Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 43e Législature
Volume 151, Numéro 27
Le jeudi 25 juin 2020
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Le Sénat
- Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
- Projet de loi de crédits no 2 pour 2020-2021
- Projet de loi de crédits no 3 pour 2020-2021
- Le Code criminel
- La Loi sur le casier judiciaire
- Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
- Régie interne, budgets et administration
- Le Sénat
- Le revenu de base garanti
- Affaires sociales, sciences et technologie
- La présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 25 juin 2020
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Le Sénat
Hommages aux pages à l’occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme je l’ai indiqué hier, cette semaine, nous rendons hommage aux pages du Sénat qui nous quittent cet été.
Aujourd’hui, nous avons avec nous Keean Nembhard. Keean, qui est au Sénat depuis trois ans, termine le programme des pages en tant que premier page adjoint. Cette semaine, il a reçu son diplôme en relations internationales de l’Université Carleton. Il espère travailler encore quelque temps au Sénat, puis il prévoit entreprendre une maîtrise en politique climatique vers la fin de l’année prochaine.
Keean, merci de tout ce que vous avez fait pour notre institution.
Des voix : Bravo!
[Français]
Son Honneur le Président : Audrey Matheson n’est malheureusement pas ici aujourd’hui. Elle vient de terminer son baccalauréat en criminologie à l’Université d’Ottawa, ce qui coïncide avec la fin de sa participation au Programme des pages du Sénat. Audrey entreprendra des études en droit à l’Université McGill cet automne. Elle est immensément reconnaissante d’avoir servi le Sénat cette année et elle emporte avec elle de fabuleux souvenirs. Au nom de tous les sénateurs, un grand merci, Audrey.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Régie interne, budgets et administration
Déclaration de regrets pour les expériences des employés de l’ancien sénateur Don Meredith
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, aujourd’hui, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration — ou CIBA — a adopté à l’unanimité un rapport du Sous-comité sur les ressources humaines concernant le harcèlement subi par les employés de l’ancien sénateur Don Meredith.
Le rapport contient une recommandation que le CIBA exprime ses regrets pour les expériences des employés qui ont été négativement affectés par l’inconduite de M. Meredith. En tant que président du CIBA, je le fais maintenant.
Toute forme de harcèlement en milieu de travail est inacceptable et n’a pas sa place au Sénat du Canada. Nous avons entendu les employés qui ont travaillé au bureau de l’ex-sénateur Don Meredith, mais surtout, nous les avons crus.
L’inconduite de Don Meredith mérite sans équivoque une sévère condamnation de la part du Sénat et de l’ensemble des sénateurs. Il apparaît clairement que sa conduite répréhensible n’était pas conforme aux normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur et qu’elle a entaché la réputation de notre institution. Il incombe donc à tous les sénateurs de reconnaître que ce qu’ont vécu ces employés était inadmissible, que ceux-ci ont souffert en conséquence directe du comportement de M. Meredith et que les processus visant à traiter ces questions ont pris trop de temps à se conclure. Aux employés concernés : sachez que nous vous croyons.
[Français]
Je répète : à toutes les employées affectées, nous vous croyons.
[Traduction]
Nous reconnaissons sans retenue et regrettons profondément la peine et la douleur que votre expérience de travail vous a causées. Sachez également que le Sénat prend des mesures pour éviter que de telles situations se reproduisent. Tous les sénateurs et employés du Sénat doivent dorénavant suivre une formation anti-harcèlement obligatoire, et nous avons élaboré une nouvelle politique contre le harcèlement pour le Sénat.
Bien que les mesures que nous prenons aujourd’hui ne sauraient changer ce qui vous est arrivé, notre comité espère sincèrement que plus personne n’aura à subir la douleur et la souffrance causées par une quelconque forme de harcèlement dans le cadre de son emploi au Sénat du Canada. Merci.
Des voix : Bravo!
La commémoration de la guerre de Corée
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, il y a 70 ans, au petit matin du 25 juin 1950, les forces communistes de la Corée du Nord ont lancé une grande offensive contre le peuple de la Corée du Sud. En trois semaines, tout ce qui restait de ce pays était un petit périmètre défensif autour du port de Pusan. Les nations libres et démocratiques de la planète ne pouvant rester les bras croisés, une force expéditionnaire provenant de 16 pays, dont le Canada, a débarqué en Corée afin de contenir cette vague et de délivrer une population désespérée. Toutefois, honorables sénateurs, lorsque ces héros de la guerre de Corée sont rentrés au Canada, personne ne les attendait aux gares routières et ferroviaires, et aucun défilé n’était prévu à leur intention. Les Canadiens vaquaient à leurs obligations quotidiennes, insensibles à cette guerre de Corée qui avait coûté la vie à des millions de personnes, y compris certains de leurs compatriotes qui sont toujours enterrés à Pusan.
Si on se souvient de la guerre de Corée, c’est en grande partie grâce aux vétérans eux-mêmes et à leurs activités de financement. L’Association canadienne des vétérans de la Corée a en effet érigé un mur du Souvenir au cimetière Meadowvale de Brampton, en Ontario, en 1997. Je remercie tous ceux qui sont allés s’y recueillir plus tôt aujourd’hui, de même que le maire Patrick Brown, qui y déposera une couronne de fleurs cet après-midi et qui a promis de s’occuper de ce monument commémoratif national qui se trouve dans sa ville.
(1340)
Nouvellement nommée au Sénat en 2009, je n’avais aucune idée du travail et des efforts acharnés que j’allais devoir faire pour faire disparaître l’étiquette de « guerre oubliée » collée à la troisième guerre la plus sanglante du Canada et lui donner sa juste place dans les annales de l’histoire du pays. L’année 2013 a été désignée comme Année des vétérans de la guerre de Corée par Steven Blaney, alors ministre des Anciens combattants, pour souligner le 60e anniversaire de l’armistice de la guerre de Corée. Le gouverneur général de l’époque, David Johnston, des centaines d’anciens combattants, de dignitaires et de spectateurs ont assisté, au Monument commémoratif de guerre du Canada, à la cérémonie du Jour de la Corée, laquelle a été suivie d’un grand défilé militaire.
Cette année, qui marque le 70e anniversaire du début de la guerre de Corée, c’était très différent. À cause de la COVID-19, nous nous demandions même si nous devions organiser la cérémonie, mais les anciens combattants ont insisté. Si eux n’étaient pas là pour observer une minute de silence, qui le serait?
Alors, seulement un petit nombre d’entre nous s’est rassemblé. Le visage couvert d’un masque, à deux mètres les uns des autres, nous nous sommes souvenus, en silence.
Je me suis tenue à la place qui m’avait été assignée devant le Monument dédié aux Canadiens tombés au champ d’honneur, le mémorial de la guerre de Corée qui se trouve dans le parc de la Confédération. Comme on peut le lire sur le site Web d’Anciens Combattants Canada :
Le monument représente un soldat canadien sans arme tenant une jeune Coréenne et guidant un jeune Coréen. Les enfants représentent les générations de Coréens qui sont aujourd’hui libres grâce à ceux et à celles qui ont servi pendant la guerre et à ceux et à celles qui y ont laissé leur vie [...]. La phrase « À nos braves fils canadiens, une reconnaissance éternelle » est gravée en anglais, en français et en coréen sur le Monument, ainsi que le nom des 516 soldats canadiens morts pendant la guerre de Corée.
Ces héros étaient là dimanche malgré la menace posée par la COVID-19 parce qu’eux, les cauchemars de la guerre de Corée, ils les ont vécus. On le voyait dans leur regard. Le communisme et la tyrannie sont toujours vivants même si leurs compagnons d’armes, eux, ne sont plus là. Ils ont conservé leur amour pour la Corée et son peuple, amour qui est même devenu plus fort au fil du temps.
Honorables sénateurs, aujourd’hui marque le 70e anniversaire du début de la guerre de Corée et le début d’une campagne de commémoration de trois ans. Nos vétérans ont fait leur devoir. C’est à notre tour à présent de faire le nôtre avant qu’il ne soit trop tard.
[Français]
La Journée mondiale de l’environnement
Le rôle des femmes
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’aimerais souligner aujourd’hui la Journée internationale des femmes en génie , qui a eu lieu le 23 juin, ainsi que la Journée mondiale de l’environnement, qui a eu lieu le 5 juin dernier sous le thème « Le temps de la nature ».
C’est le temps de la nature depuis longtemps, et nous tenons à l’inclure au cœur de notre société, de notre vie et de notre développement. Pourtant, nous avons dû brutalement faire face aux conséquences de l’activité humaine et de sa mondialisation avec la COVID-19, qui est à l’origine d’une pandémie sans précédent. On dit de la pandémie qu’elle est un exercice d’incendie qui semble découler de la crise climatique et des protestations contre l’injustice raciale. Toutefois, dans cet exercice où personne ne devrait mourir, le nombre officiel des décès s’élève à plus de 400 000 et, tristement, les chiffres de l’Institut national de santé publique du Québec ont confirmé un bilan catastrophique, qui place le Québec au premier rang mondial avec 638 décès par million d’habitants.
[Traduction]
En janvier dernier, les participants au Forum économique mondial ont établi que les cinq principaux risques mondiaux sont liés à l’environnement. Selon eux, les changements climatiques représentent, à long terme, le risque le plus important auquel le monde doit faire face. Ils ont également déterminé que plus de la moitié du PIB mondial — en s’appuyant sur les chiffres d’avant la crise — dépend de la nature et est donc vulnérable si jamais celle-ci se dégrade. Cette situation est particulièrement grave pour les populations pauvres, qui ont besoin des services que leur rend constamment la nature. Certains considèrent même la nature comme le PIB des démunis.
En tant que parlementaires, nous pouvons favoriser le progrès social de différentes façons. Le Parlement de la Nouvelle-Zélande a adopté une loi reconnaissant que tous les animaux sont des êtres sensibles. De nombreux pays d’Amérique latine ont inscrit les droits de la nature dans leurs lois, reconnaissant ainsi l’obligation de voir au bien-être des animaux et à la préservation des écosystèmes. Non seulement nous partageons la planète avec eux, mais le bien-être de notre espèce dépend du leur.
La majorité des Canadiens comprennent la nécessité d’adopter des lois sur la protection de l’environnement. Selon les sondages, les Canadiens veulent un plan de relance économique axé sur la durabilité, une transition juste et des infrastructures propres. Il ne faut donc pas s’étonner que, parmi les documents soumis au Comité des finances nationales à propos des mesures économiques nécessitées par la COVID-19, 59 mémoires réclament une économie plus propre, plus verte et plus équitable après la pandémie. De grands organismes, comme l’OCDE, la Banque mondiale, le Forum économique mondial et le Fonds monétaire international encouragent les pays à privilégier un plan de relance propre.
Alors, honorables collègues, qu’attendons-nous? Nous sommes les législateurs de ce pays.
Les femmes jouent un rôle essentiel dans la gestion des ressources naturelles sur le plan familial et communautaire, et sont les plus touchées par la dégradation de l’environnement. Dans les communautés du monde entier, les femmes gèrent les sources d’eau pour le carburant et la nourriture, ainsi que les forêts et les terres agricoles.
Mes jeunes femmes préférées en ingénierie sont Virginie, qui travaille comme ingénieure forestière et qui lutte actuellement contre les incendies dans la région du Lac-Saint-Jean, et Lydia, qui aide à gérer la construction d’un gratte-ciel primé et certifié LEED et WELL à Montréal.
Chers collègues, l’occasion s’offre à nous maintenant. Le temps est venu de s’occuper de la nature. Merci.
Des voix : Bravo!
Le Sénat
Les groupes de travail
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui alors que nous nous préparons à quitter cette enceinte pour un bon moment. L’année parlementaire qui vient de s’écouler a été unique à bien des égards pour le Sénat, en commençant par l’élection de l’automne, les quelques jours de séance en décembre, auxquels a succédé, dès le début de janvier, une série de crises et de tragédies sur la scène mondiale et nationale.
Aujourd’hui, je souhaite me concentrer sur notre travail de sénateurs au cours de ces derniers mois. Évidemment, tous autant que nous sommes aimerions être présents dans cette enceinte, siéger tous les jours en comité et travailler avec notre personnel pour assurer un second examen objectif. Cela n’a pas été possible, mais je suis fière de la façon dont nous avons utilisé notre temps au Sénat, et surtout, les uns avec les autres. Je me souviens avec plaisir d’avoir collaboré avec quatre sénateurs, en mars, pour rapatrier des Canadiens de l’étranger. Nos efforts ont porté leurs fruits parce que nous avons uni nos forces.
L’une des choses que j’ai été ravie de constater est l’action menée par nos groupes de travail sur toute une série de sujets. Je tiens à adresser mes remerciements aux personnes suivantes : les sénatrices Pate et Lankin pour leur travail sur le revenu minimum garanti; la sénatrice Pate pour la surveillance des prisons; le sénateur Boehm et la sénatrice Jaffer pour les dimensions internationales de la COVID-19; le sénateur Deacon, mon frère de Nouvelle-Écosse, ainsi que la sénatrice Moncion et le sénateur Wetston, qui forment le groupe de travail sur les petites entreprises; la sénatrice Bovey et le sénateur Cormier pour leur soutien au secteur des arts et de la culture; la sénatrice Coyle pour la séance instructive sur l’action et la responsabilité en matière de climat au Canada; le sénateur Massicotte pour la série de réunions instructives qu’il a animées sur le secteur pétrolier et gazier canadien. Je remercie enfin la sénatrice Miville-Dechêne et le sénateur Cormier, qui ont clôturé le tout en animant une séance sur Internet et l’accès aux réseaux à large bande ainsi que sur la protection des données personnelles.
On dirait, chers collègues, que nous aimons nous tenir occupés.
Les interventions ont été remarquables, instructives et stimulantes. Je vous remercie tous pour votre leadership et vos contacts qui ont permis des échanges et des discussions fructueux sur des sujets liés à la COVID-19. Je vous remercie pour le travail que nous prévoyons encore faire au Sénat concernant la pandémie toujours actuelle de COVID-19 et concernant notre pays après la pandémie.
Rien de tout cela n’aurait été possible sans le travail de votre personnel compétent. Je remercie tous ces gens pour le dévouement dont ils ont fait preuve afin de concrétiser la vision de leur sénateur tout en conciliant leurs devoirs professionnels et leurs obligations personnelles dans des moments difficiles.
À tous les membres de mon personnel, je vous remercie de votre soutien, ainsi que des photos et des vidéos diffusées lors de la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Cette journée a pris un nouveau visage excitant, car elle a permis à un grand nombre de Canadiens, y compris des parlementaires, de se rapprocher virtuellement. Nous sommes ravis que près de 500 collectivités aient déclaré le premier samedi de juin Journée nationale de la santé et de la forme physique. Pour une raison que je n’ai pas encore vraiment comprise, chaque fois que j’ouvre mon compte Twitter, une incroyable capsule vidéo du sénateur Dean apparaît dans laquelle il s’adresse à nous pendant sa course de cinq kilomètres. Merci à tous.
Ajoutez à votre agenda le 5 juin 2021 pour notre prochaine Journée nationale de la santé et de la condition physique.
Chers collègues, je vais continuer à méditer sur ce que vous m’avez appris en prévision de ce qui s’annonce comme un automne chargé. J’ai bien hâte de retrouver l’esprit de camaraderie entre les différents caucus et groupes du Sénat, et de mettre en pratique ce que j’ai appris de vous tous dans l’intérêt de notre pays. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
La pandémie de COVID-19 et le racisme
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je livre le message suivant au nom de la sénatrice Jaffer.
Je prends d’abord la parole aujourd’hui pour remercier tous les sénateurs, Richard Denis, greffier du Sénat, Pascale Legault et tous les employés, qui travaillent sans relâche. Vous accomplissez un travail exceptionnel et vous avez continué à le faire pendant la pandémie actuelle de COVID-19.
Chers collègues, la pandémie de COVID-19 n’est pas la seule qui afflige le pays. Le racisme est également une forme de pandémie. Il a corrompu l’esprit et le corps de beaucoup trop de Canadiens. Toutefois, on lutte aussi contre cette pandémie.
Honorables sénateurs, je remercie chaque sénateur qui continue à marcher avec nous au cours de la période difficile que traverse le pays.
Je remercie surtout mes collègues d’origine africaine, soit les sénateurs Ravalia, Moodie, Bernard, et Mégie, du travail qu’ils ont accompli au cours des dernières semaines. Quand nous luttons ensemble, nous sommes plus forts.
Dans toutes nos entreprises, nous devons examiner attentivement comment nous pouvons être des tenants de l’harmonie nationale.
Nous devons également examiner ce que signifie l’égalité et l’équité, ainsi que les mesures que nous pouvons mettre en place pour assurer un traitement égal à tout le monde.
(1350)
Mon père, Sherali Bandali Jaffer, a déjà été député au Parlement de l’Ouganda. La première chose qu’il m’a dite lorsque je suis devenue sénatrice, c’est que je devais utiliser mon pouvoir et mon privilège de sénatrice pour trouver des moyens de favoriser l’harmonie au Canada.
Pendant cet été prenant, je demande que nous réfléchissions tous à la manière dont nous pouvons faire régner l’harmonie au sein de la société, et de penser aussi aux politiques et aux ressources que nous devons mettre en place pour atteindre l’égalité au Canada.
Lorsque j’étais jeune, mon père m’a appris à penser à la façon dont on peut créer de belles harmonies au piano.
Bien sûr, on obtient une certaine harmonie en n’utilisant que les touches blanches, mais le son n’est pas très agréable à entendre. On peut aussi n’utiliser que les touches noires, mais là encore, le son n’est pas des plus harmonieux.
Honorables sénateurs, pour atteindre véritablement l’harmonie, il faut utiliser les touches blanches et les touches noires.
De la même façon, nous devons travailler ensemble, quelles que soient nos origines ethniques, pour promouvoir l’égalité entre tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, je vous remercie, et soyez prudents.
Des voix : Bravo!
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les anciens combattants
La commémoration de la guerre de Corée
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je vais commencer par poser une question au leader du gouvernement, qui porte sur le 70e anniversaire de la guerre de Corée, dont j’ai parlé tout à l’heure.
Comme je l’ai mentionné, la journée d’aujourd’hui marque le début de cette guerre. Il est étrange de commémorer le début d’une guerre, mais dans le cas de la Corée, la guerre n’est pas terminée. C’est pourquoi cette journée est tout aussi importante que l’armistice de la guerre de Corée, qu’on commémorera dans trois ans, le 27 juillet 2023.
Le ministre MacAulay s’est montré très généreux de son temps. Je l’ai rencontré sur Zoom la semaine dernière. Nous avons discuté de la campagne triennale. Il déposera une couronne à l’Île-du-Prince-Édouard aujourd’hui.
Toutefois, monsieur le leader, ce qui me préoccupe, c’est que, quand je lis la lettre de mandat que le premier ministre a remise au ministre, je constate qu’elle n’indique rien au sujet de la commémoration des guerres et des batailles à part :
[...] veiller à ce que le financement nécessaire soit fourni pour aider le Centre Juno Beach à poursuivre son mandat consistant à préserver l’héritage laissé par tous les Canadiens qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale.
En dépit des meilleures intentions et du dévouement du ministre MacAulay, dont il a fait preuve à mon égard, je crains que ses moyens soient limités, à moins que le Cabinet du premier ministre ne lui donne une orientation claire et du soutien.
Monsieur le leader, allez-vous, primo, communiquer avec le Cabinet du premier ministre pour qu’il reconnaisse cette commémoration importante et, secundo, confirmer qu’on accordera du soutien au ministre et à Anciens Combattants Canada afin que ces commémorations aient lieu, car les anciens combattants le méritent?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de soulever ce point. Je communiquerai avec le bureau du premier ministre pour transmettre vos préoccupations, qui m’interpellent également. Durant la guerre de Corée, trop de personnes ont souffert et fait de lourds sacrifices — là-bas, mais aussi ici, au Canada — dans le but de libérer la Corée. Je ferai de mon mieux pour exprimer au gouvernement vos préoccupations à l’égard de la tenue de commémorations appropriées.
La sénatrice Martin : Le moment approprié, selon moi, est maintenant. En effet, lors de sa conférence de presse plus tôt aujourd’hui, le premier ministre a répondu à plusieurs questions sur la Chine. La situation est très complexe, toutefois la guerre de la Corée visait à combattre la tyrannie communiste. Des Canadiens sont morts en défendant la liberté et la démocratie. Certains sont toujours enterrés en Corée.
Pourriez-vous demander au premier ministre s’il modifiera la lettre de mandat ou si de nouvelles lettres de mandat seront présentées cet automne? Je ne suis pas certaine de la procédure — si c’est fait au début de la législature —, mais il serait aussi très important de clarifier ce point.
Le sénateur Gold : Je le ferai avec plaisir. Merci.
L’agriculture et l’agroalimentaire
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Même s’il n’existe aucune preuve scientifique démontrant que la COVID-19 est transmise par les aliments, les exportations de fruits de mer du Canada vers la Chine, comme le homard de la Nouvelle-Écosse, doivent maintenant être soumises à un dépistage obligatoire pour passer les douanes chinoises. Agriculture et Agroalimentaire Canada affirme que d’autres produits pourraient aussi être soumis au dépistage.
Le Parti communiste chinois ne nous a pas informés de ce qu’il allait faire et il ne nous a donné aucune précision claire sur les types de produits qui seront ciblés. Pour ajouter l’insulte à l’injure, il exige aussi que les expéditeurs canadiens signent une déclaration comme quoi le homard n’est pas porteur de la COVID-19. En outre, ces derniers pourraient être tenus responsables si le virus est détecté plus tard, en Chine.
La Chine est prête à tout pour obtenir ce qu’elle veut. Nous l’avons constaté à maintes occasions. Deux Canadiens, Michael Kovrig et Michael Spavor, sont détenus illégalement en Chine, sous de fausses accusations d’espionnage.
Ma question est la suivante : que fait le gouvernement pour protéger nos industries et pour empêcher que les Canadiens qui signent ces déclarations soient tenus responsables d’une éventuelle contamination inventée? Le Canada soumettra-t-il chaque produit importé de la Chine à un dépistage? Dans la négative, pourquoi pas?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question, monsieur le sénateur.
Les mesures prises par la Chine relativement à différents secteurs de notre économie — les fruits de mer, comme vous l’avez dit, le canola et le porc dans le passé — sont toutes inacceptables pour le présent gouvernement. Le gouvernement continue à dire que les demandes faites ne sont pas justifiées parce que sans fondement scientifique ou sanitaire et qu’elles constituent des moyens de pressions économiques utilisés par la Chine dans un but politique.
En ces temps difficiles et incertains, le gouvernement continue de faire pression sur la Chine non seulement pour qu’elle libère les deux Michael détenus et inculpés arbitrairement — retenus en otage, pour dire les choses telles qu’elles sont —, mais aussi pour qu’elle autorise la libre circulation des marchandises du Canada vers la Chine. Le gouvernement a entièrement confiance dans les normes de santé et de sécurité appliquées dans nos industries, celle des fruits de mer et les autres, et il prendra les mesures appropriées en toutes circonstances.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Thanh Hai Ngo : Vous n’avez pas encore répondu à ma question, mais j’y reviendrai.
Selon le ministère des Affaires étrangères, en 2019, le gouvernement du Canada a fait cadeau de 41 millions de dollars de l’argent des contribuables à la Chine, un gouvernement totalitaire s’il en est un, alors même que la Chine est la deuxième économie du monde.
L’article du Post Millenial d’avril indique que le Canada enregistre un déficit commercial avec la Chine depuis 1992, ce déficit ayant atteint une somme astronomique de 50 milliards de dollars l’année dernière.
Comment le Canada peut-il justifier de faire cadeau de l’argent durement gagné par les Canadiens à la deuxième économie au monde, qui est aussi le régime le plus abject auquel l’humanité ait été confrontée, et pour quelle raison?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question. Je ne suis pas certain de savoir de quelle transaction vous parlez, sénateur. Les liens économiques qui lient le Canada à la Chine étaient et restent assez vastes et variés. Nous avons différents accords avec la Chine, comme avec de nombreux autres pays. Si vous me donnez plus de détails, je me ferai, néanmoins, un plaisir de faire les vérifications qui s’imposent et de revenir au Sénat avec une réponse.
La santé
La pandémie de COVID-19—La santé mentale
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Marc Gold, le représentant du gouvernement au Sénat.
(1400)
Un rapport britannique publié récemment montre, à partir de données ventilées, que les effets de la COVID-19 sur la santé mentale sont pires pour les enfants asiatiques, noirs ou d’une autre origine ethnique minoritaire que pour les enfants blancs. Le Dr Gabriel Leung, un épidémiologiste de renommée mondiale, aurait récemment déclaré que, du point de vue statistique, une deuxième vague de COVID-19 est assurée.
Comment le gouvernement se prépare-t-il à affronter cette deuxième vague? Est-ce que le Canada est en train de recueillir des données ventilées sur les répercussions de la COVID-19 sur la santé mentale selon la race et le sexe afin d’éclairer un processus de planification horizontal à l’échelle de l’administration fédérale? Si c’est le cas, qui dirige cette stratégie interministérielle horizontale, et comment le gouvernement y intégrera-t-il les leçons apprises lors de la première vague de COVID-19?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de poser cette question cruciale, madame la sénatrice. Le gouvernement libéral attache beaucoup d’importance à la santé mentale des citoyens et il est conscient du fardeau considérable que représente la crise actuelle dans divers secteurs et, notamment, dans les parties de la population que vous avez mentionnées. Les temps sont très difficiles. Comme vous le savez, il existe des mesures conçues pour soutenir les Canadiens, dont le portail Espace mieux-être Canada. J’encourage les Canadiens à le consulter pour découvrir des services qui pourraient les aider.
Pour ce qui est des données ventilées concernant la période de pandémie, comme nous avons été informés de votre question à l’avance — je vous en suis reconnaissant —, j’ai demandé des renseignements au gouvernement. Je n’ai pas encore reçu de réponse, hélas. Dès que j’aurai ces renseignements, je les communiquerai sans attendre à la Chambre.
Vous avez aussi parlé de la possibilité d’une deuxième vague et de la planification à ce sujet. Le gouvernement est tout à fait conscient qu’il s’agit d’un risque réel. On m’a informé que le gouvernement travaille avec ses partenaires provinciaux et territoriaux à l’établissement des plans de réouverture, qui influenceront grandement l’évolution possible de la situation au cours des prochains mois.
Le gouvernement continuera de gérer cette crise en tenant compte des conseils judicieux des responsables de la santé publique et il continuera à faire de son mieux pour soutenir les Canadiens. Merci.
[Français]
La Commission de la capitale nationale
L’aménagement résidentiel dans le parc de la Gatineau
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Vous savez sans doute que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral qui n’a pas le statut de parc national. En conséquence, il ne bénéficie pas d’une pleine protection de son écosystème. Comme ce parc se situe dans ma division sénatoriale, je me suis intéressée à son sort durant les derniers mois. Étant donné que la conservation du patrimoine naturel du parc est une priorité de la Commission de la capitale nationale, pourquoi 133 résidences privées ont-elles été construites au cœur du parc de la Gatineau depuis 1992? La CCN ne devrait-elle pas avoir les pouvoirs nécessaires pour y freiner la spéculation foncière?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Le parc de la Gatineau est certainement un trésor qui devrait être protégé, et la protection de ce parc et de notre environnement est une priorité pour notre gouvernement. Pour ce qui est de la Commission de la capitale nationale, qui est responsable des opérations quotidiennes, elle est chargée de développer, de préserver et d’améliorer la région, y compris le parc de la Gatineau, pour tous les Canadiens et les Canadiennes. J’ai fait ma propre enquête, et on m’a confirmé que le nombre de propriétés situées dans le parc de la Gatineau est en baisse depuis longtemps, précisément depuis 1938. La commission a régulièrement acheté des propriétés privées adjacentes au parc, dont des dizaines au cours de la dernière décennie. Cela dit, la commission n’a pas d’autorité sur les biens qu’elle ne possède pas. En ce qui concerne la construction de résidences sur des propriétés privées, les personnes concernées doivent communiquer avec leurs représentants municipaux.
La sénatrice Miville-Dechêne : Tout cela démontre justement que les représentants de la CCN n’ont pas suffisamment de pouvoirs. Cette situation dure depuis des années, et, comme vous le savez, il y a eu huit projets de loi sur cette question. Pourquoi le gouvernement fédéral n’intervient-il pas pour faire du parc de la Gatineau un parc national comme les autres? Le parc est situé à 20 minutes d’Ottawa, et l’accord du lac Meech fait partie de l’histoire liée à ce lieu. Il s’agit réellement d’un joyau, comme vous l’avez dit. Cependant, pour protéger un joyau, encore faut-il avoir les pouvoirs nécessaires , et cela pourrait se concrétiser par un projet de loi et une loi solide.
Le sénateur Gold : Je remercie la sénatrice de son commentaire et de sa question. Je transmettrai votre inquiétude au gouvernement pour qu’il sache l’importance que nous attachons à la protection de ce parc.
[Traduction]
La santé
Les médicaments
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, la question que j’adresse aujourd’hui au leader du gouvernement au Sénat porte sur les pénuries persistantes de médicaments, qui frappent l’ensemble du pays depuis bien avant que la pandémie de COVID-19 n’entrave les chaînes d’approvisionnement mondiales de produits pharmaceutiques.
Il a près d’un mois, l’Association des pharmaciens du Canada a publié les résultats d’un sondage mené auprès de pharmaciens communautaires. D’après ce sondage, le mois dernier, 56 % des pharmaciens ont reçu des quantités réduites des médicaments qu’ils avaient commandés à cause de pénuries de médicaments. De plus, 46 % d’entre eux n’ont reçu aucun stock de certains médicaments à cause de pénuries de médicaments connues. Au cours des dernières semaines, les médias ont rapporté des pénuries d’un médicament pour la glande thyroïde utilisé par les femmes enceintes, et les pharmaciens ont signalé des pénuries d’inhalateurs, de médicaments contre l’hypertension artérielle et de collyres contre le glaucome.
Sénateur Gold, puisque Santé Canada cherche naturellement à assurer l’approvisionnement en médicaments contre la COVID, que fait-il pour contrer les pénuries d’autres médicaments?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénatrice, de votre question et de votre volonté de maintenir constamment cette question, qui est vraiment très importante, au cœur de nos préoccupations dans cette enceinte. Vous avez indiqué, à juste titre, qu’il s’agit là d’un problème qui afflige le système de santé depuis un certain temps et de diverses façons. Bien que le Canada soit doté d’une industrie capable de fournir certains médicaments dont le pays a besoin, il nous faut compter en grande partie sur les marchés internationaux et d’autres pays pour produire bon nombre des médicaments que nous utilisons.
Santé Canada doit évidemment composer avec la pandémie, comme vous l’avez souligné, à juste titre, mais, de façon plus générale, le ministère demeure fortement préoccupé par les pénuries et par leurs effets sur la santé, un problème dont les répercussions vont bien au-delà de la pandémie et qui fait partie de ce qu’on pourrait appeler les conséquences collatérales associées au fait de devoir concentrer les efforts sur la pandémie.
Je peux assurer au Sénat que Santé Canada se penche régulièrement sur cette question. Je ne peux pas fournir de précisions sur ce que fait ou non le ministère à l’égard d’un médicament donné, mais la Chambre devrait avoir l’assurance que le gouvernement continue d’y consacrer tous les efforts possibles.
La sénatrice Seidman : Selon le site Web pour signaler les pénuries et les cessations de vente de médicaments au Canada, 374 pénuries de médicaments ont été signalées entre le 13 mars et le 25 juin et 27 autres sont actuellement anticipées. Comme on pouvait s’y attendre, la situation est pire que lorsque je l’ai portée à votre attention en février.
Monsieur le leader, comment Santé Canada peut-il rassurer les Canadiens qui continuent de s’inquiéter au sujet de la disponibilité des médicaments dont ils ont besoin dans leur vie courante?
(1410)
Le sénateur Gold : Santé Canada prend ses responsabilités au sérieux. Certes, je peux rassurer le Sénat en répétant que le ministère prend ses responsabilités au sérieux et fait son possible, mais le gouvernement estime qu’il ne faut pas offrir de fausses assurances lorsque les choses sont hors de son contrôle. Les chaînes d’approvisionnement ont été gravement perturbées en grande partie, mais pas seulement, en raison de la crise. Je vais donc me renseigner et faire de mon mieux pour vous informer.
La dure et triste réalité, c’est que la situation, c’est-à-dire les pénuries de médicaments importants à l’échelle mondiale, échappe largement au contrôle du gouvernement. Nous souhaitons de tout cœur être en mesure d’approvisionner pleinement les Canadiens et répondre à leurs besoins.
Les finances
La baisse de la cote de crédit du Canada
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, la question que je souhaite poser aujourd’hui au leader du gouvernement porte sur le fait qu’hier, l’agence de notation Fitch a abaissé la cote de crédit du Canada, qui était jusqu’ici d’AAA. Depuis maintenant des années, le premier ministre invoque la cote plus qu’enviable du pays pour rejeter du revers de la main toute question liée à ses énormes déficits. Il n’a jamais compris qu’il faut des efforts pour maintenir une telle cote. Les budgets ne s’équilibrent pas d’eux-mêmes, et on ne peut pas dépenser sans compter en espérant que tout ira bien. Tout le monde s’entend pour dire que le gouvernement devait riposter à la COVID-19 en créant des programmes d’urgence, sauf que le gouvernement de M. Trudeau était déjà affaibli quand la crise a éclaté.
Monsieur le leader, la décote du Canada empêchera-t-elle le gouvernement d’assurer le service de la dette éléphantesque du pays, que ce soit à court ou à long terme?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup, sénateur.
Avant le début de la pandémie, et je dirais même au début de celle-ci, le Canada était en excellente posture économique, comme l’ont souvent répété le ministre des Finances et d’autres ministres et comme j’ai eu maintes fois l’occasion de le faire remarquer aux sénateurs. Le gouvernement pense comme vous — et comme les nombreux sénateurs qui ont voté en faveur des mesures économiques annoncées par le gouvernement afin d’aider les Canadiens — que si rien n’avait été fait, le Canada, les Canadiens et l’économie nationale seraient dans une situation autrement plus précaire.
Selon ce qu’on m’a dit, les investisseurs internationaux continuent d’investir au Canada et d’acheter nos obligations même si une des agences de notation, Fitch pour ne pas la nommer, a baissé la cote de crédit du pays. Nous sommes d’ailleurs toujours en mesure d’emprunter à des taux historiquement bas. Comme nous le disait le ministre des Finances plus tôt cette semaine, le gouvernement fera le point sur la situation financière du pays le 8 juillet prochain. Nous en saurons alors plus sur l’état des finances publiques, mais cela ne change rien au fait que, depuis le début de la crise, le gouvernement a toujours géré les dossiers économiques de manière extrêmement responsable, et il entend continuer ainsi.
Le sénateur Plett : Eh bien, monsieur le leader, le gouvernement ne s’est jamais préoccupé de l’endettement du Canada, ni avant la pandémie, ni à ce jour. L’agence de notation Fitch avait prévenu, il y a plus d’un an, que la dette du Canada n’était pas compatible avec une cote de crédit AAA. Or, rien n’a été fait pour freiner les dépenses.
La lettre de mandat du ministre des Finances lui donne pour directive de conserver notre cote de crédit AAA. Pourtant, comme vous l’avez mentionné, le ministre Morneau est venu ici mardi et n’a même pas pu répondre à des questions élémentaires au sujet de la dette, à savoir à combien elle s’élève et qui la détient. Soit il ignorait la réponse, soit il a refusé de la donner. Son incapacité à fournir des réponses et sa mauvaise connaissance des détails n’insuffle pas une bien grande confiance en sa capacité à rétablir la cote de crédit AAA du Canada.
Monsieur le leader, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que le soi-disant portrait de la situation que présentera le ministre Morneau dans deux semaines nous indiquera la voie à suivre?
Le sénateur Gold : Je remercie le sénateur de sa question. Je pense que le ministre des Finances a dit très clairement qu’il nous présenterait un portrait de la situation actuelle plutôt que des projections puisqu’il est pratiquement impossible de savoir où en seront, dans 6 ou 12 mois, non seulement l’économie canadienne, mais également l’économie mondiale, à laquelle notre économie est inextricablement liée et dont elle dépend.
Il serait irresponsable de se baser sur des suppositions, alors que tant de choses demeurent incertaines, et de ne regarder que la situation incertaine au sud de la frontière pour indiquer la tournure que pourrait prendre l’économie alors que la COVID-19 semble ravager certains États.
Je comprends la position du sénateur sur la réduction du déficit. Or, le déficit n’est pas la seule mesure de la vigueur d’une économie. Ce n’est pas nécessairement la mesure principale utilisée par le gouvernement pour déterminer la voie à suivre pour faire avancer l’économie. Le gouvernement investit dans de nombreux domaines. Ces derniers mois, il investit surtout pour maintenir l’économie en vie afin qu’elle puisse se relever adéquatement. Le gouvernement demeure convaincu qu’il a la capacité financière voulue pour nous aider à traverser cette crise. Nous recouvrerons une position forte qui nous permettra de rembourser la dette que nous accumulons pendant cette crise.
Le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Bon sens, si le ministre des Finances n’a pas la réponse, qui donc l’a? Je suis très inquiète, monsieur le leader. Lorsque le ministre est venu ici, en réponse à une de mes questions, il a affirmé que les petites entreprises concernées n’avaient à attendre que quelques mois, une réponse que quelqu’un a qualifiée de désinvolte, car chaque journée compte en ce qui concerne la marge de profit de ces entreprises, qui sont le gagne-pain des petits entrepreneurs.
Je ne reviendrai pas sur cette question, mais il y a une autre question que je n’ai pas eu l’occasion de poser au ministre. Monsieur le leader, saviez-vous que les très petites entreprises et les travailleurs autonomes qui se servent d’un compte bancaire personnel n’ont toujours pas accès aux prêts de 40 000 $ accordés dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes? Les critères d’admissibilité élargis présentés par le gouvernement il y a un mois exigent toujours d’avoir un compte bancaire d’entreprise. Pourriez-vous demander au ministre quand ces entreprises pourront avoir leur tour? Elles attendent depuis trois mois et demi. Encore une fois, je ne sais pas combien ont réussi à survivre. C’est très grave alors une réponse serait appréciée.
Le sénateur Gold : Merci. Je vais certainement me renseigner, mais je crois que le ministre, tant ici qu’à d’autres occasions, a clairement fait savoir que le gouvernement reconnaît que les mesures ont été mises en place très rapidement et étaient plutôt générales. Les problèmes ont été soulevés. Le gouvernement est très conscient de la situation des petites entreprises et, si je me souviens bien, vous en avez fait mention dans votre question sur les entreprises familiales. Le gouvernement sait que les programmes mis en place présentent des lacunes et, de ce fait, il collabore avec les parties prenantes. Je vais me renseigner. Je m’attends à ce que le gouvernement apporte des ajustements au programme pour aider les entreprises qui ont été laissées pour compte, du moins jusqu’à présent.
La sénatrice Martin : Les réponses qu’a données le sénateur m’amènent à m’interroger sur sa connaissance générale de la situation de ces très petites entreprises. Par ailleurs, j’espère qu’il est également conscient que dans la catégorie des PME, plus de 50 % sont de très petites entreprises. Cela représente un grand nombre d’entreprises.
Je demande à nouveau si on a prévu une date ou un plan pour faire en sorte que ces entreprises répondent aux critères d’admissibilité ou si on envisage de le faire.
Le sénateur Gold : Merci. Je vais me renseigner et revenir avec une réponse.
Les anciens combattants
Le règlement des réclamations
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, le gouvernement a récemment réglé à l’amiable une poursuite en diffamation intentée par M. Sean Bruyea, un vétéran qui avait été la cible, dans un article de journal, d’une attaque personnelle de la part du ministre Seamus O’Regan lorsque celui-ci était ministre des Anciens Combattants. Ce ministre a fait preuve d’un manque total de compréhension et de respect, ce qui ne devrait surprendre personne. Après tout, le ministre O’Regan a déjà dit que quitter son émission de télé, c’était comme quitter l’armée pour un vétéran.
Des voix : C’est honteux!
Le sénateur Plett : En décembre 2019, une réponse à une question inscrite au Feuilleton déposée à l’autre endroit a permis d’apprendre que le gouvernement avait dépensé plus de 183 000 $ en frais juridiques dans cette poursuite, ce qui équivaut à plus de sept fois la somme que le vétéran réclamait en dommages-intérêts.
Monsieur le leader, pourriez-vous nous dire combien votre gouvernement a dépensé en tout pour se défendre dans cette cause indéfendable? Selon M. Bruyea, il s’agirait de près de 250 000 $, soit 10 fois la somme qu’il réclamait.
(1420)
Votre gouvernement est-il d’avis qu’il s’agit là d’une façon judicieuse de dépenser les deniers publics?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme, d’après votre question, je crois comprendre qu’il y a eu une entente dans cette affaire, je vais certainement me renseigner au sujet de la somme dépensée, dans la mesure où les dispositions de l’entente permettent de la divulguer. Certains détails pourraient en effet devoir demeurer confidentiels. Je vous reviendrai à ce sujet en temps et lieu.
Le sénateur Plett : Honorables sénateurs, les poursuites qui n’ont mené à rien contre le vice-amiral Mark Norman ont coûté plus de 1,4 million de dollars aux contribuables, sans parler de la détresse indescriptible qu’elles lui ont causée à lui et à sa famille. Presque un an avant que les accusations soient portées contre Mark Norman, le premier ministre avait déclaré publiquement en parlant de cette affaire qu’elle « finira probablement devant les tribunaux ». Le gouvernement Trudeau n’a jamais présenté d’excuses au vice-amiral pour tout ce que ce dernier a subi, mais il n’a pas hésité à présenter des excuses à un terroriste qui avait été reconnu coupable et à lui verser 10,5 millions de dollars. C’est honteux.
Monsieur le leader, le vice-amiral faisait son travail dans le dossier de la construction navale. M. Bruyea demandait des comptes au gouvernement relativement aux avantages destinés aux anciens combattants. Les deux hommes ont été ciblés par le gouvernement libéral.
Le gouvernement s’engage-t-il à mettre un terme à ce genre de comportements irresponsables?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je dois cependant répéter qu’il m’est impossible de parler des ententes liées au vice-amiral Norman à ce stade-ci.
La santé
La santé mentale
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le 3 mai, le premier ministre s’est engagé à verser 240 millions de dollars pour élaborer et lancer des outils de soins virtuels et de santé mentale.
Le 3 juin, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a reçu des témoins représentant trois grands organismes qui œuvrent dans le domaine de la santé mentale : le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l’Institut des familles solides, et l’Association des psychiatres du Canada. Ces témoins ont déclaré qu’ils n’avaient pas été consultés par le gouvernement par rapport à son annonce et qu’ils n’avaient pas reçu de détails concernant le financement.
Monsieur le leader, pourriez-vous nous dire quels organismes, le cas échéant, ont été consultés avant l’annonce faite par le gouvernement le 3 mai? Les fonds prévus par ce programme ont-ils commencé à être versés aux fournisseurs de soins de santé mentale? Si oui, quels montants ont été alloués jusqu’à présent, et à quels groupes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question. Je ne suis pas en mesure de répondre dans le détail pour le moment. Je vais demander des renseignements et je serai heureux d’en faire rapport au Sénat.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Conformément à l’ordre adopté le lundi 22 juin, je quitte le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier le rôle du gouvernement du Canada dans le combat contre le racisme envers les Noirs et les Autochtones, et pour mettre fin au racisme systémique. L’honorable sénatrice Ringuette présidera le comité.
[Français]
Le Sénat
Étude du rôle du gouvernement dans le combat contre le racisme en comité plénier
L’ordre du jour appelle :
Le Sénat en comité plénier afin d’étudier le rôle du gouvernement du Canada dans le combat contre le racisme envers les Noirs et les Autochtones, et pour mettre fin au racisme systémique.
(La séance est suspendue et le Sénat se forme en comité plénier sous la présidence de l’honorable Pierrette Ringuette.)
La présidente : Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin d’étudier le rôle du gouvernement du Canada dans le combat contre le racisme envers les Noirs et les Autochtones, et pour mettre fin au racisme systémique.
Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidente, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises. Cependant, tel qu’ordonné plus tôt cette semaine, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Comme l’a ordonné le Sénat, le comité accueillera la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et de la Jeunesse, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je les invite maintenant à entrer, accompagnés de leurs fonctionnaires.
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Bardish Chagger, l’honorable Ahmed Hussen et l’honorable Bill Blair et les fonctionnaires qui les accompagnent prennent place dans la salle du Sénat.)
La présidente : Madame et messieurs les ministres, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à présenter vos fonctionnaires et à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.
[Traduction]
L’honorable Bardish Chagger, c.p., députée, ministre de la Diversité, de l’Inclusion et de la Jeunesse : Honorables sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins afin d’unir nos efforts pour aider notre pays à accepter la diversité et à la célébrer pour qu’ensemble nous éradiquions le racisme systémique, que ce soit envers les Noirs, les Autochtones ou les Asiatiques. C’est à la fois important et essentiel.
[Français]
Je suis accompagnée de mes collègues l’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et l’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
[Traduction]
Par ailleurs, je suis accompagnée de Gina Wilson, sous-ministre déléguée principale de la Diversité, de l’Inclusion et de la Jeunesse, de Graham Flack, sous-ministre d’Emploi et Développement social Canada, et de Rob Stewart, sous-ministre de Sécurité publique Canada.
[Français]
Nous avons vu récemment à quel point les Canadiens et les Canadiennes sont préoccupés par le racisme envers les Noirs, les Autochtones et les personnes d’origine asiatique. Partout au Canada, nous sommes des milliers à avoir mis le genou par terre pour demander des changements et pour réclamer que l’on mette fin au racisme systémique.
[Traduction]
Nous avons des enregistrements vidéo et des milliers de témoignages d’Autochtones, de Canadiens noirs, de personnes racialisées et de minorités religieuses qui sont victimes d’actes racistes à répétition. La réalité est incontournable : le racisme et la discrimination systémiques sont des problèmes au Canada. Ils sont présents dans ces couloirs, dans nos institutions et dans nos organismes.
Comme l’a dit le premier ministre, le racisme systémique se manifeste dans tous les coins du pays. Il faut que chacun réfléchisse au Canada que nous voulons et s’engage à prendre des mesures et à obtenir des résultats; je tiens à vous assurer que c’est ce que je fais. Pour construire un Canada véritablement inclusif, chacun d’entre nous doit faire le nécessaire pour rendre les lieux de travail, les collectivités et les espaces publics plus sûrs et plus inclusifs.
Madame la présidente, je veux citer et souligner le conseil précieux que le sénateur Brian Francis a donné à chaque Canadien, soit que la solidarité est un voyage continu d’apprentissage, de compréhension et d’action. Nous devons tous accomplir le travail qui nous attend, aussi pénible et décourageant qu’il puisse être. L’inaction n’est plus une option.
Ma lettre de mandat est publique. Mes responsabilités consistent notamment à collaborer avec chaque ministère, agence et ministre du gouvernement fédéral, y compris la fonction publique du Canada, pour veiller à ce que chaque décision soit prise en tenant compte de la diversité et de l’inclusion. Nous améliorons les politiques, les initiatives et les pratiques dans nos institutions fédérales, mais ces efforts doivent être accélérés et, au minimum, s’appuyer sur des expériences vécues.
Nous avons dévoilé la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme en juin 2019. En octobre, le Secrétariat de lutte contre le racisme a été créé et Peter Flegel a été nommé directeur.
Le secrétariat collabore avec tous les ordres de gouvernement, la société civile, les peuples Autochtones et les diverses communautés, et il travaille notamment sur le racisme contre les Noirs, les Autochtones et les Asiatiques, ainsi que sur l’antisémitisme et l’islamophobie. Son objectif est de cerner les obstacles systémiques et les lacunes des politiques, des programmes et des services fédéraux, de lancer de nouvelles initiatives et de définir d’autres secteurs d’intervention.
La COVID-19 a eu des conséquences sur tous les segments de la société. Nous savons également que la pandémie a rendu les groupes racialisés plus vulnérables. Pour remédier à la situation, le secrétariat a mis en place un groupe de travail interministériel sur les collectivités revendiquant l’équité au temps de la COVID-19 pour que la réponse fédérale à la pandémie soit adaptée aux besoins des collectivités revendiquant l’équité.
[Français]
Notre gouvernement reconnaît que, pour combattre efficacement le racisme systémique, nous devons le faire systématiquement. Nous devons nous attaquer au problème dans son intégralité en minimisant les angles morts. C’est pourquoi je travaille avec tous mes collègues, y compris les ministres Blair et Hussen, qui sont ici aujourd’hui, et qui sont tout aussi déterminés à éliminer le racisme.
[Traduction]
Un des aspects de la lutte contre le racisme systémique est l’amélioration des données probantes. L’absence de données désagrégées détaillées et le manque d’uniformité dans la collecte, la mesure, la communication et l’analyse des données ont été cités comme des facteurs sous-jacents contribuant au racisme.
(1430)
Le ministère du Patrimoine canadien, Statistique Canada, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice collaborent afin de mieux se servir des données pour comprendre et combattre le racisme systémique. Le gouvernement fédéral est en train de jeter les fondements d’un changement durable en faisant preuve de leadership, en donnant aux collectivités les moyens d’agir, en sensibilisant les gens et en changeant les attitudes. Ces mesures sont énoncées dans la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.
Il y a encore beaucoup à faire, et nous sommes déterminés à accomplir le travail, comme alliés et partenaires des collectivités. Combattre le racisme systémique fera du Canada un meilleur pays, plus sûr et plus solide, pour tous. Point final.
Madame la présidente, honorables sénateurs, ensemble, comme leaders et comme Canadiens, nous devons persévérer pour arriver au jour où, idéalement, cette conversation n’aura plus sa raison d’être.
Je vous remercie de nous avoir convoqués. Je vous remercie de votre attention, de votre leadership et de votre détermination. Je serais heureuse de répondre à vos questions. Je m’excuse auprès de tous ceux à qui je ne fais pas face.
La présidente : Merci, madame la ministre. À titre d’information, nous avons des périodes de 10 minutes pour les questions et réponses.
Le sénateur Plett : Chers ministres, je doute fort que la COVID-19 soit à l’origine du racisme qui sévit au Canada ou ailleurs. Il existait avant la pandémie et, malheureusement, il continuera probablement à sévir bien après cette dernière.
Comme vous le savez, chers ministres, le comité plénier a été formé pour examiner le rôle du gouvernement dans la lutte contre le racisme anti-Noirs et anti-Autochtones. Je trouve très troublant — oui, vraiment très troublant — qu’aucun des deux ministres responsables des affaires autochtones ne se soit donné la peine de se présenter ici aujourd’hui, alors que nous savons de source sûre qu’ils sont à Ottawa. Or, ils ne sont pas au Sénat. Il s’agit d’un bien triste reflet de leur responsabilité envers ce problème très grave. Je vais poser mes questions au ministre de la Sécurité publique.
Monsieur Blair, il y a un mois aujourd’hui, à Minneapolis, George Floyd est mort après qu’un policier, qui l’avait appréhendé, eut appuyé son genou contre son cou pendant près de neuf minutes, ce qui a déclenché des manifestations partout dans le monde contre la brutalité policière et le racisme anti-Noirs. Ces événements nous ont amenés, à l’instar d’autres pays, à remettre en question certaines de nos politiques, tant actuelles que passées, pour voir comment nos systèmes touchent de façon disproportionnée les populations noires et autochtones.
Monsieur le ministre, plus tôt cette semaine, vous avez dit ceci :
Je définis le racisme systémique comme des lacunes dans le système qui donnent lieu à différentes issues pour divers groupes raciaux.
Le fichage est largement dénoncé comme une pratique raciste et discriminatoire, pratique que vous avez vous-même instaurée à Toronto lorsque vous étiez chef de police, monsieur le ministre. Au cours des dernières semaines, on vous a demandé à de multiples reprises de vous excuser d’avoir instauré cette pratique, mais vous avez refusé de le faire.
Monsieur le ministre, présenterez-vous des excuses à la communauté noire aujourd’hui? Sinon, comment les Canadiens pourront-ils avoir la conviction que le gouvernement libéral saura lutter contre le racisme systémique, si le ministre de la Sécurité publique ne reconnaît même pas l’existence de ce problème?
L’honorable Bill Blair, c.p., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Je souhaite apporter une précision : quand j’ai décrit le racisme systémique, et non le racisme, j’ai parlé des failles d’un vaste système qui ont pour effet de toucher d’une manière particulière et disproportionnée des communautés racialisées et autochtones, particulièrement les jeunes hommes noirs.
Pour ce qui est du fichage, j’inviterais le sénateur à lire, pour bien comprendre cet enjeu, le rapport très fouillé sur les contrôles de routine qu’a produit le juge Michael Tulloch pour la province de l’Ontario. Il y définit clairement le fichage comme une activité arbitraire qui n’est pas fondée sur des preuves ni sur les lois, mais faite de façon arbitraire.
Je peux vous affirmer que pendant toute la période où j’étais chef de police à Toronto, les contrôles que faisaient les policiers dans la rue — une pratique qui existe dans toutes les régions du Canada — devaient être fondés sur des preuves et sur les lois. Je peux affirmer de façon catégorique qu’il est odieux, inacceptable et illégal de faire un contrôle de routine inspiré par des préjugés ou par le racisme sous toutes ses formes. Un tel geste contrevient à l’article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés et à l’article 15 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est donc inacceptable.
Je peux également vous parler — peut-être si nous avons plus de temps, sénateur — du nombre de mesures qui ont été prises dans mon service de police et dans ma ville, dans notre travail au sein et auprès des communautés racialisées pendant presque 40 ans, d’un certain nombre de mesures très importantes pour servir cette communauté dans le respect et la dignité et voir à ce que le racisme ne soit jamais une chose acceptable dans mon service de police.
Donc, franchement, en ce qui concerne votre allusion au fichage, ce qui n’est pas ce que nous faisions, une meilleure connaissance de ce que sont les contrôles de routine et les règles qui y sont liées pourrait être utile. Encore une fois, je pense que le rapport du juge Tulloch pourrait vous éclairer.
Le sénateur Plett : Je serai heureux de prendre connaissance de ce rapport. À mon avis, le fichage est inacceptable, peu importe les raisons ou les excuses que l’on donne pour le justifier.
J’aimerais seulement faire une observation. Le premier ministre a miné l’autorité de la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, la policière la plus haut gradée du pays, après qu’elle a affirmé avoir de la difficulté à définir le racisme systémique, avant de reconnaître son existence dans son organisation. Lorsque son propre ministre, Pablo Rodriguez, a nié l’existence même du racisme systémique, le premier ministre n’a fait aucun commentaire. De même, quand le ministre de la Sécurité publique ne peut pas reconnaître son propre rôle dans la perpétuation du racisme systémique dans la plus grande ville du Canada, le premier ministre reste muet.
Cette semaine, madame la ministre, messieurs les ministres, Jody Wilson-Raybould, la toute première Autochtone ayant été ministre de la Justice au Canada, qui a été renvoyée parce qu’elle a osé contester le comportement honteux et contraire à l’éthique du premier ministre, a raconté ce qu’elle a vécu avec le gouvernement. Elle a affirmé que ses propositions concernant la réforme de la justice pénale ont été rejetées de manière paternaliste. Malgré sa grande expérience, il est devenu clair qu’elle était perçue d’abord et avant tout comme une femme autochtone.
Je suggérerais fortement au premier ministre de cesser de se féliciter d’être un féministe, car il a clairement démontré qu’il s’oppose aux femmes qui sont puissantes et accomplies. Je vous demanderais, chers ministres, de transmettre ce message au premier ministre et aux membres du gouvernement.
Cela dit, madame la présidente, je cède le temps de parole qu’il me reste au sénateur Housakos.
Le sénateur Housakos : Je vous remercie. Monsieur le ministre Blair, j’aimerais revenir sur la question du fichage.
Pendant l’étude des projets de loi sur la conduite avec facultés affaiblies et la volonté du gouvernement de légaliser la marijuana, la sénatrice Batters a fait adopter un amendement par le Sénat qui aurait interdit la pratique du fichage, qui encourage le racisme systémique, mais le gouvernement l’a rejeté, ouvrant du coup tout grand la porte au retour de cette pratique raciste par les corps de police.
Pourquoi avoir fait ce choix, monsieur le ministre? Qui a décidé de rejeter cet amendement? Est-ce vous, monsieur le ministre?
M. Blair : Merci beaucoup, sénateur. Pour répondre à votre question, je répète que le fichage — qui consiste à intercepter une personne de manière arbitraire, c’est-à-dire sans raison juridique et sans preuve, bref sans motif valable — est inacceptable. J’irais même jusqu’à dire qu’elle est illégale au Canada. Tous les policiers l’apprennent pendant leur formation, et je peux vous dire qu’au sein du service que je dirigeais, tout le monde était parfaitement au courant des circonstances dans lesquelles une personne pouvait être interceptée.
En plus d’avoir clairement indiqué à mes policiers — à tous les policiers, en fait — qu’ils ne peuvent en aucun temps laisser les préjugés guider leurs décisions et leurs actions, nous avons offert de la formation sur le sujet afin que les policiers comprennent mieux en quoi les préjugés peuvent influencer leurs décisions. Les policiers ont suivi une formation complète là-dessus, car nous tenions à ce qu’ils aient cette information.
Avant de laisser entendre que nous devrions rendre illégale une chose qui l’est déjà, sénateur, j’aimerais simplement vous rappeler que les policiers qui laissent le racisme et les préjugés guider leurs décisions enfreignent déjà la Charte des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
(1440)
Le sénateur Housakos : Justement, monsieur le ministre. Il y a lieu de demander qui, au sein du Cabinet, a rejeté l’amendement. Étiez-vous en faveur de l’amendement qu’a proposé le Sénat concernant le fichage, oui ou non?
M. Blair : Je ne faisais pas partie du Cabinet à l’époque de cette décision, donc j’ignore comment elle a été prise. Je sais par expérience que nous examinons toujours attentivement et à fond les amendements présentés par le Sénat, par respect pour le rôle de cette Chambre.
Le sénateur Housakos : Ma prochaine question s’adresse au ministre Hussen. Monsieur le ministre, le Caucus des parlementaires noirs a publié la semaine dernière une déclaration importante, où il demande à tous les ordres de gouvernement de s’attaquer au racisme systémique. Si on m’en avait donné l’occasion, je n’aurais pas hésité à signer cette déclaration, qui réclame et propose des mesures exhaustives et concrètes que le gouvernement pourrait prendre.
Monsieur le ministre, quelle est la position du gouvernement par rapport à cette liste de recommandations? Si vous êtes en mesure de le faire, je vous prie de faire référence à des recommandations précises et de nous dire ce que le gouvernement compte faire à leur sujet.
Ahmed Hussen, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Sénateur, merci beaucoup de cette...
La présidente : Je regrette, mais la période de 10 minutes est écoulée. Nous passons maintenant à la deuxième période de 10 minutes.
[Français]
La sénatrice Mégie : Merci, madame la ministre et messieurs les ministres, d’être parmi nous cet après-midi pour participer à l’étude du comité plénier. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Ma première question s’adresse au ministre Blair. Lors des discussions sur le projet de loi C-46, qui a été adopté, il a été mentionné que le gouvernement est tenu, dans les trois ans, d’effectuer un examen approfondi de la mise en œuvre et de l’application des dispositions édictées par la loi, examen qui comprend une évaluation du traitement différent de tout groupe de personnes fondé sur un motif de distinction illicite. À quelle étape est rendu le rapport qui doit être déposé au Parlement d’ici un an, soit avant le 21 juin 2021, et comment le gouvernement peut-il effectuer une telle évaluation sans que ses agents compilent des données désagrégées?
[Traduction]
M. Blair : Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre question que je trouve importante. La collecte de données fondées sur la race est un enjeu qui suscite la controverse au Canada depuis quelque temps. Je me rappelle très bien que, à la fin des années 1980, de telles données ont été mal utilisées à plusieurs reprises pour stigmatiser des groupes minoritaires et racialisés. Par conséquent, à l’époque, on a imposé des restrictions très importantes à leur collecte.
L’absence de telles données a causé énormément de difficultés, car elle empêche les gens de comprendre que les membres des groupes minoritaires et racialisés sont traités différemment par le système de justice, le système de santé, le système d’éducation et le milieu du logement, entre autres. Honnêtement, cette information est précieuse, et elle est essentielle pour prendre de bonnes décisions.
Je reconnais que la collecte de données fondées sur la race présente des défis. Je pense que le Canada doit à tout prix améliorer la façon dont il recueille ces données. Il doit le faire de manière réfléchie et procéder avec prudence pour qu’elles ne soient pas utilisées à mauvais escient, mais qu’elles nous aident plutôt à prendre des décisions éclairées.
Il existe divers ensembles de données qui peuvent nous aider dans la collecte d’information concernant les violations relatives aux motifs de distinction illicites, dont la plupart découlent de l’activité policière ou judiciaire, et d’autres, de plaintes au sein des forces de l’ordre. Cependant, ces renseignements ne sont pas aussi utiles qu’ils le seraient si une collecte plus exhaustive de données non regroupées fondées sur la race était effectuée pour éclairer la prise de décisions.
Je suis désolé, mais je n’ai pas de détails sur l’état d’avancement de ce rapport. Nous savons qu’il doit nous être présenté d’ici un an. Je pense par ailleurs qu’il est fort utile de procéder à un tel examen lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur, en particulier une mesure telle que le projet de loi C-46, qui prévoit de nouveaux pouvoirs législatifs très importants pour nous aider à contrôler la conduite avec facultés affaiblies sur les routes afin de sauver des vies. Cet examen est primordial.
Je veillerai à ce que cette information, ainsi que tous les détails qu’il nous sera possible de fournir, soit préparée adéquatement et présentée au Sénat en temps opportun.
[Français]
La sénatrice Mégie : Merci, monsieur le ministre.
Ma deuxième question s’adresse à la ministre Chagger et concerne la possibilité de créer un comité mixte spécial parce que, comme vous le savez, la notion de racisme systémique fait écho dans les deux Chambres. À votre avis, devrions-nous créer, au moyen d’une motion adoptée par les deux Chambres, un comité mixte spécial pour mettre en œuvre les recommandations visant l’élimination du racisme systémique au Canada?
Mme Chagger : Merci beaucoup de votre question. Premièrement, je tiens à vous remercier de votre travail et de tous les efforts que vous déployez afin de faire avancer les discussions dans cette Chambre. J’étais l’une des personnes qui ont assisté aux débats. Je sais que c’est une autre étape. Selon moi, il est possible de créer un comité spécial. D’ailleurs, mon mandat prévoit la responsabilité de travailler de concert avec les ministères et les agences. À mon avis, on ne peut attendre l’adoption de projets de loi. On doit proposer des actions maintenant. Chacun d’entre nous peut faire les choses un peu différemment si on veut un pays vraiment inclusif. Pour ma part, ce travail a commencé à un jeune âge, et notre gouvernement a déjà mené des actions en ce sens pendant les quatre premières années de son mandat. Il s’agit maintenant pour moi d’une occasion de faire progresser ce dossier, et je suis très fière de collaborer avec vous. La création d’un autre comité est une décision qui relève de cette Chambre et de l’autre endroit. Je veux travailler avec toutes les personnes qui veulent faire une différence et je vais continuer à prendre part aux discussions. Mes efforts sont maintenant axés sur les actions qui nous permettront d’obtenir les résultats dont nous avons besoin.
La sénatrice Mégie : Mon autre question s’adresse au ministre Blair et concerne les logiciels de reconnaissance faciale. Ces logiciels feraient moins de 1 % d’erreur pour les hommes blancs, mais le taux d’erreur est de 35 à 38 % dans le cas des femmes de couleur. Allons-nous continuer d’utiliser cette technologie raciste et sexiste au Canada? Où sont entreposées les données à l’heure actuelle? Allons-nous partager ces données avec d’autres pays?
[Traduction]
M. Blair : Merci. En ce qui concerne les technologies comme la reconnaissance faciale, il est important de concevoir des cadres de réglementation pour baliser leur utilisation de façon très rigoureuse en tenant compte des limites technologiques ainsi que des préoccupations des Canadiens et des lois canadiennes en ce qui concerne les questions liées à la protection de la vie privée. Certaines questions très importantes doivent être réglées. Au sein de la GRC, on s’emploie actuellement à mettre au point les mesures de contrôle réglementaires nécessaires pour encadrer l’utilisation des données en question, mais ce processus est mené en étroite collaboration avec les intervenants fédéraux et provinciaux chargés de la protection de la vie privée, car c’est important.
Par ailleurs, l’échange de données à l’échelle internationale est rigoureusement contrôlé, lui aussi. En toute franchise, je dirais que les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée sont plus rigoureuses que celles des pays avec lesquels nous échangeons généralement des renseignements relatifs à la criminalité et à la sécurité nationale. Nous allons veiller à prendre ce genre de décisions en respectant toujours les lois canadiennes. Il y a beaucoup à faire pour voir à ce que l’on utilise les nouvelles technologies en temps opportun, de manière responsable et en toute conscience de leurs limites et de leur degré de précision, surtout en ce qui concerne différents groupes racialisés.
[Français]
La sénatrice Mégie : Merci. J’ai une autre question pour vous. Étant donné que les caméras corporelles sont très dispendieuses, soit de l’ordre d’environ 100 $ par mois pour archiver les vidéos d’une caméra et de près de 1 000 $ pour l’achat d’une caméra, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si ces millions de dollars d’investissement proviendront directement des budgets actuels de la GRC, qui s’établissent à environ 3,7 milliards de dollars?
[Traduction]
M. Blair : Oui, sénatrice. Permettez-moi d’abord de parler de la technologie. Elle a passablement évolué. J’ai collaboré à différents projets pilotes au sein de services de police municipaux concernant l’utilisation de cette technologie. À Calgary, par exemple, on se sert beaucoup de ces caméras. Cependant, la technologie continue d’évoluer, en particulier en ce qui concerne le stockage.
Lors des projets pilotes menés par la GRC, il y avait un problème étant donné le coût du stockage des données produites par cette technologie, car les données doivent être conservées pendant une période prescrite. Certaines technologies émergentes, comme l’infonuagique, ont permis de réduire de façon significative le coût de stockage. Nous sommes conscients de la question des coûts. À l’heure actuelle, aucune demande budgétaire n’a été faite pour le déploiement de caméras, mais nous avons pris un engagement. Nous savons qu’elles ont une utilité réelle.
J’ai eu des conversations fort utiles avec des leaders autochtones et des communautés autochtones. Ils souhaitent vraiment qu’il y ait plus de responsabilisation et qu’on se serve des caméras d’intervention dans leur région, alors nous y travaillons avec conviction.
(1450)
Je ne veux pas gaspiller les deniers publics et je veux assurer que chaque investissement réalisé ait une valeur pour le public et une utilité pour la sécurité publique, alors nous prendrons soin de bien réfléchir à la façon de déployer ces mesures.
[Français]
La sénatrice Mégie : Monsieur Blair, des politiques ont été mises en œuvre aux États-Unis, comme la campagne 8 Can’t Wait, pour contrer les comportements inappropriés des forces policières. Notre gouvernement peut-il nous dire s’il y a eu des mises à jour dans les politiques liées à notre notion de la force raisonnable utilisée par les policiers? Comment cette force raisonnable est-elle définie?
[Traduction]
M. Blair : Je crois qu’il y a également eu une évolution à ce sujet dans la façon de faire des forces policières au Canada. Les exigences relatives à la formation sur le recours à la force et les modèles sur le recours à la force au Canada reflètent très bien les valeurs canadiennes, les attentes de la population canadienne et le droit canadien.
Ce qui est très important, à mon avis, c’est que tous les modèles sur le recours à la force devraient commencer par...
La présidente : Monsieur le ministre, je suis désolée, mais les dix minutes sont écoulées. Nous devons passer à un autre intervenant.
La sénatrice McCallum : Je vais poser ma première question au nom de la sénatrice Boyer :
Les actes intentionnels de racisme constituent clairement une violation des droits de la personne et sont considérés comme ignobles par toute personne décente, même si le Sénat aussi a connu son lot de difficultés.
Les protestations en réponse au récent meurtre de George Floyd ne sont pas les premières à secouer les États-Unis. Quant au Canada, nous avons documenté les pratiques racistes licites de l’État canadien envers les peuples indigènes. Nous savons également que ce racisme délibéré continue de toucher les peuples autochtones, comme le montrent les conclusions qui se trouve dans Le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées , entre autres.
Ma question porte sur un problème un peu plus nébuleux. En 1993, une décision sur les droits de la personne rendue en Ontario a statué que, contrairement à la discrimination délibérée, la discrimination involontaire peut être plus difficile à détecter. Elle consiste souvent, pour une personne donnée, à agir selon des préjugés intériorisés dont elle n’est pas nécessairement consciente.
Comment s’y prendra le gouvernement pour créer un cadre permettant de lutter contre le racisme envers les peuples autochtones et les hommes et les femmes noirs de ce pays — qu’il a en partie entretenu — tout en éradiquant toute forme de discrimination, qu’elle soit délibérée ou pas?
M. Blair : Je ferai de mon mieux pour répondre à votre question. J’ai moi-même travaillé dans des quartiers très racialisées pendant la majeure partie de ma vie adulte comme policier. Au Canada, la majorité des gens n’ont pas tendance à être racistes ouvertement parce que c’est simplement inacceptable dans notre société. Toutefois, le racisme peut se manifester de manière implicite et même inconsciente, et les conséquences sont tout aussi dévastatrices pour les personnes qui en sont victimes. Il faut le reconnaître.
Les préjugés involontaires peuvent influencer la prise de décisions au sein de nombreux systèmes, notamment ceux de santé, de logement, d’emploi, d’éducation et de justice. Nous devons davantage reconnaître la présence du racisme et arrêter de l’accepter.
En tant que population, la toute première étape est de reconnaître et de considérer les expériences vécues par les Canadiens autochtones, les Canadiens racialisés et les jeunes hommes noirs qui, au cours de leur vie, ont été victimes de discrimination, de préjugés et de racisme. Nous devons écouter attentivement ce que ces personnes ont à dire, reconnaître la légitimité de leur expérience et avouer que nous avons des choses à améliorer.
Il y a parfois des cas d’inconduite, dans les services de police, par exemple. Il existe des systèmes pour identifier ceux-ci et poursuivre et punir les personnes en cause. Or, en toute franchise, le fait de gérer ces cas individuellement, alors qu’il s’agit d’un enjeu systémique beaucoup plus vaste, ne fait que perpétuer le problème. Nous en avons eu la preuve.
Ainsi, je pense que notre société doit prendre le temps de réfléchir au racisme systémique et à la discrimination beaucoup plus vastes qui l’affligent et commencer à s’attaquer à ceux-ci.
La sénatrice McCallum : Ma seconde question s’adresse au ministre Blair. Je pose cette question au nom du chef régional Ghislain Picard, chargé du dossier de la justice à l’Assemblée des Premières Nations.
Le chef Picard émet d’abord l’opinion suivante : « En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada, un leadership fédéral fort s’impose pour entreprendre les réformes essentielles, notamment sur le plan de la culture, pour faire disparaître le racisme flagrant et systémique. La peur et la méfiance sont palpables et croissantes au sein des Premières Nations. La mise en place d’un nouveau cadre législatif élaboré conjointement et reconnaissant les services de police des Premières Nations comme un service essentiel constitue une première étape nécessaire, mais il reste encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne les réformes au sein de la GRC. »
Puis, il pose la question suivante : « Monsieur le ministre, vous engagez-vous à effectuer un examen et à modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’établir un mécanisme de surveillance civile plus solide et plus rigoureux qui traite les plaintes en temps opportun; à établir des politiques de tolérance zéro à l’égard du recours à une force excessive; à imposer une formation obligatoire sur la façon de désamorcer les situations explosives et de déboulonner les préjugés inconscients; à mettre en place des normes de recrutement plus élevées pour les agents; à offrir un meilleur soutien en matière de santé mentale et de toxicomanie, notamment aux jeunes; à envisager la création d’un conseil consultatif des aînés; à recueillir et à partager des données non regroupées fondées sur la race; à recruter des candidats des Premières Nations et à promouvoir leur avancement au sein de la GRC; et à rendre obligatoire l’utilisation de caméras corporelles pour les agents?
Les représentants des Premières Nations souhaitent une réponse écrite, et nous vous fournirons les coordonnées des vice-chefs auxquels vous devrez répondre, mais ils souhaitent également que vous fassiez des observations verbales.
M. Blair : Certainement. Merci de la question.
Je peux vous dire que j’ai récemment discuté avec le chef régional Picard et le chef régional Teegee, qui s’occupent tous les deux du dossier de la justice au sein de l’Assemblée des Premières Nations. Bien entendu, j’ai aussi discuté avec le chef national et tous les chefs régionaux de manières bilatérale et collective à ce sujet. Je leur ai demandé de nous aider à corédiger un nouveau cadre législatif concernant les services de police autochtones, qui sont considérés comme des services essentiels. Les services de police autochtones peuvent être composés de divers éléments, dont la GRC. Ils peuvent aussi être dirigés par les Premières Nations. Ils peuvent comprendre des agents de sécurité communautaires, des constables spéciaux; bref, ils peuvent avoir plusieurs volets.
Je crois qu’il est important que les nations et leurs dirigeants définissent les services de police qu’ils veulent et dont ils ont besoin dans leurs communautés.
Je suis d’accord avec tout ce que vous m’avez lu de la part du chef Picard. Toutes ces mesures sont nécessaires. Ma réponse est oui, je m’engage définitivement à me pencher sur toutes ces mesures. Plus important encore, je m’engage envers le chef Picard et vous à ne pas travailler en vase clos. Nous allons travailler avec les dirigeants autochtones du pays d’une manière qui reconnaît et respecte leurs compétences, et qui en tient compte.
Je pense qu’un maintien de l’ordre efficace suppose une gouvernance efficace, ce qui implique de donner aux nations et à leurs dirigeants les moyens d’assurer cette gouvernance, d’avoir leur mot à dire sur comment le maintien de l’ordre s’exercera et qui s’en chargera, et de veiller à ce que les policiers dans ces communautés soient bien informés, compétents sur le plan culturel et respectueux des personnes qu’ils sont là pour servir. Pour ce faire, vous devez veiller à recruter avec soin, mais aussi à former, à superviser et à demander des comptes aux personnes qui commettent des fautes. Les fautes doivent entraîner des conséquences certaines et lourdes.
Le maintien de l’ordre est une activité vitale dans chaque communauté, et chaque communauté mérite des services de police professionnels, respectueux et compétents.
Je pense que nous pouvons améliorer le modèle actuel. C’est pourquoi nous nous sommes engagés à élaborer un nouveau cadre législatif pour les services de police autochtones dans ce pays, car cela commence par la loi. Nous allons le faire en partenariat, en collaboration et en consultation avec les dirigeants autochtones du pays.
La sénatrice McCallum : Merci.
Le sénateur White : Merci beaucoup.
Merci aux trois ministres, et notamment aux ministres Chagger et Hussen, d’être ici aujourd’hui. Je sais que c’est une période difficile pour le gouvernement et je reconnais certainement le travail acharné de ce dernier, mais surtout celui de la fonction publique fédérale qui continue à répondre aux besoins des Canadiens.
(1500)
Pouvez-vous indiquer si votre lettre de mandat du premier ministre a été modifiée? Je pense que l’un d’entre vous a fait référence à la modification de votre lettre de mandat pour répondre aux défis uniques auxquels sont actuellement confrontés les membres des communautés noires et autochtones du Canada. S’il y a eu des changements, pouvez-vous nous dire lesquels? Sinon, pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de la voie à suivre pour essayer de régler certains problèmes auxquels ces communautés sont confrontées? Je pense notamment à l’importance de fournir aux jeunes de ces communautés les ressources nécessaires en matière de santé et d’éducation.
M. Hussen : Je vous remercie de cette question importante. Ce n’est pas une coïncidence si Mme Chagger et moi sommes ici devant vous en tant que ministres dont les lettres de mandat contiennent l’engagement de poursuivre l’objectif du gouvernement visant à répondre aux exigences de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui a été proclamée par les Nations unies et que le premier ministre a signée au nom du Canada.
La portée de votre question est à la fois vaste et étroite. Vous avez parlé de plus de possibilités pour les jeunes Noirs. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons mis en place un fonds de 9 millions de dollars pour les jeunes Noirs. Ce fonds permettra de créer plus de débouchés pour les jeunes Afro-Canadiens. Il s’agit d’une approche à plusieurs volets.
Nous devons veiller à ce que les mesures de soutien pour les entreprises englobent les Canadiens noirs et les membres des autres communautés racialisées, surtout les communautés autochtones. Nous devons accroître la capacité des organismes des communautés noires à fournir des services conçus par des Noirs et destinés à des Noirs. C’est ce que nous allons faire avec un fonds de 25 millions de dollars destiné à renforcer les capacités des Noirs et à bâtir des infrastructures. Nous sommes allés de l’avant avec l’Institut canadien pour les personnes d’ascendance africaine. Monsieur le sénateur, ma lettre de mandat n’a pas changé : elle tenait déjà compte de la volonté du gouvernement d’adopter toutes ces mesures pour lutter contre le racisme systémique et pour inclure davantage les Canadiens noirs dans nos programmes.
Mme Chagger : Je vous remercie de la question. Je vais compléter les observations du ministre Hussen.
Tant que la table de décision ne changera pas et tant que les institutions canadiennes ne seront pas transformées ou du moins modifiées sous l’éclairage des expériences vécues, les résultats resteront les mêmes. Le problème a été soulevé, mais il est présent depuis bien longtemps. Je pense que c’est en partie grâce à la transformation du Sénat au cours des dernières années que nous avons été invités ici et que cette conversation a lieu pendant des séances prolongées. Il y a urgence. Il faut avoir cette conversation, mais l’adoption d’une loi ne sera pas suffisante : il faudra un changement d’attitude. Encore aujourd’hui, des personnes des quatre coins du pays ne comprennent toujours pas que le racisme systémique et la discrimination sont de véritables problèmes. C’est pourtant le cas. Ce n’est plus matière à débat, c’est un fait.
Ma lettre de mandat n’a pas changé, mais nous allons faire fond sur les éléments qu’elle contient. Cette lettre a été renforcée par la volonté des Canadiens d’un océan à l’autre de déclarer que la situation a assez duré. Nous exigerons des changements. C’est pourquoi je me suis concentrée sur les mesures et les résultats en évaluant ce qui se passe et en veillant à obtenir une meilleure information fondée sur des données probantes, dans l’objectif d’offrir des programmes qui sont réellement efficaces pour les personnes que nous servons.
Le sénateur White : Ma question s’adresse à l’un ou l’autre d’entre vous. Quand j’étais chef de police ici, à Ottawa, l’une des plus grandes difficultés touchant les nouveaux Canadiens ou les réfugiés était le manque de services de soutien pour les enfants offerts aux familles après qu’elles eurent fui des situations très difficiles. Souvent, elles se trouvaient sur des listes d’attentes dans le système provincial de soins de santé pour accéder à des services de soutien, notamment en santé mentale.
Au lieu de les reléguer au système provincial de soins de santé à leur arrivée au Canada, le gouvernement envisage-t-il d’établir un système en vertu duquel les nouveaux arrivants ont immédiatement ou rapidement accès à des soins de santé mentale ou à d’autres soins de santé qui s’écartent peut-être de la norme, du moins à court terme?
M. Hussen : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de cette question très pertinente sur l’intégration des réfugiés. En plus d’être, pour une deuxième année consécutive, un chef de file mondial de l’hémisphère occidental en ce qui concerne la réinstallation du plus grand nombre de réfugiés, le Canada excelle dans l’intégration des réfugiés et des nouveaux arrivants en général. Cette réussite s’explique en partie par les investissements du gouvernement fédéral dans les organismes locaux de réinstallation. Les programmes qui touchent à la langue, à la formation, aux services de santé mentale et à beaucoup d’autres aspects de l’intégration ne sont pas offerts par le gouvernement. Ils relèvent d’organismes communautaires qui sont dignes de confiance, locaux et compétents. Cette approche nous sert bien.
Au cours des dernières années, on a souligné la nécessité d’améliorer les services de santé mentale dans le cadre de la réinstallation des réfugiés. C’est sans aucun doute un besoin qui a été exprimé, et le gouvernement a multiplié les efforts pour accroître la capacité communautaire dans ce domaine. C’est particulièrement important pour certains groupes de réfugiés qui ont traversé des traumatismes inimaginables, comme les réfugiés yézidis du Nord de l’Irak qui ont fui le génocide. Ces efforts comprennent la création de réseaux communautaires à l’appui des professionnels de la santé mentale, des interprètes et d’autres réseaux pour assurer l’établissement progressif de ces réfugiés et une offre complète de services de soutien psychosocial. C’est toujours possible. À mon avis, les collectivités réclameront toujours que le gouvernement fédéral joue un rôle prépondérant dans ce domaine.
Le sénateur White : Merci, monsieur le ministre. Avec tout le respect que je vous dois, je peux dire que les collectivités ont encore l’impression qu’on n’en fait pas assez.
J’ai une question pour le ministre Blair. Les forces policières de toute l’Amérique du Nord et, surtout, de tout le Canada ont essayé divers outils de reconnaissance faciale. De sérieuses réserves ont été exprimées au chapitre de la protection de la vie privée, et je crois savoir que la GRC rédige, en collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, des lignes directrices pour encadrer le recours à ces outils. Quand ce travail devrait-il s’achever? Plus important encore, le gouvernement prévoit-il ou devrait-il prévoir une loi pour réglementer ou surveiller l’utilisation de tels outils par les forces policières au Canada?
M. Blair : Merci beaucoup de la question, sénateur. Comme nous le savons, la reconnaissance faciale, ainsi qu’un certain nombre d’autres technologies émergentes notables, est utilisée dans d’autres parties du monde. La GRC et les services de police du pays peuvent s’appuyer sur une approche réglementaire solide lorsqu’ils y recourent. Nous avons des lois rigoureuses en matière de protection de la vie privée, et c’est entre autres pour cette raison que nous collaborons d’aussi près avec les commissaires à la protection de la vie privée, tant à l’échelle fédérale que provinciale, pour nous doter d’un cadre réglementaire solide qui tient compte des considérations de protection de la vie privée qu’implique l’utilisation de ces technologies. Il est approprié et nécessaire de guider ainsi les forces de l’ordre afin de garantir que toutes ces technologies sont strictement utilisées, le cas échéant, dans l’intérêt public ainsi que dans le respect absolu du droit canadien et de la vie privée des Canadiens.
Le sénateur Tannas : Madame Chagger, vous avez parlé d’actions et de résultats, et je me réjouis de vous l’entendre dire. Le Sénat est la Chambre de second examen objectif. Si nous vous convions de nouveau ici dans un an — et j’espère que nous le ferons —, quelles seront vos deux réalisations pour lesquelles vous pourriez nous présenter des données quantifiables? Tenez compte du fait que nous pourrions vous relire votre déclaration dans un an.
Mme Chagger : Merci, sénateur, pour votre question.
Je vous reviendrai avec bien plus que deux réalisations, et je vous affirme que nous aurons besoin d’une approche pangouvernementale et d’une approche pancanadienne pour y arriver. Nous avons été témoins de la volonté des Canadiens de se tenir debout et d’exiger que nous fassions mieux, et c’est ce que nous allons faire. J’aimerais porter votre attention sur certains des programmes que nous avons mis en œuvre.
En ce qui concerne l’enveloppe de 9 millions de dollars destinée à l’entraide communautaire au sein des collectivités, cet argent a été réparti dans 56 projets et organismes. Au cours des deux prochaines années, nous serons en mesure de constater les résultats de ces investissements et nous pourrons voir si cette initiative est efficace ou si elle doit être ajustée. Nous avons consenti 10 millions de dollars pour financer des mesures adaptées aux particularités culturelles pour améliorer la santé mentale au sein des communautés noires. De ce montant, une tranche de 5,3 millions de dollars a été distribuée.
Sénateur Tannas, je vous prie de m’inviter à nouveau quand bon vous semblera.
(1510)
La sénatrice Anderson : Honorables sénateurs, ma première question s’adresse au ministre Blair, et je la pose au nom de la sénatrice Simons, qui représente l’Alberta.
Monsieur le ministre, partout au Canada, dans les dernières semaines, nous avons lu des nouvelles tragiques sur des Canadiens autochtones, noirs et sud-asiatiques en pleine crise de santé mentale qui ont été tués lorsque la police est intervenue pour voir comment ils allaient. Depuis plus d’une dizaine d’années, à Edmonton, le service de police affecte des policiers à la clinique de santé mentale d’un hôpital du centre-ville. Chaque policier travaille à temps plein avec un partenaire qui est psychologue, infirmier psychiatrique ou travailleur social et qui est formé pour composer avec les personnes atteintes d’une maladie mentale. Ensemble, ces huit équipes composées de policiers et de spécialistes de l’intervention de crise se déplacent dans des voitures banalisées et ils interviennent lorsqu’on leur demande de vérifier le bien-être d’une personne ou de répondre à une situation de crise liée à la santé mentale ou à la toxicomanie. Ces intervenants sont capables de désamorcer de telles situations de façon sécuritaire. Ils répondent à 700 appels par mois, et les incidents violents sont rares.
Plus récemment, à Edmonton, les services de santé de l’Alberta ont aussi commencé à collaborer avec deux agents de la GRC, de la Division K, pour mettre en œuvre d’un modèle similaire.
Étant donné le risque d’une issue violente et fatale lorsque les policiers répondent seuls à une demande d’intervention impliquant un problème de santé mentale, particulièrement lorsque la personne concernée est autochtone ou issue d’une minorité visible, pourriez-vous envisager d’encourager la GRC à adopter un modèle d’intervention intégrée semblable partout au pays?
M. Blair : Merci beaucoup, sénatrice.
Je vous informe que, en 2002, j’ai mis sur pied les premières équipes d’intervention en cas de crise médicale au Canada, plus précisément à Toronto. En tant que chef de police de la ville, j’ai jumelé 36 policiers avec des infirmiers en santé mentale. Je peux vous dire que cela donne d’excellents résultats pour les personnes en situation de crise que nous aidons.
Malheureusement, à Toronto — j’utilise seulement cette ville comme exemple parce que c’est celle dont je connais le mieux les données —, une trentaine d’équipes — et cela semble beaucoup — doit répondre à environ 30 000 appels par année pour aider des personnes souvent désignées comme « instables » et qui, dans bien des cas, traversent une crise de santé mentale ou souffrent de troubles émotionnels. Dans 99,9 % des cas, ces situations sont réglées grâce à la désescalade et à des interventions appropriées. Le recours à des équipes d’intervention en cas de crise médicale a donné les meilleurs résultats.
Malheureusement, les équipes ont commencé à recevoir des appels à propos de personnes armées de couteaux, par exemple. Or, il est dangereux d’envoyer du personnel non formé, par exemple des membres du personnel infirmier, dans une telle situation.
La police intervient de diverses façons. Je reconnais que parfois, et pas seulement récemment, des interventions se sont soldées par des tragédies. Il est donc essentiel que les policiers reçoivent la formation nécessaire.
J’approuve entièrement le recours à de telles équipes intégrées. Partout dans le monde, et certainement en Amérique du Nord, y compris au Canada, on parle de supprimer le financement de la police, entre autres choses. Je crois que les gens veulent surtout trouver de meilleurs moyens d’intervenir dans ce genre de situations critiques où les policiers, malgré toute la formation et tous les outils à leur disposition, ne constituent peut-être pas la solution appropriée, mais plutôt la seule solution disponible. S’ils sont les seuls, à trois heures du matin, à répondre à de tels appels, ils arrivent sur place avec leur formation, leurs outils et leurs limites.
La formation, un équipement approprié et d’autres moyens nous permettront de continuer à intervenir de façon plus sécuritaire dans de telles situations critiques.
J’ajouterais à l’intention de la sénatrice qu’après une situation tragique semblable, où un jeune homme a été abattu par la police dans ma ville, j’ai communiqué avec Frank Iacobucci, qui était juge à la retraite de la Cour suprême, pour lui demander d’entreprendre un examen en règle de la manière dont les policiers réagissent devant des personnes en état de crise. Il m’a remis un rapport remarquable énumérant diverses mesures qui peuvent et devraient être prises. Il a présenté quelque 74 recommandations, si je me souviens bien, au Service de police de Toronto alors que j’en étais le chef, et nous les avons toutes mises en œuvre. J’ai transmis ce rapport à la direction nationale de la GRC, de même qu’à tous les autres services de police du pays, car je crois qu’il est pertinent. Il y a des leçons à tirer, et nous devons faire mieux.
La sénatrice Anderson : Honorables sénateurs, ma seconde question s’adresse à la ministre Chagger et je la pose au nom du sénateur Deacon, qui représente la Nouvelle-Écosse.
Les minorités visibles représentent plus de 22 % de la population canadienne, et les peuples autochtones près de 5 %. Pourtant, l’Enquête de 2017 sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises révèle que seulement 12 % des petites entreprises sont détenues en majorité par des personnes appartenant à des minorités visibles et seulement 1 % par des Autochtones. Il a été établi que faire progresser l’esprit d’entreprise dans les communautés autochtones et racialisées est une façon de créer des possibilités, des emplois et une prospérité durables là où il est généralement difficile de le faire.
Les membres des minorités visibles et des peuples autochtones sont confrontés à des obstacles systémiques dus à l’écart qui les séparent des riches d’une génération à l’autre, à leur sous-représentation dans les réseaux d’affaires, ainsi qu’à des préjugés systémiques et même à des distorsions algorithmiques.
Madame la ministre, dans votre rôle actuel et en tant qu’ancienne ministre de la Petite Entreprise, pouvez-vous dire ce que votre gouvernement fera pour faire avancer les programmes d’entrepreneuriat et favoriser la réussite dans les communautés marginalisées?
Mme Chagger : Je vous remercie de cette question très importante. C’est exactement pour cela que les discussions devront avoir lieu à l’échelle pangouvernementale et sur plusieurs fronts. Notre système présente des iniquités.
En réponse à la COVID-19, le Secrétariat de lutte contre le racisme a créé le groupe de travail sur les collectivités en quête d’équité, dont j’ai fait mention au début de mon intervention. La ministre Ng et moi avons travaillé en étroite collaboration en ce qui concerne les possibilités dont vous parlez. Nous nous penchons non seulement sur le cas des petites entreprises, mais aussi sur les mesures prises en réaction à la COVID-19 pour déterminer qui en a bénéficié. Voici les questions que j’ai posées et pour lesquelles j’attends des réponses — et je pense que je les obtiendrai. Qui présentait une demande, qui était admissible et qui a vu sa demande acceptée? Cela concerne les nominations, dans nos systèmes, ou les subventions et contributions. À chaque niveau, il faut voir qui fait une demande, qui voit sa demande prise en considération et qui reçoit ces subventions et contributions, ou les prêts pour les petites entreprises.
Je suis convaincue que les statistiques que vous avez présentées sont justes. Il faudra adopter une approche axée sur les petites entreprises pour nous assurer d’aider les gens.
À titre de ministre responsable de la Petite entreprise, j’ai notamment mis en place la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Nous connaissions les statistiques en la matière. Nous savions que les entreprises appartenant à des femmes représentaient 9 % de toutes les entreprises au Canada, et que 15,7 % d’entre elles exportaient. Nous avons mis l’accent sur ce point. Nous avons également encouragé l’approvisionnement public. Tout dernièrement, nous avons annoncé une stratégie de passation de marchés pour les entreprises appartenant à des Autochtones, et il n’y a aucune raison pour que nous ne puissions pas aller plus loin dans cette voie.
C’est une question d’équité et de solidarité. Comme il y a aussi des injustices économiques dans ce pays, je peux vous garantir que l’engagement que j’ai pris dans la lettre de mandat, à savoir de collaborer avec tous les ministères et organismes, m’habite depuis mon réveil jusqu’à l’heure de me coucher.
Donc, oui, le travail est en cours dans le domaine auquel vous faites allusion.
Je précise que nous collaborons avec les communautés et que nous nous inspirons de leurs besoins. C’est pourquoi — même en ce qui concerne le fonds de 25 millions de dollars dont le ministre Hussen a parlé — ce seront des organisations gérées par des Noirs qui distribueront cet argent pour s’assurer qu’il est versé aux organismes communautaires qui sauront en faire le meilleur usage.
La sénatrice Anderson : Je vous remercie. Je cède le reste de mon temps de parole à un autre sénateur.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci beaucoup aux trois ministres d’être parmi nous pour entendre nos préoccupations fort importantes sur cette question fondamentale pour notre société. Je me fais le porte-parole de ma collègue la sénatrice Keating. Ma question s’adresse au ministre Blair.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré, au début de juin, que vous ne toléreriez aucune inconduite potentielle de la part des policiers, quelles que soient les circonstances. C’est une chose de dénoncer les comportements inappropriés de certaines personnes, c’en est une autre d’admettre que le racisme systémique s’est infiltré dans les relations entre les peuples autochtones et la Gendarmerie royale du Canada.
À la lumière des évènements qui se sont déroulés récemment — et qui sont trop nombreux, d’ailleurs —, reconnaissez-vous que la structure de la GRC n’est pas impartiale? Êtes-vous prêt à effectuer une refonte de l’organisation, qui comprendrait la mise en place d’un mécanisme d’examen entièrement indépendant, et qui n’aurait pas été proposée par l’organisation qui fait l’objet d’une telle vérification?
[Traduction]
M. Blair : Merci, sénatrice. Votre question soulève des enjeux majeurs. Je vais essayer d’y répondre rapidement.
Tout d’abord, je veux être très clair : ni moi, ni la commissaire de la GRC, ni ses dirigeants ne tolérons le racisme ou la mauvaise conduite. Je pense que c’est une valeur fortement ancrée dans la GRC. Ses membres sont des fonctionnaires qui sont là pour servir et protéger. Leur plus grand devoir est de préserver la vie et de servir les communautés avec respect et professionnalisme.
Cela ne les empêche pas de reconnaître que des individus peuvent mal se conduire. La commissaire l’a reconnu. Il est toujours possible de faire mieux, mais ce sont là les valeurs que respecte la GRC et sur lesquelles je suis d’accord.
(1520)
Vous soulevez également la question très importante du racisme systémique. Le racisme systémique est un problème distinct. Cela reste un problème, mais un problème distinct des cas individuels d’inconduite de la part de policiers membres de la GRC ou d’autres corps de police. Il s’agit dans ce cas des circonstances qui entraînent des résultats disproportionnés et différents pour les Autochtones, par exemple.
Si je peux me permettre un exemple, des décisions sont prises quant à la libération, sur engagement ou sous caution, des personnes qui sont arrêtées. Parmi les facteurs systémiques qui sont pris en compte pour déterminer si une personne peut être relâchée peuvent figurer sa situation en matière de logement — on regarde si elle a un logement —, sa situation d’emploi, ses racines et ses liens dans la collectivité, son accès aux services et aux mesures de soutien dont elle a peut-être besoin. Dans notre société, dans le cas de bien des Autochtones, nous savons que les conditions sociales qui peuvent être des facteurs contribuant à leur arrestation au départ peuvent aussi être les facteurs qui feront en sorte que, contrairement à une personne dans une situation différente, ils ne peuvent pas obtenir une libération sous caution ou sur engagement. D’un point de vue systémique, on en arrive ainsi à un nombre disproportionné d’Autochtones qui sont incarcérés avant d’être reconnus coupables et à une situation où ils ont plus de difficulté à obtenir une libération sous caution.
Il s’agit de problèmes systémiques que nous devons examiner de plus près. Il est nécessaire au sein du système d’assurer la sécurité de tous, mais, en même temps, si cela a des effets disparates sur les communautés racialisées et les populations autochtones, nous devons revenir en arrière et effectuer un examen approfondi du système. Y a-t-il des moyens de le modifier pour obtenir des résultats plus équitables, plus justes et plus appropriés pour l’ensemble de la population canadienne?
Cela diffère des problèmes liés à la conduite individuelle, qui ne sont jamais acceptables. Si une personne adopte des comportements racistes et inappropriés, celle-ci doit en répondre. Ceux qui se conduisent de la sorte doivent être sévèrement punis. Mais nous devons aussi faire des efforts supplémentaires pour veiller à ce que le système de justice pénale au sens large, dont les forces de l’ordre sont un élément important, ne prenne pas de décisions et n’encourage pas de comportements qui entraînent des résultats inéquitables pour une partie de notre population, notamment envers les communautés racialisées et autochtones.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci. Ma deuxième question vient de la sénatrice Dupuis, une collègue qui a une longue expérience dans la défense des droits de la personne. Elle interpelle les trois ministres d’une façon toute personnelle sur leurs valeurs et leur engagement. Vous avez mentionné un peu plus tôt l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982. On ne peut pas avoir une loi plus forte ni plus robuste, car elle reconnaît que tous ont droit à la même protection et aux mêmes avantages et que tous doivent également être à l’abri de toute forme de discrimination. Or, l’article 15 établit des mécanismes clairs pour contrer la discrimination directe et systémique qui s’exerce plus particulièrement contre les personnes faisant partie de groupes racisés. Le gouvernement et le Parlement ont donc les outils législatifs requis pour faire des interventions importantes dans le but de lutter contre ce fléau. D’un point de vue personnel, êtes-vous prêts à vous engager à faire adopter, par votre gouvernement et par le Parlement, des lois, des programmes, des activités, qui seraient tous destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur ou de leur sexe, comme le prévoit l’article 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés? La question s’adresse aux trois ministres. Madame la ministre, peut-être par politesse, voulez-vous commencer?
Mme Chagger : Je veux dire rapidement que nous avons un plan, soit la stratégie canadienne de lutte contre le racisme. Ce plan a été créé par les Canadiens pour assurer que notre gouvernement peut créer une base pour faire les changements nécessaires. Oui, c’est vrai que la Charte des droits et libertés protège tout le monde, mais on peut constater aujourd’hui que ce n’est pas vraiment le cas. Nous avons donc beaucoup de travail à faire. Je pense qu’il faut écouter et entendre les histoires des personnes. Il n’est pas nécessaire de voir les vidéos pour savoir que les histoires que les gens partagent sont réelles. Je pense que tout cela doit être validé, que ces personnes ont partagé leurs histoires, et il faut examiner comment on peut améliorer nos systèmes et décider ce qui peut nous aider à faire mieux. En effet, si les personnes qui prennent les décisions ne changent pas, les résultats ne changeront pas non plus. Je vais m’efforcer de changer les voix qui sont entendues et qui sont représentées.
[Traduction]
M. Hussen : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur.
Vous soulignez un point très important. Le Canada doit se conformer aux valeurs inscrites dans la Charte et à l’esprit de cet article, qui précise que tous ont droit non seulement au même traitement, mais aussi aux mêmes résultats.
C’est l’objectif que nous devons atteindre. Il s’agit d’un objectif ambitieux. Ce n’est pas la réalité que vivent un nombre beaucoup trop élevé de Canadiens autochtones, noirs ou racialisés. Dans leur cas, cet objectif ambitieux n’a pas été réalisé. La réponse complète que je pourrais vous donner, c’est que, évidemment, il faut adopter des lois, des politiques et des règlements. Il faut faire preuve d’un leadership ferme et délibéré pour mettre en œuvre les mesures proposées. Il faut affecter les ressources nécessaires à cet effet. Il faut tenir compte des données probantes. Il faut faire comprendre aux personnes qui occupent des postes de responsabilité, que ce soit dans les secteurs de l’application de la loi, de la santé, de l’éducation ou ailleurs, que le racisme systémique est préjudiciable à beaucoup trop de Canadiens. Nous devons nous montrer dignes de nos valeurs et faire disparaître cette réalité en éliminant le racisme systémique tel qu’il se manifeste dans divers aspects de notre société.
Je souscris aux commentaires de ma collègue la ministre Chagger, qui a dit qu’il fait admettre que la réalité vécue par beaucoup trop de Canadiens est très différente de celle exprimée à l’article 15 de la Charte.
M. Blair : Il y a quelques années, je me suis présenté devant le Sénat pour parler de la Loi sur le cannabis. Nous avions déterminé que l’application des lois sur le cannabis au Canada avait une incidence considérable et disproportionnée sur les Canadiens racialisés. À cause de l’application de ces lois, ces personnes étaient beaucoup plus susceptibles de faire l’objet d’accusations ou de subir des conséquences beaucoup plus graves.
En modifiant la loi et la façon dont ses règlements étaient appliqués, nous avons changé la disparité systémique, ou le racisme systémique, qui existait dans la façon dont les lois sur le cannabis étaient appliquées au Canada. En modifiant ces lois, nous avons changé les circonstances et en avons créé de meilleures, tout en améliorant le sort des Canadiens racialisés.
[Français]
Le sénateur Forest : On dit souvent que les derniers seront les premiers, donc je vais céder les deux minutes qu’il me reste au sénateur Loffreda.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Merci. Ma question s’adresse à la ministre Chagger. Je vais parler brièvement d’un sujet dont nous n’avons pas discuté, soit les entreprises dans le milieu des affaires canadien. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire les mesures concrètes que vous prenez pour diversifier le milieu des affaires canadien? Le gouvernement a-t-il envisagé de créer un nouveau ministère de la diversité au sein de la fonction publique pour encourager les entreprises canadiennes à créer des milieux de travail plus inclusifs?
Mme Chagger : Monsieur le sénateur, le gouvernement n’écarte aucune idée sans l’avoir examinée. L’ancien leader du gouvernement au Sénat connaît bien mon bilan en ce qui concerne les amendements. Nous débattons certainement de beaucoup de choses; je prends tout le temps qu’il faut pour étudier les nouvelles idées. Une mesure dont je peux parler est le processus de nomination ouvert, transparent et axé sur le mérite pour les nominations par le gouverneur en conseil. On peut constater un changement dans le type de personnes nommées.
Je répète que lorsque les dirigeants sont choisis de manière à refléter la diversité du Canada, le travail accompli et les résultats obtenus n’en sont que meilleurs.
En ce qui a trait à la Banque de développement du Canada et aux autres organismes du genre, nous faisons effectivement en sorte que l’équipe de direction soit plus diversifiée. Nous posons les bonnes questions : quelles personnes posent leur candidature? Qui devrions-nous envisager de nommer? Où recrutons-nous? À quels endroits annonçons-nous les programmes et les services disponibles? Nous comprenons que si nous nous en tenons aux vieilles habitudes, rien ne changera. Je ne serai pas toujours ministre, alors j’aimerais m’assurer de laisser ma marque, de prendre des mesures et d’obtenir des résultats concrets pour les Canadiens. Ils l’exigent et ils le méritent.
M. Hussen : J’ajouterais un dernier point concernant la fonction publique pendant mon mandat et avant celui-ci.
(1530)
J’ai remarqué les progrès accomplis grâce aux efforts déployés pour que la fonction publique canadienne — laquelle est un chef de file mondial — soit représentative du Canada.
Certes, un certain progrès a été accompli dans l’atteinte de cet idéal, mais, assurément, il nous reste encore beaucoup de pain sur la planche pour améliorer la diversité au sein de la fonction publique canadienne — qui est la meilleure au monde — et que celle-ci reflète vraiment le Canada et les Canadiens qu’elle sert.
La présidente : Le sénateur Munson a la parole pour les 10 prochaines minutes.
Le sénateur Munson : Je remercie les ministres de leur présence.
Nous avons le privilège d’assister à la présente séance en personne, mais, tandis que je regarde autour de la salle, je ne peux m’empêcher de penser à tous ceux qui sont absents de la Chambre et qui souhaiteraient participer au débat, qui est très important.
Plus tôt cette semaine, vous m’avez entendu présenter les propos et les questions de mes collègues, les sénatrices Lovelace Nicholas et Lillian Dyck. Je vais faire la même chose aujourd’hui. Il y a un préambule, mais il me semble important. La question s’adresse au ministre Blair. Elle provient de la sénatrice Dyck et s’accompagne d’une question complémentaire. Je cite la sénatrice Dyck:
Récemment, en mars, le chef Allan Adam, de la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca a été arrêté par la police à Fort McMurray, en compagnie de son épouse. L’étiquette d’immatriculation de son camion était expirée. Ce qui aurait dû être une vérification de routine s’est transformé en un incident violent pour le chef Adam.
La vidéo enregistrée par la caméra de tableau de bord de la GRC montre un policier s’attaquer au chef Adam sans avertissement, lui assener des coups de poing à la tête et avoir recours à la technique d’étranglement par la région carotidienne. Après l’incident, une photo du visage ravagé du chef Adam a choqué et ébranlé la nation. Le chef Adam a déclaré : « Chaque fois qu’un des nôtres commet une faute, [la GRC ] semble toujours avoir recours à une force excessive. Il faut que cela cesse. »
Ce qui est arrivé au chef Adam est un exemple de racisme systémique de la part de la GRC.
Malheureusement, tout comme les femmes autochtones, les hommes autochtones risquent davantage de subir de la violence.
Selon Statistique Canada, en 2018, par exemple, le taux d’homicides chez les hommes autochtones était cinq fois plus élevé que chez les hommes non autochtones.
Ces données prouvent que les hommes autochtones sont victimes de racisme systémique.
On rapporte que 62 % des personnes tuées par la police en Saskatchewan étaient des Autochtones. Pourtant, comme vous le savez, les Autochtones représentent seulement 15 % environ de la population de la province. Ces données prouvent elles aussi que les Autochtones sont victimes de racisme systémique.
Monsieur Blair, on a beaucoup discuté du racisme systémique au cours des deux dernières semaines, surtout après que la commissaire Lucki a eu du mal à dire si ce problème existait au sein de la GRC, puis a affirmé le lendemain que c’était bel et bien le cas. Il était donc vraiment surprenant qu’elle n’ait pas été en mesure de donner un bon exemple de racisme systémique quand elle a comparu il y a deux jours devant le Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes lors de la séance sur ce sujet.
En tant que femme autochtone, j’ai été stupéfaite par son manque de perspicacité et de connaissances. Elle a parlé du rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Elle aurait très bien pu dire que le refus de la GRC, pendant des années, de reconnaître la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées était un exemple de racisme systémique. Et elle aurait pu dire que c’était du passé, que la GRC reconnaissait maintenant que les femmes autochtones sont plus susceptibles d’être assassinées et portées disparues que les autres et que la GRC collecte désormais des données sur l’identité autochtone et le sexe des victimes d’homicide, qu’elle transmet ensuite à Statistique Canada. Mais elle ne l’a pas fait.
Et quand elle a déclaré qu’à la GRC, on n’a recours à la force mortelle que dans 0,073 % des cas, elle aurait pu affirmer que la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et d’autres minorités racialisées parmi les victimes de corrections absurdes ou mortelles de la part de membres de la GRC était un exemple de racisme systémique. Mais, elle ne l’a pas fait.
En tant que citoyenne canadienne, j’ai été gênée de voir que notre commissaire n’était pas en mesure de fournir un exemple de racisme systémique dans la GRC, alors que tout le pays n’a parlé que de cela, ces deux dernières semaines.
Elle n’est tout simplement pas à la hauteur.
Comme vous le savez, j’ai demandé que la commissaire Lucki démissionne ou soit remplacée.
Monsieur le ministre, c’est à vous qu’il revient de demander des comptes à la commissaire Lucki et c’est aussi à vous de trouver une solution à ce qui ne fonctionne pas au sein de la GRC.
La question de la sénatrice Dyck, à laquelle les Canadiens partout au pays méritent d’avoir une réponse, comporte deux volets.
Il est encore plus évident maintenant que la commissaire Lucki ne comprend pas ce qu’est le racisme systémique. Monsieur le ministre, comment peut-elle l’éliminer alors qu’elle ne sait même pas ce que c’est?
M. Blair : Merci beaucoup de la question, monsieur le sénateur.
Lorsque la sénatrice Dyck a exprimé ses craintes initiales, j’ai communiqué avec elle sans tarder. Je lui ai téléphoné, et nous avons parlé pendant un bon moment. Je respecte beaucoup son point de vue et ses préoccupations.
J’ai rencontré la commissaire Lucki pour discuter de ces préoccupations le lendemain de son témoignage difficile au comité. Je ne lui donne pas de directives en ce qui a trait aux décisions opérationnelles, mais nous avons longuement parlé de la GRC, de ses responsabilités et des miennes. Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur : la commissaire dirige la GRC, mais je suis chargé de veiller à ce que l’organisation assume ses responsabilités législatives et que la commissaire fasse son travail.
J’ai donc parlé avec elle plusieurs fois. Je dois vous dire, monsieur le sénateur, que je suis respectueusement en désaccord avec vous sur un autre aspect : je pense que la commissaire Lucki comprend bel et bien ce qu’est le racisme systémique. Nous avons discuté à plusieurs reprises. Je ne cherche pas à excuser qui que ce soit, mais j’ai participé à ces échanges sur les relations raciales et les services de police, ainsi que sur les tensions qui existent parfois entre la police et les communautés racialisées et autochtones à l’échelle du pays. La commissaire Lucki n’est pas la première ni la seule à avoir de la difficulté à utiliser les bons mots. C’est pourquoi je tiens aussi compte des intentions d’une personne et de ce qu’elle essaie de faire.
Quand nous avons embauché la commissaire Lucki et que nous l’avons nommée à ce poste il y a deux ans, nous lui avons confié une tâche considérable, celle de réformer plusieurs aspects cruciaux de la culture, des politiques, des procédures et de la formation en place à la GRC. Elle travaille avec diligence sur ces enjeux. J’ai travaillé à ses côtés, et j’ai pu voir toute l’ardeur qu’elle met à la tâche. J’ai eu des rencontres avec elle et avec son équipe de cadres supérieurs.
Je crois qu’ils ont à cœur de tenter de poser les bons gestes. La sénatrice Dyck a toutefois raison de dire qu’il faut faire plus. Nous devrions tous être jugés en fonction non seulement de nos paroles, mais aussi de nos actions.
Je crois — je le dis en ayant pleinement conscience de mes responsabilités, monsieur le sénateur — qu’il faut voir à ce que les gestes posés par la GRC, et surtout par la commissaire, nous permettent de servir tous les Canadiens de façon équitable et avec la dignité et le respect auxquels tout le monde a droit.
Nous sommes tout à fait résolus à continuer ce travail. La commissaire aurait pu donner plusieurs exemples, je crois. Je dois dire, en toute honnêteté, qu’en gagnant de l’expérience, je gagne un peu d’aisance pour parler de ces questions. J’ai parlé avec la commissaire de ma propre expérience.
Au cours de notre discussion sur le racisme systémique dans le maintien de l’ordre et dans les collectivités desservies par la GRC, sur le racisme systémique dans le système de justice pénale et dans la société en général, pas seulement dans les activités policières de la GRC, je peux vous assurer que la commissaire a fait preuve d’une excellente compréhension de ces enjeux et, plus important encore, qu’elle a exprimé un engagement ferme à accomplir le travail nécessaire pour changer les choses.
Encore une fois, sénateur, je voudrais que nous soyons évalués sur le fondement des gestes que nous posons. Nous sommes prêts à agir et à faire le nécessaire pour corriger la situation et pas seulement pour répondre aux mauvais agissements individuels — la sénatrice Dyck a fait référence au chef Adam. J’ai communiqué avec le chef régional de l’Alberta, ainsi qu’avec les leaders nationaux. Il est évident que nous avons du pain sur la planche. Nous sommes prêts à nous retrousser les manches.
Le sénateur Munson : Merci, monsieur le ministre. Je crois que vous savez déjà quelle est la deuxième question de la sénatrice Dyck, mais je vais quand même la poser, en son nom :
Que faites-vous présentement — présentement — pour demander des comptes à la commissaire Lucki au sujet de son manque de connaissance concernant le racisme systémique? Quelles mesures avez-vous entreprises, quelles directives administratives ou ministérielles ont été communiquées à la commissaire?
M. Blair : Je parlerais de quelques éléments pertinents à mon avis. Nous avons eu plusieurs discussions. Nous avons témoigné devant un comité, mais nous nous sommes également rencontrés à quelques reprises pour discuter des solutions pour l’avenir et d’une réponse appropriée.
Des enquêtes sont présentement menées concernant diverses allégations. J’ai également communiqué avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, parce que je crois qu’elle représente un pan très important de la surveillance indépendante du processus de plainte.
(1540)
J’ai écouté très attentivement les Canadiens d’un bout à l’autre du pays qui ont exprimé leurs préoccupations au sujet des enquêtes et, en particulier, au sujet de la lenteur des réponses. Lorsque les gens déposent une plainte, je pense qu’ils ont besoin qu’elle soit traitée rapidement. Ils doivent être tenus informés de l’enquête et des mesures qui seront prises. Je pense que la législation actuelle concernant la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et la GRC ne fournit pas de directives claires concernant les délais.
Je travaille avec les fonctionnaires de mon ministère, la GRC et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour préciser les délais, afin que la GRC et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC soient tenues de traiter les plaintes dans les meilleurs délais. Actuellement, on le fait dès que c’est possible. Ce n’est pas acceptable. Nous devons être clairs avec les Canadiens. J’ai rencontré certaines des familles. J’ai notamment rencontré la famille de Colten Boushie ...
La présidente : Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup. Nous devons passer au prochain bloc de 10 minutes.
La sénatrice Moncion : Mes premières questions proviennent de la sénatrice Moodie et elles s’adressent à la ministre Chagger.
Le racisme systémique fait partie du quotidien de millions de Canadiens. En 2019, le gouvernement libéral a annoncé le lancement de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme dans le cadre de l’initiative de 45 millions de dollars visant à lutter contre le racisme systémique et la discrimination dans les institutions fédérales, donner des moyens d’agir aux communautés racialisées, aux minorités religieuses et aux peuples autochtones et mieux faire connaître les origines historiques du racisme et de la discrimination.
Si le but de cette initiative ambitieuse est louable, un certain nombre de points me préoccupent :
D’abord, l’existence et la portée des activités du Secrétariat de lutte contre le racisme semblent mal connues.
Ensuite, le montant de 45 millions de dollars me semble bien peu élevé pour s’attaquer à une question aussi importante que la lutte contre le racisme systémique et la discrimination dans les institutions fédérales, sans parler de la concrétisation de tous les autres objectifs du Secrétariat de lutte contre le racisme.
Ma question pour vous, madame la ministre, est en deux parties : quel genre de travail le Secrétariat de lutte contre le racisme a-t-il effectué depuis sa création, et pourriez-vous nous en donner des exemples concrets?
Mme Chagger : Merci, sénatrice. J’aimerais d’abord féliciter la sénatrice Moodie de son leadership et de son excellent travail. La sénatrice Moodie est l’une de ces personnes qui sont devenues à l’aise avec le malaise parce que des changements s’imposent. Je tiens donc à dire publiquement que nous la remercions de son leadership. Du moins, pour ma part, je l’en remercie.
Nous savons que le racisme systémique est réel et répandu, même au Canada. Le gouvernement est résolu à lutter contre le racisme, y compris le racisme et la discrimination systémiques. Dans le budget de 2018, nous avons consacré 9 millions de dollars au soutien destiné aux jeunes Canadiens noirs. Nous avons ainsi soutenu 56 projets aidant les jeunes Canadiens noirs à faire face aux défis uniques qu’ils doivent surmonter.
Nous allons investir 25 millions de dollars pour des projets et un appui financier destinés aux communautés canadiennes noires. Le mois dernier, nous avons annoncé les intermédiaires qui distribueront les fonds : Tropicana Community Services, Black Business Initiative et le Groupe 3737. Les demandes seront acceptées à compter de vendredi.
Le Secrétariat de lutte contre le racisme travaille sans relâche depuis sa création, en octobre 2019. Il organise régulièrement des consultations formelles et informelles, des groupes de discussion et des tables rondes avec des groupes qui revendiquent l’équité pour faire en sorte que leur voix soit entendue.
Dans le cadre de sa réponse à la COVID-19, le Secrétariat de lutte contre le racisme copréside le groupe de travail interministériel pour les collectivités revendiquant l’équité en temps de COVID-19. Le groupe de travail offre une tribune aux institutions fédérales et aux organismes communautaires afin qu’ils puissent échanger de l’information, cerner des lacunes et cibler nos efforts de lutte contre la COVID-19 de manière à ce que les communautés racialisées soient prises en compte dans les prises de décisions, et que ces dernières se fondent sur des données ventilées.
Peter Flegel est le directeur du Secrétariat de lutte contre le racisme. Souvent, lorsqu’on me demande de prononcer un discours, j’invite Peter Flegel à titre de personne-ressource. Je comprends que ce n’est pas tout le monde qui sait ce qui se passe. Nous allons veiller à ce que les gens le sachent. J’ai décidé que j’allais commencer à répéter la même chose sans arrêt, parce que cette technique fonctionne. On peut compter sur moi.
En ce qui concerne l’observation au sujet des 45 millions de dollars, je tiens à dire que oui, il faut de l’argent, mais que cela ne suffira pas à remédier au racisme systémique. C’est pour cette raison que la stratégie de lutte contre le racisme est axée sur le leadership fédéral. Nous avons un rôle à jouer. Le premier ministre collabore avec les premiers ministres des provinces et des territoires, et je pense qu’ils ont même publié une déclaration commune aujourd’hui. Voilà une preuve d’engagement. Maintenant, nous devons exiger qu’ils rendent des comptes pour garantir que des mesures soient prises et que des résultats s’ensuivent.
Donc oui, il faut de l’argent, et oui, nous continuerons de nous battre pour en obtenir plus. Nous veillerons à ce que les ministères et les organismes fédéraux aient l’argent nécessaire pour prendre les décisions qui s’imposent à la suite des recommandations du Secrétariat de lutte contre le racisme. C’est l’une de mes priorités. Ensemble, nous pouvons garantir la réalisation de cet objectif.
La sénatrice Moncion : Voici l’autre question de la sénatrice Moodie :
Nous avons tous des préjugés inconscients, des préjugés qui se font une place dans nos institutions allant des écoles au système de justice pénale. Heureusement, des études démontrent que la sensibilisation et la formation permettent de venir à bout de ces préjugés.
Un peu plus tôt cette année, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-5, aux termes duquel les nouveaux juges seraient tenus de suivre des cours sur le droit relatif aux agressions sexuelles et de s’engager à « suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social ».
Vous êtes la ministre responsable de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme du gouvernement. Si je comprends bien, un des principaux objectifs de cette stratégie consiste à lutter contre le racisme systémique et la discrimination dans les institutions fédérales.
Madame la ministre, j’aimerais savoir si vous pensez qu’une formation sur les préjugés inconscients pourrait être utile aux juges fédéraux et si vous avez l’intention de travailler, ou travaillez déjà, avec le ministre de la Justice pour intégrer cette formation importante aux cours qu’ils doivent suivre.
Mme Chagger : Je tiens à vous remercier de cette question pertinente. Je commence tout d’abord par reconnaître que j’ai des préjugés inconscients. J’ai encore beaucoup à apprendre et je ne sais pas ce que je ne sais pas. Nous avons tous nos propres préjugés inconscients, qui teintent souvent les interactions quotidiennes que nous avons avec les gens dans notre entourage immédiat, que ce soit des amis ou des collègues. À mon avis, reconnaître que nous avons tous du pain sur la planche fait partie de la discussion difficile que nous avons. Nous nous efforçons tous de devenir des êtres humains parfaits, mais je suis convaincue qu’une telle chose n’existe pas parce qu’il est toujours possible d’apprendre de nouvelles choses et de s’améliorer.
Selon moi, c’est pourquoi tout le monde, y compris moi ainsi que les institutions et les organismes fédéraux, peut bénéficier de cours de sensibilisation aux préjugés, car on ne se rend parfois pas compte qu’on en a. Le gouvernement est déterminé à prendre des décisions fondées sur des données probantes qui tiennent compte de l’effet des politiques sur tous les Canadiens, y compris les communautés racialisées. Le premier ministre m’a confié le mandat d’examiner l’ensemble de l’appareil gouvernemental et de collaborer avec mes collègues du cabinet afin que l’élément « plus » de l’analyse comparative entre les sexes plus cible la diversité et l’inclusion dans toutes les décisions que nous prenons. Par conséquent, oui, nous poursuivrons ce travail.
Je tiens à signaler que le projet de loi C-5 mentionne des cours de sensibilisation aux réalités culturelles. Une porte a été ouverte pour que nous puissions cerner nos attentes en tant que société. J’ai hâte que la Chambre étudie le projet de loi. J’ai hâte à l’étape de l’étude en comité et je réclamerai qu’on améliore le projet de loi parce qu’il est toujours possible de faire mieux.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie. Les prochaines questions proviennent de la sénatrice Omidvar. Il se peut qu’elles portent sur des sujets que vous avez déjà abordés et que vous ayez déjà répondu à quelques-unes.
Pendant la dernière législature, le gouvernement a décidé de soumettre l’ensemble de l’appareil gouvernemental, et notamment les mémoires au Cabinet, à une analyse comparative entre les sexes plus. La sénatrice Omidvar appuyait cette décision et elle l’appuie toujours, même si elle aimerait que les résultats nous soient communiqués.
Elle en a toutefois contre la méthode choisie. L’appellation elle-même laisse entendre que certains sujets l’emportent sur d’autres. Le plus passe après le reste. Or, il y a maintenant trop longtemps que les disparités raciales passent en deuxième, si tant est qu’on prenne le temps de s’y attarder. Il est grand temps que le gouvernement soumette l’ensemble des mesures législatives à une analyse rigoureuse et distincte en fonction de la race. À la lumière des circonstances actuelles, le gouvernement s’engagera-t-il à procéder à une telle analyse?
Mme Chagger : Je remercie la sénatrice Omidvar de ses observations. Nous avons déjà pu discuter, elle et moi, et je dois dire que la conversation fut très intéressante, car il existe une multitude de perspectives et d’expériences. Tous ceux qui fréquentent les corridors de la Cité parlementaire savent qu’à mes yeux, le plus de l’analyse comparative entre les sexes plus n’a jamais passé en deuxième. Je dirais même qu’il s’agira dorénavant de ma priorité. Je crois que le Cabinet a beaucoup insisté sur l’importance de mon rôle, et mes collègues tiennent à ce que j’accorde de l’attention au plus.
Cela dit, je ne veux pas m’enfermer dans des considérations terminologiques. Je préfère de loin faire le nécessaire pour que le Secrétariat de lutte contre le racisme ait un droit de regard sur la totalité des politiques et des décisions de l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux.
Selon moi, c’est quand le racisme et la discrimination systémiques touchent des gens près de soi qu’on prend conscience de son existence. Voilà pourquoi, je crois, la vidéo de George Floyd... J’en ai vu toute ma vie, des choses comme celle-là. Je n’ai jamais été victime de racisme anti-Noirs ou anti-Autochtones, mais je peux m’ouvrir l’esprit et sensibiliser les gens au problème.
(1550)
Les gens ont pu se reconnaître dans ce visage. J’y voyais mes amis, j’y voyais les enfants de mes amis, et j’en ai été touchée comme je ne l’avais jamais été.
Il est important de s’intéresser à la réalité des gens et de faire ce travail. Ma façon de procéder, c’est de remettre en question notre processus de nomination, nos ministères et agences, de vérifier attentivement d’où ils obtiennent des renseignements, qui ils invitent à la table.
Lorsque j’étais ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, la première chose que faisais, chaque fois que j’allais à une table, c’était de demander qui se sentait représenté afin de m’assurer qu’au moins la moitié des voix étaient des voix nouvelles. C’est ce que je compte continuer à réclamer. Je vais veiller à ce que le « plus » ne soit pas qu’une considération secondaire. Je vais faire en sorte qu’il s’agisse d’une priorité.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie. Mon temps est écoulé. J’en suis désolée, car j’ai d’autres questions à vous poser.
Mme Chagger : Vos questions étaient très pertinentes.
La sénatrice Moncion : J’en ai encore d’autres.
La sénatrice McPhedran : Bienvenue à tous les ministres qui se sont joints à nous, et merci d’avoir pris le temps de venir livrer votre témoignage.
Je suis très honorée de pouvoir vous poser les questions de la sénatrice Jaffer avant d’en arriver à mes propres questions. Mon intervention fait suite à certaines des questions que la sénatrice Moncion vient de poser au nom de collègues.
Je vais lire le commentaire de la sénatrice Mobina Jaffer. Il s’adresse en premier lieu à vous, madame la ministre Chagger :
En tant que ministre de la Diversité et de l’Inclusion, je suis certaine que travailler sur des politiques visant à garantir l’inclusion est une priorité absolue pour vous. Au vu des récents événements et de la reconnaissance par le premier ministre Trudeau que le racisme systémique est un problème au Canada, nous avons tous encore plus de travail à faire. Ma question est la suivante : serez-vous la principale ministre chargée de veiller à ce que des politiques visant à éradiquer le racisme systémique soient mises en place et appliquées au sein de différents ministères? Par ailleurs, quel est votre plan d’action immédiat? Enfin, envisageriez-vous d’adopter une analyse fondée sur la race, qui s’ajouterait à l’analyse comparative entre les sexes plus dont nous disposons actuellement?
Monsieur le ministre Hussen, je m’adresserai ensuite à vous.
Mme Chagger : Je serai brève, car je suis consciente que le temps file.
C’est un outil de plus dans notre coffre à outils. Je ne veux nous priver d’aucun outil pour l’instant. Je m’efforce de collaborer avec tous les ministères, tous les organismes, tous les ministres et tous les Canadiens qui veulent contribuer pour déconstruire nos systèmes et examiner ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas, peut-être même ce qui est infesté de moisissures et dont nous devons nous départir. Pour moi, c’est comme un projet de rénovation. Grâce à la COVID-19, l’occasion est propice à reconstruire sur de meilleures fondations et de façon plus inclusive.
Je crois que les chemins n’auraient pas pu se croiser à un meilleur moment. Nous devons redéfinir ce qu’est la normalité, alors pourquoi ne pas créer une nouvelle normalité qui est plus inclusive, plus efficace pour le plus grand nombre de Canadiens possible, et pourquoi pas pour tous les Canadiens? Si cet outil nous aidera à y parvenir, oui.
À cette étape-ci, je demande des paramètres concrets, et j’essaie de savoir qui accède au gouvernement, qui postule, quelles sont les candidatures envisagées. De cette manière, je peux voir qui manque à l’appel et qui doit grossir les rangs.
Au fur et à mesure que nous développerons de nouveaux systèmes, je vais m’assurer qu’ils correspondent à la diversité canadienne et à l’expérience de la population canadienne. Chaque fois, je dis : « Quel bon programme, quelle bonne idée! Quelle en est l’origine? » Je vais mettre de la pression.
La sénatrice McPhedran : Je vous remercie, madame la ministre. J’ai une question complémentaire, qui vaudra aussi pour la réponse du ministre Hussen. Généralement, les résultats des analyses comparatives entre les sexes plus et des analyses en fonction de la race sont gardés secrets et considérés comme des documents confidentiels du Cabinet. Vous engagerez-vous à rendre ces renseignements plus facilement accessibles, ce qui aiderait le gouvernement à rendre des comptes sur les moyens qu’il prend pour contrer l’important problème du racisme systémique?
M. Hussen : Je vous remercie, sénatrice. Il s’agit d’une question fort importante, et c’est entre autres pour cette raison que nous avons décidé de créer le Secrétariat de lutte contre le racisme. Nous tenions à ce qu’une seule entité coordonne toutes les mesures prises dans l’appareil gouvernemental pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques et demande des comptes aux ministères.
Les événements des dernières semaines nous ont rappelé que nous devons tous améliorer nos façons de faire. Comme le disait la ministre Chagger, nous devons déconstruire les systèmes et voir là où on peut les améliorer. Doit-on changer la manière dont les données sont recueillies et dont les ministères rendent des comptes? Doit-on voir plus grand, ou mieux écouter les jeunes qui nous demandent de remédier aux torts du passé? C’est à voir.
Je suis d’accord avec la ministre Chagger. L’après-COVID doit être l’occasion pour tous de rebâtir, oui, mais en plus solide. Ne visons pas qu’un simple retour à la normale, parce que c’était justement une partie du problème. Réimaginons plutôt la société afin qu’elle soit plus inclusive, ce qui commence par prendre conscience de la dure réalité de trop nombreux Canadiens, qui ne s’en tirent pas aussi bien dans la vie que nous le souhaiterions, que ce soit parce qu’ils ont maille à partir avec la justice ou qu’ils n’ont pas accès à tous les services et programmes des différents gouvernements.
La sénatrice McPhedran : Que répondez-vous à la partie de ma question qui portait sur le secret, madame et messieurs les ministres?
Mme Chagger : J’ai des antécédents en science. Puisque tout le monde parle de données non regroupées, je dirais que cette discussion pose problème, car je me demande ce qu’on entend par là, au juste, et ce qu’on cherche exactement. Nous devons nous pencher de près sur les attentes que nous avons.
Par le passé, des données ont aussi été utilisées à mauvais escient. Je veux m’assurer qu’elles sont utilisées à bon escient et pour atteindre un objectif. Premièrement, je pense que cette discussion concernant les données non regroupées devrait porter notamment sur les modalités d’utilisation de ces données et sur la façon de les rendre accessibles pour les Canadiens.
Avec le recul, je dirais que le Groupe de travail sur l’immunité face à la COVID-19 qui a été mis sur pied travaille avec les provinces, les territoires et les différents ministères des divers ordres de gouvernement pour recueillir des données non regroupées afin que nous ayons un aperçu de la situation. Nous avons l’occasion d’établir certains paramètres pour encadrer la façon dont ces données sont utilisées et isolées. Je ne peux pas parler pour d’autres, mais, au gouvernement fédéral, l’un des problèmes est la façon d’isoler l’information. Si je demandais une liste de tout ce que le gouvernement a fait depuis son arrivée au pouvoir, en 2015, cette information serait très difficile à obtenir.
Je salue la sous-ministre déléguée principale Gina Wilson, qui travaille avec l’ensemble des ministères afin de rendre ces informations disponibles. Elle voit à ce que le Secrétariat de lutte contre le racisme soit une ressource et, lorsque ce n’est pas une ressource — vous savez, les femmes peuvent changer le monde —, nous le signalons, non pas à la table, mais durant la mise en œuvre du système. Si cela signifie qu’il faut faire avorter une discussion parce qu’on ne prend pas les moyens nécessaires que nous prévoyons pour arriver à de meilleurs résultats et à de meilleures interventions, c’est ce que nous ferons. Nous sommes résolus à accomplir ce travail ensemble.
La sénatrice McPhedran : Ma prochaine question s’adresse au ministre Blair. Les instances dirigeantes de la GRC ont omis de divulguer que l’un des policiers que l’on voit dans la vidéo enregistrée par une caméra de tableau de bord de la GRC et qui montre des policiers de la GRC traiter brutalement le chef Allan Adam de la nation Athabasca Chipewyan et procéder à une arrestation manifestement violente, où ils lui assènent des coups de poing à la tête et le prennent à la gorge, et ce, pour des plaques d’immatriculation expirées, eh bien, que ce policier était toujours en service alors qu’il fait face à des accusations d’agression depuis l’an dernier.
Monsieur le ministre, vous n’êtes peut-être pas du même avis, mais, à votre place, je serais gênée du fait que la commissaire Lucki a montré publiquement, à plus d’une reprise, qu’elle n’a pas la moindre idée de ce qu’est le racisme systémique. Monsieur le ministre, ses propos sont des actions. Je la juge pour ses actions et ses paroles sont des actions.
Il s’agit d’une crise. Les récents meurtres et incidents de violence incontrôlée de la part de la GRC et de la police montrent que le militarisme dans la GRC et les services de police est réel et bien ancré.
Ministre Blair, dans cette crise, les dirigeants ne peuvent pas se permettre d’être complaisants et de se réfugier derrière leur blanche ignorance et leur blanche fragilité. En tant que ministre responsable, faites-vous quelque chose de plus que ce que vous nous avez déjà dit?
M. Blair : Oui, madame la sénatrice. D’abord, je comprends les préoccupations qui sont exprimées et je partage une bonne partie d’entre elles. À mon avis, il est très important que les services de police fassent preuve de transparence et rendent des comptes. Pour être efficaces, les forces de l’ordre doivent absolument avoir la confiance de la population qu’elles servent. La population doit avoir l’assurance que les policiers seront guidés par la primauté du droit et qu’ils agiront dans l’intérêt public, et qu’en cas d’inconduite, ils devront répondre de leurs actes.
En tant que ministre, il m’incombe de veiller à ce qu’il en soit bel et bien ainsi, et je m’acquitterai de cette responsabilité. Par ailleurs, certains aspects systémiques doivent être corrigés, et nous les examinons. Par exemple, j’ai déjà abordé la question du délai de réponse aux enquêtes sur les plaintes. Encore une fois, le processus doit être objectif, complet et rapide. Ce n’est pas le cas en ce moment. Beaucoup de gens m’en ont parlé.
(1600)
Je tiens également à préciser que les mots comptent aussi. Je le pense sincèrement. C’est important. Je ne cherche pas à trouver des excuses à quiconque, mais je me souviens du jour où je suis devenu chef de police. On m’a tout de suite demandé si je pensais que le profilage racial existait. J’ai répondu que oui. À l’époque, je crois que j’étais le tout premier chef de police en Amérique du Nord à l’affirmer. On m’a dit : « Vous l’admettez. » J’ai alors répondu : « Je le reconnais. Autrement, comment peut-on faire quoi que ce soit pour y remédier? » En toute honnêteté, mon monde s’est mis à changer très rapidement à partir de ce moment-là.
La présidente : Merci, monsieur le ministre. Nous passons à la prochaine période de 10 minutes. Le sénateur Patterson a la parole.
Le sénateur Patterson : J’ai une question pour le ministre Blair.
Plus tôt ce mois-ci, j’ai tenu une table ronde sur l’utilisation potentielle des caméras d’intervention par la GRC au Nunavut. Après des discussions musclées avec 34 représentants du gouvernement du Canada, du gouvernement du Nunavut, de la Nunavut Tunngavik Incorporated et de la GRC — des représentants nationaux et d’autres de la Division V —, avec quelques sénateurs, des collègues qui ont un bagage impressionnant en matière de maintien de l’ordre, ainsi qu’avec différentes parties intéressées, comme le capitaine Mercier, de la police régionale de Kativik, dans la région voisine du Nunavik, qui a rapporté que le projet pilote de caméra d’intervention mené là-bas avait été bien reçu et qu’il a permis de réduire le nombre de plaintes contre les policiers, un consensus clair est ressorti : la responsabilisation et la transparence que favorisent l’utilisation des caméras d’intervention constitueraient un pas dans la bonne direction pour rebâtir la confiance entre les habitants du Nunavut et la GRC.
On a également convenu que le Nunavut serait l’endroit idéal où mener un projet pilote au pays en raison du pourcentage élevé de membres des communautés autochtones qu’on y trouve, le plus élevé au pays, et malheureusement, comme vous le savez, du fait qu’il y a neuf fois plus de décès liés aux interventions policières au Nunavut qu’en Ontario, dont un survenu récemment à Clyde River, en mai. Cependant, le déploiement de caméras d’intervention sur l’ensemble du territoire est impossible sans un engagement financier important du fédéral.
Monsieur le ministre, compte tenu de l’engagement pris par le premier ministre, engagement qu’il a d’ailleurs réitéré plus d’une fois, je crois, concernant le déploiement de caméras d’intervention au sein de la GRC, pouvez-vous confirmer qu’il y aura un financement pour le déploiement de ces caméras au Nunavut pour les membres de la Division V de la GRC? Je n’ai pas besoin d’une réponse détaillée.
M. Blair : Oui, monsieur.
Le sénateur Patterson : D’accord, super. Merci. Je suis heureux de l’entendre. C’est avec un vif enthousiasme que je continuerai à m’intéresser à ce dossier.
Madame la ministre Chagger, en décembre 2017, les Cercles interministériels sur la représentation des Autochtones — dirigés par Gina Wilson, sous-ministre championne des employés fédéraux autochtones, que je suis ravie de voir ici aujourd’hui —, ont publié un rapport selon lequel les exigences en matière de bilinguisme pour accéder aux postes de direction au gouvernement — je pense qu’il s’agit de la catégorie EX-1 à EX-5 — continuent d’être un obstacle à la représentation des Autochtones aux échelons supérieurs de la fonction publique fédérale. Vous avez dit que vous travaillez à ce dossier.
Quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises en vue d’éliminer les obstacles à la représentation autochtone parmi les cadres de la fonction publique? Votre ministère peut-il nous fournir des données à jour en guise de suivi au rapport de 2017?
Mme Chagger : Monsieur le sénateur, accepteriez-vous que la sous-ministre Wilson réponde à votre question par l’entremise de la présidence?
Le sénateur Patterson : Oui.
Gina Wilson, sous-ministre déléguée principale de la Diversité, de l’Inclusion et de la Jeunesse, Patrimoine canadien : Honorables sénateurs, je vous remercie de cette extraordinaire occasion. Je suis bien heureuse de m’adresser à vous à ce sujet.
Les progrès au sein de la fonction publique fédérale se font lentement et progressivement. Cela dit, des progrès ont été réalisés au chapitre de l’équité et de la diversité en matière d’emploi. J’ai préparé le rapport Unis dans la diversité il y a deux ans et il traite de ce dont parle le sénateur. Il s’agit d’un excellent document, fruit de la consultation la plus exhaustive des fonctionnaires jamais réalisée au pays.
L’an dernier, nous avons publié des indicateurs de référence sur les progrès effectués par chacun des ministères. Nous nous apprêtons à publier un rapport mesurant les données de la première année. Ainsi, en ce qui me concerne, la solution consiste à mesurer la reddition de comptes et le rendement et à confier cette responsabilité aux ministères.
Au-delà de 2020 est une initiative qui plaît bien à la fonction publique. On y parle d’être agile, vif d’esprit et outillé. Or, un important pilier pour y parvenir est la diversité. Je sens donc un engagement. Je vois dans la salle beaucoup de mes collègues qui souhaitent sincèrement accroître la représentation, car plus on gravit les échelons de la fonction publique, plus les Autochtones se font rares. Nous sommes très peu nombreux. D’ailleurs, à mon niveau, je suis la seule. Tout cela pour dire que je constate un engagement à ce chapitre au sein de la fonction publique. Merci.
Mme Chagger : J’ai constaté notamment que ce qui est fait pour accélérer les changements que l’on tente d’apporter à la fonction publique ne fonctionne pas. Je demande donc qu’on me donne une description détaillée des mesures en cours. Omar Alghabra, le secrétaire parlementaire du premier ministre, est lui aussi chargé d’évaluer et de déterminer ce qui est en train d’être fait.
Quant aux exigences linguistiques dont vous avez parlé, elles font également l’objet d’une révision. Dans le cadre du processus de nomination transparent et fondé sur le mérite, nous examinons aussi le travail accompli pour aider les régions à trouver des employés dont les compétences répondent à leurs besoins.
Le sénateur Patterson : Merci. Sauf le respect que je dois aux trois ministres présents ici aujourd’hui, je suis préoccupé par l’absence des ministres dont les mandats se rapportent exclusivement aux questions autochtones, à savoir les ministres Miller et Bennett. Par ailleurs, le débat sur le racisme systémique ne devrait évidemment pas se limiter exclusivement aux récents incidents avec la police, loin de là.
Avec l’indulgence du Sénat, j’aimerais faire ce que j’ai fait mardi, en l’absence du ministre Morneau, et consigner au compte rendu plusieurs questions que je soumettrais aux ministres responsables, auxquels je demanderais des réponses écrites.
La présidente : Sénateur Patterson, je vous rappelle qu’il vous reste quatre minutes.
Le sénateur Patterson : Je sais.
Voici la première question : le 28 mai 2020, la Nunavut Tunngavik Incorporated a déposé une plainte auprès du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. Dans sa lettre, le président de la NTI affirme que, aux termes des instruments internationaux dont le Canada est signataire, le Canada n’a pas respecté ses obligations internationales et continue à ne pas le faire en ce qui concerne les Inuits en tant que minorité ethnique et linguistique.
Lors de l’étude du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, le ministre de la Culture et du Patrimoine du Nunavut a déploré que les Nunavummiuts, en particulier les aînés parlant l’inuktitut, ne puissent bénéficier des services fédéraux dans leur langue comme les autres Canadiens qui tiennent pour acquis la prestation de services en anglais ou en français.
La commissaire aux langues, Helen Klengenberg, a également témoigné devant le Sénat au sujet de ce projet de loi et a présenté un avis juridique indiquant que le gouvernement fédéral est tenu de se conformer à la Loi sur la protection de la langue inuite du Nunavut, qui exige que les organisations fournissent de l’affichage, des services personnels et des services de réception en inuktitut, ainsi que des services de correspondance, de traduction et d’interprétation aux Inuits lorsqu’ils en font la demande.
Le gouvernement va-t-il agir et fournir des services fédéraux en inuktitut aux Inuits dans l’Inuit Nunangat?
Enfin, des décisions récentes comme l’annonce de la création de refuges pour les femmes autochtones ont, à mon avis, révélé un manque de considération pour l’apport des Autochtones. En dépit des demandes répétées de Pauktuutit, l’association nationale des femmes inuites, et des réunions individuelles avec les ministres responsables, ainsi que de l’appel à la justice qui figure dans le rapport final de l’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, aucun refuge spécialement conçu pour les populations inuites n’a été annoncé.
(1610)
Comment le gouvernement s’assure-t-il que ses décisions reflètent l’apport des Autochtones? Comment les décideurs tiennent-ils compte des commentaires des dirigeants, des membres des communautés et des organismes autochtones?
Madame la présidente, je serais reconnaissant de recevoir des réponses écrites à ces questions.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie tous d’être ici aujourd’hui. Je vais tenter d’aller aussi vite que possible pour poser des questions au nom de mes collègues les sénatrices Bernard et Busson.
Ma première question fait suite à la question du sénateur Patterson sur l’utilisation de caméras corporelles. Vous vous êtes engagé à répondre à sa question. Avec tout le respect que je vous dois, j’ajouterais qu’il devrait s’agir d’un engagement national qui ne se limite pas à ce secteur. Allez-vous vous engager à améliorer la confiance et le respect mutuel dans toutes les collectivités du pays?
M. Blair : Je vous remercie de votre question. J’ai eu des discussions avec le gouvernement du Nunavut, la GRC et des organisations communautaires du Nunavut. C’est pourquoi je peux dire avec confiance que, oui, nous sommes prêts à aller de l’avant.
En passant, sénateur Patterson, vous avez joué un rôle clé en mobilisant les gens et en obtenant un consensus quant à l’utilité de cette méthode.
Dans toutes les administrations, je rappellerai à tous que nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Dans la plupart des régions du pays, le maintien de l’ordre est assuré par la GRC dans le cadre d’un contrat conclu avec le gouvernement provincial. Nous devons continuer de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour que les services de police qui y travaillent en vertu d’un contrat utilisent de telles technologies.
Je m’engage auprès du Sénat à faire ce travail, parce que, selon moi, il faut faire preuve d’une plus grande transparence et d’une plus grande responsabilité, et cette technologie peut y contribuer. En même temps, je veux reconnaître que, au sein d’une confédération coopérative, nous devons travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Nous avons de l’espoir.
Madame Chagger, je vous remercie d’être ici aujourd’hui. J’aimerais aborder la question d’une éventuelle direction de lutte contre le racisme au nom de la sénatrice Bernard.
Il y a deux semaines, comme tout le monde le sait, je pense, le Caucus des parlementaires noirs a publié une lettre dans laquelle il suggérait la création d’une direction de lutte contre le racisme anti-Noirs au sein du Bureau du Conseil privé pour surveiller les programmes et coordonner les activités interministérielles. Vous en avez parlé un peu aujourd’hui.
Nous sommes actuellement au cœur d’un mouvement pour la défense des droits civiques avec le mouvement Black Lives Matter et les appels à la reddition de comptes en matière de droits autochtones, et pourtant, Patrimoine canadien n’a pas mis à jour sa page Web Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022 depuis le 17 juillet 2019.
Le premier ministre s’est engagé à changer les choses pour les Canadiens noirs et les peuples autochtones, mais quel travail au juste a été fait avec les ministres du gouvernement dans l’esprit de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies? Quelles recommandations le gouvernement du Canada a-t-il l’intention d’adopter pour agir contre le racisme qui persiste au Canada?
Mme Chagger : La Stratégie de lutte contre le racisme a été présentée en juin 2019. Le Secrétariat de lutte contre le racisme a quant à lui été créé en octobre, et Peter Flegel a été nommé à sa tête peu après. Oui, il y a eu la COVID-19. La pandémie ne nous a pas empêchés de faire notre travail, mais il est important que M. Flegel et son équipe puissent établir certains paramètres pour l’avenir, car le processus décisionnel doit tenir compte de la réalité canadienne.
À titre de ministre responsable de ce secrétariat, je dois pouvoir accorder certains pouvoirs à M. Flegel et à son équipe afin de leur permettre d’accomplir leur travail, car je veux qu’on obtienne de meilleurs résultats. Je crois qu’il s’agit d’une étape importante.
J’admets que cette stratégie est associée au ministre Rodriguez, qui en était responsable au moment de sa création. Nous allons donc collaborer avec M. Flegel afin de veiller à ce qu’elle soit adaptée à la réalité. La sénatrice Bernard a été assez aimable pour porter cette question à mon attention. Nous allons donc veiller à ce que la stratégie soit le reflet de notre travail et des occasions qui se présenteront.
En ce qui concerne la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, le gouvernement l’avait reconnue en 2018. Elle prendra fin en 2024. Elle représente une occasion de souligner et de célébrer les importantes contributions des personnes d’ascendance africaine à la société canadienne.
Cette initiative vient avec un plan d’action avec lequel nous travaillons pour nous assurer qu’il tient compte des besoins de la communauté, et les progrès sont en conséquence. Certains des engagements que nous avons pris — notamment les 9 millions de dollars pour les communautés noires et les 10 millions de dollars pour la santé mentale — visent à promouvoir ces engagements. J’étudie déjà la manière dont nous allons procéder au cours de la prochaine décennie, car il restera peut-être encore du travail à faire. Je vais essayer, mais en même temps, il s’agit de jeter les bases de l’avenir de notre pays. Je vous promets que la volonté d’aller de l’avant est bien là.
La sénatrice M. Deacon : Monsieur Hussen, j’aimerais entendre une réponse complète à la question qu’a posée le sénateur Housakos tout à l’heure, concernant les cinq domaines et l’ensemble des recommandations. Je vais m’attarder à l’une d’entre elles, au sujet de l’appui aux organismes qui œuvrent auprès des communautés noires.
Comme on le sait, les organismes qui appuient les communautés noires étaient déjà vulnérables et la COVID-19 a eu des répercussions sur eux. La sénatrice Bernard a été contactée par le CEE Centre for Young Black Professionals, un organisme qui offre de l’aide aux jeunes Noirs, où tous les employés ont accepté une diminution de leur salaire afin de pouvoir continuer à servir leur clientèle. Comme ils travaillaient déjà dans des conditions précaires, ils ne devraient pas être obligés de choisir entre leur propre subsistance et les services à leur collectivité. En tant que ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, quelles initiatives avez-vous prises au juste pour assurer la santé mentale et l’appui aux jeunes Noirs?
M. Hussen : Merci beaucoup. Outre les 9 millions de dollars mentionnés par la ministre Chagger pour les jeunes Noirs et les 10 millions de dollars destinés à financer des mesures adaptées aux particularités culturelles pour améliorer la santé mentale au sein de la communauté noire, ce fonds de 25 millions de dollars destiné à soutenir les organismes de la communauté noire servira en partie à financer les programmes à l’intention des jeunes. Toutefois, il s’agit de renforcer les capacités de ces organismes afin qu’ils puissent servir encore mieux la communauté.
Deuxièmement, le travail a déjà commencé en ce qui concerne l’Institut canadien pour les personnes d’ascendance africaine, qui bénéficie de ce financement.
En outre, le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire qui relève de mon ministère et que nous avons annoncé le 20 mai sera distribué en fonction des besoins de toutes les populations vulnérables, y compris les Canadiens noirs. Dans le cadre de la réponse du gouvernement aux organisations communautaires victimes de la COVID-19, nous avons demandé aux trois agences nationales de confiance qui nous aident à répartir les fonds de nous fournir des données désagrégées et des rapports périodiques afin d’être au fait des secteurs où des lacunes pourraient apparaître. Nous pourrons alors les combler. Nous sommes très sensibles à la nécessité de bien faire les choses et de prendre en considération non seulement la diversité géographique du Canada, mais aussi sa diversité démographique.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Monsieur le ministre Blair, merci beaucoup. Le domaine de la sécurité publique comprend une question qui nous préoccupe tous, soit les contrôles de bien-être qui ont entraîné le décès de la personne en détresse. Nous savons tous que quatre personnes sont mortes au Canada pendant des contrôles de bien-être effectués par des policiers. C’étaient des Autochtones, des Noirs ou des personnes racialisées qui étaient aux prises avec des problèmes de santé mentale. Maintes fois, nous avons dû constater qu’au Canada, la vie des personnes de race noire et des Autochtones qui traversent une crise de santé mentale est menacée par le système qui devrait les aider lui-même.
Quelles mesures prendrez-vous pour empêcher l’utilisation d’une force excessive par les policiers lorsqu’ils sont appelés à intervenir auprès d’Autochtones ou de personnes de race noire? Avez-vous songé à réduire le financement des services de police pour augmenter les ressources et les services destinés aux personnes de race noire et aux Autochtones, notamment les services de logement, de santé et de santé mentale?
M. Blair : Merci beaucoup, madame la sénatrice. Tout d’abord, permettez-moi de déclarer sans équivoque que l’utilisation d’une force excessive n’est jamais acceptable. C’est un crime, et les personnes qui le commettent doivent en être tenues responsables.
Je tiens à souligner que les problèmes de santé mentale peuvent être très difficiles pour les policiers et les premiers intervenants, tout comme pour le reste de la société. Nous savons qu’il existe beaucoup d’exemples d’interventions appropriées pour aider les gens qui sont en crise, notamment dans les situations où elles risquent de se blesser ou de blesser les autres. Il faut développer et financer ce type d’interventions.
(1620)
Il serait possible d’obtenir de meilleurs résultats avec des modèles différents. Je suis très favorable à un examen exhaustif de tous les moyens qui permettraient d’améliorer le système de santé mentale dans notre pays. À l’heure actuelle, dans la plupart des provinces et territoires, les policiers sont les seuls répondants à 3 heures du matin, ce qui, comme il a été dit, peut s’avérer un défi colossal. Nous devons faire d’autres investissements en tant que société. Certains proviendront du budget fédéral, d’autres des coffres des municipalités ou des provinces. Il y a beaucoup de travail à faire, et nous regardons toujours comment nous pouvons améliorer la formation.
L’une des notions fondamentales, et le premier principe en matière de réponse, est que la responsabilité principale de la police est de préserver toute vie. Les corps policiers doivent avoir accès à de la formation de haut niveau. En ce qui concerne la désescalade et l’utilisation minimale de la force, je sais que cette formation existe au sein de la Gendarmerie royale du Canada, et qu’elle est accessible aux corps policiers à l’échelle du pays...
La présidente : Merci, monsieur le ministre. Je ne vous ciblais pas personnellement. La situation est ce qu’elle est.
La sénatrice Forest-Niesing : Merci à vous tous d’avoir accepté l’invitation de comparaître devant nous. Bien que je me réjouisse de votre présence à tous les trois, mes questions s’adressent au ministre Blair. Monsieur le ministre Blair, j’aimerais vous poser la question suivante au nom de mon collègue le sénateur Sinclair :
La Chambre des communes est actuellement saisie du projet de loi C-3, qui propose de renforcer la surveillance de la GRC et des services frontaliers. La professeure Stephanie Carvin de l’Université Carleton a souligné que le projet de loi pourrait être étoffé pour s’attaquer au racisme systémique. Par exemple, à l’heure actuelle, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC ne signale pas si la race a été un facteur dans une inconduite présumée et elle ne consigne pas non plus l’origine ethnique des plaignants. La commission pourrait aussi fournir plus de détails au sujet des allégations formulées et des résultats des enquêtes.
Le gouvernement serait-il ouvert aux amendements du Sénat destinés à renforcer le projet de loi, et serait-il favorable à ce que le Sénat se penche rapidement sur le projet de loi, par exemple par l’entremise du comité spécial sur le racisme systémique proposé au Sénat par la sénatrice Lankin?
M. Blair : Merci. Ce sont des questions essentielles, puisqu’il est essentiel d’avoir un mécanisme de surveillance civile indépendant et objectif qui assure une bonne transparence. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons proposé, dès que nous en avons eu la chance — dans le projet de loi C-3 — un nouvel organisme de surveillance à l’endroit des agents des services frontaliers. Comme vous l’avez dit, cet organisme permet aussi d’améliorer la surveillance des plaintes du public concernant la police.
Par ailleurs, je tiens à vous dire que j’attache beaucoup d’importance au travail du Sénat et des comités sénatoriaux. J’ai pu constater que le travail réfléchi de cette Chambre avait permis d’améliorer plusieurs mesures législatives. Je tiens à ce que ce projet de loi serve au mieux les intérêts des Canadiens, et je suis très ouvert à toutes les idées qui vont dans ce sens.
Il s’agit d’un projet de loi prioritaire pour le gouvernement. Nous l’avons d’ailleurs présenté très tôt, mais les circonstances actuelles ont probablement retardé son adoption à la Chambre. Je suis impatient qu’il soit soumis au Sénat et aux comités de la Chambre des communes, pour que ce travail important puisse avancer. Je suis ouvert aux idées qui nous permettront de produire la meilleure mesure législative qui soit, celle qui servira au mieux les Canadiens. Elle servira aussi aux agents des services frontaliers et aux policiers puisqu’ils ne peuvent pas faire leur travail s’ils n’ont pas la confiance du public. Les mécanismes et la mesure législative proposés pourront les aider à mériter la confiance des Canadiens.
La sénatrice Forest-Niesing : Merci, monsieur le ministre. Personnellement, j’ai très hâte de collaborer avec vous sur ce dossier.
Monsieur Blair, j’ai une question à vous poser au nom d’une autre collègue, la sénatrice Boniface. La question est la suivante :
Au départ, le Programme des services de police des Premières Nations pour les services policiers de première ligne obtenait uniquement son financement dans le cadre d’un processus tripartite. Au fil des ans, les gouvernements qui se sont succédé ont accordé à ce programme un financement intermittent et insuffisant.
Le gouvernement s’engagera-t-il finalement à mettre en place un service holistique axé sur le bien-être communautaire, comprenant notamment les travailleurs sociaux, les travailleurs de la santé et les policiers? Le gouvernement ira-t-il au-delà des ententes à court terme pour assurer la viabilité et le succès à long terme des communautés et des services qui leur sont offerts?
M. Blair : Je remercie la sénatrice de la question, d’autant plus qu’elle vient de la sénatrice Boniface, car je sais qu’elle fait partie des spécialistes les plus chevronnés et les plus compétents de ce domaine. J’ai travaillé avec elle pendant un certain nombre d’années.
J’ai dit que nous allons mettre en place un nouveau cadre législatif pour les services de police autochtones. Il faut d’abord reconnaître que c’est un service essentiel. Ce programme est en place depuis près d’une quarantaine d’années et il a bénéficié d’un financement. Nombre des lacunes découlent directement du fait qu’il n’y a pas de cadre législatif en bonne et due forme, de structures de gouvernance convenables ni de reconnaissance de l’importance de ces éléments.
Nous nous sommes penchés sur la situation dans certains territoires. Par exemple, au Yukon, la police autochtone s’est avérée efficace pour ce qui est de faire appel à des agents auxiliaires, à des agents de sécurité communautaire, à des agents spéciaux et à un certain nombre d’intervenants communautaires qui emploient différentes méthodes d’intervention pour assurer la sécurité de la collectivité. Le cadre législatif en question doit faciliter la mise en œuvre de ces modèles globaux. C’est pourquoi nous nous sommes engagés à concevoir ce cadre législatif en collaboration avec les dirigeants autochtones et les gouvernements territoriaux et provinciaux, car ils ont tous un rôle à jouer. Il nous faut des services de police adaptés à ces collectivités, et la seule façon d’y arriver, c’est de travailler avec ces collectivités. Nous sommes tout à fait déterminés à mener ce dossier à bien. Il me tarde de recevoir l’appui et les recommandations de cette Chambre afin que nous puissions parfaire notre approche.
La sénatrice Forest-Niesing : Merci, monsieur le ministre.
[Français]
C’est avec plaisir que je céderai le reste de mon temps de parole au prochain sénateur.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci, madame et messieurs les ministres, d’être parmi nous aujourd’hui.
[Traduction]
La première question est au nom de la sénatrice Nancy Hartling du Nouveau-Brunswick.
Depuis le début de la pandémie, on observe une préoccupation croissante à l’égard des problèmes de santé mentale liés au climat actuel et une plus grande sensibilisation au racisme systémique. Existe-t-il des stratégies portant sur les effets du racisme et de l’intimidation en vue de contrer ceux-ci? Quelles sont les ressources disponibles? Nous sommes particulièrement préoccupés par les conséquences qu’a sur les enfants et les jeunes l’intimidation sur les médias sociaux. Ils sont vulnérables aux problèmes de santé mentale et au suicide. Quelles mesures allez-vous prendre pour les protéger?
La question s’adresse au ministre Hussen.
M. Hussen : Merci beaucoup pour de cette grande question. L’approche visant à renforcer la cohésion sociale peut et doit être menée par le gouvernement, mais il s’agit d’une approche pansociétale.
En fait, l’un des meilleurs programmes en vigueur que j’ai vus est un programme en Saskatchewan, où le conseil scolaire du district de Saskatoon et la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan ont collaboré pour mettre sur pied un programme destiné aux enfants dès l’âge de 6 ans, qui dure tout le primaire, afin de leur apprendre l’importance de connaître d’autres cultures et religions, de valoriser et d’accepter les différences et de renforcer la cohésion sociale.
Des programmes comme celui-là sont essentiels pour renforcer les mécanismes du système scolaire qui vise à protéger les jeunes qui sont victimes de discrimination, qu’elle soit individuelle ou systémique. Nous devons permettre à la société d’améliorer les recours pour les victimes de discrimination, qu’elle soit fondée sur la race, l’orientation sexuelle ou les handicaps.
Pour de nombreux Canadiens, ces établissements sont les seuls endroits vers lesquels les ils peuvent se tourner lorsqu’ils sont victimes de discrimination institutionnelle fondée sur leur handicap, leur race ou leur religion. Nous devons faire un bon travail pour améliorer ces institutions, et nous devons montrer l’exemple.
Je dis toujours qu’un gouvernement fédéral qui exerce un leadership à l’image du Canada ne peut qu’améliorer notre pays. Notre fonction publique en est un bon exemple, tout comme notre magistrature, nos corps policiers, nos responsables de l’application de la loi et nos systèmes scolaires. Nous devons aspirer à devenir meilleurs, et le Canada est sur la bonne voie pour y parvenir. Le Canada a la possibilité de montrer l’exemple aux autres pays, car notre nation fait constamment des efforts pour améliorer les choses et être plus inclusive. C’est une aspiration très puissante et un exemple pour la planète où, sur de nombreux aspects, les gens n’arrivent pas à s’entendre en raison de leurs différences. Au Canada, nous avons démontré que nous pouvons non seulement unir nos forces malgré nos différences, mais aussi travailler ensemble pour bâtir une grande société. Cependant, on peut toujours faire mieux et nous avons encore du pain sur la planche.
(1630)
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une deuxième question à poser à la ministre Chagger. Les fonctionnaires de première ligne, les employés de l’État qui servent directement les citoyens, sont le visage de l’État canadien. Plusieurs études ont montré les bienfaits et l’importance d’avoir des employés qui sont issus de la diversité culturelle afin d’intervenir auprès des citoyens. Sachant cela, comment expliquez-vous qu’encore aujourd’hui certaines institutions publiques, comme les Forces armées canadiennes, ne font pas connaître ou n’ont pas de cibles en matière de diversité, tant en matière d’embauche qu’en matière de rétention?
[Traduction]
Mme Chagger : Merci, sénateur. Je m’exprime plus facilement en anglais. C’est une conversation que nous aurions dû avoir depuis longtemps. Quand le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en 2015, nous avons amorcé la discussion sur l’égalité hommes-femmes. Pour ce qui est de représenter la diversité de notre pays, comme l’a mentionné Mme Wilson, des progrès ont été accomplis dans la fonction publique.
La sénatrice Miville-Dechêne : En général, les institutions publiques.
Mme Chagger : Oui, excusez-moi.
Des progrès ont été accomplis dans la fonction publique. Je veux maintenant parler de nos organismes, notamment les forces armées. Le ministre Sajjan a décidé que, dans leurs rapports, il n’y aurait aucune désignation du sexe ou description de la personne. Cette décision empêcherait les préjugés inconscients qui auraient découlé de tels renseignements. M. Sajjan examine ce qui se passe au sein des forces armées. Des mesures sont en cours. Il y a quelques jours, nous avons tous les deux discuté de l’approche coordonnée que nous adopterons parmi les ministres pour déterminer l’orientation à prendre, ainsi que les mesures de soutien et les ressources nécessaires, pour que ce changement se concrétise. Je pense que nous avons fait des progrès en ce qui a trait au premier échelon, mais il reste du travail à faire aux échelons supérieurs.
Cette situation fait partie du problème. Parmi les personnes qui sont recrutées dans nos forces armées — peu importe les données utilisées —, il y a beaucoup de départs. C’est un problème. Nos institutions ne sont donc pas inclusives, et les gens n’ont pas l’impression d’y avoir leur place. Ils n’osent pas signaler les problèmes, entre autres choses. C’est pourquoi il est important de parler d’expérience personnelle. C’est pourquoi je commence par considérer ma situation et par affirmer que je peux faire mieux. Je veux faire mieux. Si je peux, à titre de dirigeante d’un ministère, faire une telle affirmation, je pense qu’il est important que d’autres personnes reconnaissent que les questions de santé mentale sont bien réelles.
Les fonctionnaires ne peuvent pas expliquer qu’ils ne détiennent pas toutes les réponses parce qu’ils sont obligés d’en trouver. La situation est similaire dans tous les ministères et organismes. C’est un aspect de la discrimination qui existe. Je dois contribuer à mieux la saisir et j’ai besoin de partenaires motivés. Je peux vous assurer que les ministres, sous la direction du premier ministre, sont prêts à avoir cette conversation. Ils ont déjà commencé, mais il faut aussi un changement de culture qui permettra les conversations ouvertes. J’ai la chance de pouvoir compter sur une sous-ministre qui veut avoir ces discussions.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci. Je voudrais poser une dernière question, si je le puis. Dans la fonction publique fédérale, il existe des politiques de discrimination positive — vous en avez d’ailleurs parlé — pour favoriser l’embauche des personnes qui font partie de minorités visibles ou qui font l’objet de discrimination systémique. Est-ce que l’atteinte de cibles en matière d’embauche fait partie de l’évaluation de la performance des gestionnaires? En d’autres mots, est-ce qu’on lie les bonis ou la performance à l’atteinte de cibles en ce qui a trait à l’embauche de membres des minorités visibles?
[Traduction]
Mme Chagger : Je milite pour qu’on vise l’équité au lieu de l’égalité; c’est là où j’en suis. Il y a eu de la surreprésentation. Nous l’avons fait pour les femmes. Entre deux candidats compétents qui avaient été retenus en fonction du mérite, il était important de choisir la femme. C’est le genre d’approche qu’il faut adopter pour favoriser la diversité en tant que pays. Des occasions existent, mais laissez-vous entendre qu’on donne un coup de pouce aux gens?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non. Je vous demande si, dans le cadre de l’évaluation de la performance des gestionnaires, vous vérifiez si l’objectif en matière d’embauche des minorités visibles est atteint.
Mme Chagger : Il n’y a pas d’objectif de ce genre.
La sénatrice Miville-Dechêne : Même à la fonction publique?
Mme Chagger : Non, je ne pense pas, même si ce sont des objectifs que nous pourrions établir. Nous devons avoir cette conversation. C’est un changement nécessaire, et il est en cours. Il y a toujours, actuellement, des réflexes de protection de son espace personnel. C’est difficile pour quelqu’un de jauger sa situation et de tendre la main à quelqu’un d’autre. Il y a de la compétition à l’interne. Si on entre dans une pièce et qu’on y voit une certaine diversité, on se dit que l’objectif est atteint; c’est fascinant. Je vois bien les pièces dans lesquelles je me trouve. Je suis consciente de la manière dont on me parle par rapport à d’autres. Il y a une attitude et un ton bien particuliers : c’est vrai, cela existe et c’est bien réel. Il y a beaucoup de travail à faire.
J’ai le cran qu’il faut pour me battre. C’est pour cela que je suis vraiment contente d’être ici. On a bien eu ce genre de conversations avant, mais je n’ai jamais vu un mouvement comme celui dont nous sommes témoins en ce moment qui part d’une véritable volonté de faire quelque chose. Des programmes comme celui-ci ont été mis en place et d’autres gouvernements sont arrivés au pouvoir et les ont supprimés. J’ai entendu de tels commentaires ici même, sur le parquet du Sénat.
Le sénateur Cormier : Ma première question est pour le ministre Blair. Je la pose au nom du sénateur Kutcher, de Nouvelle-Écosse.
Vous engagez-vous à mettre en œuvre une enquête conjointe fédérale-provinciale sur le massacre qui a eu lieu en Nouvelle-Écosse qui soit constituée de manière adéquate et qui ait un mandat suffisamment large pour pouvoir aborder les questions sociales et structurelles complexes et les questions relatives aux pratiques policières soulevées par l’incident?
M. Blair : La réponse courte est oui, monsieur le sénateur. Je travaille en très étroite collaboration avec le procureur général de la Nouvelle-Écosse, avec qui j’ai discuté pas plus tard que ce matin. Nous avons établi les paramètres d’une enquête très approfondie qui comporte certains éléments clés, mais qui met aussi beaucoup l’accent sur les mesures réparatrices, le travail auprès des victimes, des membres de leur famille et de leur communauté, ainsi que sur le fait de fournir aux Néo-Écossais les réponses qu’ils attendent.
J’ai bon espoir que cette initiative sera annoncée de façon plus officielle dans les prochains jours, mais nous sommes vraiment déterminés à ce qu’elle ait lieu. Nous comprenons qu’il est absolument essentiel que les Néo-Écossais, les Canadiens, mais surtout les familles des victimes de cette terrible tragédie obtiennent des réponses à leurs questions. Si certaines personnes doivent répondre de leurs actes, elles le feront.
Enfin, je crois qu’il y a des leçons importantes à tirer de tout cela, leçons qu’il faudra mettre en pratique. Nous nous y engageons. Nous tenons à agir en tenant compte des familles des victimes et de toutes les personnes directement touchées par cette tragédie. Nous tenons à ce que cette enquête se penche sur les moindres aspects de ce dossier afin que les Néo-Écossais connaissent toute la vérité.
Le sénateur Cormier : Merci pour votre réponse, monsieur le ministre.
[Français]
Ma deuxième question s’adresse à vous, monsieur le ministre Blair, ainsi qu’à vous, madame la ministre Chagger. Tout récemment, dans ma province, le Nouveau-Brunswick, un médecin de descendance africaine a été victime de racisme dans les médias sociaux. Les propos haineux étaient tels qu’aujourd’hui ce médecin craint pour sa sécurité et, selon les propos rapportés par son avocat, il serait sous la protection de la police parce qu’il a reçu des menaces.
Votre lettre de mandat rappelle que vous avez le devoir de lutter contre les discours haineux en ligne. De plus, la stratégie canadienne de lutte contre le racisme précise que le gouvernement fédéral poursuivra ses efforts bilatéraux et multilatéraux en collaboration avec les acteurs de l’industrie numérique, y compris les réseaux sociaux, afin de lutter contre la haine en ligne et contre l’utilisation d’Internet à des fins extrémistes.
Depuis l’adoption de la Charte canadienne du numérique, en 2019, quels sont les progrès concrets qui ont été réalisés, et quels sont les pourparlers en cours avec les géants du Web, comme Facebook et Twitter, dont les politiques me semblent très laxistes, pour contrer les discours haineux au Canada sur toutes les plateformes de réseaux sociaux?
[Traduction]
M. Blair : Merci beaucoup. Je tiens à assurer au sénateur et à cette assemblée que beaucoup de travail est en cours. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai rencontré tous les partenaires du Groupe des cinq. Le Canada et ses alliés sont parfaitement d’accord pour s’attaquer à la propagande haineuse sur Internet et à la propagation de ce genre de messages sur ces tribunes, et pour collaborer avec les fournisseurs de service Internet et les responsables des médias sociaux afin d’empêcher ce genre d’activités.
Nous collaborons également avec les autorités policières. Nous avons pu repérer un certain nombre d’organisations et de groupes. Nous avons par exemple récemment dressé la liste d’un certain nombre d’organisations terroristes dont la haine était motivée par des considérations idéologiques. Je peux également vous dire que, d’un point de vue policier, il peut être extrêmement difficile d’intenter des poursuites contre les auteurs de crimes haineux, mais cela ne signifie pas qu’il faille les tolérer.
(1640)
Nous nous attaquons au problème et nous nous intéressons particulièrement aux personnes et au financement qui sous-tendent ces activités. Les autorités concernées font énormément de travail et maintiendront le cap. Nous examinons un certain nombre de mesures législatives afin que les organisations qui facilitent cette haine en ligne se conforment à la loi.
Le sénateur Cormier : La sensibilisation est un élément important. Qu’en est-il de vos échanges en ce moment avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à cet égard?
M. Blair : Je peux vous dire que cela a également fait l’objet de nombreuses discussions entre les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, non seulement du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, mais aussi d’autres. L’ensemble du gouvernement et tous les ordres de gouvernement sont concernés.
La sensibilisation du public est un élément très important, car il est essentiel que les jeunes, en particulier, et les personnes vulnérables aient l’information dont ils ont besoin pour se protéger. Les autorités doivent aussi s’assurer que ces plateformes ne contribuent pas à la diffusion des discours haineux et n’incitent pas à la violence. Et...
La présidente : Merci, monsieur le ministre.
Le sénateur Cormier : Merci.
La sénatrice Martin : Je tiens à saluer la sénatrice Mégie, qui a inspiré les travaux de cet important comité plénier. Je pense également à certains de mes collègues qui sont aujourd’hui absents, mais qui ont été de véritables champions de ces causes, je veux parler de la sénatrice Ataullahjan, et des sénateurs Oh et Ngo.
Monsieur le ministre, je reviens sur la phrase que vous avez prononcée — mais en laissant de côté la longue formulation — sur les actions, les résultats et ce à quoi nous pouvons nous attendre. Mes questions s’adresseront au ministre Blair, que je remercie pour ses paroles et pour son énergie, qui est inégalée. Je pense que vous avez plus d’énergie que nous tous réunis. Merci à vous tous d’être ici.
Monsieur le ministre, la ministre Chagger a mentionné les propos désobligeants tenus à l’encontre des Noirs, des Autochtones, des Asiatiques, ainsi que le sectarisme à l’égard des groupes racialisés. La situation nous inquiète. Depuis la crise causée par la pandémie de COVID-19, nous constatons une recrudescence des sentiments anti-asiatiques. Il y a eu un rapport, le rapport Angus Reid, qui contient des chiffres très inquiétants.
Tout d’abord, quelles mesures allez-vous prendre et quels résultats attendez-vous en réponse à ce rapport et à ce que vivent les Canadiens d’origine asiatique? Il y a de nombreux exemples plutôt inquiétants. S’ils ne concernent pas Vancouver — où je vis — et sa région, ils n’en sont pas moins réels.
Deuxièmement et pour toutes sortes de raisons, le taux de signalement de ces incidents aux forces de l’ordre est plus faible. Encore une fois, que ferez-vous pour éliminer certains des obstacles systémiques susceptibles d’empêcher les gens de signaler ces incidents et pour remédier au fait que, dans certains cas, les auteurs de ces incidents s’en sortent simplement avec des avertissements? Y aura-t-il des changements à cet égard?
M. Blair : Ce sont des questions très importantes. Le racisme est inacceptable quel que soit le groupe visé. Cette pandémie et certaines fausses informations qui circulent ont entraîné des actes de racisme et des propos haineux envers les Asiatiques. Cette situation a été constatée et documentée, et même soulevée par des députés ministériels et des membres du Cabinet.
Des mesures sont prises. La police surveille la situation de près. Je dois dire que les limites de nos lois en matière de propos haineux ne facilitent pas les poursuites dans ce domaine. Cela peut en outre faire hésiter les gens à signaler ces cas. Cela dit, une des choses les plus importantes à faire — et c’est ce qu’a fait la ministre Chagger — est de s’exprimer très clairement sur la question, de dire que ces propos sont inacceptables et que tenir de tels propos peut être considéré comme un crime.
La situation est suivie de près. Je pense en outre qu’il y a une responsabilité, comme je l’ai mentionné en réponse à une autre question, de la part des fournisseurs de médias qui facilitent la propagation de ces propos. Il faut mieux encadrer cet environnement.
La sénatrice Martin : Monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement de propos haineux; divers gestes sont aussi posés. Ce sont des agressions physiques assez violentes. Un homme a battu un adolescent de 15 ans après l’avoir fait tomber de sa bicyclette. Il s’agit de cas très précis.
Nous savons qu’il y a des avertissements verbaux, mais aucune accusation n’est portée. Ce qui nous inquiète, c’est que le système ne sanctionne pas les agresseurs en fonction de la gravité de leurs gestes; la justice n’est pas rendue.
M. Blair : Oui. Il incombe au service de police compétent de mener une enquête pour recueillir les preuves pertinentes et pour déposer des accusations si ces preuves le justifient. Puis, il incombe au système de justice pénale de gérer le cas de ces personnes.
Nous avons des lois au pays. Vous avez évoqué une agression, mais si on prouve que ce geste est motivé par la haine, on est aussi en présence d’un crime haineux. C’est une affaire très grave. Toutefois, il faut que la police s’occupe de ces affaires au sein de l’administration visée. Habituellement, il faut que les victimes de tels crimes ou que les personnes en possession de preuves à cet égard se manifestent pour faciliter les enquêtes.
Notre système de justice pénale prend ces cas au sérieux. Cependant, je reconnais aussi qu’il peut être difficile pour une personne de porter plainte ou de présenter le témoignage nécessaire pour que des poursuites puissent être intentées.
Le sénateur R. Black : J’ai quelques questions pour la ministre Chagger et, si j’ai le temps, une question pour le ministre Blair.
Madame Chagger, les Noirs et les Autochtones sont gravement surreprésentés au sein du système de justice pénale au Canada. Comparativement aux autres jeunes, les Noirs et les Autochtones ont un taux de décrochage plus élevé à l’école secondaire, ils sont surreprésentés dans les services d’aide à l’enfance et ils risquent davantage de vivre dans la pauvreté. Il y a également une corrélation entre le revenu et la criminalité, entre le fait d’être jeune et d’être impliqué dans un acte criminel, et entre le sentiment d’exclusion chez les jeunes et la probabilité qu’ils se joignent à un gang.
Que fait le gouvernement pour remédier aux conditions très difficiles dans lesquelles vivent de nombreux jeunes Noirs et Autochtones au Canada, et comment le gouvernement envisage-t-il d’aider ces nombreux jeunes Noirs et Autochtones à se sentir moins exclus?
Mme Chagger : Je vous remercie de poser cette question très importante, monsieur le sénateur. Je ne répéterai pas la prémisse de votre question. J’ajouterai simplement que, dans l’optique d’améliorer cette situation, Justice Canada met en place un processus de mobilisation auprès de jeunes Noirs qui ont eu des démêlés avec la justice, ainsi qu’avec d’autres intervenants. Ce processus nous aidera à mieux comprendre les défis auxquels sont confrontés les jeunes Noirs qui se retrouvent dans le système de justice, ce qui comprend le racisme envers les Noirs.
Je dis parfois, à propos du système de justice, que si on arrive à éviter qu’un jeune ne se retrouve pas dans le système de justice, on pourra en faire un leader, plutôt qu’un criminel. Il faut examiner des approches fondées sur la justice réparatrice et travailler dans une perspective pangouvernementale.
Dans une perspective pangouvernementale, nous voyons à ce que des ressources comme la Stratégie nationale sur le logement soient en place. Ces ressources doivent être disponibles, et les gens doivent avoir un endroit convenable où habiter. Nous devons nous assurer d’avoir aidé les personnes les plus vulnérables de la société.
Je passe maintenant la parole à M. Hussen.
M. Hussen : Je vous remercie, car il s’agit d’une question extrêmement importante. C’est aussi une question de priorités. Certaines des solutions permettant d’éviter que les jeunes aient affaire à la justice se trouvent parmi les groupes marginalisés eux-mêmes. Ces programmes fonctionnent. Paradoxalement, même si leurs taux de succès sont très élevés, ils manquent de ressources.
L’une des choses que nous devrons faire lorsque nous passerons l’ensemble de l’appareil de justice en revue, c’est de miser sur les mécanismes communautaires de soutien et les programmes de déjudiciarisation et de justice communautaire, car ils aident concrètement les jeunes à se tenir loin des tribunaux. C’est mieux pour eux, c’est mieux pour la sécurité publique, mais c’est aussi mieux pour l’appareil de justice et les tribunaux eux-mêmes. S’il y a une chose dont on entend parler dès qu’il est question de la refonte des tribunaux, c’est de l’ampleur de l’arriéré. Eh bien vous savez quoi? Si nous pouvions empêcher davantage de jeunes de se retrouver devant un juge — je pense par exemple à ceux qui ont commis des crimes non violents, ou plutôt qui en sont accusés —, alors le nombre de causes en retard serait beaucoup moins élevé. Ces jeunes pourraient continuer à vivre leur vie et à acquérir les compétences et les outils qu’il leur faut.
Je m’étonne toujours de constater, quand j’écoute les gens et que je réponds à leurs questions, que bon nombre de solutions n’ont rien de nouveau. Les solutions, les cibles, les statistiques, les aspirations, tout cela, c’est connu depuis des dizaines d’années.
Je me rappelle qu’en Ontario, au début des années 1990, quelqu’un a publié un rapport très complet sur l’équité en emploi, la marginalisation, la justice et l’inclusion des jeunes Noirs dans la société. Nous les connaissons, les solutions; il suffit que les politiciens se décident à les appliquer, mais pour cela, il faut du leadership.
(1650)
Les Canadiens, en particulier ceux de la jeune génération, nous ont dit haut et fort qu’il est temps d’agir. Ils veulent une société plus juste et plus égalitaire. Ils souhaitent que nous éliminions les barrières qui empêchent beaucoup trop de gens au Canada de réaliser leurs rêves et de s’intégrer véritablement à la société canadienne.
C’est la tâche de tous : le fédéral, les provinces, les municipalités, le secteur privé, le secteur sans but lucratif, les partenaires autochtones, et tous les autres. En tant que parlementaires, nous pouvons apporter notre contribution du côté fédéral.
Le sénateur R. Black : Je tiens à remercier les ministres.
L’éminent économiste américain Larry Summers a récemment déclaré qu’il se sentait comme s’il était en train de vivre la pandémie de grippe espagnole de 1919, le krach boursier de 1929 et l’été houleux de 1968 aux États-Unis, tous en même temps.
C’est une période difficile pour ceux qui font partie du gouvernement, monsieur Blair. Nous sommes reconnaissants de l’excellent travail effectué par vos bureaux et la fonction publique tandis que nous tâchons de surmonter les nombreuses épreuves qui se présentent à nous. En cette période difficile, croyez-vous vraiment que vous serez en mesure de faire de véritables progrès par rapport aux défis qu’affrontent en particulier les communautés noires et autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à leurs rapports avec les organismes d’application de la loi et le système de justice pénale?
M. Blair : Oui, monsieur. Je suis persuadé que nous pouvons et que nous devons changer les choses. J’aimerais avoir l’occasion d’expliquer tous les moyens que nous prenons en ce sens.
La sénatrice Pate : Je remercie les trois ministres. Je remercie le gouvernement du travail exceptionnel qu’il a réalisé pendant cette période difficile. Je vais poser une question au nom de la sénatrice Bernard et du sénateur Cotter. Je serai heureuse de soumettre ma question par écrit plus tard.
Je précise que nombre d’entre nous ont été très heureux de voir les deux tiers du Cabinet réaffirmer leur volonté de se pencher sur les peines minimales obligatoires et de répondre à ceux qui réclament un filet de sécurité économique, sanitaire et sociale rigoureux et complet. Je suis sûre que nous souhaitons tous participer à ce processus. Merci.
Les deux questions de mes collègues s’adressent au ministre Blair. La première question, qui vient de la sénatrice Bernard, est la suivante :
Lorsque la COVID-19 a frappé, vous avez demandé au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles de concevoir des stratégies pour réduire le nombre de personnes dans les prisons afin de limiter la propagation du virus. Or, selon les chiffres du mois de mars, environ 626 prisonniers ont été libérés, ce qui correspond à peu près au nombre moyen de prisonniers qui sont libérés tous les mois, et cela comprend les personnes libérées en raison des exigences relatives à la libération d’office.
Le 9 juin, vous avez déclaré que le nombre net de prisonniers dans les prisons fédérales avait diminué de 700 personnes en mars et en avril, ce qui est louable, mais il semble que c’est parce que moins de personnes ont reçu une peine d’incarcération dans un établissement fédéral, et non parce que le Service correctionnel du Canada a suivi votre directive concernant la conception de stratégies de libération.
Pire encore, la majorité des prisons fédérales ont imposé des semaines de confinement, obligeant les prisonniers à rester enfermés dans leur cellule dans des conditions s’apparentant à l’isolement cellulaire. Les Autochtones et les Noirs ont été assujettis de manière disproportionnée à cette forme de torture, qui est interdite en vertu des lois canadiennes et internationales.
Le projet de loi C-83 visait à éliminer l’isolement cellulaire, mais il ne prévoyait pas de mesures de reddition de comptes suffisantes pour empêcher le service correctionnel de continuer à y recourir.
Premièrement, allez-vous maintenant envisager de procéder à la surveillance judiciaire du recours aux unités d’intervention structurée en cas d’isolement, comme le Sénat l’avait proposé dans ses amendements au projet de loi C-83? Dans la négative, comment prévoyez-vous assurer la surveillance et les interventions vitales dont la nécessité est si évidente? Deuxièmement, compte tenu de l’augmentation de l’incarcération massive des personnes racialisées et des craintes de réponses inadéquates de la part du Service correctionnel du Canada, vous engagerez-vous à ordonner à ce dernier de réduire le nombre de détenus noirs et autochtones d’au moins 5 % par an, de même qu’à effectuer une surveillance judiciaire de l’administration des peines? »
Ces deux recommandations ont été faites par Louise Arbour il y a plus de 20 ans. Je me joins à la sénatrice Bernard pour demander respectueusement que nous y donnions suite.
M. Blair : Je remercie la sénatrice de ces questions très importantes. Bien entendu, la population carcérale dans les établissements fédéraux constitue une population vulnérable, particulièrement pendant la pandémie de COVID-19, et il est de notre devoir de veiller sur elle.
Un certain nombre de mesures très importantes ont été prises. Comme vous l’avez mentionné, la population globale dans les établissements fédéraux a été réduite considérablement. Si je ne m’abuse, on parle d’une diminution nette d’environ 740 personnes.
En outre, nous avons dû prendre d’importantes mesures afin de protéger la population de détenus au sein des établissements fédéraux. Comme vous le dites, nous appliquons, autant que possible, la distanciation sociale. De surcroît, nous collaborons étroitement avec l’Agence de la santé publique du Canada, les agences de santé publique des provinces et même les agences de santé régionales. Toutes les prisons ont fait l’objet d’une vérification pour confirmer que des vérifications en matière de santé et de sécurité au travail ont été effectuées et que des mesures de prévention des infections ont été prises. Toutes les personnes au sein du système carcéral, tant les détenus que les membres du personnel, reçoivent l’équipement de protection individuelle nécessaire.
Les mesures prises sont très efficaces. Je suis heureux de signaler que, hormis les cinq éclosions importantes déclarées, aucun nouveau cas n’a été dépisté dans nos 43 établissements fédéraux. Ces cinq éclosions sont maintenant maîtrisées grâce aux mesures énergiques qui ont été prises pour protéger la population de détenus.
Malheureusement — et c’est tragique — deux détenus sont décédés au cours de la pandémie. Toutefois, toutes les autres personnes qui avaient contracté le virus sont maintenant rétablies. C’est, en quelque sorte, un point positif.
Pendant tout ce temps, j’ai collaboré très étroitement avec la direction de Service correctionnel Canada et la commissaire Kelly. Nous sommes très conscients des répercussions du confinement. Les mesures d’isolement social qu’on a dû mettre en place pour assurer la sécurité de la population ont eu une incidence. La commissaire a pris un certain nombre d’autres mesures nécessaires et très appropriées pour fournir de l’aide supplémentaire à ces personnes.
Enfin, en réponse, je’admets que certaines personnes sont en nombre complètement disproportionné au sein du système correctionnel et qu’il y subsiste de grandes disparités. La surreprésentation des Autochtones et des personnes racialisées, surtout des hommes noirs, y est énorme.
Il importe de reconnaître que le problème ne réside pas seulement dans le Service correctionnel. C’est la police qui a envoyé ces personnes devant les tribunaux. Ce sont les tribunaux qui leur ont imposé des peines d’emprisonnement. Quand on examine les déterminants sociaux qui ont donné lieu à la disparité que l’on connaît, on constate qu’ils vont bien au-delà du système carcéral.
Madame la sénatrice, nous devons tous chercher résolument à réduire, à éliminer l’injustice sociale. Nous parlons de taux de criminalité et de victimisation distincts entre les communautés racialisées et autochtones et le reste de la population au Canada, mais les facteurs en cause relèvent plutôt de l’injustice sociale : le chômage, la pauvreté, le manque d’accès à un logement et à des services décents, les piètres résultats à l’école, voire dans le système de santé.
Il nous incombe d’en faire nettement davantage pour réduire la disparité et la représentation disproportionnée des Autochtones et des personnes racialisées au sein du système carcéral canadien. Selon moi, nos efforts doivent aller au-delà du Service correctionnel. Nous avons besoin, pour corriger les disproportions, d’une solution pansociétale axée sur l’élimination ou, à tout le moins, la réduction des injustices sociales qui se manifestent un peu partout au pays et qui alimentent les inégalités.
En toute franchise, c’est pour cette raison que nous parlons du racisme systémique au sein du système de justice pénale plutôt que de nous concentrer sur les composantes individuelles. Il est primordial que nous nous penchions sur l’entièreté du système et que nous éliminions tous les facteurs qui concourent à mettre les gens à ces situations injustes.
La sénatrice Pate : Merci de cette réponse. Je suis tentée d’intervenir. Ce n’est pas que je ne suis pas d’accord avec vous, mais il y a assurément de nombreux éléments au sein du Service correctionnel qui mériteraient une refonte, comme le processus discriminatoire d’évaluation de la classification, l’utilisation limitée de mesures qui figurent dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour la libération des individus. Je vous invite à mettre en place des cibles pour inciter le service correctionnel à faire encore mieux. Je vous en remercie.
La question du sénateur Cotter est la suivante :
Monsieur le ministre Blair,
La plus récente mise en évidence de l’importance de la discussion sur le racisme systémique est venue de l’administration de la justice et particulièrement des activités de maintien de l’ordre, c’est-à-dire le comportement très grave de certains policiers. D’après moi, vous avez la possibilité de prendre des mesures immédiates et concrètes pour rebâtir la confiance envers les services de police et pour leur permettre de mieux répondre aux besoins des communautés minoritaires. Ces mesures, que vous avez l’autorité de mettre en place concernant la GRC, pourraient comprendre des modifications aux politiques des services de police et, en ce qui a trait à la conduite des agents de police, devraient à tout le moins comprendre les engagements suivants :
Que, conformément aux politiques de la GRC, quiconque occupe la fonction d’agent de la GRC au Canada soit assujettie aux conditions suivantes :
- A. Le recours excessif à la force n’est aucunement toléré;
- B. Les évaluations concernant le recours à la force par l’agent peuvent SEULEMENT être menées en collaboration avec des civils indépendants membres d’un comité sur l’usage de la force;
- C. La conduite de l’agent DOIT être assujettie à une surveillance civile indépendante en matière d’enquêtes là où l’agent travaille au Canada, c’est-à-dire que tout incident ou toute plainte fera l’objet d’une ENQUÊTE, ET NON SEULEMENT D’UN EXAMEN, par un organisme civil indépendant, que ce soit la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qu’on doterait de plus de pouvoirs et de ressources en matière d’enquête, un organisme civil provincial de surveillance ou un organisme d’enquête indépendant sur les incidents graves.
Que ces approches et mesures de surveillance s’appliquent, comme le demande la GRC, peu importe où l’agent travaille au Canada.
Vous avez le pouvoir d’exiger la mise en œuvre de ces mesures et de bien d’autres encore concernant la GRC. Allez-vous déployer un premier effort immédiat pour mettre en place ces mesures dans le but de remédier à la baisse de la confiance du public envers la GRC, surtout la méfiance qui prévaut au sein des communautés racialisées au Canada?
(1700)
M. Blair : Merci beaucoup, sénatrice. Si vous me le permettez, j’aimerais d’abord affirmer que je crois qu’on ne devrait jamais tolérer une utilisation abusive de la force ou tout comportement raciste de la part d’un policier, y compris, évidemment, d’un membre de la GRC, peu importe la province ou le territoire. C’est inacceptable. C’est contraire à la loi et cela ne respecte pas les valeurs ni la raison d’être des services de police. Les policiers font le serment de servir et protéger la population.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, j’estime qu’un système de plaintes objectif et complet doit être rapide, juste et objectif en plus d’avoir la confiance du public. Nous avons un volet de révision des plaintes civiles, et je pense qu’il pourrait être amélioré. Nous avons abordé certaines des améliorations possibles dans le cadre des discussions entourant le projet de loi C-3 et je suis disposé à les examiner plus attentivement.
Nous collaborons avec des personnes de toutes les régions du pays. Je pense qu’il est aussi important de reconnaître, comme j’y ai fait allusion plus tôt, que la vaste majorité des agents de la GRC en service aux quatre coins du pays sont sous contrat provincial et ils relèvent des procureurs généraux des provinces ou des territoires. Nous devons donc travailler de concert avec eux à même les structures existantes.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant 155 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, je suis obligée d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.
Madame et messieurs les ministres, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joints à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux. Je tiens également à remercier les fonctionnaires qui vous ont accompagnés.
Des voix : Bravo!
La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que les témoins ont été entendus?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.
[Français]
Rapport du comité plénier
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier le rôle du gouvernement du Canada dans le combat contre le racisme envers les Noirs et les Autochtones et pour mettre fin au racisme systémique, signale qu’il a entendu lesdits témoins.
[Traduction]
Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
Troisième rapport du comité—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’étude du troisième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité au sujet de la sénatrice Beyak, déposé au Sénat le 22 juin 2020.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, nous ne pouvons pas encore prendre une décision au sujet de ce rapport. À moins qu’un sénateur ne veuille proposer l’ajournement, le débat sera ajourné d’office jusqu’à la prochaine séance du Sénat.
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.)
Projet de loi de crédits no 2 pour 2020-2021
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables collègues, je n’ai pas préparé de discours, mais j’ai quelques commentaires à faire. Pardonnez-moi, mais je vais citer beaucoup de chiffres. Pour ceux d’entre vous qui ne connaissent pas mon parcours, j’ai enseigné en quatrième année; j’ai donc l’impression de revenir en arrière et d’enseigner un peu d’arithmétique.
Avant de parler chiffres, j’aimerais remercier le sénateur Gold pour ses commentaires. Il est le parrain du projet de loi, et j’en suis la porte-parole.
J’ai quelques mots à dire. Revenons en février dernier, lorsque le Budget principal des dépenses a été déposé. Il s’élevait à 308 milliards de dollars et présentait le plan de dépenses du gouvernement pour l’année.
Quand on regarde ces chiffres, les 308 milliards de dollars — et il faut les analyser pour voir ce qu’ils contiennent — plus de la moitié sont dits « législatifs »; en d’autres termes, plus de la moitié de ces sommes, soit 183 milliards de dollars, ont déjà été approuvées par un autre texte de loi. Le 1er avril, le gouvernement pourra commencer à les dépenser.
Comme je l’ai déjà mentionné ici, ce montant est élevé. Il s’agit presque de 60 % du total, juste entre 59 % et 60 %. Même s’il est approuvé par d’autres lois, j’ai toujours pensé que nous devrions peut-être nous y intéresser davantage.
Je dois accorder un certain mérite au Conseil du Trésor, car, pour toute personne qui veut savoir à quoi correspondent ces 183 milliards de dollars, l’information se trouve sur son site Web, mais je dois dire qu’il me faut toujours un certain temps pour m’y retrouver.
Bref, il reste un montant de 125 milliards de dollars qui doit être approuvé par l’autre endroit et par nous. Il doit être approuvé au moyen d’un projet de loi de crédits qui fait l’objet d’un vote au Parlement. Le gouvernement nous demande donc d’approuver 125 milliards de dollars.
En mars, juste avant qu’on rentre chez nous et que tout soit mis en suspens à cause de la pandémie, le projet de loi C-11 a été adopté. Il s’agissait du projet de loi de crédits provisoires. C’est la façon de procéder normale. Cela se produit chaque année et, pendant que nous étudions ce que nous appelons le Budget principal des dépenses, les deux Chambres autorisent le gouvernement à dépenser des fonds pendant les trois premiers mois de l’exercice. Habituellement, avant juin, nous avons approuvé le Budget principal des dépenses et le projet de loi de crédits connexe, et le gouvernement dispose alors des fonds dont il a besoin pour tout l’exercice, sauf pour les crédits supplémentaires.
Quand le Budget provisoire des dépenses a été adopté en mars, il n’y a eu ni débat ni étude; il n’y a généralement pas une grosse étude. Un peu de débats, parfois, mais jusqu’en mars, c’était à peu près le processus normal. Quelque 44 milliards de dollars ont été approuvés sur les 125; il ne restait que 81 milliards qui n’avaient pas encore reçu l’approbation.
Nous voici à la fin du mois de juin; nous nous préparons à ajourner pour l’été et le gouvernement doit avoir accès à cet argent. Normalement, cet argent aurait déjà été approuvé par l’intermédiaire d’un Budget principal des dépenses, mais c’est une année très inhabituelle. Le gouvernement est donc revenu avec ce qu’on appelle un deuxième projet de loi de crédits provisoires, quelque chose de très inusité.
C’est de cela que nous parlons aujourd’hui, le deuxième projet de loi de crédits provisoires, le projet de loi C-18. Nous parlons maintenant de 55 milliards de dollars. Comme je l’ai dit, nous avons commencé avec 125 milliards de dollars; 44 milliards de dollars ont été approuvés avant que nous ne rentrions chez nous en mars, ce qui nous a amenés à 81 milliards de dollars. Il y a maintenant un autre projet de loi pour 55 milliards de dollars. Leur dépense sera approuvée d’ici la fin de la journée. Il ne restera plus qu’un maigre, si je puis dire, 26 milliards de dollars que la Chambre des communes et nous devrons approuver.
Lorsque le ministre Duclos a témoigné avant-hier, j’ai demandé ce qu’il adviendrait de ces 26 milliards de dollars. Verrons-nous un troisième projet de loi de crédits provisoires? Oui, a-t-il dit. J’ai été surprise. Il a été très direct. Il a dit qu’il y aura un troisième projet de loi de crédits provisoires, probablement cet automne. Pour moi, le problème est que ces projets de loi de finances sont approuvés sans examen et avec très peu de débats.
(1710)
L’autre jour, je posais au ministre la question suivante : advenant que le Budget principal des dépenses soit déposé et que nous ne fassions qu’adopter ces projets de loi de crédits provisoires et que d’ici l’automne, ils aient tout leur argent à dépenser pourquoi le Comité des finances perdrait-il son temps à l’examiner? Il n’a pas dit grand-chose, mais sa réponse était tout de même intéressante. Il a dit : « [...] les parlementaires des deux Chambres ont la possibilité de poursuivre leur étude de ce budget [...] » — même si tout a été approuvé, sans doute — « [...] ils pourront débattre [...] et voter [...] »
Nous pourrions débattre du troisième projet de loi de crédits provisoires et voter sur celui-ci. Nous verrons bien. Peut-être que nous l’étudierons; je ne sais pas. Ce sera à nous d’en décider. J’espère que mes collègues du Comité des finances auront des commentaires à ce sujet. Je pense que nous devrions étudier le Budget principal des dépenses, même si toutes les dépenses ont été approuvées. Nous devrions profiter de l’occasion pour examiner les dépenses législatives. Nous pourrions également examiner le plan de dépenses à l’aune des rapports ministériels sur les résultats, car nous ne nous y intéressons pas vraiment.
Cependant, mon principal souci est que le budget est approuvé, que le gouvernement le dépense et qu’il n’y a pratiquement pas eu d’étude à ce sujet et un débat très limité dans les deux Chambres.
C’est ce que j’avais à dire. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je tiens à remercier la sénatrice Marshall du travail qu’elle a fait en tant que porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi. Elle s’y connaît beaucoup plus en chiffres que moi, mais j’aimerais faire quelques brèves observations.
Chers collègues, le titre abrégé du projet de loi à l’étude aujourd’hui est Loi de crédits no 2 pour 2020-2021. À première vue, ce projet de loi n’a rien de remarquable. Il prévoit des crédits provisoires pour les dépenses votables figurant dans le Budget principal des dépenses — et nous le savons déjà —, pour une somme totale d’un peu plus de 55 milliards de dollars. Le 13 mars, le Parlement a adopté le projet de loi C-11 — comme l’a dit la sénatrice Marshall, la Loi de crédits no 1 —, qui prévoyait les 44 premiers milliards de dollars de crédits pour cet exercice. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui porte le total à 99 milliards de dollars sur les 125 milliards de dollars prévus au titre des dépenses pouvant faire l’objet d’un vote.
Chers collègues, le Budget principal des dépenses indique que le gouvernement prévoyait des dépenses publiques totales de 308 milliards de dollars pour toute la durée de l’exercice. Toutefois, comme on le sait, la situation a complètement changé en raison de la pandémie de COVID-19. Selon la dernière mise à jour du gouvernement sur le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, les dépenses liées à la COVID s’élèvent actuellement à 154 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget nous dit qu’il s’agit en fait de 188 milliards de dollars et que les dépenses totales du programme atteindront un niveau record de 553 milliards de dollars. Pourtant, malgré cette augmentation sans précédent des dépenses, le gouvernement refuse d’être transparent et responsable.
Trois mois se sont écoulés depuis le début de l’exercice financier et nous n’avons pas de budget. Nous n’avons même pas de mise à jour économique. On nous annonce maintenant qu’on présentera un portrait de l’économie et des finances publiques, mais personne ne sait de quoi il s’agit au juste. Ce que nous savons, c’est que ce n’est pas une mise à jour économique et que ce n’est certainement pas un budget.
Chers collègues, en temps de crise, la surveillance est plus importante que jamais et tout ce que nous obtenons de la part du gouvernement, c’est un flot ininterrompu de prétextes visant à justifier son inaction.
Le projet de loi à l’étude paraît peut-être ordinaire, mais il n’en est rien. Chaque jour, le Parlement accorde au gouvernement des milliards de dollars et celui-ci n’a pas de plan financier qu’il est prêt à nous divulguer. Je comprends que nous traversons une période exceptionnelle, mais si le directeur parlementaire du budget peut présenter un scénario fiscal tous les mois et demi, comment se fait-il que le gouvernement en soit incapable?
C’est comme si nous passions d’une chaîne à une autre qui semble fonctionner dans un univers parallèle. Sur la chaîne du directeur parlementaire du budget, on s’attend à ce que les recettes chutent de 39 milliards de dollars au cours du présent exercice financier. Sur la chaîne du gouvernement, on nous dit que ces calculs sont impossibles à faire. Si on revient à la chaîne du directeur parlementaire du budget, on apprend que les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers devraient chuter de 16 milliards de dollars, que celles provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés diminueront de 11 milliards de dollars, que les recettes provenant de la taxe d’accise diminueront de 10 milliards de dollars et que les cotisations d’assurance-emploi chuteront de 1,5 milliard de dollars. Nous apprenons que les dépenses augmenteront de presque 200 milliards de dollars et que le déficit devrait dépasser le quart de billion de dollars. À la chaîne du gouvernement, il n’y a que du bruit blanc.
Honorables sénateurs, c’est incroyable. Il n’y a aucune raison qui empêche le gouvernement de faire ces calculs. Le personnel du directeur parlementaire du budget compte 42 employés, tandis que le ministère des Finances en a 20 fois plus. Il est clair que la seule raison pour laquelle le gouvernement ne nous a pas fourni ces montants est qu’il ne veut pas ou qu’il ne les connaît pas. C’est préoccupant. Il s’agit d’un dangereux précédent.
Voyons comment le gouvernement gère le plan Investir dans le Canada. Le gouvernement nous dit que 52 000 projets d’infrastructure sont en cours, mais la liste qu’il publie contient seulement 33 049 projets. Il reste 20 000 projets dont on ne sait rien.
Les analystes du Bureau du directeur parlementaire du budget ont essayé d’obtenir la liste complète pendant plusieurs mois. Le gouvernement leur a invariablement donné des réponses évasives et a refusé de la leur fournir. Il s’agit d’un programme de 180 milliards de dollars, mais le gouvernement ne se sent pas obligé d’indiquer aux contribuables et aux parlementaires ce qu’il fait avec cet argent.
Nous voici donc réunis aujourd’hui pour ce qui devrait être un processus d’approbation du Budget principal des dépenses tout à fait normal. Mais, chers collègues, la situation est tout sauf normale. En effet, nous sommes en présence d’un gouvernement qui refuse de présenter un budget, refuse de divulguer les détails concernant les dépenses, refuse de se montrer transparent, refuse de rendre des comptes, mais se présente quand même pour demander plus d’argent, ce qui est méprisant et n’a vraiment rien de normal.
Chers collègues, ce genre d’hypocrisie n’est pas inhabituel avec le gouvernement actuel; c’est la norme. Même si cette hypocrisie a fini par devenir récurrente, elle devrait quand même nous inquiéter. Si ce n’est pas le cas, il y a un problème.
Aujourd’hui, chers collègues, nous allons autoriser l’adoption de ce projet de loi, à contrecœur, car le fonctionnement essentiel des programmes gouvernementaux en dépend. Mais il convient de noter que nous le faisons en étant profondément inquiets du fait que le gouvernement est incompétent et irresponsable. Et malheureusement, chers collègues, ce sont tous les Canadiens comme vous et moi qui vont en payer le prix. Je vous remercie.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-18, le deuxième projet de loi de crédits provisoires. Cette mesure législative accorde l’autorisation de dépenser 55 milliards de dollars pour des dépenses qui n’ont pas autrement été pourvues. Pour un gouvernement qui s’est essentiellement tourné les pouces depuis son élection à l’automne dernier et qui a très peu gouverné, le gouvernement Trudeau est très pressé de dépenser des milliards de dollars de fonds publics. Pour cela, il souhaite faire adopter des projets de loi à toute vapeur. Nous l’avons constaté personnellement dans cette enceinte.
Comme je l’ai mentionné plus tôt cette semaine, en une seule journée, à savoir le 13 mars dernier, le gouvernement Trudeau a réussi à faire adopter le projet de loi C-4 sur le nouvel ALENA après seulement 24 minutes de débat au Sénat. Le projet de loi C-10, un projet de loi de crédits de 3,8 milliards de dollars, a franchi les étapes de la deuxième et de la troisième lectures en à peine une minute et demie. Quant au projet de loi C-11, un projet de loi de crédits de 44 milliards de dollars, il a été adopté en 46 secondes, ce qui représente presque un milliard de dollars par seconde. C’est incroyable, honorables sénateurs. Évidemment, comme il était pressé de faire adopter ces projets de loi au Sénat, le leader du gouvernement a oublié de mentionner que les sénateurs adoptaient du même coup le budget du Sénat, de 115 millions de dollars.
(1720)
Imaginez un peu, honorables sénateurs. Les projets de loi filaient à une telle vitesse que le sénateur Gold n’a pas eu 20 secondes pour signaler aux sénateurs que le budget du Sénat, de 115 millions de dollars, était en train d’être adopté sans débat ni discussion. En fait, le rapport sur le budget préparé le Comité de la régie interne figure toujours au Feuilleton, en attente d’un débat.
On remarque chez le gouvernement Trudeau une tendance inquiétante qui consiste à dépenser sans compter maintenant et à repousser les questions à plus tard, ou même à jamais, à considérer toute question et toute critique comme partisane, et à profiter de séances de photos qui font chaud au cœur pour distraire les gens. Après tout, le gouvernement Trudeau a pour grande spécialité d’éviter de rendre des comptes.
Dans un contexte où le fardeau de la dette prend des proportions ahurissantes et dépassera même le billion de dollars, le gouvernement Trudeau devrait avoir assez de respect pour les contribuables canadiens pour fournir des renseignements détaillés sur la situation financière du pays, mais non. Au lieu de présenter une mise à jour financière en bonne et due forme, qui dirait aux Canadiens où nous en sommes actuellement et où se dirigent les finances du pays, le gouvernement Trudeau présentera plutôt un portrait des finances publiques. Ce n’est vraiment pas étonnant de la part d’un gouvernement de style Instagram, qui gouverne à coup d’égoportraits et de séances photos.
Voilà trois mois que la crise de la COVID-19 sévit, et le premier ministre Trudeau tient toujours ses points de presse dignes d’une campagne électorale en direct devant Rideau Cottage. Comme dans le film Le jour de la marmotte, le premier ministre apparaît, à la Punxsutawney, par la porte avant pour annoncer, voire, dans certains cas, ressasser des promesses de dépenses. Vu toutes ses voies ensoleillées, on penserait qu’il aurait vu son ombre, à présent. Nous avons largement dépassé l’attente de six semaines avant le printemps. C’est maintenant l’été, et les promesses de dépenses continuent de déferler.
Le premier ministre Trudeau n’est jamais aussi heureux que lorsqu’il dépense l’argent des autres, et il s’en donne à cœur joie : 60 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence, 45 milliards de dollars pour la subvention salariale, 13,7 milliards de dollars pour le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et 9 milliards de dollars pour l’aide financière aux étudiants. La liste est encore longue.
Bien que nul ne conteste qu’une urgence de cette ampleur et le gel connexe de l’économie à l’échelle du pays nécessitent une certaine forme d’aide du gouvernement, le problème, c’est que le gouvernement Trudeau refuse de rendre des comptes pour les sommes d’argent ahurissantes qu’il promet. Lorsqu’on réussit à le convaincre de sortir de son trou, le premier ministre Trudeau nous sert des clichés superficiels qui ne veulent rien dire. Il a déjà admis qu’il ne s’intéresse qu’à l’aspect cérémonial de la fonction de premier ministre. On le voit bien. Pendant ce temps, les ministres régurgitent la ligne de parti ad nauseam et tergiversent pour éviter de répondre aux questions embarrassantes.
Le gouvernement Trudeau fait adopter les projets de loi au Parlement à toute vapeur. Il refuse les demandes de l’opposition pour la reprise des séances ordinaires, mais modifiées à la Chambre des communes, et il insiste plutôt sur les séances virtuelles sur Zoom du soi-disant Comité sur la COVID. De cette façon, le gouvernement Trudeau peut mieux contrôler les questions soulevées et la durée pendant laquelle lui et son gouvernement sont exposés aux questions de l’opposition. Par ailleurs, les réunions virtuelles du Comité sur la COVID ont un effet disproportionné sur les régions du Canada qui ont déjà été les plus désavantagées par le gouvernement Trudeau. Les députés de l’Ouest canadien ainsi que des régions rurales et éloignées ont souvent de la difficulté à participer aux réunions en raison d’une connexion Internet médiocre. Ils finissent par en être écartés, incapables de soulever les préoccupations des électeurs de leur circonscription ou de poser des questions au premier ministre et à son cabinet en leur nom.
En ce moment, le Sénat et la Chambre des communes devraient tous deux reprendre leurs séances régulières en personne, dans l’intérêt du pays. Pendant que tout était fermé en Ontario en raison de la pandémie, le gouvernement Trudeau a quand même insisté pour que les travailleurs de la construction qui effectuent les travaux de rénovation à l’extérieur de l’édifice du Centre, sur la Colline du Parlement, reprennent le travail. Pendant ce temps, il affirmait que les conditions sanitaires étaient tout simplement trop dangereuses pour que les parlementaires continuent de siéger à l’intérieur du Parlement. Le gouvernement Trudeau soutient qu’il est dangereux pour les parlementaires de reprendre les séances régulières à la Chambre des communes, même avec des mesures d’adaptation et de distanciation physique ainsi que des capacités réduites. Il ne voit aucun inconvénient à ce que le comité de la Chambre des communes sur la COVID-19 se réunisse deux fois par semaine en tenant des séances hybrides où certains membres siègent en personne, mais lorsqu’il s’agit de laisser la Chambre des communes reprendre ses séances régulières avec les mêmes sièges, les mêmes mesures d’adaptation, mais des exigences en matière de reddition de comptes plus rigoureuses pour le gouvernement, alors il n’en est pas question.
Le Parlement est un service essentiel. Les sénateurs ont pour fonction fondamentale de faire valoir le point de vue de leurs régions dans le cadre du processus législatif. En cette période de crise économique, il est particulièrement important que les parlementaires puissent exprimer les préoccupations des gens de leur région, qui peinent à composer avec la pandémie, avec la perte d’un emploi ou d’une entreprise, ou encore avec les conséquences désastreuses des politiques du gouvernement Trudeau.
En tant que sénateurs, nous avons aussi le rôle essentiel d’examiner attentivement les mesures législatives afin qu’elles soient les meilleures possible pour tous les Canadiens. En étant moins nombreux, nous pouvons siéger au Parlement en toute sécurité. Aucun député ni aucun sénateur n’a attrapé la COVID-19 en siégeant au Parlement. Or, le gouvernement Trudeau, lui, semble avoir développé une allergie sévère à la reddition de comptes.
Des millions de Canadiens ont déjà repris leur travail : on a modifié leur lieu de travail conformément aux meilleures mesures de santé publique. Il n’y a aucune raison pour que le Parlement ne fasse pas la même chose. Le Sénat a seulement été rappelé à quelques reprises depuis mars, quand on a jugé que c’était dans l’intérêt public. Honorables sénateurs, un retour immédiat au Parlement ne pourrait pas être davantage dans l’intérêt public.
Le gouvernement crée des programmes qui coûtent des milliards de dollars aux contribuables et il les fait adopter à toute vapeur par le Parlement. Il est plus nécessaire que jamais d’effectuer un second examen objectif, et pourtant, le premier ministre se préoccupe davantage de tenir les rênes du pouvoir à tout prix en fermant le Parlement et en muselant l’opposition, évitant du coup de rendre des comptes pour les décisions du gouvernement.
Le premier ministre Trudeau semble diriger à coup d’infopubs. Il a la mauvaise habitude de faire plus de promesses qu’il n’en tient. Il dirige à la hâte, sans vraiment réfléchir au préalable ni tenir compte des conséquences. Il évite ou rejette les suggestions de l’opposition en vue d’améliorer les projets de loi, seulement pour faire volte-face après coup et apporter, trop tard, les changements que l’opposition avait proposés au départ.
Au mois de mars, le ministre des Finances, M. Morneau, s’est présenté dans cette même enceinte et a rejeté avec condescendance la suggestion sensée du leader de l’opposition au Sénat visant à faire passer la subvention salariale de 10 % à 75 %. Deux jours plus tard, le premier ministre Trudeau a annoncé son intention d’augmenter le plafond de la subvention — vous l’aurez deviné — à 75 %. Évidemment, à ce moment-là, de nombreux employés ne recevaient déjà plus de chèques de paie ou de prestation. Le retard du gouvernement Trudeau n’a fait que prolonger leur attente. Le premier ministre Trudeau a manqué encore une fois à sa promesse, ce qui s’est traduit, bien sûr, par de nombreuses mises à pied et fermetures d’entreprises qui seront définitives.
Honorables sénateurs, des situations comme celles-là auraient pu être évitées si le gouvernement avait présenté sa mesure législative en suivant le cours normal des travaux parlementaires et que celle-ci avait fait l’objet d’un examen législatif approprié. Le processus parlementaire qui est en place, surtout l’étude en comité, permet aux députés et aux sénateurs d’examiner, de modifier et d’améliorer des mesures législatives et d’obliger le pouvoir exécutif à rendre des comptes aux Canadiens.
Je comprends le besoin d’agir rapidement dans le contexte de la crise de la COVID-19. Il faut offrir rapidement les programmes d’urgence pour aider les Canadiens à tenir bon. Si le gouvernement Trudeau avait présenté son programme de dépenses de bonne foi et avait été disposé à travailler de façon constructive avec l’opposition, je suis persuadée que nous aurions été en mesure d’accélérer le processus tout en procédant à un examen législatif approprié.
Mais regardez comment le gouvernement a agi au sujet du projet de loi C-13. Le gouvernement Trudeau a saisi une des premières occasions législatives qu’il a eues pendant la pandémie de COVID-19 afin d’accaparer le maximum de pouvoir et d’autorisation de dépenser. Était-ce là une façon de gouverner de bonne foi ou dans l’intérêt des Canadiens? Non. C’était une tentative cynique de la part d’un gouvernement minoritaire de profiter d’une urgence nationale pour s’octroyer des pouvoirs de dépense quasi illimités sans surveillance législative. Ce n’est pas là faire preuve de bonne gouvernance. Heureusement, l’opposition a forcé le gouvernement Trudeau à revoir sa proposition d’origine et à rendre caducs la plupart des pouvoirs controversés.
Une des mesures qui ont malgré tout été adoptées dans le projet de loi C-13 accorde au ministre des Finances, et à lui seulement, le pouvoir de créer une mégasociété d’État. J’ai interrogé le ministre Morneau à ce sujet, mardi, alors que nous siégions en comité plénier. Le projet de loi C-14 contenait une disposition de caducité touchant cette société d’État, mais seulement si celle-ci n’avait pas encore été créée le 30 septembre 2020. Bien entendu, cette société a été créée en mai, ce qui fait que la disposition de caducité ne s’appliquera pas. Le projet de loi C-13 a été adopté au Sénat après seulement 45 minutes de débat environ, et le projet de loi C-14, après un peu plus de 2 heures de débat, ce qui fait que la mégasociété d’État de M. Morneau existe bel et bien, et pour de bon.
D’autres projets de loi ministériels sont tout aussi inquiétants. Le projet de loi C-15, concernant la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, prévoit 9 milliards de dollars pour les étudiants, mais il est tellement vide de substance qu’on dirait qu’il ne s’agit que d’un gabarit. Le projet de loi ne précise pas de montant par étudiant ni de période d’admissibilité. Ce sont la ministre et le Cabinet qui devaient être chargés d’établir ces éléments. Même le terme « étudiant » n’est pas clairement défini dans le projet de loi. La définition exclut les étudiants qui ont terminé leurs études secondaires, mais qui n’ont pas fait de demande d’admission auprès d’un établissement d’enseignement postsecondaire. Si l’objectif du programme est de répondre aux besoins financiers des étudiants incapables de se trouver un emploi en raison de la pandémie, j’imagine que les étudiants qui ont un diplôme d’études secondaires devraient être inclus.
Malgré tout, le projet de loi C-15 a été adopté à toute vitesse par le Parlement, et le débat au Sénat à son sujet n’a duré qu’environ trois heures et demie. Si nous avions pu soumettre à un examen parlementaire approprié ce projet de loi et ceux que le gouvernement Trudeau a fait adopter à toute vitesse depuis le mois de mars, je suis convaincue que nous y aurions aussi trouvé des failles. Notre travail de sénateurs est de faire cet examen.
(1730)
Franchement, dans ce contexte qui est source d’inquiétude et de grande vulnérabilité pour des millions de Canadiens, il est plus crucial que jamais que les parlementaires puissent examiner attentivement les projets de loi et signaler les failles qui pourraient avoir des conséquences importantes sur le quotidien de la population.
Chaque journée de pandémie semble être prétexte à une autre séance de photos de Trudeau et à l’annonce de nouvelles dépenses du gouvernement. Malgré cela, des secteurs importants de l’économie n’ont reçu du gouvernement qu’un financement minime dans le cadre de la COVID-19. Parmi ceux-ci figurent l’agriculture et l’énergie, deux secteurs cruciaux pour ma province, la Saskatchewan.
Il est vraiment étrange que les industries essentielles à la vitalité des Prairies aient reçu si peu d’attention de la part du gouvernement Trudeau. Cela dépasse la simple coïncidence.
Dans ce contexte où le pays est confronté à la fois à un ralentissement économique et à une crise sanitaire, je trouve étonnant que le gouvernement Trudeau ne s’intéresse pas davantage au secteur agricole et à la solidité de notre chaîne d’approvisionnement alimentaire, ainsi qu’au maintien de l’industrie énergétique, l’un des principaux moteurs économiques du Canada.
Il est vrai que le gouvernement Trudeau a proposé un programme d’aide aux agriculteurs canadiens, mais celui-ci correspondait à peine à 10 % de l’aide que demandait la Fédération canadienne de l’agriculture.
Le secteur agricole a été durement touché pendant la pandémie, avec l’apparition de foyers de contagion dans les usines de transformation de la viande et parmi les travailleurs étrangers temporaires, la fermeture de restaurants, d’institutions et d’hôtels, ce qui a causé un excédent croissant et problématique de denrées alimentaires et de bétail.
Avant même l’apparition de la pandémie, ma province, la Saskatchewan, souffrait déjà du ralentissement des secteurs pétrolier et gazier. Les prix mondiaux du pétrole au plus bas, combinés aux politiques anti-énergétiques du gouvernement Trudeau, apparemment très déterminé à enclaver les ressources de l’Ouest, ne laissaient aucune marge de manœuvre à une province comme la Saskatchewan pour faire face aux effets dévastateurs de la COVID-19.
Le ministre des Finances, M. Morneau, a eu le culot de faire une promesse creuse au Sénat, à savoir que l’aide au secteur pétrolier et gazier serait acheminée très bientôt, dans les heures ou jours qui suivent. Il a fait cette promesse le 25 mars. Plus de 90 jours plus tard, nous attendons toujours. Lorsque je l’ai interrogé à ce sujet plus tôt cette semaine, le ministre Morneau a tenté de manipuler les faits en prétendant qu’il n’avait pas fait référence au secteur pétrolier et gazier en particulier.
Malheureusement pour le ministre Morneau, il existe cette chose embêtante appelée le hansard, un registre de tout ce qui se dit au Parlement. Ce compte-rendu montre que son échéancier, en heures ou en jours, faisait précisément référence à l’aide au secteur de l’énergie et que son gouvernement n’a pas tenu ses promesses.
Le ministre a fait des pirouettes pour ne pas mentionner le fait que le premier ministre n’a rien fait pour répondre aux besoins des travailleurs du secteur pétrolier et gazier, qui sont durement touchés et qui se retrouvent sans emploi, ni pour les petites et moyennes entreprises de se secteur qui sont profondément affectées par la pandémie.
Parallèlement, la fermeture de ces entreprises et la mise à pied des travailleurs nuisent aux collectivités qui dépendent du secteur pétrolier et gazier pour survivre. Des entreprises qui connaissaient du succès depuis longtemps ont perdu leurs ailes en raison des répercussions cumulatives causées par la perte de vitesse du secteur de l’énergie et de la crise de la COVID-19. Des entreprises familiales exploitées de génération en génération — de véritables bastions dans leurs communautés — ont fermé leurs portes définitivement parce qu’elles ne pouvaient plus attendre les mesures d’aide.
Les employés se retrouvent au chômage et ils risquent de perdre leur domicile. Ce sont ces gens que nous devons garder à l’esprit, honorables sénateurs, au moment d’examiner les projets de loi. Nous devons faire preuve de la diligence raisonnable requise pour mener notre second examen objectif sur la façon dont les deniers des contribuables sont dépensés, surtout quand tant de Canadiens se retrouvent dans une situation si difficile financièrement. J’espère que vous penserez à eux au moment de voter. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre Honneur, j’aimerais maintenant poursuivre en participant au débat. Je suis très émue par le discours que vient de faire la sénatrice Batters.
Quant à vous, sénatrice Marshall, j’aime votre façon de traiter de ces grosses sommes et de ce processus complexe, et de nous les expliquer, afin que nous puissions comprendre. Ainsi, maintenant, je comprends le pourquoi. J’apprécie toujours votre façon de nous aider à comprendre la portée et l’ampleur de ce dont nous discutons. Cela dépasse l’entendement, dans le meilleur des cas.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour participer à ce débat important sur le projet de loi C-18, en cette période de plus en plus difficile pour les Canadiens et pour le monde entier, le lendemain du jour où la cote de crédit du Canada a été abaissée par Fitch, l’une des trois grandes agences de cotation de crédit des États-Unis.
Depuis quelques mois, nous traversons la crise de la COVID-19, qui afflige beaucoup de gens et leur cause des difficultés financières. Avec nos compatriotes, nous avons perdu des êtres chers, nous avons souffert des pertes d’emplois, nous avons pris la décision difficile de fermer des entreprises et nous avons dû affronter les problèmes de santé mentale et l’anxiété grandissante, alors que nous avions à surmonter des obstacles sans précédent et que nous devions nous adapter à notre nouvelle réalité quotidienne.
Les travailleurs de première ligne se sont révélés de véritables superhéros qui ont courageusement affronté le danger, même si leur instinct leur disait de faire demi-tour. Ils sont devenus des modèles de force et une source de stabilité pour notre pays. Je prends un moment pour remercier l’ensemble des médecins, du personnel infirmier, des professionnels de la santé, des travailleurs de première ligne, des bénévoles, des ambulanciers paramédicaux, des pompiers, des policiers et des militaires qui ont risqué leur vie pour assurer notre sécurité, fournir des produits et des services essentiels et protéger les plus vulnérables pendant notre lutte contre la COVID-19.
Cette pandémie a eu des répercussions sur tous les secteurs de l’économie canadienne. Les propriétaires de microentreprises qui ont déjà fait faillite ou qui survivent à peine font partie des personnes les plus touchées. En Colombie-Britannique, un grand nombre d’entreprises en démarrage et de petits commerces de quartier désespérés ont fait appel à mon bureau au cours de la crise. Pour protéger nos collectivités et freiner la propagation de la COVID-19, les commerçants se sont pliés aux ordres de cesser leurs activités et d’accorder la priorité aux autres. Ils ont fermé les portes de leur commerce comme l’exigeait le gouvernement en s’attendant à recevoir de l’aide de l’État s’ils en avaient besoin.
Ces microentreprises familiales ont subi d’énormes difficultés et de grands revers. Je parle des barbiers, des salons de coiffure et de manucure, des cabinets de dentistes ou de chiropraticiens, des travailleurs contractuels et des nombreux propriétaires uniques qui dépendent entièrement des revenus de leur entreprise pour se loger et se nourrir, sans parler de leurs employés.
Même si nous procédons tranquillement au redémarrage de l’économie, les activités des entreprises ne redeviendront jamais ce qu’elles étaient avant la pandémie en raison des mesures de sécurité imposées. Par exemple, j’ai appris que les cliniques dentaires, soit de petites entreprises qui doivent payer un loyer et des employés, honorer des contrats et remplir des obligations, sont extrêmement menacées. Les exigences en matière de santé et de sécurité qu’on leur impose empêchent un grand nombre de ces bureaux et cliniques de demeurer viables, notamment parce que les cliniques ne peuvent traiter qu’un petit nombre de patients chaque jour au lieu des 50 patients qu’elles avaient l’habitude de soigner quotidiennement. On me dit qu’il faut plus de deux heures entre chaque patient pour suivre les protocoles de sécurité obligatoires.
En faisant le calcul, on comprend très bien pourquoi la fermeture de certaines cliniques dentaires ou d’un grand nombre d’entre elles dans tout le pays constitue une menace pour nous tous.
Je tiens à rappeler à tous les honorables sénateurs que le soutien financier du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes n’a pas été offert avant le 9 avril. Ensuite, le 16 avril, on a finalement annoncé que les entreprises ayant une masse salariale d’au moins 20 000 $ pouvaient faire une demande. Un mois plus tard, soit le 19 mai, le gouvernement a annoncé que les microentreprises qui ne versent pas de salaires pourraient bientôt bénéficier du compte d’urgence. Hélas, nous sommes rendus au 25 juin, soit plus de trois mois après que le gouvernement a demandé aux entreprises de cesser leurs activités, et elles ne sont toujours pas en mesure d’obtenir un prêt du compte d’urgence pour les entreprises.
Le fait que le ministre Morneau a mentionné le retard du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes dans un gazouillis la veille de la date de déploiement prévue en dit long sur le respect et l’attitude du gouvernement envers les propriétaires de petites entreprises, qui sont l’épine dorsale de notre économie.
En 2019, les PME employaient 10,7 millions de personnes, ce qui représente 89,6 % de la population active dans le secteur privé. Dans cinq jours, ce sera le 1er juillet, et les loyers commerciaux seront dus encore une fois. Les locataires dont le propriétaire n’a pas présenté de demande ou, pis encore, a refusé de présenter une demande au titre de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial croulent sous les dettes et les factures impayées.
J’avais l’intention d’intervenir au sujet du projet de loi C-19, alors il me faudra rajuster certains chiffres. Toutefois, pour le moment, je souligne que le projet de loi C-19 alloue 3 milliards de dollars à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Pourtant, selon un sondage réalisé par Merchant Growth, 80 % des propriétaires canadiens de petite entreprise disent que le propriétaire de leur espace commercial n’a pas présenté de demande de subvention pour le loyer commercial.
Je le répète, ce programme arrive beaucoup trop tard. Le 1er juillet, ce sera le quatrième mois que les propriétaires de microentreprise et d’entreprise en démarrage doivent payer leur loyer commercial alors qu’ils génèrent peu de revenus, voire aucun, et qu’ils n’ont accès qu’à peu de crédit, voire aucun.
Mardi, lors de la séance en comité plénier, en réponse à ma question, le ministre Morneau en avait long à dire sur la rapidité avec laquelle le gouvernement est intervenu pour acheminer des ressources financières aux propriétaires d’entreprise. Pourtant, mon bureau est inondé d’appels et de courriels de citoyens de partout au pays qui ont été abandonnés à leur sort et qui réclament désespérément de l’aide. Comme si la situation n’était pas assez compliquée, les entreprises empruntant aux coopératives de crédit ne pouvaient même pas présenter de demande avant le début du mois de mai parce qu’il a fallu presque un mois pour que toutes les coopératives de crédit soient accréditées comme prêteurs agréés par Exportation et développement Canada.
(1740)
La ministre Mona Fortier a dit à la Chambre que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes a aidé 669 000 entreprises jusqu’à présent. Toutefois, ce nombre est dérisoire par rapport au nombre de petites et moyennes entreprises enregistrées au Canada. D’après Statistique Canada, en janvier 2019, il y avait 1 174 695 petites entreprises comptant moins de 500 employés.
La Subvention salariale d’urgence du Canada a seulement été offerte à la fin d’avril. À cause des critères d’admissibilité, les employeurs ayant lancé des entreprises l’année dernière dans des marchés dont les revenus sont faibles en janvier et en février ne peuvent pas présenter de demande. En effet, ces petits entrepreneurs ne peuvent pas prouver qu’ils ont subi la baisse de revenu nécessaire pour être admissible à ce programme. Pire encore, de nombreux propriétaires de jeunes entreprises en Colombie-Britannique et à l’échelle du Canada ont aussi été exclus de la Prestation canadienne d’urgence parce qu’ils n’ont pas gagné un revenu d’emploi de 5 000 $, car beaucoup d’entre eux ont utilisé leurs économies personnelles pour démarrer leur entreprise l’année précédente.
Le gouvernement Trudeau n’a pas accordé suffisamment d’attention au facteur déterminant que constitue le choix du moment pour mettre en œuvre des politiques qui stimulent l’économie. Le moment qu’il a choisi pour mettre en œuvre la Prestation d’urgence du Canada et la Subvention salariale d’urgence du Canada rend ces deux mesures moins efficaces. Les deux mesures visent à stabiliser l’économie, mais jusqu’à présent, le fait que la Prestation d’urgence du Canada ait possiblement dissuadé financièrement les employés à aller travailler et qu’il y ait une incertitude quant au marché du travail a fait en sorte que les deux mesures pour stimuler l’économie se sont avérées inefficaces.
Si les entreprises bénéficiaient généralement de la Subvention salariale d’urgence du Canada, on suppose qu’elles pourraient retrouver les employés qu’elles ont perdus en raison de la Prestation d’urgence du Canada avant et après l’introduction de cette subvention. Cependant, elles sont toujours dans une situation difficile. Elles ont perdu des employés en raison de la COVID-19 et de l’arrivée tardive de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Alors que les entreprises tentent de rouvrir leurs portes, elles sont confrontées à des problèmes supplémentaires lorsqu’elles tentent d’embaucher des employés à cause de l’incertitude du marché du travail et des facteurs financiers dissuasifs résultant de la Prestation d’urgence du Canada.
Le programme de la Prestation canadienne d’urgence était requis pour aider les Canadiens qui ont perdu leur emploi à résister aux premiers impacts de la COVID-19. Par contre, le maintien perpétuel du programme pourrait finir par nuire à la croissance économique à long terme à mesure que la relance du marché du travail s’opère. Le gouvernement doit s’assurer que des mesures incitatives à l’emploi convaincantes soient en place pour que les chômeurs se cherchent un emploi. De plus, il faut modifier les règles concernant l’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada afin que davantage d’entreprises soient admissibles et que le taux de chômage puisse commencer à descendre tranquillement.
Le taux de chômage atteint déjà 13,7 %. Selon l’Institut Fraser, les dépenses gouvernementales par personne devraient augmenter et atteindre 13 226 $, comparativement à 9 306 $ dans la période avant la COVID-19. La dette augmente et le taux de chômage est en hausse. Si l’économie devait subir un autre coup dur, par exemple si la confiance des consommateurs devait se mettre à dégringoler — ce qui ne serait pas étonnant advenant une deuxième vague de la pandémie — ou si la dette des entreprises devait augmenter, en plus du fait que la banque centrale n’est plus en mesure de réduire les taux d’intérêt, le Canada pourrait se retrouver face à une nouvelle crise financière. Comme le taux directeur de la banque centrale est l’un des plus puissants outils pour absorber les stress économiques, le Canada pourrait devenir plus vulnérable aux sursauts de l’économie, autant ceux qui sont prévisibles que ceux qui ne le sont pas.
Encore une fois, les Canadiens avaient besoin de recevoir de l’aide en temps opportun et d’avoir accès à des fonds, et non d’une aide qui est arrivée trop tard. Ce qui m’inquiète, c’est que, pour les propriétaires de petite entreprise, les hausses de l’impôt sur les gains en capital pourraient avoir des conséquences semblables à celle d’un resserrement du crédit. Selon le directeur parlementaire du budget, la dette du Canada devrait s’élever à 256 milliards de dollars, et elle devrait augmenter de 17,9 milliards de dollars avec la prolongation de la Prestation canadienne d’urgence pour huit autres semaines.
Pour toutes ces raisons et bien plus encore, les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement soit entièrement transparent. Or, le ministre Morneau n’a même pas su ou voulu répondre aux deux questions toutes simples que le sénateur Plett lui a posées à maintes reprises : À combien s’élève actuellement la dette fédérale du Canada? Qui détient cette dette?
L’actuel gouvernement libéral a dit à maintes reprises que la transparence est importante. Cependant, il n’en a pas toujours fait preuve pendant cette pandémie mondiale.
Pour souligner l’importance de la transparence, précisons que le directeur parlementaire du budget a clairement exprimé, lors d’une réunion du Comité des finances nationales en mai, les préoccupations qu’il avait à l’égard des pouvoirs sans précédent qui étaient accordés aux ministres dans le cadre du projet de loi C-13. Il a dit ceci :
Je dirais que cela me préoccupe beaucoup, parce que même si nous sommes en situation de crise, le fait d’accorder à une personne ce pouvoir, ainsi que tous les autres pouvoirs que vous avez mentionnés — par exemple, emprunter sans limites et sans surveillance immédiate —, est une mesure qui est, à mon avis, sans précédent dans le régime actuel et dans l’histoire du Canada.
Dans le discours du Trône, la gouverneure générale Julie Payette a déclaré que la deuxième pierre d’assise de notre stabilité est notre système parlementaire. Cependant, nous avons aujourd’hui un gouvernement qui a refusé de rouvrir le Parlement et de répondre aux questions difficiles des partis de l’opposition. C’est pourtant de ces questions difficiles que dépendent le bien-être et les systèmes financiers du pays, ainsi que les emplois qui s’y trouvent. Heureusement que notre système est bicaméral et que, dans cette enceinte, nous pouvons prendre plus notre temps. Toutefois, nous sommes inquiets de ce que l’avenir nous réserve.
On ne doit pas accepter que le comportement affiché par le gouvernement pendant la pandémie devienne la « nouvelle norme ». C’est un affront à la démocratie et à tous les Canadiens qui ont fait des sacrifices, perdu leur emploi ou fermé définitivement leur entreprise. Il faut qu’il y ait une transparence totale afin que nous puissions examiner convenablement toutes les mesures législatives et faire en sorte que les secteurs de notre économie et les Canadiens ne passent plus entre les mailles du filet. Nous devons soutenir les petites entreprises et, plus particulièrement, les commerces familiaux, car ils sont l’épine dorsale de notre économie. Après la crise, ce sont sans aucun doute les petites entreprises qui remettront le Canada sur la voie de la prospérité.
En terminant, je reste aussi sceptique que critique à l’égard du manque de transparence du gouvernement sur la façon dont il dépense bien au-delà de nos moyens et accumule les déficits. Je suis exaspérée par les lacunes et les retards dans les programmes, qui ont été annoncés trop hâtivement, mais mis en œuvre trop lentement, ce qui a eu des conséquences dévastatrices pour de nombreuses entreprises.
En dépit de mes préoccupations croissantes au sujet de la dette, qui sera un fardeau pour nos enfants et plusieurs générations à venir, alors que je prends appui sur ceux qui ont tant sacrifié avant nous, dans ce lieu sacré, cette gare ferroviaire patrimoniale où des Canadiens ont quitté leurs proches pour aller faire la guerre à l’étranger, notamment ceux qui ont servi durant la guerre de Corée, et grâce à ma foi en Dieu et dans les Canadiens, y compris les petits entrepreneurs, qui demeureront comme toujours incroyablement résilients, dévoués et courageux, j’ai espoir.
Des voix : Bravo!
L’honorable Yuen Pau Woo : Je me demande si la sénatrice Martin accepterait de répondre à une question.
Vous avez énuméré une foule de problèmes très difficiles qui touchent l’économie, mais votre liste part dans tous les sens. Je tiens seulement à mieux comprendre comment nous pouvons les régler.
D’une part, vous parlez de ce que vous qualifiez de dépenses excessives de la part du gouvernement ainsi que de l’endettement grandissant, une vive préoccupation que bon nombre d’entre nous ont. Vous êtes aussi inquiète parce qu’une agence a baissé la cote de crédit du pays. D’autre part, vous dites qu’il n’y a pas assez de financement, surtout pour les microentreprises. Ensuite, vous dites également que la prolongation de la Prestation canadienne d’urgence constitue un problème parce qu’elle dissuadera les entreprises de réembaucher leurs employés. Bien sûr, la Prestation canadienne d’urgence est le seul mécanisme auquel les microentreprises ont accès pour obtenir du financement quand elles n’ont pas une masse salariale suffisante pour être admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Je suis certain que vous en êtes bien consciente.
J’essaie de comprendre. Une grande partie de ce dont vous avez parlé va indéniablement augmenter le déficit. Vous êtes contre un déficit plus élevé et vous êtes contre une dette plus élevée. Quel niveau de déficit seriez-vous prête à accepter pour que le gouvernement puisse se faire une idée du niveau de confort de l’opposition lorsqu’il est question de nouvelles mesures pour stimuler l’économie? En ce moment, le déficit s’élève à 250 milliards de dollars environ. Accepteriez-vous un déficit de 300 milliards de dollars ou êtes-vous plutôt en train de dire qu’il faudrait le ramener à 200 milliards de dollars? Quel ratio de la dette par rapport au PIB toléreriez-vous? C’est la référence que le gouvernement a utilisée. Êtes-vous à l’aise à l’idée que la dette augmente ou insistez-vous pour qu’elle diminue?
Je ne veux pas tomber dans les technicalités, mais ce sont des questions déterminantes. Sans les réponses à ces questions fondamentales, nous ne pourrons pas trouver de solutions. Nous ne ferons que relever d’autres problèmes.
(1750)
La sénatrice Martin : Je vous remercie de votre question, sénateur, et d’avoir écouté mon intervention au complet.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Martin, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à la question?
La sénatrice Martin : Je pensais que nous nous étions entendus pour ne pas prolonger le temps de parole.
Son Honneur le Président : La décision vous revient, sénatrice Martin. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Martin : Non.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de ce projet de loi, et je m’avoue inquiet de la façon dont les deux principaux programmes fédéraux de lutte contre la pandémie de COVID-19 ont réellement été mis en place. Je voulais que la Prestation canadienne d’urgence soit accessible aux personnes comme les sculpteurs et les artistes qui n’ont pas accès à Internet ou aux banques — de nombreux habitants du Nunavut vivent dans des collectivités dépourvues d’une banque locale —, mais je pense que l’implantation du programme a été entachée d’irrégularités, et qu’il est propice à la fraude.
Qu’on me comprenne bien : de nombreuses personnes ont perdu leur emploi salarié ou leur emploi de travailleur autonome à cause de la pandémie, et elles avaient donc besoin d’aide. Néanmoins, on a également été témoins de nombreux abus du programme en raison de demande non admissibles. Le gouvernement a semblé faire fi de ce potentiel de risque dès le début. Une note de service datant du 12 mai, distribuée par Emploi et Développement social Canada, fournissait même des instructions précises au personnel pour qu’il continue à effectuer des paiements, même en cas d’abus potentiels.
L’existence de cette note interne n’a jamais été démentie par le gouvernement, comme l’a rapporté le National Post. Apparemment, selon ce rapport, au début du programme, quelque 200 000 demandes avaient été signalées par des fonctionnaires en raison de revendications douteuses. Lorsque ce rapport de 200 000 demandes ayant été signalées comme potentiellement frauduleuses a été publié, la ministre de l’emploi Qualtrough a déclaré que ce chiffre était « bien loin » du chiffre réel. Elle voulait probablement dire que ce nombre était beaucoup trop élevé.
On voit, à présent, que ce nombre était peut-être beaucoup trop bas en fin de compte. Au début de juin, Statistique Canada a publié les résultats de sa plus récente Enquête sur la population active, qui semble indiquer que la fraude et les erreurs commises dans le cadre du programme de la Prestation canadienne d’urgence pourraient même avoir été beaucoup plus vastes que ce qu’on avait pensé. À la mi-mai, cette prestation avait été versée à 7,8 millions de personnes. Or, selon l’enquête de Statistique Canada, entre février et mai, seulement 5 millions de Canadiens avaient perdu leur emploi ou travaillaient moins de la moitié de leurs heures normales. Autrement dit, on pourrait avoir payé entre 2 et 3 millions de demandes qui semblent ne pas être liées à une perte d’emploi découlant de la COVID-19.
Se rendant peut-être compte qu’il avait créé un problème, le gouvernement a décidé de prendre des mesures énergiques et a rédigé une mesure législative qui aurait augmenté les peines dans les cas de fraude, mis fin à la prestation pour les personnes qui ne retournent pas au travail lorsqu’il est raisonnable de le faire ou ne reprennent pas leur travail autonome ou, encore, qui refusent une offre d’emploi raisonnable lorsqu’elles sont aptes au travail. Cette mesure législative n’est pas allée de l’avant, mais l’Agence du revenu du Canada a mis à jour une initiative en ligne qui s’appelait auparavant le Programme des indices pour permettre aux Canadiens de moucharder leurs concitoyens qu’ils soupçonnent de fraude. Le gouvernement a parlé de récupérer les sommes versées aux fraudeurs.
Chers collègues, les médias sociaux sont truffés d’histoires d’escroqueries liées à la Prestation canadienne d’urgence. Beaucoup de chèques ont été envoyés à des détenus chômeurs dans des prisons et à des gens dans des refuges pour sans-abris. La nouvelle s’est répandue au Nunavut qu’il fallait simplement téléphoner à l’Agence du revenu du Canada et dire que le chèque n’avait pas été livré pour qu’un autre chèque soit certainement envoyé. On pouvait même rappeler et dire que le deuxième chèque n’était pas arrivé, et l’ARC enverrait encore un autre chèque. Je parle des chèques mis à la poste. Nous avons aussi appris que des criminels se sont servis de numéros d’assurance qui n’étaient pas les leurs pour obtenir la Prestation canadienne d’urgence.
Qu’est-ce que tout cela a donné? La manne de la Prestation canadienne d’urgence est tombée du ciel au Nunavut, où, dans certains cercles, on l’appelle affectueusement l’argent COVID ou l’argent gratuit. Les employeurs ne peuvent trouver personne pour travailler ou ne peuvent pas convaincre leurs employés de retourner au travail. Ils se plaignent que le programme a été mis en œuvre sans mesures d’incitation à travailler ou à retourner travailler.
Je tiens à dire clairement que beaucoup de personnes étaient heureuses de recevoir l’argent et qu’elles en avaient besoin. On a beaucoup insisté sur la situation financière des chômeurs dans les secteurs du divertissement et des arts appliqués, qui sont des secteurs importants au Nunavut, ainsi que sur la situation des gens qui travaillent dans le secteur des services et qui s’inquiétaient beaucoup de ne plus pouvoir nourrir leur famille dans une région qui présente déjà le coût de la vie le plus élevé du pays.
Parmi les demandeurs qui ont utilisé abusivement le programme et qui n’y étaient pas admissibles parce qu’ils n’avaient pas d’emploi avant la crise, certains n’ont pas sagement utilisé cet argent pour subvenir aux besoins de leur famille et payer les factures. Ainsi, à l’hôpital général de Qikiqtani, à Iqaluit, les visites aux urgences attribuables à l’alcool ont augmenté de 18 % pendant la pandémie, si on les compare aux moyennes des années passées. La GRC a aussi signalé que les appels liés à l’alcool avaient augmenté de 20 % par rapport aux mois précédents. Parmi tous les appels faits en avril, 92 % étaient liés à l’alcool. Cela a amené les résidants de quartiers habituellement tranquilles à se plaindre de perturbations de l’ordre public, perturbations qui ont été signalées à la police.
Des gens m’ont mentionné que la présence de crack et d’autres drogues dangereuses menait à des situations de plus en plus alarmantes parmi les citoyens vulnérables d’Iqaluit.
J’ai maintenant l’impression que le gouvernement a commis des erreurs lorsqu’il a mis en place la Prestation canadienne d’urgence. Premièrement, il a fait savoir au public et à la fonction publique que la vérification des demandes serait minimale. Le premier ministre a dit pendant l’une de ses conférences de presse quotidiennes que le plus important, c’était que l’argent soit versé. Le premier projet de loi ne prévoyait d’ailleurs aucune sanction pour les demandes abusives.
Le problème est tellement répandu au Nunavut que le premier ministre a dû faire une sortie publique pour demander aux gens de ne pas en faire la demande s’ils n’y avaient pas droit. Au lieu de courir après les fraudeurs une fois que le mal est fait, comme le gouvernement semble désormais en avoir l’intention, il aurait dû instaurer des mesures de contrôle plus rigoureuses avant que de l’argent soit versé à des gens qui n’y avaient pas droit. Je crains que bon nombre de Canadiens qui ont été attirés par l’appât du gain facile devront en payer le prix plus tard, par exemple en perdant leur statut auprès du gouvernement. C’est sans parler du fait que, dans bien des cas, ce sera tout simplement impossible de récupérer l’argent qui a été versé par erreur.
Les personnes qui s’inscrivent à la Prestation canadienne d’urgence ne sont pas tenues d’avoir produit une déclaration de revenus, même si le programme exige qu’elles aient occupé un emploi dans l’année précédant la pandémie. Qu’est-ce qui leur pend au bout du nez? Y aura-t-il un gros drapeau rouge à côté de leur numéro d’assurance sociale? Risquent-elles d’être un jour privées d’autres prestations fédérales, comme les pensions?
Les choses étant ce qu’elles sont, il n’y a rien d’étonnant à ce que le coût de la Prestation canadienne d’urgence ait explosé. Les réseaux sociaux regorgent d’ailleurs d’exemples de gens qui ont réussi à déjouer le système. Je me rappelle quand ce programme a été annoncé. Selon ce qu’on nous a dit lors d’une séance d’information à l’intention des parlementaires, il devait coûter 21 milliards de dollars.
Le 23 juin, le montant avait atteint 43,5 milliards de dollars, qu’on avait versés à 8,41 millions de personnes. Le gouvernement a décidé de prolonger le programme de deux mois, ce qui coûtera 17,9 milliards de dollars. Résultat : le programme aura coûté environ trois fois le montant estimé initialement.
Les coûts prévus pour le programme de subvention salariale conçu par le gouvernement se chiffraient à 71 milliards de dollars. Toutefois, beaucoup d’entreprises — et de compagnies du Nord — ont constaté que les lignes directrices centrées sur Ottawa, dont je me suis plaint dans cette enceinte, ne correspondent pas à leurs besoins. C’est le cas de jeunes entreprises minières qui ne génèrent pas de revenus. Leurs revenus proviennent d’actions accréditives et d’investisseurs — et pour les entreprises saisonnières du secteur de la construction et du tourisme pour lesquelles les échéanciers ne conviennent pas...
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Patterson, mais je dois vous interrompre. Honorables sénateurs, il est 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que nous convenions de ne pas tenir compte de l’heure.
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Patterson : Merci, chers collègues.
Le ministre Morneau s’est engagé à revoir et à modifier le programme de subvention salariale. Il a en fait pris cet engagement dans cette enceinte lorsqu’un des premiers projets de loi a été présenté en avril dernier, mais nous attendons toujours avec impatience les résultats de cette révision, alors que la crise financière actuelle paralyse de nombreuses entreprises.
Le gouvernement a réduit le budget de la subvention salariale à 45 milliards de dollars par rapport au niveau prévu de 70 milliards de dollars et, en date du 15 juin, le gouvernement n’avait approuvé que 13,2 milliards de dollars à ce titre.
(1800)
Par conséquent, le programme de subvention salariale a été peu sollicité en raison de règles d’admissibilité restrictives et la Prestation canadienne d’urgence semble avoir été trop sollicitée en raison du laxisme constaté dans la prévention de la fraude et de l’absence de sanctions pour fraude et d’incitations au travail.
De nombreux dirigeants politiques ont laissé entendre que l’on devrait s’inspirer de la Prestation canadienne d’urgence pour élaborer un programme de revenu de base annuel garanti. Toutefois, je pense que ce programme n’a pas été, à certains égards, exemplaire. Nous n’avons pas non plus eu l’occasion d’examiner ces enjeux majeurs au sein des Chambres du Parlement et la Prestation canadienne d’urgence est largement considérée comme un facteur de dissuasion au travail.
Voilà des conclusions troublantes. Je trouve regrettable que les parlementaires aient eu très peu d’occasions de poser des questions sur ces programmes très coûteux et leurs lacunes. En outre, je suis stupéfait que, face à ces graves préoccupations, le gouvernement ait pris l’initiative de proposer la fermeture de la Chambre des communes jusqu’au 21 septembre, date à laquelle ces programmes seront pour la plupart arrivés à leur terme.
Et, respectueusement, Votre Honneur, quand votre bureau a indiqué que la séance du Sénat qui était prévue pour le 2 juin n’aurait pas lieu, que ce n’était pas dans l’intérêt public qu’elle ait lieu, j’ai aussi été préoccupé. À mon avis, il est malheureux que les parlementaires n’aient pas eu davantage leur mot à dire sur ces programmes importants et coûteux. Nous ne devrions pas avoir à passer des mois et des années après cette pandémie à réparer les dégâts et à essayer de voir rétrospectivement qui a été laissé pour compte et ce qui aurait pu être fait pour que des programmes de revenu garanti comme la Prestation canadienne d’urgence soient mieux conçus et que le programme de subvention salariale ne laisse pas de côté des secteurs importants de notre économie. Merci.
L’honorable Kim Pate : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup. J’ai écouté avec grand intérêt vos propos concernant l’importance de se pencher sur l’idée un revenu minimum garanti, et vous ne serez probablement pas surpris d’apprendre que je suis tout à fait d’accord. Néanmoins, je suis préoccupée par les renseignements que vous avez fournis à propos de l’ampleur des cas de fraude liés à la Prestation canadienne d’urgence qui sont signalés. Les renseignements que j’ai demandés et que j’ai reçus indiquent exactement le contraire; en réalité, il y aurait très peu de cas de fraude.
Hormis les anecdotes que vous avez présentées, je suis curieuse de savoir où se trouvent les données et d’où proviennent les preuves que vous avez rapportées. Vous vous souvenez probablement qu’au cours de la séance du comité plénier mardi dernier, nous avons posé des questions concernant les pertes dues à la fraude par rapport aux pertes causées par l’évitement et l’évasion fiscale des entreprises, et sur le fait que nous n’avons même pas cherché à savoir si les subventions salariales étaient un sujet de préoccupation. L’accent semble être mis sur les personnes les plus démunies, et non sur celles qui pourraient en profiter davantage, que ce soit par l’évasion fiscale à l’étranger ou par la recherche de subventions salariales sans soutien.
Pourriez-vous nous indiquer d’où proviennent ces renseignements?
Le sénateur Patterson : Je vous remercie de votre question.
Honorables sénateurs, je tiens à rendre hommage au Comité sénatorial permanent des finances nationales et au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, qui, pendant la pandémie, ont travaillé dur dans un délai très court pour examiner la réponse du gouvernement à la COVID-19. Cependant, je pense encore que nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour examiner en profondeur ces questions, comme nous le faisons normalement dans les deux Chambres du Parlement. Je tiens à assurer à la sénatrice Pate que, selon moi, de nombreuses personnes à faible revenu avaient bel et bien besoin de la Prestation canadienne d’urgence. Toutefois, je crains aussi que beaucoup de personnes n’étaient pas admissibles au programme et qu’elles n’étaient pas en mesure de gérer de telles sommes. Je parle de ce que j’ai pu observer dans ma région.
J’ai aussi été effaré de constater que les fonctionnaires avaient reçu instruction de ne pas sonner l’alarme en présence de cas de fraude. Je ne pense pas que ce soit dans l’intérêt des gens à qui on a permis d’abuser du programme. En effet, ils devront maintenant faire face aux conséquences de leurs gestes, car le gouvernement a dit qu’il s’en prendrait à eux et qu’il les obligerait à rembourser l’argent.
Je ne prétends pas connaître en détail la réponse à votre question au sujet de l’ampleur de la fraude. Cependant, je ne pense pas que nous ayons eu assez de temps pour examiner en profondeur ces programmes très coûteux, qui ont été conçus dans la précipitation. Honnêtement, je ne suis pas convaincu que le Parlement, même avec un nombre réduit de députés et de sénateurs, aurait été dans l’impossibilité de faire son travail et d’exiger que le gouvernement rende des comptes relativement aux fonds publics. Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Projet de loi de crédits no 3 pour 2020-2021
Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je suis surpris d’être appelé si rapidement et je me réjouis de pouvoir aborder quelques points concernant le projet de loi C-19. Prendre la parole au sujet d’un projet de loi de crédits est un acte courageux pour quiconque, mais il s’agit d’un sujet pour lequel j’ai cumulé de l’expérience au fil des années. Cela me fait penser à une anecdote à propos du septième mari d’Elizabeth Taylor qui, le soir de ses noces, a dit : « Je sais ce qu’on attend de moi, mais je ne sais pas comment le rendre intéressant. » Ainsi, honorables sénateurs, je sais ce qu’on attend de moi et je vais essayer de le rendre intéressant.
Les subsides sont, en temps normal et à juste titre, l’affaire de la Chambre des communes. Ceux d’entre nous qui se rappellent d’Anne Cools savent qu’elle avait parlé, dans ses dernières semaines de mandat, de son expérience personnelle, en commençant en 1215 avec la Magna Carta — elle était un peu plus jeune à cette époque. Elle avait expliqué comment la négociation de la Magna Carta est à la base de nos subsides, et c’est vrai.
À l’époque où j’ai été nommé sénateur, l’examen des crédits était un processus encore plus opaque qu’il ne l’est maintenant. Les documents relatifs aux crédits consistaient littéralement en de multiples cartables, organisés selon le vote, et le processus des crédits était très complexe, surtout à la Chambre des communes. Cela a suscité une réforme à l’époque du gouvernement Mulroney, présidée par Jim McGrath, qui est devenu le lieutenant-gouverneur McGrath. Cette réforme tentait d’offrir aux parlementaires un échéancier plus facile à comprendre pour l’examen des crédits. Ainsi, la réforme a traité du processus, mais pas vraiment du contenu.
Lorsque je suis arrivé au Conseil du Trésor, il y a 25 ans, et que j’ai connu pour la première fois le processus d’examen des crédits, j’ai dit à mes employés que cela me faisait penser à Moscou sous le régime Brejnev. J’ai dû leur expliquer que là, les travailleurs faisaient semblant de travailler, et les gestionnaires faisaient semblant de les payer. Ainsi, nous faisons semblant de fournir des renseignements au Parlement, et celui-ci fait semblant de nous demander des comptes.
Le niveau de complexité des documents était trompeur et incompréhensible. Nous avons donc lancé un processus, le projet d’amélioration de l’information fournie au Parlement, dont la première étape était d’écouter les parlementaires, comme Anne Cools; c’est alors que je l’ai rencontrée pour la première fois. Le projet était fondé sur la conviction que si nous pouvions présenter des renseignements plus clairs aux parlementaires dans les plans ministériels, il en résulterait un meilleur processus d’examen des crédits, plus participatif.
(1810)
Bon, je m’aperçois avec le recul que nous étions sans doute plus idéalistes que réalistes, mais nous étions néanmoins convaincus que nous pouvions tirer des leçons des réformes réalisées ailleurs pour améliorer la communication avec le Parlement et les assemblées législatives afin qu’ils comprennent mieux ce que les ministères essaient de faire, bref qu’ils ne s’intéressent pas seulement aux sommes dépensées, mais à ce qui est fait avec cet argent.
Je crois que mon ancien voisin serait au désespoir. Comme vous le savez tous, Grant Mitchell a longtemps voulu être premier ministre de l’Alberta. Aussi suprenant que cela puisse paraître, l’une des plus grandes innovations dans le domaine des crédits est venue de Ralph Klein. C’est en effet sous sa direction que l’on a tenté certaines expériences et commencé à regrouper l’information en fonction des résultats à atteindre afin de faciliter les communications avec les parlementaires. Comme Tony Dean occupait un poste hiérarchique très élevé, c’est sous Mike Harris — rien de moins — que l’Ontario a commencé à faire de même.
Les ministères fédéraux ont longtemps traîné la patte, mais c’est finalement eux qui ont fait accepter la notion voulant que, même si les chiffres et les intrants ont leur importance — n’en doutons point —, ce qui compte, c’est le résultat à atteindre. Que veut-on faire et comment rend-on compte de ce qui a été accompli? Il y a des comptables pour s’occuper des chiffres. Les parlementaires, selon moi, devraient avoir pour rôle de déterminer si les résultats escomptés sont atteignables ou pas.
Parmi les innovations de l’époque, mentionnons la reconnaissance du fait que les résultats ministériels étaient acceptables à l’échelle des ministères, mais que, dans bien des cas, les résultats à l’échelle gouvernementale concernaient plusieurs ministères. On se demandait comment regrouper les résultats à l’échelle gouvernementale?
Il y avait un processus qu’on appelait « rendre compte des résultats aux Canadiens ». Il s’agissait de regrouper certaines activités ministérielles et d’amener les gouvernements à viser certaines réalisations à l’échelle du gouvernement et du pays pour une période donnée, et j’ajouterais que les gouvernements hésitaient quelque peu à adopter cette approche. Cependant, nous avons entamé des discussions avec les provinces. On se demandait si on pouvait produire un document permettant d’harmoniser les résultats à l’échelle de l’ensemble des gouvernements.
Ce travail était déjà entamé. Il fallait adapter ce qu’on appelait une fonction de contrôle moderne au sein de la fonction publique afin de passer d’une approche axée seulement sur la vérification des chiffres à une méthode consistant véritablement à exercer la fonction de vérification et de contrôle au sein du gouvernement en se concentrant sur les résultats et les réalisations. Le vérificateur général de l’époque a participé à ce processus. Ce travail se poursuit en partie aujourd’hui; on le voit avec les rapports sur les résultats ministériels et les plans ministériels.
Toutefois, il y a eu des défis à relever. Je pense notamment à la création d’organismes parlementaires dont j’ai parlé quand nous avons questionné celle qui était alors la vérificatrice générale désignée, plus précisément de la notion que c’est le titulaire de ce poste qui évalue l’optimisation des ressources. Ce n’est pas de cette façon que je ferais les choses. Les vérificateurs généraux devraient vérifier l’intégrité des chiffres, comme le font tous les vérificateurs, et le Parlement, lui, devrait vérifier s’il y a eu optimisation des ressources.
Il s’agit là d’une notion plutôt subjective. Le sénateur Patterson n’est pas ici, mais j’ai peut-être une opinion différente de lui sur l’optimisation des ressources de la Prestation canadienne d’urgence, par exemple.
On a récemment inclus les directeurs parlementaires du budget. Je vous encourage à lire les ouvrages de Donald Savoie, qui a été l’un des uniques détracteurs de la création d’organismes parlementaires. Les partis politiques détestent ces organismes quand ils sont au pouvoir, mais les aiment quand ils forment l’opposition, et ce, pour une très bonne raison. Ils sont le cerveau de l’opposition — à l’exception, bien sûr, de l’opposition au Sénat —, mais ils empoisonnent souvent la vie des gouvernements.
Quelques obstacles sont venus perturber ce que j’appellerais la modernisation de la fonction de contrôle. Il y a notamment eu le scandale de Développement des ressources humaines Canada. Pour aider les sénateurs à bien saisir de quoi il s’agit, l’équivalent moral de ce scandale serait l’approche efficace qu’a adoptée le Bureau du vérificateur général lors de son étude du Sénat. Le processus d’innovation dans la fonction publique a été gelé. À ma grande surprise, même si les sénateurs prennent les enquêtes de ce bureau comme un affront, ils veulent faire subir la même chose à d’autres ministères. Cela dit, c’est une question que j’aborderai un autre jour.
Bien sûr, la crise financière a complètement fait dérailler les travaux en cours. Il y a eu un nouveau gouvernement, qui a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette mesure visait à rétablir les règles et les règlements et à supprimer les innovations — c’est ce que j’appelle développer une équipe de gardiens de but.
Ô surprise, le vérificateur général devient la vedette de l’actualité de l’année à cause du scandale de Développement des ressources humaines Canada. Il aurait peut-être dû être la personnalité de l’année pour le Sénat.
Ainsi, nous avons élaboré la fonction de contrôle, soit un ensemble de règles supplémentaires qui allaient empêcher qu’une telle chose se reproduise. Nous avons tous déjà entendu, à la suite d’un cas évident de gaspillage de fonds publics : « Nous avons fait appel au vérificateur général. Il a mené un examen. Nous imposons de nouvelles règles. Cela ne se reproduira jamais. » Combien de gouvernements ont-ils affirmé ceci jusqu’à l’arrivée d’un nouveau cas?
Selon moi, nous devons revenir à un accent plus net sur les résultats et tenir un dialogue intelligent sur la reddition de comptes, ce qui est certainement plus approprié pour une Chambre qui se perçoit comme la Chambre du second examen objectif.
Je pose la question : à quoi ressemblent la surveillance parlementaire et la reddition de comptes dans le contexte de la pandémie de COVID-19? Je vous donne cinq éléments auxquels réfléchir sous l’angle des implications de ce que je dis au sujet du cycle budgétaire, des budgets et du travail du Sénat.
Le premier élément est le suivant : habituons-nous aux scénarios et non à un plan unique. Dans ses questions, le sénateur Massicotte a parlé une ou deux fois de l’excellent document de Bennett Jones, un cabinet d’avocats avec lequel je n’ai aucun lien, rédigé notamment par David Dodge et deux sous-ministres, dont un ancien sous-ministre des Finances. Le document présente deux scénarios — car qui sait quelle tournure prendront les événements — à partir desquels les auteurs fondent leur analyse du bien-être économique et financier du Canada. Une semaine après la publication de ce rapport, l’OCDE, une organisation de très bonne réputation, a présenté, dans son rapport sur le Canada, deux scénarios qui s’apparentent pas mal à ceux de Bennett Jones, car elle n’arrivait pas à n’en envisager qu’un seul.
Mon conseil à l’intention des parlementaires est le suivant : n’exigez pas un plan unique; exigez un dialogue plus intelligent sur divers scénarios. Si je peux prédire une chose au sujet de la déclaration du ministre Morneau le mois prochain, c’est qu’il devrait éviter de présenter un plan unique pour l’avenir. Je prédis également que, quoi qu’il dise, le sénateur Plett s’y opposera.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Harder : Le deuxième point que je souhaite soulever, c’est que nous devons récompenser l’innovation, l’adaptation et les ajustements rapides pour combler les lacunes. L’innovation dont on a fait preuve, notamment dans l’élaboration du projet de loi à l’étude et dans l’étude des projets de loi d’urgence présentés auparavant, est formidable quant à la façon extraordinaire dont ces projets de loi ont été traités. Les ébauches de projet de loi ont été communiquées de façon confidentielle aux leaders à l’autre endroit. Des amendements et des réponses aux préoccupations soulevées concernant les ébauches de projet de loi ont été inclus par le gouvernement avant qu’il présente ses projets de loi.
(1820)
On pourrait dire que c’est logique en contexte de gouvernement minoritaire, mais il s’agit d’une innovation à laquelle il serait bon de réfléchir, puisque, à l’évidence, si de telles consultations sont menées en amont, les débats à la Chambre sont moins longs. Ce n’est qu’une question de négociation. Je regrette que, lorsque cette façon de faire a été mise de côté à l’autre endroit, ce soient les prestations pour personnes handicapées qui ont écopé, car les Canadiens défavorisés en avaient vraiment besoin. C’est pourquoi il faut y réfléchir à deux fois avant de souhaiter le retour des processus antérieurs; ils ne sont peut-être pas adaptés aux circonstances actuelles. Nous devrions préconiser et récompenser la souplesse et la capacité d’adaptation afin de répondre aux lacunes.
Troisièmement, nous étions mal outillés en matière de politiques et de systèmes pour répondre à la COVID, et le gouvernement a dû agir rapidement et innover, autant en ce qui concerne les politiques que les systèmes.
Son Honneur le Président : Sénateur Harder, demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Harder : Pourrais-je avoir cinq minutes de plus, s’il vous plaît?
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils d’accord?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Harder : L’ex-maire de New York Mario Cuomo a déjà dit que « pour bien gérer les affaires publiques, il faut savoir manier à la fois poésie et plomberie ». L’approbation des crédits est très proche de la plomberie. Je crois que nous devrions prendre le temps d’apprécier les innovations qui ont vu le jour. Qui aurait cru qu’Emploi et Développement social Canada réussirait à modifier ses systèmes à ce point pour s’adapter aux nouvelles politiques innovatrices, et ce, presque sans heurts?
J’aimerais dire quelques mots sur l’équilibre entre la reddition de comptes et la transparence, car à mon avis, l’innovation dans le domaine des politiques a entraîné un plus grand degré de transparence. Là encore, je m’inscris en faux contre certaines des choses qui ont été dites. Les appels quotidiens, le rapport financier bihebdomadaire : jetez-y un œil, vous allez voir. C’est le document le plus intéressant à avoir été produit par le gouvernement du Canada depuis des années, et il vient du ministère des Finances. J’estime que nous avons accès à davantage de données et que nous y avons davantage accès en temps réel, alors nous devons continuer à exiger qu’il en soit ainsi.
Quatrièmement, je souhaiterais que nous tirions des leçons du passé et que nous adaptions l’examen des crédits. Personnellement, j’estime que le travail accompli par le Comité des finances nationales nous a facilité la vie et qu’il nous a permis d’étudier plus rapidement le projet de loi de crédits, car nous avons passé des semaines à parler des mesures liées à la COVID, et il y a eu certaines redites. Les choses devraient continuer ainsi au moins jusqu’à un semblant de retour à la normale.
C’est ce qui m’amène à mon cinquième et dernier point. Je ne pensais pas en parler, mais je me lance. Je dirai seulement que les questions belliqueuses et irrespectueuses, qu’elles s’adressent à un ministre ou à un fonctionnaire, ne pourront jamais se substituer à un dialogue constructif. Je vous remercie.
L’honorable Elizabeth Marshall : Le sénateur Harder a-t-il le temps de répondre à une question?
Son Honneur le Président : Il lui reste deux minutes.
La sénatrice Marshall : Vous l’avez vu : je n’ai pas pu m’empêcher de rire lorsque vous avez parlé des gros cartables d’il y a des années. Eh bien, vous savez quoi? Nous les avons toujours.
L’un des problèmes, selon moi, c’est la quantité d’information. Les parlementaires doivent travailler sans relâche pour se tenir informés de ce qui se passe. Je n’irais pas jusqu’à dire que c’est un travail de tous les instants, mais il s’agit néanmoins d’un travail très exigeant. Les informations abondent, et les parlementaires ont vraiment besoin d’obtenir aussi bien les données que les rapports sur les résultats ministériels, par exemple. En plus de recueillir tous ces renseignements, nous devons chercher à trouver ceux qui manquent.
Auriez-vous des perspectives, des observations ou des suggestions? J’aimerais savoir ce que vous en pensez. Hier soir, en faisant le ménage de mon bureau, je suis tombée sur un vieux rapport du vérificateur général. Vous pouvez être certains que je l’ai ouvert pour voir ce qu’il contenait. C’était un rapport de Michael Ferguson et il parlait du problème que posent les informations tout éparpillées.
J’aimerais vraiment que vous me disiez ce que vous pensez de cela, car vous pourriez m’épargner beaucoup d’heures de travail.
Le sénateur Harder : J’ai essayé d’aborder ce point quand j’ai posé une question au ministre Duclos, en parlant des nombreuses fenêtres qui permettent d’observer ce qui se fait sur le plan de la transparence, mais qui ne permettent pas d’avoir une vue d’ensemble. Il me semble que nous devons nous demander à quoi ressemblerait un tableau de bord avec l’information dont nous avons vraiment besoin. Pourrions-nous collaborer avec le Conseil du Trésor pour en arriver à un tableau de bord adapté à la réalité parlementaire qui fournirait des renseignements à jour sur ces séries de questions à intervalle régulier, ce qui favoriserait la surveillance parlementaire et la reddition de comptes? Il pourrait s’agir d’un ensemble de questions différent de celui que le Conseil du Trésor utilise avec ses ministères, mais ce serait au moins un début.
Je suis d’accord avec vous, je pense que les vrais renseignements se perdent dans une surabondance d’information.
La sénatrice Marshall : Vous disiez que le rapport bihebdomadaire est intéressant, mais présente des lacunes. Alors, où trouver les renseignements manquants? Ai-je le temps de poser une autre question ?
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Marshall...
La sénatrice Marshall : J’aimerais avoir votre avis concernant les rapports ministériels.
Son Honneur le Président : Sénatrice Marshall, votre temps de parole est écoulé.
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-19, ou, de façon plus générale, des travaux des subsides. J’aimerais vous lire chaque ligne du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui a été déposé au Sénat mardi, mais je ne suis pas certaine que ce serait apprécié. Je tiens plutôt à souligner certains des éléments qui ont attiré l’attention de mes collègues du Groupe des sénateurs indépendants qui siègent au Comité des finances et qui ne peuvent pas être au Sénat aujourd’hui. Je suis aussi très tentée de consacrer tout mon temps de parole à parler des cinq grandes suggestions du sénateur Harder, mais je vais tenter de ne pas dévier du sujet.
Le premier problème est le retard dans l’acquisition des deux navires de soutien interarmées pour la Marine royale canadienne. Comme le montre le rapport, nous avions de grandes inquiétudes au sujet de ce processus, compte tenu des dépassements de coûts et des retards. Nous estimons que la sous-ministre du ministère de la Défense nationale devrait être invitée à témoigner devant le Comité des Finances pour expliquer la gestion de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement. La fiabilité de l’approvisionnement est cruciale pour la planification à long terme des Forces canadiennes. D’autres retards ne feront que saper ces efforts.
Une autre préoccupation concerne les pratiques de divulgation du Compte du Canada, qui est utilisé pour des opérations que le gouvernement juge être dans l’intérêt national. Inutile de dire qu’on peut améliorer le processus. On ne rend pas public le fait que les entreprises qui ont reçu un prêt ont réalisé le travail comme promis, que le prêt nécessite des compléments, qu’il a été remboursé comme prévu — ou simplement remboursé. Le Compte du Canada utilise des fonds publics. Il expose donc les ressources du gouvernement et l’argent des contribuables à des risques.
Le projet de loi C-13 a autorisé le ministre des Finances à augmenter la limite de responsabilité du Compte du Canada, ce que le ministre a fait à hauteur de 93 milliards de dollars. Les parlementaires et les Canadiens qu’ils représentent ont le droit de toujours savoir où va l’argent et s’il est dépensé judicieusement.
Par ailleurs, les versements d’Exportation et Développement Canada ont aussi été exclus du budget supplémentaire des dépenses parce que ses programmes ne reçoivent pas de fonds du Trésor. Il s’agit de sommes énormes que nous ne pouvons pas examiner. Il est important que nous recevions des rapports plus détaillés d’Exportation et Développement Canada au sujet des opérations du Compte du Canada, et que les fonds qui lui sont accordés soient inclus dans le budget supplémentaire des dépenses.
Le président du Comité des finances nationales, le sénateur Mockler, nous rappelle au moins une fois par réunion que, au nom des Canadiens, nous devons garantir la transparence, la responsabilité, la prévisibilité et la fiabilité.
(1830)
C’est sur ce point que je souhaite concentrer mes propres remarques. Le moins qu’on puisse dire, c’est que l’année a été inhabituelle. Cela ne fait aucun doute. Le 13 mars, nous avons adopté la première loi de crédits sans débat ni étude. Nous avons tous compris l’urgence de la situation, et même avec le recul, nous n’avons pas remis en cause cette décision. Nous étions face à une pandémie, et nous ne savions pas quand nous pourrions retrouver une vie normale. Le gouvernement devait être en mesure de dépenser, et c’est ce que nous avons facilité. La rapidité avec laquelle nous avons réagi en procédant à des changements presque quotidiens pour soutenir les Canadiens est vraiment remarquable. Nous ne devons pas l’oublier.
Pour en revenir à aujourd’hui, nous ne sommes toujours pas en mesure d’accorder aux dépenses le type d’examen qu’elles méritent. Outre le comité plénier de mardi, le Comité des finances a tenu une réunion sur le Budget supplémentaire des dépenses. Nous étudions bien sûr les dépenses liées à la COVID-19. Je tiens à remercier les sénateurs Mockler, Forest et Richards pour le leadership dont ils ont fait preuve dans l’accomplissement de cette tâche complexe, ainsi que le personnel très compétent et brillant qui nous soutient au sein du comité.
Nous avons rapidement écouté et interpellé des dizaines d’experts et de témoins. Or, même si ce rapport va sans aucun doute lever le voile sur les dépenses publiques liées à cette crise, ce ne sera qu’après l’examen de ces deux lois de crédits.
La situation actuelle est inédite. Je comprends que nous ne pouvons pas étudier ces dépenses aussi en profondeur que nous l’aurions voulu, mais je dois admettre que j’ai de plus en plus l’impression que le rôle du Sénat dans l’étude des crédits est quelque peu flou, pour ne pas dire nébuleux.
Je crois que c’est la faute de l’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui lie les mains des sénateurs dès qu’il est question d’argent. Je rappelle en outre qu’il n’est écrit nulle part dans nos règles que nous devons étudier les projets de loi de crédits. Nous ne les renvoyons à aucun comité — même s’il est vrai que celui des finances étudie tous les budgets des dépenses, ce qui est loin d’être une mince tâche.
Toutes ces études m’ont vite fait réaliser — et je suis persuadée que beaucoup d’entre vous pourraient en dire autant — que les sénateurs sont là pour braquer les projecteurs sur les dépenses du gouvernement. Or, ce rôle est encore plus capital quand un parti détient la majorité des sièges à l’autre endroit ou quand, comme présentement, l’approbation des crédits doit se faire en quatrième vitesse parce que le pays et la planète sont aux prises avec une urgence sanitaire.
Peu de Canadiens ont le temps de comparer les postes horizontaux des différents budgets des dépenses avec les lois de crédits que nous étudions à intervalles réguliers. On est loin du roman de gare, disons. Pourtant, les contribuables ont le droit de savoir à quoi sert leur argent et comment il est dépensé. C’est là que nous entrons en scène.
Chers collègues, je vais donc mettre mon chapeau d’enseignante et vous inviter à faire des travaux supplémentaires cet été. L’exercice vous paraîtra peut-être un peu pénible — ce fut mon cas à mon arrivée ici —, mais l’exercice en vaut la peine.
Il ne s’agit pas de mettre en doute les compétences de mes collègues, qui les ont largement démontrées au cours de la séance en comité plénier de mardi dernier. Je sais seulement que, lors de ma première réunion du Comité des finances nationales, la langue que j’entendais n’était ni l’anglais ni le français.
Qui plus est, si la sénatrice Marshall dit qu’elle a eu du mal à faire le suivi de l’argent cette fois-ci, je peux affirmer avec certitude que le reste d’entre nous avons eu aussi des difficultés à cet égard.
Mon apprentissage n’est pas terminé, mais ce que j’ai appris jusqu’à maintenant a fait de moi une meilleure sénatrice. Je sais désormais que plus il y aura de gens pour suivre la trace de l’argent, mieux les Canadiens se porteront. Ce sera d’autant plus important au cours des prochaines années. Le gouvernement a ouvert les valves pour tenter d’éviter un désastre économique et a accumulé une dette considérable. Dans cette enceinte, les opinions diffèrent quant au bien-fondé et à l’efficacité de ces dépenses, mais nous pouvons tous convenir que la manière dont l’argent est dépensé sera une question prioritaire au cours des prochaines années.
Si à notre retour à l’automne nous avons plus de 105 paires d’yeux pour scruter chaque détail du Budget supplémentaire des dépenses, le pays s’en portera mieux. Je ne parle pas seulement des éléments assortis des plus grandes enveloppes, mais aussi des éléments les plus insignifiants. La qualité des débats sur les budgets grimperait d’un cran. Les ministres seraient mal à l’aise à l’idée de devoir se tenir prêts à justifier leurs dépenses et à rendre des comptes sur chaque dollar utilisé. Cela enverrait un message clair au gouvernement que ses dépenses seront mises à nu devant le Sénat.
Merci, chers collègues, de m’avoir permis de prendre la parole sur ce sujet. Je vous souhaite la santé et le bonheur d’ici à ce que nous soyons à nouveau réunis.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-19 pour dire que je suis moi aussi inquiet de ce qui est arrivé au Canada et au Parlement au cours des dernières semaines et des derniers mois. C’est une tendance qui a commencé à se dessiner non pendant les derniers mois et pendant la situation de crise que nous traversons, mais bien avant, même avant la COVID-19.
Je sais qu’on se sert du coronavirus comme justification pour expliquer qu’un quart de billion de dollars ont été ajoutés à la dette nationale en quelques semaines seulement. Or, la vérité, c’est que cela fait depuis 2015 que nous observons la même irresponsabilité dans la gestion des finances et que nous devons faire le même constat déplorable.
Le sénateur Harder fait valoir que peu importe le plan présenté par le gouvernement, il était certain que le sénateur Plett s’y opposerait. Je suis tout aussi certain que même en l’absence d’un plan, le sénateur Harder aurait pris la parole pour entonner les louanges du gouvernement.
Je ne pense pas qu’il s’agit d’une réponse adéquate compte tenu des vives préoccupations que j’ai en ce moment. Nous avons incontestablement traversé une pandémie et nous tentons toujours de la surmonter. Chaque jour, nous en apprenons davantage sur nos bons et nos mauvais coups. En temps et lieu, nous pourrons dresser un bilan. Cela viendra. Une chose est certaine : si la pandémie ne nous achève pas, il ne fait aucun doute que la situation économique telle qu’elle l’est maintenant aura raison de nous au cours des prochaines années.
Le gouvernement doit agir avec le même empressement pour rétablir la situation financière du pays que celui dont il a fait preuve au cours des dernières semaines pour lutter contre les répercussions de la COVID-19.
Nous, chers collègues du Sénat, avons la responsabilité fondamentale d’être la voix des Canadiens. Nous sommes une Chambre du Parlement qui représente les citoyens. Nous sommes également les gardiens des droits et des privilèges des contribuables. Nous devons incarner la dernière ligne de défense en posant des questions au gouvernement, en le rappelant à l’ordre chaque fois que nous le jugeons nécessaire et en lui demandant de rendre des comptes.
Je demande à chacun d’entre vous de faire un examen de conscience et de réfléchir à ceci. Nous venons de dépenser 250 milliards de dollars dans les dernières semaines. Au cours des prochaines semaines, nous aurons ajouté un quart de billion de dollars à la dette du pays, un pays qui a 153 ans. Pendant votre réflexion, demandez-vous si nous avons fait l’étude nécessaire au nom des contribuables ou si, comme nous le faisons si souvent au Parlement, nous nous sommes laissé convaincre par un gouvernement qui, profitant de l’urgence de la situation, nous a dit qu’il ne fallait pas nous en faire, qu’il fallait adopter ces mesures rapidement, faute de quoi, il faudrait en subir les conséquences.
Évidemment, c’est un argument convaincant. Ils nous ont acculés au pied du mur. Qui oserait dire : « Attendez une seconde, il ne faut pas adopter ces mesures en une demi-heure; il faudrait peut-être le faire en trois heures ou en trois ou quatre jours. » Appelons un chat un chat. Certains programmes ont été mis en place à la hâte en mars et en avril. Le gouvernement s’est engagé à mettre en place d’autres programmes, mais nous les attendons toujours.
Au bout du compte, les politiciens font toujours des choix en fonction de la politique. Les choix des gouvernements sont toujours fondés sur des considérations politiques. Il incombe aux Parlements de faire des choix en fonction des intérêts des Canadiens.
Dans son discours convaincant, le sénateur Harder a dit un peu plus tôt que, à la Chambre des communes, tous les partis sont consultés et que toutes les négociations sont menées comme à l’habitude. Selon lui, rien n’est fait en vase clos, et l’opposition a, bien sûr, amplement l’occasion d’examiner soigneusement les projets de loi.
L’opposition n’a pas vraiment l’impression d’avoir eu suffisamment de temps pour mener un examen en profondeur, mais là n’est pas la question. Je vais parler du Sénat. Avons-nous eu suffisamment de temps? Une ou deux réunions de comité suffisent-elles pour présenter un projet de loi de crédits de 18 milliards ou de 53 milliards de dollars? Certainement pas. On nous a convaincus d’accélérer le processus de toute urgence. La vérité, c’est que nous n’avons pas joué notre rôle de gardiens des intérêts des contribuables, même s’ils nous paient généreusement pour le faire.
Je suis inquiet. Je suis arrivé ici en 2009. Année après année — ce n’est pas propre à un parti politique en particulier —, j’ai remarqué l’érosion de l’influence et de la responsabilité du Parlement. La vérité, c’est que les politiciens qui sont élus et qui forment l’exécutif considèrent la Chambre haute, l’autre endroit, comme un obstacle. Comme nous le savons tous, au bout du compte, ils veulent faire avancer leurs plans; ils considèrent qu’ils ont une obligation envers l’électorat et qu’ils doivent prendre des mesures maintenant. Or, nous avons, nous aussi, une obligation.
À notre arrivée ici, nous avons prêté serment et avons été nommés au Sénat à titre de gardiens des intérêts des contribuables et des citoyens de ce pays. Nous devons aussi nous demander comment le moindre dollar est dépensé. C’est le gouvernement qui prend la décision finale, mais c’est nous qui devons poser les questions difficiles.
(1840)
Le fait est que lorsque le gouvernement a été élu, en 2015, il a hérité d’un budget équilibré. Certains parleront d’un surplus de 2 milliards de dollars, d’autres d’un déficit de 2 milliards de dollars, mais quoi qu’il en soit, le bilan financier était assez bon en 2015. Même aujourd’hui, par rapport à la situation avant la COVID, en 2019, ce bilan était vraiment bon.
Le premier ministre actuel a été élu en 2015 en déclarant à qui voulait l’entendre que le Canada avait le meilleur ratio dette-PIB au monde. Il avait raison. Nous avions le meilleur ratio dette-PIB au monde en 2015. Cela ne fait aucun doute.
Cet exploit était le résultat de deux décennies d’efforts — non seulement de la part du gouvernement Harper, mais aussi de la part du gouvernement Chrétien — visant à équilibrer le budget.
Bien entendu, le gouvernement précédent a aussi hérité d’une crise. Ce n’est rien de nouveau, il s’en produit régulièrement. Les gouvernements en place lorsque la conjoncture économique est favorable se préparent pour la crise qui ne manquera pas de survenir un de ces jours.
En réalité — encore une fois, le sénateur Harder dit que ce gouvernement —, il ne faut pas un seul plan, le gouvernement doit avoir tout un lot de plans. Le fait est que le gouvernement est bien meilleur pour les beaux discours que pour les plans et les chiffres.
En matière de nombrilisme et de beaux discours, il obtient une excellente note. Pendant le comité plénier, le ministre nous a dit que si les ministres comparaissaient devant nous, c’était grâce à la réforme du Sénat. Allons donc, chers collègues, nous savons tous comment fonctionne le Parlement. Il n’y a pas eu de réforme du Sénat.
Le Sénat a toujours eu le pouvoir d’inviter un ministre à comparaître devant le comité plénier et l’a toujours fait au besoin. C’est un droit et une obligation que nous avons en tant que parlementaires. Aucun changement n’a été apporté par un gouvernement, que ce soit celui-ci ou un autre auparavant.
Selon moi, les libéraux peuvent rendre des comptes au sujet des chiffres. En 2015, ils ont été élus après avoir promis qu’ils augmenteraient le budget — c’est l’engagement qu’ils ont pris devant la population quand ils ont été élus — et que le déficit ne dépasserait pas 10 milliards de dollars. Ils ont dit que le déficit serait gérable. Ils se sont engagés à renouer avec l’équilibre budgétaire au plus tard en 2019. Eh bien, l’année 2019 est derrière nous, et la vérité, c’est que le budget n’a jamais été équilibré. Le déficit contrôlé — modeste et raisonnable — qui devait atteindre 10 milliards de dollars est passé à 30 milliards. Le gouvernement a donc dû se passer de ces 30 milliards de dollars pour faire face à la crise de la COVID-19.
Le gouvernement n’a pas su gérer convenablement la situation financière du pays. Les investissements étrangers au Canada ont diminué de moitié après avoir atteint 41 ou 43 milliards de dollars en 2014-2015, du jamais vu.
La valeur du dollar canadien a dégringolé comparativement à ce qu’elle était entre 2008 et 2015. Notre secteur des ressources naturelles en a pris pour son rhume et a il été réduit à néant. La vérité, c’est que, en période de prospérité, on pouvait faire des réserves en vue de crises éventuelles, comme celle qui a frappé le pays en 2008 et en 2009.
Maintenant, le directeur parlementaire du budget tente de comprendre la situation financière du pays et il prévoit un déficit de 280 milliards de dollars cette année. Le gouvernement dit : « Non, selon nous, c’est 240 milliards. » Chers collègues, le gouvernement ne se trompe pas de seulement quelques milliards de dollars; il se trompe de 20 milliards de dollars.
Vous savez pourquoi il se trompe de 20 milliards de dollars, voire de 30 milliards de dollars? C’est parce que le gouvernement actuel n’a, par défaut, aucun sens de la responsabilité financière. Il n’a aucun plan. Chers collègues, à quand remonte le dernier budget du gouvernement? Le premier ministre et le ministre des Finances admettent et répètent depuis des semaines qu’ils ne sont même pas capables de fournir un énoncé économique parce qu’il ne connaissent pas les chiffres. Ils n’arrivent pas vraiment à faire le calcul.
Pouvez-vous imaginer, sénateur Loffreda, si le président et chef de la direction de votre ancienne banque disait : « Je ne peux vous fournir d’états financiers ou de budget cette année parce que j’ignore quels seront les chiffres »? Je doute que les actionnaires accepteraient cela de bon gré. Si les actionnaires de la Banque Royale ou de n’importe quelle société de taille moyenne ou grande ne toléreraient pas cela, pourquoi les contribuables de ce pays le toléreraient-ils? Pourquoi nous, à la Chambre haute, le tolérerions-nous? Pourquoi tolérons-nous cela?
Je vais vous permettre à tous d’y réfléchir et de vous poser ces questions lorsque nous nous regarderons dans le miroir en rentrant chez nous dans quelques jours. Je pense que nous connaissons tous les réponses. Ce n’est tout simplement pas acceptable.
Nous avons bien entendu appris tout récemment que la cote de crédit du Canada est passée de AAA à AA+. Je rappelle qu’il a fallu 20 ans de travail pour obtenir la cote AAA. Ce n’est pas une tâche facile.
Chers collègues, on ne peut pas se contenter de dire que c’est à cause de la pandémie. Non, ce n’est pas seulement à cause de la pandémie de COVID-19. C’est parce que nous n’avions pas mis en place de plan financier pendant les périodes de prospérité, alors que notre économie allait relativement bien, pour être en mesure de faire face à la tempête que nous traversons en ce moment.
Chers collègues, l’Australie, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et Singapour sont tous des pays qui jouissent d’une cote de crédit AAA. Pourtant, ces pays ont eux aussi été frappés par la pandémie. Ce n’est pas le propre du Canada. Ils ont réussi à s’en sortir, certains mieux que d’autres. Il s’agit là d’un tout autre débat pour une autre fois.
Toutefois, dans un pays comme le Canada, avec la capacité économique et la force des ressources humaines que nous avons au pays, avec la plus grosse classe moyenne du monde au sud de nos frontières, le fait est que nous nous trouvons sur une pente glissante. Croyez-moi, le ratio dette-PIB sera une catastrophe dans quelques mois — de meilleure au monde, notre situation deviendra une catastrophe.
Des collègues se demandent où est l’urgence. Pourquoi critiquons-nous le gouvernement? Pourquoi sommes-nous si sévères envers les ministres? Il ne suffit pas que des ministres défilent devant le comité plénier pendant une heure ou deux pour débiter leurs messages politiques et qu’on nous accorde cinq minutes pour poser des questions cruciales — cela ne l’est pas lorsqu’il s’agit du racisme et certainement pas lorsqu’il s’agit des finances publiques.
Lorsqu’il s’agit d’adopter un projet de loi qui prévoit des dépenses de 53 milliards de dollars sur une période très courte et que nous en faisons l’étude en une ou deux réunions du Comité des finances, pour ensuite tenir les débats aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture ici, c’est comme la Formule 1 — je vous le dis. Je viens de remplacer le système de climatisation dans ma maison. J’ai remplacé le compresseur. Croyez-moi, j’ai fait preuve de plus de diligence pour cela que nous le faisons ici, aujourd’hui, pour des dépenses de milliards de dollars.
Alors, pourquoi traitons-nous les finances des contribuables et des gens que nous représentons avec autant de négligence alors que nous traitons nos finances personnelles avec une telle diligence et un tel intérêt?
Chers collègues, je sais comment cet endroit a évolué au fil des ans et je sais que le Parlement a commencé à s’affaiblir et qu’il s’est affaibli. C’est ce que je constate depuis 2009, quand je suis arrivé au Sénat et que le premier ministre de l’époque se montrait très agressif contre cette institution. Je suis conservateur. Je l’admets. J’ai eu de nombreuses disputes avec lui.
Au bout du compte, je l’ai constaté à maintes reprises de la part de premiers ministres consécutifs. Quand ils sont dans l’opposition, ils ont tout le temps du monde à consacrer à la Chambre des communes et au Sénat et ils croient que nous devons faire preuve de diligence raisonnable et poser les questions difficiles. Aussitôt qu’ils deviennent premiers ministres, ils veulent réaliser leur programme. Ils veulent faire ce qui est politiquement opportun. Ils s’empressent pour les prochaines élections. Je ne suis pas pressé. Vous ne l’êtes pas non plus. Nous ne devrions pas l’être en raison de notre mandat, et pour aucune autre raison, comme nos allégeances politiques. Nous avons nos opinions. En définitive, nous devons aux personnes qui nous ont nommés ici de faire preuve de diligence avec les deniers publics.
Chers collègues, c’est avec réticence que je vais voter en faveur du projet de loi, car, comme vous tous, on me met un fusil sur la tempe. Il en est ainsi depuis trois mois. Voilà la vérité. Une fois que la poussière sera retombée, nous serons tout aussi responsables du déficit qui se chiffrera d’ici la fin de l’année à un quart de billion de dollars ou plus. Nous sommes aussi directement responsables — je crois que, au point où en sont les choses aujourd’hui, le Canada a dépassé la barre du billion de dollars pour ce qui est de la dette.
Je n’ai pas toutes les solutions, et je ne prétends pas les avoir, mais je sonne l’alarme concernant certains problèmes qui devraient inquiéter chacun d’entre nous, maintenant et à l’avenir. Nous nous sommes jetés dans un fossé et il nous faudra au moins trois décennies pour en ressortir. Merci, chers collègues.
L’honorable Pierrette Ringuette (Son Honneur la Présidente suppléante) : Le temps de parole du sénateur Housakos est écoulé. S’il souhaite répondre à la question, il doit demander cinq minutes de plus.
Le sénateur Housakos : Je serai heureux si la Chambre m’accorde cinq minutes de plus.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sommes-nous d’accord pour cinq minutes de plus? D’accord.
(1850)
[Français]
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Housakos, je vous ai écouté attentivement. Il est tout à fait vrai que le gouvernement libéral, même avant cette crise, dépensait beaucoup, et il est vrai aussi que nous avons beaucoup dépensé. Cela dit, je trouve qu’il est toujours plus facile de faire la leçon après que pendant une crise.
J’aimerais vous interroger plus particulièrement sur un de vos énoncés. Vous avez dit que, lorsqu’on a commencé à annoncer les programmes d’aide, on aurait pu rester deux ou trois jours dans cette Chambre pour étudier tout cela sérieusement. J’aimerais que vous vous rappeliez l’état d’esprit et l’état du pays lorsque nous avons adopté la Prestation canadienne d’urgence, soit le premier programme. Les gens perdaient leur emploi en grand nombre. Les gens ne possèdent pas tous un compte en banque bien garni; certains vivent au jour le jour, semaine après semaine. Il y avait donc urgence. Je dois vous dire que, comme sénatrice, je me sentais moi-même incapable de dire à ces gens : « Attendez, nous allons étudier tout cela; nous allons parler pendant trois jours et nous vous reviendrons plus tard. »
Si l’on parle de trouver un amendement ou une solution pour qu’il y ait possiblement moins d’erreurs, ou qu’il n’y ait possiblement aucune fraude dans la distribution de la Prestation canadienne d’urgence, si l’on parle de trouver la solution parfaite pour envoyer rapidement les chèques, tout en contrôlant à qui on les envoyait, bien franchement, ce n’est pas une question de législation, mais plutôt de machine bureaucratique. Pour ce qui est de cet aspect, le Sénat a assez peu d’influence.
Sur cette partie de votre argumentaire, je vous avoue que je ne suis pas sûre que le Sénat a la bonne réputation ou la solidité requise pour arrêter le pays pendant trois jours et dire : « Attendez, nous allons en parler et nous vous reviendrons un peu plus tard. » Qu’en pensez-vous?
[Traduction]
Le sénateur Housakos : Sénatrice, j’apprécie la question. D’abord et avant tout, la beauté du gouvernement — ceux parmi nous qui sont à Ottawa depuis assez longtemps l’ont constaté —, c’est de voir les politiciens demander ouvertement de l’argent de toute urgence, parce qu’ils doivent le distribuer le plus rapidement possible. Comme nous l’avons vu, les projets de loi ont été adoptés rapidement. À l’opposé, les programmes n’ont pas été déployés aussi rapidement que promis. Par exemple, le secteur pétrolier attend toujours la réalisation des promesses que le gouvernement actuel lui a faites.
Cela dit, nous devons également être conscients du fait que la population canadienne est passée par un stade transitoire. Ce n’est pas le cas du gouvernement; permettez-moi de reformuler la réponse.
Ma critique est que, pendant les quatre années au pouvoir du gouvernement avant la COVID, le pays s’est endetté de 30 milliards de dollars, alors qu’il aurait été très utile de pouvoir distribuer cet argent au début de la crise.
La crise a débuté en mars et, trois mois plus tard, nous ne connaissons toujours pas les détails relatifs aux dépenses. Il semble qu’elles s’accélèrent, mais nous ne savons pas où fixer la limite et où cibler les dépenses.
Trois mois, c’est une éternité en matière de fonctionnement et de réactions du gouvernement, entre autres. C’est là que se situe ma critique. Mon point est que, en tant que parlementaires, si nous avions pris quelques jours de plus, une semaine, dix jours ou trois semaines de plus, je ne crois vraiment pas que nous aurions mis des vies en péril.
Par ailleurs, nous avons vu que le gouvernement n’est pas pressé de rappeler le Parlement. Les épiceries fonctionnent à plein régime. Les gens reprennent le travail à toute allure. La première chose que le gouvernement a suspendue au pays, c’est le Parlement. À l’heure actuelle, la dernière chose qui recommencera à fonctionner à plein régime, c’est le Parlement. Voilà ce que je trouve insensé.
Nous comprenons tous l’urgence de la situation. J’étais prêt à siéger dans cette enceinte et à travailler pendant cette situation d’urgence. Je sais que la plupart d’entre vous y étaient également disposés. Encore une fois, vous pouvez constater à quel point cette Chambre siège de manière plus intensive que l’autre Chambre. Se pourrait-il que, étant donné que le gouvernement est minoritaire, l’autre endroit soit moins susceptible de travailler autant que le Sénat devrait le faire?
J’irai encore plus loin. Je pense que tous les parlementaires ont l’obligation de ne pas être les premiers à plier bagage et à rentrer chez eux pendant la crise. En temps de crise, les dirigeants doivent diriger. Voilà, à mon avis ce que nous aurions dû faire.
Son Honneur la Présidente suppléante : Avez-vous une question, sénatrice McPhedran?
L’honorable Marilou McPhedran : Le sénateur Housakos accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Housakos : Bien sûr.
La sénatrice McPhedran : Monsieur le sénateur Housakos, rafraîchissez ma mémoire. Je ne me souviens pas que vous ayez participé aux séances d’information technique par téléconférence qui ont lieu presque tous les jours depuis maintenant trois mois pour permettre à des parlementaires de poser des questions à des fonctionnaires ministériels. Est-ce que je me trompe?
Le sénateur Housakos : Je n’ai pas participé à ces séances.
La sénatrice McPhedran : Comme j’y participe régulièrement, j’ai pu me rendre compte d’un phénomène très intéressant, à savoir que presque tous les partis, presque tous les groupes partisans, sont représentés lors de ces séances. Un certain nombre de sénateurs y participent aussi. Durant chacune de ces séances, les parlementaires ne cessent de dire aux représentants du gouvernement que les Canadiens sont dans une situation extrêmement difficile. Nous posons des questions très précises et nous relayons des cas très réels et détaillés de personnes qui n’obtiennent pas l’aide dont elles ont besoin.
Le thème qui revient le plus souvent lors de ces appels est le besoin de soutien supplémentaire. La question que j’aimerais vous poser est donc la suivante : qu’auriez-vous fait de différent?
Le sénateur Housakos : Sénatrice, j’ai fait des démarches moi aussi. J’ai été en communication continue avec les bureaux des ministres Morneau et Champagne. Certains des citoyens de ma région sont aussi aux prises avec des difficultés, et je m’en suis occupé directement par l’entremise des bureaux des ministres. Ces séances d’information technique par téléconférence sont une bonne chose, mais ils ont lieu a posteriori. Dans les faits, les fonctionnaires se présentent devant les parlementaires pour nous dire ce qui est à notre portée. Les décisions ont déjà été prises lors de ces appels. De façon générale, ils ne font que nous faire un résumé des programmes, sénatrice. Lorsqu’ils donnent de l’information sur les programmes, le train a déjà quitté la gare.
La sénatrice McPhedran : Et ajuster les programmes...
Le sénateur Housakos : Au fur et à mesure que les choses évoluent, certainement. Toutefois, j’aurais fait en sorte que les comités parlementaires siègent de façon plus intensive. J’aurais convoqué les intervenants pour pouvoir leur poser directement des questions afin de connaître leurs besoins. Je crois que cela aurait été la meilleure manière pour le Parlement d’aborder cette problématique. Tous ces intervenants ont le droit de prendre la parole devant les parlementaires. Combien avons-nous de comités permanents au Sénat? Combien y a-t-il de comités permanents à la Chambre des communes? Tous ces comités auraient dû siéger et être prêts à agir.
Ce qui est plus important encore, le gouvernement aurait dû utiliser ces mécanismes comme un mécanisme de consultation afin de mieux comprendre où en est la population, quelles sont ses préoccupations et ses besoins. Je peux vous affirmer une chose à propos de notre pays : le premier programme mis en œuvre par ce gouvernement a été la Prestation canadienne d’urgence pour...
Son Honneur la Présidente suppléante : Désolé, sénateur Housakos, votre temps de parole est écoulé.
Nous reprenons le débat.
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, nous sommes saisis aujourd’hui du projet de loi C-18, le deuxième projet de loi de crédits provisoires du gouvernement, puis du projet de loi C-19 pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) et ainsi de suite. Mes remarques seront très brèves et de portée générale.
Voici où nous en sommes. La dette du Canada, grâce au gouvernement Trudeau, pourra probablement dépasser le billion de dollars. Chers collègues, cela ne vaudra qu’un instantané économique. Pas de budget, pas de mise à jour économique, pas de détails, pas de projections, pas de plan économique pour relancer officiellement l’économie et, bien sûr, ce qui caractérise le présent gouvernement depuis qu’il est au pouvoir, pas de responsabilité, pas de transparence.
Le premier projet de loi de crédits provisoires, le projet de loi C-11, a été adopté par le Sénat à la vitesse de la lumière. Nous parlons d’un montant de 44 milliards de dollars, pour lequel il n’y a eu aucun débat. Nous avons maintenant le deuxième projet de loi de crédits, le projet de loi C-18, à hauteur de 55 milliards de dollars. Aucune étude détaillée et approfondie n’a été réalisée, à l’exception de ce qui a été fait au Sénat.
Ensuite, il y a un Budget supplémentaire des dépenses (A) qui n’a été étudié en comité que pendant quatre heures — quatre heures pour étudier des autorisations budgétaires s’élevant à 87 milliards de dollars, dont 6 milliards au titre des autorisations de crédits et 80,9 milliards de dollars au titre d’autorisations législatives déjà approuvées. Quant au prolongement prévu de huit semaines de la Prestation canadienne d’urgence, le directeur parlementaire du budget a annoncé hier qu’il coûterait à Ottawa 17,9 milliards de dollars de plus.
Chers collègues, nous avons appris au cours d’une séance du comité plénier qu’un troisième projet de loi de crédits sera présenté cet automne. Espérons au moins que nous pourrons l’étudier correctement.
Il est vrai que nous sommes confrontés à des temps sans précédent et extrêmement difficiles, mais ce n’est tout simplement pas une excuse pour ne pas effectuer une véritable mise à jour économique. Aujourd’hui, plus que jamais, les Canadiens ont besoin de savoir comment l’économie se porte et où nous en sommes. Quelles seront les répercussions de la pandémie sur notre économie ? Quel sera le plan du gouvernement une fois la pandémie dernière nous? Qu’en sera-t-il des recettes, des dépenses, des emprunts, du déficit, etc. La population canadienne a le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés, et elle a le droit de demander des comptes au gouvernement. Tout cela se produit alors que le gouvernement et notre démocratie ont été mis au rancart et remplacés par le cirque matinal quotidien du premier ministre, où il balance une accroche en terminant ses conférences de presse par l’inévitable « restez à l’écoute, nous annoncerons d’autres mesures demain et cette semaine », comme si les Canadiens et les entreprises canadiennes qui luttent pour rester à flot, et ceux qui envisagent le suicide avaient vraiment le luxe de rester à l’écoute et d’attendre.
(1900)
[Français]
Maintenant que le premier ministre s’invite dans chaque maison tous les jours grâce à ses conférences de presse matinales, il n’aura pas besoin de frapper aux portes pour préparer sa campagne électorale. Au moins, cette fois-ci, il n’aura pas besoin de deux avions ni même d’un seul.
[Traduction]
C’est ce qu’il fait, bien à l’aise devant le perron de son chalet, d’où il annonce des mesures d’aide. Les gens doivent ensuite attendre pendant des semaines, voire des mois, avant d’obtenir l’aide promise. Hélas, dans certains cas, l’aide annoncée n’arrive jamais. Je pense notamment à l’aide promise le 25 mars au secteur de l’énergie et qui devrait être versée dans les heures, voire les jours suivants. Trois mois plus tard, l’aide se fait toujours attendre.
Un autre exemple déchirant est celui de nos aînés. Fin mars également, le premier ministre a déclaré que les personnes âgées obtiendraient de l’aide. Après avoir suscité de l’enthousiasme pendant près d’un mois et demi en promettant une aide importante aux aînés, la décision a été annoncée le 12 mai : un paiement unique non imposable de 300 $ pour ceux qui ont droit à la Sécurité de la vieillesse. Pour compléter cette aide vraiment extraordinaire, le gouvernement a fait une offre supplémentaire de 200 $ aux personnes admissibles au Supplément de revenu garanti, ce qui représente un total de 2,5 milliards de dollars. On parle de 2,5 milliards de dollars pour les aînés, comparativement à 9 milliards de dollars pour les étudiants.
Mettons les choses en perspective. Le gouvernement a lamentablement laissé tomber les courageux Canadiens qui ont aidé à bâtir le pays, mis leur vie en danger pour défendre le Canada et versé pendant des décennies des taxes et des impôts dans les coffres fédéraux. Que fait le gouvernement? Il dit implicitement à ces personnes qu’elles ne sont pas aussi importantes que les étudiants et qu’elles ne contribuent pas assez au pays pour mériter une aide financière importante. Quelle honte.
Je pense que la majorité des Canadiens sont étonnés du manque de respect dont le gouvernement fait constamment preuve à leur égard. La semaine dernière, pendant un de ses points de presse quotidiens, le premier ministre a dit qu’il y a :
[...] tant de choses que nous ne savons pas que faire des projections sur ce à quoi pourrait ressembler notre économie dans six mois serait un exercice d’invention et d’imagination.
Le gouvernement a les ressources financières et humaines nécessaires pour présenter une mise à jour économique détaillée, mais refuse intentionnellement de le faire alors que des provinces l’ont fait. Même le directeur parlementaire du budget, M. Giroux, s’efforce de mettre à jour ses conclusions régulièrement et fait de son mieux pour fournir aux parlementaires et aux Canadiens des détails qui leur donnent une idée de la situation de l’économie, et ce, avec des ressources humaines et financières moindres. Qui plus est, M. Giroux n’a même pas accès à autant d’information que le gouvernement. Honorables sénateurs, il a vraiment fait un travail incroyable jusqu’ici. Au début de juin, il a dit que ce n’était « pas sorcier » pour le gouvernement fédéral de fournir des prévisions financières.
Honorables collègues, pour être honnête, je suis étonné, pour ne pas dire bouleversé. Lorsqu’une ancienne vérificatrice générale comme la sénatrice Marshall nous dit qu’elle a du mal à comprendre les chiffres après avoir effectué des recherches, consulté tous les sites Web et analysé les graphiques de la Banque du Canada, c’est assez inquiétant. Sénatrice Marshall, je tiens à vous remercier de votre travail exceptionnel.
Pour terminer, je suppose que la seule chose qui reste à faire est d’attendre l’instantané économique. Ce qui doit arriver arrivera. Que sera sera. Je vous remercie de votre attention.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux). Je voudrais remercier la sénatrice Pate de son initiative.
[Traduction]
Le projet de loi S-208 redonnera aux juges le pouvoir discrétionnaire de déroger à l’obligation d’infliger une peine minimale obligatoire dans le cas de 73 infractions. Cette façon de rendre justice n’a rien de nouveau ni de radical, même si, disons-le, l’appareil de justice canadien est souvent incapable de rendre des décisions justes et équitables. Je crois même que l’appellation « appareil juridique » lui conviendrait mieux. Or, grâce au projet de loi de la sénatrice Pate, les juges auraient de nouveau le pouvoir d’infliger des peines justes, adaptées au contexte et aux circonstances propres à chaque cause. Le mot « cause » est plutôt général et abstrait, et il ne faut pas oublier que c’est d’êtres humains qu’il est ici question et que bon nombre des êtres humains qui ont affaire aux tribunaux sont issus de groupes qui subissent depuis toujours un racisme systémique profondément enraciné. Le projet de loi S-208 nous offre, à nous législateurs, la chance d’adopter une loi qui respecte les principes de longue date de la détermination de la peine, mais surtout, les droits et libertés garantis par la Charte et la Constitution.
Honorables sénateurs, nous devons aux survivants d’actes criminels et aux Canadiens en général de faire en sorte que le Code criminel permette aux juges d’appliquer la loi de manière plus équitable, car tout le monde est gagnant quand la loi est appliquée équitablement. Les peines minimales obligatoires vont à l’encontre du principe d’équité, qui est pourtant essentiel à la crédibilité et à la pérennité de l’appareil juridique canadien.
La littérature portant sur la détermination de la peine et le système correctionnel est quasi unanime : les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif tangible. La Cour suprême du Canada l’a explicitement reconnu dans l’arrêt Nur. Voici ce qu’elle dit :
La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives [...]
(1910)
Les peines minimales obligatoires servent essentiellement à créer un simulacre de sécurité au détriment des droits de l’accusé, qui sont garantis par la Charte. De plus, les recherches montrent que l’imposition de ces peines pourrait très bien contribuer à l’augmentation du taux de récidive. Il existe une corrélation entre les longues peines d’emprisonnement et les risques de récidive.
Les peines minimales obligatoires ne peuvent pas être justifiées au nom de la sécurité communautaire et de l’effet de dissuasion. Ce n’est pas ce qu’indiquent les faits.
En plus de l’aspect contre-productif de ces peines, des recherches montrent qu’elles mènent souvent à l’application de sanctions trop sévères. Cette situation soulève des enjeux constitutionnels, mais aussi des questions touchant à la compassion, à l’équité et à l’efficacité. Dans le jugement sur l’affaire R. c. Lloyd de la Cour suprême du Canada, l’opinion majoritaire fait remarquer ceci :
[...] la peine minimale obligatoire qui s’applique à l’égard d’une infraction susceptible d’être perpétrée de diverses manières, dans maintes circonstances différentes et par une grande variété de personnes se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel. La raison en est que la disposition qui la prévoit englobera presque inévitablement une situation hypothétique raisonnable acceptable dans laquelle le minimum obligatoire sera jugé inconstitutionnel.
Ainsi, selon la Cour suprême, dans le cas d’une peine minimale obligatoire qui s’applique à diverses formes d’une conduite reprochée, il est presque toujours possible de penser à un exemple concret où l’application de cette sanction est exagérément disproportionnée. Par conséquent, elle constitue une violation des droits de l’accusé, qui sont garantis par l’article 12 de la Charte.
Le projet de loi S-208 saisit efficacement l’esprit des solutions proposées par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Lloyd. En effet, la Cour suprême a présenté deux moyens, pour le Parlement, de réformer les peines minimales obligatoires afin d’en assurer la constitutionnalité sans les retrancher complètement du Code criminel. Les deux recommandations de la cour reposent sur l’application nuancée des peines minimales obligatoires. Le projet de loi S-208 prévoit la détermination nuancée de la peine lorsqu’une peine minimale obligatoire pourrait s’appliquer en permettant au juge d’utiliser sa connaissance des faits concernant l’affaire pour s’assurer que la peine ne constitue pas un châtiment injuste, exagérément disproportionné et, par conséquent, inconstitutionnel.
Ce débat sur le projet de loi S-208 arrive à point. Pourquoi des milliers et des milliers de gens manifestent-ils dans les rues en Amérique du Nord et partout dans le monde? Parce que des milliers et des milliers de gens raisonnables dénoncent les inégalités systémiques et le militarisme des forces de l’ordre qui engendrent de la violence et des meurtres de manière disproportionnée. Les gens manifestent par solidarité pour renforcer la vérité, soit que la vie des Noirs compte, que la vie des Autochtones compte et que la vie des personnes de couleur compte. Chaque personne compte. L’injustice compte.
Bien que l’étincelle qui a déclenché ce chapitre le plus récent dans la lutte continue pour les droits civils ait pris naissance aux États-Unis, les Canadiens se mobilisent en réaction aux meurtres et à la violence aux mains des policiers, de même qu’aux nombreuses manifestations de racisme systémique et de conduite raciste individualisée et intentionnelle.
Comme on l’a vu jeudi dernier pendant le débat d’urgence au Sénat, qui avait été demandé par la sénatrice Rosemary Moodie, le Canada assume une plus grande part de sa propre histoire et des inégalités qui continuent de bloquer les peuples autochtones, les autres minorités et les groupes marginalisés à l’intérieur de ses frontières. Le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes et a prononcé de nombreux mots justes en ce qui concerne la réconciliation avec les peuples autochtones. Toutefois, en tant que pays, nous avons fait de nombreux pas importants vers la réalisation concrète des engagements qui découlent de ces paroles.
L’imposition de peines minimales obligatoires, qui a été mentionnée par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Commission de vérité et réconciliation, fait partie de ces enjeux. Une des constatations de l’enquête nationale, c’est que les peines minimales obligatoires sont particulièrement sévères pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones, puisqu’il n’est pas possible d’appliquer les principes établis dans l’arrêt Gladue en matière de détermination de la peine. Cette situation entraîne des taux d’incarcération plus élevés.
En outre, ces peines ne répondent pas aux besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones en matière de réadaptation. Dans le cadre de ses appels à la justice, le rapport demande à tous ordres de gouvernement au Canada d’évaluer les répercussions des peines minimales obligatoires en ce qui concerne les peines prononcées et l’incarcération excessive des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones, et de prendre les mesures qui s’imposent compte tenu de leurs constatations.
De son côté, le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, qui a été présidée par notre estimé collègue le sénateur Murray Sinclair, indique que la mise en œuvre des peines minimales obligatoires a miné les réformes du système de justice pénale du milieu des années 1960 voulant que les juges tiennent compte de toutes les solutions de rechange raisonnables à l’emprisonnement pour punir les délinquants, surtout les Autochtones. Restreindre de cette façon le pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine aggrave la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel.
La Commission de vérité et réconciliation a lancé un appel à l’action concernant l’élimination des peines minimales obligatoires, demandant au gouvernement fédéral :
[...] de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.
Tout comme le projet de loi S-208 est une réponse juste et fondée sur des principes aux conclusions de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Lloyd, ses dispositions cadrent bien avec les appels de la Commission de vérité et réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. En fait, le projet de loi S-208 apporterait les mêmes solutions que la commission recommande.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre pleinement en œuvre les appels à l’action de la commission. Étant donné que la réforme de la détermination de la peine ne fait pas partie de la lettre de mandat adressée au ministre de la Justice David Lametti par le premier ministre, le Sénat est bien placé pour reprendre la balle au bond et entreprendre une réforme éclairée et fondée sur des données probantes de la détermination de la peine afin d’honorer cet engagement au nom du Parlement.
Je recommande fortement le renvoi du projet de loi au comité pour une étude plus approfondie. Grâce à ce projet de loi, le Sénat a l’occasion d’éliminer des mesures de droit pénal rétrogrades qui s’apparentent à une acceptation éhontée du racisme systémique. Le projet de loi nous donne l’occasion d’entendre l’opinion de spécialistes des services correctionnels, ainsi que l’opinion et les histoires des victimes de crimes qui entraînent une peine minimale obligatoire. Nous pourrons entendre la vérité au sujet des prétendus avantages des peines minimales obligatoires, comme le pouvoir dissuasif et la dénonciation, et comprendre les effets de l’imposition d’une approche punitive et inflexible en matière de justice.
Nous pourrions nous rendre compte que — c’est ce que montre la recherche —, en général, le degré de satisfaction des personnes touchées par un crime envers le système de justice n’est pas lié à la durée ni à la sévérité des peines imposées. Ce qui est beaucoup plus utile, c’est de garder les victimes informées pendant toutes les procédures et de leur permettre de réellement participer à ces procédures. Lorsqu’un juge a un pouvoir discrétionnaire concernant la détermination de la peine, il peut se servir de la déclaration de la victime pour s’assurer qu’elle est entendue, que la peine est proportionnelle au crime et que la justice est rendue d’une façon qui n’est pas exagérément disproportionnée et inconstitutionnelle.
Chers collègues, saisissons cette occasion de mettre en place une approche fondée sur les preuves en matière de droit pénal et correctionnel. Adoptons une approche dont l’objectif serait que soient rendues des décisions justes pour les délinquants, pour les victimes et pour la société canadienne, et cessons de croire que la justice est un marteau qui doit frapper avec force, peu importe les circonstances du crime, parce qu’on veut sévir contre la criminalité.
(1920)
Avec l’information dont nous disposons sur l’effet dévastateur des peines minimales obligatoires — la sénatrice Pate et d’autres intervenants on fait de l’excellent travail pour nous fournir des explications à cet effet —, il n’est plus excusable d’entretenir la notion supposément logique selon laquelle une plus grosse punition sert mieux la justice. En fait, une plus grosse punition nourrit souvent de facto les préjugés des Canadiens les plus privilégiés envers les Canadiens les plus désavantagés.
J’aimerais conclure en présentant des faits implacables et révélateurs sur l’incarcération de masse des Autochtones au Canada au cours des 20 dernières années. En 2000, il y avait 34 283 prisonniers d’origine autochtone dans les centres de détention des provinces et des territoires, et ils étaient 1 252 dans les pénitenciers fédéraux, ce qui représente presque 18 % de la population totale des centres de détention il y a 18 ans. Les données les plus récentes sur l’incarcération de masse des Autochtones qui sont disponibles concernent l’année 2018; elles démontrent la réalité du racisme systémique comme suit : 72 392 prisonniers des pénitenciers provinciaux et territoriaux étaient d’origine autochtone, et ils étaient 2 019 dans les pénitenciers fédéraux. Cela signifie que le pourcentage est passé de 17 % à près de 30 %. Quel est le pourcentage d’Autochtones au Canada? La réponse est 5 %.
Le projet de loi S-208 nous donne la possibilité, en tant que législateurs, de trouver un remède efficace contre la vulnérabilité constitutionnelle causée par les peines minimales obligatoires du Code criminel, et de mettre en place des moyens pour contrer le racisme systémique enraciné dans celles-ci. Faisons tout en notre pouvoir pour que ce projet de loi entre en vigueur. Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
La Loi sur le casier judiciaire
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement. Je tiens à nouveau à remercier ma collègue la sénatrice Pate pour ce projet de loi et pour son impressionnant et infatigable plaidoyer en faveur des Canadiens criminalisés.
Le projet de loi S-214 est une modification judicieuse de la Loi sur le casier judiciaire. Il prévoit des mesures significatives pour éliminer les obstacles systémiques liés à la suspension du casier judiciaire. L’élimination de ces obstacles aidera les Canadiens criminalisés à réussir leur réintégration dans la collectivité et à apporter une contribution positive à l’ensemble de la société.
En tant que société, quelles possibilités voulons-nous offrir aux Canadiens à la fin de leur peine de prison? Il devrait s’agir d’une offre juste et humaine. Une offre qui débouche sur des résultats positifs pour la collectivité, la personne criminalisée et sa famille.
Nous devrions avoir un système qui favorise une réintégration réussie. Si nous voulons réduire la criminalité et la récidive et promouvoir des collectivités sûres et saines, nous devons être des partenaires respectables et humains dans le soutien à la réintégration.
Le système actuel de suspension de casier n’est ni juste ni efficace. Les frais de demande de suspension de casier sont passés de 50 $ à plus de 630 $ au cours des 25 dernières années sous prétexte de « recouvrer les coûts ». Toutefois, 630 $ n’est même pas le coût final. Il faut prendre en compte les coûts supplémentaires, notamment pour la prise des empreintes digitales et l’obtention de certains dossiers. Une fois tous les coûts comptabilisés, on estime qu’une demande de suspension de casier judiciaire pourrait coûter plus de 1 500 $. Nous imposons un obstacle financier à une personne condamnée qui a payé sa dette envers la société dans le but de réduire les coûts, alors que cette pratique diminue ses chances de réinsertion sociale et augmente les risques d’obtenir un résultat moins qu’optimal pour la communauté.
Le projet de loi S-214 offre une solution au problème : l’expiration automatique du casier. Une expiration automatique du casier judiciaire à condition de respecter la loi est un mécanisme juste et efficace pour réduire les obstacles à une réintégration sociale réussie. Au cours de la dernière décennie, 95 % des personnes qui ont reçu un pardon ou dont le casier judiciaire a été suspendu n’ont pas récidivé.
Avoir un casier judiciaire constitue habituellement un obstacle à l’emploi, au bénévolat, au logement, à l’éducation et à la réinsertion sociale au sein d’une famille et d’une collectivité. Si nous, en tant que société, avons convenu que les gens peuvent faire suspendre leur casier judiciaire, pourquoi acceptons-nous qu’un système représente un obstacle majeur qui les empêche de s’établir dans un logement stable, de participer à la vie communautaire et de travailler? Ne s’agit-il pas là des éléments de notre propre vie, que nous chérissons et dont nous avons besoin?
Je vous exhorte à reconsidérer les priorités implicites dans le système actuel de suspension du casier judiciaire. Le coût élevé du processus réduit la probabilité que les Canadiens criminalisés puissent contribuer à leur collectivité en ayant un logement et un emploi, qui constituent une assise stable. Peut-on justifier cette discrimination sous prétexte qu’on économise de l’argent?
Si nous laissons le système tel qu’il est actuellement, nous prouvons que, collectivement, nous sommes à l’aise avec le fait d’imposer un fardeau financier disproportionné sur les Canadiens criminalisés, qui nuira à la réussite de leur réinsertion sociale, ce qui entraînera une perte collective pour nous tous. Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
[Français]
Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
Deuxième rapport du comité—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’étude du deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 18 juin 2020.
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, nous ne pouvons pas encore prendre une décision au sujet de ce rapport. À moins qu’un sénateur ne veuille proposer l’ajournement, le débat sera ajourné d’office jusqu’à la prochaine séance du Sénat.
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.)
(1930)
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Autorisation au comité de renvoyer le rapport d’évaluation du milieu de travail demandé par le comité pendant la deuxième session de la quarante et unième législature à la session en cours—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,
Que le rapport d’évaluation du milieu de travail demandé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature, qui s’intitule Report of Evidence Relating to the Workplace in the Office of Senator Don Meredith, en date du 13 juillet 2015, soit renvoyé au comité durant la session en cours aux fins de ses travaux sur les questions s’y rattachant, sous réserve des pratiques normales concernant les documents confidentiels.
L’honorable Lucie Moncion : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 25, présentée par le sénateur Housakos le 25 février dernier.
La motion demande que le rapport intitulé Report of Evidence Relating to the Workplace in the Office of Senator Don Meredith, communément appelé le rapport Quintet, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
En tant qu’employeuse, femme et défenseure des droits des femmes, c’est avec beaucoup de compassion que je souhaite voir cette motion adoptée, et c’est aussi ma responsabilité d’y veiller. Il convient de signaler que les leaders se sont entendus pour ne mettre aux voix aucune motion non gouvernementale, car de nombreux sénateurs n’ont pas pu assister aux séances la semaine dernière et cette semaine en raison de la COVID-19. Il y aurait toutefois lieu de faire une exception pour cette motion-ci, compte tenu de l’impact qu’elle pourrait avoir sur les personnes intéressées. J’espère en effet qu’elle sera mise aux voix après mon discours. Il serait dans l’intérêt des victimes que nous fassions avancer le processus.
J’aimerais aborder certaines questions qui touchent à la motion, mais je voudrais d’abord faire le point sur les progrès qui ont été réalisés jusqu’à présent dans le dossier.
Le Sous-comité sur les ressources humaines a adopté un rapport recommandant qu’une déclaration soit faite pour reconnaître les expériences des anciens employés et qu’un spécialiste indépendant soit nommé pour déterminer le dédommagement financier qui devrait être versé aux employés touchés par la conduite de l’ancien sénateur. Malgré les nombreux retards, je salue les progrès accomplis.
Je vais maintenant soulever d’importantes questions concernant la manière dont le Sénat a traité ce dossier au cours des années. Plus précisément, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur l’échéancier discutable et le caractère opportun de la motion. Je suis particulièrement préoccupée par les circonstances qui ont prolongé le processus, qui visait à régler le problème de manière proactive et constructive. Le fait de donner accès au rapport au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration ne représente qu’un pas dans la bonne direction comparativement à ce que notre institution doit faire.
Je me permets de revenir brièvement en arrière afin d’expliquer l’origine de mes préoccupations.
Vers juin 2015, le sénateur Nolin a demandé qu’une firme comptable privée, Quintet Consulting, procède à une évaluation du milieu de travail au sein du bureau de l’ancien sénateur Meredith. Le 16 juillet 2015, le sénateur Housakos, qui venait tout juste d’être nommé Président du Sénat, a publié un communiqué de presse confirmant la réception du rapport.
Près de cinq années se sont écoulées depuis ce temps. En février dernier, nous avons reçu une motion visant à permettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration d’avoir accès au rapport. Il serait raisonnable de se demander pourquoi on a attendu aussi longtemps et si certains voulaient, de façon active ou passive, empêcher les victimes d’avoir accès au rapport Quintet pendant toutes ces années.
J’aimerais aussi préciser que l’une des explications données par le conseiller sénatorial en éthique pour justifier le fait d’avoir tardé à soumettre son rapport était que le privilège parlementaire s’appliquait au rapport Quintet. Pourquoi n’avons-nous pas veillé à ce que l’on puisse mener cette enquête en temps opportun en levant certains de ces privilèges pour certaines sections du rapport Quintet? Je n’ai aucun doute qu’on aurait pu le faire à ce moment-là tout en respectant l’anonymat des victimes et la confidentialité du rapport, comme nous avons l’intention de le faire aujourd’hui en étudiant cette motion. Depuis 2015, les sénateurs savaient très bien que les règles et les pratiques du Sénat le permettaient.
Le 27 février 2020, le sénateur Housakos a parlé de sa motion pour la première fois. Je lui ai posé la question suivante :
[Français]
Nous travaillons sur le dossier du harcèlement depuis presque deux ans, et peut-être même plus longtemps. Nous avons entendu des témoins et avons fait beaucoup de travail. Ce fameux document n’a jamais été disponible et on nous a dit à plusieurs reprises que nous ne pouvions pas y avoir accès. Pourriez-vous nous dire pourquoi nous sommes en mesure d’y avoir accès maintenant? Pourquoi maintenant, après autant de temps?
[Traduction]
Le sénateur Housakos n’a pas fourni d’information concernant le moment choisi pour étudier cette motion, et il n’a pas indiqué si l’accès au rapport avait été refusé depuis 2015, ni pour quelle raison. Il m’a dit, en privé, que nous avions accès à n’importe quel rapport en tout temps. Nous n’avons qu’à en faire la demande au Sénat, où on pourra en débattre.
La sénatrice Verner a ensuite posé la question suivante au sénateur Housakos :
[Français]
Sénateur Housakos, vous avez entendu et lu les témoignages exprimés par les victimes dans les médias. Je vais poser directement ma question. Pour quelle raison leur avez-vous refusé l’accès à un document qui les concernait, au moment où se déroulait l’enquête du conseiller sénatorial en éthique, Pierre Legault?
[Traduction]
Le sénateur Housakos a répondu que, à l’époque, il s’agissait de protéger l’identité des victimes. Je ne suis pas certaine de comprendre ce qui est différent maintenant. Comme nous le savons, l’identité des victimes peut être protégée tout au long du processus. D’ailleurs, certaines d’entre elles ont demandé d’avoir accès au rapport par l’entremise des médias. Comme la protection des victimes est d’une importance capitale, il serait possible de caviarder le rapport en remplaçant le nom des victimes par des X ou des chiffres. De cette façon, en cas de fuites, les répercussions seraient moins dommageables pour les victimes. Elles souffrent depuis beaucoup trop longtemps, et cette institution leur a réservé un bien mauvais traitement.
La situation a commencé bien avant le débat sur cette motion à propos du renvoi du rapport Quintet au Comité de la régie interne. Il est donc évident que des mesures significatives doivent être prises sans délai dans ce dossier.
En juin 2019, le conseiller sénatorial en éthique, Pierre Legault, a conclu que l’ancien sénateur Meredith a commis des gestes qui constituent du harcèlement et du harcèlement sexuel. Depuis, le Comité de la régie interne a la capacité — et je devrais dire la responsabilité — de veiller à ce que justice soit rendue le moment venu, dans un délai raisonnable.
J’aimerais par conséquent mettre l’accent sur le fait que cette motion, en permettant la divulgation du rapport au Comité de la régie interne, n’est pas essentielle à la prise de décision du comité permanent sur la question d’un règlement. Il y a assez de temps qui s’est écoulé, et cette motion est importante, mais cette initiative ne peut être considérée comme suffisante quand on regarde, de façon générale, comment toute cette situation s’est déroulée au Sénat. Le Sénat ne peut fonctionner selon des normes complètement différentes de celles des autres employeurs relativement aux plaintes de cette nature.
Je vous demande, honorables collègues, d’essayer d’agir de manière à aller bien au-delà de l’adoption de cette motion. Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Vous avez une question, sénateur Housakos?
L’honorable Leo Housakos : Sénatrice Moncion, j’aimerais savoir ceci : pour quelle raison insistez-vous pour tirer des conclusions à partir de ce cas en particulier, un cas qui remonte à il y a sept ans? L’affaire a commencé il y a sept ans. Il y a beaucoup de détails que vous ne connaissez pas, puisque vous ne faisiez même pas partie de cette institution. Vous continuez de tirer des conclusions sans même avoir lu le rapport.
(1940)
Vous n’avez pas lu ce rapport-ci de l’enquêteur. Je suppose que vous n’avez pas non plus lu le rapport du Sous-comité sur les ressources humaines. Je pense donc que vous devriez vous abstenir de tirer des conclusions hâtives avant d’avoir lu les rapports et recueilli tous les faits. J’aimerais bien savoir pourquoi vous tenez tellement à tirer à des conclusions avant d’avoir lu le rapport.
Qui plus est, j’ai proposé la motion il y a plusieurs mois de cela, quand j’ai appris que de nouveaux membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration s’intéressaient au dossier et qu’on leur avait dit qu’ils n’avaient pas accès à l’information pour des questions de privilège. C’est seulement à ce moment-là que j’ai été mis au courant. Si des membres du comité ont été mal informés quant aux procédures et au fonctionnement de notre institution, vous pouviez venir me voir. J’aurais tout tiré au clair en quelques secondes, comme je l’ai fait lorsque la question a été portée à mon attention.
Ma deuxième question est la suivante : pourquoi avez-vous attendu six mois pour faire adopter cette motion et ainsi mettre toute l’information pertinente à la disposition des membres du Comité de la régie interne, y compris vous?
La sénatrice Moncion : Pour répondre à votre première question, vos collègues membres du Comité de la régie interne savaient que nous voulions avoir accès à ce rapport. Je faisais partie du Sous-comité des ressources humaines, et nous travaillions sur la politique en matière de harcèlement. Vous étiez au courant de notre travail sur cette politique. Vous saviez que nous tentions aussi de faire rapport au sujet des plaintes de harcèlement.
C’est l’information qui a été fournie, et vos collègues du Comité de la régie interne étaient au courant. Je sais que, en tant que caucus, vous parlez à votre groupe, vous discutez entre vous, vous transmettez l’information. Vos collègues étaient au courant; nous répétons la même demande depuis deux ans. Ce n’est pas arrivé du jour au lendemain.
Si je peux me permettre ces quelques mots avant de conclure, vous me demandez pourquoi j’interviens maintenant?
Le sénateur Housakos : Eh bien, avec six mois de retard. Vous êtes pressée d’avoir accès au rapport après six mois.
La sénatrice Moncion : Votre motion a été présentée le 27 février, et nous avons cessé de siéger le 13 mars. Depuis, je crois que nous avons eu cinq jours de séances, pendant lesquelles nous avons pu débattre de motions sans toutefois pouvoir voter à leur sujet. La semaine dernière, le sénateur Dalphond est intervenu au sujet de cette motion, et j’ai demandé l’ajournement. J’interviens aujourd’hui dans l’espoir que nous pourrons voter au sujet de cette motion afin que le processus aille de l’avant.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, je ne vais pas parler de la motion si ce n’est pour dire que la sénatrice Moncion, dans ses remarques, a fait référence à un accord officieux, si vous voulez, entre les dirigeants, selon lequel nous ne voterions pas sur les affaires non gouvernementales. Elle a dit qu’il s’agissait d’un cas d’exception. J’aurais tendance à être d’accord avec elle, car je pense que les dirigeants ont tous indiqué qu’ils étaient d’accord pour que ce point particulier soit mis aux voix.
Je voudrais simplement dire officiellement que, même si nous sommes d’accord sur ce point, cela ne doit en aucun cas laisser supposer que nous serions d’accord pour mettre aux voix d’autres affaires non gouvernementales. Cependant, nous convenons tous qu’il s’agit d’un cas d’exception. Je sais que, comme nous tous, le sénateur Tannas a envoyé un courriel à la sénatrice Cordy pour lui dire que nous accepterions. Si personne ne veut ajourner le débat, alors nous serions certainement d’accord pour qu’il fasse l’objet d’un vote. Cependant, si quelqu’un veut ajourner le débat, nous accepterions également.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Housakos propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Mockler, que le rapport d’évaluation du milieu de travail demandé par le Comité permanent... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
Motion tendant à constituer un comité spécial sur le racisme systémique—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Qu’un comité sénatorial spécial sur le racisme systémique soit constitué afin d’examiner le racisme systémique au Canada;
Que, sans toutefois limiter son mandat, le comité soit autorisé à :
1.examiner l’étendue et la portée du racisme envers les Autochtones et les Noirs ainsi que du racisme systémique dans les institutions et agences fédérales;
2.examiner le rôle que joue le gouvernement fédéral pour éliminer le racisme envers les Autochtones et les Noirs ainsi que le racisme systémique au sein des institutions et agences fédérales et dans la société canadienne en général;
3.identifier des priorités et formuler des recommandations relatives à l’intervention du gouvernement pour lutter contre le racisme envers les Autochtones et les Noirs et contre le racisme systémique;
Que le comité soit composé de 12 membres sélectionnés par le Comité de sélection, et que 5 membres constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes et à réclamer des documents et des dossiers, à entendre des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont l’impression s’impose;
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel, et tenant compte des circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de la COVID-19, le comité soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence, s’il est techniquement possible de le faire, aux fins :
1.de l’étude autorisée par cet ordre;
2.d’une séance d’organisation en vertu de l’article 12-13 du Règlement;
3.d’élire un président ou un vice-président si l’un de ces postes devient vacant;
Que les sénateurs et témoins soient autorisés à assister par vidéoconférence ou téléconférence aux réunions du comité, que de telles réunions soient, à toute fin, considérées comme des réunions dudit comité, et que les sénateurs participant à de telles réunions soient, à toute fin, réputés présents;
Que, pour plus de certitude et sans limiter l’autorité attribuée par cet ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence :
1.les membres du comité y participant soient pris en compte pour déterminer le quorum;
2.la priorité soit accordée afin d’assurer que les membres du comité soient en mesure de participer;
3.de telles réunions soient réputées se tenir dans la Cité parlementaire, peu importe l’endroit où les participants se trouvent;
4.le comité prenne toutes les précautions nécessaires en ce qui a trait aux réunions à huis clos, compte tenu des risques inhérents à de telles technologies;
Que, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement s’appliquent afin d’en autoriser l’enregistrement et la diffusion par tout moyen déterminé par le greffier du Sénat, et que si une réunion enregistrée ou diffusée ne peut pas être diffusée en direct, le comité soit réputé avoir tenu une réunion publique en publiant tout enregistrement dès que possible;
Qu’un préavis d’au moins 72 heures soit donné pour toute réunion du comité tenue par vidéoconférence ou téléconférence, s’il est techniquement possible de le faire;
Que le comité soit autorisé à faire rapport de façon ponctuelle, à soumettre un rapport provisoire détaillé au plus tard six mois après la tenue de la séance d’organisation du comité, et à soumettre son rapport final au plus tard six mois après le dépôt ou la présentation du rapport provisoire détaillé;
Que le comité soit autorisé à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient alors réputés avoir été déposés ou présentés au Sénat;
Que le comité détienne l’autorité nécessaire pour publier ses conclusions 60 jours après avoir déposé ou présenté son rapport final.
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, il fait bon d’être de retour.
Je vais faire une déclaration au nom du chef régional Ghislain Picard. Il s’agit d’un message de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador sur le racisme et la discrimination :
Je suis membre de la nation innue de l’Est du Québec et du Labrador. Depuis près de 30 ans, j’ai le privilège de représenter les dirigeants de 10 nations différentes situées dans ces deux territoires. À mon avis, le travail réalisé jusqu’ici ne nous a pas souvent donné l’occasion de célébrer le succès. En fait, presque chaque jour qui passe nous rappelle le long chemin à parcourir avant que, comme cela devrait être notre droit, nous puissions nous gouverner nous-mêmes, comme vous le faites. J’ai aussi le privilège, de concert avec mon collègue le chef régional Terry Teegee, de la Première Nation du lac Takla, en Colombie-Britannique, d’être responsable du portefeuille de la justice au nom de nos collègues du comité exécutif de l’Assemblée des Premières Nations.
Il y a un peu plus de 10 ans, avant un sommet du G20, un ancien premier ministre a nié que le Canada avait un passé colonialiste. Cela s’est produit après les excuses officielles présentées en 2008 au Parlement par le gouvernement dirigé par le même premier ministre au sujet du système de pensionnats, qui visait explicitement à « tuer l’Indien au sein de l’enfant ». C’est une partie importante de l’histoire récente qui explique, en partie du moins, le débat actuel sur le racisme et la discrimination systémiques au pays. Bien que nous ne puissions pas réécrire l’histoire, nous pouvons certainement faire notre possible pour bien faire maintenant et jeter les bases d’un avenir meilleur. Voilà ce que je considère comme mon travail.
Nous savons à peu près tout ce qu’il y a à savoir sur le racisme et la discrimination. Le racisme a plusieurs visages, et tous les Autochtones ont été confrontés à la discrimination au moins une fois dans leur vie. Nous qualifions le phénomène de racisme systémique pour de nombreuses raisons, mais la plus évidente est la relation entre l’État canadien et nos peuples au cours des 150 dernières années. Le cadre législatif imposé aux peuples autochtones depuis 1876, la Loi sur les Indiens, est le principal exemple des tentatives infructueuses de l’État pour éradiquer nos nations. Le paradoxe est que cette loi, bien qu’elle ait été modifiée à plusieurs reprises depuis sa création, continue de définir la gouvernance de nombre de nos nations.
Il faut examiner la discrimination systémique comme ayant fait partie du passé colonial du Canada. L’application de la loi a joué un rôle important dans le processus de colonisation. Devons-nous vous rappeler que c’est la police qui nous a retiré nos enfants pour les placer de force dans des pensionnats? C’est la police qui a empêché nos peuples de pratiquer leurs cérémonies et qui a interdit leurs pratiques spirituelles. Là où d’autres voyaient la police comme un service assurant leur protection et leur sécurité, nos peuples la voyaient comme un oppresseur, tellement que, dans de nombreuses langues autochtones, « police » se traduit par « ceux qui nous enlèvent ».
En dépit des garanties constitutionnelles et après plusieurs décisions de la Cour suprême, on continue à violer les droits constitutionnels et issus de traités des Premières Nations. Nous examinons l’accès aux services publics, notamment le droit à la protection et à la sécurité, quelque chose que d’autres citoyens tiennent pour acquis dans le cadre de ces droits.
Pourtant, soyons francs : certains politiciens n’osent même pas nommer les choses telles qu’elles sont. Bien que le racisme et la discrimination soient largement reconnus et bien étayés, certains préfèrent penser qu’ils constituent un problème pour les autres et nier qu’ils font partie intégrante du tissu social canadien.
(1950)
Nier l’existence de la discrimination ou du racisme systémique n’est pas la voie à suivre si nous voulons entreprendre une réforme majeure du système judiciaire. Cela mène au refus de reconnaître le problème, malgré les nombreuses commissions d’enquête et les études qui ont conclu à son existence et à ses répercussions sur nos vies.
Quand l’État du Canada, celui responsable de la discrimination systémique, conviendra-t-il pleinement qu’il y a urgence d’agir? Nous nous sentons obligés de faire appel à tous ceux qui ont voix au chapitre et qui ont le pouvoir de changer les choses. Ce problème, comme tous les problèmes des Autochtones, ne devrait pas faire l’objet de débats partisans. Vous devriez plutôt travailler de concert avec nous pour éradiquer ce traitement institutionnalisé qui continue de détruire des vies.
Nier l’existence du racisme systémique est en soi une forme de discrimination, surtout à une époque où le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, plusieurs maires, la GRC elle-même, la police de Montréal, beaucoup d’autres services de police du Canada et même la Cour suprême reconnaissent cette existence.
Depuis 1967, au moins 13 études ont porté sur les relations entre l’appareil judiciaire et les Premières Nations. Elles ont abordé presque toutes les facettes de la situation, depuis les taux d’incarcération troublants des Autochtones jusqu’à leur rapport avec loi et ceux qui l’appliquent. Treize rapports présentent des preuves concluantes que le Canada a échoué. À cela viennent s’ajouter sans doute quelques centaines d’articles publiés par des universitaires qui en viennent fort probablement à la même conclusion. L’une des premières études réalisées est celle qui a abouti à la publication du rapport Laing il y a 53 ans, en 1967. Ce rapport traite de la situation de la population autochtone dans les établissements correctionnels du Canada.
Ceux qui hésitent encore à croire que le système de justice a laissé tomber les Premières Nations voudront peut-être examiner cette réalité, car elle est encore plus pertinente aujourd’hui qu’auparavant. Le Canada peut-il soutenir la comparaison avec les autres pays? Voyons comment se débrouillent ceux qui partagent ses tendances et son passé colonialiste. En Australie, les Autochtones, y compris ceux du détroit de Torres, représentent 28 % des détenus, alors qu’ils ne forment que 3 % de la population. On ne compte plus les fois où une réforme a été réclamée là-bas. En Nouvelle-Zélande, les Maoris constituent 51 % de la population carcérale, mais 12,5 de la population nationale du pays.
Au Canada, les Autochtones comptent pour 4 % de la population, mais ils représentent 30 % des détenus.
Quant aux femmes autochtones, non seulement elles sont nombreuses à peupler les établissements correctionnels du pays, mais leur nombre continue d’augmenter. Dans son plus récent rapport, le Bureau de l’enquêteur correctionnel souligne que le nombre de femmes autochtones en détention a augmenté de 74 % depuis 10 ans. Les femmes autochtones représentent aujourd’hui 41,4 % des détenues dans les pénitenciers fédéraux. Ces chiffres, doit-on le répéter, sont à la fois alarmants et inquiétants.
Pourquoi est-ce aussi difficile de parler des relations entre les peuples autochtones du Canada et les forces de l’ordre? Les tensions entre Autochtones et policiers ont très souvent fait les manchettes depuis les années 1960 et elles ont fait l’objet de nombreuses études et recherches. C’est ce qu’on sait. Maintenant, pouvez-vous imaginer tout ce qu’on ne sait pas?
En outre, de nombreuses études ont confirmé que les Autochtones sont plus susceptibles d’être détenus par la police à la suite d’arrestations, qui sont plus souvent qu’autrement motivées par des préjugés ou du racisme. Ils courent aussi davantage le risque d’être détenus pendant de longues périodes dans le cadre du processus de libération conditionnelle. Ils sont plus susceptibles d’être condamnés à des peines d’emprisonnement pour des durées souvent trop longues. Enfin, ils sont plus susceptibles d’être emprisonnés pour non-paiement d’amendes. Vous pouvez ajouter à ces tristes statistiques le fait que les Autochtones risquent davantage d’être tués dans des interventions policières.
Au fil des ans, pour tenter de remédier à ce triste état des choses, le pays a adopté diverses mesures d’accommodement afin d’atténuer les répercussions de l’assujettissement des Autochtones aux lois canadiennes. Toutefois, elles ont donné des résultats très mitigés. Les rapports de type Gladue font partie de ces mesures. Un peu plus de 20 ans après leur création, les taux d’incarcération indiqués plus tôt montrent clairement que l’alinéa 718.2e) du Code criminel n’a pas eu les effets escomptés au sein du système de justice canadien.
Ce sont là des problèmes dont nous sommes conscients. Pouvez-vous imaginer ceux dont nous ne sommes pas au courant? Qui était au courant que l’alcoolémie des citoyens les plus vulnérables faisait l’objet d’un jeu de devinettes parmi les professionnels des établissements de soins de santé? Ces établissements sont censés veiller sur leur bien-être. Ici encore, il y a abus de confiance. Qui sera tenu responsable de ces actes horribles et répréhensibles?
Malgré les nombreuses recommandations et appels à l’action, on ne s’attaque pas aux problèmes de discrimination systémique spécifiques aux Autochtones d’une manière qui reflète l’urgence de la situation. La violence contre les Autochtones fait toujours les manchettes. Des études ou des enquêtes supplémentaires ne nous apprendront rien de plus que nous ne savons déjà. Le Canada doit agir immédiatement et présenter un plan national pour obliger les provinces à reconnaître le racisme systémique. Ce plan d’action doit aussi obliger tous les ordres de gouvernement à éradiquer toute forme de racisme et de discrimination contre les Autochtones dans leurs institutions, à commencer par les services de police.
Voilà la tâche qui nous attend. Elle doit être considérée comme une urgence nationale. Cela dure depuis beaucoup trop longtemps. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion de la sénatrice Lankin, qui vise à mettre sur pied un comité sénatorial spécial sur le racisme systémique chargé de mener une étude sur le racisme systémique au Canada.
Je remercie les sénatrices Lankin et Bernard de cette initiative. Je remercie également les sénatrices Mégie et Moodie du leadership dont elles ont fait preuve à l’égard de la question importante qu’est le racisme systémique. Je remercie par ailleurs mes nombreux collègues qui ont présenté des discours émouvants et passionnés dans cette enceinte.
Malheureusement, le racisme est profondément enraciné dans l’histoire du pays et dans l’ensemble de nos institutions. Au Canada, le racisme se manifeste de bien des façons, mais le racisme envers les Noirs et les Autochtones est l’une des formes les plus répandues.
Comme nous le savons, le Canada a été créé avec la colonisation, l’assimilation forcée, la violence généralisée et l’extermination des peuples autochtones qui vivaient sur ce territoire depuis bien avant l’arrivée des colons européens. Dans les siècles qui ont suivi, le Canada a continué de soumettre les peuples autochtones à des horreurs dont les Canadiens blancs ont peine à saisir toute l’ampleur. Des bébés autochtones ont été enlevés de force à leurs parents pendant des dizaines d’années. Le système des pensionnats indiens a enlevé des enfants à leurs parents, il visait à éliminer toute trace de leur patrimoine, de leur langue et de leur culture, et on y a agressé et tué des milliers d’enfants. Pas moins de 4 000 femmes et filles autochtones ont été assassinées ou sont disparues depuis les années 1970. Des femmes autochtones ont été stérilisées de force, et cette pratique existe encore aujourd’hui. Ce ne sont là que quelques exemples parmi tant d’autres.
Encore aujourd’hui, les Autochtones du Canada sont victimes d’une discrimination inconcevable. Même s’ils ne représentent que 5 % de la population du Canada, les Autochtones représentent 30 % de la population carcérale au pays. Les données révèlent que les Canadiens autochtones sont 10 fois plus susceptibles que les Canadiens blancs d’être abattus par balle par un policier.
Au cours des dernières semaines seulement, nous avons appris que deux Autochtones au Nouveau-Brunswick, Chantel Moore et Rodney Levi, ont été tués par des policiers pour aucune raison. Comment peut-on accepter cela?
Les personnes noires au Canada sont elles aussi constamment victimes de discrimination.
(2000)
La question du racisme à l’endroit des Noirs fait les manchettes depuis quelques semaines en raison de la mort de George Floyd, tué par des policiers de Minneapolis, au Minnesota.
Plusieurs au Canada aimeraient croire que ce genre de racisme n’existe pas ici, mais il existe dans toutes les sphères de la société canadienne. À Toronto, les Noirs constituent 8 % de la population, mais ils sont impliqués dans 37 % des incidents où la police fait feu. Trop souvent, les policiers impliqués ne subissent que peu de conséquences.
Les Noirs et les Autochtones au Canada risquent également davantage de subir un contrôle de police arbitraire. Évidemment, il n’y a pas que les services policiers où le racisme fait rage au Canada. Les gens de couleur ont beaucoup plus de difficulté à obtenir un emploi. D’ailleurs, le risque qu’un membre d’une minorité visible subisse de la discrimination à l’embauche est 11 % plus élevé au Canada qu’aux États-Unis. Au travail, 54 % des Noirs et 53 % des Autochtones au Canada subissent toujours de la discrimination. Les services des ressources humaines au pays n’ont pas réussi à mettre fin aux pratiques d’embauche discriminatoires et à la culture du racisme au travail.
Ici même, au Sénat du Canada, je sais que des employés et même des sénateurs subissent du racisme et de la discrimination.
Dans les derniers jours au Sénat, plusieurs de nos collègues ont fait des discours éloquents et importants au sujet du racisme systémique. Je veux remercier la sénatrice Bernard, la sénatrice Moodie et la sénatrice Mégie d’avoir mené la charge et la sénatrice Lankin d’avoir présenté cette motion.
À l’instar de la sénatrice Lankin, au début, j’hésitais à prendre la parole à ce sujet. Comme l’a dit la ministre Chagger à propos d’elle-même cet après-midi, moi aussi, « je peux faire mieux. »
En tant qu’homme blanc, je n’ai pas été victime de racisme et je ne comprendrai jamais entièrement ses effets profondément néfastes. Cependant, j’estime important que nous manifestions tous notre appui pour ce qui est juste. Nous, Canadiens blancs, devons nous servir de notre privilège afin de lutter pour et avec nos frères et sœurs noirs, autochtones et racialisés. Nous devons être leurs alliés. Je serai leur allié.
J’appuie fermement la création d’un comité spécial chargé d’étudier ces problèmes. Est-ce que je m’attends à ce que ce comité puisse mettre fin à des siècles de racisme et de discrimination systémiques et institutionnels? Non. Toutefois, j’estime qu’il s’agira d’un pas important dans la lutte contre le racisme. Un tel comité pourra examiner les nombreux rapports et les nombreuses recommandations concernant le racisme systémique que mes honorables collègues ont mentionnés et auxquels on n’a pas donné suite.
Ce comité donnera également l’occasion aux sénateurs d’entendre des Canadiens autochtones, noirs et racialisés qui doivent montrer la voie, ainsi que des groupes et des organismes qui travaillent à cet important dossier. J’attends avec impatience le changement.
Merci de votre écoute. Je sais que beaucoup sont mal à l’aise d’aborder ce sujet, mais nous devons tout de même en discuter. Nous devons entretenir le dialogue et intervenir jusqu’à ce que le changement se concrétise.
Merci.Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le revenu de base garanti
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur le besoin d’examiner et d’évaluer les mesures concrètes dont dispose le Sénat pour soutenir la mise en œuvre d’initiatives axées sur le revenu de base garanti et pour promouvoir l’égalité réelle pour tous les Canadiens.
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui en remerciant de nouveau la sénatrice Pate et la sénatrice Lankin de leur leadership dans la promotion de la mise en place d’un revenu de base ou minimum garanti pour les Canadiens.
[Français]
C’est avec plaisir que je me prononce dans cette Chambre en accordant mon appui à cette initiative non seulement en tant qu’activiste moi-même, mais également pour partager les idées de mes conseillers jeunesse, qui ont mis sur pied certains plaidoyers afin d’appuyer la démarche des sénateurs sur ce sujet important.
[Traduction]
Le lancement de cette interpellation au Sénat permet à un grand nombre d’entre nous d’aborder un programme très important sous des angles un peu différents. Cette mesure obtient le soutien de sénateurs de différents groupes.
J’aimerais remercier la sénatrice Miville-Dechêne de sa contribution à cette discussion juste avant la pandémie de COVID-19, qui nous a forcés à cesser nos activités pendant un certain temps. J’aimerais également rappeler en commençant aux sénateurs et à nos collègues de l’autre endroit de lire la lettre qui a été envoyée au premier ministre et au Cabinet le 21 avril dernier, pendant la pandémie, pour recommander l’instauration d’un revenu minimum de base au Canada, à un niveau suffisant pour assurer la subsistance. J’invite aussi les Canadiens à prendre connaissance de cette lettre.
Chers collègues, il est plutôt rare que plus de la moitié des sénateurs du Canada, plus de 50, fassent une telle déclaration publique en faveur d’une politique qui pourrait marquer un tournant dans les programmes nationaux. Cela me rappelle la création de notre régime d’assurance-maladie après la Deuxième Guerre mondiale.
S’inspirant des sénateurs, certaines de mes conseillères jeunesse du Conseil canadien des jeunes féministes — qui sont également membres du Basic Income Canada Youth Network — ont coordonné la rédaction d’une lettre de soutien qui a été envoyée au premier ministre et au Cabinet le 5 mai pour leur faire part des raisons pour lesquelles, selon les jeunes, un revenu de base garanti est nécessaire au Canada. Cette deuxième lettre a été signée par des jeunes leaders, des organismes pour la jeunesse et des chercheurs des quatre coins du pays, qui représentent plus d’un million de personnes, principalement des jeunes Canadiens.
Il suffit de citer quelques statistiques pour se rendre compte de la réalité de la pauvreté au Canada. Près de cinq millions de Canadiens vivent dans la pauvreté; un cinquième des mères seules vivent sous le seuil de la pauvreté; et une famille racialisée sur cinq vit dans la pauvreté, comparativement à une famille blanche sur 20.
Il est encore plus important de souligner l’impact humain de la pauvreté sur les Canadiens pauvres, leur famille et leur collectivité.
J’aimerais citer dans cette enceinte le témoignage de Canadiens pauvres qui a été présenté par l’organisme Canada sans pauvreté lors d’une récente réunion parlementaire.
Leila, d’Ottawa, a écrit ce qui suit :
[...] Qu’est-ce que la pauvreté? C’est le stress, l’isolement et un mauvais état de santé; c’est inacceptable.
Laura, d’Hamilton, a souligné ceci :
[...] la pauvreté peut simplement prendre la forme d’un manque de nourriture. Mais c’est aussi plus que cela. C’est une façon de déterminer [...] sa valeur [...] par rapport [...] aux autres. La pauvreté, c’est se demander si on fait partie de la société et quelle place on occupe dans celle-ci [...]
Wayne, d’Halifax, a expliqué ce qui suit :
Quand on vit dans la pauvreté, on perd des possibilités. Je n’en reviens pas quand des gens disent que le Canada est un pays rempli de possibilités. La réalité, c’est que tous n’ont pas accès à ces possibilités.
Les Canadiens vivant dans la pauvreté perdent la possibilité d’avoir un accès garanti à la nourriture, à un logement, à des soins de santé adéquats et à l’éducation. Ce peut être le fait de vivre dans une maison bondée ou d’utiliser la moitié de son revenu mensuel, ou plus pour le loyer, ou encore de savoir que les hommes qui vivent dans la pauvreté sont susceptibles de mourir quatre ans plus tôt que les hommes faisant partie des 20 % les plus riches de la population.
Nous savons que le niveau de revenu est directement lié à la santé. Sur la page Web de l’Agence de la santé publique du Canada, le premier facteur déterminant de la santé est le revenu et le statut social d’une personne.
Dans un article sur les conséquences de la pauvreté sur la santé des Canadiens, Dennis Raphael de l’école de gestion et de politique de la santé de l’Université York a souligné ce qui suit :
[...] les personnes vivant dans les 20 % des quartiers les plus pauvres [sont] plus susceptibles de mourir d’une maladie mortelle que les personnes plus aisées. On parle notamment des cancers, des maladies cardiaques, du diabète et des maladies respiratoires [...]
(2010)
La pauvreté nuit à la santé mentale ainsi qu’à la santé physique. C’est la conclusion d’une étude britannique concernant les répercussions de la pauvreté sur la santé mentale.
La pauvreté augmente le risque de développer des maladies mentales, notamment la schizophrénie, la dépression, l’anxiété et la toxicomanie.
L’étude constate également ceci :
Vivre dans la pauvreté pendant la petite enfance est associé à l’adaptation génétique, phénomène où la personne emploie une stratégie à court terme pour supporter l’environnement de développement stressant. À long terme, cette stratégie nuit à la santé. La personne est plus susceptible de développer plus tard des maladies cardiaques et certains cancers.
Un revenu minimal garanti permettrait d’offrir plus efficacement et plus respectueusement les ressources dont les Canadiens ont besoin pour sortir de la pauvreté que ne le permet l’ensemble disparate des programmes actuels d’aide sociale. Il n’est pas nécessaire de continuer d’appliquer le modèle où des fonctionnaires agissent comme la police de l’aide sociale, un modèle qui oblige les Canadiens vivant sous le seuil de la pauvreté à prouver qu’ils sont pauvres et à subir la stigmatisation liée à l’aide sociale. Un revenu de base constituerait un remède plus efficace à la pauvreté puisque la personne bénéficierait d’une source de revenu stable sans se faire juger et que ce serait facile à administrer.
Le concept d’un revenu de base n’est pas nouveau. Comme l’a dit la sénatrice Pate quand elle a présenté cette interpellation, c’est en 1971 que le rapport Croll a recommandé d’offrir un revenu minimal garanti comme première étape dans la lutte contre la pauvreté au Canada.
De 1975 à 1978, un projet pilote a offert un revenu de base aux habitants de Dauphin, pas très loin de l’endroit où j’ai grandi, au Manitoba. En 1975, l’Ontario a créé un programme de transferts inconditionnels afin de sortir les aînés de la pauvreté. Ce modèle a ensuite été repris par le gouvernement fédéral et il existe encore aujourd’hui. Il s’agit du Supplément de revenu garanti.
En 2017, l’Ontario a lancé le projet pilote conçu par l’ex-sénateur Hugh Segal, qui a d’ailleurs consacré de nombreuses années à ce sujet, souvent en collaboration avec le sénateur Art Eggleton, qui est aujourd’hui à la retraite.
Je dois féliciter l’autre endroit pour la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté qu’il a lancée en 2018. Si cette stratégie a officialisé dans la loi les cibles de réduction de la pauvreté que la société doit atteindre, elle ne prévoit toutefois pas de revenu minimal pour les Canadiens qui en auraient besoin. Voilà qui représente bien le dilemme qui s’offre à nous dans notre quête d’éradication de la pauvreté — car aucune personne le moindrement honnête ne peut affirmer que le Canada est incapable d’éradiquer la pauvreté. S’il y a un pays sur cette planète qui a les ressources et les moyens pour y parvenir, c’est bien le Canada.
Nous pouvons choisir de ne rien faire et d’accepter les programmes condescendants d’aide sociale tels qu’on les connaît présentement, ou nous pouvons donner suite à plus de 50 ans d’études, de rapport et de témoignages et admettre l’efficacité des programmes de revenu de subsistance garanti.
Nous nous sommes généralement entendus, dans la société, sur l’avantage d’offrir un soutien financier aux personnes économiquement vulnérables. Les principes d’économie et d’éthique reconnaissent l’utilité d’appuyer ceux et celles qui n’ont pas les moyens de se nourrir ou de se loger. Nous avons adopté l’idée d’une aide au revenu pour les Canadiens. Nous avons déjà un ensemble disparate de mesures d’aide au revenu dans les provinces et les territoires.
La pandémie a mis en évidence l’insuffisance du régime fédéral d’assurance-chômage. Nous avons constaté la rapidité impressionnante avec laquelle l’Agence du revenu du Canada a su envoyer la Prestation canadienne d’urgence aux gens qui en avaient tant besoin.
Un revenu de subsistance garanti, un revenu minimum de base, représente potentiellement changement de paradigme en réduction de la pauvreté le plus important et le plus efficace depuis l’élargissement de l’État-providence moderne. Il nous faut un système efficace et transparent qui respecte fondamentalement la dignité de tous les Canadiens, et pas seulement parce que c’est la bonne chose à faire. Tâchons de nous diriger vers un avenir plus équitable qui donne à tous les Canadiens l’occasion d’échapper à la pauvreté, ce qui aura pour effet concret de renforcer notre démocratie.
Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Judith G. Seidman, conformément au préavis donné le 23 juin 2020, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le vendredi 26 juin 2020, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
La présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition), ayant donné préavis le 16 juin 2020 :
Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes.
— Honorables sénateurs, je m’excuse sincèrement de prendre la parole à cette heure tardive, mais cette interpellation est très importante. Si ce n’est pas aujourd’hui, il faudra attendre à l’automne prochain. Je vous demande de bien vouloir m’accorder votre indulgence et de faire preuve de patience.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour lancer une interpellation sur la présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes.
Chers collègues, bon nombre d’entre nous n’ont pas personnellement subi du racisme. Pour cette raison, nous ignorons souvent ce que les minorités visibles doivent affronter régulièrement. Il est facile pour nous de reconnaître les cas flagrants de racisme. Cependant, nous sommes beaucoup moins perspicaces et conscientisés lorsqu’il s’agit de relever les formes subtiles d’oppression qui ciblent beaucoup de gens au Canada. Il est franchement tragique qu’il ait fallu le meurtre insensé d’un homme aux États-Unis pour amener cette conversation à l’avant-plan.
Chers collègues, il nous incombe de représenter les minorités dans cette enceinte. En tant que parlementaires et législateurs, nous nous devons de participer au débat de société actuel sur le racisme au Canada. C’est pour cette raison que je fais cette interpellation aujourd’hui. La semaine dernière, nous avons eu un débat d’urgence, qui a été proposé par la sénatrice Moodie. J’ai écouté avec grand intérêt les propos qui ont été tenus à cette occasion. Aujourd’hui, nous nous sommes formés en comité plénier pour discuter du même problème.
Il faut examiner à fond la question du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes. Comme il s’agit d’un enjeu complexe, j’espère que cette interpellation nous permettra d’approfondir le débat que nous avons entamé la semaine dernière. Je pense qu’il est important que nous favorisions la tenue de vastes consultations tout en respectant les paramètres d’une interpellation. Cela nous donnera l’occasion de réfléchir aux choses que nous avons entendues et, plus important encore, permettra à tous les sénateurs de participer à la discussion au cours des jours, des semaines et des mois à venir si c’est leur volonté.
Les perspectives uniques qui nous sont communiquées des différentes régions seront essentielles pour comprendre la portée et la prévalence du racisme et de la discrimination fondée sur la race au Canada. En tant que parlementaires, on nous offre une tribune. Ce qui est encore plus important, c’est qu’on nous confie la responsabilité d’être la voix des groupes sous-représentés. Il n’est pas question de débiter des platitudes, de prononcer des discours condescendants ou de produire un autre rapport qui ne fera qu’amasser de la poussière sur une étagère.
On encourage les gens du monde entier à avoir des conversations difficiles, même si c’est malaisant. Nous devons être libres d’avoir ces conversations, car c’est la seule façon dont nous pouvons apprendre de l’expérience de chacun et, ultimement, évoluer en tant que société.
(2020)
Malheureusement, ce n’est pas tout à fait ce que nous observons depuis quelques semaines. Nous constatons une intensification de la « cancel culture », réclamant le congédiement et le boycottage des personnes qui n’adhèrent pas strictement à une philosophie politique identitaire.
Chers collègues, si une personne s’oppose au retrait d’une statue d’un personnage historique imparfait, met en doute la validité du concept de privilège fondé uniquement sur l’identité de groupe, conteste le niveau de racisme systémique au sein d’une institution ou désapprouve une certaine méthode de protestation, ce n’est pas une raison pour rejeter cette personne d’emblée. Comment pouvons-nous nous attendre à nous éduquer les uns les autres et à apprendre les uns des autres si nous excluons de façon préventive des personnes de la conversation?
Le Sénat est l’une des tribunes qui doivent pouvoir tenir les conversations difficiles. Il a été conçu précisément dans un but de réflexion objective, ce qui implique la réception de tous les camps et d’une diversité d’opinions. Tandis que nous participons à cet important dialogue, donnons à chacun le bénéfice du doute. Soyons courtois. Permettons la tenue des conversations difficiles. Comme l’a déclaré le conférencier Peter Bromberg :
Lorsque nous évitons les conversations difficiles, nous nous soustrayons à un malaise à court terme, mais nous héritons, en contrepartie, d’un dysfonctionnement à long terme.
Chers collègues, s’il y a de nombreux épisodes de notre histoire qu’il faut souligner avec fierté, le Canada, comme tous les pays, a vécu sa part d’ombre remplie de confrontations et de luttes pour l’égalité depuis qu’il a été fondé. Ce qui fait la distinction du Canada, cependant, c’est la croissance, le progrès, le désir d’apprendre, la capacité de reconnaître les torts et la volonté de changer.
Avant la Confédération en 1867, de nombreuses personnes ont été attirées par ce nouveau pays parce qu’elles étaient en quête d’une liberté face aux persécutions et de la chance d’améliorer leur sort. L’arrivée des colons européens et le déplacement et l’assimilation des peuples autochtones qu’elle a amenés, suivie des conflits entre la France catholique et l’Angleterre protestante pour le contrôle politique du Canada, constituent des tensions bien documentées. La route vers la réconciliation des divisions, l’unité, l’équité et l’égalité ne pouvait qu’être longue et sinueuse.
La création des traités, l’abolition de la traite des esclaves, le mouvement des suffragettes, qui a mené au droit de vote des femmes et à la possibilité pour elles de se présenter en politique, ont été les premiers pas vers un rapprochement. Les droits des travailleurs ont commencé à être établis pendant la Première Guerre mondiale, lorsque des manifestations ont permis l’établissement du droit à un milieu de travail sûr et à un salaire décent.
La question urgente dans les débats qui font rage partout dans le monde aujourd’hui, c’est le racisme. Il est impossible de saisir la totalité des actes racistes qui ont été commis au cours de notre histoire, mais permettez-moi de passer en revue quelques exemples de politiques et de décisions passées qui reposaient sur des croyances racistes archaïques et qui ont été reconnues ultérieurement par des gouvernements canadiens.
La taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois a été en vigueur de 1885 à 1923, et il s’agissait d’un effort délibéré pour réduire l’immigration chinoise. Le premier ministre Harper, au nom du gouvernement fédéral, a présenté des excuses officielles le 22 juin 2006. En mai 1914, le Komagata Maru, un navire qui transportait 376 immigrants éventuels venus de l’Inde, n’a pas été autorisé à accoster à Vancouver, uniquement parce les passagers étaient sikhs. Lors de la Première Guerre mondiale, les gens d’origine ukrainienne ont été désignés comme sujets d’un pays ennemi et ont été internés dans des camps.
En 1939, le MS St. Louis, un paquebot transportant 907 réfugiés juifs allemands qui est arrivé dans les eaux canadiennes après s’être vu refuser l’entrée à Cuba et aux États-Unis, s’est aussi fait refuser l’entrée au Canada. Le paquebot est retourné en Europe, où au moins 255 de ses passagers sont ensuite morts dans l’Holocauste. Entre 1939 et 1945, il y a eu l’internement, la réinstallation et la déportation des Canadiens d’origine japonaise et italienne, à qui on a aussi confisqué les biens.
Pour ce qui est des Autochtones, je vous rappelle que c’est seulement en 1960 que la Loi sur les Indiens a été modifiée afin de leur permettre de voter aux élections fédérales sans perdre leur statut d’Indien. Quant aux répercussions des pensionnats autochtones, je crois que nous les connaissons tous.
Il ne s’agit évidemment pas d’une liste exhaustive, chers collègues. Même s’il peut être décourageant de se rappeler tous ces moments sombres de notre histoire, on peut aussi y voir l’émergence d’une culture réparatrice, et je crois qu’il s’agit d’un élément crucial au moment où nous nous embarquons dans une discussion d’une importance capitale. Comme d’autres l’ont dit avant moi, ceux qui sont incapables de tirer des leçons de l’histoire sont condamnés à la répéter.
Alors, où en sommes-nous? Selon Statistique Canada, en 1871, soit lors du premier recensement après la Confédération, une vingtaine d’origines ethniques étaient reconnues parmi la population. En 2016, il y en avait au-delà de 250, et plus de 41 % de la population a déclaré en avoir plus d’une. Plus de 2 millions de personnes ont déclaré être d’ascendance autochtone.
Chers collègues, ces chiffres sont importants, car ils permettent de brosser notre portrait. Les Canadiens sont fiers de leur identité sans pareille, mais ils sont aussi fiers de leurs origines personnelles. La promotion et la célébration du multiculturalisme font partie de nos plus grands atouts.
En 2020, je dirais que les Canadiens se considèrent chanceux de vivre dans un pays extrêmement accueillant, tolérant et inclusif. Cela dit, le 25 mai 2020, il y a exactement un mois, le monde a constaté et constate toujours le travail qu’il nous reste à accomplir, y compris chez nous.
Par exemple, la semaine dernière, le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde, a exprimé sa frustration concernant une série d’affrontements violents, certains mortels, entre la police et des membres des Premières Nations un peu partout au Canada. Il a réclamé des actions concrètes, en soutenant que l’inaction en réaction aux différentes recommandations est ce qui « tue notre peuple », et ajoutant que ce n’est pas le moment de produire un autre rapport.
Je suis d’accord avec lui là-dessus. Comme je l’ai déjà dit, ce n’est pas le moment de déposer un autre rapport sur une tablette déjà surchargée.
La semaine dernière, j’ai mentionné brièvement les mauvais traitements dont des Canadiens d’origine asiatique ont fait l’objet durant la pandémie de COVID-19. On comprend mal qu’un tel niveau d’ignorance existe au pays, mais c’est indéniable. À Toronto et à Vancouver, on a signalé que des personnes d’origine asiatique se sont fait lancer des injures racistes et cracher dessus dans la rue. Le service de police de Vancouver a enregistré une augmentation de 600 % des crimes haineux à l’endroit de la communauté asiatique.
Ce genre d’intolérance n’a pas sa place au Canada.
D’après un article de La Presse canadienne, le nombre de crimes haineux déclarés par la police a atteint un niveau record en 2017. Une grande partie de ces crimes ciblaient des musulmans, des juifs et des Noirs. Selon Statistique Canada, les crimes haineux sont en augmentation constante depuis 2014, mais ils ont augmenté de 47 % en 2017, ce qui est alarmant. Des données récentes montrent que ces crimes sont demeurés fréquents.
Dans le même article, on mentionne que 2 073 crimes haineux ont été signalés en 2017, et ce nombre englobe uniquement les crimes signalés. Combien d’autres crimes haineux ont été commis, mais n’ont pas été signalés? Il est terrible de penser que des Canadiens ont été ciblés à cause de la couleur de leur peau, de leur race, de leur religion ou de leur orientation sexuelle. Les victimes de discrimination et de racisme souffrent trop souvent en silence.
Malheureusement, même si le gouvernement actuel tient de beaux discours sur l’égalité, il n’a pas convaincu la population canadienne que des solutions concrètes s’en viennent.
(2030)
Il y a eu nombre d’appels à l’action et de promesses du gouvernement Trudeau en ce qui concerne les Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada, mais bon nombre de ces promesses n’ont pas été remplies.
Dans un texte d’opinion publié dans le Globe and Mail le week-end dernier, Jody Wilson-Raybould a dit que, même si elle voudrait être optimiste et croire que le gouvernement actuel a la volonté, la compréhension et le courage nécessaires pour apporter un changement fondamental et révolutionnaire afin de lutter contre le racisme systémique, notamment en adoptant de nouvelles mesures législatives, politiques et pratiques, d’après son expérience, elle ne peut pas être aussi optimiste. Elle a écrit ceci :
À maintes reprises, je me suis rendu compte qu’on privilégiait les gestes symboliques inutiles et les mesures modestes et inefficaces plutôt que les efforts porteurs permettant de contrer les effets du passé colonialiste du Canada, de combattre le racisme systémique et d’éliminer les lacunes du système de justice pénale. Trop souvent, l’opportunisme politique l’a emporté sur la prise de mesures aussi audacieuses que nécessaires.
Au sujet du plus récent geste symbolique posé par le premier ministre, Mme Wilson-Raybould a écrit ceci :
La décision du premier ministre de « poser un genou à terre » et « d’écouter », le 5 juin, est un exemple de pratiques cyniques que nous devrions combattre et rejeter. Encore une fois, ce ne sont que des gestes symboliques qui ne servent à rien.
Ce sont les propos de Jody Wilson-Raybould.
Pour ce qui est des gestes symboliques qui ne servent à rien, nous n’avons qu’à penser au point de vue du gouvernement sur le fait de retirer des statues historiques et de changer des noms de lieux et de rues.
La semaine dernière, le premier ministre Trudeau n’a même pas voulu écarter la possibilité de changer le nom du Club Laurier. Chers collègues, sir Wilfrid Laurier est depuis longtemps célébré comme l’un des grands premiers ministres du Canada. Jean Chrétien l’a décrit ainsi : « Un visionnaire qui a ouvert le Canada sur le monde et qui a colonisé l’Ouest. Un pionnier de l’indépendance canadienne [...] Je me suis souvent demandé, alors que je réfléchissais aux questions difficiles du moment, comment m’inspirer de ses leçons et de sa sagesse. »
J’ai une longue liste de citations d’anciens dirigeants et premiers ministres libéraux et conservateurs au sujet de son énorme contribution à l’histoire canadienne.
Chers collègues, les personnages historiques devraient être jugés selon l’ensemble de leurs réalisations et non uniquement en fonction de leurs pires moments. Si le premier ministre soutient le retrait du nom Laurier, quel sera le prochain? Les Célèbres cinq? Qu’en est-il de Pierre Elliott Trudeau? Si les grandes contributions à l’histoire ne comptent plus et si nous jugeons les gens selon les normes d’aujourd’hui, les règles du jeu se resserreront de plus en plus jusqu’à ce qu’il n’y ait plus personne à célébrer. Est-ce là un progrès, chers collègues?
J’ai tendance à être d’accord avec le président de la France, M. Macron : les interventions de ce genre ne contribuent pas à éradiquer le racisme et reviennent à réécrire l’histoire. Au lieu de pontifier sur le déboulonnage de statues, le premier ministre aurait peut-être pu écouter la voix autochtone la plus puissante qui l’entourait, celle de sa ministre de la Justice, lorsqu’elle l’a imploré de réformer la justice pénale.
Chers collègues, l’heure n’est pas aux gestes symboliques, aux banalités et à l’à-plat-ventrisme. Notre pays a besoin de leadership, car le nombre de crimes haineux augmente constamment. Il n’y aura pas de changements concrets sans mesures concrètes.
Tandis que nous étudions comment nous pouvons faire mieux et aller de l’avant en tant que société, il est important d’avoir une vision globale du Canada. Pour reprendre les propos de Rex Murphy dans une de ses récentes chroniques, la plupart des Canadiens, la grande majorité d’entre eux en fait, sont horrifiés par le racisme et n’y seraient jamais partie prenante.
Je crois pouvoir dire sans me tromper qu’aux yeux de la planète, nos institutions, nos écoles, l’énorme accent que nous mettons sur la tolérance et l’acceptation, nos politiques en matière d’immigration et notre promotion du multiculturalisme suscitent l’admiration et sont même cités en exemple.
Chers collègues, je ne cherche aucunement à minimiser le sectarisme qui existe au sein de notre société, comme au sein de toutes les sociétés d’ailleurs. Toutefois, considérer le Canada comme un pays raciste ne rend pas une image complète et exacte de la réalité.
Pour ce qui est de savoir si le racisme est systémique dans certaines de nos institutions, je pense qu’il serait utile d’approfondir la question. Or, le premier ministre Trudeau n’a pas proposé la moindre solution concrète pour s’attaquer aux problèmes liés à l’inégalité raciale, mais c’est avec fierté qu’il dit publiquement que notre pays est raciste et que nous devrions en avoir honte. On parle du Canada, le pays que les premiers ministres, libéraux et conservateurs, ont toujours vanté comme le meilleur pays du monde. En cette période difficile de notre histoire, notre premier ministre devrait défendre notre pays avec vigueur, mais il a plutôt choisi de ne pas hésiter à le critiquer.
Alors, chers collègues, que faire maintenant? Il serait négligent de notre part de ne pas nous pencher sur la question de la brutalité policière dans le cadre de cette analyse. Bien que nous n’ayons pas de données claires quant au rôle de la race dans les interactions fatales avec la police, je pense qu’on ne peut ignorer les relations depuis toujours tumultueuses entre les forces de l’ordre et certaines communautés.
Ainsi, en 2019, un sondage de YouGov aux États-Unis révélait que les Noirs craignent beaucoup plus d’être victime de violence policière que d’un crime violent.
Dans un article percutant, Radley Balko, collaborateur au Washington Post, soutenait en outre qu’aux États-Unis, les Blancs peuvent compartimenter la brutalité policière alors que les Noirs ne peuvent pas se permettre une telle chose. Il dit :
En tant que Blancs, lorsque nous voyons une vidéo d’un policier qui maltraite de façon injuste un autre Blanc, nous sommes en colère, tristes ou mal à l’aise, mais nous ne nous identifions pas à la personne maltraitée dans la vidéo. Nous nous disons que, si nous sommes polis et respectueux et que nous évitons de nous retrouver dans des situations de conflit avec les policiers, nous ne risquons pas de finir comme Daniel Shaver. La réaction d’un Noir qui voit la vidéo de l’agent Derek Chauvin qui place son genou sur le cou de George Floyd sera fort probablement plutôt : « Cela aurait pu être moi, ou mon fils, mon ami ou mon frère. »
Chers collègues, ces enjeux ont de multiples facettes. Il existe un contexte historique pour expliquer ce qui fait que certaines communautés ont développé une méfiance face aux forces de l’ordre. Autant aux États-Unis qu’ici au pays, des mesures significatives seront requises en vue d’une réparation efficace.
Cependant, je pense encore que réduire le financement de la police n’est pas la solution. Je trouve assez effrayant que le premier ministre n’ait pas rejeté la possibilité de réduire le financement de la GRC lorsque des journalistes lui ont posé la question récemment. Si l’objectif est de rapprocher la police et les communautés qu’elle sert, en quoi la réduction du financement de la police pourrait-elle être utile?
Cette idée voulant que la majorité des agents de la GRC, ou je dirais même la majorité des policiers, sont racistes, dangereux ou malveillants et qu’ils cherchent autre chose qu’à protéger et à servir la population, n’est tout simplement pas réaliste. Notre approche de cette question ne doit pas être motivée par les émotions ou la colère. Nous devons continuer à faire front commun pour demander que des améliorations soient faites, notamment qu’il y ait plus de transparence et une meilleure formation axée sur le désamorçage des crises. Ainsi, nous serons en mesure de commencer à rebâtir la confiance qui a été perdue dans nos relations conflictuelles avec les minorités. Lorsque nous voyons d’horribles actes de brutalité policière commis à l’endroit d’une minorité visible, il est facile d’accuser le policier en question d’être raciste. Je soupçonne toutefois que la question qui nous occupe est beaucoup plus complexe que cela.
Lorsque je me suis préparé pour cette interpellation, j’ai consulté le rapport de l’autre endroit, produit en février 2018 par le Comité permanent du patrimoine canadien intitulé Agir contre le racisme systémique et la discrimination religieuse, y compris l’islamophobie. Le rapport examine la question du racisme systémique. J’ai trouvé l’explication du sénateur Murray Sinclair fort intéressante. Permettez-moi d’en lire un petit extrait.
Les gens ont du mal à comprendre ce qu’on entend par discrimination et racisme systémiques. Cela tient à ce qu’il ne s’agit pas du type de racisme qui découle forcément du comportement, des paroles ou des actes de personnes, si ce n’est le fait qu’elles sont guidées par le système dans lequel elles évoluent. J’aime toujours à dire que le racisme systémique est le racisme qui reste après qu’on s’est débarrassé des racistes. Une fois qu’on est débarrassé des racistes dans le système judiciaire, par exemple, celui-ci continuera de faire preuve de racisme […] Par exemple, celui-ci continuera de faire preuve de racisme parce qu’il suit certains processus, règles, procédures, lignes directrices, précédents et lois qui sont par nature discriminatoires et racistes parce que ces lois, ces politiques, ces procédures et ces croyances — y compris des croyances qui dictent la façon et le moment d’exercer sa discrétion — viennent d’une histoire de la common law, qui vient d’une autre culture, d’une autre façon de penser.
(2040)
J’aimerais remercier le sénateur Sinclair de son explication bien réfléchie. En essayant de déterminer si le racisme systémique existe dans certaines institutions — et, le cas échéant, dans quelle mesure il y est présent —, il est utile que tous aient la même définition du concept.
Cela dit, nous devons tenir compte des propos sur le racisme systémique tenus par la commissaire de la GRC Brenda Lucki. On peut être d’accord ou non avec elle sur l’ampleur du racisme systémique ancré dans les politiques et les procédures de la GRC, mais il n’y a pas de désaccord lorsqu’elle convient avec nous que le concept est difficile à définir. Elle dit avoir vu de 5 à 10 définitions du concept, comme c’est le cas pour nous tous, j’en suis certain. Après avoir eu de la difficulté à définir le terme, la commissaire a déclaré que le racisme systémique existait bel et bien au sein de la GRC.
Encore une fois, les réprimandes du premier ministre à cet égard ont mis en évidence l’hypocrisie manifeste du gouvernement qu’il dirige. En octobre 2018, le ministre Pablo Rodriguez a remis en question l’existence même du racisme systémique. Il était alors ministre du Patrimoine et du Multiculturalisme.
Honorables sénateurs, comment se fait-il qu’il soit inacceptable que la commissaire de la GRC reconnaisse qu’elle a du mal à définir un concept connu pour être difficile à définir avant de conclure à l’existence du phénomène au sein de l’organisme, mais que le premier ministre ne trouve pas bien grave que son ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme remette en question l’existence même de ce phénomène? Je ne me souviens pas qu’on ait demandé la démission du ministre à l’époque et, chose certaine, il n’a pas été réprimandé publiquement par M. Trudeau.
Honorables sénateurs, cette interpellation a pour but de nous amener à examiner ensemble, dans cette enceinte, la question de la présence de racisme et de discrimination au sein des institutions canadiennes. Il faut d’abord déterminer où le phénomène existe avant de pouvoir tenter de trouver des solutions. Nous avons un long chemin à parcourir, mais je pense que le vaste éventail de points de vue régionaux et culturels que nous pouvons apporter nous permettra de faire un examen constructif.
Voici quelques-unes des questions auxquelles nous devons répondre : où sont les fractures raciales dans ce pays? Comment reconstruire des liens de confiance entre les forces de l’ordre et certaines des communautés qu’elles servent? Y a-t-il des partis pris inconscients auxquels nous devons nous intéresser? Le racisme et la discrimination raciale sont-ils présents au niveau de l’exécutif dans nos institutions? Sont-ils présents dans toutes les institutions canadiennes? Est-il possible d’améliorer les processus d’embauche? Quels sont les facteurs qui ont conduit à une disparité de revenus aussi marquée entre les races dans ce pays? Existe-t-il des systèmes qui nous orientent vers une discrimination involontaire des individus? Voilà quelques-unes des questions que — espérons-le — nous allons explorer tout au long de cette interpellation.
Une chose me réconforte : avec les conceptions politiques et les idéologies très différentes qui régissent la façon dont nous, dans cette enceinte, voyons le monde et abordons les solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, nous nous sommes réunis pour débattre de la façon dont — et non pas de la question de savoir si — nous pouvons parvenir à l’égalité au Canada. C’est ce qui, chers collègues, fait qu’un pays comme le Canada est unique sur la scène mondiale. Le fait que nous nous efforcions constamment de faire mieux est ce qui fait du Canada un pays dont nous pouvons être fiers.
Honorables sénateurs, cela fait 57 ans que Martin Luther King Jr. a prononcé son discours « I have a dream ». Ce discours résonne encore aujourd’hui dans le monde entier. Les passages les plus cités de ce discours aujourd’hui sont les suivants :
Je rêve que mes quatre enfants vivront un jour dans un pays où on ne les jugera pas à la couleur de leur peau, mais à la nature de leur caractère [...]
J’ai un rêve aujourd’hui [...]
Pourquoi ces paroles ont-elles résonné avec autant de force? Parce qu’elles mettaient en lumière une vérité dérangeante. Certains membres de la société ont des croyances erronées et racistes profondément ancrées qui auront indubitablement une incidence sur la façon dont les minorités visibles évoluent dans le monde. Si ces paroles ont encore autant de force aujourd’hui, c’est parce que, même si nous avons fait des progrès considérables, c’est encore une réalité.
Honorables sénateurs, il est tragique qu’il ait fallu un cas horrible de brutalité policière pour ouvrir la porte à ce débat qui s’impose depuis longtemps. Néanmoins, il y a un parallèle à établir avec l’affaire Harvey Weinstein, qui a mené au mouvement #MoiAussi. À l’époque, de nombreuses discussions ont eu lieu et elles se poursuivent. Ces conversations étaient troublantes et remplies de désaccords, et pourtant, elles ont entraîné des apprentissages et, ultimement, des changements concrets.
De la même façon, nous avons maintenant la possibilité d’écouter des groupes de la société qui se sentent peu valorisés et peu respectés. Qu’il y ait des personnes qui luttent encore pour un traitement égal au regard de la loi et qui ont l’impression de ne pas être des membres à part entière de la société, égaux aux autres, simplement à cause de la couleur de leur peau signifie qu’il y a beaucoup de travail à faire. J’espère sincèrement que nous pourrons continuer le progrès pour lequel le Canada est reconnu sur la scène mondiale et saisir la chance qui nous est offerte à ce moment décisif de l’histoire.
Je vais conclure, honorables sénateurs, par le passage suivant des Psaumes, chapitre 34, verset 18 :
[P]roche est Yahvé des cœurs brisés,
il sauve les esprits abattus.
Honorables sénateurs, nous avons l’obligation de défendre les personnes au cœur brisé et aux esprits abattus. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
L’honorable Mary Jane McCallum : Je tiens à remercier le sénateur Plett d’avoir lancé cette interpellation.
J’aimerais attirer votre attention sur l’article « Race, Power and Policy: Dismantling Structural Racism », que l’on pourrait traduire par « La race, le pouvoir et les politiques, ou comment démanteler le racisme structurel », du Grassroots Policy Project, car j’ai grandi dans un pensionnat. Or, dans ce genre d’établissement, on apprend vite à internaliser bon nombre des choses qu’on nous apprend. Alors bien souvent, je dois redescendre au plus profond de mon âme pour faire remonter mes souvenirs et retrouver cette partie de moi-même.
« Qu’est-ce que je peux faire pour vous aujourd’hui? », ai-je un jour demandé à une patiente en inclinant la chaise, ce qu’elle a fait. Elle était triste, elle avait le teint pâle et les traits tirés, et elle évitait mon regard, même si elle était déjà venue moi voir auparavant. Je lui ai demandé s’il y avait quelque chose qui n’allait pas et j’ai doucement posé ma main sur son bras. Elle a éclaté en sanglots. J’ai alors remonté la chaise et j’ai demandé à mon assistante de nous laisser. La dame m’a raconté son histoire et les profonds traumatismes qu’elle avait vécus. Je lui ai expliqué que le moment était mal choisi pour s’occuper de ses dents et qu’elle avait besoin d’aide pour mettre de l’ordre dans sa tête. Je lui ai proposé d’aller voir l’infirmière avec elle, car elle avait besoin d’aide pour tourner la page, mais aussi de soutien en général. Je lui ai dit que je déplacerais son rendez-vous au mardi suivant.
Comme j’ai œuvré pendant plus de 30 ans auprès de communautés des Premières Nations, je suis bien placée pour savoir qu’il est mal vu de leur prodiguer des soins holistiques. Lorsqu’on nous donne la marche à suivre, on nous dit qu’il faut suivre le protocole à la lettre, peu importe la situation du patient. Je ne m’étais jamais vraiment posé de questions, mais avec le temps je me suis rendu compte que je fournissais des soins de manière inadéquate.
Les troubles de santé mentale de mes patients sont à la source de leurs autres problèmes. Ainsi, ce jour-là, ce n’est pas des soins dentaires qui s’imposaient, mais bien des soins de santé mentale. Or, lorsque je prends de telles décisions, je me fais taper sur les doigts par le gouvernement parce qu’il juge que je n’effectue pas bien mon travail.
Le mardi suivant, ma patiente m’a appelée pour me dire qu’elle ne serait pas mesure de se présenter au rendez-vous. Je lui ai dit de nous téléphoner lorsqu’elle serait prête et que nous lui ferions une place.
(2050)
Le jeudi soir, elle a été amenée, inconsciente, à l’infirmerie. L’infirmier lui a donné son congé, alors qu’elle était toujours inconsciente, pour qu’elle soit transférée en cellule, ce qui va à l’encontre des normes de soins. Elle n’aurait pas dû être obtenir son congé, et le membre de la GRC n’aurait pas dû l’accepter dans cet état, car la GRC est incapable de surveiller convenablement les personnes inconscientes.
Le vendredi matin, elle a été ramenée à l’infirmerie sans aucun signe de vie. Les personnes qui partageaient sa cellule nous ont ensuite informés que, le matin, elle avait pleuré. Elle souffrait et elle avait demandé à être emmenée à l’infirmerie. Le membre de la GRC lui a dit : « Arrêtez de faire semblant. » Ce n’est que lorsqu’elle a de nouveau perdu conscience qu’elle a été transportée à l’infirmerie.
À 14 heures, après plusieurs tentatives infructueuses pour la ranimer, cette jeune femme est décédée. Pour beaucoup, elle n’est qu’une statistique de plus. Aucune enquête n’a été menée, et l’infirmier et le membre de la GRC ont été mutés dans d’autres réserves.
Qui est là pour protéger les peuples autochtones si ce n’est la GRC? Une réponse rapide et énergique des forces de l’ordre peut contribuer à stabiliser et à calmer la communauté, ainsi qu’à aider la famille à guérir. La GRC a privé cette femme de soins et elle l’a privée de sécurité. Cette absence de réaction amène les membres de la communauté à prendre conscience de leur impuissance et à se sentir encore plus victimisés par les personnes mêmes qui sont censées les aider et plus vulnérables par rapport à eux.
Que se passe-t-il quand ce sont les responsables du maintien de l’ordre et les professionnels de la santé qui contribuent au problème de l’injustice? Les superviseurs n’auraient-ils pas dû demander la tenue d’une enquête? Qu’en est-il de la primauté du droit?
Alors qu’on tentait de la réanimer, je me trouvais au bout du couloir, en train de réparer des dents. Je me rappelle avoir pensé à elle et à sa famille, mais j’avais des patients à voir. Cette situation m’a vraiment poussée à m’interroger sur la façon dont nous faisons notre travail dans le Nord. Ce fut une journée difficile pour moi.
Honorables sénateurs, aujourd’hui, je vous fais part d’expériences de racisme institutionnel et structurel systémique que j’ai vécues personnellement en travaillant comme dentiste dans le Nord. Il s’agit de faits qui se sont véritablement produits dans des réserves et qui ont touché des Autochtones, dont moi-même. Parfois, ce n’est qu’en racontant des histoires vécues que les gens arrivent à comprendre que, tous les jours, les Autochtones doivent faire face à des injustices et à de la violence, impuissants, sans pouvoir faire entendre leur voix.
Je tiens à vous dire que j’ai travaillé avec beaucoup de bons infirmiers — du personnel infirmier, des médecins et des membres de la GRC exceptionnels. Il y a toujours de bonnes personnes. Je voulais simplement le souligner.
Dans le premier Rapport mondial sur la violence et la santé, publié le 3 octobre 2002, la violence est définie comme suit :
La menace ou l’utilisation intentionnelle de la force physique ou du pouvoir contre soi-même, contre autrui ou contre un groupe ou une communauté qui entraîne [...] un traumatisme, un décès, des dommages psychologiques, un maldéveloppement ou des privations.
La violence structurelle désigne « toute entrave au potentiel humain découlant de structures économiques et politiques ». C’est une citation de Johan Galtung qui remonte à 1969. Cette forme de violence se caractérise par « un accès inéquitable aux ressources, au pouvoir politique, à l’éducation, aux soins de santé ou à un statut juridique ».
La violence structurelle n’arrive pas par accident. Elle est plutôt le résultat de l’action humaine qui a mis en place ces systèmes. Elle se reflète dans l’exploitation, la pauvreté, la misère, le refus de répondre à des besoins fondamentaux et la marginalisation. Autrement dit, l’égalité peut être vue comme une forme de violence structurelle.
Comme vous le savez, pendant 11 ans, j’ai grandi au sein d’une institution, c’est-à-dire un pensionnat autochtone. Dans ce système, je me suis rendu compte que j’avais fini par croire au racisme, puisque je l’avais intériorisé et dirigé contre moi-même, car c’est bien ce qui m’était arrivé. J’ai grandi en ayant la conviction qu’il existait des structures de domination qui avaient été créées par le gouvernement et qui, dans mon cas, étaient appliquées par l’Église catholique. J’ai fini par diriger ce racisme contre moi-même, par l’absorber et l’assimiler parfaitement.
Encore aujourd’hui, je suis habitée par les effets dangereux de ce génocide. N’est-ce pas incroyable? Ce génocide est en moi. Il a été implanté en moi. Si je le veux, je peux éroder ma spiritualité à tout moment. Ce n’est pas parce que je suis devenue sénatrice que cela a effacé les effets de la racialisation que j’ai subie.
Comment faire toute la lumière sur l’accumulation et l’intégration de pratiques racistes de longue date, afin de les comprendre et de les reconnaître? C’est l’une des choses sur lesquelles je me penche en ce moment.
Dans l’une des communautés, j’ai accepté d’agir bénévolement à titre de présidente du comité d’école. Certains parents sont venus me voir pour m’informer que deux agents de la GRC prenaient un verre avec deux jeunes filles de la réserve. Dans cette communauté, comme dans bien d’autres, des agents de la GRC arrivaient par avion toutes les deux semaines et restaient trois ou quatre jours. J’ai rencontré les jeunes filles et elles ont confirmé qu’elles buvaient avec les agents de la GRC.
Ces deux personnes avaient confisqué l’alcool d’une des enseignantes qui vivaient sur des terres provinciales et avaient permis aux enseignants non autochtones d’avoir de l’alcool à la maison. J’ai dit à l’enseignante d’aller récupérer sa bouteille, car elle avait le droit de boire socialement, comme n’importe quel Canadien. Ce n’est pas un crime d’avoir de l’alcool pour le consommer en société.
Que faire dans cette situation? J’ai confié mon dilemme à l’une des infirmières et je lui ai demandé de parler à l’un des agents. Elle l’a fait. Lorsque l’agent est subséquemment venu à l’infirmerie, il m’a demandé : « Combien de temps allez-vous demeurer ici? ». « Très, très longtemps » ai-je répondu. Il a obtenu une mutation avant la fin du mois.
L’autre problème, c’est que tous les bagages à destination des réserves se font fouiller avant d’être chargés dans l’avion. Les passagers, eux, se font fouiller en atterrissant en terres provinciales avant de se rendre à la réserve. Comment la GRC ou ses représentants peuvent-ils faire ça? En fait, ce sont les chefs et les conseils qui leur demandent de le faire, pour éviter qu’on apporte de l’alcool dans les réserves, et notamment pour freiner la contrebande, qui constitue un gros problème dans de nombreuses réserves.
Cela dit, les règlements des chefs et des conseils ne sont pas normalement reconnus à l’extérieur de leur territoire sur terres fédérales, et parfois même à l’intérieur, comme nous l’avons vu avec le projet de loi sur la marijuana.
Lorsque l’agent de la GRC m’a demandé s’il pouvait me fouiller les poches, j’ai dit : « Non, c’est illégal. » Puis il m’a dit : « Vous avez le choix de remonter à bord de l’avion. » À cela, j’ai répondu : « Non, je n’ai rien fait de mal. Je viens seulement ici pour travailler. Si vous voulez me fouiller, faites-le sur les terres fédérales, pas sur les terres provinciales. »
Le système de fouilles de personnes et de bagages ne fonctionne pas. La contrebande sévit encore.
Ce que je souhaite vous faire comprendre, c’est qu’on a commencé par une application de la loi négative. C’est déjà comme si nous avons tous commis un crime, et la situation dure depuis des années. C’est la toute première interaction entre la police, la GRC, et les membres de la communauté.
Où est passé le principe de la primauté du droit? Comment se fait-il que la racialisation ait permis de créer et de renforcer les nombreuses situations d’injustices dans l’histoire que je viens de vous raconter? Ces jeunes filles étaient victimes de racialisation chaque jour de leur vie, dans leur propre quartier. Quelle idée devaient-elles maintenant se faire des forces de l’ordre? De quelles façons cette expérience a-t-elle renforcé leur marginalisation? Comment les policiers définissent-ils l’illégalité? Pour eux, la puissance est mère du droit.
Les adultes de la communauté doivent également composer avec toutes les manières dont les jeunes sont menacés et doivent les protéger de ce qui se fait là-bas, mais aussi des agents d’application de la loi.
(2100)
Le récit de ces cas de racisme systémique et structurel dans les réserves implique les services policiers et les services de santé, mais au plus profond de ces histoires, on trouve également l’accumulation de pratiques de profilage racial bien ancrées de longue date au sein des établissements d’éducation, l’insécurité alimentaire, les pensionnats, l’itinérance et la violence conjugale, tous des facteurs qui interviennent dans les deux cas que j’ai racontés.
En matière d’éducation, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien verse 6 000 $ si c’est administré par la bande. Le même jeune sur le territoire provincial obtient 12 000 $. La réserve s’est donc dit qu’elle n’avait pas les moyens de faire subir cela aux jeunes et elle a déplacé les jeunes sur le territoire provincial et, du jour au lendemain, ces jeunes ont reçu 12 000 $ chacun. Lorsqu’il est question d’insécurité alimentaire, tout finit par s’accumuler.
Chaque jour de leur vie, ces personnes subissent les déterminants sociaux de la santé qui les entourent. Il existe de nombreux exemples de morbidités et de mortalité précoce, ce que certains appellent le « meurtre social ».
Comment les Autochtones peuvent-ils s’y retrouver au sein de ce système, un système politique et social créé de toute pièce pour eux? Comment les non-Autochtones peuvent-ils justifier le maintien de ce système? L’application de la loi et le système de santé ne sont pas les mêmes pour tous, le devoir de s’occuper des gens est carrément abandonné et la vie humaine ne compte plus, pas plus que le respect des droits de la personne comme la sécurité, l’intégrité et la sûreté.
Ces histoires sont réelles et il en existe beaucoup d’autres. Lorsque nous nous rendons dans la réserve — nous arrivons par avion le lundi et nous repartons le vendredi —, nous sommes témoins de telles histoires pratiquement chaque fois. Il ne faut pas mettre tous les agents de police dans le même panier, mais c’est le genre d’expérience que les gens du Nord vivent constamment.
Une infirmière avec laquelle je travaillais dans la réserve m’a dit que les professionnels de la santé et les sénateurs doivent être conscients de deux moments vitaux lorsqu’ils traitent avec les gens. Le premier de ces moments est celui où ils nous communiquent leurs besoins, alors qu’ils ont peut-être peur et sont peut-être désespérés.
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice McCallum, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice McCallum : Oui, s’il vous plaît.
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice McCallum : Le premier de ces moments est celui où les gens nous communiquent à nous, sénateurs, leurs besoins, leurs demandes et leurs préoccupations alors qu’ils ont peut-être peur et sont peut-être désespérés. Le deuxième est celui où nous avons une incidence sur leur vie. La façon dont nous répondons à leurs demandes laissera une empreinte durable et sur eux et sur nous. Merci.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre de l’interpellation du sénateur Plett. J’aimerais remercier le sénateur Plett d’avoir fait en sorte que le Sénat utilise tous les outils dont il dispose pour trouver des solutions en vue de mettre un terme au racisme systémique au Canada. Ce n’est pas une mince tâche. Ce travail nécessitera de nombreuses étapes, car il faudra du temps et de la planification pour remédier à des générations de politiques, d’attitudes et de pratiques discriminatoires et racistes profondément ancrées dans nos institutions.
Même si j’aurais aimé avoir plus de temps pour apporter une contribution réfléchie à ce débat, j’estime que nous ne pouvons ajourner pour l’été sans avoir d’abord insisté sur l’importance de cette interpellation. À l’instar de la sénatrice McCallum, je souhaite raconter quelques histoires d’actualité.
Regis Korchinski-Paquet, une Autochtone noire âgée de 29 ans qui vivait à Toronto, en Ontario, est décédée le 27 mai après que sa mère ait appelé et imploré la police de l’emmener dans un établissement de santé mentale à la suite d’une dispute. Peu de temps après l’arrivée de cinq policiers à l’appartement de la famille, situé au 24e étage, Regis Korchinski-Paquet est tombée de son balcon. Bien que les détails demeurent nébuleux, la famille continue d’affirmer que cette jeune femme serait toujours en vie si les policiers étaient intervenus différemment.
Chantel Moore était une Autochtone âgée de 26 ans qui, selon sa famille et ses amis, tentait de reprendre sa vie en mains pour devenir une mère meilleure. Un policier a fait feu sur elle à plusieurs reprises à Edmundston, au Nouveau-Brunswick, alors que la police avait été appelée sur place pour vérifier qu’elle se portait bien.
Mona Wang, de Kamloops, en Colombie-Britannique, affirme qu’elle a subi de mauvais traitements physiques et émotifs alors qu’elle était en situation de détresse psychologique. La séquence vidéo de son immeuble montre la jeune étudiante en sciences infirmières, qui porte un pantalon et un soutien-gorge sport. Elle est traînée dans un couloir alors qu’elle est menottée. Lorsqu’elle lève la tête, l’agente utilise son pied pour la redescendre. Plus tard, elle tire sur les cheveux de Mme Wang.
Le chef Allan Adam de la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca, dans le Nord de l’Alberta, a été violemment arrêté par des agents de la GRC pour une infraction automobile, à l’extérieur d’un établissement à Fort McMurray. Après une altercation verbale pendant laquelle le chef Adam accuse la GRC de le harceler, l’épouse du chef Adam est poussée contre une camionnette et crie : « Ouch! » Naturellement, le chef Adam va à la défense de son épouse, mais il est plaqué au sol et frappé à plusieurs reprises. On l’empêche de respirer. La violence de l’arrestation est telle que les accusations portées contre le chef Adam sont ensuite retirées.
À Kinngait, au Nunavut, un Inuk en état d’ébriété est frappé par la portière d’une camionnette d’un agent de la GRC. Il est ensuite plaqué et brutalement immobilisé par cinq agents. S’agenouiller sur le cou de l’homme fait partie des techniques utilisées. Plus tard, il est placé dans une cellule où il est agressé par un autre détenu.
Chers collègues, il ne s’agit pas de cas isolés. Ce ne sont malheureusement que quelques exemples des mauvais traitements que des institutions canadiennes font subir à des Noirs, des Autochtones et des personnes de couleur — des Canadiens. Dans ces cas, les incidents concernent les services de police.
Soyons clairs : comme la sénatrice McCallum vient aussi de le dire, je ne veux pas diminuer ou dénigrer le bon travail effectué par de nombreux agents honnêtes et compatissants, qui triment dur. Je sais que certains d’entre eux ont été blessés profondément par les événements qui ont fait les manchettes ces derniers temps. Je sais que plusieurs de nos collègues ont servi au sein de forces policières et que ce sont de bonnes et honorables personnes. Cependant, il est important de dénoncer les incidents de recours à une force excessive et de violence. Il est important de nommer les personnes dont les histoires sont au cœur même de nos délibérations. Il faut les nommer; on ne peut pas permettre qu’elles soient des victimes anonymes et oubliées. Ce sont des gens qui, partout au pays, ont subi les effets du racisme systémique, et on ne peut pas permettre qu’ils aient souffert en vain.
Sur ce, Votre Honneur, à moins qu’un autre sénateur souhaite prendre la parole, j’aimerais ajourner le débat pour le temps de parole qu’il me reste. Merci.
(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)
(À 21 h 9, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 heures demain.)