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Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 5

Le mardi 27 octobre 2020
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 27 octobre 2020

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Semaine de la PME

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, la semaine dernière était la Semaine de la PME. C’est également la semaine dernière que j’ai publié les résultats préliminaires de mon enquête concernant les entreprises au Nunavut et, le moins qu’on puisse dire, c’est que ces résultats étaient déconcertants. Des 162 répondants, 153 ont affirmé qu’ils ne savaient pas si leurs affaires allaient pouvoir revenir au niveau d’avant la pandémie sans intervention du gouvernement. En outre, 88 % craignent que leur entreprise ne survive pas.

Ces entreprises représentent 13 secteurs différents dans 25 collectivités du Nunavut, dont 34 entreprises détenues par des Inuits. Ensemble, ces entreprises offrent 4 226 emplois précieux, dont 1 327 sont occupés par des Inuits et 3 337 sont implantés en permanence sur le territoire. Depuis le début de la pandémie, 793 emplois ont déjà dû être supprimés et d’autres coupes sont imminentes.

Chers collègues, la perte de revenus moyenne rapportée par les répondants était de 59 %. Le total varie selon les secteurs, les secteurs les plus touchés étant respectivement la formation, 87 %, les services professionnels et de consultation, 75,6 %, les arts et la culture, 73 %, le tourisme, 62 %, et la vente au détail, 61 %. Les résultats de l’enquête montrent également clairement que le déploiement des programmes fédéraux s’est fait au ralenti jusqu’à maintenant, notamment en raison d’un processus de demande trop lourd et de critères d’admissibilité trop stricts qui ont exclu de nombreuses entreprises.

La situation est insoutenable. Il est important que le gouvernement, dans la foulée d’une deuxième vague et en vue d’une possible troisième vague, vienne immédiatement en aide aux industries en fonction de secteurs précis. De nombreuses solutions sont proposées dans le sondage, et je me réjouis à la perspective de publier un rapport et un examen plus approfondis sur les résultats obtenus.

Un des exemples que je tiens à souligner est celui du secteur de l’hôtellerie, au Nunavut. Lors de la dernière séance, j’ai posé une question à ce sujet même. Seulement 3 hôtels sur les 22 hôtels qui ont répondu au sondage ont indiqué ne pas avoir subi une perte de revenus depuis le mois de mars. Pour les cinq hôtels qui ont dit n’avoir pas d’autres sources de revenus, comme la vente au détail, la baisse moyenne des revenus est de 92 %.

Au début du mois de juin, on a présenté une proposition raisonnable au gouvernement fédéral : une modeste subvention en fonction des chambres vacantes. Nous voici quatre mois plus tard, et il n’y a toujours pas eu de réponse, et encore moins d’action. C’est pour le moins troublant.

Honorables sénateurs, les hôtels fournissent un service essentiel au territoire. Nous ne devons pas laisser ces entreprises s’effondrer.

Le décès de l’honorable Nicholas William Taylor

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, voici une déclaration au nom de la sénatrice Paula Simons :

On l’appelait le libéral le plus authentique de l’Alberta. Ici, à Ottawa, on connaissait l’honorable Nicholas Taylor comme étant un sénateur distingué à la chevelure argentée. En Alberta, Nick Taylor était considéré comme étant le Don Quichotte de la politique provinciale, celui qui ne perdait jamais ni son courage ni son sens de l’humour.

Nick Taylor est décédé à Calgary le 3 octobre, un mois avant son 93e anniversaire.

Né à Bow Island, dans le Sud de l’Alberta, il fait ses études à l’Université de l’Alberta dans les domaines de la géologie et du génie minier. Après 10 ans de service à titre de géologue au sein d’une société pétrolière, il démarre sa propre société d’exploration qui, à son apogée, possède des bureaux à Calgary, à Londres, à Syracuse, à Tel-Aviv, au Caire et à Istanbul.

En 1968, Nick Taylor fait une chose des plus inhabituelles pour un pétrolier de l’Alberta : il se joint au Parti libéral fédéral et se porte candidat aux élections à Calgary. Il perd, mais ne se laisse pas abattre pour autant.

En 1974, il devient chef du Parti libéral de l’Alberta, à une époque où le mot « libéral » est considéré comme un gros mot en Alberta et où le parti ne détient pas le moindre siège à l’assemblée législative. Sans banquette à son nom, Nick Taylor s’assied à la tribune, où il regarde le débat et divertit les journalistes.

Il n’abandonne jamais. En 1986, il est finalement élu député de Westlock, dans l’Alberta rurale, et il dirige un caucus de quatre députés à l’Assemblée législative de l’Alberta. Ses traits d’esprit lui gagnent le cœur des Albertains, à défaut de leurs votes.

Il a dit, une fois, du gouvernement progressiste-conservateur, « Une joute intellectuelle, pour ces gens, c’est la panique ». D’un autre adversaire politique, il a dit en riant, « S’il n’y avait que deux bouses de vaches dans une pâture, il y mettrait les pieds les deux en même temps ».

Une autre fois, il a chanté l’hymne américain, Star-Spangled Banner, pendant la période des questions pour protester contre la tentative du gouvernement de privatiser davantage de soins de santé. Deux premiers ministres albertains différents auraient, en fait, interdit à leurs propres députés de rire des blagues de Nick Taylor et des chahuts qu’il faisait. Comme on pouvait s’y attendre, cela n’a pas marché.

Nick Taylor a siégé à l’Assemblée législative de l’Alberta pendant 10 ans avant d’être nommé au Sénat en 1996. Il y a siégé jusqu’en 2002, date à laquelle il a pris sa retraite et est retourné à l’exploration pétrolière.

Mais il n’a jamais perdu sa passion pour la politique ou pour l’Alberta.

En 2019, lors des audiences du Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources à propos du projet de loi C-69, la Loi sur l’évaluation d’impact, à Calgary, le projet de loi y étant très impopulaire, il y a eu de grandes manifestations à l’extérieur et à l’intérieur de l’hôtel où se tenaient les audiences. Cela n’a pas empêché le pétrolier Nick Taylor de faire une entrée impétueuse dans la salle de bal de l’hôtel, à 91 ans, pour témoigner avec passion en faveur du projet de loi.

Nick Taylor a gagné l’affection et le respect des Albertains. Il nous manquera beaucoup. Nous présentons nos condoléances à sa femme, Peg, et à leurs enfants Patrice, Jennifer, Terry, Sheila, Ally, Susan et Sarah.

Les masques OCanada

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole au début de cette nouvelle session afin d’insister sur l’importance d’appuyer les commerçants et les artisans locaux tandis que se poursuit la pandémie de COVID-19.

(1410)

Je profite de l’occasion pour parler en particulier des masques OCanada et de leur créatrice, Ann-May Cheng, présidente de l’entreprise TAMA Designs Inc. de Toronto. Depuis plus de 26 ans, Mme Cheng dirige une entreprise de fabrication de vêtements à Toronto. TAMA fabriquait des vêtements de sport haut de gamme pour femmes jusqu’au début de la pandémie.

Vous vous souvenez sans doute que les détaillants ont dû interrompre leurs activités peu après le début de la pandémie. On a vite constaté que les hôpitaux avaient désespérément besoin de masques non médicaux pour les patients et les visiteurs. Ann-May a donc mobilisé son effectif pour la fabrication de masques en tissu réutilisables qui seraient donnés aux hôpitaux locaux.

Je suis heureux de vous dire qu’ils ont fait don de plus de 2 000 masques depuis et qu’ils comptent faire d’autres dons. L’hôpital général de Toronto, le Centre Sunnybrook des sciences de la santé, le centre de cancérologie de l’hôpital Princess Margaret, l’hôpital Humber River, l’hôpital pour enfants malades de Toronto et l’hôpital Lakeridge Health d’Ajax-Pickering comptent parmi les hôpitaux qui ont bénéficié des dons d’Ann-May.

Ann-May a aussi découvert que des amis, des membres de la famille et des collègues voulaient acheter des masques bien conçus et produits localement pour leur usage personnel. C’est ainsi qu’est née la boutique en ligne OCanada.

Cet été, j’ai acheté des masques griffés OCanada pour mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens. Ces masques, qui ont pour motif le drapeau du Canada et que portent aujourd’hui plusieurs de mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens, nous rappellent qu’il faut continuer à nous entraider pour vaincre la pandémie et que nous sommes tous solidaires.

J’aimerais remercier Ann-May et son équipe d’avoir créé ces masques et soutenu les professionnels de la santé à l’échelle de la province. Son travail, tout comme celui de nombreux autres fabricants de masques au pays, a été d’une aide cruciale depuis le début de la pandémie.

Honorables collègues, si vous cherchez à acheter des masques en tissu réutilisables, je vous exhorte à appuyer les commerçants locaux. Même si la Semaine de la PME est passée, nous devrions continuer à acheter des produits locaux et à appuyer les petites entreprises chaque semaine. Notre soutien peut aider les petits entrepreneurs de nos collectivités à maintenir à flot leurs entreprises, surtout pendant cette période difficile. Il stimule aussi nos économies locales, ce qui favorisera la survie et la prospérité d’un plus grand nombre de petites entreprises familiales. Merci, meegwetch.

Le décès de l’honorable Alan Abraham, C.M., O.N.S.

L’honorable Terry M. Mercer : Tout d’abord, je suis ravi de me retrouver de nouveau dans cette enceinte.

Honorables sénateurs, c’est avec une grande tristesse que j’ai appris plus tôt ce mois-ci le décès de mon cher ami et ancien lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse, l’honorable Alan Abraham.

La feuille de route d’Al est beaucoup trop longue pour la répéter ici. Je me contenterai de dire que personne n’a été surpris lorsque le très honorable Pierre Elliott Trudeau l’a nommé lieutenant-gouverneur en 1984.

Grâce à son expérience en ingénierie et en construction, combinée à son engagement envers le bénévolat, cet ancien lieutenant-colonel au sein des Princess Louise Fusiliers était le candidat tout désigné pour occuper les fonctions qu’il a remplies avec respect et humilité.

Honorables sénateurs, je me souviens de la première fois que j’ai rencontré Al. Depuis ce jour, j’ai toujours senti qu’il se souciait sincèrement de savoir comment j’allais et ce qui se passait dans ma vie. Il témoignait d’ailleurs de la même sollicitude pour tous.

Que la conversation porte sur la politique, sur le développement d’un sentiment d’appartenance à la communauté ou sur la famille, Al avait toujours le sourire aux lèvres et faisait sentir à son interlocuteur que son opinion comptait.

Si une personne avait une journée plus ou moins mauvaise, Son Honneur lui remontait toujours le moral et lui faisait voir le bon côté des choses.

Il représentait parfaitement le titre d’« honorable ».

J’offre mes sincères condoléances à ses enfants, Louise Abraham-Pace, Alan Abraham Jr. et Robert Abraham, ainsi qu’à ses six petits-enfants. Les citoyens d’Halifax, de la Nouvelle-Écosse et du Canada l’ont perdu, mais ce fut une chance pour nous tous de l’avoir connu.

[Français]

Le Mois du patrimoine latino-américain

L’honorable Rosa Galvez : Je prends la parole aujourd’hui à l’occasion du troisième Mois du patrimoine latino-américain. Au Canada, la communauté latino-américaine est forte, ingénieuse et résiliente. Elle grandit en nombre et en influence chaque année. Je suis très honorée et fière des réalisations accomplies dans tous les domaines par les membres de cette communauté, qui ont tous un grand cœur et qui partagent une boussole morale bien réglée où règnent l’amour et la collaboration.

[Traduction]

J’aimerais souligner l’apport de Défense nationale et Affaires mondiales Canada, qui comptent parmi leur personnel des membres actifs de la communauté latino-américaine, ainsi que les organismes CALAREO, l’Association canadienne des études latino-américaines et des Caraïbes, Hispanotech, l’Hispanic Canadian Heritage Council et beaucoup d’autres organisations qui œuvrent auprès des groupes professionnels, des équipes de recherche et des regroupements de nouveaux diplômés, et, bien entendu, les représentants de ParlAmericas, qui ne ménagent pas leurs efforts pour renforcer les liens entre notre nation et la leur.

Le mois d’octobre a été très occupé. Notre communauté a entretenu les liens entre les membres au moyen de webinaires sur divers sujets, comme la participation des femmes latino-américaines dans la politique et les répercussions de la COVID-19 au sein de nos collectivités.

Alors que les célébrations s’échelonneront jusqu’au mois de novembre, j’invite tous mes honorables collègues à s’informer au sujet des activités et à y prendre part. J’encourage tous les sénateurs à découvrir les traditions et la culture, qui sont peut-être nouvelles pour eux. La communauté latino-américaine est très accueillante et elle souhaite vous faire connaître toute sa richesse.

Je souhaite à chacun d’entre vous un joyeux Mois du patrimoine latino-américain. Merci. Gracias. Meegwetch.


AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser les séances hybrides

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.dès que les circonstances le permettent après l’adoption du présent ordre, le Sénat commence à tenir des séances hybrides, auxquelles tous les sénateurs pourront participer dans la salle du Sénat ou au moyen de l’outil de vidéoconférence approuvé par le Président de temps à autre après consultation des leaders et facilitateurs, les dispositions du présent ordre étant applicables jusqu’à ce que les séances hybrides prennent fin;

2.le Président, après consultation des leaders et facilitateurs, détermine la date où commenceront ces séances hybrides;

3.les séances hybrides soient, à toutes fins, considérées comme des délibérations du Sénat, que les sénateurs qui y participent par vidéoconférence à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada soient, à toutes fins — le quorum y compris — , considérés comme présents à la séance, que ces séances soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire et qu’il soit entendu que les heures indiquées dans toute disposition du Règlement ou dans le présent ordre ou tout autre ordre correspondent à l’heure locale d’Ottawa;

4.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

a)les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

b)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

c)à l’exception des personnes qui se trouvent dans la salle du Sénat, seulement les sénateurs doivent être visibles sur la vidéoconférence par l’entremise de la fonction vidéo activée;

d)sauf lorsque la sonnerie se fait entendre pour un vote, un sénateur doit :

(i)avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin que son image soit diffusée;

(ii)quitter la vidéoconférence s’il quitte son siège;

5.le Sénat reconnaisse que, sauf disposition contraire du présent ordre, tous les sénateurs devraient, de façon générale, être traités également, qu’ils soient présents dans la salle du Sénat ou qu’ils participent par vidéoconférence, et que les délibérations devraient suivre les procédures normales, sous réserve des variations nécessaires pour des raisons techniques que peut ordonner le Président, sujet à appel au Sénat lorsque les conditions techniques le permettent;

6.les sénateurs qui participent par vidéoconférence ne soient pas obligés de se lever;

7.sans avoir une incidence sur l’application de l’article 3-6 du Règlement, sans limiter le droit d’un sénateur de proposer la levée de la séance conformément au Règlement et sans que soit modifiée l’obligation du Sénat, dans certaines circonstances, de continuer de siéger après la réception d’un message de la Couronne ou l’annonce d’un message à venir, et sauf disposition contraire du présent ordre :

(a)lorsque le Sénat siège un lundi, l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue et la séance :

(i)commence à 18 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 21 heures, selon la première éventualité;

(b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;

(c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;

(d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;

(e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :

(i)commence à 10 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;

8.le Président soit autorisé à suspendre la séance au besoin pour des raisons techniques et autres;

9.le Président soit autorisé à donner instruction que la séance soit levée pour des raisons techniques, cette instruction étant sujette à appel lorsque les conditions techniques le permettent;

10.les heures fixées pour la levée de la séance au paragraphe 7 soient réputées être l’heure fixée pour la clôture de la séance aux fins du Règlement, et qu’il soit entendu que les dispositions du Règlement qui permettent la continuation de la séance au-delà de cette heure dans certaines circonstances continuent d’avoir effet, à condition que si les dispositions du paragraphe 9 sont invoquées lorsqu’une affaire qui permettrait au Sénat de continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance est à l’étude, cette affaire soit, sous réserve des dispositions de l’article 4-13(3) du Règlement, étudiée au début de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf s’il s’agit d’un débat d’urgence;

11.le premier jour du débat sur une motion portant sur un cas de privilège, le débat puisse être ajourné, même dans les circonstances où l’article 13-6(6) du Règlement ne le permettrait normalement pas;

12.la suspension du soir prévue à l’article 3-3(1) du Règlement prenne fin à 19 heures;

13.si le Sénat siège un jour autre qu’un vendredi, toute disposition du Règlement qui prévoit qu’un événement doit avoir lieu à 20 heures soit lue comme si l’heure qui y figure était 19 heures;

14.le Sénat, reconnaissant l’importance de fournir au Président les renseignements nécessaires pour qu’il puisse aider avec le bon déroulement des travaux et sous réserve des pratiques normales en matière de confidentialité, encourage fortement chaque sénateur à :

a)aviser aussitôt que possible les représentants de son parti ou groupe, ou le greffier du Sénat ou son délégué, lorsqu’il a l’intention d’intervenir au cours d’une séance;

b)fournir aussitôt que possible au greffier du Sénat ou à son délégué une copie électronique en français et en anglais de tout amendement, sous-amendement, préavis de motion, préavis d’interpellation, rapport de comité à présenter ou à déposer, projet de loi à déposer ou autre document nécessaire pour la séance;

15.le sénateur qui a fourni un document à l’avance conformément à l’alinéa 14b) soit considéré comme ayant respecté toute obligation de fournir une copie signée de ce document;

16.la tenue des votes soit assujettie aux dispositions suivantes :

a)seuls les sénateurs présents dans la salle du Sénat prennent part à :

(i)la procédure pour le vote de vive voix;

(ii)la détermination de si le consentement est accordé pour que la sonnerie se fasse entendre pendant moins de 60 minutes;

b)pour être un des sénateurs qui demandent un vote par appel nominal, un sénateur qui participe par vidéoconférence doit clairement indiquer cette demande, sans être obligé de se lever;

c) pendant les séances hybrides, l’article 9-7(1)c) du Règlement sera lu comme suit :

« c) inviter :

(i) les sénateurs votant oui qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(ii) les sénateurs votant oui qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter oui pour l’appel nominal;

(iii) les sénateurs votant non qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(iv) les sénateurs votant non qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter non pour l’appel nominal;

(v) les sénateurs qui s’abstiennent qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(vi) les sénateurs qui s’abstiennent qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour indiquer qu’ils s’abstiennent pour l’appel nominal. »;

d)sauf dans le cas prévu à l’alinéa g), si un vote est reporté conformément à l’article 9-10 du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour de séance suivant, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;

e)sauf dans le cas prévu à l’alinéa g), si un vote est reporté conformément à l’article 4-6(1) du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour même, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;

f)sauf dans le cas prévu à l’alinéa g), si un vote est reporté conformément à une autre disposition du Règlement, la procédure normale du vote est maintenue, la séance étant suspendue, au besoin, au moment prévu par le présent ordre pour la clôture de la séance;

g)si un vote reporté a lieu un lundi, il ait lieu à la fin de la période des questions, après une sonnerie de 15 minutes;

17.il soit entendu que le consentement est considéré comme accordé une fois demandé, à moins que le Président, après un délai suffisant, n’entende une objection de la part d’un sénateur présent dans la salle du Sénat ou participant par vidéoconférence;

18.dès l’adoption du présent ordre :

a)tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement;

b)le gouvernement soit autorisé à déposer électroniquement auprès du greffier du Sénat tout document ayant trait à ses responsabilités administratives, en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement;

c)les réponses écrites aux questions orales ou écrites puissent être déposées auprès du greffier du Sénat électroniquement en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement, étant entendu que les réponses écrites aux questions orales seront publiées en annexe aux Débats du Sénat le jour où le dépôt est inscrit dans les Journaux du Sénat;

19.les séances hybrides et l’application de toutes les dispositions du présent ordre prennent fin à la fin de la journée le 18 décembre 2020.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(1420)

[Français]

La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

Première lecture

L’honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu dépose le projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1430)

[Traduction]

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Mary Jane McCallum dépose le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Dennis Glen Patterson dépose le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Patterson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion du Bureau et la session ordinaire, tenues du 4 au 9 juillet 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion du Bureau et la 45e session ordinaire, tenues à Abidjan, en Côte d’Ivoire, du 4 au 9 juillet 2019.

La réunion du Bureau, tenue du 28 au 30 janvier 2020—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion du Bureau, tenue à Dakar, au Sénégal, du 28 au 30 janvier 2020.

[Traduction]

Comité de sélection

Adoption de la motion de nomination

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, conformément aux articles 12-1 et 12-2 du Règlement, les honorables sénateurs Downe, Duncan, Martin, Mercer, Omidvar, Saint-Germain, Seidman, Stewart Olsen et Woo forment un Comité de sélection chargé de désigner :

a)un sénateur qui assumera la présidence à titre intérimaire;

b)les sénateurs qui seront membres des divers comités, sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, pendant la présente session;

Que, nonobstant l’article 12-2 du Règlement, le comité ne soit pas obligé à présenter un rapport pour proposer un candidat à la charge de Président intérimaire dans un délai déterminé;

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, le comité soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence, si cela est techniquement possible;

Qu’il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou par téléconférence :

a)les membres du comité qui participent font partie du quorum;

b)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;

c)le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;

Que, dans le cas où une réunion du comité par vidéoconférence ou téléconférence est publique, les dispositions de l’article 14-7(2) soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une telle réunion ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de toute obligation conformément au Règlement en ce qui concerne les réunions publiques en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires, étant donné la situation économique et la pandémie en cours

L’honorable Lucie Moncion (Son Honneur la Présidente suppléante) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires pour une période de temps que le gouvernement estime appropriée étant donné la situation économique et la pandémie en cours ou pour une période maximale de trois ans.

Préavis de motion concernant les salaires des sénateurs durant la pandémie de COVID-19

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat reconnaisse qu’il serait inconvenant pour une institution publique, particulièrement en cette période de pandémie de la COVID-19 et de difficultés économiques pour les Canadiens, d’utiliser les fonds des contribuables afin d’augmenter les salaires des sénateurs par le biais de la création de postes rémunérés additionnels, au sein des comités du Sénat, au-delà des postes prévus dans le Règlement du Sénat.

[Traduction]

Arctique

Préavis de motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le quatrième rapport du comité spécial déposé pendant la première session de la quarante-deuxième législature

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude dans deux jours.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement du Canada à condamner l’agression de la Turquie et de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à condamner immédiatement l’agression de la Turquie et de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh, à maintenir l’interdiction d’exporter du matériel militaire vers la Turquie, à reconnaître le droit inaliénable de la République d’Artsakh à l’autodétermination et, à la lumière de l’intensification continue des conflits et du ciblage d’innocents civils arméniens, à reconnaître l’indépendance de la République d’Artsakh.

(1440)

Préavis de motion concernant la composition des comités

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit composé de 12 sénateurs, sans compter les membres d’office;

2.le Comité de sélection, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration aient le pouvoir d’élire jusqu’à trois vice-présidents;

3.tous les autres comités, à l’exception du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes, aient le pouvoir d’élire deux vice-présidents;

4.dans le cas où un comité élit plus d’un vice-président :

a)la mention de vice-président à l’article 12-18(2)b)(ii) du Règlement vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert;

b)la mention de vice-président à l’article 12-23(6) du Règlement vaille mention d’un seul vice-président agissant individuellement;

c)la mention de vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices adoptées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;

5.le Comité de sélection soit un comité permanent;

6.le Comité de sélection soit autorisé à proposer des recommandations au Sénat sur toute question reliée aux séances du Sénat ou des comités par vidéoconférence ou téléconférences, à la coordination de telles réunions et aux mesures qui pourraient faciliter ou augmenter leurs opérations;

7.dans le cas où un comité du Sénat met sur pied un Sous-comité du programme et de la procédure, deux membres du sous-comité soient autorisés à instruire le greffier du comité de convoquer une réunion du comité aux fins d’examen d’un projet d’ordre du jour en lui faisant parvenir une lettre signée, sur réception de laquelle le greffier convoquera une réunion du comité à l’heure de la prochaine réunion du comité, au cours d’une semaine où le Sénat siège, conformément au calendrier convenu qui est plus de 24 heures après la réception de la lettre;

8.sauf dans le cas du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs :

a)sous réserve de l’alinéa b), si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu particulier, pour n’importe quelle raison, il cesse simultanément d’être membre de tout comité dont il est à ce moment membre, le siège vacant étant pourvu par le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe auquel le sénateur appartenait, en suivant le processus établi à l’article 12-5 du Règlement;

b)si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu parce que ce parti ou groupe cesse d’exister, il demeure membre de tout comité auquel il appartenait, sous réserve de l’alinéa c), mais il cesse d’être président ou vice-président d’un comité s’il occupe l’un ou l’autre de ces postes, et il cesse d’être membre de tout Sous-comité du programme et de la procédure dont il est membre;

c)si un sénateur non affilié devient membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, il cesse d’être membre de tout comité dont il est membre à ce moment, le siège vacant étant pourvu soit par ordre du Sénat, soit par l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection;

9.tout changement de membre d’un comité en vertu du paragraphe 8 du présent ordre soit consigné aux Journaux du Sénat.

L’aide médicale à mourir

Préavis d’interpellation

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur :

a)une décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 selon laquelle certaines dispositions des lois fédérale et provinciale sur l’aide médicale à mourir sont trop restrictives;

b)l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les bénéficiaires et les praticiens de l’aide médicale à mourir, y compris les restrictions à l’accès, la pénurie d’équipement de protection individuelle et une hausse de la demande;

c)le travail continu et inlassable de Dying with Dignity Canada, organisme sans but lucratif qui défend les intérêts des Canadiens vulnérables concernant leur droit de mourir;

d)les conclusions du rapport de l’Association des académies canadiennes de décembre 2018, mandaté par le gouvernement fédéral, concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir;

e)l’urgence pour le Sénat d’étudier et de proposer de nouvelles règles concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

La présidence de l’Union interparlementaire

L’honorable Salma Ataullahjan : Votre Honneur, avant de poser ma question, j’aimerais vous remercier, vous et le Président Rota, d’avoir appuyé ma candidature à la présidence de l’Union interparlementaire et, tout particulièrement votre collaborateur Stuart, pour son aide précieuse.

Sénateur Gold, nous avons déjà parlé dans cette enceinte de ma candidature à la présidence de l’Union interparlementaire. Le ministre des Affaires étrangères, M. Champagne, a communiqué avec moi et m’a offert son soutien, ce dont je lui suis très reconnaissante. Cependant, les deux Présidents m’ont écrit une lettre de soutien; j’avais en effet besoin du soutien de mon Parlement pour être candidate. J’ai demandé au personnel du cabinet du ministre des Affaires étrangères s’il pouvait envoyer cette lettre à nos missions diplomatiques et il a accepté. Or, depuis mercredi dernier, chaque fois que nous appelons, on nous dit que la lettre sera envoyée le jour même. Il y a une heure environ, on nous a dit encore une fois qu’on enverrait la lettre aujourd’hui. Le temps presse. Je ne peux plus attendre. L’élection aura lieu le 1er novembre.

Une rumeur circule selon laquelle mon Parlement et mon gouvernement ne me soutiennent pas. Pour y mettre fin, les missions diplomatiques pourraient simplement distribuer cette lettre dans tous les pays où elles sont situées. Le ministre Champagne a été très clair, et il m’a donné son numéro de téléphone personnel. Je le remercie pour son soutien, mais il faut que je franchisse une nouvelle étape. En effet, si la lettre n’est pas envoyée dès aujourd’hui, cela n’aidera pas ma cause, car beaucoup de pays auxquels nous lançons l’appel ont leurs bureaux fermés le vendredi et il est déjà mercredi dans certains pays.

Il ne s’agit pas d’un reproche, mais d’une requête puisque vous êtes bien le leader du gouvernement au Sénat. Pourriez-vous vous adresser au bureau du ministre Champagne et lui signaler que le temps presse? Si cette lettre doit être envoyée — et on m’a signalé en effet qu’elle le serait —, pourriez-vous s’il vous plaît le faire dès aujourd’hui, étant donné qu’il s’agit de la date limite pour moi? Je vous remercie.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénatrice. Je suis ravi d’entendre que notre Président et le Président de l’autre endroit, ainsi que le ministre des Affaires étrangères, ont confirmé leur soutien à votre égard. Je sais que vous pouvez compter sur le soutien de l’ensemble des sénateurs, et je ferai certainement tout mon possible pour communiquer avec le cabinet du ministre aujourd’hui afin de leur faire comprendre l’urgence d’envoyer cette lettre. Je vous remercie.

Les affaires étrangères et le commerce international

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, en mai, lorsque la ministre de l’Agriculture a comparu devant le Sénat, je lui ai posé des questions sur les compensations pour les producteurs laitiers. Les producteurs laitiers sont en difficulté non seulement en raison de la COVID-19, mais aussi en raison de la mise en œuvre rapide du nouvel ALENA, qui a coûté environ 100 millions de dollars aux producteurs laitiers.

La ministre a parlé de la compensation de 1,75 milliard de dollars sur huit ans que le gouvernement a promis aux producteurs laitiers pour l’Accord économique et commercial global et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, mais les pourparlers sur la compensation pour l’Accord Canada—États-Unis—Mexique sont en cours. À ce jour, les producteurs laitiers n’ont reçu que 345 millions de dollars en compensation l’année dernière et quelques belles paroles dans le discours du Trône.

Monsieur le leader, quand votre gouvernement annoncera-t-il le montant de la compensation que recevront nos agriculteurs pour la mise en œuvre rapide de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique? De plus, annoncerez-vous un calendrier de paiement pour le reste des compensations promises par votre gouvernement aux producteurs laitiers pour les autres accords?

(1450)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement est très conscient de la frustration que doit ressentir un secteur particulier de notre économie et il n’a pas oublié la contribution du secteur agricole au bien-être de notre société.

Je ne possède pas l’information requise pour répondre à votre question. Je me renseignerai et je vous ferai rapport dès que je le pourrai.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, la fin de l’année approche, et les producteurs laitiers ont besoin de certitude afin de pouvoir investir dans leur exploitation dans les mois et les années à venir. Ils attendent encore que le gouvernement concrétise les belles paroles du discours du Trône.

Monsieur le leader, au lieu d’affirmer simplement que les agriculteurs sont importants et constituent une priorité, le gouvernement se rendra-t-il compte qu’ils ont besoin d’agir? Le gouvernement s’engage-t-il à faire en sorte que les producteurs laitiers obtiennent l’indemnisation cette année, soit en 2020?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures et a investi d’importantes sommes d’argent pour aider le secteur agricole. Je n’énumérerai pas tous les programmes, mais je pense notamment à l’entente fédérale-provinciale-territoriale de 3 milliards de dollars dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture visant à renforcer le secteur, au Fonds stratégique pour l’innovation de 1,25 milliard de dollars, aux 70 millions de dollars pour les sciences agricoles et aux 2 milliards de dollars pour les infrastructures rurales. Toutefois, je sais que ces programmes ne se traduisent pas nécessairement en argent sonnant et trébuchant pour les agriculteurs, qui, comme je l’ai dit au début, ont raison d’être impatients.

Le gouvernement travaille fort dans le contexte difficile actuel pour franchir la prochaine étape. Aussitôt que la date de versement de ces fonds sera disponible, je la communiquerai certainement au Sénat.

[Français]

La santé

L’accès aux médicaments

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et porte sur la non-disponibilité du médicament Trikafta au Canada.

Le Trikafta est un médicament révolutionnaire qui traite jusqu’à 90 % de la population atteinte de fibrose kystique, tout en donnant des résultats extraordinaires. On dit que c’est miraculeux. La ministre de la Santé dit attendre que le fabricant de cette trithérapie présente sa demande d’approbation et, de son côté, la société Vertex affirme être préoccupée par le cadre réglementaire canadien du prix des médicaments brevetés. Les patients, nous le comprenons, sont pris entre les deux et n’ont aucun contrôle.

Monsieur le représentant du gouvernement au Sénat, n’est-il pas temps que le gouvernement du Canada change d’approche dans ce dossier et privilégie la collaboration avec les parties concernées afin d’accélérer l’approbation du Trikafta pour qu’il puisse, enfin, être mis à la disposition des patients canadiens qui l’attendent déjà depuis trop longtemps?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question. Le gouvernement du Canada est conscient de l’importance que revêt l’accès aux nouvelles thérapies pour les patients atteints de maladies graves ou mortelles comme celle que vous avez mentionnée. On m’a informé que le fabricant du Trikafta, Vertex Pharmaceuticals, n’a pas présenté de demande de commercialisation de ce produit au Canada jusqu’à maintenant. Or, il appartient au fabricant de présenter ou non une demande de commercialisation de son produit au Canada.

Cependant, dans le cas des affections graves ou qui mettent la vie en danger, comme la mucoviscidose, les médecins peuvent demander l’accès aux médicaments par le truchement de programmes d’accès spécial, et on m’a informé que, au 1er octobre 2020, 146 patients au Canada ont eu accès à ce médicament grâce aux programmes d’accès spécial de Santé Canada. J’ai appris également que, afin d’aider les Canadiens à avoir un meilleur accès à des traitements efficaces, le gouvernement travaille avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires pour élaborer une stratégie nationale sur les coûts élevés des médicaments pour maladies rares.

La sénatrice Petitclerc : Merci, sénateur Gold. En effet, c’est très complexe et on sait que le Trikafta n’est qu’un seul élément du problème auquel nous faisons face, comme vous l’avez mentionné.

Vous avez sûrement entendu parler des multiples préoccupations que soulèvent les dernières lignes directrices du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. Plusieurs organismes, comme Fibrose kystique Canada, se disent très inquiets des changements proposés. J’entends dire que ces changements pourraient entraîner la non-disponibilité d’autres traitements révolutionnaires servant à traiter diverses maladies, une réduction des soumissions de nouveaux médicaments et une diminution des essais cliniques. D’ailleurs, hier, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a décidé, à l’unanimité, d’étudier ces lignes directrices.

Sénateur Gold, le gouvernement ne devrait-il pas, lui aussi, entreprendre une étude indépendante afin de s’assurer que ces nouvelles lignes directrices n’auront pas de conséquences non seulement sur les patients, mais aussi sur le secteur de la recherche-développement?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question. Comme je l’ai dit, le gouvernement prend très au sérieux l’accès aux médicaments et il est conscient des problèmes qui y sont liés, surtout dans le cas des médicaments à coûts élevés.

Quant à la tenue d’une étude, je ne suis pas en mesure de me prononcer, mais je suis sûr que le gouvernement travaille avec le secteur pharmaceutique et ses partenaires pour faire en sorte que, au Canada, nous ne créons pas inconsciemment d’obstacles à la capacité des Canadiennes et des Canadiens d’obtenir les médicaments dont ils ont besoin.

[Traduction]

La sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada—Le système carcéral

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au représentant du gouvernement au Sénat.

Parmi les femmes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux, 44 % sont des femmes autochtones et plus de la moitié sont des femmes racisées. Le rapport que publie aujourd’hui le Bureau de l’enquêteur correctionnel dresse un portrait terrible des violations des droits de la personne que subissent les détenus. L’enquêteur correctionnel souligne que, bien que le ministre ait demandé au Service correctionnel du Canada de procéder à davantage de mises en liberté sous condition pendant la pandémie, le SCC n’a pas suivi cette directive. Il s’est plutôt ingéré dans des demandes de libération et a fait subir de l’isolement à la plupart des détenus.

Soulignons aussi que le président du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée a indiqué, aujourd’hui, qu’on avait empêché le comité de s’acquitter de son mandat et que, selon les renseignements reçus, dans 95 % des cas, le SCC n’offre pas aux détenus les contacts humains et le temps passé à l’extérieur de la cellule que promettait le projet de loi C-83 pour éviter que les détenus ne vivent un isolement cellulaire inconstitutionnel et profondément néfaste.

Par ailleurs, comme l’indiquait déjà, en 2003, une conclusion de la Commission canadienne des droits de la personne, des révélations publiques ont montré récemment que le système de classification de la sécurité du SCC est discriminatoire au chapitre de la race, du sexe et de l’invalidité. Rappelons que cela se déroule alors que le budget que le Canada consacre aux prisons fédérales a augmenté de 11 % au cours de la dernière année, selon le service.

Quelle partie de ces dépenses excédentaires le gouvernement réaffectera-t-il à des solutions de rechange dans la collectivité?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Vous avez mentionné beaucoup d’enjeux.

Le gouvernement est conscient que le système correctionnel en général, et particulièrement les prisons, touche de façon disproportionnée les communautés racisées, les femmes et les communautés autochtones. Il collabore avec des partenaires et des institutions en vue de mieux comprendre les raisons de ce phénomène et, plus important encore, de prendre des mesures afin de corriger la situation.

(1500)

Le dernier point que vous soulevez, comme quoi les préjugés apparents et la discrimination inhérente à certains outils et tests utilisés dans les établissements carcéraux ont été cause que les personnes racialisées ont pu être traitées différemment, a de quoi nous préoccuper tous, et sachez que le gouvernement s’intéresse de près à cette question.

Je constate par ailleurs que vous avez fait inscrire la motion no 31 au Feuilleton afin que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner les questions concernant les droits de la personne dans les prisons pour en faire rapport. Je ne la lirai pas au complet, seulement les brefs extraits que voici :

[...] les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral dans le système correctionnel [...] ainsi que la situation des groupes marginalisés ou désavantagés dans les établissements carcéraux fédéraux [...]

Je suis impatient que le Sénat et le comité soient saisis de cette question d’une grande importance.

La sénatrice Pate : Merci beaucoup, sénateur Gold.

Tous ces manquements déplorables font ressortir la nécessité d’un mécanisme efficace de surveillance. Que fait le gouvernement pour mettre fin aux énormes injustices et inégalités systémiques qui ont été mises en lumière dans tous ces rapports? Quand le système carcéral sera-t-il véritablement soumis à la surveillance des tribunaux, comme nous l’avons recommandé à l’époque où nous avons étudié le projet de loi-83 et comme le réclament beaucoup d’autres gens depuis des dizaines d’années?

Le sénateur Gold : Je vous remercie, sénatrice. Je salue votre dévouement sans faille pour cette cause.

La lenteur du processus en fait sourciller plus d’un, et le gouvernement en est conscient. Selon ce qu’on me dit, le ministre de la Sécurité publique, M. Blair, a demandé à ses collaborateurs de faire en sorte que M. Doob et le groupe consultatif puissent compter sur la collaboration des personnes concernées et qu’ils aient accès à l’information dont ils ont besoin pour faire leur travail et bien surveiller le système correctionnel.

[Français]

Les finances

Le poste de conseiller de Mark Carney

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Hier, le premier ministre, sur les ondes de Radio-Canada, nous a parlé de transparence. Ma question concerne donc les dépenses liées à la COVID-19.

L’embauche de l’ex-gouverneur de la Banque du Canada, M. Mark Carney, pour conseiller le gouvernement vient fournir la preuve que le premier ministre Trudeau et son équipe n’avaient aucune vision économique sérieuse pour permettre au Canada de se sortir de la crise de la COVID-19, malgré les centaines de milliards de dollars qui ont été dépensés. Mark Carney vient donc suppléer à l’incompétence des libéraux. Je ne vois pas d’autre façon de dire les choses. Bien que, jusqu’à maintenant, il soit difficile de mesurer l’impact de la crise, encore aujourd’hui il n’y a pas de plan pour aider notre industrie aéronautique.

Monsieur le leader, je me doute bien que vous n’avez peut-être pas de réponse complète à ma question aujourd’hui, mais je vous invite à nous en fournir une ultérieurement. Puisqu’il s’agit d’une dépense effectuée avec l’argent des contribuables, j’aimerais connaître les conditions d’embauche de M. Carney; quel est son taux horaire de rémunération? Touche-t-il lui-même des honoraires ou est-il rémunéré par l’intermédiaire d’une compagnie? Enfin, va‑t-il gagner davantage par année comme conseiller que l’actuelle ministre des Finances du Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de la question. Je vais tenter de savoir non seulement si cette information est disponible, mais également s’il est approprié de la divulguer, compte tenu des normes et des principes bien établis concernant les contrats privés et la confidentialité. Dès que j’aurai obtenu une réponse, je serai ravi d’en faire part à la Chambre.

Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader, j’ai évoqué la transparence et je sais la conception qu’en a le gouvernement. On n’a jamais su combien avait touché le vice-amiral Norman; j’espère qu’on pourra connaître le taux horaire de rémunération de M. Mark Carney.

[Traduction]

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, l’année dernière, l’ambassadeur de la Chine au Canada a proféré des menaces envers le Sénat du Canada. Il nous a mis en garde contre l’application de la loi de Magnitski dans le but de tenir le régime communiste de la Chine responsable de ses actes.

L’année dernière, j’ai posé la même question à votre prédécesseur. Je lui ai demandé si le ministère des Affaires mondiales, le ministre des Affaires étrangères et le gouvernement allaient joindre l’ambassadeur de la Chine pour lui indiquer que ce genre de comportement et de menaces ne seraient pas acceptés.

Pouvez-vous confirmer à cette Chambre que le gouvernement a bien joint l’ambassadeur à ce moment-là? Sinon, pourquoi ne l’a-t‑il pas fait?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas la réponse à cette question en particulier. Cependant, comme tous les sénateurs le savent, le gouvernement du Canada a rejeté très clairement et fermement les interventions de l’ambassadeur de la Chine à l’égard d’un certain nombre de prises de position du gouvernement, y compris les déclarations du représentant aux Nations unies, Bob Rae.

Le gouvernement du Canada trouve encore inacceptable que les deux Michael soient traités comme ils le sont. Il continue d’exiger que les autres Canadiens en détention soient traités de façon convenable, équitable et avec compassion. Il réaffirme avec fermeté et résolution son engagement à promouvoir les valeurs démocratiques et, bien sûr, le droit des parlementaires de cette Chambre de s’exprimer publiquement et avec vigueur sur ces questions.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader, ce sont de beaux propos, mais si le gouvernement Trudeau avait pris les mesures appropriées au moment où elles s’imposaient, l’ambassadeur n’aurait pas continué de proférer partout de nouvelles menaces contre les Canadiens, comme il l’a fait il y a deux semaines, lorsqu’il a menacé 300 000 citoyens canadiens qui habitent à Hong Kong.

À juste titre, le chef conservateur, qui dirige l’opposition officielle de Sa Majesté dans l’autre Chambre, a demandé que l’ambassadeur présente des excuses officielles. Il a aussi dit très clairement que si l’ambassadeur de Chine ne présente pas des excuses, il devrait être expulsé du Canada.

Sénateur Gold, l’ambassadeur de Chine continue de proférer des menaces contre les Canadiens et le gouvernement du Canada. Quand le gouvernement passera-t-il à l’action? Quand remettra-t-il l’ambassadeur de Chine à sa place? Quand s’entendra-t-il pour dire que cela est inacceptable? Le gouvernement prendra-t-il des mesures, oui on non?

Le sénateur Gold : Comme je l’ai dit, le gouvernement a fait savoir très clairement que les gestes, les menaces et les déclarations de l’ambassadeur de Chine sont tout à fait inacceptables. Le gouvernement l’a dit clairement et il continuera de le dire clairement.

Les travaux du Sénat

Le coût des séances hybrides du Sénat

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, le gouvernement a déclaré son intention de présenter une motion sur les séances hybrides du Sénat pour que nous en débattions. En tant que leader du gouvernement au Sénat, je suis sûr que vous ne présenteriez jamais une motion sans en avoir préalablement chiffré le coût. Avant que nous votions, pouvez-vous nous dire combien coûteront les séances hybrides du Sénat?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

Le sénateur Plett : Quel enthousiasme débordant.

Le sénateur Gold : Je souris.

Madame la sénatrice, je vous remercie de la question. La dépense de fonds publics est une question sérieuse et je ne veux pas la prendre à la légère. Comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a approuvé la dépense de fonds considérables pour fournir l’équipement technique qui sera nécessaire à la tenue de séances hybrides — plus de 400 000 $, si je me souviens bien.

Il ne fait aucun doute que la tenue de séances hybrides augmentera également la charge de travail de l’Administration du Sénat qui travaille en coulisses pour aider à la fois ceux qui participent aux séances sur place et ceux qui y participent par vidéoconférence.

Sans entrer dans un débat, ce qui ne serait pas approprié pendant la période des questions, il est manifeste que la position du gouvernement — et j’espère du Sénat, et je connais l’opinion de nombreux sénateurs — est que c’est une étape nécessaire pour que les sénateurs de ce très grand pays puissent participer pleinement aux travaux et que le Sénat doit se donner les outils nécessaires pour faire son travail de la manière la plus efficace possible, en tenant dûment compte des circonstances très difficiles que la pandémie nous a imposées. Je n’ai pas de coût final, mais c’est de l’argent bien dépensé pour garantir que le Sénat fasse son travail au nom de tous les Canadiens.

La sénatrice Batters : Monsieur le sénateur Gold, comme bien d’autres sénateurs, j’en suis certaine, j’aimerais beaucoup obtenir ce montant aussitôt que possible, car nous devons commencer à en débattre plus tard aujourd’hui. Nous n’avons même pas encore commencé le débat visant à déterminer si nous devrions adopter un modèle hybride du Sénat, mais, comme vous l’avez mentionné, une quantité importante de l’argent des contribuables a déjà été dépensée à cet effet. Et, évidemment, toutes ces décisions ont été prises derrière des portes closes. Ainsi, la population canadienne, qui fournit l’argent en question, n’a aucune idée du montant, et la plupart des sénateurs qui se prononceront sur cette mesure ne savent toujours pas ce qu’il en coûte. Le gouvernement Trudeau, qui a proposé cette idée au départ, doit sans doute le savoir. Je serais donc très heureuse si vous pouviez nous fournir ce chiffre plus tard aujourd’hui, lorsque vous prononcerez votre discours. Merci.

(1510)

Le sénateur Gold : Encore une fois, madame la sénatrice, au risque de me répéter, toutes les dépenses qui ont été effectuées jusqu’à présent ont été approuvées par le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration. Tous les processus du Sénat ont été suivis en bonne et due forme. J’ai hâte au débat qui s’amorcera plus tard aujourd’hui. J’espère que nous parviendrons rapidement à un consensus afin que tous les sénateurs puissent participer pleinement aux délibérations.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les demandes de parrainage

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du Sénat.

Monsieur le leader, je vous ai déjà posé cette question, et je la répète aujourd’hui. Elle porte sur les demandes de conjoint, les demandes de réunification familiale et les demandes d’immigration.

Monsieur le leader, je vous avais déjà posé cette question parce que bon nombre d’habitants de la Colombie-Britannique ont communiqué avec moi. Ils attendent que leurs demandes soient traitées, et les délais d’attente peuvent s’élever jusqu’à trois ans. Je comprends que nous sommes en pandémie de COVID, mais le traitement de ces demandes stagne.

Récemment, des habitants de la province ont de nouveau communiqué avec moi pour m’informer qu’ils souffrent d’angoisse et de terribles problèmes sur le plan de la santé mentale. Je veux vous faire part de ce qu’un enfant de 4 ans m’a dit l’autre jour :

Pourquoi ne puis-je pas voir mon père? Pourquoi ne puis-je pas jouer avec lui? Pourquoi ne puis-je pas être avec lui quand je dois rester toute la journée à la maison parce que la COVID m’empêche d’aller jouer dehors?

Monsieur le leader, que se passe-t-il avec le traitement des demandes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénatrice, de votre question et de vos efforts soutenus au nom de ceux qui souhaitent venir s’établir au Canada.

L’histoire que vous racontez et les milliers d’autres dont on pourrait parler sont déchirantes à bien des égards. La réalité, c’est que le contexte actuel découlant de la pandémie n’a pas seulement touché les entreprises au Canada et les déplacements dans le monde, mais aussi nos processus de traitement des demandes.

Il y a deux aspects à cette question. Les restrictions à l’échelle locale ont entraîné la fermeture d’un grand nombre de centres de réception des demandes de visa dans le monde. C’est une partie du problème. Les centres de traitement du ministère, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, sont demeurés ouverts. Ils continuent d’essayer d’augmenter leur capacité.

Pour y arriver, ils ont accordé la priorité à certaines demandes : les demandes des Canadiens et des résidents permanents qui reviennent au Canada et celles des personnes qui fournissent ou soutiennent des services essentiels. Ils en traitent le plus grand nombre possible. Le processus se fait de plus en plus de façon virtuelle, pour des raisons de sécurité, évidemment. Les fonctionnaires ont accès à plus de ressources pour travailler à distance. Ils ont multiplié les efforts pour numériser les dossiers et simplifier leurs politiques et processus. Certains centres ont recommencé à offrir des services en personne dans le respect des directives de la santé publique.

Même si c’est une maigre consolation pour les personnes qui attendent toujours, le gouvernement fait ce qu’il peut pour rétablir les délais de traitement à des niveaux plus normaux.

Les super visas

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : J’ai une question complémentaire. Monsieur le leader, je crois tout ce que vous dites. Je sais que c’est très difficile en raison de la pandémie. Toutefois, hier, votre propre journal, le Toronto Star — je veux dire, vous vivez dans cette région.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat)Je suis montréalais.

La sénatrice Jaffer : Je le sais. Quoi qu’il en soit, le journal parlait de racisme dans la manière dont sont traitées ces demandes.

Ce n’est pas moi qui le dis, mais beaucoup de gens me disent que ce sont les demandes de personnes de certains pays qui tardent à être traitées. Je n’accepte pas cela, mais je vous demande, monsieur le leader, de vous renseigner auprès du ministre à savoir pourquoi il n’accorde pas de visas spéciaux en ce moment. Les personnes qui attendent sont canadiennes. Elles attendent leur époux. Des enfants attendent leurs parents. Combien de temps devront-ils attendre? Certains enfants attendent depuis trois ans.

Le sénateur Gold : Je suis un fier Montréalais, mais ça va. J’ai vécu à Toronto et à Vancouver, alors je comprends que, pour une personne de Vancouver, tout le reste du pays est soit le Centre du Canada, soit l’Est du Canada. Je ne suis pas froissé.

Cela dit, sénatrice Jaffer, vous posez une question sérieuse. Vous l’avez déjà posée et je me suis renseigné. Malheureusement, je n’ai pas encore reçu de réponse précise au sujet des visas spéciaux. J’attends toujours cette réponse. Dès que je l’obtiendrai, je la communiquerai sans tarder, à vous ainsi qu’au Sénat.

Le gouvernement est conscient qu’il reste beaucoup à faire. J’espère que les efforts déployés produiront des résultats plus tôt que tard.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.


ORDRE DU JOUR

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Deuxième rapport du comité présenté au cours de la première session de la quarante-troisième législature—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à l’adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 18 juin 2020, durant la première session de la quarante-troisième législature.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, nous ne pouvons pas encore prendre une décision au sujet de ce rapport. À moins qu’un sénateur ne veuille proposer l’ajournement, le débat sera ajourné d’office jusqu’à la prochaine séance du Sénat.

Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.)

Le Sénat

Retrait du préavis de motion no 7 tendant à autoriser les séances hybrides

À l’appel des affaires du gouvernement, motion, article no 7, par l’honorable Marc Gold :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.dès que les circonstances le permettent après l’adoption du présent ordre, le Sénat commence à tenir des séances hybrides, auxquelles les sénateurs pourront participer dans la salle du Sénat ou au moyen de l’outil de vidéoconférence approuvé par le Président de temps à autre après consultation des leaders et facilitateurs, les dispositions du présent ordre étant applicables jusqu’à ce que les séances hybrides prennent fin;

2.le Président, après consultation des leaders et facilitateurs, détermine la date où commenceront ces séances hybrides;

3.les séances hybrides soient, à toutes fins, considérées comme des délibérations du Sénat, que les sénateurs qui y participent par vidéoconférence soient, à toutes fins — le quorum y compris — , considérés comme présents à la séance, que ces séances soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe le lieu où se trouvent les participants, et qu’il soit entendu que les heures indiquées dans toute disposition du Règlement ou dans le présent ordre ou tout autre ordre correspondent à l’heure locale d’Ottawa;

4.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

a)les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

b)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

c)ils doivent activer la fonction vidéo lorsqu’ils interviennent afin que les autres participants puissent les voir;

5.le Sénat reconnaisse que, sauf disposition contraire du présent ordre, tous les sénateurs devraient, de façon générale, être traités également, qu’ils soient présents dans la salle du Sénat ou qu’ils participent par vidéoconférence, et que les délibérations devraient suivre les procédures normales, sous réserve des variations nécessaires pour des raisons techniques que peut ordonner le Président, sujet à appel au Sénat lorsque les conditions techniques le permettent;

6.les sénateurs qui participent par vidéoconférence ne soient pas obligés de se lever;

7.les dispositions du Règlement concernant l’heure fixée pour la clôture de la séance soient suspendues, sauf le vendredi;

8.sans que soit limité le droit d’un sénateur de proposer la levée de la séance conformément au Règlement et sans que soit modifiée l’obligation du Sénat, dans certaines circonstances, de continuer de siéger après la réception d’un message de la Couronne ou l’annonce d’un message à venir, et sauf disposition contraire du présent ordre, la séance se poursuive, sauf le vendredi, jusqu’à la réalisation de la première des éventualités suivantes :

a)il est 21 heures;

b)les travaux du jour sont terminés;

9.le Président soit autorisé à suspendre la séance au besoin pour des raisons techniques et autres;

10.le Président soit autorisé à donner instruction que la séance soit levée pour des raisons techniques, cette instruction étant sujette à appel lorsque les conditions techniques le permettent;

11.si la sonnerie se fait entendre ou un vote est en cours au moment prévu au paragraphe 8, la levée de la séance soit suspendue jusqu’à ce que le vote et le travail qui en découle soient terminés;

12.lorsque le Règlement permet ou requiert que le Sénat siège au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance pour traiter d’une affaire et que cette affaire est à l’étude au moment où la séance prendrait fin autrement, les dispositions du paragraphe 8 ne prennent effet qu’une fois terminées les délibérations sur cette affaire pour la séance en cours, et que, dans le cas où les dispositions du paragraphe 10 sont invoquées au moment où une telle affaire est à l’étude, cette affaire soit étudiée au début de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf s’il s’agit d’un débat d’urgence;

13.le premier jour du débat sur une motion portant sur un cas de privilège, le débat puisse être ajourné, même dans les circonstances où l’article 13-6(6) ne le permettrait normalement pas;

14.l’application des dispositions de l’article 3-3(1) soit suspendue;

15.lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance s’ouvre à 11 heures, le moment prévu par le Règlement pour la tenue de certains événements le vendredi — notamment l’heure fixée pour la clôture de la séance — étant alors repoussé de deux heures, sauf disposition contraire du présent ordre;

16.le Sénat, reconnaissant l’importance de fournir au Président les renseignements nécessaires pour qu’il puisse aider avec le bon déroulement des travaux et sous réserve des pratiques normales en matière de confidentialité, encourage fortement chaque sénateur à :

a)aviser aussitôt que possible les représentants de son parti ou groupe, ou le greffier du Sénat ou son délégué, lorsqu’il a l’intention d’intervenir au cours d’une séance;

b)fournir aussitôt que possible au greffier du Sénat ou à son délégué une copie électronique de tout amendement, sous-amendement, préavis de motion, préavis d’interpellation, rapport de comité à présenter ou à déposer, projet de loi à déposer ou autre document nécessaire pour la séance;

17.le sénateur qui a fourni un document à l’avance conformément à l’alinéa 16b) soit considéré comme ayant respecté toute obligation de fournir une copie signée de ce document;

18.la tenue des votes soit assujettie aux dispositions suivantes :

a)seuls les sénateurs présents dans la salle du Sénat prennent part à la procédure pour le vote de vive voix;

b)un vote par appel nominal ne peut être demandé que par les sénateurs dans la salle du Sénat;

c)pendant les séances hybrides, l’article 9-7(1)c) sera lu comme suit :

« c) inviter :

(i) les sénateurs votant oui qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(ii) les sénateurs votant oui qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter oui pour l’appel nominal;

(iii) les sénateurs votant non qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(iv) les sénateurs votant non qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter non pour l’appel nominal;

(v) les sénateurs qui s’abstiennent qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(vi) les sénateurs qui s’abstiennent qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour indiquer qu’ils s’abstiennent pour l’appel nominal. »;

d)si un vote est reporté conformément à l’article 9-10 du Règlement, il aura lieu à la fin de la période des questions le jour de séance suivant, après une sonnerie de 15 minutes;

e)si un vote est reporté conformément à l’article 4-6(1) du Règlement, il aura lieu à la fin de la période des questions le jour même;

f)si un vote est reporté conformément à une autre disposition du Règlement, la procédure normale du vote est maintenue, la séance étant suspendue, au besoin, au moment prévu par le présent ordre pour la clôture de la séance;

19.il soit entendu que le consentement est considéré comme accordé une fois demandé, à moins que le Président n’entende une objection de la part d’un sénateur présent dans la salle du Sénat ou participant par vidéoconférence;

20.dès l’adoption du présent ordre :

a)tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement;

b)le gouvernement soit autorisé à déposer électroniquement auprès du greffier du Sénat tout document ayant trait à ses responsabilités administratives, en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement;

c)les réponses écrites aux questions orales ou écrites puissent être déposées auprès du greffier du Sénat électroniquement en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement, étant entendu que les réponses écrites aux questions orales seront publiées en annexe aux Débats du Sénat le jour où le dépôt est inscrit dans les Journaux du Sénat;

21.les séances hybrides et l’application de toutes les dispositions du présent ordre prennent fin à la fin de la journée le 18 décembre 2020.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 7 soit retiré.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le préavis de motion est retiré.)

[Français]

Adoption de la motion tendant à autoriser les séances hybrides

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.dès que les circonstances le permettent après l’adoption du présent ordre, le Sénat commence à tenir des séances hybrides, auxquelles tous les sénateurs pourront participer dans la salle du Sénat ou au moyen de l’outil de vidéoconférence approuvé par le Président de temps à autre après consultation des leaders et facilitateurs, les dispositions du présent ordre étant applicables jusqu’à ce que les séances hybrides prennent fin;

2.le Président, après consultation des leaders et facilitateurs, détermine la date où commenceront ces séances hybrides;

3.les séances hybrides soient, à toutes fins, considérées comme des délibérations du Sénat, que les sénateurs qui y participent par vidéoconférence à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada soient, à toutes fins — le quorum y compris — , considérés comme présents à la séance, que ces séances soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire et qu’il soit entendu que les heures indiquées dans toute disposition du Règlement ou dans le présent ordre ou tout autre ordre correspondent à l’heure locale d’Ottawa;

4.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

a)les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

b)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

c)à l’exception des personnes qui se trouvent dans la salle du Sénat, seulement les sénateurs doivent être visibles sur la vidéoconférence par l’entremise de la fonction vidéo activée;

d)sauf lorsque la sonnerie se fait entendre pour un vote, un sénateur doit :

(i)avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin que son image soit diffusée;

(ii)quitter la vidéoconférence s’il quitte son siège;

5.le Sénat reconnaisse que, sauf disposition contraire du présent ordre, tous les sénateurs devraient, de façon générale, être traités également, qu’ils soient présents dans la salle du Sénat ou qu’ils participent par vidéoconférence, et que les délibérations devraient suivre les procédures normales, sous réserve des variations nécessaires pour des raisons techniques que peut ordonner le Président, sujet à appel au Sénat lorsque les conditions techniques le permettent;

6.les sénateurs qui participent par vidéoconférence ne soient pas obligés de se lever;

7.sans avoir une incidence sur l’application de l’article 3-6 du Règlement, sans limiter le droit d’un sénateur de proposer la levée de la séance conformément au Règlement et sans que soit modifiée l’obligation du Sénat, dans certaines circonstances, de continuer de siéger après la réception d’un message de la Couronne ou l’annonce d’un message à venir, et sauf disposition contraire du présent ordre :

(a)lorsque le Sénat siège un lundi, l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue et la séance :

(i)commence à 18 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 21 heures, selon la première éventualité;

(b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;

(c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;

(d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;

(e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :

(i)commence à 10 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;

8.le Président soit autorisé à suspendre la séance au besoin pour des raisons techniques et autres;

9.le Président soit autorisé à donner instruction que la séance soit levée pour des raisons techniques, cette instruction étant sujette à appel lorsque les conditions techniques le permettent;

10.les heures fixées pour la levée de la séance au paragraphe 7 soient réputées être l’heure fixée pour la clôture de la séance aux fins du Règlement, et qu’il soit entendu que les dispositions du Règlement qui permettent la continuation de la séance au-delà de cette heure dans certaines circonstances continuent d’avoir effet, à condition que si les dispositions du paragraphe 9 sont invoquées lorsqu’une affaire qui permettrait au Sénat de continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance est à l’étude, cette affaire soit, sous réserve des dispositions de l’article 4-13(3) du Règlement, étudiée au début de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf s’il s’agit d’un débat d’urgence;

11.le premier jour du débat sur une motion portant sur un cas de privilège, le débat puisse être ajourné, même dans les circonstances où l’article 13-6(6) du Règlement ne le permettrait normalement pas;

12.la suspension du soir prévue à l’article 3-3(1) du Règlement prenne fin à 19 heures;

13.si le Sénat siège un jour autre qu’un vendredi, toute disposition du Règlement qui prévoit qu’un événement doit avoir lieu à 20 heures soit lue comme si l’heure qui y figure était 19 heures;

14.le Sénat, reconnaissant l’importance de fournir au Président les renseignements nécessaires pour qu’il puisse aider avec le bon déroulement des travaux et sous réserve des pratiques normales en matière de confidentialité, encourage fortement chaque sénateur à :

a)aviser aussitôt que possible les représentants de son parti ou groupe, ou le greffier du Sénat ou son délégué, lorsqu’il a l’intention d’intervenir au cours d’une séance;

b)fournir aussitôt que possible au greffier du Sénat ou à son délégué une copie électronique en français et en anglais de tout amendement, sous-amendement, préavis de motion, préavis d’interpellation, rapport de comité à présenter ou à déposer, projet de loi à déposer ou autre document nécessaire pour la séance;

15.le sénateur qui a fourni un document à l’avance conformément à l’alinéa 14b) soit considéré comme ayant respecté toute obligation de fournir une copie signée de ce document;

16.la tenue des votes soit assujettie aux dispositions suivantes :

a)seuls les sénateurs présents dans la salle du Sénat prennent part à :

(i)la procédure pour le vote de vive voix;

(ii)la détermination de si le consentement est accordé pour que la sonnerie se fasse entendre pendant moins de 60 minutes;

b)pour être un des sénateurs qui demandent un vote par appel nominal, un sénateur qui participe par vidéoconférence doit clairement indiquer cette demande, sans être obligé de se lever;

c) pendant les séances hybrides, l’article 9-7(1)c) du Règlement sera lu comme suit :

« c) inviter :

(i) les sénateurs votant oui qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(ii) les sénateurs votant oui qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter oui pour l’appel nominal;

(iii) les sénateurs votant non qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(iv) les sénateurs votant non qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter non pour l’appel nominal;

(v) les sénateurs qui s’abstiennent qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(vi) les sénateurs qui s’abstiennent qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour indiquer qu’ils s’abstiennent pour l’appel nominal. »;

d)sauf dans le cas prévu à l’alinéa g), si un vote est reporté conformément à l’article 9-10 du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour de séance suivant, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;

e)sauf dans le cas prévu à l’alinéa g), si un vote est reporté conformément à l’article 4-6(1) du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour même, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;

f)sauf dans le cas prévu à l’alinéa g), si un vote est reporté conformément à une autre disposition du Règlement, la procédure normale du vote est maintenue, la séance étant suspendue, au besoin, au moment prévu par le présent ordre pour la clôture de la séance;

g)si un vote reporté aura lieu un lundi, il aura lieu à la fin de la période des questions, après une sonnerie de 15 minutes;

17.il soit entendu que le consentement est considéré comme accordé une fois demandé, à moins que le Président, après un délai suffisant, n’entende une objection de la part d’un sénateur présent dans la salle du Sénat ou participant par vidéoconférence;

18.dès l’adoption du présent ordre :

a)tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement;

b)le gouvernement soit autorisé à déposer électroniquement auprès du greffier du Sénat tout document ayant trait à ses responsabilités administratives, en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement;

c)les réponses écrites aux questions orales ou écrites puissent être déposées auprès du greffier du Sénat électroniquement en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement, étant entendu que les réponses écrites aux questions orales seront publiées en annexe aux Débats du Sénat le jour où le dépôt est inscrit dans les Journaux du Sénat;

19.les séances hybrides et l’application de toutes les dispositions du présent ordre prennent fin à la fin de la journée le 18 décembre 2020.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion qui permettra au Sénat de tenir des séances hybrides, ce qui donnera aux sénateurs de toutes les régions du Canada l’occasion de participer pleinement aux travaux de cette Chambre, que ce soit en personne ou virtuellement, grâce à la technologie de la vidéoconférence.

[Traduction]

Il y a huit mois, nous n’aurions jamais pensé étudier une telle motion. La possibilité même de tenir des séances hybrides était impensable. En mars, le Parlement a fermé ses portes parce que la COVID-19 se propageait rapidement et, parfois, en faisant des victimes sur son passage. À mon avis, personne ne pensait que la situation allait perdurer, mais, comme nous avons fini par le voir, le Canada, comme le reste du monde, en savait peu sur le virus au départ. Aujourd’hui, armés des connaissances acquises par nos responsables de la santé, nous nous rendons compte que les choses ne vont pas changer avant un bon moment. Le Sénat doit donc modifier ses façons de faire en conséquence afin que tous les sénateurs, peu importe où ils habitent, puissent participer pleinement à ses travaux.

Chers collègues, nous nous apprêtons à naviguer en eaux inconnues, mais cette motion est nécessaire si nous voulons que le Sénat puisse fonctionner pleinement et de façon démocratique et s’acquitter de ses responsabilités législatives en tant que Chambre de second examen objectif. Nous ne pouvons pas demander à nos collègues de faire le voyage de chez eux à Ottawa et vice versa chaque semaine et de prendre ainsi un risque pour eux et leur famille. De nombreux sénateurs qui viendraient dans la capitale, considérée par le gouvernement de l’Ontario comme une des régions où la COVID circule le plus à l’heure actuelle, seraient obligés de s’isoler à leur retour à la maison pour se conformer aux exigences de leur région. Ce n’est pas une façon de fonctionner qui serait faisable et, surtout, il n’est pas raisonnable d’empêcher les sénateurs de faire leur travail. Ce modèle hybride permettra à tous les sénateurs de donner leur avis, de participer au débat et de voter sur des questions importantes pour les Canadiens.

[Français]

L’Administration du Sénat a travaillé sans relâche en vue de développer un modèle permettant à tous les sénateurs de participer aux séances par des moyens technologiques. Les essais ont eu lieu la semaine dernière, et les résultats qui ont été obtenus ont permis de constater que nos collègues de toutes les régions du Canada devraient être en mesure de participer aux séances virtuellement et pleinement. J’ai participé à ces essais. J’ai été impressionné par les résultats et ravi de voir et d’entendre mes collègues après tant de mois. Le succès de ce forum de participation virtuelle permettra à tous les sénateurs non seulement de donner leur avis quant aux projets de loi du gouvernement, mais aussi de présenter leurs propres priorités afin qu’elles soient examinées par le Sénat.

(1520)

[Traduction]

Depuis avril, le Sénat a dû se concentrer presque exclusivement sur les mesures législatives d’urgence présentées par le gouvernement relativement à la COVID-19. C’est pourquoi les collègues n’ont guère eu l’occasion de présenter des motions, des interpellations ou des projets de loi axés sur leurs propres priorités et celles de leur région. Demander à un autre sénateur de présenter une motion en son nom n’est pas la même chose que de le faire soi-même. C’est l’une des raisons pour laquelle la présente motion devrait être approuvée aussi rapidement que possible.

Après concertation avec les leaders de l’ensemble des partis et des groupes, la nouvelle motion à l’étude comprend certaines des modifications proposées dans le but de mieux répondre aux besoins de tous les sénateurs, qu’ils participent aux séances en personne ou par vidéoconférence.

Avec l’approbation du Sénat, la motion sur les séances hybrides fera en sorte que le droit de parole de tous les sénateurs soit respecté. Elle reconnaît que les sénateurs devraient être traités également, qu’ils soient présents dans la salle du Sénat ou qu’ils participent par vidéoconférence, et que les délibérations devraient suivre les procédures normales, y compris la capacité des sénateurs ne se trouvant pas dans la salle de demander un vote par appel nominal.

La motion précise en outre l’équipement de base nécessaire qui sera fourni par le Sénat pour des raisons de sécurité et de continuité.

[Français]

Une fois que la motion sera approuvée par cette Chambre, nous tiendrons des séances hybrides dès que les circonstances le permettront et que le Président le jugera possible.

[Traduction]

On considérera que tous les sénateurs, qu’ils soient présents dans la salle du Sénat ou qu’ils participent par vidéoconférence, seront présents à la séance, à condition que ceux et celles qui participent par vidéoconférence se trouvent dans un bureau désigné ou leur lieu de résidence désigné au Canada.

Honorables sénateurs, la capacité de voter est l’une des responsabilités essentielles liées à nos fonctions. En vertu du modèle approuvé, les sénateurs qui participent par vidéoconférence devront lever la carte conçue pour les votes par appel nominal. Le processus du vote commencera par les sénateurs votant « oui » dans la salle du Sénat, suivis par les sénateurs votant « oui » par vidéoconférence au moyen de la carte conçue pour voter « oui ». Les sénateurs votant « non » procéderont de la même manière, suivis par ceux et celles qui s’abstiendront de voter.

Pour faciliter l’organisation, les sénateurs doivent reconnaître l’importance de fournir aussitôt que possible au Président tous les renseignements nécessaires pour qu’il puisse assurer le bon déroulement des travaux durant les séances hybrides. Cette motion encourage fortement tous les sénateurs à aviser leurs représentants respectifs ou le greffier du Sénat le plus longtemps d’avance possible lorsqu’ils ont l’intention d’intervenir au cours d’une séance, et de fournir les copies électroniques des préavis de motion, préavis d’interpellation, projet de loi d’initiative parlementaire ou autre document à présenter ou à déposer.

Honorables sénateurs, ces directives représentent les nombreuses pratiques que tous les partis et groupes utilisent pour assurer la meilleure communication possible et veiller à maintenir le bon déroulement de nos procédures, y compris les réunions d’organisation et les discussions avec les leaders.

Inévitablement, les séances hybrides occasionneront des problèmes techniques. Comme je l’ai mentionné, c’est inévitable, comme nous avons pu le constater à l’autre endroit. En conséquence, le Président aura le pouvoir de suspendre ou de lever la séance en raison de problèmes techniques, mais, selon les circonstances, cette décision pourra faire l’objet d’un appel.

Le Canada est un pays vaste et la pandémie fait courir un plus grand risque à la santé et la sécurité de ceux qui nous entourent, y compris ceux qui assurent le bon déroulement de nos travaux. La motion a tenu compte de cette réalité et prévoit ajuster l’heure du début et de la fin des séances en conséquence. Les séances du mardi et du jeudi prendront fin au plus tard à 21 heures, heure normale de l’Est. S’il devait y avoir une séance le vendredi, elle ne commencerait pas avant 10 heures et se terminerait au plus tard à 16 heures, ou à la fin des Affaires du gouvernement.

Les séances du lundi commenceront à 18 heures, heure normale de l’Est, et se termineront au plus tard à 21 heures, ou à la fin des Affaires du gouvernement. Les séances du mercredi commenceront à 14 heures et se termineront à 16 heures, ou à la fin des Affaires du gouvernement pour permettre aux comités de siéger. Cet horaire correspond à la structure adoptée pour les séances du mercredi lors de la législature précédente.

Cet horaire répondra aux besoins des sénateurs de toutes les régions.

[Français]

De nombreux sénateurs font face à des choix impossibles lorsqu’il s’agit d’établir l’équilibre entre la santé et la sécurité, le respect des compétences des provinces et l’exercice des fonctions du Sénat. Les séances hybrides permettront aux sénateurs de participer pleinement aux débats sans avoir à traverser notre vaste pays pendant la deuxième vague de la pandémie. Nous devons remercier le Président et l’Administration du Sénat du travail qu’ils ont accompli jusqu’à présent pour préparer les séances hybrides, y compris les répétitions qu’ils ont organisées afin d’assurer le bon fonctionnement des séances du Sénat et de faire en sorte qu’aucun sénateur ne soit oublié.

[Traduction]

Je tiens à remercier à titre personnel les leaders du Sénat et leur personnel pour leur participation constructive au cours des dernières semaines. À mon avis, le processus de recherche de consensus que nous avons suivi pour parvenir à ce résultat est conforme aux meilleures traditions de cette enceinte : la collaboration, la consultation, l’écoute mutuelle et, surtout, éviter la délégitimation des points de vue opposés. Ce faisant, nous progressons de manière positive. En fin de compte, comme c’est le plus souvent le cas, il s’agit d’un consensus qui a été obtenu grâce à quelques compromis mineurs de part et d’autre. C’est un processus qui, je l’espère, pourra être reproduit très bientôt pour aborder d’autres enjeux demeurés en suspens dans cette enceinte.

Enfin, je remercie tous les sénateurs pour leur patience et leur contribution, tant professionnelle que personnelle, durant la période difficile que nous traversons tous ensemble. Je demande aux sénateurs d’adopter cette motion le plus rapidement possible afin que les membres de cette Chambre puissent participer pleinement au débat, et puissent faire entendre leur propre voix sur l’ensemble des enjeux qui importent pour eux et pour les régions qu’ils représentent. Je vous remercie beaucoup.

L’honorable Pierrette Ringuette (Son Honneur la Présidente suppléante) : Sénateur Dagenais, souhaitez-vous poser une question?

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Oui.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Gold : Oui, avec plaisir.

[Français]

Le sénateur Dagenais : J’aimerais attirer votre attention sur le paragraphe 3, qui indique que « les séances hybrides soient, à toutes fins, considérées comme des délibérations du Sénat », et sur l’expression « résidence désignée au Canada […] ». Cela veut donc dire que si le sénateur est en voyage à l’extérieur du Canada, soit avec une association de parlementaires ou dans le cadre d’un comité, il ne peut assister à la séance hybride même s’il a le temps de le faire. J’aimerais savoir s’il s’agit de questions de sécurité, car on sait très bien qu’on peut suivre les séances du Sénat sur un iPad ou un portable partout au Canada. Alors, pourquoi est-il précisé qu’on peut suivre la séance hybride seulement à partir du Canada?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. La question a été abordée dans le cadre de diverses discussions, non seulement entre les leaders, lesquelles demeurent confidentielles, mais aussi au sein des groupes et des caucus. Voici un principe de base : modifier strictement ce qui est nécessaire pour mettre en place un système hybride. Selon nos règles et notre façon de travailler, nous devons siéger ici, au Canada. Donc, il est important que les gens soient au Canada pour participer aux séances hybrides. C’est la raison pour laquelle tous les groupes sont arrivés à un consensus pour maintenir ce principe de base qui encadre notre travail au sein du Sénat.

Le sénateur Dagenais : Prenons le cas d’un sénateur qui se trouve à l’extérieur du pays pour une raison quelconque et qui ne peut revenir au Canada immédiatement. S’il est retenu à l’extérieur du pays à cause de la pandémie ou s’il a des symptômes, il ne pourra pas du tout participer à cette séance hybride.

Le sénateur Gold : En effet, la motion est très claire, il faut être au Canada pour y participer.

[Traduction]

L’honorable Mary Jane McCallum : Sénateur Gold, j’aimerais poser une question sur l’article 4 de la motion que vous avez proposée, qui exige que les sénateurs utilisent un ordinateur de bureau ou un ordinateur portable et un casque d’écoute fournis par le Sénat.

(1530)

Pourriez-vous me confirmer si l’ordinateur doit obligatoirement être fourni par le Sénat, ou seulement le casque d’écoute? Plusieurs fois, pendant la pandémie, j’ai eu divers problèmes avec mon ordinateur du Sénat. Par exemple, j’ai été déconnectée de réunions avec Teams et avec Zoom. Je n’ai pas reçu mes courriels pendant deux ou trois semaines. Cela m’a rendue complètement dépendante de mon personnel, qui devait constamment me transférer les hyperliens pour que je puisse participer à des réunions avec Teams et avec Zoom.

La Direction des services de l’information a tenté de résoudre les problèmes à quatre occasions, mais n’a toujours pas réussi à le faire. Pour le moment, je me connecte à Teams et à Zoom avec mon courriel personnel, auquel j’ai surtout accès au moyen de mon ordinateur personnel. La Direction des services de l’information m’a envoyé un nouvel ordinateur, mais j’ai dû tout de suite le retourner parce qu’il était mal configuré.

Une des conditions des séances hybrides qu’établit la motion est que, pour y participer pleinement, on peut seulement se servir des ordinateurs du Sénat. Peut-on assouplir cette condition jusqu’à ce que ces problèmes soient réglés, pour que je puisse participer pleinement et de façon démocratique, en ligne, au besoin? Merci.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je suis désolé d’apprendre que vous continuez d’avoir des problèmes. Je vous encourage à continuer de travailler avec les services des technologies de l’information pour résoudre tous les problèmes pouvant être liés au matériel ou à la configuration de l’ordinateur.

Nous savons que beaucoup de sénateurs pourraient avoir des problèmes de connexion parce que l’accès à Internet n’est pas aussi bon dans toutes les parties du pays, surtout dans les régions rurales. C’est pourquoi on a prévu dans la motion — et les groupes consultés nous ont bien conseillé à cet égard — que les sénateurs puissent participer à partir d’un local ou d’une résidence désignés si, par exemple, ils ont des problèmes de connexion ou que le service Internet est de piètre qualité à l’endroit où ils vivent. Il était clair dès le début, ainsi que tout au long des discussions que nous avons eues avec l’Administration du Sénat, la présidence et les groupes, que nous devions nous servir du matériel fourni par le Sénat. Dans votre cas, cela semble malheureusement être un problème qui, je l’espère, pourra être résolu rapidement et nous ne pouvons rien faire d’autre dans l’intervalle.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je veux ajouter ma voix à celle du sénateur Gold. Peu d’entre vous seront probablement surpris d’apprendre que certains des sénateurs de ce côté-ci de la Chambre ne partagent pas l’enthousiasme de leurs collègues à l’égard des séances hybrides. Néanmoins, dans un esprit de coopération, nous collaborerons dans ce dossier comme nous le faisons toujours. Toutefois, nous allons d’abord au moins exprimer publiquement certaines de nos préoccupations.

Je vous assure, chers collègues, que je ne prendrai que quelques minutes pour exprimer certaines des préoccupations typiques qui pourraient nous avoir conduits à la situation actuelle. Ensuite, je parlerai spécifiquement de la motion hybride elle-même, de la manière dont elle a vu le jour et de la manière dont nous avons réussi, comme l’a dit le sénateur Gold, à parvenir à un certain consensus à l’échelle de la direction. Il s’agit d’information que nous devons avoir et je dois dire à tous mes collègues que le Sénat est une institution démocratique et que tous les sénateurs auront le droit de voter comme ils l’entendent sur cette motion particulière, quelle que soit l’entente conclue par les dirigeants.

Tout d’abord, chers collègues, le gouvernement n’a pas voulu rendre de comptes ces derniers mois. Il n’a pas voulu être présent et assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Le premier ministre Trudeau méprise toute forme d’opposition, que ce soit à la Chambre des communes, au Sénat, dans son propre cabinet ou dans son caucus. Nous l’avons constaté à maintes reprises : des femmes influentes et des hommes peut-être moins influents ont été chassés de son cabinet.

Le premier ministre Trudeau se sert de la pandémie pour se dérober, faire de l’obstruction, étouffer des affaires et proroger le Parlement. Il met ainsi en péril la reddition de comptes et la transparence dans le système démocratique du Parlement.

Le premier ministre Trudeau est distrait par les scandales des libéraux et se concentre sur la survie de son parti au lieu de s’occuper du bien-être des Canadiens. Durant les premiers mois de la pandémie, il se cachait dans sa résidence alors que les dirigeants des autres pays étaient à leur bureau, à travailler.

On ne devrait tenir des séances hybrides ou à distance que pour la durée de la pandémie — c’est d’ailleurs l’argument que l’on fait : ce serait leur raison d’être. Et, effectivement, une disposition de caducité est prévue, ce qui est très important. La reddition de comptes et la démocratie au Parlement sont cruciales, peu importe qui est au pouvoir. Les circonstances actuelles sont inhabituelles et ont obligé le Parlement à s’adapter. Lorsque les choses reviendront à la normale, le Parlement doit aussi revenir à son mode de fonctionnement normal.

Le premier ministre Trudeau est devenu un chef qui promet tout, qui ne fait rien et qui jette le blâme sur tous les autres. Le gouvernement Trudeau se sert honteusement de la pandémie pour éviter de rendre des comptes, et c’est ce qu’il fait à la Chambre en siégeant à distance. Le premier ministre Trudeau est distrait par les scandales impliquant son propre parti. Il se concentre sur la survie de son parti plutôt que sur le bien-être des Canadiens. Le premier ministre Trudeau méprise toute opposition.

Nous vivons une période pour le moins intéressante. Le monde entier, y compris le Canada, a dû composer avec la pandémie de COVID-19. C’est cette pandémie qui a causé la crise économique actuelle, et c’est ce dont nous débattons aujourd’hui.

Au Canada plus précisément, le système démocratique a été compromis. Le gouvernement Trudeau a honteusement refusé de rouvrir le Parlement afin d’éviter de rendre des comptes en cette période de pandémie et de crise économique. Il a endetté le pays. Le gouvernement Trudeau a refusé de présenter une mise à jour budgétaire. Lorsqu’il a finalement présenté un aperçu de la situation, les Canadiens ont appris que le pays accusait un déficit sans précédent de 343 milliards de dollars, et que ses dépenses atteignaient un niveau jamais égalé depuis la Seconde Guerre mondiale. Par ailleurs, le gouvernement actuel est celui qui a dirigé le pays le plus longtemps sans présenter de budget.

Dans le cadre du scandale de 900 millions de dollars impliquant les libéraux, le premier ministre Trudeau a tenté d’aider ses amis de l’organisme UNIS, qui ont des liens étroits avec sa propre famille.

Dans le dossier de la corruption et du chaos, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est en train d’effectuer une troisième enquête sur le premier ministre Trudeau, cette fois au sujet de sa participation dans le scandale de 900 millions de dollars. Les Canadiens se souviendront des deux derniers scandales : le scandale lié aux vacances de luxe sur l’île de l’Aga Khan et le scandale SNC-Lavalin. Le scandale de 900 millions de dollars, qui n’est toujours pas réglé, a contraint l’ancien ministre Bill Morneau à démissionner, et ce dernier a aussi fait l’objet d’une enquête par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Les libéraux et leurs amis de l’organisme UNIS font actuellement l’objet d’une enquête par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; le premier ministre Trudeau et l’ancien ministre Morneau font l’objet d’une enquête par la commissaire au lobbying; l’organisme UNIS et le gouvernement font l’objet d’une enquête par l’ombudsman de l’approvisionnement; l’organisme UNIS fait l’objet d’une enquête par la GRC; la ministre Joly fait l’objet d’une enquête par le commissaire aux langues officielles; enfin l’ancien ministre des Finances, Bill Morneau, fait l’objet d’une enquête par Élections Canada. Dans le dossier des opérations de camouflage, le premier ministre a tenté d’étouffer son propre scandale en fermant complètement le Parlement au moyen d’une prorogation, ce qui a mis fin à tous les travaux des comités parlementaires et, plus particulièrement, aux travaux visant à faire la lumière sur le scandale de 900 millions de dollars dans lequel ses amis et lui sont impliqués.

Ensuite, le gouvernement Trudeau a annoncé qu’il était favorable à une motion de l’opposition visant à créer un comité spécial chargé d’enquêter sur ses scandales et ses manquements à l’éthique. Le gouvernement a dit qu’il s’agirait d’une question de confiance pouvant déclencher des élections. Même une pandémie n’arrive pas à freiner l’arrogance des libéraux ni à leur faire comprendre que tout ne leur est pas dû. Alors que les Canadiens veulent plus de stabilité et de leadership, tout ce que leur offre le premier ministre Trudeau c’est de la corruption, du chaos et du camouflage sous la menace d’élections en pleine pandémie.

(1540)

Les conservateurs continueront d’exiger des comptes de Justin Trudeau et de son gouvernement. En dépit de tous les efforts du premier ministre pour éviter qu’on surveille ses agissements, les conservateurs continueront de se battre pour obtenir les réponses auxquelles les Canadiens ont droit.

En ce qui concerne la motion à l’étude, le leader du Groupe des sénateurs indépendants a dit de moi dans les journaux que je faisais de l’obstruction. Les conservateurs freinent l’adoption de cette motion, c’est ce que j’ai lu. Le leader du Groupe des sénateurs canadiens a dit que je faisais de l’obstruction. Tout ce que j’ai fait, c’est de demander des réponses.

Lors des rencontres que nous avons eues — le sénateur Gold a dit qu’elles avaient été tenues à huis clos et je ne m’en souviens pas, mais quoi qu’il en soit, je tenterai de bien choisir mes mots —, nous avons eu des débats. De réunion en réunion, j’ai posé des questions, j’ai fait des suggestions; il fallait que l’ensemble du Sénat soit consulté. Ce que j’ai dit, c’est : « Avant de dépenser 400 000 $, il faut que le Sénat puisse en débattre. » La sénatrice Batters a posé la question et le leader du gouvernement au Sénat a dit que le Comité de régie interne avait donné son approbation. Il s’agit d’une question pour laquelle l’ensemble du Sénat doit donner son approbation. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici, pour mettre la motion aux voies, motion que j’appuierai.

C’est une question sur laquelle nous devons tous nous pencher. Il ne s’agit pas seulement de voter sur la question de savoir si nous voulons des séances hybrides. Nous devons décider si nous pouvons dépenser plus de 400 000 $. La question aurait dû être posée ici en premier, puis nous aurions ensuite pu passer au vote. Nous nous trouvons maintenant dans la position où nous devons voter sur la question aujourd’hui afin de pouvoir prendre des mesures pour mardi prochain. Ce n’est pas la bonne façon de faire dans le cas d’une décision comme celle-ci.

Cela étant dit, le sénateur Gold a indiqué à juste titre que nous étions parvenus à un consensus. Honorables sénateurs — non pas parce que je pense que j’ai plus de mérite que quiconque — mais je dirais que 75 % des modifications apportées à la motion sur les séances hybrides venaient de moi. C’est moi qui les ai suggérées.

La sénatrice Martin : Bon travail.

Le sénateur Plett : Merci. Il s’agissait de changements positifs, sur lesquels tout le monde s’entendait; il y avait consensus. Je n’ai pas fait d’obstruction. Je tenais à obtenir quelque chose de mieux que ce qu’on nous offrait. Je savais que nous arriverions à cette solution tôt ou tard; en fait, nous devons probablement fonctionner ainsi que cela me plaise ou non.

Ce n’est pas la seule solution, selon moi. Il y a actuellement une cinquantaine de sénateurs sur place. Aucune restriction en vigueur au Canada n’empêche les gens de prendre l’avion pour venir à Ottawa. Des sénateurs de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sont ici aujourd’hui. Ils devront probablement se placer en isolement chez eux, mais ils sont ici. La première fois que nous sommes venus ici après le début de la pandémie, j’ai dû m’isoler pendant deux semaines jusqu’à ce que mon gouvernement m’accorde une exemption. Rien n’empêche les sénateurs de venir à Ottawa pour prendre part aux débats.

Nous nous efforçons de donner une chance à tout le monde, chers collègues, mais l’absence de séances hybrides n’enlève à personne son privilège parlementaire. Savez-vous ce qui brime le privilège parlementaire? Celui de la sénatrice McCallum, par exemple, est brimé quand elle ne peut pas participer au débat parce que son ordinateur du Sénat ne fonctionne pas correctement. Son privilège parlementaire sera brimé quand sa connexion Internet sera interrompue, que ces interruptions soient liées à l’endroit où elle habite ou à l’ordinateur que le Sénat lui a fourni.

Dans certains coins de notre vaste pays, le service Internet est tout simplement horrible, et c’est entre autres pour cette raison que nous avons accepté que les gens puissent se rendre dans un endroit désigné ou chez quelqu’un d’autre pour avoir accès à Internet, mais il ne s’agit pas d’une panacée. J’habite à Winnipeg et jusqu’à il y a une semaine ou deux, je devais me contenter d’une très mauvaise connexion à Internet dès que j’essayais d’assister à une réunion à distance. J’ai pris part à un grand nombre de réunions sur Zoom, mais chaque fois, la connexion était très mauvaise. Je l’ai même dit à l’écran.

J’ai rappelé Bell Canada. Je viens d’acheter un téléviseur dernier cri, mais pour profiter de toutes ses fonctionnalités, je devais aussi améliorer ma connexion Internet. J’ai donc demandé à Bell de m’indiquer le meilleur de tous ses services Internet, et je croyais jusqu’ici que c’est ce que j’avais. Or, quand j’ai vu que j’étais incapable de me connecter, quelqu’un des services administratifs — ou peut-être des services informatiques — du Sénat m’a recommandé de rappeler Bell, et c’est ce que j’ai fait. Un représentant est venu, et selon ce qu’il me dit, je suis maintenant abonné au meilleur service qui soit. Je ne sais pas trop ce qui a pu changer en deux mois, mais depuis quelques semaines, mon service Internet est excellent.

Si je dois faire face à ce problème dans ma ville, Winnipeg, quels problèmes nombre de nos collègues vivant dans des régions rurales vont-ils éprouver? Cela n’apportera rien de bon. Que se passera-t-il si le parrain d’un projet de loi ou un porte-parole perd sa connexion à Internet pendant son discours? On ne peut pas continuer.

Croyez-moi, des gens seront privés de leur privilège parlementaire en raison de la procédure hybride. Comme je l’ai dit, je fais partie du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration. Je suis membre du Sous-comité sur la Vision et le Plan à long terme. Je participe à différentes réunions sur Zoom. Premièrement, je ne comprends toujours pas pourquoi je dois joindre la séance environ 30 ou 45 minutes d’avance; j’ai posé la question lors de la dernière réunion du comité, et je n’ai pas reçu de réponse. Est-ce que 95 sénateurs devront se joindre à une séance de cette façon? Je n’en suis pas sûr. On ne m’a pas répondu. Dans quelle mesure les sénateurs qui veulent participer devront-ils se joindre à la séance d’avance? Nous n’avons toujours pas de réponse à ce sujet.

Il y a eu de nombreuses séances de pratique.

La sénatrice Martin : Deux.

Le sénateur Plett : Il y a eu deux séances de pratique. Il y a eu deux séances de pratique avant que nous approuvions la motion. Nous n’avions pas approuvé de motion et, pourtant, nous étions en train de nous exercer pour déterminer comment nous allions procéder. Eh bien, ceux d’entre nous qui n’ont assisté à aucune de ces séances s’attendent à avoir l’occasion de participer à une séance ultérieure et à ce que les choses se déroulent bien mardi prochain parce que nous étions d’avis qu’il était préférable d’attendre la négociation des éléments et l’adoption de la motion. En effet, tant d’amendements ont été proposés que le sénateur Gold a dû retirer la motion initiale et en présenter une nouvelle. Les changements apportés étaient juste trop nombreux.

J’avais avisé le sénateur Gold que si ces amendements n’étaient pas inclus dans la nouvelle motion, je les aurais présentés moi-même dans cette enceinte. Cela aurait pu entraîner le retrait d’une autre motion mais, comme l’a dit le sénateur Gold, nous sommes arrivés à un consensus.

Laissez-moi simplement conclure là-dessus : nous voudrons obtenir des réponses. Je ne suis vraiment pas d’accord avec les sénateurs qui disent que, parce que nous voulons qu’on nous rende des comptes, parce que nous voulons que la gestion se fasse d’une certaine façon et que nous demandons un peu de transparence, nous faisons de l’obstruction. Je crois que tous les leaders en conviendront, lors de nos appels, je suis prêt à donner autant qu’à demander. Il s’agit d’un échange. Parfois on gagne, parfois on perd.

La sénatrice Saint-Germain, le sénateur Tannas, la sénatrice Cordy et moi-même — malheureusement, les choses ont déraillé — avons passé deux heures et demie ou trois heures à négocier au sujet des comités sénatoriaux et des postes de présidents et de vice-présidents. Il y avait très peu de désaccords. Nous y sommes arrivés parce que nous nous sommes entendus. Est-ce que je crois que les conservateurs ne doivent pas avoir la majorité des sièges? Non, je crois que nous devrions tous les avoir. Cependant, je sais bien que cela n’arrivera pas, alors il faut mettre de l’eau dans son vin et c’est pour cela que nous devons procéder par négociation.

(1550)

Le sénateur Woo a participé à ce genre de négociations avec moi. Je pense que nous demandons toujours plus au départ tous les deux que ce que nous nous attendons à obtenir, mais on finit par faire des concessions. C’est ce que nous avons fait ici. Chers collègues, en fin de compte, je vais à tout le moins permettre que cette motion soit adoptée avec dissidence. Je dis « avec dissidence » parce que j’ai des craintes et ce n’est pas parce que je ne comprends pas que nous devons faire quelque chose. Je le comprends, chers collègues.

Un grand nombre de mes propres collègues sont absents aujourd’hui en raison des restrictions qui sont imposées dans leur région aux personnes qui reviennent d’ailleurs, pour des raisons familiales et ainsi de suite. Je veux respecter cela; je veux respecter les personnes des autres groupes qui sont dans la même situation. J’espère que je n’aurai pas à le regretter. Je sais que je ne fais pas toujours assez attention. La plupart d’entre vous portent un masque ici. Je ne fais vraiment pas assez attention; j’en suis conscient. J’espère que je n’aurai pas à le regretter. Cela dit, nous voulons travailler ensemble. Être en désaccord, ce n’est pas de l’obstruction, chers collègues. Être en désaccord fait partie de la démocratie.

Sur ce, chers collègues, je peux vous assurer que le nombre de votes sera suffisant pour que la motion soit adoptée. Que ce soit avec dissidence ou lors d’un vote par appel nominal, cette motion sera adoptée aujourd’hui.

La sénatrice Martin : Bon discours.

[Français]

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Forest, vous avez une question?

L’honorable Éric Forest : Merci de votre discours, sénateur Plett, et merci de votre présence dans cette enceinte; cela permet au Sénat de bien fonctionner. Cela me rassure.

Ma question concerne l’évaluation des investissements dans le but de tenir des séances hybrides. Ces investissements représentent une dépense en immobilisations, dépense qui est donc amortie sur plusieurs semaines. Êtes-vous en mesure de comparer cette dépense en immobilisations amortie sur plusieurs semaines, et même sur plusieurs mois, par rapport au coût d’une semaine de séances durant lesquelles nous sommes tous présents dans cette enceinte, à Ottawa?

[Traduction]

Le sénateur Plett : Je pense, sénateur Forest, que cet argument ressemble beaucoup à celui de quelqu’un qui ne veut pas être ici à Ottawa et qui veut travailler à domicile en permanence. Si nous restons tous à la maison et rendons ce changement permanent, nous pourrons sans doute louer l’édifice à quelqu’un d’autre. Nous pourrons vendre l’édifice et faire beaucoup d’argent pour le Sénat, mais je ne pense pas que ce soit ce que vous voulez.

Il n’y a absolument aucune raison pour laquelle je voudrais comparer ces deux options, car je pense qu’il s’agit de mon devoir. Lorsque j’ai été nommé en 2009, j’ai fait le serment que je ferais de mon mieux pour accomplir mon travail de sénateur et être ici. C’est pour cette raison que nous prenons les présences. Vous et moi sommes tous les deux ici aujourd’hui parce que nous croyons que nous pouvons faire un meilleur travail ici que chez nous.

[Français]

Le sénateur Forest : Je vous comprends, et, tout comme vous, je veux être ici. Toutefois, on parle de transparence et de comparaison entre les différents coûts d’investissement. Sénateur Plett, en juin vous disiez que la pandémie allait prendre fin. Il faut s’adapter. La situation évolue et nous sommes aux prises avec cette pandémie pour une période indéterminée. Il est important de faire une comparaison logique et objective. Ma question n’est pas de savoir si nous voulons être ici ou pas, mais plutôt de comparer une dépense en immobilisations amortie sur une période de quelques mois par opposition à une dépense ponctuelle et hebdomadaire. J’aimerais simplement savoir si, par souci de transparence, vous aviez fait cette comparaison.

[Traduction]

Le sénateur Plett : Sénateur Forest, je ne suis pas sûr, mais avez-vous dit que j’aurais affirmé en juin que la pandémie était terminée? Ai-je bien entendu? Est-ce consigné quelque part? Je ne me souviens pas d’avoir été nommé agent de santé publique pour pouvoir faire une telle déclaration. Je suis vraiment perplexe, car j’ignore d’où vient cette déclaration. Néanmoins, je ne pense vraiment pas que j’aie dit en juin que la pandémie était terminée. Toutefois, pour répondre à votre question, non, je n’ai pas fait la comparaison. Je ne prévois pas la faire. Si nous demandons aux Canadiens ce que nous devrions faire, je soupçonne qu’ils diront qu’il faut abolir le Sénat, ce qui fera économiser beaucoup d’argent à tout le monde. Ce n’est pas ce que vous et moi croyons. Nous croyons que nous avons beaucoup à offrir et que c’est au Sénat que nous sommes le mieux placés pour le faire.

J’ai participé à toutes les séances depuis le début de la pandémie. Quand la pandémie a frappé, j’ai été l’un des premiers à proposer au Président — je ne me montrerai pas aussi inflexible que mon bon ami Donald Trump au sud de la frontière, mais, étant donné que la ministre Freeland voulait parler de nos voisins du Sud l’autre jour, je le ferai — de fermer le Sénat. Non pas parce que la pandémie était terminée, mais parce qu’elle était bel et bien arrivée et que nous devions fermer le Sénat, rentrer chez nous et attendre de voir ce qui allait se passer. Selon moi, nous avons pris la bonne décision. Maintenant, je crois qu’il est temps de siéger au Sénat en personne. Néanmoins, je ne suis pas le seul à prendre cette décision et je vais accepter la décision du Sénat, qui, selon toute vraisemblance, sera que nous tiendrons des séances hybrides à partir de la semaine prochaine.

Son Honneur la Présidente suppléante : Madame la sénatrice Moodie, avez-vous une question?

L’honorable Rosemary Moodie : Monsieur le sénateur Plett, ma question concerne les personnes qui aimeraient bien être ici. Comme nous le savons, beaucoup d’entre nous sont atteints de maladies graves. Ils souffrent d’un cancer, ils suivent un traitement médicamenteux qui les rend immunodéprimés, ils ont un conjoint et d’autres membres de leur famille qui, à leur retour de voyage, pourraient sans le vouloir les exposer à des risques. C’est sans parler du fait que nous ne contrôlons pas très bien notre environnement de nos jours, que la distance est souvent difficile à respecter et que, en fait, toute la question de l’aérosolisation du virus est difficile. Est-ce dangereux d’être dans un avion, par exemple?

Tenez-vous compte des personnes qui ont de très bonnes raisons — des problèmes de santé — de ne pas pouvoir être ici? Ne devraient-elles pas être autorisées à participer aux séances du Sénat et pouvoir exercer tous les droits de sénateur que vous et moi avons en étant sur place au Sénat?

Le sénateur Plett : Je serais sans contredit en faveur d’une telle approche. Ce n’est pas l’objet de cette motion. Elle permettra à quiconque qui ne peut pas voyager pour les raisons que vous évoquez — ce n’est pas sécuritaire de le faire — de siéger à distance, mais ce sera aussi possible pour les gens comme moi qui n’auraient tout simplement pas envie de venir au Sénat, en se disant : « Ce sont des séances hybrides, je peux y participer à partir de la maison. » La motion n’a pas l’objectif dont vous parlez. Si nous n’avions pas de séances hybrides et qu’une personne apportait un certificat du médecin, elle ne serait pas pénalisée et elle ne serait pas obligée d’être ici. Rien ne me ferait plus plaisir que d’accommoder les gens dont le système immunitaire est affaibli.

Cependant, nous faisons beaucoup plus que cela. Je voyage pour rentrer chez moi. J’ai été très chanceux parce que cela fait maintenant trois semaines que je suis chez moi, alors j’ai pu rendre visite à ma mère. Il ne fait plus chaud au Manitoba, mais j’ai dû la rencontrer à l’extérieur. Elle a 92 ans et elle habite dans un foyer de soins personnels. Même si je jouis de l’exemption quand je voyage pour rentrer chez moi, le foyer ne m’accorde pas cette même exemption. Je dois rester pendant deux semaines à la maison avant de pouvoir lui rendre visite, même à l’extérieur. Je ne peux pas lui rendre visite à l’intérieur parce que nous ne pouvons désigner que deux personnes qui peuvent le faire, et nous avons désigné ma femme et ma sœur. J’ai tout de même réussi à lui rendre visite parce que cela faisait trois semaines que j’étais chez moi. Je ne la reverrai pas avant le temps des fêtes. Je suppose que je pourrais dire qu’elle a 92 ans et que je suis son aidant naturel désigné. Ce serait une raison assez valable, mais j’ai décidé de ne pas faire cela.

Cependant, madame la sénatrice, je préférerais que les gens qui ont un système immunitaire affaibli restent chez eux, car je ne voudrais certainement pas qu’on dise que je suis responsable, de quelque manière que soit, si leur état de santé s’aggravait. Même si je bénéficie de l’exemption, je suis très prudent quand je retourne chez moi. J’évite de rendre visite à certaines personnes et de me rendre à certains endroits.

(1600)

Je ne voudrais surtout pas qu’on m’accuse d’être un « super contaminateur ». Donc oui, madame la sénatrice, je conviens que ces personnes devraient avoir une façon de prendre part au débat sans être dans l’enceinte du Sénat.

L’honorable Marty Deacon : Je vous remercie d’avoir souligné, cet après-midi, que les Canadiens s’attendent à ce que nous fassions notre travail, qu’ils comptent sur notre présence. Vous avez parlé de l’importance de nos activités et vous avez dit avoir encore beaucoup de questions. Je tiens, par ailleurs, à souligner le travail que vous avez fait avec les dirigeants en vue d’apporter des changements considérables à la proposition à l’étude.

Aujourd’hui, mardi, j’aimerais savoir si, parmi les questions pour lesquelles vous n’avez pas encore de réponse — vous en avez mentionné quelques-unes aujourd’hui — il y en a que vous n’avez pas mentionnées et qui pourraient empêcher que tout fonctionne la semaine prochaine. Y a-t-il des points dont nous devons discuter, des points sur lesquels vous vous interrogez encore, qui pourraient faire obstacle à notre travail, à ce qui doit être fait aujourd’hui pour que tout fonctionne mardi prochain?

Le sénateur Plett : Je vous remercie, sénateur. Ce qui m’inquiète surtout, c’est qu’une personne soit privée de ses privilèges parlementaires parce qu’elle n’a pas pu se joindre à une séance. Je vous renvoie de nouveau à ce que disait la sénatrice McCallum, qui a elle-même parlé de son ordinateur, quand ce ne sont pas les services Internet. Mes questions portaient surtout sur le début des réunions — vous savez, les présentations et tout, car certains comités... il m’arrive parfois de me brancher à la dernière minute et généralement, ça ne pose pas de problème. J’ai justement assisté à une réunion avec des engraisseurs de bovins. Il n’y a pas eu de période d’accueil ou de présentation, rien. Je me suis branché sur Zoom et paf, la réunion était commencée. Il me semble pourtant que cette période est souvent cruciale. J’ai posé la question lors de la dernière réunion du Comité de la régie interne. J’ai voulu savoir comment les choses allaient marcher, mais j’attends toujours la réponse. J’aimerais la connaître. Cela n’aura aucune incidence sur la manière dont j’entends voter plus tard aujourd’hui, mais j’aimerais avoir une réponse.

J’aurais sans doute beaucoup de questions si je participais à une simulation comme celles qui ont été organisées jusqu’ici. Comme je le disais plus tôt, nous n’avons pas participé à ces réunions pour des motifs bien clairs. Il ne s’agissait pas d’un boycottage, c’est juste que, de notre côté, nous avons l’intime conviction que le Sénat aurait dû se prononcer avant que quoi que ce soit ait lieu. Mais le jour où je participerai à une de ces simulations, je vais sans doute avoir un million de questions à poser.

Le sénatrice M. Deacon : Je vous remercie.

L’honorable Ratna Omidvar : Merci de votre attention, chers collègues. Je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion du sénateur Gold. Changeons un peu de sujet. Je remercie le sénateur Plett de ses questions, bien qu’elles demeurent sans réponse. Je comprends et j’apprécie la part constructive qu’il a prise dans la rédaction de la nouvelle motion dont nous sommes saisis, qui est beaucoup plus acceptable.

Comme beaucoup d’entre vous, je me suis rendue à Ottawa par avion. Franchement, j’ai été un peu étonnée de voir l’aéronef beaucoup plus rempli que ce à quoi je m’attendais. Tant que les transporteurs aériens ne reviendront pas à un certain horaire, je pense que cela continuera à être le cas. La désinfection, le lavage des mains et le port du masque continueront à être de mise afin d’assurer la sécurité de toute la communauté du Sénat, des gens que nous rencontrons, de nos familles et de nos collectivités.

Je veux toutefois apporter un tant soit peu de réconfort. Je suis consciente que le changement est difficile, surtout pour ceux d’entre nous qui sont plus âgés, en particulier ceux pour qui, comme moi, l’utilisation de la technologie représente un défi. Je veux apporter un tant soit peu de réconfort en faisant une courte tournée des parlements d’un peu partout dans le monde qui ont adopté un mode de séance hybride sous diverses formes afin de permettre aux parlementaires d’assumer leurs responsabilités en toute sécurité.

Ils utilisent des outils de vidéoconférence en ligne comme Zoom, Microsoft Teams, Cisco Webex Meetings, Google Hangouts et une application appelée Jitsi. Ils changent donc leurs façons de voter, de travailler, d’organiser des séances plénières et d’obliger les gouvernements à rendre des comptes. Par exemple, dès mars dernier — une période où nous étions à peu près paralysés —, la Chambre des représentants de Belgique a modifié ses règles de procédure pour permettre à ses membres d’être considérés comme présents à certaines réunions plénières même s’ils n’y étaient pas en personne, et de voter de façon électronique ou par courriel.

Dès avril dernier, la Chambre des communes britannique a mis en place un système hybride temporaire qui permettait à un nombre restreint de députés de siéger à la Chambre en respectant des règles strictes d’éloignement physique et à tous les autres de participer à l’aide de Zoom. C’est une approche très semblable à celle qui est proposée par le sénateur Gold.

En mai, le Parlement de la Lettonie, connu sous le nom de Saeima, a commencé à utiliser la nouvelle plateforme e-Saeima qui permet l’organisation de séances plénières à distance, où les députés débattent et votent en temps réel. Les travaux de la Saeima demeurent publics, et les séances sont diffusées en direct sur son site Web.

Parmi les pays qui ont adopté la tenue de séances hybrides ou à distance à un certain moment pendant la pandémie, il y a l’Argentine, la Belgique, comme je l’ai mentionné, le Brésil, le Chili, la Lettonie, la Namibie, le Paraguay, la Pologne, la Roumanie, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Tanzanie, le Parlement européen, les Maldives et le Royaume-Uni. Parmi les pays qui ont permis la tenue de réunions de comité à distance à un certain moment pendant la pandémie, il y a l’Australie, la Croatie, Cuba, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Islande, le Luxembourg, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Philippines, la Thaïlande, les Pays-Bas et l’Ukraine. N’oublions surtout pas d’ajouter le Canada à cette liste, car la Chambre des communes se réunit par vidéoconférence, et certains travaux de comité et du Sénat se sont déroulés à distance.

Dans une certaine mesure, nous avons pris un peu de retard par rapport aux autres pays, mais cela nous permet de tirer les leçons des déconvenues ou des avantages qu’ils ont expérimentés.

Je dirais donc que les séances hybrides sont essentielles même si elles ne sont pas parfaites.

Selon moi, nous parviendrons uniquement à la perfection lorsque les choses seront de retour à la normale, lorsque les Canadiens se sentiront en sécurité parce qu’ils ont accès à un vaccin. D’ici là, je ne pense pas que nous devrions écarter des solutions au motif qu’elles ne sont pas parfaites. Nous avons effectivement affaire à une nouvelle réalité, et nous devons agir en conséquence. Merci.

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon opposition à l’égard de cette motion.

Même aux prises avec cette pandémie, nous avons fait en sorte que le Sénat fonctionne avec un effectif réduit de sénateurs et de membres du personnel présents en personne, et ce, en toute sécurité, depuis huit mois. Plutôt que d’instaurer un système par vidéoconférence qui risque de créer plus de problèmes que d’en régler, nous devrions examiner d’autres options pour augmenter le nombre de personnes présentes aux séances et rendre ces dernières plus inclusives tout en préservant les mesures de sécurité.

Partout au Canada, alors que la pandémie sévit toujours, des organismes et des entreprises ont recommencé à fonctionner avec du personnel sur les lieux de travail, moyennant quelques modifications à des fins de sécurité. Pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas en faire autant? Les implications d’un Parlement qui fonctionne par vidéoconférence sont considérables. Comme l’a conclu une étude de la Chambre des communes en juin, une séance hybride nécessite deux fois plus de membres du personnel et ceux-ci doivent être présents en personne et non à distance. Cela compromet la capacité des sénateurs de faire cette grande partie de leur travail qui s’effectue en coulisse, telles que les réunions en personne, les conversations impromptues dans la salle du Sénat ou dans les couloirs, les négociations ou encore les relations qui se forgent entre des sénateurs qui travaillent physiquement au même endroit.

J’ai même déjà persuadé des sénateurs de voter pour ou contre une mesure donnée en m’entretenant avec eux dans la salle du Sénat alors même que les whips parcouraient l’allée centrale, juste avant la tenue d’un vote.

Certains parmi vous se rappelleront les débats que nous avions eus en 2016 concernant le projet de loi sur le suicide assisté. Bien des sénateurs ont dit de ces débats qu’ils avaient été les plus importants de leur carrière, en grande partie à cause de la nature très personnelle et émotionnelle de la question. Nous aurons bientôt à débattre d’un nouveau projet de loi sur le suicide assisté, le projet de loi C-7. Quel sera l’effet des réunions hybrides sur le débat? On parle littéralement de vie ou de mort. Les rencontres par vidéoconférence ne sont qu’un succédané des réunions en personne lorsqu’il est question d’enjeux aussi importants.

La motion concernant les séances hybrides à l’étude demande aux sénateurs de renoncer à un peu de transparence et de responsabilité et même à un peu de leur efficacité en tant que parlementaires. Cela nuira au travail des sénateurs qui souhaitent questionner le gouvernement et créera un dangereux précédent d’érosion des droits des sénateurs. Bizarrement, le libellé de cette motion ne tient pas compte de bon nombre des leçons apprises par les députés de la Chambre des communes quant à l’expérience des séances hybrides.

(1610)

Vous le savez, honorables sénateurs, un des rôles les plus importants que nous avons à jouer est de représenter nos régions respectives. Les séances par vidéoconférence nous empêcheront de remplir ce rôle. Les problèmes de connexion, en particulier dans les régions rurales ou éloignées, empêcheront peut-être certains sénateurs de faire valoir le point de vue de leur région au Sénat. Cela pourrait également faire en sorte qu’un sénateur manque un vote crucial ou l’empêche d’entendre une bonne partie des arguments présentés pendant un débat, arguments qui auraient pu influencer le vote du sénateur en question. D’après moi, la perte de la connexion à la vidéoconférence devrait être considérée comme une violation du privilège parlementaire, puisque cela crée des circonstances hors du contrôle des sénateurs les empêchant d’exercer leurs fonctions au sein du Sénat.

Un des autres problèmes que peuvent poser les travaux parlementaires par vidéoconférence est le risque d’abus ou de manipulation du système. La participation des personnes qui se connectent à distance est contrôlée par la présidence. Au Sénat, on parle donc du Président. Respectueusement, je ne pense pas que cela poserait un problème avec vous, monsieur le Président, mais nous savons que les présidents de certains comités de la Chambre des communes ont soudainement mis fin à des réunions par vidéoconférence en coupant les micros des députés qui n’étaient pas d’accord, mais dont l’opposition était clairement recevable. Un sénateur qui se trouve sur place pourrait continuer de protester et les autres le verraient, mais les personnes qui sont chez elles et participent à distance n’ont pas de recours. Cela crée un terrible précédent.

La motion concernant les séances hybrides du Sénat dont nous sommes saisis pose à mon avis plusieurs problèmes précis. D’abord, le libellé est plutôt vague. On y dit que l’outil de vidéoconférence sera approuvé « par le Président de temps à autre » après consultation des leaders des caucus. On demande aux sénateurs de fournir les documents au greffier « aussitôt que possible ». Que veut-on dire? Il faudrait être plus précis, honorables sénateurs.

Ma principale préoccupation au sujet de la motion et du manque de précision de son libellé est qu’ils pourraient permettre au Président, qui est nommé par le gouvernement, de s’arroger des pouvoirs supplémentaires. Le Président du Sénat joue un rôle différent de celui du Président de la Chambre des communes. Contrairement au Président de la Chambre des communes, le Président du Sénat est un serviteur du Sénat, et on l’appelle traditionnellement le premier parmi ses pairs. Toutefois, une partie du libellé de la motion suggère une ouverture pour que le Président s’arroge des pouvoirs contre la volonté des sénateurs. Par exemple, l’article 5, qui porte sur les variations aux procédures habituelles du Sénat pour des raisons techniques, et l’article 9, qui donne au Président le droit d’ajourner la séance pour des raisons techniques, peuvent faire l’objet d’un appel du Sénat seulement si les conditions techniques le permettent. Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie-t-il que, dans certains cas, le Sénat ne pourra pas en appeler d’une décision du Président, qui aura soit modifié les procédures du Sénat soit carrément ajourné la séance? C’est inacceptable.

Selon l’article 8, le Président est autorisé à suspendre la séance au besoin pour des raisons techniques et autres. Le manque de précision de cet article me rend très mal à l’aise. Quelles autres raisons pourraient être couvertes par le mot « autres » et qui détermine ce qui constitue une autre raison valable? Tous les sénateurs devraient réfléchir sérieusement aux ramifications possibles de l’attribution d’un tel pouvoir non défini au Président du Sénat, surtout lorsqu’aucun droit d’appel au Sénat n’est prévu dans l’article. Le libellé du projet de loi est beaucoup trop vague pour des pouvoirs aussi importants.

De plus, cela crée un dangereux précédent. Le Sénat doit conserver le droit d’en appeler des décisions du Président, en particulier celles qui portent sur la suspension et l’ajournement, car elles entraînent nécessairement la fin du débat ou le musellement des sénateurs. Nous devons éviter toute formulation imprécise qui laisse le moindre doute sur les droits d’un sénateur à cet égard, que ce soit temporaire ou non.

J’ai de sérieuses réserves quant à l’article 11, qui permet l’ajournement du débat sur une motion de privilège. Le privilège parlementaire protège notre capacité à exercer nos fonctions parlementaires en tant que sénateurs dans cette enceinte et il est d’une importance capitale. L’article13-1 du Règlement du Sénat stipule ce qui suit :

Le maintien des privilèges du Sénat incombe donc à chaque sénateur et doit être discuté en priorité.

Nous ne devrions pas permettre l’ajournement du débat sur la question cruciale d’une motion de privilège parlementaire, surtout lorsque notre système de Parlement hybride est susceptible d’augmenter le nombre d’infractions aux privilèges.

J’ai de nombreuses réserves au sujet des mécanismes d’un Parlement hybride, surtout en ce qui concerne le débat et le vote. Je trouve déconcertant que la procédure et l’ordre de vote prévus dans la motion diffèrent autant de ceux que la Chambre des communes utilise depuis plusieurs semaines.

Par exemple, et ce n’est pas négligeable, la Chambre a très vite découvert que pour que la caméra s’active et qu’elle montre chaque député pendant qu’il vote à distance, il fallait que ce dernier prononce une phrase complète lorsqu’il indiquait son intention de vote. La présente motion du Sénat ne propose pas une telle exigence. Les sénateurs participant à distance doivent simplement brandir leur carte de vote. Je crois comprendre que le système de carte de vote est inspiré du système hybride utilisé en Colombie-Britannique. Cependant, je crois également savoir que l’Assemblée législative de la province n’autorise pas l’utilisation de ces cartes de vote pour les votes par assis et levé. Chaque député doit alors indiquer son vote de vive voix.

Selon le système décrit dans la présente motion, les sénateurs siégeant en personne au Sénat ne pourront pas voir l’image de chaque sénateur participant à distance durant les votes. D’après ce que je sais, le public ne la verra pas non plus. Au lieu de cela, le greffier ou la présidence se contentera d’appeler le nom du sénateur et d’enregistrer le vote. Le manque de transparence d’un tel système me pose un énorme problème. Le fait que le greffier ou la présidence disent qu’ils ont vu un sénateur voter n’est pas suffisant. Même en mettant de côté le risque d’abus que comporte un tel système, la motion n’assure pas la transparence du Sénat pour les Canadiens.

Certains d’entre vous vous souvenez peut-être de la longue lutte que nous avons menée pour que les délibérations du Sénat soient télédiffusées à l’intention de la population canadienne. Cela ne fait que deux ans que nous y sommes parvenus. Or, maintenant, nous songeons à adopter un système parlementaire hybride où le vote de certains sénateurs ne sera pas visible à l’écran, ni pour les sénateurs, au Sénat, ni pour le grand public, à la maison. C’est totalement inacceptable et cela devrait nous préoccuper tous. La participation aux votes constitue notre plus importante obligation au Sénat. Nous avons la responsabilité de faire preuve de transparence et de responsabilité lorsque nous votons. Comme le dit l’adage, « il ne doit pas seulement y avoir justice, mais aussi apparence de justice ». Ainsi, il faut montrer les votes.

À cela s’ajoute ma préoccupation concernant ce que nous, les sénateurs, pourrons voir à l’écran, au Sénat et à distance, pendant les séances. Par exemple, pourrons-nous voir les sénateurs qui participent en ligne lever la main pour avoir la parole? J’ai regardé la réunion du Comité de la régie interne sur Zoom, la semaine dernière, lorsqu’on discutait de la question importante des états financiers du Sénat, qui s’élèvent à 100 millions de dollars. Le président, l’honorable sénateur Marwah, a dit qu’il ne voyait pas les trois membres du comité qui participaient à distance lever la main pour avoir la parole. Un des sénateurs touchés était le leader de l’opposition, l’honorable sénateur Plett, qui s’est dit très frustré par l’expérience. Si les séances hybrides fonctionnent de façon semblable, nous serons tous énormément frustrés par la situation.

Si, par inadvertance, le greffier ou le Président rate notre intervention, ou que notre connexion Internet fait défaut et que nous perdons l’accès à la séance pendant un débat ou un vote, nous sommes censés téléphoner au soutien technique du Sénat. J’ai beaucoup de questions à ce sujet. Utilisera-t-on le numéro de téléphone général du soutien technique, celui qu’utilisent les 900 employés du Sénat? Qu’arrivera-t-il si la ligne est occupée, comme c’est souvent le cas, ou si plusieurs sénateurs perdent leur connexion à la séance en même temps? Qu’arrivera-t-il si cela se passe en dehors des heures de travail normales de l’équipe de soutien technique du Sénat? Qu’arrivera-t-il si le serveur du Sénat connaît une panne prolongée, comme cela s’est produit à la fin juin, alors que nous étions assis dans l’enceinte du Sénat et que le leader du gouvernement tentait, justement, de nous convaincre des mérites d’un Parlement numérique?

Si les sénateurs qui sont dans l’enceinte voyaient ceux qui participent à distance, ils pourraient être en mesure de signaler les problèmes au greffier ou au Président. Si le Président et le greffier sont les seuls à voir qui demande la parole et les seuls à voir les votes des sénateurs, il n’y a pas de reddition de comptes publique. Cela nous empêche de faire correctement notre travail de sénateurs. Comme vous le savez, honorables sénateurs, il est parfois essentiel de voir ce que font les autres sénateurs pendant une séance et de savoir comment ils votent pour bien nous acquitter de nos tâches et faire des choix stratégiques.

Parlant de stratégie, j’ai aussi des réserves au sujet de plusieurs dispositions de la motion qui suppriment ou restreignent les outils sur lesquels compte l’opposition au Sénat. Elles m’inquiètent tout particulièrement parce que le gouvernement Trudeau a déjà avoué qu’il entend se débarrasser de l’opposition au Sénat. Je pense par exemple à l’article 7, qui prévoit que les séances du Sénat se termineraient plus tôt. Il s’agit à n’en pas douter d’un avantage pour le gouvernement, puisque les sujets qu’il souhaite aborder le sont plus tôt dans la journée. Les grands perdants seraient alors l’opposition et les sénateurs indépendants.

Dans le même ordre d’idées, je trouve étrange que l’article 14 « encourage fortement » les sénateurs à aviser « aussitôt que possible » le greffier s’ils ont l’intention de prendre la parole ou de déposer des documents pendant la séance. Pour commencer, c’est très rare qu’une motion encourage fortement quoi que ce soit. C’est le genre de vocabulaire qu’on trouve dans un courriel, pas dans une motion du Sénat ni un ordre sessionnel.

Ensuite, honorables sénateurs, puisque cette motion est censée venir à échéance le 18 décembre, pourquoi dépensons-nous autant d’argent public pour un système qui pourrait durer à peine six semaines? La Chambre des communes, à titre de comparaison, a adopté les séances hybrides avec succès il y a déjà six mois. C’est seulement aujourd’hui que nous avons appris combien d’argent le Sénat a consacré jusqu’ici à la tenue d’un Parlement hybride, et encore, ce ne sont pas tous les sénateurs qui ont été mis au courant. Au cours de la période des questions aujourd’hui, le sénateur Gold a parlé de coûts à hauteur de 400 000 $, mais aucun montant définitif n’a encore été annoncé. Apparemment, ce montant a été approuvé en coulisse, à l’abri de tout examen public. Cela n’est pas transparent ni responsable. En ne divulguant pas ce renseignement aux sénateurs qui votent sur la motion, on les prive de l’information nécessaire pour déterminer si on dépense à bon escient un montant considérable d’argent public et s’il est opportun de consacrer des fonds à un Parlement hybride qui pourrait être en place seulement six semaines.

(1620)

En conclusion, j’ai de sérieuses réserves concernant le Parlement hybride en général, et surtout si les paramètres énoncés dans la motion sont adoptés. La proposition comporte de nombreux risques, comme la possibilité accrue d’abuser des processus parlementaires ou de miner leur efficacité, la menace envers la représentation efficace des intérêts des régions au Parlement et le fait que les sénateurs devront renoncer à certains de leurs droits parlementaires les plus importants.

La motion présente de nombreuses lacunes et nécessite un second examen objectif, honorables sénateurs. J’espère que vous garderez cela à l’esprit lorsqu’elle sera soumise à un vote.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Batters, acceptez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Batters : Oui.

Le sénateur Plett : Sénatrice Batters, j’aurais simplement une question à vous poser et je crois que vous y avez déjà répondu au tout début de votre intervention. Je sais que vous regardez assidûment les réunions du Comité de la régie interne.

Dans toutes les réunions du Comité de la régie interne, vous n’avez jamais vu que 400 000 $ allaient être dépensés. Donc le public ne pouvait pas en être informé, n’est-ce pas?

La sénatrice Batters : C’est exact. J’étais vice-présidente du Comité de la régie interne jusqu’au mois d’avril et, depuis, j’ai regardé l’ensemble des réunions publiques du comité. La motion n’a pas été approuvée par le comité lors d’une réunion publique, donc j’imagine que cela s’est fait à huis clos, donc en privé.

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Je remercie mes collègues de tous les groupes qui ont participé au débat jusqu’à maintenant. J’ai trouvé les perspectives offertes fort intéressantes.

On a parlé du fait que des coûts de l’ordre de 400 000 $ n’auraient pas été approuvés de façon transparente, puisque le processus s’est fait à huis clos. Aujourd’hui, les Canadiens savent qu’il en coûtera 400 000 $, et je ne m’en plains pas; je crois que c’est une bonne chose.

Je comprends, par ailleurs, qu’à la question de mon collègue le sénateur Forest, le sénateur Plett a répondu que ce n’était pas une question de coûts, mais de principe. Si on économise, pour les sénateurs qui préfèrent rester à la maison pour des raisons de santé, des centaines de milliers de dollars en frais de déplacement, d’avion, de restauration et d’hôtel, cela devrait être pris en considération. Or, je comprends que, au bout du compte, ces économies ne doivent pas être prises en considération et que le coût n’est pas un élément déterminant.

L’accès à Internet est un facteur important. Je suis très sensible à cet élément, puisque la sénatrice Lovelace Nicholas habite dans une partie du Nouveau-Brunswick où l’accès à des services Internet de qualité n’est pas offert. Il est incroyable, dans un pays aussi riche et développé que le nôtre, que des gens se trouvent encore traités comme des citoyens de deuxième classe en matière de services Internet, et ce, malgré les promesses des gouvernements fédéral et provinciaux. Ce problème est réel. Toutefois, le fait que l’accès à Internet ne soit pas disponible partout est un élément à prendre en considération dans un débat plus large. Comme l’a dit le sénateur Plett en réponse aux questions du sénateur Forest, ce qui est en jeu, finalement, n’est pas qu’une question de principe; c’est une question de principe fondamentale, qui vise à décider quel genre de Parlement nous voulons et quel genre de démocratie nous voulons.

À mon avis, il est important que le Sénat reprenne son rôle de Chambre de second examen objectif, et ce, non pas à la hâte, en étant rappelé le lundi pour adopter un projet de loi le jeudi. Nos comités doivent pouvoir siéger afin d’étudier des projets de loi et d’entendre des témoins. Malheureusement, depuis le mois de mars, ce rôle d’examen a été limité. Nous avons entendu des témoins en comité plénier, et ces témoins étaient toujours des ministres ou des représentants du gouvernement qui venaient exposer une seule perspective, soit celle du gouvernement. J’aurais aimé entendre des représentants d’entreprises et de syndicats. J’aurais aimé entendre des intervenants du secteur de la santé. Or, nous avons été privés de cet exercice.

Je comprends aussi que plusieurs de mes collègues sont plus âgés que moi, même si je ne suis plus si jeune, et que le fait de devoir parfois traverser le pays entier pour venir ici les expose à des risques. Ces personnes doivent décider si elles veulent prendre ces risques pour participer à notre démocratie. La question que nous devons nous poser est la suivante : peut-on concilier leur participation à notre démocratie et la réduction des risques que ces personnes doivent prendre? Nous devons remplir nos fonctions démocratiques et, dans la mesure du possible, reprendre nos travaux normalement. Or, on doit le faire en tenant des séances hybrides pour éviter que ceux qui ont des problèmes de santé doivent choisir entre rester chez eux, et ne pas remplir leurs fonctions, et venir ici tout en prenant un grand risque.

On permet maintenant, grâce à des lois que nous avons adoptées il n’y a pas si longtemps, à des employés de rester chez eux pour éviter qu’ils ne s’exposent à des risques inutilement. Pourquoi imposerait-on à nos collègues de s’exposer à des risques? Soyons logiques.

Cette motion du représentant du gouvernement au Sénat permet de concilier la reprise de nos importantes fonctions et la participation de tous, en présentiel ou à distance. À mon avis, il s’agit d’un compromis, et c’est un arrangement des plus satisfaisants. Certains collègues perdront leur lien Internet au cours d’un débat ou manqueront une partie d’un de mes discours et en seront privés de sommeil pour quelques jours! Toutefois, je crois que les privilèges doivent être interprétés de façon réaliste pour tenir compte du contexte particulier de la pandémie.

Pour ces raisons, je n’hésiterai pas à appuyer la motion du représentant du gouvernement au Sénat.

[Traduction]

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je n’avais pas l’intention d’intervenir au sujet de cette motion en particulier, et je promets d’être bref.

Je comprends bien la nécessité de ces mesures. Je comprends la réaction et la raison pour laquelle les leaders ont décidé, dans ces circonstances, de trouver un moyen sûr et adéquat pour que nous puissions poursuivre nos travaux.

Je tiens aussi à mentionner que je ne crois pas que le coût soit la question déterminante, car la démocratie n’a pas de prix. J’aimerais vraiment discuter et faire part de mon point de vue au sujet d’un aspect plus essentiel que le coût de ces mesures ou même plus fondamental que les difficultés liées aux procédures, aux règles et aux droits que nous avons en tant que parlementaires. Je parle des principes. Il est aussi important que le Parlement et les parlementaires défendent des principes et les personnes qu’ils représentent sur la base de ces principes.

Cette pandémie est sournoise et dangereuse. Je le sais d’expérience, malheureusement, et je peux vous dire que je m’estime heureux de ne pas avoir souffert de ses conséquences comme bien d’autres Canadiens.

Cependant, je peux aussi vous dire que, tous les jours, des Canadiens sont exposés à un risque immense à cause de ce virus. Je parle de ceux qui travaillent dans le domaine de la santé — comme les médecins, le personnel infirmier et les gestionnaires des hôpitaux —, des professeurs, des fournisseurs de services de sécurité de première ligne, des fournisseurs de services de transport public et des camionneurs du pays qui travaillent plus fort et plus longtemps que jamais auparavant.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1640)

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, nous reprenons la séance. Sénateur Housakos, vous disposez de 13 minutes.

Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, comme je l’ai dit, je n’avais pas prévu de prendre la parole sur ce sujet en particulier et je serai bref. Pour revenir sur des choses que j’ai dites plus tôt, il n’est pas question ici de mettre un prix sur la démocratie. Ma collègue la sénatrice Batters a relevé avec justesse dans son discours, comme l’a fait le sénateur Plett d’ailleurs, certaines des difficultés associées à un système hybride. En fin de compte, il y aura des défis touchant la présidence et la gestion des procédures, sans oublier les difficultés fondamentales associées aux questions de privilège, qui sont absolument essentielles à notre régime démocratique et au Sénat en particulier.

J’ai de graves réserves sur la façon de gérer toutes ces difficultés en peu de temps, mais la plus grave porte, je le répète sur une question de privilège. J’aimerais savoir comment les Canadiens perçoivent le pilier le plus important de notre démocratie, c’est-à-dire les deux chambres parlementaires. Les Canadiens comptent sur leur régime démocratique pour traverser les périodes difficiles. En ce moment, nous vivons une crise existentielle d’un océan à l’autre, une crise qui en engendra une autre : une crise financière qui prendra des proportions catastrophiques.

Nous ne savons toujours pas combien de temps ce virus durera. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, je ne veux pas en minimiser la gravité. Comme je l’ai mentionné, j’ai moi-même contracté le virus, et ce n’était pas agréable. C’était une expérience pénible. Je suis de tout cœur avec tous les Canadiens ayant perdu des êtres chers. Bon nombre de nos concitoyens ont passé des jours, et même des semaines, dans des hôpitaux, branchés à un respirateur. Ils continuent d’être exposés à des risques et de souffrir d’angoisse.

Malgré ces défis, nous voyons tous les jours au pays des professionnels se rendre tous les matins au travail pour y travailler 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Nous avons attiré l’attention sur certains d’entre eux. Je pense notamment aux camionneurs qui livrent des produits d’un océan à l’autre. Il y a ensuite les fournisseurs de soins de santé qui affrontent quotidiennement la COVID sans broncher, des personnes comme ma femme. Parlons de ma femme. Elle ne se plaint jamais. Elle n’a jamais envie de se cacher sous le lit quand elle se lève le matin. En plus, même si son mari a contracté la COVID, elle n’en a pas été atteinte, et ce, même si elle travaille en première ligne depuis maintenant six mois.

Les enseignants sont de retour au travail. Nous pouvons le constater chaque jour dans l’ensemble du pays. Dans ma ville, Montréal, les restaurants et les hôtels sont en train de faire faillite parce que nous avons imposé des mesures de distanciation physique et nous avons demandé aux gens de ne pas fréquenter les restaurants. Or, les chefs, les cuisiniers, les employés et les propriétaires doivent encore s’y rendre chaque jour afin que nous puissions commander des plats à emporter ou livrés par UberEats ou SkipTheDishes.

D’après ce que je peux voir, nous devons nous prononcer sur un principe du Parlement à un moment où nous traversons la pire crise existentielle du pays et tout ce que nous faisons, c’est de rentrer chez nous pour nous cacher. C’est quelque chose qui me préoccupe depuis le tout début. C’est ce qui s’est passé à la Chambre des communes et c’est ce qui s’est passé au Sénat. Le gouvernement actuel pensait vraiment qu’il faisait preuve de leadership en décidant de proroger le Parlement au beau milieu de la crise. Nous savons tous que cela n’avait rien à voir avec la crise, mais c’est un tout autre débat que nous devrons aborder plus tard.

Tout ce que je dis, c’est que nous devons montrer aux Canadiens que nous sommes prêts à faire face à cette difficulté nous aussi, que nous ne ferons pas passer nos privilèges, notre sécurité et notre intérêt personnel en premier. Je connais personnellement des Canadiens dont le chiffre d’affaires a diminué de 35 %, voire de 40 %. J’en connais d’autres qui travaillent à distance, de la maison, pour une entreprise privée, mais à salaire réduit. J’en connais qui travaillent pour des organismes et qui ont été mis à pied provisoirement. J’en connais qui gagnaient un salaire décent pour un travail difficile et qui ne subsistent maintenant que grâce aux 2 000 $ de subvention mensuelle du gouvernement.

Nous devons penser d’abord à ces personnes et leur donner un peu d’encouragement, leur insuffler un peu d’espoir. Je dois dire que, au cours des derniers mois, nous, parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat, plaçons notre intérêt avant celui des contribuables canadiens, tant du point de vue des soins de santé que du point de vue de la responsabilité financière.

Autre chose, les leaders parlementaires ont consacré beaucoup plus de temps ici au Parlement à débattre et à négocier au sujet des séances par vidéoconférence et d’autres questions nombrilistes qu’ils en ont consacré aux 350 milliards de dollars dépensés. Ainsi, le fait que nous consacrions cinq minutes de débat à la dépense de près d’un demi-billion de dollars, mais que nous passions des heures et des jours à débattre de la possibilité de participer à distance aux séances du Sénat illustre, à mon sens, la détérioration de notre système politique. Chers collègues, nous sommes responsables de cette détérioration parce que nous avons été appelés au Sénat, où notre nomination nous permet d’être indépendants. Je l’ai déjà dit, personne ne peut vous dire quoi faire : ni la direction de votre caucus ni la personne qui vous a nommé, qu’il s’agisse du premier ministre actuel ou d’un ancien premier ministre. Toutefois, il est temps d’agir et de faire preuve d’initiative dans ces dossiers. Comme je l’ai dit, commençons à nous préoccuper des Canadiens, de leurs problèmes de santé, des risques qu’ils courent et de leur situation financière autant que nous nous préoccupons des nôtres. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

(1650)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, pendant que des Canadiens manifestent dans les rues, nous devons remplir notre engagement à faire tout en notre pouvoir pour mettre fin à un fléau qui sévit encore, soit les actes de racisme individuels et systémiques. Nous voyons encore des Noirs et des Autochtones qui sont victimes d’attaques racistes et qui sont tués. Ce problème touche aussi des personnes vivant avec une maladie mentale ou un handicap intellectuel, notamment lors de vérification du bien-être et de confrontations impliquant la police, dans les hôpitaux, dans les prisons et dans les centres de soins de longue durée de toutes les collectivités. Les discours sonnent creux lorsqu’ils sont suivis du silence ou d’excuses et d’explications visant à justifier que rien n’ait été fait. On se trouve ainsi à approuver implicitement la violence comme celle subie récemment par les pêcheurs mi’kmaqs qui exercent leurs droits inhérents. Quoi qu’il en soit, il est rare que les idées, les attitudes et les gestes racistes dont sont victimes les Noirs et les Autochtones captent l’attention du public.

Comme la sénatrice Lankin l’a souligné en parlant d’une version précédente de ce projet de loi, et en se fondant sur sa propre expérience de travail dans ce domaine, l’un des pires effets du colonialisme et du racisme systémique se trouve dans le système carcéral. Au Canada, 44 % des femmes dans les prisons fédérales sont autochtones, et plus de la moitié sont des personnes racisées.

Il n’y a aucune excuse pour un système qui incarcère les personnes racialisées, de même que les personnes ayant une déficience intellectuelle et psychologique, et qui les sépare de leur famille et de leur communauté de façon aussi flagrante et massive. Pour ces raisons et d’autres encore, un tribunal ontarien a récemment jugé que l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale obligatoire à six femmes autochtones aurait violé leurs droits constitutionnels. Ce tribunal a affirmé que l’incarcération massive des Autochtones est la version moderne des pensionnats autochtones.

Il y a 25 ans, le rapport de l’Ontario sur le racisme systémique a été publié et, cette année, le Caucus des parlementaires noirs a ajouté sa voix à celles des membres de la Commission de vérité et réconciliation et des responsables de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées pour réclamer de toute urgence l’élimination des peines minimales obligatoires. Toutes ces personnes soulignent le rôle que ces peines jouent dans la perpétuation et l’enracinement du racisme systémique et dans la surreprésentation des personnes marginalisées — surtout les gens pauvres, handicapés et racialisés — dans les prisons.

Le projet de loi S-207 vise à répondre à ces appels en veillant à ce que les juges puissent décider de ne pas imposer des peines minimales obligatoires lorsque l’imposition de telles peines serait discriminatoire ou injuste. Comme la sénatrice Forest-Niesing nous l’a rappelé la session dernière, le projet de loi S-207 n’accorde pas un nouveau pouvoir discrétionnaire aux juges. Il leur permet plutôt d’exercer le pouvoir discrétionnaire...

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, nous semblons éprouver encore une fois des difficultés techniques. Nous suspendrons la séance pendant un certain temps, puis la sonnerie retentira pendant cinq minutes.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1700)

Son Honneur la Présidente suppléante : Nous reprenons le débat. Sénatrice Pate, vous avez la parole.

La sénatrice Pate : Honorables sénateurs, comme je le disais, comme nous l’a rappelé la sénatrice Forest-Niesing pendant la dernière session, le projet de loi S-207 n’accorde pas un nouveau pouvoir discrétionnaire aux juges. Il leur permet plutôt d’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’ils ont été très bien formés pour utiliser et dont ils disposaient avant la prolifération exponentielle des peines minimales obligatoires de la dernière décennie.

Il faut reconnaître que le gouvernement est depuis longtemps bien conscient du fait qu’il faut agir au chapitre des peines minimales obligatoires. Il promet d’apporter des changements depuis cinq ans. Le projet de loi S-207 permettrait de donner suite à cet engagement encore non rempli.

En 2015, dans sa plateforme électorale, le gouvernement avait promis de mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, dont l’appel à l’action no 30 visant l’élimination de la surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons d’ici 2025 et l’appel à l’action no 32 visant l’élimination des peines minimales obligatoires. Le ministre de la Justice a été chargé d’examiner les règles de détermination de la peine dans le but de remédier à cette surreprésentation. Depuis, le taux d’emprisonnement n’a pas baissé; il a plutôt continué d’augmenter à un rythme exponentiel.

L’engagement du gouvernement à lutter contre le racisme systémique dans la détermination des peines a récemment été confirmé dans le discours du Trône, après que 26 ministres, dont le ministre de la Justice, aient eu signé la déclaration du Caucus des parlementaires noirs, qui fait une priorité de l’élimination des peines minimales obligatoires.

En 2017, les consultations publiques du gouvernement sur la détermination des peines ont révélé que neuf Canadiens sur dix sont favorables à l’idée que les juges aient le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de peines minimales obligatoires. Malgré cet appui, les modifications ultérieures du Code criminel, notamment le projet de loi C-75, n’ont pas abordé la question des peines minimales obligatoires. D’ailleurs, les témoins successifs qui ont comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques ont attiré l’attention sur cette lacune.

Pour sa part, le comité a réitéré ces préoccupations dans son rapport et a cité la recommandation antérieure qu’il a formulée dans son étude sur les délais judiciaires concernant la révision des peines minimales obligatoires.

Il est important que le gouvernement prenne des mesures dans ces dossiers, car le projet de loi S-207 ne remplace pas l’examen systémique et la réforme de la détermination des peines. Il ne supprime pas les peines minimales obligatoires du Code criminel; il ne fait que prévoir des exceptions à ces peines. Les tribunaux et les critiques ont fait valoir, à juste titre, qu’une approche plus complète est nécessaire, mais le gouvernement n’a pas formé de commission de réforme de la détermination des peines ou de commission de réforme du droit pour entreprendre un tel travail.

De tels organismes peuvent réaliser des examens et des réformes proactifs et fondés sur des données probantes avec une approche systémique. Le gouvernement devrait envisager de rétablir l’une de ces commissions ou les deux. Je tiens toutefois à exhorter les sénateurs à ne pas retarder d’un instant l’étude et l’adoption du projet de loi S-207, qui représente une petite mesure qui n’en est pas moins essentielle, parmi les mesures urgentes et significatives qui doivent être prises pour remédier aux préjudices, aux injustices et à la discrimination actuellement associés aux peines minimales obligatoires.

Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps, tandis que la moitié de la période de dix ans fixée par la Commission de vérité et réconciliation pour éliminer la surreprésentation des Autochtones dans les prisons est déjà passée sans que nous ayons réalisé de progrès relativement aux peines minimales obligatoires.

En effet, depuis 2015, quand les appels à l’action ont été formulés, la proportion des Autochtones dans les prisons fédérales est passée de 24 % à 32 %. Pour les femmes autochtones, les chiffres sont passés de 36 % à 44 %. Au cours de la même période, les tribunaux ont rendu au moins 130 nouvelles décisions statuant que diverses peines minimales obligatoires portent atteinte aux droits constitutionnels des Canadiens. Chers collègues, nous devons agir, et ce, dès maintenant.

Nous devons aussi agir efficacement. Nous devons créer l’attente selon laquelle justice doit être rendue dans tous les cas, et non seulement dans certains cas. En examinant le grand nombre de peines minimales obligatoires qui ont été ajoutées au système de justice ces dernières années, tout le monde sait que les politiciens se sentent peut-être plus à l’aise avec l’idée d’éliminer certaines d’entre elles, mais pas d’autres. Or, la discrimination, la compromission de la sécurité publique et la violation des droits constitutionnels sont des problèmes liés à l’ensemble des peines minimales obligatoires, et non seulement à certaines d’entre elles.

Comme des dirigeants noirs et autochtones l’ont réclamé, le projet de loi S-207 porte sur toutes les peines minimales obligatoires. Permettez-moi de donner quatre raisons qui expliquent pourquoi.

Pour commencer, quelle que soit l’infraction en cause, les peines minimales obligatoires alimentent le racisme systémique. Dès qu’une infraction est assortie d’une peine minimale obligatoire, les tribunaux ne peuvent pas imposer une peine plus clémente que ce qui est prévu. Les juges sont donc incapables de faire leur travail, à savoir tenir compte de la situation du délinquant et des circonstances de l’infraction, puis se demander si d’autres types de peine ne conviendraient pas mieux, notamment lorsqu’il est question de reconnaître et de corriger les torts causés par le colonialisme et le racisme systémique dans la vie des Canadiens autochtones, noirs, de couleur et handicapés.

L’article 718.1 du Code criminel prévoit que, pour qu’une peine permette de rendre justice au lieu de perpétuer les injustices, elle doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. L’alinéa 718.2e) va plus loin. Il précise que les juges doivent envisager toutes les sanctions autres que l’emprisonnement qui sont raisonnables dans les circonstances et qu’ils doivent accorder une attention spéciale à la situation des Autochtones, pour qui l’emprisonnement risque d’être moins indiqué, ou en tout cas moins utile.

Quand l’alinéa 718.2e) a été ajouté au Code criminel, en 1995, le ministre de la Justice de l’époque en avait expliqué ainsi la raison d’être :

Si l’on mentionne expressément les délinquants autochtones, c’est parce qu’ils sont malheureusement surreprésentés dans la population carcérale du Canada [...] Ce que nous voulons faire, particulièrement dans le contexte des initiatives permettant aux communautés autochtones de se doter d’une justice communautaire, c’est encourager les tribunaux à recourir à des mesures de rechange dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la protection du public — je parle de mesures [...] préférables à l’emprisonnement — et non pas à recourir simplement à ce moyen facile dans tous les cas.

Vingt-cinq ans plus tard, non seulement les choses n’ont pas avancé, mais elles ont nettement reculé. Dans son interprétation de l’alinéa 718.2e) en 1999, la Cour suprême du Canada a parlé de la crise de la surreprésentation des peuples autochtones dans les établissements carcéraux, indiquant que ces derniers représentaient 12 % des personnes emprisonnées. Deux décennies plus tard, ce chiffre a presque triplé.

(1710)

Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné? Les peines minimales obligatoires sont un élément de l’explication. À peu près au même moment où le Parlement a adopté l’alinéa 718.2e), il a également triplé le nombre de peines minimales obligatoires possibles, qui sont passées d’environ 10 à 29. Dans les décennies qui ont suivi, ce nombre a explosé pour passer à environ 72.

Le professeur Larry Chartrand, ancien conseiller métis auprès du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, a voulu savoir pourquoi les parlementaires augmentaient le nombre de ces peines alors que l’on sait qu’il faut créer des solutions de rechange à l’emprisonnement en matière de justice pour les communautés autochtones. Il a demandé, avec raison, si c’était parce que nous ne savions pas ou parce que cela nous était égal.

Ce mois-ci, un tribunal de l’Ontario a vu les choses sous un angle différent. Il a conclu que, en imposant les peines d’emprisonnement obligatoires rattachées aux condamnations pour conduite avec facultés affaiblies prononcées contre six femmes autochtones de la Première Nation de Pikangikum, dans le Nord de l’Ontario, on aurait violé leurs droits constitutionnels. Ces femmes ont plutôt purgé leur peine dans la communauté.

La décision a tenu compte des effets négatifs du colonialisme sur Pikangikum. Pendant plus de 3 000 ans, la communauté était prospère, saine et autosuffisante. En l’espace d’une génération après que le Canada a retiré de force les enfants de Pikangikum à leurs parents pour les envoyer dans des pensionnats, énormément d’Autochtones ont commencé à être emprisonnés, souvent en raison de la toxicomanie — il s’agissait sans doute d’une méthode pour s’insensibiliser aux traumatismes passés. Pendant des décennies, le Canada a manqué à ses obligations issues de traités envers Pikangikum.

Le juge Gibson a reconnu que l’imposition de peines minimales obligatoires entraînerait des sanctions à la fois dommageables et injustes. Une peine de prison obligatoire aurait éloigné les femmes de leur communauté, de leur famille et de leurs réseaux de soutien. Elles auraient été emmenées à une prison provinciale notoirement surpeuplée où l’on place quatre détenues par cellule et où 94 % des détenues sont autochtones.

Après avoir pris note du témoignage du directeur de la prison, qui a dit être conscient du fait que les détenues étaient forcées de participer à des clubs de combat, le juge Gibson a conclu ceci :

Quand on tient compte de l’incidence que des expériences aussi traumatisantes ont sur les gens et de ce qu’ils ramènent avec eux dans leur Première Nation, il est très difficile de ne pas remarquer les similitudes grotesques entre ce genre d’« établissements correctionnels » et les pensionnats, qui ont causé des torts durables aux communautés autochtones.

Le juge avait surtout constaté que les six femmes au banc des accusés étaient des mères, ce qui signifiait que leur incarcération aurait perpétué des décennies de politiques de séparation forcée des parents autochtones de leurs enfants. Il a indiqué que leur incarcération déstabiliserait les familles et les communautés et qu’elle constituerait un prolongement direct des effets pervers de la colonisation.

La sénatrice Moodie a souligné que la vie d’environ 350 000 enfants au Canada est touchée par l’incarcération d’un parent d’une façon qui varie du stress psychologique aux difficultés économiques. Nelson Mandela a déjà fait une observation semblable. Après être arrivé au pouvoir en Afrique du Sud, il a libéré toutes les femmes et tous les enfants de moins de 12 ans qui étaient emprisonnés. Pourquoi? Parce qu’il savait que la pratique sanctionnée par l’État du retrait forcé des enfants de leur mère pouvait condamner ces personnes ainsi que les générations futures à des inégalités et à l’asservissement.

La Cour de l’Ontario a clairement indiqué que la conduite avec facultés affaiblies nuit à la société, mais il a également précisé que les peines de prison ne constituent pas une solution au problème. Elle a conclu qu’il est dans l’intérêt du gouvernement de consulter la population et de trouver une nouvelle approche. Il est temps d’aider les peuples autochtones dans l’exercice de leurs droits inhérents relatifs à l’autonomie gouvernementale et de façonner l’avenir de leurs communautés. Il est temps de remplacer les peines d’emprisonnement par d’autres solutions qui soutiennent les collectivités au lieu de les déchirer et qui les rendent réellement plus sûres à long terme, selon les recherches du ministère de la Justice.

Les peines minimales obligatoires empêchent ces changements.

Certains demandent comment nous pouvons garantir que les juges qui disposent du pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de peines minimales obligatoires en vertu du projet de loi S-207 ne l’utiliseront pas pour accroître le racisme et les préjugés systémiques. C’est une question très importante.

Des mesures législatives comme le projet de loi C-337 de Rona Ambrose, qui a récemment été présenté de nouveau comme le projet de loi C-5 du gouvernement ont attiré l’attention sur des décisions rendues qui étaient racistes et sexistes et qui ont inexcusablement banalisé et ignoré la violence contre les femmes, en particulier les femmes autochtones, noires, racialisées et handicapées.

La suppression des peines minimales obligatoires n’éliminera pas le racisme et les autres préjugés. Le résultat sera plutôt de faire passer le pouvoir discrétionnaire des personnes dont les décisions sont prises sans aucune transparence ni reddition de comptes à l’égard du public à des juges qui doivent justifier au public leurs décisions, fondées sur des principes juridiques.

Actuellement, en fait, les procureurs de la Couronne prennent des décisions clés en matière de détermination de la peine. Ils décident s’ils vont porter des accusations passibles d’une peine minimale obligatoire. Leurs raisons pour choisir une accusation en particulier ont peut-être peu à voir avec les principes juridiques. Comme nous l’a rappelé la sénatrice Jaffer durant la dernière session parlementaire, et comme l’a expliqué l’étude sur l’autodéfense The Self-Defence Review de la juge Ratushny, qui a examiné des affaires dans lesquelles des femmes ont usé d’une force létale contre un partenaire qui les violentait, la menace d’une longue peine de prison ou d’une peine minimale obligatoire est souvent employée comme moyen de négociation pour que l’accusée accepte un plaidoyer de culpabilité à une infraction moins grave qui, parfois, n’a pas été commise.

Les études sur le racisme systémique associé aux plaidoyers de culpabilité sont nombreuses. Les gens qui peuvent vouloir contester publiquement ou remettre en cause les pratiques policières ou la prise de décisions racistes en plaidant leur cause devant un tribunal risquent de subir des pressions pour accepter un plaidoyer de culpabilité s’ils savent qu’ils risquent une longue peine de prison qui serait une peine minimale obligatoire.

La discrimination contre les Canadiens noirs implique qu’ils sont plus susceptibles de se voir refuser la remise en liberté sous caution en attendant leurs procès. Cela implique aussi qu’ils risquent d’être incarcérés pendant longtemps, ce qui augmente les raisons de plaider coupable, notamment le risque de perdre leur emploi, leur maison et leur famille, en particulier leurs enfants.

Il ne faut pas oublier non plus que plus de 86 % des détenues dans les établissements fédéraux ont déjà été victimes de violence physique ou sexuelle. Comme le souligne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les facteurs — dont le sexisme, le racisme, le capacitisme, la marginalisation économique, les traumatismes intergénérationnels et le colonialisme — qui font en sorte que justice est rarement rendue aux femmes victimes d’un crime sont les mêmes que ceux qui les font tomber dans la criminalité. Quand la loi prévoit une peine minimale obligatoire, ces facteurs n’entrent plus en ligne de compte dans la détermination de la peine, ce qui ne peut qu’accentuer l’asservissement de ces femmes et les injustices dont elles font l’objet.

La plus sévère des peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel est l’emprisonnement à vie. Depuis 10 ans, pas moins de 45 % des femmes condamnées à la réclusion à perpétuité sont des Autochtones. Selon l’étude Examen de la légitime défense, sous la direction de la juge Lynn Ratushny, du ministère de la Justice, les peines minimales obligatoires figurent parmi les facteurs qui poussent les personnes qui survivent à des mauvais traitements ou à un traumatisme à tomber dans la criminalité.

Après avoir étudié le dossier de 98 femmes reconnues coupables d’avoir employé une force mortelle pour se défendre ou défendre leurs enfants contre leur agresseur, la juge Ratushny a conclu qu’un pourcentage anormalement élevé d’entre elles ont plaidé coupable à des accusations d’homicide involontaire, voire de meurtre au deuxième degré, même si elles auraient aisément pu plaider la légitime défense.

Face à des situations diverses, depuis le fait d’être indigent jusqu’à l’obligation d’évoluer dans un système juridique qui ne les a pas protégées de la violence, ou la peur que leurs enfants aient à subir l’épreuve de témoigner devant une cour pénale, des femmes maltraitées ont « choisi » de plaider coupable parce que cela semblait préférable à la menace d’une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Les peines minimales obligatoires contribuent elles aussi à un système de justice pénale qui ne tient pas compte de la réalité des femmes victimes de violence et ne leur rend pas justice. Bien que ces peines visent supposément à « sévir contre la criminalité », elles sévissent trop souvent contre les personnes qui sont déjà les plus marginalisées et les plus maltraitées.

La deuxième raison pour laquelle les juges devraient avoir un pouvoir discrétionnaire à l’égard de toutes les peines minimales obligatoires, c’est que les tribunaux ont conclu qu’une vaste gamme de peines minimales obligatoires allaient à l’encontre de la garantie constitutionnelle qui protège les Canadiens contre les peines cruelles et inusitées.

En effet, différentes cours canadiennes, dont la Cour suprême, ont invalidé environ 25 des 72 peines minimales obligatoires prévues au Canada, ce qui veut dire que celles-ci ne sont plus en vigueur dans au moins une province ou un territoire. Les peines minimales restantes ne forment plus qu’un ensemble disparate.

En l’absence de mesure législative comme le projet de loi S-207, chaque peine minimale obligatoire doit être contestée séparément devant les tribunaux. Par conséquent, les tribunaux doivent y consacrer beaucoup de temps et le gouvernement, beaucoup de ressources, sans compter que des Canadiens doivent assumer la lourde tâche d’organiser des contestations constitutionnelles.

(1720)

Soyons clairs, chers collègues. Si le cas de ces six femmes de la Première Nation de Pikangikum est digne de mention, ce n’est pas du tout parce que les injustices qu’elles ont subies sont rares. Ces injustices sont très courantes. On m’a demandé d’intervenir personnellement dans des cas semblables. Malheureusement, contester ces injustices représente pour beaucoup une difficulté insurmontable, au coût trop élevé sur le plan financier, personnel et psychologique. Dans la loi canadienne, on reconnaît trop rarement que les gens lésés par des lois inéquitables et injustes n’ont pas l’accès aux ressources juridiques nécessaires ou les moyens de faire respecter leurs droits, et encore moins de contester des lois inconstitutionnelles.

C’est l’une des principales raisons pour lesquelles les peines d’emprisonnement à vie obligatoires n’ont pas été examinées par les tribunaux. Lorsqu’en 1976, les peines d’emprisonnement à vie obligatoires sont entrées en vigueur afin de remplacer la peine de mort, les députés des deux côtés de l’allée ont remis en question ce que le député conservateur David MacDonald a appelé le remplacement

[...] d’une peine barbare, cruelle et inacceptable pour une autre qui n’est pas aussi mauvaise, mais qui n’est pas loin de l’être.

Afin d’atténuer la sévérité de la peine d’emprisonnement obligatoire jumelée à de longues périodes obligatoires d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, on a inclus dans la loi la disposition de la dernière chance. Cette règle permet aux gens qui le méritent de demander, après avoir purgé 15 ans de leur peine, une réévaluation de leur inadmissibilité à la libération conditionnelle.

La dernière fois que des peines minimales obligatoires ont été contestées devant la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Luxton, en 1990, la cour a cité la disposition de la dernière chance parmi ses motifs pour déterminer que les peines minimales obligatoires n’étaient pas exagérément disproportionnées et qu’elles étaient valides sur le plan constitutionnel.

C’était il y a 30 ans. Depuis ce temps, en 2011, la disposition de la dernière chance a été abrogée. Espérons que des avocats généreux et engagés, qui travailleront probablement à leurs frais ou gratuitement, jugeront bon d’aider des personnes comme les trop nombreuses femmes dont j’ai parlé ici et dont les cas ont été examinés par la juge Ratushny dans le cadre de l’examen de la légitime défense. Ces avocats contesteront peut-être cette situation.

Pourquoi devrions-nous abandonner notre responsabilité en attendant cette contestation et en laissant des gens subir les pires souffrances d’ici là? C’est une situation systémique inacceptable qui est bien connue et que nous devons corriger en tant que législateurs. En 2016, la Cour suprême du Canada a invalidé une peine minimale obligatoire, mais elle a aussi demandé au Parlement de faire mieux que simplement attendre que les tribunaux répondent à chaque cas de violation systémique des droits des Canadiens.

Dans l’affaire Lloyd, la cour a recommandé de « recourir à un mécanisme qui permettrait au tribunal d’écarter la peine minimale obligatoire dans les cas exceptionnels où elle constituerait une peine cruelle et inusitée ». On voit ce genre de mesure dans la plupart des autres démocraties dont les lois comprennent des peines minimales obligatoires, y compris l’Angleterre, le pays de Galles, la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud, l’Australie et même certains États américains.

Le projet de loi S-207 prévoirait des mesures semblables pour assurer l’intégrité et la constitutionnalité des lois du Canada ainsi que pour protéger les droits de ses citoyens en laissant aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer les peines minimales obligatoires lorsqu’elles représenteraient une injustice.

Troisièmement, le projet de loi S-207 est nécessaire parce que, contrairement à tous les espoirs que l’on a nourris, il n’y a aucune preuve solide que l’une ou l’autre des 72 peines minimales obligatoires inscrites dans la loi a eu un effet dissuasif sur la criminalité, a contribué à la sécurité des Canadiens ou a répondu adéquatement aux besoins des victimes.

Dans l’arrêt Nur, la Cour suprême du Canada résume au moins 50 ans de recherche sur les peines minimales obligatoires et la prévention de la criminalité en seulement 16 mots : « La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives [...] ».

Selon les recherches, si l’objectif général est de prévenir la criminalité, les politiques en matière de droit pénal devraient plutôt se concentrer sur des mesures comme la présentation de modèles appropriée ayant le comportement souhaité, les interventions hors du système de justice pénale et l’accroissement de la probabilité que les gens assument leur responsabilité et soient tenus responsables de leurs actions.

Dans ses observations à la dernière session, le sénateur Dean a insisté sur le fait qu’une approche axée sur la santé publique plutôt que punitive est particulièrement importante pour les nombreuses personnes qui vivent avec une dépendance ou un problème de santé mentale invalidant qui purgent actuellement une peine déterminée par les peines minimales obligatoires.

Pour faire bonne mesure, examinons ce que révèle l’étude du ministère de la Justice. J’en cite quelques faits saillants.

[...] les résultats de cette recherche considérés dans leur ensemble donnent à penser que la sévérité pourrait être moins importantes du point de vue de la dissuasion que les initiatives renforçant la certitude de la sanction.

En voici un autre :

C’est à l’égard des infractions liées à la drogue que les [peines minimales obligatoires] sévères semblent le moins efficaces. [...] L’application de [peines minimales obligatoires] sévères ne semblent influer d’aucune façon mesurable sur la consommation de stupéfiants et la criminalité liée à la drogue.

Un autre :

Les peines complémentaires pour usage d’armes à feu donnent certains espoirs, encore que les résultats de la recherche soient, à cet égard aussi, divergents ou difficiles à interpréter [...] Les graves et multiples défauts méthodologiques dont cette étude est entachée interdisent une appréciation plus certaine des effets des dispositions en question.

Encore un autre :

Si l’ensemble des faits examinés fait ressortir le rôle essentiel que jouent dans ce domaine la vigueur des mesures policières et la certitude de la sanction, la recherche n’incite guère à l’optimisme pour ce qui concerne l’efficacité de sanctions rigoureuses. Les études [...] indiquent en effet que ni les PMO ni l’aggravation des peines en général ne paraissent réduire les taux de récidive ou la fréquence des accidents de la circulation liés à l’alcool.

À la législature précédente, dans son témoignage au Comité de la justice, une représentante de l’organisme Les mères contre l’alcool au volant a déclaré :

En tant que mère, belle-mère et victime, je ne peux pas être en faveur des peines minimales obligatoires. Rien ne prouve que cela améliorerait les choses. Nous savons que lorsque nous enterrons nos enfants ou un être cher, il est trop tard. Nous devons chercher surtout à ce que cela n’arrive pas.

Dans toutes les années où j’ai travaillé avec des personnes reconnues coupables de meurtre, je peux vous dire, comme je l’ai déjà fait, que rares sont les personnes qui n’auraient pas donné leur propre vie si cela avait permis de ramener la personne décédée. Aucune peine ne peut faire cela. Par conséquent, nous tentons de redresser ces torts en trouvant d’autres façons pour que ces personnes puissent payer leur dette et recommencer à contribuer de façon positive à la société.

Trop souvent, le système ne parvient absolument pas à répondre aux besoins des personnes victimisées. Dans la plupart des cas, la solution toute prête est d’inviter la personne à prendre part au processus de justice pénale et à demander une peine d’emprisonnement plus longue ou plus sévère. Trop souvent, ces personnes n’ont accès qu’à très peu de soutien personnel, social et économique. En passant, chers collègues, il s’agit d’un autre exemple des bienfaits que pourrait avoir le revenu minimum garanti.

En effet, beaucoup trop de personnes n’ont pas les moyens de satisfaire à des besoins vitaux, comme s’absenter de leur travail ou obtenir des services de counseling. Pour les personnes ayant besoin de ressources pour tenter de composer avec l’impensable ou celles qui ne veulent pas que d’autres gens et d’autres familles vivent ce qu’elles ont vécu, l’imposition de peines sévères et de peines minimales obligatoires est une maigre consolation.

Les personnes sont habituellement en faveur de l’imposition de peines minimales obligatoires parce qu’elles veulent réduire la criminalité et accroître la sécurité de la population. Je ne connais personne, peu importe son allégeance politique, qui ne souhaite pas cela. Toutefois, nous savons depuis longtemps que les peines minimales obligatoires ainsi que les peines d’emprisonnement plus longues et punitives constituent le moyen le moins efficace et le plus coûteux d’atteindre ces objectifs.

Chaque année supplémentaire qu’une femme passe dans une prison fédérale peut coûter entre 343 000 $ et 600 000 $ aux contribuables. En guise de comparaison, on estime que le coût annuel à assumer pour subvenir aux besoins d’une femme qui purge une peine dans la collectivité s’élève à environ 18 000 $ et ce genre de peine augmente les chances de réinsertion sociale, tout en réduisant les risques qu’elle se retrouve de nouveau devant la justice pénale.

Comme la sénatrice McPhedran nous l’a rappelé la session dernière :

Les peines minimales obligatoires servent essentiellement à créer un simulacre de sécurité au détriment des droits de l’accusé, qui sont garantis par la Charte.

Nous devons nous demander s’il vaut la peine de dépenser des centaines de milliers de dollars par personne chaque année pour avoir la réputation d’être sévères contre les criminels lorsque nous savons que les peines minimales obligatoires ne permettent pas de créer les sociétés plus sûres que promettent les adeptes de ces mesures.

Cela m’amène à parler de la quatrième raison pour laquelle, à mon humble avis, nous devons adopter une mesure législative de toute urgence qui se penchera non seulement sur les peines minimales obligatoires en question, mais sur toutes les peines minimales obligatoires. Les Canadiens savent qu’il s’agit tout simplement de la bonne chose à faire.

Neuf Canadiens sur dix sont prêts à donner aux juges la possibilité d’éviter les peines minimales obligatoires, et les recherches montrent que plus les gens en savent sur le sujet, moins ils y sont favorables. Dans des études menées en Grande-Bretagne, certaines personnes qui, au départ, semblaient être en faveur des peines minimales obligatoires ont fini par qualifier d’injustes et d’inadaptées même les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité, une fois qu’on leur a présenté les faits du dossier.

Bon nombre d’entre nous n’ont jamais remis en question l’idée des peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité dans les cas de meurtre. Lorsque j’étais jeune, je n’y aurais sûrement jamais songé non plus. Or, depuis, je n’ai eu de cesse de voir misogynie, racisme, discrimination fondée sur la capacité physique, colonialisme, préjugés fondés sur la classe sociale et autres formes de discrimination systémique qui, combinés, contribuent à priver les gens de possibilités, de ressources et de protection quand ils en ont besoin et les laissent dans une situation désespérée et obligés de faire des choix que la plupart d’entre nous ne sont pas à même d’imaginer.

(1730)

Pendant la dernière session, la sénatrice Simons nous a parlé de deux personnes qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité obligatoires : un homme atteint de schizophrénie qui n’avait pas eu la possibilité d’être traité et une femme dont le petit-fils lui avait montré comment utiliser une arme à feu parce que la police ne la protégeait pas contre un conjoint violent.

À cela, j’ajoute l’histoire d’une adolescente, une fille de 19 ans emmenée dans une autre province par son conjoint de fait violent et privée de sa famille et de ses amis. Son père monoparental était tellement inquiet à son sujet qu’il est parti de chez lui avec ses autres enfants plus jeunes et a emménagé dans une maison sur la même rue qu’elle pour pouvoir la protéger.

Un soir, le conjoint de la jeune femme est entré par effraction dans la maison de son père et a violé sa jeune sœur. Après qu’il soit rentré chez lui et l’ait battue, la jeune femme l’a poignardé à mort alors qu’il essayait de retourner chez son père pour agresser de nouveau sa jeune sœur.

Le système judiciaire n’a pas protégé cette adolescente quand elle se faisait battre par son conjoint, et cette dernière n’a pas non plus eu la possibilité de plaider la légitime défense pour se protéger et protéger sa sœur. Aux fins de la loi canadienne, son histoire a été consignée comme celle d’une femme jalouse qui a poignardé son conjoint de fait parce qu’elle croyait qu’il avait une aventure. Son affaire est celle de l’arrêt Gladue, qui établit le principe voulant qu’il incombe aux tribunaux de tenir compte de l’histoire des Autochtones et d’envisager des solutions autres que la prison au moment de la détermination de la peine.

Jamie Gladue n’a joui d’aucun des deux. Comme beaucoup d’autres personnes qui ont une défense à présenter, mais qui encourent automatiquement une peine d’emprisonnement à perpétuité si cette dernière échoue — dans un système judiciaire qui renforce depuis trop longtemps les stéréotypes au sujet des Autochtones, surtout les femmes, et qui perpétue le racisme systémique — elle a plaidé coupable à une accusation moins grave, il n’y a pas eu de procès, puis elle est allée en prison.

Le projet de loi S-207 ne supprimerait pas les peines d’emprisonnement à perpétuité obligatoires ou toute autre peine minimale obligatoire, mais il donnerait une lueur d’espoir aux femmes et aux filles comme Jamie Gladue. Il accorderait la latitude nécessaire pour éviter les issues injustes. Il permettrait aux tribunaux de tenir compte des effets du racisme systémique et d’y remédier au lieu de les élargir et de les perpétuer. Toutefois, il est d’abord temps d’exiger de nos dirigeants qu’ils aient le courage politique de dire que l’empereur est nu. Les Canadiens méritent mieux qu’une promesse vide. Toutes les données nous portent à croire que les peines minimales obligatoires ne rendent pas les collectivités plus sûres. Pire encore, elles nous empêchent d’utiliser les outils qui le permettraient.

Ce n’est pas le moment de se plier à certaines exigences du public par crainte des répercussions politiques. Si nous ne prenons pas de mesures décisives, nous autorisons et renforçons explicitement les mythes et stéréotypes discriminatoires et stigmatisants. Ne pas agir de manière à lutter contre le racisme systémique revient à le renforcer et le favoriser activement.

Les peines minimales obligatoires ont été multipliées sans tenir compte des données empiriques ou des conséquences bien trop prévisibles. Ce n’est donc pas le moment d’hésiter, d’appeler à la prudence ou d’exiger des études plus approfondies.

Il est temps de nous fier aux données indiquant qu’il est possible de faire mieux et au fait que les Canadiens comprennent les difficultés qui se posent à nous. Il est temps d’aspirer à un pays juste et égalitaire, et d’appuyer une politique grâce à laquelle la justice peut être rendue à tous et pas seulement à quelques-uns d’entre nous.

Travaillons ensemble et adoptons le projet de loi. Meegwetch, merci.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Deuxième lecture—Ajournement du débat

La sénatrice Moodie propose que le projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c’est un grand honneur de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada, dont je suis la marraine.

Le projet de loi a initialement été présenté en juin dernier. J’ai maintenant l’honneur de le présenter de nouveau. Le mois de juin semble parfois très loin et beaucoup de choses ont changé au cours des derniers mois. Je vais donc parler aujourd’hui de ce que nous savons des besoins actuels des enfants et expliquer pourquoi le projet de loi est plus pertinent et nécessaire que jamais.

Près de 30 ans après la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, nous n’avons toujours pas de commissaire à l’enfance et à la jeunesse. Nous n’avons pas rempli notre engagement d’agir au nom des enfants. De nos jours, les enfants canadiens sont toujours dans un état de crise qui dure depuis des décennies. Plus que jamais, il faut prendre des mesures immédiates. Voilà pourquoi nous devons faire du projet de loi une priorité.

Quelle est la situation des enfants aujourd’hui, honorables sénateurs? J’ai de nouvelles données qui révèlent une triste histoire de leadership raté pour le Canada en tant que pays. Les suicides sont aujourd’hui la première cause de décès chez les enfants âgés de 10 à 14 ans, tandis que pour les jeunes âgés de 15 à 17 ans, c’est la deuxième cause de décès. Au Canada, des milliers d’enfants meurent chaque année des suites de blessures qui auraient pu être évitées, et les accidents restent la cause de décès pour beaucoup d’entre eux.

De nouvelles données révèlent qu’entre 2017 et 2018, la violence familiale contre les enfants et les jeunes a augmenté de 7 %. Un enfant sur trois était victime d’abus, un enfant sur cinq vivait dans la pauvreté et un enfant sur dix vivait dans l’insécurité alimentaire. En 2019, l’Assemblée des Premières Nations a constaté que 47 % des enfants des Premières Nations dans les réserves vivaient dans la pauvreté.

En ce qui concerne la santé et le bien-être des enfants, le classement mondial du Canada a reculé, et nous disposons de données récentes qui le montrent. Plus de 25 % des enfants sont obèses ou en surpoids. Les préoccupations en matière de santé mentale ont considérablement augmenté au cours de la dernière décennie.

Selon le bilan de l’UNICEF sur le bien-être des enfants de 2020, qui vient d’être publié en septembre, le Canada se classe au 30e rang sur 38 pays de l’OCDE en ce qui concerne les mesures du bien-être général des enfants.

Il y a de nombreux signes inquiétants, notamment le taux croissant de mortalité infantile. Sur 38 pays, nous sommes au 28e rang.

Nous sommes également témoins de signes inquiétants aujourd’hui : nos nourrissons meurent à un taux qui est parmi les plus élevés des pays de l’OCDE; le taux de mortalité infantile du Nunavut est trois fois plus élevé que la moyenne nationale. Le rapport souligne le lien entre la mortalité infantile, les inégalités de revenus des pays et la pauvreté parmi les enfants.

Voici ce que rapporte l’UNICEF :

Au Canada, la mortalité infantile est un important marqueur de la pauvreté extrême et de l’exclusion sociale que vivent toujours les populations autochtones et noires. Par exemple, la mortalité infantile est 3,9 fois plus élevée dans les régions ayant une plus forte population d’Inuits et 2,3 fois plus élevée dans les régions ayant une plus forte population de Premières Nations.

Tout ce dont nous avons entendu parler aujourd’hui se passe dans nos collectivités, dans nos quartiers et sous nos yeux. Nous devons nous demander ce que nous ferons pour résoudre ces problèmes.

Chers collègues, plus troublante encore que les lacunes révélées par ces statistiques est notre inaction comme parlementaires et comme pays. Nous savons que les enfants sont nos citoyens les plus vulnérables. Ils comptent sur leurs parents, leurs tuteurs, leurs professeurs, leurs entraîneurs et les membres de leur collectivité en général pour faire entendre leurs voix et pour leur offrir une protection et des soins.

Il s’agit du sort d’enfants canadiens. Nous ne pouvons plus faire comme si cette crise n’existait pas.

(1740)

Je vous dirais que, peu importe leur lieu de naissance, leur ethnicité, leur race, leur orientation sexuelle, leur sexe ou leurs capacités physiques ou mentales, les enfants et les jeunes sont notre ressource la plus précieuse. Ils méritent tous qu’on leur donne toutes les chances de se développer, de s’épanouir et de réussir.

Honorables sénateurs, nous avons l’obligation de faire tout en notre pouvoir pour faire du Canada le meilleur pays pour les enfants. Nous savons qu’il reste encore du travail à faire en ce sens. La création du bureau du commissaire à l’enfance est un sujet dont nous discutons et débattons depuis trop longtemps. D’ailleurs, nous nous sommes aussi soustraits à notre obligation au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est temps de changer tout cela.

En 1979, l’honorable sénatrice Landon Pearson a consacré sa carrière à défendre les droits des enfants canadiens. Le Canada était alors reconnu comme un chef de file en matière de promotion des droits et du bien-être des enfants. Nous avons rapidement adopté la Convention relative aux droits de l’enfant lorsqu’elle a été rédigée, mais malgré la recommandation des Nations unies en ce sens, nous n’avons pas créé le poste de commissaire fédéral, et nous n’avons pas mis en œuvre toutes les dispositions de la convention.

Depuis que ces recommandations ont été formulées, il y a 25 ans, la situation des enfants du Canada n’a fait qu’empirer. Ils sont vulnérables parce que nous n’avons pas réglé les problèmes soulevés. Quand la COVID-19 a frappé au début de l’année, nous n’étions pas outillés pour les protéger.

Le Canada compte depuis de nombreuses années de solides défenseurs des droits des enfants. J’ai mentionné dans mon dernier discours trois de nos collègues, les sénateurs Lovelace Nicholas, Jaffer et Munson, qui ont travaillé sans relâche pour recommander des améliorations et faire avancer les choses dans ce domaine. Il y a 13 ans, ils siégeaient au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présidé par la sénatrice Andreychuk, quand le comité a étudié les droits des enfants et publié le rapport Les enfants : des citoyens sans voix. L’une des principales recommandations de ce rapport, formulée il y a 13 ans, portait sur la création d’un commissariat fédéral aux enfants, dont l’objectif serait de promouvoir une gouvernance efficace et responsable et d’offrir des services uniformisés à tous les enfants.

Il y a 13 ans, nous savions déjà, au Sénat, ce qu’il fallait faire. Le temps est venu d’agir.

Sans que cela enlève quoi que ce soit au Sénat, les députés de tous les partis ont compris eux aussi que le pays avait besoin d’un commissaire à l’enfance et à la jeunesse, et bon nombre d’entre eux ont multiplié les efforts pour que l’État légifère en ce sens. De 2009 à 2019, le ministre Marc Garneau, qui est actuellement en fonction, l’ex-ministre Irwin Cotler, l’ex-ministre Kellie Leitch et la députée Anne Minh-Thu Quach ont chacun présenté un projet de loi afin que ce poste soit créé.

Pas plus tard qu’il y a deux semaines, j’ai reparlé à certaines de ces personnes, et je suis ravie de vous annoncer que la Dre Leitch, l’ex-ministre Cotler et les sénatrices Pearson et Andreychuk sont encore tous en faveur de l’entrée en fonction d’un commissaire à l’enfance et à la jeunesse.

À l’extérieur du Parlement aussi, cette idée récolte de nombreux appuis. La Coalition canadienne pour les droits des enfants réclamait dès 1991 qu’un tel poste soit créé. Aujourd’hui, UNICEF Canada, le Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes, l’Association du Barreau canadien, l’Association nationale des centres d’amitié, l’organisme Santé des enfants Canada, les Clubs garçons et filles du Canada et de nombreux autres sont favorables à ce projet.

Une autre étape importante a été franchie en 2019, puisque l’appel à la justice no 12.9 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées réclamait alors la nomination d’un commissaire dans chacune des provinces et chacun des territoires en plus d’un commissaire national.

En mars 2019, le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes — l’organisation qui regroupe les défenseurs des enfants et des jeunes des provinces et territoires du Canada — a aussi demandé la création d’un poste de commissaire à l’enfance et à la jeunesse. Voici un extrait de son communiqué :

Au cours de plusieurs années, nous avons demandé qu’un poste d’officier parlementaire indépendant soit créé pour mettre l’accent sur les droits d’enfants autochtones, les jeunes immigrants du Canada et les jeunes impliqués dans le système de la justice, de la santé et de la santé mentale. Encore trop d’enfants glissent entre les failles de nos mandats législatifs parce qu’ils relèvent des services subventionnés par le gouvernement fédéral. Le manque de ressources qui visent à protéger les droits de ces jeunes est flagrant [...]

L’UNICEF, dans un document d’accompagnement de son dernier bilan, le Bilan Innocenti 16 de l’UNICEF, indique que la création d’un poste de commissaire est une mesure qui change la donne pour les jeunes. Dans le rapport intitulé Aux antipodes : document canadien d’accompagnement du Bilan Innocenti 16 de l’UNICEF, on peut lire ce qui suit :

Les enfants ne perçoivent pas le bien-être de la même façon que les adultes [...] Les voix qui ont très peu d’occasions de se faire entendre doivent être incluses [...] Les enfants et les jeunes ont montré au cours des derniers mois qu’ils ont l’intention de participer aux discussions qui façonneront leur avenir. Pour les adultes et les décideurs, il est temps d’écouter, d’apprendre et d’agir. La création d’un poste de commissaire national à l’enfance et à la jeunesse, et l’abaissement de l’âge de voter sont des mécanismes qui nous aideraient à y arriver.

L’organisme Les Enfants d’abord Canada, dans son rapport intitulé Raising Canada 2020, a affirmé ce qui suit :

Ce bureau indépendant du gouvernement joue un rôle crucial dans la défense des enfants et des jeunes, en veillant à ce qu’ils soient prioritaires dans l’élaboration de la législation fédérale, en consultant et en sollicitant directement les enfants, et en rehaussant le profil des enfants au Canada. Aujourd’hui plus que jamais, un commissaire à l’enfance et à la jeunesse est nécessaire pour promouvoir les droits des jeunes et tenir le gouvernement responsable.

J’aimerais souligner les paroles d’une grande militante, une jeune femme nommée Sarah Knockwood, membre de la Confédération mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard et fondatrice de la Table des enfants et des jeunes de l’Île-du-Prince-Édouard. Voici quelques extraits d’une lettre que Sarah m’a écrite :

Salutations! Je m’appelle Sarah Knockwood. Je voulais vous en dire plus sur qui je suis et sur mon point de vue concernant le projet de loi [...]

J’aimerais qu’un poste de commissaire national soit créé pour faire pression sur le gouvernement. Ce serait également formidable que ce soit un autochtone [...] C’est très important pour moi parce que cela signifie que les communautés peuvent grandir et s’améliorer. Cela signifie que nous pouvons donner de l’espoir aux enfants.

Sarah poursuit en ces termes :

Ce qui se passe ici n’est pas juste. En tant qu’enfant autochtone, je peux vous dire que les enfants perdent espoir [...]

Nous en avons assez et nous sommes prêts à nous battre pour défendre notre peuple. Le problème, c’est qu’il y a 94 appels à l’action, mais qu’on ne fait rien à leur sujet. Rien n’est fait. Bon nombre des lois qui nous concernent étant du ressort du fédéral, les intervenants provinciaux sont impuissants à changer les choses [...]

Je suis optimiste. Je sais que c’est possible d’y arriver [...] L’aide qu’apporterait un commissaire national serait un pas de géant vers la guérison de tout le monde. Pas seulement en ce qui a trait aux problèmes des Autochtones, mais aussi en ce qui a trait à ceux des autres [...]

Je m’appelle Sarah Knockwood. J’ai 15 ans et j’essaie de réussir à l’école [...] Je venais de me joindre cette année à la Table des enfants et de la jeunesse de l’Île-du-Prince-Édouard quand la COVID-19 a forcé la fermeture des écoles [...]

Chers collègues, j’ai été immensément touchée par ces mots, parce que, même lorsqu’on se trouve dans les meilleures conditions possible, grandir n’est pas facile, mais, pour trop d’enfants canadiens, grandir est un combat, une lutte pour réussir à survivre et à trouver de l’espoir.

(1750)

Nous avons un rôle à jouer pour assurer le bien-être de nos enfants et veiller à ce qu’ils s’épanouissent. Ce rôle passe par l’accueil de voix telles que celle de Sarah Knockwood au sein de notre démocratie et par une reddition de comptes accrue. Nos enfants ont le droit d’être entendus et nous avons la responsabilité de soutenir ce droit.

En 2021, notre mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant fera de nouveau l’objet d’une évaluation par les Nations unies. De nombreux organismes canadiens nous ont fait part de leurs rapports dans lesquels ils font le point sur l’état de la mise en œuvre de cette convention par le Canada. La création du poste de commissaire à l’enfance et à la jeunesse est une recommandation fondamentale de tous ces organismes.

Si le Canada souhaite appliquer fidèlement les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, et s’il tient à jouer son rôle de chef de file international en matière de droits de la personne, il doit créer une instance pour représenter les intérêts des enfants et des jeunes. Honorables sénateurs, il y a encore beaucoup à faire à cet égard. Comme l’a dit Marc Garneau en 2012 : « Il n’est pas question aujourd’hui de faire de la partisanerie, particulièrement quand on traite d’un sujet aussi important que nos enfants. »

Aujourd’hui, je propose donc une première étape dans la lutte contre la crise à laquelle sont confrontés les enfants ici au Canada : la création du poste de commissaire à l’enfance et à la jeunesse. Voici mes raisons. Premièrement, les Canadiens se sont prononcés. Ils veulent un commissaire à l’enfance et à la jeunesse. En novembre 2019, un sondage commandé par Santé des enfants Canada a montré que 73 % des répondants appuient la création d’un commissaire fédéral à l’enfance et à la jeunesse. De manière générale, la population canadienne estime que le système actuel ne répond pas très bien aux besoins des enfants, pas plus qu’il ne leur permet d’être entendus. L’établissement d’un commissaire fédéral à l’enfance et à la jeunesse est fortement appuyé par le public canadien et est considéré comme un besoin urgent.

La deuxième raison, c’est que les provinces le souhaitent. Notre proposition jouit de l’appui du Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes, un conseil composé de défenseurs et d’ombudsmans provenant de toutes les provinces et de tous les territoires où il y a un bureau à cet effet. Selon eux, le commissaire à l’enfance et à la jeunesse serait un partenaire fédéral qui a pour mission d’accroître les efforts de défense des intérêts des enfants et des jeunes. On nous a souvent dit que les autorités fédérales doivent être saisies de nombreuses questions liées aux jeunes et aux enfants, mais qu’il n’existe pas de démarche claire ni de partenaire approprié vers lequel les défenseurs provinciaux et territoriaux pourraient se tourner. À qui pourrions-nous faire appel pour combler cette lacune en facilitant les communications avec Ottawa, en militant pour des enjeux qui pourraient avoir été loupés par le gouvernement et en procédant à la mise en commun des pratiques exemplaires à l’échelle du pays? Personne ne serait mieux placé qu’un commissaire fédéral.

La qualité de vie et le bien-être des enfants canadiens dépendent grandement du lieu où ils habitent, une réalité qui dérange. Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes estime qu’un commissaire fédéral jouerait un rôle essentiel dans la lutte contre ces inégalités. La crise de la COVID nous a montré ce que nous pouvons faire quand nous travaillons ensemble; c’est un des nombreux enseignements qui en ressort. La collaboration est absolument nécessaire. Les défenseurs des enfants et des jeunes provinciaux et territoriaux le comprennent et accordent une grande importance à cette collaboration. Le Canada compte de nombreux organismes formidables qui défendent les droits des enfants, mais ils reconnaissent aussi qu’ils ne peuvent pas exercer la même influence ni avoir la même incidence qu’un mandataire indépendant du Parlement.

Pourquoi avons-nous besoin de quelqu’un pour défendre les enfants? Chers collègues, il semblerait que bien des Canadiens ne soient pas conscients de la crise qui sévit chez les enfants, bien que la pandémie l’ait fait ressortir récemment pour un grand nombre d’entre nous. Il est maintenant plus évident que jamais que les enfants canadiens ont besoin d’un défenseur de leurs droits qui mettrait en relief les problèmes qui les touchent; amplifierait leur voix relativement à ces problèmes; pourrait analyser de façon critique les actions du gouvernement au fur et à mesure et évaluer l’incidence des politiques sur le quotidien des enfants; nous aiderait à comprendre les politiques du gouvernement qui n’ont pas fonctionné, n’ont pas été assez loin ou, dans certains cas, ont causé du tort. Qu’il s’agisse des changements climatiques, de l’insécurité alimentaire, de la pauvreté, de la santé mentale et physique et de la vie à l’ère numérique, les enfants doivent faire face à de nombreux défis qu’on ne peut comprendre que par un travail approfondi et constant et qui nécessitent des politiques judicieuses reposant sur l’information et les données recueillies dans le cadre de vastes consultations et enquêtes. Voilà le genre de travail qui pourrait être fait par le commissaire à l’enfance et à la jeunesse.

Une partie importante du travail du commissaire visant à défendre les intérêts des enfants et des jeunes consiste à communiquer directement avec eux pour que l’on puisse entendre de leur bouche ce qu’ils font et ce qu’ils vivent afin de leur fournir un moyen de trouver leurs propres solutions, c’est-à-dire des solutions apportées par les enfants à leurs problèmes. Nous devrions écouter ces solutions, les prendre en considération et les mettre en œuvre. En ce qui concerne les domaines où les Canadiens sont aveugles à la crise que vivent nos enfants, le travail du commissaire permettrait de susciter une prise de conscience nationale et de faire du Canada un pays plus accueillant pour les enfants.

Pourquoi la reddition de comptes est-elle nécessaire? Les gouvernements font des promesses qu’ils ne respectent pas et créent des politiques qui ne répondent pas aux besoins pour lesquels elles ont été créées. Toutefois, comme les enfants n’ont pas voix, il n’y a pas de conséquences politiques. Les gouvernements ne sont pas tenus de rendre des comptes quant à l’application de principes importants, tels que la Convention relative aux droits de l’enfant, et au besoin de garantir l’intérêt des enfants conformément au principe de Jordan et à d’autres politiques de ce type.

Honorables sénateurs, il est nécessaire d’améliorer considérablement la reddition de comptes. La reddition de comptes est essentielle pour garantir que les gouvernements agissent dans l’intérêt des enfants et que nos politiques tiennent compte de leurs voix et de leurs besoins.

La reddition de comptes découle de la transparence. Un commissaire nous permettrait de vraiment comprendre l’incidence des mesures gouvernementales, même si le gouvernement de l’époque se dérobe à sa responsabilité d’être transparent. Il nous permettrait d’évaluer les politiques en fonction des résultats et d’exiger mieux des gens au pouvoir. La reddition de comptes découle de l’indépendance. Les Canadiens doivent avoir l’assurance que le commissaire est loyal envers les enfants canadiens plutôt qu’envers le gouvernement de l’époque. La reddition de comptes signifie aussi qu’il faut demander l’opinion des enfants et amplifier leur voix.

[Français]

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, il sera bientôt 18 heures et, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que les honorables sénateurs consentent à ne pas voir l’horloge.

[Traduction]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Moodie : Si les politiciens doivent rendre des comptes aux enfants, de vrais changements pourront s’opérer. Abaisser l’âge du droit de vote contribuera à atteindre cet objectif.

Le Bilan de l’UNICEF, qui évalue la performance du Canada pour assurer le bien-être des enfants par rapport à 38 pays de l’OCDE, nous montre que, même si la richesse économique du Canada a tendance à augmenter, de nombreux aspects de la vie des enfants ne s’améliorent pas. En fait, le Canada fait partie d’une poignée de pays riches qui disposent des conditions idéales pour grandir, mais il présente les pires résultats pour les enfants. Cette situation s’explique par le fait que les politiques publiques du Canada’s ne traduisent pas la richesse nationale en conditions idéales pour grandir. Le Canada dépense moins pour que les enfants aient une enfance heureuse que la plupart de ses pays pairs. Les avancées marginales dans les politiques publiques font en sorte qu’il y a encore de grands écarts entre les enfants dans de nombreux aspects de leur vie, ce qui fait que les avancées pour les enfants en général sont également marginales.

(1800)

Oui, nous avons fait quelques progrès pour améliorer le bien-être des enfants, même si les faits montrent qu’on peut et qu’on doit faire beaucoup plus. Les efforts déployés pour réduire la pauvreté chez les enfants notamment au moyen de l’Allocation canadienne pour enfants et du Conseil consultatif national sur la pauvreté ont été relativement fructueux, mais nous avons également constaté de nombreux reculs. En Ontario, nous avons perdu notre principal porte-parole pour la défense des enfants.

Malgré l’urgence de réagir à la crise au pays, notre réaction est au mieux léthargique. De véritables solutions ont été proposées, et celles-ci attendent que le gouvernement s’y intéresse. Prenez, par exemple, la stratégie nationale pour l’autisme que le sénateur Munson défend depuis de nombreuses années, ou encore les politiques relatives à la publicité d’aliments malsains pour la santé auprès des enfants, défendues par notre ancienne collègue la sénatrice Greene Raine.

Même aujourd’hui, au milieu de l’une des plus grandes crises de notre époque, nous devons encore réfléchir aux conséquences de la pandémie sur ceux qui en subiront les effets le plus longtemps : les enfants.

Il y a des arguments économiques pour justifier le fait d’investir dans les enfants, mais je crains qu’on ne prenne pas soin des jeunes adéquatement en ce moment et que la pandémie cause des torts irréparables. Tandis que nous pensons à investir dans la société canadienne pour raviver les industries et les emplois, je crains que nous n’investissions pas dans les enfants et les familles alors qu’ils en ont besoin plus que jamais. N’oublions pas, en effet, que le Canada a un piètre bilan dans ce domaine. Il fait triste figure au chapitre des sommes consacrées aux enfants : celles-ci correspondent à 1,68 % de notre PIB, alors que la moyenne de l’OCDE se situe à 2,38 % et que les pays en tête de peloton investissent plus de 3 % de leur PIB dans les enfants.

Les faibles investissements que nous consacrons aux enfants ont des conséquences. Prenons par exemple l’Allocation canadienne pour enfants. Nous savons que cette allocation a certaines retombées positives. Elle a notamment aidé un quart de million de familles à sortir de la pauvreté et a contribué à la croissance économique, puisqu’elle représentait 2 % du PIB pendant l’exercice financier 2017-2018. Malgré cela, elle ne va pas assez loin. À titre d’exemple, au sein de l’OCDE, le Canada se classe au 33e rang au chapitre de la participation à l’éducation préscolaire, et il figure parmi les 10 pays où les services de garde coûtent le plus cher.

Alors, même si un demi-million d’enfants sont sortis de la pauvreté, on n’a pas fait grand-chose d’autre pour améliorer leur sort. Bon nombre d’entre eux sont encore pauvres, car je rappelle qu’il y a une grosse différence entre être juste au-dessus du seuil de pauvreté et mener une vie confortable.

Les inégalités de revenu continuent de se creuser au Canada, et il ne manque pas de données pour montrer qu’il s’agit d’un facteur important de pauvreté chez les enfants. Il s’agit également d’un indice fiable pour mesurer le bien-être des enfants. Nous devons comprendre que, plus les inégalités de revenu se creusent et plus la mortalité infantile augmente.

Le problème des inégalités de revenu, c’est que de nombreux enfants sont laissés pour compte. C’est particulièrement vrai pour les enfants noirs, autochtones et handicapés. La perspective d’une reprise en « K », qui est de plus en plus probable, est une très mauvaise nouvelle pour les enfants. Pour certains, c’est la mort qui les attend.

Le Canada est un pays vaste et diversifié. Les Canadiens n’ont peut-être pas tous les mêmes besoins selon l’endroit où ils vivent, mais ils ont tous droit à des services, des soins et du soutien de qualité de la part de l’État, et c’est encore plus vrai quand il s’agit des enfants. Mais comme on l’a vu, qui dit investissements timides dit aussi résultats médiocres. Le bien-être des enfants est un problème de nature économique.

Les enfants le savent lorsqu’il n’y a pas beaucoup de nourriture à la maison ou lorsque les factures du mois ont failli ne pas être payées. Ils ressentent le stress de leurs parents et subissent parfois davantage de mauvais traitements. À l’âge où ils devraient se servir de leur imagination et de leur créativité dans des jeux et des activités d’apprentissage, ils doivent affronter une dure réalité contre laquelle ils sont peu outillés.

Les répercussions sont pires qu’elles ne paraissent. Lorsqu’un enfant porte le lourd fardeau de la pauvreté et de la faim, il ne peut pas s’émerveiller en contemplant les étoiles. La pauvreté étouffe la créativité, l’imagination, la curiosité, l’ingéniosité et la passion dont on a besoin dans une société. En n’affectant pas suffisamment de fonds aux enfants, nous privons le Canada de la pleine contribution de personnes qui, une fois devenues adultes, lui apporteraient leur talent, leur intelligence et leur capacité à changer le monde. Pourquoi voudrions-nous faire une chose pareille?

Le commissaire à l’enfance et à la jeunesse pourrait forcer les législateurs, les décideurs et les dirigeants canadiens à agir rapidement pour assurer un plus grand niveau de responsabilité. Il pourrait forcer le gouvernement et les parlementaires à ne rien accepter de moins que des mesures réelles et efficaces. Cela implique qu’il faut injecter les fonds là où nous en avons le plus besoin, plutôt que de lésiner sur les moyens à mettre en œuvre pour les enfants du pays.

Les enfants méritent plus que des solutions incomplètes, fragmentées et inefficaces. Ils méritent d’être considérés comme une priorité au lieu d’être négligés. Ils méritent d’avoir un champion qui collaborera pour créer un avenir basé sur une vision et une stratégie à long terme.

Tandis que les Canadiens se débattent avec la nouvelle réalité qui transforme rapidement nos vies, la pandémie de COVID-19 fait très clairement ressortir les problèmes des enfants et des jeunes. La pandémie révèle les facteurs uniques qui contribuent à la vulnérabilité des enfants et le besoin urgent de mettre en place des ressources, des soutiens et des protections qui manquent à tous les enfants canadiens. La pandémie a aggravé la crise qu’ils vivent et a empiré leur situation. Nous les voyons souffrir en silence. L’insécurité alimentaire, la violence familiale, les perturbations dans leur routine quotidienne et leur éducation, les retards dans les soins médicaux et les taux de vaccination qui diminuent comptent parmi les pires problèmes que nous constatons.

Nous nous sommes empressés d’adopter l’éducation à distance sans vraiment penser à la proportion d’enfants qui n’ont pas accès à une connexion fiable à Internet, aux bons appareils ou au soutien des parents qui doivent dispenser l’enseignement à domicile.

Lorsqu’il a été question de déconfinement, oui, nous nous sommes concentrés sur la réouverture des terrains de golf, des bars et des boîtes de nuit. Les écoles et les garderies étaient secondaires. Nous nous sommes concentrés sur l’économie et avons présumé que les problèmes touchant les enfants disparaîtraient d’eux-mêmes.

Nous n’avons pas pris en compte les effets durables sur les enfants, des effets qui perdureront longtemps après les torts qui auront été causés initialement. Nous avons tout simplement supposé que les enfants s’en sortiraient bien, mais ce n’est pas le cas. Nous avons échoué : en plus de certaines mesures nuisibles que nous avons prises, nous n’avons pas accordé aux enfants l’attention qu’ils méritent vraiment.

Nous avons besoin d’un commissaire pour des périodes comme celles-ci. Alors que le Canada devient plus prospère, le bien-être des enfants se détériore. En tant que pays, nous n’avons pas su investir suffisamment et régulièrement dans les familles et les enfants. La question des enfants n’est pas secondaire. Il faut leur accorder toute notre attention.

Un mandataire indépendant du Parlement exigera que le Parlement s’acquitte de ses obligations en ce qui concerne le bien-être des enfants et des jeunes, et veillera au respect de leurs droits.

(1810)

Le commissaire collaborera avec tous les ordres de gouvernement et avec les communautés afin de travailler au nom des enfants et des jeunes, de défendre leurs besoins, de comprendre et de régler les problèmes auxquels ils sont confrontés, de soutenir et d’étendre le travail des partenaires provinciaux et d’apporter une attention nationale sur les questions qui touchent les provinces, les territoires et les nations.

L’un des aspects les plus importants du rôle du commissaire à l’enfance et à la jeunesse consistera à travailler — en collaboration et sur demande — auprès des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Le commissaire s’associera aux communautés pour tenter de pallier l’incapacité du gouvernement fédéral de remplir ses obligations en vertu de la Constitution envers les enfants et les jeunes Autochtones. Il aidera à répondre à certaines des recommandations formulées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et aux appels à l’action de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il soutiendra la mise en œuvre du projet de loi C-92 en exerçant des pressions sur les gouvernements, au besoin, pour faire avancer les choses.

Dans son rôle, le commissaire pourra être un pont entre les Autochtones et le gouvernement fédéral, particulièrement pour les questions relatives aux enfants, lorsque les peuples autochtones du Canada lui demanderont son aide.

Le commissaire exercera un contrôle sur les lois gouvernementales, il examinera chaque texte de loi et chaque changement de réglementation ainsi que chaque application d’un instrument de politique, et il commentera les conséquences des mesures législatives visant les enfants canadiens et en fera rapport.

Le commissaire collaborerait avec la fonction publique. Il serait une personne-ressource pour les comités parlementaires et il conseillerait les parlementaires. Il leur fournirait rapidement des informations et des données à jour sur la situation des enfants canadiens. Il favoriserait l’utilisation judicieuse des données et la prise de décisions fondées sur des données probantes dans l’élaboration de lois et de politiques.

Le commissaire ferait entendre la voix des enfants et des jeunes dans les discussions politiques et il répondrait aux préoccupations des jeunes Canadiens par l’entremise de consultations en ligne et en personne, où il solliciterait l’opinion des enfants et les rencontrerait lorsqu’ils vivent des circonstances difficiles, à des endroits comme des centres de détention pour les jeunes et d’autres établissements.

À l’instar de tous les autres Canadiens, les enfants méritent d’être entendus. Nous devons les écouter et connaître leurs problèmes et les solutions qu’ils proposent, en plus de créer un endroit sûr où ils pourront nous faire part de leurs préoccupations.

Le commissaire à l’enfance et à la jeunesse aura la responsabilité de sensibiliser tous les enfants et leurs parents ainsi que le reste du Canada aux droits des enfants. Il faut donc qu’il s’agisse d’un agent du Parlement indépendant. Le commissaire doit avoir la capacité de fonctionner en toute indépendance et de s’en servir pour défendre efficacement les droits des enfants. Il devrait être en mesure de voir au-delà des considérations politiques du jour pour se concentrer sur les besoins à long terme des enfants et les porter à l’attention du Parlement. Son travail doit se fonder sur des données probantes. Tous les Canadiens devraient sentir qu’ils peuvent faire confiance au commissaire et que celui-ci ne se laissera pas influencer par le gouvernement du jour.

Le projet de loi S-210 guidera les interactions du bureau du commissaire avec les enfants et les communautés de tous les horizons. Le commissaire reconnaîtra et respectera la souveraineté des peuples autochtones et fournira son appui et son soutien lorsqu’on l’invitera à le faire. Un commissaire efficace possédera des connaissances sur ces communautés, sera sensible à leur culture et à leurs pratiques et les aidera à préserver leur culture et leur langue.

On s’attend, comme Sarah Knockwood, à ce que la structure et les effectifs du bureau reflètent la diversité des collectivités canadiennes, que les postes de direction soient occupés par des gens qui ont l’expérience de la réalité des Canadiens vulnérables et la comprennent.

Mme Knockwood recommande que le premier commissaire nommé soit autochtone, et je suis d’accord. J’estime que c’est une bonne idée.

Le commissaire contribuera de manière importante et durable à tisser des liens solides un peu partout au Canada. Comme nous nous efforçons ensemble de bâtir une société qui convient à tous les enfants, j’ai choisi de présenter le projet de loi et de prononcer mon discours aujourd’hui.

Chers sénateurs, lorsque nous nous sommes réunis en juin, j’ai déclaré que le projet de loi devrait être considéré comme urgent. Aujourd’hui, six mois plus tard, après le début d’une pandémie, nous devons toujours à nos enfants trois choses : obligation, urgence et action. Nous devons prendre conscience de nos pouvoirs et de nos responsabilités à titre de parlementaires afin de régler ces problèmes.

Ensemble, nous devons prendre conscience de l’urgence des problèmes auxquels sont confrontés les enfants et les jeunes du Canada. Plus important encore, nous devons tous ensemble passer à l’action.

Aujourd’hui, au Canada, nous avons l’occasion de faire en sorte que tous les enfants — tous les enfants du Canada — aient toutes les chances de s’épanouir dans ce pays.

Alors que nous avancerons dans l’étude du projet de loi, chers collègues, j’ai hâte d’en discuter, d’entendre vos commentaires et d’apporter des améliorations à la mesure législative. Je vous encourage à voter en faveur de ce projet de loi et à soutenir son adoption.

Donnons aux enfants et aux jeunes la voix qu’ils méritent et dont ils ont besoin. Montrons aux communautés que nous nous soucions suffisamment d’elles pour leur donner les ressources qu’elles demandent. Montrons aux Canadiens autochtones que nous les respectons en tant que nations et que nous sommes déterminés à réparer le désespoir et les torts causés par le colonialisme.

Montrons au monde que nous prenons au sérieux les obligations qui nous incombent en matière de droits de la personne. Montrons aux Canadiens que, dans une véritable démocratie, nous n’avons pas peur de rendre des comptes, que nous acceptons de faire l’objet d’un honnête examen. Montrons aux enfants et aux jeunes qu’à Ottawa, il y a des gens altruistes, qui écoutent et qui sont prêts à accomplir ce que nous savons depuis longtemps être la bonne chose à faire. Le coût de l’échec est trop élevé. Ne laissons pas l’inaction précipiter notre défaite.

Dans cette Chambre, nous devons reconnaître que le Canada n’est pas rendu où il devrait être. Notre pays offre énormément de possibilités, mais la pandémie a brisé ce qui était déjà fragile.

Allons-nous réparer les pots cassés et construire une société meilleure et plus inclusive pour nos enfants? C’est la question que je vous pose aujourd’hui, honorables collègues. Je vous remercie. Je serai ravie de répondre à des questions.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Sénatrice Moodie, je ne doute pas un seul instant que les enfants méritent d’avoir davantage voix au chapitre. Je sais que vous avez travaillé fort dans ce dossier. Il me semble que la création d’une commission et la dotation des postes que vous avez décrits nécessiteront des dépenses. Puisque le Sénat n’a apparemment pas les pouvoirs nécessaires à cette fin, je me demande si vous avez songé à ce problème et si vous en avez fait part au gouvernement fédéral pour savoir s’il serait prêt à parrainer le projet de loi, ce qui réglerait le problème sans qu’on ait besoin d’une recommandation royale.

La sénatrice Moodie : Je vous remercie de la question, sénateur Patterson. Il est vrai que nous avons travaillé fort pour discuter avec un certain nombre de personnes à la Chambre des communes, notamment avec les ministres. Nous avons une bonne discussion.

L’approche que nous avons choisie consiste à utiliser une disposition d’entrée en vigueur pour que l’on puisse adopter le projet de loi dans les deux Chambres sans avoir besoin d’une recommandation royale au départ. Cependant, nous sommes conscients que l’inclusion du contenu de notre projet de loi dans un autre projet de loi qui s’accompagnerait d’un financement serait une solution viable, et nous cherchons aussi d’autres façons d’amener des personnes à parrainer notre projet de loi à la Chambre des communes.

(1820)

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, selon l’adage, on peut chercher à s’assagir en vieillissant tout en continuant à regarder le monde avec des yeux d’enfant. Je l’ai répété maintes fois dans cette enceinte, ainsi que dans le cadre du travail que j’ai fait au sein de groupes et d’organismes consacrés aux enfants au fil des ans. Quand j’ai été nommé au Sénat, un journaliste m’a demandé quel rôle j’aimerais assumer ici. Dans le journal Ottawa Citizen, il y avait une petite manchette disant que Jimmy Munson voulait devenir le sénateur des enfants. Bien sûr, à l’époque, Landon Pearson était mon mentor.

Lors des débats que nous avons tenus sur les enfants au cours de ces 15 à 16 dernières années, nous avons réalisé des progrès, mais nos efforts ont souvent été entravés par les gouvernements qui se sont succédé à la tête du pays et qui n’écoutaient pas ce que nous avions à dire au Sénat.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada, pour exprimer mon appui à cette mesure législative présentée par la sénatrice Moodie.

Sénatrice Moodie, c’est la deuxième fois que vous présentez un projet de loi qui, à l’étape de la deuxième lecture, est en principe solide et nécessaire à l’édification d’un meilleur pays, notamment pour les jeunes et leur avenir.

La création du Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada n’est pas une idée nouvelle. D’ailleurs, l’adoption du projet de loi de la sénatrice Moodie s’impose depuis longtemps. Certains sénateurs de l’époque où nous avons adopté un rapport sur les obligations du Canada en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et sur les promesses qui ont été faites aux enfants des Premières Nations et aux enfants autochtones sont toujours parmi nous. À ce moment-là, nous nous sommes consultés et avons présenté un rapport, mais les gouvernements qui se sont succédé ne nous ont jamais vraiment écoutés.

Il y a quelque chose que nous ne faisons pas ici : nous ne baissons pas les bras. Les sénateurs n’abandonnent jamais. Nous sommes une institution qui se soucie des minorités et qui se soucie des enfants.

La situation imprévisible dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui à cause de la COVID-19 nous a permis de constater qu’on ne tient pas compte des conséquences que subissent les enfants lorsque vient le temps de prendre de grandes décisions, on y pense seulement après coup. Il est évident maintenant plus que jamais que les enfants du Canada ont besoin d’un Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse et ils le méritent.

Tout d’abord, je tiens à dire que je suis très rassuré de savoir que la sénatrice Moodie continuera de militer en faveur de la création d’un poste de commissaire à l’enfance et à la jeunesse. C’est l’une de ses missions au Sénat. J’espère sincèrement que le Canada se dotera d’un Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse avant que je parte à la retraite, dans neuf mois à peine. Si ce n’est pas le cas, je sais avec certitude que les enfants du Canada pourront continuer de compter sur vous, madame la sénatrice Moodie, et sur d’autres sénateurs ici présents.

Sénatrice Moodie, ne vous en faites pas si vous devez présenter le même projet de loi d’initiative parlementaire maintes fois. J’ai dû présenter mon projet de loi d’initiative parlementaire sur la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme cinq fois entre 2008 et 2012 avant qu’il ne soit adopté. C’était pourtant un projet de loi bien simple. Toutefois, il y a une prorogation et d’autres difficultés, notamment des détracteurs qui n’aimaient pas l’idée de créer une autre journée de sensibilisation. Vous constatez ce qu’ont donné les efforts déployés ici et ailleurs pour la communauté autiste au pays. Faites-moi confiance, avec un peu de persévérance, vous y arriverez. Je suis convaincu que le Sénat vous appuiera.

C’est un conseil qui vaut pour tous les sénateurs. N’abandonnez jamais. Continuez de présenter de nouveau vos projets de loi et de faire valoir les dossiers qui vous tiennent à cœur en cet endroit, car, que cela vous plaise ou non, c’est pour cela que nous sommes ici. Faites ce qui, selon vous, s’impose. Défendez les minorités. En l’occurrence, défendez les enfants.

Il serait impossible pour moi d’aborder la question des droits des enfants sans parler, comme vous l’avez fait, sénatrice Moodie, d’une amie et mentor personnel. L’ex-sénatrice Landon Pearson est celle qui, avec moi, cherchait à vous amener de force au Sénat. Personnellement, je suis venu à toute vitesse. Je n’ai pas hésité une seconde à devenir sénateur, parce que cela me donnait l’occasion d’avoir une troisième carrière. J’avais déjà réfléchi à la question des enfants et des personnes handicapées, et le Sénat allait me permettre de réaliser mes idées.

La sénatrice Pearson, qui avait été conseillère du ministre des Affaires étrangères sur la question des droits des enfants en 1996, est celle qui a mené à la création de la Journée nationale de l’enfant au Sénat. Nous avions une dynamique formidable et j’espère que nous arriverons à la recréer. Il a fallu deux hommes pour faire le travail de la sénatrice Pearson; le sénateur Mercer et moi avons repris le flambeau lorsqu’elle a quitté le Sénat. Puis, nous avons recruté la sénatrice Cochrane du Parti conservateur de Terre-Neuve et nous sommes arrivés à nos fins, mais il a fallu être trois pour abattre la même charge de travail que la sénatrice Pearson. La Journée nationale de l’enfant a été célébrée de belle façon au Sénat.

Les Barenaked Ladies ont déjà performé au Sénat. Des enfants y ont donné des discours et ont parlé de leurs enjeux. Tout cela grâce à la sénatrice Pearson. Elle va bientôt atteindre un certain âge et je sais qu’on ne peut pas dire l’âge de quelqu’un, mais vous le découvrirez. Faites une recherche sur Google et vous la trouverez. Elle poursuit tout ce travail au Centre de ressources Landon Pearson pour l’étude de l’enfance et des droits de l’enfant de l’Université Carleton.

Au cours de son mandat au Sénat, elle a lancé l’important travail du comité. Elle était vice-présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne lorsque le Sénat s’est penché sur les obligations du Canada en matière de droits de l’enfant. Nous avons publié un rapport provisoire en 2005.

Bien qu’elle ait pris sa retraite deux ans plus tôt, le rapport final intitulé Les enfants: des citoyens sans voix a finalement été adopté grâce au bon travail qui a été effectué dans cette enceinte en 2007 en collaboration avec les sénatrices Raynell Andreychuk et Joan Fraser, qui siégeaient à l’époque. Chers collègues, comme le temps passe vite. Elles ont emboîté le pas à la sénatrice Pearson et réalisé un excellent travail dans le cadre de ce rapport et ont été la présidente et la vice-présidente du comité, respectivement.

Cela ressemble peut-être à ce que nous avons déjà entendu aujourd’hui. L’étude du comité demandait un défenseur indépendant des enfants à l’échelle fédérale, qui aurait eu le mandat de surveiller la mise en œuvre des droits des enfants au Canada, d’assurer la liaison avec les bureaux provinciaux et territoriaux de protection de l’enfance, d’informer les gens au sujet de la Convention relative aux droits de l’enfant et de promouvoir l’inclusion et la participation des enfants dans les institutions.

Depuis lors, beaucoup d’entre nous ont exercé des pressions sur tous les gouvernements pour qu’ils donnent suite au rapport du comité et à la recommandation de créer un bureau fédéral pour les jeunes au Canada. Les gouvernements ont écouté, mais ils n’ont pas vraiment pris suffisamment de mesures. Voilà pourquoi le projet de loi de la sénatrice Moodie est si important. Demander n’a pas suffi. Nous devons agir pour donner une voix aux jeunes. Nous devons l’inscrire dans la loi.

Je suis déçu parce que, quand je prendrai ma retraite, il se peut que je ne voie pas ce rapport devenir loi. Il faut beaucoup de temps, et nous avons affaire à un gouvernement minoritaire. Qui sait ce qui peut se passer d’un jour à l’autre.

Au Sénat et ailleurs, nous avons tous demandé des mesures concrètes. Entretemps, environ 60 pays ont créé un bureau national de défenseur indépendant des enfants. Nous devons rattraper notre retard.

Le Canada a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant il y a près de trois décennies. Nous continuons à parler des écarts injustes et du bien-être des enfants au Canada, mais, comme je l’ai déjà dit, les gouvernements n’ont pas agi assez vigoureusement relativement à ces responsabilités.

La convention énonce clairement ces droits absolus, qui doivent être garantis aux enfants dans une démocratie libre et équitable, à savoir la protection contre les abus et les préjudices, le droit de participer au discours public et la promesse que les enfants reçoivent une éducation de qualité et un niveau de vie adéquat.

Dans le dernier bilan innocenti de l’UNICEF — tenez-vous bien, sénateurs —, le Canada s’est classé au 30e rang sur 38 pays riches en ce qui concerne le bien-être général des enfants. Le bilan précise que le Canada a obtenu de mauvais résultats en matière de survie, de santé physique et mentale et de bonheur des enfants, et un faible taux de relations de soutien.

Il est facile pour nous de convenir que les enfants ont tout à fait le droit de participer, mais nous devons leur donner les moyens et les outils nécessaires pour réussir. Nous devons créer des environnements qui leur permettent de s’exprimer. Un défenseur fédéral indépendant sera un vecteur de la pleine participation des jeunes à notre démocratie et de leur participation aux changements politiques qui les concernent directement.

Cela m’amène à une autre raison éthique pour laquelle le Canada est obligé de créer un bureau du commissaire à l’enfance. Les enfants ne peuvent pas voter, et il n’existe actuellement aucun organe officiel indépendant qui puisse exiger une reddition de comptes de la part du gouvernement pour les décisions qui les concernent.

De nombreux pays ont abaissé l’âge du droit de vote à 16 ans afin de combler une partie de cette lacune. Des exemples comme celui de l’Écosse montrent que l’abaissement de l’âge du droit de vote a stimulé l’intérêt des jeunes pour la politique et l’engagement civique. En fait, lors d’un référendum tenu récemment en Écosse, le taux de participation des jeunes de 16 et 17 ans a atteint 75 %.

(1830)

Avant de trop digresser, j’ajouterais qu’un commissariat à l’enfance pourrait faciliter la réduction de l’âge requis pour voter au Canada tout en donnant une voix aux personnes qui ne peuvent pas voter. Je remercie la sénatrice McPhedran pour son travail dans ce domaine, qui se poursuit, et j’appuie ses efforts.

Ce changement aiderait le Canada à satisfaire à ses obligations à l’égard des droits de l’enfant prévus par la convention, particulièrement le droit des jeunes d’être entendus et d’influencer les politiques qui les concernent. Il aurait aussi d’autres avantages, comme la possibilité d’inclure davantage de points de vue, d’améliorer les lois et les politiques gouvernementales et, peut-être, d’accroître le taux de participation aux suffrages une fois que les jeunes sont en âge de voter.

Créer un commissariat à l’enfance, c’est investir dans la santé et la sécurité continues des générations futures, tout en créant un mécanisme qui pourrait favoriser la participation des jeunes à la politique et leur intérêt pour ce domaine. Il serait bon, pour des raisons d’éthique, d’investir dans la prochaine génération et celles qui suivront. Ce serait aussi avantageux sur le plan économique : d’après un rapport du Conference Board du Canada, 1 $ investi dans l’éducation préscolaire nous rapporte 6 $ plus tard.

Un commissaire fédéral veillera à ce que le Canada investisse judicieusement dans les programmes destinés aux enfants, en plus de faire avancer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies. Le commissariat collaborerait avec les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les Innus dans le but de surveiller les mesures prises par le gouvernement pour faire suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, aux recommandations de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, tout cela dans le but de réaliser des résultats mesurables pour les enfants du Canada.

J’aimerais vous raconter une histoire personnelle. Il y a près de deux ans, j’ai eu le privilège de présenter Mme Cindy Blackstock lors d’une conférence sur les déficiences intellectuelles à Winnipeg, au Manitoba. C’était une journée typique à Winnipeg : il faisait froid. Lors de la présentation de Mme Blackstock, toutes les personnes dans la salle, moi y compris, se sont retrouvées captivées par sa présence chaleureuse. La plupart d’entre vous ont déjà entendu cette histoire, mais elle mérite d’être répétée. On nous a raconté l’histoire déchirante d’un bel enfant de cinq ans, Jordan River Anderson, de la nation crie Norway House, qui était atteint du syndrome de Carey-Fineman-Ziter et qui est décédé dans des circonstances tragiques. Mme Blackstock nous a permis de perpétuer la mémoire de Jordan en nous enseignant à nouveau le principe de Jordan. Comme bon nombre d’entre vous le savent, le principe de Jordan est une initiative « l’enfant d’abord » en vigueur au Canada qui est axée sur les besoins et qui garantit que tous les enfants des Premières Nations qui vivent à l’intérieur et à l’extérieur des réserves ont un accès égal à tous les services gouvernementaux. Selon le principe de Jordan, les enfants des Premières Nations ne doivent pas se voir refuser l’accès aux services publics parce que les gouvernements se disputent pour savoir qui doit en assumer les coûts.

L’histoire de Jordan et le principe qui a été nommé en son honneur sont restés gravés dans ma mémoire, en partie parce que je connais si bien l’histoire. Dans mon travail visant à défendre les droits des enfants et des familles vivant avec l’autisme, les gouvernements se sont renvoyé la balle pendant 10 ans, sinon plus, pour éviter d’avoir à prendre les devants dans ce dossier. Pendant que les adultes se chicanent, les enfants souffrent.

L’indécision et la procrastination ont assez duré. Il est évident que tous les enfants au Canada méritent une approche axée sur « l’enfant d’abord » et fondée sur les besoins. Nous devons tous tirer des enseignements de l’histoire de Jordan River Anderson. Le principe de Jordan devrait être l’objectif à atteindre pour tous les enfants.

Un bureau fédéral indépendant de défense des droits des enfants pourrait enquêter sur des questions qui portent sur les enfants les plus vulnérables du Canada, comme les enfants racialisés et ceux qui vivent avec un handicap physique ou intellectuel. Ces groupes sont beaucoup plus souvent victimes de discrimination que les autres enfants canadiens. Ils sont aussi plus susceptibles de vivre des expériences négatives pendant l’enfance, comme de la pauvreté et de la violence, et ils tirent souvent peu de satisfaction de la vie.

Nous savons que les enfants atteints d’une déficience intellectuelle sont au moins deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que leurs pairs et qu’ils sont beaucoup plus susceptibles que les enfants sans handicap d’éprouver un sentiment d’insécurité.

Son Honneur la Présidente suppléante : Voulez-vous avoir quelques minutes de plus?

Le sénateur Munson : J’aimerais bien avoir quelques minutes de plus.

Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Munson : Qui plus est, il est établi que les enfants noirs, métis, inuits et les enfants des Premières Nations sont surreprésentés dans le système des services de protection de l’enfance et le système judiciaire pour les jeunes et qu’ils sont aussi plus susceptibles d’être victimes de discrimination à l’école. Ainsi, il leur arrive plus souvent qu’à leurs pairs d’être expulsés ou suspendus.

Les enfants constituent le groupe le plus dépendant de la population. Nous devons, en tant que décideurs, assumer la responsabilité de leur protection. Le commissaire pourrait agir comme intermédiaire et serait mieux à même d’examiner les inégalités qui existent entre les enfants et les adultes, et les multiples obstacles auxquels font face les enfants vulnérables au Canada.

Notre pays compte plus de 10 millions de jeunes. Plus du tiers de ces jeunes disent ne pas avoir une enfance leur permettant d’être en sécurité et en santé. Le quart des enfants indiquent qu’il leur arrive souvent de partir pour l’école ou de se coucher le ventre vide. Comment imaginer ne pas avoir assez à manger dans ce pays? Et on n’a pas à aller bien loin de la Colline du Parlement — je vis ici depuis longtemps — pour en voir des exemples ici même dans la capitale nationale.

Cette année, les enfants du monde entier ont vu leur routine brisée. La pandémie de COVID-19 a changé leur façon de vivre; nous le voyons. Comme nous en parlons ici depuis le printemps, la pandémie soulève des questions de santé mentale et a fait augmenter les cas de violence familiale.

Les enfants d’abord Canada sont un groupe incroyable qui dispose de données sur la santé mentale qui proviennent de Statistique Canada et qui indiquent que les enfants estiment que leur santé mentale se détériore à cause de la pandémie. Ce sont ces chiffres qui m’attristent. Le suicide demeure la deuxième cause de décès chez les jeunes de 15 à 24 ans, mais il est désormais aussi la principale cause de décès chez les enfants de 10 à 14 ans. Les enfants canadiens souffrent mentalement et physiquement plus que jamais.

Le Centre national contre l’exploitation des enfants de la GRC a constaté une hausse du nombre de cas d’exploitation sexuelle des enfants signalés, tout comme la ligne de dénonciation du Centre canadien de protection de l’enfance qui permet de signaler l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Cette dernière a connu une hausse de 81 % en avril, mai et juin de cette année. Pensons-y un instant.

Honorables sénateurs, je termine en disant que le bien-être des enfants au Canada a décliné au cours de la dernière décennie. Des facteurs de risque qui se recoupent comme la pauvreté, l’insécurité alimentaire, l’accès aux services de santé mentale et les luttes familiales ont été aggravés par la pandémie et ont accru les effets négatifs sur les jeunes. La pandémie a rendu encore plus évident le fait que le Canada a besoin d’un porte-parole fédéral indépendant des enfants et des jeunes.

J’aimerais citer un extrait du rapport unanime produit par le comité en 2007 pour le Sénat, qui porte sur l’importance de l’inclusion :

[…] le point de vue des enfants est rarement pris en compte dans les décisions gouvernementales, même s’ils forment l’un des groupes les plus touchés par l’action ou l’inaction gouvernementale. Les enfants ne sont pas simplement sous-représentés, ils ne sont pratiquement pas représentés du tout.

L’année dernière, j’ai eu l’honneur de parrainer la Loi canadienne sur l’accessibilité, et pendant cette période, nous avons appris un mantra du milieu des personnes handicapées : rien de nous sans nous. En ce qui me concerne, c’est le mantra qui devrait être utilisé dans l’élaboration des politiques. N’excluons pas les enfants du processus décisionnel. Leur voix permettra d’obtenir de meilleurs résultats et de garantir un meilleur avenir pour nous tous. Nous devons les inclure. L’inclusion, comme vous le savez, est ma devise.

Honorables sénateurs, en principe, le projet de loi se rendra à l’étape de la deuxième lecture et il mérite d’être adopté le plus rapidement possible et d’être renvoyé au comité. J’ai hâte qu’il soit devant le comité pour écouter les points de vue des jeunes Canadiens de tout le pays.

Madame la sénatrice Moodie, je tiens à vous remercier de votre travail dans ce dossier, de votre amour des enfants et de la défense de leurs droits. Merci beaucoup, honorables sénateurs.

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

(1840)

Le Sénat

Retrait du préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à interdire immédiatement l’exportation de la technologie canadienne de drones vers la Turquie

À l’appel de la motion no7 par l’honorable Leo Housakos :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada d’interdire immédiatement l’exportation de la technologie canadienne de drones vers la Turquie à la suite de rapports selon lesquels une telle technologie a été déployée par la Turquie contre le peuple arménien dans la région du Haut-Karabakh en Azerbaïdjan.

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 7 soit retiré.

L’honorable Lucie Moncion (Son Honneur la Présidente suppléante) : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le préavis de motion est retiré.)

Secteur de la bienfaisance

Adoption de la motion tendant à ce que le premier rapport du comité spécial déposé auprès du greffier du Sénat durant la première session de la quarante-deuxième législature soit inscrit à l’ordre du jour

L’honorable Terry M. Mercer, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude dans deux jours.

— Honorables sénateurs, le rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, a été déposé le 20 juin 2019. Malheureusement, nous n’en avons pas débattu, étant donné que l’été arrivait, qu’il y a ensuite eu les élections et que cette étude est donc morte au Feuilleton.

Nous avons de nouveau inscrit cette étude au Feuilleton en février 2020, en utilisant la même procédure que j’emploie en ce moment. Cependant, la pandémie de COVID-19 est arrivée, puis il y a eu la prorogation, ce qui veut dire que l’étude est de nouveau morte au Feuilleton.

Honorables sénateurs, le but de cette motion est très simple. Il s’agit d’inscrire de nouveau ce rapport au Feuilleton afin que nous puissions l’adopter, puis demander au gouvernement de fournir une réponse à ce rapport très important. C’est un rapport extrêmement important, et c’est encore plus vrai avec les changements que la COVID-19 a apportés dans nos vies et la pression que cela a exercé sur le secteur de la bienfaisance.

Cette motion nous permettra d’inscrire de nouveau ce rapport au Feuilleton. Nous pourrons ensuite présenter une motion pour l’adopter plus tard. Il n’y a pas de débat aujourd’hui. Nous franchissons simplement la première étape procédurale. Je vous demande d’appuyer cette motion aujourd’hui. Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente suppléante ։Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources—Ajournement du débat

L’honorable Mary Jane McCallum, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.

— Honorables sénateurs, je prends de nouveau la parole aujourd’hui afin de parler de ma motion, qui constitue un ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Comme le dit la motion, je souhaite que le comité examine les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources ainsi que leurs effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales.

L’intérêt que je porte à l’étude en profondeur de cette question vient de l’examen précédent du comité, qui a porté sur le très controversé projet de loi C-69, connu sous le nom de Loi sur l’évaluation d’impact. Grâce à l’étude du projet de loi, qui a duré plusieurs mois au cours de la dernière législature, nous avons pu entendre, de façon très limitée, diverses parties intéressées et membres de la collectivité parler des effets de l’extraction et du développement des ressources. Il a été question des effets positifs et négatifs.

Cependant, puisque l’objet de l’étude du comité était le projet de loi C-69, la discussion est demeurée très technique et elle s’est limitée à la portée dudit projet de loi. Par conséquent, j’espère que le comité profitera du temps dont il dispose pour étudier la question plus large, soit les effets de l’extraction et du développement des ressources, et en faire rapport.

Chers collègues, à cause du projet de loi C-69, beaucoup de Canadiens au pays ont l’impression que la nation a atteint un point de rupture. C’est évident lorsqu’on entend parler du WEXIT et que l’on constate la division et le fossé évidents qui existent entre l’Ouest et le reste du Canada. Compte tenu de l’importance capitale de cet enjeu de société, il nous appartient, en tant que sénateurs, de jeter un regard neutre et sans contrainte sur cet énorme problème pour essayer de lui donner un sens.

Comme tous mes collègues, je sais qu’il est pratiquement impossible d’étudier une question aussi litigieuse en faisant totalement fi de ses préjugés ou de ses opinions préconçues. Or, je pense que ces points de vue sont une bonne chose, car ils découlent en grande partie de nos liens avec les régions que nous représentons et les gens que nous servons. Ces points de vue — ceux qui reflètent ce que pensent les Canadiens — sont nécessaires pour comprendre, au moyen d’un second examen objectif, ce problème complexe, qui continue de s’aggraver comme une plaie ouverte et qui nuit à l’unité de notre grand pays.

À mon avis, il est important que je fasse preuve d’une transparence, d’une ouverture et d’une honnêteté totales lorsque je m’exprime sur un sujet à l’étude au Sénat, que ce soit en comité ou dans cette enceinte. Je vais donc expliquer rapidement mon point de vue sur cette question.

En ce qui concerne ma région et les gens que je sers, cette étude nous permettra d’examiner de plus près les impacts de l’extraction et du développement des ressources sur les localités situées en milieu rural et dans le Nord. Naturellement, je m’intéresse avant tout aux collectivités autochtones et aux gens du Manitoba. J’ai travaillé pendant plusieurs décennies comme professionnelle de la santé dans les communautés rurales et éloignées du Manitoba, et j’avais toujours conscience des conséquences qu’avaient le développement et l’extraction des ressources sur ces régions et sur les gens qui y vivent. Une grande partie du travail que je fais depuis mon arrivée au Sénat touche aussi à cet enjeu, directement ou indirectement.

(1850)

À titre de sénatrice, j’ai eu la chance d’aller dans plusieurs communautés qui sont confrontées aux répercussions du développement et de l’extraction des ressources. Les communautés que j’ai explorées et avec lesquelles je continue de travailler ne se trouvent pas seulement au Manitoba, mais dans tout le pays.

Sans entrer dans les détails, j’ai vu et entendu des communautés d’un bout à l’autre du pays qui sont aux prises avec des problèmes de santé graves causés par la dégradation de la terre, de l’eau et de l’air. Elles sont aussi confrontées à des problèmes de santé causés par les toxines qui sont libérées par le développement et l’extraction et se retrouvent inévitablement dans les écosystèmes. On trouve dans certaines communautés des taux élevés de cancers rares, dûment documentés, parce qu’elles sont situées à proximité de sables bitumineux, de mines d’uranium ou d’usines de pâte à papier. Il s’agit notamment de cancers du sang, de cancers du système lymphatique, de cancers des voies biliaires et de sarcomes des tissus mous. Par ailleurs, la nourriture peut se faire plus rare quand la flore et la faune locales meurent ou que les animaux quittent la région. La sécurité physique des gens peut aussi être menacée par l’arrivée de nombreux travailleurs de l’extérieur et l’établissement de camps de travailleurs.

Il y a une corrélation indéniable entre la présence de ces camps de travailleurs et l’augmentation de la violence, des agressions sexuelles, de la prostitution, de la traite des personnes à des fins sexuelles, de l’alcoolisme, de la toxicomanie et des attitudes purement racistes et sexistes qui se reflètent dans le comportement de certains travailleurs et même dans les politiques des entreprises.

Il y a ensuite des inquiétudes liées à la logistique. L’afflux de travailleurs dans un milieu exerce des pressions sur les infrastructures et les ressources locales, qui n’ont d’autre choix que de fonctionner au-delà de leurs capacités. Cette situation est exacerbée par la population fantôme, un sous-groupe de gens qui avaient quitté la région à la recherche d’un emploi, mais qui reviennent en bloc pour profiter de ces nouveaux débouchés. Ainsi, les services de santé et les services sociaux déjà déficients dans la plupart des communautés autochtones se détériorent encore plus pour atteindre de nouveaux niveaux d’inégalité.

Cela dit, à mon avis, ces inquiétudes sont en partie contrebalancées par les problèmes dont m’ont parlé les gens de l’Alberta, des problèmes que j’aimerais aborder. Les Albertains sont, avec raison, très préoccupés par le taux d’emploi en dents de scie et la présence de puits abandonnés de plus en plus nombreux, y compris les énormes coûts qu’ils devront assumer afin de récupérer et restaurer ces sites.

Honorables sénateurs, par l’entremise de cette étude, il me semble utile de chercher à mieux comprendre les obstacles politiques et techniques qui compliquent l’application de solutions axées sur la nature à un grand nombre de ces problèmes importants. La Société pour la nature et les parcs du Canada parle de ces obstacles à la page 6 de son rapport intitulé Des « solutions nature » pour le climat.

Parmi ces obstacles, il y a : l’absence de politiques qui reconnaissent et responsabilisent les principaux acteurs responsables des émissions écosystémiques de gaz à effet de serre; les difficultés qui se présentent aux décideurs lorsqu’ils envisagent des solutions nature pour le climat comme mesures d’atténuation; les lacunes dans les méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, qui sous-estiment le potentiel de ces solutions en matière de réduction de gaz à effet de serre.

J’espère sincèrement, chers collègues, que tous les groupes touchés pourront être traités sur un pied d’égalité dans le cadre de l’étude proposée. C’est pour cette raison que je compte sur votre apport pour concrétiser cet espoir grâce à cette étude en comité. Quant à moi, j’aimerais que les voix des peuples autochtones, des groupes environnementaux et de l’industrie aient le même poids.

Pour expliquer pourquoi j’insiste sur ce point, je vais attirer votre attention sur les statistiques relatives aux lobbyistes pour la mesure législative environnementale que j’ai mentionnée plus tôt, le projet de loi C-69. On rapporte que plus de 80 % des lobbyistes pour le projet de loi au Sénat représentaient l’industrie. En revanche, 13 % des lobbyistes représentaient des groupes environnementaux, et seulement 4 % représentaient les voix des Autochtones. Qui plus est, ce dernier groupe de lobbyistes venait d’une seule communauté très déterminée, à savoir la nation crie de Fox Lake.

La raison de cet écart dans la représentation est assez simple. Sur le plan des infrastructures et des fonds, l’industrie a une plus grande capacité de se mobiliser pour communiquer efficacement son message à Ottawa, et elle a parfaitement le droit de le faire. Cependant, de nombreuses communautés autochtones n’ont pas les capitaux requis pour venir ici facilement, mais elles devraient pouvoir être entendues de façon équitable.

Chers collègues, c’est dans cet esprit que j’espère que l’équilibre, la neutralité et le respect mutuel régneront au cours de l’examen de cet ordre de renvoi. Comme je l’ai indiqué, j’ai des préoccupations et des opinions sur la question. J’imagine que c’est aussi le cas de chacun d’entre vous. J’aimerais faire remarquer que j’accueille et respecte vos préoccupations et vos points de vue, qu’ils fassent écho aux miens ou qu’ils illustrent le revers de la médaille. J’espère que cet équilibre, tant dans l’avis des sénateurs que celui des témoins entendus par le comité dans le cadre de l’étude, nous permettra de brosser pour tous les Canadiens un tableau complet du climat actuel entourant cette question litigieuse.

De plus, j’espère que le rapport final tiendra pleinement compte de tous les points de vue. Cela permettra à tous les Canadiens de voir leurs opinions dans le rapport ainsi que les opinions divergentes qu’ils pourraient ne pas être enclins à reconnaître autrement. Après la publication d’un rapport final équilibré et de toutes les recommandations qui en découlent, mon dernier espoir serait de voir la politique publique évoluer de manière équilibrée, équitable et compréhensible. En outre, je pense que cette étude pourrait également contribuer à éclairer le prochain examen qui doit être fait du projet de loi C‑69.

Honorables sénateurs, le dernier point que j’aimerais aborder est la raison pour laquelle je présente cet ordre de renvoi maintenant, avant même que le comité soit reconstitué. Ma raison est purement pragmatique. Comme nous l’avons tous observé au cours de notre carrière sénatoriale, lorsqu’un comité se met à étudier les projets de loi du gouvernement, les choses ont tendance à se précipiter. Une journée, on nous renvoie un projet de loi du gouvernement, puis, quatre mois plus tard, le Parlement fait relâche, juste comme le comité fait enfin rapport du projet de loi. Ce tourbillon laisse souvent dans son sillage les squelettes de projets de loi d’initiative parlementaire et les ordres de renvoi qui avaient été mis de côté pour accorder la priorité aux projets de loi du gouvernement.

Chers collègues, notre Feuilleton est, pour le moment, relativement dégarni, ce qui est plutôt rare. De plus, lorsqu’ils seront reconstitués, nos comités feront table rase, comme il est prévu lorsque le Parlement est dissout. Plutôt que de perdre un temps précieux en annulant des réunions parce que rien ne figure à l’ordre du jour, je crois que nous devrions faire preuve d’opportunisme et préparer cet ordre de renvoi de sorte que le comité, s’il est formé de nouveau, puisse immédiatement s’atteler à la tâche. J’estime qu’une question ayant une telle importance pour notre pays à l’heure actuelle mérite que les nombreux esprits du Sénat l’étudient et en débattent.

Nous continuons de le constater, les problèmes liés aux ressources naturelles et aux territoires demeurent le principal point d’achoppement entre les groupes et les peuples autochtones et non autochtones et mènent à des confrontations et à un effritement des relations. Si nous, qui sommes ici pour représenter nos régions respectives et les gens qui y habitent, n’entreprenons pas une étude équilibrée et approfondie de cette question, qui le fera?

On dit que seul, on peut aller vite, mais que, ensemble, on peut aller loin. C’est sur cette pensée que j’invite tous les sénateurs à choisir d’aller loin dans notre second examen objectif et de le faire ensemble sur cette question d’intérêt national. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Keating, au nom de la sénatrice Galvez, le débat est ajourné.)

(1900)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Ajournement du débat

L’honorable Marty Deacon, au nom de la sénatrice Lankin, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.

—Honorables sénateurs, la sénatrice Lankin souhaite prendre la parole au sujet de cette question le plus tôt possible. Par conséquent, je demande que le débat soit ajourné à son nom.

(Sur la motion de la sénatrice Deacon (Ontario), au nom de la sénatrice Lankin, le débat est ajourné.)

La présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition), ayant donné préavis le 30 septembre 2020 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d’avoir l’occasion de présenter de nouveau l’interpellation. Comme vous vous en souviendrez peut-être, en juin, j’ai longuement parlé de la question du racisme au Canada et au sein des institutions canadiennes. Il est clair qu’il s’agit toujours d’une question pressante. Je sais que plusieurs autres sénateurs souhaitaient ajouter leur voix à la discussion, mais n’ont pas pu le faire parce que le premier ministre a tenté de dissimuler un autre scandale éthique en prorogeant le Parlement. C’est pourquoi je pense qu’il est important de réinscrire l’interpellation au Feuilleton. J’ai hâte de voir l’évolution de cette discussion dans cette enceinte. Je n’en parlerai pas davantage. Je vous remercie beaucoup.

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre de l’interpellation du sénateur Plett. J’aimerais d’abord remercier le sénateur Plett d’avoir lancé cette interpellation sur la présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes.

Le fait est qu’il existe toujours des préjugés à l’endroit des Noirs, des Autochtones, des musulmans, des Juifs et d’autres groupes racialisés. Malheureusement, nous en avons d’abondants exemples. Qu’on puisse penser que la Loi sur le multiculturalisme canadien suffit à nous unir montre bien le privilège des dirigeants de nos institutions.

Cela s’applique particulièrement à l’absence de consensus quant à la définition du racisme systémique au Canada. Je me permets d’ajouter que cela ne tient certes pas à un manque d’études scientifiques sur le sujet, mais plutôt à un refus de voir l’inégalité. Voici, par exemple, comment Carol Tator et Frances Henry, qui figurent parmi les grands experts canadiens de la question du racisme, ont défini le racisme systémique il y a plus d’une décennie :

[...] les lois, les règles et les normes qui font partie intégrante du système social et entraînent une répartition inégale des ressources et des possibilités économiques, politiques et sociales entre divers groupes raciaux.

La montée constante de l’islamophobie au Canada est un parfait exemple de racisme courant et des dangers liés à l’absence de mesures législatives précises. Une mosquée du centre-ville de Toronto a récemment dû être fermée après avoir été la cible de nombreux courriels de menaces violentes et injurieuses. Il ne s’agit malheureusement pas d’un cas isolé, car il y avait eu auparavant plusieurs actes de vandalisme, du harcèlement et un des bénévoles qui s’occupait de la mosquée a été harcelé et poignardé.

La montée de l’intolérance religieuse n’est pas un phénomène nouveau. En 2016, le fabricant de logiciels Cision a constaté une hausse de 600 % du nombre de discours haineux utilisant les mots-clics #banmuslims et #siegheil sur les médias sociaux. Plus récemment, les plateformes de médias sociaux ont été utilisées pour faire de la désinformation islamophobe, phénomène exacerbé par la pandémie, selon laquelle les musulmans propagent la COVID-19.

Le nombre d’actes antisémites est aussi en hausse. Depuis un an, les attaques violentes contre la communauté juive ont augmenté de 27 % au Canada et de 62,8 % seulement en Ontario. Il est important de condamner les groupes haineux, mais il faut que ce geste soit suivi par des mesures sérieuses. En tant que Canadiens, nous ne devrions pas avoir peur de fréquenter notre lieu de culte.

Il y a aussi eu une augmentation marquée du nombre de crimes haineux contre les Canadiens d’origine chinoise : 600 incidents de racisme contre les Asiatiques ont été signalés depuis le début de la pandémie de COVID-19. Selon un sondage Angus Reid, la moitié des Canadiens d’origine chinoise sondés ont été victimes de propos haineux à cause de la COVID-19, et 43 % ont signalé avoir été menacés ou intimidés.

Ces crimes haineux ne se produisent pas en vase clos. Ils sont le résultat de préjugés incontrôlés et de discrimination. Il incombe à tous les Canadiens de mettre un terme à la haine qui les entoure. Si nous intervenons uniquement quand il y a des menaces réelles ou des actes de violence, il est déjà trop tard.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir de protéger les Canadiens avec des lois claires et précises, des lois qui doivent être mises en œuvre. Autrement, il ne s’agit que d’un document. D’expérience, nous savons qu’un manque de clarté peut être interprété comme une permission de se livrer à la violence.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l’interpellation du sénateur Plett. Le sénateur Plett et chacun d’entre vous sont des alliés dans la lutte contre le racisme systémique dans toutes ses formes cycliques.

Sénateur Plett, je suis reconnaissante de cette interpellation. Merci de l’avoir présentée et merci de votre leadership.

À la suite d’innombrables morts d’hommes, de femmes et d’enfants noirs en Amérique, de manifestants de partout dans le monde ont provoqué un niveau sans précédent d’unification. Des hommes, des femmes et des enfants de toute race sont enfin solidaires. Ils sont unis par leur vision collective d’un avenir meilleur pour tous nos enfants et petits-enfants. Un avenir où aucune fille ne demandera à sa mère : « Pourquoi disent-ils que je ne suis pas Canadienne? » après être revenue à la maison en larmes et bouleversée parce qu’une autre personne a remis en question son identité canadienne et l’a promptement dénigrée.

J’ai travaillé toute ma vie sur cette question et j’ai constaté que les plus grands obstacles aux actions véritables et concrètes sont dus à une mauvaise compréhension du problème qu’est le racisme systémique. Je crois fermement que, pour changer les choses, il faut passer par l’éducation, par l’enseignement, le réapprentissage et le « désapprentissage » des comportements et des croyances racistes qui sont profondément ancrés en nous.

(1910)

Pendant la pandémie de COVID-19, vous avez peut-être vu mes blogues et ma série de balados sur le racisme systémique. Avec l’aide de mes employés exceptionnels, Gavin Jeffray, Seema Rampersad, Rana Allam et Madison Pate-Green, j’ai créé une brochure et un projet d’animation intitulés « L’invisible minorité visible : Une étude parlementaire de la nature cyclique du racisme systémique dans les institutions canadiennes ».

Honorables sénateurs, vous devriez avoir reçu aujourd’hui une vidéo d’animation préparée par mon bureau. Je vous invite à la visionner lorsque vous en aurez l’occasion. Mon bureau vous fera parvenir sous peu une brochure dans laquelle je décris la nature cyclique du racisme systémique et les expériences subies par les Canadiens racisés, notamment les Noirs, les Autochtones, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, partout au pays.

J’ai divisé mon analyse de ce problème et des ses répercussions en six sections. Premièrement, je présente une définition du racisme systémique. Ensuite, je parle des domaines où le racisme systémique se manifeste le plus, c’est-à-dire l’emploi, le logement, l’éducation, l’institutionnalisation et la représentation politique.

Honorables collègues, en consultant cette documentation, vous devez comprendre que cette forme cyclique de racisme ne trouve pas nécessairement sa source dans une institution raciste en particulier. En fait, les Canadiens racisés doivent faire face à de la discrimination systémique dans tous les secteurs que j’ai mentionnés. Par exemple, le fait d’occuper un emploi inadéquat et peu avantageux limite de façon fondamentale les options de logement pour les personnes racisées et leurs familles. De la même façon, le lieu de résidence d’une personne détermine l’accessibilité de services sociaux essentiels comme l’éducation, les soins de santé et les soins en santé mentale.

En outre, à cause des lacunes dans les services de garde, les enfants et les jeunes sont souvent contraints de fréquenter des écoles sous-financées et négligées, ce qui leur laisse très peu d’options d’études supérieures. En raison des faibles perspectives de réussite, il devient presque impossible pour les gens de briser le cycle de la pauvreté dans lequel ils sont coincés depuis leur naissance. Par conséquent, bien trop souvent, les parents n’ont pas beaucoup la possibilité d’offrir de meilleures perspectives d’avenir à leurs enfants que celles dont eux ou même leurs parents bénéficiaient.

Enfin, comme notre collègue, la sénatrice Pate, n’a pas cessé de le souligner, il y a un nombre disproportionné de personnes noires, autochtones et musulmanes dans nos pénitenciers et nos prisons. Elles finissent par s’y retrouver généralement après des rencontres apparemment sans gravité avec les forces de l’ordre, ce qui mène souvent à leur placement dans une institution ou les amène à être privés de leurs droits et de leurs libertés uniquement parce qu’ils sont considérés comme étant interchangeables.

J’espère que, en lisant les expériences réelles des personnes racialisées au Canada et en en prenant connaissance, tous les Canadiens auront une compréhension plus approfondie des façons dont le racisme se manifeste, sous de nombreuses formes, dans presque tous les aspects de notre société.

Mes chers collègues, le Sénat, le Caucus des parlementaires noirs et les sénateurs Ravalia, Moodie, Mégie et Bernard n’ont jamais manqué de me rappeler l’importance de la collaboration pour réaliser nos visions collectives. Ils sont de fidèles alliés alors que nous reconnaissons que les objectifs et les idées ne manquent pas pour concrétiser la vision ultime d’un Canada où le racisme a été éradiqué, un Canada où les membres du Caucus des parlementaires noirs n’ont jamais à s’inquiéter de la sécurité de leurs petits-enfants, un Canada où tous sont convaincus que tous les enfants, les petits-enfants et ceux qu’ils aiment peuvent vraiment vivre en toute liberté et atteindre tous les objectifs qu’ils se fixent, peu importe leur identité.

Par ailleurs, en ce qui concerne les discours réfléchis et émouvants du sénateur Cormier, de la sénatrice McPhedran et de beaucoup d’autres de nos collègues, qui ont souligné la nécessité d’appliquer des analyses et des données fondées sur la race à l’ensemble des interventions policières et à la société en général, je suis tout à fait d’accord.

Les analyses fondées sur la race aideraient à établir une approche pangouvernementale qui assurerait une analyse critique des processus parlementaires au Canada. Je suis consciente que dans l’analyse comparative entre les sexes plus qui est appliquée en ce moment, le « plus » représente les autres facteurs comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les handicaps mentaux ou physiques. Si la reconnaissance de ces enjeux est louable, je crois qu’une surveillance des politiques fondée explicitement sur la race est requise pour s’assurer que la réponse aux injustices raciales dans le processus législatif ne soit pas reléguée au second rang.

Honorables sénateurs, je prends la parole devant vous parce que beaucoup de personnes ont éliminé des obstacles pour moi. Je suis arrivée au Canada comme réfugiée. Le Barreau de la Colombie-Britannique a refusé de me donner un formulaire pour que je puisse lui présenter une demande. Pendant plusieurs mois, je suis allée cogner à la porte, mais on a refusé de me donner le formulaire de demande. En fait, on s’est mis à manquer de politesse envers moi.

J’ai commencé à travailler comme bonne à tout faire dans le cabinet de l’honorable Thomas Dohm, un avocat bien connu en Colombie-Britannique. Il s’est rendu au bureau du Barreau et a obtenu un formulaire pour moi, ce qui m’a permis de devenir avocate en Colombie-Britannique. Il a éliminé un obstacle pour moi.

Dans les tribunaux, les juges remettaient souvent en question mon statut d’avocate. En tant que première avocate canadienne d’origine sud-asiatique, j’ai eu beaucoup d’ennuis. On s’adressait à moi en pensant que j’étais une interprète. Souvent, les juges me faisaient taire en me disant que l’accusée ne parle pas dans les tribunaux canadiens, que c’est l’avocat qui doit prendre la parole. L’accusé était parfois un criminel notoire, mais les juges pensaient que c’était lui l’avocat. M. Dohm s’est souvent présenté en cour simplement pour s’asseoir avec moi. Ainsi, il a éliminé un autre obstacle pour moi.

Je suis devenue membre du Parti libéral et j’y suis restée pendant longtemps. Ensuite, j’ai fait campagne pour être vice-présidente. Le sénateur Ross Fitzpatrick et sa femme Linda m’ont aidée. Ils ont éliminé un obstacle pour moi.

Mon fils et moi sommes les premières personnes racialisées à siéger à l’exécutif national du Parti libéral. Nous avons eu à relever beaucoup de défis. Notre collègue, le sénateur Mercer, nous a pris sous son aile. Encore aujourd’hui, nous disons à la blague que nous avons tous les deux élevé mon fils. Je crois encore fermement que si le sénateur Mercer n’avait pas été là, s’il n’avait pas supprimé des obstacles pour nous, mon fils et moi ne serions pas demeurés membres du Parti libéral.

Imaginez-vous que je suis arrivée au Sénat la semaine après les événements du 11 septembre 2001. C’est la sénatrice Carstairs et notre Président, le sénateur Furey, qui ont été les premiers à éliminer des obstacles pour moi, la première sénatrice musulmane.

Vous m’aidez tous quotidiennement à éliminer les obstacles. Je me sens très aimée dans cet endroit. Je sais que vous serez là pour m’aider s’il y a un obstacle que je n’arrive pas à contourner.

Pour mettre fin au racisme systémique, nous devons nous assurer d’adopter des mesures législatives qui ne créeront pas d’obstacles et qui seront axées sur les moyens de les éliminer. Aujourd’hui, je vous demande de nous aider à mettre en œuvre une analyse fondée sur la race afin de faire disparaître les obstacles que doivent surmonter tous les Canadiens racialisés.

Notre rôle en tant que sénateurs consiste à créer l’harmonie dans la société. Que signifie l’harmonie? Quand j’étais jeune, ma mère souhaitait que je devienne pianiste et mon père souhaitait que je devienne politicienne. Vous pouvez constater qui a gagné. Ma mère me demandait de m’exercer au piano, alors pour l’ennuyer, parfois, je m’exerçais en me servant uniquement des touches noires. Je pourrais vous demander de jouer du piano en vous servant uniquement des touches noires; cela ne crée pas l’harmonie. Parfois, pour ennuyer ma mère, je m’exerçais en me servant uniquement des touches blanches. Cela non plus ne créait pas l’harmonie.

(1920)

Plus tard dans ma vie, je me suis souvenue de ce que ma mère m’a enseigné. Pour créer une véritable harmonie dans un pays, il faut que participent à la fois les Noirs et les Blancs.

Honorables sénateurs, je suis ici devant vous parce que de nombreuses personnes ont éliminé des obstacles pour moi. Au fil des ans, j’ai eu beaucoup d’aide. Malheureusement, bien des personnes racialisées n’ont pas cette chance. Je crois que, en tant que législateurs, nous devons trouver des moyens de faire en sorte que les lois soutiennent toutes les personnes au Canada et n’érigent pas d’obstacles supplémentaires. Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le système de soins de longue durée

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Judith G. Seidman, ayant donné préavis le 30 septembre 2020 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée, qui ont été révélées par la pandémie de la COVID-19.

—Honorables sénateurs, dans les premiers stades de la pandémie de COVID-19, les Canadiens ont été renversés d’apprendre que la majorité des décès causés par la COVID étaient survenus dans les établissements de soins de longue durée. En date de juin, selon l’International Long-term Care Policy Network, 85 % de toutes les personnes décédées de la COVID au Canada — soit 6 236 des 7 326 personnes décédées — étaient des résidants d’établissements de soins de longue durée. Ces données ont mené à de sérieuses discussions concernant les politiques qui aboutissent à la question suivante : comment cela a-t-il pu se produire?

Le Canada ne fait pas exception. De nombreux pays ont connu des taux de mortalité élevés dans les établissements de soins de longue durée. En juin, l’Institut canadien d’information sur la santé a publié un rapport intitulé La pandémie dans le secteur des soins de longue durée : comment le Canada se compare-t-il aux autres pays? Dans ce rapport, on examine les similitudes et les différences quant aux effets qu’a eus la pandémie dans les établissements de soins de longue durée au Canada et dans 16 autres pays de l’OCDE, dont l’Australie, l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni. La proportion des décès survenus dans les établissements de soins de longue durée varie grandement selon les pays, allant de 28 % en Australie à 66 % en Espagne, la moyenne de l’OCDE se situant à 38 %.

Le rapport des Forces armées canadiennes publié le 14 mai 2020 a révélé les conditions de vie troublantes et inacceptables qui existaient dans cinq établissements de soins de longue durée de l’Ontario qui ont été submergés de cas de COVID-19 et qui avaient un besoin criant de secours humanitaires. Le rapport fait état d’infestations incontrôlées de cafards, de nourriture pourrie et de lits souillés qui n’étaient pas changés. Les membres des Forces armées canadiennes ont vu des employés réutiliser des fournitures médicales qui n’avaient pas été stérilisées et ont décrit les mauvais traitements infligés aux résidants par le personnel mal formé.

Bien que ces constatations brossent un tableau bien sombre de l’état de notre système de soins de longue durée, nous ne devrions pas en être étonnés. Ce système n’était absolument pas préparé et n’avait absolument pas l’équipement nécessaire pour faire face à la pandémie de COVID-19. Très peu de foyers pour personnes âgées avaient élaboré une stratégie pour protéger leurs résidants en cas d’urgence sanitaire.

Les experts de la santé nous disent depuis des décennies à quel point notre système de soins de longue durée est dans un état désastreux. Au cours des 20 dernières années, d’innombrables enquêtes ont été faites et nombre de groupes d’experts et de groupes de travail ont été chargés d’étudier en profondeur les problèmes sévissant dans ce système. Les recommandations d’experts visant à améliorer les soins ne manquent pas.

Je me souviens tout particulièrement du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, qui avait été mis sur pied en novembre 2006 et avait été chargé d’« examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d’en faire rapport ». Sur une période de deux années et demie, le comité s’est employé à étudier la question du vieillissement de la société des points de vue des besoins en logement et en transport, des mauvais traitements et de la négligence, ainsi que de la promotion de la santé et de la prévention. Cette étude en trois étapes visait à cerner les grands problèmes à régler sur le plan des politiques publiques et à présenter une série de solutions possibles. Dans son rapport final, intitulé Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser, le comité a publié 32 recommandations fondées sur les conseils d’experts sur la façon d’aborder les défis liés au vieillissement de la population.

Honorables sénateurs, il est évident que le Canada ne manque pas de données probantes sur la manière de procéder à un changement durable dans le secteur des soins de longue durée. Nombreux sont ceux qui, comme le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, ont ouvert la voie aux politiques, aux discussions et aux échanges d’information constructifs. Malgré cela, des événements tragiques continuent de se produire. Les questions de fond restent inchangées et l’inquiétude pour le bien-être et la sécurité des aînés fragiles s’intensifie, même maintenant, chaque semaine qui passe. L’objectif de l’interpellation n’est pas de crier dans le vide, mais de souligner de toute urgence la nécessité de mettre en œuvre des solutions concrètes aux problèmes qui affligent la population la plus vulnérable. Les soins de longue durée sont un secteur fracturé. Il ne fait aucun doute que ces problèmes, exacerbés par la pandémie de COVID-19, nécessitent des mesures extraordinaires et immédiates.

À tout le moins, nous devons commencer par examiner les solutions claires et simples qui sont faciles à mettre en œuvre. En juin 2020, le groupe de travail de la Société royale du Canada sur la COVID-19 a publié un rapport intitulé Rétablir la confiance : la COVID-19 et l’avenir des soins de longue durée, qui souligne la nécessité d’établir des normes nationales pour le personnel qui travaille dans les établissements de soins de longue durée. On peut y lire ceci :

Réformer et restructurer la main-d’œuvre aura des avantages immédiats pour les aînés canadiens qui vivent dans des établissements de SLD et constitue une condition essentielle à un changement durable. Cela améliorera au moins aussi la qualité des soins, ce qui permettra aux établissements de SLD de diminuer le nombre de transferts inutiles vers les hôpitaux et le nombre de réclamations pour blessures présentées par le personnel, et d’interagir plus efficacement avec les personnes qui fournissent les soins à domicile et dans la collectivité.

L’organisation conseille aux gouvernements provinciaux et territoriaux, avec le soutien financier du gouvernement fédéral, de mettre en place des normes appropriées de rémunération et de conditions de travail, notamment en matière de congés de maladie, pour la main-d’œuvre importante et essentielle, mais non réglementée, des préposés aux bénéficiaires et des préposés aux services de soutien à la personne. Toujours dans le rapport, on conseille de mettre en œuvre des normes minimales de scolarisation pour le personnel non réglementé qui fournit les soins de première ligne dans les établissements de soins de longue durée, en mettant l’accent sur la formation continue et l’orientation.

Plusieurs autres spécialistes de la santé qui travaillent dans le secteur des soins de longue durée ont plaidé en faveur de recommandations similaires. Au début du mois d’avril, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a été chargé d’étudier la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie de COVID-19. Les témoins experts ont souligné que la pandémie a mis en lumière des problèmes qui existent depuis longtemps dans le secteur des soins de longue durée, tels que le manque de personnel, une formation inadéquate, les salaires peu élevés, les préposés aux services de soutien non réglementés et l’absence d’un processus d’accréditation national obligatoire. Les témoins ont proposé que la loi fédérale exige l’accréditation obligatoire des travailleurs fournissant des soins de longue durée et l’établissement de normes nationales pour un accès égal et une qualité uniforme des soins de longue durée dans tout le Canada.

Un témoin, Miranda Ferrier, présidente de la Canadian Support Workers Association et de sa section de l’Ontario, l’Ontario Personal Support Workers Association, a déclaré ceci :

Depuis cinq ans, nous défendons activement l’idée de l’autoréglementation des préposés aux soins en Ontario.

En fait, durant l’été, le Québec et l’Ontario ont répondu à la crise des soins de longue durée qui a éclaté au cours de la première vague. Le premier ministre du Québec a lancé un projet visant à embaucher et à former 10 000 préposés aux bénéficiaires de soins de longue durée. Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à augmenter le financement, à améliorer les conditions de travail et à moderniser le cadre de réglementation. Mais, en octobre, il y a déjà plus d’éclosions de COVID dans les établissements de soins de longue durée et la situation est sur le point de redevenir incontrôlable.

Outre la crise des effectifs dans les soins de longue durée, d’autres secteurs exigent notre attention. Par exemple, il est largement reconnu que les infrastructures des soins de longue durée sont désuètes. Dans certains établissements de soins de longue durée, pas moins de quatre résidants se trouvent dans la même chambre, et ils n’ont qu’un mince rideau pour protéger leur intimité.

(1930)

Selon un rapport publié le 17 août par le Journal de l’Association médicale canadienne :

[...] le risque d’une éclosion de COVID-19 dans un établissement de soins de longue durée est lié au taux d’incidence de la maladie dans la région sanitaire entourant l’établissement [...]

— c’est-à-dire, dans la collectivité —

[...] au nombre total de lits et aux anciennes normes de conception [...]

Le rapport a analysé 623 établissements de soins de longue durée en Ontario, dont certains adhèrent encore à des normes de conception de 1972.

En avril 2020, le Centre canadien de politiques alternatives a publié un autre rapport, intitulé Re-imagining Long-term Residential Care in the COVID-19 Crisis, dans lequel il souligne la nécessité de repenser les établissements de soins de longue durée. On peut y lire ceci :

Toutefois, il est important que les nouveaux concepts permettent non seulement la construction de chambres particulières, d’espaces extérieurs, de planchers antidérapants, de petites unités, de bonnes lignes de vue et de bons systèmes de communication, comme il y en a dans beaucoup d’établissements, mais aussi qu’ils prévoient suffisamment d’espace pour des services d’alimentation, de buanderie et de nettoyage à l’interne qui assurent la sécurité du personnel.

Les établissements de soins de longue durée ne devraient pas être des entrepôts ou des unités de stockage pour les aînés, mais des espaces de vie chaleureux qui leur offrent un esprit communautaire.

Tout en examinant ces solutions claires et réalisables à court terme, nous devrions profiter de l’occasion pour envisager d’apporter un changement profond et à long terme au sein du secteur. La pandémie de COVID-19 a dynamisé et inspiré les discussions politiques des spécialistes de la santé dans tout le pays. Nombreux sont ceux qui se tourneront vers nous, les parlementaires, pour obtenir des conseils et entamer l’importante conversation sur les façons dont nous pouvons repenser et remanier le secteur des soins de longue durée.

Certains peuvent se demander pourquoi l’interpellation au Sénat arrive à ce moment précis. Nous leur rappellerons que même si nous étions tentés de le faire dès le début de la pandémie, nous nous sommes rendu compte que nous avions besoin de recul pour bien évaluer la situation. Le recul est le propre même d’une réflexion indépendante, sereine et attentive, le principe directeur de notre institution. Nous avons le devoir d’étudier les projets de loi et les décisions politiques sans subir de pressions électoralistes. Nous sommes capables de donner corps à une pensée futuriste, influencée par des points de vue bien équilibrés et distincts. Le Sénat est l’endroit idéal pour étudier la manière dont nous nous occupons des personnes âgées dans la société.

Nous devons nous poser les questions suivantes : comment pouvons-nous fournir des soins de santé à la population vieillissante? Pourquoi investissons-nous plus dans les soins de courte durée et moins dans les soins de santé communautaire? Il faut procéder à une analyse critique de la situation actuelle.

L’étude faisant l’objet du rapport intitulé Aînés en transition : cheminements dans le continuum des soins, publié en 2017 par l’Institut canadien d’information sur la santé, a posé certaines questions pour tâcher de comprendre l’évolution des soins intégrés offerts aux aînés, au fil du temps, par le système de soins continus. L’étude a déterminé qu’un aîné sur cinq qui a déménagé dans un établissement de soins pour bénéficiaires internes aurait pu recevoir les soins qu’il lui fallait à domicile. De plus, les aînés comptent de manière disproportionnée sur les services hospitaliers. Selon l’étude, ils représentent 34 % des patients soignés à l’hôpital et 58 % des jours d’hospitalisation. Voici ce que l’étude en dit :

Si les services de santé continuent d’être dispensés comme ils l’ont été jusqu’à maintenant, la capacité des établissements de soins en hébergement devra doubler au cours des 20 prochaines années pour répondre aux besoins de la croissance démographique. De toute évidence, ce scénario n’est ni envisageable ni approprié. Pour être en mesure de répondre à la demande imminente d’une population croissante de personnes âgées, il ne faut pas se contenter d’ajouter des lits. Il faut plutôt transformer la façon dont les soins sont dispensés dans l’ensemble du continuum.

La population du Canada est vieillissante et ses besoins sont variés. Les soins de longue durée font partie d’un vaste cadre de soutien qui comprend aussi le vieillissement chez soi, le bien-être, la santé et les services sociaux. Bien qu’il soit important d’investir dans le secteur des soins de longue durée pour assurer sa viabilité, il faut aussi penser à soutenir les options de soins communautaires qui permettront aux aînés de vivre aussi longtemps que possible chez eux ou dans leur communauté. En effet, d’après le livre blanc publié en 2019 par l’Institut national sur le vieillissement, plus de 85 % des aînés préféreraient, si c’était possible, vieillir dans leur maison et leur communauté.

Mes collègues remarqueront que l’idée de vieillir chez soi me tient à cœur. Ma vision de l’avenir comprend notamment la création d’une « équipe de santé mobile ». Cette équipe pluridisciplinaire formée de professionnels de la santé circulerait dans la communauté et fournirait régulièrement aux aînés des soins de santé et des services sociaux. Les gens pourraient ainsi renouveler leurs ordonnances, avoir accès à une multitude de tests faciles à administrer grâce à un équipement mobile, et consulter divers professionnels de la santé. Grâce à un service de ce genre, les aînés pourraient recevoir immédiatement des soins médicaux dans le confort de leur foyer ou de leur communauté, sans aller à l’urgence. Les soins offerts dans la communauté les aideraient aussi à mieux gérer les activités de la vie quotidienne.

Honorables sénateurs, je suis consciente que le gouvernement fédéral ne peut pas imposer sa volonté concernant la manière dont les services de santé sont administrés. Ce n’est pas de son ressort. Pourtant, je vous le dis, si d’aussi nombreux aînés sont morts dans les centres d’hébergement de longue durée du pays, c’est parce que la société que nous formons a refusé de donner suite à toutes ces études. Il s’agit d’un échec collectif et national.

Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a dédié son rapport aux :

[...] personnes âgées, que notre société, occupée à absorber des transformations sociétales considérables, a trop longtemps négligées.

Il l’a aussi dédié « aux aînés qui continuent d’espérer couler leurs vieux jours dans un monde meilleur ».

Moi aussi, je dédie la présente interpellation...

Son Honneur la Présidente suppléante ։Votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Seidman : Deux minutes suffiront.

Des voix : D’accord.

La sénatrice Seidman : Moi aussi, je dédie la présente interpellation aux aînés. Ils ont pris soin de nous, ils ont revêtu l’uniforme, ils ont fait du Canada ce qu’il est aujourd’hui et ils méritent de vieillir dans la dignité et le respect — et ce n’est pas demain ni dans 10 ans qu’ils en ont besoin, honorables sénateurs, c’est maintenant. C’est aujourd’hui qu’il y a urgence.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je vous remercie, sénatrice Seidman, de votre interpellation et d’avoir lancé cet important débat de manière aussi éloquente avec un message d’espoir et un appel à l’action pour tous les sénateurs.

Je prends la parole aujourd’hui pour prendre part au débat sur l’interpellation de la sénatrice Judith Seidman, qui porte sur le système de soins de longue durée du Canada et sur les failles répandues qui ont été révélées pendant la pandémie de COVID-19. Ce sujet me tient beaucoup à cœur également, et j’espère pouvoir terminer mon intervention sans me laisser emporter par les émotions, car ma propre mère réside dans un centre de soins de longue durée à Vancouver, en Colombie-Britannique.

J’aimerais saluer les fournisseurs de soins de sa résidence, dont certains sont devenus des membres de notre famille élargie, plus particulièrement dans les derniers mois, pendant que le centre était en confinement. Sans la relation de confiance que nous avons établie sur une période de sept ans, je serais complètement angoissée.

Cette année a été très difficile pour notre pays et pour le monde entier, car la crise a causé de la souffrance et des difficultés financières à de nombreuses personnes, elle a complètement bouleversé notre quotidien, elle a posé des difficultés sans précédent sur le plan de la santé mentale, et elle a apporté son lot de difficultés économiques qui ont poussé jusqu’à leurs limites nombre de personnes, de familles, d’entreprises et d’organisations. L’une des réalités les plus difficiles que nous avons vécues est le confinement dans les centres de soins de longue durée, qui a séparé de force les bénéficiaires de leur famille.

Depuis le début de la pandémie, on demande aux Canadiens d’aider à protéger les personnes qui présentent le risque le plus élevé d’infection, c’est-à-dire les aînés. Si une majorité des aînés de plus de 65 ans au Canada vivent à la maison, que ce soit avec leur famille ou seuls, 4 % d’entre eux vivent dans des établissements de soins de longue durée, qui leur offrent des services complets toute la journée, et 3 % se trouvent dans des résidences avec assistance.

(1940)

En juin dernier, alors que la pandémie avait été déclarée par l’Organisation mondiale de la santé seulement trois mois plus tôt, l’Institut canadien d’information sur la santé indiquait que 81 % de tous les décès liés à la COVID-19 au Canada étaient survenus dans les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite. En août, le National Institute on Aging a révélé que les résidants et le personnel des établissements de soins de longue durée représentaient 23 % des cas de COVID-19 et 77 % des décès liés à cette maladie au Canada.

La sénatrice Seidman a déjà parlé du rapport provisoire déchirant que les Forces armées canadiennes ont publié. J’ai moi aussi réfléchi à certains des cas tragiques et à l’urgence de faire mieux.

Le Canada compte en moyenne 2,3 aides-infirmiers ou préposés aux bénéficiaires par 100 résidants d’établissements de soins de longue durée âgés de 65 ans ou plus. Par rapport aux autres pays de l’OCDE, cette proportion est comparable à la moyenne de 2,4 en Allemagne et de 2,9 en Irlande. Le Royaume-Uni a un taux considérablement inférieur de 1,2, alors que les États-Unis sont en tête avec une proportion de 4 employés par 100 résidants d’établissements de soins de longue durée.

Par ailleurs, certains établissements de soins de longue durée ont été en mesure de minimiser l’exposition à la COVID-19 et ont embauché des employés supplémentaires au début de la pandémie pour mieux aider les résidants, tout en demandant aux membres de la famille des résidants de rester chez eux. Je peux dire que les membres de notre famille ont travaillé en très étroite collaboration avec personnel responsable des soins de ma mère, à la résidence où elle se trouve, pour apporter une aide supplémentaire lorsque c’était le plus nécessaire, ce qui était souvent durant les repas quand des renforts étaient toujours les bienvenus.

Toutefois, quand on a interdit aux membres de la famille de visiter leurs proches durant la pandémie, la perte de cette aide supplémentaire qui n’est souvent pas documentée a révélé certaines lacunes faisant obstacle à la prestation de soins de qualité. Les préposés aux bénéficiaires, qui étaient débordés, n’ont pas pu offrir le type de services qu’ils fournissaient habituellement parce qu’il y a des limites à ce que toute personne peut faire.

Pour compenser la perte de l’aide que les familles apportent naturellement aux soins généraux des résidants qu’ils visitent, le gouvernement devrait prévoir des fonds supplémentaires afin de permettre l’embauche et la formation de plus de préposés aux bénéficiaires là où il est nécessaire.

Certaines lacunes particulières que j’ai pu constater pendant cette période ont été mises en lumière lorsque ma mère a fait une chute il y a quelques mois. C’est l’un des appels téléphoniques les plus difficiles que j’ai reçus, car ma mère, qui souffre de démence avancée, devait être envoyée d’urgence dans un hôpital situé à proximité. Je pouvais suivre l’ambulance, mais on ne me garantissait pas que je pourrais voir ma mère en cas d’urgence. Nous savions qu’il y avait des retards et qu’elle pouvait être là pendant des heures.

Selon moi, c’était pire de plonger une personne qui souffre de démence avancée dans une situation inconnue que de la garder à la résidence avec sa blessure. En raison de sa démence, ma mère n’a pas de mémoire à court terme et elle ressent la douleur différemment. Nous avions l’impression que, finalement, sa blessure n’était pas aussi grave qu’on le pensait au départ, mais elle avait manifestement mal et le personnel de soutien a fait de son mieux pour soulager sa douleur. Elle a fait un peu de thérapie, mais je peux vous dire qu’elle ne s’est toujours pas remise de sa chute. Elle se déplace en fauteuil roulant, mais en raison de sa démence avancée, elle ne se souvient plus qu’elle marchait, ou même qu’il lui arrivait de courir et de danser. J’imagine que c’est une bonne chose.

Je ne veux pas généraliser en disant que le système de santé ne fonctionne pas, mais il faut avouer que le système, au sein d’une même ville, et probablement à l’échelle de la province et du pays, a des lacunes et présente des défis interprovinciaux.

L’un de ces écarts qui existent entre les établissements et dont notre famille a été témoin est celui causé par la barrière de la langue. Je m’inquiète de l’accès au soutien médical pour les aînés de certaines régions du pays dont la langue première n’est ni le français ni l’anglais. Bien qu’il existe peu de données concluantes pour le moment concernant l’incidence de la barrière de la langue sur l’accès des aînés aux soins de santé pendant la pandémie, il était connu, même avant la pandémie, que cette barrière complique en général les soins.

En 2015, l’association sino-canadienne du comté d’Essex a conclu une étude de deux ans qui révèle que la langue constitue le principal obstacle à l’accès aux soins de santé pour les aînés d’origine chinoise. Pour les résidants qui ne parlent couramment ni le français ni l’anglais et qui n’ont personne pour défendre l’intérêt de leur famille, il est plus difficile d’obtenir les soins appropriés, surtout en ce moment.

Je communique fréquemment avec la direction de l’établissement et le personnel responsable des soins de ma mère, mais, même lorsque tout va bien, cela demeure complexe et difficile. Je n’ose même pas imaginer à quel point ce serait difficile si je ne parlais pas la même langue qu’eux. Je me demande souvent comment les autres familles pour qui la langue est un obstacle arrivent à s’y retrouver dans le labyrinthe de notre système de santé. Leurs êtres chers obtiennent-ils le même niveau de soins que ma mère a pu recevoir?

Des citoyens ont communiqué avec moi à de nombreuses reprises, parce qu’ils n’arrivaient pas à entrer en communication avec le personnel des établissements de soins de longue durée et des hôpitaux. Ils ne savaient pas vers où se tourner lorsqu’on ne répondait pas à leurs questions et ils n’arrivaient pas à demander une aide médicale. Imaginez la souffrance et la peur causées par l’obstacle de la langue, en particulier en ces temps sans précédent.

Enfin, je voudrais parler de la fatigue mentale et émotionnelle, un des plus graves problèmes vécus par les familles et par les résidants des établissements de soins de longue durée pendant la crise actuelle. Dans l’établissement de soins où se trouve ma mère, la limite est d’un visiteur désigné par résidant. Le sénateur Plett a mentionné que, dans le cas de sa famille, deux membres de la famille peuvent être désignés pour les visites. Comme je suis la fille aînée, c’est moi qui suis désignée. Personne d’autre dans ma famille ne peut aller voir ma mère en personne depuis le début du confinement il y a maintenant des mois.

À l’instar de ma mère, les résidants des établissements de soins de longue durée n’ont pas pu passer beaucoup de temps en compagnie de leurs proches qui vivent ailleurs que dans l’établissement en question. Ensemble, le manque d’interactions sociales et de visites des proches, la peur de la maladie et la peur de mourir de la COVID-19 et la réduction de l’activité physique ont contribué à exacerber le sentiment d’isolement, la solitude et la dépression chez les résidants des établissements de soins de longue durée. Pour compenser, ces personnes ont eu des conversations vidéos, ont vu leurs proches par la fenêtre ou ont eu des conversations téléphoniques afin d’entretenir les relations avec leurs proches. Or, cela ne remplace en aucun cas les rencontres en personne.

Comme on peut l’imaginer, les aînés ne sont pas nécessairement à l’aise avec la technologie. Certains, comme ma mère, ont des problèmes de vision et ont du mal à discerner les images sur un écran. Les voix peuvent aussi leur sembler étouffées et moins perceptibles à cause d’un bruit de fond ou d’une mauvaise connexion.

On a entendu de tristes histoires à propos d’aînés qui sont décédés pendant la pandémie, non pas parce qu’ils avaient contracté la COVID-19, mais parce qu’ils étaient terriblement seuls et avaient perdu leur qualité de vie après avoir été soudainement séparés des êtres qui leur sont chers. Les troubles cognitifs, par exemple la démence, ont suscité d’autres difficultés. Ainsi, depuis le début de la pandémie, les résidants atteints de démence ont eu moins de possibilités de voir leurs proches, et les visages connus s’estompent. En plus d’être une source de solitude, ce manque de contacts peut amener les gens à perdre plus rapidement le souvenir des êtres qui leur sont chers. L’utilisation de l’équipement de protection individuelle est aussi source de confusion pour certains patients atteints de démence, qui ont plus de mal à reconnaître les personnes masquées, y compris les préposés aux bénéficiaires.

En réalité, le fait de confiner les centres de soins et d’en éloigner les familles dans le but de protéger les résidants des dangers du monde extérieur est peut-être pire que le virus. Les résidants souffrent. Certains meurent dans la peur et l’isolement.

Honorables sénateurs, je tenais à vous communiquer ces préoccupations qui ont été mises en lumière. Je sais que, pour moi comme pour tous les sénateurs, il s’agit d’un enjeu complexe qui existe depuis le début de la pandémie de COVID-19, un enjeu qu’il faut régler avec doigté et de toute urgence, puisque nous tenons avant tout à protéger les vétérans, nos parents, nos grands-parents et les aînés les plus vulnérables qui reçoivent des soins.

(1950)

Nous devons trouver des moyens efficaces pour combler les failles du système et nous devons trouver l’argent pour ce faire. La sénatrice Seidman a donné quelques bons exemples de mesures intéressantes. Nous ne pouvons pas nous contenter de 2,3 préposés pour 100 bénéficiaires dans les centres d’hébergement de longue durée. S’il y a plus d’argent et s’il est mieux géré, ces centres pourront embaucher le personnel dont ils ont besoin et mieux prendre soin des aînés dont ils ont la charge. Le réseau des centres d’hébergement de longue durée peut être amélioré, mais pour ce faire, nous ne devons pas fermer les yeux sur les problèmes qui ont été portés à notre attention. Nous devons nous ressaisir, tous, et agir collectivement. La vie de nos proches en dépend.

En terminant, j’aimerais féliciter les travailleurs de la santé qui sont sur la première ligne dans les résidences pour aînés, qui se battent tous les jours et qui font de leur mieux avec l’équipement et les ressources dont ils disposent et malgré les circonstances actuelles. Ils risquent leur propre vie pour prendre soin des autres. En fait, j’ai rencontré une infirmière qui m’expliquait qu’elle est incapable d’aller voir sa mère là où elle habite parce qu’elle est travailleuse de première ligne. Ces gens font d’énormes sacrifices pour prendre soin de nos proches. Nous devrions tous leur en être reconnaissants. Ma propre mère vit dans une résidence, alors ils ont toute ma reconnaissance. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Moodie, le débat est ajourné.)

(À 19 h 52, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

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