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2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 2

Le mercredi 30 septembre 2020
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 30 septembre 2020

(Conformément à l’article 3-6(1) du Règlement, le Sénat a été rappelé pour se réunir en ce jour, au lieu du 5 octobre 2020 tel qu’ordonné antérieurement.)

La séance est ouverte à 16 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de l’honorable Brenda Robertson, O.C., O.N.-B.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au nom de mes collègues néo-brunswickois, les sénatrices Rose-May Poirier et Carolyn Stewart Olsen et le sénateur Percy Mockler, pour rendre hommage à feu l’honorable Brenda Robertson.

C’est avec tristesse que nous avons appris le décès d’une amie chère et ancienne collègue sénatrice, l’honorable Brenda Robertson. Née le 23 mai 1929, Brenda était la plus jeune d’une famille de trois enfants. Brenda a commencé à prendre part aux activités de la section locale de l’Association des femmes progressistes-conservatrices au cours des années 1960 et en 1967, elle est devenue la première femme élue à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. À peine trois ans plus tard, en 1970, Brenda est devenue la première femme membre du Cabinet à titre de ministre de la Jeunesse. On lui a ensuite confié les portefeuilles des services sociaux et de la santé. Elle était très fière du Programme extra-mural, auquel elle avait réfléchi, qu’elle avait élaboré et mis en œuvre avec l’aide de nombreuses personnes. Ce programme a inspiré une réforme des soins de santé dans tout le pays et même dans le monde entier, et il reste caractéristique de la prestation des soins de santé aujourd’hui.

[Français]

Après avoir été réélue quatre fois jusqu’en 1984, Brenda Robertson fut appelée au Sénat par le très honorable Brian Mulroney. Elle a continué de servir les Canadiens et de faire avancer les dossiers qui lui tenaient à cœur, comme ceux de la santé et du travail social.

Tout au long de sa vie, Brenda s’est battue pour les causes qui lui tenaient à cœur en rassemblant des gens pour qu’ils travaillent tous ensemble. Son leadership, ses réalisations, sa passion, sa loyauté et son dévouement lui ont valu une grande reconnaissance. Elle a notamment obtenu deux doctorats honorifiques de l’Université Mount Saint Vincent et de l’Université de Moncton. Elle était également membre de l’Ordre du Nouveau-Brunswick depuis 2004 et membre de l’Ordre du Canada depuis 2008.

[Traduction]

Dans l’hommage qu’il lui a rendu au moment où elle a pris sa retraite obligatoire en 2004, notre ancien collègue, l’honorable Noël Kinsella, a déclaré :

Manifestement, [cette sénatrice] est un modèle — un modèle, oui, pour les femmes qui participent aux affaires publiques, mais aussi un modèle pour tous ceux qui veulent exceller au service de la société.

L’honorable Brenda Robertson a ouvert des portes et tracé le chemin pour de nombreuses femmes dans le domaine de la politique et des affaires publiques, y compris pour certaines de nos collègues ici présentes. Brenda Robertson était une pionnière qui a ouvert la voie pour toutes les femmes du Nouveau-Brunswick et son héritage se perpétue.

[Français]

Brenda manquera beaucoup à sa famille, à ses amis et à tous ceux qui ont eu le plaisir et l’honneur de la rencontrer ou de travailler avec elle au service de sa communauté, de sa région, de sa province et de son pays. Elle croyait à l’amélioration de notre société et souhaitait en faire un meilleur endroit où vivre, travailler, élever une famille et aider les plus vulnérables.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à nous pour honorer la vie incroyable et les nombreuses réalisations de feu l’honorable Brenda Robertson ainsi que pour exprimer nos plus sincères condoléances à sa famille.

[Français]

La vente des actifs de MEC

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, le 14 septembre dernier, on annonçait dans les journaux que Mountain Equipment Co-op serait vendue à des investisseurs privés américains. Avec raison, cette nouvelle a fortement ébranlé le milieu coopératif canadien. MEC, la plus importante coopérative de détail au Canada, qui comptait jusqu’à tout récemment 22 points de vente à travers le pays, allait être vendue à des intérêts étrangers, mais attention, cela n’est pas la fin de l’histoire. Les quelque 5 millions de membres de la coopérative ont appris la nouvelle en même temps que le reste du monde, soit dans les journaux. Ils n’ont reçu aucun préavis du conseil d’administration et n’ont pas participé au processus décisionnel. Ils n’ont pas été du tout consultés.

Les réactions de nombreux Canadiens et Canadiennes à cette nouvelle ont été vives, et nombre d’entre eux se sont mobilisés afin de sauver cette coopérative canadienne. Par exemple, des fonds ont été recueillis afin que les intérêts des membres de la coopérative soient défendus devant les tribunaux et une pétition s’opposant à la vente de MEC a jusqu’à maintenant récolté plus de 140 000 signatures.

Les membres de la coopérative ont été pris au dépourvu tout à fait injustement par la décision du conseil d’administration de procéder à la vente des actifs de MEC. Bien qu’il soit libre d’agir ainsi, ce dernier a des obligations envers les membres de la coopérative. Plusieurs questions demeurent en suspens dans toute cette histoire.

[Traduction]

Pourquoi les membres n’ont-ils pas été consultés? Pourquoi n’ont-ils pas été invités à exprimer leur opinion sur les solutions de rechange qui s’offrent aux coopératives?

(1610)

Le fondement même du modèle coopératif repose sur ses membres et sur leur participation à titre de consommateurs et de propriétaires. En mettant cette coopérative sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le conseil d’administration a délibérément nui au processus démocratique et privé ses membres de la possibilité de proposer d’autres solutions.

Pour l’instant, l’avenir de MEC en tant que coopérative canadienne demeure incertain. Ce qui est certain, toutefois, c’est que la chute de MEC ne sonne pas le glas du secteur coopératif. La force et la capacité d’adaptation du modèle coopératif et le fait qu’il redonne à la communauté ont démontré sa valeur à maintes reprises au fil des ans partout au Canada. Je songe entre autres à Agropur, au Groupe Desjardins, à Artic Co-op, à l’ACCF, à Sollio Groupe Coopératif, et j’en passe. Ce modèle d’affaires mérite d’être encouragé et de faire partie des solutions proposées par le gouvernement afin que nos collectivités puissent relever les nombreux défis posés par la COVID-19.

Ce modèle d’affaires éprouvé, fondé sur des valeurs coopératives telles que la collaboration, le partage et le contrôle démocratique, convient parfaitement à une reprise économique équitable pour l’ensemble des Canadiens. Les coopératives peuvent et doivent faire partie de la solution. Je vous remercie de votre attention.

Le décès d’Aline Chrétien

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, c’est avec tristesse que nous avons appris le décès d’Aline Chrétien, le samedi 12 septembre 2020, après une vie longue et remarquable.

Née en 1936, aînée d’une grande famille ouvrière, Aline Chrétien quitte l’école à 16 ans, mais elle conserve la soif d’apprendre et continue d’aimer les études. Elle arrivera à parler quatre langues et, au cours de sa vie, elle surprendra souvent les autres délégués lors de réunions internationales, en prononçant des discours en espagnol ou en italien.

L’importance qu’elle attachera constamment à l’instruction l’amène à devenir chancelière de l’Université Laurentienne, à Sudbury, en 2010 et à le rester jusqu’en 2013.

Alors qu’elle est dans la cinquantaine, elle s’inscrit à des cours de piano et fait preuve de tellement de talent qu’elle donnera plus tard des récitals publics.

De nature réservée, Mme Chrétien se retrouve sous le feu des projecteurs, où elle est bien connue des Canadiens pour sa dignité et son assurance.

Dans sa vie privée, lors de soupers organisés au 24, promenade Sussex, ou dans sa vie publique lors des dîners d’État, elle fait preuve du plus grand respect envers tous et traite tout le monde avec beaucoup de courtoisie. Ainsi, elle sert d’exemple pour beaucoup de personnes. Loin des regards du public, elle accompagne et conseille personnellement d’innombrables personnes, sur un vaste éventail de questions et de problèmes.

Elle a bien servi le Canada tout au long de sa vie; nous lui devons tous une fière chandelle. Grand-mère, mère et épouse, elle est décédée dans la résidence d’été qu’elle avait elle-même aménagée au bord d’un lac du Québec, entourée de son mari et de sa famille bien-aimés. Tous ceux d’entre nous qui ont eu le plaisir de la connaître en ont tiré une expérience enrichissante. Elle était merveilleuse. Reposez en paix, madame Chrétien.

Hommage aux artistes noirs du Canada

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, quel plaisir d’être de retour dans cette enceinte! Je dois dire que c’était surréaliste de suivre les débats à partir de mon ordinateur à la maison. Je me sentais comme une pièce d’horlogerie fondue dans La Persistance de la mémoire, la toile peinte par Salvador Dali en 1931.

Parlant d’art, je tiens à remercier toutes les personnes ayant participé à la présentation Le Sénat honore les artistes noirs du Canada, qui a été aménagée dans le foyer à l’extérieur de cette salle. J’aimerais également remercier notre Président de nous avoir fourni l’autorisation d’utiliser cet espace, ainsi que les membres du Groupe de travail consultatif sur la collection de biens patrimoniaux et d’œuvres d’art, les membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, la sénatrice Moodie, le sénateur Ravalia, la curatrice du Sénat, Tamara Dolan, les membres de notre administration, et les membres de mon propre personnel. Enfin, j’applaudis et je remercie tout particulièrement les artistes pour leurs idées concernant l’aspect visuel de la présentation, et pour m’avoir permis de proposer ces œuvres à notre réflexion et à celle des Canadiens.

Quel est l’objectif de l’installation de ce « mur »? Il est essentiel que les voix canadiennes que nous présentons reflètent la diversité et la profondeur de nos régions et de notre pays. Comme il a été question pendant plusieurs années lors des réunions du Groupe de travail consultatif sur la collection de biens patrimoniaux et d’œuvres d’art, nous devons présenter des œuvres d’art autochtones, ainsi que des œuvres provenant de tous les horizons et de toutes les régions du Canada. Restez à l’affût; nous sommes en train de discuter de nouvelles idées.

Cette installation artistique, la première réalisée par des artistes noirs canadiens au Sénat, vise également à soutenir le mouvement Black Lives Matter. En la recommandant, j’ai estimé qu’il était important de commencer par faire valoir les voix de l’Ouest canadien. En effet, les voix des communautés noires de l’Ouest ne sont pas entendues au même titre que celles des autres régions du pays. Je voulais enfin explorer les médias utilisés par un artiste né au Canada, et un artiste d’origine immigrante.

Yisa Akinbolaji a émigré du Nigéria en 1997. Maintenant citoyen canadien, il vit à Winnipeg. Ancien membre du Conseil des arts du Manitoba et ancien président de la société manitobaine des artistes, il est cofondateur de la Creative Foundation, qui cherche à autonomiser les jeunes provenant de multiples cultures. Sa toile Stolen Identities, peinte en 2018, présente une image de Louis Riel à l’intérieur d’un capteur de rêves, dans une forêt manitobaine. Il fusionne les riches couleurs et motifs du Nigéria, son pays natal, avec les réalités historiques et contemporaines du Canada. Dans l’ensemble de l’œuvre, des cercles se répètent de façon rythmique pour faire écho à l’appel du capteur de rêves, qui veut favoriser le respect et la compréhension entre les cultures.

Chantal Gibson, artiste et poète primée, qui enseigne à l’Université Simon-Fraser de Vancouver, a participé à de nombreuses expositions, en plus de donner des conférences au Canada et à l’étranger. Née au Québec, elle a des racines ancestrales en Nouvelle-Écosse. En 2014, elle a réalisé Who’s Who in Canada 1927 , dans le cadre de sa série Altered Books. Cette œuvre fait ressortir l’urgence d’inclure l’histoire des Noirs dans l’histoire du Canada. Elle l’a créée en coupant les pages de l’ouvrage original et en remplissant la page couverture de fils noirs tressés et torsadés de diverses tailles, qui représentent les liens solides unissant les communautés noires du Canada et leurs contributions importantes. En regardant la tablette de lecture, on peut voir Mme Gibson tourner les pages de l’ouvrage original, révélant les photographies des personnages « éminents » de l’époque : tous des hommes blancs. Son message est émouvant et sans équivoque.

Cette installation a été extrêmement bien accueillie partout au pays. En tant que sénateurs et Canadiens, nous devons écouter les messages véhiculés par ces œuvres et y donner suite. Merci.

Le service commémoratif des policiers, policières et agents de la paix

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, le dimanche 27 septembre, des membres de services de police canadiens ont honoré la mémoire d’agents du Canada disparus. La cérémonie de cette année, organisée à distance en raison de la COVID-19, a été diffusée en direct depuis la Colline du Parlement.

Cette année, nous avons honoré la mémoire des agents Allan Poapst et Heidi Stevenson, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions au cours de la dernière année.

L’agente Stevenson, épouse et mère de deux enfants à Antigonish, en Nouvelle-Écosse, est morte à 48 ans. Elle était parmi les 22 victimes de la tuerie survenue en avril, en Nouvelle-Écosse. Heidi comptait 23 ans de loyaux services à la GRC.

L’agent Poapst, qui en était à sa treizième année de service à la GRC, a été tué lors d’une collision routière à Winnipeg, le 13 décembre 2019, laissant dans le deuil ses trois filles adolescentes.

Nous leur rendons hommage et offrons nos plus sincères condoléances à leurs familles.

Par ailleurs, j’aimerais prendre un instant aujourd’hui pour honorer la mémoire de Rick Verdecchia, agent du détachement de Huntsville de la Police provinciale de l’Ontario. Lors d’une patrouille, en janvier 1981, l’agent Verdecchia, alors âgé de 37 ans, a tenté d’inspecter un véhicule dont le garde-boue était endommagé. Il savait que les passagers de la voiture avaient fui les lieux d’un meurtre. Ils avaient tué un commis d’une station-service pour 14 $ d’essence, et avant cela, ils avaient volé des armes dans un chalet des environs. En s’approchant du véhicule, Rick a été abattu, et on l’a laissé mourir sur un banc de neige.

La troisième victime a été l’agent Neil Hurtubise de la Police provinciale de l’Ontario, qui avait repéré le véhicule suspect qui roulait à toute vitesse près d’Orillia, où j’habite. Alors que M. Hurtubise s’approchait du véhicule, il a été atteint de plusieurs balles au visage, au cou et à la poitrine, et ses assaillants ont pris la fuite. Il a été capable de demander de l’aide au moyen du système radio et il s’est finalement remis de ses blessures. Selon lui, il a survécu grâce à l’épais carnet qu’il gardait dans la poche de sa veste.

L’incident violent et les blessures et les morts inutiles qu’il a causées ont bouleversé la région. Il a amené la police et les citoyens à faire pression pour exiger de meilleures mesures de sécurité pour les agents de patrouille. Ces efforts ont entraîné d’importants changements, notamment la distribution généralisée de gilets pare-balles parmi les agents et la mise en œuvre de la politique de deux agents par voiture pour les quarts de nuit.

Rick Verdecchia restera dans les mémoires comme un agent dévoué doté d’un sens profond de l’équité. Il laisse dans le deuil sa femme aimante et sa fille encore bébé.

Honorables sénateurs, alors que la pandémie mondiale se poursuit et que les collectivités vivent des moments difficiles sur le plan de la sécurité, il est important de reconnaître les dangers auxquels les policiers sont confrontés quotidiennement lorsqu’ils nous servent et nous protègent. Nous leur devons de chercher des solutions pour que leur sécurité reste une priorité. Je vous remercie.


(1620)

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-4

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou procédure ordinaire :

1.le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour le jeudi 1er octobre 2020, ou immédiatement suivant l’adoption de cette motion, selon la dernière éventualité, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19;

2.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-4 reçoive l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances et l’honorable Carla Qualtrough, c.p., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, chacune accompagnée d’un fonctionnaire;

3.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-4 lève sa séance au plus tard 125 minutes après le début de ses travaux;

4.les remarques introductives des témoins durent un total maximal de cinq minutes;

5.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.

[Français]

Projet de loi sur des mesures en réponse à la COVID-19

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Jane Cordy, avec le consentement du Sénat, au nom de l’honorable sénateur Mercer, dépose le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

La Loi sur la procréation assistée

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Lucie Moncion dépose le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Première lecture

L’honorable Julie Miville-Dechêne dépose le projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Le Code criminel
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Salma Ataullahjan dépose le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Patricia Bovey dépose le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bovey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

Première lecture

L’honorable Pierre J. Dalphond dépose le projet de loi S-206, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Dalphond, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1630)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Kim Pate dépose le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Pate, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Kim Pate dépose le projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Pate, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Première lecture

L’honorable Marilou McPhedran dépose le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Première lecture

L’honorable Stan Kutcher, avec le consentement du Sénat, au nom de l’honorable sénatrice Moodie, dépose le projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Kutcher, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les causes de la chute du nombre de téléspectateurs du service de télévision anglaise de la CBC

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les causes de la chute du nombre de téléspectateurs du service de télévision anglaise de la CBC, malgré l’augmentation des fonds provenant de l’argent des contribuables, y compris, mais sans s’y limiter, l’examen du respect de l’adhésion à l’exigence de fournir un contenu exclusivement canadien et l’utilisation par la CBC de fonds publics pour concurrencer injustement d’autres médias avec son service numérique, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner la situation à Hong Kong

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation à Hong Kong, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à imposer des sanctions contre les autorités chinoises relativement aux abus des droits de la personne et à la persécution systématique des musulmans ouïgours en Chine

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises relativement aux abus des droits de la personne et à la persécution systématique des musulmans ouïgours en Chine.

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à imposer des sanctions contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne, des libertés civiles et des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard du mouvement prodémocratie en cours à Hong Kong.

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à réaliser et à publier une analyse des actes terroristes parrainés par l’Iran

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à réaliser et à publier, au plus tard le 30 mars 2021, une analyse des actes terroristes parrainés par l’Iran, et de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à ce pays, ainsi qu’à cerner et à imposer des sanctions, en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les fonctionnaires iraniens responsables de telles activités.

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à interdire immédiatement l’exportation de la technologie canadienne de drones vers la Turquie

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada d’interdire immédiatement l’exportation de la technologie canadienne de drones vers la Turquie à la suite de rapports selon lesquels une telle technologie a été déployée par la Turquie contre le peuple arménien dans la région du Haut-Karabakh en Azerbaïdjan.

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à fournir au Sénat un rapport sur l’établissement d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, qui exige qu’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique soit déposé devant le Parlement avant le 21 décembre 2019, à fournir au Sénat un rapport sur l’établissement d’un tel cadre.

(1640)

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la mise en œuvre et la réussite d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la mise en œuvre par le gouvernement du Canada et la réussite d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique (ESPT) en ce qui concerne les quatre domaines prioritaires définis en ciblant principalement la collecte des données, soit une meilleure surveillance du taux d’ESPT parmi les premiers intervenants et les coûts économiques et sociaux qui y sont associés, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à ce que le Sénat se forme en comité plénier chaque troisième mardi où le Sénat siège afin de recevoir un ministre de la Couronne pour répondre à des questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.pour le reste de la présente session, au début de l’ordre du jour de chaque troisième mardi où le Sénat siège après l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ministre de la Couronne pour répondre à des questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles, le ministre étant désigné par le leader de l’opposition au Sénat après consultation avec les leaders et les facilitateurs des autres partis et groupes parlementaires reconnus;

2.le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 125 minutes après le début de ses travaux;

3.le ministre dispose de cinq minutes au début du comité plénier pour toute déclaration;

4.si le ministre désigné ne peut pas comparaître le mardi prévu :

a)le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat en avise le Sénat le plus tôt possible en faisant une courte déclaration à cet effet à n’importe quel moment durant la séance;

b)la comparution du ministre désigné soit alors remise au prochain mardi où le Sénat siège, sous réserve des mêmes conditions.

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l’augmentation des agressions et des actes contraires au droit international commis par la Turquie

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’augmentation des agressions et des actes contraires au droit international commis par la Turquie, y compris, mais sans s’y limiter, à l’égard de la zone économique exclusive de la Grèce et d’autres pays de la Méditerranée, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 mars 2021.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à condamner les actions unilatérales du président Recep Tayyip Erdogan concernant le statut de Sainte-Sophie

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à condamner les actions unilatérales du président Recep Tayyip Erdogan concernant le statut de Sainte-Sophie et à appeler la Turquie à respecter ses engagements et obligations juridiques conformément à l’inscription de Sainte-Sophie sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les persécutions incessantes et la détention illégale des musulmans ouïghours en Chine continentale

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les persécutions incessantes et la détention illégale des musulmans ouïghours en Chine continentale, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la décision du gouvernement d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Housakos, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la décision du gouvernement du Canada d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS, une tierce partie qui n’a pas la capacité de travailler dans les deux langues officielles, en violation apparente de la Loi sur les langues officielles du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

Secteur de la bienfaisance

Préavis de motion tendant à ce que le premier rapport du comité spécial déposé auprès du greffier du Sénat durant la première session de la quarante-deuxième législature soit inscrit à l’ordre du jour

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénateur Mercer, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, il proposera :

Que le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude dans deux jours.

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption de la motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le deuxième rapport du comité présenté pendant la première session de la quarante-troisième législature

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que le deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur l’examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique concernant le sénateur Victor Oh, présenté au Sénat le jeudi 18 juin 2020, durant la première session de la quarante-troisième législature, soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance;

Qu’il soit entendu que ce rapport soit traité conformément aux dispositions de l’article 12-30 du Règlement;

Que, nonobstant les articles 4-13 et 4-14, le rapport figure à l’ordre du jour avant les affaires du gouvernement, à condition que si plus d’un rapport figure à l’ordre du jour à ce stade, les rapports soient appelés dans l’ordre dans lequel ils ont été inscrits à l’ordre du jour.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources

L’honorable Margaret Dawn Anderson : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénatrice McCallum, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.

[Français]

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada

L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada, afin notamment de :

a)préciser que le mandat de la Banque du Canada vise non seulement la stabilité des prix, mais aussi la poursuite de l’emploi maximum ou du plein emploi productif comme le font les États-Unis, l’Australie et, dernièrement, la Nouvelle-Zélande;

b)prévoir également des mesures de transparence quant au processus et au choix des indicateurs dans la détermination du taux directeur ainsi que des analyses des effets de la conduite de la politique monétaire sur le taux d’inflation, l’emploi et la répartition des revenus et d’en faire rapport au Parlement;

c)proposer à la ministre des Finances des éléments à inclure dans l’entente quinquennale entre la Banque du Canada et le gouvernement qui doit être signée en 2021;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2021.

(1650)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-7 du Règlement, la période des questions commence au plus tard 30 minutes après l’appel du premier article des affaires courantes. C’est là où nous en sommes. Je dois donc obtenir le consentement du Sénat pour que nous poursuivions les affaires courantes. Je tiens à dire qu’il y a un certain nombre de sénateurs qui veulent donner des préavis de motion et d’interpellations. Je pose donc la question aux honorables sénateurs : le consentement est-il accordé pour prolonger la période accordée aux affaires courantes?

Des voix : D’accord.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à combler le poste de Président intérimaire au moyen d’un scrutin secret pour le reste de la session

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.pour le reste de la session, le poste de Président intérimaire soit comblé au moyen d’un scrutin secret de tous les sénateurs tenu avant la fin de l’année en cours, en utilisant un processus qui sera établi par le Président après consultation avec le leader du gouvernement, le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu;

2.durant la période avant la décision par scrutin secret énoncée au premier paragraphe, toute vacance du poste de Président intérimaire soit comblée de façon intérimaire conformément au Règlement.

[Traduction]

Préavis de motion tendant à ce qu’aucun comité du Sénat ne soit considéré comme étant un comité permanent ou spécial jusqu’à la fin de la présente session

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, ordre antérieur ou pratique habituelle, dès l’adoption du présent ordre, et jusqu’à la fin de la présente session, aucun comité du Sénat ne soit considéré comme étant un comité permanent ou spécial aux fins de l’application des alinéas 62.1(1)g) et h) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Préavis de motion tendant à reconnaître et à appuyer les Accords d’Abraham

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénatrice Frum, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :

Que le Sénat reconnaisse et appuie les Accords d’Abraham, une entente de paix historique entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn qui établit formellement les relations diplomatiques entre ces trois pays;

Que le Sénat encourage davantage d’autres pays arabes du Moyen-Orient à tirer parti de cet accord et à rétablir leurs relations diplomatiques avec Israël.

Préavis de motion tendant à reconnaître la contribution insigne et historique de sir John A. Macdonald à la fondation du Canada

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénatrice Frum, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :

Que le Sénat, qui n’existerait pas sans cet homme, reconnaisse la contribution insigne et historique de Sir John A. Macdonald, premier des premiers ministres du Canada, à la fondation de notre pays, qui demeure l’un des plus beaux exemples de démocratie du monde;

Que le Sénat reconnaisse aussi que, même si le legs de Sir John A. Macdonald n’est pas sans faille, ce serait manquer à la marche de l’histoire et au régime de gouvernement parlementaire — dont il a été un des artisans et qui a été un facteur de progrès — de juger cet homme selon les normes de notre temps.

Préavis de motion tendant à condamner la torture et le meurtre du champion de lutte iranien Navid Afkari sanctionnés par le régime iranien

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénatrice Frum, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :

Que le Sénat condamne sans réserve la torture et le meurtre du champion de lutte iranien Navid Afkari sanctionnés par le régime iranien, ainsi que la poursuite de la torture et de l’emprisonnement de ses frères et d’autres personnes pour leur implication dans les manifestations pacifiques contre la corruption de ce régime;

Que le Sénat reconnaisse que ces violations flagrantes des droits de la personne s’inscrivent dans une longue tradition d’atteinte aux droits de la personne par un régime hors-la-loi qui est non seulement le plus important parrain du terrorisme dans le monde, mais aussi la plus grande entrave à la paix au Moyen-Orient.

Préavis de motion tendant à ce que le Sénat affirme sa confiance envers le secteur des organismes de bienfaisance

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénatrice Frum, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :

Que, à la lumière de la méfiance du public à l’égard des organismes de charités générée par le scandale entourant l’organisme UNIS, le Sénat affirme sa confiance envers le secteur des organismes de bienfaisance au Canada et loue les efforts des bénévoles et des employés qui consacrent leur temps et leur énergie à de nobles causes, ici et ailleurs, pour bâtir un monde meilleur tout en ne demandant rien ou presque en retour.

[Français]

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la gestion et la mauvaise gestion par le gouvernement actuel du système de la Réserve nationale stratégique d’urgence du Canada au cours des années et des mois précédant l’éclosion de la COVID-19

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, ayant effectué pendant des législatures antérieures des études approfondies sur la préparation aux situations d’urgence du Canada, y compris la préparation aux pandémies, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la gestion et la mauvaise gestion par le gouvernement actuel du système de la Réserve nationale stratégique d’urgence du Canada au cours des années et des mois précédant l’éclosion de la COVID-19, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2021.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à soutenir l’autonomie véritable du Tibet

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à demander également à la République populaire de Chine :

a)de renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;

b)de respecter les droits religieux du peuple tibétain et de cesser toute ingérence dans le processus de reconnaissance du successeur ou de la réincarnation du 14e dalaï-lama;

c)de respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée et de conscience du peuple tibétain;

d)de libérer tous les prisonniers politiques tibétains, y compris le plus jeune prisonnier politique Gendhun Choekyi Nyima (panchen-lama), et de cesser toute détention arbitraire de dissidents;

e)d’accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;

f)de protéger le plateau du Tibet qui sert de château d’eau pour l’Asie, et qui nourrit plus d’un milliard de vies en Asie;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soulever les enjeux tibétains en toute occasion avec la Chine en vue de prendre les mesures nécessaires additionnelles afin de réduire les tensions et de rétablir la paix et la stabilité au Tibet.

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénatrice Lankin, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.

(1700)

La présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes

Préavis d’interpellation

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur la présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes.

Le cent cinquantième anniversaire du Manitoba

Préavis d’interpellation

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur le 150e anniversaire de la province du Manitoba.

L’augmentation des problèmes de santé mentale des agriculteurs canadiens

Préavis d’interpellation

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur l’augmentation des problèmes de santé mentale des agriculteurs canadiens.

[Français]

L’utilisation du privilège parlementaire dans le cadre des relations avec les employés et des enquêtes du conseiller sénatorial en éthique

Préavis d’interpellation

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur l’utilisation du privilège parlementaire dans le cadre des relations avec les employés et des enquêtes du conseiller sénatorial en éthique.

[Traduction]

Le système de soins de longue durée

Préavis d’interpellation

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée, qui ont été révélées par la pandémie de la COVID-19.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Les tests de dépistage de la COVID-19

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, lundi dernier, l’Organisation mondiale de la santé a annoncé une initiative visant à fournir 120 millions de tests antigéniques aux pays à faible revenu, c’est-à-dire des tests à domicile qui donnent des résultats en quelques minutes seulement. Des pays partout dans le monde utilisent ces tests. Au Canada, ils ne sont pas utilisés ni approuvés. Santé Canada n’a même pas commencé à examiner un de ces tests.

En mars dernier, la ministre Hajdu nous a dit, ici même au Sénat, que le gouvernement travaillait le plus rapidement possible dans le dossier des tests de dépistage. C’est un échec total pour le gouvernement. Après tout ce temps — plus de 9 000 concitoyens sont morts, des dizaines de milliers de Canadiens ont été malades, l’économie a été paralysée et les enfants ont manqué des mois d’école —, les trousses de dépistage à domicile ne sont toujours pas facilement accessibles et elles ne le seront probablement pas de sitôt.

Monsieur le leader, le gouvernement du Canada participe-t-il à l’initiative de l’OMS? Dans l’affirmative, pourquoi le gouvernement est-il d’avis que les tests antigéniques sont parfaitement acceptables pour les gens d’autres pays, mais pas pour les Canadiens?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur, de votre question. Chers collègues, le gouvernement est conscient que le dépistage compte parmi les outils les plus importants qu’il peut offrir et que la santé publique et le système de santé peuvent utiliser pour répondre aux défis que présente la COVID-19.

Le gouvernement du Canada sait que les Canadiens veulent avoir accès à de meilleurs tests et à un dépistage plus rapide, peu importe où ils vivent. La question touche à plusieurs points, alors permettez-moi de donner une réponse complète.

En ce qui a trait aux tests de dépistage rapide, Santé Canada a approuvé aujourd’hui même le test rapide ID NOW, mais avant d’en approuver d’autres, le gouvernement et la santé publique doivent s’assurer que ces tests fonctionnent vraiment. Il faut des tests qui n’amènent pas les gens à se sentir faussement en sécurité ou à s’inquiéter inutilement. Les tests doivent fonctionner et pouvoir détecter le virus de façon fiable et précise. Le Canada se fie à ses propres données en matière de dépistage et le gouvernement a son propre processus d’approbation.

Quant aux tests à domicile, dont le sénateur a également parlé, Santé Canada travaille sans relâche à approuver de nouvelles technologies de dépistage et à en faire l’acquisition. On m’a informé que 36 tests ont été approuvés jusqu’à maintenant, dont deux pouvant être administrés au point de service pour permettre le dépistage rapide dans des circonstances spécifiques, par exemple en région rurale ou éloignée.

Cependant, jusqu’à maintenant, on m’a informé que Santé Canada n’avait toujours pas reçu de tests à domicile pour approbation. Le gouvernement continue de communiquer avec des entreprises qui offrent ce genre de tests afin de les inciter à demander une approbation pour l’utilisation de ces tests au Canada.

Le sénateur Plett : Donc, nous utilisons les autres pays comme cobayes pendant qu’ici, nous ne faisons rien pour nos gens. Comme vous le soulignez vous-même, les tests homologués aujourd’hui sont effectués à l’extérieur des laboratoires par des professionnels de la santé. Il ne s’agit pas de tests antigéniques. Or, c’est de cela que le Canada a besoin.

Monsieur le leader, tous les jours des parents attendent six, parfois huit heures en ligne avec leurs enfants dans l’espoir de se faire tester, ce qui est loin d’être garanti, car bon nombre doivent rentrer bredouilles. De nombreux chefs d’entreprise font des pieds et des mains pour survivre parce que leurs employés doivent s’isoler le temps d’obtenir les résultats de leurs tests. Que fait-on des Canadiens qui tirent le diable par la queue et qui n’ont pas les moyens de renoncer à un quart de travail, mais qui doivent malgré tout demeurer à la maison parce qu’ils n’ont pas encore eu les résultats de leur test? Tout ça parce que les tests rapides que l’on peut effectuer soi-même ne figurent même pas sur le radar du gouvernement. Belle façon d’aider les Canadiens de la classe moyenne.

Monsieur le leader, trois régions de la province que vous représentez ont été reconfinées il y a à peine quelques jours. Que faudra-t-il de plus pour convaincre le gouvernement d’arrêter de se traîner les pieds et de distribuer à qui en veut des tests maison rapides?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, sénateur, mais elle repose sur une prémisse et sur des hypothèses erronées. Le gouvernement ne se traîne pas les pieds; il prend le temps de vérifier que les tests qui seront offerts aux Canadiens respectent les normes rigoureuses dont le ministère de la Santé et le gouvernement se sont dotés afin de protéger la population.

La présidence de l’Union interparlementaire

L’honorable Salma Ataullahjan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Comme vous le savez, j’ai récemment annoncé que je me portais candidate à la présidence de l’Union interparlementaire, ce qui fait de moi la première Canadienne à briguer ce poste prestigieux. Or, j’ai tenté par divers moyens de communiquer avec l’actuel gouvernement pour qu’il appuie ma candidature, mais j’ai été ignorée. Pire encore, on m’a dit que le président du Groupe canadien a apparemment appuyé la candidature de la personne qui s’oppose à moi dans cette course, et qui n’est pas canadienne.

L’actuel gouvernement affirme régulièrement que tous les Canadiens sont égaux, mais est-ce qu’un Canadien d’allégeance conservatrice est considéré comme égal?

Sénateur Gold, voici la question que je vous pose aujourd’hui. Pourquoi le gouvernement n’appuie-t-il pas ma candidature à la présidence de l’Union interparlementaire? La politique partisane se joue-t-elle également à l’échelle internationale?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie beaucoup de votre question. Je suis certain de parler au nom de tous. Nous étions ravis et fiers d’apprendre récemment que vous aviez annoncé votre candidature et je vous souhaite la meilleure des chances. Par ailleurs, c’est la première fois que j’entends parler des difficultés dont vous faites mention. Je regrette de ne pas avoir été mis au courant, notamment des efforts que vous avez déployés jusqu’ici pour obtenir l’appui du gouvernement. Soyez assurée que je me renseignerai auprès du gouvernement et, si vous le souhaitez, je vous ferai personnellement part, ainsi qu’au Sénat, des réponses que j’aurai obtenues.

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, quand Bill Morneau a renoncé à son poste au sein du Cabinet et à son siège à la Chambre des communes à cause du scandale touchant l’organisme UNIS, le premier ministre a tout de suite appuyé sa candidature au poste de secrétaire général de l’OCDE.

Monsieur le leader, je ne peux m’empêcher de me demander pourquoi mon gouvernement ne m’offre pas le même soutien. Est-ce parce que je suis une femme — et une femme racialisée? Est-ce parce que je suis membre du parti de l’opposition? Est-ce parce que je suis conservatrice? Pourquoi?

La première semaine de juillet, j’ai écrit au premier ministre pour l’informer de ma décision de me présenter à la présidence de l’UIP. Ma décision n’est donc pas soudaine. Les personnes qui ont travaillé au sein de l’UIP connaissent mon engagement envers ce groupe et cela fait neuf ans que je parle de la possibilité de présenter ma candidature.

(1710)

Le sénateur Gold : Merci, sénatrice. Encore une fois, je n’étais pas au courant avant de lire la nouvelle et je ne peux m’avancer sur le sujet. Le gouvernement a à cœur de promouvoir la diversité et la parité des genres. Nous en sommes le parfait exemple. Comme je m’y suis engagé, je vais me renseigner. Merci.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, suite aux questions de la sénatrice Ataullahjan, j’ai moi-même une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, lorsque vous vous renseignerez et répondrez aux questions très sérieuses qui ont été soulevées et dont on nous a fait part aujourd’hui, pourriez-vous aussi demander si le gouvernement a un autre candidat canadien à proposer? Pourriez-vous inclure cette information dans votre réponse au Sénat?

Le sénateur Gold : Je vais certainement obtenir tous les renseignements nécessaires et rapporterai au Sénat tous ceux qu’on m’autorise à divulguer.

Les finances

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Je suis ravi de revoir en personne le sénateur Gold et tous nos collègues.

Comme vous le savez, le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial expire demain, soit six mois après avoir été mis en œuvre et avoir été prolongé deux fois au cours de l’été. Bien qu’ayant fait l’objet de nombreuses critiques, le programme a quand même été utilisé par des milliers de propriétaires d’établissements commerciaux pour alléger le fardeau financier de leurs locataires. Selon les chiffres dont je dispose, 106 000 petites entreprises ont reçu de l’aide, ce qui représente près de 1 million d’emplois au Canada. Même s’il n’était pas parfait — il comportait en effet des lacunes —, c’était un bon programme.

Selon certains rapports, environ un tiers des fonds mis de côté ont été utilisés. En date du 8 septembre, 1,32 milliard de dollars a été distribué au titre d’un soutien au loyer.

Votre homologue à l’autre endroit, le ministre Rodriguez, a récemment indiqué qu’un autre projet de loi d’urgence visant à prolonger la réduction des loyers pour les entreprises sera bientôt présenté.

Nous sommes demain le 1er octobre. Pour beaucoup de gens, c’est le temps de payer leur loyer. Le gouvernement doit indiquer clairement ce qu’il prévoit de proposer. Six mois se sont écoulés et la pandémie a été stressante pour tout le monde. Les entreprises ont besoin de l’assurance que le gouvernement prendra des mesures concrètes pour les soutenir.

Pouvez-vous nous dire si le programme sera prolongé, remanié ou simplement éliminé, à quel moment et selon quelles modalités? Pouvez-vous nous dire également dans quelle mesure il sera plus efficace que le programme initial, qui n’a pas permis de verser aux personnes dans le besoin et aux locataires commerciaux toutes les prestations dont ils avaient besoin? Merci.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur, elle est importante et opportune. Merci de reconnaître que, en dépit de certains problèmes, le programme a permis d’aider beaucoup de petites entreprises à traverser cette période difficile. Je ne vous ennuierai pas avec des anecdotes, mais certains de mes amis et de mes collègues ont survécu uniquement grâce à ce programme, et ils en sont reconnaissants.

Depuis déjà un certain temps, le gouvernement est au courant des recommandations proposées pour bonifier le soutien accordé aux petites entreprises. On m’a informé que le gouvernement entend offrir du soutien supplémentaire aux petites entreprises. Je ne suis pas en mesure aujourd’hui de donner plus d’informations ou des délais précis, mais on m’a signalé qu’on annoncera bientôt un soutien supplémentaire et nécessaire pour les entreprises qui éprouvent encore des difficultés à ce chapitre, notamment en ce qui concerne le loyer.

Le Sénat

Les séances hybrides de la Chambre

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, je veux poser une question au sujet des séances hybrides du Sénat du Canada. Étant donné que la situation se détériore en ce qui concerne la COVID-19 — la hausse du nombre de cas, la possibilité d’une deuxième vague considérable, jumelée aux restrictions de voyages qui sont maintenues et qui empêchent un certain nombre de sénateurs d’être présents physiquement dans l’enceinte —, étant donné que pratiquement tous les autres Parlements fondés sur le modèle de Westminster ont adopté un mode de séance virtuel, y compris la Chambre des communes, et étant donné les efforts déployés par l’administration, la Direction des services d’information et de nombreux services du Sénat, et étant donné que nous serons bientôt en mesure d’offrir une technologie hybride, j’aimerais savoir si comptez présenter demain une motion au Sénat afin de nous permettre d’aller de l’avant avec les séances en mode hybride, de sorte que les sénateurs qui ne sont pas avec nous aujourd’hui et qui sont absents depuis des mois puissent enfin participer pleinement à la gouvernance du Canada.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, je vous remercie de votre question. Comme beaucoup d’entre vous le savent, ou du moins comme le savent certainement les leaders, les leaders des différents groupes sénatoriaux travaillent depuis quelque temps déjà avec diligence afin de déterminer la meilleure façon de mener nos affaires de manière responsable et dans l’intérêt des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19.

Nous prenons constamment des mesures en vue de nous adapter aux circonstances, de limiter le temps que nous passons à proximité les uns des autres à l’intérieur, et de réduire les risques, non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les membres du personnel ainsi que pour les familles et les collectivités dans lesquelles nous retournons.

Il n’existe pas de manuel pour gérer une situation aussi inhabituelle. Le gouvernement et moi-même sommes très reconnaissants envers les leaders et les sénateurs pour la collaboration et le soutien dont ils ont fait preuve depuis mars en vue de trouver des solutions. Notre travail a aidé des millions de Canadiens. Je suis certain — et je n’ai pas tendance à exagérer — que l’aide que nous avons rapidement fournie aux Canadiens a permis de sauver des vies.

Notre travail en ce sens se poursuit avec le projet de loi que nous avons reçu aujourd’hui, le projet de loi C-4. Il s’agit de mesures urgentes et cruciales grâce auxquelles les Canadiens pourront faire face à la deuxième vague de la pandémie.

Pour répondre à votre question, nous continuerons de travailler dans un esprit positif et constructif avec les leaders au Sénat afin de nous adapter davantage à la pandémie et de planifier l’avenir du fonctionnement du Sénat.

Le bureau du représentant du gouvernement, que j’ai le privilège de représenter, appuiera entièrement la mise en œuvre d’une approche hybride aussitôt que l’administration interne du Sénat en aura la capacité opérationnelle. Les employés de l’administration du Sénat ont déjà fait beaucoup de progrès pour permettre les séances hybrides aussitôt que possible cet automne. Nous les remercions de tout leur travail.

Des discussions sur le sujet avec les leaders du Sénat sont en cours et des propositions de motion ont été distribuées. Par respect pour la confidentialité de ces échanges, je n’ai rien d’autre à ajouter pour le moment.

Les affaires autochtones

L’accès à l’eau potable

L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, aujourd’hui, nous soulignons la Journée du chandail orange pour nous souvenir des pensionnats et, en particulier, de l’histoire de la jeune autochtone Phyllis Jack Webstad. Sa grand-mère lui avait donné un chandail de couleur orange pour sa première journée d’école. On le lui a enlevé, et elle ne l’a jamais revu. Je suis très heureuse de voir beaucoup d’orangé au Sénat aujourd’hui.

Mes questions se concentreront sur le rôle que les parlementaires doivent jouer dans le processus de réconciliation avec les peuples autochtones et sur l’obligation du gouvernement à corriger plus d’un siècle d’injustices. Pour y arriver, les promesses sont insuffisantes. Il faut agir.

Sénateur Gold, en décembre 2019, dans le discours du Trône, le gouvernement a réitéré sa promesse de faire lever tous les avis à long terme d’ébullition de l’eau touchant les réseaux d’aqueduc dans les réserves d’ici mars 2021. Dans le discours du Trône de la semaine dernière, il n’y a pas un mot sur cette échéance de mars 2021. C’est inquiétant.

(1720)

Voici ce que dit la Southern Chiefs Organization sur l’importance de la salubrité de l’eau potable dans les réserves et sur l’engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône de 2019 :

Les avis de faire bouillir l’eau ont de graves répercussions sur la vie et le bien-être de toutes les communautés touchées. L’eau est le droit humain le plus fondamental. Dans le mode de vie des Autochtones, l’eau est considérée comme très sacrée.

Sénateur Gold, chaque Canadien devrait avoir accès à de l’eau potable, peu importe où il habite. Certaines communautés doivent faire bouillir leur eau depuis des dizaines d’années.

Sénateur, le gouvernement a-t-il toujours l’intention de respecter l’engagement qu’il a pris de faire lever tous les avis de faire bouillir l’eau dans les réserves d’ici mars 2021? Dans l’affirmative, comment va-t-il réussir à protéger la santé des populations alors qu’elles hésitent naturellement à permettre aux étrangers d’entrer dans les réserves en raison de la pandémie de COVID-19?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de cette question importante, madame la sénatrice, une question qui évoque l’une des situations tragiques qui marquent encore notre relation avec les communautés autochtones du pays.

La réponse est oui. Le gouvernement reste déterminé à veiller à ce que les Premières Nations et les autres communautés autochtones dans les réserves aient une source d’eau potable fiable. Il est encore franchement trop tôt pour connaître toute l’incidence qu’aura la pandémie de COVID-19 sur le calendrier visant les infrastructures d’approvisionnement en eau dont vous parlez, mais on me dit que le gouvernement a pour objectif de mettre un terme à tous les avis d’ébullition d’eau à long terme chez les Premières Nations d’ici mars 2021. Donc, il n’y a aucune tergiversation sur ce point.

Le gouvernement sait bien qu’il reste encore beaucoup de travail à faire, mais il y a des nouvelles encourageantes, même si ce n’est pas suffisant. On a levé 91 avis d’ébullition d’eau à long terme depuis 2015 et empêché que 162 avis d’ébullition à court terme deviennent des avis à long terme. Le gouvernement continue de travailler en consultation et, surtout, en partenariat avec les communautés afin de formuler avec elles des solutions à long terme pour qu’elles puissent toutes avoir accès à de l’eau potable et de voir à lever tous les avis d’ébullition d’eau à long terme visant les réseaux d’aqueduc dans les réserves. Merci, encore une fois, de votre question.

La pandémie de COVID-19—La santé mentale

L’honorable Jane Cordy : Je vous remercie pour cette mise à jour, sénateur Gold. Nous savons que cette pandémie est difficile pour tous les Canadiens, mais nous savons aussi qu’il existe une disparité entre les services de soutien en santé mentale offerts aux peuples autochtones du Canada et ceux offerts au reste de la population. Il est toujours difficile d’avoir des problèmes de santé mentale, mais ceux-ci affectent particulièrement les communautés autochtones. L’accès à des services de santé mentale adaptés à la culture autochtone est particulièrement difficile depuis le début de la pandémie, en particulier pour ceux qui vivent dans des communautés éloignées où la connectivité est limitée. C’est pourquoi j’ai été heureuse d’apprendre le mois dernier que le gouvernement prévoit consacrer 82,5 millions de dollars aux services de soutien en santé mentale pour les Autochtones pendant la pandémie de COVID-19.

Sénateur Gold, pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Je sais qu’on en est qu’aux premières étapes, mais nous devons en savoir davantage sur l’utilisation de ces fonds, car ces communautés n’ont pas besoin d’autres études. Elles n’ont pas besoin d’autres documents d’orientation. Elles ont par contre besoin de gestes concrets. J’aimerais aussi savoir si les communautés autochtones vont être consultées au sujet des meilleurs moyens de répondre à leurs besoins en matière de services de soutien en santé mentale.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci encore de votre question. Je crois comprendre que l’approche du gouvernement à l’égard de ces questions et d’autres concernant les communautés autochtones consiste en fait à travailler en partenariat avec elles et à les consulter. C’est une réponse générale à votre question, mais je pense que, dans toute la mesure du possible, c’est l’intention, le but et le mode opératoire du gouvernement. Ce dernier prend au sérieux les problèmes de santé mentale des Canadiens et les défis connexes ainsi que les problèmes que vous avez constatés dans les communautés autochtones.

À ce sujet, le gouvernement a poursuivi les investissements du gouvernement précédent dans la recherche et les programmes en matière de santé mentale. Pour ne citer qu’un exemple, le budget de 2017 a prévu plus de 825 millions de dollars sur cinq ans aux services de santé offerts aux Autochtones, dont 118 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les programmes en matière de santé mentale destinés aux Inuits et aux Premières Nations. Le gouvernement s’est engagé à continuer de travailler avec ses partenaires pour prévenir le suicide, promouvoir le bien-être et lutter contre les problèmes courants auxquels font face les communautés.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il s’est écoulé un certain temps depuis la dernière période des questions, je me permets de rappeler que nous procédons comme suit : les sénateurs peuvent poser une question suivie d’une question complémentaire, à moins, bien sûr, que nous ayons un ministre pour invité. Dans ce cas, seuls les leaders pourront poser une question complémentaire; les sénateurs devront, pour leur part, s’en tenir à une question.

Lorsque je n’ai pas laissé la sénatrice Martin poser une question complémentaire, je me suis rendu compte que j’avais donné la parole à la sénatrice McPhedran pour qu’elle pose une question complémentaire. Elle était, en fait, la prochaine personne sur la liste, et elle a choisi d’utiliser ce temps de parole pour poser une question complémentaire. Voilà pourquoi j’ai dit que le nom de la sénatrice Martin pouvait être ajouté à la liste. Il y est maintenant, et elle pourra prendre la parole si le temps le permet.

La santé

Les tests de dépistage de la COVID-19

L’honorable Judith G. Seidman : Monsieur le leader du gouvernement, vous pouvez probablement deviner le sujet de ma question puisqu’il s’agit d’un problème que je vous ai souvent signalé au cours des derniers mois. Il s’agit des tests de dépistage rapide de la COVID-19.

La semaine dernière, Santé Canada a approuvé un test de dépistage au point de service qui permet d’obtenir un résultat en 90 minutes. Mardi, nous avons appris que le gouvernement achèterait 7,9 millions de tests de dépistage rapide au point de service, tests qui ont été approuvés par Santé Canada plus tôt aujourd’hui. Rappelons toutefois que l’approbation est une chose et que l’accessibilité en est une autre.

Bien que cela soit encourageant, c’est loin d’être suffisant pour aider les familles qui doivent, à l’heure actuelle, faire de longues queues pour passer un test, ou les entreprises qui ont dû fermer dernièrement à cause de la deuxième vague de COVID-19. Plus de six mois après le début de la pandémie, il n’y a toujours pas de tests de dépistage à domicile à l’horizon, puisqu’aucun des processus d’examen en cours à Santé Canada ne porte sur un test de détection d’antigènes à domicile.

Sénateur Gold, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour que les Canadiens aient accès, dans les plus brefs délais, à des tests de dépistage rapide à domicile?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et de porter régulièrement ce dossier important à notre attention. Comme je me suis efforcé de l’expliquer dans ma réponse à une question précédente, sénatrice, jusqu’à présent, aucun test de cette nature n’a été soumis à Santé Canada aux fins d’approbation, mais cela ne veut pas dire que le gouvernement reste les bras croisés. Il comprend l’importance de ce dossier d’un point de vue scientifique et pour le bien-être et le sentiment de sécurité des familles, des entreprises et des autres personnes concernées. Nous connaissons tous des gens dans nos familles, parmi nos employés et dans nos équipes qui ont fait la file pendant longtemps et qui ont vécu du stress et de l’angoisse.

Le gouvernement collabore avec des entreprises qui produisent ce genre de tests afin de les encourager à les soumettre aux fins d’approbation. Tous les sénateurs conviendront que nous devons nous assurer que les tests offerts aux Canadiens sont fiables et qu’ils respectent les normes canadiennes correspondantes. Ainsi, le gouvernement s’efforce d’encourager des entreprises à soumettre ces tests au processus d’approbation. Merci encore de votre question.

La sénatrice Seidman : Les deux tests au point de service que j’ai mentionnés donnent donc des résultats rapidement, mais ils ne sont pas disponibles à grande échelle. Il ne s’agit certainement pas de tests faits à domicile, car ils doivent être administrés par des professionnels de la santé, sous forme de prélèvement.

On a récemment signalé — et c’est un renseignement assez différent de celui que vous venez de donner, sous réserve d’un complément d’information — qu’il y a 12 tests rapides au point de service en attente d’évaluation par Santé Canada.

Monsieur le leader, le gouvernement pense-t-il que l’un de ces 12 tests au point de service sera disponible à grande échelle au pays avant la fin de cette année? Sinon, a-t-il élaboré un échéancier pour leur mise à disposition du public canadien?

Le sénateur Gold : Je vous remercie. Je vais me renseigner pour m’assurer que les renseignements dont je dispose sont à jour. Je vous prie de me pardonner; vous possédez nettement plus de connaissances scientifiques à ce sujet que moi et la plupart des gens. Selon les renseignements dont je dispose, il n’y a pas encore de tests à domicile prêts à être évalués. Un certain nombre de tests ont été approuvés jusqu’à présent, comme vous le savez; 36 tests, en effet, dont 2 qui sont des tests au point de service. Mais je vais obtenir un complément d’information et vous le communiquer.

Les affaires autochtones

L’Initiative des refuges pour femmes et enfants autochtones

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je suis ravi de vous revoir également, sénateur Gold.

(1730)

Le 29 mai 2020, le ministre Miller a annoncé un financement de 44,8 millions de dollars pour construire 12 refuges pour les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence. La construction est prévue dans 10 communautés des Premières Nations, mais uniquement dans deux des trois territoires. J’insiste là-dessus.

Le 26 juin 2020, j’ai envoyé une lettre, qui a été cosignée par quelques collègues sénateurs, aux cinq ministres responsables pour appuyer la demande de l’organisation Pauktuutit Inuit Women of Canada de construire un refuge propre aux Inuits, conformément à l’appel à la justice 16.19 du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Le 29 juin 2020, les trois ministres territoriaux responsables du logement et la ministre du Nunavut responsable du dossier de l’itinérance ont signé une lettre demandant au gouvernement de financer la construction d’un refuge dans chacun des trois territoires au lieu de forcer ceux-ci à se disputer les refuges qui ont été accordés.

Enfin, le 23 septembre, dans son discours du Trône, le gouvernement a affirmé ceci : « La sécurité des femmes doit être le fondement sur lequel tout progrès est édifié. » Le gouvernement va-t-il garantir la sécurité des femmes et des enfants inuits ainsi que celle des femmes et des enfants dans les territoires en répondant aux appels lancés par l’organisme Pauktuutit et les ministres des territoires visant la construction d’un refuge destiné aux Inuit, ainsi qu’un refuge dans chaque territoire?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur, mais je vous remercie surtout de me l’avoir communiquée d’avance, car je peux ainsi vous donner la réponse que voici.

Le gouvernement est tout à fait conscient que les refuges dans les communautés autochtones sont essentiels, car ils constituent un endroit où les femmes et les enfants peuvent fuir la violence. Les 85 millions de dollars annoncés le 29 mai afin de bâtir de nouveaux refuges et de mieux les aider à s’acquitter de leur tâche s’ajoutaient aux 50 millions annoncés plus tôt, soit le 18 mars, afin d’aider les refuges pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles du Canada. Sur cette somme, 10 millions étaient réservés aux 46 refuges d’urgence situés dans une communauté autochtone ou au Yukon. Le gouvernement demeure conscient, cela dit, que ce soutien n’est pas encore suffisant.

À en croire les personnes auprès de qui je me suis renseigné, le gouvernement a l’intention, avec la collaboration de l’organisme Pauktuutit Inuit Women of Canada et différents partenaires inuits, de bâtir d’autres refuges et d’offrir d’autres mécanismes de soutien aux femmes inuites.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

(À 17 h 33, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)