Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 43e Législature
Volume 151, Numéro 17
Le vendredi 13 mars 2020
L’honorable George J. Furey, Président
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le vendredi 13 mars 2020
(Conformément à l’article 3-6(1) du Règlement, le Sénat a été rappelé pour se réunir en ce jour, au lieu du 24 mars 2020 tel qu’ordonné antérieurement.)
La séance est ouverte à 11 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Adoption de la motion tendant à prolonger la séance d’aujourd’hui
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant l’article 3-4 du Règlement, la séance continue au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance aujourd’hui;
Que l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendu aujourd’hui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Autorisation aux sénateurs de prendre la parole ou de voter à partir d’un autre siège que leur place désignée au cours de la séance d’aujourd’hui
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant les articles 6-1 et 9-8(1)b), les sénateurs puissent prendre la parole ou voter à partir d’un siège autre que la place qui leur est attribuée au cours de la séance d’aujourd’hui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
Projet de loi de crédits no 4 pour 2019-2020
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-10, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
Projet de loi de crédits no 1 pour 2020-2021
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-11, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
(1110)
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Autorisation au comité de siéger pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à se réunir même si le Sénat est ajourné, et que l’application de l’article 12-18(2) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique
Deuxième lecture—Débat
L’honorable Peter M. Boehm propose que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui à titre de parrain du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique.
Chers collègues, comme vous tous, je ne m’attendais pas à ce que l’étude de ce projet de loi se fasse aujourd’hui. Toutefois, de toute évidence, nous vivons en ce moment une crise de santé publique mondiale. Ainsi, au lieu du discours de 45 minutes que j’avais préparé, mon discours d’aujourd’hui durera 5 ou 6 minutes.
La pandémie de la COVID-19 nous oblige à prendre des mesures extraordinaires pour nous protéger nous-mêmes, ainsi que tous les membres de la famille du Sénat. Voilà pourquoi nous avons été rappelés ce matin pour traiter d’affaires urgentes du gouvernement.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou l’ACEUM, dit « CUSMA » en anglais, est aussi appelé le nouvel ALENA. Aux États-Unis, on l’appelle l’USMCA et au Mexique, le T-MEC. Cet accord trinational est, essentiellement, une version modernisée du traité initial de 1994. C’est l’ALENA du XXIe siècle.
Peu importe de quel côté sont vos allégeances — ou si vous balancez d’un côté à l’autre, comme il m’arrive de le faire —, cet accord sera profitable pour le Canada, ainsi que pour l’économie, l’industrie, le secteur agricole et agroalimentaire et les travailleurs du pays. Tous les Canadiens sont gagnants. Une fois qu’il sera mis en œuvre, l’accord ne fera pas que protéger les emplois des Canadiens, il préparera également le pays aux emplois de demain. Il assurera également la stabilité, la prévisibilité et le plus important, la croissance à long terme du marché nord-américain.
[Français]
Nous ne devons pas seulement être satisfaits du résultat de plus d’un an de négociations ardues avec au moins un opposant particulièrement coriace. Nous devons également être satisfaits de l’équipe qui nous a conduits au point où nous en sommes. L’équipe de négociation canadienne — il s’agissait bel et bien d’une équipe dirigée par l’ancienne ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, et le négociateur commercial en chef, Steve Verheul — était composée de certains des meilleurs et des plus brillants fonctionnaires du Canada et du monde. Je suis honoré d’avoir travaillé avec plusieurs d’entre eux au cours de ma carrière précédente. Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens devraient être fiers des personnes qui nous représentent et qui défendent nos intérêts à l’échelle internationale.
[Traduction]
Comme je l’ai dit, ceci est une version très abrégée du discours à l’étape de la deuxième lecture que j’avais préparé. Je tenais simplement à le mentionner. J’avais prévu de faire un retour en arrière, à l’année 1854, année d’adhésion au traité de réciprocité original, et de parler des élections de 1911 au centre desquelles figurait l’enjeu de la réciprocité, et ainsi de suite. Je vous épargne tous ces détails, et je peux ressentir votre déception.
Je voulais également formuler quelques observations au sujet de l’entente bilatérale entre le Canada et le Mexique puisque cette relation importante est souvent éclipsée par celle que nous entretenons avec les États-Unis.
La relation entre le Canada et le Mexique a évolué. Au départ, le Mexique représentait une charmante destination vacances pour les touristes canadiens durant l’hiver, puis il est devenu un important partenaire commercial du Canada grâce à l’adoption de l’ALENA en 1994. Il s’agissait de notre première entente officielle avec le Mexique et, depuis, notre relation s’est épanouie et continuera de prospérer.
Ce nouvel accord — signé à Mexico le 10 décembre 2019 — renforce l’accord initial de 1994 en modernisant des chapitres clés, dont certains devaient assurément être revus. Ni le Canada ni le Mexique ne voulaient renégocier l’ALENA, même s’il était généralement admis que des changements devaient y être apportés. Après tout, depuis l’entrée en vigueur de cet accord, nous sommes entrés dans l’ère du numérique, nos chaînes d’approvisionnement mondiales se sont multipliées, et l’environnement fait face à une menace accrue. On nous a poussés à renégocier un accord commercial qui, à tous égards, a très bien servi le Canada et l’Amérique du Nord pendant plus de 25 ans. On semblait nous offrir le choix suivant : l’élimination de l’ALENA ou son amélioration. La question était de savoir à quelles conditions.
Nous avons choisi d’améliorer l’ALENA. L’accord que nous avons obtenu conserve tous les éléments de l’ALENA qui revêtent de l’importance pour le Canada, tout en apportant des améliorations à plusieurs d’entre eux.
[Français]
Plus d’un an de négociations houleuses, marqué par une période d’incertitude pour les entreprises et les travailleurs partout sur le continent, a finalement mené à la signature d’un bon accord en novembre 2018. La ratification a ensuite été retardée pendant plus d’un an parce que les démocrates du Congrès voulaient que des modifications soient apportées aux normes du travail et aux politiques environnementales. Les changements ont rendu beaucoup plus solide l’accord modernisé, signé en décembre dernier, mais le délai prolongé a apporté son lot d’incertitude et d’inquiétude. Bon nombre d’intervenants se préoccupaient, à juste titre, des événements politiques qui se déroulaient aux États-Unis.
[Traduction]
Toutes ces difficultés — qui ont été gérées de main de maître par l’équipe canadienne — ont rendu la conclusion de l’entente encore plus satisfaisante. Cela dit, j’imagine que les négociateurs du Canada auraient été pleinement satisfaits de parvenir à une entente sans cette série de problèmes épineux. Notre équipe de négociation a fait un travail remarquable dans des circonstances difficiles. Ses membres méritent certainement nos remerciements et notre respect. Non seulement ils ont obtenu un accord solide pour les Canadiens, mais ils ont également offert leurs loyaux services au pays.
Le Conseil de l’ALENA du gouvernement mérite aussi des félicitations pour son travail. Il était composé d’éminents Canadiens de tous les horizons et de toutes les allégeances politiques, notamment de Rona Ambrose, ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, de Perry Bellegarde, chef national de l’Assemblée des Premières Nations, de James Moore, ancien député et ministre conservateur, et de Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada depuis 2014.
La somme des efforts de tous les membres de l’équipe a abouti à un accord qui est fortement appuyé par des groupes importants, comme le Conseil de la fédération, qui réunit les 13 premiers ministres des provinces et des territoires — un appui crucial —, la Chambre de commerce du Canada et la Fédération canadienne des municipalités. Tous ont exhorté les parlementaires à ratifier rapidement l’entente, non seulement pour mettre fin à des années d’incertitude pour les travailleurs, l’industrie et le milieu des affaires du Canada, mais également pour permettre aux Canadiens de bénéficier enfin d’un accord commercial moderne et progressiste.
Enfin, je remercie les membres et le personnel dévoué de notre Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international — qui s’est avéré beaucoup plus temporaire que je ne m’y attendais — ainsi que les témoins qui ont comparu pendant les trois réunions que nous avons tenues dans la dernière semaine.
Honorables sénateurs, j’estime qu’il s’agit d’un bon accord pour le Canada et pour tous les Canadiens, voire tous les Nord-Américains, et qu’il assurera la stabilité, la fiabilité et la prévisibilité de nos échanges commerciaux avec nos voisins du continent, et ce, pour bon nombre d’années.
Le nouvel ALENA est un accord que vous pouvez appuyer avec fierté, ce que je vous exhorte à faire, honorables collègues.
(1120)
L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j’aimerais soulever trois points dont il faudra tenir compte au cours de la mise en œuvre du nouvel accord avec les États-Unis et le Mexique, après sa ratification.
Premièrement, soulignons que l’industrie canadienne de l’aluminium est la quatrième en importance au monde. Elle produit un peu plus de la moitié de l’aluminium consommé aux États-Unis. Huit des neuf alumineries du Canada sont situées au Québec. J’interviens en tant que représentant du Québec.
Il se trouve que l’ACEUM exclut l’aluminium de la définition des règles d’origine relatives aux automobiles. Cela signifie que les producteurs du Mexique auront toujours accès à de l’aluminium moins cher et de moindre qualité en provenance de marchés asiatiques comme la Chine. Soixante-dix pour cent de l’acier utilisé dans la production des automobiles en Amérique du Nord doit être fondu et coulé en Amérique du Nord, mais cette règle ne s’applique pas à l’aluminium. Ainsi, l’aluminium chinois peut être recyclé au Mexique et utilisé dans le processus de production. Cela élimine tout avantage concurrentiel que l’aluminium canadien pourrait avoir par rapport à l’aluminium chinois.
Certes, c’est un coup dur pour le Québec, mais il s’agira de gérer la situation dans le futur. Toute négociation comporte des aspects positifs et négatifs. La négociation de l’accord a abouti à de bons résultats pour le pays, mais nous devons demeurer vigilants concernant certains éléments et gérer ceux-ci, car il importe que nous conservions notre avantage concurrentiel.
Le deuxième secteur est celui de l’industrie laitière. Le Canada a conservé le contrôle du secteur laitier soumis à la gestion de l’offre, mais il a accordé une concession en ouvrant jusqu’à 3,6 % du marché canadien des produits laitiers. Avec les autres accords que nous avons conclus — l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste avec l’Asie et l’Accord économique et commercial global avec l’Europe —, quelle part du marché avons-nous cédée? Est-ce 3,6 %? Est-ce 5 %? Est-ce 7 %? Est-ce 10 %?
Dans l’industrie laitière, il y a deux classes de produits en particulier, soit les classes de lait 6 et 7, qui ont des prix très élevés et qui génèrent d’importantes retombées économiques. Les classes de lait 6 et 7 appartiennent à un système intérieur de fixation des prix qui régit les substances laitières, comme le lait écrémé en poudre et les protéines laitières. Ces concessions élargissent l’accès de l’industrie laitière états-unienne au marché canadien et lui permettent d’écouler les excédents nationaux qui se sont accumulés au fil des ans.
Steve Verheul, négociateur en chef du Canada, a indiqué que le secteur laitier des États-Unis dispose effectivement d’excédents. Ce secteur connaît un problème récurrent à cet égard. L’industrie est même allée jusqu’à entreposer du lait écrémé en poudre — écoutez bien — dans des grottes en Pennsylvanie parce qu’elle ne savait pas quoi en faire. Il s’agissait de l’un des éléments les plus difficiles des négociations dans ce dossier.
Aux États-Unis, les producteurs laitiers emploient une hormone que l’on appelle la somatotrophine bovine recombinante et que l’on injecte aux vaches pour augmenter la quantité de lait qu’elles produisent. L’utilisation de cette hormone est interdite au Canada. Nous ne permettons pas l’importation de produits contenant cette hormone. Par conséquent, dans ce cas aussi, nous devrons exercer les contrôles nécessaires et gérer le dossier. Ce n’est pas une critique que je fais. Lorsqu’on négocie avec un gros joueur — et ces gens-là ont la première économie au monde —, on doit faire preuve de souplesse et de pragmatisme si l’on veut pouvoir conclure un accord. Cependant, il nous faudra quand même gérer les effets de l’accord. Voilà donc pour le secteur laitier.
Troisièmement, voyons les retombées économiques de l’accord. Le gouvernement les a évaluées en comparant deux scénarios : celui où le nouvel accord commercial serait ratifié et celui où il n’y aurait aucun accord commercial. C’est ainsi que l’évaluation a été effectuée, et elle présente l’accord sous un jour entièrement favorable. Le gouvernement estime que, par rapport à ce qui se serait produit si les États-Unis s’étaient retirés de l’ALENA, l’ACEUM assurera une augmentation du PIB de 6,8 milliards de dollars ou 0,249 % et préservera 38 000 emplois, soit une proportion de 0,16 %. Affaires mondiales Canada prévoit qu’une fois que l’ACEUM sera en vigueur, il contribuera à maintenir des exportations canadiennes à destination des États-Unis d’une valeur de 16,9 milliards de dollars, tout en garantissant des importations canadiennes de 20,4 milliards de dollars en provenance des États-Unis. On voit qu’il y a un écart qu’il nous faudra gérer.
L’Institut C.D. Howe s’est doté d’un modèle prévisionniste afin de connaître les retombées de l’ACEUM par rapport à l’ALENA. Selon ses calculs, le Canada devrait voir son PIB diminuer de 0,4 % et perdre 10 milliards de dollars.
Voilà qui résume les obstacles et écueils que nous devrons affronter du fait de notre petite taille relative. Notre pouvoir d’influence une fois l’accord ratifié aura énormément d’incidence sur les éventuelles répercussions de l’accord. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour nous, mais soyons honnêtes, nous devrons travailler fort pour le rendre encore meilleur. Le succès qu’il connaîtra à long terme sera largement tributaire de l’habileté des négociateurs canadiens et de tous ceux qui poursuivront le dialogue avec les États-Unis.
C’était les trois points dont je tenais à parler; il y en a encore d’autres, mais le temps file et ce projet de loi doit être adopté.
Déclaration d’intérêts personnels
L’honorable Scott Tannas (chef intérimaire du Groupe des sénateurs canadiens) : Honorables sénateurs, je l’ai déjà fait une fois lorsque nous avons proposé l’étude préliminaire du projet de loi C-4, et je dois à présent le refaire.
Moi, Scott Tannas, je tiens à déclarer que j’ai un intérêt privé qui pourrait être touché par la question dont le Sénat est actuellement saisi. La nature générale de cet intérêt est que je suis actionnaire et dirigeant d’une entreprise de transformation laitière, Foothills Creamery, qui pourrait être affectée par cet accord. Il s’agit d’un fabricant de beurre de haute qualité et d’une délicieuse crème glacée disponible dans le congélateur de votre épicerie.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Tannas vient de faire une déclaration d’intérêts personnels concernant le projet de loi C-4 et, conformément à l’article 15-7(1) du Règlement, cette déclaration sera consignée aux Journaux du Sénat.
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je devais prendre la parole à l’étape de la troisième lecture, mais je peux le faire maintenant. Je ne pense pas qu’il va s’écouler beaucoup de temps entre la deuxième et la troisième lecture. Il se peut que je répète certains des commentaires exprimés par le sénateur Smith.
Chers collègues, d’entrée de jeu, je dois reconnaître que la période actuelle est très inusitée et peut s’avérer très déconcertante. Le Sénat et l’ensemble du Parlement accordent la priorité absolue à la santé et à la sécurité de tous les Canadiens. Les circonstances extraordinaires actuelles nous poussent aujourd’hui à prendre des mesures préventives qui sont nécessaires pour le bien public.
Je souhaite transmettre mes meilleurs vœux au premier ministre, à sa femme, ainsi qu’à toute sa famille en cette période où ils sont touchés directement par les effets de la COVID-19. Je suis sûr que vous vous joindrez tous à moi pour offrir nos pensées et nos prières à la famille du premier ministre en ce moment où elle doit prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé.
Je sais que d’autres parlementaires ont aussi décidé de s’isoler, comme Jagmeet Singh. Je les félicite de leur décision. Nos pensées et nos prières accompagnent des parlementaires, ainsi que tous les Canadiens qui sont aux prises avec des difficultés et de l’incertitude pendant cette période. Chers collègues, nous ferons tout ce qui est nécessaire dans ces circonstances.
Cependant, il convient de souligner que l’urgence créée par l’adoption du projet de loi C-4 aurait pu être évitée. C’est le gouvernement qui contrôle le programme législatif; c’est regrettable qu’il n’ait pas mieux géré le processus législatif pour donner au Parlement le temps nécessaire pour examiner comme il faut ce projet de loi.
Nous reconnaissons tous l’importance fondamentale de nos relations commerciales avec les États-Unis. En effet, environ 75 % des échanges commerciaux internationaux du Canada se font avec un seul pays : les États-Unis d’Amérique. Des centaines de milliers d’emplois canadiens dépendent des échanges avec nos voisins au sud. Si l’on ajoute les échanges entre le Canada et le Mexique à l’équation, on parle de retombées économiques encore plus importantes, puisque le Mexique se classe parmi les cinq partenaires commerciaux les plus importants du Canada.
Il ne fait absolument aucun doute qu’un accord qui assure au Canada l’accès aux marchés états-uniens est essentiel pour le bien de notre économie. Dans ce contexte, les conservateurs appuieront évidemment l’Accord.
Néanmoins, il y a lieu pour nous tous de nous interroger sur certains aspects de cet accord en particulier. En tant que parlementaires, nous devrons surveiller ces questions pendant les années à venir.
Premièrement, le gouvernement applaudit l’Accord comme étant une grande victoire, grâce à laquelle le Canada a grandement amélioré sa position commerciale dans l’Amérique du Nord.
(1130)
Je ne suis pas certain que les témoignages que nous avons entendus vont dans ce sens. Le gouvernement a déclaré que l’accord « assure des gains de PIB de l’ordre de 6,8 milliard[s] de dollars [...] ou [0,249 %], qui seraient perdus dans l’éventualité d’un retrait des États-Unis de l’ALENA. »
En d’autres termes, le gouvernement a mesuré les gains obtenus dans le cadre de cet accord par rapport à l’absence pure et simple d’ALENA. Il suppose que la solution de rechange serait l’absence de toute forme d’accord. Cela suppose que le Congrès américain et les États du nord des États-Unis auraient simplement accepté qu’il n’y ait pas d’accord avec le Canada.
Ce scénario aurait été désastreux pour l’économie américaine. Il est difficile d’imaginer que les États-Unis eux-mêmes auraient préféré cette issue. C’est pourtant en fonction de ce scénario que le gouvernement jauge l’accord commercial qu’il a négocié.
L’Institut C.D. Howe n’a pas accepté cette approche pour l’analyse des gains ou des pertes dans le cadre de l’accord. L’analyse entreprise par l’Institut C.D. Howe compare l’accord dont nous sommes saisis à l’actuel ALENA. Selon cette analyse, l’Institut C.D. Howe conclut que :
Le PIB réel du Canada devrait diminuer de -0,4 % et le bien-être économique, chuter de plus de 10 milliards de dollars américains.
C’est certainement une analyse moins reluisante que celle que propose le gouvernement.
Nous sommes également conscients que certains secteurs canadiens éprouveront des difficultés, peut-être même de grandes difficultés, dans le cadre de cet accord. Le gouvernement a accordé un accès accru à notre marché laitier aux producteurs américains, qui sont fortement subventionnés par le gouvernement fédéral américain. Le gouvernement n’a absolument rien obtenu au chapitre des subventions américaines dans leur secteur agricole. Pourtant, il a considérablement accru l’accès des producteurs américains au marché canadien.
Nos agriculteurs n’ont toujours pas vu les détails du programme d’aide que le gouvernement a promis aux agriculteurs. C’est extrêmement décevant. Les agriculteurs ont besoin de certitude, comme toute autre entreprise.
Le gouvernement connaît les détails des dispositions agricoles de l’accord depuis plus d’un an. Pourtant, les agriculteurs sont toujours privés de la certitude dont ils ont besoin. Nous devrions tous être grandement préoccupés par la situation.
Dans un autre domaine, il est très clair qu’on n’a pas obtenu pour l’industrie canadienne de l’aluminium les mêmes avantages que pour les producteurs canadiens d’acier dans le cadre de l’accord. Alors que l’acier d’origine nord-américaine doit être « fondu et coulé » en Amérique du Nord pour être considéré comme de l’acier d’origine régionale, des dispositions semblables n’ont pas été adoptées pour l’aluminium. Nos négociateurs nous ont dit que le Mexique n’appuierait tout simplement pas de telles dispositions. Je pense toutefois qu’il est plus révélateur que les Américains n’aient pas appuyé notre position dans ce dossier.
Pourquoi n’avons-nous pas réussi à obtenir l’appui des Américains? Ce point montre pourquoi l’approche adoptée par le gouvernement canadien dans le cadre de ces négociations m’inquiète profondément. Il est arrivé à plusieurs occasions que la vice-première ministre fasse, en public, des déclarations désobligeantes à l’endroit du président actuel des États-Unis.
Au milieu des négociations, elle a même assisté à une conférence intitulée « Comment s’attaquer au tyran », où le président des États-Unis a été comparé à plusieurs dictateurs dans le monde. Je sais que chaque personne a sa propre opinion de l’administration américaine actuelle, mais il était grandement irresponsable, de la part de la principale ministre canadienne, d’agir ainsi au milieu de négociations extrêmement délicates, puisque cela risquait de nuire aux intérêts du Canada. Il faut se demander si la position du Canada dans ces négociations en a souffert.
Je crois que nous devrions probablement être soulagés d’avoir conclu un accord, mais je ne suis pas convaincu que nous ayons obtenu les meilleurs résultats qu’il était possible d’obtenir.
Par ailleurs, nous savons que plusieurs secteurs clés au Canada seront confrontés à de nouveaux défis en raison de cet accord. Les parlementaires se doivent de suivre ces défis de près au cours des prochaines années, selon moi. Le Parlement aura pour tâche de voir à ce que le gouvernement ne se contente pas de faire le nécessaire pour que le Canada profite pleinement de cet accord, mais pour qu’il soutienne aussi les secteurs que l’accord aura rendus plus vulnérables. Les sénateurs conservateurs suivront assurément cette situation de près.
J’ose croire que tous les sénateurs ici présents s’y emploieront également. Merci.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
[Français]
Troisième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Projet de loi de crédits no 4 pour 2019-2020
Deuxième lecture
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-10, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je propose que ce projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
[Français]
Troisième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Projet de loi de crédits no 1 pour 2020-2021
Deuxième lecture
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-11, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soit lu pour la deuxième fois.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
(1140)
[Traduction]
Troisième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), soit lu pour la deuxième fois.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l’annonce de la sanction royale, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant 15 minutes.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance du Sénat est suspendue.)
[Français]
(1300)
(Le Sénat reprend sa séance.)
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 13 mars 2020
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 13 mars 2020 à 12 h 14.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes,
Assunta Di Lorenzo
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le vendredi 13 mars 2020 :
Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (projet de loi C-4, chapitre 1, 2020)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (projet de loi C-10, chapitre 2, 2020)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (projet de loi C-11, chapitre 3, 2020)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) (projet de loi C-12, chapitre 4, 2020)
[Traduction]
Le Sénat
Adoption de la motion concernant le dépôt de mandats spéciaux pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que tout mandat spécial émis en vertu des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques puisse être déposé auprès du greffier du Sénat pendant toute période où le Sénat est ajourné;
Que tout mandat spécial émis en vertu des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et déposé auprès du greffier du Sénat soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, dès que le comité sera formé, s’il n’est pas dûment constitué à ce moment-là.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 avril 2020, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de lever la séance, je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé sans relâche ces derniers jours pour faire en sorte que le Sénat continue de fonctionner malgré cette situation très difficile.
[Traduction]
Je sais que tous les sénateurs joindront leur voix à la mienne pour dire un grand merci à tous pour leur collaboration et leur engagement envers la santé et la sécurité des sénateurs, du personnel du Sénat et des visiteurs en ces circonstances exceptionnelles.
Chers collègues, restez en sécurité et en santé, et prenez soin de vous et de votre famille.
(À 13 h 6, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 21 avril 2020, à 14 heures.)