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Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 10

Le jeudi 5 novembre 2020
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 5 novembre 2020

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée des vétérans autochtones et le jour du Souvenir

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, tout d’abord, au nom de mon collègue le sénateur Francis, j’aimerais vous rappeler à tous que nous commémorons la Journée des vétérans autochtones le 8 novembre afin de rendre hommage aux contributions des Premières Nations et des Métis qui ont servi dans l’armée canadienne. Le sénateur Christmas nous l’a rappelé dans une déclaration il y a deux ans. À l’époque, j’ai été émue par l’hommage que le sénateur Christmas a rendu à son père, le soldat Augustus Christmas, alias Gus.

Aujourd’hui, j’aimerais vous raconter l’histoire de mon père, le soldat Lauchie MacKinnon, et de mon frère, le commandant Charlie MacKinnon, qui ont tous deux servi notre pays dans les Forces armées canadiennes.

Mon père a servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Je ne peux imaginer ce que cela a dû être, pour lui, de quitter à 19 ans sa maison de Grand Mira, un hameau du Cap-Breton, pour aller combattre en Italie et en Hollande. À mon avis, il ne pouvait s’imaginer les horreurs de la guerre.

Mon père n’avait pas le luxe d’envoyer des textos, d’utiliser Zoom ou MS Teams ou même d’envoyer des courriels. Lorsque les soldats quittaient la maison, ils devaient se contenter d’écrire des lettres, qui pouvaient mettre des semaines, voire des mois, pour traverser l’Atlantique en ces temps de guerre.

Quand nous étions enfants, mon père ne nous a jamais parlé des horreurs de la guerre. Au contraire, il nous parlait de choses qu’il avait vues ou faites, comme les troupes canadiennes allant au Vatican pour la messe célébrée par le pape ou sa rencontre avec son cousin — également de Grand Mira — dans un pub, lorsqu’il était en permission à Édimbourg. Comme ce moment a dû être émouvant pour tous les deux.

Le grand-père de mon mari, le sergent Tom Cordy, qui a servi pendant la Première Guerre mondiale, n’a commencé à parler de la guerre que lorsqu’il était octogénaire. Il a raconté qu’alors que son unité marchait dans les bois, le soldat derrière lui avait été tué par un tireur d’élite. Il disait que lors du retour au camp, tous les hommes se demandaient pourquoi ce compagnon avait été tué et pas eux. Je suis certaine que cette situation s’est répétée plusieurs fois dans de nombreux camps pendant ces guerres.

En tant que membre de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et ancienne membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, j’ai eu l’occasion de voyager partout au Canada et dans le monde entier pour rencontrer nos militaires. Ce sont des gens incroyables.

Au cours de mes voyages officiels, j’ai eu la chance de rendre visite à mon frère, le commandant Charlie MacKinnon, qui était stationné à Brunssum aux Pays-Bas avec les Forces armées canadiennes. Je lui ai téléphoné pour lui dire que je me rendais au quartier général de la Force internationale d’assistance à la sécurité à Kaboul, en Afghanistan, avec le groupe parlementaire de l’OTAN. Il m’a alors appris qu’il était affecté en Afghanistan pour s’occuper de la logistique pour le Canada, notamment installer la base à Kandahar, et qu’il serait au quartier général de la FIAS en même temps que moi. Imaginez le sentiment de voir mon frère à Kaboul et de nous retrouver tous les deux là-bas en mission pour le gouvernement, deux Cap-Bretonnais en Afghanistan. Je pense que mon père et ma mère auraient été très fiers.

Honorables sénateurs, je salue tous nos vétérans, aussi bien ceux qui ont servi dans le passé que ceux qui continuent de le faire.

Le jour du Souvenir et la Journée nationale des vétérans autochtones seront différents cette année, mais prenons tout de même un moment pour nous souvenir. Merci.

Des voix : Bravo!

Le jour du Souvenir

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, la Semaine des vétérans commence aujourd’hui, et cette année marque le 75e anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale. C’est pourquoi j’aimerais honorer la mémoire de Charles Richard Hawthorne, un vétéran qui a servi avec courage dans l’Aviation royale du Canada pendant la Deuxième Guerre mondiale.

Né à Montréal en 1923, M. Hawthorne s’est enrôlé dans l’ARC à 17 ans en mentant sur son âge afin de satisfaire aux critères d’admissibilité. Après avoir reçu une formation de navigateur avec le grade de sous-lieutenant, il a été affecté à la base aérienne de l’ARC de Pocklington, au Royaume-Uni, en tant que membre du 102e Escadron « Ceylan » du Bomber Command. Il a notamment participé à des missions de bombardement de bases aériennes allemandes.

Le 24 décembre 1944, le groupe Airborne 11.57 a quitté la base de Pocklington afin d’attaquer une des bases aériennes près de Mülheim, en Allemagne, qu’on croyait être un point de ravitaillement avancé pendant la Bataille des Ardennes. L’appareil Halifax du sous-lieutenant d’aviation Hawthorne a été abattu pendant cette mission près de Krefeld, en Allemagne. L’équipage a dû sauter en parachute, et six membres ont survécu, dont M. Hawthorne. Malheureusement, deux autres n’ont pas eu cette chance.

Après avoir survécu à l’écrasement de son appareil, M. Hawthorne a été fait prisonnier par des soldats allemands et emprisonné au Stalag Luft 1 (L1) près de Barth, dans le Nord de l’Allemagne. Trois jours après l’écrasement, ses parents ont reçu un télégramme les informant que leur fils était porté disparu au combat.

Ce n’est qu’en février 1945 que les parents de M. Hawthorne ont appris que leur fils était en vie et avait été fait prisonnier de guerre.

Heureusement, le camp où il était détenu a été libéré vers la fin de la guerre. Il est retourné chez lui, à Montréal, en mai 1945, mal nourri, mais en vie.

En reconnaissance de son service, le sous-lieutenant d’aviation Hawthorne a reçu plusieurs médailles, notamment l’Étoile de 1939-1945, l’Étoile France-Allemagne, la Médaille de la Défense, la Médaille canadienne du volontaire ainsi qu’une agrafe de cette dernière, la Médaille de la guerre de 1939-1945, l’Insigne du service général, l’Insigne Réserve de l’Aviation royale canadienne et l’insigne du navigateur.

À son retour chez lui après la guerre, M. Hawthorne est entré dans la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, où il a travaillé pendant 48 ans, tout en étudiant à l’Université Bishop’s et à l’Université Sir George Williams, où il a obtenu un baccalauréat en commerce.

Honorables sénateurs, je suis fière de souligner ses réalisations et de vous informer qu’il est le grand-père de James Campbell. Merci.

Des voix : Bravo!

La Semaine des anciens combattants

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis honorée de prendre la parole aujourd’hui pour marquer le début de la Semaine des anciens combattants de l’année 2020. Cette année, nous allons commémorer plusieurs événements historiques : le 75e anniversaire de la libération des Pays-Bas, le jour de la Victoire en Europe, le jour de la Victoire sur le Japon, ainsi que la fin de la Seconde Guerre mondiale.

(1410)

Nous célébrons également le 70e anniversaire de la guerre de Corée du 25 juin 2020 au 27 juillet 2023 et nous rendons hommage aux Canadiens qui ont servi pendant cette guerre ainsi qu’au sein des missions de maintien de la paix ayant suivi la signature de l’armistice de 1953. Bon nombre de ces Canadiens étaient également des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale.

Si la Corée a pu devenir le pays prospère du G20 qu’elle est aujourd’hui, c’est entre autres grâce aux efforts héroïques du Royal Canadian Regiment, du Royal 22e Régiment, qui a participé à la bataille de la colline 355, ainsi que des combattants du PPCLI, qui ont tenu la dernière ligne de défense à Kapyong. De la Première Guerre mondiale à la Seconde Guerre mondiale, en passant par la guerre de Corée et toutes les guerres et missions de maintien de la paix qui ont suivi, les Canadiens ont toujours répondu à l’appel du devoir pour défendre les droits et les libertés des personnes opprimées. Leur service désintéressé et leur courage nous rappellent que la liberté a un prix.

De nombreux Canadiens sont partis à la guerre et ne sont pas revenus. Beaucoup avaient moins de 20 ans, certains à peine 17 ans, et avaient un long avenir devant eux. À leur âge aujourd’hui, beaucoup songeraient à faire des études postsecondaires, à apprendre un métier ou à postuler à un emploi. Pourtant, ils se sont engagés volontairement et ont dit au revoir à leur foyer et à leur famille. Ils ont voyagé à travers le continent et les océans vers des pays qu’ils n’avaient jamais vus auparavant, vers un monde en guerre qu’ils n’auraient jamais vraiment pu imaginer.

L’impact colossal de la guerre, les camarades qu’ils allaient perdre, les sons assourdissants qui résonneraient dans leur tête, les souvenirs qui ne s’effaceraient jamais, les cauchemars qui hanteraient leurs nuits et toutes les blessures dues à la guerre, tout cela est impossible à mesurer. La liberté a un prix. D’autres ont payé de leur vie nos libertés. Mais comment pouvons-nous rembourser une dette aussi incommensurable?

Honorables sénateurs, nous le pouvons en nous souvenant et en transmettant le flambeau du souvenir. Dans le cadre de la Semaine des anciens combattants, cette année, je serai l’hôte, le 7 novembre, d’un projet spécial de commémoration en ligne intitulé « Intergenerational Integrities », lancé par des élèves du secondaire de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, que j’ai décrit dans une déclaration précédente.

Les élèves ont interviewé des anciens combattants pour en savoir plus sur leur vie et leurs expériences pendant la guerre de Corée. Ils ont ensuite rédigé des biographies, des nouvelles et des poèmes à partir de ce qu’ils avaient entendu. Leurs hommages, c’est la promesse que le souvenir des services que ces anciens combattants ont rendus et des sacrifices qu’ils ont consentis sera transmis d’une génération à l’autre.

Les directives et les restrictions actuelles en matière de santé publique relatives à la COVID-19 conduiront peut-être à limiter, voire annuler certaines des cérémonies, mais, honorables sénateurs, nous devons à nos anciens combattants et aux hommes et femmes en uniforme actuellement en service de nous souvenir. Nous nous souviendrons d’eux le jour du Souvenir et tous les autres jours.

Des voix : Bravo.

L’Alberta—L’innovation

L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je vais parler aujourd’hui de l’innovation incroyable que l’on voit dans ma province.

Le 5 octobre dernier et pour la première fois en près de 100 ans, le prix Nobel de physiologie ou de médecine a été décerné à une équipe basée au Canada. Le Dr Michael Houghton, de l’Université de l’Alberta, et ses collègues Qui-Lim Choo et George Kuo, ont découvert le virus responsable de l’hépatite C. Leur découverte veut pratiquement dire que cette maladie pourra maintenant être guérie chez presque tous les patients.

Les Canadiens félicitent chaleureusement le Dr Houghton, ses collègues et toutes les personnes qui ont contribué à cette grande réalisation. Ce prix Nobel montre que l’Alberta est un lieu de recherche et d’innovation de calibre mondial. Il y a de l’innovation et des chefs de file dans les différents secteurs de l’économie albertaine. On y fait de la recherche-développement dans divers domaines : hydrogène, géothermie, captage et stockage du dioxyde de carbone, intelligence artificielle, finance, science biomédicale, agriculture et foresterie.

J’ai pu voir moi-même cette incroyable innovation lors de ma récente visite virtuelle de l’Alberta et dans mon travail avec le milieu de l’innovation de la province. L’Alberta se revitalise grâce aux travaux d’organismes comme Emissions Reduction Alberta, les Regional Innovation Networks, Alberta Innovates et les très actifs leaders de l’innovation de Calgary et d’Edmonton.

Il existe un écosystème en pleine croissance de jeunes entreprises de haute technologie qui est appuyé par des dirigeants visionnaires, des investisseurs en capital-risque intelligents et un engagement municipal et provincial croissant. Il existe de nombreux exemples d’initiative et d’innovation. Il y en a toutefois un que je vais simplement en mettre en évidence aujourd’hui puisqu’il est d’actualité. Une entreprise de l’Alberta, DynaLIFE Diagnostics, a mis au point un protocole de dépistage de la COVID à l’aéroport international de Calgary et au poste frontalier de Coutts. Ce protocole permet de soumettre les voyageurs à un test immédiat dès leur arrivée, et les résultats sont obtenus en deux jours, ce qui élimine le besoin de placer les voyageurs en quarantaine pendant 14 jours. S’il s’avère efficace, le protocole sera appliqué dans de nombreux contextes, notamment au cours d’événements sportifs nationaux et de productions cinématographiques et dans d’autres points d’entrée du Canada.

Quelle que soit l’industrie, l’Alberta assume ses responsabilités et se positionne pour assurer une reprise à long terme grâce à l’innovation. On dit que, de nos jours, toutes les entreprises sont dans le secteur des technologies.

Les Albertains savent que nous devons être à l’avant-garde des progrès technologiques si nous voulons obtenir un avantage concurrentiel mondial après l’épidémie de COVID. Je suis déterminé à accomplir cette tâche alors que nous continuons à bâtir l’Alberta version 2.0.

Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’Organisation des Nations unies

Le soixante-quinzième anniversaire

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 75e anniversaire de l’Organisation des Nations unies.

Chaque année, la Journée des Nations unies est célébrée le 24 octobre, à l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte des Nations unies, après sa ratification par une majorité d’assemblées législatives nationales signataires.

La Chambre des communes du Canada l’a ratifiée le 19 octobre 1945. Le 25 juin de la même année, la Charte des Nations unies a été adoptée à l’unanimité par les représentants de 50 États qui s’étaient réunis à la Conférence de San Francisco, deux mois plus tôt. Parmi ces États figurait le Canada, dont les diplomates ont grandement contribué à la rédaction de la charte.

[Traduction]

Les Nations unies ont fait face à de nombreuses difficultés, que l’on pense aux guerres, aux génocides, aux réussites et aux échecs des opérations de maintien de la paix, aux conflits internes et aux appels à des changements majeurs.

À l’heure actuelle, par le truchement de l’Organisation mondiale de la santé, les Nations unies font face à une pandémie qui n’arrive qu’une fois par siècle, qui a causé plus d’un million de décès dans le monde et a grandement affaibli l’économie mondiale.

Ce n’est pas un très joyeux anniversaire, chers collègues.

L’Organisation des Nations unies a été fondée à la fin de la Deuxième Guerre mondiale afin de prévenir d’autres conflits dévastateurs et d’autres souffrances. Dans l’exercice de son mandat qui consiste à maintenir la paix et la sécurité mondiale, elle s’emploie non seulement à prévenir les conflits et à y mettre fin, mais elle travaille aussi de manière proactive à jeter les bases de la paix.

En 75 ans, les Nations unies et ses divers organismes et dirigeants ont reçu 12 fois le prix Nobel de la paix, y compris cette année, où le prix a été remis au Programme alimentaire mondial. Malgré tout, depuis le début, on se demande si l’Organisation des Nations unies est à la hauteur des nobles idéaux énoncés dans son document fondateur.

Le 16 octobre 1945, lorsque le secrétaire d’État par intérim aux Affaires extérieures Louis St-Laurent a présenté une motion à l’autre endroit pour faire adopter la Charte, il a dit : « Personne ne prétendra, il me semble, que le document est idéal [...] », parce qu’il « [...] faut concilier tellement d’intérêts nationaux ».

Malgré les compromis de la Charte et les défauts des Nations unies, notamment en ce qui concerne le Conseil de sécurité, le monde a besoin de cette organisation plus que jamais.

Comme l’a déclaré le deuxième secrétaire général Dag Hammarskjöld, qui a connu une fin prématurée alors qu’il servait l’Organisation des Nations unies, celle-ci « a été créée non pas pour mener l’homme au paradis, mais pour sauver l’humanité de l’enfer ».

Certes, cette année a été infernale pour des millions de personnes dans le monde, mais 2020 et d’autres années auraient été bien pires sans les Nations unies.

[Français]

Chers collègues, l’Organisation des Nations unies n’est pas parfaite, mais c’est la meilleure organisation que nous ayons. Ses 193 membres, le Canada y compris, doivent continuer à l’appuyer et à lui donner les moyens d’agir.

Des voix : Bravo!

L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Le plan d’action

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, en tant que sénatrice indépendante du Manitoba, je reconnais que je vis sur les territoires du Traité no 1, les territoires traditionnels des Anishnabeg, des Cris, des Oji-Cris, des Dakotas et des Dénés et de la patrie de la nation métisse. Je reconnais également que le Parlement du Canada est situé sur les territoires non cédés des Premières Nations algonquines et anishnabeg.

(1420)

[Traduction]

Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui saluer la mémoire des vétérans autochtones de la Seconde Guerre mondiale, de mon grand-père, Franklin McPhedran, qui a servi pendant la Première Guerre mondiale, de mon père, John Alexander McPhedran, qui a servi pendant la Seconde Guerre mondiale, et de toutes les femmes de ma famille qui ont su tenir le foyer malgré les longues années d’absence, d’angoisse et de précarité financière.

J’aimerais aussi profiter de l’occasion pour souligner à quel point il est important que nous poursuivions les efforts visant à donner suite, au moyen d’un plan d’action, au rapport final et aux appels à l’action de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il y a maintenant 19 mois que l’enquête s’est terminée et que le rapport de 1 200 pages, contenant 231 appels à la justice, a été publié.

Même s’il est inévitable que la COVID-19 retarde le processus, nous n’avons jamais autant eu besoin de mécanismes de protection systémiques que maintenant.

Au Canada, la violence contre les femmes demeure omniprésente. À en croire Statistique Canada, la violence entre partenaires intimes représente le quart des crimes signalés à la police, et 80 % des victimes sont des femmes. Les femmes autochtones sont également trois fois plus susceptibles d’être victimes de violence de la part de leur partenaire intime que les autres. Selon une étude réalisée en 2014 par Statistique Canada, 10 % des femmes autochtones disent avoir été agressées par un ex-conjoint ou par leur partenaire actuel.

Toujours selon Statistique Canada, près de 4 % des femmes du pays disent avoir été victimes d’une agression sexuelle. La vaste majorité de ces agressions — 83 % pour être exact — n’ont pas été signalées à la police.

Ces chiffres témoignent de la réalité que vivent les femmes autochtones au Canada, qui sont près de trois fois plus susceptibles d’être victimes d’agressions sexuelles que leurs sœurs non autochtones.

Le plan d’action promis a été retardé à cause de la pandémie. Toutefois, le gouvernement du Canada doit comprendre qu’un plan d’action concret est d’autant plus impératif que la pandémie a eu des répercussions disproportionnées sur les femmes et les filles autochtones, surtout celles qui subissent les effets cumulatifs de plusieurs autres formes de discrimination.

Les cas de violence conjugale augmentent depuis le début de la pandémie de COVID-19. Des intervenants n’ont pas tardé à nous prévenir du risque accru entraîné par l’isolement, toutes les études sur les répercussions de la pandémie ayant relevé une hausse de 20 % à 30 %. Nous ne pouvons pas oublier l’épidémie de violence. Nous attendons avec impatience un plan d’action inclusif et complet. Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Comité de sélection

Présentation du deuxième rapport du comité

L’honorable Terry M. Mercer, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le jeudi 5 novembre 2020

Le Comité de sélection a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Conformément aux articles 12-2(2) et 12-2(4) b) du Règlement du Sénat, aux ordres du Sénat adoptés les 27 et 29 octobre 2020, et nonobstant la recommandation dans le premier rapport du comité autorisant le leader du Groupe des sénateurs canadiens à nommer un nombre déterminé de sénateurs à certains comités, le comité présente ici une liste des sénateurs qu’il a désignés pour faire partie de certains comités.

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Groupe des sénateurs canadiens

Les honorables sénateurs Campbell (qui remplace l’honorable sénateur Downe) et Richards

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Groupe des sénateurs canadiens

L’honorable sénateur White

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie

Groupe des sénateurs indépendants

L’honorable sénatrice Mégie

Groupe des sénateurs canadiens

L’honorable sénateur Black (Ontario)

Respectueusement soumis,

Le président,

TERRY M. MERCER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Mercer, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Autorisation au Comité des finances nationales d’en étudier la teneur

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada), déposé à la Chambre des communes le 2 novembre 2020, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, pour les besoins de sa séance d’organisation et de cette étude, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, le comité soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence, si cela est techniquement possible;

Qu’il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence :

a)les membres du comité qui participent font partie du quorum;

b)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;

c)le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;

Que, dans le cas où une réunion du comité par vidéoconférence ou téléconférence est publique, les dispositions de l’article 14-7(2) soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une telle réunion ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de toute obligation conformément au Règlement en ce qui concerne les réunions publiques en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite;

Que, pour les besoins de sa séance d’organisation et de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, pour les besoins de sa séance d’organisation et de cette étude, le comité soit autorisé, conformément aux dispositions de l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, à siéger du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d’une semaine.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Pierre J. Dalphond dépose le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Dalphond, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1430)

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à évaluer le coût de mise en œuvre de son Plan d’action quinquennal sur les infections transmissibles sexuellement et par le sang

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, étant donné que l’année 2020 représente la date limite pour l’atteinte des objectifs 90-90-90 de l’ONUSIDA, le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à évaluer le coût de mise en œuvre du Plan d’action quinquennal du gouvernement du Canada sur les infections transmissibles sexuellement et par le sang, à fixer des cibles nationales de lutte contre le VIH-sida et à s’engager à augmenter le financement de l’Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada, conformément à la recommandation 20 du 28e rapport du Comité permanent de la santé, déposé à la Chambre des communes durant la première session de la quarante-deuxième législature.

[Traduction]

Préavis de motion tendant à modifier le Règlement du Sénat

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution, au point final de l’article 12-7(17), de ce qui suit :

« ;

Arctique

12-7. (18) le Comité sénatorial permanent sur l’Arctique, qui peut être saisi de toute question concernant l’Arctique en général.”.

Préavis de motion tendant à autoriser les comités à tenir des séances hybrides et virtuelles

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, jusqu’à la fin de la journée le 18 décembre 2020, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, tous les comités permanents du Sénat soient autorisés à :

1.tenir des réunions de comité hybrides auxquelles les sénateurs pourront participer dans une salle de réunion ou par vidéoconférence;

2.tenir des réunions de comité entièrement par vidéoconférence ou téléconférence;

Que les réunions de comité hybrides qui traitent des affaires du gouvernement aient priorité sur les autres réunions hybrides et les autres réunions par vidéoconférence ou téléconférence, quand cela est techniquement possible;

Que les sénateurs qui participent par vidéoconférence ou téléconférence soient autorisés à participer à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada;

Que les réunions de comité hybrides et les réunions par vidéoconférence ou téléconférence soient réputées à toutes fins des réunions du comité en question et les sénateurs prenant part à ces réunions soient réputés à toutes fins présents à la réunion;

Qu’il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsqu’un comité tient une réunion hybride ou se réunit par vidéoconférence ou téléconférence :

1.les membres du comité qui participent font partie du quorum;

2.ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;

3.le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques inhérents pour la confidentialité à ces technologies;

Que, sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation à une réunion par vidéoconférence ou téléconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

1.les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

2.ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel, sauf pour des réunions par téléconférence;

Que, lorsqu’un comité tient une réunion hybride ou se réunit par vidéoconférence ou téléconférence, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une réunion diffusée ou enregistrée ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de l’obligation de tenir une réunion publique en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite.

L’honorable Landon Pearson

Préavis d’interpellation

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Landon Pearson, ancienne sénatrice.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les anciens combattants

Le traitement des demandes de prestations d’invalidité

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement et porte sur les anciens combattants canadiens.

Avant de poser ma question, je tiens à offrir mes condoléances aux proches du caporal James Choi, qui a tragiquement perdu la vie pendant un entraînement à la BFC Wainwright vendredi dernier. Nos pensées et nos prières vont à sa famille et aux membres des Forces armées canadiennes pendant cette épreuve.

Monsieur le leader, en date du 30 juin, l’arriéré de traitement des demandes de prestations d’invalidité était d’environ 45 000 dossiers. La semaine dernière, le sous-ministre d’Anciens Combattants, l’ancien chef d’état-major de la Défense, Walt Natynczyk, affirmait ceci devant un comité de la Chambre : « [N]ous convenons de la nécessité de pouvoir compter sur du personnel additionnel. » Or, les 350 employés supplémentaires annoncés en juin sont tous des employés temporaires. Il faut une solution permanente, monsieur le leader.

En 2019, votre gouvernement a promis aux anciens combattants d’instaurer un processus d’approbation automatisé pour les demandes de prestations d’invalidité les plus courantes. Quand ce processus sera-t-il mis en place, à moins qu’il s’agisse d’une autre fausse promesse faite aux anciens combattants par les libéraux?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question, et le gouvernement se joint à vous pour offrir ses condoléances pour le vétéran mort en service.

Le gouvernement reconnaît que les vétérans attendent trop longtemps pour qu’une décision soit rendue à l’égard de leurs demandes, et il investira des centaines de millions de dollars au cours des deux prochaines années pour éliminer l’arriéré. Comme l’indique votre question, le gouvernement a effectivement octroyé ce financement pour permettre au ministère des Anciens Combattants d’embaucher des centaines de nouveaux employés pour rendre des décisions concernant les demandes.

En fait, j’ai été informé que le gouvernement a aussi procédé à la réouverture de neuf bureaux d’Anciens Combattants qui avaient été fermés en 2014, en plus d’embaucher 700 employés pour compenser les compressions de personnel depuis 2010. Cet enjeu demeure une priorité pour le ministre des Anciens Combattants.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, un autre recours collectif contre le gouvernement fédéral a été lancé en septembre à propos des prestations destinées aux vétérans. Cette nouvelle procédure judiciaire touche l’ancienne prestation de retraite supplémentaire.

Monsieur le leader, je ne vous demanderai pas de commenter ce dossier directement, car je sais que vous n’y êtes pas autorisé. Toutefois, je tiens à souligner que, lors de la campagne électorale fédérale en 2015, le Parti libéral s’était engagé à ne pas se battre contre les vétérans devant les tribunaux. Je le répète : le Parti libéral a promis de ne pas se battre contre les anciens combattants devant les tribunaux.

(1440)

Or, nous avons découvert récemment que le gouvernement Trudeau a dépensé bien au-delà de 200 000 $ pour défendre le ministre O’Reagan dans une poursuite pour diffamation intentée par l’ancien combattant Sean Bruyea. Cette défense a coûté aux contribuables environ 10 fois ce que M. Bruyea réclamait en dommages.

Monsieur le leader, pourquoi cette promesse à nos anciens combattants signifie-t-elle aussi peu pour le gouvernement? Pourquoi continue-t-il de se battre contre les anciens combattants devant les tribunaux?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le bien-être des anciens combattants revêt une importance fondamentale pour le gouvernement. Comme l’a dit l’honorable sénateur, je ne peux pas me prononcer sur les causes qui sont devant les tribunaux. Ainsi, je dois respectueusement refuser de répondre.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je tiens également à exprimer mes plus vives sympathies à la famille du caporal James Choi, un fier Westie qui a servi au sein du Royal Westminster Regiment, en Colombie-Britannique.

Monsieur le leader, le thème que je veux aborder est le même en ce début de la Semaine des anciens combattants. Je voudrais poser une question sur les prestations d’invalidité des anciens combattants. En septembre, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur l’énorme arriéré dans le traitement des prestations d’invalidité, rapport dans lequel il conclut que le financement supplémentaire que le gouvernement a accordé en juin ne suffira pas pour éliminer l’arriéré d’ici mars 2022. Aujourd’hui, sur le site Web du ministère, on peut lire que le temps d’attente moyen pour qu’un ancien combattant souffrant de plusieurs problèmes de santé qui fait sa première demande sache s’il est admissible aux prestations est de 50 semaines. La norme de service est de 16 semaines. Le général Natynczyk, qui a témoigné récemment devant le Comité permanent des anciens combattants de l’autre endroit, a dit que presque 20 000 demandeurs dont le dossier fait partie de l’arriéré attendent depuis plus de 16 semaines.

Monsieur le leader, comment le gouvernement peut-il trouver une telle situation acceptable? Adoptera-t-il les recommandations du directeur parlementaire du budget pour réduire l’arriéré d’ici un an, en accordant plus de ressources au ministère et en lui permettant d’embaucher plus de personnel?

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour votre question. Cet arriéré des dossiers n’est pas acceptable pour le gouvernement. Les vétérans méritent que leur dossier et leurs demandes soient traités dans des délais raisonnables. Ils doivent attendre trop longtemps avant qu’une décision soit rendue relativement à leurs demandes, le gouvernement en est conscient.

Les sommes investies au cours des dernières années ont permis d’apporter quelques améliorations, mais il faut garder à l’esprit que le nombre de demandes a presque doublé depuis 2015. Le gouvernement continue d’intervenir de différentes façons afin de rectifier la situation, par exemple grâce à des innovations du côté des systèmes, à la numérisation des dossiers, à la réduction des formalités administratives et, quand les vétérans présentent une demande, en faisant tout son possible pour répondre oui.

La sénatrice Martin : Nous savons que le gouvernement a la capacité d’agir très rapidement dans certains cas; c’est un point dont je pourrai parler dans ma question. Cela dit, l’arriéré de demandes a quelque peu diminué depuis le début de la pandémie de COVID-19 parce qu’il est devenu très difficile pour les vétérans de présenter une demande de prestations. Pendant les trois premiers mois de la pandémie, les demandes de prestations d’invalidité ont chuté de moitié environ, alors que les besoins n’ont pas disparu.

Les centres de Service Canada ont été fermés pendant une longue période et sont maintenant accessibles sur rendez-vous seulement. De plus, je crois que les bureaux régionaux d’Anciens Combattants Canada ne sont toujours pas ouverts au public. Il est aussi devenu beaucoup plus difficile d’obtenir les documents justificatifs requis, comme les rapports de médecins, puisque les périodes d’attente se sont allongées.

Monsieur le leader, comparons cette situation à celle des versements de la Prestation canadienne d’urgence, qui ont été approuvés automatiquement même lorsqu’on soupçonnait une possibilité de fraude ou d’utilisation abusive du programme — vous avez parlé des échéanciers et de la capacité du gouvernement de réagir rapidement. Comment le gouvernement libéral peut-il expliquer aux vétérans que, lorsqu’ils demandent des prestations qu’ils ont méritées en servant le Canada, leur demande reste coincée avec des dizaines de milliers d’autres demandes, alors qu’on a approuvé en toute connaissance de cause des demandes de PCU frauduleuses?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question sur ce sujet important. Le gouvernement fait de son mieux pour résorber l’arriéré, comme j’ai essayé de le souligner.

Il se trouve également que les programmes gouvernementaux auxquels vous faites référence, tels que la Prestation canadienne d’urgence, ont aidé les anciens combattants dont la demande n’a malheureusement pas été traitée. Le gouvernement demeure toutefois déterminé à régler le problème aussi rapidement et efficacement que possible.

Les travaux du Sénat

La tenue de réunions de comité hybrides et à distance

L’honorable Ratna Omidvar : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le sénateur Gold, nous avons eu hier soir une réunion du Comité de sélection, présidée par le sénateur Mercer. Vous y étiez. D’autres sénateurs y étaient. Il a été question d’une motion présentée par la sénatrice Saint-Germain et approuvée par le Comité de sélection, et nous avons convenu de la présenter au Sénat aujourd’hui, comme l’a souligné le sénateur Mercer. Deux sénateurs conservateurs n’ont pas accordé leur consentement. D’après vous, quelles seront les conséquences de ne pas permettre la tenue de réunions hybrides ou à distance sur les affaires du gouvernement? Quels sont les retards auxquels nous pouvons nous attendre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. J’ai assisté à la réunion, qui s’est déroulée en bonne partie à huis clos, et je dois en tenir compte.

Comme le Sénat le sait, nous allons recevoir le projet de loi C-9 pour en faire une étude préalable et finalement en débattre. J’espère qu’il sera adopté au Sénat à notre retour. Je remercie tous mes collègues qui ont manifesté leur appui à ce sujet. Une étude préalable sera effectuée à distance par le Comité des finances.

Nous savons que d’autres projets de loi d’initiative ministérielle nous parviendront de l’autre endroit, et nous sommes convaincus que nos capacités actuelles suffiront à nous acquitter de notre tâche.

Nous trouvons encourageants le rapport et les renseignements que nous avons reçus au sujet des progrès réalisés par l’administration, et je sais que les leaders en discuteront dans les prochains jours. Le gouvernement est d’avis que nous prendrons ensemble des décisions qui permettront aux sénateurs de faire leur travail lorsque viendra le temps d’étudier les projets de loi d’initiative ministérielle.

La sénatrice Omidvar : Merci de cette réponse, sénateur Gold. Je tiens seulement à mentionner que, la décision ayant été prise en public, je ne suis pas en train de révéler quoi que ce soit sur ce qui s’est dit à huis clos. À la lumière des témoignages et des délibérations d’hier, convenez-vous, comme moi, que tenir les réunions du comité à distance est généralement une solution plus sécuritaire pour tous ceux qui y participent, qu’il s’agisse des sénateurs ou du personnel?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. La décision que nous avons prise collectivement cette semaine et qui est maintenant mise à exécution pour permettre la tenue de séances en format hybride témoigne de l’importance que nous accordons tous aux risques associés à la proximité ainsi qu’aux déplacements. Chers collègues, c’est regrettable, c’est difficile, mais nous allons devoir continuer de nous battre pour trouver des moyens de nous réunir en toute sécurité, c’est-à-dire sans compromettre la santé des sénateurs et du personnel de soutien.

La famille, les enfants et le développement social

La proposition en vue de constituer le bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse

L’honorable Marty Deacon : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. À la suite de la dernière élection, le gouvernement a remanié les responsabilités ministérielles énoncées dans les lettres de mandat des ministres. À la législature précédente, le premier ministre était également ministre des Affaires intergouvernementales et de la Jeunesse.

À la suite du remaniement, la ministre Chagger a assumé les fonctions de ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, prenant, on peut le supposer, la relève du premier ministre dans ce dossier. Je m’intéresse de près à la demande répétée de créer un poste de commissaire à l’enfance, comme le propose le projet de loi de la sénatrice Moodie. Dans mon étude de cette importante mesure, j’aimerais comprendre, premièrement, quel ministère épaule actuellement la ministre dans son travail essentiel au nom de nos jeunes. Deuxièmement, j’aimerais savoir ce qui a motivé le premier ministre à confier ce portefeuille à la ministre Chagger? Est-ce que ce portefeuille répond maintenant à une partie des besoins importants cités par la sénatrice Moodie?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question, sénatrice. On m’a informé que le projet de loi de la sénatrice Moodie, le projet de loi S-210, qui propose la constitution d’un bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada, relève de la compétence du ministre Hussen, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

En ce qui concerne votre deuxième question, je vais me renseigner auprès du gouvernement et vous donnerai une réponse en temps et lieu.

Les transports

Le Nouveau-Brunswick—Les traversiers

L’honorable David Richards : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

(1450)

J’ai déjà abordé ce sujet avec vous, sénateur Gold. Il y a quelques mois, les membres du mouvement en faveur d’un Campobello accessible ont présenté une demande auprès du Comité sénatorial des affaires sociales pour signaler l’urgente nécessité de pouvoir accéder toute l’année à la province du Nouveau-Brunswick sans avoir à passer par les États-Unis. Comme les frontières entre les deux pays sont toujours fermées, il est essentiel que cet accès soit accordé aux 800 citoyens canadiens qui habitent sur l’une des îles canadiennes les plus célèbres. Les habitants de Saint John ont dû annuler tous les rendez-vous à l’hôpital et ils doivent se rendre aux États-Unis pour acheter de l’essence et de la nourriture. Les traversiers saisonniers ne suffisent plus.

Il convient de noter que le gouvernement fédéral finance la circulation des traversiers en Colombie-Britannique à hauteur de 30 millions de dollars. Quand le gouvernement fédéral corrigera-t-il cette situation intenable?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur, et merci d’avoir encore une fois porté cette situation à mon attention. Je me ferai un plaisir de me renseigner auprès du gouvernement au sujet du statut de cette demande, et je vous tiendrai au courant le plus rapidement possible.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous poser une question complémentaire, sénateur Richards?

Le sénateur Richards : Oui, s’il vous plaît. En ce qui concerne les enveloppes d’aide du gouvernement fédéral pour les services de traversier interprovinciaux, je note qu’il y a deux programmes relevant de Transports Canada qui reçoivent ce financement, à savoir le Programme de contributions pour les services de traversier et la Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier. Selon moi, la côte Est devrait recevoir la même aide que la côte Ouest. La solution ne consiste certainement pas à passer par un pays étranger pour se rendre chez soi.

Le sénateur Gold : J’en prends note, sénateur. Encore une fois, je m’informerai auprès des personnes concernées.

[Français]

La condition féminine

Le soutien financier accordé aux Québécoises victimes de violence

L’honorable Pierre J. Dalphond : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le 18 mars dernier, le premier ministre a annoncé diverses mesures dans son plan sur la COVID-19, dont un financement de 50 millions de dollars pour les maisons d’hébergement et les centres d’aide aux femmes victimes de violence sexuelle. Cela représente une bien maigre contribution pour ces centres, qui ont dû, à cause de la COVID-19, faire face à une demande accrue.

Le 8 octobre dernier, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Mme Monsef, a annoncé une contribution de 50 millions de dollars de plus.

Ma question concerne la part du financement qui sera attribuée au Québec. Je comprends que les versements sont effectués par l’intermédiaire du Secrétariat à la condition féminine du Québec et ne vont pas directement aux centres d’hébergement. Le gouvernement est-il en mesure de nous confirmer que la partie du financement qui est réservée au Québec, pour ce qui est de ce premier versement de 50 millions de dollars, a effectivement été versée à tous les centres et maisons d’hébergement du Québec, qui en ont grandement besoin?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le gouvernement comprend bien que, même si on a demandé aux Canadiens et aux Canadiennes de s’isoler afin de prévenir la propagation de la COVID-19, tous les foyers ne sont pas sûrs. En fait, comme vous le savez peut-être, ma femme travaille auprès de maisons d’hébergement à Montréal. En conséquence, j’ai été exposé à plusieurs des défis auxquels font face les victimes de violence conjugale et de violence fondée sur le sexe. Votre préavis m’a permis de me renseigner auprès du gouvernement, et on m’a informé que le Québec devrait faire une mise à jour plus tard ce mois-ci. Toutefois, selon sa dernière mise à jour, le Québec a distribué 4,66 millions de dollars sur le montant prévu de 6,46 millions de dollars, et 156 organisations ont reçu un financement.

Le sénateur Dalphond : La réponse indique bien que les fonds ont été distribués plus lentement au Québec qu’ailleurs au Canada.

Ma question complémentaire concerne le financement additionnel de 50 millions de dollars qui a été annoncé par la ministre au mois d’octobre. Est-ce que l’entente conclue avec le Québec fera en sorte que les fonds se rendront plus rapidement dans les centres et les maisons d’hébergement, contrairement à ce qui s’est passé pour le premier versement de 50 millions de dollars?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Elle est fort importante, et je vais faire de mon mieux pour y répondre. On m’a dit que le Québec avait distribué 1,65 million de dollars sur une somme totale de 2,3 millions de dollars, et que 93 organisations avaient reçu un financement. Cela dit, aucune modification n’a été apportée pour accélérer la distribution des fonds. Ceux-ci ont été transférés et le Québec gère l’identification des organismes et des montants distribués. Le seul changement apporté à l’accord, selon l’information que l’on m’a fournie, est que la province a jusqu’au 31 mars 2021 pour distribuer des fonds aux organismes, alors qu’on avait précédemment fixé la date limite au 31 décembre 2020.

[Traduction]

La défense nationale

Le Programme national des sentinelles

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Depuis 2014, des soldats des Forces armées canadiennes montent la garde devant la Tombe du soldat inconnu d’avril à novembre en honneur des Canadiens disparus. Cette année-là, alors qu’il se tenait devant la tombe, le caporal Nathan Cirillo a été tragiquement assassiné. Les Canadiens n’oublieront jamais son sacrifice.

Récemment, le ministre de la Défense nationale a affirmé ceci :

La Tombe du soldat inconnu est l’un de nos rappels les plus importants du service et du sacrifice des membres des Forces armées canadiennes au Canada.

Pourtant, le ministre n’a pas indiqué si le gouvernement s’engage à maintenir le Programme national des sentinelles.

Sénateur Gold, pourriez-vous déterminer si le gouvernement entend maintenir le programme des sentinelles à la Tombe du soldat inconnu de façon permanente pour rendre hommage aux Canadiens qui sont morts au service du pays?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur MacDonald. Je suis content de vous voir. Je vais devoir m’informer à ce sujet et je communiquerai la réponse au Sénat le plus tôt possible.

Son Honneur le Président : Aviez-vous une question complémentaire, sénateur MacDonald?

Le sénateur MacDonald : Oui, sénateur Gold. Pourriez-vous, par la même occasion, demander au gouvernement s’il entend maintenir le Programme national des sentinelles pendant la même période tous les ans, soit du Jour de la bataille de Vimy jusqu’au 10 novembre, la veille du jour du Souvenir?

Le sénateur Gold : Certainement. Merci.

[Français]

Les anciens combattants

Le traitement des demandes d’indemnisation

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Cette semaine, nous commémorons les sacrifices de nos vétérans. La semaine dernière, le sous-ministre adjoint aux anciens combattants a dit au Comité permanent des anciens combattants que, selon lui, le ministère pourrait s’attendre à assurer la parité salariale entre les francophones et les anglophones d’ici la fin de 2021. Actuellement, pour avoir droit à des indemnisations, un francophone doit attendre deux fois plus longtemps qu’un anglophone, soit près de 45 semaines, alors que, pour un anglophone le dossier est réglé en 24 semaines.

Comment pouvez-vous expliquer, après presque six ans au pouvoir, que ce dossier n’ait pas encore été réglé?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de cette question, cher collègue. Je n’ai pas les détails sous la main pour répondre adéquatement à votre question. Toutefois, soyez assuré que je vais faire des recherches et revenir à la Chambre avec des réponses le plus tôt possible.

Le sénateur Boisvenu : Vous comprendrez que la situation est plutôt embarrassante en cette semaine où nous célébrons le jour du Souvenir, alors qu’une autre tuile tombe et que cela concerne cette fois-ci les délais d’attente pour les femmes. Une vétérane doit attendre deux fois plus longtemps qu’un homme avant de recevoir ses indemnisations.

Il semble bien que le discours du gouvernement diffère totalement de ses actions. Quelle est sa philosophie pour traiter ainsi les vétérans qui ont sacrifié leur santé pour notre pays? Comment pouvez-vous accepter, après cinq ans, que les femmes doivent attendre deux fois plus longtemps que les hommes pour être indemnisées?

Le sénateur Gold : Monsieur le sénateur, ce n’est pas ce que j’ai dit ni suggéré. Le gouvernement a à cœur les intérêts de tous ceux et celles qui servent notre pays avec distinction. Je n’ai pas d’explications à offrir à cette Chambre. Je ne veux pas parler la langue de bois. Je ne peux que faire des recherches pour tenter de comprendre pourquoi la situation reste telle que vous l’avez décrite.

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone—Les émissions de carbone

L’honorable Rosa Galvez : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à la question posée hier après-midi par le sénateur Smith.

(1500)

[Traduction]

Je pense qu’il serait bon de se rappeler que l’Alberta a été la première administration en Amérique du Nord, en 2003, à proposer la tarification du carbone. C’est en outre l’ancien premier ministre Harper qui a dit, en 2007, dans une allocution qu’il a prononcée en Allemagne sur les changements climatiques, que c’était « [...] peut-être la plus grande menace pour l’avenir de l’humanité. »

À l’époque, nous parlions du CO2; or, le méthane est 84 fois plus puissant.

Sénateur Gold, le méthane provenant de diverses sources, dont le torchage, l’évacuation et les fuites du secteur des combustibles fossiles, représente 13 % des émissions de gaz à effet de serre actuelles du Canada. Bien que ce soit les émissions qui coûtent le moins cher à réduire, Environnement et Changement climatique Canada ne pense pas que le Canada pourra respecter l’engagement qu’il a pris de réduire les émissions provenant du méthane de 40 % d’ici 2025. En même temps, le ministère est en train de mettre la dernière main à des accords d’équivalence avec deux provinces pour une réglementation qui ne permet pas de respecter l’engagement prévu pour 2025.

Sénateur Gold, comment le gouvernement entend-il renforcer les mesures tout en acceptant des cadres réglementaires provinciaux?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, et je salue vos efforts constants en faveur de cette cause importante. Depuis son arrivée au pouvoir il y a environ cinq ans, le gouvernement est déterminé à trouver le juste équilibre entre la protection de l’environnement et le soutien de l’économie et du bien-être économique des Canadiens.

À cette fin, le gouvernement a introduit une série de mesures, dont beaucoup ont été discutées ici, et dont bon nombre se sont retrouvées dans un projet de loi adopté par le Sénat.

Il faut toujours parvenir à un compromis entre des intérêts concurrents dans un pays aussi vaste que le Canada, mais le gouvernement reste déterminé à atteindre ses cibles de carboneutralité d’ici 2050, et à collaborer avec les provinces, le secteur des ressources et d’autres parties prenantes, afin de s’assurer que nous pouvons continuer à exploiter nos ressources de manière propre et durable.

La sénatrice Galvez : J’ai une question complémentaire. J’ai écouté votre réponse, mais je souhaite rappeler que nous ne connaissons pas les coûts liés à l’inaction. En effet, en ne respectant pas nos engagements pris à Rio de Janeiro, à Kyoto, à Copenhague et à Paris, nous payons déjà un prix très élevé, qui se manifeste par la détérioration de la santé de la population canadienne et par les conséquences des pandémies qui nous touchent aujourd’hui.

Nous devons éviter de comparer des pommes et des oranges si nous souhaitons réellement prendre de bonnes décisions.

Le sénateur Gold : Votre commentaire ne contenait aucune question. Je pense que le gouvernement serait d’accord avec vous pour dire qu’il est important, lorsque nous nous attaquons au problème des changements climatiques, d’être conscient que nos actions ont un coût — et il y en a inévitablement un puisque la vie est pleine de compromis —, mais que l’inaction a aussi un coût. Je vous remercie d’avoir soulevé ce point.

L’emploi et le développement social

Le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap

L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, je suis convaincu que vous conviendrez que, comme l’a dit Gandhi, la véritable valeur d’une société se mesure à la manière dont elle traite les plus vulnérables de ses membres.

Aujourd’hui, ma question porte sur l’un des segments les plus vulnérables de notre population, soit les personnes handicapées. Comme vous le savez, en avril, le gouvernement a créé le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap, coprésidé par la ministre Qualtrough. Ce groupe représente essentiellement 6,2 millions de Canadiens qui vivent avec un certain type de handicap et est censé conseiller la ministre sur les problèmes propres aux personnes en situation de handicap, les défis et les lacunes systémiques dans la réponse du gouvernement à la pandémie.

Quelle incidence a eu le travail de ce groupe sur la réponse du gouvernement à la pandémie en ce qui concerne les personnes handicapées? Pouvez-vous nous dire ce que le groupe préconise? Les Canadiens handicapés ont le droit de savoir ce que ce groupe dit au gouvernement en leur nom.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et du sujet important que vous soulevez.

Le gouvernement du Canada collabore avec tous les groupes d’intervenants pour trouver une solution afin que les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées, obtiennent un appui suffisant et adéquat de façon générale, mais particulièrement en cette période difficile.

Je crois que, à l’avenir, le gouvernement fera d’autres annonces concernant les progrès réalisés dans ces consultations. Toutefois, elles se trouvent à un stade relativement précoce.

Le sénateur Loffreda : À cause de la pandémie, la sécurité d’emploi est sûrement devenue un plus grand problème qu’il ne l’était déjà pour les personnes handicapées. Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées est un programme du gouvernement qui permet d’aider les personnes handicapées à se préparer à occuper un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Dans quelle mesure le mandat de ce programme a-t-il changé au cours de la pandémie? Le gouvernement priorisera-t-il les personnes handicapées et s’engagera-t-il à mettre en place des mesures de soutien ciblées pour les aider à trouver un emploi en cette période sans précédent, ou est-il convaincu que le programme atteint tous ses objectifs?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement est d’avis qu’il fait de son mieux dans des circonstances extrêmement difficiles pour aider le plus grand nombre possible de Canadiens. Néanmoins, non seulement il a reconnu d’entrée de jeu — et il continue à le faire — qu’il reste encore beaucoup de travail à faire, mais aussi que les programmes doivent être constamment réévalués pour s’assurer qu’ils ont bel et bien les conséquences prévues.

À cet égard, comme les sénateurs le savent, notre bureau et le gouvernement ont proposé de créer un comité spécial pour étudier les leçons que l’on doit tirer de la pandémie. J’ai hâte que ce comité soit créé pour que nous puissions débattre sérieusement de ces questions et de nombreuses autres.

Son Honneur le Président : La période des questions est terminée.


ORDRE DU JOUR

La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’honorable Mary Coyle propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de présenter le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

Chers collègues, il s’agit d’un projet de loi important, un projet de loi qui prend racine dans une histoire longue et troublante qui s’est déroulée à l’échelle autant nationale qu’internationale, un projet de loi dont la pertinence perdure dans notre ordre mondial en évolution constante.

Ahmet Uzumcu, un ancien directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, a déclaré :

Nous n’avons pas atteint les sommets de notre civilisation moderne uniquement grâce à la technologie. Si nous y sommes parvenus, c’est uniquement parce que nous avions en engagement commun à l’égard de normes et de valeurs universelles, comme l’égalité, la justice et la dignité humaine.

Les actions entreprises par les Nations unies reposent sur le souhait qu’ont les pays de tracer de nouvelles avenues pour créer un avenir plus pacifique, plus sûr et plus humain, et cette vision continue d’orienter les engagements du Canada à l’étranger.

Malgré sa simplicité, le projet de loi S-2 a une importance cruciale. Il modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, qui est en vigueur au Canada, de façon à ce qu’elle soit alignée sur les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, communément appelée la Convention sur les armes chimiques.

Pour ce faire, il faut modifier notre loi pour supprimer l’ancienne liste des produits chimiques interdits et clairement indiquer que la nouvelle liste à jour des produits chimiques interdits est celle que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques tient à jour sur son site Web public et qui est facilement accessible.

Ces travaux visant à faire interdire les armes chimiques font partie intégrante de la démarche globale du Canada en matière de désarmement. Les armes chimiques sont souvent considérées comme des armes de destruction massive, au même titre que les armes nucléaires et biologiques.

(1510)

Bon, revenons un peu en arrière pour voir ce qui nous a menés à la convention au départ, et à l’adoption au Canada de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

Mercredi prochain, les gens se rassembleront...

Son Honneur le Président : Sénatrice Coyle, nous avons des difficultés techniques. Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour trouver le problème.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1520)

Les travaux du Sénat

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, comme vous le savez, nous avons interrompu l’intervention de la sénatrice Coyle. On travaille toujours à résoudre les problèmes techniques. En supposant que nous puissions rétablir la connexion avec elle dans un délai raisonnable, je vous demanderais d’accorder votre consentement pour revenir plus tard à cet article de l’ordre du jour afin qu’elle puisse terminer son intervention.

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Y a-t-il des sénateurs qui s’opposent à la demande de consentement?

Le consentement est accordé.

Recours au Règlement

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’invoque le Règlement, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Quelqu’un invoque le Règlement?

La sénatrice Martin : Oui.

Il s’agit d’un comportement que je voulais porter à votre attention depuis un certain temps, Votre Honneur, parce que ce n’est pas la première fois qu’il se produit. En fait, il est tellement fréquent que j’ai arrêté de compter. Le 15 février 2018, vous avez déclaré ceci :

Honorables sénateurs, avant de faire l’appel de l’ordre du jour, je tiens à rappeler aux sénateurs que la pratique parlementaire ne permet pas l’utilisation d’accessoires. Le 6 novembre 2012, le Président a souligné ce point en citant la page 612 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l’ont peut trouver ce qui suit : « Les Présidents ont systématiquement déclaré irrecevables les étalages et les manifestations de toutes sortes employés par des [parlementaires] pour illustrer leurs interventions ou pour souligner leurs positions. De même, les accessoires de quelque sorte que ce soit, utilisés comme moyen de commenter silencieusement des questions, ont toujours été jugés inacceptables à la Chambre. » J’encourage tous les collègues à respecter cette tradition.

Après avoir relu les propos que vous avez tenus le 15 février 2018, Votre Honneur, j’ai constaté que l’une des sénatrices qui doit prendre la parole aujourd’hui porte un masque, ce qui n’aurait rien d’exceptionnel en soi, puisque nous sommes plusieurs à en porter un, si ce n’était que le masque en question illustre ostensiblement la position de la sénatrice au sujet d’un projet de loi à l’étude par le Sénat.

Je demanderais à l’honorable sénatrice McPhedran de changer son masque, si elle en a un autre, ou de l’enlever, car c’est avec des paroles, en débattant, que nous devons faire connaître notre position aux autres, et non avec des accessoires. Or, si je me fie aux explications et aux consignes que vous avez données, Votre Honneur, le masque de la sénatrice constitue un accessoire, puisqu’il arbore un message écrit faisant état de la position de la sénatrice. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marilou McPhedran : Votre Honneur, j’aimerais obtenir des précisions sur les règles encadrant les rappels au Règlement. À ce que j’ai compris, on doit invoquer le Règlement à la toute première occasion. J’ai porté ce masque tout au long de la semaine dernière et de cette semaine, chaque fois que j’étais au Sénat.

Son Honneur le Président : Il est possible d’invoquer le Règlement en tout temps, sauf pendant l’étude des affaires courantes et la période des questions. La condition dont vous parlez s’applique aux questions de privilège.

Souhaitez-vous répondre aux observations de la sénatrice Martin, sénatrice McPhedran?

La sénatrice Martin : Puis-je répondre?

Son Honneur le Président : Je pense avoir répondu à la question, sénatrice Martin. Elle portait sur la distinction entre un rappel au Règlement et une question de privilège.

Sénatrice McPhedran, souhaitez-vous répondre aux observations de la sénatrice Martin?

La sénatrice McPhedran : Oui, merci, Votre Honneur.

Depuis mon arrivée au Sénat, qui remonte à près de quatre ans, il y a eu de multiples occasions où, pour souligner certains enjeux, nous avons porté des épinglettes, des t-shirts d’une certaine couleur ou des foulards d’une certaine couleur. Je ne pense pas que la question a été soulevée jusqu’à maintenant.

De plus, le fait de porter un masque est une nouveauté pour les sénateurs. Je vous serais très reconnaissante si vous pouviez nous éclairer sur cette question. Merci.

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si quelque chose se passe dans l’enceinte et que l’on ne le porte pas à mon attention en invoquant le Règlement, cela ne signifie pas que la chose sera permise ou qu’elle devrait l’être. Je ne peux que répondre aux rappels au Règlement.

La sénatrice Martin a souligné, avec raison, que, par exemple, l’inscription « vote 16 » sur le masque de la sénatrice McPhedran n’est pas un accessoire en soi, mais cette inscription sur son masque témoigne de sa position et, assurément, de ses observations sur le projet de loi qu’elle appuie. Dans ce sens, il s’agit d’un accessoire.

Ainsi, je prie la sénatrice McPhedran de l’enlever. Si vous n’en avez pas d’autre, nous pouvons vous en fournir un.

La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup, Votre Honneur. Je vous remercie, sénatrice Martin, d’avoir permis cette clarification. J’ai beaucoup de masques avec moi, alors cela ne me pose aucun problème. Merci.

[Français]

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Serait-il possible, monsieur le Président, de clarifier la situation? À titre de sénateurs, nous recevons des couvre-visages qui proviennent de différentes entreprises, de compagnies qui arborent des logos corporatifs. Je vois d’autres collègues qui portent des couvre-visages arborant un logo. Il serait peut-être bon de rappeler que nous devons tenter d’être aussi neutres que possible dans notre choix de couvre-visages.

(1530)

[Traduction]

L’honorable Jim Munson : Le masque que je porte aujourd’hui est de couleur assortie à mon beau veston de velours côtelé pour ajouter une petite touche de fantaisie. Je pense qu’il faudrait clarifier la situation. J’ai un autre masque ici. Dans la communauté autochtone de la Colombie-Britannique, le mois de novembre est le Mois de la sensibilisation aux personnes handicapées autochtones. L’association des personnes handicapées de la Colombie-Britannique m’a envoyé son masque, que j’ai porté. C’est un très beau masque sur lequel il y a un message. Je l’ai porté.

J’aimerais simplement qu’on nous indique clairement, sénateur Plett, ce que nous devrions ou ne devrions pas porter. Devrions-nous nous en tenir à un masque ordinaire? J’aimerais qu’on nous le dise. Merci.

Son Honneur le Président : Je demanderais aux sénateurs de se reporter à la déclaration que j’ai rendue sur la question et à laquelle la sénatrice Martin a fait allusion. De toute évidence, il peut y avoir bien des choses sur un masque qui n’ont pas pour but de promouvoir ou d’illustrer le point de vue d’un sénateur. Donc, si le masque n’est pas utilisé pour promouvoir ou illustrer une observation ou un point de vue d’un sénateur, ce n’est pas un accessoire — à moins que quelqu’un soulève un problème. Si cela se produit, nous devrons réévaluer la chose.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

L’honorable Paula Simons : Tansi. Honorables sénateurs, je suis honorée de me joindre à vous aujourd’hui en direct d’Edmonton — ou, de son nom cri, Amiskwaciwâskahikan — pour prononcer ce qui, je crois, constitue le premier discours au Sénat livré depuis le territoire du Traité no 6.

Je me réjouis que la technologie, l’expertise professionnelle, les compromis politiques et la bonne grâce des sénateurs me permettent de m’adresser au Sénat de cette manière pendant la crise de la pandémie, plus précisément pour parler du projet de loi S-207, loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l’indépendance des tribunaux.

[Français]

La dernière fois que j’ai pris la parole au Sénat pour parler des problèmes et des dilemmes moraux qui découlent de l’imposition d’un système rigide de peines minimales obligatoires dans les salles d’audience du Canada, je vous ai parlé des histoires de meurtres horribles et bouleversantes que j’avais couvertes à l’époque où j’étais journaliste à Edmonton.

Aujourd’hui, nous réexaminons les failles du régime canadien de peines minimales obligatoires et j’aimerais vous parler d’une autre affaire beaucoup plus récente. En fait, cette affaire a fait la manchette des médias la semaine dernière.

[Traduction]

Cette affaire est la triste histoire d’une Albertaine dénommée Helen Naslund et elle illustre les répercussions inattendues que peuvent avoir les peines minimales obligatoires sur la justice canadienne.

Helen Naslund était une femme battue. Elle avait épousé Miles Naslund alors qu’elle était adolescente. Le couple et leurs trois enfants avaient un ranch près de Holden, en Alberta. D’après un exposé conjoint des faits inscrit auprès du tribunal, de nombreux incidents de violence physique et psychologique ont marqué les 27 années d’union du couple. M. Naslund était un grand gaillard baraqué qui avait mauvais caractère et qui contrôlait les mouvements et les conversations de son épouse. Mme Naslund était menue. Sa famille dirait qu’à tout casser, elle pesait peut-être une centaine de livres.

Les Naslund étaient tous deux alcooliques et dépressifs, et les difficultés financières de leur exploitation agricole ne faisaient qu’empirer le problème. Bref, en 2011, la fin de semaine de la fête du Travail, la situation a dégénéré en crise.

Selon les documents judiciaires, Miles Naslund avait bu abondamment toute la fin de semaine et était en état d’ébriété avancé. Pendant ce temps, Mme Naslund se démenait dans les champs, où elle coupait le foin à l’aide d’une faucheuse-conditionneuse. Lorsque la machine est tombée en panne, le dimanche, M. Naslund a explosé de rage, vociférant et lançant des clés à molette à son épouse, à qui il attribuait la responsabilité du bris mécanique.

Puisque la faucheuse ne fonctionnait pas, Mme Naslund est retournée à la maison pour préparer le souper familial du dimanche. Lorsque M. Naslund est revenu du champ, il a sermonné Mme Naslund et lui a dit qu’elle paierait cher pour avoir brisé la machine.

Il a continué à rager. Puis il a violemment balayé tous les plats, les ustensiles, les verres et la nourriture qui se trouvaient sur la table du dîner entièrement mise et a crié à Mme Naslund que le repas qu’elle avait préparé n’était même pas digne d’un chien.

Selon l’exposé conjoint des faits, sa violence et son comportement menaçant se sont aggravés au cours de la soirée. Les choses ne se sont calmées que lorsque Miles Nasland a perdu connaissance tard dans la nuit tellement il était saoul.

Au milieu de la nuit — ou plutôt, au petit matin — alors que son mari était couché face contre terre, ivre mort, Mme Nasland est allée chercher un revolver de calibre 22 que la famille gardait à la maison. Puis, elle a tiré deux balles à l’arrière de la tête de son mari.

Au lever du jour, Helen et son fils, Neil, ont élaboré un plan. Ils ont traîné le corps à l’extérieur, puis ils l’ont placé dans une grande boîte à outils pour plateforme de camion. Ils ont placé un sac sur la tête de Miles, ils ont percé des trous dans la boîte, ils l’ont remplie de masses d’alourdissement, puis ils l’ont soudée. Plus tard dans la soirée, ils se sont rendus en voiture jusqu’à un étang artificiel, ils ont ramé jusqu’au milieu du marécage pour y jeter la boîte, où elle s’est enfoncée dans la boue. Suivant toujours leur plan, ils ont écrasé la voiture de Miles à l’aide d’une excavatrice qu’Helen avait empruntée, puis ils l’ont enterrée dans la ferme. Une fois débarrassés du corps et de la voiture, ils ont appelé la police pour signaler la disparition de Miles.

La famille a gardé ce terrible secret pendant six ans. Mais, en raison des potins de famille et de quartier, la GRC a fini par apprendre que Miles n’avait pas simplement disparu. Six ans, presque jour pour jour, après le meurtre de Miles Naslund, la GRC a découvert une grande boîte à outils pour plateforme de camion couverte de limon et de boue au fond du marécage situé à quelques kilomètres de l’exploitation agricole de la famille Naslund. À l’intérieur de la boîte, les agents ont trouvé le corps partiellement décomposé de Miles Naslund.

Helen Naslund s’est rendue à la police et a confessé son crime. Elle a été accusée de meurtre au premier degré, soit une accusation qui entraîne une peine obligatoire d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Une peine minimale obligatoire d’emprisonnement à perpétuité peut en théorie sembler juste pour un meurtre au premier degré. Après tout, le meurtre délibéré d’une personne est l’un des crimes les plus graves. Bien entendu, nous condamnons les meurtres et nous souhaitons protéger la collectivité en imposant des peines sévères à ceux qui commettent un crime aussi odieux.

Cependant, tous les meurtres ne sont pas les mêmes ni tous les meurtriers non plus. Une femme battue comme Helen Naslund, qui a tiré sur son mari après avoir été menacée et violentée toute la soirée, mérite-t-elle vraiment le même genre de peine qu’un tueur en série misogyne comme Robert Pickton, Paul Bernardo ou Russell Williams, ou la même peine que le responsable d’une tuerie raciste comme Alexandre Bissonnette? Comme je l’ai dit lors de mon précédent discours sur les peines minimales obligatoires, chaque meurtrier est différent, et chaque meurtre est unique.

Pour le meilleur et pour le pire; c’était évident pour les personnes qui ont poursuivi et condamné Helen Naslund que l’imposition de la peine minimale obligatoire pour meurtre au premier degré dans cette affaire serait une erreur judiciaire. Un compromis a donc été trouvé. Mme Naslund a accepté de plaider coupable d’homicide involontaire. La semaine dernière, dans un tribunal d’Edmonton, elle a été condamnée à 18 ans de prison et elle aura la possibilité d’obtenir une libération conditionnelle bien plus tôt.

Certes, on peut bien dire, « parfait, le système fonctionne tel qu’il est. Les tribunaux trouvent quand même de façons novatrices d’imposer des peines appropriées. » Cependant, bien honnêtement, une telle situation tourne en dérision le système de justice ou, à tout le moins, elle force les juges à accomplir des prouesses judiciaires.

Peu importe ce qu’a fait Helen Naslund et peu importe pour quelle raison, prendre une arme à feu pour abattre son mari inconscient de deux balles derrière la tête ne répond pas à la définition conventionnelle de l’homicide involontaire. Qui plus est, on peut imaginer qu’il aurait été bien difficile pour l’avocat de Mme Naslund de se risquer à invoquer la légitime défense ou l’excuse qu’elle était une femme battue, vu la menace d’une peine d’emprisonnement à perpétuité non négociable qui pesait sur sa cliente.

Un jury aurait-il exonéré Helen Naslund? Nous ne le saurons jamais, car le spectre de la peine minimale obligatoire l’a empêchée de subir un procès véritablement équitable.

Ce n’est que l’exemple le plus récent des distorsions que peuvent causer les peines minimales obligatoires dans le système de justice. Elles placent les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense dans des situations pénibles et parfois impossibles. Elles minent l’indépendance des tribunaux et elles sapent l’autorité des juges canadiens. Elles nuisent à la réputation du système judiciaire et elles suscitent un manque de confiance envers lui dans le grand public.

Nous voulons que les Canadiens sachent que nos juges sont bien formés, expérimentés et impartiaux et que nous pouvons nous fier à eux pour tenir compte de tous les faits propres à chaque affaire et pour imposer la peine qui convient, tout en ayant en tête les circonstances propres à chaque affaire et les particularités de l’accusé.

(1540)

Si l’on craint que quelques juges n’aient pas la formation, l’expertise, le tempérament ou le jugement requis pour faire leur travail, eh bien occupons-nous en au lieu d’entraver l’ensemble de la magistrature. Arrêtons de contraindre les juges dans l’espoir d’obtenir, devant des tragédies humaines complexes, des décisions bien nettes et bien identiques. Si nous voulons que les peines soient prononcées sans compassion, sans réflexion, sans jugement moral et sans tenir compte des faits particuliers de l’affaire, eh bien créons des algorithmes, embauchons des robots et traitons les affaires judiciaires avec toute l’efficacité d’une chaîne de montage. L’autre option, c’est de nommer des juges qualifiés, de les préparer à s’acquitter de leur tâche, de les protéger de toute ingérence politique et de rétablir la confiance du public envers l’indépendance et l’intégrité des tribunaux du pays; autrement dit, c’est d’appuyer la sénatrice Pate et le projet de loi S-207.

Merci, et hiy hiy.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Marilou McPhedran propose que le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-209, qui vise à abaisser de 18 à 16 ans l’âge de voter.

C’est pour moi un moment « herstoric », comme on dirait en anglais, puisqu’il s’agit du premier projet de loi que je dépose au Sénat. Y a-t-il meilleur projet de loi que celui qui porte sur l’inclusion des jeunes Canadiennes et Canadiens au sein de notre démocratie? Ce projet de loi a été élaboré durant plusieurs mois en collaboration avec mon équipe, mes conseillers jeunesse — le Conseil canadien de jeunes féministes —, sans oublier une multitude de regroupements jeunesse d’un bout à l’autre du pays.

[Traduction]

Il y a maintenant 50 ans que l’âge du droit de vote est passé de 21 ans à 18 ans. Aujourd’hui, je suis heureuse d’entamer le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-209, qui modifierait la Loi électorale du Canada afin d’abaisser de 18 à 16 ans l’âge de voter aux élections fédérales. Le projet de loi apportera également plusieurs modifications mineures à la même loi afin que le processus de vote tienne compte de l’abaissement de l’âge de voter à 16 ans.

Honorables collègues, ce projet de loi n’est pas compliqué, mais il aurait d’immenses répercussions. Je vous invite à vous joindre à moi et à considérer le potentiel qu’il a de revitaliser la démocratie canadienne.

L’abaissement de l’âge du vote à 16 ans est très judicieux. Les jeunes sont suffisamment mûrs, informés et motivés pour voter. Les recherches tendent d’ailleurs à montrer que les jeunes d’aujourd’hui sont plus motivés, j’ai pu le constater personnellement pendant ma longue carrière d’enseignante et maintenant que je maintiens des liens très étroits avec de jeunes conseillers de partout au pays. Les jeunes sont décidément plus motivés et mieux informés que je l’étais à leur âge.

L’abaissement de l’âge du vote augmentera la participation électorale en donnant aux jeunes la possibilité de voter pour la première fois dans un contexte encadré par l’école, la famille et la communauté. En fait, les bureaux de vote sont souvent situés dans des écoles secondaires, mais la plupart des élèves doivent regarder de loin les autres exercer leur droit de vote.

Nous savons que plus les nouveaux électeurs commencent à voter jeunes, plus ils sont susceptibles de continuer à voter à l’avenir. De surcroît, on dit souvent aux jeunes qu’ils sont les leaders de demain, mais la vérité, c’est qu’ils sont déjà des leaders, de véritables participants aux institutions qui gouvernent le pays, et c’est une occasion importante pour nous de leur montrer que nous reconnaissons leurs droits et que nous les prenons au sérieux en tant que citoyens canadiens.

Lorsque le Canada s’est formé en confédération, l’âge légal pour voter était de 21 ans. À l’époque, seuls les hommes blancs qui étaient propriétaires fonciers pouvaient voter. Les femmes, les Autochtones, les Noirs, les autres personnes de couleur ainsi que les adeptes de certaines religions n’avaient pas le droit de participer au processus démocratique. En 1917, alors que la Première Guerre mondiale faisait rage, le droit de vote a été accordé à tous les militaires canadiens, y compris les femmes. La même année, les Autochtones ont été reconnus comme « Indiens » en vertu de la Loi sur les Indiens.

Après que des femmes aisées du Manitoba aient été les premières à obtenir le droit de vote, ce droit a été accordé à plus de femmes âgées de 21 ans en 1918, mais pas aux femmes autochtones. En 1960, la Loi électorale du Canada a accordé le droit de vote aux élections fédérales aux personnes reconnues comme étant des « Indiens » en vertu de la Loi sur les Indiens. Au terme d’un grand débat national, où certains disaient que des gens aussi jeunes ne pouvaient absolument pas assumer une telle responsabilité, la Loi électorale du Canada a été modifiée pour faire passer de 21 ans à 18 ans l’âge auquel on a le droit de voter. C’était il y a 50 ans.

Les arguments avancés aujourd’hui afin de diminuer l’âge légal pour voter et le faire passer à 16 ans sont semblables à ceux des années 1940, 1950 et 1960, alors qu’on souhaitait faire passer cet âge à 18 ans. En fait, ils font écho au débat où l’on arguait que le droit de vote n’aurait pas dû être accordé aux femmes. La situation actuelle comporte une différence fondamentale qui permet d’appuyer un tel projet de loi.

Les critiques que l’on entend couramment de nos jours sont contredites par le fait que les jeunes femmes, les jeunes hommes et les jeunes d’une diversité de genres sont, en réalité, très informés, très mobilisés et assez matures pour voter. Il existe amplement de preuves qui réfutent ce préjugé.

Honorables collègues, les données tendent à révéler que les Canadiens âgés de 16 ou 17 ans sont suffisamment matures, informés et prêts à exercer le droit de vote aux élections fédérales. J’espère que mes honorables collègues appuieront ce projet de loi et qu’ils encourageront les jeunes de leur entourage à participer au processus démocratique pour le rendre plus efficace lorsqu’il s’agit de représenter la société et d’assurer la prospérité économique et la vitalité à long terme de la société canadienne.

En ce qui a trait à la maturité, ceux qui critiquent l’approche font valoir que les personnes de 16 ans ne sont tout simplement pas assez mûres pour voter. On associe souvent la maturité à l’âge. Or, dans un document de recherche que m’ont fait parvenir des élèves du Manitoba, Sarah Rohleder, âgée de 16 ans, et Meaghan Rohleder, âgée de 15 ans, on trouve cette brève observation : « L’âge ne rend pas tout le monde plus sage. »

En dehors du contexte électoral, les législateurs du pays ont déjà établi que les personnes de 16 ou 17 ans sont assez mûres pour prendre part à des activités qui exigent de la maturité et une capacité de prendre des décisions de façon responsable. Les personnes de 16 ans sont suffisamment mûres pour s’enrôler dans la réserve des Forces armées canadiennes. On leur offre la possibilité d’assumer l’une des plus grandes responsabilités qui soient, celle de servir son pays. On leur demande d’accepter des responsabilités illimitées, quitte à devoir faire le plus grand des sacrifices, et d’accepter le principe qui leur commande de suivre tous les ordres légitimes qu’on leur donnera, même si cela peut leur coûter la vie.

(1550)

Nous estimons que les jeunes de 16 ans sont assez mûrs pour conduire une voiture — en gros, un engin qui sème la mort. On leur fait confiance pour s’installer derrière le volant, une activité qui, statistiquement parlant, est l’une des plus dangereuses que l’on peut pratiquer au quotidien.

On considère qu’une personne de 16 ans a la maturité voulue pour donner son consentement à des actes sexuels ou pour se marier légalement, avec le consentement de ses parents. On considère que les jeunes ont la maturité voulue pour connaître leur corps et être en mesure de faire leurs propres choix de manière autonome concernant des questions liées à leur santé.

On considère que, à 16 ans, une personne est en âge de travailler, de gagner un salaire et de payer un impôt sur ce revenu. Les gouvernements prennent l’argent des Canadiens de 16 ans qui travaillent et ils adoptent des politiques et des lois qui affectent les jeunes de 16 ans, sans que ces derniers aient leur mot à dire. En résumé, on considère que les personnes de 16 ans et de 17 ans ont la maturité voulue pour assumer leurs responsabilités lorsqu’il est question de s’enrôler dans l’armée, d’avoir des rapports sexuels, de conduire une voiture, de payer de l’impôt, d’être marié et d’avoir des enfants.

Leur refuser le droit de vote sous prétexte qu’ils sont immatures est en contradiction avec toutes les responsabilités que leur accorde présentement la société. Pourtant, ils n’ont pas accès au moyen le plus fondamental et démocratique qui soit pour donner leur avis : le droit de vote.

Nous ne devons pas tenir les jeunes à l’écart du cœur de notre démocratie, où réside le droit de vote. Nous devons plutôt les inviter à participer, à titre de partenaires, à la revitalisation de notre démocratie. Il s’agit d’une occasion incontournable de traiter les jeunes Canadiens avec le respect qu’ils méritent, car ils l’ont gagné. Les jeunes sont nos partenaires dans la bonne gestion de notre pays et des institutions qui nous gouvernent. Regardez autour de vous. Bien que l’âge minimal pour être nommé au Sénat soit de 30 ans, aucun sénateur n’est dans la trentaine ni même la jeune quarantaine. Pensez maintenant au fait que le déficit fédéral a dépassé le billion de dollars la semaine dernière. Ce n’est pas notre génération qui portera, à long terme, le poids du long redressement qui s’annonce.

Qu’en est-il de l’argument voulant que les jeunes de 16 ou de 17 ans ne soient pas assez informés? Certains détracteurs prétendent qu’une personne âgée de 16 ans n’est pas suffisamment informée pour voter. Ce n’est pas le cas des adolescents de 16 et 17 ans que je connais. À titre de professeure d’université, j’aurais volontiers accordé une très bonne note aux mémoires appuyant mon projet de loi que m’ont fait parvenir des adolescents de 15, 16 et 17 ans, et même un adolescent de 14 ans. Les données montrent que les personnes de 16 et 17 ans sont capables de prendre une décision éclairée qui respecte leurs valeurs et qui s’inscrit dans une vision progressiste et rassembleuse.

Honorables sénateurs, mon père s’était présenté pour les conservateurs à la demande du regretté sénateur Duff Roblin, qui était premier ministre du Manitoba à l’époque. J’ai fait beaucoup de porte-à-porte dès l’âge de 12 ans. Au fil des ans, j’ai appuyé des candidats de tous les partis politiques pour différentes raisons. Ceux d’entre nous qui ont déjà fait l’exercice démocratique de sillonner les rues pour rencontrer les gens savent que bien des électeurs dont les 16 ans sont passés depuis longtemps n’ont pas assez de maturité et ne sont pas assez informés, mais nous défendons leur droit de vote, qu’ils aient 18 ans, 90 ans ou 100 ans.

Un électeur peut être hésitant face à un enjeu donné, mais cela ne l’empêche pas d’être informé et d’aller voter. Un électeur informé connaît bien ses valeurs et il est en mesure d’appliquer cette connaissance au moment de choisir dans l’isoloir ce qui correspond à sa vision de l’avenir du Canada.

Avec ce projet de loi aujourd’hui, je dis que, selon des données probantes, les jeunes de 16 ou de 17 ans sont prêts à voter. Il n’est pas nécessaire de me croire sur parole. Il suffit de se fier aux conclusions tirées par des chercheurs au cours de la dernière décennie, qui ont établi que les jeunes de 16 et 17 ans ont des capacités égales, parfois supérieures, à celles des jeunes de 18 ans en matière de vote responsable.

J’ai mentionné avoir reçu un article de Sarah et Meaghan Rohleder, âgées de 15 et 16 ans, donc trop jeunes pour voter. Les deux sœurs y mentionnent qu’en fait, en Autriche, à Malte et à Guernesey — des pays qui ont déjà abaissé l’âge du vote à 16 ans — les élections fédérales ont donné lieu à une forte participation de l’ordre de 70 %. L’Autriche arrive même en tête de l’Eurobaromètre pour ce qui est de la participation des 15 à 30 ans avec 79 %, alors que la participation moyenne en Europe est de 64 %. Une étude danoise a révélé que les jeunes de 18 ans sont plus susceptibles de voter pour la première fois que les jeunes de 19 ans. Plus les mois passent, moins les jeunes sont susceptibles d’aller voter pour une première fois. L’abaissement de l’âge du vote permettra aux gens de voter avant de quitter l’école secondaire et le domicile familial et d’établir des habitudes de vote pour la vie.

D’autres données recueillies en Autriche confirment que le taux de participation des nouveaux électeurs est plus élevé chez les jeunes et qu’il se maintient également dans le temps. Ces données montrent que les jeunes de 16 et 17 ans sont prêts à prendre des décisions judicieuses et à participer de manière constructive à la démocratie. Le fait de pouvoir voter et exprimer votre opinion dans un endroit sécuritaire et privé qui est protégé par la loi a quelque chose de puissant. C’est un geste simple, mais qui compte énormément et qui est clairement établi dans la Charte canadienne des droits et libertés à titre de droit fondamental pour lequel, soit dit en passant, aucun âge n’est précisé.

Dans un autre document de recherche qui m’a été envoyé par trois élèves du secondaire de Winnipeg, on cite plusieurs études, dont une publiée l’an dernier par la London School of Economics. Selon cette étude, les deux premières élections d’un électeur détermineront ses futures habitudes de vote. Chaque élection subséquente ne fera que renforcer davantage cette habitude. Selon Avinash, Rooj et Shivan, ces élèves du secondaire, « c’est la recette d’un électeur à vie ».

Ces élèves ont aussi indiqué qu’une des formes de cognition est la cognition rationnelle. Elle est généralement liée à la pensée, à l’attention, à la mémoire et aux gestes du quotidien. Il y a aussi la cognition émotionnelle, la cognition sociale. Pour la prise de décisions telles que le vote, notre cerveau fait appel à la cognition rationnelle. Même si le développement de la cognition émotionnelle se poursuit jusqu’au milieu de la vingtaine, celui de la cognition rationnelle est déjà terminé dès l’âge de 16 ans.

À 16 ans, les jeunes sont entièrement capables, scientifiquement et intellectuellement, de prendre des décisions politiques, comme l’ont également souligné d’autres auteures, les élèves Sarah et Meaghan.

Chers collègues, voilà des preuves et des arguments rationnels qui démolissent ces préjugés condescendants et franchement préjudiciables à l’égard des jeunes électeurs que j’ai entendus de la part de certains animateurs d’émissions-débats et autres détracteurs.

Une étude de l’American Academy of Political and Social Science a par ailleurs confirmé que les adolescents ont des connaissances adéquates en matière de politique. On peut y lire ceci :

Dans les domaines des connaissances civiques, des habiletés politiques, de l’efficacité politique et de la tolérance, les jeunes de 16 ans obtiennent en moyenne des notes comparables à celles des adultes.

La plupart des jeunes de 16 ans sont à l’école secondaire. Ils se trouvent donc dans un cadre qui leur permet d’assimiler les connaissances nécessaires pour voter de façon éclairée. Certains sénateurs ont pu parler aujourd’hui, dans le cadre d’un webinaire, avec de jeunes leaders remarquables de différentes régions du Canada et présentant une grande diversité. On les a questionnés sur leur capacité à comprendre véritablement le processus politique et on leur a demandé si la chose à faire était d’attendre qu’ils atteignent un niveau d’enseignement plus élevé.

(1600)

Plusieurs participants ont répondu à cette question. Je pense en particulier à Kamil, de Calgary, qui a dit qu’il reçoit des cours d’éducation civique depuis l’école primaire et que l’idée de participer à la démocratie et d’être un leader dans une société civile a été présentée à maintes reprises dans le programme d’éducation qu’il suit. La plupart des autres jeunes participants ont approuvé du chef quand il a dit cela.

Les jeunes comme ceux avec qui nous nous sommes entretenus sont dans un environnement où ils peuvent étudier les problèmes complexes du monde d’aujourd’hui. En salle de classe, les jeunes ont la possibilité de discuter de façon encadrée des différents partis fédéraux et provinciaux, ainsi que de leurs opinions sur les questions environnementales, économiques et sociales aux niveaux local, national et mondial.

Les élections offriraient aux élèves l’occasion de s’exercer à formuler leurs propres opinions et à agir à partir de celles-ci. Le contexte scolaire leur fournit les sources d’informations nécessaires pour prendre une décision éclairée quand vient le temps de voter.

Nous en arrivons ensuite à la question de savoir si des jeunes de 16 ou de 17 ans peuvent vraiment contribuer à la représentation efficace.

Voter est un acte simple qui a un effet profond. C’est un acte qui reconnaît qu’une personne peut contribuer à une décision touchant sa collectivité et son pays. Le vote permet aussi de demander des comptes à ceux qui détiennent le pouvoir.

En fait, ce sont les jeunes qui porteront le poids des décisions que nous prenons aujourd’hui. D’une certaine façon, c’est leur argent que nous dépensons aujourd’hui. En leur donnant le droit de vote, nous pourrions renforcer la représentation politique de la population et inciter les dirigeants de ce monde à prendre des décisions qui ne nuiront pas aux jeunes une fois qu’ils seront eux-mêmes des parents ou des grands-parents.

Il n’y a pas que les politiques sur l’éducation et les changements climatiques qui intéressent les jeunes, celles sur le logement les touchent on ne peut plus directement le jour où ils décident de quitter le nid familial. Il en va de même des politiques de planification des infrastructures et des transports en commun, car les jeunes aussi doivent se déplacer pour gagner leur vie. Quand les jeunes se demandent comment ils vont prendre soin de leurs aînés, leur réponse est teintée par les politiques sur les personnes âgées. Les politiques fiscales et budgétaires pèsent aussi dans la balance quand ils font leur entrée sur le marché du travail. Quand ils fondent une famille et ont des enfants, ou même quand ils vivent seuls, ils doivent faire l’épicerie, alors le prix des aliments a une incidence sur leur vie. Même chose quand ils sont malades : le financement du réseau de la santé les concerne directement, tout comme le fait qu’ils pourraient avoir du mal à obtenir des soins du simple fait qu’ils sont jeunes.

Les jeunes qui souhaitent faire des études supérieures sont beaucoup plus nombreux que ceux qui en ont les moyens. C’est donc dire que le financement de l’État en la matière entre en ligne de compte.

Les jeunes sont confrontés à des enjeux qui rejoignent les responsabilités du gouvernement. Depuis 2018, les jeunes de moins de 18 ans sont deux fois plus susceptibles que nous de vivre dans la pauvreté. Il y a d’ailleurs longtemps que le taux de chômage des jeunes est supérieur à celui du reste de la population, phénomène que la pandémie met tragiquement en évidence.

Les jeunes sont frappés de plein fouet par les perturbations économiques causées par la pandémie. En mai, alors que le taux de chômage au Canada grimpait à 13,7 %, le taux de chômage chez les jeunes a bondi jusqu’à 29,4 %, soit presque 30 %.

À cause de l’incidence de plus en plus importante des changements climatiques et des coûts qui y sont liés, ce sont les jeunes qui seront les plus touchés par notre inaction dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et dans le développement de la résilience des infrastructures. Les conséquences de l’intervention du gouvernement touchent un groupe de gens qui sont assez mûrs pour se faire une opinion éclairée, mais qui ne peuvent pas exercer de droits démocratiques.

Honorables sénateurs, le projet de loi vise à réparer cet affront démocratique et à améliorer la représentation de la société canadienne dans les isoloirs en permettant à davantage de gens d’exprimer leur opinion sur la façon dont le gouvernement touche leur vie.

Comment le fait de réduire à 16 ans l’âge légal de voter renforcerait la démocratie et augmenterait le nombre d’électeurs? Des études montrent que plus les nouveaux électeurs commencent à voter jeunes, plus ils sont susceptibles de continuer à voter à l’avenir. Le fait de ne pas faire participer les jeunes dans le processus démocratique peut avoir des répercussions négatives sur la santé à long terme de la démocratie. Au cours des 70 dernières années, le taux de participation aux élections fédérales n’a pas dépassé les 70 %.

En examinant la ventilation démographique du taux de participation, il est facile de jeter un regard plein de désapprobation sur les jeunes de 18 à 24 ans, qui sont souvent les moins susceptibles de voter. Selon Élections Canada, ce sont les Canadiens de 18 à 24 ans qui ont montré le moins d’intérêt à voter; leur taux de participation en 2019 n’a été que de 57,1 % au pays.

La mobilisation des jeunes est une responsabilité partagée. Dans une certaine mesure, il incombe aux jeunes de s’impliquer, mais des recherches nous montrent qu’ils s’impliquent déjà dans une large mesure. Par expérience, je sais que les jeunes sont prêts et disposés à participer à un dialogue constructif sur des questions sérieuses et à passer à l’action, comme nous l’avons constaté au cours du webinaire tenu plus tôt aujourd’hui.

Cependant, la société doit aussi assumer une responsabilité réciproque en permettant aux jeunes de participer au système démocratique et en les amenant à s’intéresser à leur milieu, afin qu’ils comprennent les répercussions des décisions et des actions qu’ils prennent aujourd’hui sur leur avenir.

Selon les auteurs d’une étude universitaire, la décision de faire passer à 16 ans l’âge de voter a favorisé le taux de participation aux élections des jeunes tout en augmentant la probabilité que les adultes de leurs familles votent également. Une étude réalisée par l’Université de Copenhague a révélé que l’influence des parents et des pairs est l’un des facteurs qui permettent le mieux de prédire la probabilité qu’un électeur se rende aux urnes pour la première fois. Les données empiriques de l’étude contredisent l’hypothèse voulant que les jeunes votent moins souvent. En effet, l’étude a révélé que les jeunes qui vivent avec leurs parents sont plus susceptibles de se rendre aux urnes qu’un jeune de 18 ans qui ne vit plus chez ses parents.

L’étude a aussi révélé que, lorsqu’ils quittent le foyer familial pour travailler ou poursuivre des études supérieures, les jeunes subissent de la part de leurs pairs une influence égale ou supérieure à celle de leurs familles, et ils sont alors moins susceptibles de voter que lorsqu’ils vivaient chez leurs parents.

Bref, les jeunes qui vivent à la maison avec le soutien de leurs parents sont beaucoup plus susceptibles de voter que les jeunes de 18 ans qui, souvent, ont déménagé loin de la maison familiale et peuvent vivre dans des conditions relativement instables.

Une autre étude a révélé que l’avantage d’être parent d’un électeur nouvellement inscrit est que le parent est plus susceptible de voter à la même élection, ce qui augmente donc la participation électorale globale. On a aussi découvert que la probabilité qu’une personne vote pour la première fois diminue avec l’âge.

Une étude portant sur des élections autrichiennes a démontré que le taux de participation des jeunes âgés de 16 et 17 ans était supérieur de près de 10 % à celui des 18-20 ans. Le constat est clair : le fait d’abaisser l’âge du droit de vote va permettre aux jeunes Canadiens de s’engager plus tôt dans le processus démocratique et d’augmenter la participation électorale à long terme. C’est une situation gagnant-gagnant pour notre démocratie.

L’Autriche, l’Écosse et le Danemark sont des preuves manifestes de cette réalité. L’une des participantes à notre webinaire ce matin était une parlementaire du Parlement jeunesse du pays de Galles. Âgée de 17 ans maintenant, elle a été élue lorsqu’elle avait 16 ans. Elle s’appelle Maisy Evans. Elle nous a parlé de son expérience au sein du Parlement et de la façon dont les jeunes — qui, pour la plupart, ont moins de 16 ans, comme c’était son cas — ont participé pendant de nombreuses années à une campagne visant à convaincre la majorité des parlementaires du pays de Galles qu’il était nécessaire d’avoir un Parlement jeunesse. Si nous nous fions aux pays qui ont abaissé l’âge du droit de vote — notamment l’Autriche, qui fait participer ses jeunes à la démocratie depuis plus de 12 ans, et plus récemment le pays de Galles —, nous pouvons conclure, dans l’ensemble, que cela produit des résultats très positifs.

(1610)

Lorsque l’Autriche a abaissé l’âge du vote à 16 ans, on a constaté une hausse plus forte du nombre de jeunes qui votaient pour la première fois chez les 16 à 17 ans. On a également constaté que le taux de participation des 16 et 17 ans n’était pas sensiblement inférieur au taux de participation moyen de l’ensemble de la population votante. Des recherches menées en Autriche ont constaté que les moins de 18 ans étaient capables et désireux de participer à la politique et que leurs valeurs pouvaient être reflétées fidèlement dans les décisions politiques — aussi fidèlement que celles des personnes âgées de 18 à 21 ans. En d’autres mots, on a relevé une équivalence entre les deux tranches d’âge, voire des résultats encore meilleurs chez les plus jeunes.

Une étude a également révélé que rien ne prouvait que le faible taux de participation était dû à un manque d’intérêt ou de capacité à participer dans ce groupe d’âge. Les jeunes sont intéressés. Ils participent. Posons un geste pour renforcer la démocratie en améliorant la participation du public au processus électoral. Invitons davantage de personnes qui devraient contribuer aux décisions importantes sur les politiques et les dépenses qui les concernent. Faisons confiance aux jeunes et aidons-les à devenir de meilleurs leaders qui seront bientôt au centre de l’éventail dynamique des questions auxquelles est confrontée notre société.

Il y a déjà eu des projets de loi d’initiative parlementaire visant à abaisser à 16 ans l’âge de voter, mais ils ont tous été présentés à l’autre endroit. Le projet de loi S-209 nous donne l’occasion, en tant que sénateurs, de jouer un rôle de premier plan pour moderniser et revitaliser la démocratie.

Pour ceux qui s’inquiètent que le vote des jeunes vienne perturber le paysage politique actuel, regardons les chiffres. Réduire l’âge du vote permettrait à environ 800 000 personnes d’exprimer leur voix lors d’une élection. Le Canada comptait au total un peu plus de 27 millions de personnes admissibles à voter en 2019. Si vous ajoutez les 800 000 jeunes de 16 et 17 ans à ce nombre, cela représente une augmentation de seulement 2,9 % du nombre total d’électeurs admissibles. C’est une fraction d’électeurs par rapport à l’ensemble de l’électorat et il est peu probable que cela perturbe la concurrence politique au Canada.

Si les critiques avancent que les jeunes vont seulement voter pour un genre de parti, je vous rappelle le principe qu’il faut respecter le fait qu’une personne désignée apte à voter a le droit d’exprimer sa préférence politique. Le facteur décisif pour déterminer si l’on devrait autoriser une personne à voter devrait être son niveau de maturité et de responsabilité sociale, et non ses allégeances politiques, lesquelles constituent une liberté protégée au Canada. Une telle façon de penser est contraire à l’éthique du principe même de la démocratie, où la voix du peuple est la source du pouvoir légitime.

Les gens disent souvent que les jeunes sont apathiques ou désintéressés. Ce n’est pas ce que je vois ni ce que j’entends. Ils s’impliquent à l’école secondaire, où ils se joignent à des clubs et sont membres du conseil étudiant. Ils s’impliquent aussi dans les organismes communautaires. Ils pratiquent des sports collectifs et s’intéressent au théâtre. Ils organisent des collectes de fonds pour des projets communautaires.

Les données relatives au taux de participation aux élections ne sont pas un indicateur direct du désintéressement politique des jeunes. Tout ce que nous savons, c’est que, à 18 ans, un jeune est moins enclin à aller voter qu’à 16 ou 17 ans. Cela ne signifie pas que les jeunes ne se mobilisent pas pour des causes politiques ou sociales. Assurément, les jeunes sont actifs, ils font connaître leur opinion et ils consacrent temps et efforts à façonner la société en laquelle ils croient.

Dans le cas des jeunes qui n’ont pas encore trouvé le moyen de faire s’épanouir leurs intérêts civiques, il faut trouver des occasions qui leur permettent de participer à la consolidation des collectivités partout au pays. Abaisser l’âge du droit de vote permettrait aux jeunes de s’engager en leur faisant connaître les enjeux relatifs à leur région, la façon dont le gouvernement interagit avec leur région et les organismes qui travaillent à améliorer leur région, et en leur donnant l’occasion d’apporter une contribution positive.

Abaisser l’âge du droit de vote peut également permettre aux jeunes d’être en contact avec des organisations ou des activités qui favorisent l’acquisition d’habitudes relatives à la participation à la vie civique. Créer davantage d’occasions de faire connaître aux jeunes des façons de consacrer temps et efforts à l’amélioration de leur collectivité est un objectif qui vaut la peine d’être défendu.

Quand j’ai commencé à travailler avec les jeunes de mon conseil jeunesse sur l’idée de réduire l’âge requis pour voter aux élections fédérales — une idée qui venait d’eux —, ils m’ont fait savoir clairement qu’il faudrait une campagne nationale galvanisée par de jeunes chefs de file. Le conseil jeunesse, dont les membres viennent de partout au Canada, travaille avec diligence, mène des recherches et des consultations et propose des stratégies de mobilisation pour que les jeunes Canadiens participent à toutes les étapes du projet de loi.

Le Comité de directeurs des jeunes sur le vote à 16 ans, formé de membres du conseil jeunesse, m’offre une aide précieuse. Il m’a offert, jusqu’ici, des points de vue et des commentaires approfondis à chaque étape de l’élaboration du projet de loi. C’est un chantier qui dure déjà depuis longtemps, depuis 2017, quand les jeunes de mon conseil qui étaient assis autour d’une table avec moi dans l’édifice du Centre m’ont présenté cette idée. Aujourd’hui, je suis résolue à continuer de consulter de jeunes chefs de file pendant les différentes étapes du processus parlementaire, comme cela s’est fait ce matin entre un groupe de sénateurs et de participants à notre webinaire.

Une consultation semblable a eu lieu en octobre. Elle a débuté il y a environ deux semaines et elle se poursuivra tout au long du mois de novembre. Je le répète, un certain nombre de sénateurs et de députés y participent. Il s’agit d’un partenariat avec TakingITGlobal, qui est la plus grande société à but non lucratif spécialisée dans la technologie au monde fondée et dirigée par des jeunes. Le partenariat comprend aussi le Centre pour l’éducation mondiale, qui est établi à Edmonton. Nous avons déjà commencé à consulter des élèves du secondaire d’un océan à l’autre au sujet de l’abaissement de l’âge de voter. Tout le monde n’adhère pas à l’idée, mais les discussions sont riches, et les contributions des jeunes et des enseignants qui participent à la consultation sont inspirantes.

Au cours des deux prochains mois, nous continuerons à jumeler des élèves avec des experts dans le domaine des élections et de la participation politique. Ainsi, l’un des participants au webinaire de ce matin provenait du Centre Samara pour la démocratie, organisme de bienfaisance qui se consacre à la bonne gouvernance et à la démocratie au Canada. L’organisme est non partisan et ne prend pas position, mais l’un de ses chercheurs, qui se spécialise dans la participation des jeunes, a pu nous donner de l’information très importante dans le cadre de la table ronde.

En fin de compte, par ce type de consultation, on demande aux jeunes de produire un rapport établissant les raisons pour lesquelles ils aimeraient abaisser l’âge de voter. Nous sommes impatients de travailler avec eux, de recevoir leurs rapports et de communiquer ces derniers aux parlementaires. Forts de ces consultations, nous pourrons réexaminer le projet de loi en vue de l’améliorer le plus possible.

Je vous invite tous, ainsi que ceux qui nous écoutent, à vous joindre à notre campagne Vote16. N’importe qui au Canada — n’importe quel jeune — peut devenir un ambassadeur de la campagne. On peut accéder au site web de la campagne à partir d’un lien sur ma page du Sénat. Je veux connaître l’opinion des jeunes. Je m’engage à rester ouverte à la rétroaction et aux suggestions reçues.

[Français]

Je conclurai avec les mots de la présidente de la Fédération de la jeunesse canadienne-française, un organisme porte-parole pour la jeunesse franco-canadienne qui a été primordial dans le développement de la campagne pour le vote à 16 ans. Sue Duguay a dit ce qui suit :

Le projet de loi [proposé] remet sur la table un sujet de la plus grande importance. Je suis heureuse que la considération du vote à 16 ans soit toujours d’actualité. Les jeunes d’expression française s’engagent dans leur communauté — ce qui veut dire en politique — souvent bien avant la majorité. Autant de personnes qui ont un regard critique envers le système politique canadien, la voix des jeunes mérite d’être entendue et considérée.

La question du vote à 16 ans est bien plus large que d’exercer son droit de vote. Nous devons travailler ensemble, de concert avec les provinces et territoires, pour accroître l’éducation civique pour tous les jeunes Canadiennes et Canadiens. Nous implorons le gouvernement fédéral de considérer ce projet de loi attentivement puisqu’il adresse positivement un enjeu qui est prioritaire pour les jeunes depuis longtemps.

(1620)

[Traduction]

L’une des participantes au webinaire de ce matin était une jeune Autochtone de la Saskatchewan qui étudie en sciences de l’éducation à l’Université de la Saskatchewan et qui est une figure de proue de sa communauté. En réponse à une question qui, je crois, lui avait été posée par la sénatrice McCallum, elle nous a très clairement expliqué que les jeunes autochtones comprennent le rôle qu’ils ont à jouer au sein de leur communauté. Dans bien des cas, ils en forment même la majorité. Or, ils comprennent que, pour des dizaines et des dizaines d’années, ils devront porter sur leurs épaules des responsabilités beaucoup trop lourdes pour leur âge. Selon elle, il ne fait aucun doute que les jeunes autochtones sont prêts à voter dès l’âge de 16 ans, que c’est ce qu’ils souhaitent et qu’ils en sont tout à fait capables.

Je vous laisse sur ces mots, honorables collègues, et je terminerai en vous rappelant que ces jeunes, qui sont les citoyens et les dirigeants de demain, sont aussi nos partenaires. Ils auront un rôle direct à jouer dans la gouvernance à long terme de nos institutions et dans la revitalisation de la démocratie. Ils méritent d’avoir le droit de voter et nous pouvons faire en sorte que ce soit possible. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Leo Housakos : Sénatrice McPhedran, j’ai écouté avec intérêt votre discours et vos arguments. Je dois dire que j’étais un peu sceptique au début, mais en vous écoutant, j’ai fini par penser à l’immense incohérence qui existe actuellement dans le processus politique démocratique du pays.

Le fait est que tous les grands partis politiques autorisent l’adhésion dès l’âge de 14 ans. Bien sûr, c’est là qu’on voit la démocratie à l’œuvre au pays. C’est de là que tout vient et c’est là que tout commence.

Nous permettons à des jeunes de 14 ans de devenir membres de partis politiques nationaux. Ils peuvent participer au processus de vote pour élire les candidats de leur circonscription, qui peuvent ensuite être élus comme députés. Ils peuvent participer aux courses à la direction du parti politique dont ils sont membres, parti qui nomme un chef susceptible de devenir premier ministre. Cependant, nous ne leur donnons pas le droit de voter lors d’une élection générale. C’est illogique.

Par rapport à votre projet de loi et aux arguments que vous avez fait valoir, pourriez-vous nous dire pourquoi nous devrions fixer l’âge minimum à 16 ans et non à 14 ans, alors que les partis politiques mobilisent déjà les jeunes de 14 et 15 ans dans le processus démocratique des systèmes de partis politiques?

La sénatrice McPhedran : Sénateur Housakos, je vous remercie beaucoup de vos observations et de votre question. Je pense qu’il serait formidable de discuter d’un éventuel amendement, si cela vous intéresse. L’une des raisons pour lesquelles nous avons envisagé de réduire l’âge de voter à 16 ans est que la plupart des recherches effectuées ont été menées auprès de jeunes de cet âge. Lorsque nous luttons contre autant de préjugés, la meilleure façon de le faire est à mon avis de s’appuyer sur des données probantes. À l’heure actuelle, les données probantes confirment fortement la capacité des jeunes de 16 et 17 ans. Cela n’exclut pas les constatations qui pourraient être faites dans quelques années si des recherches sont menées sur la capacité des jeunes de 14 ans. Cependant, pour l’instant, il y a peu de doutes quant à la capacité des jeunes de 16 et 17 ans au Canada à voter de manière responsable.

L’honorable Pierrette Ringuette (Son Honneur la Présidente suppléante) : Sénatrice Martin, avez-vous une question?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je pensais que la sénatrice McCallum avait demandé la parole avant moi.

Son Honneur la Présidente suppléante : Je suis désolée, sénatrice McCallum. Le sénateur Mercer aimerait se joindre au débat.

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs — je suis désolé, il y a une question.

Son Honneur la Présidente suppléante : J’ai entendu que vous vouliez ajourner au lieu de la sénatrice McCallum.

La sénatrice Martin : La sénatrice McCallum a demandé la parole avant moi, je pensais donc qu’elle pourrait poser une question et que je prendrais ensuite la parole.

Son Honneur la Présidente suppléante : Désolée. Vous avez une question, sénatrice Martin.

La sénatrice Martin : Tout d’abord, sénatrice McPhedran, merci pour ce discours mûrement réfléchi. Je sais que vous faites un travail de sensibilisation fantastique avec les jeunes. Malgré mon grand intérêt, je n’ai pas pu assister à la séance sur Zoom. J’ai moi-même été enseignante pendant 21 ans, comme vous le savez, et je suis tout à fait d’accord avec vous. Nos élèves sont fantastiques. J’ai aussi une fille de 25 ans, qui m’apprend beaucoup depuis son plus jeune âge.

Je mentionne ma fille pour illustrer certaines des préoccupations que m’inspirent le projet de loi et l’idée de réduire l’âge du droit de vote à 16 ans.

Nous répétons toujours que le Sénat est maître de ses affaires, et je sais que les enseignants sont maîtres de leur classe. Il serait impossible à Élections Canada et aux directeurs d’école d’être présents en tout temps dans toutes les classes. Nous faisons grandement confiance aux enseignants, qui ont beaucoup d’autorité et de pouvoir dans les classes. Certains élèves passent probablement plus de temps avec leurs enseignants qu’avec leur famille. L’enseignement hybride qui existe actuellement crée une réalité très différente de celle qui existait auparavant, mais les jeunes sont tout de même à l’école.

Je me rappelle la fois où ma fille de 15 ans — qui serait en mesure de voter dans un an si nous adoptions ce projet de loi — est rentrée à la maison et m’a dit : « Maman, mon professeur a dit que nous ne pouvons faire confiance à aucun politicien ». Elle était inscrite à un programme très spécial axé sur le leadership. Je lui ai donc demandé, tout simplement, si elle me faisait confiance. Elle a dit « bien sûr », ce à quoi j’ai répondu « Eh bien, moi, je suis une politicienne. » Je lui ai donné d’autres exemples de politiciens qu’elle connaît et en qui elle a confiance. En fin de compte, elle a conclu que son professeur avait fait toute une généralisation.

Si je peux me permettre...

Son Honneur la Présidente suppléante : Madame la sénatrice McPhedran, demandez-vous cinq minutes supplémentaires?

La sénatrice McPhedran : Oui, je vous en saurai gré. Merci.

Son Honneur la Présidente suppléante : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Une voix : Non.

La sénatrice McPhedran : Mais vous étiez déjà en train de poser une question.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, alors que je me lève pour prendre la parole sur ce projet de loi, je tiens à rappeler à ceux qui n’auraient pas encore pris connaissance de mon impressionnant curriculum vitæ que j’ai eu le privilège, dans mon parcours professionnel, d’être le directeur général d’un parti politique de la Nouvelle-Écosse. J’ai également eu l’honneur d’être le directeur national du parti politique du Canada ayant connu le plus de succès au pays, et la chance de travailler avec des centaines et des centaines de jeunes qui participent activement au processus politique.

Une voix : C’est pour cela que vous êtes un progressiste.

Le sénateur Mercer : Dans mon ancienne vie, lorsque j’étais un membre actif du Parti libéral.

Ce projet de loi est une très bonne idée. Le sénateur Housakos a parlé du fait que l’on peut devenir membre d’un parti politique dès l’âge de 14 ans. Bien des partis et candidats politiques prospères d’ordre provincial ou fédéral savent que mobiliser les jeunes insuffle de l’énergie. Oui, ces jeunes installent des affiches et remplissent des enveloppes, mais ils apportent également leurs idées. La sénatrice Jaffer hoche de la tête parce qu’elle sait pertinemment que c’est vrai; elle a deux enfants qui sont très actifs au sein d’un parti politique malgré leur jeune âge.

Je ne saurais nommer tous les projets de loi que j’ai vus qui étaient l’œuvre de Jeunes libéraux de la Nouvelle-Écosse et de Jeunes libéraux du Canada et qui sont devenus des lois.

Lorsque j’étais membre des Jeunes libéraux, Anne McLellan, la future vice-première ministre du Canada, Mary Clancy, la future députée d’Halifax, et moi faisions partie du comité exécutif d’un groupe appelé l’Association des étudiants libéraux. J’y représentais l’Université Saint Mary’s, tandis que Mme McLellan représentait l’Université Dalhousie et Mme Clancy, l’Université Mount Saint Vincent. Des années plus tard, le hasard a voulu que nous nous retrouvions ensemble sur la Colline du Parlement; elles, à titre de députées et moi, à titre de directeur national de leur parti politique.

La mobilisation des jeunes insuffle du dynamisme dans la politique. Certains d’entre vous se présentent ici et se déclarent non partisans. Certains de vous affirment même qu’ils n’aiment pas les partis politiques. Or, vous savez quoi? C’est ce qui fait fonctionner cette Chambre. C’est ce qui fait fonctionner la Chambre de l’autre côté de la rue.

(1630)

Tous les partis politiques reçoivent le soutien de bénévoles, et les jeunes contribuent au succès des partis politiques comme le Parti libéral, le Parti conservateur et, dans une moindre mesure, le Nouveau Parti démocratique. Le sénateur Housakos a eu raison de dire que les jeunes qui se joignent à un parti — comme le Parti conservateur dans son cas — apportent des changements très importants dans l’organisation.

Lorsque j’étais un jeune libéral, j’étais très fier de participer à un congrès. À l’époque, nous réclamions la légalisation de la marijuana. C’était il y a très longtemps, mais j’étais très fier lorsque j’ai enfin pu voter pour la légalisation de la marijuana dans cette Chambre. C’est donc dire qu’il faut parfois attendre un certain temps pour mener un projet à bien.

Cela dit, je vous encourage à envisager d’appuyer le projet de loi de la sénatrice McPhedran. C’est un changement dynamique. Si nous adoptons le projet de loi, nous verrons une énorme différence dans le processus politique lors des premières élections qui suivront. Je peux vous dire que ce sera beaucoup plus stimulant, car j’ai toujours aimé l’énergie que les jeunes apportent à la politique, et ils nous ont toujours grandement aidés à faire notre travail.

En fait, si vous voulez parler à des gens qui ont été actifs au sein de partis politiques dans leur jeunesse, il y a notamment Greg Fergus, le député de Hull—Aylmer, au Québec, qui s’est impliqué pendant longtemps lorsqu’il était jeune. Il a été président des Jeunes libéraux du Canada.

L’ancien Président de la Chambre des communes Geoff Regan a été très actif au sein des Jeunes libéraux de la Nouvelle-Écosse. Lorsque j’étais directeur général, on m’a invité à prendre la parole devant les Jeunes libéraux. Je leur ai demandé : « Dois-je apporter quelque chose? » Ils m’ont répondu : « Oui, une caisse de bières. » Ce que j’ai fait.

C’est un excellent endroit pour les jeunes qui veulent faire leurs premières armes dans l’arène de la mobilisation citoyenne. Un grand nombre d’entre eux demeurent impliqués pendant des années. Certains contribuent à d’autres aspects de la politique un peu partout au pays. Une partie d’entre eux contribuent à l’administration du gouvernement, d’une façon ou d’une autre. Cela dit, ils ont tous une connaissance des rouages du processus politique.

L’une des choses que j’ai pu constater, c’est que certains sénateurs qui sont nouveaux ici ne comprennent pas comment le processus fonctionne, ce qui est une source de frustration pour eux. S’ils s’étaient impliqués en politique lorsqu’ils étaient des adolescents ou de jeunes adultes, ils seraient mieux en mesure de participer au processus maintenant. Certains d’entre eux critiquent toujours le processus. Pourtant, ils participent à ce processus, et il vaut mieux commencer dès un jeune âge.

Comme je l’ai dit, j’ai eu le privilège d’être le directeur général du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse et le directeur national du Parti libéral du Canada. Je suis également très fier que mon fils soit maintenant le directeur général du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse. Il tient à ce que je dise aux futurs dirigeants qu’il a l’intention de suivre les traces de son père et de devenir sénateur un jour. Je lui ai répondu qu’il devait se débrouiller tout seul pour atteindre cet objectif.

C’est essentiel que nous fassions participer les jeunes au débat public. Les sénateurs qui sont ici depuis un moment se souviendront de mon discours au sujet de la nécessité d’offrir aux jeunes des moyens de jouer un rôle actif dans la société. Je ne parle pas ici de les engager dans le processus politique, mais bien de les engager au sein de leur collectivité. J’habite dans un très petit village en banlieue d’Halifax et, comme dans toutes les autres collectivités, il s’y passe des bonnes et des moins bonnes choses. Il y a quelques années, il y a environ huit ou neuf ans, des personnes se sont mises ensemble pour essayer de trouver des façons de faire participer les jeunes à la collectivité. Ils ont mis sur pied un corps de cadets de la Marine. Mon fils, le même qui est actuellement directeur général du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse, était un officier pour le programme de cadets. Il était lieutenant, un lieutenant de marine. Il s’est impliqué dans le corps de cadets local à titre d’instructeur et est ensuite devenu commandant.

Tout cela pour dire que, quelques années plus tard, j’ai rencontré les agents de la GRC qui maintiennent l’ordre dans notre collectivité et leur ai demandé s’ils avaient observé une différence dans la collectivité depuis la mise sur pied du programme des cadets. Ils ont répondu que c’était le jour et la nuit. Les jeunes s’impliquaient beaucoup plus dans la collectivité. Ils en avaient fait leur collectivité. Ils aidaient à la gérer. Ils faisaient des choses que le reste d’entre nous négligeait, comme nettoyer. Ils s’impliquaient.

J’ai aussi demandé à la directrice de l’école locale quel effet avait eu le programme. Elle a dit que c’était le jour et la nuit comparativement à avant. Les jeunes qui, auparavant, semblaient sur le point de s’attirer des ennuis se sont mis à s’impliquer.

Le projet de loi est l’occasion d’amener bien des jeunes à prendre part au processus politique, ce qui serait avantageux pour ce dernier et avantageux pour le Canada. Oui, serait peut-être avantageux pour certains partis politiques, mais devinez quoi? Cela aussi, c’est important. La santé du Parti conservateur est une chose importante.

Le sénateur Plett : Bravo!

Le sénateur Mercer : Pas aussi importante que la santé du Parti libéral, mais je comprends. Il s’agit de la démocratie canadienne. Nous voulons aider les jeunes à devenir de bons Canadiens et leur donner l’occasion de le devenir en leur permettant de voter dès l’âge de 16 ans. Ce serait tout un coup de pouce pour la démocratie canadienne.

Je remercie la sénatrice McPhedran d’avoir mis cet enjeu à l’avant-scène. Je suis désolé, je n’ai pas pu participer au webinaire ce matin. Chers collègues, je vous invite à appuyer ce projet de loi. Il s’agit d’un projet de loi important. Si nous l’adoptons, nous nous dirons lors des élections futures : « Quel bon travail nous avons accompli. » Merci, chers collègues.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Mercer, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Mercer : Oui.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Je remercie la sénatrice McPhedran et le sénateur Mercer de leur discours. Je crois que ce qui a en partie assuré la pérennité du Parti libéral — je suis seulement en mesure de parler du Parti libéral —, c’est la vision des jeunes qui en ont été membres. Le droit de vote n’est que la pointe de l’iceberg; il y a aussi le pouvoir qui vient avec ce droit, le pouvoir de changer les choses. N’oubliez pas que l’idée de légaliser le mariage entre conjoints de même sexe venait des jeunes de 14 à 16 ans et ils tenaient mordicus à ce que le parti présente un projet de loi sur cet enjeu. Êtes-vous d’accord avec moi, sénateur Mercer? Le droit de vote amène aussi le droit de présenter des orientations stratégiques qui comptent pour eux.

Le sénateur Mercer : Ceux parmi vous qui n’ont jamais été membres d’un parti politique ne le savent probablement pas — la sénatrice Jaffer, elle, le sait bien —, mais l’aile jeunesse d’un parti est son aile la plus puissante. Pourquoi? Parce que les jeunes ont l’énergie et ils savent être disciplinés quand ils veulent quelque chose. J’ai parlé, par exemple, des motions qui avaient été présentées il y a des années pour la légalisation de la marijuana. Devinez quoi? Cela a été fait maintes et maintes fois parce que les jeunes libéraux de mon temps — mon histoire — n’ont pas voulu renoncer. Ces jeunes ont vieilli et certains d’entre eux sont devenus les députés qui ont contribué à faire adopter la mesure législative qui a été adoptée ici aussi.

Ils insufflent une énergie. Comme je l’ai dit, si ce projet de loi est adopté, nous allons voir une énorme différence aux deux prochaines élections et par la suite.

La sénatrice McPhedran : Puis-je poser une question au sénateur Mercer? Elle porte sur l’histoire en quelque sorte. Dans le cadre de nos recherches, un ancien jeune leader de la Nouvelle-Écosse m’a fait remarquer que, parmi les politiques du Parti libéral du Canada, il y a une politique adoptée lors d’une convention de 2009, je pense, visant à abaisser l’âge de voter aux élections fédérales à 16 ans. Je crois comprendre que l’idée venait de la Nouvelle-Écosse. Je me demandais si vous pouviez le confirmer.

(1640)

Le sénateur Mercer : Oui, c’est vrai, mais elle a été adoptée avec l’accord de jeunes libéraux des autres provinces et territoires. Encore une fois, j’étais à la convention où la politique a été adoptée. Les jeunes sont si énergiques, mais ils manquent parfois de discipline au cours des réunions. Lorsque cette motion a été présentée à la réunion, le processus nécessitait qu’ils la fassent passer au second niveau à la convention pour qu’elle devienne réellement une politique du parti. Tous les jeunes libéraux qui étaient présents à la convention se trouvaient dans cette salle. Ils savaient qu’ils avaient le pouvoir de changer la politique du parti et ils l’ont fait.

Dans le cas du Parti libéral — et je ne sais pas si cela s’applique au Parti conservateur —, si une politique était adoptée par le parti et que celui-ci était au pouvoir, l’aile parlementaire devait lui faire rapport annuellement sur le déroulement des politiques qu’il avait adoptées. Chaque année, l’aile parlementaire revenait faire rapport sur la politique sur la marijuana — elle n’en était pas encore là. Quoi qu’il en soit, c’est très réel et je me souviens d’avoir publié les rapports quelques années plus tard lorsque j’étais l’éditeur des documents qui allaient aux conventions. C’est effectivement très important.

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-210, parrainé par l’honorable sénatrice Moodie. Ce projet de loi permettra de créer le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

Des projets de loi similaires ont été présentés au cours des sessions précédentes à l’autre Chambre. Une première version a été déposée en 2012 par l’actuel ministre des Transports, l’honorable Marc Garneau, puis reprise en 2015 par l’ancien ministre de la Justice, l’honorable Irwin Cotler, et finalement, en 2019, une version a été présentée tour à tour par le NPD et les conservateurs. Cela démontre que ce projet de loi jouit d’un appui qui transcende la partisanerie et qu’il pourrait rapidement obtenir l’aval des deux Chambres.

Le projet de loi S-210 vient combler un besoin qui perdure depuis plusieurs décennies. Les jeunes du Canada n’ont pas de porte-parole indépendant pour faire valoir leurs droits et intérêts auprès du Parlement. La participation des jeunes à la vie politique est limitée, ils ne votent pas et ils ne disposent d’aucun mécanisme efficace de plainte en cas d’atteinte à leurs droits.

Près de 30 ans après la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, nous n’avons toujours pas de commissaire à l’enfance et à la jeunesse, alors que plus des deux tiers des pays de l’OCDE en ont un. Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies le 13 novembre 1991.

En gardant à l’esprit le temps de parole qui m’est accordé dans cette Chambre, je me permets de résumer simplement les 42 articles de la convention en cinq points. Un, chaque enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son plein développement. Deux, l’intérêt supérieur de l’enfant demeure une considération primordiale dans toutes les décisions. Trois, le jeune a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant et a droit à ce que son opinion soit considérée. Quatre, le jeune a le droit d’avoir sa propre vie culturelle, de pratiquer sa propre religion et d’employer sa propre langue. Enfin, le Canada a l’obligation de prendre toutes les mesures législatives administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la convention.

Il y a 13 ans, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a étudié les droits des enfants. Le rapport, intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, avait pour principale recommandation la création d’un commissariat fédéral aux enfants. Il est important que le Canada remédie aux inégalités qui touchent les enfants et les jeunes, conformément aux droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le travail acharné de Cindy Blackstock et de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada fait la preuve que notre pays n’a pas respecté les droits des enfants à une éducation égale.

Regardons ce qui se passe dans les provinces. Je vous amène faire un tour dans ma province. L’imaginaire québécois a été marqué par l’histoire d’Aurore, l’enfant martyre. On pensait que c’était de l’histoire ancienne qui faisait partie du folklore. Les choses ont-elles vraiment évolué?

L’enquête de l’Institut de la statistique du Québec (ISQ), portant sur la violence familiale dans la vie des enfants du Québec, ne pouvait passer sous silence le grand tabou que demeure la maltraitance des enfants.

L’ISQ a produit quatre enquêtes sur la violence familiale entre 1999 et 2019. Encore près d’un parent sur dix trouve aujourd’hui acceptable qu’un parent tape un enfant. Pourtant, l’article 43 du Code criminel canadien permet encore aux parents et aux enseignants d’utiliser la force pour corriger un enfant. Voilà une disposition controversée du droit criminel canadien.

Au cours des dernières décennies, de plus en plus de voix se sont levées pour demander que tout type de châtiment corporel infligé à des enfants ou à des jeunes soit interdit au Canada, ce qui exigerait forcément le retrait de l’article 43.

D’ailleurs, la sénatrice Hervieux-Payette s’était saisie du dossier en présentant plusieurs versions de projets de loi visant à mieux protéger les enfants. Malheureusement, les cycles législatifs et électoraux n’ont pas permis aux efforts de la sénatrice d’aboutir.

Au Québec, le décès d’une fillette de 7 ans à Granby, le 30 avril 2019, a ébranlé toute la population et a soulevé des inquiétudes sur le système de protection de la jeunesse et sur le soutien apporté aux familles en situation de vulnérabilité.

Devant cette tragédie, le gouvernement du Québec s’est engagé à entreprendre une réflexion portant non seulement sur les services de protection de la jeunesse, mais également sur la loi qui les encadre, de même que sur le rôle des tribunaux, des services sociaux et des autres acteurs concernés.

Le 30 mai 2019, le Québec a confié ce mandat à une commission spéciale, la Commission Laurent, du nom de la présidente, Mme Régine Laurent. La Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse devrait soumettre son rapport et ses recommandations au gouvernement d’ici mars 2021.

(1650)

Pour réaliser son mandat, la commission examine l’organisation et le financement des services de protection de la jeunesse au sein du réseau de la santé et des services sociaux.

Le 13 octobre dernier, la Direction de la protection de la jeunesse de Montréal (DPJ) lançait un cri d’alarme, car elle vit actuellement une situation critique liée au recrutement de ressources de type familial pour les tout-petits qui ont besoin de protection. Depuis 2011, le nombre de ressources de type familial, communément appelées « familles d’accueil », a chuté de manière dramatique, passant de plus de 900 à moins de 300 ressources.

Voici quelques exemples de petites annonces qui ont été faites par la DPJ pour trouver des familles d’accueil.

Kevin, 4 ans, victime d’abus physiques et présentant un retard de langage, a des suivis médicaux toutes les deux semaines à l’Hôpital Sainte-Justine. Il a besoin de vous pour prendre soin de lui, le temps que ses parents améliorent leur situation. Il a besoin d’un foyer chaleureux et sécurisant ainsi que d’une personne prête à l’accompagner à ses rendez-vous et dans ses moments de détresse.

Sophia, 18 mois, souffrant d’épilepsie et issue d’un milieu négligent, a été accueillie temporairement dans une famille d’accueil qui a déjà des jeunes sous sa responsabilité. Pourtant, la loi dit qu’un enfant a droit au bon placement du premier coup. Aidons Sophia à trouver une maison pour l’accueillir.

Alexia, âgée de 2 jours, est actuellement à l’hôpital en sevrage, car sa maman a consommé des stupéfiants durant sa grossesse. La mère est actuellement en désintoxication. Alexia a besoin de vous pour se faire bercer, rassurer et pour lui apporter les soins nécessaires à sa condition.

C’est pourquoi, chers collègues, nous devons collectivement contribuer à améliorer la prise en charge des enfants en besoin de protection.

La Commission Laurent étudie aussi l’organisation et le mode de fonctionnement des tribunaux en matière de protection de la jeunesse, soit la Cour du Québec, la Chambre de la jeunesse, de même que ses arrimages avec les tribunaux en matière de garde d’enfant, soit la Cour supérieure, pour s’assurer de l’application des principes généraux de la Loi sur la protection de la jeunesse et des droits des enfants.

Qu’en est-il actuellement au Canada? En septembre dernier, le quotidien Le Devoir a fait paraître un article intitulé « L’enfance est en crise au Canada ». Cet article rapportait les résultats de deux rapports, celui de l’UNICEF et celui de l’organisme Les enfants d’abord Canada, préparés conjointement avec l’Université de Calgary. Le rapport de l’UNICEF affirmait qu’avant même l’éclosion de la pandémie de la COVID-19, l’enfance était en crise au Canada, et que la situation sanitaire a provoqué une détérioration des droits des enfants.

Le Canada se classe au bas de l’échelle parmi les pays de l’OCDE, notamment à cause de son taux de mortalité infantile de presque un décès pour 1 000 naissances, d’un taux de suicide élevé et de l’obésité chez les enfants canadiens.

En ce qui concerne le suicide, Statistique Canada note que c’est la deuxième cause de décès chez les jeunes. Bien qu’en 2012 nous ayons adopté ici, au Parlement, un cadre fédéral de prévention du suicide, sept ans plus tard, en septembre 2019, le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes réclamait encore une stratégie nationale du gouvernement fédéral pour lutter contre le suicide chez les jeunes. Selon cet organisme, les informations des divers ordres de gouvernement sont actuellement colligées, mais de manière disparate. Sans données confluées, comment naviguer vers de meilleurs horizons? Un commissariat pourrait étudier la question et nous fournir des recommandations afin de remédier à la deuxième cause de décès chez les jeunes Canadiens.

Pour ce qui est de l’obésité chez les enfants canadiens, le Comité sénatorial des affaires sociales avait déposé au Sénat, en mars 2016, un rapport intitulé L’obésité au Canada. Plus d’un tiers des enfants sont obèses ou souffrent d’embonpoint. Il est difficile de mesurer les actions gouvernementales pour contrer ce fléau. Un commissariat pourrait contribuer à combler ces lacunes.

Les disparités socioéconomiques s’accroissent au Canada. Les statistiques pré-COVID indiquaient que près d’un enfant canadien sur cinq vivait dans la pauvreté. Le rapport préparé conjointement par l’organisme Les enfants d’abord Canada, en collaboration avec l’Université de Calgary, va dans le même sens. Les 10 pires menaces au développement de l’enfant incluent, entre autres, l’insécurité alimentaire, les problèmes de santé mentale, le retard dans la prise des vaccins, les abus physiques et sexuels, le racisme et la discrimination systémique, de même que la pauvreté.

Il est crucial d’investir pour donner une chance égale à tous les enfants et assurer une équité intergénérationnelle.

En conclusion, certains pourraient se demander si c’est au gouvernement fédéral de dépenser l’argent pour créer un commissariat et combien tout cela coûterait. On devrait d’abord comprendre les coûts des séquelles chez les enfants dont les droits sont bafoués : retard de développement, comportement dépressif, anxiété, difficulté et décrochage scolaire, suicide, et j’en passe.

Une étude canadienne datant de 2003 évaluait les coûts sociaux annuels de la maltraitance envers les enfants à près de 16 milliards de dollars. Demanderions-nous aux pompiers de limiter l’usage de l’eau, alors que des feux font rage? Considérant les travaux colossaux que les commissaires parviennent à faire avec si peu de moyens, nous devrions apprécier les précieuses balises que les commissariats fournissent aux gouvernements et aux parlementaires dans le but de réaliser un vivre-ensemble juste et équitable.

Il est plus que temps que les enfants et les jeunes puissent jouir pleinement de leurs droits et qu’un commissariat existe pour rendre justice aux jeunes, même s’ils ne votent pas.

Honorables collègues, étant donné l’appui déjà acquis de la majorité des partis de l’autre Chambre, ne devrions-nous pas suggérer une mesure pour accélérer l’adoption de ce projet de loi, afin de lui assurer une proclamation plus tôt que trop tard?

Je vous remercie.

[Traduction]

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

Tout d’abord, je tiens à préciser que j’adhère totalement à l’intention du projet de loi. Bien sûr, personne ici ne peut nier l’importance de donner une voix forte à tous les enfants et à tous les jeunes du Canada et d’inscrire dans la loi des mesures pour les protéger. Je félicite la sénatrice Moodie qui s’est dévouée avec acharnement à cette cause. Toutefois, chers collègues, avec tout le respect que je vous dois, je ne crois pas que le projet de loi S-210 soit la solution.

Permettez-moi de parler brièvement de ce qui se passe chez les enfants et les jeunes du Nunavut. En septembre 2020, le Représentant de l’enfance et de la jeunesse du Nunavut a déposé son rapport annuel 2019-2020. Il s’agit d’un rapport accablant qui a exposé au grand jour l’histoire déchirante des difficultés vécues par les enfants et les jeunes d’un Nunavut. Parmi les 38 000 habitants du territoire, un total de 6 438 enfants ont moins de 18 ans et vivent actuellement dans un ménage qui reçoit une aide au revenu. Au Nunavut, 61 % des ménages vivent dans l’insécurité alimentaire, et 560 jeunes reçoivent les services du directeur, ce qui signifie qu’ils sont suivis par les autorités locales de protection de la jeunesse. Le rapport indique également que, parmi ces 560 jeunes, 134 ont été grièvement blessés et 3 sont morts.

Les jeunes ont passé un total cumulatif de 4 304 nuits dans un refuge pour les victimes de violence familiale, et, hélas, 31 % de toutes les personnes qui se suicident sur le territoire ont moins de 20 ans.

Le rapport traite ensuite de la représentation des jeunes dans le système de justice et des taux d’absentéisme, qui se situent tous autour de 60 %, mais il souligne également les énormes lacunes dans la collecte de données sur les enfants et les jeunes. Il suit les progrès dans la mise en œuvre des recommandations passées et en formule de nouvelles. Jane Bates, la représentante de l’enfance et la jeunesse, a dit ceci :

Les trois éléments les plus frappants portés à mon attention ont été que les fonctionnaires du gouvernement du Nunavut ne sont pas tenus responsables de leurs décisions ou de leurs actions; qu’en s’abstenant de reconnaître et de combattre la maltraitance subie par les enfants, on la tolère; et que l’attitude complaisante voulant que « c’est comme ça que ça se passe dans le Nord » fait en sorte que les mesures ne sont pas prises pour s’attaquer aux problèmes émergents.

(1700)

Honorables sénateurs, je vous dis ceci non seulement pour souligner les réalités tragiques et les difficultés des enfants et des jeunes du Nunavut, mais également pour souligner la façon dont le bureau du Représentant de l’enfance et de la jeunesse au Nunavut fait déjà le travail que propose le projet de loi qui nous occupe.

Lorsque j’ai communiqué avec le bureau de Mme Bates, la semaine dernière, j’ai été déçu d’apprendre qu’elle n’avait pas encore reçu de copie du projet de loi, situation à laquelle j’ai remédié. Pour moi, cela met en évidence le manque de consultation dans le cadre du projet de loi et soulève des préoccupations quant à la coordination entre le travail du bureau du commissaire proposé et les défenseurs actuels des enfants et des jeunes aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Ces questions de compétence et de consultation ressemblent à celles qui ont été soulevées lors du débat sur la Loi sur les langues autochtones et la loi relative aux enfants autochtones pris en charge.

En effet, l’Assemblée des Premières Nations déclare clairement que les projets de loi concernant les peuples autochtones ne doivent pas être élaborés unilatéralement. Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité des peuples autochtones le 2 avril 2019, dans le cadre de l’étude du comité sur la nouvelle relation entre le Canada et les peuples autochtones, l’Assemblée des Premières Nations déclare ceci :

Il est essentiel que les processus devant définir les termes d’une relation d’égal à égal reflètent d’emblée cette égalité. Cela met en lumière la nécessité d’une conception concertée dès le départ, qui reflète toutes les perspectives, et de mécanismes qui respectent les structures décisionnelles propres à chaque partie.

Malgré cela, le projet de loi n’a pas bénéficié d’une consultation adéquate, et ce, parce que les ressources d’un sénateur individuel sont limitées, je le comprends bien.

Je trouve aussi troublant que le projet de loi propose que le commissaire soit nommé après une période de consultation avec les leaders du Sénat et de la Chambre des communes. Puisque le mandat du commissaire comprend cinq alinéas qui mentionnent spécifiquement les enfants et les jeunes inuits, métis et de Premières Nations, il me semble que les Autochtones devraient avoir leur mot à dire pendant le processus de sélection. C’est particulièrement important puisque le commissaire aurait, en vertu de l’alinéa 17(5)a), le pouvoir de « pénétrer dans tout lieu de garde ou de résidence pour enfants ou jeunes qui est contrôlé ou exploité par le gouvernement du Canada » et, selon l’alinéa 7(5)b), celui d’« entrer directement en contact, en privé, avec les enfants et jeunes qui s’y trouvent ».

Dans le cas des enfants qui sont pris en charge, comment les dispositions que je viens de mentionner seront-elles coordonnées avec celles de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, adoptée l’an dernier? Comment ce projet de loi sera-t-il coordonné avec les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents? Le commissaire pourrait-il entrer librement en contact avec les jeunes détenus? Le projet de loi ne contient aucune disposition de coordination au sujet de ces deux lois.

Je rejette aussi — toujours très respectueusement — l’affirmation suivante, tirée du préambule :

[Q]ue les enfants et les jeunes qui relèvent de la compétence fédérale — tels que les enfants et les jeunes inuits, métis et des premières nations — ne peuvent pas se prévaloir des régimes provinciaux et territoriaux de protection des droits de la personne […]

À mon avis, cela dresse un portrait incomplet des protections actuelles accordées à l’enfance et à la jeunesse. Par exemple, assurément, tous les enfants sont assujettis à la Charte des droits et libertés et, au Nunavut, tous les enfants, y compris les enfants inuits, sont protégés en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, tandis que la représentante de l’enfance et de la jeunesse est régie par la Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse.

En cas de confusion due au chevauchement des compétences fédérales, provinciales, territoriales et autochtones, le principe de Jordan doit s’appliquer. Services aux Autochtones Canada donne l’explication suivante :

Le principe de Jordan vise à permettre à tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada d’avoir accès aux produits, aux services et au soutien nécessaires au moment opportun. Le financement permet de combler toutes sortes de besoins en matière de santé, de services sociaux et d’éducation, notamment les besoins uniques que pourraient avoir les enfants et les jeunes LGBTQQIA et bispirituels des Premières Nations et ceux qui ont des handicaps physiques.

De plus, sur la question des protections provinciales ou territoriales, l’Association du Barreau canadien explique qu’il existe :

[...] diverses lois provinciales concernant la protection de l’enfance, le droit de la famille, les problèmes de santé et de propriété ainsi que les testaments et les successions stipulent expressément que les enfants, les familles, les territoires et les conseils de bande autochtones doivent être pris en considération de façon distincte lors de l’application du droit canadien à des situations relatives aux Autochtones. Les droits issus des traités et les ententes sur les revendications territoriales sont également applicables au règlement des litiges qui mettent en cause des enfants autochtones. Il y a une distinction juridique et économique entre les Autochtones qui vivent dans les réserves et qui vivent hors réserve, de même qu’entre ceux qui possèdent un statut reconnu et ceux qui n’en possèdent pas.

Cependant, la lacune la plus importante que j’ai cernée dans ce projet de loi est probablement l’absence de recommandation royale. J’ai questionné la sénatrice Moodie à ce sujet plus tôt dans la session. Si on ne peut pas demander les fonds nécessaires au Canada, je vois mal comment on peut appliquer les mesures de ce projet de loi.

La question de la rémunération est brièvement mentionnée à l’article 10, et les paragraphes 15(2) et 15(3) portent sur le traitement, les frais ainsi que le régime de pension et les autres avantages qui seraient accordés à la personne qui occuperait le poste de commissaire adjoint qu’on propose de créer. Je crois comprendre que la sénatrice Moodie a voulu résoudre le problème avec le paragraphe 38(2), qui dit ceci :

Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si le gouverneur général a recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits.

Cela dit, il manque aussi au projet de loi les structures et les mesures de reddition de comptes qui doivent accompagner toute charge publique fédérale. Il n’est pas ici question de simplement créer deux postes au sein d’un ministère ou d’un organisme quelconque, mais bien de créer un commissariat autonome qui fera rapport de manière indépendante de ses constatations au Parlement et au grand public.

Je propose donc de revenir en arrière et de voir ce qui s’est passé avec le dernier bureau du genre à avoir été créé, c’est-à-dire le Bureau du commissaire aux langues autochtones. La Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Ses articles 12 à 44 portent sur la création du bureau du commissaire. Ils confèrent notamment à ce dernier le pouvoir d’embaucher du personnel et d’acheter de l’équipement de bureau. Il y est aussi question de vérifications financières, d’états financiers et de balises pour éviter les malversations. Or, toutes ces choses sont absentes du projet de loi S-210, chers collègues.

N’allez pas croire que je ne veux pas qu’on protège les jeunes, honorables sénateurs. J’estime toutefois que ce projet de loi ne réussit pas à atteindre l’objectif qu’il est censé atteindre. Malheureusement, les ressources dont disposent les cabinets des sénateurs ne sont pas suffisantes pour permettre à l’un d’eux de mener à lui seul d’aussi vastes consultations. La création d’un commissaire fédéral à l’enfance et à la jeunesse devra se faire de manière concertée entre le fédéral, les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, et le futur commissariat devra opérer selon des balises et un cadre bien définis. Une telle démarche suppose aussi une certaine harmonisation avec les lois en vigueur.

Je souscris tout à fait à l’objectif que la sénatrice Moodie souhaite atteindre avec son projet de loi. J’espère que mes observations auront été utiles, que ce soit pour améliorer le texte lui-même ou pour explorer d’autres avenues. Je demeure toutefois persuadé que ce genre d’initiative doit venir du gouvernement. Le gouvernement fédéral est le seul à disposer des ressources nécessaires pour combler les lacunes qu’on trouve dans ce projet de loi. J’invite donc le gouvernement à présenter une mesure législative qui répondrait aux préoccupations de la sénatrice Moodie. Quant à cette dernière, je l’invite à employer toute l’énergie et l’enthousiasme dont elle est capable pour convaincre un député, idéalement des banquettes ministérielles, d’en devenir le parrain.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Moodie, vous avez une question?

L’honorable Rosemary Moodie : Le sénateur Patterson accepte-t-il de répondre à une question?

Son Honneur la Présidente suppléante : Acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Patterson : Oui.

La sénatrice Moodie : Merci de vos observations, sénateur Patterson. Je suis au courant du rapport du Représentant des enfants et des jeunes du Nunavut et de la terrible situation des enfants là-bas, et laissez-moi vous dire que les enfants du Nunavut sont chanceux d’avoir un représentant tel que vous.

J’ai une observation et une question. Je conviens qu’il s’agit d’une chose que le gouvernement doit ultimement appuyer et aurait probablement dû entreprendre. Toutefois, le travail que j’ai accompli afin de comprendre la manière dont il faut présenter ce dossier, à la fois pour attirer l’attention sur celui-ci et pousser le gouvernement à agir, m’a convaincue que c’était la meilleure façon de procéder, car le gouvernement n’a manifesté aucun intérêt lorsque je l’ai approché.

Comme vous, certains ont invoqué la recommandation royale, ce qui nous a permis de découvrir la disposition d’entrée en vigueur qui permet d’adopter un projet dans les deux Chambres. L’utilisation de cette disposition n’est pas une idée nouvelle. Les anciens sénateurs Grafstein, Peterson, Gill, Mitchell, de même que la sénatrice McCoy, y ont eu recours. En fait, le sénateur Mitchell a utilisé cette disposition récemment pour le projet de loi S-229. Il est parvenu à faire adopter sa mesure législative en l’intégrant à un projet de loi d’initiative ministérielle.

(1710)

Nous avons aussi constaté que, lorsque la disposition d’entrée en vigueur est remise en question au moyen d’un recours au Règlement, que ce soit au Sénat ou à l’autre endroit, elle est toujours jugée recevable. Elle prépare le terrain pour que la Couronne recommande ces fonds, sans que celle-ci y soit obligée.

C’est la voie qui a été choisie, et elle n’est pas facile. Cela dit, il ne fait aucun doute qu’il valait la peine de mener la bataille compte tenu de l’inaction du gouvernement et de la priorité que nous devons accorder aux enfants.

Malgré vos préoccupations, que je prendrai le temps d’examiner attentivement, êtes-vous d’avis que le projet de loi repose sur un principe valable et qu’il devrait être renvoyé au comité, là où les questions que vous avez soulevées et d’autres encore pourraient être discutées et réglées?

Le sénateur Patterson : Merci de votre question, madame la sénatrice Moodie.

Le projet de loi repose-t-il sur un principe valable, selon moi? Je pense que si le principe est d’accroître la protection des jeunes, alors je dirais que oui, c’est valable. Je pense même l’avoir mentionné d’entrée de jeu. Je souscris certainement à l’intention du projet de loi.

Ce qui m’inquiète, c’est que nous consacrerons énormément de temps et d’énergie à peaufiner le projet de loi, mais n’arriverons pas à le mettre en œuvre tant que le gouvernement ne s’engagera pas à l’appuyer. Il doit nous signaler son appui dès maintenant ou lorsque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes, s’il est adopté par le Sénat.

Tâchons d’obtenir l’engagement du gouvernement pour un projet louable. Madame la sénatrice Moodie, il y a d’autres moyens de s’y prendre, notamment avec des enquêtes et des motions. Je suis persuadé que nous y serions tous très favorables. Je suis également préoccupé par le fait que les vastes consultations auxquelles j’ai fait allusion tout à l’heure et qui, à mon avis, sont surtout nécessaires auprès des communautés autochtones, constituent une tâche colossale pour un bureau de sénateur.

Son Honneur la Présidente suppléante : Je suis désolée, monsieur le sénateur Patterson, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Patterson : Non, merci.

(Sur la motion du sénateur Cormier, au nom du sénateur Kutcher, le débat est ajourné.)

Comité de sélection

Adoption du premier rapport du comité

Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, rapports de comités, autres, article no 4 :

Le Sénat passe à l’étude du premier rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation des sénateurs qui feront partie des comités, présenté au Sénat le 3 novembre 2020.

L’honorable Terry M. Mercer propose que le rapport soit adopté.

— Je propose l’adoption du rapport inscrit à mon nom.

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

L’ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, motions, article no 12 :

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 4 novembre 2020, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 novembre 2020, à 14 heures.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Coyle, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je suis heureuse de présenter le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

J’ai l’honneur de prendre la parole au Mi’kma’ki, le territoire non cédé du peuple mi’kmaq.

Chers collègues, le projet de loi S-2 est un projet de loi important, un projet de loi qui prend racine dans une histoire longue et troublante qui s’est déroulée à l’échelle autant nationale qu’internationale, un projet de loi dont la pertinence perdure dans notre ordre mondial en évolution constante.

Ahmet Üzümcü, un ancien directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, a déclaré :

Nous n’avons pas atteint les sommets de notre civilisation moderne uniquement grâce à la technologie. Si nous y sommes parvenus, c’est uniquement parce que nous avions un engagement commun à l’égard de normes et de valeurs universelles, comme l’égalité, la justice et la dignité humaine.

Les actions entreprises par les Nations unies reposent sur le souhait qu’ont les pays de tracer de nouvelles avenues pour créer un avenir plus pacifique, plus sûr et plus humain, et cette vision continue d’orienter les engagements du Canada à l’étranger.

Malgré sa simplicité, le projet de loi S-2 a une importance cruciale. Il modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, qui est en vigueur au Canada, de façon à ce qu’elle soit alignée sur les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, communément appelée la Convention sur les armes chimiques.

Pour ce faire, il faut modifier notre loi pour supprimer l’ancienne liste des produits chimiques interdits et clairement indiquer que la nouvelle liste à jour des produits chimiques interdits est celle que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques tient à jour sur son site Web public et qui est facilement accessible. Ces travaux visant à faire interdire les armes chimiques font partie intégrante de la démarche globale du Canada en matière de désarmement. Les armes chimiques sont souvent considérées comme des armes de destruction massive, au même titre que les armes nucléaires et biologiques.

Prenons un instant pour examiner, en rétrospective, ce qui nous a menés à la convention. Mercredi prochain, partout au Canada, les gens se rassembleront avec des anciens combattants canadiens, la plupart par vidéoconférence cette année, afin de souligner, avec solennité, le jour du Souvenir. Le jour du Souvenir a été observé pour la première fois en 1919 dans l’ensemble du Commonwealth britannique, notamment au Canada. On l’appelait alors le jour de l’Armistice. C’était une commémoration de l’armistice qui a mis fin à la Première Guerre mondiale, à la onzième heure du onzième jour du onzième mois.

Constitutionnellement, le Canada avait été assujetti à la déclaration de guerre des Britanniques en 1914, comme ce fut le cas pour d’autres dominions britanniques. Avec le Statut de Westminster en 1931, la politique étrangère canadienne est devenue indépendante.

(1720)

Chers collègues, c’est au cours de la Première Guerre mondiale, lors des batailles d’Ypres, le 22 avril 1915, que les soldats canadiens ont eu leur premier contact avec les gaz toxiques. Éjecté au moyen de gros cylindres d’acier, un nuage de chlore de six kilomètres de large et d’un kilomètre de profondeur a enveloppé les lignes canadienne et française. Plus lourd que l’air, le chlore a rempli les tranchées en se déplaçant. Les Canadiens n’ont pas lâché prise, mais plus 6 000 d’entre eux ont été blessés et plusieurs centaines ont péri. La guerre s’est poursuivie et, éventuellement, on a utilisé des masques à gaz, mais des gaz beaucoup plus meurtriers ont aussi été utilisés comme le phosgène et le gaz moutarde. Le gaz moutarde brûle toute chair exposée et persiste dans la boue, et peut donc causer des blessures même des jours plus tard. Des médecins et des infirmières se sont aussi blessés au contact des uniformes des soldats.

Il importe de souligner que le Canada et ses alliés n’ont pas été seulement victimes des armes chimiques. Nous n’étions pas innocents, car nous nous sommes aussi beaucoup servi d’armes chimiques, surtout au cours des 100 derniers jours de cette guerre. En fin de compte, les armes chimiques ont blessé plus de 1,2 million de personnes au cours de la Première Guerre mondiale et ont tué 90 000 personnes.

Heureusement, les armes chimiques ont été beaucoup moins utilisées pendant l’entre-deux-guerres et la Deuxième Guerre mondiale. Cela dit, le développement et la mise à l’essai d’armes chimiques de plus en plus terribles ont continué des deux côtés. À la fin de la guerre, on avait accumulé des réserves toxiques considérables de ces armes, ce qui a continué pendant les années de la guerre froide.

Le Canada était un important centre de développement et d’essai d’armes chimiques et biologiques pour les alliés. Des expériences ont été menées sur des humains pendant la Deuxième Guerre mondiale et la Base des Forces canadiennes Suffield est devenue la principale installation de recherche.

Après les deux guerres mondiales, à leur retour au Canada, les forces militaires canadiennes ont eu pour instructions de déverser des millions de tonnes de munitions explosives non explosées dans l’océan Atlantique, à partir des ports de la Nouvelle-Écosse. On savait que certaines de ces munitions étaient des armes chimiques. La Convention de Londres de 1972 est venue interdire tout déversement futur de munitions non explosées dans l’océan. Les armes chimiques qui se trouvent au large de la Nouvelle-Écosse demeurent toutefois un sujet de préoccupation pour les collectivités locales et l’industrie de la pêche.

Outre pendant les deux guerres mondiales, les armes chimiques ont été employées à divers moments à différents endroits dans le monde.

En 1845, lors de la conquête de l’Algérie par la France, les soldats français ont poussé plus de 1 000 membres d’un groupe berbères dans une caverne et les ont tués en les asphyxiant avec de la fumée.

En 1935 et en 1936, Benito Mussolini a lâché des bombes au gaz moutarde sur l’Éthiopie pour détruire l’armée de l’empereur Haïlé Sélassié.

Entre 1961 et 1971, pendant la guerre du Vietnam, les États-Unis ont utilisé le napalm et un herbicide appelé agent Orange, ce qui avait déclenché un tollé national et international.

De 1963 à 1967, l’Égypte a utilisé du gaz moutarde et un agent neurotoxique au Yémen pour soutenir un coup d’État contre la monarchie yéménite.

Dans les années 1980, l’Irak a utilisé des armes chimiques, comme le tabun, contre l’Iran et sa propre minorité kurde.

Kim Jong-nam, le demi-frère du dirigeant nord-coréen Kim Jong-un, a été assassiné avec l’agent neurotoxique VX à l’aéroport international de Kuala Lumpur en 2017.

Des armes chimiques ont été utilisées par le régime Assad en Syrie pour cibler et tuer plusieurs centaines de civils et par Daech en Syrie et en Irak.

Chers collègues, la semaine dernière, j’ai organisé une activité communautaire pour le lancement du nouveau livre de Jon Tattrie sur l’histoire locale des Hadhad, la première famille de réfugiés syriens à Antigonish, et leur entreprise inspirante Peace by Chocolate. Au cours de cette activité, Tareq Hadhad, le fils aîné et PDG de l’entreprise, a parlé du soulagement que lui et sa famille ont éprouvé à être en sécurité au Canada, un pays qui accorde de l’importance à la vie humaine et qui est un chef de file dans le domaine de la promotion et du soutien de la primauté du droit international.

Le Canada a joué un rôle important dans la création de la Convention sur les armes chimiques, dont nous discutons ici aujourd’hui.

Certaines des premières initiatives visant à régir la façon dont les pays se comportent en temps de guerre ont tenté de s’attaquer à la guerre chimique. La Convention de la Haye de 1899 interdit l’emploi de poisons à la guerre ainsi que d’armes de jet dont le seul but est d’émettre du gaz asphyxiant. Nous savons que de grandes puissances qui ont ratifié la convention ont fini par se doter d’un arsenal imposant d’agents de guerre chimique, qu’elles ont ensuite utilisé lors de la Première Guerre mondiale.

Après cette guerre, le Protocole de Genève de 1925 a stipulé ceci :

Considérant que l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues, a été à juste titre condamné par l’opinion générale du monde civilisé [...]

Il précise ensuite que l’interdiction est incorporée au droit international. Néanmoins, on continue à produire et à stocker des armes chimiques.

En 1980, les négociations entamées lors de la Conférence des Nations unies sur les questions de désarmement ont abouti, à terme, à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, connue sous le nom de Convention sur les armes chimiques.

Le 13 janvier 1993, soit 13 ans plus tard, la convention a été ouverte à la signature. Le 29 avril 1997, la convention, qui est l’objet du projet de loi S-2, est entrée en vigueur. En 1993, le Canada a été l’un des premiers pays à l’avoir signée, et il siège fréquemment au conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, l’organe créé pour mettre en œuvre la convention.

La convention, qui compte 193 États parties, vise à éliminer tout un groupe d’armes de destruction massive en interdisant de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir, de stocker ou de conserver des armes chimiques, de transférer ou d’employer des armes chimiques. Elle interdit également à tout État partie d’employer des armes chimiques en toute circonstance, d’entreprendre des préparatifs militaires en vue de les employer, et de les transférer ou d’aider un autre pays à les mettre au point.

La convention affirme également que les États ont le droit de travailler avec des produits chimiques à des fins pacifiques et que l’interdiction ne doit pas entraver inutilement le travail légitime dans le domaine de la chimie. La convention est beaucoup plus complète que son prédécesseur, le Protocole de Genève, qui interdisait l’emploi, mais non la possession d’armes chimiques.

De nos jours, 98 % de la population mondiale est sous la protection de la convention. Lorsque la convention est entrée en vigueur, les cinq États parties détenaient des armes chimiques. Il s’agit des États-Unis, de la Russie, de l’Inde, de l’Albanie et d’un autre État qui est resté anonyme. Trois autres pays ont rejoint la convention par la suite : la Libye en 2004, l’Irak en 2009 et, fait intéressant, la Syrie en 2013. Enfin, le Japon, bien qu’il ne soit pas un État détenteur au même titre que les autres, reste responsable des armes qu’il a abandonnées en Chine à la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Sous la surveillance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, ces États parties ont entrepris de détruire leurs stocks d’armes chimiques. Des 72 304 tonnes d’armes chimiques déclarées à l’organisation, 71 029 tonnes ont été détruites. Cela représente plus de 98,3 % des stocks d’armes chimiques déclarés dans le monde.

Le mot « déclaré » est très important ici; j’y reviendrai.

Une liste des produits chimiques toxiques communs et de leurs précurseurs, c’est-à-dire les ingrédients utilisés pour les fabriquer, constitue une partie importante de la Convention sur les armes chimiques. Celle-ci n’a pas été mise à jour, jusqu’à tout récemment.

La liste comporte trois tableaux. Les produits chimiques énumérés dans le tableau 1 n’ont qu’un seul but, soit de mutiler et de tuer. Tout produit chimique qui figure sur cette liste est considéré sans équivoque comme une arme chimique. Son emploi est interdit dans tous les cas, sauf dans des activités restreintes liées à la défense contre les armes chimiques.

Les produits chimiques énumérés dans les tableaux 2 et 3 s’emploient de plus en plus dans l’industrie. Ils sont soumis à moins de restrictions. Malgré l’existence des tableaux, tout produit chimique peut être considéré comme une arme s’il est employé de manière qui va à l’encontre de la convention, comme ce fut le cas en Syrie où du chlore a été utilisé contre des citoyens.

Bien sûr, il ne suffit pas de détruire les armes chimiques. Il est aussi essentiel d’assurer une surveillance continue pour éviter leur réapparition.

(1730)

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques mène des inspections et s’assure que les installations censées produire des substances chimiques dans un but pacifique, par exemple à des fins commerciales ou industrielles, ne sont pas utilisées à mauvais escient pour la fabrication d’armes chimiques.

Chaque État partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques doit désigner une autorité nationale qui servira de point de contact à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Les usines de produits chimiques de chaque pays déclarent leurs activités à cette autorité nationale, qui transmet ces renseignements à l’organisation. Celle-ci se sert de ces déclarations pour décider dans quelles usines mener des inspections.

Comme son nom l’indique, la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques vise à mettre en œuvre cette convention au Canada. Elle érige en infraction criminelle la possession et l’utilisation d’armes chimiques, et elle crée l’autorité nationale pour le Canada, qui se trouve à Affaires mondiales Canada.

La loi et ses règlements obligent les entités canadiennes qui fabriquent ou manipulent des produits chimiques à faire des déclarations à l’autorité nationale pour le Canada et à accepter des inspections de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans certaines circonstances. Ils exigent aussi que les installations qui manipulent les produits fortement toxiques nommés au tableau 1 obtiennent un permis à cet effet auprès de l’autorité nationale. Quelque 140 entités font rapport à l’autorité nationale pour le Canada. De ce nombre, 31 peuvent être inspectées par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Grâce à cette loi, le Canada se conforme parfaitement aux dispositions de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.

Chers collègues, malgré les avancées remarquables que l’on doit à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, les événements qui ont eu lieu dernièrement sur la scène internationale sont venus nous prouver que les armes chimiques ont loin d’avoir disparu de la surface de la Terre. Comme je le disais plus tôt, des progrès incroyables ont été réalisés et une bonne partie des stocks déclarés d’armes chimiques ont été détruits, « déclarés » étant ici le mot-clé, car il faut bien le dire, ce sont les programmes non déclarés de production d’armes chimiques qui constituent encore et toujours un danger pour l’humanité.

Les quatre attaques au chlore et les trois au gaz sarin perpétrées par le régime Al-Assad, en Syrie, ont montré au monde ce qui peut arriver quand des armes chimiques ne sont pas déclarées.

Le 4 mars 2018, nous avons été témoins d’une énième violation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. Si cet événement n’était pas aussi tragique, nous aurions pu croire qu’il sortait directement d’un film d’espionnage hollywoodien. Tous les éléments des scénarios se déroulant à l’époque de la Guerre froide y étaient : un ancien espion, des agents russes et, au cœur de l’intrigue, une fausse bouteille de parfum Nina Ricci. Sergueï Skripal et sa fille Ioulia ont été empoisonnés à Salisbury, en Angleterre, avec une arme chimique appelée Novitchok. Mis au point par l’Union soviétique, les agents Novitchok sont des agents neurotoxiques extrêmement puissants qui demeurent présents dans l’environnement et sont très difficiles à détecter. Jusqu’à tout récemment, ils n’étaient pas interdits par la convention, ils n’étaient pas assujettis aux vérifications de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et ils n’avaient pas à être déclarés, même si leur utilisation dans le but de causer du tort à autrui a toujours constitué une violation de la convention.

À la suite de cette horrible attaque, Sergueï et Ioulia Skripal ainsi que le sergent-détective Nick Bailey ont dû être hospitalisés pendant des mois.

L’arme en question avait été livrée dans une bouteille de parfum fabriquée à cette fin, que l’on a retrouvée près d’Amesbury. Elle contenait une quantité suffisante d’agent Novitchok pour tuer des milliers de personnes. Malheureusement, elle a été trouvée par un passant innocent, Charlie Rowley, qui l’a donnée à sa petite amie, Dawn Sturgess. Ils ont tous deux été exposés à l’agent chimique contenu dans cette bouteille, dont on s’était débarrassé après l’avoir utilisée dans la résidence de la famille Skripal. Après avoir été exposée à cet agent, Mme Sturgess est morte, à l’âge de 44 ans, laissant dans le deuil sa fille de 11 ans.

Le Canada et ses alliés ont conclu qu’il était fort probable que le gouvernement de la Russie soit responsable de l’attaque. L’attaque à l’agent Novitchok à Salisbury a révélé que, malgré la destruction des armes chimiques déclarées par la Russie, la Fédération de Russie avait encore des ressources pour produire et utiliser des armes chimiques de type Novitchok.

Le Canada a immédiatement condamné le geste. La ministre des Affaires étrangères de l’époque, Chrystia Freeland, et le premier ministre Justin Trudeau ont publié des déclarations. Quatre diplomates ont été expulsés de l’ambassade de la Russie à Ottawa et du consulat général à Montréal. Plusieurs alliés, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, ont organisé une réponse concertée. On a convenu de prendre d’autres mesures et de criminaliser la possession d’agents Novitchok. C’est pour cela que l’adoption du projet de loi S-2 est nécessaire.

Chers collègues, le Canada a joué un rôle de premier plan, aux côtés de ses proches alliés les États-Unis et les Pays-Bas, dans les efforts pour ajouter les agents Novitchok à l’annexe de la Convention sur les armes chimiques. Le Canada a proposé d’ajouter de nouvelles catégories de produits chimiques toxiques au tableau 1 de la convention, y compris l’arme utilisée à Salisbury.

À la suite d’une collaboration entre le Canada, ses alliés et d’autres signataires de la convention, quatre nouvelles catégories ont été officiellement ajoutées au tableau 1 de la convention en novembre 2019. La décision d’ajouter ces produits chimiques à l’annexe est entrée en vigueur le 7 juin 2020. Malheureusement, cette avancée n’a pas empêché l’attaque récente contre le chef de l’opposition en Russie, Alexei Navalny, où un agent Novitchok a encore une fois été utilisé.

Dans le cadre du projet de loi S-2, le gouvernement du Canada a décidé que la meilleure façon de mettre à jour la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques et d’en assurer la pérennité était de supprimer l’annexe désuète de la loi.

En ce moment, l’annexe de la loi contient trois sections. La première est une liste de définitions se trouvant à l’article II de la Convention sur les armes chimiques. La deuxième est la reproduction des tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques. La troisième est une liste de définitions de la première partie de l’annexe sur la vérification de la convention.

Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, abroge entièrement l’annexe. Il modifie également la définition de « Convention » au paragraphe 2(1) et supprime complètement le paragraphe 2(3). Les deux derniers changements visent à supprimer les références à l’annexe, qui est maintenant abrogée.

Le fait d’abroger l’annexe de la loi n’aura aucune incidence sur la façon dont cette dernière s’applique aux Canadiens. Elle ne modifie en rien les obligations ou les engagements du Canada au titre de la Convention sur les armes chimiques. Elle n’impose aucune nouvelle charge au Canada, aux citoyens canadiens ou à l’industrie canadienne. Elle ne fait qu’éviter toute confusion.

Une fois l’annexe supprimée, il sera évident pour tous les Canadiens que la liste officielle des produits chimiques est celle qui est tenue sur le site Web de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Je le répète, honorables sénateurs, la mesure législative est présentée par simple souci de bonne gouvernance et vise à garantir que la loi et les exigences de conformité soient aussi claires que possible pour tous les Canadiens.

De concert avec le dépôt du projet de loi S-2, l’autre endroit a présenté une modification technique à la loi afin que la Chambre soit mise au courant des changements apportés à la Convention sur les armes chimiques.

Le Canada ne possède pas d’armes chimiques ni d’installations pour en produire, mais il produit et stocke des produits chimiques qui servent au contrôle des foules en cas d’émeute et à la recherche, au développement et à la mise à l’essai de produits de protection. Le Canada a été l’un des premiers pays à signer la convention en 1993 et il demeure un chef de file en matière de désarmement. Le pays fait souvent partie du conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et il contribue toujours aux efforts de cette organisation.

Cependant, nous savons qu’il reste beaucoup de travail à accomplir. Nous savons que des États n’ont pas signé ou ratifié la convention et nous savons également que d’autres États ne respectent pas la convention même s’ils en sont signataires. Nous savons également que le nouvel agent utilisé dans l’attaque contre Alexei Navalny ne figure pas à la liste des agents de la convention, ce qui montre bien la nécessité de toujours demeurer vigilant en matière de surveillance des produits chimiques.

Les réseaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ont été la cible de cyberattaques et une campagne coordonnée de désinformation a tenté de miner la confiance des États membres envers l’organisation.

Chers collègues, l’engagement mondial à interdire les armes chimiques et l’organisation chargée de faire respecter cet engagement ont besoin de notre appui indéfectible maintenant plus que jamais. Le Canada doit demeurer un chef de file dans la lutte contre ces armes meurtrières. Veiller à ce que la loi de mise en œuvre du Canada soit claire et à jour constitue un pas important en ce sens.

(1740)

Chers collègues, en guise de conclusion, j’aimerais citer des extraits de poèmes souvent cités à l’occasion du jour du Souvenir. Le premier est tiré du poème « Aux soldats morts au champ d’honneur » de Laurence Binyon :

Quand viendra l’heure du crépuscule et celle de l’aurore,

Nous nous souviendrons d’eux.

Le deuxième est tiré du poème « Au champ d’honneur » de John McCrae :

À vous de porter l’oriflamme

Et de garder au fond de l’âme le goût de vivre en liberté.

Chers collègues, à l’approche du jour du Souvenir, souvenons-nous d’eux — tous les anciens combattants, tous ceux qui sont morts au combat — et, ce faisant, portons l’oriflamme à leur place et rendons hommage à ceux qui reposent au champ d’honneur ainsi qu’aux autres qui ont connu eux aussi une fin brutale en poursuivant notre travail collectif pour la paix.

J’espère que vous vous joindrez à moi pour renvoyer le projet de loi S-2 à un comité pour qu’il y soit étudié le plus rapidement possible. L’utilisation des armes chimiques, contre qui que ce soit, ne devrait être tolérée nulle part dans notre monde moderne.

Merci. Wela’lioq.

(Sur la motion de la sénatrice Seidman, le débat est ajourné.)

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. J’estime que nous devons appuyer ce projet de loi parce qu’il est important pour les législateurs de reconnaître le rapport étroit qui existe entre la culture et le genre pour les femmes autochtones, comme l’a si bien expliqué la sénatrice McCallum.

Le projet de loi S-213 est une démarche nécessaire vers l’atteinte de la réconciliation, car il aide à créer des politiques rigoureuses et efficaces qui tiennent compte des expériences vécues par les femmes autochtones. L’adoption d’une approche plus globale permettra de mieux protéger les femmes autochtones contre les torts qu’elles subissent depuis toujours à cause du colonialisme.

Le projet de loi exigerait que certains projets de loi fassent l’objet d’une analyse dans l’optique de la culture et du genre, deux aspects fondamentaux qui sont indissociables pour les femmes autochtones, de sorte que les prochains gouvernements ne négligent pas cet élément important lorsqu’ils adoptent des mesures législatives.

Nous connaissons tous l’expression « analyse comparative entre les sexes ». Nous savons qu’il s’agit d’un outil qui permet aux décideurs d’harmoniser les mesures du gouvernement avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous savons également que le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer la mise en œuvre complète de l’analyse comparative entre les sexes dans l’ensemble des ministères et des organismes fédéraux.

Actuellement, l’analyse comparative entre les sexes est effectuée à la discrétion et selon le bon vouloir du gouvernement, ce qui donne aux prochains gouvernements la possibilité de l’écarter du revers de la main s’ils le désirent. Bien sûr, les ministères qui travaillent sur des projets de loi sont susceptibles de penser aux répercussions de ceux-ci sur différentes populations et ils penseront sûrement à tous les risques. Néanmoins, les pratiques en matière d’analyse comparative entre les sexes visant à examiner des projets de loi au sein du gouvernement semblent être laissées à la discrétion du gouvernement en place. Pourtant, l’analyse comparative entre les sexes est une étape cruciale et importante dans l’élaboration d’un projet de loi. Nous avons vu comment les analyses comparatives entre les sexes peuvent orienter la manière dont le gouvernement cerne et définit les problèmes dans ses initiatives stratégiques.

Dans son rapport de 2015 intitulé Rapport 1 — La mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes, le Bureau du vérificateur général a évalué les progrès réalisés par le ministère de la Condition féminine et il a cerné un certain nombre de domaines où des améliorations étaient nécessaires. Cependant, le bureau a passé sous silence la question de la pertinence culturelle, ce qui représente une lacune considérable pour les femmes autochtones.

Le ministère de la Condition féminine a précisé que l’analyse comparative entre les sexes devrait aussi prendre en considération les multiples facteurs d’identité qui ont une incidence sur les groupes de femmes et d’hommes, y compris l’âge, la scolarité, la langue, le lieu de résidence, la culture et le revenu. C’est ce qu’on appelle l’analyse comparative entre les sexes plus.

Le projet de loi S-213 va encore plus loin en prenant en considération les facteurs culturellement pertinents et les réalités particulières des femmes autochtones. Le projet de loi S-213 est un pas important vers la réalisation d’analyses comparatives entre les sexes qui soient adaptées à la culture.

Les chefs de file dans le domaine reconnaissent l’importance d’examiner le rapport étroit qui existe entre la culture et le genre. Depuis au moins 2007, l’Association des femmes autochtones de l’Ontario fait la promotion d’analyses comparatives entre les sexes adaptées à la culture, parce que cette approche permet de tenir compte de facteurs culturellement pertinents dans le cadre de ces analyses. Par exemple, dans le secteur de la santé, la recherche et les essais cliniques ont toujours été menés sur des hommes de race blanche. Par conséquent, on a créé des failles et on n’a pas réussi à répondre aux besoins en matière de santé des femmes. Ces dernières étaient aussi plus exposées à des risques, car les résultats des essais cliniques réalisés auprès des hommes étaient considérés comme la référence absolue.

Les résultats étaient ensuite appliqués à toutes les femmes, ce qui a parfois occasionné de graves conséquences sur leur santé. Quand elle est appliquée aux femmes autochtones, cette règle absolue ne tient pas du tout compte des facteurs de santé qui leur sont propres et qui découlent des conséquences du colonialisme. Par exemple, les considérations uniques relatives aux comorbidités cardiaques des femmes autochtones sont exacerbées en raison d’autres facteurs qui découlent des traumatismes intergénérationnels causés par le colonialisme, y compris le stress physique, mental et spirituel découlant des politiques de relocalisation et de la famine forcée, et de la dépression liée à la perte d’identité résultant de la Loi sur les Indiens, et les effets des traumatismes et de la violence perpétrés contre des générations de survivants des pensionnats.

L’utilisation des outils que nous offre le projet de loi S-213 permettrait toutefois de combler en partie les lacunes qui existent au chapitre des connaissances sur les facteurs liés au sexe tenant compte de la culture, ce qui aiderait les législateurs à mieux comprendre la réalité du vécu des femmes autochtones.

L’Association des femmes autochtones de l’Ontario a indiqué à quoi ressemblaient les rôles des femmes autochtones dans la société traditionnelle, et ceux-ci contrastent énormément avec ceux des femmes européennes. Ce conflit entre les normes culturelles explique pourquoi l’histoire des femmes autochtones du Canada a été si différente et difficile. Les femmes autochtones, qui étaient vénérées dans leur culture pour leur capacité d’engendrer une nouvelle vie, se sont heurtées au point de vue européen, qui, selon la common law, considérait les femmes comme un bien personnel, c’est-à-dire qu’elles dépendaient d’abord de leur père, puis de leur mari.

Aujourd’hui, le Canada reconnaît que cette façon de voir les femmes est extrêmement préjudiciable. Or, les hypothèses patriarcales et masculines continuent d’influer sur nos lois et nos politiques. Comme je l’ai déjà expliqué, une vision centrée sur les hommes peut avoir des effets négatifs à long terme sur la santé des femmes autochtones.

Le féminisme et les traditions juridiques occidentales ont contribué à compenser les injustices qui découlent du colonialisme patriarcal, mais ces concepts ne reflètent pas pleinement les perspectives des Autochtones. Par exemple, comme je l’ai mentionné dans mon allocution d’il y a deux jours, dans la société autochtone, l’équilibre ne peut pas être mis sur le même pied que l’égalité. L’équilibre est plutôt assimilable au respect des lois et des relations que les femmes autochtones entretiennent avec le droit autochtone et l’ordre écologique de l’univers.

La question est donc la suivante : Comment un projet de loi comme le S-213 peut-il contribuer à créer une société plus juste et plus équilibrée pour toutes les femmes? Nous croyons que des outils législatifs pourraient, par exemple, nous permettre d’effectuer une analyse comparative entre les sexes adaptée à la culture qui tiendrait compte des besoins culturels uniques des femmes autochtones au moment de l’examen des mesures législatives dans le domaine de l’environnement, qui peuvent souvent mener à l’établissement de camps de travailleurs masculins pour l’extraction des ressources dans les régions rurales ou éloignées. Les sénateurs McCallum et Galvez ont longuement parlé de ces questions. Une analyse comparative entre les sexes adaptée à la culture permettrait d’évaluer ces risques durant les étapes de la rédaction législative et des amendements, en plus de faire ressortir le potentiel de violence envers les femmes autochtones dans ces régions éloignées. Le projet de loi S-213 nous amène à réfléchir au rôle important que joue la culture dans l’élaboration des politiques et les répercussions que ces politiques ont sur la façon dont les personnes sont traitées devant la loi.

(1750)

Il n’est pas étonnant que, dans une société multiculturelle comme le Canada, une analyse comparative entre les sexes adaptée à la culture puisse inclure de multiples intersections. Dans le cadre de l’engagement que nous avons pris envers la réconciliation, nous devons faire les premiers pas pour reconnaître les réalités culturelles et les préjugés culturels que l’on retrouve dans les pratiques actuelles du processus législatif et de l’élaboration des politiques. Le projet de loi S-213 constitue une mesure positive et essentielle pour la protection des réalités particulières des femmes autochtones. Le gouvernement s’est engagé dans la voie de la réconciliation, ce qui implique que les droits, les intérêts et les circonstances particulières des Premières Nations, des Métis et des Inuits soient reconnus, confirmés et respectés. Le projet de loi S-213 permettra la poursuite de cet objectif.

Chers collègues, j’appuie ce projet de loi et je vous encourage à faire de même. Quand les futurs gouvernements repenseront au projet de loi S-213, ils y verront une mesure législative importante leur ayant fait voir de nouvelles perspectives. C’est notre seul moyen de faire en sorte que personne ne soit oublié ou laissé pour compte. Merci, meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur l’esclavage moderne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Julie Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-216, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes, soit lu pour la deuxième fois.

— Chers collègues, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture pour vous expliquer l’à-propos du projet de loi S-216, intitulé Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes. C’est une version améliorée du projet de loi S-211, qui est mort au Feuilleton lors de la prorogation.

Je suis très reconnaissante d’avoir obtenu le soutien du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes pour le dépôt de ce projet de loi. Cette volonté dépasse les lignes de parti. Il en va de notre humanité.

Le projet de loi S-216 est un outil de transparence en vue de lutter contre le travail des enfants et le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement de nos entreprises. Le Canada respecterait ainsi davantage la lettre de ses engagements internationaux. Force est d’admettre que nous avons pris du retard sur bien d’autres pays en ce qui a trait aux efforts consentis pour que nos compagnies soient tenues responsables des torts causés ici et à l’étranger.

Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Il n’a, bien sûr, pas la prétention d’éradiquer les violations des droits de la personne commises lors de la production des biens que nous consommons. Des causes systémiques comme la pauvreté, l’insécurité et l’inégalité des genres nourrissent ce fléau.

La pandémie a accentué l’urgence d’intervenir et les Nations unies ont sonné l’alarme : la COVID-19 augmente le risque que des millions d’enfants, de femmes et d’hommes soient réduits au travail forcé, notamment pour fournir dans l’urgence aux pays occidentaux les équipements de protection comme les masques, les gants et le savon antibactérien. En Malaisie, on fait état de dortoirs et d’autobus bondés d’ouvriers travaillant au coude à coude 12 heures par jour pour fabriquer des gants de latex. En Afrique du Sud, des travailleurs ont été littéralement enfermés plusieurs jours dans une usine de masques pour répondre au carnet de commandes. Le sort de la minorité musulmane ouïghoure en Chine est, quant à lui, revenu dans l’actualité grâce à des enquêtes journalistiques qui ont lié l’existence de camps de travail forcé à la production de masse de couvre-visages.

On estime qu’au moins 40 millions de femmes, d’hommes et d’enfants à travers le monde sont victimes d’esclavage moderne, un terme qui n’est pas explicitement défini par le droit international, mais qui englobe toute une série de pratiques — y compris la traite à des fins sexuelles ou autres et les mariages forcés — par lesquelles une personne est exploitée ou contrainte au travail, que ce soit par la violence, les menaces, la coercition, l’abus de pouvoir ou la fraude.

De ce nombre, 25 millions d’êtres humains — adultes et enfants — sont victimes de la traite des personnes à des fins de travail forcé. Le projet de loi reprend la définition du travail forcé de l’Organisation internationale du travail et je cite :

Tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.

La définition des pires formes de travail des enfants inclut le travail forcé ainsi que, et je cite :

[...] les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

Ce ne sont pas les moyens qui manquent pour faire tomber une personne dans le piège du travail forcé : remboursement de dettes, confiscation de pièces d’identité, menaces de signalement aux autorités de l’immigration, menaces de violence et violence, et j’en passe. Que l’on pense aux bateaux de pêche à la crevette en Thaïlande, aux plantations de cacao en Côte d’Ivoire ou aux mines de cobalt en République démocratique du Congo, il existe de nombreux cas où des enfants ont été exploités sans vergogne. Je rappelle que le cobalt sert à produire les batteries au lithium que l’on trouve notamment dans nos téléphones cellulaires. N’oublions pas non plus les vêtements bon marché produits à la tonne dans des conditions d’esclavage en Asie.

Cette exploitation éhontée n’est pas seulement présente à l’étranger. Au Canada, selon le Global Slavery Index, on estime que 17 000 personnes vivraient dans des conditions d’esclavage moderne. La production agricole est particulièrement à risque. J’ai rencontré récemment une Camerounaise qui a vécu deux ans sous l’emprise d’un producteur agricole québécois qui lui interdisait d’avoir un téléphone cellulaire, lui confisquait sa carte bancaire et la menaçait de la renvoyer chez elle si elle ne travaillait pas 7 jours sur 7, jusqu’à 12 heures par jour.

Je la cite :

J’avais une peur bleue de lui. J’avais peur qu’il mette ses menaces à exécution et pendant les deux ans, je faisais tout ce qu’il disait de faire même quand j’étais fatiguée, même quand j’avais mal au cœur. Je ne me plaignais plus même si j’avais le vertige. Je travaillais autant qu’il avait besoin de moi pour qu’il ne me menace plus et pour qu’il n’ait rien à me reprocher. Je faisais vraiment tout pour que le travail soit impeccable.

Une immigrante m’a raconté son enfance à travailler dans les champs de tomates au Mexique. C’est son père qui l’enrôlait ainsi dans ce travail épuisant. C’était la norme dans son village, et elle n’a pas pu fréquenter l’école bien longtemps.

Généralement, ce ne sont pas les entreprises canadiennes qui bafouent directement les droits fondamentaux des travailleurs, mais plutôt les sous-traitants avec qui elles font affaire, de même que leurs fournisseurs en matières premières et en produits agricoles bruts. Il est là, le risque.

À part ce que leur apprennent les grands titres, les consommateurs que nous sommes ne savent pas toujours quels produits ont été fabriqués par des enfants ou par des adultes travaillant sous la contrainte. Toutes les certifications équitables ne se valent pas, et certaines peuvent même embrouiller les consommateurs.

On estime que l’équivalent de 34 milliards de dollars de marchandises importées au Canada pourraient avoir été fabriquées, en tout ou en partie, par des enfants ou bien être le fruit de travail forcé. Ce n’est pas rien. Vision mondiale Canada estime que 1 200 entreprises qui font affaire au pays importent au moins un de ces biens à risque.

Au Canada, on a trop longtemps compté seulement sur l’autorégulation en misant sur la responsabilité sociale des entreprises de faire enquête auprès de leurs fournisseurs.

Ce que dit le projet de loi S-216, c’est ceci : en gros, le projet de loi obligerait les grandes compagnies qui font des affaires au Canada à faire rapport publiquement sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir ou atténuer le recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de production de leurs marchandises. C’est donc ce que l’on appelle une loi sur la transparence dans la chaîne d’approvisionnement.

Qui est visé? Les compagnies qui sont soit inscrites en bourse, soit installées au Canada et qui satisfont à deux de ces trois critères : posséder des actifs d’au moins 20 millions de dollars, générer des revenus d’au moins 40 millions de dollars et compter au moins 250 employés. On le voit, le projet de loi vise donc les grandes entreprises qui ont les moyens de faire ce genre d’exercice...

(1800)

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice, attendez un moment.

[Traduction]

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 27 octobre 2020, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, moment où nous reprendrons les travaux, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive.

Que les sénateurs qui sont contre veuillent maintenant bien dire non.

Par conséquent, nous poursuivrons la séance.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Merci beaucoup, chers collègues.

On le voit, le projet de loi vise donc les grandes entreprises qui ont les moyens de faire ce genre d’exercice afin de ne pas imposer un fardeau trop lourd aux PME ou aux petits commerces du coin de la rue. C’est une approche pragmatique.

Aussi, et il faut le noter, on parle ici de compagnies qui importent, produisent ou vendent des marchandises au Canada, donc pas seulement celles qui font affaire directement avec le consommateur, comme c’est le cas avec les supermarchés. De plus, et c’est important de le dire, la loi vise les compagnies qui contrôlent directement ou indirectement d’autres entités impliquées dans la chaîne de production.

L’obligation inscrite dans la loi est la suivante : faire rapport chaque année au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile des mesures prises pour prévenir ou diminuer les risques de travail forcé à l’une ou l’autre des étapes de la production de marchandises, que ce soit au Canada ou ailleurs, ou au moment de leur importation au pays. Par « production de marchandises », on entend la fabrication, la culture, l’extraction ou le traitement.

Ce rapport devra comprendre des renseignements sur les marchandises, les politiques relatives au travail forcé, les mesures prises pour évaluer le risque et la formation donnée aux employés sur cet enjeu. Ces éléments seront davantage précisés dans la réglementation qui accompagnera une éventuelle loi.

Cette loi, je le précise, a du mordant; elle prévoit des mécanismes de contrôle. Par exemple, un dirigeant ou un administrateur de l’entreprise doit attester que les informations fournies dans le rapport sont véridiques, exactes et complètes. Il y a donc responsabilité au plus haut niveau. Ensuite, l’autorité désignée par le ministre responsable peut entrer dans tous les locaux de la compagnie pour y faire enquête, y compris inspecter les systèmes informatiques, s’il y a des motifs raisonnables de croire que les documents visés par la loi s’y trouvent. On prévoit même la possibilité d’entrer dans un domicile avec un mandat de perquisition.

Des infractions et des peines sont prévues pour ceux qui ne respecteront pas l’obligation de faire rapport publiquement ou qui feront une déclaration fausse ou trompeuse en toute connaissance de cause. Il est important de noter que les dirigeants et les administrateurs sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et qu’ils encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.

Aussi, dans la foulée de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, notre gouvernement a amendé cet hiver le Tarif des douanes pour interdire l’entrée de marchandises fabriquées par le recours au travail forcé. C’est une très bonne nouvelle, puisque c’est en partie ce que la dernière version de mon projet de loi contient. Toutefois, le projet de loi S-216 maintient le libellé de l’amendement original au Tarif des douanes, car l’interdiction d’entrée doit viser non seulement les produits du travail forcé, comme c’est le cas actuellement, mais aussi, plus largement, les produits du travail des enfants.

Parmi les autres améliorations apportées au projet de loi S-216, notons la création d’un registre public électronique centralisé afin de faciliter l’accès aux informations déclarées par les compagnies dans les rapports. Nous avons aussi élargi les définitions du travail forcé et du travail des enfants.

Ensuite, afin de mieux tenir compte des réalités du monde des affaires, les entreprises auraient désormais jusqu’à six mois après la fin de leur exercice financier pour fournir un rapport au ministre. Finalement, un mécanisme de révision permettrait à un comité du Parlement de réexaminer la loi cinq ans après son entrée en vigueur.

[Traduction]

Parlons des lois sur la transparence en vigueur dans d’autres pays. Si le projet de loi S-216 innove à certains égards, il s’est également inspiré de lois sur la transparence dans d’autres pays.

En 2015, la Grande-Bretagne a adopté une loi sur l’esclavage moderne. Cette loi prévoit une obligation de faire rapport une fois l’an. Mais paradoxalement la loi autorise que le rapport puisse indiquer que l’entreprise n’a absolument rien fait pour combattre le travail forcé.

Aucune pénalité n’est prévue, mais il y a une possibilité d’injonction à l’endroit des contrevenants. En 2017, 57 % des compagnies inscrites en bourse s’étaient conformées à la loi. Les plus récentes recherches indiquent qu’un groupe plutôt restreint de chefs de file britanniques du monde des affaires ont agi, mais qu’il n’y a toujours pas eu de changements à grande échelle. Il y a des exemples de bons et de mauvais rapports. L’an dernier, face aux critiques, les autorités ont décidé de procéder à la vérification de 17 000 compagnies dans l’espoir d’accroître le niveau de transparence. Un rapport indépendant a recommandé de renforcer la loi britannique et d’ajouter des sanctions.

Le plus récent exemple est la loi australienne adoptée en 2018. C’est la première loi sur la transparence qui impose des obligations non seulement aux grandes compagnies, mais au gouvernement fédéral et à ses agences. Les critères à respecter dans les rapports sont obligatoires. La loi australienne comporte une innovation : l’État a l’obligation de publier la liste des compagnies qui n’ont pas soumis de rapport, et il existe un registre central qui est très utile pour identifier les délinquants et les dénoncer. Encore une fois, il n’y a pas de pénalités prévues pour les contrevenants en Australie. Par conséquent, les lois britanniques et australiennes ont un peu moins de « mordant » que le projet de loi proposé ici.

Toutes ces lois sur la transparence sont plus ou moins basées sur le concept que l’on appelle en anglais « name-and-shame », c’est-à-dire « nommer et couvrir de honte ». Les entreprises qui se traînent les pieds peuvent donc être dénoncées par des groupes qui défendent les droits de la personne. Les consommateurs, eux, ont un peu plus d’information à leur disposition pour faire des choix de consommation responsables. Ces lois tiennent pour acquis que la transparence mènera à davantage de responsabilités.

Quels sont donc les effets de ces lois sur la transparence? L’adoption de ces lois a certainement contribué à une conversation élargie à propos de l’esclavage moderne parmi les gens d’affaires, les investisseurs, les syndicats et le grand public. Bien des entreprises font encore preuve d’aveuglement volontaire, mais il y a une prise de conscience grandissante, sans doute parce que les investisseurs, particulièrement les milléniaux, en font de plus en plus un critère de placement.

Beaucoup de compagnies savent que leur réputation est en jeu et que le fait de trouver des esclaves dans leur chaîne d’approvisionnement peut faire chuter leurs ventes et leurs profits. De plus, l’impunité des compagnies canadiennes présentes à l’étranger est remise en cause par un jugement sans précédent de la Cour suprême, qui a statué qu’une poursuite pour travail forcé contre la compagnie minière Nevsun Resources pourra être entendue au Canada.

Certains chefs d’entreprise sont même d’avis qu’une loi sur la transparence diminue la concurrence déloyale de la part de ceux qui prennent des raccourcis en matière de droits de la personne. Quelques champions ont ouvert la voie : la compagnie canadienne de vêtements de sport Lululemon, mais aussi Adidas, Gap et H&M, selon un classement de KnowTheChain. Dans le cas de Lululemon, des mesures correctives seraient prises si des enfants victimes de travail forcé sont découverts chez ses fournisseurs, et cela passe par le financement complet de leur éducation.

Même de petits acteurs applaudissent le projet de loi S-216. La présidente et propriétaire d’Équifruit, entreprise québécoise qui importe au Canada des fruits provenant du commerce équitable, m’a dit espérer que le projet de loi lui donne davantage accès aux chaînes de supermarchés parce qu’elles devront poser plus de questions à leurs grands fournisseurs habituels sur la présence d’esclavage moderne dans leur chaîne d’approvisionnement.

Tout cela survient dans un contexte où de plus en plus d’enquêtes journalistiques dénoncent le recours au travail forcé. Les campagnes de sensibilisation des consommateurs se multiplient. Je pense notamment à l’huile de palme. En Indonésie, des plantations de palmiers à huile ont recours au travail des enfants dans des conditions qualifiées de dangereuses et difficiles par Amnistie internationale.

(1810)

Un sondage effectué auprès de 26 grandes entreprises canadiennes et de 37 gestionnaires est révélateur des inquiétudes existantes au sein même du monde des affaires : 75 % jugent qu’une loi sur la transparence des chaînes d’approvisionnement pourrait servir de moteur de changement et bénéficier à leur propre entreprise. Seulement 29 % des entreprises examinent attentivement le premier niveau de leur chaîne d’approvisionnement, alors que l’esclavage moderne est souvent présent dans le deuxième ou le troisième niveau.

Voici une dernière statistique très inquiétante : selon une enquête britannique, plus des trois quarts des entreprises interrogées croient qu’il y a de bonnes chances qu’il y ait du travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement. L’enquête portait sur 71 grandes compagnies, dont 25 marques et détaillants qui ont une portée internationale.

Pourquoi donc avons-nous senti le besoin d’agir en présentant un tel projet de loi? Parce que, étonnamment, le Canada n’a pas encore traduit dans sa législation, dans des mesures nationales, les engagements pourtant très nombreux qu’il a faits sur la scène internationale. Nous sommes donc, je le répète, très en retard.

Peut-être plus frappant encore, le Canada a ratifié les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, dont celles portant sur les pires formes de travail des enfants et l’abolition du travail forcé. Comment se fait-il alors que le recours au travail forcé ne soit pas expressément interdit dans le Code criminel et le Code canadien du travail?

Malheureusement, même si le gouvernement fédéral est sensible à cette réalité, il en est encore à évaluer la marche à suivre. Bref, il progresse encore une fois à pas de tortue sous prétexte qu’il veut que les politiques publiques d’approvisionnement permettent de mieux rendre des comptes, mais pendant ce temps-là, il achète d’énormes quantités de masques dans des parties du monde où le travail forcé constitue encore un risque bien réel.

En toute transparence, ce projet de loi ne fait pas l’unanimité. L’écosociologue Laure Waridel ainsi que les organismes International Justice Mission et Avocats sans frontières Canada, pour donner seulement quelques exemples, trouvent que le projet de loi S-216 constitue un pas dans la bonne direction. Un certain nombre de voix souhaiteraient toutefois qu’il aille plus loin et reprenne le principe de diligence raisonnable que l’on retrouve dans les lois adoptées par les Pays-Bas et la France. Ces lois obligent les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable et à s’assurer, dans les limites du raisonnable, qu’aucun des éléments de leur chaîne d’approvisionnement n’a recours au travail forcé ou ne fait travailler des enfants. Les contrevenants s’exposent à des poursuites civiles. Dans le milieu des affaires, l’Association minière du Canada est favorable à l’esprit du projet de loi, mais comme bien d’autres organismes privés, elle souhaiterait qu’on y apporte certains changements.

Dans tous les cas, les consommateurs veulent savoir. Selon un sondage réalisé par Vision mondiale, 91 % des Canadiens estiment que le gouvernement devrait obliger les entreprises canadiennes à rendre compte de leurs faits et gestes afin qu’aucun enfant ne participe à leur chaîne d’approvisionnement.

Le débat entamé par le Sénat en février doit se poursuivre, et j’invite mes collègues à y participer. L’étude du comité leur permettra de voir si le texte doit être amélioré ou non.

Il est grand temps que nous fassions quelque chose. Le Canada ne peut pas défendre les droits de la personne seulement en apparence. Le commerce international étant ce qu’il est, des biens produits dans des conditions équivalant à de l’esclavage moderne se retrouvent dans des pays riches comme le Canada. Le crime a beau avoir lieu ailleurs, c’est ici que le produit est vendu.

La société ne peut plus fermer les yeux sur ce problème.

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

Projet de loi concernant les Guides du Canada

Projet de loi d’intérêt privé—Deuxième lecture

L’honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-1001 concerne les Guides du Canada. L’organisme Guides du Canada a été constitué par une loi spéciale du Parlement adoptée en 1917. Cette loi, qui décrit les modalités de la charte de Guides du Canada, a été légèrement modifiée en 1947 et en 1961 pour tenir compte des besoins de l’organisation. Sinon, la loi constitutive est demeurée pratiquement inchangée.

L’organisme Guides du Canada est fier que ses activités soient régies par cette loi depuis 1917. Il juge important de préserver l’héritage qui est le sien à titre d’organisme de bienfaisance et de protéger les droits relatifs à ses marques de commerce exclusives au Canada.

Ce projet de loi d’intérêt privé vise à témoigner de l’approche adoptée par Guides du Canada, un organisme de bienfaisance moderne qui demande d’apporter aux lois le concernant des changements touchant son administration. Les principales modifications à la Loi constituant en corporation « The Canadian Council of The Girl Guides Association » sont d’ordre administratif. Elles visent à incorporer certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, à moderniser le libellé de la loi pour refléter les objectifs et la mission de Guides du Canada, et à apporter des modifications administratives aux dispositions de nature procédurale. La loi contient des éléments précieux dont Guides du Canada et les légistes du Sénat se sont servi pour rédiger le projet de loi.

Voici la situation, honorables sénateurs : à la 42e législature, j’ai présenté le projet de loi S-1002, qui s’est rendu à l’étape de la troisième lecture. Il n’a pas été adopté avant que le Parlement soit dissous pour les 43e élections fédérales. À la 43e législature, le 5 février 2020, j’ai présenté de nouveau le projet de loi S-1001 et, malheureusement, il y a eu prorogation et donc pas de délibérations. Le projet de loi n’a pas été adopté au Sénat avant la prorogation. Le 29 octobre 2020, le projet de loi S-1001 a été présenté à nouveau, par moi.

Honorables sénateurs, j’ai parlé à plusieurs reprises en cette enceinte des Guides du Canada et je ne répéterai pas mes observations. Je maintiens mes observations antérieures.

Honorables sénateurs, beaucoup d’entre vous m’ont demandé comment les Guides s’y sont prises pour la vente des biscuits durant la pandémie de COVID. Comme vous le savez, elles viennent cogner à nos portes chaque année. Cette année, grâce à la générosité de détaillants canadiens qui ont pris la relève, la vente des biscuits des Guides se poursuit, mais on les achète en magasin. Je vous encourage à en acheter.

Je profite de l’occasion pour remercier les sénateurs Duncan, Martin, Tannas et Mercer de m’avoir aidée à faire adopter le projet de loi au Sénat.

Sénateurs, je vous demande d’appuyer le projet de loi. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Merci, sénatrice Jaffer. Je prends la parole au nom de la sénatrice Linda Frum, porte-parole officielle pour ce projet de loi, afin de transmettre son discours à l’appui de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, je suis heureuse d’appuyer ce projet de loi de la sénatrice Jaffer, et je la remercie des efforts soutenus qu’elle a déployés pendant des années en parrainant ce projet de loi.

L’organisation des Guides du Canada est effectivement une organisation importante, et s’adresser au Parlement pour qu’il modifie son mode d’administration en fonction de sa vision et de ses objectifs modernes fait partie de ses traditions. C’est une chose qui lui tient à cœur.

Le projet de loi est à l’étude depuis la dernière législature. Il a fait l’objet d’une étude approfondie au Comité des banques en 2018. Au comité, le sénateur Dalphond a proposé un amendement important qui a reçu l’appui des Guides du Canada. Il a été inclus dans le projet de loi que nous étudions aujourd’hui.

Je pense qu’il est temps, honorables sénateurs, d’adopter ce projet de loi avant que l’organisation des Guides du Canada regrette sa décision de s’adresser au Parlement pour apporter ces changements.

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, c’est avec respect et une profonde gratitude que je prends la parole en tant que sénatrice qui vit et travaille sur le territoire du conseil Ta’an Kwäch’än et de la nation Kwanlin Dün.

Je souhaite intervenir brièvement aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-1001, qui concerne les Guides du Canada.

(1820)

Honorables sénateurs, je salue le fait que les Guides du Canada occupent une place spéciale dans le cœur de beaucoup de gens en cette enceinte — je pense aux sénateurs et au personnel, y compris aux pages — et de Canadiens à l’écoute. Nous nous réjouissons à l’idée de faire adopter ce projet de loi. C’est un changement administratif nécessaire pour le mouvement des guides, comme la sénatrice Jaffer l’a si bien expliqué à plusieurs reprises. Je suis reconnaissante de pouvoir prendre la parole aujourd’hui au moyen des technologies.

Chers collègues, je ne représenterais pas bien ma région, le Yukon, si je n’intervenais pas dans ce débat. Les guides ont une longue histoire au Yukon, qui a commencé par le premier groupe à Dawson City, en 1914. J’ai remarqué que, dans une intervention précédente au Sénat, la sénatrice Frum a parlé du tout premier camp de guide au Canada. Le deuxième camp a peut-être été tenu le 11 juin 1915, à Rock Creek, dans le Nord du Yukon.

Lorsqu’on entend parler des guides, on pense le plus souvent à des biscuits et au camping. Permettez-moi d’offrir une perspective plus large. Je parle de la recette des guides selon la deuxième unité des Pathfinders à Whitehorse, qui a été publiée dans le bulletin Yukon Trails en 2000 :

Les ingrédients sont les suivants : 3 tasses de droits de la personne, 12 tasses de respect, 10 tasses d’amour, 4 tasses d’honnêteté, 1 tasse de confiance, 8 tasses d’eau pour demain, 2 tasses d’amitié, 3 tasses de coopération, 4 tasses d’esprit et 5 tasses de nature.

Honorables sénateurs, c’est la recette des valeurs canadiennes qui nous sont chères, des valeurs dont il est question au Sénat aujourd’hui et qui sont depuis longtemps véhiculées par le mouvement des guides. Par exemple, nous parlons souvent d’inclusion. En 1953, Lena Tizya, dont nous pourrions dire qu’elle était une jeune femme autochtone — les archives disent simplement « guide membre du peuple Loucheux d’Old Crow au Yukon » —, a été choisie par le Commonwealth Youth Movement et par le mouvement des guides pour représenter le Yukon et l’Alberta lors des célébrations du couronnement de la reine. Le sac à main orné de perles qu’elle avait apporté est conservé et exposé par le musée MacBride à Whitehorse.

Je pourrais parler longtemps des valeurs du mouvement des guides en tant qu’organisation pour les femmes et les filles, et celles qui s’identifient comme des filles. Par contre, cela prendrait plus de temps et je crois que les sénateurs sont familiers avec le sujet.

La recette du mouvement des guides du Yukon constitue un élément très important de ma vie : le moment où j’ai reçu le titre de Fourragère du Canada en tant que guide, ma nomination à titre de commissaire provinciale du Yukon, mon élection en tant que première Yukonaise au sein de l’exécutif national du mouvement des guides sont tous des moments d’une grande importance pour moi. J’ai la conviction qu’ils m’ont aidée à développer des compétences de vie et de leadership.

Et il ne s’agit que de mon histoire personnelle. De nombreuses leaders yukonaises pourraient vous raconter la même chose. Des femmes comme l’ex-commissaire — poste équivalent à celui de lieutenant-gouverneur dans les provinces — Geraldine Van Bibber, aujourd’hui députée de l’Assemblée législative du Yukon, comme la regrettée Joyce Hayden, qui a été députée de l’assemblée législative et ministre de la Santé, comme l’ex-vice-première ministre Elaine Taylor et comme de nombreuses fonctionnaires et bénévoles distinguées du Yukon, dont Nancy Campbell et Janet Mann, ne sont que quelques exemples de femmes qui ont été associées au mouvement des guides et qui, dans le cadre de leur vie publique, ont mis en œuvre les valeurs très canadiennes véhiculées par ce mouvement. Je crois qu’elles appuieraient toutes le projet de loi à l’étude aujourd’hui.

Le reste de la recette du succès du mouvement des guides n’est pas sans rappeler la recette du succès du Sénat, qui, je l’espère, adoptera ce projet de loi aujourd’hui. En voici les instructions. Dans une grande salle où sont rassemblées diverses personnes, mélanger les droits de la personne, le respect et l’amour à l’honnêteté, la confiance, l’eau de l’avenir, l’amitié, la coopération, l’âme et la nature. Honorables sénateurs, je vous remercie de votre aimable attention et de votre appui réfléchi à l’égard de ce projet de loi présenté par la sénatrice Jaffer au nom des Guides du Canada. Je vous suis reconnaissante pour son adoption.

Merci. Mahsi’cho. Gùnáłchîsh.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Arctique

Adoption du quatrième rapport du comité spécial déposé durant la première session de la quarante-deuxième législature et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique, intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature.

L’honorable Dennis Glen Patterson propose :

Que le quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, et inscrit à l’ordre du jour dans la session actuelle conformément à l’ordre du 29 octobre 2020, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires du Nord étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Comité de sélection

Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation des sénateurs qui feront partie des comités, présenté au Sénat le 5 novembre 2020.

L’honorable Patricia Bovey propose, au nom du sénateur Mercer, que le rapport soit adopté.

— Je propose l’adoption du deuxième rapport du Comité de sélection au nom du sénateur Mercer.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Transports et communications

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les causes de la chute du nombre de téléspectateurs du service de télévision anglaise de la CBC—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les causes de la chute du nombre de téléspectateurs du service de télévision anglaise de la CBC, malgré l’augmentation des fonds provenant de l’argent des contribuables, y compris, mais sans s’y limiter, l’examen du respect de l’adhésion à l’exigence de fournir un contenu exclusivement canadien et l’utilisation par la CBC de fonds publics pour concurrencer injustement d’autres médias avec son service numérique, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

(1830)

Affaires étrangères et commerce international

Motion tendant à autoriser le comité à examiner la situation à Hong Kong—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation à Hong Kong, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

— Honorables sénateurs, ce à quoi nous assistons à Hong Kong s’inscrit dans une série d’événements plus vastes qui, selon le premier ministre australien Scott Morrison, constituent « l’une des périodes les plus difficiles que nous ayons connues depuis les années 1930 ». Les sénateurs connaissent bien l’histoire de Hong Kong, qui était une colonie de la Couronne britannique jusqu’en 1997 et qui a ensuite été rétrocédée à la Chine conformément à une entente entre le Royaume-Uni et la République populaire de Chine.

Je me souviens qu’à l’époque, la rétrocession suscitait à la fois inquiétude et espoir. Inquiétude, parce que la Chine était un État communiste où les droits de l’homme avaient non seulement été scandaleusement bafoués, mais où des tueries massives avaient eu lieu pendant la révolution culturelle. En dépit de cette histoire, il y avait aussi de l’espoir, l’espoir que la Chine avait changé.

Après tout, la Chine avait libéralisé son propre système économique. Même si le souvenir du massacre de la place Tiananmen était encore frais, on espérait que la Chine respecterait l’accord qu’elle avait conclu avec le Royaume-Uni de préserver le système capitaliste de Hong Kong et son mode de vie pendant une période d’au moins 50 ans.

Pendant un certain temps après 1997, il a semblé régner un certain optimisme quant à la possibilité que cet espoir initial se concrétise. Dans l’ensemble, Hong Kong continuait de fonctionner comme avant et conservait ses libertés. Or, un conflit fondamental couvait sous la surface. Il y a un conflit entre la population de Hong Kong, qui veut voir le territoire devenir une vraie démocratie, et le Parti communiste chinois, qui n’est manifestement pas disposé à permettre une telle chose. En fait, au cours de la dernière décennie, le régime a cherché à exercer un contrôle de plus en plus grand sur Hong Kong. Les mesures adoptées ont fini par entraîner un conflit ouvert en 2019, à commencer par les mesures qui auraient permis les extraditions vers la Chine continentale.

Nous avons tous été témoins du résultat : des dizaines de milliers de citoyens de Hong Kong manifestant dans les rues et les réactions de plus en plus brutales des autorités de Hong Kong et du gouvernement chinois. Malgré cela, la résilience de la population de Hong Kong ne s’est que renforcée au fil du temps. Les citoyens ont persévéré face aux tactiques toujours plus brutales de l’État impliquant l’arrestation de milliers de manifestants et l’adoption, en juin dernier, d’une loi sur la sécurité nationale.

Amnistie internationale considère que cette loi pourrait entraîner la condamnation à la prison à vie des accusés pour la moindre critique du régime communiste chinois. En effet, cette loi définit des termes comme « subversion » ou « appui à la sécession » de manière si vague que pratiquement toute opposition au gouvernement peut être punie en vertu de ses dispositions. Des personnes peuvent ainsi être arrêtées pour possession de drapeaux, d’autocollants ou de bannières. Elles peuvent être arrêtées pour avoir porté un T-shirt jugé inapproprié par le régime, ou pour avoir chanté certaines chansons.

Gloria Fung, présidente de Canada-Hong Kong Link, a récemment déclaré au Comité spécial de la Chambre des communes sur les relations sino-canadiennes que les dispositions extraterritoriales de la loi sont si larges que :

Quiconque critique les gouvernements de la Chine ou de Hong Kong dans le monde pourrait être considéré comme un criminel en vertu d’une disposition au libellé vague [...]

La loi chinoise sur la sécurité nationale contient également une disposition permettant de renvoyer des suspects en Chine continentale, et Amnistie internationale pense qu’elle pourrait s’avérer un précurseur pour des pratiques de détention secrète et de torture.

Parallèlement, le gouvernement de Hong Kong et les autorités chinoises ont de plus en plus restreint les libertés démocratiques et politiques à Hong Kong. Les partisans de la démocratie n’ont plus le droit de se présenter aux élections, et les élections législatives qui devaient avoir lieu cet automne ont été reportées.

Cette décision a d’ailleurs donné lieu à une déclaration commune des ministres des Affaires étrangères des pays du Groupe des cinq condamnant la « disqualification injuste de candidats et le report excessif des élections au Conseil législatif ».

Aussi effrayants que soient tous ces développements, ils s’inscrivent dans une tendance beaucoup plus répandue de coercition et d’intimidation de la part du gouvernement chinois. Par exemple, lorsque le secrétaire d’État aux Affaires étrangères du Royaume-Uni, Dominic Raab, a récemment protesté contre ces mesures parce qu’il soutient qu’elles violent les engagements pris par la Chine en 1997, la Chine a averti qu’elle pourrait cesser de reconnaître les passeports de Hong Kong délivrés par les Britanniques, menaçant ainsi des centaines de milliers de personnes détenant de tels passeports à Hong Kong.

Dans le même ordre d’idées, le mois dernier, l’ambassadeur de la Chine au Canada a averti le Canada que s’il accordait l’asile à des manifestants de Hong Kong, « la santé et la sécurité » des 300 000 détenteurs de passeports canadiens à Hong Kong pourraient être mises en danger. Il est difficile d’imaginer un comportement plus coercitif.

Chers collègues, je suis également préoccupé par les implications de ce que nous observons à Hong Kong en ce qui concerne les actions de l’État chinois ailleurs. Nous devrions reconnaître à présent que l’État chinois ne prête pas beaucoup d’attention au droit international ou aux normes internationales. Par exemple, il a ignoré une décision rendue par un tribunal de La Haye en 2016 selon laquelle ses saisies territoriales et sa campagne de construction d’îles dans la mer de Chine méridionale sont illégales en vertu du droit international.

À l’époque, le Quotidien du Peuple, l’organe de presse officiel du Parti communiste chinois, s’est moqué de cette décision en disant que le tribunal international était « un laquais de quelconques forces extérieures » dont on se souviendrait « comme la risée de l’histoire de l’humanité ». Ce qui m’inquiète le plus, c’est que l’approche de la Chine à l’égard des questions nationales et internationales relatives aux droits de la personne ne tient plus du tout compte des droits de la personne ou des lois internationales. Il s’agit d’une orientation dont nous devons commencer à prendre conscience, et je crois que le ministre des Affaires étrangères devrait examiner cette question de près en faisant appel à des universitaires internationaux et nationaux pour obtenir leur analyse.

Je crains sérieusement que le gouvernement du Canada ne comprenne pas encore pleinement de quoi il est question quand on parle des politiques d’État chinoises. Le premier ministre a déclaré ceci :

Nous défendrons bec et ongles les droits de la personne partout dans le monde, qu’il s’agisse de la situation vécue par les Ouïghours ou de la situation très préoccupante à Hong Kong ou qu’il s’agisse de dénoncer la diplomatie coercitive de la Chine.

En juillet, le ministre des Affaires étrangères, M. Champagne, a déclaré ceci : [...] [N]ous envisageons toutes les possibilités qui s’offrent à nous en matière de défense des droits de la personne. »

Toutefois, pour être honnête, c’est ce que le gouvernement dit depuis environ deux ans maintenant, longtemps après que la Chine s’est emparée de Michael Spavor et de Michael Kovrig dans la rue et les a pris en otage au mépris de toutes les règles juridiques.

Chers collègues, je pense que l’absence de toute mesure concrète de la part du gouvernement est due au fait qu’il croit qu’il y aura un retour à la normale avec la Chine.

En effet, pas plus tard que le mois dernier, le gouvernement a publié une déclaration à l’occasion du 50e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Chine communiste. Dans la déclaration, le ministre Champagne mentionne la détention arbitraire de Michael Kovrig et Michael Spavor, mais il déclare également ceci :

L’avenir du Canada et de la Chine dépend de la primauté du droit, du respect des droits et libertés ainsi que des personnes dans toute leur diversité. Nous poursuivrons le dialogue et la coopération lorsqu’il sera judicieux de le faire.

En considérant les récentes mesures prises par l’État chinois, je ne comprends pas comment cela est possible.

Je comprends peut-être la bonne volonté dont fait preuve le gouvernement pour essayer de trouver une solution à ce conflit de valeurs, mais il est manifeste que le dialogue et notre compromis ne fonctionnent pas. Je ne vois absolument aucune indication que l’État chinois s’intéresse à la primauté du droit. Il est illusoire de croire qu’il s’intéresse aux droits et aux libertés des personnes « dans toute leur diversité ». De surcroît, je ne vois aucun intérêt au dialogue et à la coopération si cela ne se fait pas entièrement selon les conditions fixées par le parti communiste chinois.

Voilà, me semble-t-il, la manière dont l’État chinois se comporte à l’intérieur de ses frontières. Voilà la manière dont il se comporte face aux minorités de la Chine et aux habitants de Hong Kong.

C’est également la manière dont il se comporte à l’étranger, dans la mer de Chine méridionale, la mer de Chine orientale, face au Japon, à l’Inde et à Taïwan, à qui le président Xi Jinping a menacé plusieurs fois au cours des derniers mois de déclarer la guerre si elle ne se plie pas aux demandes chinoises d’une réunification sous la direction du Parti communiste. Nous sommes témoins d’un conflit fondamental d’intérêts et de valeurs qui ne peut disparaître par enchantement.

Face à cette situation, le Canada a besoin d’une nouvelle approche politique qui doit reposer sur la défense de la primauté du droit et le respect du droit international. Nous devons faire preuve de fermeté. Nous devons être rigoureux dans la défense de ces valeurs.

Michael Levitt, l’ancien président libéral du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, a écrit ceci récemment, dans le Toronto Star  :

[…] l’idée selon laquelle les frontières d’un pays créeraient un bouclier d’impunité contre la responsabilité des violations des droits de la personne est catégoriquement fausse et contraire aux importantes leçons que nous avons tirées de l’Holocauste et d’autres moments tragiques de l’histoire. Les droits de la personne sont universels et il incombe au Canada et à tous les pays de les défendre et de demander des comptes en cas de violations, peu importe où et quand elles se produisent.

Il est temps de faire beaucoup plus que de hausser le ton. Il est temps d’agir. En tant que président du Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes à la dernière législature, j’ai vivement recommandé que le Canada applique des sanctions en vertu de la loi de Magnitski afin de tenir responsables les individus coupables de violations graves des droits de la personne.

(1840)

C’est la perspective de M. Michael Levitt, et je suis tout à fait d’accord avec lui. Je crois que les parlementaires peuvent contribuer à orienter la politique canadienne dans une direction beaucoup plus réaliste et efficace.

Des témoins qui ont comparu devant le comité spécial de la Chambre des communes ont indiqué que le Canada pourrait envisager diverses mesures, comme l’application de sanctions en vertu de la loi de Magnitski tel que le propose la motion à l’étude au Sénat, la nomination d’un rapporteur spécial des Nations unies sur la situation à Hong Kong et l’octroi accéléré du statut de résident permanent à des demandeurs d’asile ​​hongkongais.

Pour l’heure, le Sénat est saisi d’une motion réclamant l’application de sanctions en vertu de la loi de Magnitski. Profitons de l’occasion, chers collègues, et prononçons-nous fermement et rapidement. Le gouvernement se vante d’accueillir les demandeurs d’asile à bras ouverts. Pourquoi ne pas accélérer le traitement des demandes d’asile de gens de Hong Kong ou même de Hongkongais qui se trouvent déjà au Canada?

Peu importe les décisions que nous allons prendre, j’estime que nous devrons agir multilatéralement, et nous devrions commencer par jeter les bases d’une approche unifiée et efficace par rapport aux violations des droits de la personne qui sont perpétrées à Hong Kong et ailleurs dans le monde. Les menaces et l’intimidation du Parti communiste chinois et de ses représentants ne doivent plus nous empêcher de passer à l’action.

Je crois que le Sénat du Canada doit s’attaquer à cet enjeu. Par conséquent, je demande aux sénateurs d’appuyer cette motion, de l’envoyer au Comité des affaires étrangères et de commencer à exercer des pressions sur notre gouvernement pour qu’il défende les valeurs si chères aux Canadiens. Les Canadiens n’attendent pas moins de leur gouvernement. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Dasko, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement du Canada à condamner l’agression de la Turquie et de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux autres affaires, motions, article no 36 :

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à condamner immédiatement l’agression de la Turquie et de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh, à maintenir l’interdiction d’exporter du matériel militaire vers la Turquie, à reconnaître le droit inaliénable de la République d’Artsakh à l’autodétermination et, à la lumière de l’intensification continue des conflits et du ciblage d’innocents civils arméniens, à reconnaître l’indépendance de la République d’Artsakh.

L’honorable Claude Carignan : Depuis le 27 septembre dernier, l’Azerbaïdjan mène une offensive militaire musclée contre les républiques d’Artsakh et d’Arménie. Cette agression est en violation directe des accords de cessez-le-feu de 1994 et constitue une atteinte grave aux droits de la personne.

En 1921, alors que Staline délimitait les frontières internes de l’Union soviétique, le territoire du Haut-Karabagh, Artsakh, en arménien, a été annexé à la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan, malgré le fait qu’environ 95 % de ses habitants en représentaient la population autochtone arménienne chrétienne. Après la dislocation de l’URSS, la population d’Artsakh a tenu un référendum sur la question de son indépendance. Avec un taux de participation de plus de 80 %, 99 % des voix se sont prononcées en faveur de l’indépendance. En exerçant ainsi son droit à l’autodétermination, le peuple d’Artsakh a proclamé la création de sa république, comme bien d’autres républiques, à la suite de la chute du rideau de fer soviétique. Cependant, ce mouvement a été violemment réprimé, ce qui a entraîné une guerre de trois ans qui a causé quelque 30 000 morts. Un cessez-le-feu international a été décrété en 1994. Depuis, le Haut-Karabagh est une région autonome dont la population quasi totale est arménienne, dirigée par un gouvernement indépendant qui maintient des liens étroits avec l’Arménie.

Il faut mentionner que le territoire du Haut-Karabagh a toujours été habité en grande partie par des Arméniens, qu’il n’a jamais fait partie d’un Azerbaïdjan libre et indépendant et que, en faisant appel au principe d’intégrité territoriale pour ses intérêts géopolitiques, la défense de l’Azerbaïdjan ne repose que sur la décision de diviser pour régner d’un dictateur soviétique.

Il faut aussi préciser que le référendum du Haut-Karabagh a été tenu conformément aux normes du droit international et aux lois nationales existantes; en somme, sur les mêmes bases juridiques qui ont permis à l’Azerbaïdjan de proclamer sa propre indépendance en 1991.

Depuis le cessez-le-feu de 1994, la communauté internationale a été témoin de violences sporadiques à la frontière entre les deux territoires, ce qui amène beaucoup de journalistes et de dirigeants gouvernementaux à situer le conflit actuel dans ce contexte et à le qualifier de dispute territoriale. Cependant, la situation actuelle dans le Caucase est extrêmement grave et devrait plutôt être envisagée comme une crise des droits de la personne. L’Azerbaïdjan, soutenu sans équivoque par la Turquie, tant au chapitre militaire que diplomatique, a été accusé de pratiques illégales, comme l’embauche de mercenaires, et l’utilisation de bombes à fragmentation et de munitions au phosphore. Ses bombardements atteignent des villes et des villages. Des écoles, des églises et des hôpitaux ont été délibérément ciblés et détruits, ainsi que des infrastructures comme les lignes d’électricité.

Aujourd’hui, l’ONG internationale de prévention de génocide Genocide Watch considère que les habitants d’Artsakh sont sous alerte d’urgence de génocide. Il nous faut donc rappeler ici que la Turquie et l’Azerbaïdjan sont les deux seuls pays au monde qui nient activement le génocide arménien de 1915. Celui-ci avait été perpétré par l’Empire ottoman sous le couvert de la Première Guerre mondiale. Il est donc aujourd’hui nécessaire de constater que l’agression actuelle contre le peuple arménien, menée lors d’une pandémie mondiale, constitue un acte génocidaire.

Depuis le début de cette guerre, les médiations internationales se sont multipliées. Pas moins de trois cessez-le-feu humanitaires internationaux ont été négociés, mais tous ont été violés dans les minutes qui ont suivi leur entrée en vigueur. Cependant, la France est à ce jour le seul pays à avoir nommé les pays belligérants et condamné l’agression turco-azérie contre la population civile arménienne.

Il est par ailleurs particulièrement alarmant pour nous d’être témoins de la neutralité du Canada, dans la mesure où des preuves irréfutables indiquent que notre technologie militaire canadienne contribue aujourd’hui à la mort de civils innocents et à la destruction de l’héritage culturel, religieux et social d’une des plus anciennes civilisations du monde. Rappelons-nous que l’Arménie a été la première nation à décréter le christianisme comme religion d’État en l’an 301 après Jésus-Christ. Le monde entier sait aujourd’hui, avec preuves à l’appui, que le Canada a vendu des armes à la Turquie malgré le fait que le commerce d’armements avec cette dernière ait été banni.

Il est de notre devoir de nous prononcer sur la situation et de faire montre d’intégrité en acceptant la responsabilité de nos gestes à titre de puissance mondiale qui a toujours fait preuve de pacifisme, et qui a promu et maintenu la paix partout dans le monde.

La population d’Artsakh a déclaré la création de sa république par un processus démocratique il y a trois décennies déjà, mais aucun État membre des Nations unies n’a à ce jour reconnu cette indépendance.

Par ailleurs, la communauté internationale n’a jamais sanctionné la Turquie pour le génocide qu’elle a perpétré envers les Arméniens, celui-là même que le président Erdogan nie à ce jour. Il est de notre avis que la communauté internationale est en partie responsable de la création de la situation vulnérable dans laquelle se trouvent aujourd’hui les habitants d’Artsakh. Nous croyons aussi qu’un retour en arrière à l’ère soviétique n’est pas une option et que seule la reconnaissance de la République d’Artsakh peut désormais permettre d’arrêter le massacre d’innocentes victimes du peuple arménien, sept fois millénaire, pour ainsi mettre fin aux barbaries actuelles imposées sur ce peuple pacifique, et enfin, pour établir une paix durable non seulement en Artsakh, mais aussi dans toute la région du Caucase.

Le Canada est un chef de file exemplaire sur la scène internationale. Sa société est fondée sur d’admirables valeurs : la justice, la démocratie, la protection des droits de la personne et la paix. Aujourd’hui, il est de notre devoir, dans cette Chambre haute, d’agir en fonction de ces principes et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous ranger du côté de la paix et de la démocratie afin de prévenir l’extermination des peuples, comme ce qui s’est produit avec les peuples juifs, rwandais, grecs et arméniens au cours des 100 dernières années de l’histoire.

Je vous demande donc, honorables sénateurs, d’appuyer la motion du sénateur Housakos.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

(1850)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à examiner la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à réaliser et à publier une analyse des actes terroristes parrainés par l’Iran—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à réaliser et à publier, au plus tard le 30 mars 2021, une analyse des actes terroristes parrainés par l’Iran, et de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à ce pays, ainsi qu’à cerner et à imposer des sanctions, en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les fonctionnaires iraniens responsables de telles activités.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement à fournir au Sénat un rapport sur l’établissement d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, qui exige qu’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique soit déposé devant le Parlement avant le 21 décembre 2019, à fournir au Sénat un rapport sur l’établissement d’un tel cadre.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la mise en œuvre et la réussite d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la mise en œuvre par le gouvernement du Canada et la réussite d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique (ESPT) en ce qui concerne les quatre domaines prioritaires définis en ciblant principalement la collecte des données, soit une meilleure surveillance du taux d’ESPT parmi les premiers intervenants et les coûts économiques et sociaux qui y sont associés, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à ce que le Sénat se forme en comité plénier chaque troisième mardi où le Sénat siège afin de recevoir un ministre de la Couronne pour répondre à des questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.pour le reste de la présente session, au début de l’ordre du jour de chaque troisième mardi où le Sénat siège après l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ministre de la Couronne pour répondre à des questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles, le ministre étant désigné par le leader de l’opposition au Sénat après consultation avec les leaders et les facilitateurs des autres partis et groupes parlementaires reconnus;

2.le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 125 minutes après le début de ses travaux;

3.le ministre dispose de cinq minutes au début du comité plénier pour toute déclaration;

4.si le ministre désigné ne peut pas comparaître le mardi prévu :

a)le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat en avise le Sénat le plus tôt possible en faisant une courte déclaration à cet effet à n’importe quel moment durant la séance;

b)la comparution du ministre désigné soit alors remise au prochain mardi où le Sénat siège, sous réserve des mêmes conditions.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Affaires étrangères et commerce international

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’augmentation des agressions et des actes contraires au droit international commis par la Turquie—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’augmentation des agressions et des actes contraires au droit international commis par la Turquie, y compris, mais sans s’y limiter, à l’égard de la zone économique exclusive de la Grèce et d’autres pays de la Méditerranée, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 mars 2021.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à condamner les actions unilatérales du président Recep Tayyip Erdogan concernant le statut de Sainte-Sophie—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à condamner les actions unilatérales du président Recep Tayyip Erdogan concernant le statut de Sainte-Sophie et à appeler la Turquie à respecter ses engagements et obligations juridiques conformément à l’inscription de Sainte-Sophie sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Langues officielles

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la décision du gouvernement d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la décision du gouvernement du Canada d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS, une tierce partie qui n’a pas la capacité de travailler dans les deux langues officielles, en violation apparente de la Loi sur les langues officielles du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion concernant les pêcheurs et les communautés mi’kmaq—Ajournement du débat

L’honorable Brian Francis, conformément au préavis donné le 3 novembre 2020, propose :

Que le Sénat confirme et honore la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, et qu’il invite le gouvernement du Canada à en faire autant en respectant le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Que le Sénat condamne les gestes violents et criminels qui entravent l’exercice des droits issus de traités et exige le respect ainsi que l’application dans l’immédiat des lois criminelles du Canada, ce qui comprend la protection des pêcheurs et communautés mi’kmaq.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion que je viens de déposer et qui est le résultat de semaines de collaboration avec le sénateur Dan Christmas. En tant que seuls Mi’kmaqs à être nommés au Sénat, nous partageons le privilège et la responsabilité d’attirer votre attention sur les difficultés qu’éprouvent les Mi’kmaqs à exercer leur droit de pêcher pour s’assurer une « subsistance convenable ».

Honorables collègues, les Mi’kmaqs vivent au Mi’kma’ki depuis des temps immémoriaux. Notre territoire traditionnel couvre les régions connues aujourd’hui sous le nom de provinces de l’Atlantique et de péninsule gaspésienne, au Québec. Nous n’avons jamais cédé ni vendu notre souveraineté sur les terres et les ressources. Aujourd’hui, notre nation compte environ 170 000 personnes.

Tout au long du XVIIIe siècle, les Mi’kmaqs ont conclu une série de traités avec la Couronne britannique, qu’on appelle les traités de paix et d’amitié, dans un effort de bonne foi visant à mettre fin au conflit. Les traités de 1760 et 1761, en particulier, promettaient aux Mi’kmaqs le droit de continuer à pratiquer la chasse, la pêche et la cueillette sur leurs terres traditionnelles. Cependant, la Couronne britannique et, aujourd’hui, le Canada n’ont pas respecté cette promesse.

À compter du XIXe siècle, les Mi’kmaqs ont été forcés de vivre dans des réserves, de petites parcelles de terre qui ne représentent qu’une fraction de nos territoires traditionnels. Cette décision nous a presque entièrement privés de l’accès aux terres et aux ressources qui avaient permis à nos ancêtres d’assurer leur survie. Les Mi’kmaqs ont ensuite subi les dures épreuves associées à la Loi sur les Indiens, au système des pensionnats autochtones et à la rafle des années 1960, pour n’en nommer que quelques-unes. Ces initiatives assimilationnistes et colonialistes ont eu un effet durable sur nos vies. Entre autres exemples évidents, mentionnons : le manque d’accès aux services et aux ressources, la surreprésentation flagrante dans le système de justice pénale et les services de protection de l’enfance, et les niveaux élevés de chômage, de pauvreté et de problèmes de santé dans nos communautés. Ajoutons à cela le refus prédominant de reconnaître le droit à l’auto-détermination des Autochtones et les droits ancestraux ou issus de traités existants, y compris le titre autochtone à l’égard de nos terres traditionnelles.

Honorables collègues, au lieu de pouvoir négocier, les Mi’kmaqs ont été obligés de recourir aux tribunaux pour régler les différends en suspens au sujet de leurs droits. Dans l’arrêt Marshall de septembre 1999, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique sur les droits issus des traités au Canada.

Elle a reconnu et confirmé que les Mi’kmaqs continuent d’avoir le droit de pêcher et de vendre du poisson afin d’en tirer une « subsistance convenable » pour eux et leur famille, comme le faisaient nos ancêtres avant l’arrivée des Européens. Le droit a été prévu dans les traités signés avec la Couronne en 1760-1761 et fait partie de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Quelques mois plus tard, en réponse aux vives protestations des pêcheurs non autochtones, la cour a précisé que le gouvernement peut réglementer l’exercice du droit issu de traités pour des motifs de conservation ou pour tout autre motif. La cour a fait toutefois remarquer que le gouvernement doit d’abord démontrer qu’il existe un objectif législatif valable et qu’il n’empiète que de façon minimale sur l’exercice du droit issu de traités. La cour a également indiqué que le groupe visé doit être consulté et recevoir une indemnisation équitable en cas d’expropriation.

Chers collègues, il est important de noter qu’il n’y a eu jusqu’à présent aucune justification, consultation et indemnisation pour les violations du droit de pêcher et de s’assurer une « subsistance convenable » prévu par le traité avec les Mi’kmaqs. Il faut aussi se rappeler que les Mi’kmaqs pêchent de façon durable depuis des milliers d’années et que la conservation a toujours été un principe fondamental pour eux.

Dans l’arrêt Marshall, la cour n’a pas défini ce qui constitue une « subsistance convenable ». Elle a seulement statué qu’il ne s’agissait pas d’accumuler des richesses, mais d’acquérir des choses essentielles comme la nourriture, les vêtements et le logement, complétés par quelques commodités de la vie.

Il est important que nous comprenions que le rôle du gouvernement fédéral est de négocier avec les Mi’kmaqs la façon de mettre en œuvre le droit de s’assurer une « subsistance convenable » — et non de débattre ce que l’expression signifie. Ce sont les Mi’kmaqs qui doivent le déterminer — et qu’il n’y a pas de solution toute faite. Ce qui est convenable pour une communauté ne l’est peut-être pas pour une autre.

Honorables sénateurs, le plus haut tribunal du pays a décidé il y a plus de 20 ans que les Mi’kmaqs avaient le droit de pêcher et de s’assurer une « subsistance convenable » pour eux, pour leur famille et pour leur communauté. On parle donc d’un type de pêche à petite échelle comportant certains aspects commerciaux, mais bien différents des autres types de pêche mi’kmaq, la pêche alimentaire, sociale et rituelle — qui font partie de nos droits autochtones —, et la pêche à des fins commerciales et communautaires, qui nécessitent des licences fédérales et permettent l’accumulation de richesses. Le Canada n’a pas voulu collaborer avec les Mi’kmaqs pour mettre en application ce traité inhérent et ce droit protégé par la Constitution.

(1900)

L’approche actuelle consiste à exiger que les Mi’kmaqs, qui exercent leur droit de tirer une subsistance convenable, le fassent conformément aux politiques et réglementations fédérales appliquées au secteur commercial. Ceux qui ont refusé se sont fait confisquer leur équipement et leurs filets par des fonctionnaires du ministère, ou ont été condamnés à payer une amende. D’autres ont été arrêtés et inculpés, et certains ont même subi de la violence. Ces gestes portent directement atteinte à notre droit de pêcher et d’assurer une subsistance convenable.

Le gouvernement continue d’ignorer le fait que les Mi’kmaqs exercent un droit constitutionnel, lequel a préséance sur la Loi sur les pêches et ses règlements. Plutôt que de travailler directement avec les Mi’kmaqs pour trouver une solution durable au conflit, les gouvernements fédéraux successifs se sont concentrés sur l’augmentation et la diversification de la participation des Mi’kmaqs dans la pêche commerciale, ce qui a contribué à renforcer l’autosuffisance économique, mais n’équivaut pas à une pêche fondée sur les droits.

Par exemple, en 2017, Pêches et Océans Canada a commencé à négocier les soi-disant ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits, qui n’offrent qu’un accès légèrement plus important à la pêche commerciale. Ces ententes ont été largement rejetées par les Mi’kmaqs parce que, s’ils en signaient une, il leur serait interdit d’exercer leurs droits de pêche pendant un certain nombre d’années.

Chers collègues, les actes violents et criminels commis contre les pêcheurs et les communautés mi’kmaqs dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse sont extrêmement troublants. Absolument rien ne justifie ce comportement. Les pêcheurs commerciaux impliqués dans le retrait de pièges à homards, la destruction de biens et toutes les autres activités criminelles doivent être tenus responsables de leurs actes. Le gouvernement et ses partenaires de la police doivent également être tenus responsables du fait qu’ils n’ont pas agi rapidement pour protéger la vie et les biens des pêcheurs mi’kmaqs et de leurs communautés, ainsi que de leur mépris continu des droits inscrits dans la loi. On a laissé tomber les Mi’kmaqs.

Toute cette situation rappelle de mauvais souvenirs de la crise de Burnt Church, un autre conflit portant sur les droits des Mi’kmaqs qui a eu lieu entre 1999 et 2002. La situation demeure instable et tendue, mais j’espère, pour la sécurité et le bien-être de tous, qu’elle ne s’aggravera pas davantage.

Un signe positif est que quelques communautés mi’kmaqs qui ont commencé à pratiquer la pêche au homard pour une subsistance convenable en utilisant leurs propres plans de gestion n’ont pas été intimidées et n’ont subi aucune pression, ce qui témoigne d’un respect mutuel et d’une collaboration qui existent depuis des décennies. Cela me donne l’espoir que d’autres communautés mi’kmaqs qui prévoient élaborer leurs propres plans de gestion de la pêche pour exercer et faire valoir leurs droits pourront également le faire sans problème.

Honorables sénateurs, les pêcheurs commerciaux non autochtones continuent de parler de conservation. Le concept n’est devenu qu’un outil politique pour enfreindre les droits autochtones. Des Mi’kmaqs s’adonnant à la pêche commerciale est un phénomène plutôt marginal. Les données scientifiques ont confirmé que la pêche de subsistance ne nuira pas à la conservation. Il faut mettre un terme à cette campagne de peur non fondée. La pêche de subsistance convenable est une pêche à petite échelle. L’objectif est de répondre aux besoins nutritionnels et au bien-être économique de la communauté. Ce type de pêche ne constitue pas une menace réelle pour la conservation ou la subsistance des autres pêcheurs.

Les plans de gestion qui régissent la pêche de subsistance convenable sont fondés sur l’ancienne philosophie mi’kmaq du Netukulimk, qui gouverne la durabilité de notre récolte. Cette philosophie se fonde sur le respect et la gratitude envers toutes les ressources naturelles fournies par le Créateur. Il s’agit d’un code de conduite qui enseigne aux Mi’kmaqs à prendre seulement ce dont ils ont besoin pour le bien-être de la personne et de la communauté. Nous ne cherchons pas à surexploiter ni à épuiser les ressources naturelles. Nous sommes les gardiens des connaissances traditionnelles et les défenseurs sacrés de la terre et des ressources. Depuis longtemps, nous partageons avec nos voisins et nos amis, et nous continuerons de le faire.

Honorables sénateurs, je tiens à parler brièvement de l’importance de l’honneur, une valeur qui nous permet de nous évaluer et qui guide nos actions. Le titre honorifique « honorable », par exemple, exige que nous nous comportions avec dignité, honneur et intégrité dans toutes nos interactions. Le principe constitutionnel de l’honneur de la Couronne, qui est au cœur de la réconciliation, vaut tout autant pour le gouvernement fédéral. Le principe découle de l’affirmation de la souveraineté de la Couronne sur les peuples autochtones et du contrôle de la terre et des ressources dont, auparavant, ils avaient le contrôle. Son objectif est de réconcilier les sociétés autochtones préexistantes à cette assertion de la souveraineté de la Couronne. Le principe établit une obligation selon laquelle la Couronne doit agir avec honneur dans tous ses rapports avec les peuples autochtones. Cela comprend d’agir avec diligence dans la mise en œuvre des droits ancestraux et issus de traités en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle.

Le non-respect de ce principe est au cœur du différend actuel à propos des droits de pêche des Mi’kmaqs au Canada. La protection des droits ancestraux ou issus de traités relève d’un engagement sacré et impératif. Nous, les Mi’kmaqs, sommes prêts depuis longtemps à négocier de bonne foi pour la reconnaissance et la mise en œuvre de nos droits issus de traités, mais nous n’avons jamais pu négocier avec un partenaire bien disposé. L’approche « c’est à prendre ou à laisser » qui a marqué les deux dernières décennies doit disparaître. Nous avons désespérément besoin d’une façon de faire repensée et améliorée, fondée sur le codéveloppement et la cogestion des ressources.

Honorables collègues, il s’agit d’une question d’honneur. Si le Canada souhaite garder sa réputation de pays honorable, il doit commencer à honorer ses obligations envers les premiers peuples à habiter ces terres.

Le gouvernement a promis d’établir une relation de nation à nation fondée sur la reconnaissance des droits des Autochtones, le respect, la coopération et le partenariat. Ces paroles sont vides si elles ne mènent pas à des gestes concrets et à des résultats.

Honorables collègues, l’adoption de cette motion annoncerait clairement que les honorables sénatrices et sénateurs qui composent cette Chambre reconnaissent sans réserve et honorent le droit des Mi’kmaqs de tirer de la pêche une subsistance convenable, un droit inhérent issu de traités et protégé par la Constitution, et qu’ils attendent la même chose du gouvernement fédéral.

Ce serait aussi une façon de dénoncer collectivement les gestes violents et criminels portés contre des pêcheurs Mi’kmaqs et des communautés qui tentent de se prévaloir de leurs droits.

Finalement, elle ferait savoir aux autorités compétentes que nous nous attendons à ce qu’elles traitent la vie, la propriété et les droits de toutes les parties en cause, y compris les Mi’kmaqs, de manière juste et équitable et que nous ne tolérerons rien de moins.

Honorables collègues, je vous invite à vous joindre sans tarder au débat et à adopter à l’unanimité cette motion d’une grande importance.

Wela’lioq. Merci.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour donner mon appui à la motion no 40, qui vise à confirmer et à honorer l’arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada.

La ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne me demande en outre de transmettre sa gratitude aux sénateurs Christmas et Francis et de les remercier d’avoir su être la voix de la raison et du gros bon sens. Elle remercie également le sénateur Francis d’avoir proposé la motion dont le Sénat est saisi, car elle mérite d’être étudiée et adoptée.

[Français]

Honorables sénateurs, la situation en Nouvelle-Écosse et le conflit actuel, qui ont donné lieu à cette motion et à ce débat, sont très pénibles, non seulement pour les personnes impliquées, mais aussi pour celles qui en témoignent.

Lorsque la frustration et la colère sont si fortes qu’elles incitent à la violence, il est temps d’écouter des voix calmes et fiables.

[Traduction]

Une chose est sûre, nous condamnons tous la violence qui sévit en Nouvelle-Écosse depuis plusieurs semaines. Je joins ma voix à toutes les vôtres pour prier les parties en cause à entamer un dialogue respectueux pendant que le gouvernement collabore avec elles afin de trouver une issue pacifique au conflit. Je salue bien bas le travail de nos collègues les sénateurs Dan Christmas et Brian Francis, qui ont fait des pieds et des mains pour faire tomber la tension qui règne dans ce coin de pays.

La pêche est le véritable moteur économique des localités côtières du pays. On peut tout à fait comprendre l’exaspération des deux parties et leur détermination à protéger leurs propres intérêts pendant les négociations en cours, mais les actes criminels dont nous avons été témoins dernièrement n’auront servi qu’à ralentir le processus, voire à compromettre toute possibilité de trouver une solution raisonnable.

Le gouvernement fédéral, les autorités de la Nouvelle-Écosse et la Gendarmerie royale du Canada font tout pour assurer la sécurité de toutes les parties en cause. De son côté, la ministre des Pêches et des Océans s’emploie à désamorcer la situation en invitant chacun à discuter de manière constructive.

[Français]

Comme promis, la ministre Jordan a désigné un représentant spécial pour aider à réduire les tensions. Allister Surette agira à titre de haut fonctionnaire tiers à qui les pêcheurs commerciaux pourront faire entendre leurs préoccupations. Il agira également à titre de partie neutre pour écouter les préoccupations autochtones et pour fournir des informations aux Mi’kmaq, aux Malécites et aux Peskotomuhkati.

(1910)

Nos représentants spéciaux évalueront l’état des relations entre les Autochtones et le secteur de la pêche commerciale au Canada atlantique afin de mieux comprendre les circonstances qui ont mené à des relations tendues entre ces groupes, et ils essaieront de trouver des moyens pour améliorer ces relations à l’avenir.

[Traduction]

La Constitution garantit aux peuples autochtones le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles et le droit issu de traités de pratiquer la chasse, la pêche et la cueillette pour assurer une subsistance convenable.

Comme le sénateur Francis l’a souligné, ces droits ont été réaffirmés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Sparrow, en 1990, et dans l’arrêt Marshall, en 1999. La Couronne a l’obligation de respecter ces droits et la ministre des Pêches et des Océans a la responsabilité de prendre des mesures adéquates pour établir un juste équilibre entre la durabilité des pêches, la protection des droits autochtones et les besoins des Canadiens qui dépendent de cette ressource vitale.

La situation actuelle suscite — c’est le moins qu’on puisse dire — beaucoup de frustration. Les dirigeants autochtones et l’industrie des pêches ont fait connaître leur point de vue et leur insatisfaction par rapport à la lenteur excessive des négociations et du manque de progrès concernant l’application des droits des peuples autochtones.

Les pêcheurs de l’industrie se disent préoccupés de l’impact qu’aurait sur les pêches commerciales et les ressources une pêche visant à assurer une subsistance convenable. Toutefois, chers collègues, il faut continuer à déployer des efforts pour réduire les tensions, en invitant la participation de toutes les parties.

La ministre des Pêches a indiqué qu’elle travaillera avec l’industrie afin d’accroître la transparence, d’officialiser les lignes de communication et de veiller à ce que l’industrie ait de véritables occasions d’exprimer ses préoccupations et son point de vue. Cela inclut des efforts pour sensibiliser les gens et leur faire comprendre l’importance de la réconciliation et des droits issus de traités pour tous les Canadiens. La sensibilisation est essentielle pour faire avancer la réconciliation et le ministère des Pêches et des Océans doit prendre les rênes de ce processus.

[Français]

Au cours des 20 dernières années, les gouvernements qui se sont succédé ont tenté de mettre en œuvre et de renforcer le droit à la pêche servant à assurer une subsistance convenable. Le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne ont instauré plusieurs programmes qui, à ce jour, continuent de fournir un financement et un soutien aux communautés mi’kmaq et malécite afin de renforcer la capacité de leurs entreprises de pêche commerciale et communautaire et de favoriser l’autosuffisance économique de leurs communautés.

[Traduction]

Parmi ces programmes, il y a eu l’Initiative de l’après-Marshall, puis l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique de 2007, qui continue de fournir du financement pour couvrir le coût des permis, des navires, de l’équipement et de la formation en vue d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales et d’aider les pêcheurs à assurer leur subsistance.

[Français]

En 2019, des politiques sur la reconnaissance et la réconciliation des droits ont également été signées par deux Premières Nations au Nouveau-Brunswick, et une au Québec, en ce qui a trait aux pêches et à l’établissement d’une approche de gestion collaborative.

[Traduction]

Nous avons tous un rôle à jouer dans la réconciliation, y compris le gouvernement, les parlementaires et les Canadiens des trois régions côtières. Il faut qu’il y ait véritablement une compréhension et une écoute mutuelles entre les parties.

Les Premières Nations veulent se prévaloir des droits qui leur sont conférés depuis des centaines d’années au titre des traités de paix et d’amitié. Bien que l’application de ces droits doit être négociée de nation à nation seulement, les pêcheurs commerciaux ont aussi un rôle essentiel à jouer en discutant et en négociant de bonne foi afin d’arriver à une entente sur les mesures à prendre pour éviter de nuire à leur moyen de subsistance. Il faut maintenir un dialogue ouvert entre les parties et mener des négociations de nation à nation dans le respect des droits issus de traités et des arrêts de la Cour suprême du Canada.

Honorables collègues, je crois fermement que c’est en négociant que nous aurons la chance d’assurer une paix durable entre les pêcheurs et de leur offrir la stabilité et la prévisibilité qu’ils souhaitent tous.

Malheureusement, les tensions sont encore vives en Nouvelle-Écosse, et le climat ne contribue pas à assurer la sécurité de toutes les parties concernées. Le gouvernement a la responsabilité de veiller à la sécurité de tous les Canadiens et de tous ceux qui vivent au Canada. La GRC a donc accru sa présence dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse, et des actes criminels font actuellement l’objet d’enquêtes.

À partir de maintenant, toutes les parties doivent travailler ensemble pour réduire la tension et permettre au gouvernement de négocier des ententes fondées sur les droits pour préciser et mettre en œuvre le droit à une pêche de subsistance convenable prévu par les traités. Toutes les parties doivent participer à la solution, car la frustration qui mène à la colère et la colère qui mène à la violence ne régleront rien pour qui que ce soit.

L’adoption de cette motion témoignera de notre volonté collective de voir le conflit se régler de manière pacifique et constructive. Le gouvernement du Canada appuie les droits issus de traités et enchâssés dans la Constitution des peuples autochtones du Canada atlantique et la reconnaissance des avantages économiques de l’industrie de la pêche pour tous les pêcheurs. Ils doivent coexister. C’est pour ces raisons que j’appuie vivement la motion no 40.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Patterson : J’aimerais demander l’ajournement du débat à mon nom.

Son Honneur la Présidente suppléante : Je regrette, je pense qu’il y a encore des personnes qui vont participer au débat.

La sénatrice Cordy a la parole pour la suite du débat.

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer, comme d’autres l’ont fait, la motion du sénateur Francis.

J’aimerais remercier le sénateur Francis et le sénateur Christmas du travail qu’ils accomplissent pour trouver une solution au conflit sur la pêche en Nouvelle-Écosse. Ils le font avec calme et respect.

La triste situation qui se déroule sous nos yeux en Nouvelle-Écosse est troublante. Dans certaines régions de cette province, des actes de violence et d’intimidation physique sont commis contre les Mi’kmaqs qui exercent leur droit issu de traités de s’assurer une subsistance convenable au moyen de la pêche.

La pandémie actuelle et les difficultés économiques qui en découlent ont, bien évidemment, exacerbé les frustrations des deux parties. Nous vivons une période marquée par l’incertitude économique et les pertes d’emploi. Je sais qu’il y a aussi des restrictions et un accès réduit aux marchés mondiaux pour tous les pêcheurs canadiens. Cela dit, rien de tout cela n’excuse quelque forme de violence que ce soit.

Jusqu’à maintenant, ces actes de violence et de destruction des biens mi’kmaqs sont des cas isolés. Cependant, la situation demeure tendue dans certaines communautés. Les pêcheurs mi’kmaqs, qui ont été en mesure de pêcher — c’est leur droit —, continuent de le faire. Ils sont toutefois très conscients des tensions qui demeurent dans certaines communautés.

Comme l’a souligné le sénateur Francis dans son discours, le droit des Mi’kmaqs de pêcher pour s’assurer une subsistance convenable a été enchâssé dans les traités conclus avec la Couronne en 1760 et en 1761. Il est inscrit à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et il a été confirmé par la Cour suprême du Canada en 1999 dans l’arrêt Marshall.

Honorables sénateurs, combien de fois faudra-t-il affirmer et réaffirmer les droits de nos amis les Mi’kmaqs?

Les droits issus de traités au Canada sont constamment attaqués et les peuples autochtones doivent sans cesse avoir recours aux tribunaux pour faire confirmer la validité de leurs droits. Honorables sénateurs, même si la validité des droits issus de traités a été réaffirmée à maintes reprises, malheureusement, les bandes sont contraintes d’avoir recours aux tribunaux pour rappeler aux gouvernements l’existence de ces droits.

Or, tout ce que peuvent faire les tribunaux, c’est de réaffirmer la validité de ces droits et de les protéger. Ils ne peuvent en assurer le respect. Cette tâche revient aux gouvernements et aux forces de l’ordre. Les leaders mi’kmaqs nous disent que plusieurs membres de leur communauté considèrent que les gouvernements n’ont pas réussi à protéger leurs droits issus de traités. Ces communautés croient également que les forces de l’ordre locales ne peuvent pas les protéger contre la violence et les dommages à la propriété. Les Mi’kmaqs ont été très patients, mais, assurément, je dis bien assurément, personne ne peut nier qu’il est plus que temps que ces droits de pêche soient protégés.

(1920)

Les choses seraient plus simples s’il n’y avait qu’une personne ou un gouvernement sur qui jeter le blâme pour cette omission, mais, honorables sénateurs, il y a maintenant 21 ans que l’arrêt Marshall a affirmé la validité des droits issus de traités des Mi’kmaqs quant à la possibilité de pêcher pour s’assurer une subsistance raisonnable. Les uns après les autres, les gouvernements fédéraux ont tout fait pour ne pas régler directement ces questions, et il est maintenant temps que le gouvernement fédéral agisse en leader.

Le gouvernement actuel a fait de la réconciliation un des piliers de son mandat. Il est temps qu’il passe de la parole aux actes et qu’il négocie de bonne foi afin de trouver des pistes de solution. Autrement, je crains que les cas de violence et d’intimidation isolés se poursuivent et risquent de s’étendre ailleurs dans le Canada Atlantique, voire dans l’ensemble du Canada, puisque d’autres communautés cherchent à faire respecter leurs droits issus de traités.

Chers collègues, je m’en voudrais de terminer mon discours sans saluer et féliciter les sénateurs Francis et Christmas des efforts incroyables qu’ils ont déployés pour trouver une solution à cette situation troublante. Ce sont les tout premiers sénateurs mi’kmaqs et ils collaborent avec Jaime Battiste, le premier député mi’kmaq. Pour la première fois dans l’histoire, les Mi’kmaqs sont directement représentés dans les deux Chambres du Parlement.

Je pense que cela entraînera des changements positifs, non seulement pour leurs communautés mais aussi pour tous les Canadiens. Je ne vois personne de mieux placé que le sénateur Francis et le sénateur Christmas, deux voix fortes et dévouées, pour plaider en faveur du changement au Sénat du Canada.

Honorables sénateurs, la majorité des Néo-Écossais appuient les Mi’kmaqs dans leur volonté d’exercer leurs droits issus des traités, notamment leur droit à une subsistance convenable. Les Néo‑Écossais condamnent ces actes de violence. Selon mon expérience, la violence ne résout pas les problèmes; elle ne fait qu’en créer d’autres.

J’appuie entièrement les efforts des sénateurs Francis et Christmas, et j’appuie sans réserve la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui. Le gouvernement du Canada doit défendre le droit des Mi’kmaqs de tirer une subsistance convenable de la pêche, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié qui — comme je l’ai dit précédemment — ont été signés en 1760 et 1761. Nous devons également faire front commun et condamner les actes violents et criminels qui entravent l’exercice de ces droits issus de traités.

Honorables sénateurs, nous devons également insister sur la stricte application des lois pénales du Canada pour protéger les personnes ciblées par ces actes d’agression.

Honorables sénateurs, nous devons adopter la motion du sénateur Francis. Merci beaucoup.

L’honorable Judith Keating : Je vous remercie, sénateurs. J’espère que vous montrerez autant d’enthousiasme à la fin de mon discours.

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour appuyer la motion du sénateur Francis, qui demande que le Sénat et le gouvernement du Canada confirment et honorent le droit des pêcheurs et communautés mi’kmaqs à une pêche de subsistance.

Par ailleurs, le Sénat doit absolument condamner les actes violents et criminels commis contre les pêcheurs mi’kmaqs qui exercent leurs droits et prendre rapidement des mesures pour faire appliquer les lois pénales du Canada et protéger la communauté mi’kmaq.

Chers collègues, comme vous l’avez entendu, il y a 21 ans que la Cour suprême du Canada a confirmé les droits du pêcheur mi’kmaq Donald Marshall à une subsistance convenable. Je n’entrerai pas dans les détails de la jurisprudence ou des droits qui ont été confirmés. Ce serait inutile dans le contexte actuel. Il est simplement question, ici, de la nécessité de respecter les droits et de déterminer des façons de les mettre en œuvre, puisqu’il ne sert à rien d’avoir des droits si on ne peut pas les exercer.

Honorables sénateurs, nous vivons dans une démocratie constitutionnelle et, dans une démocratie constitutionnelle, nous devons accepter et appliquer les droits conférés à tous les Canadiens. Sans vouloir manquer de respect, cela n’a pas d’importance si nous approuvons ces droits confirmés par les plus hautes instances judiciaires au pays; nous sommes tous tenus de les respecter. Nous sommes tous assujettis à la primauté du droit : le premier ministre du Canada, les premiers ministres des provinces et des territoires, de même que les millions de Canadiens. C’est ainsi que fonctionne notre démocratie, laquelle me tient profondément à cœur.

La presse continue de définir le problème comme étant « un différend entre les pêcheurs mi’kmaqs et les pêcheurs commerciaux ». C’est faux. Les pêcheurs commerciaux ne sont pas détenteurs de droits. On leur a consenti un privilège réglementé qui les oblige à respecter des quotas et des saisons. Les Mi’kmaqs ne sont pas tenus de négocier leur droit à une pêche de subsistance convenable avec les pêcheurs commerciaux. La seule négociation possible pour déterminer ce qui constitue un moyen de subsistance convenable est un dialogue de nation à nation avec le gouvernement du Canada.

Au cœur de la crise en Nouvelle-Écosse, Radio-Canada nous a appris que la zone de pêche 34, l’une des plus grandes au Canada, est exploitée par 940 détenteurs de permis de pêche, ce qui représente un total de 391 200 casiers, tandis que les pêcheurs mi’kmaqs y pêchent au moyen de 11 bateaux équipés de 50 casiers chacun, pour un total de 550 casiers.

Ne vous y trompez pas, chers collègues. Ce n’est pas une question de conservation, que les Mi’kmaqs prennent au sérieux. C’est de l’ignorance délibérée des faits; et oui, même si cela me peine de le dire, c’est du racisme.

Honorables collègues, cet été nous avons tenu un débat d’urgence au Sénat pour dénoncer le racisme contre les Noirs et les autres minorités visibles. Nous avons interrogé les ministres sur leurs intentions en ce qui concerne la question du racisme systémique au sein de leurs institutions et nous avons fait la promotion d’une approche de tolérance zéro à l’égard du racisme. J’ai participé à cette démarche.

Nous ne pouvons pas continuer d’attendre des autres ce que nous ne sommes pas prêts à appuyer nous-mêmes, c’est-à-dire :

[...] enlevez d’abord la poutre de votre œil, puis vous verrez clairement pour enlever la paille de l’œil de votre frère.

Nous devons appuyer cette motion si nous voulons conserver la crédibilité du Sénat en matière de défense des droits des Autochtones.

La Presse canadienne a récemment rapporté que Pêches et Océans Canada prévoyait saisir des engins et des casiers mi’kmaqs dans l’exercice de leur droit de pêche. Une porte-parole du ministère a dit que « [...] les représentants fédéraux ne sont pas nécessairement au courant de toutes les mesures prises par les membres du personnel. »

Si les représentants du Ministère eux-mêmes ne connaissent pas les droits des pêcheurs, ils ne devraient pas travailler à Pêches et Océans Canada.

Le temps presse. Il est impératif que les plus hauts échelons du gouvernement et le premier ministre, qui est le dépositaire de la Constitution, répètent aussi souvent que nécessaire que les droits des pêcheurs mi’kmaqs ne sont pas négociables et ne peuvent pas faire l’objet de marchandages; que la situation juridique doit manifestement être communiquée au ministère des Pêches et des Océans; que la question de savoir ce qui constitue un moyen de subsistance modéré doit être résolue rapidement, de nation à nation. Après 21 ans, le gouvernement doit avoir une compréhension de tous ces enjeux.

Enfin, les individus qui transgressent le droit criminel doivent être traduits en justice dans les plus brefs délais. Négliger de le faire revient à tolérer, voire à promouvoir, des gestes injustifiables et illégaux.

Pour citer un acteur de James Bond récemment décédé, et qui avait reçu un prix à l’âge de 85 ans : « Bien que mes pieds soient fatigués, mon cœur ne l’est pas. »

Chers collègues, je n’ai pas 85 ans, mais mes pieds sont déjà fatigués, et mon cœur aussi. Je ne peux qu’imaginer ce que mes frères et sœurs autochtones doivent ressentir. Je ne veux pas entendre de la part de mon gouvernement qu’il prend tout cela très au sérieux et qu’il y travaille. Il faut régler ce problème dès maintenant pour que tout le monde sache quelles sont les règles. Les Canadiens ne peuvent espérer moins, après plus de deux décennies d’attente. C’est la seule façon d’étouffer les germes de violence et de colère qui sont toujours présents.

(1930)

Nous devons soutenir cette motion, car le processus de réconciliation ne sera jamais possible si nous n’avons pas, au minimum, le courage de défendre les droits de nos voisins signataires d’un traité de paix et d’amitié.

Je vous remercie.

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Je voudrais savoir si la sénatrice accepterait de répondre à une question.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Keating, acceptez-vous de répondre à la question?

La sénatrice Keating : Absolument.

La sénatrice Dupuis : Sénatrice Keating, félicitations pour votre premier discours officiel au Sénat. J’ai une question à poser au sujet de ce que vous avez dit dans votre discours. Vous avez à juste titre, à mon avis, rappelé la responsabilité du gouvernement fédéral de mettre en œuvre la décision de la Cour suprême. Toutefois, plus loin que la décision de la Cour suprême, il y a la loi de 1982. Il y a 38 ans, le Parlement du Canada a adopté une loi qui reconnaît des droits constitutionnels particuliers aux peuples autochtones, y compris aux Mi’kmaq. Dans ce sens-là, êtes-vous d’avis que toute négociation pour régler la situation actuelle doit commencer par une affirmation très claire de la part du gouvernement fédéral qu’on parle bien de la mise en œuvre de droits particuliers, et que les lois fédérales doivent s’adapter à ces droits particuliers qui sont protégés par la Constitution?

La sénatrice Keating : Comme je l’ai mentionné dans mon discours, je pense qu’il est impératif que le gouvernement continue de répéter, aussi souvent que possible, que l’étape de la réalisation de ces droits particuliers est grandement dépassée et qu’il est temps de trouver une résolution à ce conflit et procéder à une réelle mise en œuvre de ces droits.

(Sur la motion du sénateur Richards, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Motion tendant à exhorter le gouvernement à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé—Ajournement du débat

L’honorable Mary Jane McCallum, conformément au préavis donné le 3 novembre 2020, propose :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de ma motion, la motion no 41, qui demande que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé.

Cette demande pour le sixième pilier provient de plusieurs sources au Canada, et je parle en leur nom. Cet appel a été porté à mon attention la semaine dernière par une lettre ouverte adressée à de nombreuses personnes, dont moi, par Josée G. Lavoie, professeure à l’Université du Manitoba; Mary Jane Logan McCallum, professeure à l’Université de Winnipeg; Annette Browne, professeure à l’Université de Colombie-Britannique; et Emily Hill, avocate-conseil principale chez Aboriginal Legal Services.

Le Groupe de travail Brian Sinclair était dirigé par le Dr Barry Lavallee et comprenait les personnes susmentionnées. Ce groupe a été formé en réponse au décès de Brian Sinclair dans la salle d’urgence d’un hôpital de Winnipeg et aux questions que cela a soulevées au sujet du système de santé, du système de justice, des populations autochtones et de la province du Manitoba. On peut lire ceci à la page 1 du livre de Mary Jane Logan McCallum et d’Adele Perry intitulé Structures of Indifference: An Indigenous Life and Death in a Canadian City :

Au cœur de cette histoire, il y a 34 heures qui se sont écoulées en septembre 2008. Pendant ce jour et demi, Brian Sinclair, un Anishinaabeg non inscrit d’âge moyen, résidant à Winnipeg, la capitale du Manitoba, s’est rendu en fauteuil roulant aux urgences du Centre des sciences de la santé, le principal hôpital du centre-ville. Il n’a reçu aucune aide et aucuns soins, et il est finalement décédé d’une infection qui aurait été facile à traiter. Selon nous, la situation reflète une structure particulière d’indifférence créée et entretenue par le colonialisme, qui peut être mieux comprise en mettant la vie et le décès de cet Anishinaabeg dans leur contexte historique.

À la page 5, on peut lire ce qui suit :

[...] ces archives reflètent la situation précaire des populations autochtones en matière de soins de santé et de justice au Canada, et montrent combien la situation est problématique pour le traitement des cas de décès prématurés des Autochtones [...] nous constatons que l’enquête a servi à masquer la violence du colonialisme [...]

À la page 130, on lit ceci :

[...] dans son témoignage, le médecin légiste en chef du Manitoba, Thambirajah Balachandra, a fait valoir que « même si Blanche-Neige était arrivée en fauteuil roulant ce jour-là, dans cette situation, elle serait morte ». Les dimensions sexospécifiques, raciales et physiques du choix de la métaphore ne sont pas fortuites.

Chers collègues, pour ceux qui sont victimes de racisme, il est épuisant de répéter sans cesse que le racisme existe au Canada. Pour les Canadiens qui n’ont jamais été victimes de racisme, que ce soit du racisme systémique ou à cause d’une attaque personnelle, il est facile de nier son existence. Par conséquent, le racisme peut être difficile à comprendre pour certains. Pour d’autres, il s’agit d’une pratique courante dans leur vie, comme le démontrent les cas de Brian Sinclair et de Joyce Echaquan.

Pour les Autochtones et les gens de couleur, la menace du racisme est toujours présente. Récemment, en préparant une présentation sur le racisme que j’allais donner à des étudiants de la Faculté de droit de l’Université du Manitoba, je me suis rendu compte qu’à aucun moment de ma vie je n’ai arrêté de penser au racisme. Aujourd’hui, serai-je victime de racisme dans la rue, au magasin, dans l’avion ou à l’hôpital? Vais-je le deviner dans les yeux ou le langage corporel d’une personne, ou sur sa bouche? Parfois, nous nous disons que nous y avons échappé en sachant que, même si nous n’avons pas été victimes de racisme cette journée-là, de nombreux autres membres des Premières Nations, des Métis, des Inuits et gens de couleur l’ont été.

Il est scandaleux quand quelqu’un sait que c’est sa journée, mais qu’il ignore si le racisme dont il est victime entraînera sa mort. Il est inadmissible que certaines personnes estiment avoir le droit d’enlever la vie à un Autochtone, et ce, ouvertement et sans craindre de répercussions, uniquement à cause de la couleur de sa peau.

(1940)

Quand une société est raciste, les personnes racistes peuvent s’arroger un pouvoir qu’elles n’auraient pas dans une société juste. Les gens qui sont la cible de ce racisme y reconnaissent une pathologie claire — bien que cette clarté n’ait jamais suffi par le passé. Les petits enfants qui se sont échappés des pensionnats le savaient. Les mères qui se sont fait arracher leurs enfants des bras le savaient. Les jeunes hommes savaient que le système jouait contre eux quand des policiers les ont envoyés marcher, en pleine nuit, le long d’autoroutes glacées. Brian Sinclair le savait tandis qu’il attendait patiemment dans la salle d’attente de l’urgence, où on l’a oublié encore et encore jusqu’à son décès. Qu’en est-il de toutes les femmes portées disparues ou assassinées, si nombreuses? Ne sont-elles pas des femmes au même titre que nous, mesdames? Ne méritent-elles pas d’être protégées? Combien de personnes autochtones auraient pu être sauvées si nos institutions s’étaient montrées accueillantes, ouvertes et conscientes de leurs difficultés?

S’il y a une chose que nous savons, c’est que le racisme traverse toutes les institutions canadiennes. Dans son livre intitulé Racial and Ethnic Policies in Canada, Gurcharn S. Basran dit, à la page 3 :

Le gouvernement canadien et la population en général pratiquent systématiquement le racisme depuis le tout début de l’histoire du Canada [...] Ce racisme s’est institutionnalisé au cours de notre histoire. Il cible principalement les populations du Canada qui ne sont pas blanches.

Il dit ensuite, à la page 11 :

Le racisme n’est pas un comportement exceptionnel qui se manifeste spontanément chez certaines personnes en particulier. Il se développe, se répand et s’utilise de façon systématique pour répondre aux besoins et aux intérêts de certains groupes de la société canadienne. Le racisme institutionnel est un aspect important de l’histoire canadienne, et il est intimement lié à notre système de production, de distribution et de contrôle des ressources économiques. Autrement dit, le racisme est une composante importante de notre structure économique et de notre réalité politique.

Honorables sénateurs, dans le rapport final de 2019 intitulé Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès, le commissaire Jacques Viens dit ceci :

J’ai longtemps cherché une image assez forte pour décrire ce que j’avais vécu. Puis, un matin, les voix de tous ceux et celles que j’avais entendus se sont superposées pour tracer le contour de ce qui allait s’avérer être mon principal constat. Chacun à leur manière, les récits de [...] tous [...] m’ont dépeint comment, en érigeant des ponts là où le débit ne l’avait jamais nécessité, en posant des digues qu’ils jugeaient nécessaires et rassurantes, les services publics ont fait incursion sur des territoires dont ils ignoraient la nature profonde. Des territoires où s’entremêlent des choses aussi sensibles que la santé physique et mentale, la justice et les relations parents-enfants.

Dans son rapport, le commissaire Viens affirme qu’il est « impossible de nier la discrimination systémique dont sont victimes » les Premières Nations « dans leurs relations avec les services publics ». Il ajoute que, pour bien tenir compte de l’histoire des Premières Nations et des Inuits de la province, des améliorations doivent être apportées dans toutes les sphères de la vie publique, dont les services policiers, sociaux et correctionnels, la justice, la protection de la jeunesse, la santé mentale et l’éducation.

Le commissaire Viens a déclaré ceci à propos de son rapport :

Il y a effectivement beaucoup de choses inquiétantes dans le rapport, et il faut changer la façon dont on donne les services aux Autochtones du Québec.

Même si ce rapport traite de la situation au Québec, ses constatations peuvent très certainement s’appliquer au reste du Canada.

Plus près de nous, honorables sénateurs, les événements qui se sont conclus par la mort de Joyce Echaquan le 28 septembre 2020 n’ont hélas rien de nouveau. Mme Echaquan était une Autochtone de la bande atikamekw de Manawan, elle avait sept enfants et elle est morte sanglée à son lit d’hôpital, sous les quolibets racistes des infirmières qui, au lieu de lui fournir l’aide qu’elle les suppliait de lui donner, riaient d’elle. C’est consternant. C’est déjà assez que de telles atrocités et de telles manifestations de racisme se produisent dans notre pays, il faut en plus qu’elles aient lieu précisément dans un établissement qui a pour mission de guérir les gens, pas de les tuer.

Mme Echaquan a été victime de violence interpersonnelle. Elle est morte en suppliant des travailleurs de la santé canadiens de faire ce qu’ils étaient formés et payés pour faire. Je dirais en fait qu’elle est morte de violence systémique. Elle est morte entre les mains des personnes qui ont laissé ces comportements se poursuivre sans intervenir.

Étant donné le racisme, il n’y a pas d’autres options. Les hôpitaux où travaillent des gens racistes demeurent tout de même des hôpitaux. Les hommes, les femmes et les enfants autochtones s’y rendent pour obtenir de l’aide, sachant très bien que ces établissements ne les ont pas en haute estime. Joyce Echaquan s’est rendue à l’hôpital en sachant qu’elle n’y serait pas bien traitée. D’après sa famille, elle y est allée une dernière fois en disant à quel point on y était horrible avec elle. « Un jour, ils vont me tuer » a-t-elle dit.

La Loi canadienne sur la santé énumère les conditions que les régimes d’assurance-maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter pour recevoir une contribution financière du fédéral. Les cinq conditions applicables aux services de santé assurés sont : la gestion publique, l’accessibilité, l’intégralité, l’universalité et la transférabilité.

L’intégralité est définie de façon générale pour y inclure les services médicalement nécessaires « pour le maintien de la santé, la prévention des maladies, ou le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités ». Comment l’intégralité et le racisme peuvent-ils coexister? L’universalité signifie que les régimes provinciaux d’assurance-maladie doivent assurer les Canadiens pour tous les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires. Y aurait-il deux types d’universalité? Un traitement pour un groupe et un moins bon traitement pour d’autres? La responsabilité publique concernant les fonds dépensés pour les services assurés tient-elle compte du fait que le traitement est inégal et varie d’un groupe à un autre? Comment peut-on affirmer que les soins de santé sont accessibles lorsque les gens ont peur de se rendre aux centres de santé en raison du racisme?

Afin de réparer ces injustices commises au nom de la Loi canadienne sur la santé, il faut s’attaquer au racisme institutionnel. Au lieu de voir la couleur de la peau comme un désavantage, il faut tenir compte des histoires, des réalités et des difficultés des Autochtones et des gens de couleur afin qu’ils ne soient plus exclus des systèmes dominants, que ce soit par rapport à la santé, à la justice, à l’éducation, à l’économie ou à tout autre aspect.

Honorables sénateurs, une action concertée dans les plus hautes sphères d’influence et de pouvoir au pays s’impose pour mettre fin au racisme dans le système de santé canadien. En tant que sénateurs, nous avons l’obligation morale et légale de prendre la parole et d’agir pour soutenir la lutte contre le racisme.

Pensons à Joyce Echaquan qui, aux prises avec d’immenses souffrances, a trouvé la force d’utiliser son téléphone. Qu’essayait-elle de communiquer au Canada au moyen de son téléphone? Elle a refusé d’être une victime. Elle était attachée au lit, mais son esprit et son âme s’élevaient fièrement. Elle demeure un catalyseur de changement. Elle ne voulait pas que d’autres subissent le même sort qu’elle. Je suis certaine que, en tant que femme, ses dernières pensées étaient tournées vers sa famille, plus particulièrement vers ses enfants. Les femmes ont toujours lutté pour un avenir meilleur pour leurs enfants. Elle ne faisait pas exception. Elle a tracé la voie à suivre.

Je vais conclure sur les paroles du chef Sitting Bull : « Unissons nos efforts pour déterminer le genre de vie que nous voulons offrir à nos enfants. »

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Motion tendant à autoriser le comité à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence—Débat

L’honorable Sabi Marwah, conformément au préavis donné le 4 novembre 2020, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence;

Que les sénateurs soient autorisés à participer à des réunions de ce comité par vidéoconférence ou téléconférence à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada, ces réunions étant réputées à toutes fins des réunions du comité en question et les sénateurs prenant part à ces réunions étant réputés à toutes fins présents à la réunion;

Qu’il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou par téléconférence :

1.les membres du comité qui participent font partie du quorum;

2.ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;

3.le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité inhérents à ces technologies;

Que, sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

1.les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

2.ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

Que, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une réunion diffusée ou enregistrée ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de l’obligation de tenir une réunion publique en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite;

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le comité soit autorisé à siéger n’importe quel jour où le Sénat ne siège pas, que le Sénat soit alors ajourné pour une période de plus ou moins d’une semaine.

— Honorables sénateurs, plus tôt aujourd’hui, le Sénat a adopté le premier rapport du Comité sénatorial de sélection. Cela a eu pour effet de mettre un terme au pouvoir intersessionnel du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration grâce auquel il a pu fonctionner depuis la prorogation du Parlement cet été.

(1950)

Le but de la motion est de restaurer ce pouvoir et de permettre au comité de se réunir par vidéoconférence ou par téléconférence, ainsi que d’autoriser la tenue de telles réunions même si le Sénat fait relâche pour une semaine.

Ceci permettra au comité d’organiser ses travaux et de nommer les membres du Sous-comité du programme et de la procédure. Ce sous-comité serait autorisé à prendre des décisions en cas d’urgence, ce qui atténuerait les risques institutionnels pour le Sénat.

Pour appuyer la motion, j’aimerais présenter trois arguments.

Premièrement, la motion ne demande de conférer aucun nouveau pouvoir au comité. Elle lui restaurerait simplement les pouvoirs qu’il possédait avant l’adoption du rapport du Comité de sélection.

Deuxièmement, je comprends parfaitement que les leaders discutent actuellement de la possibilité de permettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration de tenir des réunions en format hybride. Si cela est approuvé, cela aura préséance sur la présente motion.

Troisièmement, je sais que nous pourrions attendre l’approbation des réunions en format hybride, mais on ne peut prédire l’avenir. Si une crise, quelle qu’elle soit, survenait entre-temps, nous n’aurions aucune possibilité d’intervenir. À mon avis, une telle situation reflète une mauvaise pratique de gestion des risques et expose le Sénat à des risques. Il y a une raison pour laquelle nous avons conféré au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration le pouvoir de siéger entre les sessions et nous aurions tort de l’ignorer. Merci.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Que les sénateurs qui s’y opposent veuillent bien dire non.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont présents dans la salle du Sénat veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont présents dans la salle du Sénat veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 20 h 51.

Convoquez les sénateurs.

(2050)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au vote, j’aimerais souligner quelques points.

Si vous participez au débat par vidéoconférence, vous devriez avoir trois cartes de vote en votre possession : une pour indiquer que vous êtes pour la motion, une pour indiquer que vous êtes contre la motion et une autre pour indiquer que vous souhaitez vous abstenir de voter. Si vous n’avez pas de cartes de vote, vous pouvez en faire vous-même à l’aide d’un papier et d’un crayon ou d’un feutre noir, afin que l’écriture soit visible. Veuillez brandir la bonne carte au bon moment. Après que votre nom a été appelé, vous pouvez baisser votre carte.

Après que j’aurai lu la motion, je demanderai aux sénateurs sur place qui sont en faveur de la motion de se lever, et ensuite aux sénateurs qui participent par vidéoconférence de brandir leur carte « oui ». Je demanderai ensuite aux sénateurs sur place qui s’opposent à la motion de se lever, puis aux sénateurs qui participent par vidéoconférence de brandir leur carte « non ». Enfin, je demanderai aux sénateurs sur place qui souhaitent s’abstenir de voter de se lever, le cas échéant, suivis des sénateurs qui sont à distance.

Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : l’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Ngo
Batters Patterson
Carignan Plett
MacDonald Poirier
Manning Seidman
Martin Wells—13
Mockler

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Gold
Bellemare Hartling
Bernard Jaffer
Black (Alberta) Keating
Black (Ontario) Kutcher
Boehm LaBoucane-Benson
Boniface Loffreda
Bovey Marwah
Boyer McCallum
Busson McPhedran
Cordy Mégie
Cormier Mercer
Dasko Miville-Dechêne
Deacon (Nouvelle-Écosse) Moncion
Deacon (Ontario) Munson
Dean Pate
Downe Ravalia
Duffy Ringuette
Duncan Saint-Germain
Dupuis Simons
Forest Sinclair
Forest-Niesing Wetston
Francis Woo—47
Gagné

ABSTENTION
L’honorable sénatrice

Griffin—1

(À 21 h 02, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 27 octobre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 17 novembre 2020, à 14 heures.)

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