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2^e Session, 43^e Législature
Volume 152, Numéro 5

Le mardi 27 octobre 2020
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 27 octobre 2020

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Semaine de la PME

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, la semaine dernière était la Semaine de la PME. C’est également la semaine dernière que j’ai publié les résultats préliminaires de mon enquête concernant les entreprises au Nunavut et, le moins qu’on puisse dire, c’est que ces résultats étaient déconcertants. Des 162 répondants, 153 ont affirmé qu’ils ne savaient pas si leurs affaires allaient pouvoir revenir au niveau d’avant la pandémie sans intervention du gouvernement. En outre, 88 % craignent que leur entreprise ne survive pas.

Ces entreprises représentent 13 secteurs différents dans 25 collectivités du Nunavut, dont 34 entreprises détenues par des Inuits. Ensemble, ces entreprises offrent 4 226 emplois précieux, dont 1 327 sont occupés par des Inuits et 3 337 sont implantés en permanence sur le territoire. Depuis le début de la pandémie, 793 emplois ont déjà dû être supprimés et d’autres coupes sont imminentes.

Chers collègues, la perte de revenus moyenne rapportée par les répondants était de 59 %. Le total varie selon les secteurs, les secteurs les plus touchés étant respectivement la formation, 87 %, les services professionnels et de consultation, 75,6 %, les arts et la culture, 73 %, le tourisme, 62 %, et la vente au détail, 61 %. Les résultats de l’enquête montrent également clairement que le déploiement des programmes fédéraux s’est fait au ralenti jusqu’à maintenant, notamment en raison d’un processus de demande trop lourd et de critères d’admissibilité trop stricts qui ont exclu de nombreuses entreprises.

La situation est insoutenable. Il est important que le gouvernement, dans la foulée d’une deuxième vague et en vue d’une possible troisième vague, vienne immédiatement en aide aux industries en fonction de secteurs précis. De nombreuses solutions sont proposées dans le sondage, et je me réjouis à la perspective de publier un rapport et un examen plus approfondis sur les résultats obtenus.

Un des exemples que je tiens à souligner est celui du secteur de l’hôtellerie, au Nunavut. Lors de la dernière séance, j’ai posé une question à ce sujet même. Seulement 3 hôtels sur les 22 hôtels qui ont répondu au sondage ont indiqué ne pas avoir subi une perte de revenus depuis le mois de mars. Pour les cinq hôtels qui ont dit n’avoir pas d’autres sources de revenus, comme la vente au détail, la baisse moyenne des revenus est de 92 %.

Au début du mois de juin, on a présenté une proposition raisonnable au gouvernement fédéral : une modeste subvention en fonction des chambres vacantes. Nous voici quatre mois plus tard, et il n’y a toujours pas eu de réponse, et encore moins d’action. C’est pour le moins troublant.

Honorables sénateurs, les hôtels fournissent un service essentiel au territoire. Nous ne devons pas laisser ces entreprises s’effondrer.

Le décès de l’honorable Nicholas William Taylor

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, voici une déclaration au nom de la sénatrice Paula Simons :

On l’appelait le libéral le plus authentique de l’Alberta. Ici, à Ottawa, on connaissait l’honorable Nicholas Taylor comme étant un sénateur distingué à la chevelure argentée. En Alberta, Nick Taylor était considéré comme étant le Don Quichotte de la politique provinciale, celui qui ne perdait jamais ni son courage ni son sens de l’humour.

Nick Taylor est décédé à Calgary le 3 octobre, un mois avant son 93^e anniversaire.

Né à Bow Island, dans le Sud de l’Alberta, il fait ses études à l’Université de l’Alberta dans les domaines de la géologie et du génie minier. Après 10 ans de service à titre de géologue au sein d’une société pétrolière, il démarre sa propre société d’exploration qui, à son apogée, possède des bureaux à Calgary, à Londres, à Syracuse, à Tel-Aviv, au Caire et à Istanbul.

En 1968, Nick Taylor fait une chose des plus inhabituelles pour un pétrolier de l’Alberta : il se joint au Parti libéral fédéral et se porte candidat aux élections à Calgary. Il perd, mais ne se laisse pas abattre pour autant.

En 1974, il devient chef du Parti libéral de l’Alberta, à une époque où le mot « libéral » est considéré comme un gros mot en Alberta et où le parti ne détient pas le moindre siège à l’assemblée législative. Sans banquette à son nom, Nick Taylor s’assied à la tribune, où il regarde le débat et divertit les journalistes.

Il n’abandonne jamais. En 1986, il est finalement élu député de Westlock, dans l’Alberta rurale, et il dirige un caucus de quatre députés à l’Assemblée législative de l’Alberta. Ses traits d’esprit lui gagnent le cœur des Albertains, à défaut de leurs votes.

Il a dit, une fois, du gouvernement progressiste-conservateur, « Une joute intellectuelle, pour ces gens, c’est la panique ». D’un autre adversaire politique, il a dit en riant, « S’il n’y avait que deux bouses de vaches dans une pâture, il y mettrait les pieds les deux en même temps ».

Une autre fois, il a chanté l’hymne américain, Star-Spangled Banner, pendant la période des questions pour protester contre la tentative du gouvernement de privatiser davantage de soins de santé. Deux premiers ministres albertains différents auraient, en fait, interdit à leurs propres députés de rire des blagues de Nick Taylor et des chahuts qu’il faisait. Comme on pouvait s’y attendre, cela n’a pas marché.

Nick Taylor a siégé à l’Assemblée législative de l’Alberta pendant 10 ans avant d’être nommé au Sénat en 1996. Il y a siégé jusqu’en 2002, date à laquelle il a pris sa retraite et est retourné à l’exploration pétrolière.

Mais il n’a jamais perdu sa passion pour la politique ou pour l’Alberta.

En 2019, lors des audiences du Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources à propos du projet de loi C-69, la Loi sur l’évaluation d’impact, à Calgary, le projet de loi y étant très impopulaire, il y a eu de grandes manifestations à l’extérieur et à l’intérieur de l’hôtel où se tenaient les audiences. Cela n’a pas empêché le pétrolier Nick Taylor de faire une entrée impétueuse dans la salle de bal de l’hôtel, à 91 ans, pour témoigner avec passion en faveur du projet de loi.

Nick Taylor a gagné l’affection et le respect des Albertains. Il nous manquera beaucoup. Nous présentons nos condoléances à sa femme, Peg, et à leurs enfants Patrice, Jennifer, Terry, Sheila, Ally, Susan et Sarah.

Les masques OCanada

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole au début de cette nouvelle session afin d’insister sur l’importance d’appuyer les commerçants et les artisans locaux tandis que se poursuit la pandémie de COVID-19.

(1410)

Je profite de l’occasion pour parler en particulier des masques OCanada et de leur créatrice, Ann-May Cheng, présidente de l’entreprise TAMA Designs Inc. de Toronto. Depuis plus de 26 ans, Mme Cheng dirige une entreprise de fabrication de vêtements à Toronto. TAMA fabriquait des vêtements de sport haut de gamme pour femmes jusqu’au début de la pandémie.

Vous vous souvenez sans doute que les détaillants ont dû interrompre leurs activités peu après le début de la pandémie. On a vite constaté que les hôpitaux avaient désespérément besoin de masques non médicaux pour les patients et les visiteurs. Ann-May a donc mobilisé son effectif pour la fabrication de masques en tissu réutilisables qui seraient donnés aux hôpitaux locaux.

Je suis heureux de vous dire qu’ils ont fait don de plus de 2 000 masques depuis et qu’ils comptent faire d’autres dons. L’hôpital général de Toronto, le Centre Sunnybrook des sciences de la santé, le centre de cancérologie de l’hôpital Princess Margaret, l’hôpital Humber River, l’hôpital pour enfants malades de Toronto et l’hôpital Lakeridge Health d’Ajax-Pickering comptent parmi les hôpitaux qui ont bénéficié des dons d’Ann-May.

Ann-May a aussi découvert que des amis, des membres de la famille et des collègues voulaient acheter des masques bien conçus et produits localement pour leur usage personnel. C’est ainsi qu’est née la boutique en ligne OCanada.

Cet été, j’ai acheté des masques griffés OCanada pour mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens. Ces masques, qui ont pour motif le drapeau du Canada et que portent aujourd’hui plusieurs de mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens, nous rappellent qu’il faut continuer à nous entraider pour vaincre la pandémie et que nous sommes tous solidaires.

J’aimerais remercier Ann-May et son équipe d’avoir créé ces masques et soutenu les professionnels de la santé à l’échelle de la province. Son travail, tout comme celui de nombreux autres fabricants de masques au pays, a été d’une aide cruciale depuis le début de la pandémie.

Honorables collègues, si vous cherchez à acheter des masques en tissu réutilisables, je vous exhorte à appuyer les commerçants locaux. Même si la Semaine de la PME est passée, nous devrions continuer à acheter des produits locaux et à appuyer les petites entreprises chaque semaine. Notre soutien peut aider les petits entrepreneurs de nos collectivités à maintenir à flot leurs entreprises, surtout pendant cette période difficile. Il stimule aussi nos économies locales, ce qui favorisera la survie et la prospérité d’un plus grand nombre de petites entreprises familiales. Merci, meegwetch.

Le décès de l’honorable Alan Abraham, C.M., O.N.S.

L’honorable Terry M. Mercer : Tout d’abord, je suis ravi de me retrouver de nouveau dans cette enceinte.

Honorables sénateurs, c’est avec une grande tristesse que j’ai appris plus tôt ce mois-ci le décès de mon cher ami et ancien lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse, l’honorable Alan Abraham.

La feuille de route d’Al est beaucoup trop longue pour la répéter ici. Je me contenterai de dire que personne n’a été surpris lorsque le très honorable Pierre Elliott Trudeau l’a nommé lieutenant-gouverneur en 1984.

Grâce à son expérience en ingénierie et en construction, combinée à son engagement envers le bénévolat, cet ancien lieutenant-colonel au sein des Princess Louise Fusiliers était le candidat tout désigné pour occuper les fonctions qu’il a remplies avec respect et humilité.

Honorables sénateurs, je me souviens de la première fois que j’ai rencontré Al. Depuis ce jour, j’ai toujours senti qu’il se souciait sincèrement de savoir comment j’allais et ce qui se passait dans ma vie. Il témoignait d’ailleurs de la même sollicitude pour tous.

Que la conversation porte sur la politique, sur le développement d’un sentiment d’appartenance à la communauté ou sur la famille, Al avait toujours le sourire aux lèvres et faisait sentir à son interlocuteur que son opinion comptait.

Si une personne avait une journée plus ou moins mauvaise, Son Honneur lui remontait toujours le moral et lui faisait voir le bon côté des choses.

Il représentait parfaitement le titre d’« honorable ».

J’offre mes sincères condoléances à ses enfants, Louise Abraham-Pace, Alan Abraham Jr. et Robert Abraham, ainsi qu’à ses six petits-enfants. Les citoyens d’Halifax, de la Nouvelle-Écosse et du Canada l’ont perdu, mais ce fut une chance pour nous tous de l’avoir connu.

[Français]

Le Mois du patrimoine latino-américain

L’honorable Rosa Galvez : Je prends la parole aujourd’hui à l’occasion du troisième Mois du patrimoine latino-américain. Au Canada, la communauté latino-américaine est forte, ingénieuse et résiliente. Elle grandit en nombre et en influence chaque année. Je suis très honorée et fière des réalisations accomplies dans tous les domaines par les membres de cette communauté, qui ont tous un grand cœur et qui partagent une boussole morale bien réglée où règnent l’amour et la collaboration.

[Traduction]

J’aimerais souligner l’apport de Défense nationale et Affaires mondiales Canada, qui comptent parmi leur personnel des membres actifs de la communauté latino-américaine, ainsi que les organismes CALAREO, l’Association canadienne des études latino-américaines et des Caraïbes, Hispanotech, l’Hispanic Canadian Heritage Council et beaucoup d’autres organisations qui œuvrent auprès des groupes professionnels, des équipes de recherche et des regroupements de nouveaux diplômés, et, bien entendu, les représentants de ParlAmericas, qui ne ménagent pas leurs efforts pour renforcer les liens entre notre nation et la leur.

Le mois d’octobre a été très occupé. Notre communauté a entretenu les liens entre les membres au moyen de webinaires sur divers sujets, comme la participation des femmes latino-américaines dans la politique et les répercussions de la COVID-19 au sein de nos collectivités.

Alors que les célébrations s’échelonneront jusqu’au mois de novembre, j’invite tous mes honorables collègues à s’informer au sujet des activités et à y prendre part. J’encourage tous les sénateurs à découvrir les traditions et la culture, qui sont peut-être nouvelles pour eux. La communauté latino-américaine est très accueillante et elle souhaite vous faire connaître toute sa richesse.

Je souhaite à chacun d’entre vous un joyeux Mois du patrimoine latino-américain. Merci. Gracias. Meegwetch.

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser les séances hybrides

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.dès que les circonstances le permettent après l’adoption du présent ordre, le Sénat commence à tenir des séances hybrides, auxquelles tous les sénateurs pourront participer dans la salle du Sénat ou au moyen de l’outil de vidéoconférence approuvé par le Président de temps à autre après consultation des leaders et facilitateurs, les dispositions du présent ordre étant applicables jusqu’à ce que les séances hybrides prennent fin;

2.le Président, après consultation des leaders et facilitateurs, détermine la date où commenceront ces séances hybrides;

3.les séances hybrides soient, à toutes fins, considérées comme des délibérations du Sénat, que les sénateurs qui y participent par vidéoconférence à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada soient, à toutes fins — le quorum y compris — , considérés comme présents à la séance, que ces séances soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire et qu’il soit entendu que les heures indiquées dans toute disposition du Règlement ou dans le présent ordre ou tout autre ordre correspondent à l’heure locale d’Ottawa;

4.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

a)les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

b)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

c)à l’exception des personnes qui se trouvent dans la salle du Sénat, seulement les sénateurs doivent être visibles sur la vidéoconférence par l’entremise de la fonction vidéo activée;

d)sauf lorsque la sonnerie se fait entendre pour un vote, un sénateur doit :

(i)avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin que son image soit diffusée;

(ii)quitter la vidéoconférence s’il quitte son siège;

5.le Sénat reconnaisse que, sauf disposition contraire du présent ordre, tous les sénateurs devraient, de façon générale, être traités également, qu’ils soient présents dans la salle du Sénat ou qu’ils participent par vidéoconférence, et que les délibérations devraient suivre les procédures normales, sous réserve des variations nécessaires pour des raisons techniques que peut ordonner le Président, sujet à appel au Sénat lorsque les conditions techniques le permettent;

6.les sénateurs qui participent par vidéoconférence ne soient pas obligés de se lever;

7.sans avoir une incidence sur l’application de l’article 3-6 du Règlement, sans limiter le droit d’un sénateur de proposer la levée de la séance conformément au Règlement et sans que soit modifiée l’obligation du Sénat, dans certaines circonstances, de continuer de siéger après la réception d’un message de la Couronne ou l’annonce d’un message à venir, et sauf disposition contraire du présent ordre :

(a)lorsque le Sénat siège un lundi, l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue et la séance :

(i)commence à 18 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 21 heures, selon la première éventualité;

(b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;

(c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;

(d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;

(e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :

(i)commence à 10 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;

8.le Président soit autorisé à suspendre la séance au besoin pour des raisons techniques et autres;

9.le Président soit autorisé à donner instruction que la séance soit levée pour des raisons techniques, cette instruction étant sujette à appel lorsque les conditions techniques le permettent;

10.les heures fixées pour la levée de la séance au paragraphe 7 soient réputées être l’heure fixée pour la clôture de la séance aux fins du Règlement, et qu’il soit entendu que les dispositions du Règlement qui permettent la continuation de la séance au-delà de cette heure dans certaines circonstances continuent d’avoir effet, à condition que si les dispositions du paragraphe 9 sont invoquées lorsqu’une affaire qui permettrait au Sénat de continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance est à l’étude, cette affaire soit, sous réserve des dispositions de l’article 4-13(3) du Règlement, étudiée au début de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf s’il s’agit d’un débat d’urgence;

11.le premier jour du débat sur une motion portant sur un cas de privilège, le débat puisse être ajourné, même dans les circonstances où l’article 13-6(6) du Règlement ne le permettrait normalement pas;

12.la suspension du soir prévue à l’article 3-3(1) du Règlement prenne fin à 19 heures;

13.si le Sénat siège un jour autre qu’un vendredi, toute disposition du Règlement qui prévoit qu’un événement doit avoir lieu à 20 heures soit lue comme si l’heure qui y figure était 19 heures;

14.le Sénat, reconnaissant l’importance de fournir au Président les renseignements nécessaires pour qu’il puisse aider avec le bon déroulement des travaux et sous réserve des pratiques normales en matière de confidentialité, encourage fortement chaque sénateur à :

a)aviser aussitôt que possible les représentants de son parti ou groupe, ou le greffier du Sénat ou son délégué, lorsqu’il a l’intention d’intervenir au cours d’une séance;

b)fournir aussitôt que possible au greffier du Sénat ou à son délégué une copie électronique en français et en anglais de tout amendement, sous-amendement, préavis de motion, préavis d’interpellation, rapport de comité à présenter ou à déposer, projet de loi à déposer ou autre document nécessaire pour la séance;

15.le sénateur qui a fourni un document à l’avance conformément à l’alinéa 14b) soit considéré comme ayant respecté toute obligation de fournir une copie signée de ce document;

16.la tenue des votes soit assujettie aux dispositions suivantes :

a)seuls les sénateurs présents dans la salle du Sénat prennent part à :

(i)la procédure pour le vote de vive voix;

(ii)la détermination de si le consentement est accordé pour que la sonnerie se fasse entendre pendant moins de 60 minutes;

b)pour être un des sénateurs qui demandent un vote par appel nominal, un sénateur qui participe par vidéoconférence doit clairement indiquer cette demande, sans être obligé de se lever;

c) pendant les séances hybrides, l’article 9-7(1)c) du Règlement sera lu comme suit :

« c) inviter :

(i) les sénateurs votant oui qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(ii) les sénateurs votant oui qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter oui pour l’appel nominal;

(iii) les sénateurs votant non qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(iv) les sénateurs votant non qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter non pour l’appel nominal;

(v) les sénateurs qui s’abstiennent qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(vi) les sénateurs qui s’abstiennent qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour indiquer qu’ils s’abstiennent pour l’appel nominal. »;

d)sauf dans le cas prévu à l’alinéa g), si un vote est reporté conformément à l’article 9-10 du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour de séance suivant, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;

e)sauf dans le cas prévu à l’alinéa g), si un vote est reporté conformément à l’article 4-6(1) du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour même, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;

f)sauf dans le cas prévu à l’alinéa g), si un vote est reporté conformément à une autre disposition du Règlement, la procédure normale du vote est maintenue, la séance étant suspendue, au besoin, au moment prévu par le présent ordre pour la clôture de la séance;

g)si un vote reporté a lieu un lundi, il ait lieu à la fin de la période des questions, après une sonnerie de 15 minutes;

17.il soit entendu que le consentement est considéré comme accordé une fois demandé, à moins que le Président, après un délai suffisant, n’entende une objection de la part d’un sénateur présent dans la salle du Sénat ou participant par vidéoconférence;

18.dès l’adoption du présent ordre :

a)tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement;

b)le gouvernement soit autorisé à déposer électroniquement auprès du greffier du Sénat tout document ayant trait à ses responsabilités administratives, en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement;

c)les réponses écrites aux questions orales ou écrites puissent être déposées auprès du greffier du Sénat électroniquement en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement, étant entendu que les réponses écrites aux questions orales seront publiées en annexe aux Débats du Sénat le jour où le dépôt est inscrit dans les Journaux du Sénat;

19.les séances hybrides et l’application de toutes les dispositions du présent ordre prennent fin à la fin de la journée le 18 décembre 2020.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(1420)

[Français]

La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

Première lecture

L’honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu dépose le projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1430)

[Traduction]

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Mary Jane McCallum dépose le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Dennis Glen Patterson dépose le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Patterson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion du Bureau et la session ordinaire, tenues du 4 au 9 juillet 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion du Bureau et la 45^e session ordinaire, tenues à Abidjan, en Côte d’Ivoire, du 4 au 9 juillet 2019.

La réunion du Bureau, tenue du 28 au 30 janvier 2020—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion du Bureau, tenue à Dakar, au Sénégal, du 28 au 30 janvier 2020.

[Traduction]

Comité de sélection

Adoption de la motion de nomination

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, conformément aux articles 12-1 et 12-2 du Règlement, les honorables sénateurs Downe, Duncan, Martin, Mercer, Omidvar, Saint-Germain, Seidman, Stewart Olsen et Woo forment un Comité de sélection chargé de désigner :

a)un sénateur qui assumera la présidence à titre intérimaire;

b)les sénateurs qui seront membres des divers comités, sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, pendant la présente session;

Que, nonobstant l’article 12-2 du Règlement, le comité ne soit pas obligé à présenter un rapport pour proposer un candidat à la charge de Président intérimaire dans un délai déterminé;

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, le comité soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence, si cela est techniquement possible;

Qu’il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou par téléconférence :

a)les membres du comité qui participent font partie du quorum;

b)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;

c)le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;

Que, dans le cas où une réunion du comité par vidéoconférence ou téléconférence est publique, les dispositions de l’article 14-7(2) soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une telle réunion ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de toute obligation conformément au Règlement en ce qui concerne les réunions publiques en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires, étant donné la situation économique et la pandémie en cours

L’honorable Lucie Moncion (Son Honneur la Présidente suppléante) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires pour une période de temps que le gouvernement estime appropriée étant donné la situation économique et la pandémie en cours ou pour une période maximale de trois ans.

Préavis de motion concernant les salaires des sénateurs durant la pandémie de COVID-19

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat reconnaisse qu’il serait inconvenant pour une institution publique, particulièrement en cette période de pandémie de la COVID-19 et de difficultés économiques pour les Canadiens, d’utiliser les fonds des contribuables afin d’augmenter les salaires des sénateurs par le biais de la création de postes rémunérés additionnels, au sein des comités du Sénat, au-delà des postes prévus dans le Règlement du Sénat.

[Traduction]

Arctique

Préavis de motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le quatrième rapport du comité spécial déposé pendant la première session de la quarante-deuxième législature

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude dans deux jours.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement du Canada à condamner l’agression de la Turquie et de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à condamner immédiatement l’agression de la Turquie et de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh, à maintenir l’interdiction d’exporter du matériel militaire vers la Turquie, à reconnaître le droit inaliénable de la République d’Artsakh à l’autodétermination et, à la lumière de l’intensification continue des conflits et du ciblage d’innocents civils arméniens, à reconnaître l’indépendance de la République d’Artsakh.

(1440)

Préavis de motion concernant la composition des comités

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit composé de 12 sénateurs, sans compter les membres d’office;

2.le Comité de sélection, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration aient le pouvoir d’élire jusqu’à trois vice-présidents;

3.tous les autres comités, à l’exception du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes, aient le pouvoir d’élire deux vice-présidents;

4.dans le cas où un comité élit plus d’un vice-président :

a)la mention de vice-président à l’article 12-18(2)b)(ii) du Règlement vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert;

b)la mention de vice-président à l’article 12-23(6) du Règlement vaille mention d’un seul vice-président agissant individuellement;

c)la mention de vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices adoptées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;

5.le Comité de sélection soit un comité permanent;

6.le Comité de sélection soit autorisé à proposer des recommandations au Sénat sur toute question reliée aux séances du Sénat ou des comités par vidéoconférence ou téléconférences, à la coordination de telles réunions et aux mesures qui pourraient faciliter ou augmenter leurs opérations;

7.dans le cas où un comité du Sénat met sur pied un Sous-comité du programme et de la procédure, deux membres du sous-comité soient autorisés à instruire le greffier du comité de convoquer une réunion du comité aux fins d’examen d’un projet d’ordre du jour en lui faisant parvenir une lettre signée, sur réception de laquelle le greffier convoquera une réunion du comité à l’heure de la prochaine réunion du comité, au cours d’une semaine où le Sénat siège, conformément au calendrier convenu qui est plus de 24 heures après la réception de la lettre;

8.sauf dans le cas du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs :

a)sous réserve de l’alinéa b), si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu particulier, pour n’importe quelle raison, il cesse simultanément d’être membre de tout comité dont il est à ce moment membre, le siège vacant étant pourvu par le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe auquel le sénateur appartenait, en suivant le processus établi à l’article 12-5 du Règlement;

b)si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu parce que ce parti ou groupe cesse d’exister, il demeure membre de tout comité auquel il appartenait, sous réserve de l’alinéa c), mais il cesse d’être président ou vice-président d’un comité s’il occupe l’un ou l’autre de ces postes, et il cesse d’être membre de tout Sous-comité du programme et de la procédure dont il est membre;

c)si un sénateur non affilié devient membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, il cesse d’être membre de tout comité dont il est membre à ce moment, le siège vacant étant pourvu soit par ordre du Sénat, soit par l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection;

9.tout changement de membre d’un comité en vertu du paragraphe 8 du présent ordre soit consigné aux Journaux du Sénat.

L’aide médicale à mourir

Préavis d’interpellation

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur :

a)une décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 selon laquelle certaines dispositions des lois fédérale et provinciale sur l’aide médicale à mourir sont trop restrictives;

b)l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les bénéficiaires et les praticiens de l’aide médicale à mourir, y compris les restrictions à l’accès, la pénurie d’équipement de protection individuelle et une hausse de la demande;

c)le travail continu et inlassable de Dying with Dignity Canada, organisme sans but lucratif qui défend les intérêts des Canadiens vulnérables concernant leur droit de mourir;

d)les conclusions du rapport de l’Association des académies canadiennes de décembre 2018, mandaté par le gouvernement fédéral, concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir;

e)l’urgence pour le Sénat d’étudier et de proposer de nouvelles règles concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

La présidence de l’Union interparlementaire

L’honorable Salma Ataullahjan : Votre Honneur, avant de poser ma question, j’aimerais vous remercier, vous et le Président Rota, d’avoir appuyé ma candidature à la présidence de l’Union interparlementaire et, tout particulièrement votre collaborateur Stuart, pour son aide précieuse.

Sénateur Gold, nous avons déjà parlé dans cette enceinte de ma candidature à la présidence de l’Union interparlementaire. Le ministre des Affaires étrangères, M. Champagne, a communiqué avec moi et m’a offert son soutien, ce dont je lui suis très reconnaissante. Cependant, les deux Présidents m’ont écrit une lettre de soutien; j’avais en effet besoin du soutien de mon Parlement pour être candidate. J’ai demandé au personnel du cabinet du ministre des Affaires étrangères s’il pouvait envoyer cette lettre à nos missions diplomatiques et il a accepté. Or, depuis mercredi dernier, chaque fois que nous appelons, on nous dit que la lettre sera envoyée le jour même. Il y a une heure environ, on nous a dit encore une fois qu’on enverrait la lettre aujourd’hui. Le temps presse. Je ne peux plus attendre. L’élection aura lieu le 1^er novembre.

Une rumeur circule selon laquelle mon Parlement et mon gouvernement ne me soutiennent pas. Pour y mettre fin, les missions diplomatiques pourraient simplement distribuer cette lettre dans tous les pays où elles sont situées. Le ministre Champagne a été très clair, et il m’a donné son numéro de téléphone personnel. Je le remercie pour son soutien, mais il faut que je franchisse une nouvelle étape. En effet, si la lettre n’est pas envoyée dès aujourd’hui, cela n’aidera pas ma cause, car beaucoup de pays auxquels nous lançons l’appel ont leurs bureaux fermés le vendredi et il est déjà mercredi dans certains pays.

Il ne s’agit pas d’un reproche, mais d’une requête puisque vous êtes bien le leader du gouvernement au Sénat. Pourriez-vous vous adresser au bureau du ministre Champagne et lui signaler que le temps presse? Si cette lettre doit être envoyée — et on m’a signalé en effet qu’elle le serait —, pourriez-vous s’il vous plaît le faire dès aujourd’hui, étant donné qu’il s’agit de la date limite pour moi? Je vous remercie.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénatrice. Je suis ravi d’entendre que notre Président et le Président de l’autre endroit, ainsi que le ministre des Affaires étrangères, ont confirmé leur soutien à votre égard. Je sais que vous pouvez compter sur le soutien de l’ensemble des sénateurs, et je ferai certainement tout mon possible pour communiquer avec le cabinet du ministre aujourd’hui afin de leur faire comprendre l’urgence d’envoyer cette lettre. Je vous remercie.

Les affaires étrangères et le commerce international

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, en mai, lorsque la ministre de l’Agriculture a comparu devant le Sénat, je lui ai posé des questions sur les compensations pour les producteurs laitiers. Les producteurs laitiers sont en difficulté non seulement en raison de la COVID-19, mais aussi en raison de la mise en œuvre rapide du nouvel ALENA, qui a coûté environ 100 millions de dollars aux producteurs laitiers.

La ministre a parlé de la compensation de 1,75 milliard de dollars sur huit ans que le gouvernement a promis aux producteurs laitiers pour l’Accord économique et commercial global et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, mais les pourparlers sur la compensation pour l’Accord Canada—États-Unis—Mexique sont en cours. À ce jour, les producteurs laitiers n’ont reçu que 345 millions de dollars en compensation l’année dernière et quelques belles paroles dans le discours du Trône.

Monsieur le leader, quand votre gouvernement annoncera-t-il le montant de la compensation que recevront nos agriculteurs pour la mise en œuvre rapide de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique? De plus, annoncerez-vous un calendrier de paiement pour le reste des compensations promises par votre gouvernement aux producteurs laitiers pour les autres accords?

(1450)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement est très conscient de la frustration que doit ressentir un secteur particulier de notre économie et il n’a pas oublié la contribution du secteur agricole au bien-être de notre société.

Je ne possède pas l’information requise pour répondre à votre question. Je me renseignerai et je vous ferai rapport dès que je le pourrai.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, la fin de l’année approche, et les producteurs laitiers ont besoin de certitude afin de pouvoir investir dans leur exploitation dans les mois et les années à venir. Ils attendent encore que le gouvernement concrétise les belles paroles du discours du Trône.

Monsieur le leader, au lieu d’affirmer simplement que les agriculteurs sont importants et constituent une priorité, le gouvernement se rendra-t-il compte qu’ils ont besoin d’agir? Le gouvernement s’engage-t-il à faire en sorte que les producteurs laitiers obtiennent l’indemnisation cette année, soit en 2020?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures et a investi d’importantes sommes d’argent pour aider le secteur agricole. Je n’énumérerai pas tous les programmes, mais je pense notamment à l’entente fédérale-provinciale-territoriale de 3 milliards de dollars dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture visant à renforcer le secteur, au Fonds stratégique pour l’innovation de 1,25 milliard de dollars, aux 70 millions de dollars pour les sciences agricoles et aux 2 milliards de dollars pour les infrastructures rurales. Toutefois, je sais que ces programmes ne se traduisent pas nécessairement en argent sonnant et trébuchant pour les agriculteurs, qui, comme je l’ai dit au début, ont raison d’être impatients.

Le gouvernement travaille fort dans le contexte difficile actuel pour franchir la prochaine étape. Aussitôt que la date de versement de ces fonds sera disponible, je la communiquerai certainement au Sénat.

[Français]

La santé

L’accès aux médicaments

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et porte sur la non-disponibilité du médicament Trikafta au Canada.

Le Trikafta est un médicament révolutionnaire qui traite jusqu’à 90 % de la population atteinte de fibrose kystique, tout en donnant des résultats extraordinaires. On dit que c’est miraculeux. La ministre de la Santé dit attendre que le fabricant de cette trithérapie présente sa demande d’approbation et, de son côté, la société Vertex affirme être préoccupée par le cadre réglementaire canadien du prix des médicaments brevetés. Les patients, nous le comprenons, sont pris entre les deux et n’ont aucun contrôle.

Monsieur le représentant du gouvernement au Sénat, n’est-il pas temps que le gouvernement du Canada change d’approche dans ce dossier et privilégie la collaboration avec les parties concernées afin d’accélérer l’approbation du Trikafta pour qu’il puisse, enfin, être mis à la disposition des patients canadiens qui l’attendent déjà depuis trop longtemps?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question. Le gouvernement du Canada est conscient de l’importance que revêt l’accès aux nouvelles thérapies pour les patients atteints de maladies graves ou mortelles comme celle que vous avez mentionnée. On m’a informé que le fabricant du Trikafta, Vertex Pharmaceuticals, n’a pas présenté de demande de commercialisation de ce produit au Canada jusqu’à maintenant. Or, il appartient au fabricant de présenter ou non une demande de commercialisation de son produit au Canada.

Cependant, dans le cas des affections graves ou qui mettent la vie en danger, comme la mucoviscidose, les médecins peuvent demander l’accès aux médicaments par le truchement de programmes d’accès spécial, et on m’a informé que, au 1^er octobre 2020, 146 patients au Canada ont eu accès à ce médicament grâce aux programmes d’accès spécial de Santé Canada. J’ai appris également que, afin d’aider les Canadiens à avoir un meilleur accès à des traitements efficaces, le gouvernement travaille avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires pour élaborer une stratégie nationale sur les coûts élevés des médicaments pour maladies rares.

La sénatrice Petitclerc : Merci, sénateur Gold. En effet, c’est très complexe et on sait que le Trikafta n’est qu’un seul élément du problème auquel nous faisons face, comme vous l’avez mentionné.

Vous avez sûrement entendu parler des multiples préoccupations que soulèvent les dernières lignes directrices du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. Plusieurs organismes, comme Fibrose kystique Canada, se disent très inquiets des changements proposés. J’entends dire que ces changements pourraient entraîner la non-disponibilité d’autres traitements révolutionnaires servant à traiter diverses maladies, une réduction des soumissions de nouveaux médicaments et une diminution des essais cliniques. D’ailleurs, hier, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a décidé, à l’unanimité, d’étudier ces lignes directrices.

Sénateur Gold, le gouvernement ne devrait-il pas, lui aussi, entreprendre une étude indépendante afin de s’assurer que ces nouvelles lignes directrices n’auront pas de conséquences non seulement sur les patients, mais aussi sur le secteur de la recherche-développement?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question. Comme je l’ai dit, le gouvernement prend très au sérieux l’accès aux médicaments et il est conscient des problèmes qui y sont liés, surtout dans le cas des médicaments à coûts élevés.

Quant à la tenue d’une étude, je ne suis pas en mesure de me prononcer, mais je suis sûr que le gouvernement travaille avec le secteur pharmaceutique et ses partenaires pour faire en sorte que, au Canada, nous ne créons pas inconsciemment d’obstacles à la capacité des Canadiennes et des Canadiens d’obtenir les médicaments dont ils ont besoin.

[Traduction]

La sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada—Le système carcéral

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au représentant du gouvernement au Sénat.

Parmi les femmes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux, 44 % sont des femmes autochtones et plus de la moitié sont des femmes racisées. Le rapport que publie aujourd’hui le Bureau de l’enquêteur correctionnel dresse un portrait terrible des violations des droits de la personne que subissent les détenus. L’enquêteur correctionnel souligne que, bien que le ministre ait demandé au Service correctionnel du Canada de procéder à davantage de mises en liberté sous condition pendant la pandémie, le SCC n’a pas suivi cette directive. Il s’est plutôt ingéré dans des demandes de libération et a fait subir de l’isolement à la plupart des détenus.

Soulignons aussi que le président du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée a indiqué, aujourd’hui, qu’on avait empêché le comité de s’acquitter de son mandat et que, selon les renseignements reçus, dans 95 % des cas, le SCC n’offre pas aux détenus les contacts humains et le temps passé à l’extérieur de la cellule que promettait le projet de loi C-83 pour éviter que les détenus ne vivent un isolement cellulaire inconstitutionnel et profondément néfaste.

Par ailleurs, comme l’indiquait déjà, en 2003, une conclusion de la Commission canadienne des droits de la personne, des révélations publiques ont montré récemment que le système de classification de la sécurité du SCC est discriminatoire au chapitre de la race, du sexe et de l’invalidité. Rappelons que cela se déroule alors que le budget que le Canada consacre aux prisons fédérales a augmenté de 11 % au cours de la dernière année, selon le service.

Quelle partie de ces dépenses excédentaires le gouvernement réaffectera-t-il à des solutions de rechange dans la collectivité?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Vous avez mentionné beaucoup d’enjeux.

Le gouvernement est conscient que le système correctionnel en général, et particulièrement les prisons, touche de façon disproportionnée les communautés racisées, les femmes et les communautés autochtones. Il collabore avec des partenaires et des institutions en vue de mieux comprendre les raisons de ce phénomène et, plus important encore, de prendre des mesures afin de corriger la situation.

(1500)

Le dernier point que vous soulevez, comme quoi les préjugés apparents et la discrimination inhérente à certains outils et tests utilisés dans les établissements carcéraux ont été cause que les personnes racialisées ont pu être traitées différemment, a de quoi nous préoccuper tous, et sachez que le gouvernement s’intéresse de près à cette question.

Je constate par ailleurs que vous avez fait inscrire la motion n^o 31 au Feuilleton afin que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner les questions concernant les droits de la personne dans les prisons pour en faire rapport. Je ne la lirai pas au complet, seulement les brefs extraits que voici :

[...] les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral dans le système correctionnel [...] ainsi que la situation des groupes marginalisés ou désavantagés dans les établissements carcéraux fédéraux [...]

Je suis impatient que le Sénat et le comité soient saisis de cette question d’une grande importance.

La sénatrice Pate : Merci beaucoup, sénateur Gold.

Tous ces manquements déplorables font ressortir la nécessité d’un mécanisme efficace de surveillance. Que fait le gouvernement pour mettre fin aux énormes injustices et inégalités systémiques qui ont été mises en lumière dans tous ces rapports? Quand le système carcéral sera-t-il véritablement soumis à la surveillance des tribunaux, comme nous l’avons recommandé à l’époque où nous avons étudié le projet de loi-83 et comme le réclament beaucoup d’autres gens depuis des dizaines d’années?

Le sénateur Gold : Je vous remercie, sénatrice. Je salue votre dévouement sans faille pour cette cause.

La lenteur du processus en fait sourciller plus d’un, et le gouvernement en est conscient. Selon ce qu’on me dit, le ministre de la Sécurité publique, M. Blair, a demandé à ses collaborateurs de faire en sorte que M. Doob et le groupe consultatif puissent compter sur la collaboration des personnes concernées et qu’ils aient accès à l’information dont ils ont besoin pour faire leur travail et bien surveiller le système correctionnel.

[Français]

Les finances

Le poste de conseiller de Mark Carney

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Hier, le premier ministre, sur les ondes de Radio-Canada, nous a parlé de transparence. Ma question concerne donc les dépenses liées à la COVID-19.

L’embauche de l’ex-gouverneur de la Banque du Canada, M. Mark Carney, pour conseiller le gouvernement vient fournir la preuve que le premier ministre Trudeau et son équipe n’avaient aucune vision économique sérieuse pour permettre au Canada de se sortir de la crise de la COVID-19, malgré les centaines de milliards de dollars qui ont été dépensés. Mark Carney vient donc suppléer à l’incompétence des libéraux. Je ne vois pas d’autre façon de dire les choses. Bien que, jusqu’à maintenant, il soit difficile de mesurer l’impact de la crise, encore aujourd’hui il n’y a pas de plan pour aider notre industrie aéronautique.

Monsieur le leader, je me doute bien que vous n’avez peut-être pas de réponse complète à ma question aujourd’hui, mais je vous invite à nous en fournir une ultérieurement. Puisqu’il s’agit d’une dépense effectuée avec l’argent des contribuables, j’aimerais connaître les conditions d’embauche de M. Carney; quel est son taux horaire de rémunération? Touche-t-il lui-même des honoraires ou est-il rémunéré par l’intermédiaire d’une compagnie? Enfin, va‑t-il gagner davantage par année comme conseiller que l’actuelle ministre des Finances du Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de la question. Je vais tenter de savoir non seulement si cette information est disponible, mais également s’il est approprié de la divulguer, compte tenu des normes et des principes bien établis concernant les contrats privés et la confidentialité. Dès que j’aurai obtenu une réponse, je serai ravi d’en faire part à la Chambre.

Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader, j’ai évoqué la transparence et je sais la conception qu’en a le gouvernement. On n’a jamais su combien avait touché le vice-amiral Norman; j’espère qu’on pourra connaître le taux horaire de rémunération de M. Mark Carney.

[Traduction]

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, l’année dernière, l’ambassadeur de la Chine au Canada a proféré des menaces envers le Sénat du Canada. Il nous a mis en garde contre l’application de la loi de Magnitski dans le but de tenir le régime communiste de la Chine responsable de ses actes.

L’année dernière, j’ai posé la même question à votre prédécesseur. Je lui ai demandé si le ministère des Affaires mondiales, le ministre des Affaires étrangères et le gouvernement allaient joindre l’ambassadeur de la Chine pour lui indiquer que ce genre de comportement et de menaces ne seraient pas acceptés.

Pouvez-vous confirmer à cette Chambre que le gouvernement a bien joint l’ambassadeur à ce moment-là? Sinon, pourquoi ne l’a-t‑il pas fait?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas la réponse à cette question en particulier. Cependant, comme tous les sénateurs le savent, le gouvernement du Canada a rejeté très clairement et fermement les interventions de l’ambassadeur de la Chine à l’égard d’un certain nombre de prises de position du gouvernement, y compris les déclarations du représentant aux Nations unies, Bob Rae.

Le gouvernement du Canada trouve encore inacceptable que les deux Michael soient traités comme ils le sont. Il continue d’exiger que les autres Canadiens en détention soient traités de façon convenable, équitable et avec compassion. Il réaffirme avec fermeté et résolution son engagement à promouvoir les valeurs démocratiques et, bien sûr, le droit des parlementaires de cette Chambre de s’exprimer publiquement et avec vigueur sur ces questions.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader, ce sont de beaux propos, mais si le gouvernement Trudeau avait pris les mesures appropriées au moment où elles s’imposaient, l’ambassadeur n’aurait pas continué de proférer partout de nouvelles menaces contre les Canadiens, comme il l’a fait il y a deux semaines, lorsqu’il a menacé 300 000 citoyens canadiens qui habitent à Hong Kong.

À juste titre, le chef conservateur, qui dirige l’opposition officielle de Sa Majesté dans l’autre Chambre, a demandé que l’ambassadeur présente des excuses officielles. Il a aussi dit très clairement que si l’ambassadeur de Chine ne présente pas des excuses, il devrait être expulsé du Canada.

Sénateur Gold, l’ambassadeur de Chine continue de proférer des menaces contre les Canadiens et le gouvernement du Canada. Quand le gouvernement passera-t-il à l’action? Quand remettra-t-il l’ambassadeur de Chine à sa place? Quand s’entendra-t-il pour dire que cela est inacceptable? Le gouvernement prendra-t-il des mesures, oui on non?

Le sénateur Gold : Comme je l’ai dit, le gouvernement a fait savoir très clairement que les gestes, les menaces et les déclarations de l’ambassadeur de Chine sont tout à fait inacceptables. Le gouvernement l’a dit clairement et il continuera de le dire clairement.

Les travaux du Sénat

Le coût des séances hybrides du Sénat

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, le gouvernement a déclaré son intention de présenter une motion sur les séances hybrides du Sénat pour que nous en débattions. En tant que leader du gouvernement au Sénat, je suis sûr que vous ne présenteriez jamais une motion sans en avoir préalablement chiffré le coût. Avant que nous votions, pouvez-vous nous dire combien coûteront les séances hybrides du Sénat?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

Le sénateur Plett : Quel enthousiasme débordant.

Le sénateur Gold : Je souris.

Madame la sénatrice, je vous remercie de la question. La dépense de fonds publics est une question sérieuse et je ne veux pas la prendre à la légère. Comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a approuvé la dépense de fonds considérables pour fournir l’équipement technique qui sera nécessaire à la tenue de séances hybrides — plus de 400 000 $, si je me souviens bien.

Il ne fait aucun doute que la tenue de séances hybrides augmentera également la charge de travail de l’Administration du Sénat qui travaille en coulisses pour aider à la fois ceux qui participent aux séances sur place et ceux qui y participent par vidéoconférence.

Sans entrer dans un débat, ce qui ne serait pas approprié pendant la période des questions, il est manifeste que la position du gouvernement — et j’espère du Sénat, et je connais l’opinion de nombreux sénateurs — est que c’est une étape nécessaire pour que les sénateurs de ce très grand pays puissent participer pleinement aux travaux et que le Sénat doit se donner les outils nécessaires pour faire son travail de la manière la plus efficace possible, en tenant dûment compte des circonstances très difficiles que la pandémie nous a imposées. Je n’ai pas de coût final, mais c’est de l’argent bien dépensé pour garantir que le Sénat fasse son travail au nom de tous les Canadiens.

La sénatrice Batters : Monsieur le sénateur Gold, comme bien d’autres sénateurs, j’en suis certaine, j’aimerais beaucoup obtenir ce montant aussitôt que possible, car nous devons commencer à en débattre plus tard aujourd’hui. Nous n’avons même pas encore commencé le débat visant à déterminer si nous devrions adopter un modèle hybride du Sénat, mais, comme vous l’avez mentionné, une quantité importante de l’argent des contribuables a déjà été dépensée à cet effet. Et, évidemment, toutes ces décisions ont été prises derrière des portes closes. Ainsi, la population canadienne, qui fournit l’argent en question, n’a aucune idée du montant, et la plupart des sénateurs qui se prononceront sur cette mesure ne savent toujours pas ce qu’il en coûte. Le gouvernement Trudeau, qui a proposé cette idée au départ, doit sans doute le savoir. Je serais donc très heureuse si vous pouviez nous fournir ce chiffre plus tard aujourd’hui, lorsque vous prononcerez votre discours. Merci.

(1510)

Le sénateur Gold : Encore une fois, madame la sénatrice, au risque de me répéter, toutes les dépenses qui ont été effectuées jusqu’à présent ont été approuvées par le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration. Tous les processus du Sénat ont été suivis en bonne et due forme. J’ai hâte au débat qui s’amorcera plus tard aujourd’hui. J’espère que nous parviendrons rapidement à un consensus afin que tous les sénateurs puissent participer pleinement aux délibérations.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les demandes de parrainage

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du Sénat.

Monsieur le leader, je vous ai déjà posé cette question, et je la répète aujourd’hui. Elle porte sur les demandes de conjoint, les demandes de réunification familiale et les demandes d’immigration.

Monsieur le leader, je vous avais déjà posé cette question parce que bon nombre d’habitants de la Colombie-Britannique ont communiqué avec moi. Ils attendent que leurs demandes soient traitées, et les délais d’attente peuvent s’élever jusqu’à trois ans. Je comprends que nous sommes en pandémie de COVID, mais le traitement de ces demandes stagne.

Récemment, des habitants de la province ont de nouveau communiqué avec moi pour m’informer qu’ils souffrent d’angoisse et de terribles problèmes sur le plan de la santé mentale. Je veux vous faire part de ce qu’un enfant de 4 ans m’a dit l’autre jour :

Pourquoi ne puis-je pas voir mon père? Pourquoi ne puis-je pas jouer avec lui? Pourquoi ne puis-je pas être avec lui quand je dois rester toute la journée à la maison parce que la COVID m’empêche d’aller jouer dehors?

Monsieur le leader, que se passe-t-il avec le traitement des demandes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénatrice, de votre question et de vos efforts soutenus au nom de ceux qui souhaitent venir s’établir au Canada.

L’histoire que vous racontez et les milliers d’autres dont on pourrait parler sont déchirantes à bien des égards. La réalité, c’est que le contexte actuel découlant de la pandémie n’a pas seulement touché les entreprises au Canada et les déplacements dans le monde, mais aussi nos processus de traitement des demandes.

Il y a deux aspects à cette question. Les restrictions à l’échelle locale ont entraîné la fermeture d’un grand nombre de centres de réception des demandes de visa dans le monde. C’est une partie du problème. Les centres de traitement du ministère, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, sont demeurés ouverts. Ils continuent d’essayer d’augmenter leur capacité.

Pour y arriver, ils ont accordé la priorité à certaines demandes : les demandes des Canadiens et des résidents permanents qui reviennent au Canada et celles des personnes qui fournissent ou soutiennent des services essentiels. Ils en traitent le plus grand nombre possible. Le processus se fait de plus en plus de façon virtuelle, pour des raisons de sécurité, évidemment. Les fonctionnaires ont accès à plus de ressources pour travailler à distance. Ils ont multiplié les efforts pour numériser les dossiers et simplifier leurs politiques et processus. Certains centres ont recommencé à offrir des services en personne dans le respect des directives de la santé publique.

Même si c’est une maigre consolation pour les personnes qui attendent toujours, le gouvernement fait ce qu’il peut pour rétablir les délais de traitement à des niveaux plus normaux.

Les super visas

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : J’ai une question complémentaire. Monsieur le leader, je crois tout ce que vous dites. Je sais que c’est très difficile en raison de la pandémie. Toutefois, hier, votre propre journal, le Toronto Star — je veux dire, vous vivez dans cette région.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat)Je suis montréalais.

La sénatrice Jaffer : Je le sais. Quoi qu’il en soit, le journal parlait de racisme dans la manière dont sont traitées ces demandes.

Ce n’est pas moi qui le dis, mais beaucoup de gens me disent que ce sont les demandes de personnes de certains pays qui tardent à être traitées. Je n’accepte pas cela, mais je vous demande, monsieur le leader, de vous renseigner auprès du ministre à savoir pourquoi il n’accorde pas de visas spéciaux en ce moment. Les personnes qui attendent sont canadiennes. Elles attendent leur époux. Des enfants attendent leurs parents. Combien de temps devront-ils attendre? Certains enfants attendent depuis trois ans.

Le sénateur Gold : Je suis un fier Montréalais, mais ça va. J’ai vécu à Toronto et à Vancouver, alors je comprends que, pour une personne de Vancouver, tout le reste du pays est soit le Centre du Canada, soit l’Est du Canada. Je ne suis pas froissé.

Cela dit, sénatrice Jaffer, vous posez une question sérieuse. Vous l’avez déjà posée et je me suis renseigné. Malheureusement, je n’ai pas encore reçu de réponse précise au sujet des visas spéciaux. J’attends toujours cette réponse. Dès que je l’obtiendrai, je la communiquerai sans tarder, à vous ainsi qu’au Sénat.

Le gouvernement est conscient qu’il reste beaucoup à faire. J’espère que les efforts déployés produiront des résultats plus tôt que tard.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

ORDRE DU JOUR

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Deuxième rapport du comité présenté au cours de la première session de la quarante-troisième législature—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à l’adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 18 juin 2020, durant la première session de la quarante-troisième législature.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, nous ne pouvons pas encore prendre une décision au sujet de ce rapport. À moins qu’un sénateur ne veuille proposer l’ajournement, le débat sera ajourné d’office jusqu’à la prochaine séance du Sénat.

Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.)

Le Sénat

Retrait du préavis de motion n^o 7 tendant à autoriser les séances hybrides

À l’appel des affaires du gouvernement, motion, article n^o 7, par l’honorable Marc Gold :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.dès que les circonstances le permettent après l’adoption du présent ordre, le Sénat commence à tenir des séances hybrides, auxquelles les sénateurs pourront participer dans la salle du Sénat ou au moyen de l’outil de vidéoconférence approuvé par le Président de temps à autre après consultation des leaders et facilitateurs, les dispositions du présent ordre étant applicables jusqu’à ce que les séances hybrides prennent fin;

2.le Président, après consultation des leaders et facilitateurs, détermine la date où commenceront ces séances hybrides;

3.les séances hybrides soient, à toutes fins, considérées comme des délibérations du Sénat, que les sénateurs qui y participent par vidéoconférence soient, à toutes fins — le quorum y compris — , considérés comme présents à la séance, que ces séances soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe le lieu où se trouvent les participants, et qu’il soit entendu que les heures indiquées dans toute disposition du Règlement ou dans le présent ordre ou tout autre ordre correspondent à l’heure locale d’Ottawa;

4.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

b)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

c)ils doivent activer la fonction vidéo lorsqu’ils interviennent afin que les autres participants puissent les voir;

6.les sénateurs qui participent par vidéoconférence ne soient pas obligés de se lever;

7.les dispositions du Règlement concernant l’heure fixée pour la clôture de la séance soient suspendues, sauf le vendredi;

8.sans que soit limité le droit d’un sénateur de proposer la levée de la séance conformément au Règlement et sans que soit modifiée l’obligation du Sénat, dans certaines circonstances, de continuer de siéger après la réception d’un message de la Couronne ou l’annonce d’un message à venir, et sauf disposition contraire du présent ordre, la séance se poursuive, sauf le vendredi, jusqu’à la réalisation de la première des éventualités suivantes :

a)il est 21 heures;

b)les travaux du jour sont terminés;

9.le Président soit autorisé à suspendre la séance au besoin pour des raisons techniques et autres;

10.le Président soit autorisé à donner instruction que la séance soit levée pour des raisons techniques, cette instruction étant sujette à appel lorsque les conditions techniques le permettent;

11.si la sonnerie se fait entendre ou un vote est en cours au moment prévu au paragraphe 8, la levée de la séance soit suspendue jusqu’à ce que le vote et le travail qui en découle soient terminés;

12.lorsque le Règlement permet ou requiert que le Sénat siège au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance pour traiter d’une affaire et que cette affaire est à l’étude au moment où la séance prendrait fin autrement, les dispositions du paragraphe 8 ne prennent effet qu’une fois terminées les délibérations sur cette affaire pour la séance en cours, et que, dans le cas où les dispositions du paragraphe 10 sont invoquées au moment où une telle affaire est à l’étude, cette affaire soit étudiée au début de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf s’il s’agit d’un débat d’urgence;

13.le premier jour du débat sur une motion portant sur un cas de privilège, le débat puisse être ajourné, même dans les circonstances où l’article 13-6(6) ne le permettrait normalement pas;

14.l’application des dispositions de l’article 3-3(1) soit suspendue;

15.lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance s’ouvre à 11 heures, le moment prévu par le Règlement pour la tenue de certains événements le vendredi — notamment l’heure fixée pour la clôture de la séance — étant alors repoussé de deux heures, sauf disposition contraire du présent ordre;

16.le Sénat, reconnaissant l’importance de fournir au Président les renseignements nécessaires pour qu’il puisse aider avec le bon déroulement des travaux et sous réserve des pratiques normales en matière de confidentialité, encourage fortement chaque sénateur à :

a)aviser aussitôt que possible les représentants de son parti ou groupe, ou le greffier du Sénat ou son délégué, lorsqu’il a l’intention d’intervenir au cours d’une séance;

b)fournir aussitôt que possible au greffier du Sénat ou à son délégué une copie électronique de tout amendement, sous-amendement, préavis de motion, préavis d’interpellation, rapport de comité à présenter ou à déposer, projet de loi à déposer ou autre document nécessaire pour la séance;

17.le sénateur qui a fourni un document à l’avance conformément à l’alinéa 16b) soit considéré comme ayant respecté toute obligation de fournir une copie signée de ce document;

18.la tenue des votes soit assujettie aux dispositions suivantes :

a)seuls les sénateurs présents dans la salle du Sénat prennent part à la procédure pour le vote de vive voix;

b)un vote par appel nominal ne peut être demandé que par les sénateurs dans la salle du Sénat;

c)pendant les séances hybrides, l’article 9-7(1)c) sera lu comme suit :

« c) inviter :

(i) les sénateurs votant oui qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(ii) les sénateurs votant oui qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter oui pour l’appel nominal;

(iii) les sénateurs votant non qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(iv) les sénateurs votant non qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter non pour l’appel nominal;

(v) les sénateurs qui s’abstiennent qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(vi) les sénateurs qui s’abstiennent qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour indiquer qu’ils s’abstiennent pour l’appel nominal. »;

d)si un vote est reporté conformément à l’article 9-10 du Règlement, il aura lieu à la fin de la période des questions le jour de séance suivant, après une sonnerie de 15 minutes;

e)si un vote est reporté conformément à l’article 4-6(1) du Règlement, il aura lieu à la fin de la période des questions le jour même;

f)si un vote est reporté conformément à une autre disposition du Règlement, la procédure normale du vote est maintenue, la séance étant suspendue, au besoin, au moment prévu par le présent ordre pour la clôture de la séance;

19.il soit entendu que le consentement est considéré comme accordé une fois demandé, à moins que le Président n’entende une objection de la part d’un sénateur présent dans la salle du Sénat ou participant par vidéoconférence;

20.dès l’adoption du présent ordre :

a)tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement;

21.les séances hybrides et l’application de toutes les dispositions du présent ordre prennent fin à la fin de la journée le 18 décembre 2020.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 7 soit retiré.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le préavis de motion est retiré.)

[Français]

Adoption de la motion tendant à autoriser les séances hybrides

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :