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Journaux du Sénat

69 Elizabeth II , A.D. 2020, Canada

1re session, 43e législature

No. 26 (Non révisé)

Le mardi 23 juin 2020
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonBattersBlack (Ontario)CampbellCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoForest-NiesingFureyGagnéGalvezGoldHarderLaBoucane-BensonLoffredaMarshallMartinMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonPatePattersonPlettRinguetteSeidmanTannasWellsWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonBattersBlack (Ontario)CampbellCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoForest-NiesingFureyGagnéGalvezGoldHarderLaBoucane-BensonLoffredaMarshallMartinMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonPatePattersonPlettRinguetteSeidmanTannasWellsWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Autres affaires

Rapports de comités – Autres

Étude du troisième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité au sujet de la sénatrice Beyak, présenté au Sénat le 22 juin 2020.

L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que le rapport soit adopté.

Débat.

Affaires du gouvernement

COMITÉ PLÉNIER

À 15 heures, conformément à l’ordre adopté le 22 juin 2020, le Sénat est suspendu à loisir et se constitue en comité plénier afin de recevoir l’honorable Bill Morneau, c.p., député, ministre des Finances, et l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, président du Conseil du Trésor, chacun accompagné d’un fonctionnaire, afin d’étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, sous la présidence de l’honorable sénatrice Ringuette.

—En Comité—

Conformément à l’article 12-32(4) du Règlement, l’honorable Bill Morneau, c.p., député, ministre des Finances, et l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, président du Conseil du Trésor, chacun accompagné d’un fonctionnaire, sont conduits à des sièges dans la salle du Sénat.

Débat.

Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du fait que les témoins ont été entendus.


La séance du Sénat reprend.

La présidente du comité déclare que le comité a étudié les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et qu’il l’a chargée d’en faire rapport au Sénat.

Autres affaires

Rapports de comités – Autres

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité au sujet de la sénatrice Beyak, présenté au Sénat le 22 juin 2020.

Après débat,

Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement du Sénat, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.

Affaires du gouvernement

Rapports de comités – Autres

Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021, déposé au Sénat le 22 juin 2020.

L’honorable sénateur Harder, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Pate, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-18, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Troisième lecture du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 1 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au jeudi 25 juin 2020, à 13 h 30.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).

L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Ordonné : Que l’étude de l’article no 4 soit reportée à la prochaine séance du Sénat.

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Les articles nos 5, 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

Après débat,

La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Mégie.

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Les articles nos 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 3, 4, 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à l’adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 18 juin 2020.

Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement du Sénat, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Day,

Que, afin de préserver l’autorité, la dignité et la réputation du Sénat du Canada, et à la lumière des rapports suivants de la première session de la quarante-deuxième législature :

1.le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant [l’ancien] sénateur Don Meredith de la conseillère sénatoriale en éthique, en date du 9 mars 2017;

2.le deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs présenté le 7 mai 2017;

3.le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant l’ancien sénateur Don Meredith du conseiller sénatorial en éthique, en date du 28 juin 2019;

4.le sixième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs déposé le 29 juillet 2019;

le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’opportunité d’adopter la motion suivante :

Que le Sénat invite le premier ministre à recommander à Son Excellence la gouverneure générale que l’ancien sénateur Don Meredith soit soustrait de l’application de l’article 6 du Tableau des titres à employer au Canada et qu’il n’ait donc plus droit de porter le titre « honorable », et que l’ancien sénateur Meredith ne puisse plus jouir de la préséance ou du statut habituellement accordé à un ancien sénateur.;

Que, dans le cadre de l’examen de la question, le comité donne à l’ancien sénateur Meredith la possibilité de se faire entendre par le comité;

Que, nonobstant les dispositions de l’article 12-28(1), le comité soit autorisé à se réunir en public aux fins de cette étude s’il accepte une demande de l’ancien sénateur Meredith à cet égard;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 janvier 2020.

L’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’ensemble des enjeux connus comme « renseignements mis en preuve », dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.

Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Plett.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Ngo,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions contre les responsables chinois et/ou ceux de Hong Kong, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), à la lumière de la violation des droits de la personne, des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard des manifestations en cours à Hong Kong et à la persécution systématique de minorités musulmanes en Chine.

Après débat,

L’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution, à l’article 3-6(2), de ce qui suit :

« Prolongation d’une période d’ajournement

3-6. (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation de tous les leaders et facilitateurs, ou leur délégué — fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées. »;

2.par substitution, à l’article 4-2(8)a), de ce qui suit :

« Prolongation de la période des déclarations de sénateurs

4-2. (8)a) Si un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu lui fait la demande, le Président doit, à un moment opportun pendant cette période, demander le consentement du Sénat à la prolongation de celle-ci. Si le consentement est accordé, la période est prolongée d’au plus 30 minutes. »;

3.par substitution, à l’article 4-3(1), de ce qui suit :

« Discours en hommage

4-3. (1) À la demande de tout leader ou facilitateur, cette période est prolongée d’au plus 15 minutes pour permettre des discours en hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur. »;

4.par substitution, à article 6-3(1)a), b) et c), de ce qui suit :

« Leaders et facilitateurs

a) limité à 45 minutes dans le cas d’un leader ou d’un facilitateur;

Parrain d’un projet de loi

b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi;

Porte-parole d’un projet de loi

c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, sauf dans le cas du parti ou du groupe dont fait partie le parrain; »;

5.par substitution, à l’article 6-5(1)b), de ce qui suit :

« b) soit au reste du temps attribué, sans excéder 15 minutes, si le premier sénateur est un leader ou un facilitateur. »;

6.par substitution du passage de l’article 7-1(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« Accord pour fixer un délai

7-1. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus se sont mis d’accord pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat : »;

7.par substitution du passage de l’article 7-2(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« Aucun accord pour fixer un délai

7-2. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus n’ont pu se mettre d’accord pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné : »;

8.par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :

« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent chacun d’un maximum de 30 minutes; »;

9.par substitution, aux articles 9-5(1), (2) et (3), de ce qui suit :

« (1) Le Président demande aux whips et aux représentants désignés des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie.

(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.

(3) Avec le consentement du Sénat, l’accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;

10.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :

« Report d’un vote par appel nominal

9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai

Article 7-4(5) : Mise aux voix sur une affaire avec débat restreint

Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport

Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers

Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;

11.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :

« Vote reporté au vendredi

9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30, à condition que si la séance du Sénat n’ouvre qu’après 17 heures ce jour-là, le vote ait lieu immédiatement avant le début de l’Ordre du jour.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport

Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;

12.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :

« Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote. »;

13.par substitution, aux articles 12-5b) et c), de ce qui suit :

« b) dans le cas d’un membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par le leader ou facilitateur de celui-ci, ou son délégué. »;

14.par substitution, à l’article 12-8(2), de ce qui suit :

« Proposition de frais de service

12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, ou leur délégué.

RENVOI

Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;

15.par substitution, à l’article 12-18(2)b)(ii), de ce qui suit :

« (ii) soit avec le consentement écrit de la majorité des leaders et facilitateurs, ou de leur délégué, en réponse à la demande écrite du président et du vice-président. »;

16.par substitution, à l’article 12-27(1), de ce qui suit :

« Nomination du comité

12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du gouvernement présente une motion, appuyée par les autres leaders et les facilitateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office.

RENVOI

Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 35(4) »;

17.à l’annexe I :

a)par suppression de la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie »;

b)par substitution, à la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », de ce qui suit:

« Porte-parole d’un projet de loi

Le sénateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que le leader ou facilitateur de celui-ci désigne comme principal intervenant au sujet d’un projet de loi. (Spokesperson on a bill) »;

c)par adjonction des nouvelles définitions suivantes, selon l’ordre alphabétique :

« Leaders et facilitateurs

Le leader du gouvernement et les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus (voir les définitions de « Leader de l’opposition », de « Leader du gouvernement » et de « Leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »). (Leaders and facilitators) »;

« Représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu

Le sénateur désigné de temps à autre par le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu qui n’a pas de whip pour une fin ou pour des fins énoncées dans ce Règlement. (Designated representative of a recognized party or a recognized Parliamentary group) »;

18.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires;

Que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit modifié par suppression du paragraphe 35(5) et en changeant la désignation numérique des autres paragraphes et des renvois en conséquence.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénateur Campbell,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par substitution, au point numéro 4 actuel, de ce qui suit :

« 4. par substitution, aux articles 6-3(1)a), b), c) et d), de ce qui suit :

« Leaders et facilitateurs

a) limité à 45 minutes dans le cas d’un leader ou d’un facilitateur;

Parrain d’un projet de loi

b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi;

Critique d’un projet de loi

c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du critique du projet de loi;

Porte-parole d’un projet de loi

d) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, sauf ceux du parrain et du critique;

Autres orateurs

e) limité à 15 minutes dans le cas de tout autre orateur. »; »;

2.au point numéro 12, par suppression des mots « , à l’exception du droit du vote »;

3.par suppression du point numéro 13 actuel et en changeant la désignation numérique des points numéros 14 à 18 actuels à celle des points numéros 13 à 17;

4.au point numéro 17 actuel, par adjonction de la nouvelle définition suivante au sous-point c), selon l’ordre alphabétique :

« « Critique d’un projet de loi

Principal sénateur répondant au parrain d’un projet de loi. Le critique est désigné soit par le leader ou le leader adjoint du gouvernement (si le parrain n’est pas membre du gouvernement), soit par le leader ou le leader adjoint de l’opposition (si le parrain est membre du gouvernement). Il arrive souvent, mais pas systématiquement, que le critique soit le deuxième sénateur à prendre la parole sur le projet de loi. (Critic of a bill) »; ».

Après débat,

L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dasko, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 15, 16, 18, 19, 20, 22, 25, 26, 30, 31, 47, 51 et 53 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Qu’un comité sénatorial spécial sur le racisme systémique soit constitué afin d’examiner le racisme systémique au Canada;

Que, sans toutefois limiter son mandat, le comité soit autorisé à :

1.examiner l’étendue et la portée du racisme envers les Autochtones et les Noirs ainsi que du racisme systémique dans les institutions et agences fédérales;

2.examiner le rôle que joue le gouvernement fédéral pour éliminer le racisme envers les Autochtones et les Noirs ainsi que le racisme systémique au sein des institutions et agences fédérales et dans la société canadienne en général;

3.identifier des priorités et formuler des recommandations relatives à l’intervention du gouvernement pour lutter contre le racisme envers les Autochtones et les Noirs et contre le racisme systémique;

Que le comité soit composé de 12 membres sélectionnés par le Comité de sélection, et que 5 membres constituent le quorum;

Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes et à réclamer des documents et des dossiers, à entendre des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont l’impression s’impose;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel, et tenant compte des circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de la COVID-19, le comité soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence, s’il est techniquement possible de le faire, aux fins :

1.de l’étude autorisée par cet ordre;

2.d’une séance d’organisation en vertu de l’article 12-13 du Règlement;

3.d’élire un président ou un vice-président si l’un de ces postes devient vacant;

Que les sénateurs et témoins soient autorisés à assister par vidéoconférence ou téléconférence aux réunions du comité, que de telles réunions soient, à toute fin, considérées comme des réunions dudit comité, et que les sénateurs participant à de telles réunions soient, à toute fin, réputés présents;

Que, pour plus de certitude et sans limiter l’autorité attribuée par cet ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence :

1.les membres du comité y participant soient pris en compte pour déterminer le quorum;

2.la priorité soit accordée afin d’assurer que les membres du comité soient en mesure de participer;

3.de telles réunions soient réputées se tenir dans la Cité parlementaire, peu importe l’endroit où les participants se trouvent;

4.le comité prenne toutes les précautions nécessaires en ce qui a trait aux réunions à huis clos, compte tenu des risques inhérents à de telles technologies;

Que, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement s’appliquent afin d’en autoriser l’enregistrement et la diffusion par tout moyen déterminé par le greffier du Sénat, et que si une réunion enregistrée ou diffusée ne peut pas être diffusée en direct, le comité soit réputé avoir tenu une réunion publique en publiant tout enregistrement dès que possible;

Qu’un préavis d’au moins 72 heures soit donné pour toute réunion du comité tenue par vidéoconférence ou téléconférence, s’il est techniquement possible de le faire;

Que le comité soit autorisé à faire rapport de façon ponctuelle, à soumettre un rapport provisoire détaillé au plus tard six mois après la tenue de la séance d’organisation du comité, et à soumettre son rapport final au plus tard six mois après le dépôt ou la présentation du rapport provisoire détaillé;

Que le comité soit autorisé à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient alors réputés avoir été déposés ou présentés au Sénat;

Que le comité détienne l’autorité nécessaire pour publier ses conclusions 60 jours après avoir déposé ou présenté son rapport final.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’article no 56 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman,

Que le quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude dans deux jours.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Galvez,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, dès l’adoption de la présente motion, les dispositions de la motion adoptée par le Sénat le 11 mars 2020 concernant des comités, telle que proposée par l’honorable sénateur Woo et appuyée par l’honorable sénateur Plett, cessent d’avoir effet.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 19 h 41, le Sénat s’ajourne jusqu’au jeudi 25 juin 2020, à 13 h 30.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Le compte rendu des activités du Bureau du directeur parlementaire du budget pour 2019-2020, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 79.22.—Document parlementaire no 1/43-585.

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