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1re Session, 43e Législature
Volume 151, Numéro 13

Le jeudi 27 février 2020
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 27 février 2020

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Agriculture en classe

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour attirer votre attention sur Agriculture en classe, une formidable initiative d’éducation qui est mise en œuvre à la grandeur du pays. Agriculture en classe Canada est un organisme de bienfaisance qui offre des programmes d’éducation et des ressources concernant l’agriculture à des élèves partout au pays. Il compte des organismes membres dans la plupart des provinces et, en 2018, il a rejoint plus d’un million d’élèves.

Agriculture en classe vise à faire connaître l’agriculture et l’alimentation de manière concrète et facile à comprendre pour les élèves de tous âges. Ses programmes sont fondés sur les objectifs du programme d’études et sur le questionnement afin de permettre aux élèves de participer à des activités concrètes — ils doivent parfois se salir les mains — et de réfléchir avec un esprit critique. En établissant des liens entre l’agriculture et l’alimentation, les élèves se rendent compte dans quelle mesure l’agriculture est présente dans leur vie quotidienne et constitue un élément important de notre économie et de notre mode de vie. Entre autres choses, les élèves sont sensibilisés à la salubrité des aliments, aux modes de production des aliments et à la façon dont ils peuvent faire des choix alimentaires éclairés.

Agriculture en classe fournit également aux élèves du secondaire des renseignements et des ressources sur la possibilité de faire carrière dans le domaine de l’agriculture. Les jeunes ne pensent pas toujours à l’agriculture lorsqu’ils réfléchissent à leur avenir professionnel. Il existe toutefois de nombreux débouchés dans ce secteur et bien des façons d’en faire partie. Comme on le sait, le travail dans ce secteur ne se limite pas aux tâches réalisées dans une exploitation agricole; il y a aussi des emplois dans le milieu des affaires, dans les secteurs de la technologie de l’information, des sciences, de la recherche, du marketing et de la protection de l’environnement, ainsi que dans des organismes à but non lucratif, et j’en passe. Travailler dans le secteur agricole peut même vous conduire au Sénat du Canada.

J’ai pensé qu’il serait opportun de parler de ce sujet aujourd’hui puisque nous sommes presque en mars, qui est le Mois de sensibilisation à l’agriculture canadienne. Comme le printemps approche à grands pas — pas assez vite à mon goût, compte tenu du temps qu’il fait aujourd’hui —, c’est le moment idéal d’en apprendre davantage au sujet de l’agriculture et de son immense impact sur notre vie quotidienne.

Je vous remercie de votre attention. Meegwetch.

La loi de Janna

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter Janna Pratt, une femme du territoire visé par le Traité no 4, membre de la Première Nation George Gordon en Saskatchewan. En 2013, elle a décidé de se présenter aux élections du conseil de sa nation. Elle a avisé son employeur, pour qui elle travaillait depuis 15 ans, de cette décision. À son grand étonnement, on lui a dit qu’elle n’obtiendrait peut-être pas de congé ni la garantie qu’elle conserverait son emploi pendant la période des élections. Cette situation était fondée sur la loi provinciale sur l’emploi, la Saskatchewan Employment Act, qui offre ces garanties aux personnes qui se présentent aux élections municipales, provinciales ou fédérales. Les élections des Premières Nations ou des Métis ne sont pas incluses.

L’expérience de Janna a permis de relever l’application inégale d’une loi relativement à l’emploi et à la participation à des élections. Heureusement, Janna et son employeur ont pu en arriver à une entente qui lui a permis de participer aux élections, mais toute cette affaire l’a amenée à se demander combien d’Autochtones cette loi inéquitable pouvait empêcher de participer aux élections de leur bande.

Par la suite, Mme Pratt a été invitée à de nombreuses conférences pour parler de son expérience. Elle a été à la fois agréablement surprise et découragée de voir que bien des gens pouvaient la comprendre.

En 2016, Mme Pratt a porté le problème à l’attention de David Forbes, député provincial néo-démocrate de Saskatoon-Centre, qui a reconnu la politique d’exclusion au sein de la Saskatchewan Employment Act et qui a envoyé une lettre à Don Morgan, le ministre provincial des Relations de travail, indiquant qu’il fallait s’attaquer au problème et mener des consultations. En conséquence, on a présenté une modification à la Saskatchewan Employment Act dans le discours du Trône de l’Assemblée législative de la Saskatchewan d’octobre 2019. La modification proposée, que l’on appelle la « loi de Janna », élargira la portée de la protection de l’emploi et du congé autorisé garanti aux personnes qui participent à des campagnes électorales chez les Premières Nations ou les Métis. Les consultations auront lieu au cours des mois d’hiver, et on s’attend à ce que la modification entre en vigueur en mars, soit lorsque le projet de loi risque fort d’être adopté.

M. Forbes a dit ceci :

Selon moi, cette mesure est prise dans un esprit de vérité et de réconciliation. J’en suis très fier et j’ai bon espoir que le gouvernement respecte son engagement.

Chers collègues, je félicite Janna Pratt de ses efforts et de sa persévérance en vue de trouver une solution à la discrimination au sein de la Saskatchewan Employment Act, et je remercie aussi le député provincial néo-démocrate David Forbes et le ministre provincial Don Morgan. Merci. Kinananaskomitin.

Le décès de Francis Allan Plummer, O.C., O.M.

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, Frank Plummer est un nom que beaucoup de Canadiens ne connaissent pas, mais qu’ils devraient connaître. Ses travaux scientifiques et ses réalisations en matière d’amélioration de la santé ont eu une incidence positive sur la vie des gens à l’échelle nationale et internationale.

Hélas, il n’y a pas longtemps, le Dr Plummer est décédé subitement. Il est mort en Afrique, alors qu’il travaillait sur un autre projet visant l’amélioration de la vie. Son décès a été rapporté par la plupart des médias d’information nationaux du monde occidental et ailleurs. Aujourd’hui, au Sénat, je tiens à saluer et commémorer ses réalisations.

(1340)

La science était la grande passion de Frank Plummer. L’amélioration de la santé et des soins de santé grâce à l’utilisation des meilleures connaissances scientifiques disponibles est son legs.

Il a été directeur scientifique du Laboratoire national de microbiologie — l’un des plus grands laboratoires du monde —, qui étudie et cherche à neutraliser les virus mortels, comme le coronavirus qui sévit en ce moment. Il a été le conseiller spécial auprès de l’administrateur en chef de la santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada.

Une partie de ses recherches révolutionnaires au Kenya ont jeté les bases pour comprendre et traiter efficacement l’épidémie de VIH-sida. Il a joué un rôle de premier plan dans les mesures nationales et mondiales contre le SRAS, et il a supervisé la mise au point d’un vaccin contre l’Ebola et la fièvre virale hémorragique. En l’honneur de son travail, le Dr Plummer a reçu l’Ordre du Canada, un prix Killam pour ses recherches sur le SIDA, la médaille McLaughlin, le prix Gairdner Wightman et l’Ordre du Manitoba, pour n’en nommer que quelques-uns.

Il a aussi courageusement fait face à l’adversité. Il a parlé ouvertement de son alcoolisme et de la stimulation cérébrale profonde, une neurochirurgie novatrice, qui lui a enfin permis de réduire sa dépendance à l’alcool. Il a ainsi déconstruit des stéréotypes sur les gens qui souffrent de ce fléau et les façons de traiter l’alcoolisme.

Le Dr Frank Plummer était un héros canadien de la santé et des sciences. Il a contribué à sauver la vie d’innombrables personnes au Canada et partout dans le monde.

Ainsi, honorables sénateurs, j’attire aujourd’hui votre attention sur ce Canadien d’exception et, par votre entremise, je fais connaître son nom à tous les Canadiens. J’offre mes plus sincères condoléances à la famille. Merci, Frank Plummer, de tout ce que vous nous avez donné.

[Français]

La Journée internationale des femmes

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, le 8 mars prochain, nous soulignerons la Journée internationale des femmes.

En 2017, au Canada, une femme était assassinée tous les sept jours par un conjoint ou un ex-conjoint. En 2019, cela se produisait tous les trois jours. En 2019, ce sont 118 femmes qui ont été assassinées, dont plus de la moitié dans un contexte de violence familiale.

Il est impossible de souligner la Journée internationale des femmes le 8 mars sans se rappeler ces statistiques dramatiques.

Je le mentionne régulièrement depuis l’assassinat de ma fille Julie en 2002 : la violence faite aux femmes est avant tout une affaire d’hommes.

C’est aux hommes d’agir; cet engagement, je l’ai pris il y a maintenant 18 ans.

Au printemps 2020, je déposerai deux projets de loi dans cette Chambre, qui, je l’espère, pourront sauver les vies de plusieurs femmes au Canada. Ces deux projets de loi modifieront le Code criminel afin de mettre en place des moyens préventifs en vue d’assurer la sécurité des femmes.

Ces projets de loi ont été pensés et écrits avec des femmes qui ont vécu de la violence conjugale et familiale et qui, aujourd’hui, se battent pour cette cause. Ces moyens préventifs permettront de garantir la sécurité des femmes, mais aussi de trouver des solutions pour assurer une meilleure réhabilitation pour ces hommes violents.

Je crois que nous devons faire preuve de pragmatisme et de solidarité face à ce défi de société qui nous concerne toutes et tous et qui ne cesse de faire des victimes que nous aurions pu sauver.

D’ailleurs, une pétition sera bientôt lancée à l’échelle nationale afin d’exiger du gouvernement l’adoption de mesures concrètes pour mieux sécuriser les femmes et les enfants qui sont aux prises avec la violence familiale.

Honorables sénateurs, honorables sénatrices, nous aurons besoin de vous, de vos voix et de votre appui pour qu’ensemble nous puissions relever ce grand et important défi. La Journée internationale des femmes sera soulignée le 8 mars; cette journée doit apporter de l’espoir à toutes les femmes qui sont prisonnières de la violence conjugale et familiale. Le 8 mars, la Journée internationale des femmes doit être bien davantage qu’un discours; elle doit être une mobilisation en faveur de ces femmes qui doivent encore, en 2020, se battre pour être comprises et entendues dans notre système de justice.

Ces femmes sont nos mères, nos sœurs, nos filles, nos amies et, pour elles, ensemble, nous réussirons. Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Wanda Robson, une autrice et enseignante qui milite en faveur des droits de la personne et de la justice sociale au Canada. Elle est également la sœur de Viola Desmond. Elle est accompagnée de son mari, Joe Robson. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bernard.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Trina Fraser et de Marina Brooks, du centre de garde d’East Preston. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Bernard.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de l’histoire des Noirs

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole pour souligner le Mois de l’histoire des Noirs. Le thème national de cette année est « Guidés par le passé, marchons vers l’avenir » et l’emblème est le Sankofa. Le Sankofa représente une philosophie que j’ai transmise à beaucoup d’étudiants que j’ai mentorés. Il s’agit d’un enseignement précieux. Le Sankofa, un oiseau africain qui se déplace dans une direction tout en jetant un coup d’œil vers l’arrière, représente la nécessité d’aller de l’avant sans oublier notre passé, nos ancêtres et nos histoires. Notre passé éclaire le présent.

Honorables collègues, au cours des dernières années, j’ai eu le plaisir de faire la connaissance de Wanda Robson, la sœur de Viola Desmond. Il me tarde de prendre part à notre discussion prévue ce soir, au Musée canadien de l’histoire. Nous entendons souvent l’histoire de Viola, la jeune néo-écossaise d’origine africaine qui a osé s’asseoir dans la section réservée aux Blancs dans une salle de cinéma de New Glasgow, en Nouvelle-Écosse. On connaît moins l’histoire de Wanda Robson, qui, après avoir reçu son diplôme à l’Université du Cap-Breton à 76 ans, a milité pour que les plaintes déposées contre sa sœur soient retirées à titre posthume. Lorsque nous parlons à nos enfants de la ténacité et de la force de Viola, nous devrions aussi rendre hommage à Wanda Robson, qui a lutté pour la justice raciale par la défense des droits et la sensibilisation.

La philosophie du Sankofa se reflète dans les procédures de réparation. Au fur et à mesure que nous identifions les torts du passé infligés aux Afro-Canadiens par l’esclavage et la ségrégation, nous établissons des liens entre ces torts et la justice, la rémunération, les programmes et le financement qui sont dus aux Canadiens d’origine africaine. C’est nécessaire pour bâtir un avenir solide. Wanda Robson a donné corps au Sankofa en militant pour le pardon posthume de sa sœur. Elle nous a donné l’exemple, en dénonçant la ségrégation forcée, l’arrestation injustifiée et la condamnation de Viola Desmond.

Honorables sénateurs, le travail de Wanda Robson est une forme de réparation et un exemple incroyable de la façon dont on peut redresser les torts du passé. Je vous invite tous à vous joindre à moi pour remercier Wanda Robson pour tout ce qu’elle nous a donné.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Rapport sur la viabilité financière de 2020—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Rapport sur la viabilité financière de 2020, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

(1350)

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du quatrième rapport du comité

L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui porte sur les états financiers du Sénat du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2019.

[Français]

Finances nationales

Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 377.)

Affaires étrangères et commerce international

Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 378.)

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à demander au gouvernement de régler la question du commerce interprovincial

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu’afin de promouvoir l’unité nationale, de favoriser la collaboration aux initiatives provinciales et territoriales, et de soutenir la compétitivité des entreprises canadiennes, le Sénat :

a)demande au gouvernement de :

(i)régler la question du commerce interprovincial et d’affirmer en droit, par souci de clarté juridique, que l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 a préséance;

(ii)clarifier les grands principes du commerce interprovincial, notamment en accélérant la reconnaissance réciproque, l’harmonisation réglementaire et l’adoption de normes fédérales pertinentes;

(iii)mettre en place une architecture institutionnelle facilitant le commerce interprovincial, notamment en créant un poste de commissaire au commerce intérieur ou en élargissant les pouvoirs du secrétariat responsable de l’Accord de libre-échange canadien;

(iv)créer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dont les décisions sont contraignantes et permettant plaintes, négociations et voies de recours;

b)presse le gouvernement de prendre des mesures en vue de la promulgation d’un nouvel Accord de libre-échange canadien, en limitant les exemptions spécifiques prévues par l’ALEC;

c)recommande au gouvernement de clarifier les objectifs d’intégration à long terme, en établissant par exemple une approche cohérente en matière de projets urbains et de super grappes d’innovation.

[Français]

Le privilège parlementaire

Préavis d’interpellation

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur l’utilisation du privilège parlementaire dans le cadre des relations avec les employés et des enquêtes du conseiller sénatorial en éthique.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

Le soutien aux services de police et aux opérations civiles

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, comme nous en avons parlé maintes fois, non seulement le blocage des voies ferrées nuit à l’économie canadienne, il compromet la santé et la sécurité des Canadiens. Tout cela en raison de la faiblesse du leadership du premier ministre Trudeau. La semaine dernière, le premier ministre a rejeté l’option de demander aux forces armées d’appuyer les policiers pour enlever les barricades sous prétexte qu’on ne peut faire intervenir l’armée dans des opérations impliquant des civils, aussi répréhensibles que soient les actes perpétués par ces civils.

Il semble que le premier ministre ne comprenne pas le concept du renfort militaire auprès des forces de l’ordre civiles. De plus, son raisonnement ne reflète certainement pas celui de l’autre premier ministre Trudeau, qui, en 1970, a déployé des militaires dans les rues de Montréal pour aider les policiers à arrêter, sans mandat d’arrestation, plus de 400 civils.

Monsieur le leader, le premier ministre actuel a-t-il inventé de nouvelles règles à propos de quand et de comment on peut faire appel aux Forces armées canadiennes pour appuyer les policiers et les opérations civiles au Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénateur, de poser cette question. Je me revois, tout jeune homme que j’étais à l’époque, à Montréal, regarder avec stupéfaction les forces armées dans nos rues. Heureusement, les Canadiens, du moins ceux de ma génération, n’avaient pas l’habitude de voir cela.

Je ne crois pas, honorable sénateur, que le présent premier ministre a modifié les règles ou qu’il en a inventé de nouvelles. D’après ce que je comprends, la décision de faire appel à l’armée, lors de la crise de 1970, répondait à une demande du premier ministre du Québec. Par convention, dans le système parlementaire canadien, lorsque le premier ministre d’une province demande une telle aide — comme l’a fait le premier ministre Bourassa au premier ministre Mulroney lors de la crise d’Oka — le premier ministre fédéral y donne suite. À ma connaissance, aucune demande semblable n’a été faite au premier ministre fédéral dans le cas présent.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, alors que la crise se poursuit et qu’elle pourrait bien empirer, je me demande pourquoi le premier ministre a écarté la possibilité d’avoir recours aux militaires pour aider les autorités civiles. Après tout, des infrastructures vitales sont bloquées par des individus masqués qui pourraient bien être armés de fusils d’assaut AK-47 illégaux, comme l’a dit le premier ministre Legault hier. Soyons bien clair, monsieur le leader. Je ne suggère rien, mais les provinces doivent pouvoir se garder les coudées franches, ainsi que vous l’avez déjà dit.

Donc, monsieur le leader, si le gouvernement du Québec ou de n’importe quelle autre province demande l’aide des Forces armées canadiennes pour mettre fin aux barrages et renforcer la sécurité des Canadiens, le gouvernement Trudeau acceptera-t-il?

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour cette autre question. Je ne pense pas qu’il serait approprié pour moi de donner une réponse à une question hypothétique qui relève de la prérogative du premier ministre. Je peux, néanmoins, dire ceci : comme je l’ai déclaré un certain nombre de fois dans cette enceinte, nous sommes tous conscients que la situation est délicate.

Il y a de l’espoir dans la mesure où, enfin, une réunion a lieu aujourd’hui entre les chefs héréditaires et le gouvernement du Canada. Qu’une solution rapide n’ait pas encore été trouvée traduit le fait que les enjeux et la situation sont complexes, mais la réunion d’aujourd’hui est prometteuse. Par ailleurs, le gouvernement a demandé aux chefs héréditaires d’accepter une trêve pendant ces discussions. Le gouvernement pense, en effet — et j’espère que nous partageons tous ce point de vue —, que cela permettra d’avoir des discussions productives et respectueuses.

La santé

Les pénuries de médicaments

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et elle porte sur les pénuries de médicaments qui perdurent. Vers la fin de 2019, près de 2 000 pénuries de médicaments avaient été signalées. Le tamoxifène, utilisé dans le cadre de l’hormonothérapie pour traiter le cancer du sein, a connu une pénurie à l’échelle nationale à la fin de 2019. De plus, l’année dernière, les patients atteints de cancer ont dû faire face à des pénuries de trois médicaments intraveineux utilisés pour traiter différentes formes de cette maladie, notamment le cancer du poumon.

Les médecins de l’Hôpital général juif de Montréal ont souligné ce qu’ils considèrent comme une situation nouvelle et exceptionnellement difficile. L’Association des pharmaciens du Canada a souligné que, au cours de la campagne électorale fédérale de 2019 seulement, plus de 200 nouvelles pénuries de médicaments ont été répertoriées sur le site Web de déclaration obligatoire du Canada. Depuis le jour de l’An, 288 autres pénuries réelles ont été signalées et 47 sont prévues.

(1400)

Sénateur Gold, Santé Canada s’inquiète-t-il du fait que toute interruption de la fabrication de médicaments en Chine en raison du coronavirus pourrait entraîner d’autres pénuries de médicaments au Canada? Si cela devait survenir, quel est le plan d’action?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. La situation suscite des préoccupations pour l’ensemble des Canadiens. Comme l’indique la sénatrice dans sa question, même si l’industrie pharmaceutique canadienne est très dynamique, il n’en demeure pas moins qu’elle compte de manière substantielle sur les importations pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé. Il est inquiétant de savoir que nous sommes toujours confrontés à des défis dans certains secteurs où il y a pénurie.

J’assure à la Chambre que le gouvernement et la ministre de la Santé surveillent la situation de très près en ce qui concerne nos sources d’approvisionnement dans le monde en général et les défis que le Canada doit relever maintenant et devra relever dans l’avenir. Je ne sais pas et je ne suis pas en mesure de dire si la surveillance porte exclusivement sur la situation en Chine. Je peux néanmoins me renseigner et fournir une réponse dès que j’aurai eu de l’information à ce sujet.

La sénatrice Seidman : Je vous saurais gré — et je suis certaine qu’il en serait de même du Sénat — de bien vouloir vous renseigner en particulier sur la situation en Chine, sur la production là-bas et sur les répercussions du coronavirus.

J’ai une question complémentaire. En juillet dernier, le département américain de la Santé et des Services humanitaires a annoncé un plan d’action visant à permettre aux Américains d’importer légalement du Canada des médicaments sur ordonnance. À l’époque, le bureau de la ministre de la Santé précédente avait affirmé ne pas avoir été consulté au sujet des détails du plan américain. Dans les notes préparées pour l’actuelle ministre de la Santé, Patty Hajdu, en vue de la période des questions de décembre, il est uniquement indiqué que le gouvernement surveille les développements aux États-Unis.

Sénateur Gold, la ministre Hajdu s’est-elle entretenue avec son homologue américain au sujet du plan d’action américain et de ses répercussions éventuelles sur la disponibilité des médicaments au Canada?

Le sénateur Gold : Je vous remercie encore une fois de cette très importante question. On m’a informé que le gouvernement étudie la question et discute avec ses homologues pour préciser la position du Canada qui doit d’abord et avant tout s’assurer que les Canadiens aient accès aux médicaments et aux services de santé dont ils ont besoin. C’est la principale responsabilité du gouvernement.

Les affaires autochtones et du Nord

Le processus de demande d’obtention du statut d’Indien

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, j’ai appris récemment qu’il y a au Manitoba une unité de traitement des demandes distincte chargée de traiter les demandes de statut présentées en vertu du projet de loi S-3. Cela veut dire que le bureau de Winnipeg ne considère pas les demandes présentées au titre du projet de loi S-3 comme étant « normales ». L’unité de traitement des demandes présentées en vertu du projet de loi S-3 n’est pas accessible au public. On ne peut s’y rendre en personne ni communiquer avec elle par téléphone ou par courriel. Il n’est toujours pas clair si les employés du bureau de Winnipeg ont reçu de la formation pour aider les personnes qui présentent une demande au titre du projet de loi S-3.

Que fait le gouvernement pour que les personnes qui présentent une demande au titre du projet de loi S-3, notamment celles qui sont malades ou âgées, obtiennent les informations et l’aide nécessaires pour bien remplir leur demande afin que celle-ci soit traitée rapidement et efficacement?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de votre question. Je donnerai une réponse brève, parce que je ne suis pas au fait de la situation dont vous parlez et que je ne saurais m’avancer quant à la réponse.

Si vous me permettez une remarque, comme je l’ai déjà dit, je souhaite pouvoir aider les sénateurs et leur donner rapidement les réponses à leurs questions. Nous sommes tous conscients que, dans certains cas, il est plus important de poser la question que d’obtenir la réponse ici. À ceux qui souhaitent vraiment obtenir une réponse, je suggère de me faire part le plus tôt possible de votre question afin que je puisse obtenir des réponses. Malheureusement, comme le savent bien ceux qui ont le plus d’expérience parmi nous, les réponses différées sont différées parce qu’elles doivent suivre un processus plutôt complexe — j’espère vraiment pouvoir améliorer le bilan, mais la situation est hors de mon contrôle.

Si on m’informe suffisamment à l’avance, je peux avoir un certain contrôle — pour ceux qui veulent une réponse — et tenter d’accélérer le processus et de couper court à certaines étapes administratives. Merci de la question. Je vais essayer d’obtenir la réponse, mais, je vous en prie, soyez patiente.

[Français]

Le patrimoine canadien

CBC/Radio-Canada

L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Cette année, le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser la Loi sur la radiodiffusion, laquelle couvre le mandat de CBC/Radio-Canada. Dans son rapport final, le groupe d’experts mandaté par le gouvernement pour procéder à cet examen de la loi mentionne ce qui suit, et je cite :

Étant donné le rôle crucial que le contenu culturel canadien peut jouer pour établir des liens entre les Canadiens et Canadiennes, et communiquer leurs différents récits, il est important de trouver de nouvelles façons, dans ce paysage médiatique émergent, d’encourager l’échange mutuel afin que les Canadiens et les Canadiennes soient façonnés par les valeurs, les cultures et les perspectives qui leur sont propres. La loi devrait également mentionner explicitement que CBC/Radio-Canada est tenue de représenter les communautés nationales, régionales et locales aux auditoires nationaux, régionaux et locaux.

Ma question est la suivante, sénateur Gold. Puisque nous reconnaissons l’indépendance de Radio-Canada dans le choix de sa programmation et les efforts déployés dans la réalisation de son mandat régional, comment le gouvernement s’engage-t-il à modifier ce mandat, afin que notre diffuseur public reflète réellement les réalités régionales et locales, notamment celles des communautés de langue officielle en situation minoritaire, dans l’ensemble de sa programmation destinée à la diffusion nationale?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question.

J’aimerais que nous nous remettions dans le contexte du rapport Yale, qui a été déposé il y a à peine quelques semaines. Comme vous le savez, le rapport du groupe d’examen est très ambitieux et complet. On m’a confirmé que le gouvernement examinera toutes les recommandations, y compris celles qui sont au cœur de votre question. Le gouvernement prendra des mesures assez rapidement, ou aussi rapidement que possible.

Je reviens maintenant à votre question par rapport à Radio-Canada. Comme le sait l’honorable sénateur, Radio-Canada a actuellement pour mandat d’offrir des services de programmation principalement canadiens qui reflètent les diverses réalités géographiques, culturelles, linguistiques et identitaires des Canadiens. Toute nouvelle mesure qui sera prise devra refléter l’engagement continu du gouvernement à soutenir la croissance et la prospérité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi qu’à promouvoir nos deux langues officielles partout au pays.

Le sénateur Cormier : J’aimerais poser une question complémentaire, sénateur Gold.

Êtes-vous d’accord avec moi pour dire que, effectivement, Radio-Canada remplit son mandat de façon assez formidable sur le plan régional — même s’il y a toujours des progrès à faire —, mais que, dans le cas des émissions produites pour le réseau national d’un océan à l’autre, les réalités des communautés francophones et acadiennes et des régions se trouvant à l’extérieur des grands centres ne font pas l’objet d’autant d’attention que les enjeux des grands centres?

Le sénateur Gold : C’est une très bonne question.

En fait, vous me demandez un avis personnel; j’ai un peu honte de dire que je ne suis probablement pas assez sensible à cet enjeu lorsque je regarde des émissions de télévision, en anglais ou en français, et je vous avoue donc que je ne peux pas répondre en vous disant si je suis d’accord avec vous ou non.

Cependant, si c’est le cas, j’espère que la situation pourra s’améliorer afin de mieux refléter la réalité régionale de notre pays, car nous sommes un pays formé de régions. Enfin, lorsque j’en aurai l’occasion, je regarderai la télévision avec un œil un peu plus aiguisé.

(1410)

[Traduction]

Les transports

L’infrastructure de livraison pour les provinces de l’Atlantique

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, les blocages ferroviaires font ressortir un problème récurrent pour les provinces maritimes. Les infrastructures essentielles de nos chaînes d’approvisionnement sont fragilisées en raison de l’absence de chaînes d’approvisionnement alternatives, ce qui a une incidence économique négative pour notre région. Par ailleurs, la plupart des produits essentiels que nous importons proviennent du centre du Canada, ce qui crée une longue chaîne d’approvisionnement.

Que fait le gouvernement fédéral pour que les sociétés ferroviaires et les entreprises de camionnage expédient l’arriéré de marchandises essentielles destinées aux Maritimes en priorité plutôt qu’en fonction de critères de profitabilité? Le gouvernement a-t-il un groupe consultatif pour aborder ces problèmes qui inquiètent les habitants des Maritimes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. On m’a assuré que le gouvernement est parfaitement conscient que les barrages érigés sur le réseau de transport ferroviaire, où qu’ils soient, peuvent avoir, comme on l’a effectivement constaté, des répercussions particulièrement importantes sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

J’ai également été informé que le gouvernement a facilité un accord entre le CN et le CP pour atténuer les répercussions des barrages sur le réseau de transport et pour faciliter la circulation des marchandises, entre autres en accordant la priorité aux produits indispensables pour la santé et la sécurité publique, y compris, bien sûr, dans les communautés des Maritimes.

On m’a également informé que cet accord est toujours en vigueur dans les parties du pays qui doivent composer avec des barrages.

En ce qui concerne la dernière partie de votre question, je n’ai pas connaissance de l’existence d’un groupe consultatif consacré spécifiquement aux questions liées aux Maritimes. Je vais me renseigner et revenir avec une réponse.

Les relations Couronne-Autochtones

La directive sur la résolution des différends

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Comme vous le savez, sénateur Gold, en 1997, la Cour suprême du Canada a donné raison aux chefs wet’suwet’en dans une décision transformatrice. Cette décision, la décision Delgamuukw, a établi les droits de propriété des Autochtones sur leurs terres non cédées. Autrement dit, les juges de la Cour suprême ont déclaré que des nations comme celle des Wet’suwet’en détiennent toujours des droits ancestraux non éteints sur leurs terres. La cour a également déclaré qu’un autre procès était nécessaire pour déterminer la portée de ce jugement relativement aux terres des Wet’suwet’en. Autrement dit, les juges ont dit qu’une nouvelle procédure judiciaire était nécessaire pour concilier les droits de propriété des Wet’suwet’en et ceux de la Couronne.

Toutefois, selon des documents récemment obtenus grâce à une demande d’accès à l’information, les gouvernements fédéral et provincial ont fait des pieds et des mains pour empêcher qu’une telle procédure soit lancée. Par conséquent, 25 ans plus tard, cet événement tant attendu n’a toujours pas eu lieu, et c’est pourquoi nous nous retrouvons aujourd’hui aux prises avec cette situation aussi tendue entre les Wet’suwet’en, le gouvernement de la Colombie-Britannique, la GRC, les promoteurs du projet de GNL Coastal GasLink et le gouvernement fédéral.

Il est possible de parvenir à une entente avec les Wet’suwet’en sans devoir recourir aux tribunaux grâce à une directive ministérielle du gouvernement en matière de litiges. Cette directive souligne l’importance de résoudre les conflits de manière rapide et concertée afin de réduire le recours aux tribunaux.

Est-ce que le premier ministre et la ministre Bennett vont publiquement assurer à la population canadienne que le gouvernement va immédiatement invoquer la directive ministérielle sur les litiges afin que le pays puisse résoudre cette situation sans devoir s’adresser aux tribunaux, et ainsi rassurer les Canadiens et le reste du monde que le gouvernement du Canada respecte la primauté du droit, y compris la décision Delgamuukw?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup pour cette importante question. La réponse la plus précise que je puisse donner pour le moment est que nous devons attendre, au moins pendant un jour ou deux, les résultats des discussions qui se déroulent sous les meilleurs auspices aujourd’hui. Je pense qu’en tant que médiateur accrédité et en dépit de ma formation juridique, éviter les tribunaux et régler ces questions de nation à nation est — et doit être — l’approche à privilégier. Je suis convaincu que c’est la solution que préconiseraient toutes les parties prenantes.

J’espère que nous serons tous bientôt informés des résultats de ces discussions, mais, à ce stade, je ne peux pas engager le gouvernement. Je pense d’ailleurs que ce serait inopportun, car celui-ci vient seulement d’entamer des discussions avec les chefs héréditaires.

La sénatrice Dyck : Je vous remercie. On vient d’annoncer que les réunions ont lieu aujourd’hui et probablement demain. Il est évidemment trop tard pour intenter des poursuites, qui prendraient probablement des mois, voire des années. Il faudra donc trouver une autre solution.

Le gouvernement du Canada, par le truchement de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et du premier ministre, acceptera-t-il le recours aux traditions juridiques des Wet’suwet’en dans le cadre des négociations? En d’autres termes, le Canada respectera-t-il la primauté du droit des Wet’suwet’en lors des négociations que la ministre Bennett mène et mènera avec ceux-ci?

Le sénateur Gold : C’est une excellente question. Je vous en remercie. Je serai très bref en rappelant simplement au Sénat — et la chose n’est pas forcément bien connue — que dans le droit constitutionnel canadien, le droit autochtone est considéré comme en faisant partie. Les tribunaux ont été clairs à ce sujet. Je suis convaincu que les ministres et le gouvernement du Canada le comprennent et qu’ils utiliseront toute la gamme des instruments juridiques et des traditions dans les discussions qui auront lieu de nation à nation sur ces enjeux cruciaux.

La sénatrice Dyck : J’espère que vous le leur rappellerez.

Le sénateur Gold : Je n’y manquerai pas.

La santé

Le coronavirus

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le nouveau coronavirus s’est propagé à de nombreux pays au-delà de la Chine. En effet, au moins 37 pays ont maintenant signalé des cas. Je suis certaine que le nombre a augmenté, au moment même où on se parle. Même si l’Organisation mondiale de la santé n’a pas encore déclaré l’état de pandémie, elle a affirmé que le coronavirus a le potentiel d’en devenir une.

À la lumière de cette affirmation, quelles mesures le gouvernement prend-il en prévision d’une éventuelle pandémie du COVID-19?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de votre question. Malheureusement, le nombre de pays où l’on recense des cas a augmenté, même par rapport à hier. Je pense que nous sommes passés de 27 la semaine dernière à 45 pays aujourd’hui.

On m’a informé que même si le risque au Canada demeure faible, le gouvernement ainsi que tous les professionnels et établissements de santé sont conscients que nous devons nous tenir prêts.

Pour répondre à votre question, et je n’entrerai pas dans les détails parce que d’autres sénateurs attendent de poser des questions, vous savez peut-être que le Canada a élaboré un plan de lutte contre les pandémies en 2009. Ce plan prévoit l’accélération des recherches menées ici et la contribution aux efforts internationaux pour la mise au point d’un vaccin à l’étranger. Malheureusement, les vaccins ne sont pas une solution à court terme à l’heure actuelle.

Le Canada choisira une ligne d’action. Que l’Organisation mondiale de la santé déclare un état de pandémie ou non, le gouvernement du Canada et ses partenaires des réseaux de santé nationaux travaillent très fort pour se préparer à la possibilité d’un nombre accru de cas d’infection au pays. On m’a donné l’assurance que tous les établissements, les organismes de santé et les travailleurs dans ce domaine prennent cette situation très au sérieux.

La sénatrice Ataullahjan : Étant donné que la ministre de la Santé dit aux Canadiens qu’ils ont peu de risques de contracter le COVID-19 tout en les encourageant à faire immédiatement des réserves de nourriture, d’eau et de médicaments — d’ailleurs, il y a déjà une pénurie de désinfectant pour les mains et de masques protecteurs à Toronto —, devrait-on rester calme et ne pas s’en faire ou y a-t-il lieu de paniquer? Sénateur Gold, n’est-on pas en train d’envoyer des messages contradictoires aux Canadiens?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. On ne peut pas en vouloir aux Canadiens de s’inquiéter. Il est évident que la situation devrait nous préoccuper, mais il ne faut pas paniquer pour autant. Je pense qu’il y a des mesures que les Canadiens peuvent prendre pour se protéger, l’une des plus importantes étant de se laver les mains soigneusement.

D’autres mesures sont prises. Comme vous le savez peut-être, Air Canada a décidé d’annuler ses vols entre le Canada et la Chine, et d’autres mesures sont recommandées aux Canadiens.

(1420)

Nous devons nous préoccuper de la propagation de ce virus, car les risques de propagation augmentent avec la hausse de l’interdépendance mondiale. Il serait imprudent, insensé et irresponsable de rester indifférent.

Je n’ai reçu aucune information m’indiquant qu’il y a lieu de paniquer. Je pense que la panique n’est utile à personne. Le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation de près, et les Canadiens devraient avoir l’assurance que les intervenants du système de santé font de leur mieux pour assurer leur bien-être.

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, j’ai moi aussi une question sur le coronavirus.

J’ai lu beaucoup d’articles à ce sujet. Ces derniers jours, beaucoup de gens se sont exprimés. J’en ai dressé une liste : le sous-administrateur en chef de la santé publique, le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario, le porte-parole en chef des États-Unis. Le site Web du gouvernement contient des renseignements. Le Dr Michael Garron, un spécialiste des maladies infectieuses, était en entrevue à la télévision hier et aujourd’hui encore. Loin au bas de la liste, il y avait notre propre ministre de la Santé, qui a parlé de la constitution de réserves.

Qui est la personne responsable du dossier du coronavirus au gouvernement? Tout le monde est concerné maintenant.

Le sénateur Gold : Voici comment se termine une vieille blague juive : « Sur moi, vous ne devriez pas compter. » Je vous la raconterai plus tard.

Même si j’ai une formation d’avocat en droit constitutionnel, je ne me cacherai pas derrière les compétences fédérales et provinciales. La santé est une compétence provinciale. La santé est une question locale, nationale et internationale. La ministre fédérale de la Santé est la principale responsable et elle collabore avec ses homologues et ses collègues des quatre coins du pays.

Il s’agit d’une situation complexe. Il n’existe ni solution facile à ce problème ni réponse simple à votre question, aussi valable soit-elle.

La sénatrice Marshall : Les gens s’inquiètent beaucoup parce qu’en plus de donner le point de vue de professionnels, les médias s’entretiennent aussi avec des particuliers, et les gens sont vraiment inquiets. On ne rend pas service aux Canadiens parce qu’il y a beaucoup d’information contradictoire qui circule. Certains disent que nous sommes frappés par une pandémie et d’autres, que nous le serons incessamment. Certains disent qu’il faudra attendre trois mois pour avoir des vaccins, d’autres parlent d’un an. Je viens même d’entendre qu’il faudra un an et demi.

Je ne sais pas si vous l’avez regardée, mais vendredi dernier, le premier ministre a donné une conférence de presse en direct sur la question des blocages. Elle a duré assez longtemps. Je l’ai écoutée au complet. Voilà où on en est.

Je ne comprends pas pourquoi il n’y a pas une telle conférence de presse au sujet du coronavirus. Pourquoi la ministre de la Santé ne donnerait-elle pas une conférence de presse? Elle pourrait être accompagnée de l’administratrice en chef de la santé publique du Canada et de tous les spécialistes pour répondre aux questions. Les gens s’inquiètent, surtout quand ils entendent la ministre de la Santé leur dire de faire des provisions d’aliments en conserve.

Je sais que vous ne pouvez pas expliquer pourquoi cela n’a pas été fait, mais voulez-vous lui transmettre le message? Cela fait du tort aux Canadiens. Nous ne savons pas ce qu’il en est et nous sommes tous inquiets.

Récemment, une personne s’est déplacée en avion d’un pays oriental jusqu’à Vancouver. Cette personne est, paraît-il, actuellement gardée en isolement. Qu’a-t-on fait de l’avion? La plupart des gens ici prennent l’avion.

Pourriez-vous transmettre le message, s’il vous plaît?

Le sénateur Gold : Je n’y manquerai pas.


ORDRE DU JOUR

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption du premier rapport du comité

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à l’adoption du premier rapport (intérimaire) du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité au sujet de la sénatrice Beyak, déposé auprès du greffier du Sénat le 31 janvier 2020.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à se réunir plus tard ce jour, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Motion tendant à autoriser les ministres de la Couronne qui ne sont pas membres du Sénat à participer à la période des questions—Motion de sous-amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, nonobstant la pratique habituelle, le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n’est pas membre du Sénat à entrer dans la salle du Sénat pendant toute période des questions future et à participer aux travaux en répondant aux questions portant sur ses responsabilités ministérielles, dans le respect du Règlement et des pratiques du Sénat.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par substitution des mots « le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n’est pas membre du Sénat à entrer dans la salle du Sénat pendant toute période des questions » par ce qui suit :

« pour le reste de la présente session, le Sénat autorise le leader de l’opposition au Sénat à faire une courte déclaration au cours de toute période des questions pour désigner un ou des ministres de la Couronne qui ne sont pas membres du Sénat à participer à la période des questions;

Que ces ministres soient ainsi réputés avoir été invités à entrer dans la salle du Sénat pendant la période des questions d’une séance »;

2.par substitution du mot « ses » par le mot « leurs »;

3.par adjonction, immédiatement avant le point final, de ce qui suit :

« ;

Que le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat avise le Sénat de la date à laquelle un ministre identifié par le leader de l’opposition sera présent en faisant une courte déclaration au cours de la période des questions, et ce au plus tard le quatrième jour durant lequel le Sénat siège avant cette date ».

Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,

Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1. par remplacement des mots « de l’opposition au Sénat à faire une courte déclaration au cours de toute période des questions » par les mots « du gouvernement au Sénat, après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, à faire une courte déclaration au début de l’ordre du jour de toute séance »;

2. par remplacement des mots « par le leader de l’opposition sera présent en faisant une courte déclaration au cours de la période des questions » par les mots « conformément au présent ordre sera présent en faisant une courte déclaration au début de l’ordre du jour ».

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je vais parler de l’amendement du sénateur Housakos, mais pas de la composition des comités ou des autres questions en suspens. Je tiens toutefois à préciser que j’ai de très bonnes relations de travail avec les sénateurs Plett, Tannas et Woo.

J’ai siégé au Sénat en tant que membre du caucus du gouvernement et du caucus de l’opposition; en tant que sénatrice libérale et sénatrice indépendante libérale; en tant que membre d’un groupe officiellement reconnu pendant 24 heures, le Groupe progressiste du Sénat, et maintenant en tant que membre d’un groupe non officiel, le Groupe progressiste du Sénat, dont les membres sont officiellement reconnus comme un groupe de non affiliés. Comme on dit au Cap-Breton, je ne suis pas née de la dernière pluie.

J’ai travaillé avec de nombreux leaders du gouvernement. Certains partageaient mes idées et d’autres pas, mais tous voulaient ce qu’il y avait de mieux pour les Canadiens, peu importe le gouvernement en place.

J’aimerais pouvoir dire que si elle assiste aux réunions du Cabinet, la personne qui répond aux questions au Sénat répond mieux à celles-ci, mais selon mon expérience, ce n’est pas le cas. Je me souviens toutefois que les leaders du gouvernement qui assistaient à ces réunions semblaient avoir des cahiers d’information plus volumineux.

Au fil des ans, les différents leaders du gouvernement, qu’ils fassent partie du Cabinet ou non, ont répondu à des questions à l’aide de notes préparées par le gouvernement, ou de manière évasive, ou en prenant en note la question afin de pouvoir y répondre à une date ultérieure. Il est vrai que certaines réponses faisaient l’unanimité, ou du moins étaient favorablement accueillies par la majorité des sénateurs. Je tiens également à dire qu’il doit être très difficile pour les trois représentants du gouvernement au Sénat — je ne sais pas quel est votre titre officiel, mais nous vous appelons le G3 — de faire adopter des mesures législatives. Je ne les envie pas. Je ne voudrais vraiment pas être à leur place.

La question de savoir si oui ou non le représentant du gouvernement au Sénat doit être un membre du Cabinet est un débat pour un autre jour. D’ailleurs, nous pourrions en discuter pendant des semaines et formuler des suggestions, mais ultimement, il ne revient pas au Sénat de prendre une telle décision.

Honorables sénateurs, selon moi, l’un des meilleurs changements découlant du nouveau Sénat indépendant est la présence hebdomadaire d’un ministre dans cette enceinte pour la période des questions. Pour tout dire, je suis très déçue que cela ne se soit pas produit depuis la reprise des travaux. La première séance du Sénat a eu lieu en décembre, et le mois de mars est à nos portes. Nous n’avons toujours pas eu de ministre au Sénat pour répondre à nos questions.

Soit dit en passant, c’est notre ancien collègue le sénateur Eggleton, quand il était membre du Comité sur la modernisation, qui a été le premier à suggérer que le Sénat invite des ministres à participer à la période des questions.

Honorables sénateurs, je ne souscris pas à l’amendement présenté par le sénateur Housakos. Je suis certaine que le leader de l’opposition serait enchanté d’avoir la responsabilité de choisir à son gré les ministres à inviter au Sénat. Je crois également que s’il était le leader du gouvernement et non celui de l’opposition, le sénateur Plett ne réagirait peut-être pas de la même façon à l’idée que l’opposition soit chargée de cette responsabilité.

Le sénateur Plett : Dans un cas comme dans l’autre, il voudrait le faire lui-même.

La sénatrice Cordy : Le sénateur Gold a effectivement demandé des suggestions pour ce qui est des ministres à inviter et, pour autant que je sache, le Groupe des sénateurs indépendants, le Groupe des sénateurs canadiens et le groupe progressiste du Sénat ont répondu à cette demande. En fait, la liste du groupe progressiste aurait pu être beaucoup plus longue compte tenu de tout ce qui se passe actuellement au Canada et dans le monde. J’ose espérer que nous pourrons aller de l’avant avec la motion pour commencer à inviter des ministres au Sénat le plus tôt possible.

(1430)

J’espère aussi que le groupe progressiste du Sénat ainsi que l’ensemble des sénateurs non affiliés auront la même possibilité que les autres sénateurs de participer aux périodes de questions auxquelles des ministres seront invités.

L’honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j’ai plusieurs choses à dire sur ce débat. Je me limiterai toutefois à trois points qui ont été soulevés par des collègues.

Premièrement, dans l’une de ses remarques, le sénateur Housakos a dit trouver normal que, lors des débats et des votes qui ont lieu dans cette enceinte, les sénateurs nommés par le gouvernement tendent à appuyer les positions de celui-ci.

Je tiens à en parler parce qu’il s’agit essentiellement d’un mythe. En un sens, j’aborde la question au nom du Groupe des sénateurs indépendants, et ce n’est pas parce qu’ils ne peuvent pas se défendre. Ils le peuvent absolument, fondamentalement. Je le sais pour avoir occupé pendant trois ans et demi un poste que j’été été le premier de l’histoire du monde à occuper. Personne d’autre n’a jamais occupé ce poste. Une seule autre personne peut se faire une petite idée de la perspective que j’avais et qui, en conséquence, est unique: c’est ma collègue de l’Alberta, la sénatrice LaBoucane-Benson. En la voyant devenir de plus en plus grave au fil des jours, vous comprendrez exactement à quel point cette perspective particulière est importante, significative et unique.

Je veux aborder ce point parce qu’il est souvent utilisé par un nombre très limité de personnes ici — environ 22 conservateurs — qui, il me semble, sont les seules au monde a être aussi obsédées par la question de savoir si le Groupe des sénateurs indépendants est véritablement indépendant. Personne ne s’y intéresse à un si haut point. Les sénateurs conservateurs ont quelque chose à faire valoir. Ils ont un point de vue tout à fait légitime sur la façon dont le Sénat devrait fonctionner et ils ont tout à fait le droit de défendre leur point de vue et de faire valoir leurs arguments quand ils le peuvent. Or, je tiens à leur répliquer parce que, d’après mon expérience — concrète, profonde, quotidienne, intense —, ce n’est pas vrai que le Groupe des sénateurs indépendants est d’une quelconque façon redevable au gouvernement.

Je tiens à aborder ce point, car je pense que ce n’est pas juste envers le Groupe des sénateurs indépendants qu’on y revienne constamment alors que ce n’est pas vrai. Je pense que ce n’est pas juste non plus parce que cela va à l’encontre des progrès apportés par cette réforme réussie, qui profite grandement de la nomination de sénateurs indépendants.

Je sais sans l’ombre d’un doute que les conservateurs — et le Groupe des sénateurs indépendants le sait aussi — vont voter contre les mesures législatives du gouvernement. Cette façon de faire correspond fondamentalement à leur vision et à la vision traditionnelle du fonctionnement des deux Chambres. C’est vrai; c’est un fait avéré.

En revanche, si nous comprenons qu’il est très risqué et qu’il ne convient pas tout à fait que des sénateurs non élus rejettent des projets de loi du gouvernement, nous créons ainsi une formule très intéressante. D’une part, il y a l’enclume, soit les sénateurs conservateurs, qui voteront presque toujours contre les mesures législatives du gouvernement pour les rejeter. D’autre part, il y a le marteau, qui dit qu’il faut faire très attention lorsqu’il est question de rejeter une mesure législative.

Confrontés à cette situation, les sénateurs indépendants, selon moi, ont toujours pris des décisions responsables et appropriées. Sachant qu’on allait voter en bloc contre un projet de loi, ils ont dit qu’ils ne pouvaient pas prendre le risque de rejeter une mesure législative du gouvernement. Ils votent pour les mesures législatives du gouvernement à cause de ce dilemme. Ce n’est pas que les sénateurs indépendants veulent toujours appuyer les mesures législatives du gouvernement, loin de là, croyez-moi. J’ai passé un nombre incalculable de nuits blanches à m’inquiéter à ce sujet. Bon nombre de sénateurs indépendants vous diront que je me suis trop inquiété et que je les ai dérangés parce que j’ai été assez insistant quand je les ai abordés pour leur présenter cet argument précis.

Deuxièmement, nous devrions engager un doctorant pour étudier la nature des discours du Groupe des sénateurs indépendants qui portent sur chacun de ces projets de loi d’initiative ministérielle. Je parie que vous trouveriez que de tous les sénateurs qui font partie de ce groupe, à peu près personne ne parle positivement des projets de loi du gouvernement — Peter, Diane et moi étions pratiquement les seuls à en parler positivement et sans hésitation. Si l’on évaluait ce qui s’est dit effectivement au Sénat sur les projets de loi du gouvernement, on constaterait qu’à peu près personne ne les voit de manière positive, pour différentes raisons. Les conservateurs, parce qu’ils ne les aiment pas, et le Groupe des sénateurs indépendants, probablement parce que, même s’ils votent en faveur de la majorité d’entre eux, ils se concentrent sur les aspects qu’ils jugent inadéquats en vue de les améliorer. Le résultat est dans le hansard. Faites le compte. Vous verrez qu’il n’y a presque pas de discours positifs au sujet des projets de loi d’initiative ministérielle.

Ce n’est donc pas vrai. Les paramètres employés — dans la déclaration du sénateur Housakos, les deux paramètres mentionnés sont les résultats des votes et les débats — doivent être analysés davantage, car ils ne renforcent pas la conclusion tirée continuellement par ceux qui appuient l’ancienne méthode archaïque de structurer le Sénat, pour la simple raison qu’elle renforce leur position.

Un autre argument qui a été présenté — et de belle façon, par la sénatrice Martin, la leader adjointe du caucus conservateur — fait valoir que l’opposition devrait jouir d’un traitement préférentiel quant au nombre de questions que celle-ci peut poser et que ce nombre ne devrait pas être proportionnel. Voilà qui cadre assurément avec la manière dont le Sénat devrait fonctionner en théorie. Nous pouvons régler ce problème. Il y a amplement de temps pour poser toutes les questions nécessaires si nous améliorons la manière de poser ces questions.

Les questions sont presque des déclarations. Jour après jour, nous écoutons de longs préambules aux questions, lesquels tiennent lieu de déclarations. L’Assemblée législative de l’Alberta a connu ce problème à l’époque où j’ai été élu. Pendant les années qui ont précédé la percée de 1986, l’opposition était formée de seulement deux députés, je crois. C’était toute une époque. C’était ahurissant. Les députés de l’opposition — j’ignore combien nous étions au juste, probablement 20 ou 22 — voulaient intervenir et poser beaucoup de questions.

Par conséquent, nous avons dû trouver une solution très rapidement parce qu’on manquait de temps pendant la période des questions. Qu’avons-nous fait? L’assemblée législative a convenu de permettre aux députés d’inclure trois phrases simples et précises dans le préambule de leur première question. Si un député dépassait cette limite, le Président pouvait l’interrompre immédiatement. On appuyait sur un bouton et c’était fini. Par la suite, on pouvait prononcer une phrase dans le préambule des questions complémentaires. Je peux vous dire qu’on obtenait ainsi de bien meilleures questions.

De toute façon, dans la moitié des cas, lorsque j’écoute ces préambules, mon esprit s’égare au bout de deux ou trois phrases. On perd le fil. Il faut aller droit au but, donner une idée précise de la question qu’on veut poser, puis la poser aussitôt. Idéalement, il faut éviter de donner tellement d’information que la réponse peut aller dans toutes les directions. Il faut formuler son préambule de manière à ce que l’autre personne n’ait pas le choix que de répondre à la question à laquelle on attend une réponse. On indique d’avance qu’on ne veut qu’une seule réponse. Quelle que soit sa réponse, l’autre personne est déjà dans l’embarras.

Je dirais, non sans ironie, que la seule raison pour laquelle les conservateurs souhaitent limiter la période des questions et ne pas inviter de ministres — on pourrait pourtant croire qu’ils seraient au comble du bonheur de pouvoir questionner des ministres —, c’est que cela ne leur rapporte pas grand-chose. Lorsqu’on pose des questions efficaces aux ministres, il est alors super qu’ils soient présents. Mais quand on n’obtient pas les résultats escomptés à la télévision, il pourrait alors être préférable de revoir son approche et de poser de meilleures questions. Je dirais qu’il faut se limiter à trois phrases — une phrase et des préambules supplémentaires subséquents — pour obtenir des questions efficaces. Les conservateurs diront : « Oups, laissons faire, oublions cette motion, nous voulons voir les ministres. Est-ce qu’ils peuvent venir trois fois par semaine? » Certainement, parce qu’à mon avis c’est ce qui va arriver.

Enfin, j’ai été encouragé d’entendre la déclaration claire du sénateur Woo, selon laquelle nous croyons que tous les sénateurs sont égaux. C’est vrai. S’il doit y avoir la réforme du Sénat que tant d’entre nous souhaitent, il est vraiment très important de ne pas devoir faire partie d’un groupe pour pouvoir bénéficier de privilèges particuliers. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il ne devrait pas y avoir certains postes de leadership pour aider avec la gestion et un budget en conséquence, bien au contraire. C’est normal avec des groupes organisés. Mais je suis contre le fait de dire qu’il faut absolument faire partie d’un groupe pour avoir droit à certains privilèges. C’est un aspect essentiel de ce que nous tentons de changer, c’est-à-dire le système de faveurs et de menaces — l’imposition de la fameuse ligne de parti — ou de discipline pour obtenir un résultat précis.

(1440)

Ainsi, il n’est pas acceptable que je doive supplier un autre groupe de me céder un de ses sièges à un comité. La situation est tout aussi problématique lorsque des sénateurs obtiennent des privilèges parce qu’ils font partie d’un groupe. C’est fondamentalement inacceptable si nous voulons réformer le Sénat comme il devrait l’être.

Je pense qu’il y a 13 sénateurs non affiliés. Selon le pourcentage que représentent 13 sur 105, savez-vous combien de postes de présidents de comité ces sénateurs non affiliés devraient occuper? Ils devraient présider deux comités. Ce devrait être le cas. Quiconque croit que nous sommes en train de procéder à une véritable réforme devrait défendre l’idée que les sénateurs non affiliés président deux de nos comités, un point, c’est tout.

Il est possible de pousser cette logique un peu plus loin en ce qui concerne les postes que nous devrions occuper dans les comités et d’autres dossiers. Or, si, au bout du compte, il faut faire partie d’un groupe pour obtenir une faveur, nous sommes encore loin de la réforme nécessaire, même si nous avons fait d’énormes progrès.

Je termine sur ces paroles et je vous remercie de m’avoir permis de m’exprimer sur le sujet.

L’honorable Leo Housakos : Le sénateur Mitchell accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Mitchell : Suis-je obligé de le faire? Bon, d’accord.

Le sénateur Harder : Deux phrases.

Le sénateur Housakos : Je vous remercie de votre bienveillance, sénateur Mitchell. Je vous remercie aussi d’avoir eu le courage d’admettre ici la raison pour lesquelles les sénateurs ne peuvent pas être aussi indépendants qu’ils aimeraient l’être. En effet, rien ne peut changer le fait que les sénateurs indépendants ont voté en faveur des projets de loi d’initiative ministérielle dans 86 % des cas, peu importe l’éloquence avec laquelle vous tentez de le justifier.

Vous avez abordé un certain nombre d’enjeux dans votre intervention, mais vous n’avez pas prononcé un mot sur la motion de sous-amendement à l’étude, qui dit que, au bout du compte, tous les sénateurs sont égaux. Les mêmes règles s’appliquent à nous tous, et nous posons tous des questions.

En passant, j’ai deux questions pour vous. Lorsque vous faisiez partie de l’opposition lorsque le gouvernement était majoritaire et que la majorité des sénateurs avaient été nommés par un premier ministre conservateur, pouvez-vous me dire en toute honnêteté, Grant, dans quelle mesure vous auriez toléré que 40 % à 50 % des questions durant la période des questions soient posées par des sénateurs nommés par ce premier ministre? J’aimerais que vous répondiez honnêtement à cette question.

Par ailleurs, je ne sais pas comment le fait de retirer au représentant du gouvernement la décision finale quant aux ministres à inviter à participer à la période des questions pour la confier plutôt au leader de l’opposition au Sénat entraverait de quelque façon que ce soit l’égalité. Au contraire, je pense que cela respecterait davantage les principes sur lesquels la période des questions devrait se fonder dans un Parlement modelé sur Westminster.

Le sénateur Mitchell : Merci. En ce qui concerne votre premier point au sujet des 86 % et du fait que cela aurait une incidence ou que ce serait une mesure utile, je voulais dire qu’il n’y a pas que le Groupe des sénateurs indépendants — j’aurais dû le mentionner avant, c’est ce que je fais maintenant — qui considère qu’il serait déplacé de défaire un projet de loi du gouvernement. Il serait dangereux de le faire et cela pourrait provoquer une crise constitutionnelle. Il est également vrai que, au cours de la session en question, l’agent des relations gouvernementales s’était montré très reconnaissant — je ne fais pas cela pour vous mettre sur la sellette — du soutien offert par le caucus conservateur pour assurer que certains projets de loi ne soient pas battus à des moments critiques. Ce n’est donc pas comme si je n’en étais pas conscient. Je veux affirmer très clairement que les sénateurs conservateurs aiment profondément le Sénat, l’apprécient et le respectent. Les arguments qu’ils présentent partent de bonnes intentions; leur point de vue concernant le fonctionnement optimal du Sénat est simplement différent. Je les en remercie.

Ce n’est donc pas l’apanage d’une personne ou d’un groupe. Il y a consensus à ce sujet.

Vous avez soulevé un très bon point en disant que j’aurais été contrarié si nous n’avions pas pu poser notre juste part de questions. Nous étions sous un système complètement différent à cette époque. En effet, je m’inquiéterais beaucoup si les conservateurs ou les sénateurs du côté du gouvernement posaient constamment des questions oiseuses et ne cherchaient jamais à demander des comptes à leur gouvernement parce qu’ils sont de la même allégeance que lui.

Cependant, cela fait quatre ans que je siège au Sénat depuis le début du processus de réforme. À ma connaissance, pas une seule question du Groupe des sénateurs indépendant adressée au gouvernement n’était oiseuse, bien au contraire. Je m’inquiéterais si, selon moi, les questions ne visaient pas à demander des comptes au gouvernement. Je ne pense pas que nous avons ce problème, puisque personne ici n’est redevable au gouvernement.

Chose intéressante, au début, il est arrivé à quelques reprises — mais pas très souvent dernièrement — que les sénateurs conservateurs affirment que, évidemment, les gens sont redevables à la personne qui les a nommés. Par conséquent, au départ de M. Harper, des sénateurs ont acquis plus d’indépendance. C’est une accusation terrible à faire à l’endroit de collègues. Cela évoque également une règle qui est fondamentale au fonctionnement de l’Assemblée législative de l’Alberta, soit qu’on ne peut pas prêter des intentions à un collègue. C’est ce que nous faisons souvent ici, et c’est inacceptable. Je pense que nous devrions prévoir dans le Règlement l’interdiction d’agir ainsi.

Je pense donc que, pendant une période de 30 minutes — trois phrases, une question, une phrase, une question —, il est possible de poser un très grand nombre de questions. Vous constaterez que les membres du Groupe des sénateurs indépendants posent des questions que vous souhaitez vous aussi poser au gouvernement pour l’obliger à rendre des comptes. C’est gênant, car ils le font tout le temps. Et vous savez quoi? Ils le font extrêmement bien.

(Sur la motion du sénateur Cormier, le débat est ajourné.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 26 février 2020, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 10 mars 2020, à 14 heures.

L’honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-209. Tout d’abord, je voudrais remercier la sénatrice McCallum d’avoir parrainé ce projet de loi.

[Traduction]

En particulier, je tiens à souligner que la sénatrice McCallum a entrepris des démarches en vue d’amener le gouvernement à appliquer l’analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, dans l’élaboration de ses projets de loi, politiques et programmes.

L’ACS+ est un outil d’analyse qui tient compte de multiples facteurs liés à l’identité, au genre et à l’expérience individuelle. Étant donné que le genre est intersectionnel, l’ACS+ contribue à ce que les politiques, les programmes et les projets de loi tiennent compte des diverses réalités et expériences vécues. En retour, cela nous aide à créer des programmes et des politiques plus inclusifs, plus accessibles et plus efficaces.

Dans son discours, la sénatrice McCallum a parlé de son expérience à titre de femme membre des Premières Nations. Elle a fourni des exemples précis de l’incidence disproportionnée que peuvent avoir les politiques du gouvernement sur les femmes autochtones.

La sénatrice a également parlé de la nécessité d’inscrire dans la loi l’obligation de tenir compte, dans les futurs projets de loi, des conséquences potentielles sur les femmes autochtones. Compte tenu de la nature paternaliste et souvent hostile de la relation entre le droit canadien et les femmes autochtones, le projet de loi S-209 est pertinent dans notre travail de législateurs au sein d’une institution destinée à représenter les voix des minorités.

Vu l’importance de l’ACS+, le gouvernement doit rendre obligatoire, par la voie législative, l’adoption d’une politique de mise en œuvre de l’ACS+ dans tous les ministères. Sans l’ACS+, les femmes et les filles sont fortement touchées par les politiques. On parle de conséquences imprévues qui souvent, n’auraient pas pu être anticipées par le gouvernement. Il y a des conséquences imprévues quand on élabore des lois.

(1450)

Par ailleurs, comme l’ACS+ n’est pas obligatoire selon la loi, les futurs gouvernements sont libres de s’en débarrasser complètement. Actuellement, sa mise en œuvre dans les différents ministères est partielle et inégale. Ces derniers ne sont pas tenus de prendre en compte les répercussions sexospécifiques des lois ou des politiques.

En 2015, le gouvernement a renouvelé son engagement envers l’ACS+, notamment en demandant à la ministre de la Condition féminine de l’époque de s’assurer que les politiques, les lois et les règlements du gouvernement tiennent compte des différentes répercussions possibles des décisions sur les personnes de toutes les identités et les expressions sexuelles.

Malgré cela, l’ACS+ n’est toujours pas mise en œuvre de façon uniforme dans tous les ordres de gouvernement. En 2009 et en 2015, le vérificateur général a souligné que l’ACS+ n’avait pas été systématiquement mise en œuvre. Là encore, malgré l’engagement du gouvernement envers l’ACS+, il n’existe toujours pas de politique gouvernementale obligeant les ministères et les organismes de la mettre en œuvre. En 2016, un rapport du Comité permanent de la condition féminine a confirmé que, malgré l’engagement du gouvernement fédéral à mettre en œuvre l’ACS+, ce n’était pas encore chose faite.

Une enquête interne menée en 2018 par Condition féminine Canada a mesuré la mise en œuvre de l’ACS+. Les résultats ont révélé que moins de la moitié des ministères et organismes disposaient d’un plan de mise œuvre de l’ACS+. La plupart ont déclaré qu’ils ne disposaient pas des mécanismes internes nécessaires pour en créer un et le mettre en œuvre.

Bien que certains ministères, comme le ministère de la Justice du Canada et le ministère des Affaires mondiales du Canada, aient mis en œuvre des éléments clés de l’ACS+, d’autres n’ont aucun cadre d’ACS+. En ce qui concerne les ministères qui ont mis en œuvre certains éléments de l’ACS+, les analyses ne sont pas toujours complètes et leur qualité n’est pas uniforme.

De plus, en centralisant la responsabilité de l’ACS+ au sein de Femmes et Égalité des genres Canada par l’intermédiaire du projet de loi S-209, nous uniformiserions le processus d’ACS+ et créerions un mécanisme de surveillance pour évaluer l’exécution et la non-exécution de l’ACS+. À titre d’exemple, les ministères sont censés effectuer des analyses comparatives entre les sexes lorsqu’ils soumettent des mémoires au Cabinet ou au Conseil du Trésor. Cependant, la surveillance et le suivi des responsabilités des ministères en matière d’ACS+ font défaut. De plus, même dans ces contextes, les ministères sont seulement tenus de mener une ACS+ s’ils déterminent au préalable qu’il existe des facteurs liés à l’ACS+. Bref, si vous n’en voyez pas et si vous n’êtes pas en mesure de les cerner, vous n’y prêtez pas attention.

Bien que les ministères soient tenus de fournir des données probantes à l’appui de leurs conclusions qu’il n’y a pas de facteur lié à l’ACS+, il n’existe actuellement aucun mécanisme pour rendre cette justification accessible au public. Le projet de loi empêcherait les considérations liées à l’ACS+ d’être rejetées avant qu’une analyse soit effectuée et exigerait que les résultats des analyses soient mis à la disposition du public canadien.

Sur le plan législatif, seuls les projets de loi du gouvernement doivent actuellement comporter une analyse comparative entre les sexes plus. Toutefois, ce n’est pas encore fait de manière systématique, faute d’un processus uniforme et d’une loi. Si des enjeux liés à l’analyse comparative entre les sexes plus sont soulevés relativement avec une mesure législative, le gouvernement est libre de les ignorer et de faire adopter le projet de loi sans que les parlementaires non ministériels ou le public soient informés des enjeux en question ou des raisons invoquées pour les ignorer.

Le projet de loi S-209 instaure une transparence indispensable dans le processus en exigeant que toutes les analyses soient rendues publiques. Comme nous le savons, la transparence des processus gouvernementaux est essentielle pour maintenir la confiance dans le système et garantir aux Canadiens que le gouvernement s’engage à comprendre l’impact différentiel d’une mesure législative sur les particuliers et les groupes de particuliers.

Le projet de loi S-209 rendrait l’analyse comparative entre les sexes plus obligatoire pour tous les projets de loi à venir, y compris les projets de loi d’initiative parlementaire. Dans le cas de la modification d’une loi, le projet de loi S-209 exigerait des analyses supplémentaires pour confirmer qu’elle reste conforme à l’analyse comparative entre les sexes plus. Honorables sénateurs, le projet de loi S-209 créerait un critère permettant d’évaluer plus précisément et plus efficacement les effets concrets d’une loi sur les femmes et les personnes de sexe différent. Les considérations qui se dégagent des analyses comparatives entre les sexes plus seraient consignées, ce qui sera utile aux futurs gouvernements qui chercheront à tirer les leçons du passé pour élaborer de meilleures lois et de meilleures politiques.

Nous savons que le gouvernement actuel a placé l’égalité des sexes au premier plan de son mandat. Toutefois, il est clair qu’à défaut de légiférer la réalisation d’analyses comparatives entre les sexes plus, les femmes, les filles et les individus non binaires du Canada continueront à subir des inégalités du fait de leur genre. Le projet de loi S-209 crée un outil permettant à tous les Canadiens d’exiger des comptes des décideurs relativement à la promesse constitutionnelle d’une égalité des sexes, et c’est pour moi un honneur de prendre la parole pour appuyer ce projet de loi. Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Mégie, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur l’esclavage moderne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.

Les sénateurs se souviendront que, dans son discours la semaine dernière, la sénatrice Miville-Dechêne a indiqué que le projet de loi S-211 exigerait des entités qu’elles produisent annuellement un rapport pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Dans son rapport, l’entité devra présenter :

[...] les mesures qu’elle a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité — au Canada ou ailleurs [...]

Le rapport devra également contenir des informations concernant la structure de l’entité et les marchandises qu’elle produit, ses politiques relatives au travail forcé et au travail des enfants, ses activités qui comportent un risque de recours à ce type de travail et les mesures qu’elle a prises pour gérer ce risque, l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour éliminer tout recours au travail forcé ou au travail des enfants, et la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants. Le rapport devra être publié à un endroit bien en vue du site Web de l’entité. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sera pour sa part chargé d’assurer le respect de la loi et de présenter chaque année aux deux Chambres un résumé des rapports en question.

Le projet de loi modifie également la Loi sur les douanes afin d’interdire l’entrée au Canada de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Chers collègues, je félicite la sénatrice Miville-Dechêne d’avoir présenté ce projet de loi.

(1500)

Je suis d’accord avec elle sur le fait que, comme elle l’a dit dans son discours, les lois de ce genre sont importantes parce que :

[...] les investisseurs, particulièrement les milléniaux, en font de plus en plus un critère de placement.

Beaucoup d’entreprises savent que leur réputation est en jeu et que le fait de trouver des esclaves dans leur chaîne d’approvisionnement peut faire chuter leurs ventes et leurs profits.

Ce point ressort également dans un rapport intitulé Appel à l’action : éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, qui a été rédigé pendant la dernière législature par le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de l’autre endroit. On y dit ceci :

Les lois sur la transparence et la diligence raisonnable accordent un rôle important à la société civile et aux consommateurs, à qui il revient de récompenser les pratiques socialement responsables. Il est donc important, selon les témoins, que les communications sur les efforts déployés soient d’une grande qualité et que les données puissent être facilement comparables.

En soulignant certaines des limites du projet de loi S-211, la sénatrice Miville-Dechêne a indiqué qu’il constitue un premier pas dans la bonne direction. J’admets que je vais surveiller la progression du projet de loi avec intérêt, tant parce que ses objectifs sont louables que parce qu’il pourrait inspirer d’autres politiques concernant les pratiques de responsabilité sociale des entreprises. Par exemple, la mode jetable présente des problèmes éthiques, tant à cause des mauvaises conditions de travail qui en découlent souvent que des répercussions environnementales qu’ont les vêtements jetables et bon marché faits de matières synthétiques qui ne se décomposeront jamais dans les sites d’enfouissement. Toutefois, plus les consommateurs et les investisseurs ont accès à l’information, plus ils peuvent exiger que les entreprises avec lesquelles ils font affaire et dans lesquelles ils investissent adoptent un comportement plus responsable socialement. Par exemple, les consommateurs peuvent consulter le site Web « Good On You » pour savoir s’ils veulent faire partie de la clientèle d’un magasin de vêtements précis. Les entreprises reçoivent une évaluation en fonction des conditions de travail, des répercussions environnementales et du bien-être des animaux. Les marques reçoivent l’évaluation « à éviter », « insatisfaisant », « c’est un début », « bien » ou « excellent ». Or, les sites Web de ce genre fonctionnent uniquement avec les données qui sont disponibles.

Voilà pourquoi je suis impressionnée par les paramètres en matière de rapport prévus dans le projet de loi S-211. Ils garantissent que les informations seraient de grande qualité et facilement comparables, comme l’ont demandé les témoins au Comité des droits de la personne de l’autre endroit. Ces données permettront de donner suite à la recommandation 6 du rapport Appel à l’action, dans la mesure où elles permettront aux consommateurs et aux investisseurs de consacrer des efforts utiles à cet enjeu important.

Nombre d’entre vous savez ce qu’est la comptabilisation du coût complet. Dans le rapport intitulé Full Cost Accounting: An Agenda for Action, Jan Bebbington et ses collaborateurs décrivent la comptabilisation du coût complet comme un système qui permet d’incorporer aux données comptables et économiques tous les coûts réels et potentiels et les avantages, y compris les coûts externes sociaux et environnementaux, pour calculer le juste prix. On parle de coûts externes lorsque des décisions privées ne tiennent pas compte du coût public de ces décisions, qui sont des coûts assumés par l’ensemble de la société, ou des coûts privés, qui sont assumés ailleurs dans le système par quelqu’un qui n’est pas à l’origine des coûts en question.

Dans le cas de la mode jetable, plus d’information sur les conditions de travail contribuera à faire connaître aux consommateurs et aux investisseurs le véritable coût des produits. Si une entreprise prend des raccourcis et ne tient pas compte des conséquences humaines de ses pratiques, les consommateurs et les investisseurs pourraient se demander si l’entreprise prend aussi des raccourcis dans ses pratiques environnementales. L’un n’empêche pas l’autre. Il est aussi bon pour l’environnement que pour les travailleurs d’éliminer l’utilisation de produits chimiques nocifs dans la fabrication.

Je vous remercie, sénatrice Miville-Dechêne, d’avoir présenté cette mesure législative. C’est un premier pas dans la bonne direction, qui, je l’espère, se traduira par plus de transparence et de discussions sur le véritable coût des produits que nous consommons. J’ai hâte de l’appuyer à l’étape de la deuxième lecture et de suivre sa progression au comité.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Premier rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2020-2021, présenté au Sénat le 12 décembre 2019.

L’honorable Sabi Marwah propose que le rapport soit adopté.

—Honorables sénateurs, ce rapport traite du budget du Sénat pour 2020-2021. Le budget prévu est de 115,6 millions de dollars. Il est fondé sur la recommandation du Sous-comité du budget de dépenses du Sénat. Ce montant représente une augmentation de 1,4 million de dollars, soit 1,2 % de plus que dans le budget de 2019-2020.

À titre d’information, il incombe au Sous-comité du budget de dépenses du Sénat de déterminer le budget du Sénat. Les membres de ce comité ont rencontré chacun des membres du Comité exécutif de l’Administration du Sénat et la plupart de ses directeurs. Les membres ont eu l’occasion de discuter de toutes les demandes de financement et de poser des questions sur chacune d’elles pendant la présentation détaillée de chaque direction au sous-comité. On a aussi demandé aux directeurs de dresser la liste des risques liés aux activités de leur direction et d’indiquer en quoi l’octroi de sommes supplémentaires permettrait de les atténuer.

Tout au long de son examen du Budget principal des dépenses, le comité a tenu compte des changements qui ont lieu au Sénat et des différents processus de modernisation en cours. Le Budget principal des dépenses a été préparé en fonction de l’hypothèse que le niveau d’activité du Sénat pour l’année en question serait semblable au niveau observé en 2018-2019 et au début de 2019-2020.

Passons maintenant brièvement aux détails des dépenses. Le budget se divise en deux parties : les dépenses législatives et les crédits votés. La partie sur les dépenses législatives comprend les sommes allouées par voie législative. Il s’agit notamment des allocations de base et supplémentaires et des régimes de retraite des sénateurs, des frais de déplacement, de subsistance et de télécommunication des sénateurs, ainsi que des régimes d’avantages sociaux des employés. Tout manque à gagner dans ces catégories est comblé par le Conseil du Trésor. Le budget des dépenses législatives totalise 35,8 millions de dollars, ce qui équivaut presque au budget de l’an dernier.

Les crédits votés touchent les rouages internes du Sénat. Ils englobent les budgets des bureaux des sénateurs et l’Administration du Sénat. L’enveloppe financière des crédits votés totalise 79,7 millions de dollars, soit une augmentation de 1,3 million de dollars, ou 1,7 % par rapport à l’an dernier.

En ce qui a trait aux crédits votés, soulignons que les budgets des bureaux des sénateurs ont augmenté de 513 000 $. Cette hausse est entièrement due à l’inflation, dont le taux est 2,1 %. Les dépenses législatives du Sénat affichent une augmentation nette de 175 000 $, ce qui comprend une augmentation de 285 000 $ pour les allocations de base supplémentaires et les régimes de retraite des sénateurs, une augmentation de 79 000 $ pour les frais de déplacement et de subsistance et une réduction de 189 000 $ des frais de télécommunications.

L’Administration du Sénat représente une autre catégorie de dépenses majeure, dont le budget a augmenté de 225 000 $, ou 0,5 %. Ce montant représente de nouvelles dépenses de l’ordre de 1,5 million de dollars, moins la réduction dans le financement des années antérieures qui se termine cette année, soit un total de 1,3 million de dollars. Pour plus de détails, les nouveaux besoins de financement comprennent les principaux postes suivants.

Une augmentation de 538 000 $ pour le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, à des fins de maintien des services d’édition, de correction d’épreuves et de coordination des textes, ainsi que pour la Direction des ressources humaines, à des fins de reclassification et de soutien amélioré dans des secteurs comme les relations de travail et la rémunération.

(1510)

Ensuite, une augmentation de 261 000 $ pour les indemnités de repas et de courses en taxi des employés, la reclassification de postes et un budget personnel supplémentaire pour les dispositions sur l’attente.

Enfin, une augmentation de 240 000 $ pour les services de cafétéria et d’entretien dans le nouvel édifice du Sénat du Canada.

Sur le plan des effectifs, le budget comprend 10 postes supplémentaires, dont trois ont déjà été approuvés par le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration. La direction a également présenté des initiatives de financement temporaire totalisant 1,7 million de dollars. Ces demandes seront toutefois financées au moyen des enveloppes budgétaires actuelles. Il n’y aura donc pas d’augmentation. La plus importante de ces initiatives est un investissement de 1,4 million de dollars pour le renouvellement de l’infrastructure des technologies de l’information.

Le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat a noté qu’après l’augmentation nette totale de 1,4 million de dollars proposée pour 2020-2021, 995 000 $ ont déjà été approuvés par le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration pour l’exercice en cours. Ce montant comprend 544 000 $ pour l’organisation de deux conférences internationales, 300 000 $ pour trois postes aux services juridiques et 151 000 $ pour les services organisationnels principalement liés au coût d’acquisition de licences de logiciels.

En terminant, je tiens à remercier le sous-comité de son travail et j’encourage tous les sénateurs à adopter ce rapport.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Marwah, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Marwah : Oui.

L’honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Marwah, je sais que vous n’avez peut-être pas ces renseignements à portée de la main, mais j’aimerais que vous nous donniez l’information d’après les dépenses législatives. Quel est le montant prévu pour les cinq postes suivants : leader de l’opposition au Sénat, leader adjoint de l’opposition au Sénat, whip de l’opposition au Sénat, whip adjoint de l’opposition au Sénat et président du caucus de l’opposition? J’aimerais connaître le montant et savoir s’il y a eu une augmentation et comparer avec les trois représentants du gouvernement au Sénat à l’heure actuelle, plutôt qu’avec l’ancien système à cinq postes. J’aimerais avoir une réponse à cette question.

Le sénateur Marwah : Je vous remercie de cette question. Je n’ai pas les détails pour chacun de ces postes budgétaires, mais je peux vous dire que les budgets pour les agents supérieurs du Sénat et les caucus sont restés les mêmes que l’année précédente. Toutefois, ce matin le Comité de la régie interne a approuvé le budget des dépenses de l’an prochain, qui a diminué par rapport à l’an dernier. Je vais toutefois vous obtenir les chiffres exacts pour chaque poste en temps opportun.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

[Français]

Troisième rapport du comité—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, présenté au Sénat le 6 février 2020.

L’honorable Marilou McPhedran : Chers collègues, je prends la parole pour parler de l’amendement que je viens de déposer au sujet du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

[Traduction]

Je prends la parole aujourd’hui pour vous demander d’appuyer mon amendement au troisième rapport si bien présenté par la sénatrice Saint-Germain. Avant d’en dire plus sur l’amendement que je propose, permettez-moi d’exprimer ma profonde admiration et mes sincères remerciements pour l’excellent travail des sénateurs et des fonctionnaires qui ont produit la politique proposée sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat.

L’amendement que je présenterai à la fin de mon intervention ne vise en aucun cas à retarder ou à faire dérailler notre examen de la décision collective d’actualiser et de renforcer cette politique. En raison de l’énorme incidence de la politique proposée sur de nombreuses vies et sur la réputation de cette institution ancrée dans la Constitution, je demande qu’elle soit renvoyée à un autre comité aux fins d’examen dans l’optique des droits de la personne.

En plus de renvoyer la politique aux comités de l’éthique et du Règlement, l’amendement, s’il est adopté, renverrait aussi la politique au Comité des droits de la personne pour obtenir l’autorisation de l’étudier et de recommander des modifications.

Selon le rapport, les comités de l’éthique et du Règlement ont jusqu’au 30 avril pour présenter leur rapport. Mon amendement est axé sur l’importance de la rapidité pour renforcer notre engagement en matière de prévention et de règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat.

Le Comité des droits de la personne disposerait de 30 jours pour présenter un rapport après s’être formé. Si le Sénat adoptait le rapport, son contenu serait réputé renvoyé au Comité de l’éthique et au Comité du Règlement afin que ces derniers puissent disposer d’une analyse des droits de la personne pour rédiger et présenter leur rapport au Sénat.

Pour s’assurer que les comités de l’éthique et du règlement aient accès à cette analyse des droits de la personne avant d’avoir terminé la rédaction de leur rapport respectif, cette motion demande que le rapport du Comité des droits de la personne soit déposé auprès du greffier et disponible dans les 30 jours après que le Comité des droits de la personne se soit formé.

Honorables collègues, avant d’être nommée au Sénat, j’ai eu une carrière juridique en tant qu’éducatrice et spécialiste des droits de la personne. J’ai notamment représenté des victimes de harcèlement par des personnes plus puissantes dans des entreprises, des universités, des gouvernements et d’autres institutions. J’ai élaboré de nouvelles politiques et de nouvelles lois pour lutter contre le harcèlement. J’ai présidé trois enquêtes indépendantes sur l’exploitation sexuelle des patients et j’ai coécrit un manuel sur la prévention des abus sexuels chez les professionnels de la santé.

Vous connaissez peut-être la norme mondiale largement utilisée qui préconise une tolérance zéro en matière d’exploitation et d’abus. Ce terme a été développé au début des années 1990 et il remonte au premier rapport de la première enquête que j’ai présidée, où nous avons déterminé et expliqué pourquoi une norme de tolérance zéro était si importante.

Depuis ma nomination, j’ai mis en place une ligne confidentielle pour signaler les cas de harcèlement en milieu de travail au Sénat. Avec d’autres sénateurs, j’ai milité pour que l’on mette en place de meilleures mesures de protection pour les employés du Sénat qui sont victimes de harcèlement, en accordant une attention particulièrement aux situations comme celles dont ont souffert les employés de l’ancien sénateur Don Meredith. L’initiative a été parrainée avec brio par la sénatrice Nancy Hartling, et nombre de sénateurs se sont efforcés de combattre et de dénoncer les déséquilibres de pouvoir sur la Colline du Parlement.

Lors de la dernière législature, dans le cadre de notre étude du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, et à la suite de l’aimable invitation de la sénatrice Saint-Germain, présidente du sous-comité du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, j’ai eu le plaisir de participer, à l’occasion, aux premiers efforts de modernisation de la politique de lutte contre le harcèlement au Sénat. La publication, lors de la dernière législature, du 37e rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, représente une étape importante pour déterminer les prochaines mesures à prendre dans ce dossier, mais nous devrions aussi nous pencher, dans une certaine mesure, sur le rapport final présenté par le sous-comité du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, et je crois qu’il serait très constructif de donner au Comité des droits de la personne l’occasion de se pencher également sur ce rapport.

Nous avons maintenant l’occasion et l’obligation de nous pencher de près sur nos responsabilités lorsqu’il s’agit de mettre en place une nouvelle politique qui soit équitable pour nos employés et qui n’exacerberait pas les déséquilibres de privilège et de pouvoir dans les milieux de travail du Sénat. Ce n’est plus un processus qui relève exclusivement d’un groupe de personnes hautement qualifiées et réunies en sous-comité. C’est maintenant notre responsabilité collective.

Sans une analyse des droits de la personne, je crains que nous n’ayons pas l’occasion d’étudier les répercussions possibles de ce rapport sur les personnes les plus vulnérables dans cette institution. Par conséquent, j’aimerais soulever plusieurs préoccupations à propos de la politique proposée. Je vous les soumets respectueusement dans le cadre du débat sur cet amendement.

(1520)

Premièrement, même si la confidentialité est un aspect essentiel de tout processus de plainte qui crée un mécanisme sûr pour les plaignants vulnérables, je m’inquiète que la politique proposée établisse en somme des dispositions de non-divulgation pour tous les participants du processus, du début à la fin, tout en brandissant la menace de mesures disciplinaires pour les employés qui ne respecteraient pas cette exigence.

C’est particulièrement inquiétant étant donné qu’il ne semble y avoir aucune chance d’un appel efficace pour les plaignants. Un plaignant qui a été lésé ne pourra dénoncer la situation sans risquer des sanctions professionnelles. Pour les sénateurs, le secret entourant ce régime signifie que nous n’aurons aucun moyen de savoir si la politique proposée atteint ses objectifs.

Je passe à mon deuxième point, qui est lié au premier. La politique proposée prévoit que les mesures réparatrices, correctrices et disciplinaires demeureront confidentielles et qu’elles ne seront pas communiquées au plaignant, ce qui est grandement préoccupant. Il est évidemment important de protéger la confidentialité, mais faire en sorte que le plaignant ne sache pas quelles mesures ont été prises à la suite du processus risque peu de favoriser la confiance dans un tel système.

Troisièmement, contrairement à la politique de 2009, la politique proposée exige que les plaignants renoncent aux autres recours, que ce soit aux termes de leur convention collective, de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou même des protections du projet de loi C-65, une fois en vigueur, avant d’avoir accès à son processus de plainte officiel.

L’ancien processus accordait au directeur des ressources humaines le pouvoir discrétionnaire de gérer au cas par cas les situations où des procédures de traitement des plaintes se chevauchent. Il faut, à tout le moins, maintenir dans la politique proposée ce pouvoir discrétionnaire pour la tierce partie neutre.

La politique de 2009 conférait aux whips le pouvoir décisionnel ultime relativement aux plaintes concernant un sénateur ou un membre du personnel d’un bureau de sénateur. La politique proposée prévoit que le comité directeur du Comité permanent de la régie interne est responsable des plaintes concernant un membre du personnel d’un bureau de sénateur, tandis que le Comité de l’éthique et un sous-comité du Comité permanent de la régie interne sont responsables des plaintes d’un sénateur à l’endroit d’un autre sénateur.

À mon avis, nous pouvons tirer une leçon du travail réfléchi effectué l’an dernier par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. N’est-il pas ironique que, à la dernière session de la législature, dans son vingt-troisième rapport, intitulé Le harcèlement et la violence sexuelle dans les forces armées canadiennes, notre comité ait jugé que les Forces armées canadiennes ont besoin d’une entité externe disposant des moyens et de l’autorité nécessaires à l’exercice d’une « surveillance externe rigoureuse »?

La surveillance externe, rigoureuse ou autre, est complètement absente de la politique proposée contre le harcèlement. Je dis cela parce que, telles qu’énoncées, la tierce partie neutre et les autorités déterminantes seront employées par le Comité permanent de la régie interne. Dans les faits, elles seraient employées par nous. Je crois qu’il vaut la peine, à tout le moins, d’examiner cela sous l’angle des droits de la personne pour déterminer si la nouvelle politique proposée penche en faveur de l’institution.

Dans ces circonstances, je m’inquiète que l’approche articulée dans la nouvelle politique proposée risque de perpétuer l’idée voulant que le Sénat soit un milieu de travail fermé, idée qui serait renforcée par le secret accru et imposé entourant le processus de plainte. Il est peu probable que cela profite aux personnes qui occupent des positions moins privilégiées, positions auxquelles nous ne sommes pas toujours sensibles en tant que sénateurs.

Je souligne que le Comité des droits de la personne a examiné le projet de loi C-65 lors de la législature précédente. J’espère que leur examen aura pour effet de nous doter d’un mécanisme de surveillance externe afin de trouver des façons d’offrir la meilleure protection possible aux personnes qui nous aident à remplir notre important mandat de sénateurs.

Si des ententes de non-divulgation s’appliquent aux accompagnateurs, comme le prévoit la nouvelle politique, comment ceux-ci peuvent-ils témoigner de ce qui s’est passé ou non dans le cadre du processus du Sénat? Les renseignements dont ils disposent ou ceux dont dispose le plaignant sont-ils assujettis à la clause de confidentialité qui pourrait entraîner des mesures disciplinaires parce qu’il s’agit d’informations susceptibles de révéler l’identité d’une personne impliquée dans une plainte — parties ou témoins — en dehors du processus de résolution de la plainte?

En outre, puisque la loi n’exige pas qu’on divulgue le dépôt d’une plainte en vertu du Code canadien du travail, j’ai du mal à comprendre comment un employé qui se plaint d’une mauvaise utilisation d’un processus du Sénat ne dérogera pas à la disposition de confidentialité, ce qui pourrait exposer cette personne à des sanctions disciplinaires pour avoir fait une divulgation non autorisée.

C’est très inquiétant. Un examen préliminaire m’a incité à proposer cette motion d’amendement. En terminant, je rappelle aux honorables sénateurs que la culture du secret aide bien plus souvent les coupables et les institutions auxquelles ils appartiennent que les victimes d’abus de pouvoir et d’abus de confiance.

Je lirai maintenant la motion que je propose.

Motion d’amendement—Ajournement du débat

L’honorable Marilou McPhedran : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :

1.par substitution, à l’alinéa 1, de ce qui suit :

« 1. a) Que la version révisée de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, qui se trouve en annexe du présent rapport, soit adoptée;

b) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner et à recommander des modifications à la Politique adoptée conformément à l’alinéa 1a), dès que le comité sera formé, le cas échéant;

c) Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité pour les fins de son étude de la Politique conformément à l’alinéa 1b);

d) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soumette son rapport final par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b) au Sénat au plus tard 30 jours après l’adoption du présent rapport ou la formation du comité, selon la dernière éventualité;

e) Que le contenu de tout rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne présenté au Sénat par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b), si le rapport est adopté par le Sénat, soit réputé renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour les fins de leurs études respectives conformément aux alinéas 2 et 3; »;

2.à l’alinéa 2 :

a)par adjonction des mots « , dès qu’il sera formé, le cas échéant, » après le mot « Parlement »;

b)par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du comité, selon la dernière éventualité » ;

3.à l’alinéa 3, par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « et qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, selon la dernière éventualité »;

4.par adjonction du nouvel alinéa 6 :

« 6. Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, soient autorisés, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, tout rapport autorisé par le présent rapport, si le Sénat ne siège pas, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat. ».

Son Honneur la Présidente suppléante : En amendement, l’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié... puis-je me dispenser de lire l’amendement?

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente suppléante : Nous reprenons le débat.

L’honorable Percy Downe : Merci de votre discours, sénatrice McPhedran. Je n’avais pas prévu prendre la parole, mais je dois dire que je partage vos préoccupations concernant la surveillance par des tiers de la politique sur le harcèlement.

(1530)

D’abord, je dois dire qu’il s’agit d’une amélioration considérable. Comme vous, je tiens à féliciter tous ceux qui y ont travaillé. Je sais que l’Administration du Sénat et son personnel se sont retrouvés dans des situations difficiles au fil des ans concernant certains des problèmes qui sont survenus, mais les tiers en question devront être irréprochables et leur indépendance devra être totale. Vous avez mentionné dans vos observations des inquiétudes quant au fait que ces tiers se rapporteront à l’Administration du Sénat ou que cette dernière sera chargée de les superviser. Bien honnêtement, c’est un problème de taille. Vous êtes une experte dans ce domaine, pas moi, mais il faut trouver une façon de s’assurer de l’entière indépendance de ce groupe, soit en lui donnant un contrat de 10 ans non renouvelable, de façon à ce qu’il ne puisse pas se sentir influencé par l’Administration du Sénat.

Un problème vient de survenir. Nous discutons d’événements récents, mais je suis ici depuis quelque temps et c’est un problème que nous vivons, malheureusement, depuis longtemps au Sénat. Il y a quelques années, je faisais partie du Comité de la régie interne. Un employé est venu me parler de quelqu’un à l’édifice Victoria qui faisait des commentaires inappropriés. Cette personne est venue me voir parce que je faisais partie du Comité de la régie interne. Qu’est-ce que je pouvais faire? Je lui ai évidemment dit d’aller voir les ressources humaines, d’aller à l’Administration du Sénat pour que le problème soit réglé.

Je n’ai pas pensé faire de suivi, car je croyais avoir aiguillé correctement la personne. Le dossier a fait du ping-pong. L’employé de sénateur en cause a fini par être accusé de crimes très graves à Toronto et est allé en prison. Il n’en demeure pas moins que divers employés de l’édifice Victoria ont longtemps enduré le comportement de cette personne et qu’aucune mesure n’a été prise.

Le nœud du problème, selon moi, c’est que le modèle de gouvernance ne fonctionne pas. Les employés du Sénat travaillent pour les sénateurs. Or, ils doivent adresser leurs plaintes à l’Administration du Sénat, qui relève des sénateurs. Je ne remets nullement en question les motifs de l’Administration du Sénat, mais elle est en situation de conflit d’intérêts.

Nous devons recourir à un groupe externe complètement indépendant qui dispose des moyens et de l’autorité nécessaires. Compte tenu de ce qui s’est produit ces dernières années, je suis étonné que les employés, pour défendre leurs droits et se protéger, n’ont pas formé d’association ou de syndicat. Bon nombre d’employés du Sénat pourraient conclure qu’ils ont vu l’ennemi, et que cet ennemi, c’est nous. Si j’étais un employé du Sénat, en plus de compter sur la présente politique contre le harcèlement, je chercherais à former une association ou un syndicat pour me protéger. Les droits de ces personnes doivent être protégés collectivement.

L’un des groupes de la Chambre des communes a des employés syndiqués. Nous devrions peut-être envisager une association. Cela dit, la décision revient aux employés des sénateurs. Nous devons solidifier les droits des employés de manière à ce que tous soient protégés et à ce que nul ne vive une situation comme celle qui s’est produite par le passé. Je partage votre inquiétude. Nous devons renforcer cet aspect. Merci, chers collègues.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

L’étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux

Adoption du dix-neuvième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts déposé auprès du greffier durant la première session de la quarante-deuxième législature et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Fabriqué au Canada : Faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 15 juillet 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature.

L’honorable Diane F. Griffin propose :

Que le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts intitulé Fabriqué au Canada : Faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada, qui a été initialement déposé auprès du greffier du Sénat le 15 juillet 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, et inscrit à l’ordre du jour dans la session actuelle conformément à l’ordre du 20 février 2020, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Griffin, avec l’appui de l’honorable sénateur Black, propose que le dix-neuvième rapport... puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à examiner la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020.

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion du sénateur Housakos tendant à autoriser le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense d’examiner la possibilité de permettre à l’entreprise chinoise Huawei de faire partie du réseau 5G du Canada.

Il est d’une importance capitale que nous autorisions le comité à étudier les conséquences de permettre ou non à Huawei d’avoir accès à notre réseau 5G. La proposition de Huawei de construire la prochaine génération de communication mobile au Canada suscite de graves inquiétudes pour l’avenir de notre sécurité et de notre vie privée en raison de la menace réelle que représente la Chine pour notre sécurité nationale et notre cybersécurité.

[Français]

Le gouvernement communiste de la Chine se sert des entreprises de l’État et des entreprises privées chinoises pour s’ingérer dans nos réseaux de communication et dans ceux de nos alliés.

En octobre 2018, un article publié par le groupe Bloomberg a révélé que la Chine a espionné et piraté plus de 30 entreprises américaines, notamment Amazon et Apple, à l’aide de super micropuces qui sont à peine plus grosses qu’un grain de riz.

Ces micropuces, assemblées sur une carte mère par des fabricants chinois, ont été découvertes dans les centres de données du département de la Défense, le centre d’opérations conjointes de la CIA et le réseau de bord des navires de la marine.

[Traduction]

Plus récemment, le 10 février dernier, les États-Unis ont porté des accusations contre quatre membres de l’Armée de libération de la République populaire de Chine pour ce qui est considéré comme l’un des actes de piratage les plus importants de l’histoire : le vol de données d’Equifax survenu en 2017. Lors de cet incident, des renseignements commerciaux secrets ont été volés, de même que des renseignements personnels sur 145 millions d’Américains, y compris leurs noms, leurs dates de naissance et leurs numéros d’assurance sociale.

Ce jour-là, le procureur général des États-Unis, William Barr, a tenu une conférence de presse pour annoncer les accusations. Ces accusations ont été portées au terme d’une enquête de deux ans. Pendant cette conférence de presse, M. Barr a dit ceci :

Par ailleurs, environ 80 p. 100 des poursuites que nous avons intentées pour espionnage économique impliquaient le gouvernement de la Chine, et environ 60 p. 100 des vols de renseignements commerciaux secrets qui ont été commis dans les dernières années impliquaient la Chine dans une certaine mesure.

Il a ajouté que le piratage :

[...] a causé d’importantes pertes financières à Equifax [...] et a imposé des coûts et un fardeau substantiels aux [Américains] parce qu’ils ont dû prendre des mesures pour se protéger contre le vol d’identité.

Ces données ont une valeur économique, et ces vols peuvent aider la Chine à concevoir des outils d’intelligence artificielle et à créer des programmes de renseignement ciblés.

Honorables collègues, près de la moitié de la population des États-Unis a été touchée par cet acte de piratage incroyable commis par l’armée de la Chine. C’est tout à fait scandaleux. Ce ne sont là que deux exemples parmi tant d’autres qui impliquent la Chine.

Chers collègues, déjà en octobre 2012, le comité spécial permanent sur le renseignement de la Chambre des représentants des États-Unis a publié un rapport d’enquête sur les enjeux de sécurité nationale que posent les sociétés de télécommunications chinoises Huawei et ZTE, après avoir mené une enquête de presque un an sur les activités de celles-ci.

Dans ce rapport, le comité décrit :

[...] un assaut continu d’intrusions sophistiquées dans les réseaux informatiques en provenance de la Chine, qui est presque certainement l’œuvre du gouvernement chinois, ou est soutenu par celui-ci.

Le rapport conclut ainsi :

La Chine a les moyens, la possibilité et des raisons d’utiliser les entreprises de télécommunications à des fins malveillantes

Honorables sénateurs, comme vous le savez, trois pays alliés du Groupe des cinq ont reconnu la menace que pose Huawei sur le plan de la surveillance. Les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande se sont tous dits préoccupés par Huawei et ont tous évoqué des motifs liés à la sécurité nationale pour lui interdire d’installer sa technologie, parce que la société chinoise représente une menace importante à cet égard.

(1540)

Chers collègues, nos partenaires du Groupe des cinq ne sont pas les seuls à avoir exprimé des inquiétudes à propos de la société chinoise. D’autres pays, de même que de nombreux organismes de sécurité et d’éminents experts l’ont fait également.

La Pologne et même le Japon ont reconnu que les risques que pose la technologie de Huawei en matière de cybersécurité menacent leur sécurité nationale.

Dans son premier discours public en 2018, le directeur du Service canadien de renseignement de sécurité, David Vigneault, nous a mis en garde contre une intensification de l’espionnage parrainé par les États au Canada, qui cible notamment les entreprises, les universités et même le gouvernement. Il a décrit l’ingérence étrangère et l’espionnage comme « la plus grande menace pour notre prospérité et nos intérêts nationaux. »

[Français]

En août 2019, grâce à une demande d’accès à l’information, le National Post a pu mettre la main sur des notes et des discours prononcés par M. Vigneault à partir de 2018. Le journal a rapporté que, lors d’une présentation qu’il a donnée au printemps 2018 devant des administrateurs d’université, il a dit, en parlant de l’espionnage ciblant les campus canadiens, que la Chine représentait le défi le plus important et le plus évident. À l’automne 2018, lors d’un atelier à Ottawa sur la cybersécurité, M. Vigneault a dit aux participants que la construction par la Chine de réseaux 5G à travers le monde donnait lieu à de nouveaux risques d’espionnage et de perturbation, et il a affirmé que la Chine était la plus grande menace à laquelle font face tous les pays en raison du vaste éventail de ses cibles dans le cyberespace.

[Traduction]

De surcroît, trois des anciens directeurs du Service canadien du renseignement de sécurité — Ward Elcock, Richard Fadden et John Adams — ont également averti le gouvernement fédéral de ne pas faire confiance à Huawei.

À la fin de janvier, Ward Elcock a mis en garde le Canada de ne pas autoriser Huawei à participer au déploiement du réseau 5G et de ne même pas lui donner un accès partiel, comme l’a fait la Grande-Bretagne. Il a dit que la Grande-Bretagne est un plus « important acteur » que le Canada dans le secteur du renseignement. Il a aussi affirmé ceci :

En fin de compte, la Chine n’est pas notre amie. […] Elle est notre principale cible dans notre lutte contre l’ingérence. Pourquoi la laisserions-nous entrer à l’intérieur du cercle?

En toute honnêteté, chers collègues, je suis d’accord avec lui. Pourquoi ferions-nous cela? Pourquoi nous exposerions-nous à un tel risque et compromettrions-nous notre sécurité nationale? C’est exactement comme si nous donnions les clefs de notre maison à un voleur.

Dans une lettre d’opinion publiée en janvier 2019 dans le Globe and Mail, Richard Fadden, quant à lui, mentionne plusieurs raisons pour lesquelles tant de spécialistes des services de renseignement nous ont avertis de ne pas autoriser Huawei à faire partie de notre réseau 5G.

[Français]

L’une de ces raisons est la relation très étroite qui prévaut entre Huawei et le gouvernement chinois. Ce dernier, il faut le dire, a un historique impressionnant en matière de cyberespionnage. Il y a une autre raison extrêmement significative, qui est l’adoption par la Chine, en 2017, de la Loi sur le renseignement national, qui donne à Pékin le pouvoir de contraindre des individus et des compagnies, tant publiques que privées, ainsi que ceux qui font des affaires à l’étranger, de coopérer avec les agents des services de renseignement de la Chine sur demande; sinon, ils s’exposent à des peines d’emprisonnement.

Déjà, 2010, M. Fadden avait indiqué que la Chine cherchait à infiltrer et à influencer les institutions canadiennes, y compris les gouvernements provinciaux et locaux ainsi que les universités. Comme tous les autres experts, M. Fadden demande lui aussi au gouvernement de bannir Huawei, et ce, pour assurer la protection et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

[Traduction]

Chers collègues, il y a deux semaines, nos hauts responsables militaires et notamment le militaire le plus haut gradé du Canada se sont exprimés dans les médias pour demander au gouvernement d’interdire Huawei, car cette entreprise chinoise constitue une réelle menace pour notre sécurité nationale.

Cette semaine, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a publié des documents fournis par Affaires mondiales, dans lesquels on invite le Canada à prendre ses distances par rapport à la Chine et à collaborer plutôt avec des alliés et des pays partageant les mêmes vues. Ces documents précisent en outre :

La crise a démontré la volonté et la capacité de Pékin à recourir à de puissants leviers économiques et politiques pour punir le Canada — un comportement d’ailleurs observable dans les autres relations bilatérales de la Chine — et à répandre des normes de relations internationales hostiles aux intérêts du Canada.

De plus, voulons-nous vraiment prendre le risque que les États-Unis cessent de nous communiquer des renseignements, comme ils ont dit qu’ils le feraient si nous autorisions Huawei dans notre réseau 5G? Cette situation n’est pas à prendre à la légère; elle est extrêmement grave.

Nos plus éminents conseillers en matière de sécurité, nos alliés du Groupe des cinq et bien d’autres adoptent une position claire à ce sujet, et leurs conseils judicieux doivent impérativement être suivis.

Honorables sénateurs, il est tout à fait clair que Huawei sera très probablement utilisé par le parti unique chinois au pouvoir pour espionner et recueillir des données sur ses adversaires et ses concurrents. C’est peut-être déjà le cas, d’ailleurs.

Par conséquent, on ne peut pas faire confiance à Huawei pour ce qui est de notre réseau 5G, car cette société n’est pas à l’abri de l’influence du gouvernement de la Chine. Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement mette en œuvre les technologies mobiles 5G, mais pas au détriment de leur sécurité et de leur droit à la vie privée. Ils méritent de connaître toutes les implications et tous les risques que pose cette société chinoise. Ils méritent de savoir qu’il y a un danger qui les guette et qu’ils pourraient être exposés à une menace étrangère. L’importance de ce danger ne doit pas être minimisée. Cette motion est sans équivoque d’une importance capitale.

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense doit très certainement être autorisé à étudier les conséquences de permettre à Huawei — ou non— d’avoir accès au réseau 5G canadien.

Son Honneur le Président : Sénateur Duffy, avez-vous une question?

L’honorable Michael Duffy : Oui. L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Ngo : Certainement.

Le sénateur Duffy : Étant donné que les télécommunications relèvent du gouvernement fédéral et qu’il ne s’agit pas d’une question secrète — on en parle depuis un certain temps —, est-ce que, parmi les grandes sociétés de télécommunications canadiennes, il y en a qui vous ont rassuré quant à la position qu’elles adoptent à l’égard de cette question d’importance primordiale? Avez-vous entendu quoi que ce soit de la part des compagnies de téléphone à l’égard de la défense des Canadiens?

Le sénateur Ngo : Je vous remercie de votre question, mais je crois qu’il faudrait la poser au gouvernement du Canada, car c’est lui qui connaît toutes les compagnies et qui contrôle leur dispositif de sécurité. Aucune d’entre elles n’a communiqué avec moi. Vous devriez poser la question au leader du gouvernement au Sénat, qui sera capable d’y répondre. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

(1550)

Les émissions de carbone

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver les bons parcours et actions à suivre pour que le Canada et les Canadiens respectent notre cible de zéro émission nette de carbone afin de ralentir, d’arrêter et de renverser les changements climatiques d’origine humaine pour favoriser une planète, une société, une économie et une démocratie saines.

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui dans le cadre de l’interpellation lancée par la sénatrice Coyle sur le cheminement du Canada vers la décarbonisation.

À l’heure actuelle, les températures mondiales moyennes sont de près de 1,2 degré Celsius supérieures aux niveaux d’avant l’ère industrielle. Le réchauffement est deux fois plus élevé au Canada et trois fois plus élevé dans l’Arctique. Ces changements entraînent des vagues de chaleur intenses, la fonte du pergélisol, l’élévation du niveau de la mer, des phénomènes météorologiques extrêmes intenses et fréquents, la perte de biodiversité et l’extinction d’espèces. Chacun de ces impacts provoque à son tour une série d’effets domino qui touchent toutes les facettes de notre société.

Nous avons rompu l’équilibre fragile des systèmes qui permettent à la vie d’exister sur la planète. Les pressions exercées sur l’atmosphère, la cryosphère, l’hydrosphère et la biosphère déstabilisent les systèmes naturels, qui, par le fait même, deviennent moins prévisibles. Par exemple, les changements dans les modèles de températures et de précipitations réduisent le rendement des cultures dans certaines régions, et les événements météorologiques violents déplacent des familles. Ces deux phénomènes touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables.

Le dégel du pergélisol cause chaque année des dommages d’une valeur de 51 millions de dollars aux infrastructures publiques des Territoires du Nord-Ouest. Les collectivités et les industries du Nord canadien sont particulièrement vulnérables, car elles dépendent fortement du pergélisol pour les fondations de leurs bâtiments et de leurs routes. Au cours de mes travaux sur les effets cumulatifs dans le bassin hydrographique du fleuve Mackenzie, j’ai appris que cet immense bassin est un système naturel essentiel eau-glace-climat qui contribue à stabiliser le climat de la terre entière.

Lorsqu’on considère l’érosion côtière dans l’Arctique, certaines îles subissent une perte de littoral à un rythme 20 à 30 fois plus rapide que partout ailleurs au Canada. Nous parlons de pertes de plus de 40 millimètres par année. Au printemps dernier, lors d’une mission dans l’Arctique avec la marine canadienne, j’ai appris qu’il y a 10 ans, nous mesurions l’érosion annuelle en millimètres; aujourd’hui, nous la mesurons en mètre. Honorables sénateurs, notre territoire est littéralement en train d’être submergé par les océans.

Les données scientifiques sont claires, et si nous n’écoutons pas et nous ne prenons pas de mesures, on se souviendra de la présente génération de politiciens — je nous compte là-dedans — comme de celle qui a été indifférente. Nous savons tous que les conséquences négatives et désastreuses des changements climatiques ne sont pas chose du futur; la situation s’aggrave de jour en jour. Si nous souhaitons maintenir une infime partie de la prospérité et du bien-être dont nous jouissons aujourd’hui, nous devons agir maintenant sur deux fronts : atténuer les émissions et nous adapter aux changements climatiques.

Les systèmes de soutien de la Terre, comme les émissions, ne connaissent pas de frontières. Il est essentiel de voir la Terre de manière globale, comme un réseau de systèmes interconnectés qui doit être considéré dans son ensemble. Les émissions de chaque pays se combinent à celles des autres. Nos destins sont liés. À titre d’exemple, les émissions en aval associées à la combustion des combustibles fossiles que le Canada exporte chaque année sont tout aussi importantes que les émissions qui proviennent de l’intérieur de nos frontières, car elles doublent notre empreinte annuelle. Ces émissions auront des répercussions au Canada même si elles sont produites à l’extérieur du pays. Nous partageons tous la même atmosphère.

L’extraction, le traitement et la combustion de combustibles fossiles à des fins énergétiques sont les activités qui émettent le plus de gaz à effet de serre. D’ailleurs, 78 % de la hausse totale des émissions entre les années 1970 et 2010 est attribuable à la combustion de combustibles fossiles et aux processus industriels. Notre dépendance à leur égard et notre réticence à faire la transition vers des sources qui produisent moins d’émissions de carbone aboutissent à un processus de décarbonisation lent et inefficace.

En raison de notre inaction passée, l’époque où des réductions progressives auraient suffi est malheureusement révolue. Seule une transformation rapide peut donner des résultats à ce stade. Il faut éviter le piège de l’amélioration, où quelques réductions se produisent à court terme, mais nuisent au besoin essentiel de voir la transition dans son ensemble.

Chers collègues, les manifestations de 2019 pour le climat et le fait que la lutte contre les changements climatiques soit devenue un enjeu électoral incontournable montrent que la question préoccupe la population. La plupart des Canadiens, de toutes les provinces, estiment qu’une transition énergétique s’impose et ils ont voté pour des partis qui ont un plan pour le climat.

Les institutions financières réagissent. Nous devons tenir compte des données économiques. En 2017, les investissements mondiaux dans les énergies renouvelables ont dépassé 279 milliards de dollars, somme qui s’ajoute aux 2,2 billions de dollars investis depuis 2010. Les investissements dans les combustibles fossiles fondent comme neige au soleil, exactement comme la neige dans l’Arctique canadien. Jusqu’à maintenant, plus de 1 000 institutions se sont départies de 14 billions de dollars d’investissements dans des sociétés pétrolières et gazières, notamment le fonds souverain d’une valeur de 1 billion de dollars de la Norvège, et BlackRock, le plus grand gestionnaire de fonds du monde, a annoncé son retrait. Des compagnies d’assurance comme AXA, Swiss Re et Zurich Insurance, ont annoncé qu’elles n’assureraient plus les projets pétroliers non conventionnels.

Plutôt que de faire appel aux institutions financières canadiennes et à nos caisses de retraite pour consolider un secteur en déclin, nous ferions mieux d’affecter ces ressources à une juste transition pour les travailleurs. Cette année, un rapport d’étude du gouvernement finlandais prévenait que les paramètres économiques impossibles à maintenir du secteur pétrolier pourraient faire dérailler le système économique mondial d’ici quelques années. On ne parle pas de décennies ici.

Le gouvernement s’est engagé à dépasser les objectifs de réduction des émissions de 2030 du Canada et à faire en sorte que le pays n’émette plus de gaz à effet de serre d’ici 2050. Pour ce faire, il fixera des cibles quinquennales juridiquement contraignantes ans et il créera un groupe d’experts pour recommander la meilleure voie à suivre pour atteindre chaque cible. Inscrire des mécanismes de reddition de comptes dans la loi sera essentiel pour que nous cessions d’adopter des cibles inatteignables que nous ratons systématiquement.

Dans l’esprit de l’interpellation de la sénatrice Coyle, j’exhorte le gouvernement à respecter cette promesse. Il est temps de profiter de cette occasion pour améliorer fondamentalement les institutions sociales et économiques, rejeter les idéologies dépassées et pernicieuses, accepter les données probantes et les faits, et élaborer un plan ambitieux, transparent et responsable.

Nous ne sommes pas seuls dans la poursuite de cet objectif. Deux pays sont déjà carboneutres, et 67 autres, notamment tous les pays de l’Union européenne, ont pris des mesures déterminantes pour atteindre leurs cibles de carboneutralité. Les pays chefs de file ont inscrit leurs politiques dans la loi ou ils ont formé des coalitions multipartites pour mettre leur plan à exécution. Le Canada, la 10e économie du monde, traîne derrière avec 102 autres pays dans le dossier le plus important du XXIe siècle.

Un débat de société s’est entamé sur la décarbonisation. Le Deep Decarbonization Pathways Project, l’Energy and Materials Research Group, le Projet Trottier pour l’avenir énergétique, le Solutions Project et le plan d’action Winning on Climate ont tous proposé des solutions et ils soulignent tous la nécessité de repenser l’évolution des normes et des comportements culturels. Idéalement, le tout nouvel Institut canadien pour des choix climatiques, qui regroupe certains des plus grands spécialistes canadiens de la croissance propre et de l’atténuation des changements climatiques, contribuera à cette importante entreprise.

[Français]

Les Canadiens sont des innovateurs, et nous devons permettre à la créativité de chacun de réinventer l’avenir autour d’un grand dialogue social, en commençant par s’assurer que la question de la crise climatique fait partie des programmes scolaires et des programmes de formation à travers le Canada, en prenant pour exemple la récente initiative de l’Italie.

(1600)

Je voudrais attirer votre attention sur une initiative en particulier, soit celle du Front commun pour la transition énergétique du Québec, qui a proposé une feuille de route afin que la province atteigne la cible de zéro émission nette d’ici 2050 dans tous les secteurs clés de la société. Le document est issu d’un processus collectif itératif qui a exigé la participation d’ONG communautaires, d’ONG qui s’occupent de questions liées à l’environnement, aux droits de la personne, au développement et à l’économie, de groupes citoyens, autochtones, agricoles, de syndicats et de chercheurs universitaires. Tout le monde doit participer. Ces groupes ont implanté un processus itératif pour que la réflexion et la consultation se poursuivent, afin de travailler à développer un consensus social autour d’une vision transformationnelle et positive de l’avenir.

J’espère que ce genre d’initiatives se multiplieront à travers le pays et que nous, parlementaires, ferons tout en notre pouvoir pour les encourager.

[Traduction]

Le meilleur plan de décarbonisation couvrira de nombreux secteurs et fera appel à une variété d’outils et de technologies. L’un de ces outils est constitué de solutions axées sur la nature qui utilisent les services des écosystèmes pour réduire les émissions et stocker le carbone. Elles présentent des solutions rentables, passives sur le plan énergétique, nécessitant peu d’entretien et renforçant la résilience. Elles présentent des avantages connexes tels que la construction de puits de carbone, le développement d’habitats et la protection de la biodiversité et des services écologiques. Leur plus grand avantage cependant est d’ouvrir des perspectives de développement économique. La gestion des forêts, la préservation et la conservation des zones humides et l’agriculture sont des exemples de solutions axées sur la nature. C’était d’ailleurs le sujet du panel de discussion que j’ai organisé hier et je remercie vivement tous ceux qui y ont participé, quelle que soit leur affiliation politique.

L’adoption obligatoire de codes de construction est une autre solution à portée de main. L’efficacité énergétique dans le secteur de la construction et l’électrification de nos transports en commun sont des mesures faciles à adopter sans tarder.

On entend souvent des arguments sur le coût de ces initiatives. Chers collègues, je vous mets au défi de justifier les coûts de l’inaction sur les plans économique, financier, sociétal et moral.

En 2011, la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie a prédit que le coût de l’inaction pourrait atteindre 91 milliards de dollars par an au Canada d’ici 2050. Les phénomènes météorologiques violents ont déjà coûté 1,9 milliard de dollars en dommages assurés en 2018, contre une moyenne de 405 millions de dollars par an entre 1983 et 2008. Qui paie tout cela? Nous tous. Bien entendu, c’est pour les groupes les plus vulnérables que la facture est la plus lourde.

En conclusion, j’appuie de tout cœur l’initiative de la sénatrice Coyle sur cette question. L’heure n’est plus aux beaux discours; il est de plus en plus pressant d’agir.

À cet égard, je tiens à souligner que, à l’autre endroit, il existe un caucus omnipartite sur les changements climatiques, qui organise des activités d’information pour les députés. J’exhorte mes collègues à participer à ces activités et à réfléchir à la possibilité de créer un tel caucus au Sénat.

Nelson Mandela a déclaré ce qui suit :

Notre peur la plus profonde n’est pas que nous ne soyons pas à la hauteur. Notre peur la plus profonde est que nous sommes puissants au-delà de toutes limites [...] En nous libérant de notre propre peur, notre présence libère automatiquement les autres.

Nous disposons des connaissances et de la technologie nécessaires. Les moyens financiers n’ont jamais été aussi grands dans l’histoire. La seule chose qui manque, chers collègues, c’est le courage d’avancer ensemble avec audace. Il est temps d’être puissant.

(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)

Les enjeux concernant l’Arctique

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité de renouveler et approfondir son intérêt pour les enjeux concernant l’Arctique.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur un sujet qui, pour des raisons évidentes, me tient beaucoup à cœur en tant que sénateur de la région de l’Arctique. Je ne vais pas revenir sur les éléments que la sénatrice Bovey a abordés avec tant d’éloquence dans son discours lorsqu’elle a lancé cette interpellation, sauf pour dire que je suis tout à fait d’accord avec elle sur tout ce qu’elle a dit. Nous avons effectivement besoin d’un comité spécial qui se consacre à l’étude de l’Arctique, une vaste région qui comprend le plus long littoral et 40 % de la superficie terrestre du pays.

Pendant la dernière législature, nous nous sommes penchés plus particulièrement sur les six — qui sont plus tard devenus les huit — principaux thèmes du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du gouvernement actuel dans le but de les approfondir. Au final, je pense que le rapport produit par le comité arrivait à un moment opportun, était pertinent, renfermait des recommandations pouvant être mises en œuvre et constituait un point de départ pour l’élaboration de directives claires en matière de politiques.

La sénatrice Bovey a signalé avec justesse « le caractère interrelié des divers problèmes ». Il faut absolument, pour la sécurité et la prospérité futures de l’Arctique, donc du Canada, que les décisions en matière de politiques soient fondées sur une connaissance approfondie des liens entre tous les enjeux.

Je veux donner quelques exemples de questions d’actualité qui ne s’intègrent pas bien dans les portefeuilles ministériels. Par exemple, j’attire l’attention de mes honorables collègues sur une déclaration de principe qui a récemment été faite concernant l’Organisation maritime internationale. Le ministre des Transports, Marc Garneau, et le ministre des Affaires étrangères, François-Philippe Champagne, ont annoncé que le Canada appuyait pleinement l’interdiction totale du mazout lourd. Le 21 juin, j’ai pris la parole au Sénat en faveur de cette initiative, car elle était dictée par les dirigeants inuits. J’ai toujours appuyé le droit des Inuits de prendre des décisions au sujet de leur patrie traditionnelle. Cependant, à l’époque, aucun d’entre nous n’avait accès aux informations que nous avons aujourd’hui.

Récemment, un reportage publié dans le Nunavut News indiquait ce qui suit :

Selon un rapport de Transports Canada, le transport maritime pourrait coûter de 4 à 11 % de plus — soit de 248 $ à 679 $ par ménage — si les navires ne pouvaient plus utiliser de mazout lourd. Cela aurait des effets sur le coût de la nourriture, des meubles, des appareils électroménagers, des matériaux de construction, des fournitures de récolte, des équipements médicaux, de l’électricité et des opérations minières.

Le reportage indiquait également ceci :

Toute augmentation du coût des biens de consommation, même s’il s’agit seulement de 4 %, aura une incidence sur le pouvoir d’achat de collectivités déjà vulnérables.

En réponse à ce reportage, le ministre du Développement économique et des Transports du Nunavut, David Akeeagok, a fait la déclaration suivante :

Il ne faut pas que l’interdiction d’utiliser et de transporter du mazout lourd dans l’Arctique fasse augmenter les dépenses courantes comme la nourriture, les articles ménagers, les matériaux [...] Le gouvernement du Nunavut réclamera que toute interdiction comprenne des mesures visant à compenser l’augmentation des dépenses pour les Nunavummiuts et l’industrie.

On a annoncé hier qu’un sous-comité de l’Organisation maritime internationale propose d’interdire le mazout lourd, mais que l’interdiction s’accompagne d’une disposition qui pourrait exempter les navires de transport maritime rapide dans l’Arctique canadien des nouvelles règles jusqu’au 1er juillet 2029. Nous devons donc nous poser la question suivante : le gouvernement du Canada a-t-il discuté d’éventuelles mesures de compensation avec le gouvernement du Nunavut et d’autres autorités de l’Arctique? Quelles conséquences cette interdiction peut-elle avoir sur l’exploitation des ressources, le transport et d’autres industries connexes?

Notre approche à l’égard des aires protégées doit tout autant faire l’objet d’un examen parlementaire. Les cibles plus élevées du Canada en matière d’aires protégées terrestres et marines peuvent également avoir des conséquences sur le développement dans l’Arctique. Beaucoup pensent déjà que je parle de l’exploitation des ressources. Bien que je n’aie pas caché mon soutien à l’exploitation responsable des ressources dans le Nord, je dois signaler aux sénateurs une distinction importante : la position du Canada est que les aires protégées doivent correspondre à la catégorie la plus stricte des six catégories d’aires protégées de l’Union internationale pour la conservation de la nature. Non seulement ces catégories interdisent l’exploitation des ressources naturelles dans les aires concernées, mais elles interdisent également :

[...] la présence d’infrastructures permanentes, d’industries extractives, d’agriculture, de moyens de transport motorisé ou de tout autre indicateur de technologie moderne ou durable.

(1610)

Chers collègues, les termes « infrastructures permanentes » et « indicateurs de technologies modernes et durables » désignent les routes, les ports en eau profonde, les infrastructures à large bande, les infrastructures énergétiques et d’autres investissements que les habitants du Nord réclament. Étant donné que les habitants de l’Arctique canadien ont fréquemment indiqué qu’il s’agissait d’une priorité, notre rapport contenait plusieurs recommandations liées aux infrastructures et au développement.

Selon Canadian Geographic, c’est le Nunavut qui contribue le plus aux aires protégées du Canada : il compte pour 21,4 % du total. Après le Nunavut, il y a le Québec, qui compte pour 14,3 % du total. Qu’arrivera-t-il avec cette pression accrue visant à protéger davantage de territoire? Quelle proportion du territoire doit se voir privée de possibilités de croissance et d’indépendance économique?

Si le Canada souhaite protéger une plus grande proportion de son territoire pour rétablir sa réputation environnementale, il est peut-être prêt à inclure des terres qui correspondent aux aires protégées de catégorie VI de l’Union internationale pour la conservation de la nature conformes aux principes du développement durable.

Comme le premier ministre Savikataaq l’a indiqué dans sa déclaration de la semaine dernière à l’Assemblée législative du Nunavut :

La création de toute nouvelle aire protégée ou aire de conservation au Nunavut aurait une incidence considérable sur notre capacité à gérer nos terres et nos ressources et à mener des négociations pour la prise de décisions, ce qui entraînerait des conséquences potentiellement désastreuses.

Ne devrions-nous pas alors voir s’il n’y aurait pas moyen de concilier les objectifs des politiques du Canada et les objectifs des dirigeants dans le Nord de manière à ce que le Canada et le Nord y trouvent leur compte? Un comité spécial de parlementaires ayant acquis une expertise dans les affaires du Nord pourrait faire des recommandations sensées comme celle-ci. Il n’y a pas de comité équivalent à la Chambre des communes.

Passons finalement à un sujet d’intérêt pour beaucoup de Canadiens : notre protection, notre sécurité et notre souveraineté. Le 13 février 2020, le général américain Terrence O’Shaughnessy a déclaré au comité sénatorial américain des services armés que les États-Unis et le Canada avaient perdu leur avantage militaire sur la Russie dans le Nord. Le président Poutine a dit clairement que sa priorité absolue était le développement économique dans l’Arctique russe pour en faire une force économique dans un pays dont l’économie tourne au ralenti. Il a aussi l’intention d’insuffler un sentiment de fierté à la Russie comme grand pays nordique offrant un raccourci attrayant et lucratif pour le transport vers l’Asie, ce qu’on appelle la route maritime du Nord.

Les preuves corroborant la vision qu’a Poutine de la mise en valeur des ressources énergétiques terrestres et maritimes non négligeables de la Russie abondent. En janvier dernier, quatre nouvelles lois énonçant la stratégie de la Russie dans l’Arctique jusqu’en 2035 ont été adoptées.

Cette stratégie comprend de forts incitatifs fiscaux pour l’extraction des hydrocarbures au large des côtes et sur terre, visant principalement le gaz naturel liquéfié extrait sur la terre ferme, et un programme ambitieux d’infrastructures pour des ports maritimes et des pipelines. La Russie fait également d’énormes investissements dans la route maritime du Nord, non seulement pour se donner un accès aux ressources naturelles de l’Arctique, mais aussi pour établir un corridor maritime pour les biens chinois expédiés vers l’Europe.

La stratégie russe tient notamment compte du fait que la zone arctique de la Russie, qui compte pour environ 10 % du produit intérieur brut du pays, est nettement sous-peuplée. La Russie a reconnu que tous les principaux indicateurs de l’indice de développement humain sont plus élevés dans le Nord que la moyenne nationale. Si cela rappelle quelque chose aux sénateurs, c’est peut-être parce qu’il en va de même dans le Nord canadien. Or, les Russes ont remarqué que la population dans l’Arctique russe a diminué considérablement au cours des 15 dernières années. Ils ont donc décidé de rendre le Nord plus attrayant en accueillant les investissements étrangers dans des secteurs inédits, en créant des emplois grâce à divers mégaprojets régionaux et en attirant les jeunes — et plus particulièrement les jeunes professionnels — dans la région grâce à des subventions hypothécaires.

Au sud, nous constatons que Donald Trump compte exploiter les ressources énergétiques de l’Alaska, qui offrent un autre moyen de répondre aux besoins énergétiques des États-Unis tout en réduisant leur consommation de pétrole étranger. Le professeur John Higginbotham, de l’Université Carleton, est un spécialiste reconnu des affaires du Nord. Il décrit les mesures prises par les États-Unis pour accroître leur présence dans l’Arctique dans une lettre d’opinion intitulée : « Il nous faut une vision économique pour l’Arctique, mais le Canada manque de leadership ». Il mentionne un projet de loi présenté au Sénat américain où l’on propose de nouveaux ports sur la côte arctique de l’Alaska et des réseaux de transport maritime pour appuyer les gros brise-glaces de la Garde côtière qui viennent tout juste d’être autorisés et les navires de surface de la marine américaine, qui sont de plus en plus actifs dans l’Arctique.

L’un des aspects les plus sinistres de la vision de Poutine pour l’Arctique consiste à concevoir des systèmes d’armement perfectionnés, y compris des missiles hypersoniques qui se déplaceraient à une vitesse pouvant équivaloir à cinq fois la vitesse du son et qui pourraient être lancés des airs depuis l’Arctique soviétique — et il est fort possible que la Chine mette au point elle aussi des armes aussi perfectionnées.

Jusqu’à présent, le Canada n’a pas prévu les budgets pour moderniser le Système d’alerte du Nord, qui prend de l’âge, et il a décliné l’invitation à se joindre au système américain de défense antimissile balistique. Que fait le Canada? Quelle est la vision du Canada pour l’Arctique?

Le cadre stratégique pour l’Arctique formule des objectifs, mais laisse des questions sans réponses. Voici ce qu’en dit le professeur Higginbotham :

À l’origine, le cadre stratégique pour l’Arctique a été présenté comme un plan qui allait définir la stratégie et les mesures que le Canada allait mettre en œuvre dans l’Arctique jusqu’en 2030, et qui tiendrait compte à la fois des défis et des orientations à l’échelle nationale et internationale. Pendant trois ans, le gouvernement a multiplié les promesses, les tergiversations et les atermoiements à l’égard du « codéveloppement » et de la présentation de ce cadre.

Bien des gens espéraient que l’on produise un livre blanc ambitieux et détaillé sur le futur projet d’édification nationale du Canada dans le Grand Nord, un projet qui tiendrait compte des objectifs relatifs à la sécurité et aux questions sociales, environnementales, autochtones et économiques, et qui comprendrait surtout un plan d’infrastructure à long terme capable de produire de la richesse.

Un tel plan national d’investissement dans l’Arctique, surtout s’il était assorti d’un solide volet maritime, aurait pu permettre aux collectivités et aux administrations régionales de s’épanouir dans un nouvel environnement difficile et compétitif.

On a plutôt eu droit à un ensemble disparate de politiques ministérielles ponctuelles et d’annonces budgétaires qui reflétaient l’identité progressiste et le discours social de l’équipe Trudeau, mais ces propositions ont été faites avant même qu’un cadre d’orientation ait été conçu et débattu par les Canadiens du Nord et du Sud.

Honorables sénateurs, voilà pourquoi il nous faut un comité qui se penche exclusivement sur les questions qui touchent l’Arctique. Nous ne pouvons pas continuer de faire des investissements et de prendre des décisions pour le Nord sans les soumettre à un processus d’examen transparent et responsable qui tient compte du point de vue des populations nordiques. Un comité de l’Arctique pourrait mener ce genre d’examen. Merci.

L’honorable Rosa Galvez : Bonjour, sénateur Patterson. Je suis heureuse de vous revoir au Sénat. Accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Patterson : Oui.

La sénatrice Galvez : Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que la situation dans l’Arctique et les changements qui y ont lieu sont importants et doivent faire l’objet d’une étude. Nous sommes tous conscients de la faible présence du Canada dans le Nord. Il est vrai que les Russes le sont davantage. Les recherches et l’armée le confirment.

Quel devrait être le mandat d’un tel comité? Quels devraient être ses trois sujets d’étude prioritaires?

Le sénateur Patterson : Je vous remercie de votre question. Le Comité spécial sur l’Arctique, qui n’a eu qu’environ un an pour faire son travail, avait pour mandat d’étudier les changements rapides qui ont lieu dans l’Arctique. À mon avis, ce mandat fondamental demeure d’actualité.

En ce qui concerne les sujets d’étude prioritaires, je dirais qu’il reviendrait au nouveau comité de les déterminer. J’ai néanmoins une suggestion, qui s’appuie sur un discours que vous avez prononcé récemment au Sénat sur les changements climatiques. Depuis des années, le gouvernement parle de réduire la dépendance aux combustibles fossiles dans l’Arctique. Comme vous le savez, mon territoire, le Nunavut, est entièrement dépendant du diésel pour la production d’électricité et le chauffage des maisons. Il n’y a pas d’autres sources d’énergie à grande échelle.

Si le Canada est déterminé à lutter contre les changements climatiques, pourquoi de nouvelles technologies de remplacement ne sont-elles pas mises au point? Les gens du Nord les adopteraient avec plaisir pour remplacer les carburants qui produisent beaucoup de gaz à effet de serre en plus d’être difficiles à manipuler. La question de l’énergie durable serait très certainement une priorité.

Une autre priorité s’est dégagée de l’étude du comité : la nécessité de développer les infrastructures, ce qui serait bénéfique non seulement pour le Nord, mais également pour l’ensemble du Canada et qui contribuerait à stimuler la croissance du PIB du pays.

Je vais m’arrêter ici, mais c’est ce qui me vient spontanément à l’esprit.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

(1620)

Régie interne, budgets et administration

Motion tendant à autoriser le comité à renvoyer le rapport d’évaluation du milieu de travail demandé par le comité pendant la deuxième session de la quarante et unième législature à la session en cours—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 25 février 2020, propose :

Que le rapport d’évaluation du milieu de travail demandé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature, qui s’intitule Report of Evidence Relating to the Workplace in the Office of Senator Don Meredith, en date du 13 juillet 2015, soit renvoyé au comité durant la session en cours aux fins de ses travaux sur les questions s’y rattachant, sous réserve des pratiques normales concernant les documents confidentiels.

— Honorables sénateurs, le Sénat d’aujourd’hui est, à bien des égards, très différent de celui auquel j’ai été nommé il y a plus de 10 ans.

Je ne cherche pas à faire de la politique. La politique n’a pas sa place dans le débat sur la question dont nous allons discuter. Je ne fais pas allusion aux modifications qui ont été mises en œuvre au cours des quatre dernières années, mais bien aux changements infiniment nécessaires qui ont été amorcés il y a sept ans. Ces changements ont été possibles grâce à la coopération des dirigeants et à la volonté de tous les sénateurs.

Honorables sénateurs, rien de ce que je m’apprête à dire ne vise à faire preuve de complaisance ou à être sur la défensive. Je ne cherche pas à faire abstraction des erreurs qui ont été commises dans le cas de Don Meredith ou ce qui a été ressenti — et est encore ressenti — par les personnes qu’il a si mal traitées.

Au contraire, je tiens à saisir cette occasion pour expliquer un peu à ceux qui n’étaient pas ici à l’époque ce qui s’est passé et l’énorme changement de culture que cette institution a connu en conséquence, ce qui, bien sûr, est pour le mieux.

Au moment où notre institution a été frappée par le scandale de harcèlement de Don Meredith, les scandales des dépenses nous obligeaient déjà à nous battre pour la crédibilité et la pertinence du Sénat. Nous savions que l’ancienne méthode ne suffirait pas pour traiter l’une ou l’autre de ces questions. Nous savions que les solutions à ces problèmes nous placeraient en terrain inconnu.

Même s’il serait facile aujourd’hui, avec le recul, de critiquer et de mettre en doute les décisions, je peux vous assurer que, à l’époque, le Sénat avait adopté ces mesures dans un effort sincère de faire la bonne chose pour éviter que l’institution demeure en porte-à-faux avec les pratiques et les principes modernes. Il s’agit d’un effort continu qui évolue.

Certains seront peut-être surpris d’apprendre que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs employé aujourd’hui au Sénat est un document relativement récent. Avant 2004, la plupart des règles concernant les conflits d’intérêts des sénateurs se trouvaient dans la législation et dans le Règlement du Sénat.

Les modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada en 2004 ont d’abord créé le Bureau du conseiller sénatorial en éthique et exigé du Sénat qu’il adopte le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs. Plusieurs versions de ce code ont été adoptées au fil des ans, mais ce n’est qu’en 2014 qu’il est devenu le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs qui a été renforcé et passablement modifié en 2015. Jusqu’à 2014, la partie sur les règles de conduite ne contenait rien concernant le comportement éthique ou la conduite indigne. Les seuls éléments visés par cette partie étaient liés à l’avancement des intérêts personnels ou à l’utilisation de l’influence.

Je ne lirai pas l’ensemble de l’article 7.1 du code, mais je vais commencer par lire le passage suivant :

7.1(1) Le sénateur adopte une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur.

(2) Le sénateur s’abstient de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat.

Chers collègues, cette disposition avait été ajoutée en 2015 seulement, sous les leaders du gouvernement et de l’opposition, Claude Carignan et James Cowan, et la direction du Comité de la régie interne de l’époque. C’est sous leur direction, en 2014 et en 2015, que le Comité de l’éthique a revu le code et nous a donné le code d’éthique rigoureux que nous avons aujourd’hui. C’est cette disposition que Don Meredith a finalement été reconnu coupable d’avoir enfreinte.

Bien d’autres examens ont été effectués et bien d’autres changements ont été apportés sous la direction des sénateurs Carignan et Cowan, du Président Nolin et de ses collègues au comité directeur. Deux de ces collègues sont toujours parmi nous. Une vérification menée par le vérificateur général, à la demande du Sénat, se déroulait en parallèle. Nous savions qu’il y avait dans le fonctionnement du Sénat des lacunes profondément ancrées et nous avons demandé à des entités extérieures indépendantes de mener d’autres examens pour nous aider à les cerner et à y remédier.

Par exemple, nous nous sommes aperçus que les sénateurs avaient pratiquement renoncé à leur pouvoir et à leur responsabilité de superviser les opérations administratives du Sénat. Nous avons aussi pris conscience que notre Règlement administratif était truffé de redondances et de lacunes. Nous savions qu’il était temps que le Sénat lève le voile sur ce qu’il prévoyait faire sur le plan des procédures et des opérations.

Pierre Claude Nolin, qui était alors Président, et ses collègues au sein du Comité permanent de la régie interne ont décidé de jouer un rôle plus actif dans les activités quotidiennes du Sénat. On a mis en place une nouvelle structure de gestion pour que le personnel administratif rende des comptes aux sénateurs, et non au greffier du Sénat.

Nous avons entrepris un examen approfondi, un regroupement des règles et des politiques régissant nos dépenses de bureau qui a mené à l’élaboration de la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs. Nous avons également procédé à un examen fonctionnel des diverses directions du Sénat, en commençant par la Direction des communications du Sénat. Plus tard, nous avons procédé à un examen de la Direction des ressources humaines du Sénat, ce que nous avions manifestement besoin de faire, compte tenu de ce que nous savons maintenant sur la façon dont elle a traité le cas de Don Meredith.

Le Comité permanent de la régie interne a commencé à organiser des audiences publiques, puis à les diffuser. Cela ne s’était encore jamais vu, mais nous devions le faire. Nous avons adopté un modèle de divulgation proactive, puis nous l’avons publié en ligne avec la liste des présences et les règles régissant les travaux du Sénat. Imaginez : cela ne s’était jamais fait avant 2015.

Chers collègues, je vous dis tout cela parce qu’il est très important de préciser que nous étions conscients des problèmes et savions que nous devions prendre des mesures sans précédent pour y remédier.

Cela m’amène, bien sûr, au cas de Don Meredith. J’ai été informé de l’évaluation du milieu de travail au sein du bureau de Don Meredith pour la première fois en ma capacité de Président intérimaire, sous le Président Nolin. En 2014 et au début de 2015, les problèmes de santé du sénateur Nolin se sont aggravés et j’ai commencé à assumer une plus grande partie de ses responsabilités à titre de Président. Puis, lorsque je suis devenu président du Comité permanent de la régie interne à la suite du décès du Président Nolin, on m’a pleinement renseigné sur toutes les affaires dont était saisi le comité, y compris l’évaluation du milieu de travail au sein du bureau de Don Meredith.

À un moment donné en 2014, quelque chose a soulevé chez le sénateur Nolin suffisamment d’inquiétude à l’égard du personnel du bureau du sénateur Meredith que ses collègues du comité directeur et lui ont jugé sage de prendre la mesure sans précédent d’embaucher un cabinet externe pour réaliser une évaluation du milieu de travail.

Chers collègues, à l’époque, rien ne dictait une telle démarche. Selon la politique contre le harcèlement qui était en vigueur, une plainte officielle devait être déposée pour déclencher toute intervention. C’est toujours le cas dans la nouvelle politique que le Sénat étudie. Aucune enquête ne peut être amorcée tant qu’une plainte officielle n’a pas été déposée.

Ainsi, sans plainte officielle, le Sénat avait les mains liées. Nous savons maintenant que, à l’époque, le personnel hésitait à déposer une plainte officielle de crainte que la Direction des ressources humaines du Sénat n’intervienne pas de manière appropriée.

Chers collègues, comme j’ai très bien connu le Président Nolin, je peux dire sans me tromper que c’est la raison pour laquelle Pierre Claude et ses collègues du comité directeur ont pris la sage décision d’embaucher un enquêteur de l’extérieur. Je ne peux pas me prononcer sur ce qu’ils savaient. Je sais seulement qu’ils étaient clairement d’avis qu’il fallait agir.

À un certain moment, CTV News a rapporté que cette enquête était en cours. C’est cette nouvelle qui, apparemment, a incité une adolescente à raconter à un autre média la relation inappropriée que le sénateur Meredith avait entretenue avec elle.

Chers collègues, c’est l’article publié dans le Toronto Star qui a constitué la base de la première plainte que j’ai fait parvenir au conseiller sénatorial en éthique au sujet de Don Meredith. Ces nouvelles allégations nous ont pris totalement par surprise, mais nous n’avons pas hésité à demander au conseiller sénatorial en éthique de faire enquête. À la fin de l’évaluation du milieu de travail, nous n’avons pas hésité à déposer une deuxième plainte auprès du conseiller sénatorial en éthique.

C’est ici que je veux clarifier sans l’ombre d’un doute certaines choses, car il semble y avoir beaucoup de confusion. C’est également ici que je peux parler avec autorité sur le sujet, car, à ce moment précis, je présidais le Comité de la régie interne.

D’abord, le rapport a été présenté à huis clos au comité directeur en tant que document privilégié parce que c’est ce que souhaitaient les témoins et les victimes. Un bon nombre de ces personnes avaient accepté de collaborer à l’enquête à la seule condition que leur participation demeure anonyme et confidentielle, comme ce qui s’est fait avec raison dans le cas des deux personnes impliquées qui ont témoigné devant le Comité de la régie interne la semaine dernière.

Il faut que ce soit clair : cela n’a pas été fait pour protéger Don Meredith; cela a été fait pour protéger les victimes et les témoins. Il ne faut pas oublier que ces personnes ne voulaient pas déposer une plainte officielle par crainte de représailles. Elles n’auraient certainement pas collaboré à l’enquête si on ne leur avait pas offert de garanties. C’est donc dans cette optique que le rapport a été présenté au comité directeur. Une fois que cela a été fait, la nécessité d’une deuxième plainte au conseiller sénatorial en éthique s’est imposée. La lettre de plainte a été rédigée.

L’autre élément qui semble causer de la confusion provient d’un manque d’information. Ce n’est pas seulement que la lettre a été envoyée au conseiller sénatorial en éthique, le rapport dans son intégralité lui a également été fourni immédiatement. Je tiens à le répéter officiellement : le rapport d’évaluation du milieu de travail a été fourni dans son intégralité au conseiller sénatorial en éthique quelques jours après qu’il ait été présenté au Sénat. Non seulement le rapport était au cœur de la plainte, mais il a également fourni au bureau du conseiller sénatorial en éthique une feuille de route à suivre pour mener son enquête.

(1630)

Chers collègues, je ne saurais vous nommer chaque sénateur qui a ou n’a pas invoqué le privilège. Je peux seulement vous parler de mes propres actions, et je n’ai certainement pas invoqué un tel privilège. L’évaluation du milieu de travail a été assortie d’un privilège après avoir été présentée au comité directeur dans le simple but de protéger les victimes et les témoins qui ont rendu le rapport possible. Ce n’était pas à moi d’invoquer le privilège, chers collègues.

Il s’agit d’un point très important qui mérite d’être répété, car beaucoup de gens présument à tort que la nature privilégiée du document constituait un obstacle au travail du conseiller sénatorial en éthique, mais ce n’est tout simplement pas le cas. Je crois comprendre que le conseiller sénatorial en éthique a donné cette raison pour expliquer en partie le retard, mais je pense qu’elle est mal interprétée. Je le répète : le rapport a été un outil inestimable pour le conseiller sénatorial en éthique, sans lequel il n’aurait pas pu mener son enquête.

Le conseiller sénatorial en éthique a également mentionné plusieurs facteurs qui ont contribué au retard, dont les enquêtes parallèles de la police qui ont freiné son enquête à lui et dont une, je crois, a été lancée par le conseiller sénatorial en éthique lui-même. Il ne fait aucun doute que les nombreux retards dans cette affaire sont regrettables, c’est le moins que l’on puisse dire, mais il serait inexact et injuste envers beaucoup de gens, y compris les victimes, de décrire les retards comme une tentative délibérée d’empêcher qu’on découvre la vérité. Le Sénat croyait tellement que ces victimes et les témoins méritaient de voir cette affaire aboutir à une juste conclusion que, même quand, conformément au code, le bureau du conseiller sénatorial en éthique a mis fin à son enquête après la démission de Don Meredith, le Sénat lui a demandé de poursuivre son travail sur cette plainte en particulier. Je ne suis pas certain que la plupart des gens se rendent compte que, comme institution, nous devions le faire.

Don Meredith a démissionné après le premier rapport du conseiller sénatorial en éthique sur sa relation inappropriée avec une adolescente. En vertu du code, quand un sénateur démissionne, toutes les enquêtes cessent. Toutefois, les sénateurs croyaient fermement que les victimes méritaient non seulement de voir que Don Meredith ne siégeait plus dans cette auguste Chambre, mais aussi que leurs histoires soient racontées et entendues. C’est ce qui est arrivé. Il revenait au Comité sénatorial de l’éthique de demander expressément au conseiller sénatorial en éthique de poursuivre la deuxième enquête sur Don Meredith à la lumière d’une évaluation du lieu de travail.

Chers collègues, je ne dis pas cela pour chercher des excuses ni pour essayer de mettre un baume sur la douleur et la frustration des victimes. Je crois que je ne pourrai jamais vraiment comprendre les répercussions qu’ont eues ce qui est arrivé sur leur vie. Je voulais simplement profiter de l’occasion pour dissiper une partie de la confusion et des inexactitudes concernant cette affaire que répandent certains sénateurs qui, sans connaître l’ensemble des faits et du contexte, continuent de parler aux médias et entre eux comme s’ils étaient des experts en la matière.

Je propose cette motion parce qu’il est clair que le comité actuel continuera son analyse des décisions et des mesures prises, à l’époque, comme il lui revient de le faire. Je peux certainement comprendre les victimes et leur désir de faire toute la lumière sur l’affaire. En conséquence, c’est non seulement approprié, mais impératif que le comité actuel ait en main les mêmes informations que celles dont nous disposions au moment où nous avons pris la décision de porter plainte auprès du conseiller sénatorial en éthique.

Pour dire les choses comme elles sont et par respect pour une personne qui n’est plus ici pour défendre ses décisions, j’aimerais conclure en disant que je ne suis pas surpris que l’honorable Pierre Claude Nolin ait réagi en commandant l’évaluation du milieu de travail au bureau de Don Meredith. Il fallait prendre une mesure sans précédent. Il fallait prendre les choses en main, et c’est ce que le Président Nolin a fait.

J’ai connu Pierre Claude la plus grande partie de ma vie d’adulte. C’était un homme profondément attaché à ses principes. Il n’aurait jamais laissé un processus imparfait l’empêcher de faire ce qui s’imposait et il ne l’a certainement pas fait dans ce cas-ci. J’estime que lui et ses collègues du comité directeur à l’époque ont agi correctement. En l’absence de politiques à suivre, ils se sont laissés guider par leurs principes. Je sais que le Président Furey faisait partie de ce comité, et il mérite des félicitations pour le leadership dont on a fait preuve.

Don Meredith ne siège plus ici à la suite des actions du Sénat et, surtout, des victimes elles-mêmes et des témoins. Tous méritent des éloges pour s’être manifestés et avoir témoigné. Il a fallu leur fournir un milieu et un mécanisme appropriés afin de rassurer suffisamment les victimes et les témoins pour mener le dossier à bien.

C’est l’une des leçons que nous semblons avoir retenues de cette affaire. À ce moment-là, notre politique ne prévoyait pas ce genre d’environnement ou de recours. Par conséquent, les membres du comité directeur sont allés au-delà du cadre de la politique pour prendre une mesure sans précédent en retenant les services de l’enquêteur externe. C’est une mesure qui est maintenant incluse dans la nouvelle politique que nous proposons, ce qui est une bonne chose. Ce sera maintenant au nouveau comité de déterminer quelle sera la meilleure approche. Pour qu’il puisse s’acquitter convenablement de cette responsabilité, il devrait avoir accès, en temps opportun, à toute l’information nécessaire, y compris une mise en contexte.

J’espère sincèrement que les victimes de Don Meredith pourront trouver une forme de sérénité en sachant que leur voix a finalement été entendue et que justice a été rendue dans une certaine mesure. Si le fait de fournir le rapport au comité actuel peut y contribuer de quelque façon que ce soit, je ne vais certainement pas m’y opposer. J’espère, honorables collègues, que nous ferons tous en sorte que la confidentialité soit levée sans tarder et que ce rapport soit fourni aux membres du Comité de la régie interne. C’est pourquoi j’espère que vous appuierez tous cette motion. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Sénateur Housakos, je crois que la sénatrice Moncion voudrait poser une question, mais votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous demander plus de temps?

Le sénateur Housakos : Je vais demander cinq minutes de plus. Je serais heureux de répondre à la question.

[Français]

L’honorable Lucie Moncion : Nous travaillons sur le dossier du harcèlement depuis presque deux ans, et peut-être même plus longtemps. Nous avons entendu des témoins et avons fait beaucoup de travail. Ce fameux document n’a jamais été disponible et on nous a dit à plusieurs reprises que nous ne pouvions pas y avoir accès. Pourriez-vous nous dire pourquoi nous sommes en mesure d’y avoir accès maintenant? Pourquoi maintenant, après autant de temps?

[Traduction]

Le sénateur Housakos : C’est seulement récemment, sénatrice, que j’ai appris qu’on réclamait ce document. Vous avez tout à fait raison : il pourrait être utile pour le Comité de la régie interne d’avoir accès à ce document. Lorsque vous l’aurez reçu et que les membres du comité l’auront lu, vous vous rendrez compte que ce document n’a rien de fameux et qu’il ne vise d’aucune façon à dissimuler quoi que ce soit.

C’est pourquoi j’ai pris cette initiative. Je ne siège plus au sein du Comité de la régie interne. Si le comité souhaitait avoir accès au document, il n’avait qu’à présenter une motion pour le réclamer, comme je l’ai fait cette semaine dans cette enceinte, parce que le Sénat est évidemment la seule Chambre qui a le pouvoir de lever la confidentialité d’un document. Nous renvoyons essentiellement ce document au Comité de la régie interne pour qu’il le lise et l’examine, comme nous l’avons fait par le passé pour d’autres documents. Bien sûr, vous êtes libres d’en faire ce que vous voulez.

L’une des choses qui ont justifié cette initiative, c’est le fait que des victimes, par l’entremise de leurs avocats dans les journaux, se sont plaintes de n’avoir jamais vu le rapport.

Il revient au Comité de la régie interne de juger s’il est approprié et utile de remettre le rapport aux victimes. Vous pouvez vous demander pourquoi cette mesure n’a pas été prise plus tôt parce que chacun des membres du comité aurait pu venir au Sénat pour présenter une motion comme je le fais maintenant. Si nous votons en faveur de la motion aujourd’hui, le document sera disponible à la prochaine réunion du Comité de la régie interne. C’est aussi simple que cela. Je ne peux pas être tenu responsable si les membres du comité ne savaient pas qu’ils avaient le privilège, le droit et la capacité de lever la protection en passant par le Sénat. J’informe tous les sénateurs que, s’ils sont d’avis qu’un document protégé de n’importe quel comité ne devrait plus l’être, ils peuvent présenter une motion. Le Sénat a l’autorité sur tous les comités.

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Si je comprends bien l’explication que vous venez de donner, la motion que nous adoptons ici autorise le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration à avoir accès au rapport Quintet et à le remettre à d’autres personnes si le comité est d’avis qu’il pourrait être remis à d’autres personnes.

Le sénateur Housakos : Le comité est libre de faire ce qu’il veut avec ce document. Dès que la Chambre votera sur cette motion, le document sera à votre disposition. Vous pourrez ensuite faire ce que vous voulez avec le document, oui, absolument.

L’honorable Josée Verner : Sénateur Housakos, vous avez entendu et lu les témoignages exprimés par les victimes dans les médias. Je vais poser directement ma question. Pour quelle raison leur avez-vous refusé l’accès à un document qui les concernait, au moment où se déroulait l’enquête du conseiller sénatorial en éthique, Pierre Legault?

(1640)

Le sénateur Housakos : À l’époque où nous avons reçu cette demande, nous voulions protéger l’identité de toutes les victimes. Effectivement, vous avez raison, nous en avions à l’époque la possibilité, et, aujourd’hui, le Comité de la régie interne a encore la possibilité de divulguer ou non le nom des victimes. Les victimes seront en mesure de comprendre les témoignages au dossier et de savoir qui a dit quoi. Toutefois, la seule raison, à l’époque, pour laquelle nous avons pris la décision de ne pas donner cette information aux victimes, c’est, encore une fois, par réflexe, afin de protéger l’identité de toutes les victimes.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénateur Housakos, votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander plus de temps?

Le sénateur Housakos : Puis-je demander cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Le sénateur Plett : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ».

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion concernant le début de l’ordre du jour chaque troisième mardi de séance pour le reste de la présente session—Débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 25 février 2020, propose :

Que, pour le reste de la présente session, le leader de l’opposition au Sénat soit autorisé à désigner, au moyen d’une courte déclaration au cours de toute période des questions, le ministre de la Couronne qui sera invité à comparaître devant le prochain comité plénier tenu conformément au présent ordre;

Que, chaque troisième mardi de séance du Sénat à compter de l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour afin de recevoir le ministre désigné concernant ses responsabilités ministérielles;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;

Que, si le ministre désigné ne peut pas comparaître le mardi prévu :

1.le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat en avise le Sénat le plus tôt possible, au moyen d’une courte déclaration à cet effet au cours d’une période des questions;

2.la comparution du ministre désigné soit alors remise au prochain mardi que le Sénat siège, sous réserve des mêmes conditions.

— Honorables sénateurs, je présente cette motion aux fins de débat.

[Français]

Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, j’invoque le Règlement en ce qui concerne la motion no 26. La motion no 26 propose d’accorder au leader de l’opposition la prérogative unilatérale de convoquer les témoins ministériels qui pourraient comparaître en comité plénier, sans aucune consultation préalable avec les autres membres du comité ou avec la direction du Sénat, notamment le représentant du gouvernement et les coordonnateurs des principaux groupes. La motion no 26 est incompatible avec le Règlement, les traditions et les pratiques du Sénat en ce qui a trait aux délibérations du comité plénier. Le comité plénier n’est que cela, un comité.

En effet, on peut lire ce qui suit à la page 182 de l’ouvrage La procédure du Sénat en pratique :

Un comité plénier est constitué de tous les sénateurs.

[Traduction]

L’article 12-32(3) prévoit que :

Le Règlement du Sénat s’applique en comité plénier [...]

En pratique, les témoins qui comparaîtront en comité sont habituellement choisis par des comités directeurs ou encore par des comités permanents. Dans le cas du comité plénier, c’est le comité, c’est-à-dire l’ensemble du Sénat, qui doit inviter les témoins.

L’article 12-32 du Règlement traite précisément de la participation des ministres aux travaux d’un comité plénier et de la comparution d’autres témoins devant un comité plénier. L’article 12-32(4) du Règlement est clair :

Lorsqu’un comité plénier examine une affaire, notamment un projet de loi, qui relève de la responsabilité administrative du gouvernement, il peut inviter un ministre qui n’est pas sénateur à participer au débat avec voix consultative.

Honorables sénateurs, cela cadre avec l’article 2-12(1) du Règlement, soit la règle générale qui s’applique aux délibérations du Sénat :

Lorsque le Sénat discute une affaire — notamment un projet de loi — qui relève de la responsabilité administrative du gouvernement, il peut inviter un ministre qui n’est pas sénateur à participer au débat avec voix consultative.

Le principe qui sous-tend l’article 12-32(4) est que, tant en théorie qu’en pratique, les décisions relatives aux témoins pour le comité plénier sont prises par l’ensemble du Sénat, où tous les sénateurs sont égaux. La motion 26 porterait atteinte à ce principe.

Dans cet ordre d’idées, on peut lire ce qui suit à la page 70 de la quatrième édition du Bourinot’s Parliamentary Procedure :

Le Sénat et la Chambre des communes ont le droit, inhérent aux organes législatifs qu’ils forment, de convoquer une personne et de l’obliger à témoigner, dans les limites de leur compétence respective, et de lui ordonner de produire les documents et dossiers requis aux fins d’enquête.

La motion no 26 est irrecevable, car elle reviendrait à donner à un seul sénateur un droit inhérent à l’ensemble du Sénat. En effet, la motion no 26 confère clairement au chef de l’opposition un pouvoir permanent d’inviter, au nom du Sénat tout entier, des ministres à comparaître en comité plénier pendant la présente législature.

Honorables sénateurs, je voudrais ajouter, à titre de point technique, que la motion no 26 ne contient pas d’article stipulant que le processus proposé doit s’appliquer nonobstant les autres règles et pratiques du Sénat.

Lorsque des témoins sont entendus par le comité plénier, la pratique, par le passé, a toujours été que les témoins sont déterminés par l’ensemble du Sénat. Par exemple, le 31 mai 2016, l’ensemble du Sénat a décidé, par la voie d’une motion, que le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-14 et de recevoir la ministre de la Justice et procureure générale du Canada ainsi que la ministre de la Santé. Le 13 décembre 2017, l’ensemble du Sénat a décidé, par la voie d’une motion, de se former en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-45 et de recevoir la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, la ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Dans le cas des projets de loi de retour au travail, l’ensemble du Sénat a toujours décidé collectivement de recevoir des ministres en comité plénier.

J’attire également l’attention de la présidence sur la portion de la motion no 26 qui autoriserait le leader de l’opposition à faire « une courte déclaration » au cours de la période des questions. L’article 4-8(1) du Règlement prévoit ceci :

Pendant la période des questions, tout sénateur peut, sans préavis, poser une question orale [...].

L’article 4-8(2) dit :

Les questions ne sont pas sujettes à débat; seuls de brefs commentaires et explications sont permis.

De plus, à la page 73, le Document d’accompagnement du Règlement du Sénat dit :

Durant la période des questions, les sénateurs sont tenus de respecter les règles de conduite et de décorum. Seules de courtes explications peuvent accompagner les questions ou les réponses; toutefois, elles ne doivent pas donner lieu à un débat.

La motion no 26 ne précise pas ce qui est entendu par « courte déclaration » et cela pourrait être vu comme rien de plus qu’une forme de débat, qui pourrait faire s’écouler tout le temps accordé aux sénateurs par le Règlement pour poser des questions, qu’elles s’adressent aux présidents des comités ou à moi.

Dans une décision rendue le 10 mai 2006, le Président Kinsella faisait la réflexion suivante :

Si tout débat est interdit durant la période des questions et si la période réservée aux réponses différées a été créée, c’est en partie parce que la durée de la période des questions est limitée. Les 30 minutes prévues doivent favoriser la communication immédiate d’informations concernant les travaux d’un comité ou les politiques gouvernementales.

Votre Honneur, je crois avoir soulevé plusieurs points qui méritent votre attention, et j’avance, en tout respect, que la motion no 26 est irrecevable.

L’honorable Leo Housakos : Votre Honneur, le leader du gouvernement a présenté différents points et il s’est servi de différentes parties du Règlement qui, à mon avis, ne s’appliquent pas tout à fait. Je demande l’indulgence de la présidence. J’aimerais savoir si elle consent à me donner le temps de faire des recherches concernant certaines affirmations du leader du gouvernement afin que je puisse y répondre lors de la prochaine séance, si le Président pouvait se montrer indulgent.

L’honorable Pierrette Ringuette : Je voudrais m’opposer à cette demande. La pratique au Sénat et les précédents veulent que, lorsqu’une personne invoque le Règlement et qu’elle veut présenter des arguments, elle doive le faire sur-le-champ, pas 24 heures ou 48 heures plus tard. Je souhaite donc que le Sénat respecte ce processus.

Son Honneur le Président : Les sénateurs savent que j’ai permis à deux reprises — une fois au cours de la dernière législature et une fois au cours de la présente — que le débat se poursuive lorsque j’ai appris, après la clôture du débat et après avoir pris la question en délibéré, que de nouvelles questions pouvaient être soulevées. Dans ces deux cas, j’ai dû dire au Sénat que j’étais prêt à entendre d’autres points de vue.

Il me semble important de pouvoir disposer d’une certaine marge de manœuvre pour ne pas être obligé de revenir encore et encore sur une question. Je n’aime pas l’idée de retarder un débat, mais je comprends ce que dit le sénateur Housakos. Il y a des informations très techniques qui ont été soulevées par le représentant du gouvernement. Si le sénateur Housakos répondait maintenant et découvrait plus tard qu’il dispose de nouvelles informations, nous serions obligés de retourner à la case départ.

(1650)

Avec l’indulgence du Sénat, je vais accéder à la demande du sénateur Housakos. À notre retour de la semaine de relâche, nous reprendrons le débat sur le recours au Règlement du sénateur Gold.

Des voix : D’accord.

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption de la motion concernant la composition du comité

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition), conformément au préavis donné le 25 février 2020, propose :

Que le nom de l’honorable sénateur Tannas soit ajouté à la liste des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à soutenir l’autonomie véritable du Tibet—Ajournement du débat

L’honorable Thanh Hai Ngo, conformément au préavis donné le 26 février 2020, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à demander également à la République populaire de Chine :

a)de renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;

b)de respecter les droits religieux du peuple tibétain et de cesser toute ingérence dans le processus de reconnaissance du successeur ou de la réincarnation du 14e dalaï-lama;

c)de respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée et de conscience du peuple tibétain;

d)de libérer tous les prisonniers politiques tibétains, y compris le plus jeune prisonnier politique Gendhun Choekyi Nyima (panchen-lama), et de cesser toute détention arbitraire de dissidents;

e)d’accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;

f)de protéger le plateau du Tibet qui sert de château d’eau pour l’Asie, et qui nourrit plus d’un milliard de vies en Asie;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soulever les enjeux tibétains en toute occasion avec la Chine en vue de prendre les mesures nécessaires additionnelles afin de réduire les tensions et de rétablir la paix et la stabilité au Tibet.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de présenter de nouveau ma motion sur le Tibet. Depuis ma dernière intervention à ce sujet, en mai 2019, je demeure profondément désemparé en constatant que la situation au Tibet s’est aggravée considérablement, alors que la Chine est de plus en plus agressive à son égard.

Les libertés et les droits fondamentaux qui nous tiennent tant à cœur et dont nous jouissons librement au Canada sont gravement restreints et de plus en plus réprimés dans la Région autonome du Tibet et dans le Grand Tibet.

Cette motion tombe à point nommé, car la Chine continue de bafouer les libertés et les droits fondamentaux des Tibétains. Elle a accru la persécution systématique à leur égard et, de surcroît, elle est plus déterminée que jamais à s’ingérer dans la réincarnation du 14e dalaï-lama, ce qui constitue une violation flagrante de la liberté de religion.

Le 28 janvier dernier, la Chambre des représentants des États-Unis a voté massivement — 392 pour, 22 contre — en faveur d’un projet de loi appuyant le Tibet, envoyant du même coup un message clair à la Chine. Comme parlementaires, nous ne pouvons pas rester inactifs dans ce dossier. Le gouvernement canadien doit suivre l’exemple des Américains. Il est temps d’être solidaire du peuple tibétain.

Chers collègues, cette motion exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à demander également à la République populaire de Chine de : renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu; respecter les droits religieux du peuple tibétain et cesser toute ingérence dans le processus de reconnaissance du successeur ou de la réincarnation du 14e dalaï-lama; respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée et de conscience du peuple tibétain; libérer tous les prisonniers politiques tibétains, y compris le plus jeune prisonnier politique, Gedhun Choekyi Nyima, le panchen-lama, et cesser toute détention arbitraire de dissidents; accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet; protéger le plateau du Tibet, qui sert de château d’eau pour l’Asie, et qui nourrit plus d’un milliard de personnes en Asie.

De plus, cette motion exhorte le gouvernement du Canada à soulever les enjeux tibétains en toute occasion avec la Chine en vue de prendre les mesures nécessaires additionnelles afin de réduire les tensions et de rétablir la paix et la stabilité au Tibet.

Honorables sénateurs, ces mesures sont nécessaires pour sortir le peuple tibétain de sa pénible situation. Permettez-moi de donner plus de détails sur chacune.

Le renouvellement du dialogue sino-tibétain. Tout d’abord, encore à ce jour, Sa Sainteté le 14e dalaï-lama continue à croire que la voie du milieu est la ligne de conduite la plus réaliste et la plus pragmatique pour résoudre pacifiquement la question du Tibet. Cette approche, qui s’inscrit dans le cadre de la constitution chinoise, consiste à permettre au peuple tibétain de jouir d’une véritable autonomie sans chercher l’indépendance.

En juin 2019, M. Lobsang Sangay, président de l’Administration centrale tibétaine, a témoigné lors d’une réunion spéciale conjointe du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Il a aussi comparu une seconde fois devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international en juin 2019. Lors de ses comparutions, il a déclaré que l’adoption d’une motion sur le Tibet est un bon point de départ pour que le Canada appuie activement la véritable autonomie du Tibet, ce qui amorcerait le dialogue sino-tibétain par l’intermédiaire de la voie du milieu, la solution privilégiée par Sa Sainteté.

Selon la constitution chinoise, la Région autonome du Tibet est une région autonome qui peut, en principe, gérer par elle-même ses propres affaires, adopter ses propres lois et établir ses propres règlements. Malheureusement, en réalité, la situation est très différente puisque tout est dirigé par le Parti communiste chinois.

[Français]

Malheureusement, cette situation perdure depuis beaucoup trop longtemps. Il est primordial que le Canada appuie le peuple tibétain et se joigne aux autres pays qui prônent l’approche de la voie du milieu, une solution avantageuse qui favorisera la paix et permettra au Tibet d’obtenir une véritable autonomie.

Considérant les principes sous-jacents que cette approche préconise, le Canada aurait tout intérêt à encourager le dialogue sino-tibétain, car c’est le moyen le plus efficace de rétablir la paix et la stabilité au Tibet.

À cet effet, il est impératif de promouvoir ce dialogue, et, par le fait même, l’approche pacifique de la voie du milieu. J’exhorte donc les parlementaires et les diplomates à favoriser cette approche à chaque occasion qui se présente.

[Traduction]

Les deuxième et troisième alinéas sont liés. Ils demandent au Canada d’exhorter la Chine à respecter les droits religieux du peuple tibétain et à cesser toute ingérence dans le processus de reconnaissance du successeur ou de la réincarnation du 14e dalaï-lama, ainsi qu’à respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée et de conscience du peuple tibétain.

Comme je l’ai mentionné en mai 2019, la Chine viole de manière insouciante les droits et libertés fondamentaux des Tibétains. Les cas les plus flagrants concernent les restrictions permanentes imposées à la liberté de religion, aux droits linguistiques et à la liberté de déplacement, de pensée et de conscience.

Bien que la liberté de religion soit protégée par la Constitution chinoise, le gouvernement s’immisce sans vergogne dans les pratiques religieuses afin d’assimiler le peuple tibétain, par exemple en s’en prenant ouvertement aux monastères et aux couvents.

[Français]

La vénération du dalaï-lama, l’adhésion et la dévotion au bouddhisme tibétain sont perçues par le Parti communiste comme une menace imminente à son autorité. Il est pertinent de rappeler les propos que j’avais tenus en novembre 2017 sur l’interpellation du sénateur Patterson concernant l’état des prisonniers politiques au Tibet.

[Traduction]

Dans ce discours, j’ai mentionné que des comités formés de représentants du gouvernement avaient été mis en place au sein de monastères afin de pouvoir gérer leurs activités quotidiennes et de leur inculquer la doctrine du parti. Ainsi, des tentatives délibérées de rééducation ont été entreprises, ce qui a eu pour conséquence de forcer les moines et les sœurs à rejeter la légitimité du dalaï-lama.

Il est bien connu que les Tibétains, en raison de leurs pratiques religieuses, sont injustement arrêtés, détenus illégalement, forcés de quitter leurs maisons, et que beaucoup disparaissent.

[Français]

Bien que le bouddhisme tibétain soit pratiqué à travers le monde, le gouvernement chinois insiste constamment, à tort, sur son soi-disant rôle dans la sélection du prochain dalaï-lama.

Le gouvernement chinois s’ingère déjà dans le processus alors qu’il détient arbitrairement, depuis 1995, le 11e panchen-pama légitime, Gedhun Choekyi Nyima. Il a, par ailleurs, désigné son propre candidat, qui s’avère un imposteur aux yeux des Tibétains.

(1700)

En réponse à cela, Sa Sainteté a publié, en septembre 2011, une déclaration expliquant les traditions et préceptes spirituels de la sélection des dalaï-lamas, exposant donc sa vision sur les considérations et le processus de sélection de son successeur. Ainsi, seule la personne réincarnée possède l’autorité légitime lui permettant de désigner où et comment elle renaît, de quelle manière cette réincarnation sera reconnue, ou s’il est nécessaire de reconnaître un 15e dalaï-lama. Ces propos ont été répétés à d’innombrables reprises au cours des années.

[Traduction]

Les systèmes de surveillance extrêmement intrusifs et orwelliens que la Chine a mis en place au Tibet sont bien documentés. À ce jour, la Région autonome du Tibet détient la pire cote possible tant en matière de droits politiques que de libertés civiles. Avec la présentation de la mesure législative chinoise sur l’unité ethnique en janvier 2020, il est certain que la situation du Tibet ira de mal en pis. Cette mesure législative est semblable à celle mise en œuvre dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang pour justifier la persécution sans cesse croissante des Ouïghours et d’autres minorités religieuses. Chers collègues, nous savons tous ce qui s’est produit. Cette mesure législative aura les mêmes effets : un nettoyage ethnique visant à assimiler les Tibétains, ce qui détruira leur culture, leur langue et leur religion uniques.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas et ne devons pas demeurer silencieux. Nous devons exhorter le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet, car c’est trop cher payé pour les Tibétains.

La quatrième disposition porte sur les prisonniers politiques tibétains. En 2015, la République populaire de Chine a adopté une mesure législative extrêmement intrusive prétendument pour protéger la sécurité nationale et lutter contre le terrorisme. Malheureusement, et sans surprise, grâce à la mesure législative, il est devenu beaucoup plus facile pour la Chine de violer les droits fondamentaux, ce qui lui permet d’emprisonner des gens de façon arbitraire à la suite d’accusations non fondées. Par conséquent, c’est à un rythme alarmant que des milliers de Tibétains innocents sont détenus de façon arbitraire, emprisonnés, torturés et menacés de disparitions forcées pour avoir défendu pacifiquement leurs droits et leurs libertés.

Comme on l’a mentionné précédemment, l’un de ces prisonniers politiques est Gedhun Choekyi Nyima, identifié à l’âge de 6 ans comme le 11e Panchen Lama, la deuxième personnalité du bouddhisme tibétain. Quelques jours après avoir été déclaré la réincarnation du Panchen Lama, il a été emmené en captivité par les autorités chinoises. Il est le plus jeune prisonnier politique du monde. Ce mois de mai marquera sa 25e année de détention.

En tant que nation, le Canada est — et restera — un champion dans la lutte pour la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit. Nous avons la responsabilité d’être aux côtés du peuple tibétain et de continuer à nous battre pour ses libertés et ses droits fondamentaux.

J’exhorte donc le gouvernement à exiger que la République populaire de Chine libère tous les prisonniers politiques tibétains, y compris le 11e Panchen Lama, et cesse toute détention arbitraire de dissidents.

La cinquième disposition exhorte le gouvernement canadien à demander à la République populaire de Chine d’accorder au Canada un accès diplomatique réciproque et illimité au Tibet. En 2019, j’ai mentionné que, pour des raisons stratégiques, la Chine refuse l’accès à la Région autonome du Tibet afin d’empêcher les efforts diplomatiques de faire progresser les droits et libertés fondamentaux. Depuis 2013, les ambassadeurs canadiens se voient délibérément refuser l’accès à cette région. Empêcher les relations diplomatiques les plus élémentaires est intolérable.

Dans ses témoignages, le sikyong Lobsang Sangay a souligné l’importance pour le Canada d’exiger la réciprocité dans l’accès au Tibet, et c’est exactement ce qu’il devrait faire.

Enfin, la motion exhorte le gouvernement canadien à demander à la République populaire de Chine de protéger le plateau tibétain.

[Français]

Le plateau tibétain abrite des glaciers, des rivières et des prairies, présente des caractéristiques géographiques et écologiques cruciales qui soutiennent la croissance de la végétation et de la biodiversité et a un impact direct sur la régulation du débit et l’approvisionnement en eau douce pour environ 1,8 milliard de personnes. La construction de projets d’infrastructure d’envergure et de barrages hydroélectriques destinés à expédier de l’énergie aux provinces chinoises à l’extérieur du Tibet provoquera le déplacement de milliers de Tibétains et transformera l’environnement de manière néfaste.

Les prairies du Tibet jouent un rôle important dans la production et la séquestration du carbone tandis que les rivières soutiennent les zones humides essentielles au stockage, à la qualité et à la régulation du débit d’eau. De plus, ces prairies servent en quelque sorte de puits de carbone. Dans le plateau tibétain, la température augmente deux fois plus vite que la moyenne et menace les glaciers qui alimentent les fleuves de l’Asie du Sud et de l’Est. En outre, la réalisation de ces projets affectera l’approvisionnement en eau, provoquera la désertification et déstabilisera les infrastructures. Les pratiques traditionnelles d’intendance des prairies tibétaines, qui atténuent les effets négatifs du réchauffement, sont sapées par la réinstallation des Tibétains.

La Chine forme environ 20 % de la population mondiale, même si elle dispose de seulement 7 % de l’approvisionnement en eau.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorable sénateur, je dois vous informer que votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Ngo : S’il vous plaît.

Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Ngo : Merci.

[Français]

La Chine a mis en place des programmes de transfert de l’eau qui détournent des milliards de mètres cubes d’eau par an et qui risquent d’en détourner encore davantage au détriment de nombreux pays d’Asie qui en dépendent pour leur survie.

[Traduction]

Si le Canada ne prend pas clairement position en faveur d’un soutien actif de l’autonomie du Tibet, cela pourrait avoir des implications graves pour l’avancement du dialogue sino-tibétain, pour la possibilité que la Chine allège les restrictions des droits et libertés des Tibétains et pour l’environnement.

En terminant, cette motion demande aux parlementaires d’exhorter le gouvernement du Canada à soulever les enjeux tibétains auprès de la Chine, chaque fois que l’occasion se présente, aux rencontres de haut niveau et dans les déclarations bilatérales ou multilatérales. Honorables sénateurs, il est impératif de le faire puisque cela suscitera un débat public qui pourrait condamner la campagne croissante menée par l’État chinois contre la communauté tibétaine.

[Français]

Il nous incombe à nous tous, en tant que parlementaires, d’exhorter le gouvernement à soutenir activement l’autonomie pleine et entière du Tibet.

J’ai bon espoir que nous adopterons une position de principe sur la situation du Tibet.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention. J’espère que cette motion mérite votre appui.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

(À 17 h 9, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 10 mars 2020, à 14 heures.)