouvernement, je sais — tout comme vous d’ailleurs — qu’il existe des mesures pour atténuer le fardeau de cette taxe sur le carbone sur les particuliers et les familles.
(1400)
Je terminerai en rappelant que le gouvernement et la vice-première ministre en particulier — mais aussi d’autres ministres — collaborent étroitement avec leurs homologues des provinces et les parties prenantes pour trouver les meilleurs moyens d’atténuer l’impact sur les agriculteurs. Je ne crois pas qu’il existe de plan visant à dispenser les agriculteurs de la taxe sur le carbone. Cependant, si j’ai bien compris, le gouvernement s’est engagé à collaborer étroitement avec les provinces et les parties prenantes afin que le fardeau puisse être assumé de manière juste et équitable.
Le sénateur Plett : Je vous remercie pour cette tentative de réponse. Le fait que nous vous envoyions quelque chose par écrit pour que la ministre puisse nous donner une réponse qui n’en est pas une ne nous rapproche pas de notre objectif. Nous continuerons donc à vous poser des questions. En tant que membre du Conseil privé, vous devriez à terme — nous l’espérons en tout cas — être en mesure de répondre pour le gouvernement. Cela nous éviterait d’avoir à demander à la ministre de nous envoyer par écrit une réponse qui n’en est pas une.
Il est très probable que la ministre se voie bientôt présenter encore plus de preuves que la taxe sur le carbone nuit à nos agriculteurs. Les Producteurs de grains du Canada ont déclaré dans un communiqué diffusé la semaine dernière qu’ils travaillent avec des groupes membres pour compiler des données à transmettre à la ministre.
Quelle quantité de preuves faut-il pour convaincre la ministre de faire ce qu’il faut? Jusqu’où doivent aller les pertes avant que ce gouvernement accorde à nos producteurs agricoles, qui ne votent peut-être pas tous pour lui, une exemption à cette très nuisible taxe sur le carbone?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, mais aussi de votre confiance en ma volonté et ma capacité de vous fournir des réponses; vous serez à même de juger si je le fais convenablement.
J’estime que le gouvernement actuel, comme tous les gouvernements, devrait fonder ses politiques sur les données probantes. C’est une approche constructive. Je salue les efforts des agriculteurs, de leurs représentants, des provinces et des autres intervenants qui recueillent des données sur les répercussions de cette politique publique en particulier ou de toute autre politique publique, et qui font part de cette information au gouvernement ou la publient à plus grande échelle.
Je peux seulement dire que le gouvernement prend au sérieux, comme tout gouvernement le fait et doit le faire, la responsabilité qu’il a envers les citoyens de toutes les régions et de tous les secteurs de s’assurer que ses politiques publiques et ses décisions n’ont pas pour effet d’imposer un fardeau injuste ou déraisonnable à certains secteurs. On me dit que le gouvernement prend cela très au sérieux. Comme je l’ai dit auparavant, il travaille assidûment avec ses partenaires.
Encore une fois, je peux dire sans difficulté que le gouvernement est prêt à recevoir les données et l’information. Ces renseignements aideront le gouvernement à adopter les meilleures politiques publiques qui servent l’intérêt supérieur des Canadiens.
La sécurité publique
La désignation du Corps des Gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Le 13 janvier, quelques jours après que le régime iranien eut abattu le vol 752 d’Ukraine International Airlines, B’nai Brith et le conseil des Canadiens d’origine iranienne ont uni leurs efforts pour demander au gouvernement du Canada d’ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes prévue au Code criminel. Ces groupes ont demandé que cela soit fait en 30 jours, car il serait inacceptable d’attendre plus longtemps. Le gouvernement n’a jamais, pas même une fois, expliqué de façon satisfaisante pourquoi il refuse de tenir sa promesse d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes.
Si le gouvernement refuse de répondre aux parlementaires, donnera-t-il au moins une réponse à B’nai Brith et au conseil des Canadiens d’origine iranienne?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je veux également joindre ma voix à celles des personnes qui vous ont félicité pour votre brillante carrière au Sénat. Vous allez me manquer, ainsi qu’à tous nos collègues.
Les sénateurs ne sont pas sans savoir que la Force Al-Qods des Gardiens de la révolution islamique figure toujours sur la liste des entités terroristes établie par le gouvernement du Canada en vertu du Code criminel. Je rappelle également que, l’an dernier, le gouvernement du Canada a ajouté à la liste des entités terroristes prévue au Code criminel trois autres groupes basés en Iran. Il y a les Brigades al-Ashtar, un groupe d’activisme chiite soutenu par l’Iran dont le principal objectif consiste à renverser la monarchie sunnite de Bahreïn. Le deuxième groupe inscrit récemment sur la liste des entités terroristes, la Division Fatemiyoun, est une milice hazara chiite dirigée par la Force Al-Qods qui prend part aux combats en Syrie et qui est principalement constituée de réfugiés afghans recrutés en Iran et en Afghanistan. La troisième de ces entités terroristes à être inscrite sur la liste s’appelle Harakat al-Sabireen, un autre groupe chiite soutenu par l’Iran, qui exerce ses activités dans la bande de Gaza, à la frontière de l’Égypte et d’Israël.
D’après ce que je comprends, le gouvernement du Canada n’a pas faibli et il ne faiblira pas dans sa condamnation des actes terroristes, peu importe où et quand ils sont perpétrés. Cela demeure la position du gouvernement, à ma connaissance.
Le sénateur Tkachuk : Le problème, c’est que le premier ministre, ses députés d’arrière-ban et les membres du Cabinet, y compris les actuels ministres de la Sécurité publique et des Affaires étrangères et leurs prédécesseurs, se sont tous levés dans l’autre endroit le 12 juin 2018 pour voter en faveur de l’inscription immédiate du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Je suis sûr que vous conviendrez, sénateur Gold, qu’un tel vote devrait avoir de l’importance, qu’il ait eu lieu au Sénat ou dans l’autre endroit. Si le gouvernement avait voté « non » en juin 2018, cela aurait au moins été honnête et donné de l’espoir aux groupes et aux nombreux Canadiens qui veulent voir des changements.
Le gouvernement ne devrait-il pas avoir le courage de ses convictions et inscrire immédiatement le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes? Transmettrez-vous ma question au premier ministre?
Le sénateur Gold : Merci encore de votre question. Comme je l’ai promis, je ferai part de vos préoccupations et de vos souhaits au gouvernement. Acheminer vos points de vue au gouvernement est un aspect de mon travail que je prends au sérieux.
Cela dit, la gestion des affaires étrangères est la prérogative du gouvernement. Elle provient d’ailleurs de la prérogative de la Couronne. Nul besoin de rappeler aux personnes dans cette enceinte combien ces questions sont complexes, sensibles et multidimensionnelles, surtout lorsqu’il s’agit d’un pays aussi volatil que l’Iran, un pays dont la conduite a une influence notable à la fois dans la région et dans le monde. Je serais donc heureux de transmettre vos points de vue au gouvernement.
Si je comprends bien, le gouvernement cherche activement de meilleures façons — je mets l’accent ici sur « façons » — de s’y prendre avec l’Iran. Il tente de désamorcer les tensions dans la région, de protéger les intérêts canadiens ici comme à l’étranger et de trouver des moyens permettant de travailler ensemble pour réduire les conflits et les tensions dans le monde.
Les affaires intergouvernementales
Le commerce interprovincial
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, j’aimerais d’abord vous féliciter de votre nomination dans vos nouvelles fonctions. Je suis impatient de travailler avec vous et vos collègues.
Des obstacles nuisent inutilement au commerce interprovincial au Canada, et ce, depuis longtemps. Souvent, les provinces et les territoires fonctionnent isolément, ce qui empêche l’industrie agricole, notamment, d’atteindre son plein potentiel. Au cours de la plus récente campagne électorale, le premier ministre a promis de réduire les obstacles au commerce intérieur. Dans un rapport récent sur les façons de faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts lance également un appel à remédier à ce problème. Par exemple, l’un des obstacles au commerce interprovincial est le fait que la réglementation s’appliquant à l’industrie du camionnage varie d’une province à une autre, obligeant notamment les camions à s’arrêter entre les provinces pour changer de pneus.
(1410)
Le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre les recommandations du rapport du Comité de l’agriculture et harmoniser les lois et les règlements des provinces afin de permettre à l’agriculture canadienne de prospérer?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup pour cette question. Elle comporte plusieurs éléments que j’apprécie. En tant qu’avocat constitutionnel de l’ancienne garde d’avant la Charte, je me sens tout à fait à l’aise de discuter des obstacles au commerce interprovincial et du fédéralisme, même si je suis aussi habituellement à l’aise de débattre d’autres sujets ici au Sénat.
Cela me donne également l’occasion de rappeler quelque chose que vous savez déjà. Les rapports sénatoriaux et les travaux des comités sont très respectés par les Canadiens et souvent cités — notre ancien collègue le sénateur Baker nous le rappellerait — dans les arrêts de la Cour suprême, quatre fois plus souvent que ceux de la Chambre des communes, mais une des choses les plus gratifiantes que j’ai vécues depuis que j’occupe mon poste, depuis que j’ai été nommé sénateur en fait, c’est de recevoir les nombreuses félicitations des députés et des membres du Cabinet pour la qualité du travail accompli au Sénat.
On m’a informé que le gouvernement a consulté attentivement le rapport du comité sénatorial et qu’il étudie tout aussi attentivement les recommandations du rapport et, comme vous le savez, il cherche les meilleurs moyens de collaborer avec les provinces pour mettre en œuvre des mesures qui lèveront certains des obstacles au commerce interprovincial. Dans certains cas, il est plus facile d’exporter vers l’Europe que de faire du commerce à l’intérieur des frontières canadiennes; nous avons tous vécu des situations du genre dans différentes activités d’une province à l’autre.
Un autre élément que je souhaite rappeler aux sénateurs, c’est que la lettre de mandat de la ministre Freeland comprend la levée des obstacles au commerce interprovincial, et la ministre prend cette responsabilité très au sérieux, comme toutes ses responsabilités d’ailleurs.
[Français]
L’innovation, les sciences et le développement économique
Statistique Canada—Le recensement
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Tout d’abord, je tiens, à mon tour, à vous féliciter, vous et vos coéquipières, de votre nomination.
Dans la lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles, le premier ministre lui donne le mandat d’entreprendre, et je cite :
[…] un dénombrement des ayants droit et une enquête approfondie issue des données du recensement pour mieux prendre en compte et pour mieux servir les communautés linguistiques minoritaires.
De nombreux organismes de la francophonie, particulièrement du secteur de l’éducation, ont réclamé que des questions soient incluses aux recensements long et court qui permettraient de dénombrer toutes les personnes ayant des droits en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, afin d’obtenir un dénombrement des ayants droit qui soit réellement représentatif de la population canadienne.
Quelles questions portant spécifiquement sur le dénombrement des ayants droit le gouvernement entend-il inclure dans le recensement long? Peut-il nous confirmer s’il a l’intention de les inclure également dans le recensement court, lequel est crucial pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Il est important, voire primordial, d’obtenir un tableau complet et précis des personnes qui ont des droits en vertu de l’article 23 de la Charte. On ne peut pas faire de politique publique sans disposer de données précises. Comme vous le savez, Statistique Canada effectue le recensement et détermine les questions à inclure en fonction de principes méthodologiques objectifs.
Quant à cet objectif, qui figure dans la lettre de mandat que vous avez mentionnée, mon bureau a déjà fait des démarches auprès du bureau du ministre pour obtenir les détails exacts que vous recherchez. Malheureusement, jusqu’à maintenant — et j’ai vérifié il y a à peine cinq minutes —, on n’a toujours pas reçu l’information.
Je vais demander une réponse détaillée, et je m’engage à ce que cette information soit présentée au Sénat en temps opportun.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie de cette réponse, honorable sénateur. J’espère que vous pourrez nous dire également, dans la réponse que vous nous soumettrez, à quel moment la décision sera prise concernant ces questions. J’ai bien compris qu’elles dépendent de Statistique Canada. Toutefois, le gouvernement a la responsabilité de s’assurer que les questions posées dans le cadre des recensements permettent de recueillir l’information dont nous avons besoin.
Je vous remercie de vérifier à quel moment cette décision sera prise.
Le sénateur Gold : Merci pour la précision. Oui, je le ferai avec plaisir.
[Traduction]
La défense nationale
Le Système d’alerte du Nord
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je vous félicite, sénateur Gold.
Le 14 janvier 2020, James Ferguson, directeur adjoint du centre d’études en défense et en sécurité de l’Université du Manitoba et spécialiste reconnu en matière de défense, a rédigé un article condamnant l’apparente négligence du gouvernement à l’égard du Système d’alerte du Nord, qui est vieillissant. Ce système a été créé pendant la guerre froide. Hélas, il est toujours important, compte tenu de la mobilisation de certains pays dans l’Arctique, en particulier la Russie.
Le système doit être modernisé. Il n’a pas évolué au même rythme que les plus récentes capacités de la Russie en matière de missiles. M. Ferguson est d’avis que l’incapacité du Canada à intervenir rapidement pourrait s’avérer désastreuse.
Ma question est la suivante : comme le but 7 du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada est de s’assurer que :
L’Arctique et le Nord et leurs habitants sont en sécurité et bien défendus.
Le gouvernement investira-t-il dans la modernisation du Système d’alerte du Nord dans un avenir rapproché? Quel est le statut du contrat de fonctionnement de ce système, qui a été conclu entre le gouvernement et Raytheon et qui est maintenant arrivé à échéance?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Patterson.
Merci de mentionner l’infrastructure vieillissante qui compose cet important système dans le Nord. La construction des installations du Système d’alerte du Nord a commencé au milieu des années 1980 environ et a été achevée en 1992. Nous savons tous que, depuis ce temps, il y a eu énormément de changements en matière de technologie et nos voisins sont devenus beaucoup plus actifs dans l’Arctique. Nous connaissons également tous les risques qui se posent et pour la souveraineté du Canada et pour les gens et les communautés du Nord. Ajoutons à cela les changements climatiques et autres questions du genre et le problème est de taille. Merci de votre question.
Le Canada collabore avec les États-Unis pour mettre au point de nouvelles technologies destinées à améliorer la surveillance de l’Arctique, ce qui passe notamment par le renouvellement du Système d’alerte du Nord, qui montre des signes de vieillissement. D’ailleurs, le gouvernement en souligne l’importance dans la Politique de défense du Canada, qu’il a présentée au cours de la dernière législature.
Au chapitre des investissements, on m’informe que la Défense nationale investit plus de 100 millions de dollars dans le Programme de science et technologie pour la connaissance de la situation dans tous les domaines, afin de trouver des solutions novatrices aux problèmes liés à la surveillance dans le Nord. Le sénateur sait mieux que quiconque parmi nous à quel point la communication est difficile dans le Nord. J’ai eu le privilège de me rendre à Iqaluit et ailleurs dans le cadre d’une étude du Sénat sur la recherche et le sauvetage en mer, et j’ai été particulièrement frappé par l’ampleur des difficultés au chapitre de la communication, ne serait-ce que dans la vie quotidienne des gens du Nord. Or, lorsqu’il est question de sauver des vies, la communication est primordiale. Il est essentiel que ces investissements portent leurs fruits et se poursuivent.
Les investissements que j’ai mentionnés permettront de trouver des solutions de surveillance pour accroître la connaissance de la situation dans les approches aériennes, maritimes, terrestres et sous-marines du Canada, particulièrement dans l’Arctique.
(1420)
Sénateur, je serais ravi de discuter davantage de ce dossier avec vous ou d’organiser une rencontre entre vous et les ministres responsables, si cela vous était utile.
Les affaires étrangères et le commerce international
La conférence de l’Organisation de l’aviation civile internationale—Taïwan
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
La semaine dernière, même si la flambée de coronavirus a été déclarée urgence de santé publique internationale, l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, dont le siège est à Montréal, a jugé bon de commencer à bloquer en masse les utilisateurs qui soulevaient la question de l’inclusion de Taïwan dans l’organisation internationale ainsi que les utilisateurs qui se contentaient de retransmettre les gazouillis. L’OACI a déclaré que les gazouillis et leurs retransmissions n’étaient pas pertinents et qu’ils comprenaient du contenu offensant. Brimer le droit de parole et pratiquer la censure, c’est l’essence même du Parti communiste chinois.
Maintenant, l’OACI, dont la secrétaire générale est une ancienne responsable du Parti communiste chinois dans le domaine de l’aviation — ce qui en dit long —, pratique la censure et brime le droit de parole, ce qui va à l’encontre de ses principes d’inclusion, d’équité et de transparence. Ce n’est une surprise pour personne. Il s’agit d’un affront direct à la liberté d’expression, à la liberté de communiquer en public, à l’accès à l’information et aux valeurs qui sont si chères aux Canadiens.
Les pratiques de l’OACI en matière de blocage ont été dénoncées notamment par le département américain des Affaires étrangères ainsi que le comité des affaires étrangères de la Chambre des représentants des États-Unis.
Voici ma question, monsieur le leader : quand le Canada emboîtera-t-il le pas aux États-Unis en dénonçant les gestes de l’OACI, qui ont pour effet de censurer les gens et de brimer leur liberté d’expression et qui n’ont tout simplement pas leur raison d’être dans une organisation de l’ONU?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Je ne suis pas très bien placé pour savoir quelles sont les intentions du gouvernement dans ce dossier. Au risque de vous décevoir, je dirai simplement que je vous répondrai après m’être renseigné.
Je devrais m’arrêter ici, mais je me permets de vous faire part de l’information suivante parce que je sais que les sénateurs ainsi que tous les Canadiens à l’écoute se préoccupent vivement du sort des Canadiens en Chine qui tentent de revenir à la maison dans des circonstances très difficiles.
Je suis heureux d’annoncer qu’aujourd’hui environ 211 Canadiens quitteront Wuhan, en Chine, à bord du premier avion affrété par le gouvernement. Un deuxième avion affrété par le gouvernement devrait quitter la Chine lundi prochain avec à son bord les derniers Canadiens qui seraient encore sur place.
En ce qui concerne votre question, je vous reviendrai avec une réponse.
Le sénateur Ngo : Merci, monsieur le leader. Paradoxalement, la secrétaire générale de l’Organisation de l’aviation civile internationale et le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé ont tous les deux insisté sur l’importance de coordonner nos efforts et de travailler tous ensemble dans un esprit de solidarité et de coopération pour contenir la propagation du coronavirus. Le directeur général de l’OMS a dit que nous sommes tous concernés par cette situation et que nous devons collaborer si nous voulons y mettre fin.
Ce n’est pas tout à fait vrai. Taïwan a été complètement exclue. En agissant ainsi, l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation mondiale de la santé compromettent la santé et la sécurité aérienne partout dans le monde. Elles mettent en danger près de 24 millions de Taïwanais, de même que tous les habitants de notre planète, car l’exclusion de Taïwan peut facilement — et probablement — entraîner des lacunes dans le traitement et la gestion du virus.
Puisque le premier ministre a affirmé qu’il appuie la pleine participation de Taïwan à des forums multilatéraux internationaux, pouvez-vous nous dire quelles mesures concrètes le Canada prendra pour garantir l’inclusion de Taïwan dans ces organismes de l’ONU afin de faire passer la santé de la population mondiale avant les considérations d’ordre politique?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement du Canada continue d’appuyer la pleine participation de Taïwan à des forums multilatéraux internationaux, surtout lorsque cela contribue significativement au bien public mondial.
On me dit que le gouvernement du Canada continue de croire que la participation de Taïwan à titre d’observateur aux réunions de l’Assemblée mondiale de la santé est dans l’intérêt de la communauté sanitaire mondiale. Le gouvernement encourage sa participation, de même que celle de toute la communauté internationale, pour favoriser la santé mondiale.
[Français]
Les finances
Le déficit fédéral—L’économie
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le déficit budgétaire de votre gouvernement, au cours des huit premiers mois de l’exercice financier, a atteint 11,8 milliards de dollars, une somme cinq fois plus élevée que le déficit déjà inacceptable de l’an dernier, qui se montait à 2,1 milliards de dollars.
Bien que les impôts des particuliers et les nouvelles taxes inventées par votre gouvernement aient généré des revenus de 5,7 milliards de dollars durant cette période, cela ne représente que la moitié de l’excédent des dépenses de 11 milliards.
Monsieur le leader, vous conviendrez avec moi que tout citoyen ou toute entreprise qui dépense deux fois plus et qui ne rembourse pas ses dettes est voué à la faillite. Quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour corriger le tir? Combien de temps encore les Canadiens devront-ils constater, trimestre après trimestre, que le ministre ne sait malheureusement pas compter?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le sénateur Dagenais pourrait-il répéter la dernière partie de sa question? Il y avait du bruit autour et je n’ai pas bien saisi ses propos. J’aimerais répondre adéquatement à sa question.
Le sénateur Dagenais : C’est avec plaisir que je vais répéter la fin de ma question. Pouvez-vous nous dire si le ministre des Finances a pris des mesures pour corriger le tir? Si oui, quelles sont-elles? Pendant combien de temps les Canadiens devront-ils constater, trimestre après trimestre, que le ministre ne sait malheureusement pas compter?
Le sénateur Gold : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Au cours des dernières semaines et même avant, le ministre a bien exprimé la position du gouvernement. Tout comme vous tous, j’attends avec intérêt la visite du ministre des Finances et celle des autres ministres qui pourront répondre plus directement à vos questions et de façon plus exhaustive.
On m’informe que le gouvernement continuera de mettre l’accent sur les investissements, soit en faveur des infrastructures ou des PME, d’abord dans le but de maintenir la croissance économique, mais, surtout, pour faire la promotion des accords internationaux dont bénéficie le Canada en tant que pays commerçant.
De plus, nonobstant le montant de la dette que vous avez mentionné dans la première partie de votre question, si on jette un coup d’œil au ratio dette-PIB du Canada, celui-ci demeure le plus bas parmi les pays du G7.
On m’informe également que, non seulement pour l’année qui vient, mais pour les 10 prochaines années, le gouvernement prévoit que le ratio dette-PIB continuera à baisser. Or, si c’est le cas, l’économie canadienne demeurera saine.
Je vous remercie de votre question.
Son Honneur le Président : Sénateur Dagenais, je m’excuse, mais le temps consacré à la période des questions est écoulé.
(1430)
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
Premier rapport du comité—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à l’adoption du premier rapport (intérimaire) du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité au sujet de la sénatrice Beyak, déposé auprès du greffier du Sénat le 31 janvier 2020.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, nous ne pouvons pas encore prendre une décision au sujet de ce rapport. À moins qu’un sénateur ne veuille proposer l’ajournement, le débat sera ajourné d’office jusqu’à la prochaine séance du Sénat.
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.)
[Français]
Le Sénat
Motion tendant à autoriser les ministres de la Couronne qui ne sont pas membres du Sénat à participer à la période des questions—Ajournement du débat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 5 février 2020, propose :
Que, nonobstant la pratique habituelle, le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n’est pas membre du Sénat à entrer dans la salle du Sénat pendant toute période des questions future et à participer aux travaux en répondant aux questions portant sur ses responsabilités ministérielles, dans le respect du Règlement et des pratiques du Sénat.
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Gagné propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Gold, que, nonobstant... Suffit?
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Non.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 5 février 2020, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 18 février 2020, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-207, dont je suis le parrain.
Je profite de l’occasion pour remercier du fond du cœur la sénatrice Moncion pour sa grande collaboration, et particulièrement pour avoir partagé le côté humain de son expérience en tant qu’ancienne membre d’un jury. Merci beaucoup, sénatrice.
Ce projet de loi, intitulé Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), vise à mettre de l’avant une recommandation importante émise par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Dans son rapport intitulé Mieux soutenir les jurés au Canada, qui a été rendu public en mai 2018, le comité a émis la recommandation no 4 portant sur l’assouplissement de la règle du secret des délibérations, qui dit ce qui suit :
Que le gouvernement du Canada modifie l’article 649 du Code criminel afin que les jurés soient autorisés à discuter des délibérations avec des professionnels de la santé mentale désignés une fois que le procès est terminé.
Cette recommandation, faut-il le rappeler, avait été appuyée par tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne lors de la 42e législature, et ce, peu importe leur allégeance politique. Ce rapport faisait suite à une étude de huit jours sur la question.
J’ajouterais que ce projet de loi est basé sur des considérations humaines. Les jurés forment la base de notre système de justice. Ils doivent être appuyés autant que les criminels.
Plus tard, le 29 octobre 2018, le député de St. Albert—Edmonton, Michael Cooper, a déposé le projet de loi C-417 à la Chambre des communes, qui a appuyé unanimement ce projet de loi. Le projet de loi s’est rendu au Sénat à l’étape de la deuxième lecture, où il est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement en septembre dernier. Le projet de loi S-207, que j’ai déposé le 13 décembre dernier, reprend les éléments contenus dans le projet de loi C-417 de Michael Cooper.
Le projet de loi S-207 porte sur un enjeu non partisan qui a déjà été étudié en profondeur à l’autre endroit. Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de prévoir que l’interdiction de divulgation de tout renseignement relatif aux délibérations d’un jury ne s’applique pas, dans certaines circonstances, à la divulgation de renseignements par des membres d’un jury à des professionnels de la santé.
Nous le savons tous, la santé mentale des jurés est un dossier qui transcende les allégeances politiques. Ce projet de loi contribuera à bâtir un système de justice plus humain, en plus d’aider nos jurés, c’est-à-dire celles et ceux qui servent le système de justice du pays. Nous avons le devoir de travailler en commun pour leur venir en aide.
Comme le disait M. Mark Farrant, un ancien juré qui milite pour les droits de tous les jurés au Canada :
Le devoir de juré est la pierre angulaire de notre système de justice. Les jurés sont souvent exposés à des preuves troublantes et graphiques. Il est juste de dire que le devoir de juré n’a pas suivi le rythme des exigences croissantes de notre monde moderne et ma mission est de demander des changements. Ce projet de loi, qui est un simple amendement au Code criminel, fera une énorme différence pour les jurés qui cherchent de l’aide après la fin de leur procès.
Au cours de l’étude, le Comité de la justice a entendu le témoignage d’anciens jurés dont la vie a changé à jamais après avoir rempli leur devoir civique. En raison de témoignages perturbants qu’ils ont entendus lors de procès horribles, d’anciens jurés ont souffert de problèmes de santé mentale, y compris des troubles de stress post-traumatique.
Plusieurs anciens jurés sont devenus ce que j’appellerais des « victimes » de notre système de justice, parce que ce système leur interdit d’aller chercher de l’aide pour obtenir une thérapie efficace.
Selon les anciens jurés qui ont témoigné, la règle du secret qui s’applique actuellement aux jurés en vertu du Code criminel les empêche d’obtenir les services de santé mentale dont ils ont tant besoin. En effet, selon l’article 649 du Code criminel, tout juré qui divulgue pendant sa vie tout renseignement relatif aux délibérations du jury, même à un professionnel de la santé mentale, commet une infraction.
Être juré dans un procès criminel — pensons à celui du criminel Paul Bernardo — peut devenir l’un des moments les plus stressants, sinon le plus stressant dans la vie d’un juré. Pensons, notamment aux chocs post-traumatiques. Ce matin, j’étais en compagnie de Mme Tina Daenzer, une jurée qui a siégé lors du procès de Paul Bernardo. Elle m’a raconté toute la souffrance post-traumatique qui envahit ceux et celles qui ont voulu servir la justice en assumant les responsabilités de juré dans le cadre de procès criminels.
Voilà précisément ce que le projet de loi vise à changer en établissant une exception limitée à la règle du secret, afin que les anciens et les nouveaux jurés qui ont des problèmes de santé mentale qui sont une conséquence de leurs fonctions puissent parler de tous les aspects de ce rôle à un professionnel de la santé.
L’intégrité de la règle du secret serait protégée parce que, encore une fois, la divulgation se ferait dans un contexte strictement confidentiel après le procès auprès de professionnels qui sont également liés au secret professionnel.
Cependant, cette exception permettrait aux anciens jurés d’aborder des sujets essentiels avec un professionnel de la santé afin d’obtenir le soutien dont ils ont besoin et auquel ils ont droit. Si une seule modification au Code criminel pouvait faire l’unanimité, ce serait très certainement l’amendement proposé dans ce projet de loi.
(1440)
Pensez à une personne qui est membre d’un groupe de 12 jurés qui regardent, entendent des enregistrements, voient des photos de meurtres, d’agressions violentes ou d’autres crimes atroces. Toute cette expérience peut être dévastatrice sur le plan de la santé mentale. Ces personnes protègent, en quelque sorte, notre société des criminels qui font l’objet de ces procès. Elles sont le rempart qui protège le public des détails les plus sanglants et troublants qui entourent des crimes comme ceux qui ont été commis par Paul Bernardo.
Réfléchissons au sort des 12 personnes appelées à former un jury. Elles prennent leurs fonctions sans aucune formation, sans préparation psychologique et sans expérience. Elles sont plongées dans un univers macabre. Puis, après qu’elles ont été séquestrées et qu’elles ont délibéré, et après le jugement, le système de justice les renvoie tout bonnement chez elles, démunies et sans aucune aide. Je pense aujourd’hui tout particulièrement aux jurés qui ont siégé lors du procès du meurtrier de ma fille, Julie. Ces personnes ont été confrontées à des détails qui dépassent toute forme d’humanité. C’est ce que j’appelle survivre à l’innommable.
Par conséquent, il faut maintenant tout faire pour que le projet de loi progresse au Sénat. J’ai bon espoir que ce projet de loi ralliera le soutien de tous mes collègues du Sénat, peu importe leur allégeance politique. Je remercie encore une fois du fond du cœur l’honorable sénatrice Moncion, qui appuie sans réserve ce projet de loi et qui a un intérêt particulier pour celui-ci en raison de son expérience passée.
Comme le disait la sénatrice Moncion :
Lors de la dernière législature, tant les juristes, les professionnels de la santé mentale que les députés des deux côtés de la Chambre des communes ont appuyé ce projet de loi, dont le bien-fondé transcende la partisanerie. Considérant l’intérêt que suscite le changement proposé, il m’apparaît essentiel que cette législation chemine au Sénat dans un esprit de collaboration.
Honorables sénateurs, je vous exhorte aujourd’hui à adopter ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le plus rapidement possible, afin qu’il soit étudié en comité.
Je vous remercie.
L’honorable Lucie Moncion : Honorables collègues, je m’adresse à vous aujourd’hui en qualité de porte-parole du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés). Le projet de loi met en œuvre l’une des principales recommandations du vingtième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes en ce qui concerne l’assouplissement de la règle du secret des délibérations. Dans son rapport intitulé Mieux soutenir les jurés au Canada, le Comité de la justice proposait, dans sa recommandation no 4, « que le gouvernement du Canada modifie l’article 649 du Code criminel afin que les jurés soient autorisés à discuter des délibérations avec des professionnels de la santé mentale désignés une fois que le procès est terminé. »
À l’heure actuelle, la règle du secret du délibéré interdit indéfiniment à un juré de divulguer à quiconque tout renseignement relatif aux délibérations. Dans le cadre de ce discours, je vous ferai part des conséquences de cette règle sur la vie et le bien-être des jurés en partageant avec vous des témoignages d’anciens jurés ainsi que le mien. J’ai moi-même été sélectionnée pour agir à titre de jurée dans un procès pour meurtre au premier degré. Je ferai également le point sur l’opinion qu’ont les juristes et les experts en santé mentale relativement au projet de loi.
J’aimerais souligner d’emblée — et le sénateur Boisvenu l’a mentionné il y a quelques instants — que tant les juristes, les professionnels de la santé mentale et les membres de toutes les allégeances politiques siégeant au Comité de la justice de l’autre endroit souscrivaient à l’objet et au texte du projet de loi lors de la 42e législature. Notons également que le projet de loi avait franchi avec succès toutes les étapes à la Chambre des communes. C’est d’ailleurs dans cet esprit que j’envisage le progrès de ce projet de loi dans cette Chambre.
Qu’en est-il de l’opinion des juristes par rapport au projet de loi S-207? Lors de son témoignage devant le Comité de la justice, la professeure Vanessa McDonnell, membre de l’Association des avocats de droit criminel, expliquait que le fait d’introduire une exemption bien circonscrite à la règle du secret du délibéré ne viendrait miner d’aucune manière le caractère définitif des décisions en délibéré, la préservation de l’intégrité du processus ainsi que la protection des jurés contre les harceleurs potentiels. Puisqu’il s’agit d’une recommandation unanime des membres du Comité de la justice, il est d’autant plus manifeste que cette règle peut être modifiée en ce sens, en toute conformité avec les principes juridiques qui la sous-tendent.
L’article 649 du Code criminel prévoit ce qui suit :
Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout membre d’un jury [...] [qui] divulgue tout renseignement relatif aux délibérations du jury [...]
On remarque tout de suite que cette disposition est dépourvue de considérations pour le bien-être et la santé mentale des jurés. Les modifications que l’on propose d’apporter au Code criminel par l’intermédiaire du projet de loi S-207 créent une exception afin de permettre aux jurés de divulguer des informations relatives aux délibérations à un professionnel de la santé mentale après la tenue du procès.
Les juristes s’entendent donc pour dire que cette exception, bien précise, ne compromet pas l’essence ni la fonctionnalité de la règle du secret des délibérations au sein de notre système judiciaire.
En ce qui a trait à la question du partage des compétences, le Comité de la justice de l’autre endroit reconnaît que la réglementation des jurys est un domaine de compétence que l’on attribue a priori aux provinces et aux territoires. Effectivement, l’administration de la justice relève des provinces, en vertu de l’article 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867. Néanmoins, cette compétence provinciale est limitée notamment en ce qui a trait au droit criminel, une compétence fédérale en vertu de l’article 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cela explique donc l’étendue et la portée du projet de loi S-207, qui modifie un article bien spécifique du Code criminel dans le respect du partage des compétences.
Notons que l’État de Victoria, en Australie, a inscrit une exception semblable dans sa législation afin de résoudre cette situation problématique. Les recommandations du rapport du Comité de la justice s’inspirent en partie de cet exemple.
Afin de mieux comprendre l’importance du projet de loi S-207 pour les anciens jurés, je mentionnerai quelques procès qui ont été fort médiatisés. Ces exemples nous permettent de mieux comprendre les répercussions que le rôle de juré peut avoir sur des Canadiennes et des Canadiens ordinaires.
Prenons le cas de Kristen French et de Leslie Mahaffy. Imaginez que vous êtes assis sur un banc de juré. La pièce à conviction qu’on vous présente est la vidéo des tortures, du viol et du meurtre de ces deux adolescentes.
Prenons le cas de la petite Victoria Stafford, ou encore celui de Tim Bosma. On vous présente les photos de leur corps mutilé, le rapport d’autopsie et les détails liés à la cause de leur décès.
[Traduction]
Dans l’exercice du devoir civique de juré, on est exposé à des images choquantes, à des détails sordides et à l’immense souffrance des victimes. On découvre l’horreur de leur mort et on peut ressentir beaucoup d’angoisse. Des torts inqualifiables sont faits aux êtres humains. En tant que membre d’un jury, il est interdit de discuter de la preuve avec les autres jurés ou avec les membres de sa famille pendant toute la durée du procès qui précède les délibérations du tribunal. Cette période peut sembler interminable, surtout si le procès est long. La salle des jurés est le seul endroit où il peut parler de la preuve, mais, comme il se trouve avec des étrangers, il exprime très peu de sentiments personnels et d’émotions. Tout ce qu’un juré a vu et entendu est gravé dans sa mémoire et y restera jusqu’à la fin de ses jours.
Le juré est confronté à l’accusé. Pendant toute la durée du procès, il partage la salle d’audience avec la personne accusée qu’il voit tous les jours. Il peut ressentir du dégoût, de la colère et de l’anxiété. Il peut développer des craintes et un malaise en ce qui concerne sa sécurité personnelle et celle de sa famille.
(1450)
Vous devez être disponible pendant toute la durée du procès et être capable de comprendre et d’interpréter l’énorme quantité d’informations qui vous sont fournies pendant les procédures. À la fin du procès, vous devez garder tout cela pour vous.
[Français]
À l’heure actuelle, nos tribunaux créent des victimes, les jurés, en plus de les dépouiller des moyens qui leur permettraient de remédier aux préjudices qu’ils ont subis dans le cadre d’une obligation civique. Ces lacunes associées à la règle du secret du délibéré affectent négativement la perception du public par rapport au système de justice canadien. Nous demandons à des Canadiennes et à des Canadiens ordinaires d’assumer une fonction inhérente au système de justice sans toutefois les préparer ou les outiller afin qu’ils puissent faire face aux horreurs auxquelles ils sont exposés.
Il est primordial que les anciens jurés puissent se prévaloir des soins et des services de santé essentiels dont ils pourraient avoir besoin. Par conséquent, le fait d’introduire cette exemption à l’article 649 du Code criminel permettrait de rehausser la confiance du public envers le système judiciaire tout en veillant au mieux-être de nos jurés. Le rapport intitulé Mieux soutenir les jurés au Canada, qui a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit, contenait plusieurs recommandations qui font écho aux témoignages d’anciens jurés ayant éprouvé des problèmes de santé mentale, d’anxiété, de stress post-traumatique et des difficultés dans leurs relations interpersonnelles, à la suite de l’exercice de leur fonction de juré.
Permettez-moi de vous faire part de quelques témoignages recueillis par le comité. M. Patrick Fleming, un ancien juré qui avait témoigné à titre personnel devant le comité de l’autre endroit, a partagé d’autres effets pervers liés à la règle du secret du délibéré. Il disait, et je cite :
Je me suis senti isolé de ma famille et de mes amis. Je prenais mes distances, et je ne pouvais pas parler de ce que je traversais [...] Je me sentais coupable de ne pas être émotionnellement et physiquement présent pour ma famille.
Un autre ancien juré, M. Daniel Cozine, expliquait ce qui suit devant le comité :
[...] le procès a duré trois semaines pendant lesquelles on est loin de tout. Il y a donc des répercussions sur la vie familiale, pendant ces trois semaines, pas seulement pour soi, mais pour la conjointe, le conjoint et la famille. Et cela ne comprend pas le temps, beaucoup plus long, qu’on met après le procès pour retrouver ses repères.
[Traduction]
Il convient de noter que la majorité des témoins ayant comparu devant le Comité de la justice étaient là à titre personnel, car, à l’époque, aucune organisation et aucun groupe d’intérêt n’était présent pour représenter les jurés. Les témoins avaient la responsabilité de se mobiliser pour faire valoir leurs droits et expliquer les problèmes liés à leur expérience. Depuis, il y a eu la création de la commission canadienne des jurys, un programme national visant à adopter une approche collective à l’égard de cet enjeu.
[Français]
J’aurais pu servir de témoin à ce comité en y racontant ma propre histoire. En 1989, j’ai été appelée à exercer mon devoir de citoyenne dans un procès pour meurtre au premier degré. Ce procès de deux mois aura été pour moi une plateforme d’apprentissage exceptionnelle du domaine de la justice criminelle et un lieu d’échange où la collaboration entre « étrangers » de compétences diverses et provenant de milieux différents pouvait mener à un verdict unanime.
Au cours du procès, nous avons entendu des témoins, recueilli des pièces à conviction, vu des photographies de la victime, reçu différents rapports, dont celui de l’autopsie et ceux des policiers qui ont travaillé sur ce dossier.
[Traduction]
Je vous invite encore une fois à vous imaginer dans cette situation. Vous êtes assis sur le banc des jurés. On vous montre des photos de la victime : il a été trouvé étendu sur le côté, du gazon dans les mains comme si c’était sa dernière chance de survie. Vous ressentez sa douleur, mais vous vous sentez également impuissants. Vous ne regardez pas un film. Ce n’est pas de la fiction. Il s’agit d’un être humain. On vous montre les blessures par balles. Il y en a six : deux d’un fusil de chasse à canon scié de calibre 12 et quatre d’une arme de poing de calibre .22. Ensuite, on vous montre des photos de l’autopsie de la victime. On vous explique qu’il est mort de blessures internes, noyé dans son propre sang. Je pourrais continuer en parlant des points d’impact des balles et des dommages qu’elles ont faits, mais je pense que vous avez compris.
Pendant les délibérations, nous avons passé plusieurs jours en isolement, sans pouvoir communiquer avec nos familles. C’était particulièrement difficile pour une maman de deux enfants de 3 et 5 ans. De plus, au moment de partir, le juge nous a informés que l’article 649 du Code criminel nous interdisait indéfiniment de divulguer tout renseignement relatif aux délibérations du jury. Une telle infraction entraînerait des poursuites.
[Français]
Ce procès s’est terminé un samedi après-midi. Je reprenais le cours de ma vie, là où je l’avais laissé deux mois plus tôt. Je n’étais plus la même personne. Bien que positive, cette expérience a laissé des traces et créé chez moi des peurs profondes, qui ont mené à un stress post-traumatique. Ce problème, je m’y suis arrêtée 12 ans plus tard, lorsque j’ai fait ma formation en programmation neurolinguistique. Grâce à cette formation, j’ai pu trouver l’origine de mes peurs profondes, mieux comprendre leur impact et la spontanéité de mes réactions et remédier à mon stress post-traumatique sans toutefois divulguer les détails des délibérations du procès. Vous pouvez d’ailleurs constater que j’en suis encore affectée aujourd’hui.
Mais seulement quand on en parle, par contre.
Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, j’ai rencontré un ancien juré, M. Mark Farrant, qui m’a raconté son histoire, les troubles de santé mentale avec lesquels il vit maintenant depuis cinq ans et le peu de ressources auxquelles il a accès. Mark est un combattant, une personne vigoureuse. Il mène une croisade personnelle afin de revendiquer des droits pour les anciens jurés. J’ai choisi de l’aider à atteindre son objectif.
[Traduction]
La commission canadienne des jurys, dont j’ai parlé plus tôt, est un organisme sans but lucratif mis sur pied par Mark en 2019. Le mandat de cette commission s’appuie directement sur certaines des recommandations formulées dans le 20e rapport du Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes sur l’amélioration du soutien offert aux jurés au Canada.
Bien que cet organisme n’ait pas encore de financement, il poursuit la mise en place de son programme et travaille directement avec de nombreuses parties prenantes; il est en bonne voie d’atteindre ses objectifs. Ainsi, la commission canadienne des jurys travaille actuellement en collaboration avec l’Association canadienne pour la santé mentale afin de mettre en place un programme de soutien par les pairs pour les jurés dans le cadre duquel on formera d’anciens jurés pour que les autres jurés puissent les consulter. On sait déjà que les délibérations constituent une grande source de stress pour bien des jurés, d’où l’importance du projet de loi S-207, qui permet à cet organisme de s’attaquer à un important problème efficacement et sans limites.
[Français]
Mark fait partie d’un groupe d’anciens jurés qui sont prêts à témoigner afin de raconter leur histoire. Ces personnes veulent que le système de justice canadien cesse de faire des victimes et qu’il permette aux citoyens qui assument leurs responsabilités civiques d’avoir accès aux services des professionnels de la santé. Qu’en est-il de l’opinion des professionnels de la santé par rapport au projet de loi S-207?
Manifestement, les personnes qui exercent la fonction de juré peuvent développer des troubles d’anxiété, de stress post-traumatique, de dépression ou encore des problèmes dans leurs relations interpersonnelles. Pourtant, l’expérience de juré, dans la plupart des provinces, s’exécute sans aucune considération ayant trait au bien-être de ceux-ci.
[Traduction]
Permettez-moi de donner des exemples de ce que les jurés doivent subir. D’abord, les jurés peuvent être exposés à des éléments de preuve dérangeants. Ils peuvent vivre des situations stressantes lorsqu’ils croisent l’accusé à l’entrée du palais de justice ou dans le stationnement. Ils peuvent se sentir coupables de ne pas pouvoir en arriver au verdict souhaité par la victime ou sa famille ou devenir eux-mêmes victimes de l’acharnement des médias si le verdict rendu ne faisait présumément pas en sorte que la personne lésée ait obtenu justice. En outre, les jurés peuvent être séquestrés pendant de longues périodes, parfois pendant des semaines. Pendant la séquestration, ils perdent l’accès à leur réseau de soutien, que ce soit leur famille ou leurs amis, et ils peuvent se sentir mal d’avoir à quitter leur conjoint et leurs enfants pendant plusieurs semaines.
Ces situations peuvent expliquer pourquoi certains ex-jurés développent des troubles de santé mentale. D’ailleurs, M. Patrick Baillie, qui est venu témoigner au Comité de la justice, a confirmé que les jurés pouvaient souffrir de symptômes de troubles du stress post-traumatique comme l’anxiété, la dépression, l’anorexie, l’insomnie et d’autres symptômes nerveux. C’est ce que nous révèlent les données scientifiques. Les recherches montrent également que le processus de délibération peut être la partie la plus difficile et stressante du travail de juré.
(1500)
[Français]
Comment les jurés, à la fin d’un procès, peuvent-ils gérer adéquatement des troubles mentaux lorsque la dernière instruction donnée par le juge consiste à leur rappeler qu’ils ne peuvent parler des délibérations à personne? Plusieurs professionnels de la santé s’entendent également pour dire que la règle du secret du délibéré, telle qu’elle est en vigueur aujourd’hui, restreint la recherche de l’étude des conséquences de la fonction de juré sur la santé mentale des individus.
La règle du secret du délibéré empêche donc le progrès et les anciens jurés ont un fardeau d’autant plus grand s’ils souhaitent faire valoir leur cause, puisqu’ils sont les seuls véritables détenteurs de la connaissance dans le domaine. Plus encore, il arrive que la règle du secret du délibéré empêche carrément qu’un ancien juré puisse recevoir les services d’un professionnel de la santé.
Mark Farrant qui souffre d’un stress post-traumatique causé par son expérience de juré, m’a indiqué s’être fait refuser à maintes reprises les services d’un professionnel de la santé mentale. Les professionnels de la santé, en toute connaissance de cause et de l’état du droit en ce qui a trait à cette règle, ont adapté leurs pratiques au détriment de la santé mentale et du bien-être des anciens jurés.
Le fait qu’un régime juridique ait pour effet de refuser l’accès à des services de santé essentiels à une portion de la population est grandement problématique. La loi, plutôt que la profession, doit être blâmée pour cette situation aberrante. Cette expérience, qui est partagée par d’anciens jurés, n’est qu’un exemple parmi d’autres des failles associées à la latitude excessive relative à la règle du secret du délibéré.
À la lumière de ces témoignages, nous pouvons assurément conclure que le projet de loi S-207 est un premier pas dans la bonne direction du point de vue des professionnels de la santé mentale. Force est de constater que le projet de loi S-207 s’attaque à un problème qui dépasse la partisanerie, c’est-à-dire la santé mentale des jurés au Canada.
En permettant la divulgation d’informations relatives au procès à un professionnel de la santé mentale, le projet de loi S-207 cible et remédie à l’une des principales difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux jurés après un procès. La fonction de juré est fondamentale à notre système de justice. Outre le fait qu’il s’agit d’un devoir civique qui est parfois même nécessaire à l’exercice des droits fondamentaux de l’accusé, la formation d’un jury constitue une façon d’amener la perspective des membres du public dans l’engrenage du système judiciaire et d’assurer une certaine représentativité de la société civile au sein des tribunaux.
L’exercice de la fonction de juré ne devrait toutefois pas se faire au détriment de la santé mentale ou du bien-être des citoyens qui y sont convoqués. Quoique crucial, le projet de loi S-207 n’est qu’un premier pas dans la bonne direction. En vertu du partage des compétences, la réforme du système de justice en ce qui a trait au bien-être des jurés doit se faire en partie par les parlements des provinces et des territoires.
Permettez-moi ici de suggérer dans ce discours une solution provisoire qui est en place dans certaines provinces et qui pourrait venir en aide aux jurés. Il s’agit de donner accès aux jurés à des sessions de débreffage, ce qui leur permettrait ainsi d’échanger, d’exprimer et de mieux comprendre les émotions qui les habitent tout en étant supervisés par des professionnels de la santé mentale. Le processus collectif mènerait à l’atténuation des émotions et pourrait permettre aux jurés libérés de leurs fonctions de mieux reprendre le cours normal de leur vie.
Pour ceux qui auraient besoin d’une aide ponctuelle, l’accès à des services et à des professionnels de la santé mentale leur permettrait de retrouver l’équilibre et de guérir. Toutes les situations permettant aux anciens jurés de s’exprimer favorisent la guérison. Ces déclarations, qui peuvent être verbales ou écrites, décrivent les dommages psychologiques subis après avoir expérimenté des événements traumatisants qui ont placé directement ou indirectement les jurés dans des situations où ils sont devenus des victimes.
Dans mon cas, être choisie jurée numéro 1 dans une cause de meurtre au premier degré m’a placée dans une situation où je suis devenue une victime du système pénal. Je devais accomplir mon devoir de citoyenne et je n’avais pas le choix. Une session de débreffage m’aurait peut-être permis d’alléger ce fardeau, de mieux comprendre les émotions qui m’ont habitée pendant plusieurs années, à savoir l’impuissance face à des situations répugnantes, la colère par rapport à des actes répréhensibles et le désarroi que j’ai éprouvé face à une société qui banalise ces actes.
Le projet de loi S-207 n’aborde pas cette situation problématique, mais le gouvernement fédéral doit toujours, de sa propre initiative, tenter d’encourager les provinces et les territoires à offrir de tels services, notamment par l’exercice de son pouvoir de dépenser et par la mise sur pied de programmes offrant du financement aux organismes qui œuvrent dans le domaine. Le gouvernement peut jouer le rôle de leader afin de faire bouger les choses.
[Traduction]
De plus, au cours de nos discussions sur le projet de loi, M. Baillie a soulevé un point intéressant. Il a proposé un amendement qui empêcherait toute information qui est divulguée à un professionnel de la santé mentale d’être exigée comme preuve par un tribunal. Le libellé de cet amendement fait écho à celui de l’article 10 de la Loi sur le divorce.
L’amendement proposé a également été présenté au Comité de la justice lors du témoignage du M. Baillie. Je suggère que le comité chargé de l’étude du projet de loi se penche sur la possibilité d’ajouter une observation ou une recommandation à cet effet dans son rapport.
Pour conclure, j’aimerais poser la question suivante : étant donné que nous savons depuis longtemps que les jurés subissent des préjudices psychologiques dans l’exercice de leurs fonctions, pourquoi avons-nous attendu si longtemps avant de discuter du sujet et de créer des lois pour assurer le bien-être des jurés? Est-ce parce que la loi du silence ne tient plus chez les jurés ou parce que les questions de santé mentale font l’objet de préjudices et sont relativement nouvelles dans l’arène politique?
[Français]
Chers collègues, au-delà de la partisanerie, nous pouvons agir afin d’aider les Canadiens et les Canadiennes appelés à exercer leur fonction de juré à mieux vivre et à survivre à l’exercice d’une obligation civique. Je vous encourage à voter en faveur de ce projet de loi et à faire en sorte qu’il soit renvoyé à la Chambre des communes le plus rapidement possible. Je vous remercie de votre attention.
Des voix : Bravo !
[Traduction]
L’honorable Vernon White : Je vous remercie, sénatrice Moncion, de votre intervention.
Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), présenté par le sénateur Boisvenu et inspiré du projet de loi C-417, qui a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit l’an dernier.
Le projet de loi S-207 vise à modifier l’article 649 du Code criminel, qui prévoit de garder secrètes les délibérations d’un jury, également connu sous le nom de « règle du secret des délibérations ». Cette disposition interdit expressément aux jurés de discuter du contenu des délibérations du jury avec quiconque, y compris des professionnels de la santé. Par souci de clarté, je précise qu’il existe des exceptions limitées liées à une divulgation et elles concernent les enquêtes criminelles relatives à l’entrave à la justice.
La modification que propose le projet de loi S-207 découle d’une étude sur le counseling et d’autres services de soutien en santé mentale pour les jurés, menée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes en 2017-2018, et plus précisément de la recommandation 4 du rapport, qui se lit comme suit :
Que le gouvernement du Canada modifie l’article 649 du Code criminel afin que les jurés soient autorisés à discuter des délibérations avec des professionnels de la santé mentale désignés une fois que le procès est terminé.
Ce projet de loi répond à cette recommandation du rapport en proposant de modifier l’article 649 afin de prévoir l’exception suivante à la « règle du secret des délibérations », permettant aux anciens jurés de discuter des délibérations avec des professionnels de la santé au besoin une fois que le procès est terminé.
c) soit, suivant la fin d’un procès, d’un traitement médical ou psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation, fournis par un professionnel de la santé à toute personne visée au paragraphe (1) relativement à des problèmes de santé consécutifs ou liés aux fonctions de cette personne en tant que membre d’un jury ou personne ayant fourni de l’aide à un membre d’un jury lors d’un procès.
Essentiellement, ce changement vise à permettre à un juré d’obtenir des soins de santé mentale ou des soins médicaux s’il est durement touché ou traumatisé par l’expérience. On assurera ainsi la protection et l’aide dont les membres du jury ont besoin pour gérer les informations auxquelles ils ont été exposés durant le procès.
Chaque année, des milliers de Canadiens sont appelés à servir au sein d’un jury. Si vous me le permettez, je vais décrire le processus entourant les procès avec jury.
Pour les affaires au criminel, l’alinéa 11(f) de la Charte canadienne des droits et libertés indique que tout inculpé a le droit :
[. . .] de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave [...]
Comme le prévoit l’article 471 du Code criminel, la Charte énonce également les circonstances exceptionnelles qui permettent à l’accusé de renoncer à un procès avec jury. En fait, le Code criminel désigne certains crimes ou infractions qui font systématiquement l’objet d’un procès devant juge et jury, à moins que l’accusé et le procureur s’entendent pour tenir un procès sans jury.
(1510)
Il existe également un certain nombre de moyens d’avoir un procès devant jury dans une affaire civile. Je n’en parlerai pas trop, à part pour souligner qu’il y a aussi des exemples où les gens peuvent se retrouver dans des circonstances semblables, en dehors de la juridiction criminelle.
Les enquêtes de coroner, qui ont pour but d’informer la police et le public des circonstances d’une mort, utilisent également le système de jury.
Les paramètres des fonctions de juré sont établis dans les lois provinciales et territoriales. Les lois établissent les critères d’exemption à la fonction de juré, ainsi que le processus de sélection des jurés et la rémunération qui peut être offerte. L’administration de la fonction de juré peut varier considérablement d’une province ou d’un territoire à l’autre.
Il suffit de dire que servir de juré peut être une énorme source de stress, qui touche sérieusement la vie de la personne. Le processus de prise de décision pendant les délibérations peut être stressant, car certaines personnes craignent de prendre la mauvaise décision quand elles rendent un verdict qui aura des conséquences majeures pour la vie de la victime ou de l’accusé. Certains procès traitent de crimes horribles, et la preuve et les témoignages peuvent être extrêmement traumatisants.
Un exemple dont j’ai été personnellement témoin s’est produit quand j’étais agent de la GRC à Yellowknife : j’étais l’enquêteur principal de l’enquête sur l’explosion de la mine Giant. Un mineur en grève était entré dans la mine, y avait installé 50 kilogrammes d’explosifs et, en se servant d’un fil-piège, il a tué neuf personnes, dont les restes sont restés éparpillés dans une grande partie de la mine souterraine.
Les membres du jury ont regardé des centaines de photos et d’enregistrements vidéo; ils ont entendu ce que disaient les enquêteurs tandis qu’ils ramassaient des morceaux de toutes sortes de choses sur la scène de l’explosion; et ils ont regardé l’enregistrement vidéo dans lequel l’accusé explique comment il a organisé l’explosion. La présentation des innombrables éléments de preuve a duré plusieurs mois. Ceux qui y ont assisté ont pu être traumatisés par ce qu’ils ont vu et entendu.
Pendant le procès, les jurés ont regardé des vidéos souvent épouvantables. Il serait difficile pour n’importe qui de regarder des photos de scènes de crimes et d’écouter le témoignage de victimes d’agressions et celui de délinquants qui décrivent leurs crimes. Cela dit, seulement quelques personnes doivent entendre toute la preuve : le juge, le personnel du tribunal, le procureur, la défense, l’accusé et, bien sûr, les jurés. Ils ne peuvent pas échapper à ce qui est communiqué, et ils n’ont souvent personne à qui parler, mis à part les autres jurés.
Les jurés ne réagissent pas tous de la même manière à leur expérience. Le niveau de stress varie d’une personne à l’autre. Il arrive que des personnes qui assistent à un événement traumatisant ou entendent des détails à ce sujet reçoivent, par la suite, un diagnostic de stress post-traumatique. Cela peut aussi arriver aux jurés qui doivent, sans formation préalable, regarder des éléments de preuve souvent horribles et traumatisantes.
Une fois le procès terminé, les personnes que j’ai mentionnées peuvent déterminer si elles ont besoin d’une aide, le plus souvent offerte par des professionnels de la santé mentale, en raison de ce qu’elles ont vu ou entendu, à l’exception des personnes qui ont fait partie du jury. Ces gens n’ont pas accès à une aide comme celle qui m’a été offerte ainsi qu’à d’autres personnes avec qui j’ai travaillé. C’est pourquoi ce projet de loi est très important. Il permettra aux jurés de discuter des événements auxquels ils ont participé et de divulguer des renseignements relatifs aux délibérations en vue de recevoir des soins de santé mentale ou physique.
Pour bien évaluer l’aide nécessaire, il faut que ceux qui ont besoin d’aide puissent faire part de leurs pensées intimes et de leurs sentiments et, dans bien des cas, des choses qu’ils ont vues et entendues.
Or, toutes les parties ayant participé au procès ont librement accès à toute l’aide dont ils ont besoin, à l’exception des jurés.
Honorables sénateurs, il est extrêmement important que nous appuyions tous ce projet de loi. J’espère que ce projet de loi sera étudié en comité et adopté au Sénat avec célérité afin que l’on puisse offrir de l’aide à ceux qui en ont besoin. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, l’objectif du projet de loi S-208 est d’accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer des peines minimales lorsqu’ils considèrent qu’une telle décision est juste et raisonnable.
Le projet de loi S-208 fait écho à d’autres mesures législatives qui visent à ce que les peines minimales n’empêchent pas les juges de remplir leur devoir d’imposer des peines justes et appropriées. Je pense notamment aux projets de loi qui ont été présentés par l’ancien ministre de la Justice Irwin Cotler en 2015, par Elizabeth May, qui était alors la chef du Parti vert, en 2016, et par l’ancienne députée néo-démocrate Sheri Benson en 2018.
À la dernière législature, les débats sur une version antérieure de ce projet de loi ont fait ressortir la nécessité de légiférer pour corriger une injustice toujours présente. Ce besoin pressant a également été soulevé dans les discussions du Comité des affaires juridiques sur les longs délais dans le système judiciaire et le projet de loi C-75.
Il nous faut renvoyer ce projet de loi au comité sans tarder. Nous le devons à la population canadienne. Chaque jour d’inaction permet le maintien d’un système qui, nous le savons, porte atteinte au droit d’un accusé de recevoir une peine proportionnelle, fait en sorte que certains prisonniers soient soumis à une peine cruelle et inusitée, continue d’entraîner des délais et des coûts dans le système judiciaire, discrimine les personnes racialisées et les plus marginalisées, surtout les Autochtones, les femmes et ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale invalidants, contribue à causer des erreurs judiciaires et mine la sécurité publique.
À première vue, certains pourraient penser qu’une approche uniforme en matière de détermination de la peine est juste et équitable. En réalité, toutefois, les peines minimales obligatoires enlèvent aux juges la possibilité d’imposer des peines justes, qui tiennent compte des circonstances de chaque cas. Le projet de loi S-208 prévoit une marge de manœuvre permettant aux juges de mettre à profit leur expertise afin d’éviter d’imposer une peine minimale obligatoire dans les cas où une telle mesure serait injuste ou inappropriée.
Soyons clairs : le pouvoir discrétionnaire des juges à l’égard des peines minimales obligatoires ne permet pas à ceux-ci d’agir de manière arbitraire. Les juges sont tenus d’énoncer les motifs de leurs décisions en matière de détermination de la peine, conformément à l’article 726.2 du Code criminel, qui dit ceci :
Lors du prononcé de la peine, le tribunal donne ses motifs et énonce les modalités de la peine; les motifs et les modalités sont consignés au dossier de la poursuite.
Leurs décisions doivent être conformes aux principes juridiques et elles sont assujetties à l’examen minutieux du grand public, du milieu juridique et des autres juges au moyen des processus d’appel.
Cette transparence contraste fortement avec ce qui se passe dans les cas où des peines minimales obligatoires sont prévues. Les peines minimales obligatoires ont souvent pour effet de transférer le pouvoir discrétionnaire des juges à d’autres personnes, sans que celles-ci aient à rendre des comptes au public ou à la procédure d’appel. Par exemple, en déterminant quelles accusations porter et s’il convient de porter une accusation assortie d’une peine minimale obligatoire, les procureurs de la Couronne prennent en fait des décisions clés en matière de détermination de la peine. Leurs motifs peuvent n’avoir que peu de rapport avec les principes juridiques. Par exemple, ces pratiques sont trop souvent utilisées comme monnaie d’échange lorsque les autorités cherchent à obtenir des plaidoyers de culpabilité pour des accusations moins graves.
En outre, le projet de loi S-208 n’empêcherait pas les juges d’imposer des peines minimales obligatoires — conformément à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, connu sous le nom de principes Gladue. Il exigerait simplement d’eux qu’ils réfléchissent et fournissent les motifs justifiant le caractère équitable de la peine minimale obligatoire imposée. Bref, les peines minimales obligatoires empêchent que justice soit faite.
En 1987, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a constaté que 9 juges sur 10 estimaient que les peines minimales obligatoires avaient entravé leur capacité à prononcer une sentence juste. Au cours des décennies qui ont suivi, le nombre de peines minimales obligatoires au Canada a augmenté de manière exponentielle. À l’époque de la Commission sur la détermination de la peine, il y avait environ 10 types de condamnations susceptibles de donner lieu à une peine minimale obligatoire. Le ministère de la Justice en recense aujourd’hui 72.
Chers collègues, voici 10 raisons pour lesquelles ce projet de loi est nécessaire.
Premièrement, la multiplication des peines minimales obligatoires va complètement à l’encontre d’un principe reconnu depuis longtemps selon lequel toute personne a le droit — tandis que la magistrature a le devoir d’appliquer ce principe — de recevoir une peine proportionnelle à la gravité de l’infraction et adaptée en fonction des circonstances propres à la cause. L’article 718.1 du Code criminel dit ceci :
La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Dans une décision rendue en 2015, la Cour suprême a jugé inconstitutionnelle l’imposition d’une peine minimale obligatoire, rappelant que la détermination de la peine doit être « une opération éminemment individualisée ».
Par définition, les peines minimales obligatoires vont à l’encontre de ce principe, puisqu’elles imposent une norme universelle préétablie sans la moindre souplesse.
Il y a depuis longtemps un consensus non partisan sur la nécessité de rejeter les peines minimales obligatoires. Par exemple, en 1976, pendant le débat sur la possibilité de remplacer la peine de mort par une peine d’emprisonnement à vie obligatoire, des parlementaires des deux côtés de la Chambre ont remis en question ce que le député conservateur David MacDonald appelait le remplacement d’une « peine barbare, cruelle et inacceptable par une autre qui n’est pas aussi mauvaise, mais qui n’est pas loin de l’être ».
(1520)
Lorsque le sénateur Wetston a pris la parole au sujet de la version précédente de ce projet de loi, il a cité le professeur Kent Roach, qui estime que les peines minimales obligatoires sont inadéquates pour les raisons suivantes :
[...] elles ne se penchent pas sur la question de savoir si les délinquants vivent dans une pauvreté abjecte, ont des déficiences intellectuelles ou des problèmes de santé mentale, ont été victimes de racisme et de violence ou ont des enfants qui comptent sur eux. Les peines minimales obligatoires ne permettent pas à un juge de décider si l’incarcération est nécessaire pour dissuader, réhabiliter ou punir [...]
Anatole France a dit un jour :
La loi, dans un grand souci d’égalité, interdit aux riches comme aux pauvres de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain.
Ses paroles nous rappellent que si les peines ont pour but de rendre justice et non de perpétuer l’injustice, il faut tenir compte de la situation et du comportement des individus dans le contexte des choix qui s’offrent à eux.
Intuitivement, nous en sommes tous conscients. Les études démontrent que les membres du public qui, au départ, semblent être en faveur des peines minimales obligatoires vont qualifier même les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité d’injustes et d’inadaptées une fois qu’on leur présente les faits du dossier.
Deuxièmement, nous avons besoin du projet de loi parce que les tribunaux rendent de plus en plus de décisions selon lesquelles les peines minimales obligatoires sont inconstitutionnelles. Comme le sénateur Plett l’a fait remarquer lorsqu’il a parlé de la version précédente du projet de loi, il arrive que les peines minimales obligatoires soient jugées si exagérément disproportionnée qu’elles violent des garanties constitutionnelles contre les peines cruelles et inusitées, comme dans les récentes affaires R. c. Nur et R. c. Lloyd de la Cour suprême.
Je partage l’avis du sénateur Plett, qui a dit ceci :
Cela n’est pas acceptable et il faut en tenir compte, comme la Cour suprême du Canada l’a recommandé.
Il incombe au Parlement d’agir et non d’attendre que les tribunaux invalident les peines une à la fois. Nous abdiquons nos responsabilités si nous agissons autrement.
Dans l’arrêt R. c. Lloyd , la Cour suprême a fait remarquer que :
[...] le fait est que la disposition qui rend passible d’une peine minimale obligatoire l’auteur d’une infraction qui peut être perpétrée de nombreuses manières et dans de nombreuses circonstances différentes, par une grande variété de personnes, se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel, car elle s’appliquera presque inévitablement dans des situations où le minimum obligatoire équivaudra à une peine inconstitutionnelle.
Les tribunaux canadiens ont invalidé un nombre important de peines minimales obligatoires pour de tels motifs. Près de la moitié de ces peines, soit environ 31 des 72 peines minimales obligatoires imposables actuellement, ont été jugées inconstitutionnelles par au moins un tribunal. Environ 25 de ces peines ont été invalidées dans diverses provinces. Dans 11 cas, le tribunal qui a invalidé la peine minimale obligatoire était une cour d’appel ou la Cour suprême du Canada. Ces contestations constitutionnelles fréquentes ont pour effet de créer une mosaïque confuse et incohérente, ce dont le sénateur Wetston a parlé dans son discours lors de la dernière législature.
Ce mélange hétéroclite existe parce que, sans mesure législative comme le projet de loi S-208, les peines minimales obligatoires doivent être contestées devant les tribunaux une à la fois, ce qui mobilise des ressources judiciaires et gouvernementales considérables et qui oblige les Canadiens à porter le lourd fardeau d’une contestation constitutionnelle. Trop souvent, ceux qui encourent une peine minimale obligatoire qui pourrait s’avérer inconstitutionnelle n’ont tout simplement pas les moyens de défendre leurs droits.
Parallèlement, pour ceux qui ont les moyens de se défendre, les peines minimales obligatoires encouragent les contestations sans fin, notamment les contestations constitutionnelles. Les gens n’ont rien à perdre et tout à gagner en allant devant les tribunaux et en tentant par tous les moyens d’éviter une peine sévère plutôt que d’en arriver rapidement à un règlement.
Le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les délais dans le système judiciaire fait état des pressions que les peines minimales obligatoires exercent sur les ressources limitées des tribunaux ainsi que de la question pressante des délais dans les procès. Au cours de l’étude, au moins 11 criminalistes ont pointé du doigt les peines minimales obligatoires en tant que facteur contribuant à l’engorgement et à l’inefficacité du système judiciaire.
Troisièmement, nous avons besoin du projet de loi parce que l’approche intransigeante et impitoyable du Canada en matière de peines minimales obligatoires nous met en marge du reste du monde. La situation actuelle au Canada s’oppose à l’expérience d’autres démocraties dont les lois prévoient des peines minimales obligatoires. En effet, la plupart des pays, dont l’Angleterre et le pays de Galles, la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud ainsi que l’Australie et ses États, et même un certain nombre d’États américains, ont fait le nécessaire pour assurer l’intégrité et la constitutionnalité de leurs lois ainsi que les droits de leurs citoyens en laissant un certain pouvoir discrétionnaire aux juges. Dans la plupart des cas, ce pouvoir discrétionnaire s’applique même aux peines d’emprisonnement à vie les plus graves.
Dans la décision qu’elle a rendue en 2016 dans l’affaire R. c. Lloyd, la Cour suprême s’est penchée sur la position précaire du Canada en ce qui concerne les peines minimales obligatoires et elle a formulé la suggestion suivante au législateur :
[...] recourir à un mécanisme qui permettrait au tribunal d’écarter la peine minimale obligatoire dans les cas exceptionnels où elle constituerait une peine cruelle et inusitée.
Le projet de loi S-208 mettra en œuvre cette recommandation en laissant aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer une peine minimale obligatoire.
Quatrièmement, nous avons besoin du projet de loi parce qu’il représente l’un des engagements pris par le gouvernement à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones. Le projet de loi S-208 répond aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi qu’aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones portées disparues et assassinées.
Le travail de ces commissions a permis d’établir des liens clairs entre les traumatismes et la marginalisation qui sont les séquelles des pensionnats indiens et des politiques colonialistes, d’une part, et la surreprésentation actuelle des Autochtones parmi les victimes, les accusés et les personnes incarcérées, d’autre part. Comme l’a fait valoir Niigaan Sinclair hier — le jour même où un tribunal a dénoncé l’arrestation d’une Inuk qui cherchait à se protéger contre un agresseur —, les Autochtones obtiennent trop souvent des peines de prison plutôt que la justice, des peines de prison plutôt que de l’aide pour leurs traumatismes, des peines de prison plutôt qu’une réduction du nombre d’enfants autochtones sous la tutelle de l’État, des peines de prison plutôt que des solutions à la pauvreté, au manque de nourriture, au mal-logement et aux autres besoins essentiels non satisfaits.
En 2015, la plateforme électorale du gouvernement contenait la promesse de mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. En 2019, la lettre de mandat du ministre de la Justice a réaffirmé la nécessité de progresser vers cet objectif et dans l’application des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones portées disparues et assassinées. Les deux commissions demandent de régler la question des peines minimales.
Or, au lieu d’assister à des réparations et à une réconciliation, on voit plutôt la situation se détériorer. Selon les nouvelles statistiques publiées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel, dans les prisons fédérales, les Autochtones représentent 30 % de la population carcérale et 42 % des femmes incarcérées. Ce taux a grimpé de 43 % depuis 2010. Par comparaison, au cours de la même période, l’incarcération de personnes non autochtones a diminué de 14 %.
L’enquêteur correctionnel souligne que le système de justice pénale semble insensible aux besoins, aux antécédents et aux réalités sociales à l’origine des taux élevés de délinquance autochtone. Les peines minimales obligatoires empêchent les tribunaux de se conformer à l’alinéa 718.2e) du Code criminel en tenant compte de ce qu’on appelle les principes Gladue.
Cela nous amène à la cinquième raison pour laquelle ce projet de loi est nécessaire : les peines minimales obligatoires sont discriminatoires à l’endroit des personnes marginalisées et elles ont pour effet de rendre la société moins juste et moins équitable.
En 1995, préoccupé par la discrimination à l’endroit des peuples autochtones, le Parlement a adopté l’alinéa 718.2e) du Code criminel, connu sous le nom de principes Gladue. Cette disposition exige que le tribunal tienne compte de « l’examen [...] de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables » et porte particulièrement attention à la situation des délinquants autochtones, pour qui une peine d’emprisonnement pourrait n’être ni appropriée ni efficace. En raison des peines minimales obligatoires, il est impossible d’appliquer cette disposition comme le souhaitait le législateur.
La sixième raison s’inscrit dans la même veine. Les peines minimales obligatoires minent la primauté du droit en encourageant les faux plaidoyers de culpabilité. La peine minimale obligatoire la plus sévère que prévoit le Code criminel est l’emprisonnement à perpétuité. Au cours de la dernière décennie, 45 % des femmes condamnées à l’emprisonnement à vie étaient autochtones. Cette statistique est renversante.
La révision des condamnations criminelles de 1995, menée par le ministère de la Justice et supervisée par la juge Lynn Ratushny, a révélé un lien net et consternant entre les condamnations à l’emprisonnement à perpétuité et la criminalisation des survivants d’actes de violence. Après avoir étudié les cas de 98 femmes condamnées pour avoir eu recours à une force mortelle afin de se protéger ou protéger leurs enfants d’un agresseur, la juge Ratushny a conclu que beaucoup trop de femmes avaient plaidé coupable à des accusations moindres, comme homicide involontaire, malgré le fait que la légitime défense ou la défense d’autrui aurait été un argument valide dans leur cas.
Étant donné toutes sortes de circonstances, que ce soit des moyens financiers limités pour naviguer dans un système juridique qui n’a pas réussi à les protéger de la violence ou la crainte de faire subir à leurs enfants l’épreuve angoissante d’un témoignage devant un tribunal, le spectre des peines minimales obligatoires pousse les femmes maltraitées à choisir de ne pas risquer un procès.
(1530)
Même si on fait souvent passer les peines minimales obligatoires comme des mesures de répression musclée de la criminalité, trop souvent, ce sont les personnes qui sont déjà les plus marginalisées et victimisées qui en sont la cible. La décision Persad, qui a été rendue le mois dernier en Ontario, nous rappelle qu’un des rôles du prononcé des peines est de communiquer « les valeurs qui devraient avoir de l’importance pour la société ».
Dans cette affaire, la cour a réduit la durée d’une peine en raison des conditions épouvantables de détention avant le procès, qui incluaient : le recours fréquent à l’isolement; le confinement à la cellule pour des périodes allant jusqu’à sept jours sans accès à de l’air frais, à une douche ou à un téléphone; de la literie, des serviettes et des vêtements tachés d’urine, d’excréments et de sang; des prisonniers qui devaient parfois porter les mêmes vêtements pendant des mois. En citant le professeur Allan Manson, la cour a indiqué que la prise en considération de la situation d’un délinquant en vue de l’établissement de sa peine doit aussi tenir compte de « l’intérêt de la société au respect de la primauté du droit et des valeurs communes de la société canadienne par les personnes chargées d’appliquer la loi ».
Dans les cas où une peine minimale s’applique, les juges ont peu de latitude pour réduire la durée d’emprisonnement afin de tenir compte des conditions inhumaines de la détention avant le procès et de l’inconduite policière. Le projet de loi S-208 permettrait aux juges de déterminer une peine juste et appropriée qui, selon le juge LeBel dans la décision Nasogaluak, inclut « l’intérêt de la société au respect de la primauté du droit et des valeurs communes de la société canadienne par les personnes chargées d’appliquer la loi ».
Encore et encore, les peines minimales obligatoires mènent à la criminalisation et à l’emprisonnement accrus de personnes pauvres, de femmes qui ont été victimes de violence toute leur vie, de personnes vivant avec des problèmes de santé mentale invalidants et de personnes racialisées, dont, en particulier, les Autochtones. Le but d’une peine est de faire en sorte que la personne assume ses responsabilités et soit tenue responsable de ses actes, en tenant compte des facteurs qui ont mené à sa criminalisation, de même que son intégration et de sa contribution à la collectivité. Les conditions d’emprisonnement inhumaines et les violations répétées des droits de la personne ne sont pas censées faire partie de la pénalité. Dans son discours à l’égard de la version précédente de ce projet de loi, le sénateur Dean a dit :
Nous savons que la criminalisation cause d’importants préjudices sociaux aux individus et à leur famille. Comme l’a souligné la Commission de réforme du droit du Canada, les peines plus longues et plus sévères ne préviennent pas efficacement la criminalité.
Voilà la septième raison pour laquelle ce projet de loi est urgent. En plus de tous les préjudices qu’elles causent, les peines minimales obligatoires n’ont pas d’effet dissuasif sur la criminalité. Dans l’arrêt Nur, la Cour suprême du Canada résume une documentation considérable sur les peines minimales obligatoires et la prévention de la criminalité en seulement 16 mots :
La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives [...]
Au moins 50 ans de recherche et de preuves indiquent que, en fait, nous devrions plutôt mettre l’accent sur d’autres facteurs, tels que les interventions hors du système de justice pénale appropriées et la certitude que les contrevenants seront tenus responsables de leurs actes.
La huitième raison, c’est que les peines minimales obligatoires ne servent pas les intérêts des victimes. Une représentante des Mères contre l’alcool au volant, un groupe de défense des droits des victimes, a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et a déclaré ceci :
En tant que mère, belle-mère et victime, je ne peux pas être pour. Rien ne prouve que cela améliorerait les choses. Nous savons que lorsque nous enterrons nos enfants ou un être cher, il est trop tard. Nous devons chercher surtout à ce que cela n’arrive pas.
Pendant toutes les années où j’ai travaillé avec des personnes condamnées pour des motifs liés à un homicide, je peux vous dire que rares sont celles qui ne renonceraient pas à leur vie si cela ramenait le défunt. Aucune peine ne peut faire cela. Nous faisons donc de notre mieux pour réparer le tort qui a été fait en donnant aux gens d’autres façons de payer leur dette et de contribuer positivement à la société. Trop souvent, les peines d’emprisonnement plus longues constituent le moyen le moins efficace et le plus coûteux d’atteindre ces objectifs.
La neuvième raison pour laquelle nous devons adopter maintenant ce projet de loi est le coût financier énorme et inutile engendré par les peines minimales. Lorsqu’une personne est déclarée coupable et qu’elle reçoit une peine minimale obligatoire, les contribuables doivent assumer un coût considérable pour l’administration de cette peine plus sévère que nécessaire. Par exemple, dans le cas d’une femme détenue dans un pénitencier fédéral, le directeur parlementaire du budget estime que, pour chaque année d’emprisonnement supplémentaire, les contribuables doivent assumer un coût indu de 343 000 $ à 600 000 $. En guise de comparaison, le coût annuel à assumer pour subvenir aux besoins d’une femme qui purge une peine dans la collectivité s’élève à 18 000 $ et ce genre de peine augmente les chances de réinsertion sociale, tout en réduisant les risques de se retrouver de nouveau devant la justice pénale.
En tout, 25 % des détenus des pénitenciers fédéraux sont des aînés, qui purgent souvent une peine d’emprisonnement à perpétuité. Bon nombre de ces personnes vivent avec un handicap ou une maladie, y compris la démence. La prestation de services de santé provinciaux n’est pas bon marché, mais les coûts liés à l’incarcération sont bien plus élevés. Nous devons nous demander s’il vaut la peine de payer des centaines de milliers de dollars par année pour chaque personne qui purge une peine de prison juste pour pouvoir dire que nous sévissons contre la criminalité, alors que nous savons que l’imposition de peines minimales obligatoires n’a pas l’effet promis, soit celui de mieux protéger la société.
Cela nous amène à la dixième et dernière des raisons qui, à mon humble avis, expliquent pourquoi il est urgent qu’une mesure législative soit adoptée pour corriger la situation des peines minimales obligatoires : la majorité des Canadiens savent que c’est la chose à faire. Lors de la dernière législature, le mandat du ministre de la Justice et de sa prédécesseure comprenait ce qui suit :
Réviser les changements apportés [...] à notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines [...] Ce processus devrait notamment permettre d’accroître le recours à la justice réparatrice et à d’autres initiatives visant la réduction du taux d’incarcération chez les Autochtones du Canada.
Les travaux menés par le ministère de la Justice comprenaient des consultations publiques lors desquelles neuf Canadiens sur dix ont dit souhaiter que les juges aient le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer les peines minimales obligatoires. Malheureusement, ce processus n’a mené à aucune mesure législative. Il faut tout de même reconnaître que le ministre Lametti a récemment affirmé qu’il y avait « [...] beaucoup de documentation spécialisée sur les avantages du pouvoir discrétionnaire des juges » et que la réforme de la détermination des peines était un élément central de sa responsabilité en tant que ministre.
La surreprésentation des personnes autochtones dans les prisons a continué d’augmenter régulièrement de plusieurs points de pourcentage depuis que le projet de loi qui a précédé le S-208 a été présenté pour la première fois en 2018, Cela correspond à trop de personnes chaque année. Au moins 50 nouveaux cas ont été publiés par les tribunaux, dans lesquels diverses peines minimales obligatoires ont été jugées inconstitutionnelles. Les personnes et les organisations qui ont témoigné devant le comité du Sénat chargé de l’étude du projet de loi C-75, notamment Aboriginal Legal Services, l’Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec et l’Association canadienne des chefs de police ont insisté sur la nécessité d’agir de toute urgence pour éliminer les conséquences néfastes des peines minimales obligatoires.
Le projet de loi S-208 donne suite aux recommandations, aux préoccupations et aux priorités énoncées par des instances telles que la Cour suprême du Canada, le Comité sénatorial des affaires juridiques et de nombreux autres comités, commissions et enquêtes, notamment la Commission de vérité et réconciliation et la Commission d’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Chers collègues, ce projet de loi ne remplace pas l’examen systémique et la réforme du système de détermination des peines. Une commission de réforme des peines ou du droit s’impose toujours pour revoir l’ensemble du système. Trois Canadiens sur quatre l’ont dit au ministère de la Justice lors des consultations de 2018.
En attendant, il est urgent d’agir pour prévenir les injustices liées aux peines minimales obligatoires. Ce projet de loi est certes un petit pas en avant, mais il a son importance. J’espère que nous travaillerons ensemble pour renvoyer ce projet de loi au comité et pour prendre des mesures législatives sur les peines minimales obligatoires, qui se font attendre depuis longtemps. Meegwetch. Je vous remercie.
L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler du projet de loi S-208, un projet de loi qui, comme nous le savons, a été présenté par notre collègue la sénatrice Pate. Le projet de loi modifie le Code criminel afin de donner aux juges un plus grand pouvoir discrétionnaire dans la détermination des peines et leur permettre de ne pas imposer de peines minimales obligatoires.
Je tiens à prendre quelques instants pour remercier la sénatrice Pate de sa vigilance, de sa persévérance, de sa passion et de son expertise. Nous avons la chance de l’avoir pour collègue et de pouvoir compter sur la perspicacité dont elle fait preuve dans nos délibérations.
Je voudrais évoquer quelques raisons pour lesquelles nous devrions permettre aux juges de ne pas imposer de peines minimales obligatoires. C’est un peu difficile à faire après que la sénatrice Pate en ait passé dix en revue, mais je me m’attarderai sur quelques-unes d’entre elles seulement. Je ne reprendrais pas toute la liste.
Comme nous le savons, dans tous les aspects de la vie, chaque situation est unique. En l’occurrence, la situation actuelle mérite non seulement un remède juridique, mais aussi une perspective humaine et un filtre humain pour examiner les circonstances et les faits qui se présentent à nous.
Permettre que chaque situation soit jugée individuellement garantit la possibilité de préserver la justice par le biais de la loi. La justice pour les victimes, bien entendu, mais aussi pour les auteurs d’un crime lorsque la situation le justifie. Je tiens à insister sur ce point. On parle toujours des cas où la situation le justifie.
(1540)
Une autre raison, et la sénatrice Pate en a parlé brièvement : les délais judiciaires. Nous connaissons tous très bien ici l’affaire R. c. Jordan dans laquelle la Cour suprême a établi des délais que doivent respecter les cours provinciales et supérieures afin d’éviter les délais excessifs. Je me rappelle, à l’époque où j’étais à l’Assemblée législative de l’Ontario, quand la décision a été rendue dans l’affaire Askov et que de nombreuses causes ont fini par être rejetées en raison d’un délai excessif, des causes très graves dans bien des cas. Chose certaine, justice n’a pas été rendue dans ces cas.
On pense souvent que les peines minimales obligatoires permettent de réprimer la criminalité. Or, si on se retrouve dans une situation où justice n’est pas rendue parce que les causes sont rejetées, on ne réprime pas du tout la criminalité. D’ailleurs, en 2017, dans un rapport intitulé Justice différée, justice refusée, le Comité des affaires juridiques du Sénat recommandait :
[...] que la ministre de la Justice procède à un examen intégral des peines minimales obligatoires afin de dégager des principes raisonnables basés sur des données probantes pour déterminer dans quelles circonstances elles sont appropriées [...].
Lorsque cela convient, l’imposition d’une peine plus courte permet de réduire les coûts liés à l’incarcération. La sénatrice Pate vient de nous expliquer tout cela. Je ne vais pas répéter ce qu’elle a dit. Tous ces facteurs doivent être pris en compte au moment d’examiner les données probantes sur l’efficacité des peines minimales obligatoires.
L’une des principales raisons qui m’incitent à appuyer ce projet de loi, c’est le fait que les peines minimales obligatoires provoquent une surreprésentation des membres des communautés marginalisées. J’ai pu le constater moi-même. Bon nombre d’entre vous savent que, très tôt dans ma carrière — il y a donc bien des années —, j’ai travaillé dans le système correctionnel.
Pendant les débats au Sénat, nous parlons souvent des injustices que subissent les Autochtones. Nous savons que l’imposition de peines minimales obligatoires est l’une des raisons pour lesquelles les Autochtones sont surreprésentés dans les prisons canadiennes. Le fait d’empêcher les juges de tenir pleinement compte des antécédents d’une personne en tant qu’Autochtone au moment de déterminer sa peine est un des facteurs qui contribuent à la surreprésentation des Autochtones. Comme on l’a entendu — et cette situation me scandalise et me révolte —, les femmes autochtones sont particulièrement surreprésentées dans les prisons. En fait, elles représentent 42 % du nombre total de détenues de sexe féminin incarcérées au Canada. Comparativement à leur pourcentage au sein de la population générale, ces chiffres témoignent d’une injustice qui saute aux yeux.
Dans la lettre de mandat qu’il a envoyé aux membres du Cabinet, le premier ministre a promis de continuer :
[...] d’avancer sur le chemin de la réconciliation avec les peuples autochtones.
La réconciliation suppose que les juges peuvent, au besoin, renoncer aux peines minimales obligatoires pour les délinquants autochtones.
C’est aussi vrai pour les communautés racialisées et les personnes qui vivent dans la pauvreté. Je le répète, j’ai vu de mes propres yeux les ravages que la surreprésentation et la surcriminalisation au sein du système de justice pénale ont causés dans la vie des gens.
Il existe toutefois des assertions contraires qui appuient les peines minimales obligatoires. Je tiens à parler de certaines d’entre elles parce qu’il est important de comprendre pourquoi on en est venu à les imposer. Ce n’était pas dans un but malveillant. Les motifs que les gens ont examinés leur avaient semblé concluants. Je sais que, au fil du temps, la plupart de ces motifs ont été discrédités, mais examinons-les.
Certains affirment qu’il existe certainement des crimes si odieux que les juges devraient automatiquement imposer une peine minimale à leurs auteurs. Il est vrai qu’il y a beaucoup de crimes très graves et qui causent énormément de tort aux victimes et aux collectivités. Je vais donner un exemple. L’enlèvement est un crime extrêmement grave, mais chaque cas doit être évalué individuellement. Prenons le cas d’un parent qui fuit un partenaire violent et qui « enlève » son enfant du parent qui en a la garde à ce moment-là pour sa propre sécurité et celle de l’enfant. Chaque cas a un contexte particulier. Nous voulons évidemment que le système judiciaire tienne compte du contexte de chaque cas avant de tirer une conclusion. En politique, on dit souvent qu’il n’existe pas de solution unique. En ce qui concerne les considérations régionales, nous parlons souvent des orientations politiques imposées par Ottawa et les capitales provinciales et qui n’ont rien à voir avec les communautés locales et leurs particularités. Dans de nombreuses situations, il n’existe pas de solution unique. C’est particulièrement vrai en ce qui a trait aux peines.
Une des assertions contraires prétend que ces peines auront un effet dissuasif. Nous l’avons entendu à maintes reprises au fil des ans. Lorsque l’idée des peines minimales obligatoires a été proposée au Canada, ce facteur a été l’un des principaux à être pris en considération et à convaincre le Parlement d’aller de l’avant. Comme nous l’avons entendu — et je ne vais pas entrer dans les détails et citer des études aujourd’hui —, il existe un nombre considérable de données selon lesquelles les peines minimales obligatoires ne sont pas un moyen de dissuasion efficace.
De plus — et je tiens à le souligner —, c’est très important pour moi, mais aussi pour ceux qui s’interrogent et qui croient au bien-fondé des peines minimales obligatoires. Le projet de loi donne seulement aux juges un pouvoir discrétionnaire leur permettant de ne pas imposer une telle peine. Dans certains cas graves, un juge utilisera son pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine minimale obligatoire, appliquer des lignes directrices sur la détermination de la peine ou, comme nous le savons dans certains cas, imposer une peine plus longue que la peine minimale obligatoire. Il s’agit d’examiner les faits, les éléments de preuve et le contexte de chaque cas qui se présente et d’appliquer un pouvoir discrétionnaire.
Je pense que nous ne devrions pas limiter le pouvoir discrétionnaire d’un juge de réduire les peines de prison pour un certain nombre d’infractions criminelles s’il estime que les faits ne justifient pas une telle peine.
J’aimerais aussi indiquer certaines raisons qui ont amené le pays à adopter certaines politiques publiques et à mettre en place des peines minimales obligatoires. Nous connaissons tous au moins un exemple d’une situation où les victimes ou les communautés concernées n’ont pas obtenu justice parce que la durée des peines était si étonnamment courte que, selon notre conscience morale ou nos valeurs, elles n’étaient pas proportionnelles au tort causé par le crime commis. Nous connaissons tous des exemples. Dans les cas de violence faite aux femmes, j’ai vu trop souvent des peines qui ne rendent pas justice aux victimes.
Nombre d’entre nous avons participé au débat pendant la dernière législature, et nous sommes de nouveau saisis de ce projet de loi. Il est important que le gouvernement améliore la formation des juges pour qu’ils soient mieux sensibilisés aux problèmes qui touchent les Autochtones, aux problèmes liés aux agressions sexuelles et à d’autres problèmes de nature délicate et systémique dont les tribunaux n’ont pas bien tenu compte par le passé. Je ne veux pas seulement jeter le blâme sur les tribunaux. Les tribunaux, les services de police et tous les intervenants du système de justice pénale s’efforcent de mieux comprendre les questions délicates qui peuvent avoir une incidence sur l’évaluation des circonstances propres à l’affaire qui les occupe.
Mardi, le ministre de la Justice, David Lametti, a présenté de nouveau à la Chambre un projet de loi qui avait été présenté à l’origine par l’honorable Rona Ambrose. Je l’avais soutenu, à l’époque, quand la Chambre l’avait renvoyé au Sénat. Il n’a toutefois pas été adopté au Sénat pour de multiples raisons. Il est inutile de chercher sur qui jeter le blâme. Maintenant que ce projet de loi est de nouveau à l’étude, nous devons l’examiner sans tarder et le faire avancer. Je tiens à affirmer clairement que je l’appuie et que j’appuie son adoption.
(1550)
Le projet de loi de la sénatrice Pate, le projet de loi S-208, est un pas dans la bonne direction. S’il est adopté, il permettra aux juges d’utiliser la formation dont nous venons de parler pour évaluer chaque situation individuellement, de tenir compte du contexte culturel et historique, et d’apporter, comme je l’ai dit plus tôt, une perspective humaine, un regard humain sur les condamnations.
Ce projet de loi a été présenté lors de la dernière législature; c’était alors le projet de loi S-251. Il a été examiné par le Sénat et a été renvoyé au Comité des affaires juridiques. Une fois de plus, je vous demande de vous joindre à ceux d’entre nous qui ont pris et prendront la parole, qui soutiennent ce projet de loi et qui souhaitent son renvoi pour étude au Comité des affaires juridiques.
Nous avons entendu la sénatrice Pate le dire, et je tiens à le répéter : dans son rapport de 2017 intitulé Justice différée, justice refusée, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi que la plus récente Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et bien d’autres voix, rapports, universitaires et militants — les voix des victimes comme celles des avocats de la défense au criminel, entre autres — ont recommandé de revoir les peines minimales obligatoires. Dans cette optique, il est important que le Sénat étudie cette question et la fasse avancer.
Je suis convaincue que nous devons permettre aux juges de prendre des décisions en matière pénale afin de protéger la société et de se concentrer sur la justice. Quand je dis cela, je parle de la justice au sens large. Merci, meegwetch.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Bravo et merci pour vos discours, sénatrice Lankin et sénatrice Pate.
Vous y faites référence à l’étude qu’a faite le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — dont j’ai fait partie — sur les délais du système de justice, laquelle a été appelée « l’étude Runciman » et que je salue bien bas. Le comité recommandait au gouvernement de revoir les sentences minimales. Or, le projet de loi de la sénatrice Pate parle de les abolir. Selon vous, les termes « abolir » et « réviser » ont-ils la même définition?
[Traduction]
La sénatrice Lankin : Ces mots ne veulent pas dire la même chose ni dans mon dictionnaire, ni dans mon vocabulaire. Permettez-moi toutefois de parler du fait que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, dont j’ai fait partie au cours des deux ou trois dernières années, a été saisi de nombreux projets de loi modifiant le Code criminel, dont celui sur la reclassification de certaines infractions. La question des peines minimales obligatoires a été soulevée à maintes reprises. Le gouvernement s’est engagé à éliminer les peines minimales obligatoires.
Nous avons demandé au gouvernement ce qu’il faisait et à quel moment il passerait à l’action. Nous lui avons fait remarquer que la reclassification d’un grand nombre d’actes criminels en infractions mixtes n’avait pas éliminé les peines minimales obligatoires dans ces cas. Chaque fois, le gouvernement nous a répondu qu’il allait examiner la situation et qu’il allait tout faire en même temps.
Le travail n’a pas été fait. On le sait, les gouvernements ont toujours un grand nombre de priorités, mais il s’agit ici d’un engagement à l’égard duquel, comme la sénatrice Pate l’a dit à maintes reprises, le gouvernement n’agit pas de manière adéquate, suffisante et opportune. C’est pourquoi j’appuie cette mesure. Peu importe l’examen en cours au ministère de la Justice, j’espère que des représentants de celui-ci interviendront au cours de l’étude du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture devant le Comité des affaires juridiques du Sénat. Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Donc, si je comprends bien votre position — qui m’apparaît tout à fait logique —, vous êtes davantage en faveur d’une révision de la portée des peines minimales obligatoires que de leur abolition.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à la question?
La sénatrice Lankin : Non, je demande 30 secondes.
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Lankin : Merci, chers collègues. J’espère que le ministère de la Justice procédera bientôt à cet examen. J’espère que le gouvernement remplira l’engagement qu’il a pris d’examiner cette pratique. Je crois que, à la suite de cet examen, il prendra les mesures nécessaires pour l’abolir. J’espère que cet examen coïncidera avec la deuxième lecture du projet de loi.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice Simons, le débat est ajourné.)
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Patricia Bovey propose que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). Ce projet de loi, qui a été présenté pour la première fois en 2016, a été adopté à l’unanimité par le Sénat le 8 mai 2018. Hélas, le projet de loi, qui était alors le projet de loi S-234, est mort au Feuilleton de l’autre endroit. J’espère que nous connaîtrons plus de succès dans l’autre endroit cette fois-ci. Il s’agit d’une bonne mesure législative et je crois qu’elle renforce la capacité du Parlement d’interagir avec les Canadiens par l’intermédiaire des arts visuels.
Le projet de loi crée le poste d’artiste visuel officiel, dont le titulaire est un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement qui agit en toute indépendance du Parlement, comme d’autres mandataires qui relèvent de la Bibliothèque du Parlement, dont le directeur parlementaire du budget.
Le projet de loi S-210 prévoit que le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes, agissant de concert, choisiront l’artiste visuel officiel à partir d’une liste confidentielle de trois noms, reflétant la diversité du Canada, soumise par un comité composé du directeur du Musée des beaux-arts du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada, du président du Conseil des arts du Canada et du président de l’Académie royale des arts du Canada, ou de leurs représentants. Le comité de sélection sera présidé par le bibliothécaire parlementaire.
Comme pour le poète officiel du Parlement, la durée du mandat de l’artiste visuel officiel du Parlement sera de deux ans, à la discrétion des Présidents du Sénat et de l’autre endroit. Il a pour mandat de promouvoir les arts au Canada par l’intermédiaire du Parlement en encourageant la population à mieux connaître et apprécier les arts et en favorisant leur développement.
[Français]
Le projet de loi définit les pouvoirs de l’artiste visuel officiel du Parlement, qui comprennent les éléments suivants : créer ou faire créer des œuvres artistiques destinées à être utilisées au Parlement à l’occasion d’événements de l’État; parrainer des événements artistiques, y compris des expositions d’art; conseiller le bibliothécaire parlementaire sur la collection de la Bibliothèque du Parlement et les acquisitions permettant d’enrichir ses collections culturelles; s’acquitter d’autres tâches connexes demandées par le Président ou le bibliothécaire parlementaire.
[Traduction]
Le projet de loi S-210 renferme également une définition des arts visuels, qui comprend le dessin, la peinture, la sculpture, la gravure de reproduction, le design, l’artisanat, la photographie, la vidéographie et le cinéma.
Chers collègues, voilà comment on crée le poste d’artiste visuel officiel du Parlement et en quoi il consiste. Pourquoi on crée ce poste est une question à laquelle j’ai consacré ma carrière. Vous le savez bien, les arts me tiennent à cœur. Je sais que c’est le cas pour un grand nombre d’entre vous aussi.
(1600)
Le projet de loi précédent a obtenu un soutien massif et explicite à l’échelle du pays. Le Canada n’a jamais eu d’artiste visuel officiel du Parlement, mais il existe des précédents. De nombreux États, certaines villes canadiennes — notamment Toronto et Victoria — et certains pays disposent d’un artiste visuel officiel. Chris Riddell, qui est récemment devenu artiste officiel du Royaume-Uni dans la catégorie littérature jeunesse, a eu recourt au pouvoir des arts visuels dans son œuvre en publiant quotidiennement des illustrations en ligne. Il a déclaré ceci : « Je veux montrer a quel point on peut s’amuser en dessinant. » J’ai constaté que son œuvre avait une forte incidence positive et qu’elle permettait aux enfants d’améliorer leurs compétences en lecture.
L’artiste autochtone Christi Belcourt a reçu le prix du Conseil des arts de l’Ontario pour les arts autochtones de 2014. Geoffrey James, un artiste canadien de renommée internationale, a reçu le premier prix en photographie de la Ville de Toronto. En tant qu’ambassadeur de la ville pour les arts visuels et la photographie, il a fait la promotion de ces arts, a participé à des discussions sur des questions contemporaines et a ainsi créé un projet commémoratif unique en son genre.
Selon de nombreuses études et observations, nous savons que « les arts sont l’outil le plus puissant pour opérer des changements sociaux ». Plus que jamais, nous avons besoin de ces outils pour nous attaquer aux problèmes entourant la pauvreté, la discrimination raciale, la criminalité, la réconciliation et la santé.
[Français]
L’art est largement reconnu comme étant un levier du changement social et culturel. Le travail des artistes reflète la société. Il suscite la réflexion sur de nombreux sujets, comme nous le faisons au Sénat, en remettant en question, en poussant plus loin et en présentant les problèmes sociaux, souvent bien avant que la société ne les reconnaisse.
Je pense qu’en présentant visuellement ce qui se passe dans les deux Chambres du Parlement, nous favoriserons l’engagement des jeunes, tout comme leur compréhension de la société civile et de notre système démocratique et bicaméral. Je crois également que le travail d’un artiste visuel officiel nous inspirera tous et ouvrira de nouvelles portes à de nombreux réfugiés, à de nouveaux Canadiens et à des citoyens de partout au pays.
[Traduction]
Honorables sénateurs, l’art fait partie intégrante de tous les aspects de la société. C’est une représentation de l’humanité. L’art définit qui nous sommes et ce que sont nos préoccupations régionales et sociétales — passées, présentes et futures. L’art permet de mobiliser les gens de toutes les origines et de tous les âges à l’aide de perspectives passionnantes.
[Français]
Les artistes n’ont pas peur d’articuler les problèmes critiques et troublants de la société et ils dépeignent la beauté et la fragilité de l’environnement et de la vie qui nous entourent. Leur travail permet souvent de suggérer des solutions à des problèmes contemporains. Cette capacité que nous aurons au Parlement, et pour le Parlement, nous sera très utile.
À mon avis, la société n’a pas encore acquis une véritable compréhension de l’impact très important qu’ont les arts dans tous les aspects de la vie contemporaine. Nos paramètres pour mesurer les impacts et la signification des arts sont beaucoup trop étroits et sont évalués dans des délais beaucoup trop courts.
[Traduction]
Mes recherches au cours des 15 dernières années et plus ont porté sur les questions sociales définies par des politiciens de toutes allégeances, à tous les ordres de gouvernement, et le rôle, ou les rôles, que les arts jouent par rapport à chacune. Mes recherches, fondées à la fois sur des données empiriques et anecdotiques, montrent sans équivoque que les arts sont essentiels pour répondre ou même s’attaquer à chacune d’entre elles. Les faits élémentaires concernant la contribution indispensable des arts à la société sont convaincants. Comme l’a dit John Ralston Saul : « La culture est le moteur de toute société réussie. »
Le secteur artistique est le troisième employeur en importance au Canada. Il représente 3,3 % de la main-d’œuvre au pays, ce qui est deux fois plus que celui de la foresterie et plus du double du secteur bancaire. Le secteur culturel compte 609 000 travailleurs et le secteur de l’automobile, 135 000. C’est impressionnant, et peu de gens le savent. L’industrie artistique génère environ 7,4 % du PIB du pays et, au total, elle verse en impôts aux trois ordres de gouvernement plus du triple des 7,9 milliards de dollars qu’ils ont directement consacré à la culture en 2007.
Les statistiques en matière de santé sont tout aussi éloquentes. Des études internationales ont prouvé que les gens qui assistent en personne à des prestations artistiques vivent deux ans de plus, en moyenne, et sont en meilleure santé. Ils coûtent moins cher au système de santé et, après une chirurgie élective, ils reçoivent généralement leur congé de l’hôpital un ou deux jours plus tôt. De plus, ils s’absentent moins souvent du travail. Pensez seulement à la façon dont un artiste visuel officiel pourrait faire connaître nos préoccupations sur ces questions.
De nombreuses études ont démontré que les arts, à l’école et dans le cadre d’activités parascolaires, améliorent les résultats scolaires à tous les niveaux. Les statistiques sur la prévention de la criminalité sont extraordinaires, surtout lorsqu’il s’agit de jeunes qui travaillent avec des artistes professionnels.
À Fort Myers, un projet pilote créatif a ciblé les jeunes vulnérables âgés de 11 à 14 ans. Il s’agissait d’un projet de théâtre, d’art visuel et d’écriture où, dans un milieu sûr, des artistes professionnels les ont encadrés dans la réalisation d’une production collaborative. Les notes scolaires des élèves se sont améliorées. De plus, depuis le lancement du programme, le taux de criminalité juvénile a diminué de 28 %, et le taux de récidivisme parmi ces jeunes de 11 à 14 ans a chuté de 64 %.
Les arts ont également un effet positif sur la revitalisation des régions rurales. Le festival mondial de chant choral de Powell River, le festival d’hiver d’Aurora et beaucoup d’autres événements semblables ont redonné vie à des collectivités en déclin et les ont aidées à attirer des entreprises.
Les artistes attirent aussi l’attention sur les questions environnementales comme la pollution, les pluies acides et les coupes à blanc, se faisant ainsi les porte-voix des crises ainsi que des solutions visionnaires. Nous nous intéressons à toutes ces questions, au Sénat.
Enfin, et c’est tout aussi important, mes recherches ont aussi porté sur le tourisme. La contribution des arts est on ne peut plus importante, encore une fois, dans certains grands centres du Canada, comme Toronto, où 22 % de toutes les réservations de chambres d’hôtel leur sont attribuables.
Honorables sénateurs, grâce à leur perspicacité et à leur vision, les artistes savent déceler et faire connaître les crises sociétales bien avant le reste de la société. À titre d’exemple, j’ai déjà parlé des artistes autochtones du Canada et de l’installation « The Lesson » de Joane Cardinal-Schubert, qui, en 1990, lançait un appel pressant, courageux et lucide à la compréhension du phénomène des pensionnats autochtones et à la réparation, et ce, avant la création de la Commission de vérité et réconciliation.
J’ai aussi parlé de l’œuvre « Sisters » de Faye HeavyShield, réalisée en 1985. Ce cercle de souliers dorés, pointant vers l’extérieur, a attiré l’attention du public sur les femmes disparues ou assassinées. C’était combien de temps déjà avant l’établissement de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées?
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a étudié la diplomatie culturelle, son impact et ses avantages sous tous leurs angles — l’artiste, les organismes artistiques, le commerce international, les missions commerciales, les affaires et le profil du Canada à l’étranger. Nous avons établi des comparaisons avec ce qui se faisait ailleurs. Nous avons entendu des diplomates canadiens et étrangers, des organismes de financement canadiens et étrangers, le Conseil des arts du Canada, Héritage Canada, des artistes de toutes les disciplines, des éducateurs, des universitaires et j’en passe. À l’évidence, le rôle de premier plan que joue le Canada sur la scène internationale profite grandement du travail des artistes de toutes les disciplines, qui, en mariant de multiples dimensions internationales, définissent nos valeurs nationales et renforcent le profil économique et social du Canada à l’étranger.
J’ai le plaisir d’annoncer que notre rapport intitulé La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada a été largement appuyé au pays comme à l’étranger. Il a été mentionné dans plusieurs lettres de mandat ministériel. La formation a commencé au sein du ministère des Affaires mondiales, et d’importantes séances publiques ont été organisées.
Les artistes en arts visuels jouent un rôle de premier plan dans la définition de l’image que les autres ont de nous sur la scène internationale. Nous devrions accorder à ces artistes la chance de contribuer à définir la façon dont nous nous percevons mutuellement au sein de notre pays. Nous avons besoin plus que jamais d’amener les régions du pays à mieux se comprendre. C’est précisément ce que pourrait faire un artiste visuel officiel.
Notre ancien collègue le sénateur McIntyre, poète à ses heures, a présenté un point de vue très important en ce qui a trait à la création du poste d’artiste visuel officiel. Voici ce qu’il a dit au Sénat :
Les arts visuels ont le pouvoir particulier de façonner l’esprit de notre société et du Canada. Peu importe que l’art reflète le présent, le passé ou l’imagination, il dépeint nos vies et notre histoire. Il s’agit d’un moyen puissant de réunir les collectivités d’un océan à l’autre et de créer une vision commune des idéaux, des valeurs et des espoirs pour l’avenir.
[Français]
Aujourd’hui, il est important que nous, Canadiens de différentes régions, arrivions à nous comprendre. Nos expériences et notre histoire en tant que provinces individuelles font collectivement du Canada un grand pays. Il est essentiel pour notre avenir que nous nous comprenions et que nous nous appréciions à tous les niveaux. Je crois qu’un artiste visuel officiel ajouterait à cette compréhension et que cela nous serait utile pendant les jours difficiles comme ceux que nous vivons en ce moment.
(1610)
[Traduction]
Honorables sénateurs, les arts visuels sont un langage universel permettant l’expression non verbale de l’âme et de la substance de l’identité canadienne. L’artiste visuel officiel du Parlement fera ressortir, à l’intention de tous les Canadiens, la perspective publique du Parlement, l’importance de la démocratie canadienne d’aujourd’hui ainsi que le travail et les enjeux qui occupent les parlementaires. Il saura se faire comprendre de tous — Canadiens de souche ou nouveaux arrivants, immigrés ou réfugiés —, peu importe leur langue maternelle. La création de ce poste confirmera le rôle fédérateur du Parlement dans la promotion des arts et des contributions substantielles qu’ils apportent à l’économie canadienne en général. En tant que parlementaires, nous avons indubitablement une grande responsabilité envers la société, mais c’est aussi le cas des artistes. Je me réjouis à la perspective de réunir le Parlement et les artistes d’une façon concrète et fructueuse, par l’entremise d’un artiste visuel officiel.
Nous avons maintenant l’occasion de donner l’exemple et de souligner l’importance des arts tout en ayant accès à une nouvelle façon de faire connaître notre travail au public. Par conséquent, je vous demande encore une fois votre soutien pour que cette mesure législative se concrétise. Je sais que des artistes, des collectionneurs, des propriétaires de galeries et des universitaires de partout au pays, y compris dans le Nord, ont été extrêmement déçus lorsque ce projet de loi est mort au Feuilleton à l’autre endroit, vers la fin de la session. J’ai reçu de nombreuses demandes pour l’adoption rapide du projet de loi au début de cette session-ci. Il est utile et très attendu. Renvoyons ce projet de loi à l’autre endroit sans délai. Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Poirier, au nom de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Secteur de la bienfaisance
Adoption de la motion tendant à ce que le premier rapport du comité spécial déposé auprès du greffier du Sénat durant la première session de la quarante-deuxième législature soit inscrit à l’ordre du jour
L’honorable Terry M. Mercer, conformément au préavis donné le 11 décembre 2019, propose :
Que le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude dans deux jours.
— Honorables sénateurs, la raison d’être de cette motion est très simple : le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a terminé son travail et a présenté son rapport au Sénat. Comme les travaux sont terminés, il y a eu dissolution du comité. Toutefois, puisque le Parlement a été dissous pour les élections, le rapport est mort au Feuilleton.
Afin que nous puissions tous en débattre — je suis persuadé que vous êtes nombreux à vouloir formuler des commentaires à ce sujet —, je me permets de vous faire une petite mise en contexte. Selon le service des communications du Sénat, il s’agit du rapport le plus téléchargé en 2019. Voilà qui prouve que les Canadiens s’y intéressent, eux aussi. Afin que nous puissions tous débattre du rapport, qui est excellent, en passant, et que vous devriez tous lire, nous devons adopter cette motion visant à le réinscrire au Feuilleton. Ensuite, nous pourrons présenter une motion pour l’adopter, ce qui nous permettra d’en débattre.
Il s’agit d’une exigence de procédure et j’aimerais obtenir votre soutien pour adopter cette première motion aujourd’hui. Merci, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Sécurité nationale et défense
Motion tendant à autoriser le comité à étudier le système correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles—Ajournement du débat
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu, conformément au préavis donné le 4 février 2020, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner la manière dont le système correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles ont géré le détenu accusé de la mort d’une jeune femme alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année, afin d’en faire rapport, y compris la formation des commissaires, le rapport du vérificateur général (rapport 6 — La surveillance dans la collectivité — Service correctionnel Canada) et les programmes de réhabilitation en place au Service correctionnel du Canada, et ce, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre à l’égard des femmes ne se reproduise plus jamais, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020.
— Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Boisvenu, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Lillian Eva Dyck, ayant donné préavis le 12 décembre 2019 :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat du Canada par rapport à d’autres organes parlementaires sur les comportements de sénateurs individuels qui constituent de l’intimidation, du harcèlement ou de l’inconduite sexuelle qui se produisent pendant les travaux parlementaires.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de mon interpellation visant à attirer l’attention du Sénat sur les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat du Canada par rapport à d’autres organes parlementaires sur les comportements de sénateurs individuels qui constituent de l’intimidation, du harcèlement ou de l’inconduite sexuelle qui se produisent pendant les travaux parlementaires. Je présente cette interpellation en partie pour nous donner un autre moyen de poursuivre la modernisation de notre institution et des règles et politiques régissant la conduite des sénateurs.
Chers collègues, il est attendu d’un sénateur qu’il agisse et se comporte de manière honorable, c’est-à-dire qu’il se conduise des plus dignement, des plus respectueusement et conformément aux normes d’éthique attendues de tout titulaire de charge publique. Nous servons les Canadiens en cet endroit privilégié et notre conduite les uns envers les autres, de même qu’envers l’administration, le personnel et le public, doit toujours respecter les normes les plus élevées.
Cependant, à la dernière législature, à la réunion du 11 juin 2019 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, certains sénateurs m’ont continuellement traitée avec condescendance, rabaissée et dépréciée dans mon rôle de présidente du comité. Leur conduite déshonorable contrastait nettement avec ce qui est attendu d’un sénateur.
Honorables sénateurs, chacun de nous a le droit d’être traité avec honneur, respect et courtoisie. Un environnement sûr et respectueux nous permet de nous acquitter efficacement de nos fonctions sénatoriales. Notre ancien collègue, le sénateur Joyal, nous a récemment rappelé la signification du titre « honorable ». Il a dit :
Vous comprendrez que les sénateurs occupent une place très privilégiée en ce qui concerne l’octroi d’un titre. Vous êtes honorables et vous devriez agir en conséquence, non seulement dans le cadre de vos fonctions, mais également après avoir quitté le Sénat […]
Notre ancien collègue voulait dire essentiellement que les sénateurs doivent agir honorablement afin de préserver l’autorité, la dignité et la réputation du Sénat du Canada. Or, durant la réunion du comité du 11 juin, certains de ses membres ne se sont pas comportés dignement et ont terni la réputation du Sénat. J’ai d’ailleurs reçu un courriel non sollicité de la part d’un membre du public ayant assisté à la réunion du 11 juin, et cette personne confirme le tort que la conduite des sénateurs concernés a causé à la réputation du Sénat. Voici ce qui y est écrit :
Je dois admettre que les tactiques dont j’ai été témoin et certaines paroles que j’ai entendues, surtout de la part du sénateur X, étaient extrêmement troublantes et démoralisantes. Elles frisaient la malveillance. J’estime que le sénateur X, mais parfois aussi le sénateur Y, ont dépassé les bornes de la dignité et qu’ils n’ont pas fait preuve du respect élémentaire qu’ils vous devaient en tant que présidente du comité.
Honorables collègues, par courtoisie, j’ai choisi de ne pas nommer les sénateurs concernés.
(1620)
Toujours dans ce courriel, la personne a écrit :
Ce n’est PAS ce à quoi je m’attendais d’une séance d’un comité sénatorial, où je croyais voir des collègues respectueux se livrer à un second examen objectif.
Plus loin, il ajoute :
[...] sénatrice Dyck, j’admire la grâce, la dignité et la résilience dont vous avez fait preuve malgré la pression extrême.
Chers collègues, ce que j’ai subi lors de la réunion du 11 juin correspond à la définition du harcèlement que donne la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail :
Tout comportement inopportun et injurieux, d’une personne envers une ou envers d’autres personnes en milieu de travail, et dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d’intimidation ou de menace.
Chers collègues, j’ai porté plainte pour harcèlement, mais la Direction des ressources humaines a répondu qu’elle ne pouvait accepter de plaintes concernant le comportement d’un sénateur pendant les travaux du Sénat, par exemple pendant une réunion d’un comité.
Après avoir consulté le légiste et après une décision du comité directeur du Comité permanent de la régie interne venue clarifier la situation en septembre 2019, les ressources humaines en sont venues à la conclusion que la politique ne s’appliquait pas dans le cas d’une plainte de harcèlement concernant la conduite d’un sénateur survenue dans le cadre des travaux parlementaires, qui sont protégés par le privilège parlementaire et, par conséquent, hors de la portée de la politique.
J’ai d’abord essayé de déposer une plainte de harcèlement par l’intermédiaire du conseiller sénatorial en éthique en invoquant un manquement au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs du Sénat, qui indique :
7.1(1) Le sénateur adopte une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur.
7.1(2) Le sénateur s’abstient de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat.
7.2 Le sénateur exerce ses fonctions parlementaires avec dignité, honneur et intégrité.
Or, selon une lettre du conseiller sénatorial en éthique en date du 31 juillet 2019, il n’est possible de présenter une plainte de harcèlement qu’une fois qu’il a été déterminé qu’il y avait eu harcèlement selon la politique du Sénat en matière de harcèlement. Cependant, comme je l’ai déjà mentionné, selon la Direction des ressources humaines, la politique ne s’applique pas à la conduite d’un sénateur pendant les travaux parlementaires parce qu’il est alors protégé par le privilège parlementaire.
Autrement dit, honorables collègues, un sénateur qui est l’objet de harcèlement par un autre sénateur pendant les travaux du Sénat n’a aucune façon de porter plainte. On peut supposer que cela s’applique aussi à toute autre personne qui veut porter plainte contre un sénateur pour harcèlement si le harcèlement se produit pendant les travaux parlementaires.
Honorables sénateurs, il s’agit là d’une grave lacune, d’une échappatoire dans la politique contre le harcèlement. Cette échappatoire expose les sénateurs et d’autres personnes au harcèlement par d’autres sénateurs durant les réunions de comités sénatoriaux à Ottawa, et sans doute ailleurs, lorsque les membres de comité se déplacent dans le cadre de leurs fonctions au Sénat. Cela se produit probablement aussi lorsque les sénateurs voyagent avec des associations parlementaires.
Chers collègues, une grande partie du travail du Sénat se fait lors des réunions de comité. Dans le rapport de février 2019 du Sous-comité sur les ressources humaines du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration sur la modernisation de la politique du Sénat contre le harcèlement, on peut lire ceci :
Ceux qui harcèlent les autres doivent être tenus responsables de leurs actes.
Un peu plus loin, on peut également lire ce qui suit :
Les auteurs doivent subir de réelles conséquences pour leurs actes.
Cependant, l’échappatoire dans la politique permet aux sénateurs de harceler les autres pendant les réunions de comité sans subir de conséquence. Durant des réunions de comité, les sénateurs, les greffiers et le personnel des comités ne sont pas protégés contre l’intimidation ou le harcèlement des sénateurs. Il faut assurément rectifier cette situation dès que possible afin que les sénateurs soient tenus responsables de leurs actes durant la tenue des réunions de comité.
Honorables sénateurs, le privilège dont il est question dans la politique du Sénat contre le harcèlement est unilatéral. Alors que le privilège parlementaire de l’auteur du harcèlement est pris en compte pour le protéger, celui de la victime est négligé. Le privilège de la victime devrait aussi être pris en compte afin que cette dernière puisse remplir ses fonctions parlementaires sans ingérence ou obstruction injustifiée causée par le harcèlement.
Dans le cas où un sénateur harcèlerait un autre sénateur en réunion de comité, les deux ont leurs propres privilèges parlementaires, et ces privilèges devraient être égaux. Cependant, notre politique actuelle sur le harcèlement tient compte seulement du privilège parlementaire du harceleur. On ne peut donc pas parler d’égalité entre pairs. C’est clairement discriminatoire pour les victimes de harcèlement.
Chers collègues, nous devons certainement remédier dès que possible à cette grave lacune — cette échappatoire — qui expose les sénateurs et d’autres personnes vulnérables au harcèlement pendant les délibérations du Sénat. Permettez-moi de citer un exemple où cela s’est fait.
Au Royaume-Uni, la Chambre des lords a adopté, en juillet 2019, un code de conduite rigoureux dont l’article 17 interdit tout comportement constituant une forme d’intimidation, de harcèlement ou d’inconduite sexuelle. Autrement dit, la prévention de ces comportements n’est pas seulement une question de politique; leur interdiction est prévue explicitement dans le code de conduite. De plus, l’article 17 s’applique aux lords qui exercent leurs fonctions au palais de Westminster ou dans le cadre d’activités ayant lieu ailleurs. Il n’y a aucune échappatoire dans l’application des politiques sur le harcèlement de la Chambre des lords.
En outre, l’équivalent britannique de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été intégré au code de conduite de la Chambre des lords. Les droits de la personne sont tout aussi valables que le privilège parlementaire des sénateurs. Le code de conduite de la Chambre des lords décrit le harcèlement de la manière suivante.
Aux termes de l’Equality Act 2010, le harcèlement est lié à une ou plusieurs « caractéristiques protégées », comme l’âge, le sexe, la race, les handicaps, la religion ou les croyances, l’orientation sexuelle et le changement de sexe.
Honorables collègues, la Chambre des lords a adapté ses règles pour établir un équilibre entre les privilèges des harceleurs et ceux des victimes et pour s’assurer qu’ils bénéficient des mêmes droits, notamment celui de ne pas subir de harcèlement. La Chambre des lords possède donc un système plus équitable que le Sénat pour traiter efficacement les cas d’intimidation, de harcèlement et d’inconduite sexuelle contre les lords dans tous les aspects de leur travail parlementaire, ainsi que pour définir ces notions. Je crois que le Sénat doit suivre son exemple.
Je crois aussi que le Sénat du Canada devrait apporter des changements semblables. Nous devons faire en sorte que les sénateurs respectent les plus hautes normes d’éthique dans leur conduite et qu’ils fassent preuve de la plus grande courtoisie et du plus grand respect envers les autres personnes avec lesquelles ils interagissent durant la totalité de leurs activités parlementaires. Le privilège parlementaire ne devrait pas empêcher de demander des comptes à un sénateur s’étant comporté de façon déshonorante durant les réunions des comités sénatoriaux.
Honorables sénateurs, comme l’indiquent les nombreux rapports du Sénat concernant la politique en matière de harcèlement, le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et l’affaire Meredith, le privilège parlementaire du Sénat dans son ensemble a préséance sur le privilège d’un sénateur en particulier. De plus, le Sénat dans son ensemble peut invoquer son privilège pour protéger la dignité et la réputation du Sénat.
La solution pour éliminer l’échappatoire dans notre politique en matière de harcèlement est évidente. Nous, les sénateurs, pouvons nous servir du privilège parlementaire pour modifier notre Code afin d’interdire le recours au privilège parlementaire lorsqu’un sénateur pose un geste qui constitue de l’intimidation, du harcèlement, ou de l’inconduite sexuelle. Ce faisant, en premier lieu, les sénateurs seraient obligés de rendre des comptes lors des réunions des comités. Deuxièmement, les victimes de harcèlement seraient traitées plus équitablement. Troisièmement, nous favoriserions la transparence et le sens des responsabilités de manière à ce que le comportement des sénateurs pendant les travaux du Sénat inspire davantage confiance au public.
J’espère que cette enquête nous permettra d’arriver à un consensus et, peut-être, d’élaborer et de proposer une motion visant à modifier le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour en éliminer l’échappatoire actuelle.
Afin d’éliminer l’échappatoire le plus rapidement possible, on pourrait commencer par présenter une motion demandant au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration d’annuler sa décision qui exempte les sénateurs de se conformer à la politique en matière de harcèlement pendant les travaux du Sénat, par exemple lors de réunions des comités.
(1630)
Dans un deuxième temps, nous pourrions adopter une motion en vue de modifier les articles 7.1 et 7.2 de notre code pour y inclure l’intimidation, le harcèlement et l’inconduite sexuelle, pour définir ces notions et pour les ériger en manquements au code, comme c’est le cas dans le code de conduite de la Chambre des lords, au Royaume-Uni. Le conseiller sénatorial en éthique serait alors en mesure de traiter les plaintes relatives aux cas d’intimidation, de harcèlement ou d’inconduite sexuelle qui se produisent pendant les travaux parlementaires, notamment à une réunion de comité.
Honorables sénateurs, nous avons, collectivement, le privilège parlementaire de réglementer nos affaires internes. Nous sommes les architectes de notre code d’éthique. Nous pouvons choisir de modifier le code pour que les comportements tels que le harcèlement, l’intimidation et l’inconduite sexuelle soient considérés comme inacceptables et contraires à l’éthique pour un sénateur pendant tous les travaux du Sénat. Si nous n’effectuons pas cette modification, je crains que ce genre de comportement ne continue de nuire à la capacité du Sénat de mener ses travaux efficacement et de manière respectueuse et honorable en plaçant des sénateurs et même des membres du personnel de soutien dans des situations difficiles.
De plus, si nous ne remédions pas à cette lacune dans notre politique sur le harcèlement, la confiance du public à l’endroit du Sénat continuera de s’effriter.
Pour conclure, j’attends avec intérêt les autres interventions sur cette interpellation. J’espère que cette dernière nous permettra d’en arriver à un consensus et d’adopter une motion pour demander au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs de modifier notre code d’éthique de manière à ce que les sénateurs soient tenus responsables de leur conduite pendant tous les travaux parlementaires. Je pense qu’il s’agit d’un changement important que le Sénat du Canada devrait accepter. Ce changement permettrait d’accroître la confiance du public envers le Sénat, de nous offrir à tous un environnement respectueux et sûr dans lequel nous acquitter de notre travail parlementaire et de veiller à ce que les sénateurs adoptent une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérente à leur charge.
Merci. Kinanâskomitin.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice Galvez, le débat est ajourné.)
[Français]
Sécurité nationale et défense
Motion tendant à autoriser le comité à étudier le système correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles—Débat
Consentement ayant été accordé de revenir aux motions, article no 18 :
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner la manière dont le système correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles ont géré le détenu accusé de la mort d’une jeune femme alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année, afin d’en faire rapport, y compris la formation des commissaires, le rapport du vérificateur général (rapport 6 — La surveillance dans la collectivité — Service correctionnel Canada) et les programmes de réhabilitation en place au Service correctionnel du Canada, et ce, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre à l’égard des femmes ne se reproduise plus jamais, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020.
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, jeudi dernier, comme je l’ai dit à plusieurs reprises cette semaine, un délinquant reconnu coupable du meurtre violent de sa conjointe en 2004, a été formellement accusé du meurtre au deuxième degré d’une deuxième femme, Marylène Levesque, une jeune femme de 22 ans. À peine au début de sa vie, Marylène était une travailleuse du sexe, un segment de la population qui a été reconnu comme très vulnérable et très souvent exposé aux abus, au meurtre et à d’autres actes violents et criminels.
J’aimerais revenir sur quelques faits. Je parlerai d’abord du récidiviste. Lorsqu’il a poignardé Marylène à mort, le présumé meurtrier, Eustachio Gallese, bénéficiait d’une semi-liberté depuis mars 2019. Le meurtrier avait un passé de violence conjugale.
Plus précisément, Eustachio Gallese avait déjà été condamné en 2006 à une peine d’emprisonnement à perpétuité puisqu’il avait assassiné sa conjointe, Chantal Deschênes, de 42 coups de couteau en octobre 2004. Il s’agissait d’un cas très lourd dans le système correctionnel canadien et celui des libérations conditionnelles.
Le premier ministre du Québec, François Legault, a d’ailleurs fait part de son incompréhension à la suite de ce meurtre. Il a déclaré être troublé par ce qui s’est passé, et je cite :
[...] je ne peux pas comprendre qu’on ait remis en liberté cet homme-là.
La ministre québécoise de la Justice, Sonia LeBel, a d’ailleurs demandé des explications de la part d’Ottawa sur la raison pour laquelle un homme soupçonné de de meurtre, qui avait déjà purgé une peine de prison à perpétuité pour meurtre, était en liberté sous condition au moment du dernier homicide. Faisant allusion à la question de la formation, la ministre a aussi ajouté qu’il fallait déterminer si les commissaires étaient « suffisamment équipés pour évaluer les risques de ce genre de criminels ». Vous le voyez, les réactions ont dépassé la sphère politique. Les constats les plus frappants proviennent d’anciens membres de la Commission des libérations conditionnelles. Ces derniers ont révélé des anomalies très graves dans le système des libérations, un système qui, faut-il encore le rappeler, a été créé afin de protéger le public, et notamment les personnes les plus vulnérables, comme Marylène Levesque. D’abord, les anciens commissaires soulignent des problèmes sérieux en matière de formation. Dans le cas d’Eustachio Gallese, pourquoi des commissaires qui avaient peu d’expérience ont-ils dû gérer un dossier aussi lourd?
Pourquoi deux commissaires qui avaient peu d’expérience ont-ils travaillé à un même dossier à très haut risque, alors que les meilleures pratiques exigent qu’un commissaire d’expérience siège aux côtés d’un autre qui en a peu? Dans une lettre publiée dans le quotidien québécois Le Devoir, le 28 janvier dernier, le professeur Dave Blackburn, docteur en psychologie et en criminologie et ex-commissaire, a souligné plusieurs failles au sein de la commission. Il souligne, et je cite :
Une telle récidive dans un contexte de semi-liberté d’un délinquant fédéral ne devrait jamais se produire.
Il précise les faits. Il mentionne que le gouvernement libéral a littéralement mis à la porte des commissaires compétents qui avaient une expérience pointue et fort pertinente pour rendre des décisions dans des cas relatifs à ces criminels, comme les délinquants meurtriers, les délinquants sexuels, ou encore ceux provenant du milieu du crime organisé. Les contrats des commissaires qui avaient le plus d’expérience n’ont pas été renouvelés, et ce, malgré leur expertise et leurs compétences spécialisées. Il y avait d’anciens policiers, et je pense notamment à Richard, qui était directeur des crimes majeurs à la Ville de Montréal, à d’anciens procureurs de la Couronne, à un docteur en sciences sociales. Il y avait des gens très compétents. Ces changements apportés au sein de la Commission des libérations conditionnelles, souligne le professeur Blackburn, ont eu des répercussions catastrophiques sur le fonctionnement de la commission, et je cite :
[...] sur la perte d’expertise, de connaissances et d’expérience des commissaires, sur le manque d’encadrement en audience par des commissaires d’expérience, sur le climat de travail au sein de l’organisation et sur le surmenage des commissaires et du personnel.
Les principaux médias ont révélé que ce sont notamment des retards importants pour pourvoir les postes laissés vacants, à partir de 2017, qui ont miné la commission. Sur un total de 16 nominations, seulement deux commissaires d’expérience sont demeurés en poste. Donc, ce sont 14 nouvelles personnes qui ont remplacé des commissaires d’expérience.
En 2015, les commissaires du Québec totalisaient une somme de 240 années d’expérience. En 2018, les nouveaux commissaires qui ont été nommés avaient un total de 40 années d’expérience, soit six fois moins. On peut constater que, entre 2015 et 2018, le gouvernement a posé des gestes qui ont coûté la vie à Marylène. Le ministre Blair a été questionné à l’autre endroit. Il a répondu en disant que les commissaires qui sont nommés reçoivent une formation d’au moins cinq semaines et que le processus sert à sélectionner des membres selon le mérite. Vous comprendrez, chers collègues, que ces cinq semaines, pour une fonction aussi importante, représentent une situation fort préoccupante pour un nouveau commissaire qui n’a aucune connaissance du milieu criminel. C’est très inquiétant.
Les Canadiens ont, par ailleurs, été abasourdis d’apprendre que, en novembre 2017, un groupe d’une dizaine de commissaires a fait parvenir une lettre à Justin Trudeau et au greffier du Conseil privé du Canada, et ce, afin de leur faire part de leurs préoccupations au sujet des modifications du processus de nomination et de renouvellement. Ils n’ont jamais reçu de réponse à leurs préoccupations.
Il est clair qu’il y a eu des failles, notamment au plan de la formation des commissaires, mais aussi des agents de libération du Service correctionnel du Canada.
En effet, le texte de la décision que la commission a rendue le 20 septembre 2019 parle d’une « stratégie » développée afin que Gallese puisse rencontrer des femmes, « mais seulement afin de répondre à ses besoins sexuels ».
Le professeur Blackburn ajoute ceci dans sa lettre aux médias, et je cite :
Je n’ai jamais vu cela de ma carrière, qu’un délinquant incarcéré pour le meurtre de sa conjointe puisse obtenir une semi-liberté et bénéficier d’une stratégie développée par son équipe de gestion de cas [...] afin qu’il puisse rencontrer des femmes pour répondre à ses besoins sexuels.
C’est du jamais vu.
(1640)
Il faut donc qu’il y ait des réponses à de nombreuses questions au sujet des programmes de réhabilitation et de la surveillance qui relèvent du Service correctionnel du Canada. À ce chapitre, le vérificateur général du Canada, Michael Ferguson, a publié à l’automne 2018 son Rapport 6 — La surveillance dans la collectivité — Service correctionnel Canada. C’est un rapport que je vous invite fortement à lire.
Il parle de failles notables au sein du service carcéral canadien et de la Commission des libérations conditionnelles. L’audit visait, notamment, à déterminer si Service correctionnel Canada avait surveillé adéquatement les délinquants libérés dans la collectivité, tel cet individu qui a assassiné cette femme.
En avril 2018, environ 9 100 délinquants sous responsabilité fédérale, soit près de 40 % de tous les délinquants de cette catégorie, faisaient l’objet d’une surveillance dans la collectivité. Le nombre de délinquants dans la collectivité a augmenté de 17 % entre les exercices 2013-2014 et 2017-2018 […] Le nombre de délinquants dans la collectivité devrait continuer d’augmenter.
C’est donc inquiétant si nous ne pouvons pas vérifier quel type de formation ces gens reçoivent et de quel type d’outils ils disposent pour suivre les criminels dans leur collectivité. Dans ce rapport, le vérificateur soulignait de graves lacunes au sein du Service correctionnel du Canada en ce qui concerne le suivi des délinquants qui sont remis en liberté dans la société. Pourtant, malgré ces constatations dévastatrices du vérificateur général, le ministre de la Sécurité publique chargé de ce dossier n’a rien fait depuis le dépôt du rapport.
Par ailleurs, pour avoir étudié de près le Service correctionnel du Canada, j’aimerais soulever la problématique liée à ses programmes, y compris ceux qui visent la réduction des risques de récidive et qui n’ont jamais fait l’objet d’une révision approfondie et indépendante en ce qui a trait à leur efficacité. Ces programmes sont pourtant essentiels pour réduire les risques de récidive. Comme pour tous les délinquants de ce genre, un agent de libération du Service correctionnel du Canada était responsable du dossier d’Eustachio Gallese. Chaque agent de libération a un certain nombre de délinquants détenus sous sa supervision. L’agent doit normalement évaluer les risques. Il analyse les comportements et les actes du délinquant. Il observe s’il y a ou non des progrès dans la réhabilitation de ce dernier. Chaque agent évaluateur doit ensuite formuler des recommandations à la Commission des libérations conditionnelles.
Eustachio Gallese avait obtenu des audiences devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il faut souligner que la commission fait sa propre analyse du risque à partir des analyses et des rapports fournis par les agents du Service correctionnel du Canada. Dans le cas spécifique de Gallese, je tiens à souligner ceci : ce délinquant, que je qualifierais de cas très lourd sur le plan criminel, est passé par plusieurs étapes du processus des libérations conditionnelles sans qu’aucune alarme ne soit déclenchée quant au risque qu’il représentait. Or, ce processus est censé être basé sur la protection du public. Les agents de libération du Service correctionnel du Canada ont recommandé des permissions de sortie, la commission a suivi les recommandations et a accordé ces permissions. Puis, un peu plus tard, les agents de libération ont recommandé sa semi-liberté. La commission a décidé de suivre la recommandation encore une fois et d’accorder à ce meurtrier une semi-liberté, laquelle a été renouvelée. Les commissaires devaient, dans tous les cas, respecter les critères de la protection du public et de la gestion du risque que représente un délinquant pour la société. Force est de constater qu’il y a eu échec des deux côtés.
Tout ce processus, qui doit servir à protéger le public, a échoué. Le critère prédominant doit être la protection du public.
Rappelons que les agents ont recommandé qu’il paie les services d’une travailleuse du sexe pour assouvir ses besoins sexuels. Or, le Code criminel est très clair : c’est interdit. Comment a-t-on pu lui permettre de voir des prostituées, des personnes qui sont à très hauts risques d’être des victimes pour ces criminels? Cela constitue une infraction criminelle à mes yeux. Les commissaires auraient dû suspendre la libération qui lui avait été accordée. Pourtant, ils ne l’ont pas fait. La commission aurait pu agir et ordonner une réincarcération.
Je propose, par le truchement de ma motion, d’étudier les trois éléments que j’ai longuement décrits et dont le vérificateur général fait état dans son rapport : la formation des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles et des agents de libération et les programmes de réhabilitation et de surveillance, y compris ceux qui portent sur l’évaluation et la réduction des risques de récidive, le tout dans le contexte du rapport du vérificateur général.
Voici donc des faits qui méritent une étude. Voici des questions légitimes qui requièrent que des réponses soient présentées au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Les deux entités, Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, doivent être étudiées et questionnées, parce qu’il ne faut pas que ce type d’événement horrible se reproduise, compte tenu du fait que le nombre de remises en liberté ira en croissant au cours des cinq prochaines années. Il faut agir maintenant afin d’éviter de tels drames.
Or, pour favoriser la protection du public, il faudra obtenir des réponses le plus rapidement possible afin de combler ces failles. Il faut redonner confiance au public à l’égard du système des libérations conditionnelles du Canada. C’est sur ce principe que repose l’existence de cette commission.
Nous ne pouvons permettre que d’autres victimes, d’autres femmes, paient le prix des failles du système. En raison de l’ensemble de ces facteurs, je propose donc ceci : que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner la manière dont Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles ont géré le détenu accusé de la mort d’une jeune femme alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année, afin d’en faire rapport, y compris la formation des commissaires, le rapport du vérificateur général comme outil, et les programmes de réhabilitation de Service correctionnel Canada, et ce, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de cette envergure ne puisse coûter la vie à d’autres femmes. Je propose enfin que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020. Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence
L’honorable Murray Sinclair : J’invoque le Règlement, Votre Honneur, et j’aimerais avoir votre avis.
Pendant tout le discours du sénateur, je me demandais si la convention relative aux affaires en instance, qui s’applique généralement aux débats et qui interdit au Sénat de débattre des affaires qui sont actuellement devant les tribunaux, ou même devant les tribunaux administratifs et quasi judiciaires, s’appliquait ici. Maintenant, je suis encore plus préoccupé, parce que le sénateur demande à un comité d’étudier une affaire qui est toujours devant les tribunaux et que la personne qu’il a nommée à plusieurs reprises dans son discours est inculpée, mais n’a pas encore été traduite en justice.
Je me demande s’il n’est pas contraire au Règlement de poursuivre plus avant, car si l’affaire est toujours devant les tribunaux et que le Sénat mène une étude sur les événements qui ont donné lieu à cette situation, je pense que le Sénat pourrait se trouver en conflit avec la décision que les tribunaux finiront par rendre. Cela me préoccupe.
J’aimerais donc que vous tranchiez la question, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Est-ce qu’un autre sénateur désire intervenir à propos du recours au Règlement?
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Je comprends très bien le point de vue du sénateur Sinclair et je reconnais sa compétence en matière judiciaire. Par contre, je ne crois pas qu’il s’agit d’une étude de l’événement comme tel, du meurtre. Nous voulons faire la lumière sur la formation et l’encadrement que reçoivent les commissaires et les agents correctionnels pour étudier un tel dossier.
Je rappellerai que je fais ce genre de demande depuis des années. Si on attend la fin du procès, on risque d’attendre trois ou quatre ans, si ce procès ne se rend pas jusqu’à la Cour suprême, ce qui pourrait prendre sept ans. D’ici là, des femmes seront en danger, parce que des criminels seront remis en liberté. Ce cas soulève de sérieuses préoccupations. Qu’est-ce qui doit primer? Aimerions-nous pouvoir porter un regard sur les gens qui remettent en liberté des criminels dangereux ou attendre cinq à sept ans avant d’agir? Si nous prenions la décision d’attendre, j’en serais très préoccupé.
[Traduction]
L’honorable Kim Pate : En tout respect, il s’agit plutôt du recours au Règlement présenté par le sénateur Sinclair. Je suis moi aussi préoccupée par la manière dont le système aborde la violence misogyne, mais peut-être que le sénateur Boisvenu pourrait modifier sa motion ou sa demande d’étude pour qu’elle mette davantage l’accent sur la manière dont le système néglige de s’attaquer à ce genre de problème en général.
Son Honneur le Président : Je remercie tous les honorables sénateurs de leurs interventions. Je vais prendre la question en délibéré.
(1650)
Les émissions de carbone
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Mary Coyle, ayant donné préavis le 4 février 2020 :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’importance de trouver les bons parcours et actions à suivre pour que le Canada et les Canadiens respectent notre cible de zéro émission nette de carbone afin de ralentir, d’arrêter et de renverser les changements climatiques d’origine humaine pour favoriser une planète, une société, une économie et une démocratie saines.
— Honorables sénateurs, c’est l’esprit ouvert, mais avec un sentiment d’urgence que je lance une interpellation sur l’importance de trouver les bons parcours et actions à suivre pour que le Canada et les Canadiens respectent notre cible de zéro émission nette de carbone afin de ralentir, d’arrêter et de renverser les changements climatiques d’origine humaine pour favoriser une planète, une économie et une démocratie saines.
Global warming, effet de serre, changements climatiques, crise climatique, catastrophe climatique, extinction anthropocène — peu importe les termes employés, les grands titres sont de plus en plus clairs.
New York Times : « Les changements climatiques s’accélèrent, le monde “s’approche dangereusement” du point de non-retour »
CTV News : « Le débordement de la rivière des Outaouais est l’événement climatique de 2019 »
Toronto Star : « Après le dégel » Le congélateur de la planète se réchauffe et bouleverse le Nord canadien.
Financial Post : « Selon Mark Carney, le réchauffement de la planète pourrait faire disparaître la valeur des actifs de nombreuses entreprises du secteur des finances »
The Hill Times : « Le déni des changements climatiques pourrait, dans le pire des cas, mener à la violence »
Calgary Sun : « [...] bas les pattes [...] »
Calgary Herald : « Relaxez, la fée du pétrole et du gaz ne reviendra pas »
Global News : « La technologie au service du secteur albertain du pétrole et du gaz dans la lutte contre les changements climatiques »
Le Devoir : « Le Canada sur la voie de l’échec climatique »
The Globe and Mail : « Les changements climatiques représentent le plus grand risque de la planète selon une enquête auprès de chefs politiques et dirigeants d’entreprise » et « Changements climatiques : Le 11e Super Bowl à se tenir à Miami pourrait aussi être le dernier »
The Guardian : « Katharine Hayhoe : “Un thermomètre n’est ni libéral ni conservateur” »
Honorables sénateurs, en ce début de 43e législature et d’une décennie qui pourrait s’avérer décisive, nous, le Sénat du Canada, avons une occasion exceptionnelle d’assumer un rôle de premier plan dans l’examen et l’orientation des mesures à prendre dans le dossier déterminant du siècle : les changements climatiques.
Nous représentons nos régions respectives, mais nous avons le devoir de servir l’intérêt commun de tous les Canadiens. En tant que sénateurs, nous pouvons nous montrer moins partisans et adopter une approche plus pondérée. Nous avons la chance de pouvoir examiner les questions controversées dans une perspective à long terme en raison de la stabilité du Sénat au fil des cycles électoraux.
Il y a quelques semaines à peine, j’ai écouté l’ancien gouverneur général David Johnston qui prononçait un discours devant les parlementaires sur une responsabilité que nous partageons : nourrir la confiance dans les institutions démocratiques du Canada. Il a comparé la confiance au ciment de la société. Dans le même ordre d’idées, il nous a rappelé qu’une grande majorité des Canadiens avaient voté aux dernières élections fédérales de façon à demander des mesures vigoureuses pour lutter contre les changements climatiques.
[Français]
Honorables collègues, aujourd’hui, j’espère pouvoir entamer un dialogue ouvert sur ce que nous avons à offrir comme nation en tant que Canadiens et Canadiennes et en tant que citoyens du monde pour respecter les engagements pris par le Canada et pour aider nos voisins mondiaux à atteindre leur cible de zéro émission de carbone et d’autres cibles liées aux émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
Je compte rappeler brièvement les engagements du Canada et le contexte qui les entoure, décrire les conséquences des changements climatiques, mentionner des solutions, et proposer une façon d’aborder les choix complexes et nécessaires qu’exigera le respect de nos engagements.
Premièrement, regardons les engagements du Canada. Lors des rencontres de la COP25, tenue à Madrid en décembre 2019, le ministre de l’Environnement, Jonathan Wilkinson, a promis que le Canada présenterait un projet de loi qui viserait à atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050 et prévoirait des jalons tous les cinq ans, et qui serait accompagné d’une loi sur la transition équitable. Il a aussi promis que nous allions non seulement respecter les cibles du Canada prévues dans l’Accord de Paris de 2015, mais les surpasser. Le Canada s’est aussi engagé à réduire, d’ici 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005.
Il y a déjà un certain temps que nous sommes conscients du lien entre l’activité humaine et les changements climatiques, mais c’est seulement en 1988, avec la création du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, que la communauté internationale a commencé à prendre des mesures concrètes. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est entrée en vigueur en 1994. Les gouvernements qui y participent ont convenu de « stabiliser [...] les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique [causée par l’être humain] dangereuse du système climatique ».
En 1995, la première Conférence des Parties a eu lieu à Berlin. Le Protocole de Kyoto, le premier traité visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre a suivi en 1997, puis est entré en vigueur en 2005. Le protocole reconnaît que les pays qui se sont industrialisés plus tôt sont responsables de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et fait porter une plus grande part des responsabilités « différenciées » à ces pays, dont le Canada fait partie.
Selon un rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat publié en 2018, pour avoir 50 % de chances d’empêcher que le réchauffement de la planète dépasse 1,5 degré Celsius, il faudra faire en sorte que les émissions de dioxyde de carbone atteignent une cible nette de zéro d’ici 2050 et restreindre considérablement les émissions des autres gaz à effet de serre.
En septembre 2015, le Canada a adhéré au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, y compris à l’objectif 13 : « Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions ». Le Programme 2030 fait aussi le lien entre l’impact des changements climatiques et l’inégalité et la pauvreté.
Pourquoi y a-t-il un tel réchauffement en ce moment?
Le réchauffement de la planète augmente et s’accélère parce que plus nous émettons du dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre, plus ces gaz s’accumulent dans l’atmosphère et emmagasinent la chaleur qui irradie de la surface de la Terre, laquelle absorbe les rayons du soleil. Étant donné la tendance au réchauffement généralisé, il y a de plus en plus de phénomènes météorologiques extrêmes.
Dans son exposé, intitulé « Le coût de l’inaction : Les changements climatiques à l’échelle mondiale et au Canada », Craig Stewart, vice-président de la division des affaires fédérales au Bureau d’assurance du Canada, a dit qu’environ 1 million de résidences, ou 10% de toutes les résidences du pays, sont vulnérables aux inondations. L’année dernière, les conditions météorologiques extrêmes ont entraîné des coûts de 1,3 milliard de dollars en dommages assurés au Canada. Lors d’une entrevue qu’il a accordée à Global News, M. Stewart a déclaré ceci :
Il ne fait aucun doute que les changements climatiques augmentent la fréquence et la gravité des conditions météorologiques extrêmes dans l’ensemble du Canada.
Le réchauffement des océans et de l’atmosphère cause des tempêtes plus violentes et perturbe le cycle de l’eau, ce qui se traduit par des inondations, des sécheresses et des feux de forêt plus fréquents, ainsi que par une hausse du niveau de la mer qui, selon les prédictions, sera extrêmement importante sur les côtes Est et Nord du pays. La perte de biodiversité est une autre conséquence grave.
Le Canada est un pays de l’Arctique, et une bonne partie de l’Arctique canadien se trouve en territoire autochtone. L’Arctique se réchauffe deux ou trois fois plus rapidement que le reste de la planète, ce qui a fait disparaître 40% de la couverture de glace dans les 40 dernières années. L’Arctique est le climatiseur de la Terre. La glace et la neige de l’Arctique reflètent environ 80% des rayons du soleil, tandis que les eaux plus foncées qui résultent de la fonte n’en reflètent que 20%.
Par ailleurs, la fonte du pergélisol entraîne la libération de méthane. Or, le méthane emprisonne la chaleur encore plus que le dioxyde de carbone. La perte de la couverture de glace et du pergélisol modifie radicalement l’habitat de la faune et du poisson, endommage des immeubles et des infrastructures essentielles et nuit aux moyens de subsistance des gens.
[Français]
Il y a naturellement des coûts directs et indirects, des coûts d’atténuation et des coûts d’adaptation liés à toutes ces conséquences dévastatrices que le changement climatique a sur l’environnement.
[Traduction]
Même si le Canada ne représente que 0,48 % de la population mondiale, il est responsable de 1,6 % des émissions mondiales annuelles. Chaque Canadien produit 22 tonnes de gaz à effet de serre par année, ce qui est trois fois supérieur à la moyenne du G20. Quarante-cinq pour cent de nos émissions proviennent des combustibles utilisés pour produire de l’énergie pour l’industrie ou pour chauffer et alimenter en électricité nos maisons et nos bâtiments publics; 28 % proviennent des transports; 8,4 % de l’agriculture; 7,8 % du torchage et des fuites et émissions involontaires; 7,5 % des processus industriels et de l’utilisation de produits; et 2,6 % des déchets et des eaux usées. Les sources liées à l’énergie représentent 81,8 % des émissions canadiennes. Il convient de noter que nous ne disposons pas de chiffres canadiens pour les émissions causées par la destruction de la nature, mais le GIEC les estime à 23 % au niveau mondial.
(1700)
Chers collègues, nous connaissons les conséquences des changements climatiques, nous connaissons les sources d’émissions du Canada, nous savons que notre objectif est d’atteindre zéro émission nette de carbone d’ici 2050. Nous savons que les gouvernements, à tous les paliers, les citoyens, les organisations de la société civile et les entreprises prennent des mesures pour arrêter les changements climatiques. Nos jeunes sont d’importants leaders du changement. Je pense notamment à Autumn Peltier, protectrice de l’eau de Wikwemikong, et à Rylan Urban, fondateur de energyhub.org, qui a été primé par l’Institut Pembina.
Selon le GIEC, nous avons 10 ans pour nous orienter rapidement sur les bonnes voies. Pour ce faire, il faut que tout le monde avance dans la même direction. Nous devons faire preuve d’audace, d’intelligence, d’innovation, de sagesse, d’équité, d’inclusion et de collaboration.
Il y a de nombreuses ressources dans lesquelles nous pouvons puiser. Nous avons le Cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique, qui met l’accent sur la tarification du carbone. Nous avons le document Tracer notre voie : clarifier les choix de politiques climatiques du Canada dans son parcours vers 2050, du nouvel Institut canadien pour les choix climatiques.
[Français]
Nous avons l’initiative S’engager pleinement dans le plan d’action climatique du Canada du Réseau Action Climat.
[Traduction]
Nous avons le nouveau livre de Mark Jaccard, intitulé Climate Emergency: The Citizen’s Guide to Climate Success, et j’en passe. Nous devons être capables d’imaginer à quoi ressemble une économie prospère qui produit peu ou pas d’émissions de GES.
Glen Hodgson, ancien économiste en chef du Conference Board du Canada, a ciblé trois principaux secteurs d’intervention. Primo, produire et utiliser de l’énergie qui produit peu ou pas d’émissions de GES en éliminant progressivement l’énergie produite par la combustion du charbon, du pétrole et de l’essence et en mettant l’accent sur l’électrification stimulée par les énergies renouvelables. Secundo, redéfinir les priorités en matière d’investissements en investissant dans l’économie verte. Tertio, réorienter l’expertise, les connaissances et les compétences de la main-d’œuvre vers l’électrification de l’économie et la création de produits, de services, de structures et de villes qui produisent peu ou pas d’émissions de GES, ou le remaniement de ceux qui existent déjà.
Mark Carney, gouverneur de la Banque d’Angleterre, dit que les gouvernements doivent investir massivement et faire preuve d’initiative en matière de politiques et que les marchés financiers entraîneront des changements. Il parle d’une transition équitable d’une économie brune à une économie verte pour le Canada grâce à l’ingéniosité des Canadiens et au système financier du Canada, sur lequel on peut compter pour donner l’exemple.
Le Fonds mondial pour la nature du Canada préconise fortement les investissements dans les solutions axées sur la nature, qui ont la capacité d’atteindre 30 % des cibles de réduction des émissions mondiales. Pour ce faire, il faut cesser de détruire d’autres puits de carbone naturels, préserver ceux qui restent et restaurer ceux qu’on a perdus.
David Victor, président du conseil de l’agenda mondial du Forum économique mondial sur la gouvernance axée sur la durabilité, a déclaré ceci :
La décarbonisation nécessite une série de révolutions technologiques dans chacun des principaux secteurs émetteurs. Nous dénombrons 10 secteurs principaux, dont la production d’électricité, les voitures, les bâtiments, l’expédition, l’agriculture, l’aviation et l’acier. Ces 10 secteurs sont responsables d’environ 80 % des émissions mondiales.
Outre les importants changements qu’il faut apporter au sein des secteurs technique et financier, ainsi que sur les plans de la consommation, de la conservation et de la main-d’œuvre, la transition nécessitera une réconciliation avec nos voisins autochtones, une collaboration à l’échelle internationale au chapitre des solutions et des appuis et, surtout, une volonté sociétale collective et un leadership politique courageux.
Selon Katharine Hayhoe, de l’Université Texas Tech, nous devons arriver au seuil critique où les gens réalisent que les répercussions sur le climat représentent une menace bien plus grande que les solutions. Notre défi consiste à atteindre ce seuil critique dans l’opinion et la motivation des gens bien avant le point de non-retour naturel.
Dans le discours du Trône prononcé en décembre denier, la gouverneure générale Julie Payette a dit :
Les enfants et petits-enfants du Canada jugeront cette génération selon ses actions, ou son inaction, à l’égard du plus grand défi de notre époque : les changements climatiques.
Chers collègues, inspirons-nous du sage principe iroquois selon lequel les décisions prises aujourd’hui doivent donner lieu à un monde durable pendant sept générations. J’espère que l’enquête que le Sénat lance aujourd’hui fera des étincelles et qu’elles s’ajouteront à de nombreuses autres afin de créer l’énergie — renouvelable, bien sûr — nécessaire pour tenir une discussion pancanadienne sérieuse et respectueuse sur les solutions aux changements climatiques. Sur ce, honorables sénateurs, je tends la main à chacun d’entre vous pour vous inviter à participer à l’enquête et à démontrer à tous les Canadiens et nos voisins internationaux notre intérêt et notre engagement à leur endroit et à l’endroit d’un avenir stable avec des emplois sûrs et durables, une planète saine, une société plus unie et une démocratie florissante et responsable.
Chers collègues, c’est pour cela que nous sommes ici. Faisons-le. Qui est le prochain?
Wela’lioq. Merci.
(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)
Les affaires autres que celles du gouvernement
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Murray Sinclair, ayant donné préavis le 4 février 2020 :
Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la nécessité pour cette Chambre du Parlement de réévaluer ses règlements, pratiques et procédures en ce qui concerne les affaires autres que celles du gouvernement.
— Honorables sénateurs, je prends la parole pour présenter une interpellation au Sénat concernant un sujet sur lequel j’ai travaillé en étroite collaboration avec notre collègue, le sénateur Dalphond. Aujourd’hui, nous vous offrons ce que l’on appelle communément un « programme double ».
Nous cherchons à lancer un dialogue sur la nécessité de modifier les dispositions du Règlement du Sénat se rapportant aux affaires autres que celles du gouvernement. Plus précisément, nous souhaitons changer ces dispositions du Règlement, qui y ont été incluses lors de sa refonte de 1991, pour qu’elles favorisent et récompensent désormais la prise de décision plutôt que l’obstruction. Nous espérons que tous les groupes représentés au Sénat pourront unir leurs efforts pour mieux concilier la nécessité de débattre avec celle de prendre des décisions. En fait, bon nombre de nos idées de départ sont issues des propositions de modification du Règlement présentées au Sénat dans le passé par des sénateurs conservateurs.
Pourquoi devons-nous changer les dispositions du Règlement portant sur les affaires autres que celles du gouvernement? Trois raisons nous viennent à l’esprit.
Premièrement, nous devons le faire pour la démocratie. Comme les sénateurs l’ont constaté personnellement durant la législature précédente et comme les Canadiens et les députés l’ont observé, le Règlement du Sénat, dans sa forme actuelle, rend presque impossible la tenue de votes sur des projets de loi d’initiative parlementaire provenant de la Chambre des communes. Même après de longues délibérations — qui, dans certains cas, durent des années —, la majorité des sénateurs ne peuvent pas se prononcer sur un projet de loi dès qu’une poignée de leurs collègues emploient des tactiques dilatoires.
À mon avis, notre premier droit et notre premier devoir en tant que sénateurs est de trancher les questions dont nous sommes saisis. C’est surtout le cas des projets de loi qui traitent des décisions de la Chambre élue. Cependant, au cours de la législature précédente, 15 projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes acheminés au Sénat n’ont pas fait l’objet de votes. Des situations semblables se sont produites pendant d’autres législatures.
[Français]
Il s’agit d’un problème de nature institutionnelle. Comme nous faisons partie de la Chambre dont les membres sont nommés, il est important de respecter le rôle fondamental que joue la démocratie dans notre société. Cela signifie que nous devons faire preuve de diligence lorsque nous examinons le travail de nos collègues élus et lorsque nous votons les projets de loi, et que nous devons respecter les processus démocratiques dans cette enceinte. Nous devons modifier le Règlement pour nous acquitter de cette responsabilité.
[Traduction]
La deuxième raison qui justifie la modification du Règlement du Sénat est que nos processus de débat et de vote devraient être plus transparents pour que les Canadiens puissent s’y retrouver. Le Règlement actuel est complexe et difficile à comprendre, même pour beaucoup de parlementaires chevronnés. Par exemple, il est difficile d’expliquer aux intervenants que le Sénat peut voter sur une affaire dès le lendemain, ou peut-être jamais. À titre comparatif, depuis 1986, avec d’autres améliorations subséquentes, le Règlement de la Chambre des communes établit un système équitable, efficace et accessible pour voter sur les initiatives des simples députés. Après 34 ans, nous sommes d’avis que le Sénat doit aussi moderniser son Règlement.
(1710)
Troisièmement, nous sommes d’avis qu’un Sénat plus indépendant devrait disposer d’une voie procédurale qui lui permettrait de mettre aux voix ses contributions aux politiques, au-delà des amendements apportés à des motions ou à des projets de loi du gouvernement. C’est particulièrement important dans un contexte de gouvernement minoritaire, puisque les projets de loi qui nous sont renvoyés par le gouvernement résultent de compromis entre les divers partis politiques. Le Sénat devrait avoir la possibilité de voter sur des initiatives du Sénat, y compris les projets de loi d’intérêt public du Sénat, les rapports ordinaires des comités et les motions.
Nous avons donc élaboré cinq propositions qui visent à modifier le Règlement du Sénat en ce qui concerne les affaires non gouvernementales. Nous aimerions vous encourager à les examiner et à en discuter. Elles ont un but commun, celui d’instaurer des mécanismes qui permettront aux sénateurs de voter sur les dossiers à l’étude après un laps de temps raisonnable, après avoir disposé de possibilités de débats et d’examen équitables.
Avant d’entrer dans les détails, il convient d’expliquer pourquoi le bilan législatif du Sénat justifie ces changements. Je ne souhaite pas ici ressasser les délibérations de la dernière législature. Toutefois, comme nous souhaitons faire valoir la nécessité d’apporter des changements, il est essentiel d’expliquer comment les règles actuelles ont été appliquées.
Pendant la dernière législature, l’attention de la population a particulièrement porté sur cinq situations où des projets de loi non gouvernementaux ont été retardés au Sénat.
Premièrement, le regretté député d’Ottawa-Vanier, Mauril Bélanger, a présenté le projet de loi C-210, qui visait à adopter une version neutre de l’hymne national du Canada. Il s’agissait d’apporter de simples modifications aux paroles. Cependant, l’étude de ce projet de loi s’est étirée sur plus d’un an et demi. Pendant cette période, certains sénateurs ont empêché la tenue d’un vote en proposant sans cesse des amendements, des sous-amendements et des amendements aux sous-amendements, et en reportant les votes sur ces mesures.
Ce qui pose problème, c’est que, selon le Règlement actuel, des sous-amendements peuvent être proposés et débattus pratiquement à l’infini. Même si la grande majorité des sénateurs appuient un projet de loi, nous ne pouvons pas passer au vote lorsque nous sommes entraînés dans cette spirale procédurale. Finalement, la motionnaire du projet de loi, la sénatrice Lankin, n’a pu déclencher un vote qu’en employant un mécanisme procédural novateur qui respectait le Règlement, mais ce n’est pas un modèle idéal pour l’administration de nos affaires courantes, car le mécanisme est imprécis et peut être vu en quelque sorte comme une solution de dernier recours.
Voici un deuxième exemple. L’ancien sénateur Willie Moore avait déposé le projet de loi S-203 visant à mettre fin progressivement à la mise en captivité des baleines et des dauphins pour des fins de divertissement. Ce fut le début du plus long processus d’adoption d’un projet de loi de l’histoire canadienne. Les travaux du Sénat sur ce projet de loi ont duré presque trois ans. Il aura fallu 34 mois pour enfin passer au vote sur le projet de loi S-203, comparativement à huit mois à la Chambre des communes. Les choses ont pris plus de temps au Sénat parce que le débat a été ajourné de manière répétée, sans qu’il y ait toujours réellement débat. L’étape du rapport a pris six mois à elle seule, alors que les débats à cette étape sont conclus généralement en quelques jours ou quelques semaines tout au plus.
Mon troisième exemple est le projet de loi C-337, une initiative de l’honorable Rona Ambrose, l’ancienne chef de l’opposition, adoptée à l’unanimité à la Chambre. Le projet de loi visait à faire en sorte que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi une formation relative aux agressions sexuelles. Le projet de loi est demeuré plus de deux ans au Sénat, dont plus d’un an à l’étape de l’étude en comité.
Au bout du compte, le projet de loi C-337 n’a pas fait l’objet d’une troisième lecture ou d’un vote, en raison de multiples votes par appel nominal d’une durée d’une heure, combinés à des pauses-repas de deux heures et à des séances interminables du Sénat jusqu’à minuit, heure à laquelle le Sénat doit ajourner. Par conséquent, les sénateurs n’ont pas été en mesure de tenir un débat ou un vote sur les affaires non gouvernementales qui figuraient un peu plus loin dans le Feuilleton. Deux motions visant à faire progresser ce dossier ont été bloquées.
Passons au quatrième exemple : l’ancien député Romeo Saganash a proposé le projet de loi C-262, qui exigeait un plan d’action pour assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi C-262 ne s’est pas rendu à l’étape de la troisième lecture ni à celle du vote. Cette mesure législative s’est retrouvée dans la même dynamique que celle qui a entouré le projet de loi C-337, et ce, malgré une motion unanime de la Chambre des communes demandant au Sénat de se prononcer sur les deux projets de loi immédiatement.
Le cinquième exemple est le projet de loi S-228. Notre ancienne collègue la sénatrice Nancy Greene Raine a présenté cette mesure législative pour interdire la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants. Je me réjouissais à l’avance du jour où les M&M ne pourraient plus s’adresser à mon petit-fils et moi, mais ce ne fut pas le cas.
Le Sénat a adopté à l’unanimité la mesure législative dans sa version initiale. La Chambre des communes a ensuite amendé le projet de loi pour le rendre légèrement moins contraignant. À ce moment-là, le Sénat a étudié une motion tendant à accepter les changements inclus dans le message de la Chambre des communes. Nous en avons été saisis pendant neuf mois. Au bout de huit mois, des sénateurs se sont opposés au projet de loi et ils ont présenté un amendement et un sous-amendement, renvoyant le projet de loi S-228 au début du cycle dont il n’est jamais revenu.
Comme je l’ai dit, le Sénat ne s’est pas prononcé sur 15 projets de loi de la Chambre des communes. Ces mesures législatives étaient le fruit d’années de travail et portaient sur des sujets importants, y compris le don d’organes, les retombées locales des contrats fédéraux, l’aide à la maternité, les normes sur l’eau potable et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
Si nous étions des députés, que penseriez-vous du Règlement du Sénat en ce qui a trait aux initiatives parlementaires? Diriez-vous que les règles sont justes et raisonnables?
[Français]
Le sénateur Dalphond et moi sommes d’avis que tout projet de loi renvoyé au Sénat par la Chambre des communes mérite de faire l’objet d’un vote.
[Traduction]
Dans l’examen de cette question, il est important de se rappeler que les projets de loi d’intérêt public du Sénat — l’équivalent des projets de loi d’initiative parlementaire — sont traités de façon équitable dans le Règlement de la Chambre des communes et sont appelés pour être débattus et mis aux voix selon l’ordre prévu. Le Sénat a intérêt du point de vue institutionnel à défendre et consolider la réciprocité avec la Chambre des communes.
Alors, quelles modifications devons-nous apporter au Règlement? Nous proposons les cinq modifications suivantes et nous demandons l’avis des Canadiens et des sénateurs à leur sujet.
Premièrement, nous voudrions que vous envisagiez la possibilité que, à l’étape de la deuxième lecture et à l’étape du rapport et de la troisième lecture, les projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes soient mis aux voix automatiquement après avoir fait l’objet d’un appel lors de 15 jours de séance du Sénat. Concrètement, le Sénat siège habituellement trois jours par semaine, mais les projets de loi d’initiative parlementaire ne font habituellement pas l’objet d’un appel les mercredis. Cette modification donnerait donc aux sénateurs environ deux mois pour prendre la parole au sujet des projets de loi à l’étape de la deuxième lecture et à l’étape de la troisième lecture.
Évidemment, le Sénat aurait la possibilité de mettre aux voix les projets de loi plus rapidement. Nous sommes également prêts à prévoir la possibilité d’une prolongation de cinq jours de séance à chacune des étapes dans les cas où un sénateur ferait une demande justifiée en sens et qu’elle serait approuvée par le Sénat.
Deuxièmement, pour toutes les affaires non gouvernementales, notamment les projets de loi d’intérêt public du Sénat, les rapports de comité et les motions, si une question a été appelée à 15 reprises et débattue pendant au moins deux heures, nous croyons que le parrain, le porte-parole ou l’auteur de la motion tendant à l’adoption du rapport devrait pouvoir déclencher un débat final et un vote. Cette idée s’inspire vaguement d’une proposition de 2014 du caucus conservateur au Sénat, dirigé par l’ancien président du Sénat, le regretté sénateur Pierre Claude Nolin.
Troisièmement, selon nous, une période maximale de temps devrait être allouée aux comités pour l’examen de projets de loi non gouvernementaux. Ainsi, les mesures législatives ne seraient pas indéfiniment et irrémédiablement en attente. La Chambre est dotée d’un tel système : le temps accordé à l’étude d’un projet de loi ne doit pas dépasser 60 jours de séance, mais une prolongation de 30 jours de séance est possible, avec justification, si elle est approuvée par la Chambre. Au Sénat, nous pensons qu’un délai raisonnable serait d’environ six mois. Nous proposons donc des délais de 40 jours de séance au Sénat, avec possibilité de prolongation de 10 jours de séance, avec justification, si elle est approuvée. Si cette limite est dépassée, un projet de loi reviendrait au Sénat sans amendement.
Quatrièmement, nous souhaitons examiner le rétablissement des projets de loi d’initiative parlementaire et les projets de loi d’intérêt public du Sénat. Actuellement, en cas de prorogation du Parlement, tout le travail accompli au Sénat sur des projets de loi d’initiative parlementaire et tout le travail accompli dans les deux Chambres sur des projets de loi d’intérêt public du Sénat est perdu. La Chambre, elle, dispose d’une règle qui rétablit les projets de loi d’initiative parlementaire émanant de la Chambre à l’étape où les choses se sont arrêtées, avec la possibilité de rétablir les projets de loi d’intérêt public du Sénat. En nous inspirant d’une proposition que les conservateurs ont formulée en 2009, nous suggérons que le Sénat adopte des règles similaires.
Cinquièmement, nous souhaitons parler de la pause-repas. Actuellement, le Sénat exige le consentement unanime afin de ne pas interrompre une séance de 18 à 20 heures pour une pause-repas. Nous pensons qu’une telle pause peut être utile, par exemple pour des discussions sur le leadership ou un événement important, comme manger des M&M. Cependant, la pause peut également être utilisée pour empêcher le Sénat et les comités de travailler. Nous proposons donc qu’en l’absence d’unanimité, le Sénat passe au vote sans que le timbre retentisse, pour trancher sur la question de la pause-repas.
(1720)
Honorables sénateurs, je vous remercie de réfléchir à ces idées. J’espère avoir d’autres occasions d’en discuter avec vous plus en profondeur. Je me réjouis aussi à la perspective de reprendre la conversation et de collaborer avec vous pour mettre en œuvre ces changements ou d’autres changements semblables que vous pourriez proposer au printemps. Cela dit, je cède la parole au sénateur Dalphond.
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends également la parole pour plaider en faveur de l’initiative collaborative que le sénateur Sinclair vient de présenter. On dit que les suites laissent toujours à désirer, mais je vous laisserai en juger.
[Français]
Le début d’une législature est le moment idéal pour apporter des modifications au Règlement du Sénat. Nous ne savons pas encore quelles mesures législatives pourraient être présentées par des députés ou, à quelques exceptions près, par nos collègues, ici au Sénat.
Cette situation permet d’élaborer et d’envisager de façon objective des améliorations au Règlement du Sénat. Le moment est d’autant plus propice que nous nous trouvons actuellement à un moment où les projets de loi présentés par des parlementaires, et non par le gouvernement, peuvent occuper davantage de place qu’auparavant.
Des changements se font tant à la Chambre des communes qu’au Sénat. À la Chambre des communes, en raison de l’existence d’un gouvernement minoritaire, le parti gouvernemental ne peut empêcher une majorité de députés d’autres partis politiques de mettre de l’avant et d’adopter des projets de loi. De même, dans un Sénat plus indépendant qu’auparavant, qui se compose désormais de divers groupes, l’initiative législative peut être engagée plus facilement, sans la tutelle du gouvernement.
[Traduction]
Nous avons l’occasion idéale de nous demander simplement ce qui est juste et de rectifier ce qui est injuste. Chers collègues, je n’aurais jamais pensé dire cela, mais je suis plutôt emballé par la procédure au Sénat et nos cinq propositions.
J’aimerais revenir sur les principales raisons pour lesquelles nous estimons nécessaire d’envisager la modification des règles régissant les affaires autres que celles du gouvernement. Comme vous le savez, les projets de loi qui n’émanent pas du gouvernement proviennent de deux sources : les projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes et les projets de loi présentés par les sénateurs. Je vais d’abord parler des projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes. À notre avis, le Sénat a la responsabilité de respecter la démocratie en mettant aux voix les projets de loi adoptés par la Chambre des communes, où les députés sont élus.
En 2016, Andrew Heard, professeur de science politique à l’Université Simon Fraser, a comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat. Dans son mémoire au comité, il écrit :
L’aspect le plus problématique du bilan législatif du Sénat réside dans le traitement inefficace qu’il réserve aux projets de loi émanant de députés de la Chambre des communes. Comparativement aux projets de loi émanant du gouvernement, ceux qui émanent des députés sont beaucoup moins susceptibles d’être étudiés en détail ou de franchir l’étape de la troisième lecture.
Le professeur Heard fait remarquer que, sur les 107 projets de loi d’initiative parlementaire que la Chambre des communes a envoyés au Sénat entre 2000 et 2015, 45 % sont morts au Feuilleton du Sénat.
Comme l’a fait remarquer le sénateur Sinclair lors de la dernière législature, 15 projets de loi d’initiative parlementaire sont morts au Feuilleton.
Permettez-moi de citer à nouveau le professeur Heard. Il dit :
Le Sénat doit manifestement se pencher sur le traitement qu’il réserve aux projets de loi émanant des députés déjà approuvés par la Chambre des communes [...] Les modifications apportées à la procédure de la Chambre des communes favorisent l’adoption d’un plus grand nombre de ces projets de loi, qui peuvent porter sur davantage de questions d’intérêt public que cela n’a été le cas au cours des décennies précédentes.
C’est pourquoi le sénateur Sinclair et moi-même proposons que des jalons spécifiques soient inclus dans le Règlement pour imposer la deuxième lecture, l’étape du rapport et la troisième lecture dès lors que le Sénat reçoit un projet de loi.
Permettez-moi maintenant d’aborder la deuxième source d’affaires autres que gouvernementales, à savoir les projets de loi émanant des sénateurs.
Les Canadiens et les sénateurs peuvent avoir des opinions différentes sur le Sénat en tant qu’initiateur législatif, étant donné son rôle primordial de Chambre de second examen objectif. Toutefois, comme le sénateur Harder l’a noté dans son document d’orientation sur le rôle complémentaire du Sénat, les projets de loi d’intérêt public du Sénat sont un véhicule parlementaire éprouvé pour combler les lacunes stratégiques. Au sujet de la durée du mandat — et certains sénateurs ont eu mandat bien plus long que le mien —, le sénateur Harder écrit que la durée du mandat :
[…] permet aux sénateurs de continuer à travailler à un projet de loi pendant plusieurs législatures au besoin. Ce faisant cela permet d’avoir des propositions de politiques innovatrices, mais également de modifier les opinions […] Ce long mandat favorise également la mémoire institutionnelle des projets de loi qui ont été près d’être adoptés dans le passé […] De plus, la nomination des sénateurs leur donne une plus grande liberté institutionnelle pour examiner des domaines de politique qui ne sont peut-être pas prioritaires pour un député […]
[Français]
Au cours de la dernière législature, 11 projets de loi d’intérêt public du Sénat ont été adoptés, dont un projet de loi visant à mieux protéger les sources journalistiques — présenté par le sénateur Carignan —, un projet de loi qui sanctionne les étrangers qui violent les droits fondamentaux par l’intermédiaire de la Loi Magnitsky, une loi qui a facilité la navigation de plaisance à la frontière canado-américaine, ainsi qu’une loi qui, comme le mentionnait mon collègue, a mis fin à la captivité des baleines et des dauphins.
Deux autres projets de loi émanant du Sénat n’ont pas été adoptés, mais ils ont incité le gouvernement à prendre des mesures pour interdire les précurseurs chimiques utilisés dans la production de fentanyl et l’importation de nageoires de requin. Cependant, 25 projets de loi présentés par des sénatrices ou des sénateurs sont morts au Feuilleton. J’admire la patience de la sénatrice Pate qui, de façon répétée, revient sur la discrétion qu’on a retirée aux juges en matière d’infractions criminelles et de sentences. Ce sujet est extrêmement intéressant et important. Malheureusement, nous n’avons jamais été en mesure de voter sur ce projet de loi au cours de la précédente législature, dont l’unique session a duré pas moins de quatre ans.
C’est la raison pour laquelle le sénateur Sinclair et moi suggérons que, si le parrain d’un projet de loi souhaite déclencher la tenue d’un vote, il respecte deux conditions minimales aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture. Ces deux conditions sont les suivantes : le projet de loi doit avoir été inscrit au Feuilleton pendant 15 jours de séance et avoir fait l’objet d’un débat pendant une période de deux heures. Nous croyons qu’une période de deux heures constitue un délai raisonnable, parce que c’est le maximum de temps accordé aux débats sur les projets de loi d’initiative parlementaire, à chaque étape, à la Chambre des communes.
En somme, nous voulons aujourd’hui prendre la relève du regretté Pierre Claude Nolin et tenter de compléter son œuvre malheureusement inachevée. Pour moi, qui étais un collègue de son père à la Cour supérieure du Québec, c’est un honneur de citer son fils. Dès 2014, le sous-comité composé des sénateurs Nolin, Joyal et White avait suggéré que, après que toute affaire — autre que les affaires du gouvernement — a été appelée 15 fois et débattue pendant une période de temps minimale, le sénateur qui parraine un projet de loi peut proposer une motion pour entreprendre le débat final et le vote.
Cette règle devait s’appliquer aux projets de loi autres que les projets de loi émanant du gouvernement ainsi qu’aux motions et aux rapports de comités. Tout comme les autres modifications au Règlement du Sénat que nous suggérons, cette modification permettra aux sénateurs de voter dans un délai raisonnable, ce qui est une preuve de respect tant pour les décisions démocratiques de la Chambre des communes que pour le droit de tout membre du Sénat de voir qu’un projet de loi qu’il a présenté a été étudié, débattu et voté.
En proposant une telle approche, le sénateur Nolin avait affirmé devant le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ce qui suit :
Cette disposition permettra non seulement de veiller à ce que le Sénat ait tout le temps nécessaire pour débattre d’une affaire, mais aussi d’adopter un mécanisme en vue de mettre aux voix une question si une majorité de sénateurs veulent le faire sans délai indu.
À mon avis, de telles modifications contribueraient à augmenter la confiance entre les deux Chambres, de même que celle du public envers le Sénat.
(1730)
[Traduction]
La proposition a été adoptée par le Comité du Règlement et a été renvoyée au Sénat. Lorsqu’il a présenté le rapport, le président du comité à l’époque, notre collègue le sénateur White, a fait remarquer que des mécanismes visant à déclencher des votes existent dans les Chambres hautes du Royaume-Uni, de l’Australie, de la France et des États-Unis. Le sénateur White a décrit cette idée comme suit :
[...] cette proposition va encourager les débats [...] Si le parrain d’une mesure envisage de recourir à ce processus, il voudra s’assurer que les sénateurs prennent la parole. De même, les sénateurs qui s’opposent à une proposition auront tout intérêt à faire en sorte que leurs remarques soient consignées dans le compte rendu. Des discours seront préparés et ensuite prononcés dans un délai raisonnable [...] Je suis convaincu que cette proposition va favoriser [...] le respect du public envers notre institution.
La sénatrice Frum a aussi parlé avec éloquence en faveur de ce message. Elle a déclaré :
Lorsque la Chambre des communes nous renvoie un projet de loi qu’elle a adopté, elle s’attend donc à ce que nous l’étudiions. C’est notre rôle. Le changement proposé nous obligerait à nous acquitter de notre devoir au lieu de simplement ignorer les projets de loi qui nous rebutent ou de reporter sans cesse le débat à leur sujet.
Le sénateur Sinclair et moi sommes d’accord avec les sénateurs Nolin, Joyal, White et Frum sur le fait que des règles claires prévoyant des échéances fermes pour la mise aux voix des projets de loi d’initiative parlementaire provenant de la Chambre des communes, les projets de loi d’intérêt public du Sénat, les rapports des comités ou les motions favorisent le débat et témoignent d’un respect pour le bon fonctionnement de notre institution parlementaire.
Honorables sénateurs, je termine sur quelques mots au sujet du processus que nous lançons aujourd’hui. Nous espérons que cette interpellation marquera le début de discussions en toute collégialité sur les suggestions que nous avons présentées aujourd’hui en vue de les mettre en œuvre — elles ou d’autres mesures semblables — au moyen d’une motion qui viendra plus tard.
Merci. Meegwetch.
L’honorable Terry M. Mercer : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Dalphond : Le sénateur Sinclair ou moi?
Le sénateur Mercer : L’un ou l’autre, mais, selon le Règlement, il faudrait que ce soit vous.
Ce qui est intéressant avec les projets de loi d’initiative parlementaire qui proviennent de la Chambre des communes, c’est ce que les députés en font lorsqu’ils ont été adoptés.
La situation actuelle est intéressante, étant donné qu’un groupe important de sénateurs se disent indépendants, mais jusqu’ici, on procédait habituellement ainsi : les députés communiquaient toujours avec leurs alliés politiques au Sénat. Avez-vous calculé le nombre de projets de loi de ce genre qui sont morts au Feuilleton et qui étaient parrainés par un député qui n’avait pas d’alliés naturels au Sénat — les néo-démocrates et les bloquistes, par exemple? Dans le cas des projets de loi présentés par des députés conservateurs ou libéraux, ceux-ci communiquaient avec leurs collègues conservateurs et libéraux, du moins à l’époque où ces derniers disposaient encore d’un caucus au Sénat.
Lorsque l’un de mes projets de loi était adopté ici, puis renvoyé à la Chambre des communes, j’allais voir mes collègues là-bas. Je leur demandais de parrainer mon projet de loi pour les aider à le faire adopter à la Chambre des communes.
Avez-vous pensé à cet aspect des projets de loi qui sont morts au Feuilleton?
Son Honneur le Président : Sénateur Dalphond, votre temps de parole est presque écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre aux questions?
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Dalphond : Je ne prendrai pas cinq minutes pour répondre. Il s’agit assurément d’un appel à l’action. Cet appel à l’action n’est possible que si nous bâtissons des ponts avec l’autre endroit.
Par exemple, j’ai moi-même déjà travaillé avec l’honorable Rona Ambrose au projet de loi qu’elle a présenté à la Chambre des communes, projet que j’ai eu le plaisir et l’honneur de ressusciter à une étape où le Sénat le tenait plus ou moins en veilleuse. J’ai été très honoré de collaborer avec elle pour remanier le projet de loi et inciter le Sénat à en débattre. Avec Rona Ambrose et la sénatrice Andreychuk, avec qui j’ai travaillé étroitement aussi, nous avons proposé une série d’amendements qui ont été acceptés par le Comité sénatorial des affaires juridiques. Mme Ambrose a déclaré lors d’une conférence de presse tenue cette semaine que le projet de loi était bon et que le Sénat l’avait amélioré.
Oui, c’est possible de travailler avec l’autre Chambre. Le sénateur Sinclair l’a fait et beaucoup de membres du comité ont collaboré avec le député néo-démocrate Romeo Saganash, qui a présenté le projet de loi sur les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Donc, oui, c’est possible. En communiquant avec eux, nous pourrions ouvrir les yeux de certains députés, peut-être même de certains députés du NPD pour qui le Sénat a de la valeur.
(Sur la motion de la sénatrice Poirier, au nom de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Les enjeux concernant l’Arctique
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Patricia Bovey, ayant donné préavis le 4 février 2020 :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la nécessité de renouveler et approfondir son intérêt pour les enjeux concernant l’Arctique.
— Honorables sénateurs, il est tard, et je serai brève.
Je souhaite que 2020 soit une année productive, une année de vision pour l’avenir. Je m’y mets aujourd’hui en lançant une interpellation pour renouveler et renforcer l’intérêt du Sénat pour les enjeux concernant l’Arctique.
Je vais commencer par rappeler où nous nous sommes arrêtés en juin 2019, plus précisément le 12 juin, lorsque le Comité spécial sur l’Arctique a publié le fruit de son étude d’une année, le rapport intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada. Au comité, nous avons examiné de multiples enjeux auxquels le Nord et ses résidants, autochtones comme non autochtones, sont confrontés. Nous avions peu de temps, le projet était énorme, le territoire était vaste, et les témoins passionnés. Je tiens à souligner le dévouement du président du comité, le sénateur Patterson, et de l’ensemble des membres et du personnel. Tous ont été exceptionnels.
Les conclusions et les recommandations du rapport ont confirmé ce que nous craignions tous lorsque nous avons créé le Comité spécial. Les enjeux auxquels l’Arctique est confronté sont vastes, multidimensionnels et interreliés, et les besoins sont grands. Le rapport du comité a reçu un accueil très positif, et je suis heureuse que le premier ministre ait déjà donné suite à l’une de nos recommandations, soit celle de nommer un ministre des Affaires du Nord, à savoir l’honorable Dan Vandal, député de Saint-Boniface, qui a été nommé en novembre dernier.
Le comité a décidé à l’unanimité qu’il faut poursuivre notre travail, prendre le temps de mener des enquêtes plus approfondies et examiner la situation dans le Nord de façon globale afin de mieux comprendre le caractère interrelié des divers problèmes. Les préoccupations sont régionales, nationales et même internationales. La Chambre a ajourné ses travaux à peine quelques jours après la publication de notre rapport et nous n’avons pas eu le temps d’en discuter au Sénat. C’est pourquoi, aujourd’hui, je lance cette interpellation afin de continuer la discussion et de trouver un moyen de poursuivre notre travail de façon officielle.
Le printemps dernier, je croyais profondément, tout comme le comité, que notre recommandation de créer un comité permanent sur l’Arctique était le seul moyen de le faire. Cependant, certains événements, de nouveaux renseignements et le passage du temps ont contribué à atténuer quelque peu mon approche. Je veux surtout que le Sénat poursuive ce travail dès que possible. Ainsi, maintenant, peu m’importe si nous poursuivons ce travail au sein d’un autre comité spécial sur l’Arctique, d’un comité permanent ou peut-être même d’un comité mixte du Sénat et de l’autre endroit. Ce qui importe est que nous créions rapidement un comité.
Nous devons mettre au point un cadre viable pour trouver des solutions stratégiques aux graves problèmes qui menacent le mode de vie et la culture des peuples du Nord canadien et pour protéger nos frontières. La souveraineté, la sécurité alimentaire, le prix des aliments, la culture, les ressources naturelles, l’environnement, les fragiles écosystèmes du Nord, les changements climatiques, les effets dévastateurs de la fonte des glaces de mer, les répercussions de ces changements sur la qualité de vie et la migration des espèces de poisson et de baleine vers le Nord sont autant de sujets d’une importance primordiale.
Prenons l’exemple des saumons de la Colombie-Britannique. L’été dernier, on en voyait beaucoup moins sur cette côte lorsque je suis allée pêcher avec mes petits-enfants. En revanche, il y avait une abondance de saumons de 20 à 25 livres aux environs de Tuktoyaktuk. Cette situation menace les stocks naturels de poisson dans cette région, en particulier les stocks d’omble arctique. Avec la fonte du pergélisol, la concentration de mercure dans les sources alimentaires de l’Arctique a augmenté. Les hardes de caribous sont plus petites, les lieux de mise bas et les voies migratoires sont compromis. Tous ces bouleversements finissent par transformer et compromettre les sources d’aliments, en particulier les stocks de poisson, et c’est un problème de sécurité vraiment troublant. Il nous faut des solutions pour nous assurer un avenir en santé dans des conditions supportables.
L’économie du Nord s’est transformée de façon exponentielle au fil des décennies. Le pétrole, les mines de diamant et l’extraction minière ont attiré des intérêts et des investisseurs étrangers. Ces activités ont permis de créer des emplois dont on avait grandement besoin. Cependant, à certains endroits, ces changements, jumelés à un affaiblissement des modes de vie traditionnels, ont eu des effets désastreux.
(1740)
[Français]
Nous devons trouver des moyens d’accroître les possibilités d’éducation, avec des normes égales à celles du Sud et avec des stages en milieu de travail pour augmenter le nombre d’emplois dans l’échelle supérieure. Nous devons créer un équilibre entre les preuves scientifiques empiriques et les connaissances traditionnelles.
Nous éprouvons tous une profonde consternation face à un taux de suicide alarmant chez les jeunes. Les conditions de vie bien en deçà des normes canadiennes, le sérieux manque d’eau courante et les petites maisons non isolées où vivent plusieurs générations représentent de sérieux problèmes. Le Nord manque aussi de possibilités pour permettre aux étudiants de faire de la recherche et de poursuivre leurs études. Il manque également de ressources récréatives, en plus des connexions Internet qui sont instables. Bien entendu, la santé est également une préoccupation majeure.
[Traduction]
Un peu partout dans le monde, les titres des journaux nous mettent chaque jour en garde contre les effets potentiels de plus en plus nombreux du réchauffement planétaire sur nos milieux de vie et nos moyens de subsistance. On s’accorde pour dire que les régions polaires du Canada devraient être les premières et les plus gravement touchées.
J’ai eu l’occasion de représenter le travail de notre Comité sur l’Arctique à une récente conférence sur l’Antarctique, à Londres. J’étais enchantée de faire connaître nos conclusions dans le cadre de cette collaboration mondiale pour continuer les recherches scientifiques indispensables sur l’Arctique, sur l’Antarctique et, en fait, sur toutes les régions du monde, pour améliorer nos connaissances et notre compréhension des défis associés au réchauffement de la planète et trouver des mesures d’atténuation viables.
Avec la fonte de la glace de mer, le passage du Nord-Ouest s’ouvre, ce qui donne accès à du pétrole et à des routes de navigation, en plus d’entraîner des revendications internationales visant le Nord. La saison de navigation se prolonge, et de grands paquebots de croisière ont maintenant accès au Nord. Il n’y a pas de doute : les eaux de l’Arctique se transforment. Il faut faire face à ces effets, les bons comme ceux qui sont source d’inquiétude.
Les liens circumpolaires sont aussi excessivement importants pour de nombreuses raisons — que l’on pense à la sécurité internationale, au commerce et aux affaires ou encore à l’éducation et à la culture, comme en témoignent les relations entre les Inuits du Canada et les Samis des pays scandinaves. Je suis encouragée par les relations entre les universités dans cette région et le travail collaboratif qui est fait dans les études circumpolaires. Le Canada fait partie intégrante de ces questions et de ces initiatives. Il reste cependant beaucoup à faire, que ce soit d’un point de vue national ou sur la scène internationale.
Ce ne sont là que quelques-unes de mes préoccupations. J’estime qu’il nous incombe d’examiner la question de plus près selon une approche à multiples volets afin de mieux comprendre les préoccupations, non seulement du Nord, mais pour le Nord.
Notre rapport conclut que la situation est urgente, la crise découlant de nombreuses années de négligence, de mépris et de mauvaise compréhension des besoins des gens du Nord. Le titre du rapport reflète l’urgence d’agir, ainsi que le profond attachement à la terre et à l’environnement des résidants du Nord, en plus de faire référence, en anglais, aux aurores boréales et à leur lien avec les ancêtres autochtones.
Il est évident, pour le comité, que le Nord est l’avenir du Canada.
Chers collègues, hier soir, certains d’entre nous ont assisté, aux côtés de centaines d’autres personnes, à la cérémonie de remise du Prix Inspiration Arctique, une superbe célébration de la jeunesse vraiment inspirante. Nous avons vu dans ces jeunes l’avenir du Nord et, par leur entremise, l’avenir du Canada. Leurs réalisations et leur vision sont grandes, mais ils ne peuvent y parvenir seuls. Nous devons agir, et cela passe par la compréhension. Je ne saurais insister suffisamment : le temps presse.
Je ne vais pas répéter les recommandations. Vous les avez, et elles se propagent bien partout au pays, tant dans le Sud que dans le Nord. J’ai rencontré le ministre Vandal quelques semaines après qu’il ait assumé ses fonctions. Il avait lu notre rapport et connaissait bien les enjeux. Depuis, il est allé dans le Nord et a constaté de ses propres yeux l’urgence de la situation.
L’alimentation, l’économie, le logement, la sécurité, l’éducation, la culture, la langue, les communications, les changements climatiques, le transport maritime et la conservation, l’extraction minière et bien d’autres enjeux affectent le quotidien des habitants du Nord, la sécurité nationale du Canada et les relations internationales. Ce sont toutes des questions d’une importance capitale.
Le comité est arrivé à la conclusion que les politiques gouvernementales devaient être alignées sur les priorités des habitants du Nord — autant les Autochtones que les non-Autochtones — et habiliter ceux-ci à créer leurs propres programmes et initiatives au moyen du transfert éventuel des pouvoirs décisionnels aux institutions du Nord en ce qui a trait aux décisions qui concerne la région. Il est apparu clairement que les décisions qui concernent le Nord devraient être prises dans le Nord, par les habitants du Nord.
[Français]
Les décisions sur le Nord doivent être prises dans le Nord, pour le Nord et par le Nord. Les enjeux sont urgents. Nos 30 recommandations exigent une action immédiate.
Je tiens également à dire que je suis d’accord avec le titre de l’article paru dans l’édition du 7 juin 2019 du National Post qui s’intitule « Le plan inuit indique que le changement climatique ne peut être dissocié des problèmes sociaux ».
Je crois que nos recommandations constituent une plateforme et représentent des voies à suivre pour les peuples du Nord, autochtones et non autochtones, de même que pour tous les Canadiens, tout en définissant les défis en matière de sécurité et de souveraineté du Canada et en déterminant notre place dans le monde, dans l’Arctique et au-delà. C’est pourquoi j’estime qu’il est important pour le Sénat de former un comité pour poursuivre ce travail. Le Nord comprend 40 % de la superficie de notre pays et représente l’avenir du Canada.
[Traduction]
En terminant, j’ai eu l’occasion de discuter avec deux jeunes filles fort brillantes, les premières de leur communauté à avoir terminé leur secondaire, qui ont toutes les deux obtenu un A+ en anglais et en mathématiques. Elles sont venues dans le Sud, avec une fierté méritée, pour leurs études postsecondaires, mais en à peine deux semaines, elles n’arrivaient plus à suivre le programme académique. Elles ont demandé à être évaluées, et le A+ qu’elles avaient obtenu en anglais de 12e année équivalait à un niveau de 7e année dans le Sud. Leur A+ en mathématique, quant à lui, équivalait à un niveau de 5e année. Inutile de vous expliquer comment ces deux jeunes filles se sentaient. Elles sont rentrées chez elles. Pour que le pays puisse avancer, il faut que tous les jeunes Canadiens — dans le Nord, dans le Sud, dans l’Est et dans l’Ouest — aient accès aux mêmes occasions d’éducation à tous les niveaux.
Je demande aux sénateurs de ne pas clore ce dossier urgent sur l’Arctique. Gardons-le ouvert et évitons de le renvoyer à un seul des comités permanents actuels. Les questions soulevées ne relèvent pas d’un seul comité. Les habitants du Nord sont diversifiés, qu’ils soient Autochtones, Métis, Inuits ou non-Autochtones, Canadiens de tous les horizons, immigrants ou réfugiés. Les relations que nous entretenons les uns avec les autres sont complexes. Je souhaite que nous continuions à nous pencher sur ces relations et à élaborer des stratégies significatives et pertinentes pour soutenir l’Arctique et, du même coup, le reste du pays. Évidemment, une étude d’un an n’est pas suffisante. Je me réjouis à la perspective d’entendre vos points de vue et d’obtenir votre soutien pour la création d’un comité permanent. Comme je l’ai dit, je préférerais que l’on mette sur pied un comité permanent, mais, pour l’instant, je serais tout aussi heureuse que nous établissions un autre comité spécial ou un comité mixte sur l’Arctique. J’espère seulement que nous pourrons avancer très rapidement et nous inspirer des conclusions que nous avons tirées du travail accompli jusqu’à présent.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice Anderson, le débat est ajourné.)
(À 17 h 49, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 18 février 2020, à 14 heures.)