Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 43e Législature
Volume 151, Numéro 15
Le mercredi 11 mars 2020
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 11 mars 2020
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Brier Tim Hortons de 2020
Félicitations à l’équipe Gushue
L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, je suis fier de prendre la parole aujourd’hui pour féliciter l’équipe Gushue de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a remporté le championnat canadien de curling de 2020, le Brier.
Ce n’est pas la première fois que je vous invite tous à vous joindre à moi pour féliciter l’équipe Gushue. En 1995, une équipe Gushue beaucoup plus jeune avait gagné le championnat provincial de curling junior. Elle a d’ailleurs remporté ce championnat pendant cinq années consécutives. Aux championnats canadiens de curling junior, elle a décroché le bronze en 1999, l’argent en 2000, puis l’or en 2001.
Après sa carrière au niveau junior, Brad Gushue est rapidement devenu un compétiteur de haut niveau dans le milieu du curling masculin. En 2005, son équipe a gagné les essais olympiques et, en 2006, il a représenté le Canada aux Jeux olympiques d’hiver de Turin, en Italie. À la surprise de la communauté internationale, l’équipe Gushue a remporté une médaille d’or olympique pour le Canada, ce qui a provoqué une explosion de joie au pays.
Toute autre personne aurait peut-être été tentée de prendre une pause et de reprendre la vie civile, si on peut dire. Pas Brad Gushue. Il a continué de bâtir et de mener des équipes sur le circuit de curling masculin. Il a remporté de nombreux grands chelems. Au fil des ans, M. Gushue avait également participé à plus d’une douzaine de Briers, mais il n’y avait jamais remporté l’or. Il a remédié à la situation en gagnant le Brier de 2017, une victoire d’autant plus douce que la compétition se déroulait chez lui, à St. John’s, Terre-Neuve. Cerise sur le gâteau, l’équipe Gushue a ensuite remporté le Championnat du monde de curling masculin la même année.
Depuis qu’il a remporté le championnat provincial junior de curling il y a 25 ans, Brad Gushue a continué de représenter sa province et son pays sur le circuit de curling avec distinction et adresse. La fin de semaine dernière, l’équipe Gushue a gagné son troisième Brier, ce qui lui permettra de représenter le Canada au championnat du monde de cette année, qui se tiendra en Écosse. Nous lui souhaitons bonne chance!
Des voix : Bravo!
[Français]
La Journée internationale des femmes
L’honorable Renée Dupuis : En tant que femme, il est normal de vouloir se faire respecter.
Il est normal de faire valoir ses droits.
Il est normal d’exiger que nos droits fondamentaux à la vie, à la sécurité, à l’égalité et à la dignité, qui sont inscrits dans les Chartes depuis des décennies, soient enfin appliqués dans la réalité.
Il est normal de refuser de se laisser harceler.
Il est normal de dénoncer la discrimination à laquelle nous sommes confrontées, parce que c’est une forme de violence contre les femmes.
Il est normal de dénoncer le harcèlement auquel nous sommes exposées, parce que c’est aussi une forme de violence contre les femmes.
Il est normal d’exiger que la société nous protège de la violence faite aux femmes, sous toutes ses formes.
Il est normal d’exiger que les responsables de violences contre les femmes soient traduits en justice.
Il est normal d’exiger que les femmes soient appuyées par des conseillers juridiques et d’autres conseillers dans les systèmes policiers et juridiques.
Au début de cette nouvelle décennie, la journée du 8 mars 2020 doit amorcer une ère de respect du droit des femmes à l’égalité réelle et à la célébration des contributions particulières qu’elles apportent à la société.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Les foyers de soins sans murs
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, dans les petites provinces comme le Nouveau-Brunswick, et plus particulièrement dans les secteurs ruraux, les infrastructures médicales laissent souvent à désirer. Par ailleurs, dans la province, le vieillissement de la population est un défi de tous les instants pour le système de soins de santé. Il n’y a pas de solutions faciles, mais heureusement, nous pouvons compter sur certains de nos concitoyens, qui ont pris sur eux de trouver des façons innovatrices et inédites d’aborder la situation.
Financé par l’Agence de la santé publique du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick, le projet pilote de foyers de soins sans murs dessert principalement Port Elgin — là où je vis — et les localités rurales environnantes, mais il s’est vite imposé comme un modèle à suivre pour les autres régions de la province, voire du pays. Il permet aux aînés de se procurer les services dont ils ont besoin pour demeurer à la maison, qu’il s’agisse d’entretien ménager, de soins des pieds, de transport, de préparation de repas, de menus travaux et j’en passe. Quand un aîné ne sait pas qui appeler, il peut appeler les responsables de ce projet, qui s’occuperont de trouver quelqu’un. Qui plus est, ils viennent aussi en aide aux aidants naturels, qui sont souvent négligés quand on pense aux soins aux aînés. Le projet de foyers de soins sans murs permet aux aînés de demeurer actifs, physiquement et socialement. Comme le disent les nombreux bénévoles eux-mêmes : « Nous sommes tous gagnants quand nous bâtissons des ponts. » Car outre le soutien financier des autorités, ce projet peut aussi compter sur un bassin de bénévoles dynamiques et engagés.
Des projets-pilotes de ce genre sont des modèles à suivre en matière de soins de santé. Nous devons donner aux communautés les moyens de répondre aux besoins de notre population vieillissante. Nous devons contrer l’isolement social et la solitude parmi les aînés et les aidants naturels, et veiller à ce que nos aînés puissent vivre leur retraite dans la dignité.
(1410)
Chers collègues, je suis fière que le Nouveau-Brunswick fasse figure de chef de file grâce à sa stratégie D’abord chez soi et ce projet. Je vous invite à chercher des programmes semblables et à les encourager dans leur quête de financement à l’échelon fédéral. Merci.
Les changements climatiques
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, 494 municipalités canadiennes ont déclaré l’état d’urgence climatique. Nous entendons parler des efforts que font les grandes villes pour s’adapter aux conséquences des changements climatiques, mais les petites collectivités rurales comme Antigonish peuvent aussi être d’importants chefs de file dans la lutte contre les changements climatiques.
La Ville d’Antigonish et son comté, la nation mi’kmaq Paqtnkek et l’Université St. Francis Xavier ont récemment formé un partenariat régional pour le climat. Ce partenariat est axé sur la sensibilisation, l’atténuation et l’adaptation. La nation Paqtnkek a notamment lancé trois projets d’énergie renouvelable, soit deux projets de production d’énergie solaire et un projet communautaire de production d’énergie éolienne en collaboration avec 12 autres bandes mi’kmaq de Nouvelle-Écosse.
La Ville d’Antigonish est membre de l’Alternative Resource Energy Authority, qui possède le parc éolien d’Ellershouse, cherche à investir dans des parcs solaires et envisage d’installer des stations de recharge pour véhicules électriques. L’Alternative Resource Energy Authority fournit actuellement notre ville en énergie renouvelable à hauteur de 63 %, mais l’objectif est d’atteindre 96 %.
Le comté d’Antigonish, membre fondateur de l’Antigonish Community Energy Cooperative et du groupe Antigonish Climate Resilience, se concentre sur l’infrastructure solaire pour ses édifices et prévoit d’autres mesures de réduction des émissions de carbone grâce à des améliorations aux infrastructures.
Quant à l’Université St. Francis Xavier, elle se concentre sur la réduction de ses propres émissions et contribue aux efforts locaux, nationaux et internationaux de lutte contre les changements climatiques.
Voici ce qu’on peut lire sur le site Web du Flux Lab du professeur Dave Risk, de cette université :
Que ce soit à pied ou par camion ou au moyen de drones, de robots ou de satellites, nous travaillons à améliorer la mesure des gaz à effet de serre [...] nous travaillons dans l’Arctique afin de mesurer l’émission des gaz provenant de la décomposition du pergélisol. Cependant [...] nous nous concentrons surtout sur les émissions du secteur de l’énergie, et nous visons à fournir des données et des solutions qui aideront ce dernier à réduire ses émissions de méthane.
Le centre de recherches et de services climatiques de l’Université St. Francis Xavier forme les futurs professionnels du climat, fournit des données indépendantes et impartiales et élabore des pratiques exemplaires fondées sur le savoir aux fins d’adaptation aux changements climatiques.
Les professeurs du nouveau centre sont Hugo Beltrami, un expert en transfert d’énergie et en modélisation climatique régionale; Andrew MacDougall, un expert en changements climatiques à long terme et en bilans de carbone; Lisa Kellman, une experte en processus d’échange de gaz à effet de serre dans les environnements aquatiques et édaphiques; Patrick Withey, un expert en évaluation des répercussions économiques des changements climatiques; et Corrine Cash, du Coady Institute, qui travaille sur la production d’énergie renouvelable dans les collectivités éloignées.
Chers collègues, l’Université St. Francis Xavier et les gens d’Antigonish et de Paqtnkek se distinguent par leur leadership en matière de climat. Ce partenariat pour le climat en milieu rural est exemplaire et mérite nos éloges et nos encouragements.
Merci, wela’lioq.
La politique économique
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, la Saskatchewan et l’Alberta traversent actuellement une crise économique et sociale. Les entreprises dans le secteur des ressources naturelles, qui offrent de vrais emplois pour les familles et qui sont souvent des chefs de file dans le domaine de l’innovation et de la recherche, accumulent aujourd’hui des dettes insoutenables, perdent des investisseurs, quittent le pays ou ferment tout simplement leurs portes. Les gens sont sans emploi et ils n’ont pas de solutions de rechange raisonnables. Le sort des projets de Cenovus et de Teck, voire de celui de gaz naturel liquéfié d’Énergie Saguenay, découle de la même peur, soit l’incertitude politique qui règne au Canada.
L’agriculture, autre moteur essentiel de l’économie canadienne, est également en difficultés. Je pense au différend commercial avec la Chine qui n’est toujours pas résolu, qui a mis en péril 70 % des exportations de canola et qui a coûté — je devrais plutôt dire, qui nous a fait perdre — 1 milliard de dollars; à l’adoption du projet de loi C-69 et à toutes ses conséquences imprévues; à la grève du rail, puis aux barrages qui ont entraîné un arriéré de 10 000 wagons à chargement complet de grain à exporter; et, maintenant, aux répercussions de la COVID-19 sur les chaînes d’approvisionnement internationales. La situation dans les Prairies est alarmante.
Il ne faut dont pas s’étonner que les mouvements qui prônent la séparation des provinces de l’Ouest gagnent des appuis. C’est très troublant. Nous savons tous ce que le séparatisme a coûté aux Québécois : les investisseurs se sont enfuis, des entreprises ont fermé leurs portes, et les biens immobiliers ainsi que les épargnes et les fonds de retraite des gens ont été dépréciés ou se sont évaporés.
Dans ce genre de contexte, tout le monde finit par être perdant. Je sais que certains se disent que, puisque l’Alberta et la Saskatchewan n’ont pas voté pour le gouvernement, eh bien, tant pis pour elles. Maintenir l’unité du pays devient toutefois impossible quand les gens se campent sur leurs positions. Je prie donc le gouvernement d’aborder le processus de transition avec réalisme. Nous ne pouvons pas simplement éliminer des secteurs entiers, qui jouent un rôle clé dans le niveau de vie des Canadiens, si nous ne disposons pas d’un plan B réaliste.
Le surintendant des institutions financières, Jeremy Rudin, a fait valoir que les politiques du gouvernement en matière de changements climatiques pourraient poser « de nouveaux risques considérables ». Les secteurs de l’énergie, du transport et des services publics seront profondément perturbés. Le deuxième cycle de risque commencera ensuite, quand la chute des bénéfices et de l’emploi dans les industries perturbées aura des effets en chaîne sur l’ensemble de l’économie.
M. Rudin affirme que nous ne disposons pas encore de l’information dont nous avons besoin. Nous serions donc prudents de nous préparer à la possibilité d’une transition fortement négative.
Écoutons ses conseils. Faisons des changements, certes, mais seulement lorsque toutes les parties de l’économie canadienne seront prêtes. Merci.
Les Jeux de l’Arctique de 2020
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler des Jeux de l’Arctique. Bon nombre d’entre vous le savent, les jeux ont été annulés samedi en raison de la menace posée par la COVID-19. Certes, nous travaillons en étroite collaboration avec les responsables de la santé publique et nous souhaitons poursuivre nos activités comme d’habitude, mais il est dit, parfois, que certaines choses, n’ont pas lieu d’être. La déception est immense, bien sûr, mais je pense que je parle pour tous quand je dis que la santé publique est plus importante que tout le reste et que nous comprenons bien pourquoi ces jeux sont annulés.
J’aimerais prendre un instant pour rendre hommage aux athlètes qui se sont entraînés pendant d’innombrables heures pour représenter leur pays et leur collectivité. Des athlètes venus de l’Alaska, du Nord de l’Alberta, des Territoires du Nord-Ouest, du Sápmi, du Nunavik, du Québec, de Yamal, du Groenland, du Nunavut et du Yukon auraient dû arriver aujourd’hui.
Des bénévoles dans de beaux uniformes tout neufs auraient été là pour accueillir les athlètes, les entraîneurs et les familles, qui partaient de chez eux pour la première fois dans de nombreux cas. Des parrains, des politiciens et des partenaires auraient été sur place pour accueillir et rencontrer les nombreux visiteurs canadiens et étrangers.
Dimanche, il aurait dû y avoir la cérémonie d’ouverture. Des athlètes représentant des sports comme le ski, le tir à l’arc, les sports arctiques, le badminton, le biathlon en raquettes, les jeux dénés — allez voir ce que c’est — les courses de traîneaux à chiens, le futsal, le hockey et le patinage de vitesse seraient entrés fièrement dans l’aréna où la cérémonie d’ouverture était censée avoir lieu. Les porte-drapeaux et les athlètes auraient prêté serment et la ville de Whitehorse aurait proposé un spectacle extraordinaire.
Les célébrations se seraient poursuivies, mardi, avec une cérémonie de réconciliation toute spéciale. Trois autres sénateurs et moi-même aurions été à Whitehorse pour remplir diverses fonctions sénatoriales. J’avais vraiment hâte de participer à plusieurs réunions, puisqu’il s’agissait d’une occasion de rencontrer des habitants de l’Arctique chez eux, dans l’Arctique, et j’étais impatiente de remettre la médaille d’or au gagnant de la course de traîneaux à chiens, mardi après-midi, après quoi j’espérais pouvoir moi-même m’adonner à ce sport.
Je tiens aussi à préciser que ces jeux auraient eu d’importantes retombées économiques pour le Yukon et la ville de Whitehorse. De nombreux Canadiens éviteront de voyager à l’étranger en raison des risques que pose la COVID-19. Il s’agit d’une situation en évolution, certes, mais si vous le pouvez et si les autorités de la santé publique jugent qu’il est sécuritaire de voyager au Canada, je vous suggérerais de passer vos prochaines vacances à Whitehorse. La ville et ses environs sont d’une beauté exceptionnelle, et je suis persuadée que les habitants de la région se réjouiraient à la perspective de vous y accueillir. Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Richard Logan, qui a été porteur de la masse au Sénat du Canada de 1999 à 2003.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le directeur parlementaire du budget
Surtaxes sur les produits de l’acier et de l’aluminium et autres marchandises : Enjeux pour les parlementaires—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Surtaxes sur les produits de l’acier et de l’aluminium et autres marchandises : Enjeux pour les parlementaires, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
(1420)
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 mars 2020, à 14 heures.
[Traduction]
Comité de sélection
Adoption de la motion de nomination
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, conformément aux articles 12-1 et 12-2 du Règlement, les honorables sénateurs Woo, Saint-Germain, Omidvar, Duncan, Ringuette, Plett, Stewart Olsen, Downe et Cordy forment un comité de sélection chargé de désigner :
a)un sénateur qui assumera la présidence à titre intérimaire;
b)les sénateurs qui seront membres des divers comités, sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, pendant la présente session;
Que le Comité de sélection fasse rapport le plus rapidement possible des noms des sénateurs ainsi désignés.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
Adoption de la motion sur la composition des comités
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, pour le reste de la présente session, et nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :
1.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit composé de douze sénateurs, sans compter les membres d’office, à condition que si le Sénat adopte un rapport du Comité de sélection nommant les membres du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense avant l’adoption de cet ordre, le Comité de sélection soit autorisé à présenter un nouveau rapport pour nommer les trois membres additionnels qui siègeront au comité;
2.sauf dans le cas du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs :
a)sous réserve de l’alinéa b), si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu particulier, pour n’importe quelle raison, il cesse simultanément d’être membre de tout comité dont il est à ce moment membre, le siège vacant étant pourvu par le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe auquel le sénateur appartenait, en suivant le processus établi à l’article 12-5 du Règlement;
b)si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu parce que ce parti ou groupe cesse d’exister, il demeure membre de tout comité auquel il appartenait, sous réserve de l’alinéa c);
c)si un sénateur non-affilié se joint à un parti reconnu ou un groupe parlementaire reconnu, il cesse d’être membre de tout comité dont il est membre à ce moment, le siège vacant étant pourvu soit par ordre du Sénat, soit par l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection;
3.les comités suivants aient le pouvoir d’élire deux vice-présidents :
a)le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration;
b)le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement;
c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international;
d)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense;
4.dans le cas où un comité élit deux vice-présidents :
a)la mention de vice-président à l’article 12-18(2)b)(ii) du Règlement vaille mention des deux vice-présidents agissant de concert;
b)la mention de vice-président à l’article 12-23(6) du Règlement vaille mention de l’un ou l’autre des vice-présidents;
c)la mention de vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices adoptées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration vaille mention des deux vice-présidents agissant de concert, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;
5.dans le cas où un comité met sur pied un Sous-comité du programme et de la procédure, les membres du sous-comité autres que le président soient autorisés à instruire le greffier du comité de convoquer une réunion du comité aux fins d’examen d’un projet d’ordre du jour en lui faisant parvenir une lettre, signée par tous les membres du sous-comité autres que le président, sur réception de laquelle le greffier convoquera une réunion du comité à l’heure de la prochaine réunion du comité, au cours d’une semaine où le Sénat siège, conformément au calendrier convenu qui est plus de 24 heures après la réception de la lettre;
6.il soit entendu que si une réunion d’un comité est convoquée conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent ordre, et que le président est absent, un vice-président ou un président suppléant puisse présider la réunion;
7.le Comité de sélection soit un comité permanent.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : En conséquence, l’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que, pour le reste de la présente session... Puis-je me dispenser de lire la motion? Quelqu’un souhaite-t-il débattre de la motion? Sénateur Munson, avez-vous une question?
L’honorable Jim Munson : Oui, s’il vous plaît. Merci beaucoup, sénateur. Je vous en sais gré. J’aimerais simplement connaître la raison pour laquelle certains comités auront deux vice-présidents alors que, par exemple, un comité aussi important et prestigieux que le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie n’en aura pas deux.
Comment avez-vous tranché? Pourquoi le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense, et d’autres comités auront-ils deux vice-présidents? D’où vient cette décision?
Le sénateur Woo : Merci de votre question, sénateur. Dans toutes les négociations, on tente d’être équitable envers les différents groupes et de faire les concessions nécessaires afin d’en arriver à une entente satisfaisante. On considérait qu’il était important que le troisième groupe parlementaire reconnu, le Groupe des sénateurs canadiens, puisse obtenir un certain nombre de postes de vice-présidents. Nous avons pu y arriver en créant des postes de vice-présidents additionnels, que pourront occuper nos collègues du Groupe des sénateurs indépendants.
Le sénateur Munson : J’ai une question complémentaire. Quel serait, selon vous, le rôle que seraient appelés à jouer les sénateurs non affiliés au sein de ce nouveau Sénat pour ce qui est d’être sélectionnés pour devenir membres d’un comité ou d’avoir la possibilité de présenter leur candidature pour devenir vice-présidents ou présidents d’un comité?
Le sénateur Woo : Sénateur, vous savez peut-être que des discussions sont en cours depuis au moins 48 heures et que tous les groupes reconnus, les caucus, essaient autant que possible de trouver des solutions pour faire une place aux sénateurs non affiliés au sein des comités.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que, pour le reste de la présente session... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
Les achats d’aéronefs
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question d’aujourd’hui s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, en 2015, le Parti libéral a promis qu’il n’achèterait pas le chasseur furtif F-35. Dans sa plateforme électorale, il a déclaré : « Nous lancerons immédiatement un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer les CF-18. »
(1430)
Nous voici, près de cinq ans plus tard, et nous n’avons toujours pas d’avion de chasse. Qui plus est, le mois dernier, le gouvernement a reporté la date limite pour la présentation de propositions préliminaires par l’industrie, la faisant passer de la fin de ce mois-ci à la fin juin. Pour une raison que j’ignore, la ministre des Services publics estime qu’il s’agit d’un calendrier ambitieux. Je ne voudrais vraiment pas voir à quoi ressemblerait un calendrier normal selon les libéraux.
Monsieur le leader, le gouvernement prétend avoir reporté la date limite à la demande de l’industrie. Cependant, Lockheed Martin et Boeing nient avoir fait une telle demande. Alors, qui l’a fait? De plus, le gouvernement prévoit-il toujours signer un marché pour le nouvel avion de chasse en 2022 ou cet échéancier a-t-il également été repoussé?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur. On m’informe que la prolongation du délai était, en fait, à la demande des partenaires de l’industrie. Le gouvernement continue de travailler et de faire de son mieux pour que l’Aviation royale canadienne obtienne le meilleur avion au juste prix. Le gouvernement a pour position de rester fidèle à son engagement de remplacer la flotte d’avions de chasse du Canada grâce à un processus ouvert et transparent. Le gouvernement a pris la bonne décision à cet égard en s’assurant que le Canada dispose du bon nombre d’avions de chasse pour respecter nos engagements envers l’OTAN et le NORAD, ce qui explique l’acquisition de 88 avions de chasse.
Par conséquent, la position et l’objectif du gouvernement demeurent les mêmes: obtenir le meilleur avion pour l’Aviation royale canadienne au juste prix, et générer le plus de retombées économiques pour le Canada.
Le sénateur Plett : Comme ni Lockheed Martin ni Boeing n’ont fait une demande en ce sens, qui sont ces « partenaires de l’industrie » dont parle le gouvernement? J’aimerais avoir une réponse à cette question.
En outre, en janvier, il a été révélé que le gouvernement ne procédera à aucun test de nouveaux avions de chasse par temps froid. Monsieur le leader, le Canada est un pays de l’Arctique, et il s’agit d’un processus d’acquisition évalué à 19 milliards de dollars. Pourquoi le gouvernement ne procéderait-il pas à des tests par temps froid pour s’assurer que l’Aviation royale canadienne et les contribuables obtiennent les meilleurs avions au meilleur prix?
Le sénateur Gold : Je vous remercie pour cette question. Je vais me renseigner sur les tests par temps froid. Pour l’instant, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.
En ce qui concerne nos partenaires de l’industrie, je sais que trois modèles d’avions de chasse font partie du processus d’acquisition: le F-35 construit par Lockheed Martin, le Super Hornet de Boeing, et le Gripen du groupe Saab.
La modernisation des sous-marins
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question rejoint celle du leader de l’opposition.
Monsieur le leader du gouvernement, nous avons parlé de l’Aviation royale canadienne. Passons maintenant à la Marine royale canadienne. Voici ce qu’on peut lire dans un rapport de 2017 du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense :
La flotte actuelle de [...] sous-marins [...] ne suffit pas à assurer une présence efficace dans trois océans.
Nous sommes un pays de l’Arctique et un pays maritime. Le commentaire du comité s’est avéré être totalement exact. En 2019, la flotte de sous-marins de la Marine royale canadienne n’a pas été une seule fois en mer en raison de réparations, de maintenance et de travaux de modernisation à long terme. Par conséquent, la politique de défense du gouvernement, Protection, Sécurité, Engagement, ne fait aucune mention du remplacement de la flotte actuelle de sous-marins du Canada, bien que ce soit une mesure qui tarde depuis bien trop longtemps déjà.
Monsieur le sénateur Gold, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas présenté un plan pour remplacer la flotte actuelle de sous-marins de la Marine royale canadienne?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. La position du gouvernement au sujet des trois côtes, et celle de l’Arctique en particulier, a été clairement exposée dans un certain nombre de documents. Il reste déterminé à prendre les mesures nécessaires pour que le Canada ait une présence suffisante dans l’Arctique et le long de toutes les côtes afin de maintenir et de protéger notre souveraineté.
Je vais devoir me renseigner sur l’état d’avancement dans le dossier de la flotte de sous-marins. Je me ferai un plaisir de vous faire part de la réponse une fois que je l’aurai.
La sénatrice Martin : On nous sert toujours de belles paroles et on parle d’engagements, alors qu’il nous faut des actions concrètes assorties d’échéanciers.
Presque tous les alliés de puissance moyenne du Canada investissent dans leur flotte de sous-marins. L’Australie, la Norvège et les Pays-Bas ont des sous-marins qui sont à peu près aussi vieux que ceux du Canada et tous ont entamé un processus pour les remplacer.
Sénateur Gold, si le gouvernement entend bel et bien remplacer ses sous-marins, pourriez-vous informer le Sénat de l’échéancier envisagé? Pourriez-vous aussi vous renseigner sur les coûts prévus liés à la prolongation de la vie utile des sous-marins de classe Victoria et en aviser le Sénat?
Le sénateur Gold : Merci. Je le ferai avec plaisir.
[Français]
L’infrastructure, les collectivités et les affaires intergouvernementales
Le Fonds de la taxe sur l’essence
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Lors de la présentation du dernier budget fédéral, le gouvernement a reconnu qu’il était nécessaire de s’attaquer rapidement au déficit d’entretien des infrastructures municipales en doublant de manière ponctuelle le Fonds de la taxe sur l’essence. Malheureusement, le gouvernement s’entête à exclure les propriétés municipales du programme. Une municipalité ne peut pas moderniser sa caserne de pompiers, l’hôtel de ville ou le garage municipal avec les recettes de la taxe sur l’essence. Cette situation entraîne des difficultés pour les petites municipalités.
De plus, contrairement aux villes, les petites municipalités ne peuvent pas transférer des sommes à d’autres projets afin de profiter du Fonds de la taxe sur l’essence. Cette initiative en faveur des municipalités crée beaucoup de problèmes pour les petites municipalités, et les élus municipaux voudraient pouvoir être en mesure d’établir eux-mêmes l’ordre de priorité des projets d’investissement.
En ce moment, compte tenu du coronavirus, de la réconciliation avec les Premières Nations et de l’économie mondiale qui vacille, le gouvernement a déjà beaucoup de pain sur la planche. Le gouvernement ne devrait-il pas laisser aux municipalités le soin d’établir librement leurs priorités avec le Fonds de la taxe sur l’essence?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question; c’est une question importante, surtout pour les municipalités, et je comprends bien leurs préoccupations.
Comme vous l’avez dit, entre 2005 et 2014, l’objectif du Fonds de la taxe sur l’essence était d’apporter un soutien aux municipalités. Le gouvernement précédent avait ajouté 5 nouvelles catégories au fonds en 2014, et nous avons ajouté 18 catégories additionnelles aux projets. Les catégories admissibles sont vastes. Elles comprennent plusieurs éléments, y compris le transport en commun, les routes, les ponts locaux, les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées, les loisirs, l’atténuation des catastrophes, le renforcement des capacités, etc.
Malheureusement, les hôtels de ville et les garages municipaux ne sont pas admissibles, parce que ce fonds, comme je l’ai mentionné, n’est pas destiné à payer les frais de fonctionnement municipal de base. Il faut dire également que le Québec est responsable lui aussi de l’administration du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence par l’entremise de son propre programme de taxe sur l’essence. En fait, c’est le ministère des Affaires municipales qui est responsable des municipalités dans un tel contexte.
[Traduction]
Le Conseil privé
L’appui envers l’Alberta
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Beaucoup d’entre vous le savent, le prix du pétrole a chuté plus tôt cette semaine. Cette baisse, la plus marquée depuis 1991, est causée par un différend politique entre l’Arabie saoudite et la Russie. Le cours du pétrole a encore diminué aujourd’hui et le pétrole brut Brent se négocie à 35,95 $ US. Le prix du West Texas Intermediate, le prix de référence en Alberta, à 33,15 $ US, a continué de baisser aujourd’hui, après que la société Saudi Aramco ait annoncé qu’elle augmentait sa production.
Quelle assurance le gouvernement du Canada peut-il donner aux gens de l’Alberta concernant des mesures concrètes qui les aideront durant la crise économique actuelle?
(1440)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et je vous sais gré de souligner les répercussions de la chute des prix du pétrole au Canada, et plus particulièrement en Alberta. Le gouvernement collabore avec l’ensemble des provinces et des territoires depuis un bon moment. Comme les sénateurs le savent, il dialogue en particulier avec le premier ministre de l’Alberta et d’autres intervenants de cette province pour étudier les différents mécanismes avec lesquels le fédéral pourrait venir en aide aux provinces et aux Albertains, qui ressentent les effets de la situation, au risque d’utiliser un euphémisme.
On me dit que ces discussions se poursuivent de façon continue. La situation est imprévisible, et c’est le moins qu’on puisse dire. Toutefois, le gouvernement est déterminé à faire ce qu’il peut pour aider les provinces ainsi que la population de l’Alberta.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis un bon moment, les tensions sont vives entre le Canada et la Chine. Michael Kovrig et Michael Spavor, qui sont emprisonnés depuis décembre 2018, viennent tout juste d’avoir accès à des avocats.
Les exportations canadiennes de graines de canola sont bloquées en Chine depuis maintenant un an. La directrice financière de Huawei s’oppose toujours à son extradition vers les États-Unis à partir de Vancouver. En dépit de cette situation, en octobre dernier, le Canada a envoyé une importante délégation comptant 114 athlètes, 57 entraîneurs et du personnel de soutien aux Jeux mondiaux militaires, en Chine.
Sénateur Gold, étant donné le grave différend entre les deux pays, pourquoi le Canada a-t-il décidé d’envoyer une délégation en Chine à l’occasion d’une compétition sportive, et pourquoi le gouvernement a-t-il caché cette participation jusqu’à la fin des jeux?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je vous remercie également de continuer à attirer notre attention sur ces enjeux.
Les relations que nous entretenons avec la Chine sont diversifiées, complexes et, bien franchement, difficiles. Le gouvernement estime que nous devons agir sur de nombreux fronts et de bien des manières afin d’obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens et de servir le mieux possible leurs intérêts, ce qui n’est pas fort susceptible de se produire si nous adoptons une approche réductrice dans nos relations avec ce grand pays. Lorsqu’il s’agit de traiter avec la Chine, entre autres, le Canada est d’avis qu’il faut déterminer les enjeux dont les deux pays peuvent discuter de manière constructive dans l’espoir que cela facilitera les conversations plus difficiles et importantes sur les questions épineuses notamment, comme vous l’avez mentionné, le sort des détenus, mais aussi sur les enjeux économiques qui nuisent aux agriculteurs canadiens. Le Canada a adopté une stratégie complexe et diversifiée pour composer avec un partenaire mondial difficile.
Le sénateur Ngo : Je vous remercie de votre explication, sénateur Gold. Cependant, pourriez-vous vous renseigner et nous dire qui a décidé que le Canada participerait à ces jeux, quand cette décision a été prise et quel rôle Affaires mondiales Canada a joué dans la décision d’envoyer une délégation en Chine?
Le sénateur Gold : Je me renseignerai à ce sujet. Merci de votre question.
La défense nationale
La Marine canadienne
L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, ma question, qui s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat, concerne le recrutement dans la marine.
Il a récemment été rapporté que la Marine royale canadienne a un déficit d’environ 850 membres. Bien que le commandant de la marine dise que cette pénurie est pour l’instant gérable, elle pourrait ne plus l’être si la marine est appelée à intensifier ses opérations.
Dans un rapport de l’automne 2016, le Bureau du procureur général constate que les objectifs de recrutement étaient inférieurs — voire nettement inférieurs — aux besoins et qu’ils étaient basés sur la capacité de la Défense nationale à traiter les candidatures et à former les nouvelles recrues.
Sénateur Gold, quelles sont les priorités de recrutement des Forces armées canadiennes? Le gouvernement peut-il assurer aux Canadiens qu’il a un plan pour que tous les navires de la marine, actuels et futurs, soient dotés d’un équipage complet? Dans l’affirmative, pourriez-vous déposer ce plan au Sénat?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : C’est une très bonne question, merci beaucoup. Le gouvernement est d’avis que la marine et les forces armées doivent recruter et retenir les meilleurs et les plus brillants éléments que le Canada puisse offrir, et il y a un défi à relever sur plusieurs fronts.
Permettez-moi de vous en donner un exemple. La proportion de femmes dans les Forces armées canadiennes en général est trop faible. Le gouvernement a travaillé dur avec les forces armées pour atteindre un objectif interne d’au moins 25 % de femmes, ce qui est supérieur aux normes des Nations unies. Le gouvernement fait des progrès et déploie des efforts considérables pour attirer de nouvelles recrues.
Je me contenterai d’ajouter que le gouvernement reste déterminé à faire en sorte que nos forces disposent des ressources humaines et des autres ressources capables de servir au mieux les intérêts du Canada.
Les affaires étrangères et le commerce international
L’aide aux enfants réfugiés
L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Sénateur Gold, hier, je vous ai posé une question au sujet d’une petite fille de 4 ans, Amira, qui est coincée dans un orphelinat en Syrie. Je vous ai demandé quelles mesures le gouvernement prend pour que cette enfant soit réunie avec sa seule famille ici au Canada.
Sénateur Gold, vous avez fait mention de la difficulté d’offrir des services consulaires en Syrie. Je comprends que le consulat canadien à Damas est fermé, mais notre bureau de Beyrouth est ouvert et fonctionne normalement.
Si l’oncle d’Amira, qui habite au Canada, a pu se rendre en Syrie pour aller voir sa nièce à l’orphelinat, pourquoi est-il si difficile pour les agents consulaires canadiens de faire de même? Étant donné que des représentants d’Affaires mondiales ont confirmé l’identité d’Amira et ont indiqué qu’elle est admissible à la citoyenneté canadienne, quel est le problème? Pourquoi faut-il tant de temps à Affaires mondiales Canada pour amener ici cette petite fille — fort probablement terrifiée — afin qu’elle retrouve ses amis, les gens qu’elle aime et sa famille au Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. J’ose à peine imaginer ce que doit vivre cette enfant et d’autres en pareille situation.
On m’a informé que nos agents consulaires font tout en leur pouvoir pour aider Amira. Je n’ai pas de détails en ce qui concerne les difficultés auxquelles ils se heurtent. Néanmoins, je vais certainement me renseigner et je vous reviendrai là-dessus.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, notre consulat est ouvert à Beyrouth. Si son oncle a pu aller là-bas, il serait probablement encore plus facile pour ces intervenants de s’y rendre pour aider cette fillette.
Il y a un peu plus d’un an, à l’aéroport Pearson, à Toronto, la ministre Chrystia Freeland, alors ministre des Affaires mondiales, était tout sourire lorsqu’elle a accueilli Rahaf Mohammed al-Qunun et lui a souhaité la bienvenue au Canada. La détresse de cette adolescente saoudienne, qui fuyait sa famille, a été exposée partout sur les réseaux sociaux, et elle s’est vu accorder le statut de résidente permanente en quelques jours au Canada. À ce moment-là, la ministre a dit ceci :
[...] lorsqu’on peut sauver une seule personne [...] c’est une bonne chose à faire.
Je pense que le gouvernement devrait vraiment se pencher sur ce cas en particulier. Les médias ont tenté d’attirer l’attention là-dessus. J’estime que cette fillette mérite notre aide et je crois que le ministère des Affaires mondiales n’a aucune raison de ne pas intervenir, mais il doit le faire rapidement et bientôt. Je compte sur vous, monsieur le leader du gouvernement, pour indiquer à cette Chambre quand et comment le ministère des Affaires mondiales du Canada compte intervenir dans ce dossier.
Le sénateur Gold : Merci. Je ferai de mon mieux. Je ne peux que compatir avec la famille, tout en soulignant cependant que le contexte de sécurité est difficile, même si nous avons un consulat là-bas. Les circonstances sont très difficiles pour les agents consulaires. Je ferai de mon mieux pour obtenir l’information et vous la transmettre, en espérant qu’elle répondra à vos attentes.
La défense nationale
Les achats d’aéronefs
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais revenir à la question des avions de chasse. Le gouvernement tarde depuis tellement longtemps à remplacer la flotte actuelle d’avions de chasse vieux de 40 ans de l’Aviation royale canadienne que des répercussions se font maintenant sentir sur d’autres aéronefs qui doivent aussi être remplacés.
Le lieutenant-général Hood, ex-commandant de l’Aviation royale canadienne, a souligné que la force aérienne ne peut pas faire l’acquisition de nouveaux avions de ravitaillement tant qu’elle ne saura pas quel type d’avions de chasse il faudra ravitailler.
(1450)
À cause de ce retard, l’avion ravitailleur qu’utilise actuellement l’Aviation royale canadienne, le KC-130H, est maintenant tellement vieux qu’il faudra peut-être le mettre au rencart cette année. Si c’est le cas, la flotte canadienne d’avions ravitailleurs sera amputée de la moitié de ses appareils. Il ne restera plus qu’un grand total de deux vieux avions ravitailleurs Airbus A310 Polaris en service. Il n’y aura donc plus que deux appareils pour couvrir tout le territoire canadien.
Sénateur Gold, l’Aviation royale canadienne sera-t-elle forcée de mettre au rencart ses vieux avions ravitailleurs cette année? Ces appareils seront-ils remplacés et à quel moment cette décision sera-t-elle prise?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le sursis de trois mois que le gouvernement a annoncé pour la présentation des propositions, repoussant ainsi la date limite à la fin juin 2020, a été accordé à la demande de l’industrie. L’important, c’est que cela ne changera pas les échéanciers pour l’adjudication du contrat et la livraison des appareils. Ce prolongement permettra de s’assurer que le gouvernement suit un processus ouvert, équitable et concurrentiel et que les fournisseurs qui proposent de remplacer les avions de chasse sont traités de manière juste et sont en mesure de présenter leur meilleure proposition.
Le sénateur Plett : Bien entendu, les grands noms de l’industrie nient avoir demandé un tel sursis.
Sénateur Gold, les avions Polaris A310 sont maintenant si vieux que l’Aviation royale canadienne est pratiquement la seule à les utiliser encore, les autres étant des pays comme l’Iran et le Yémen. Lorsqu’Air Transat a récemment retiré de la circulation ses propres appareils A310, ils sont allés directement au rancart.
Si le gouvernement ne se soucie pas de l’efficacité de la flotte d’avions ravitailleurs de la force aérienne, peut-être se souciera-t-il du fait que les avions ravitailleurs actuels sont énergivores. À preuve, les nouveaux appareils qu’Air Transat a achetés sont 36 % plus éconergétiques que les avions qu’ils ont remplacés.
Monsieur le leader, le gouvernement s’engagera-t-il fermement à remplacer ces avions ravitailleurs au plus tard en 2026, comme il est prévu à l’heure actuelle?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Dans la mesure où il existe un plan pour les remplacer, je peux confirmer que le gouvernement est déterminé à mener à bien ce plan, mais je ne peux pas vous donner de garantie quant à la date réelle de livraison.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le Budget des dépenses de 2020-2021
Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget principal des dépenses et de se réunir en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement de celui-ci
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 10 mars 2020, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Projet de loi concernant les Guides du Canada
Projet de loi d’intérêt privé—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c’est un honneur de prendre la parole à propos du projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada. Il est question ici d’un organisme, les Guides du Canada, qui me tient beaucoup à cœur, comme c’est le cas aussi, je l’ai appris, pour un grand nombre de mes collègues. Je reviendrai sur ce point dans quelques instants.
En 1909, en Angleterre, des jeunes filles ont exigé de prendre part à un rassemblement scout organisé par Lord Baden-Powell au Crystal Palace de Londres. Ces filles ont vu ce que les scouts faisaient et voulaient pouvoir faire les mêmes choses. Impressionné par leur ténacité et leur esprit d’initiative, Lord Baden-Powell a demandé à sa sœur, Agnes, de créer un programme pour les filles.
[Français]
C’est ce jour-là que les filles ont lancé le mouvement des guides, où de jeunes filles peuvent se rassembler pour découvrir ce qui est important pour elles et entreprendre diverses activités qu’elles ne peuvent pas faire à la maison ou à l’école. Ce mouvement a créé un lieu ou les filles ont pris l’initiative de découvrir ce qui était important pour elles. Dès le début, ces jeunes filles cherchaient à vivre de nouvelles expériences.
Un an plus tard, le guidisme fait son entrée au Canada. Dès 1912, des unités sont formées dans toutes les provinces, et de nombreuses Canadiennes parmi les plus avant-gardistes se rassemblent pour créer la Canadian Girl Guides Association.
[Traduction]
Je vous demande tous votre aide pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté. Lors de la dernière législature, j’ai présenté ce projet de loi, qui est mort au Feuilleton, à l’étape de la troisième lecture. Le sénateur Dalphond avait amendé le projet de loi précédent et ces amendements font maintenant partie intégrante du présent projet de loi. Ils prévoient notamment que les Guides du Canada suivront la règle selon laquelle toutes les organisations doivent se doter de dispositions indiquant que les administrateurs sont personnellement responsables des salaires impayés, et ce jusqu’à concurrence de six mois, conformément au paragraphe 146(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Honorables sénateurs, aujourd’hui, les Guides du Canada regroupent 75 000 filles, qui sont soutenues par 20 000 femmes d’un océan à l’autre. Dès la première rencontre, il a été convenu qu’il s’agirait d’un organisme exclusivement féminin dont les membres pourraient faire des choix, avoir leur propre voix et mettre leurs idées en pratique.
Les Guides du Canada offrent une occasion hors pair de gagner en autonomie dans un environnement sûr, favorable et inclusif et fournissent des programmes adaptés aux réalités que vivent les filles. Le guidisme est un catalyseur de développement de l’autonomie des filles par des filles. Ce mouvement joue depuis longtemps un rôle de premier plan chez les filles en les aidant à acquérir les compétences et l’expérience nécessaires pour essayer de nouvelles choses. Il offre divers programmes, allant d’activités innovantes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques à des aventures en plein air et des discussions sur la santé mentale et les relations saines.
[Français]
Honorables sénateurs, les Guides du Canada offrent une multitude d’activités et de programmes à la fois positifs et éducatifs. Je pense par exemple au programme My Mighty Mind, une vaste initiative sur la santé mentale destinée aux filles âgées de 5 à 17 ans partout au Canada et conçue pour les aider à acquérir une bonne attitude en matière de santé mentale.
[Traduction]
C’est en écoutant les filles et en comprenant ce qu’elles vivent que les Guides du Canada sont en mesure d’être à l’écoute et d’œuvrer pour un monde meilleur pour les filles.
(1500)
Pour les 43e élections fédérales canadiennes, les Guides du Canada ont créé une série d’activités baptisée « Voices to Votes ». Ces activités permettaient aux filles de notre grand pays d’en apprendre plus sur le processus démocratique et de voir concrètement comment fonctionne un scrutin.
Les Guides du Canada est une organisation inclusive, diversifiée et adaptée aux filles d’aujourd’hui. Ces valeurs sont au cœur de son objectif, qui est d’offrir un lieu sûr où des filles de tous les horizons peuvent acquérir de la confiance en elles, gagner en débrouillardise et en indépendance, s’ouvrir l’esprit et s’épanouir. Cette organisation sait depuis plus de 100 ans déjà qu’il n’y a pas de limites à ce que les filles peuvent accomplir quand on leur donne la chance de découvrir leurs propres capacités et d’explorer les innombrables possibilités qui s’offrent à elles, peu importe le chemin qu’elles choisiront. Elle encourage et aide les filles à relever constamment de nouveaux défis.
[Français]
Honorables sénateurs, nous sommes bien conscients du fait que les jeunes filles et les femmes se butent encore à des obstacles et que les possibilités qui s’offrent à elles sont limitées.
Des programmes axés sur les jeunes filles mettent l’accent sur leurs besoins particuliers et sur les barrières sociales auxquelles elles font face, et les amènent aussi à observer des femmes en position de leadership.
Le monde actuel est en constante évolution et de plus en plus complexe, et le sexisme perdure. Il ne fait aucun doute que les jeunes filles ont besoin, plus que jamais, d’un organisme tel que les Guides du Canada.
[Traduction]
De nos jours, les filles qui font partie du mouvement des guides découvrent leur identité. Elles fixent leurs propres objectifs. Engagées dans cette voie, elles savent qu’elles peuvent gagner en assurance, en débrouillardise et en autonomie.
Honorables sénateurs, j’ai le mouvement des guides dans le sang. Dans sa jeunesse, ma mère a été guide et elle a travaillé avec lady Baden-Powell au Kenya. Elle m’a souvent parlé de ses aventures de guide, de ses séjours en camping et des rôles de leader qu’elle a assumés au Kenya. À cette époque, à part d’aller à l’école, ses amies et elle ne pouvaient faire rien d’autre que de se joindre au mouvement des guides. C’était la seule possibilité qui s’offrait aux filles à cette époque.
Jeune mariée, ma mère a déménagé à Kampala, en Ouganda, où elle est devenue cheftaine de guides, offrant à de jeunes Ougandaises la possibilité d’exceller. Mes sœurs et moi avons aussi fait partie des jeannettes et des guides. J’ai été seconde guide de la reine en Afrique de l’Est, puis Girl Scout à Tacoma, dans l’État de Washington. Le mouvement des guides m’a permis d’acquérir de nombreuses compétences en leadership.
Honorables sénateurs, je suis très chanceuse de vivre au Canada. J’ai acquis d’excellentes compétences en leadership et, en étant cheftaine de guides, j’ai pu aider ma famille à s’intégrer au Canada. J’ai été cheftaine de jeannettes, de guides et d’éclaireuses, mais, surtout, j’ai emmené en camping des filles de partout au Canada.
Pendant plusieurs années, en tant que commissaire chez les guides, j’ai pu encourager d’autres jeunes femmes à devenir des leaders et à occuper des postes de responsabilité. De nombreuses jeunes femmes m’ont affirmé que, n’eût été l’encouragement des guides, elles ne seraient jamais parvenues à s’intégrer à la société canadienne aussi bien qu’elles l’ont fait.
Honorables sénateurs, les Guides du Canada ont eu une incidence énorme sur la femme que je suis aujourd’hui. Je prends la parole pour appuyer sans réserve les Guides du Canada et leur attachement constant à encourager les filles à faire preuve d’assurance, d’ingéniosité et de courage, mais, surtout, à faire changer les choses dans le monde.
Les Guides du Canada ont demandé que l’on présente un projet de loi d’intérêt privé au Parlement du Canada pour que leurs rôles et leurs procédures actuels, en tant qu’organisme moderne, se reflètent fidèlement dans leur charte constitutive.
Honorables sénateurs, la gouvernance des guides est officialisée dans une loi spéciale du Parlement, la Loi constituant en corporation « The Canadian Council of The Girl Guides Association », c’est-à-dire le chapitre 77 des Statuts du Canada de 1917. La loi a été modifiée à deux reprises, soit en 1947 et en 1961. Dans l’ensemble, cette loi de gouvernance demeure pratiquement inchangée.
Dans ce projet de loi d’intérêt privé, les Guides du Canada entendent moderniser le libellé pour refléter leurs objectifs et leur mission, apporter des modifications de nature administrative à leurs dispositions de procédure et incorporer certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Comme je l’ai déjà mentionné, le projet de loi comprend aussi les amendements que le sénateur Dalphond a apportés au projet de loi précédent.
Honorables sénateurs, je vous demande aujourd’hui d’appuyer la modernisation des objectifs des Guides du Canada en renvoyant le projet de loi au comité aussitôt que les comités auront été constitués. Je vous remercie de votre aide.
Des voix : Bravo!
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je ne vais pas parler longtemps, mais je donne mon appui au projet de loi dont a débattu ma collègue.
Au cours de la dernière législature — cela fait un bail —, le même projet de loi a été proposé. Évidemment, je m’y suis intéressé, non pas parce que je suis une ancienne guide — je ne vais pas vous en faire accroire —, mais parce que je m’intéresse au droit des sociétés. J’ai parcouru le projet de loi tel qu’il avait été rédigé. J’ai trouvé qu’il y manquait quelque chose. Il n’y avait pas de mesures de protection dans les cas de salaires non payés aux employés. Les Guides du Canada est un gros organisme; il compte environ 175 employés au Canada.
J’ai soulevé la question auprès de la sénatrice Mobina Jaffer en exprimant mes réserves. Au Comité des banques, lorsque les témoins ont comparu, j’ai soulevé la question à nouveau : pourquoi demander d’être à part de la Société canadienne du cancer et des autres organisations à but non lucratif canadiennes, dont les administrateurs, contrairement aux leurs, sont personnellement responsables de verser les éventuels salaires non payés?
Si les Guides du Canada avaient décidé, au lieu de demander un projet de loi privé, de rester assujetties à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, comme l’ont fait de nombreuses organisations, les protections relatives aux salaires non versés s’appliqueraient. C’est un point qu’il m’apparaissait important de corriger. En réponse aux questions que j’ai posées pendant une audience du Comité des banques, les témoins ont convenu que cela aurait dû être inclus. À la suite de cette audience, nous nous sommes entendus, la sénatrice Jaffer, le Bureau du légiste et moi, sur le nouveau libellé qui serait inclus dans le projet de loi. Comme vous le savez, dans la foulée des changements qui se sont produits au Sénat, des projets de loi ont été retardés, et des parrains se sont effacés. J’ai d’ailleurs dû présenter mon amendement deux fois au Sénat. Je dois dire que ce processus a été long, très ennuyant et très technique. Quoi qu’il en soit, l’amendement a été intégré au projet de loi, mais ce dernier est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement.
Pour ce qui est du projet de loi actuel, je souligne avec plaisir que la sénatrice Jaffer et moi y avons travaillé ensemble. Il est parfait. Je l’appuie, je le défends et je recommande qu’il soit renvoyé au Comité des banques, qui l’examinera brièvement avant de nous le retourner avec son rapport et la mention « approuvé ».
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
(1510)
[Français]
Le revenu de base garanti
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur le besoin d’examiner et d’évaluer les mesures concrètes dont dispose le Sénat pour soutenir la mise en œuvre d’initiatives axées sur le revenu de base garanti et pour promouvoir l’égalité réelle pour tous les Canadiens.
L’honorable Julie Miville-Dechêne : J’ai choisi d’intervenir sur l’interpellation lancée par la sénatrice Kim Pate, non pas parce que je suis une spécialiste de la question hautement technique du revenu minimum garanti, mais parce que, au cours de ma vie, j’ai constaté certains des effets pervers de nos politiques de soutien au revenu. De plus, la pauvreté coûte cher à notre société en ce qui a trait à l’aspect humain et à la santé mentale et physique. Statistique Canada vient de publier une étude montrant une corrélation entre l’inégalité des revenus et la mort prématurée de 4 000 Canadiens par an. C’est l’équivalent de 110 citoyens qui meurent prématurément chaque jour parce qu’ils sont pauvres. C’est navrant. Nous devons garder l’esprit ouvert pour favoriser des pistes de solutions novatrices.
Je suis impliquée dans une banque alimentaire de Pointe-Saint-Charles, un quartier défavorisé de Montréal où je rencontre ceux qui dépendent de ces provisions gratuites pour boucler leurs fins de mois. Je vois de la tristesse, de la résignation et une certaine gêne chez ces personnes démunies, qui ont souvent des problèmes complexes. Elles sont, le plus souvent, prestataires de l’aide sociale. Le témoignage de cet usager de la banque alimentaire reflète une frustration généralisée. J’ouvre les guillemets :
Avec mon chèque d’aide sociale, je n’arrive pas, une fois le loyer payé, j’ai à peine 80 $ de lousse pour payer mon téléphone, me déplacer pis manger. Comment veux-tu que je mange bien avec ce budget-là?
La situation est particulièrement critique pour les personnes seules et les couples sans enfants qui vivent de prestations de dernier recours, car, au cours de la dernière décennie, on a bonifié l’aide aux familles de toutes sortes de façons, mais pas la prestation mensuelle de base pour les personnes seules sans contraintes à l’emploi, qui s’élève à 690 $ par mois.
Cette réalité n’est pas propre au Québec : entre mars 2018 et mars 2019, presque la moitié des utilisateurs de banques alimentaires au pays étaient des personnes seules. C’est un record, car cette proportion était de 38 % en 2010.
Au Québec, si les prestataires de l’aide sociale réussissent à gagner plus de 200 $ par mois parce qu’ils ont déniché un petit emploi temporaire, leur chèque est automatiquement amputé. Les règles rigides de cette aide de dernier recours plongent donc les prestataires dans le cercle vicieux de la pauvreté et de la dépendance, car les prestations sont insuffisantes pour vivre correctement, mais toute tentative de se trouver un petit boulot pour vivre un peu plus confortablement est punie sur-le-champ. Comment pouvons-nous accepter que ces maigres gains d’emploi chez les plus pauvres soient imposés à 100 %, alors que les revenus des plus fortunés sont imposés à 50 %?
C’est pour cela que l’idée d’un revenu de base garanti est porteuse. Le retour sur le marché du travail est une étape difficile pour bien des gens fragilisés. Ils y voient un risque de perdre leur filet de sécurité, avant même d’avoir repris confiance en eux. Cependant, il faut en même temps faire preuve d’équité envers les travailleurs qui sont au bas de l’échelle et qui, eux aussi, éprouvent de grandes difficultés. Eux aussi devraient pouvoir compter sur une forme ou une autre de revenu de base ou sur une prime au travail bonifiée pour joindre les deux bouts. L’équilibre et l’équité entre les différentes formes d’aide sont difficiles à atteindre.
Comment tout cela peut-il éclairer le débat sur la nécessité de soutenir la mise en œuvre d’initiatives axées sur le revenu de base garanti? Parce que, dans chaque province, les programmes d’aide aux familles et aux personnes seules constituent une architecture complexe de formes de soutien au revenu reliées entre elles, auxquelles viennent se greffer les programmes fédéraux.
Étant donné le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces, et surtout les différences et la complexité des filets de sécurité provinciaux, il me semble utopique d’imaginer que l’on puisse instaurer du jour au lendemain, d’un océan à l’autre, un revenu de base garanti suffisant, sans condition et pour tous les citoyens. Il est plus pragmatique d’examiner les programmes qui se rapprochent du concept d’un revenu de base et de tenter de s’en inspirer, comme la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour enfants.
Trois millions deux cent mille Canadiens, donc près de 9 % de la population, vivaient sous le seuil de la pauvreté en 2018. Ce manque d’argent a un effet sur tous les autres indicateurs liés à ces personnes : santé, éducation, famille, accès à la justice. Pour ceux qui croient à une société plus équitable, le revenu minimum garanti est porteur d’espoir. Le tiers de la croissance des revenus bénéficie uniquement à 1 % des citoyens qui sont déjà les plus riches. Le marché du travail est en plein bouleversement et il y a des laissés-pour-compte.
Il faut entreprendre une réflexion sur le revenu de base garanti : le projet pilote en Finlande a fait rêver tout le monde. Pendant deux ans, de 2017 à 2019, 2 000 chômeurs ont participé à une initiative qui leur a permis d’obtenir un revenu universel de 860 $ par mois, sans papiers à remplir, et ce montant n’était pas réduit en cas d’un retour à l’emploi. L’expérience, qui n’a pas été reconduite par le gouvernement, a été trop courte pour être concluante. Selon les premières évaluations, les participants présentaient moins de symptômes de stress, moins de difficultés de concentration et moins de problèmes de santé, mais, dans l’ensemble, le programme n’a pas permis d’augmenter le nombre d’emplois chez les prestataires par rapport au groupe contrôle.
L’expérience ontarienne de 2017 a, elle aussi, été interrompue trop vite. Pendant deux ans, 4 000 personnes défavorisées ont eu un revenu garanti annuel de 17 000 $. Selon un sondage auquel 217 prestataires ont participé, les trois quarts de ceux qui avaient un emploi au début du programme sont restés au travail. La moitié de ceux qui ont quitté leur emploi sont retournés aux études dans l’espoir de mieux gagner leur vie. Ils se sont dits en meilleure santé, moins anxieux, moins dépressifs. Plus de la moitié ont rapporté une amélioration de leur situation relativement au logement, et les trois quarts ont dit qu’ils mangeaient plus sainement.
Ce sont des indices encourageants, mais l’effet à plus long terme du revenu minimum garanti pour les plus défavorisés nous échappe encore.
Je reviens sur les choix qui ont été faits au Québec, société que je connais mieux que les autres. Jusqu’à maintenant, on y a emprunté la voie de l’étapisme. En 2017, un comité québécois d’experts sur le revenu minimum garanti a écarté d’emblée l’idée d’implanter la forme absolue du revenu de base garanti, une réforme jugée trop coûteuse et inéquitable, qui risquerait de nuire à l’incitation au travail, au dire des membres du groupe.
Ce groupe d’experts recommande plutôt d’améliorer le système actuel afin de combler les lacunes. Par exemple, il suggère de faire un versement unique comprenant les prestations d’aide sociale, le crédit d’impôt pour solidarité et une prime au travail bonifiée, de même qu’une couverture supplémentaire pour ceux qui doivent faire face à des situations de transition et qui ne peuvent se prévaloir de l’aide sociale.
L’économiste Sylvie Morel, de l’Université Laval, est d’avis qu’une allocation universelle aurait assurément le mérite d’éliminer la stigmatisation des prestataires de l’aide sociale. Cependant, si on met en place un revenu de base universel, ajoute-t-elle, certains programmes et services publics risquent-ils de disparaître pour payer la facture? Au Québec, le réseau des centres de la petite enfance abordables et l’offre de logements sociaux seraient-ils compromis?
Une piste m’apparaît intéressante : dans sa stratégie de lutte contre la pauvreté, le gouvernement du Québec a adopté en 2018 la loi 173, qui représente un bon exemple de revenu de base garanti : l’idée était de bonifier de façon importante les prestations d’aide sociale des 84 000 personnes ayant des contraintes importantes à l’emploi. Une personne handicapée voit donc ses prestations augmenter de 40 % en quatre ans pour atteindre jusqu’à 18 000 $ en 2023, ce qui correspond à un niveau de vie de base, selon la mesure relative au panier de consommation. Ce revenu garanti peut être cumulé avec un héritage ou des gains d’emplois. François Blais, ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale à l’époque, expliquait ainsi le but de cette loi et je cite :
(1520)
Les chèques seront individualisés […] On reconnaît que c’est beaucoup plus difficile pour eux. Donc, s’ils vont chercher des petits revenus, plus faibles, à temps partiel, sur le marché du travail, ils pourront en conserver une plus grande part qu’aujourd’hui.
Ce qui est vraiment novateur, c’est que cette prestation soit versée à une personne sur une base individuelle, peu importe sa situation familiale, donc sans tenir compte des revenus de son conjoint, ce qui va dans le sens du revenu de base garanti. Cela permet d’éviter l’isolement des prestataires. On peut donc dire qu’il s’agit d’une allocation universelle catégorielle destinée aux citoyens qui, manifestement, ont le plus de difficulté à occuper un emploi.
En terminant, le Sénat excelle quand il réfléchit à des solutions à long terme à des enjeux de société complexes. Il est donc tout à fait pertinent que la Chambre haute soutienne, examine et évalue la mise en œuvre d’initiatives axées sur le revenu de base garanti, car la pauvreté ne peut être appréhendée uniquement au moyen de calculs et d’équations de savants économistes.
La pauvreté amoindrit également la dignité des êtres humains. Les programmes de derniers recours, tels qu’ils sont conçus, donnent prise à des préjugés envers les plus pauvres. Je crains également qu’il y ait de plus en plus de personnes démunies aux prises avec la maladie mentale — on connaît la prévalence croissante du trouble du spectre de l’autisme, par exemple — qui tomberaient entre les mailles du filet dans un système complexe et bureaucratisé.
L’humanité d’une société se mesure à la façon dont elle prend soin des plus vulnérables. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
Langues officielles
Adoption de la motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le treizième rapport du comité qui a été déposé auprès du greffier pendant la première session de la quarante-deuxième législature
L’honorable René Cormier, conformément au préavis donné le 10 mars 2020, propose :
Que le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres, pour étude à la prochaine séance.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
L’honorable Patricia Bovey (la Présidente suppléante) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Banques et commerce
Adoption de la motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le trente-deuxième rapport du comité qui a été déposé auprès du greffier pendant la première session de la quarante-deuxième législature
L’honorable Colin Deacon, conformément au préavis donné le 10 mars 2020, propose :
Que le trente-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Un système bancaire ouvert, qu’est-ce que cela signifie?, déposé auprès du greffier du Sénat le 19 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres, pour étude à la prochaine séance.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
La violation des droits de la personne et des libertés démocratiques à Hong Kong
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Jim Munson, ayant donné préavis le 11 décembre 2019 :
Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la violation des droits de la personne et des libertés démocratiques à Hong Kong.
— Honorables sénateurs, il s’agit d’une interpellation sur les violations des droits de la personne à Hong Kong. C’est ma première intervention au sujet de cette interpellation. J’espère que beaucoup de sénateurs auront l’occasion de prendre la parole à ce sujet, afin de rallier l’appui en faveur des citoyens de Hong Kong.
Je voudrais tout d’abord reconnaître la souffrance de toutes les personnes touchées par le coronavirus au Canada, en Chine et partout dans le monde. Mes pensées et mes prières les accompagnent, ainsi que leur famille.
Honorables sénateurs, j’ai la chance d’avoir la liberté et le choix de prendre la parole au sujet de mon interpellation au Sénat. Je peux parler aujourd’hui sans crainte de représailles ou de punition pour avoir exprimé mon opinion ou exposé des faits. Or, ce sont précisément les craintes quotidiennes pour les citoyens de Hong Kong. Des étudiants, des professionnels, des parents, des enfants, des sœurs et des frères souffrent chaque jour, à Hong Kong, des violations des droits de la personne et de la liberté démocratique.
En 1988, je me trouvais à Hong Kong pour une heureuse occasion : la naissance de mon fils Claude Mathieu. J’étais alors chef de bureau pour CTV à Pékin. À l’époque, une certaine agitation régnait. Des gens quittaient Hong Kong, mais contre leur gré, car Hong Kong était leur chez eux. On partait — et en grand nombre — en prévision de la rétrocession de Hong Kong du Royaume-Uni à la Chine. On fuyait par crainte de perdre ses droits et la primauté du droit.
Cette vague d’émigration a pris de l’ampleur à la suite d’événements survenus un an plus tard. Je n’ai pas besoin d’entrer dans les détails concernant le massacre de la place Tiananmen. J’ai été témoin des mauvais traitements qu’un gouvernement peut infliger à des citoyens innocents, ce qu’il peut faire lorsqu’ils ne rentrent pas dans le rang et lorsqu’ils luttent pour des libertés démocratiques dont chacun de nous jouit quotidiennement.
Comme nous le savons, le territoire a été cédé en 1977, avec la garantie que Hong Kong aurait des systèmes politique et économique distincts de ceux de la Chine continentale, selon le principe d’« un pays, deux systèmes ».
Pendant un certain temps, ce régime semblait vraiment fonctionner. Cependant, en juin 2019, l’histoire s’est répétée. Des manifestations prodémocratie ont éclaté, car, à Hong Kong, on observe depuis longtemps, et encore aujourd’hui, de graves atteintes à la liberté de religion, à la liberté d’expression et aux droits démocratiques, et cela comprend un projet de loi sur l’extradition que la chef de l’exécutif de Hong Kong, Carrie Lam, a présenté il y a seulement un an, en février 2019. Le projet de loi, qui aurait permis d’extrader des Hongkongais vers la Chine continentale, était perçu comme une manœuvre délibérée de Pékin visant à éroder les libertés.
Huit mois plus tard, en septembre, le projet de loi a finalement été retiré de façon officielle, mais le mal était déjà fait. Pendant les manifestations, qui avaient duré des mois, un trop grand nombre de personnes avaient été arrêtées et brutalisées par les forces policières pour s’être opposées publiquement au projet de loi.
Les manifestants ont poursuivi leurs revendications. Leurs exigences sont plutôt simples. Vous les avez déjà entendues, mais elles méritent d’être répétées. Ils exigent des réformes démocratiques et l’instauration du suffrage universel, la tenue d’une enquête indépendante sur la brutalité policière et une amnistie à l’égard des infractions liées aux manifestations. Honorables sénateurs, ce sont là des exigences simples, justes et raisonnables qui nous paraissent tellement normales que nous y pensons à peine. Au Canada, les pires obstacles à la participation au scrutin sont l’indifférence des électeurs et le mauvais temps.
Si une telle situation nous rappelle à quel point nous sommes chanceux, elle représente aussi un appel à l’action : nous devons appuyer le respect de ces droits partout dans le monde. Selon Hong Kong Watch, un organisme situé au Royaume-Uni, plus de 7 000 manifestants ont été arrêtés depuis juin dernier. Près de 1 100 d’entre eux ont été poursuivis devant les tribunaux et ont fait l’objet d’accusations. Environ 550 manifestants ont été accusés d’avoir participé à une émeute, et seulement 12 ont été condamnés. Les peines pour participation à une émeute peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
On estime que 40 % des manifestants arrêtés sont des élèves du secondaire ou des étudiants universitaires. Nous savons — nous avons vu les photos — que des enfants ont aussi été arrêtés. Jusqu’à présent, le manifestant le plus jeune à avoir été reconnu coupable est âgé de 12 ans.
Il est vrai que les manifestations mènent souvent à des actes de vandalisme et de violence de la part d’une minorité de gens. Rien ne justifie toutefois la brutalité policière extrême que l’on observe. La violence excessive des policiers hongkongais a brisé le lien de confiance. La majorité de la population de Hong Kong soutient les manifestants. D’ailleurs, un million de personnes, soit environ 15 % de la population, ont participé à la manifestation du jour de l’An en appui aux demandes dont j’ai parlé plus tôt. Je rappelle qu’il s’agit de demandes aussi simples que le droit aux libertés démocratiques et le droit à des élections justes, ainsi qu’une enquête sur la brutalité policière.
(1530)
Il a été rapporté, honorables sénateurs, que, pendant les interventions de contrôle de la foule, la police a envoyé des balles de caoutchouc directement au visage des manifestants, qu’elle s’est servi de milliers de grenades lacrymogènes et qu’elle a fait un usage excessif de la force lors des arrestations. Les images que nous avons vues montraient la foule, y compris des enfants, qui se faisait matraquer et battre à coups de poing. Les gens rapportent que pendant leur détention on leur refusait l’accès à des soins médicaux et à un avocat, certains rapportant même avoir été torturés, avoir subi des agressions sexuelles et avoir été soumis à des fouilles à nu illégales.
Amnistie internationale demande qu’une enquête indépendante soit rapidement lancée au sujet de ces violations. Voici ce que l’organisme a affirmé en septembre :
Les preuves laissent peu de place au doute. Dans une soif évidente de représailles, les forces de sécurité de Hong Kong se sont livrées à une pratique inquiétante qui se traduit par des méthodes illégales et brutales contre les citoyens lors des manifestations — arrestations arbitraires et représailles violentes contre les personnes placées en détention, s’apparentant parfois à de la torture.
En outre, dans plus de 85 % des dossiers étudiés par Amnistie internationale, la personne arrêtée a dû être hospitalisée à la suite des sévices infligés par la police.
Honorables sénateurs, cette situation me touche particulièrement et elle devrait vous toucher aussi puisque certains des manifestants à Hong Kong vous ont probablement déjà rendu visite. Malheureusement, je connais l’un des hommes qui est emprisonné. Il s’appelle Edward Leung. J’aimerais que vous vous souveniez de son nom.
J’ai rencontré Edward Leung en juin 2017, à mon bureau de l’édifice du Centre sur la Colline du Parlement. C’était un homme charismatique et gentil, qui s’exprimait avec douceur. Il portait un complet. Il nous ressemblait. Il m’a dit à quel point les valeurs canadiennes rattachées aux droits de la personne, l’égalité, la démocratie et le multiculturalisme, étaient précieuses pour lui. Il m’a confié qu’il s’était senti reconnaissant et honoré d’avoir rencontré des anciens combattants canadiens il y a quelques années, lors d’une cérémonie visant à commémorer la bataille de Hong Kong. Cet événement l’avait beaucoup ému, et je l’ai été moi aussi lorsqu’il m’a raconté son expérience. L’un de mes oncles a servi dans ce coin du monde pendant la Seconde Guerre mondiale.
Comme c’est souvent le cas — et comme M. Leung me l’avait demandé —, nous avons pris une photo ensemble afin de la publier sur Twitter et nous nous sommes promis de continuer à travailler ensemble pour atteindre nos objectifs communs. M. Leung est retourné à Hong Kong, où il a continué de jouir d’un soutien considérable pour son militantisme dans le domaine de la démocratie et des droits et libertés.
Comme je l’ai dit, Edward Leung est maintenant derrière les barreaux. En 2018, il a été condamné à six ans de prison pour avoir participé aux manifestations et pour avoir défendu publiquement la démocratie et l’indépendance.
Honorables sénateurs, on m’a informé de l’état de santé d’Edward hier, et j’ai été profondément bouleversé d’apprendre que, plus tôt ce mois-ci, il a été transféré dans une prison de catégorie A, c’est-à-dire une prison à sécurité maximale, qui est réservée aux délinquants les plus dangereux. Ce n’est pas un endroit où devrait se trouver un militant pro-démocratie non violent.
La vie et les activités politiques d’Edward, de même que sa participation dans les manifestations à Mong Kok en 2016, sont décrites en détail dans le documentaire Lost in the Fumes. Le magazine Time a dit que les participants des plus récentes manifestations devraient absolument voir ce film, et il a désigné Edward comme l’une des 100 étoiles montantes qui devraient façonner l’avenir.
Alors que la situation à Hong Kong se poursuit, je pense souvent à Edward et à sa famille, et je leur envoie des pensées positives de la part du Sénat du Canada. J’espère que c’est ce que vous faites vous aussi. J’espère que vous envoyez des pensées positives à toutes les personnes incarcérées à Hong Kong. Elles ne méritent pas d’être derrière les barreaux. Les Hongkongais font partie intégrante du tissu social de notre pays, car 500 000 d’entre eux habitent actuellement au Canada. Un Canadien est un Canadien, et nous ne pouvons jamais, jamais, l’oublier.
Chers collègues, il n’y a pas que les citoyens de Hong Kong qui sont censurés et maltraités. La liberté de la presse — un sujet que je connais bien, pour avoir moi-même fait plusieurs séjours en prison à l’époque où je travaillais en Chine — est malmenée elle aussi. De nombreux journalistes affirment avoir été harcelés et intimidés par les policiers hongkongais au motif qu’ils couvraient, ou essayaient de couvrir les manifestations. Ils ont notamment été la cible de gaz lacrymogènes et de balles de caoutchouc, et les policiers braquaient des projecteurs vers leurs caméras pour les empêcher de prendre des images, et ce, même s’ils étaient aisément reconnaissables à leur veste et leur casque jaunes et s’ils portaient leur carte de presse bien visible.
Le harcèlement dont ils sont victimes ne semble pas vouloir cesser, et une forme d’autocensure semble s’être emparée des librairies et des commerces de Hong Kong. Quiconque imprime ou tente de publier ou de vendre un livre se rapportant, même de loin, au gouvernement chinois est aussitôt dans le pétrin.
Comme vous le savez sans doute, trois journalistes du Wall Street Journal ont été renvoyés de Pékin en février pour avoir publié un texte d’opinion et, selon les plus récentes rumeurs, les correspondants étrangers commenceraient à avoir du mal à renouveler leurs visas.
Honorables sénateurs, l’histoire se répète encore une fois. Nous ne pouvons pas demeurer assis tranquilles à regarder la situation dégénérer. Où qu’ils soient, les journalistes jouent un rôle essentiel. Or, quand on tente de les censurer et de les empêcher de publier leurs histoires, c’est la liberté de la presse elle-même qui est en péril.
Le dernier gouverneur de Hong Kong, lord Chris Patten, a dit ceci le mois dernier à l’occasion d’une conférence :
Les démocraties libérales du monde entier doivent se tenir debout pour que leur système de gouvernance et la primauté du droit puissent survivre et demeurer la force vive de l’univers politique international pendant les 100 prochaines années. Hong Kong est le théâtre d’une lutte remarquable, une lutte cruciale pour nous tous. Ce qui arrive là aura des répercussions sur nous tous, sachez-le. Le combat que mènent les courageux citoyens de Hong Kong pour défendre ses valeurs est notre combat à tous.
Les manifestations semblent avoir ralenti au cours des derniers mois, mais c’est seulement à cause des efforts déployés pour endiguer le coronavirus. En effet, le virus inquiète les gens et les pousse à s’isoler, comme c’est le cas au Canada.
Les habitants de Hong Kong veulent que le monde sache qu’ils ne reculent pas. Ils craignent toujours les représailles policières et les menaces quotidiennes à la liberté d’expression et à la démocratie. Ils craignent que la Chine n’abandonne, même pas à mi-chemin, le modèle « un pays, deux systèmes » qui devait durer 50 ans. Je pense qu’il est en vigueur depuis à peu près la moitié de la durée prévue. Ils veulent vous faire savoir qu’ils ont encore besoin de notre attention.
En tant que décideurs, nous devons utiliser nos positions et notre influence pour aider les personnes qui souffrent. C’est pourquoi un groupe de parlementaires amis de Hong Kong sera constitué dans les semaines à venir, et j’encourage les sénateurs qui partagent les mêmes idées sur les droits de la personne à y adhérer. Je vous invite également à participer à l’enquête en cours et à soutenir la motion du sénateur Housakos visant à ce que le Comité sénatorial des affaires étrangères examine la situation et en fasse rapport. Je vous invite enfin à vous exprimer sur les médias sociaux au sujet des violations des droits de la personne qui se produisent dans ce grand et merveilleux endroit qu’est Hong Kong. Hong Kong, là où est né mon fils.
Enfin, je tiens à remercier les personnes qui, dans le monde entier, se mobilisent pour soutenir les droits démocratiques et défendre la liberté de la presse. Nous vous écoutons et nous vous soutenons.
Des voix : Bravo!
L’honorable Donna Dasko : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Son Honneur le Président : Il lui reste une minute et demie.
Le sénateur Munson : Oui.
La sénatrice Dasko : Je vous remercie de votre intervention d’aujourd’hui. Pourriez-vous nous aider à comprendre comment il se fait qu’on n’a pas veillé à ce que les institutions démocratiques à Hong Kong soient plus fortes pour résister à la situation actuelle, je songe notamment à la liberté de presse, à la primauté du droit et à l’indépendance des tribunaux? Pouvez-vous nous dire pourquoi elles ne sont pas plus résilientes et pourquoi nous sommes témoins d’une telle situation aujourd’hui?
Le sénateur Munson : Si j’avais la réponse à cette question, Hong Kong serait en paix aujourd’hui.
En fait, le gouvernement de Pékin s’était engagé envers le Royaume-Uni et la population de Hong Kong à respecter le cadre « un pays, deux systèmes », mais il n’a pas tenu parole. Les nombreuses réformes mises en place à Pékin et en Chine continentale sous la direction de Deng Xiaoping et l’adoption d’un socialisme à la chinoise avec des caractéristiques capitalistes étaient perçues comme une détente et offraient une occasion d’ouverture. Le processus était enclenché.
(1540)
À un moment donné, il faut croire un État sur parole. Malheureusement, le gouvernement de Pékin n’a pas tenu parole.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(À 15 h 41, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)