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2^e Session, 43^e Législature
Volume 152, Numéro 13

Le jeudi 19 novembre 2020
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 19 novembre 2020

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale de l’enfant

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour célébrer les enfants du Canada à la veille de la Journée nationale de l’enfant, qui aura lieu demain, le 20 novembre. Le Canada compte 8 millions d’enfants; c’est donc dire que près d’un Canadien sur cinq a moins de 18 ans. Vous m’avez déjà entendu dire que tous les enfants méritent d’avoir la possibilité de se développer et de s’épanouir.

L’année 2020 a été difficile pour nous tous, jusqu’à maintenant, mais plus particulièrement pour les enfants. Je dirais humblement que nous avons souvent sous-estimé et méconnu les effets négatifs et déstabilisants de cette année sur nos enfants. Le confinement commencé en mars a été éprouvant pour nous, et encore plus pour nos enfants. Tout d’un coup, on a dit aux enfants de rester chez eux pour protéger leurs proches. Ils devaient rester à la maison et ils ont raté les vacances de mars puis les fêtes de Pâques, ils ont sacrifié l'Halloween, et ils devront probablement se passer de Noël en plus.

Ils n’ont plus pu aller à l’école, qui joue pourtant un rôle fondamental dans leur développement, et quand ils ont pu y retourner, il y a eu pléthore de problèmes. Dans ma ville, Toronto, le début de l’année scolaire a été repoussé à plusieurs reprises, l’enseignement en ligne a fait l’objet de changements apparemment aléatoires et des foyers de contamination sont apparus partout dans les écoles. En matière de santé, des milliers d’enfants sont en attente de procédures médicales ou attendent d’avoir accès à des services de santé primaires ou en santé mentale ou à la vaccination. Alors qu’ils ont été déstabilisés par le monde en pleine évolution autour de nous, des enfants n’ont pas accès à des soins importants.

Les enfants en ont bavé cette année, et ils ont été pour nous tous des exemples de résilience, de force et de dévouement désintéressé pour assurer la sécurité de ceux qui nous entourent. Il est donc d’autant plus important que les décideurs se penchent sur leurs problèmes pour leur trouver une solution.

Mes collègues et moi-même ici, au Sénat du Canada, vous applaudissons tous, vous, les enfants canadiens, nous vous remercions et nous vous souhaitons une bonne Journée nationale de l’enfant.

L’Université du Cap-Breton—Le Centre de découverte et d’innovation

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, en tant que sénateur du Canada atlantique, je tiens à attirer votre attention sur une nouvelle initiative prévue par l’Université du Cap-Breton. L’université a annoncé qu’elle cherche à obtenir du financement par l’entremise des investissements fédéraux dans les infrastructures pour créer l’Institut Marshall au sein de son Centre de découverte et d’innovation. L’Institut Marshall, qui est un élément essentiel de la mission du nouveau centre et qui met en relief l’engagement continu de l’université à l’égard des diverses communautés qu’elle sert, soulignera l’héritage de Donald Marshall Jr., militant mi’kmaq bien connu, tant en ce qui a trait à l’incidence durable que sa condamnation injustifiée a eue qu’à son travail visant à faire respecter les droits de chasse et de pêche au titre du Traité de paix et d’amitié de 1760-1761.

L’institut favorisera le partage des connaissances et la prise de mesures dont on a grandement besoin et il réunira des aînés, des éducateurs et des dirigeants mi’kmaqs pour collaborer avec l’université sur des dossiers liés aux droits des Autochtones et à la justice environnementale. Cet établissement misera sur une relation de 40 ans entre l’université et ses voisins mi’kmaqs, notamment des efforts pour dialoguer avec les cinq communautés locales des Premières Nations, du soutien sur le campus pour les étudiants et la création des études mi’kmaqs comme discipline, ce qui a incité davantage d’étudiants mi’kmaqs à obtenir un diplôme de l’Université du Cap-Breton.

Ce nouvel institut sera axé sur la recherche, mais il prendra les données recueillies et il collaborera avec des organismes similaires dans le but de proposer de véritables changements et de vraies solutions aux défis auxquels sont confrontés les Canadiens autochtones et non autochtones. En tant que premier institut de la sorte dans l’Est du Canada, il remédiera à une importante lacune dans le dialogue national, à savoir comment s’y prendre pour tracer une nouvelle voie au XXI^e siècle.

En plus du rôle de pionnier joué par l’Université du Cap-Breton dans la reprise économique de l’île du Cap-Breton, un rôle d’autant plus essentiel compte tenu des conséquences de la pandémie, les travaux réalisés par l’institut et par le centre nécessiteront un investissement important d’environ 80 millions de dollars. C’est pourquoi j’encourage tous les sénateurs à appuyer cette initiative et les efforts de l’Université du Cap-Breton en vue d’obtenir un financement fédéral pour les infrastructures qui servira à construire le Centre de découverte et d’innovation et l’Institut Marshall.

Même si le centre sera établi à l’Université du Cap-Breton, toutes les provinces de l’Atlantique pourront en bénéficier, et c’est pour cette raison que je pense qu’il doit jouir d’un vaste appui à l’échelle régionale et nationale. Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

La ville de Lincoln, en Ontario

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 50^e anniversaire de Lincoln, en Ontario, la ville d’où je viens.

Lincoln est située au cœur de la région de Niagara, entre la rive sud du lac Ontario et l’escarpement du Niagara. Son histoire a commencé le 1^er janvier 1970, lorsque l’on a fusionné la ville de Beamsville, le canton de Clinton et la plus grande partie de Louth. Elle a été nommée Lincoln à la suite d’un vote auprès des citoyens, qui ont ainsi fait honneur au nom donné par le lieutenant-gouverneur John Graves à l’ancien canton de Lincoln, à qui la fusion avait fait perdre son statut.

Le génie des dirigeants de la ville, du maire fondateur, Delby Bucknall, à l’actuelle mairesse, Sandra Easton, a été de célébrer l’identité et l’histoire des différentes collectivités : Beamsville, Jordan, Campden, Rockway, Tintern, et ma localité, Vineland.

Lincoln est une ville dynamique qui a du charme, un paysage varié, des agriculteurs et des horticulteurs innovateurs et un secteur touristique. Un poids lourd du domaine vinicole, elle compte environ 30 vineries — visitez-les toutes —, des vergers et des vignobles. On la décrit souvent comme la vallée de Sonoma du Niagara. Dans Vineland, ma collectivité, se trouve la première et la plus ancienne église mennonite, organisée en 1801 par des Hollandais de la Pennsylvanie.

Le village voisin, Jordan, était autrefois connu sous le nom de Twenty, d’après le ruisseau Twenty Mile, à environ 20 miles de Niagara Falls. On y trouve le Jordan Historical Museum. J’entretiens fièrement un lien avec ce musée, qui est nourri par les précieux souvenirs des visites que j’y ai faites dans ma jeunesse. Plus récemment, le Lincoln Museum and Cultural Centre, comme on l’appelle maintenant, est en pleine effervescence : il est en train de bâtir un nouveau centre. Les travaux de construction ont commencé en mai de l’année dernière, et l’ouverture est prévue l’an prochain. Les traditions et les artéfacts des peuples autochtones, ainsi que de l’une des premières colonies du Haut-Canada, nous aideront tous à apprécier la région et ses liens avec l’innovation agricole et vinicole.

Je dois beaucoup à mon héritage culturel. Cette communauté a défini l’homme que je suis. C’est le port d’attache qui a nourri mes réflexions et qui m’a transmis les valeurs du sens de la communauté, de la bienveillance, de l’honnêteté, de l’intégrité, de la famille et du travail, qui ont été essentielles à ma carrière, comme elles le sont à toute vie authentique. De bien des façons, Vineland était un endroit formidable où passer son enfance. C’était un endroit assez grand pour que l’on puisse goûter à toutes les choses passionnantes que le monde pouvait offrir sans devoir s’éloigner : une population diversifiée d’immigrants, une riche vie culturelle, artistique, théâtrale et sportive, et bien plus encore. Il était aussi assez petit pour qu’un jeune garçon comme moi et beaucoup d’autres puissent aspirer à élargir leurs horizons après avoir fait l’expérience de ces choses passionnantes.

(1410)

Aujourd’hui, je chéris mes visites à Lincoln. J’y étais justement, mardi, pour participer aux célébrations du 50^e anniversaire. Le cinquantenaire de Lincoln représente une occasion considérable de célébrer le riche passé et le brillant avenir de la municipalité.

Lincoln est une ville dynamique aux grandes aspirations résolue à bâtir une communauté forte, diversifiée et vivante, un lieu propice où grandir, où acquérir un sentiment d’appartenance et où prospérer.

Joyeux anniversaire, Lincoln!

Le Nunavut

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, le 6 novembre 2020, le Nunavut a enregistré son premier cas confirmé de COVID-19. En date d’aujourd’hui, le nombre de cas confirmés s’est accru de façon exponentielle, passant à 74 cas répartis dans quatre collectivités. J’aimerais remercier nos travailleurs de première ligne, l’administrateur en chef de la santé publique, le Dr Patterson, les responsables de la santé publique et l’équipe d’intervention rapide, qui ont été rudement éprouvés et qui travaillent tous jour et nuit pour mener à bien la recherche de contacts, offrir un soutien médical et poursuivre le dépistage au sein de la population.

J’aimerais également rendre hommage au gouvernement du Nunavut, qui, sous la direction du premier ministre Savikataaq, qui fait preuve d’ouverture et de transparence envers les Nunavummiuts et qui est intervenu rapidement et de manière décisive pour contenir la propagation.

Hier, le Nunavut a amorcé ce qu’on appelle un confinement sévère « coupe-circuit » dans l’espoir de contenir le virus en stoppant complètement la transmission communautaire.

Cette menace majeure pour la santé met en évidence des problèmes que vivent les Nunavummiuts et dont nous sommes conscients depuis des années. Accroître le nombre de logements abordables et améliorer l’infrastructure sont des nécessités vitales. Beaucoup de personnes vivent dans des logements surpeuplés, ce qui laisse peu de place pour l’isolement et qui accroît les risques de transmission au sein des ménages. Le manque d’hôpitaux accroît l’anxiété pour les personnes qui tombent malades, puisque cela signifie qu’il faut recourir à une évacuation sanitaire vers le sud dès qu’il y a une complication.

Cela étant dit, je veux m’adresser directement aux habitants du Nunavut. Les Inuits sont des personnes résilientes, et tous les habitants du Nord savent comment s’abriter sur place pour éviter le danger. Cette fois-ci, ce n’est pas contre un violent blizzard qu’il faut se protéger, mais contre une terrible maladie. En suivant les conseils des responsables de la santé et de nos dirigeants, nous nous en sortirons.

Je sais que cela s’avérera difficile pour ceux qui ne pourront plus rendre visite aux aînés ou à leurs êtres chers. Cela s’avérera difficile aussi pour les enfants qui ne pourront pas aller à l’école, de même que pour leurs parents.

Cela s’avérera difficile pour les enseignants qui se démènent pour faire la classe à distance dans un territoire où la connexion Internet n’est pas très fiable. Les difficultés persisteront pour les propriétaires d’entreprises. Je crois cependant que le Nunavut peut enrayer la propagation. Je continue de me battre pour vous ici, à Ottawa, mais je suis de tout cœur avec vous au Nunavut.

Qujannamiik. Matna. Koana. Merci. Taima.

Des voix : Bravo!

Le décès de l’honorable David Osborn Braley, O.C.

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, je prends la parole pour me joindre à ceux qui ont rendu hommage à l’honorable David Braley et qui l’ont remercié. Le sénateur Braley a reçu, à juste titre, de nombreux éloges pour son legs au Sénat et à la Ligue canadienne de football.

Dans mon cas, deux souvenirs personnels me viennent à l’esprit lorsque je pense à lui. Le premier souvenir remonte à 2003, lorsqu’il a été président honoraire du Championnat mondial de cyclisme sur route tenu à Hamilton dans le cadre duquel j’avais fait du bénévolat. On ne saurait exagérer l’importance de cet événement pour la région. Ce genre d’événements a habituellement lieu en Italie ou en France, pas à Hamilton, la ville de l’acier.

Un jour, quelqu’un me demande de parcourir le circuit avec M. Bradley pour lui montrer de quoi avait l’air le parcours routier. J’ai répondu : « Bien sûr, allons-nous y aller en voiture ou en motocyclette? » Après quelques discussions et quelques appels téléphoniques — il n’y avait pas de téléphones intelligents —, on m’a informé que nous ferions le parcours à vélo, comme les athlètes. Cela m’inquiétait un peu, mais j’ai accepté, puis nous nous sommes lancés sans nous presser.

Vers le 12^e kilomètre, après quelques virages en épingle, nous nous sommes arrêtés et il m’a demandé en chuchotant, comme s’il ne voulait pas qu’on l’entende : « Arrive-t-il que des athlètes meurent sur de tels parcours? »

Je lui ai répondu que non, car les athlètes possèdent un équipement du plus haut niveau et sont extrêmement bien entraînés. Après un moment de réflexion, nous avons tous deux décidé qu’il vaudrait peut-être mieux continuer de parcourir le circuit en voiture, et nous avons poursuivi notre agréable après-midi dans la relative sécurité d’une voiture.

L’autre expérience que j’ai vécue, quelques années plus tard, a été la candidature de l’Ontario pour les Jeux panaméricains de 2015. Le travail de préparation pour cette candidature a commencé en 2007, et bien que le sénateur Braley ait fini par être un fervent défenseur de cette candidature, il était, au début, un peu sceptique.

Un jour, environ un mois avant la présentation de la candidature au Mexique, lui et moi faisions partie d’un groupe qui visitait des sites potentiels pour les jeux. Il s’agit d’une étape importante, où on rencontre des architectes, des représentants de la collectivité et des gens du coin. Alors que nous descendions d’un autobus, le sénateur Braley s’est tourné vers moi et m’a dit : « Pourquoi? » Ce à quoi j’ai répondu : « Je vous demande pardon? Pourquoi quoi? » Il m’a regardé et m’a dit : « Je comprendrais s’il s’agissait de football et de la croissance des franchises, mais pourquoi les Jeux panaméricains? Qu’est-ce que cet événement peut apporter à la ville, aux gens et à ce pays? »

Je lui ai alors demandé : « Me donnez-vous cinq minutes pour répondre? » Il m’a alors répondu à sa façon bien à lui : « Oui, mais seulement cinq minutes. » J’ai pris une grande respiration et j’ai répondu. J’ai essayé de couvrir toutes les facettes de ce que cet événement pouvait signifier pour la région, l’économie, nos athlètes et notre pays. Après mon laïus, il a gardé le silence pendant ce qui a semblé un long moment, et il a simplement dit : « Je suis convaincu. Merci. » Nous avons remporté cette candidature, en grande partie grâce à ses efforts herculéens, comme c’était son habitude. En 2010, M. Braley a démissionné du comité organisateur des Jeux panaméricains pour entrer au Sénat.

Je me sens vraiment honorée d’avoir croisé son chemin avant de faire partie de cette auguste assemblée. En y repensant, je me trouve chanceuse d’avoir rencontré le sénateur Braley, un homme solide à la forte personnalité, qui n’hésitait pas à remettre en question l’ordre établi. Son soutien à l’égard de ma collectivité a été si important que c’était difficile à définir à l’époque. Il laisse un héritage qu’il ne faut pas oublier. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Semaine des victimes et survivants d’actes criminels

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, c’est avec conviction que je prends la parole aujourd’hui pour vous faire part, encore une fois, de la valeur inestimable de la Semaine nationale des victimes et survivants d’actes criminels, qui se tiendra la semaine prochaine.

Pour de nombreuses familles de victimes à travers le Canada, cette importante semaine offre une occasion indispensable d’être écoutées et de s’exprimer sur leur drame et leurs besoins.

Malheureusement, cette année, la Semaine des victimes d’actes criminels, qui devait normalement avoir lieu en mai dernier, a été abruptement reportée par le gouvernement en raison de la pandémie.

Même si elle se tient virtuellement, cette importante semaine est, pour nous tous et nous toutes, un moment important dans l’année pour nous rappeler les trop nombreuses victimes décédées, survivantes ou disparues au Canada.

Il s’agit d’une semaine pour travailler ensemble sur ce qui doit être fait pour mieux protéger les droits des victimes, des droits si difficilement obtenus. Comme vous le savez, j’ai activement participé à l’élaboration et à l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes dans l’esprit de rendre les droits des victimes et ceux des criminels égaux dans notre système de justice. Sachez que ce travail de longue haleine est encore loin d’être terminé.

Chers collègues, je vous fais cette déclaration pour honorer la mémoire de ceux et celles qui ont tragiquement perdu la vie en 2020. Je parle de Marylène Levesque, assassinée à 22 ans, d’Océane Boyer, assassinée à 13 ans, des 23 victimes de la Nouvelle-Écosse, des récentes victimes de la ville de Québec, et j’en passe.

Je parle pour ceux et celles qui ont été victimes de violence conjugale et qui ont beaucoup souffert du confinement. En 2019, 51 femmes ont été assassinées par des conjoints violents et, en 2018, 16 enfants ont été assassinés dans leur milieu familial.

Je parle aussi au nom de ceux et celles qui ont été agressés sexuellement et qui doivent vivre chaque jour avec les séquelles de leur agression. Les agressions sexuelles font partie des crimes les plus répandus au Canada, et ce, depuis des années, comme la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des mineurs, une forme de violence qui fait encore trop de victimes en 2020.

Je pense aux familles des victimes, qui attendent tous les jours avec espoir un signe, un message de leurs proches disparus.

Je pense à tous ces enfants oubliés, victimes de la pédophilie et de la cybercriminalité. Ce côté sombre de l’ère du numérique représente un fléau en croissante augmentation.

Je tiens à souligner l’engagement indispensable des intervenants sur le terrain, des responsables des maisons d’hébergement, des nombreux organismes qui viennent en aide aux victimes et des policiers qui consacrent leur vie à protéger et à soutenir les victimes d’actes criminels et leurs proches.

(1420)

Honorables sénateurs, reconnaître l’importance de la Semaine nationale des victimes et survivants d’actes criminels est essentiel dans un pays comme le Canada. Nous devons être un chef de file dans la reconnaissance et la progression des droits des victimes d’actes criminels.

C’est pour cette raison que je vous invite à joindre votre voix à la mienne afin de démontrer que le Sénat du Canada, dans un esprit non partisan, soutient et respecte les victimes et les familles des victimes à travers le Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Autorisation aux Comités des finances nationales et des affaires juridiques et constitutionnelles de se réunir entièrement par vidéoconférence pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, conformément à l’ordre du Sénat adopté le 17 novembre 2020 :

1.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir entièrement par vidéoconférence pour les besoins de son étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, tel qu’autorisé par le Sénat le 18 novembre 2020;

2.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir entièrement par vidéoconférence pour les besoins de son étude de la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel qu’autorisé par le Sénat le 3 novembre 2020;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soient autorisés, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, à se réunir pour les besoins des études mentionnées ci-dessus, du 23 au 27 novembre 2020 inclusivement, même si le Sénat est alors ajourné pendant plus d’une semaine.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, nous serons prêts à nous prononcer dans un instant. J’aimerais d’abord prendre une minute pour apporter quelques précisions, si je peux me permettre.

Tout d’abord, j’étais et je suis toujours fortement en faveur de la motion telle qu’elle est rédigée, ayant même participé à sa rédaction. Je tiens toutefois à préciser, Votre Honneur, que cette période difficile que nous traversons exige de nous bien des choses qui ne nous plaisent pas particulièrement et que nous devons maintenant faire d’une façon autre que celle que je souhaiterais.

Nous avons approuvé des milliards de dollars de dépenses en de courtes séances. Nos comités siègent en format hybride ou virtuel. Le Sénat siège en format hybride. Le Sénat n’a pas été conçu pour fonctionner ainsi, mais nous devons tous composer avec la situation.

Toutefois, il arrive que certains projets de loi soient, pour bon nombre d’entre nous, plus importants que d’autres. Même si nous avons dépensé des milliards de dollars — une bonne partie afin de sauver des vies —, nous voici saisis du projet de loi C-7, qui vise un autre objectif. Certains diront qu’il vise plutôt à prendre des vies. C’est pourquoi certains d’entre nous estiment que ses conséquences sont plus importantes que celles d’autres projets de loi.

Par conséquent, je tiens, pour ma part, à dire officiellement à quel point je suis triste que nous discutions d’une question de cette ampleur et de cette importance dans le cadre de réunions hybrides ou virtuelles. Bien que, comme je l’ai dit, j’aie contribué à la rédaction de la motion, j’ai entendu dire que certains membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles estiment que le libellé de la motion oblige les membres du comité à se réunir à distance. Je remercie le sénateur Dalphond d’avoir secoué la tête, car il me semble qu’il va être d’accord avec moi. Je tiens du moins à préciser que la motion n’oblige pas les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à se réunir à distance, mais ils peuvent le faire. Si le comité décide qu’il veut organiser des réunions hybrides, il pourra le faire.

Je tiens à dire publiquement qu’il serait autorisé à tenir des réunions hybrides. Beaucoup pensent que les membres du comité seraient plus convaincants s’ils étaient assis autour d’une table.

Votre Honneur, je vous remercie et je remercie le Sénat de m’avoir donné l’occasion d’exprimer publiquement ces préoccupations. Sur ce, Votre Honneur, je suis prêt à passer au vote.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, puisqu’on demande des éclaircissements, je crois qu’il est nécessaire de préciser davantage le contexte qui entoure cette question, que je souhaite moi aussi voir résolue le plus rapidement possible. Je ne sais pas si la motion, telle qu’elle est libellée, permet au comité de tenir une séance hybride s’il le souhaite. Nous ne devrions donc pas tenir cela pour acquis. Je laisse toutefois le soin de le déterminer à ceux qui comprennent bien la procédure et qui peuvent interpréter la motion avec plus d’exactitude.

Je dirai, cependant, que cette motion est présentée parce que nous avons décidé de ne pas siéger la semaine prochaine en raison de la situation de la COVID‑19 qui va de mal en pis. Nous avons choisi de ne pas nous présenter dans cette enceinte et de ne pas mettre en danger notre santé ni celle du personnel. Si nous devions ensuite déclarer que les comités peuvent faire exactement ce que nous avons choisi de ne pas faire — c’est-à-dire siéger sous forme hybride —, il y aurait tout lieu de nous demander pourquoi alors nous avons déterminé que l’ensemble du Sénat ne peut précisément pas le faire.

Je demande donc que les deux comités concernés, soit celui des affaires juridiques et celui des finances nationales, examinent très attentivement d’abord s’ils ont le droit de tenir des séances hybrides, ensuite s’il s’agit bien de la meilleure chose à faire, puisque nous avons pris une décision diamétralement opposée pour l’ensemble du Sénat.

Votre Honneur, cela étant dit, j’espère que nous pourrons rapidement nous entendre et régler cette question.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5g) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 30 novembre 2020, à 18 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Français]

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

Les réunions de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF et du Réseau des femmes parlementaires de l’APF, tenues du 24 au 28 février 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant les réunions de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF et du Réseau des femmes parlementaires de l’APF, tenues à Hanoï, au Vietnam, du 24 au 28 février 2019.

L’Atelier sur le renforcement du rôle des parlementaires des états membres de l’Organisation internationale de la Francophonie dans le processus de l’Examen périodique universel, tenu les 10 et 11 décembre 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant l’Atelier sur le renforcement du rôle des parlementaires des états membres de l’Organisation internationale de la Francophonie dans le processus de l’Examen périodique universel, tenu à Genève, en Suisse, les 10 et 11 décembre 2019.

(1430)

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre du Patrimoine canadien, la ministre du Développement économique et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 17 décembre 2021, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Traduction]

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant l’agriculture et les forêts

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(10) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 décembre 2021.

[Français]

Le Conseil des aînés

Préavis d’interpellation

L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur la réalisation du Conseil des aînés du Canada.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les droits des victimes d’actes criminels

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, alors que nous attendons toujours le rapport de l’évaluation qu’avait promis de réaliser le ministre Bill Blair sur les lacunes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, je tiens à vous communiquer deux problèmes que des victimes m’ont signalés récemment.

Je parle d’abord du cas de M. Larmond, un terroriste condamné à sept ans de pénitencier en 2015 pour avoir été associé à l’État islamique et pour avoir comploté en vue de commettre des crimes contre la population canadienne. Cet homme, en plus d’avoir radicalisé d’autres détenus qui le côtoyaient, a été transféré à la prison au niveau de sécurité le plus élevé du Canada, car son comportement a été jugé comme étant extrêmement dangereux. Il a été libéré d’office aux deux tiers de sa sentence et il habite actuellement dans une maison de transition à Calgary.

M. Blair a-t-il appris quelque chose du meurtre de Marylène Levesque? Je le répète, nous attendons toujours son rapport d’évaluation.

Sénateur Gold, comment le gouvernement peut-il expliquer aux Canadiens que cet homme condamné pour terrorisme puisse avoir été libéré aux deux tiers de sa peine et que son plan de réinsertion sociale lui permette de se balader dans les pistes de ski des Rocheuses, sous prétexte qu’il recherche l’âme sœur?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de son engagement en faveur des droits et des intérêts des victimes.

Quant au cas que vous avez mentionné, vous n’êtes pas sans savoir que, selon le Code criminel, après avoir purgé les deux tiers d’une sentence, un citoyen a le droit d’être libéré. Il ne s’agit pas d’une décision de la Commission des libérations conditionnelles; c’est inscrit dans la loi. Donc, après cette échéance, nous n’avons pas le choix de libérer un détenu. Cependant, il y a tout de même un encadrement qui est prévu pour les criminels dangereux. Dans ce cas, il existe un processus indépendant du gouvernement où l’on procède à une analyse des risques afin de prendre des décisions dans le but de protéger la société et de favoriser l’intégration de ces personnes, petit à petit, dans la société.

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, vous êtes un ancien commissaire de la Commission des libérations conditionnelles qui a été nommé par un gouvernement conservateur. Comme vous le voyez, les conservateurs font souvent des nominations non partisanes.

Comment expliquez-vous la décision de la commission dans le dossier du meurtrier de Brigitte Serre, qui a été assassinée en 2006 de 72 coups de couteau? Dans les faits, la décision de libérer ou pas le criminel a été communiquée aux médias avant même d’être annoncée aux familles. C’est au téléphone et par le biais des médias que la famille a appris, à la suite de son audience à la Commission des libérations conditionnelles, que l’individu ne serait pas libéré.

Ma question est la suivante : à quel moment le ministre Blair terminera-t-il son évaluation des faiblesses qu’on observe tous les jours dans le fonctionnement de la Commission des libérations conditionnelles?

Le sénateur Gold : Le ministre poursuit son examen de ce dispositif, qui est compliqué. Il s’agit d’un système national et, comme mon collègue le sait très bien, il est géré de différentes façons d’une province à l’autre. Le ministre étudie toujours la question. Lorsqu’il sera prêt à se prononcer, il communiquera sa décision dans les plus brefs délais.

[Traduction]

Les finances

La mise à jour économique

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement. Monsieur le leader, je sais que cette question a été soulevée plus tôt cette semaine, quand la ministre Freeland a comparu devant notre comité plénier. Or, comme nous ne sommes même pas arrivés à obtenir un semblant de réponse, j’aimerais vous donner l’occasion de faire mieux qu’elle. Espérons que vous pourrez nous fournir l’information.

La ministre a dit à maintes reprises qu’elle présenterait une mise à jour économique cet automne. L’ancien ministre des Finances, Bill Morneau, avait l’habitude de présenter les projections financières à long terme du gouvernement le vendredi avant Noël, une fois la relâche commencée. On peut penser que les Canadiens y portaient un peu moins d’attention.

L’an dernier, le ministre Morneau a présenté une mise à jour économique et financière pour 2019 le 16 décembre, trois jours après l’ajournement de la Chambre des communes pour le congé des Fêtes.

Monsieur le leader, le gouvernement va-t-il s’engager à présenter la mise à jour économique pendant que le Parlement siège cet automne?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénateur. J’aimerais être bien en mesure de répondre à vos interrogations, mais je crains de vous décevoir. Je ne sais pas à quelle date le gouvernement compte divulguer la mise à jour économique et financière. La ministre a déclaré dans cette enceinte que ce serait à l’automne, et c’est ce que le calendrier indique également. Je vais me renseigner à propos de la date à laquelle nous pouvons nous attendre à recevoir cette mise à jour, et je communiquerai au Sénat la meilleure information dont je pourrai disposer.

Le sénateur Plett : J’espère que vous vous efforcerez un peu plus que la ministre de vous acquitter de cette tâche. Je lui ai demandé d’apporter des réponses écrites à plusieurs de mes questions avant que le Sénat n’adopte le projet de loi C‑9. Néanmoins, je n’ai pas encore reçu une seule de ces réponses jusqu’à présent, alors qu’il ne reste que quelques heures.

Monsieur le leader, j’ai consulté le calendrier parlementaire et je ne peux m’empêcher de craindre que le gouvernement ne camoufle cette très importante mise à jour économique pendant que la population canadienne sera occupée à profiter des vacances de Noël. Monsieur le leader, pouvez-vous nous dire si le gouvernement jouera encore cette année le rôle du grincheux qui gâche Noël?

(1440)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. On pourrait être tenté de répondre sur le même ton, avec légèreté, mais mon sens de l’humour me fait parfois défaut.

La vérité est que les temps sont difficiles. Noël et le temps des Fêtes seront une période difficile pour tous les Canadiens et les familles qui s’inquiètent avant tout de savoir quelles seront les règles pour leur province, leur région ou leur municipalité, mais, surtout, quelle sera l’évolution de la deuxième vague de la pandémie.

Le gouvernement reste déterminé à soutenir les Canadiens pour traverser cette période difficile et, même s’il est impossible de garantir des fêtes de fin d’année — c’est la saison des lumières et du Diwali — aussi joyeuses que par le passé, le gouvernement fera tout son possible pour alléger le fardeau des Canadiens jusqu’au bout.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le Programme fédéral des travailleurs qualifiés

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du Sénat. Monsieur le leader, je vous suis très reconnaissante de m’avoir appelée et d’avoir donné une réponse à la question que j’ai posée hier. Je vous remercie de votre attention.

Monsieur le leader, la difficulté est que les visas des travailleurs immigrants qualifiés sont délivrés par le gouvernement fédéral, tandis que l’accréditation et la permission de travailler dans une province donnée sont accordées par des organisations provinciales. Il y a donc une divergence entre les attentes et la réalité, car lorsque les travailleurs qualifiés viennent au Canada, les Canadiens s’attendent à ce qu’ils s’intègrent dans la société et travaillent comme travailleurs qualifiés. Cependant, on apprend qu’en réalité, ils ne peuvent pas travailler comme travailleurs qualifiés. On a entendu beaucoup d’histoires de travailleurs qui perdent espoir. J’en ai raconté hier, alors je ne me répéterai pas.

Lorsque le ministre dit qu’il va faire venir 1,2 million d’immigrants, dont 60 % seront des travailleurs qualifiés, je ne comprends vraiment pas quel avantage il y aura pour les Canadiens si ces travailleurs qualifiés finissent par faire du travail peu spécialisé. Quelles mesures ont été prises pour aider les travailleurs qualifiés à réaliser leurs rêves et à contribuer à la société canadienne grâce à leurs compétences?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice, et merci aussi de tout ce que vous faites dans ce dossier. Comme le révèle votre question, le fait que, constitutionnellement, le Canada soit une fédération pose son lot de difficultés, car la formation professionnelle et l’intégration professionnelle des immigrants relèvent d’abord et avant tout des provinces.

Le Programme d’établissement, qui est administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, relève du fédéral et il permet de financer environ 500 fournisseurs de services de partout au pays qui offrent du soutien de première ligne aux immigrants fraîchement arrivés afin de les aider à s’intégrer.

Je vais toutefois transmettre vos préoccupations à mes collègues de l’autre endroit afin de voir s’il n’y aurait pas moyen, dans le cadre des discussions avec leurs homologues provinciaux — discussions qui se font profession par profession et secteur par secteur, je le rappelle —, d’améliorer la manière dont les organismes provinciaux de réglementation traitent les travailleurs qualifiés étrangers. Je vous remercie de votre question.

La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup de votre réponse, sénateur Gold. Je sais très bien que le gouvernement fédéral subventionne certains programmes d’aide aux immigrants. Toutefois, ces programmes sont principalement destinés à des réfugiés et à des immigrants venus ici pour rejoindre leur famille. Il y a très peu de programmes d’aide pour les travailleurs qualifiés.

Je sais que vous ne pouvez pas répondre à cette question aujourd’hui. Alors, pourrais-je vous demander respectueusement de la poser au gouvernement fédéral? Il y a une incohérence ici. Pourquoi faire venir au pays des travailleurs qualifiés qui ne pourront pas exercer leur métier? En quoi cela profite-t-il au Canada? Merci.

Le sénateur Gold : Je serai heureux de me renseigner.

[Français]

Les pêches et les océans
L’Agence canadienne d’inspection des aliments

Le programme de traçabilité des produits de la mer

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Sénateur Gold, un rapport rendu public il y a deux semaines par le groupe Oceana Canada indique que le système de traçabilité des produits de la pêche, dans toute la chaîne d’approvisionnement qui va « du bateau jusqu’à l’assiette », comporte de graves lacunes au Canada quand on le compare à d’autres pays dans le monde.

Ceux qui ont rédigé le rapport disent que cela produit des impacts majeurs sur les membres de l’industrie canadienne de la pêche, mais aussi sur d’autres citoyens.

Le développement de la pêche illégale partout dans le monde fait en sorte que ces produits de la pêche envahissent le marché canadien, ce qui entraîne des pertes majeures pour l’industrie canadienne de la pêche, mais aussi des pertes de revenus et de taxes pour le Canada. Ces lacunes, qui sont bien connues, ne permettent pas non plus de suivre facilement le parcours des prises, à partir de l’endroit où elles ont été pêchées en passant par les ports où elles transitent et les pays où elles sont transformées, mises en marché, achetées et, enfin, consommées.

Selon ces économistes, ces lacunes se retrouvent également dans l’étiquetage des produits, soit parce que les produits sont incorrectement étiquetés, soit parce que les étiquetages sont carrément trompeurs, ce qui fait que les consommateurs achètent des produits qui ne sont pas réellement ceux qu’on dit leur vendre. Donc, les consommateurs sont lésés. Cela entraîne aussi des impacts sur la santé, puisque la bonne qualité des produits ne peut pas être vérifiée à toutes les étapes à partir du moment où les prises sont pêchées jusqu’à ce qu’elles arrivent dans l’assiette.

Par ailleurs, on se rend compte que des systèmes d’exploitation de travailleurs de la pêche sont mis en place, c’est-à-dire qu’on les enferme et on les garde de force sur les bateaux pendant des mois sans les laisser descendre, de telle façon qu’on en est venu à qualifier cette pratique d’« esclavage moderne », car c’est certainement une méthode qui viole les droits de la personne dans ce secteur de l’industrie. Il ne faut pas non plus oublier l’épuisement des stocks de poissons attribuable à la pêche illégale.

Sénateur Gold, quel est l’échéancier de réalisation du programme de traçabilité, dont le mandat a été confié il y a près d’un an par le premier ministre Trudeau, soit en décembre 2019, à la ministre de la Santé, qui est également responsable de l’Agence d’inspection des aliments, et à la ministre des Pêches?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question. Le gouvernement du Canada est au courant des inquiétudes mises de l’avant par le rapport d’Oceana Canada et prend la pêche illégale non déclarée et non réglementée très au sérieux. Le gouvernement s’est également engagé à assurer la sécurité et la protection des consommateurs en ce qui concerne les produits de la mer. C’est très clair. La loi canadienne interdit la fausse représentation des aliments et l’Agence canadienne d’inspection des aliments met en œuvre ces lois pour protéger les consommateurs contre la fraude alimentaire, y compris la substitution d’espèces de poissons. En outre, l’agence a mis en place une série d’exigences strictes dans le cadre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui est entré en vigueur en janvier 2019, notamment la traçabilité et l’étiquetage véridique. On m’a également informé que Santé Canada dirige le travail du gouvernement en collaboration avec l’industrie et les partenaires internationaux pour identifier toute autre mesure visant à améliorer la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement.

Son Honneur le Président : Sénatrice Dupuis, voulez-vous poser une question complémentaire?

La sénatrice Dupuis : Oui, si vous me le permettez, monsieur le Président. Sénateur Gold, vous nous donnez beaucoup d’information sur ce que les ministères sont censés faire, mais j’aimerais savoir où en sont réellement les travaux de chacun de ces deux ministères. Je considère que la présence des deux ministres responsables de ces dossiers est essentielle pour répondre à ces questions.

Sénateur Gold, consentez-vous à vous engager à inviter la ministre de la Santé et la ministre des Pêches pour rendre compte de ces questions lors de la période des questions au Sénat?

Le sénateur Gold : La réponse courte est oui. Comme vous le savez, nous avons eu une discussion avec les leaders au sujet de la période des questions avec les ministres. J’espère que le Sénat en arrivera à un consensus pour rétablir un processus qui permettra aux ministres d’être présents à la période des questions. J’ai entendu dire que les ministres se réjouissent de pouvoir participer à nouveau à la période des questions au Sénat, car cette expérience a été constructive et instructive pour eux et pour nous. Je prendrai certainement en considération votre suggestion en ce qui concerne la présence des deux ministres, chère collègue.

Le commerce international

L’industrie pétrolière et gazière

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, je trouve personnellement assez jovialiste l’attitude du premier ministre Justin Trudeau face à l’élection de Joe Biden à titre de futur président des États-Unis.

(1450)

Si je me souviens bien de la campagne électorale, M. Biden, qui est aussi protectionniste que Donald Trump, soit dit en passant, a promis de « scrapper » — c’est le mot qu’il a employé pour faire plaisir à sa branche environnementaliste — de « scrapper », donc, le projet d’oléoduc Keystone XL.

Ce n’est sûrement pas une bonne nouvelle pour l’Alberta, même si des communautés autochtones ont annoncé hier un investissement d’un milliard de dollars dans ce pipeline. Sans nous répéter les mêmes énoncés politiques sur l’importance d’entretenir de nos bonnes relations avec nos voisins américains, j’aimerais savoir, monsieur le leader, ce que le premier ministre est prêt à faire pour défendre les travailleurs du pétrole de Alberta, ou s’il s’apprête à les sacrifier, comme il l’a fait pour les producteurs laitiers quand il a signé l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, et promettre des compensations pour lesquelles les chèques se font toujours attendre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Avant de répondre à votre question sur Keystone XL, j’aimerais corriger la prémisse de cette question. La position du gouvernement est claire, et le gouvernement n’a pas abandonné des secteurs d’activité en signant cet accord avec les États-Unis et le Mexique. Au contraire, l’accord a produit beaucoup de bénéfices pour le Canada.

Cela dit, la position du gouvernement du Canada était claire, et il continue d’appuyer le projet Keystone XL. On m’a avisé que le premier ministre a déjà discuté de ce sujet avec Joe Biden, le président désigné, lors de leur premier entretien. Le gouvernement continue de faire la promotion de ce projet auprès des représentants des États-Unis à chaque occasion.

Comme vous le savez, la construction se poursuit au Canada pour ce qui est du pipeline lui-même. Le gouvernement va continuer d’évaluer le processus qui est en cours aux États-Unis. C’est un projet qui est bon pour le Canada, qui est bon pour l’industrie et qui a déjà créé 1 500 bons emplois ici au pays.

Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader, vous dites souvent que vous n’aimez pas mes prémisses, mais il est tout à fait clair que M. Biden n’a pas l’intention de favoriser la construction du pipeline. Même si on dit que l’on continue à entretenir de bonnes relations, qu’on y travaille fort et qu’on étudie fort, concrètement, qu’est-ce que notre gouvernement va faire pour défendre les intérêts des travailleurs? Voilà ce que je veux savoir. Concrètement.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Le gouvernement du Canada a travaillé de façon concrète et continue sur tous les enjeux économiques et politiques avec son partenaire le plus important au monde, les États-Unis. Le gouvernement a fait la preuve de ses capacités et de ses habiletés en réglant avec succès une vaste gamme d’enjeux qui étaient des problèmes apparents entre nos gouvernements. Le gouvernement canadien va continuer de défendre les intérêts des Canadiens, grâce à ses habiletés reconnues à travers le monde.

[Traduction]

La santé

La pandémie de COVID-19—Les collectivités nordiques et éloignées

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, en observant la situation dans le Nord, nous avons tous été profondément bouleversés de constater la propagation rapide de la COVID-19 dans des collectivités du Nunavut. Plusieurs enjeux nous préoccupent :la situation du logement, le nombre d’occupants dans chaque maison, les problèmes de moisissure et de ventilation dans de nombreuses maisons, la petite taille des communautés, les stations médicales éloignées et déjà surchargées et insuffisantes, de même que l’absence d’hôpitaux dans la région. Il faut donc se demander comment la COVID-19 pourra être traitée au moyen de la télésanté et de la cybersanté.

Sénateur Gold, que fait le gouvernement fédéral pour soutenir ces Canadiens et ces centres vulnérables? Que fait-il pour aider les gouvernements autochtones, inuits et territoriaux?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement s’inquiète beaucoup, comme nous tous d’ailleurs, de l’augmentation exponentielle des cas au Nunavut et de la propagation du virus dans les communautés, comme le sénateur Patterson l’a dit plus tôt.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a pris des mesures considérables pour s’assurer que les communautés nordiques et éloignées disposent des ressources nécessaires pour prévenir la propagation de la COVID-19 et lutter contre cette propagation. Dans cette optique, il a fourni 500 millions de dollars aux provinces et territoires en mars, puis 130 millions de dollars supplémentaires en avril, afin de financer des priorités en matière de santé, d’économie et de transport liées à la COVID-19 au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Récemment, en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut ont reçu plus de 3 millions de dollars chacun pour les tests et le traçage, et plus de 1 million de dollars pour soutenir la capacité des soins de santé.

Cela étant, le gouvernement est résolu à continuer de travailler en coordination avec les dirigeants des communautés, et il est prêt à fournir un soutien supplémentaire au besoin. En ce qui touche plus précisément le Nunavut, on m’a informé que le gouvernement du Canada communique régulièrement avec le gouvernement du Nunavut, qu’il surveille la situation de près et qu’il est prêt et apte à lui venir en aide.

La sénatrice Bovey : Merci de la réponse. Nous savons que, pendant des mois, le Nunavut a été en quelque sorte une région sans COVID-19. Dans les derniers mois, j’ai cru comprendre avec une certaine inquiétude qu’il n’y avait pas d’équipement de protection individuelle là-bas.

Y en a-t-il suffisamment aujourd’hui? Quel type de formation y offre-t-on? Si possible, j’aimerais qu’on me donne l’assurance que suffisamment de fournitures d’urgence ont été envoyées dans le Nord.

Le sénateur Gold : Merci de la question, sénatrice. J’ai mentionné les 3 millions de dollars déjà envoyés pour l’équipement de protection individuelle. Le gouvernement a aussi traité plus de 1 200 envois d’équipement de protection individuelle destinés aux territoires.

Je vais parler plus précisément de la situation du Nunavut. Le gouvernement a envoyé plus de 771 000 articles de protection individuelle depuis le début de la pandémie, en mars. Voici la liste des articles envoyés : environ 235 000 articles vestimentaires de protection, 224 000 paires de gants de nitrile, 171 000 visières, 52 500 masques N95 et près de 139 000 masques chirurgicaux.

Je ne suis pas en mesure de répondre à la question sur la formation, mais je serais heureux d’en discuter davantage avec vous pour mieux savoir comment je pourrais vous fournir plus d’information.

[Français]

Le patrimoine canadien

Le déclin de la langue française au Québec

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, la semaine dernière, au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, la députée Emmanuella Lambropoulos a tenu ces propos, et je la cite :

Nous entendons — je ne veux pas qualifier cela de mythe; je vais laisser le bénéfice du doute — nous entendons que la langue française est en déclin au Québec. J’ai entendu cela à plusieurs reprises. J’ai besoin de le voir pour le croire.

C’est ce qu’elle a déclaré d’entrée de jeu en anglais, tout en mettant entre guillemets avec ses doigts le mot « déclin ». Elle s’adressait alors au commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge. Cette déclaration méprisante et irrespectueuse a fait réagir fortement plusieurs députés de la Chambre des communes, dont plusieurs libéraux. La ministre libérale responsable des langues officielles, Mélanie Joly, a été « extrêmement surprise », « stupéfaite », « abasourdie » et « déçue » que sa collègue puisse remettre en question l’existence du déclin du français au Québec.

Ma question est la suivante, monsieur le leader : êtes-vous extrêmement surpris, stupéfait, abasourdi, déçu de la déclaration de la députée libérale?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. J’ai été très déçu, et ces propos m’ont étonné.

Quand on vit à Montréal, qu’on est un Québécois francophile et qu’on se promène dans cette ville, on constate que c’est toujours un défi de bien protéger la langue française au Québec.

L’importance de nos deux langues officielles est primordiale à bien des égards, et cela touche également la force de la langue française au Québec. Je vais laisser à d’autres le choix des adjectifs appropriés, mais je souscris à la position du gouvernement du Canada, telle qu’elle a été exprimée par le premier ministre et la ministre Joly.

Le sénateur Carignan : Je comprends que vous ne soyez pas de cet avis, et moi non plus d’ailleurs, car il y a manifestement un déclin.

Quels sont les faits que vous constatez, vous, tous les jours, lorsque vous êtes à Montréal, qui illustrent ce déclin du français?

(1500)

Le sénateur Gold : C’est compliqué et il faut apporter des nuances. Montréal est la métropole du Québec, et elle attire la grande majorité des immigrants. Nonobstant le fait que le Québec, spécial et unique, dispose de pouvoirs spécifiques non seulement en ce qui a trait à l’immigration, mais aussi à l’intégration des immigrants — et le Québec fait un bon travail dans ce domaine —, il reste que, surtout pour ceux qui viennent s’établir au Québec à partir d’un certain âge, il faut souvent plus de temps pour apprendre le français.

De plus, la ville de Montréal — du moins avant la pandémie —, tout comme la ville de Québec, attire beaucoup de touristes. Nous voyons des situations dans certains commerces où quelqu’un, soit un employé, soit le propriétaire d’un petit dépanneur, par exemple, a de la difficulté à maîtriser le français. Il y a des signes comme celui-là et, pour ceux et celles qui sont sensibles à l’enjeu linguistique, ce que je comprends très bien, cela représente un irritant. C’est ce que je constate en me promenant à Montréal.

[Traduction]

La sécurité publique

Les relations sino-canadiennes

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, hier, un vote important a eu lieu à la Chambre des communes. Le porte-parole en matière d’affaires étrangères, M. Michael Chong, a présenté une motion qui a été accueillie favorablement par tous les partis de l’opposition et a été adoptée. La motion demande essentiellement au gouvernement Trudeau de se prononcer avec conviction contre les agissements de la Chine, qui constitue une menace grandissante pour la sécurité nationale du Canada. La motion exhorte également le gouvernement à se positionner fermement, dans les 30 prochains jours, au sujet de Huawei et de sa participation dans la technologie 5G au Canada. La motion demande au gouvernement, ou plutôt enjoint au gouvernement de dénoncer dans les plus brefs délais l’intimidation et les menaces de la part du gouvernement chinois à l’endroit de citoyens canadiens.

Monsieur le leader du gouvernement, ma question est très simple : quand le premier ministre Trudeau et son gouvernement cesseront-ils d’admirer le régime totalitaire chinois et de s’incliner devant lui, et quand commenceront-ils à respecter la volonté du Parlement démocratiquement élu du Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, si vous le voulez bien, je vais répondre à la question, en grande partie, mais sans nécessairement être en accord.

Encore une fois, nous devrions nous entendre sur le vocabulaire à employer. Malheureusement, cher collègue, je ne dirais pas que le gouvernement s’incline devant la Chine, surtout que notre relation avec ce pays est très délicate et complexe.

C’est inacceptable que la Chine s’ingère dans nos dossiers, que ce soit nos élections ou nos affaires intérieures. Toute forme d’intimidation envers des Canadiens, même ceux qui sont d’origine chinoise, est complètement inacceptable. Le gouvernement reconnaît aussi l’importance de protéger nos infrastructures et de veiller à préserver leur intégrité.

En ce qui concerne la motion, le gouvernement a besoin de temps. Il prendra le temps nécessaire pour examiner les risques en matière de sécurité, mais aussi les enjeux économiques et humanitaires concernant nos relations, en tenant compte des avis judicieux de nos représentants et de nos élites. Il ne se laissera pas influencer par des motions ou par l’opposition officielle. Le gouvernement prendra les mesures nécessaires en temps opportun, après mûre réflexion.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps prévu pour la période des questions est écoulé.

ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Motion tendant à combler le poste de Président intérimaire au moyen d’un scrutin secret pour le reste de la session

Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, motions, article n^o 19 :

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.pour le reste de la session, le poste de Président intérimaire soit comblé au moyen d’un scrutin secret de tous les sénateurs tenu avant la fin de l’année en cours, en utilisant un processus qui sera établi par le Président après consultation avec le leader du gouvernement, le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu;

2.durant la période avant la décision par scrutin secret énoncée au premier paragraphe, toute vacance du poste de Président intérimaire soit comblée de façon intérimaire conformément au Règlement.

Renvoi au comité

L’honorable Scott Tannas propose :

Que, conformément à l’article 5-7b) du Règlement, l’affaire en discussion soit renvoyée au Comité de sélection pour examen et rapport.

— Honorables sénateurs, la motion n^o 19, au cas où vous seriez perdus dans l’ordre du jour, est la motion du sénateur Dalphond concernant le scrutin pour le poste de Président intérimaire.

Je pense que tous les groupes s’accordent en général. Je crois comprendre qu’on en a discuté. Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada).

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du projet de loi C‑9, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et crée la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada ainsi que la Subvention salariale d’urgence du Canada. Je serai bref.

Honorables sénateurs, la pandémie de COVID‑19 nous oblige à surmonter des obstacles encore jamais vus, et nous n’avons aucun manuel ou recueil de pratiques exemplaires pour nous guider. Je suis reconnaissant aux travailleurs de la santé qui sont aux premières lignes du combat contre la pandémie, car dès le départ, ils se sont montrés à la hauteur et ils ont continué à faire leur excellent travail jour et nuit afin que les Canadiens aient droit aux meilleurs soins qui soient.

Un grand merci à tous nos employés, à nos proches et à nos amis pour le soutien qu’ils nous ont témoigné tout au long de la pandémie. Je m’en voudrais de ne pas remercier aussi tous les Canadiens qui respectent les consignes de la Santé publique, car ce faisant, ils se protègent et ils protègent ceux qu’ils aiment, les jeunes et les moins jeunes.

Le virus a coûté la vie à plus de 11 000 Canadiens jusqu’à présent et il continue de chambouler notre mode de vie et de mener la vie dure à l’économie. J’offre mes plus sincères condoléances aux familles qui pleurent le départ d’un être cher. Je compatis également avec tous ceux et celles qui subissent encore les séquelles de la maladie, même s’ils en sont officiellement remis.

J’offre mes meilleurs vœux aux centaines de milliers de propriétaires et d’employés de petites et moyennes entreprises qui font de leur mieux pour servir leurs clients dans un environnement sécuritaire et pour maintenir leur entreprise à flot tout en se protégeant contre la COVID-19.

Honorables sénateurs, les petites et moyennes entreprises sont l’épine dorsale de l’économie canadienne. Ce sont ces entreprises qui mettent tout en jeu pour créer des emplois et de la richesse et bâtir un avenir prometteur pour la prochaine génération. C’est grâce aux petites et moyennes entreprises que le Canada jouit d’une économie dynamique et d’une excellente qualité de vie qui fait encore l’envie de bien des pays dans le monde. Les petites et moyennes entreprises continuent de faire des investissements et de prendre des mesures afin que leur milieu d’affaires soit sécuritaire pour leurs employés, leurs clients et leurs fournisseurs.

Les petites et moyennes entreprises canadiennes représentent plus d’un million d’employeurs, et 97 % d’entre elles sont des petites entreprises. Selon le document Principales statistiques relatives aux petites entreprises, publié en janvier 2019 par le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, la proportion de Canadiens employés par des petites et moyennes entreprises est de 90 %. Il nous arrive souvent de tenir pour acquis les produits et services que ces entreprises nous procurent et dont nous bénéficions avec plaisir. Cependant, la COVID-19 nous a ouvert les yeux à tous. Maintenant, nous ne tenons plus ces avantages pour acquis. Nous comprenons que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas appuyer ces entreprises et leurs employés.

Statistique Canada nous apprend que les deux cinquièmes des petites entreprises ont connu une chute de revenus de 40 % en avril 2020 comparativement à avril 2019. Les entreprises de 5 à 19 employés disent avoir subi une chute de 41 %, alors que la chute a été de 39 % parmi celles qui ont de 20 à 99 employés.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons laisser les PME épuiser toutes leurs économies et ne plus avoir l’occasion d’accumuler suffisamment de bénéfices non répartis pour investir dans le perfectionnement de leurs employés, la réparation et l’entretien de leur équipement et d’autres actifs. Assurément, nous devons faire tout en notre pouvoir pour que les entreprises viables et en mesure de s’adapter ne soient pas contraintes de fermer leurs portes et de mettre des employés à pied pour des raisons hors de leur contrôle.

(1510)

Certaines entreprises ont réussi à se réinventer et à se transformer pour survivre ou pour relancer les affaires. Si nous laissons tomber les PME, la chute aura un effet domino qui alimentera une réduction indésirable des dépenses, des économies individuelles et des fonds de retraite, ce qui pourrait entraîner une augmentation des défauts de paiement en ce qui a trait aux hypothèques, aux marges de crédit, aux prêts automobiles et aux emprunts. Les PME canadiennes investissent autant qu’elles peuvent pour sécuriser leurs installations et protéger leurs employés et leurs clients, tout en trouvant de nouvelles façons de faire des affaires et en faisant des investissements pour inciter les clients à revenir dans l’espoir de retrouver les niveaux de revenus d’avant la COVID.

Les propriétaires d’entreprises canadiens ont tout risqué pour se lancer en affaires et ils doivent le faire de nouveau pour reprendre les affaires. Ils continuent de mettre en évidence la résilience et l’éthique de travail propres aux Canadiens pour que les affaires continuent.

Chers collègues, la réponse du gouvernement fédéral aux répercussions de la pandémie est directe, flexible et un exemple auquel aspirent bien des pays. Le projet de loi C-9 est un signal clair que le gouvernement fédéral continuera de soutenir le moteur de l’économie. Il offre aux entreprises canadiennes les fonds dont elles ont besoin pour demeurer en activité, maintenir leurs employés au travail et servir leur clientèle. Le projet de loi C-9 propose de créer la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, laquelle fournira une aide aux entreprises pour qu’elles puissent, en termes simples, payer leur loyer et leur facture d’électricité et survivre à la pandémie.

Comme nous l’a rappelé le sénateur Smith hier, la ministre des Finances nous dit que le projet de loi sera rajusté pour permettre aux entreprises de présenter une demande en vue de pouvoir payer leur loyer; elles n’auront pas à payer le loyer avant de présenter une demande.

La Subvention salariale d’urgence du Canada, qui avait initialement été instaurée en mars et qui a depuis procuré aux entreprises une aide de 48 milliards de dollars, sera prolongée jusqu’en juin 2021, sous réserve de l’approbation du projet de loi C-9. Comme nous le savons, chers collègues, la Subvention salariale d’urgence du Canada est vitale pour les employeurs et l’économie du pays. Plus de 1,5 million de demandes ont été approuvées, dont 95 % pour un montant inférieur à 100 000 $.

Le projet de loi C-9 vise également à modifier la Subvention salariale d’urgence du Canada de sorte que les employeurs ayant un pourcentage de baisse de revenu supérieur ou égal à 70 % en une seule période soient admissibles à une subvention salariale de 65 %, et qu’une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % soit remise aux employeurs les plus durement touchés par la pandémie.

Le simple fait de savoir que l’immense majorité de l’économie canadienne repose sur la survie des petites et moyennes entreprises devrait suffire pour appuyer sans réserve le projet de loi C-9 et l’adopter le plus rapidement possible. Les entreprises canadiennes sont peut-être petites, mais leurs différentes retombées sur le pays sont loin de l’être.

Chers collègues, je voterai en faveur de cette mesure législative parce qu’elle tendra sur-le-champ une planche de salut aux petites et moyennes entreprises, aux propriétaires et à leurs employés, à savoir ceux qui représentent l’épine dorsale de l’économie canadienne. J’espère que tous les sénateurs feront de même. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-9. J’aimerais d’abord remercier les sénateurs Duncan, Smith et Klyne de leurs remarques sur le projet de loi, ainsi que le sénateur Mockler, de ses remarques sur le rapport du comité.

Mon intervention sera brève. Le projet de loi C-9 modifie deux programmes liés à la COVID-19 : la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada. Le programme de subvention salariale était initialement censé durer 12 semaines. Il proposait d’accorder à chaque employé une subvention correspondant à 75 % de la rémunération admissible, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine, à partir du 15 mars. On a prolongé et modifié le programme, notamment dans le cadre du projet de loi C-20, qui a reçu la sanction royale en juillet. Le projet de loi C-9, dont nous sommes saisis, prolonge et modifie davantage le programme de subvention salariale.

Les sénateurs Duncan et Smith ont longuement parlé du projet de loi. Je ne fournirai donc pas de nouveau les détails des deux programmes. Les remarques des sénateurs sont éloquentes. De plus, le rapport du Comité sénatorial des finances — déposé ici mardi — donne des détails sur le projet de loi et les témoignages.

En particulier, le projet de loi C-9 prévoit la prolongation du programme de subvention salariale jusqu’à juin 2021 et définit aussi la formule de calcul de la subvention. La version précédente de la mesure législative, le projet de loi C-20, que nous avons adoptée en juillet, prolongeait le programme de subvention salariale et prescrivait la formule à utiliser jusqu’au 21 décembre.

Alors que le projet de loi C-20 conférait au gouvernement le pouvoir de prolonger les mesures d’aide, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui fournit la formule pour calculer la subvention visant les périodes jusqu’au 19 décembre seulement, ce qui est dans quatre semaines seulement. La formule pour les périodes du 20 décembre 2020 à juin 2021 sera prévue par règlement. Autrement dit, contrairement au projet de loi C-20, les parlementaires ne pourront pas débattre des détails du programme de subvention salariale tel qu’il s’appliquera à partir du 20 décembre.

Pour les témoins qui ont comparu devant le Comité des finances la semaine dernière, il est inquiétant que le gouvernement n’ait pas fourni de détails sur le programme de subvention salariale qui entrera en vigueur après le 19 décembre. Ils ont fait valoir que l’incertitude est l’un des principaux problèmes pour eux en ce moment, et que de ne pas avoir de détails sur le programme de subvention salariale après le 20 décembre exacerbe l’incertitude.

De plus, le programme initial prévoyait une subvention salariale de 75 % dans le cas d’une baisse de 30 % des revenus. Cependant, selon le nouveau programme, le maximum sera de 65 % pour une baisse de 70 % des revenus. Autrement dit, les témoins étaient d’avis que la prestation maximale du programme initial était plus généreuse que ce qui est prévu dans le projet de loi C-9.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité des finances ont aussi exprimé d’autres préoccupations, et, comme je l’ai déjà dit, elles ont été rapportées par le sénateur Smith hier. Le rapport du Comité sénatorial des finances fait aussi état des préoccupations soulevées par les témoins.

Le projet de loi C-9 établit un autre programme : la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, qui remplace l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, qui était administrée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL. Dans l’ancien programme, les propriétaires devaient présenter une demande et de nombreuses entreprises s’en sont plaintes, soutenant que le programme était trop compliqué, qu’il dépendait trop des propriétaires et que le seuil de 70 %, trop rigide, privait d’aide beaucoup d’entreprises durement touchées.

Le projet de loi C-9 propose un programme de subvention pour le loyer pour la période du 27 septembre au 19 décembre. Encore une fois, bien que le projet de loi indique que le programme sera accessible jusqu’au 30 juin 2021, il ne précise pas la formule de calcul de la subvention après le 19 décembre. Selon le projet de loi, ces détails seront établis par règlement, comme c’est le cas pour la subvention salariale.

Le nouveau programme, appelé Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, sera administré par l’Agence du revenu du Canada plutôt que la SCHL. Selon moi, il s’agit d’un changement bénéfique pour ce qui est de l’accès à des informations à jour sur le programme. Contrairement à l’Agence du Revenu, qui fournit continuellement des renseignements à jour sur les finances et le programme de la subvention salariale, la SCHL a fourni très peu de renseignements sur l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. En effet, elle mentionne brièvement ce programme d’aide dans ses états financiers trimestriels, mais elle n’a fourni aucun renseignement de manière continue. Lorsque des représentants de l’Agence du revenu ont comparu devant le Comité des finances nationales la semaine dernière, ils nous ont assuré qu’ils publieraient de façon continue des renseignements sur les finances et le nouveau programme d’aide au loyer.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-9 ne prévoit aucune obligation de rapport ou de communication d’information de programme ou financière concernant la Subvention salariale d’urgence ou la Subvention d’urgence pour le loyer, ce qui m’amène à parler de ma plus grande préoccupation.

Pendant la pandémie, très peu d’informations sur les programmes et les finances ont été mises à la disposition des parlementaires et des Canadiens s’intéressant aux dépenses du gouvernement relatives à la COVID-19. La plupart des renseignements ne sont pas à jour et, dans bien des cas, il n’y en a pas. Certains documents sont publiés sur le site Web du ministère des Finances. Il s’agit entre autres des états financiers du gouvernement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019. Les états financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 n’ont pas encore été publiés. Je crois savoir qu’ils pourraient être publiés la semaine prochaine, mais là encore, ce serait neuf mois après la fin de l’exercice.

(1520)

Le budget de 2019 remonte au 19 mars 2019, ce qui veut dire qu’il n’y a pas eu de budget depuis 20 mois. La mise à jour économique et budgétaire de 2019 remonte au 16 décembre 2019; la revue financière la plus récente est celle d’août 2020, et le portrait économique et budgétaire remonte à juillet 2020. Ces données sont périmées. Depuis la pandémie, il est pratiquement impossible d’obtenir de l’information sur les finances et les programmes. Avant la prorogation, le gouvernement publiait un rapport bihebdomadaire sur les dépenses liées à la COVID-19 mais il a cessé de le faire depuis. Le dernier rapport sur les dépenses liées à la COVID-19 remonte au 6 août, soit il y a plus de trois mois.

Vous vous souvenez peut-être que, mardi, j’ai demandé à la ministre des Finances si elle allait rétablir ce rapport, mais elle n’a pas pris d’engagement, ce qui signifie que nous ne le recevrons pas.

L’Agence du revenu du Canada publie volontairement des informations financières et de programme sur la Subvention salariale, mais cela pourrait cesser à tout moment, comme pour le rapport bihebdomadaire sur les dépenses liées à la COVID-19.

L’Agence du revenu du Canada publiait également des informations financières et des informations sur le programme actualisées, relativement à la Prestation canadienne d’urgence jusqu’à ce que ce programme soit transféré à l’assurance-emploi en octobre, de sorte que ces informations ne sont plus disponibles.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui était responsable de l’ancien programme de subvention du loyer, a fourni très peu d’information sur ce programme. Selon son rapport financier trimestriel de juin, 196 millions des 3 milliards de dollars prévus dans le budget du programme avaient été déboursés. Ce montant s’élevait à 644 millions de dollars dans le rapport publié en août sur la COVID-19. En novembre, un communiqué indiquait que 2 des 3 milliards de dollars avaient été dépensés, mais je n’ai vu aucun renseignement financier ni aucun autre renseignement sur ce programme entre août et novembre.

Selon les chiffres les plus récents, publiés dans le Portrait économique et budgétaire du gouvernement au début de juillet, le déficit s’élèverait à 343 milliards de dollars. Nous n’avons eu aucune mise à jour depuis, et ce, malgré l’élargissement et la modification des programmes liés à la COVID-19.

De plus, la quantité d’information financière et d’information liée aux programmes qui est rendue publique est si faible que nous ne sommes aucunement en mesure d’estimer l’ampleur du déficit actuel.

Honorables sénateurs, il est absolument impossible de suivre les dépenses engagées dans le cadre de la pandémie. Quiconque souhaite connaître cette information doit examiner un grand nombre de documents sur de nombreux sites Web. Même là, l’information trouvée offre seulement un aperçu incomplet. Le gouvernement a beau se dire transparent, il ne l’est pas.

Honorables sénateurs, le rapport sur les dépenses liées à la COVID-19 que nous avons rendu public cette semaine contenait une recommandation sur la transparence financière. En voici l’extrait exact :

Le comité croit également à la transparence des dépenses publiques. Avant le 6 août, le gouvernement fournissait un rapport bimensuel sur les dépenses liées à la COVID-19. Il devrait rétablir la publication de ce rapport et publier en temps utile des mises à jour mensuelles sur toutes ses dépenses de programme liées à la COVID-19.

J’aimerais donner d’autres exemples de la difficulté que l’on a à trouver de l’information sur les dépenses du gouvernement liées à la COVID-19. Outre les déclarations précédentes du gouvernement selon lesquelles il n’y a pas de limites aux sommes qu’il était prêt à dépenser pendant la phase aigüe de la pandémie, la semaine dernière, le premier ministre a déclaré : « [...] les ressources [fédérales] ne sont pas infinies [...] ». La ministre des Finances a utilisé la même expression, en disant que les ressources ne sont pas infinies. Le gouvernement semble avoir fait complètement volte-face, ce qui m’amène à me demander ce qui a changé. Le gouvernement s’est-il enfin donné la peine d’examiner les chiffres?

Honorables sénateurs, il est temps que le gouvernement dise aux Canadiens quel effet la COVID-19 a eu sur le trésor public. Après tout, ce sont eux, les Canadiens, qui vont devoir payer la facture. Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais pouvoir affirmer que je serai bref, mais je ne le peux pas.

Je tiens moi aussi à faire écho aux observations de la sénatrice Marshall et à remercier le comité, qui s’est réuni pendant la pause parlementaire de la semaine du souvenir pour étudier ce projet de loi. Nous sommes reconnaissants à tous les comités pour le travail qu’ils accomplissent, particulièrement en ces temps difficiles.

Chers collègues, nous étudions aujourd’hui le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada).

Chers collègues, ce projet de loi poursuit deux objectifs. Premièrement, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité ainsi que le niveau de la Subvention salariale d’urgence du Canada; il prolonge également la subvention jusqu’au 30 juin 2021.

Deuxièmement, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada.

Bien que les changements apportés à la subvention salariale visent surtout à prolonger de nouveau le programme en place et à fournir un soutien supplémentaire en cas de confinement, la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada constitue, pour sa part, une refonte majeure de l’ancienne Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, qui a maintenant pris fin. Ces changements ont déjà trop tardé; il s’agit d’améliorations que les conservateurs réclament depuis le printemps.

Le 20 mai, le premier ministre a annoncé que le programme Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, destiné aux petites entreprises, serait mis en ligne dans les jours suivants. Selon le gouvernement, le programme devait apporter « un soutien important aux petites entreprises qui connaissent des difficultés financières »; il s’agissait « [d’une] autre mesure […] pour aider les Canadiens à garder leur emploi ».

Le lendemain, le 21 mai, le Parti conservateur a prévenu le gouvernement que le programme comportait deux grandes lacunes qui en limiteraient l’efficacité.

La première lacune du programme, c’est qu’il avait été conçu de manière à exclure les entreprises à moins qu’elles aient subi une perte de revenus d’au moins 70 %. Donc, pour les entreprises ayant subi une perte de 69 %, le programme était inutile; elles n’y étaient pas admissibles. De plus, même une entreprise qui affichait une perte de revenus de 70 % et qui était donc admissible au programme perdait toute la subvention au loyer aussitôt que ses revenus augmentaient de 1 % et qu’elle passait de 70 % à 69 % de pertes de revenus. N’importe quel analyste de politiques publiques débutant aurait pu constater immédiatement qu’une telle approche de « tout ou rien », qui comportait une perte soudaine des prestations, était une mauvaise politique publique, mais le gouvernement semblait ne pas comprendre le problème.

La deuxième grande lacune du programme, c’est que les entreprises n’avaient pas le droit de présenter une demande d’aide. Il appartenait plutôt aux locateurs de déterminer s’ils allaient offrir cette aide aux entreprises qui leur louaient des locaux. Toutefois, pour ce faire, les locateurs devaient absorber une perte de 25 % de leurs revenus locatifs. C’est probablement la première fois dans l’histoire que le gouvernement a la brillante idée d’offrir une aide financière tout en empêchant les bénéficiaires visés de la demander.

Le Parti conservateur a signalé ces problèmes moins de 24 heures après l’annonce du premier ministre et il a demandé au gouvernement de les régler, mais celui-ci n’a rien fait. Il a plutôt regardé les nombreuses entreprises qui n’étaient pas admissibles à son programme mal conçu lutter pour survivre, accumuler des dettes en reportant le paiement de leur loyer mois après mois ou simplement mettre la clé sous la porte pour de bon.

Récemment, la Chambre de commerce du Canada a déclaré ceci :

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial est problématique depuis le début, et un grand nombre de petites entreprises éprouvent des difficultés parce qu’elles n’ont accès à aucune aide pour le loyer depuis des mois.

De son côté, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré ceci : « l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial [...] reste grandement sous-utilisée ».

Selon sa dernière enquête, seulement 22 % des entreprises ont pu recourir au programme. L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial était censée fournir une aide indispensable de 3 milliards de dollars aux petites et moyennes entreprises. Ayant cependant refusé d’écouter ce qu’on lui disait, le gouvernement n’a pas réussi à acheminer cet argent aux personnes qui en avaient besoin. Il a laissé au moins 1 milliard de dollars dormir dans les coffres tandis que les entreprises faisaient faillite.

Aujourd’hui, 26 semaines après que le Parti conservateur a souligné les lacunes du programme et a demandé au gouvernement de les combler, le gouvernement prend enfin des mesures pour mettre en œuvre les modifications que nous avions proposées. Pendant six mois, les propriétaires d’entreprises ont mal dormi la nuit parce qu’ils se souciaient de leur avenir, qu’ils se demandaient comment ils allaient payer leurs factures, nourrir leur famille et garder un toit au-dessus de leur tête. Pendant six mois, le gouvernement a refusé d’admettre que le radeau de sauvetage qu’il avait sorti, c’est-à-dire l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, était beaucoup trop petit et qu’il ne flottait pas très bien. Pendant six mois, le gouvernement ne s’est pas soucié de construire un meilleur radeau de sauvetage pour les propriétaires d’entreprises submergés par les dettes, luttant pour garder la tête hors de l’eau.

(1530)

Chers collègues, le caucus conservateur appuie les changements qui sont proposés dans le projet de loi que nous étudions. D’ailleurs, nous y étions favorables il y a 26 semaines au moment où ils auraient été utiles à bien plus de propriétaires d’entreprises, mais le gouvernement a refusé d’écouter.

La manie qu’a le gouvernement d’exhiber des programmes qui ne sont pas bien ficelés, puis de s’opposer aux recommandations constructives qui permettraient de les améliorer, révèle une tendance claire. Nous le constatons encore aujourd’hui avec le projet de loi à l’étude.

La Chambre de commerce du Canada et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ont imploré le gouvernement de rendre rétroactive la nouvelle Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, mais, comme d’habitude, le gouvernement a refusé d’écouter. La Subvention d’urgence pour le loyer du Canada couvrira le loyer d’octobre, mais pas celui des mois précédents.

Or, à cause du refus du gouvernement de modifier le programme plus tôt, de nombreuses entreprises n’ont pas pu en bénéficier et payer leur loyer. Bien des entreprises n’ont survécu qu’en s’enfonçant davantage dans les dettes et en reportant le paiement du loyer. Cet endettement menace maintenant la viabilité de leur entreprise et le gagne-pain de leurs employés.

Puisque la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer a été créée pour remédier aux lacunes de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, pourquoi le gouvernement ne la rendrait-il pas rétroactive pour couvrir ce que le premier programme d’aide au loyer était censé couvrir en premier lieu? Pourquoi ne pas permettre aux entreprises qui étaient admissibles à cette aide, mais qui n’ont pu en bénéficier parce que les propriétaires des locaux qu’elles occupent n’en ont pas fait la demande, d’avoir accès aux fonds non utilisés dans le cadre du programme initial?

Je vous assure, chers collègues, qu’il n’y a pas de bonnes réponses à ces questions. Mais si vous voulez savoir comment la ministre des Finances a réagi lorsqu’on l’a interrogée pour la première fois à l’autre endroit, je peux vous le dire. Elle a dit ceci : « Nous devons nous tourner vers l’avenir plutôt que de regarder le passé. »

Chers collègues, que signifie « Nous devons nous tourner vers l’avenir plutôt que de regarder le passé »?

Cela signifie-t-il que le gouvernement libéral n’envisage pas d’assurer la viabilité des entreprises qui se sont retrouvées en difficulté pendant la pandémie faute de n’avoir pu bénéficier de l’aide au loyer?

L’avenir ne comprend-il pas les emplois qui seront perdus lorsque ces entreprises déclareront faillite après avoir croulé sous ces dettes dont la ministre des Finances fait fi avec tant de désinvolture?

L’avenir ne comprend-il pas le bien-être financier des familles qui tireront le diable par la queue après avoir perdu leur emploi dans ces entreprises qui auront mis la clé sous la porte?

Si la ministre des Finances souhaite se tourner vers l’avenir, je lui suggère de commencer par écouter ce que les plus grandes entreprises du pays ne cessent de lui répéter. Ce programme doit être rétroactif afin de pouvoir sauver les entreprises qui ont de la difficulté à garder la tête hors de l’eau à cause de l’échec du programme initial.

Selon un récent sondage, la FCEI a constaté que 15 % de ses membres étaient admissibles à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, mais que les propriétaires de leur local refusaient d’envoyer une demande. Par ailleurs, 16 % de plus n’étaient pas admissibles, car la baisse de leurs revenus était trop importante. Dans les deux cas, ces locataires ont été laissés à eux-mêmes pour parvenir à payer leur loyer, ce qui signifie s’endetter davantage.

Selon la FCEI, quelque 160 000 entreprises risquent de fermer définitivement leurs portes à cause de la COVID-19, et ce nombre pourrait grimper à 225 000. Chers collègues, cela représente l’ensemble des PME des Territoires du Nord-Ouest, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de près de la moitié de l’Alberta.

Voilà le nombre d’entreprises qui risquent de fermer définitivement leurs portes à cause de l’incompétence du gouvernement. En effet, si 400 000 entreprises auraient dû être admissibles à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, la SCHL a indiqué au comité sénatorial des finances que seulement 139 000 petites entreprises avaient reçu cette aide.

Ce programme a été un échec. Et maintenant que le gouvernement a la possibilité de remédier à la situation, en donnant un effet rétroactif au nouveau programme, il refuse de le faire.

Imaginez comment ces propriétaires d’entreprise aux abois ont dû se sentir lorsqu’ils ont entendu le premier ministre dire, il y a une semaine :

Je demande aux premiers ministres et aux maires de bien vouloir faire ce qu’il faut, c’est-à-dire agir dès maintenant pour protéger la santé publique. Si vous pensez que le soutien qu’on offre à vos citoyens n’est pas suffisant, dites-le-nous. On fera tout ce qu’il faut, aussi longtemps qu’il le faudra.

Il dit aux premiers ministres et aux maires que, s’il leur faut fermer leur économie pour protéger la santé publique, le gouvernement fédéral sera là pour faire « tout ce qu’il faut, aussi longtemps qu’il le faudra ».

Pourtant, quand on leur dit très clairement à lui et à sa ministre des Finances ce dont on a besoin, ils ne font rien. Ils font la sourde oreille, s’entêtent, refusent de voir et d’écouter. C’est une habitude chez ce gouvernement. Nous l’avons vu se comporter ainsi à maintes reprises.

Ce printemps, les conservateurs ont indiqué au gouvernement que le programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial serait mieux géré par l’Agence du revenu du Canada que par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. En effet, comme la SCHL est spécialisée dans l’assurance hypothécaire résidentielle, et non dans les loyers commerciaux, elle n’était pas bien placée pour gérer ce programme. Le gouvernement a refusé de tenir compte de cette suggestion et a dit qu’il était impossible pour l’ARC de s’occuper de ce programme.

Néanmoins, la SCHL a fini par être obligée de sous-traiter le programme en question à une société privée. Écoutez bien ceci : il se trouve que c’était une société de financement hypothécaire dont le vice-président est marié à la cheffe de cabinet du premier ministre. Voilà une drôle de situation qui rappelle le scandale de l’organisme UNIS.

Cette fois-ci, nous apprenons que le programme remanié qui remplace l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial va être confié à nul autre qu’à l’ARC. Le gouvernement admet maintenant qu’il est non seulement possible pour l’ARC de gérer ce programme, mais qu’il s’agit de la meilleure solution.

Chers collègues, l’écoute n’est décidément pas le point fort du gouvernement libéral, pas plus que la reddition de comptes.

Les conservateurs appuient ce projet de loi, mais nous sommes profondément préoccupés par l’attitude dédaigneuse du gouvernement libéral à l’égard de la nécessité de respecter des principes comme la transparence et la reddition de comptes.

Le 14 octobre, le Fonds monétaire international a publié son rapport semestriel, intitulé Moniteur des finances publiques, et a souligné que le Canada accuse actuellement le plus gros déficit au monde, soit 19,9 % de son PIB. Pourtant, malgré cela, la dernière mise à jour sur les dépenses liées à la COVID remonte au 6 août, le dernier portrait budgétaire remonte au 18 juillet et, chers collègues, le dernier budget remonte au 19 mars 2019, soit il y a 20 mois.

Le 20 octobre, Don Drummond, en collaboration avec l’Institut C.D. Howe, a publié un mémoire sur les politiques budgétaires et financières intitulé Canada’s Foggy Economic and Fiscal Future. On y lit ceci :

Même avant la pandémie, le Canada n’était pas en bonne position pour absorber une forte augmentation des dépenses du gouvernement fédéral. Il est encore plus limité aujourd’hui par les emprunts effectués à la suite de la baisse des recettes liée à la pandémie et surtout par les dépenses liées à la pandémie. Le discours du Trône de septembre n’a pas tenu compte de cette réalité. Pour rendre les choix budgétaires du pays plus clairs pour les Canadiens et peut-être aussi pour lui-même, le gouvernement doit fournir davantage de renseignements économiques et budgétaires […]

Le 4 novembre, c’était au tour du directeur parlementaire du budget de critiquer le gouvernement pour ne pas avoir divulgué des renseignements financiers essentiels. Au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B), qui totalise 79,2 milliards de dollars en dépenses gouvernementales supplémentaires, il a écrit ceci :

Bien que le nombre total de ces mesures soit considérable, la quantité d’informations mises à la disposition du public aux fins de suivi des dépenses est insuffisante, empêchant ainsi les parlementaires de mener à bien leur rôle essentiel quant à la supervision des dépenses gouvernementales et la reddition de comptes au gouvernement.

Pour ce qui est de la publication du présent rapport, il n’existe actuellement aucun document gouvernemental public publié offrant une liste exhaustive de toutes les mesures annoncées à ce jour, ou des estimations de coûts mises à jour. De plus, ce ne sont pas toujours les mêmes organismes qui font publiquement état de la mise en œuvre de ces mesures. Certains organismes ont publié de façon proactive ces données, tandis que d’autres ne l’ont pas fait.

Ce manque de données n’est pas attribuable à l’indisponibilité de celles-ci. Le ministère des Finances fournissait des mises à jour bihebdomadaires au Comité permanent des finances [...], avant que le Parlement ne soit prorogé en août 2020.

(1540)

Chers collègues, le mépris dont fait preuve le gouvernement à l’égard du Parlement en refusant de fournir l’information nécessaire pour que les parlementaires accomplissent leur travail s’étend même jusqu’à la Chambre des communes.

Le 5 novembre, le député Pierre Poilievre a posé une question très simple à la ministre des Finances : « Combien les contribuables canadiens devront-ils payer si les taux d’intérêt augmentent de 1 % sur l’ensemble de la dette nationale? »

La question était tout à fait justifiée, et les Canadiens méritaient de connaître la réponse. Or, la ministre des Finances a continuellement refusé d’y répondre, et elle a plutôt rétorqué ceci :

Madame la présidente, la question est : quelle est la politique du Parti conservateur? Est-ce une politique d’austérité ou une politique d’appui aux entreprises?

Au lieu de répondre à la question, la ministre des Finances l’avait esquivée et avait essayé de faire un parallèle entre la reddition de comptes et l’austérité. En temps normal, cette comparaison serait absurde, mais c’est complètement ridicule en pleine pandémie, alors que les dépenses du gouvernement ont atteint des sommets inégalés.

Les conservateurs n’ont pas ménagé leurs efforts pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent sans tarder l’aide dont ils ont besoin pour passer au travers de cette période difficile. Contrairement aux libéraux, nous ne croyons pas que cela doive se faire au détriment de la transparence, de la reddition de comptes ainsi que de la présentation en temps opportun de rapports, de budgets et de mises à jour économiques. Nous croyons que le gouvernement peut appuyer les Canadiens durant la pandémie et rendre des comptes en tout temps.

C’est contraire à l’attitude des libéraux, qui affirment ne pas avoir le temps de produire des rapports financiers réguliers sur l’état des finances publiques ni de rendre des comptes aux comités pour leurs nombreux scandales. Ils ont même refusé une simple demande de l’Agence du revenu du Canada, qui voulait reporter l’audit des petites et moyennes entreprises jusqu’en juin 2021.

Souvenez-vous, c’est le même gouvernement qui a déclaré qu’il ferait « tout ce qui est nécessaire, peu importe le temps que cela prendra ». C’est très difficile de savoir si le gouvernement est sincère ou non, ou s’il est tout simplement incompétent.

Comme vous le savez, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a sonné l’alarme la semaine dernière lorsqu’elle a souligné une lacune fatale de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, soit l’exigence que les entreprises paient leur loyer avant de faire une demande d’aide financière auprès du programme. En d’autres mots, si une entreprise ne peut pas payer son loyer, elle ne pourra pas faire de demande auprès du gouvernement pour une subvention au loyer, car si l’on n’a pas payé son loyer, on n’est pas admissible à la subvention au loyer.

Est-ce une erreur ou s’agit-il encore une fois d’incompétence? Peu importe. Le gouvernement s’est empressé de corriger l’erreur à l’aide d’un amendement. Or, après avoir commis une erreur dans le libellé du projet de loi, il a fait la même chose dans le libellé de l’amendement; le vice-président de la Chambre n’a eu d’autre choix que de déclarer l’amendement irrecevable.

Dans ses observations préliminaires devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, jeudi dernier, la ministre Freeland a dit qu’en raison de son incapacité à élaborer une mesure législative appropriée et, par la suite, à rédiger un amendement approprié, le gouvernement allait « [mettre] en œuvre sans tarder des dispositions législatives pour que les dépenses liées au loyer soient officiellement reconnues comme des dépenses admissibles ».

Elle a poursuivi en disant :

Étant donné que c’est notre intention claire, que nous avons affirmée publiquement, nous pensons que l’Agence du revenu du Canada considérera les dépenses liées au loyer comme des dépenses admissibles dès l’entrée en vigueur du nouveau programme. Il n’y aura aucun délai.

Autrement dit, la ministre des Finances croit que tant que le gouvernement projette de présenter une mesure législative, l’Agence du revenu du Canada n’a pas à attendre que le Parlement en adopte une. Alors, pourquoi sommes-nous ici? La ministre pense qu’il est suffisant que l’agence sache qu’il s’agit de l’« intention manifeste et déclarée publiquement » du gouvernement.

Il semble donc que, en plus d’être incompétent, le gouvernement estime maintenant qu’il peut se substituer à l’ensemble du Parlement. Il croit qu’il a le pouvoir d’ordonner à la fonction publique d’enfreindre la loi en vigueur parce qu’il prévoit la modifier, et ce même si le Parlement n’a ni examiné ni adopté la mesure législative qu’il a l’intention de présenter.

Ce n’est pas comme cela que fonctionnent les démocraties. Quand la ministre a comparu ici, devant nous, plus tôt cette semaine, le sénateur Carignan puis la sénatrice Batters l’ont, tour à tour, questionnée sur ce mépris flagrant du Parlement. La ministre a simplement fait fi de leurs préoccupations en disant au Sénat que l’urgence de la situation commande une intervention urgente. Je la cite :

[…] si l’on procède comme vous le proposez, nos entreprises devront attendre plus longtemps […]

[…] Mon objectif est d’offrir aux Canadiens l’aide dont ils ont besoin le plus rapidement possible.

Madame la ministre, j’aimerais savoir si j’ai bien compris. Il y a six mois, on vous a informée qu’il fallait modifier de toute urgence le programme d’aide au loyer, mais vous n’avez rien fait. Après avoir refusé d’agir pendant 26 semaines, vous vous trouvez soudainement dans une situation d’urgence, vous n’avez d’autre choix que de faire pression sur l’ARC afin qu’elle dépasse les paramètres juridiques approuvés par le Parlement, et nous sommes censés hocher de la tête et fermer les yeux sur la situation.

C’est à la fois incroyable et terrifiant, chers collègues. Cela explique toutefois pourquoi le gouvernement attend jusqu’à la dernière minute pour présenter un projet de loi, refuse tout amendement, puis a recours à l’attribution de temps pour le faire adopter à toute vitesse. Il est apparemment d’avis que, si quelque chose cloche dans la mesure législative, il suffira d’utiliser un décret royal du Parti libéral pour apporter unilatéralement des corrections.

Il existe une autre façon de procéder, chers collègues, une méthode fondée sur la consultation et la collégialité. Après tout, le Canada traverse actuellement une crise sanitaire nationale. Dans ce contexte, le gouvernement pourrait sûrement délaisser ses mesquineries partisanes et collaborer avec d’autres intervenants.

Prenons l’exemple de l’étude préalable que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a faite du projet de loi C-9. En deux jours, le comité a tenu trois séances qui ont duré cinq heures et demie au total et il a entendu dix-huit témoins représentant dix organismes différents. En aussi peu de temps, chers collègues, les membres du comité ont réussi à mettre le doigt sur pas moins de 12 problèmes. Je vous en fais la liste :

Problème n^o 1 : le projet de loi exige que les entreprises aient payé un loyer pour avoir droit à la subvention, même si elles n’en avaient pas les moyens.

Problème n^o 2 : la nouvelle subvention devrait être rétroactive au mois d’avril 2020 avril parce que les entreprises ont été incapables de se prévaloir de l’ancienne mouture.

Problème n^o 3 : les entreprises qui ont modifié leur bail en cours de route — par exemple pour déménager dans un local moins coûteux — n’auront pas droit à la subvention.

Problème n^o 4 : pour être admissibles, les entreprises doivent avoir engagé des dépenses en 2018, en 2019 ou à tout le moins en janvier et en février de cette année et elles doivent en avoir gardé la preuve. Bref, les entreprises fraîchement créées n’auront droit à rien.

Problème n^o 5 : les entreprises qui n’ont pas de numéro d’inscription officiel — je pense par exemple aux écoles de musique, qui sont exemptées de la TPS et de la TVH — ne seront pas admissibles.

Problème n^o 6 : le plafond associé à la subvention nuit aux entreprises exploitant plus d’un emplacement — comme une franchise — ainsi que les entreprises situées au centre des grandes villes, où le loyer est beaucoup plus cher.

Problème n^o 7 : le complément est seulement offert aux entreprises que les consignes de la Santé publique obligent à carrément cesser leurs activités, même si les autres restrictions sanitaires, comme le nombre maximal de clients, peut avoir la même incidence sur les revenus de celles qui restent ouvertes.

(1550)

Problème no 8 : Les entreprises saisonnières peuvent n’avoir à payer des coûts fixes qu’à certains moments de l’année.

Problème no 9 : Les entreprises autochtones qui louent des locaux dans des immeubles situés dans les réserves et appartenant à un conseil de bande sont inadmissibles. Chers collègues, le gouvernement se vante pourtant d’aider les communautés autochtones.

Problème no 10 : Les entreprises qui utilisent le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental pourraient être désavantagées, car la subvention salariale et celle pour le loyer réduisent les dépenses admissibles aux encouragements fiscaux.

Problème no 11 : Les coûts fixes des propriétaires fonciers représentent environ 25 % des revenus normaux, mais seulement 10 % de ces coûts sont admissibles.

Problème no 12 : Les propriétaires fonciers n’étaient pas admissibles à l’ancien programme de subvention pour le loyer.

Le Comité des finances a cerné 12 problèmes dans le projet de loi en seulement cinq heures et demie, ce qui m’amène à me poser une question bien simple. Comment se fait-il que le Comité sénatorial des finances ait pu découvrir toutes ces lacunes en aussi peu de temps, tandis que le gouvernement, qui a suivi tout le processus pour concevoir, rédiger et présenter le projet de loi, n’a même pas su cerner, reconnaître ou corriger un seul de ces problèmes?

La réponse est simple. Le Comité des finances a pris le temps de consulter ceux que ce programme vise à aider, ce que le gouvernement aurait pu faire également, mais il ne l’a manifestement pas fait.

Chers collègues, je commence à avoir un sentiment de déjà vu. On nous demande encore une fois d’adopter un projet de loi boiteux nécessitant de nombreux amendements. Parce que le gouvernement a pris six mois pour s’y mettre, c’est maintenant une urgence et le temps manque pour remédier aux lacunes du projet de loi.

Pire encore, on nous demande d’approuver des mesures financières considérables sans nous fournir des renseignements financiers à jour. Ne perdez pas de vue que le projet de loi à l’étude modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que les dépenses qu’il autorise ne nécessiteront pas l’obtention d’une autre approbation législative. Les dépenses ne paraîtront pas dans le Budget des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses et ne feront pas l’objet d’un projet de loi de crédits.

Qui plus est, bien que l’approbation pour la plus grande partie des fonds visés par les projets de loi de crédits expire à la fin de l’exercice financier, la permission de dépenser prévue dans une loi permanente n’expire pas; elle n’est contrainte que par les paramètres contenus dans la loi habilitante. Je souligne également que les dépenses considérables prévues par le projet de loi seront déterminées par règlement, lequel n’a pas à faire l’objet d’une consultation auprès du Parlement. Autrement dit, nous ignorons combien ce projet de loi coûtera aux Canadiens.

Pensons-y pendant un instant, chers collègues. On nous demande d’approuver un projet de loi et nous ne savons pas ce que celui-ci coûtera à chacun d’entre nous et à chaque Canadien.

Je vous mets au défi de nommer une seule entreprise au Canada où le conseil d’administration approuverait des milliards de dollars de dépenses sans qu’on lui présente un rapport à jour sur sa situation financière. Vous n’en trouverez pas une seule. Pourtant, c’est bien ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui.

Chers collègues, lorsque la ministre est venue au Sénat mardi dernier, je lui ai posé neuf questions précises. Il ne s’agissait pas de questions abstraites sur d’éventuelles dépenses ou sur le budget total des programmes. Je lui ai posé des questions sur l’état actuel des finances du pays et les montants dépensés pour les programmes. La ministre n’a répondu à aucune de ces questions. Elle a plutôt répété les estimations qu’on connaissait déjà.

Voici ce qu’elle a dit :

En ce qui concerne l’argent que le gouvernement a dépensé jusqu’à maintenant, je suis très heureuse de vous fournir nos estimations des coûts des programmes que je vous demande d’étudier. Commençons par là. Je crois que c’est tout à fait approprié.

Non, madame la ministre, ce n’est absolument pas approprié. Le Sénat est prié d’approuver un programme qui gonflera la dette nationale de milliards de dollars, mais vous ne pouvez même pas nous donner le total des dépenses effectuées à ce jour ou nous dire à combien s’élève la dette nationale. Chers collègues, c’est inacceptable.

Il ne faut pas oublier que la personne qui mène la barque dans ces eaux très agitées n’est nulle autre qu’un premier ministre qui a dit aux Canadiens qu’il avait assumé une dette pour que les Canadiens n’aient pas à le faire. Le premier ministre a-t-il pris cet argent de son propre compte bancaire?

La semaine passée, dans cette enceinte, la sénatrice Martin a posé la question suivante :

Que peut-il vouloir dire par là? Le premier ministre ne comprend-il pas que la dette publique doit être remboursée avec les fonds publics, lesquels proviennent de l’impôt sur le revenu [...]?

Cet homme pense que le budget s’équilibrera par lui-même. Il pense qu’il nous fait un cadeau. Il pense que nous adoptons un projet de loi en vertu duquel il nous remettra de l’argent puisé à même la Banque de Montréal. Chers collègues, le premier ministre dépense notre argent. Pense-t-il que la dette du gouvernement se remboursera comme par magie au lieu d’être déduite des chèques de paie des enseignants, des ouvriers, des agriculteurs, des camionneurs, des commis des magasins et oui, même des plombiers, et de tous les autres contribuables du pays? Est-ce que c’est pour cette raison qu’il refuse de nous présenter les chiffres?

Souvenez-vous, chers collègues, que d’après le directeur parlementaire du budget, le gouvernement connaît ces chiffres. Ce n’est pas parce que les données ne sont pas disponibles qu’on ne nous les a pas encore présentées, mais bien parce que le gouvernement refuse de les divulguer.

Mardi, j’ai demandé à la ministre des Finances de nous fournir par écrit les réponses qu’elle ne pouvait pas nous donner dans son témoignage, et ce, avant que nous mettions aux voix le projet de loi. Chers collègues, nous sommes à quelques minutes du vote, et je n’ai toujours pas reçu la moindre réponse. Est-ce ainsi que fonctionne notre Parlement? C’est le silence radio. C’est honteux, chers collègues. C’est inacceptable. Ce n’est rien d’autre que de l’arrogance et de l’incompétence.

En raison de l’incompétence du gouvernement, nous sommes contraints encore aujourd’hui d’adopter un projet de loi qui laisse grandement à désirer, car les entreprises sont sans équivoque : elles ne peuvent plus attendre.

Au Comité des finances, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré que seulement 66 % des petites entreprises sont entièrement ouvertes, que seulement 29 % ont un chiffre d’affaires normal, que 37 % perdent de l’argent tous les jours qu’elles ouvrent leurs portes et que 14 % des petits entrepreneurs songent sérieusement à fermer leurs portes définitivement.

Toujours au comité, Restaurants Canada a dit que le secteur des services alimentaires a perdu plus d’emplois pendant les six premières semaines de la pandémie qu’en a perdus l’économie canadienne dans son ensemble pendant la récession de 2008-2009. De plus, depuis le début de la pandémie, plus de 10 000 restaurants ont déjà fermé.

L’Association des hôtels du Canada a mis en garde le comité. Selon elle, 60 % de ses membres disent qu’ils ne passeront pas Noël s’ils ne bénéficient pas d’un soutien supplémentaire.

Lundi, comme le sénateur Gold, j’ai reçu une lettre du maire John Tory. Voici ce qu’il écrit :

En tout respect, je vous demande de modifier dès aujourd’hui votre échéancier afin de pouvoir adopter le projet de loi dans les 24 heures, car il s’agit d’une crise commerciale autant que d’une crise sanitaire et que de nombreuses petites entreprises se trouvent dans une situation désespérée.

Chaque heure compte et je crois qu’il vous serait possible d’accélérer passablement l’achèvement du travail que vous avez à accomplir. Des projets de loi ont déjà été adoptés en une journée par le Sénat lorsque les circonstances l’exigeaient. La situation actuelle le justifierait.

Chers collègues, on peut sentir le désespoir dans cette lettre.

Honnêtement, je n’ai pas apprécié que cette lettre me soit adressée, car c’est auprès du premier ministre que le maire aurait dû faire son plaidoyer, pas des sénateurs. Quoi qu’il en soit, je comprends que sa lettre est le reflet de l’anxiété vécue par les entrepreneurs partout au pays. Plutôt que d’agir promptement, le gouvernement est resté à ne rien faire trop longtemps et c’est ce qui fait que nous sommes maintenant arrivés au point où chaque heure compte.

Le premier ministre a très mal géré ce dossier, comme il en a l’habitude, mais il a eu le culot, chers collègues, de se présenter devant les médias mardi matin pour demander que le Sénat adopte le projet de loi, alors que ce dernier ne nous avait pas encore été renvoyé. Il ne tient même pas à ce que nous débattions du projet de loi. Il veut que nous l’adoptions avant même de l’avoir reçu. C’est ainsi que ce gouvernement fonctionne. C’est honteux. Ne soyons pas dupes.

(1600)

C’est le gouvernement qui est chargé d’établir le programme législatif. C’est le gouvernement qui a prorogé le Parlement pour tenter d’étouffer le scandale de l’organisme UNIS, ce qui a provoqué des retards inutiles. C’est le gouvernement qui a présenté une mesure législative bancale, qui a été suivie d’une modification bancale. C’est le gouvernement, et personne d’autre. Et voilà que le premier ministre croit que la solution à tous les problèmes qu’il a créés consiste à fustiger publiquement les sénateurs afin de les inciter à adopter une mesure législative bancale sans l’examiner avec toute la rigueur nécessaire.

Honorables sénateurs, manifestement, le premier ministre ne cherche qu’à détourner l’attention de sa propre incompétence. Aujourd’hui, dans l’intérêt des entreprises et des familles canadiennes, nous n’avons pas vraiment d’autre choix que d’appuyer cette mesure législative. Lorsque cette pandémie finira par finir, et nous savons que ce sera le cas, les Canadiens devront se pencher sérieusement sur les dommages et les dégâts qui auront été causés à l’économie canadienne. Ils constateront alors qu’une situation très difficile a été grandement aggravée par l’incompétence flagrante du gouvernement et par le mépris dont il fait preuve à l’égard du Parlement. Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Projet de loi modificatif—Adoption du premier rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à l’adoption du premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (teneur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada)), déposé au Sénat le 17 novembre 2020.

L’honorable Percy Mockler : Je vous remercie de votre indulgence. Avant de terminer mon allocution, je m’en voudrais de ne pas remercier, par l’intermédiaire de la greffière du comité, Mme Fortin, tout le personnel qui travaille avec dévouement pour nous permettre, sénateurs et sénatrices, d’accomplir notre travail en tant que parlementaires au Sénat. Nous sommes témoins de votre engagement indéfectible, les jours de la semaine comme pendant la fin de semaine. Je vous offre mes sincères félicitations pour votre travail.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le gouvernement doit tenir compte de l’étude préalable que nous avons faite du projet de loi C-9, car nous avons fait ressortir de nombreux moyens de resserrer l’aide que l’État offre aux entreprises en difficulté. Un peu de patience, honorables sénateurs. Il n’y a pas de meilleur moyen d’illustrer toute la rigueur et le sérieux de notre analyse qu’en vous rapportant les paroles de trois des membres du Comité des finances nationales. À vrai dire, tout ce qu’ils ont dit était pertinent, mais je n’en citerai que trois.

[Français]

Le sénateur Forest, par exemple, est cité dans le communiqué de presse qu’a diffusé récemment le Comité des finances nationales, intitulé Aide aux entreprises en temps de pandémie : un comité sénatorial réclame une aide plus équitable, plus accessible et prévisible. Le sénateur Forest a dit ceci :

Il est important pour moi que les entreprises qui bénéficient de ces programmes n’aient pas l’opportunité de verser des dividendes et des primes à leurs actionnaires. L’argent des contribuables ne devrait pas servir à enrichir les actionnaires.

[Traduction]

Commençons par le sénateur Klyne, dont le discours et les commentaires étaient on ne peut plus éloquents. En fait, honorables sénateurs, les propos qui suivent du sénateur Klyne sont tirés du communiqué de presse intitulé « Aide aux entreprises en temps de pandémie : un comité sénatorial réclame une aide plus équitable, plus accessible et prévisible ». Voici :

Cette étude montre la valeur du travail des comités sénatoriaux. Bien que nous comprenions la nécessité d’agir rapidement, il est essentiel de prendre le temps d’écouter les Canadiens afin que le Parlement puisse leur apporter l’aide dont ils ont besoin.

Et ce, où qu’ils vivent dans notre grand pays.

De son côté, le sénateur Richards a déclaré ceci :

Les entreprises ont besoin de notre aide. En les soutenant — et en les écoutant — nous aidons un plus grand nombre de Canadiens à conserver leurs moyens d’existence en cette période d’incertitude et de peur.

Honorables sénateurs, j’estime que le Canada sera à son plus fort lorsque l’ensemble de ses régions se porteront bien et seront mobilisées. Je tiens à saluer la marraine du projet de loi C-9, la sénatrice Duncan, ainsi que le porte-parole de l’opposition, le sénateur Smith, qui ont réussi, avec la collaboration diligente et efficace de toutes les parties intéressées, à bien faire comprendre aux gens l’effet que le projet de loi C-9 aura sur eux.

[Français]

Honorables sénateurs, au sein de notre comité, nous devons toujours être conscients de l’importance de la transparence, de la responsabilité, de la prévisibilité, et de la fiabilité des programmes du gouvernement.

[Traduction]

Agissons maintenant pour continuer d’aider les entreprises canadiennes. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, nous aspirons tous à bâtir un Canada plus fort et plus résilient, et nous avons tous des idées pour y parvenir. C’est un honneur pour moi d’ajouter mes réflexions sur les moyens et les difficultés de créer un meilleur endroit pour tous, surtout en cette période de pandémie.

[Traduction]

Dans le discours du Trône, la gouverneure générale a parlé de l’immense dette que nous avons envers ceux qui ont été en première ligne et ceux qui le sont toujours. Nous sommes tous d’accord. Nous avons également une dette envers les artistes, qui nous ont remonté le moral et nous ont fait oublier nos peurs et nos inquiétudes pendant un moment. Leur créativité nous donne de l’espoir et nous aide à nous concentrer sur l’avenir. Ils représentent et dépeignent aussi notre histoire. De cette histoire, nous puisons notre force et trouvons un chemin vers une société plus juste, où on travaille à la réconciliation et tente de corriger les erreurs du passé et de voir à ce qu’il n’y ait plus d’omissions dans cette histoire.

Depuis le début de la pandémie, je communique constamment avec des artistes, ainsi que des leaders et des travailleurs du milieu des arts. J’applaudis leur créativité, leur sens de l’innovation et leur engagement. Les dirigeants du secteur des arts se sont heurtés à de grosses difficultés pendant la pandémie, et leur vie comme leurs programmes ont eux aussi été chamboulés.

(1610)

Un leadership stable est essentiel aujourd’hui, comme le montrent plusieurs institutions de ma province, par exemple, l’Orchestre symphonique de Winnipeg, l’Orchestre de chambre du Manitoba, l’Opéra du Manitoba, le Royal Manitoba Theatre Centre, le Royal Winnipeg Ballet, le Prairie Theatre Exchange, le Musée des beaux-arts de Winnipeg, le Musée du Manitoba, et bien d’autres encore.

Je suis fière des professionnels du monde artistique de ma province qui ont réussi à effectuer une transition vers le numérique pour leur programmation et leurs activités de financement. Ils connaissent parfaitement leur communauté et leur institution.

En plus d’être créatives pour atteindre leur public avec le numérique, les institutions de ma province se sont montrées solidaires et sensibles aux besoins de leur personnel, des artistes et du public. Elles se sont conduites avec compassion, pragmatisme et espoir. Je suis certaine que les conseils d’administration bénévoles de tout le Canada sont conscients de l’importance vitale de la stabilité et de la sensibilité. Nous devons collectivement prévenir une fuite des talents. Lorsque la vie reprendra son cours normal sur terre, le Canada devra pouvoir s’appuyer sur de solides piliers dans le monde de la création.

[Français]

Pour nous, depuis quelques années, cela repose sur l’économie du savoir. Je me rappelle très bien le travail que nous avons fait, au cours des années 1980, afin de définir ce qui était nécessaire pour réaliser le plein potentiel de notre économie du savoir et de déterminer ce que nous, à titre de dirigeants institutionnels, devions faire pour assurer notre force. Le rôle essentiel de l’économie du savoir a été réitéré dans le discours du Trône.

Un certain nombre de questions de société ont été formulées : changement climatique, protection de l’environnement, santé, personnes handicapées, économie, égalité, éducation et connectivité d’un bout à l’autre du pays. Le secteur créatif établit des liens entre tous ces éléments, comme il le fait avec les valeurs du Canada. Je remercie le groupe de travail non officiel sur la COVID-19 et les arts, formé de sénateurs des trois groupes de cette enceinte, d’avoir étudié de près pendant plusieurs mois les effets de la COVID-19 sur les arts et les artistes, ainsi que sur les organisations et les milieux artistiques.

À quels défis précis le milieu des arts est-il confronté au sein de la société élargie et comment les relève-t-il? Que doit faire la société, et quelles mesures le gouvernement doit-il encourager?

[Traduction]

Commençons par la question des changements climatiques, qui éclipse de nombreuses autres questions de nos jours, qu’il s’agisse du temps qu’il fait un peu partout dans le monde, de l’Arctique canadien ou des changements dans la nature, le logement, la nourriture, le transport et bien plus encore. Les changements climatiques, les questions environnementales et les besoins de la société sont inextricablement liés, entièrement intégrés et impossibles à séparer. Je pense qu’une des raisons pour lesquelles cette crise est mal comprise est que nous nous sommes laissés cloisonner.

À cette fin, je pense que les musées doivent jouer le rôle important dont ils sont capables dans la lutte contre les changements climatiques. Ils doivent réduire leur empreinte et sensibiliser le public à la réalité, y compris les données scientifiques, les conséquences sur les êtres humains et les changements viables et nécessaires dans les comportements. Les musées possèdent les connaissances et les collections nécessaires. Ils ont la confiance du public. Ils peuvent donc sortir des sentiers battus et jouer un rôle clé. Ils peuvent exercer une influence salutaire pour faire valoir un principe supérieur dans l’intérêt général.

Pour ce faire, les musées et les galeries doivent prendre plus de risques. Le monde des arts gère bien ses affaires; il a toujours un œil sur les objectifs essentiels que sont ses résultats et le public qu’il attire. La poursuite de ces objectifs nous a donné une fréquence accrue des expositions à grand succès, qui sont certes importantes, mais qui nous font parfois oublier notre histoire, notre patrie et l’univers artistique qui l’habite. La lettre de mandat adressée en 2019 au ministre du Patrimoine canadien lui confie la tâche d’élaborer une politique nationale sur les musées. Au fur et à mesure que les principes, les lignes directrices et les valeurs seront définis, j’espère que l’on envisagera de permettre aux conseils d’administration et au personnel de prendre des risques et d’explorer des sujets difficiles et complexes qui contribueront à un changement et à un dialogue sociétal constructif à long terme.

La satisfaction immédiate du public ne doit pas être le seul objectif. La sensibilisation et l’éducation de tous doivent l’emporter sur tout autre objectif. C’est l’un des quatre volets clés du mandat des musées et des galeries.

[Français]

Pour faire le lien avec les cibles environnementales essentielles du Canada, je me suis réjouie du fait que le projet de loi C-55, qui visait à accroître la proportion de zones marines protégées des océans, soit adopté. L’exposition sur l’Arctique au Musée canadien de la nature m’impressionne, tout comme la façon dont les artistes dénoncent, depuis des décennies, les problèmes environnementaux. Il s’agit notamment de Sarah Anne Johnson, dans son travail sur la plantation d’arbres au Manitoba, d’artistes qui ont contesté les premières coupes d’arbres anciens dans la vallée de la Carmanah en Colombie-Britannique dans les années 1980, et même d’Emily Carr, dans ses peintures de la fin des années 1930 et du début des années 1940, comme Logged-over Hillside. L’objectif de protéger le quart de notre territoire et de nos océans au cours des cinq prochaines années est déterminant. Les musées doivent jouer un rôle de chef de file à cet égard et contribuer à cette initiative par leurs connaissances et leurs collections qui témoignent des changements récents et millénaires observés dans la nature.

La santé est aussi intrinsèquement liée aux arts. Comme j’ai souvent parlé dans cette enceinte des retombées positives des arts sur la santé des gens, je ne vais pas répéter des statistiques, mais j’invite le secteur des arts et de la culture à continuer de présenter des œuvres, étant donné les nombreuses maladies et affections qui touchent les Canadiens et la crise qui frappe le milieu médical à l’heure actuelle.

[Traduction]

La gouverneure générale a souligné les programmes d’activités parascolaires, la formation et l’enseignement. De nouvelles initiatives sont nécessaires en cette période de pandémie, mais de nombreux programmes efficaces ont besoin d’une aide urgente pour répondre à la demande croissante, comme l’organisme Art City, de Winnipeg, qui offre un programme d’activités parascolaires aux enfants de diverses communautés ethniques des quartiers défavorisés. Les programmes de Sistema permettent aussi de réaliser des progrès impressionnants au chapitre de la confiance, de la santé et du bien-être des enfants et des familles. Grâce à la musique, Naomi Woo, fille du sénateur Woo et directrice de Sistema Winnipeg, améliore la vie de jeunes de quartiers défavorisés.

Les programmes de mentorat, de stage et d’expérience de travail offerts par les universités, les collèges et les organismes, comme Mentoring Artists for Women’s Art, sont essentiels, tout comme le sont les programmes de mentorat du Canadian Senior Artists’ Resource Network. Depuis les six dernières années, le Canadian Senior Artists’ Resource Network atteint son objectif, qui est de rapprocher les générations, les cultures et les régions grâce à un programme de mentorat en ligne et en personne. Sans financement fédéral, l’organisme jumelle des artistes et des administrateurs du domaine des arts qui sont âgés et chevronnés à de nouveaux talents. Son incidence est palpable, et pourtant, il est incapable de répondre aux besoins actuels. Le moment est peut-être venu pour le gouvernement fédéral d’élaborer un projet pilote sur l’efficacité et les avantages des mentorats rémunérés.

En ce qui concerne la réconciliation, je crois également que les « réconciliactions » sont essentielles, tant de la part des Canadiens non autochtones que des Canadiens autochtones, et je tiens à remercier le Comité permanent de la régie interne d’appuyer le processus visant la représentation équitable et l’installation d’œuvres d’art autochtones au Sénat. Il s’agit d’un geste modeste, mais qui a son importance.

On a aussi parlé de revigorer le secteur touristique, dont la vitablité dépend beaucoup des de la culture, des musées, des festivals, des arts de la scène et des autres formes d’art que l’on retrouve à une myriade d’endroits au Canada. Pour redémarrer et prospérer, l’industrie touristique a besoin d’un secteur des arts et de la culture prospère. Il ne faut pas oublier qu’à Toronto, 22 % des séjours à l’hôtel chaque année sont attribuables aux activités artistiques.

Le gouvernement a signalé en 2016 que le tourisme représente 2 % du PNB du Canada, et qu’un emploi sur onze — plus de 1,7 million d’emplois canadiens — dépend de l’économie du tourisme. Le secteur touristique est l’employeur principal des jeunes et un employeur important des nouveaux arrivants au Canada. Les recettes provenant du tourisme international au Canada s’élèvent à 20 milliards de dollars, tandis que le tourisme intérieur génére des recettes de 72 milliards de dollars.

Le tourisme permet incontestablement de créer des liens entre les gens. Ils favorisent les échanges culturels et aident les Canadiens et les autres habitants de la planète à mieux se comprendre.

J’ai des préoccupations au sujet de CBC/Radio-Canada et de la diffusion numérique; j’y reviendrai à une autre occasion. J’irai droit au but en disant que les plateformes Internet doivent être réglementées, puisqu’en ce moment elles ne sont pas considérées comme des médias électroniques. Pourtant, elles devraient être soumises à la Loi sur le statut de l’artiste et elles devraient obligatoirement payer les artistes. Je m’inquiète du nombre d’artistes qui créent des œuvres à l’aide de leur propre équipement et qui les publient sur des plateformes gratuites simplement pour se faire connaître.

(1620)

Je me réjouis de la création du Canadian Independent Screen Fund à l’intention des créateurs noirs et de couleur. Ce programme permettra de faire des investissements ciblés, investissements qui devraient créer des débouchés professionnels et avoir des retombées économiques dans les communautés racisées.

L’an prochain, le Canada sera représenté à la Biennale de Venise par Stan Douglas, un artiste noir de Vancouver. Signalons aussi que le 10 décembre, ce sera la première de Funny Boy, un film à la fois émouvant et magnifique de la cinéaste Deepa Mehta. Chers collègues, la diplomatie culturelle du Canada est bien vivante et doit le demeurer. Il faut comprendre toute son importance et la soutenir, comme le fait valoir le rapport du Sénat intitulé La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada, publié en 2019.

[Français]

Cela dit, où en sommes-nous maintenant? Les programmes d’aide du gouvernement durant la première vague de la pandémie ont été nécessaires, et ils le sont encore maintenant. Toutefois, je continue de m’inquiéter pour les personnes qui sont laissées pour compte. Les organisations artistiques ont-elles été consultées pour établir les critères d’admissibilité aux subventions durant la deuxième vague, comme l’a promis la ministre des Finances?

Comment les organisations artistiques survivront-elles si les dons sont en deçà des projections pour 2020 et si leur auditoire n’est qu’à 25 ou 30 % de leur capacité après leur réouverture?

[Traduction]

Les sénateurs qui ont été nommés à la Chambre haute dans le cadre du « nouveau » mode de nomination ont fait l’objet d’un processus d’évaluation intense, portant sur nos valeurs professionnelles et nos réalisations par rapport au Sénat et aux valeurs canadiennes. Honorables collègues, on peut reconnaître ces valeurs collectives dans les enjeux auxquels nous sommes confrontés pendant la pandémie.

Pour conclure, voici un court poème de Maxwell Bates écrit en 1962 :

Je suis un artiste qui, depuis quarante ans—Se tient au bord du lac—Et lance des pierres dans le lac—Parfois, j’entends—Un « plouf » très doux.

Chers collègues, j’espère que nous entendrons le « plouf » de nos multiples préoccupations. Si j’ai un message primordial à communiquer après avoir réfléchi au discours du Trône, c’est d’écouter les artistes qui expriment de manière poignante qui nous sommes, et ce que nous devons chérir et régler en tant que société. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

L’ajournement

Retrait du préavis de motion

À l’appel des affaires du gouvernement, motions, article n^o 16, par l’honorable Raymonde Gagné :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 novembre 2020, à 14 heures.

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion du gouvernement n^o 16 soit retiré.

(Le préavis de motion est retiré.)

[Français]

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 30 novembre 2020, à 18 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Salma Ataullahjan propose que le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-204, qui vise à ériger en infraction le prélèvement d’organes et le trafic d’organes à l’étranger. Ce projet de loi a été présenté au Parlement canadien à maintes reprises au cours de la dernière décennie. En fait, c’est la troisième fois que je dépose ce projet de loi, qui a franchi presque toutes les étapes au cours de la dernière législature.

Certes, j’aimerais pouvoir m’enorgueillir d’avoir lentement mais sûrement fait de ce projet de loi une réalité, mais je crains que nous accusions un retard. Certes, les progrès médicaux et technologiques des dernières décennies ont amélioré nos vies de manière inimaginable, mais ils ont aussi, malheureusement, créé de nouvelles manières d’exploiter les plus vulnérables du monde.

L’une de formes les plus horribles d’exploitation est l’utilisation des médias sociaux pour procéder au prélèvement illégal et au trafic d’organes humains. Un journaliste de l’Independent U.K. affirme s’être fait offrir un rein par un homme de l’Inde, seulement deux jours après s’être inscrit à un groupe Facebook portant sur les transplantations. En raison de la nature internationale du problème, qui fait que des personnes vulnérables sont exploitées pour répondre à la demande d’organes dans des pays comme le Canada, nous devons agir.

Avant l’an 2000, le trafic d’organes se limitait principalement au sous-continent indien et à l’Asie du Sud-Est, et les receveurs de ces organes étaient généralement originaires des États du Golfe, du Japon et d’autres pays asiatiques; l’Union européenne et les États-Unis, de leur côté, produisaient parfois des rapports sur des patients allant à l’étranger pour une greffe d’organes, principalement un rein.

Toutefois, le trafic d’organes s’est depuis étendu à l’ensemble du globe, et les receveurs d’organes étudient les possibilités de greffe dans les pays d’Europe de l’Est et en Russie. Vu, entre autres, les efforts de coercition accrus contre ce trafic en Europe de l’Est, dans les Philippines et dans le sous-continent indien, le trafic d’organes s’est aujourd’hui déplacé en Amérique latine, en Afrique du Nord et dans d’autres régions où la crise économique, de même que l’instabilité sociopolitique, est propice aux activités des trafiquants.

Comme dans la plupart des activités clandestines qui exploitent les plus vulnérables, les statistiques n’illustrent qu’une fraction de la réalité. Toutefois, les renseignements accessibles suffisent à brosser un tableau effrayant. Le droit international interdit la traite des personnes aux fins de prélèvement d’organes. Cela fait partie d’une interdiction plus générale qui concerne la traite des personnes, qui inclut l’exploitation aux fins de prélèvement d’organes. Au même titre que la drogue, les personnes, les armes, les diamants, l’or et le pétrole, les organes sont devenus une industrie illicite milliardaire dont les profits annuels iraient de 600 millions à 1,2 milliard de dollars. Les éléments du crime organisé qui faisaient déjà la traite des personnes ont étendu leurs activités au trafic d’organes, ce qui leur permet d’exploiter à fond le fossé entre la demande et l’offre.

Par conséquent, plus de 100 pays ont adopté des dispositions législatives pour interdire le commerce des organes. En outre, plusieurs pays qui devaient faire face à un important problème de trafic d’organes sont intervenus en prenant des mesures législatives pour renforcer les lois en place qui interdisent le trafic et la vente d’organes. Par ailleurs, un certain nombre d’organismes gouvernementaux et professionnels ont pris des mesures pour réglementer les greffes d’organe à l’échelle nationale et internationale et pour combattre le trafic d’organes. La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains en est un exemple.

L’infraction criminelle de traite des personnes a d’abord été définie dans le Protocole de Palerme, adopté par les Nations unies en 2000, qui a été globalement accepté comme cadre juridique international en matière de lutte contre la traite des personnes.

La Déclaration d’Istanbul de 2008, largement reconnue comme le cadre le plus important pour les organismes professionnels et gouvernementaux en ce qui a trait aux greffes d’organe, définit le trafic d’organes et affirme de surcroît que traiter un organe comme une marchandise est contraire à l’éthique et doit être considéré comme un acte criminel.

Honorables sénateurs, sur le marché noir, les organes humains sont devenus des marchandises précieuses dont le commerce lucratif implique des organisations criminelles transnationales qui exploitent de vastes réseaux internationaux. Des cas de trafic d’organes continuent d’être signalés partout dans le monde en dépit du fait que presque tous les pays interdisent le versement d’une contrepartie financière pour un don d’organe, pratique largement considérée comme visant les groupes de personnes les plus pauvres et les plus vulnérables et comme une violation des principes d’égalité, de justice, et de respect de la dignité humaine.

Selon l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, des activités de trafic d’organes ont été signalées dans au moins 10 pays entre 2012 et 2014, surtout dans l’Europe centrale, l’Europe du Sud-Est, l’Europe de l’Est, l’Asie centrale, l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Pour ce qui est de la demande, des voyages à l’étranger dans la perspective d’une greffe d’organes pour obtenir une contrepartie, presque toujours monétaire, ont été signalés par des ressortissants de pays comme le Royaume-Uni, l’Arabie saoudite, Taïwan, l’Australie, les États-Unis et le Canada, entre autres.

(1630)

En 2012, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré qu’il y a une vente illégale d’organe toutes les heures. On croit que le nombre total mondial de transplantations illégales s’élève à environ 10 000 par année. Cela signifie que depuis que nous nous sommes engagés, il y a 10 ans, à mettre fin au prélèvement et au trafic d’organes, il y a eu plus de 100 000 transplantations illégales.

Malheureusement, même si j’y consacrais tout le temps de parole qui m’est accordé, je n’arriverais jamais à raconter toutes les histoires de donneurs d’organe victimes, comme celle du garçon de six ans porté disparu que l’on a retrouvé en train de pleurer dans un champ et qui s’était fait enlever les deux yeux, probablement pour en utiliser la cornée. Dans un autre cas, une jeune fille a été kidnappée et emmenée dans un autre pays afin qu’on lui enlève des organes. Ailleurs, on a retrouvé un groupe de femmes et d’hommes terrifiés dans un appartement où ils avaient été enfermés par la tromperie et les menaces et où ils attendaient d’être emmenés dans une clinique pour se faire enlever un rein contre leur gré.

Les gens vulnérables qui sont suffisamment désespérés pour vendre un de leurs organes ne sont pas en position pour négocier. Un Soudanais qui est courtier en organes au Caire a affirmé que ce type de trafic est une entreprise familiale et un moteur économique. Il a expliqué que le prix d’un rein varie selon la capacité du vendeur à négocier. Autrement dit, un vendeur qui ne connaît pas le prix d’un rein recevra un montant beaucoup plus bas. Cependant, le courtier a affirmé que, contrairement à beaucoup de ses collègues, il paie toujours le vendeur. Lorsqu’on lui a demandé combien de transactions d’organes il pouvait organiser, il a répondu qu’il rencontrait, en moyenne, de 20 à 30 vendeurs d’organes par semaine.

Cette quantité effarante est surtout possible en raison du nombre de migrants en Afrique du Nord, qui est devenu une plaque tournante pour les trafiquants d’organes. Des passeurs vendent à ces trafiquants des migrants qui ne peuvent pas payer le prix du voyage pour traverser la Méditerranée. Un ancien trafiquant a raconté à des enquêteurs que les gens incapables de payer étaient livrés aux trafiquants qui les tuaient pour prélever leurs organes et vendre ceux-ci pour 15 000 $.

Je suis consciente que des concitoyens vivent aussi du désespoir parce que le nombre de donneurs ne correspond toujours pas au nombre de Canadiens qui ont besoin d’un organe. Selon l’Association médicale canadienne, les listes d’attente pour une transplantation d’organes contiennent actuellement les noms de plus de 4 500 Canadiens, dont certains mourront avant de recevoir un don.

On estime que, à l’heure actuelle, seuls 15 % de tous les patients dans le monde qui attendent sur la liste des donneurs d’organes sont en mesure d’obtenir une greffe légale. La pénurie d’organes a forcé les pays à concevoir des systèmes pour accroître l’offre, principalement axés sur les programmes de dons d’organes au décès. Malheureusement, ces programmes n’ont pas suffi à réduire l’écart entre la demande et l’offre.

On prévoit que la demande de greffes d’organes augmentera de 150 % au cours des deux prochaines décennies. Pour certains, cela justifie le maintien de la pratique du prélèvement d’organes à l’étranger : il y a une demande accrue pour des organes, mais une pénurie d’organes disponibles.

Malheureusement, les greffes illégales ne sont pas une solution miracle pour les Canadiens qui ont besoin d’un organe vital. Au contraire, le receveur court souvent le risque de souffrir de complications chirurgicales et d’infections et s’expose tout simplement à des résultats peu optimaux. Les patients qui ont recours à des greffes illégales meurent ou perdent l’organe des suites de la chirurgie à des taux supérieurs à ceux qui obtiennent des greffes légales. En dépit de la quantité croissante d’information qui circule au sujet des conséquences de se rendre à l’étranger pour obtenir une greffe d’organe, les Canadiens continuent de voyager pour obtenir des greffes d’organe commerciales. Les médecins nous apprennent que, chaque année, de trois à cinq personnes se présentent à l’Hôpital St. Michael’s après avoir reçu une greffe de foie dans des pays comme la Chine, le Pakistan ou l’Inde. L’hôpital St. Paul’s, à Vancouver, rapporte également qu’il y a entre trois et cinq patients qui se présentent à l’hôpital chaque année après avoir subi une greffe d’organe à l’étranger.

Une étude sur les résultats cliniques des patients traités à un centre de transplantation de l’Ontario après avoir reçu un organe dans le cadre d’une transaction commerciale à l’étranger révèle que la plupart de ces patients avaient besoin d’un suivi urgent et que certains ont dû être hospitalisés pendant une longue période. En plus de mettre en danger des Canadiens, ces transplantations ajoutent au fardeau de notre système de santé déjà débordé.

Bien que le tourisme de transplantation ait ralenti en raison des restrictions des déplacements et des directives de confinement liées à la COVID-19, les personnes marginalisées sont deux fois plus à risque d’être exploitées dans l’ombre.

En effet, il existe une corrélation importante entre les épidémies et la traite des personnes, car les épidémies sont associées à de multiples facteurs de risque, tels qu’un effondrement de la primauté du droit, une hausse de l’activité criminelle, une concurrence pour les ressources et une perturbation des liens familiaux. Par exemple, la recherche montre que l’épidémie d’Ebola survenue en Afrique occidentale en 2014 a laissé derrière elle des milliers d’orphelins courant un risque accru d’être victimes d’exploitation.

L’histoire nous montre que la probabilité qu’un pays soit une source d’approvisionnement pour la traite des personnes est supérieure lorsque celui-ci a récemment connu une épidémie. Puisque la COVID-19 est une pandémie internationale, on peut présumer qu’elle entraînera une hausse mondiale de la traite des personnes et du trafic d’organes.

Les médecins anthropologues cherchent encore à comprendre la réalité vécue par les gens qui ont vendu des organes et, récemment, une attention particulière a été portée au quotidien de ces personnes. Comme l’a expliqué en pleurs un Bangladais de 25 ans qui a vendu un de ses reins : « Nous sommes comme des cadavres vivants. Une fois qu’on a vendu un rein, notre corps est plus léger, mais nous avons le cœur gros. »

En vendant un de leurs organes, les gens ne se sortent pas de la pauvreté. Sans surprise, après le prélèvement de leur organe, la santé de ces personnes se détériore, elles vivent un isolement social et des conflits familiaux et elles doivent vivre avec la honte et la stigmatisation associées au fait d’avoir vendu un organe. Leur situation économique se dégrade après la vente de leur organe, car leur corps ne peut plus supporter le travail physique exigeant. Ainsi, dans bien des cas, ces personnes se retrouvent de nouveau endettées après la vente d’un organe.

Le tourisme axé sur les greffes d’organes ne profite à personne, sauf aux trafiquants.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir d’empêcher que le désespoir des Canadiens les pousse à croire qu’il leur est justifié d’exporter la misère humaine. La législation canadienne ne devrait pas laisser les trafiquants d’organes avoir beau jeu.

En 2013, sept personnes au Kosovo, soupçonnées de diriger un réseau international de trafic de reins prélevés sur des personnes pauvres attirées par la promesse du gain financier, ont été traduites en justice. Au moins 24 greffes de reins impliquant 48 donneurs victimes et receveurs avaient eu lieu en 2008 et 2009.

Après le procès, un procureur canadien qui participait à la mission de l’Union européenne pour la promotion de l’État de droit au Kosovo a dit que le gouvernement du Canada devait promulguer une loi pour interdire aux Canadiens d’acheter des organes humains dans des pays étrangers.

Un Canadien qui a admis avoir acheté un rein sur le marché noir sans n’avoir jamais eu à faire face à des accusations criminelles faisait partie des 100 témoins et plus qui ont comparu au procès. La plupart des noms des donneurs victimes et des receveurs ont été trouvés dans les documents saisis au cours d’une descente de police effectuée en 2008 dans un établissement médical du Kosovo.

Le tribunal a appris que les donneurs victimes s’étaient fait promettre une somme variant entre 10 000 $ et 12 000 $ en échange de leur rein. Toutefois, bon nombre d’entre eux n’ont jamais vu la couleur de cet argent. « Au moins deux donneurs victimes n’ont pas touché un sou. Ils sont donc rentrés chez eux les poches vides et un rein en moins », a-t-on dit.

On a appris que les receveurs de reins, dont la plupart étaient de riches patients originaires du Canada, d’Israël, de la Pologne, des États-Unis et de l’Allemagne, avaient déboursé jusqu’à 170 000 $ pour l’intervention chirurgicale. On croit aussi que les accusés ont empoché 1 million de dollars pour ces transplantations illégales.

Hélas, honorables sénateurs, une opinion fort répandue à l’échelle internationale veut que le trafic d’organes humains ne soit pas une préoccupation urgente pour les pays riches demandeurs, dont le Canada. La responsabilité de mettre fin à cette pratique devrait être confiée aux victimes de ces crimes. Si les pays demandeurs ne s’attaquent pas au problème, le poids de la lutte contre ces crimes continuera de reposer entièrement sur les pays dont les victimes de prélèvement d’organes ont tendance à être originaires, ainsi que sur les pays où des transplantations d’organes illégales sont effectuées. Dans les deux cas, il s’agit généralement de pays moins riches.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-204 modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes et de tissus humains. Il vise aussi à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour qu’un résident permanent ou un ressortissant étranger puisse être interdit de territoire au Canada si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration juge qu’il s’est livré à des activités relatives au trafic d’organes ou de tissus humains.

(1640)

Je tiens à préciser que mon projet de loi n’empêche pas les Canadiens de se rendre à l’étranger pour une transplantation d’organe dans un contexte légitime et légal. Il est cependant essentiel que les pays dans lesquels la demande est la plus forte participent aux activités menant à la détection de personnes qui obtiennent illégalement des organes, ainsi qu’aux enquêtes et aux poursuites connexes.

Honorables sénateurs, comme bon nombre d’entre vous le savent, ce projet de loi a d’abord été présenté pendant la 42^e législature. Il s’agissait du projet de loi S-240. Il avait été étudié et débattu au Sénat et à l’autre endroit, où il avait été adopté avec l’appui de tous les partis le 30 avril 2018. Malheureusement, il n’a pas fait l’objet d’un vote final au Sénat et il est mort au Feuilleton.

Honorables sénateurs, je vous demande d’appuyer l’adoption rapide de ce projet de loi important. Comme l’a dit le procureur dans le cas du Kosovo, le trafic d’organes est :

[...] l’exploitation des personnes pauvres [...] vulnérables et marginalisées de notre société.

Les bénéficiaires sont des citoyens riches et influents de pays étrangers, majoritairement des pays occidentaux [...]

Ils devraient être tenus criminellement responsables. Le trafic d’organes humains est une exploitation véritablement cruelle des personnes pauvres. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le très important projet de loi de la sénatrice Pate, le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux). Plus précisément, ce projet de loi vise à supprimer toutes les peines obligatoires dans le système juridique de notre pays et, ce faisant, à redonner aux juges le pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine.

L’imposition d’une peine minimale obligatoire exclut toute considération de circonstances aggravantes et atténuantes. Ainsi, les peines minimales obligatoires portent atteinte aux principes fondamentaux de la détermination de la peine énoncés à l’article 718 du Code criminel :

Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre [...]

Comme l’a dit la sénatrice Pate :

Depuis plus de 50 ans, les données, y compris les conclusions de la Cour suprême du Canada, indiquent clairement que les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif [...]

Elle poursuit :

Les peines obligatoires ne répondent pas aux circonstances individuelles et communautaires dans lesquelles la criminalité existe et créent davantage de dommages.

L’examen de la légitime défense effectué par le Canada en 1997 a non été seulement un moment charnière de l’histoire juridique du Canada, mais a aussi illustré l’engagement indéfectible de notre pays en faveur d’une véritable justice pour tous les Canadiens. Dans sa décision, la juge Lynn Ratushny a imploré la modification des pratiques d’enquête et de poursuite, surtout lorsqu’il est question d’accusations d’homicide et de condamnations pour meurtre au second degré en vertu du Code criminel. L’examen de la juge Ratushny faisait suite à la décision rendue par la Cour suprême en 1990 dans l’affaire Lavallee, qui a jeté les bases de la reconnaissance juridique du droit régissant la légitime défense au Canada. Dans sa décision, la juge Ratushny a souligné à quel point il est important que les faits en cause aient une incidence sur la peine d’une femme plutôt que sur sa condamnation. En outre, elle a déploré la notion voulant que les ministres puissent le moindrement intervenir dans les décisions des juges et des jurés. Comme elle l’a dit :

[…] un principe fondamental veut que les tribunaux, et non la Couronne, établissent la culpabilité ou l’innocence de l’accusé et déterminent les peines.

Honorables sénateurs, comme vous l’avez tous entendu à maintes reprises dans les discours percutants des sénatrices Pate et Simons, le droit régissant la légitime défense s’applique peut-être le plus à la jurisprudence qui illustre l’importance du maintien du pouvoir discrétionnaire des juges. Les condamnations hâtives, qui omettent tout examen critique et attentif des circonstances, ont un impact profond sur les membres de la communauté noire avec lesquels la loi entre bien trop souvent en conflit.

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, beaucoup trop de femmes, d’hommes et d’enfants croupissent dans les cellules des prisons. La composition raciale des populations carcérales brosse un tableau peu flatteur de la réalité du racisme systémique au Canada. C’est tout simplement honteux qu’en 2020, les personnes racialisées — les femmes, hommes et enfants noirs et autochtones — soient extrêmement surreprésentées dans nos systèmes judiciaires et carcéraux.

En tant que membre du Caucus des parlementaires noirs, je reprends notre appel lancé en juin pour demander l’élimination des peines minimales obligatoires. Je me permets de reprendre les paroles de mon collègue le député Matthew Green du Nouveau Parti démocratique, qui a dit :

La communauté noire a été la cible de cette injustice depuis des générations. Nous voulons mettre par écrit des mesures législatives qui contribueraient à faire des progrès dans l’élimination du racisme anti-Noirs et anti-Autochtones dans le système de justice.

Honorables sénateurs, même l’actuel ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, admet que le nombre élevé de peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel est considéré par plusieurs spécialistes et militants comme un facteur contribuant à la discrimination systémique au sein de l’appareil judiciaire. La criminalité est le reflet de l’échec social. Si une personne commet un crime, il y a de fortes possibilités qu’elle ait été abandonnée par les mécanismes sociaux qu’on nous dit à tort être là pour assurer la sécurité et la stabilité de tous. Pour tout dire, l’une des sections de mon carnet sur le racisme systémique, La minorité visible invisible, montre que l’institutionnalisation et la criminalisation contribuent directement à ce phénomène.

Honorables sénateurs, le racisme systémique est un cycle. Or, le plus souvent, c’est quand elles mettent le pied dans l’appareil judiciaire et carcéral pour la première fois que les personnes racialisées risquent le plus souvent d’en devenir des victimes à perpétuité, car bien souvent, des accusations seront portées contre elles simplement parce qu’elles ont des problèmes de santé mentale, qu’elles sont sans le sou ou qu’elles se sont tournées vers la criminalité pour survivre ou pour oublier leur triste vie. Les circonstances et les préjugés systémiques font le reste.

(1650)

Comme nos collègues les sénatrices Lankin et Pate nous l’ont rappelé, les données les plus récentes indiquent que 44 % des femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont autochtones, et que plus de la moitié des femmes qui représentent toute cette population sont radicalisées.

De plus, au cours des dix dernières années, 45 % des femmes condamnées à perpétuité étaient des Autochtones. Plus troublant encore est le fait que plus de 86 % des femmes incarcérées dans les prisons fédérales ont déjà été victimes d’une agression physique ou d’une agression sexuelle. C’est une honte; une honte pour les dirigeants de notre pays, qui sont restés les bras croisés alors que les membres les plus marginalisés, les plus victimisés et les plus traumatisés de notre société sont criminalisés, institutionnalisés et systématiquement traumatisés à nouveau.

Non seulement les établissements carcéraux sont des environnements incroyablement traumatisants, toxiques et répressifs, mais ils imposent également un cruel état d’isolement social et familial. Les femmes, en particulier, décrivent souvent que l’aspect le plus douloureux de leur emprisonnement est d’être séparé de force de leurs enfants et de leurs proches. Cela a un impact direct sur le bien-être des femmes et de leurs enfants, et conduit à ce qui peut devenir une déconnexion familiale permanente.

Honorables sénateurs, je vous encourage à imaginer un instant une mère qui se fait retirer son enfant et à réfléchir à l’incidence majeure et permanente que cette expérience peut avoir sur sa psyché. Pensez au fait de séparer un enfant de sa mère. Par ailleurs, comme l’a souligné notre collègue la sénatrice Pate, le directeur parlementaire du budget a publié des estimations selon lesquelles l’État pourrait faire plus de 8,3 millions de dollars d’économies si les fonctionnaires judiciaires avaient la latitude de déterminer des peines moins sévères pour les accusations de meurtre.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas négliger ces économies nationales, surtout à la lumière de la crise financière qui continue de nous menacer en pleine pandémie, dont on ne voit pas la fin, et nous ne pouvons pas non plus sous-estimer leur importance.

Contrairement à certains points de vue, ces idées ne sont pas nouvelles et elles ne sont pas non plus foncièrement radicales. En effet, dans son évaluation, le directeur parlementaire du budget a insisté sur les exemples de pays qui ont déjà des lois semblables, notamment nos alliés au sein du Commonwealth.

Selon des rapports récents, un Canadien reconnu coupable de meurtre au premier degré passe en moyenne 26,4 ans en prison, par rapport à 11 ans en Nouvelle-Zélande, à 14,4 ans en Angleterre et à 14,8 ans en Australie.

Je vous demande à tous d’imaginer qu’au lieu d’imposer une peine minimale obligatoire arbitraire, un juge pourrait tenir compte du fait qu’une femme laisserait son enfant de 5 ans entre les mains de l’État comme un facteur pour imposer une peine moins sévère, voire pour prononcer une condamnation avec sursis.

Honorables sénateurs, voilà le genre d’éléments et de questions dont il faudra tenir compte lorsque nous devrons nous prononcer au sujet de ce projet de loi crucial. Dans quelle sorte de pays voulons-nous vivre?

En ce qui me concerne, j’espère que nous saurons faire preuve de leadership et promouvoir une approche alliant sensibilité juridique et compassion raisonnable à l’égard de l’ensemble des Canadiens.

Pour reprendre des paroles d’abord prononcées par la sénatrice Forest-Niesing puis reprises par la sénatrice Pate, ce projet de loi n’accorde pas un nouveau pouvoir discrétionnaire aux juges. Il leur permet plutôt d’exercer plus librement une de leurs responsabilités les plus importantes qui vient avec le pouvoir qui leur est confié.

Sous le leadership convaincu et inébranlable de notre collègue la sénatrice Pate, nous avons l’occasion — non, l’obligation — de commencer à corriger des décennies de préjudices causés aux plus vulnérables du pays qui ont simplement besoin de notre appui, en particulier alors que tous les Canadiens sont aux prises avec les énormes et multiples défis dus à la pandémie, défis auxquels les détenus sont directement et énormément exposés. Nous devons continuer de lutter contre l’injustice et nous efforcer de tendre vers une société davantage axée sur l’inclusion et le soutien.

Dans tous les travaux que nous entreprenons, je vous encourage à faire preuve d’empathie et de compréhension à l’égard d’autrui, en particulier de ceux qui doivent composer avec des réalités étrangères à la nôtre et que la grande majorité d’entre nous auront l’immense plaisir de ne jamais devoir envisager.

Honorables sénateurs, je pourrais continuer de vous parler de la réalité des femmes, des jeunes, des personnes racialisées et des femmes et des hommes autochtones qui croupissent en prison. Vous m’avez toutefois entendue. Vous avez aussi entendu ce que la sénatrice Pate a dit, tout comme de nombreux autres collègues.

Je demande que nous renvoyions ce projet de loi au comité le plus tôt possible. Je vous enjoins, au moment de voter sur ce projet de loi, à penser à cette fillette de 5 ans qui, même si elle n’a rien fait de mal, sera séparée de sa mère.

Honorables sénateurs, il y va de notre devoir. Je vous tends la main et vous invite à renvoyer ce projet de loi immédiatement au comité. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

L’honorable Pierrette Ringuette (Son Honneur la Présidente suppléante) : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Jaffer : Oui, certainement.

Son Honneur la Présidente suppléante : Avant de poursuivre, sénatrice Jaffer, vous devez demander cinq minutes de plus pour répondre aux questions.

Est-on disposé à accorder cinq minutes? Non. Je suis désolée.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je veux parler du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. Je remercie notre collègue, la sénatrice Moodie, de présenter cette importante mesure législative.

Je soutiens la création d’un commissariat national, puisque cela pourrait améliorer la qualité de vie des jeunes Canadiens.

Il est important de confier à ce bureau un mandat qui lui permettra de répondre efficacement aux besoins de tous les jeunes Canadiens. Il est également essentiel que ses travaux et leur évaluation reposent sur des données fiables, et que ces données soient analysées comme il se doit en évitant le plus possible les interprétations tendancieuses. Ses travaux doivent prendre appui sur la science, des données pertinentes et le raisonnement critique, faute de quoi le bureau risque d’être comparable à une maison construite sur le sable. Même si tout semble beau de l’extérieur, le tout s’écroulera quand la pluie tombera, les inondations surgiront et les vents souffleront.

(1700)

Il y a deux points sur lesquels j’aimerais attirer votre attention pour les prochaines étapes du projet de loi; premièrement, les données; deuxièmement, le mandat.

Commençons par les données. Le Canada a encore un long chemin à faire avant de pouvoir compter sur des données nationales pertinentes, valables et fiables qui pourraient servir à mieux comprendre les éléments complexes liés à la santé et au bien-être de tous les enfants et adolescents canadiens. Par exemple, le Conseil consultatif canadien de la statistique a énoncé ce qui suit dans son rapport publié en octobre 2020 :

Il n’existe actuellement aucune norme ni façon coordonnée d’évaluer les exigences en matière de données prioritaires au sein du gouvernement fédéral. Il est nécessaire de transformer fondamentalement la manière d’évaluer les besoins en données statistiques au Canada.

Le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada doit prendre appui sur les meilleures données valables et pertinentes sur le plan scientifique. Les données doivent être accessibles à l’échelle nationale et faire régulièrement l’objet d’une collecte et d’une analyse indépendantes. Les données doivent pouvoir nous indiquer où et pour qui les besoins sont les plus urgents, en plus de ce qui a été fait ou non. Ensuite, elles pourront servir à orienter les politiques et les diverses interventions.

Le Bureau ne peut pas attendre que les organismes de défense des droits lui fournissent les données nécessaires à la prise de décisions cruciales. Ces organismes comprennent tant ceux au pays qu’à l’étranger.

Rien ne sert de recueillir des données qui ne sont pas haut de gamme. Mieux vaut ne pas avoir de données du tout que d’en avoir de mauvaises.

Permettez-moi d’illustrer mon point. Je vais me concentrer sur les données en santé mentale chez les jeunes, car c’est un domaine que je connais assez bien. Scott Patten, Ph. D., a récemment signé un article dans Options politiques sur les données en santé mentale recueillies grâce à nombre de sondages et d’enquêtes menés au Canada pendant la pandémie. Globalement, on a constaté que ces données sont de piètre qualité en raison d’une méthodologie problématique, de mesures inappropriées et d’un biais fréquent dans l’interprétation. Il en résulte souvent des reportages sensationnalistes qui déforment la réalité. Hélas, cela a même contribué en partie à l’inconfort psychologique et au non-respect des lignes directrices en santé publique que l’on constate actuellement.

Malheureusement, notre attention est aussi détournée des besoins réels, soit des jeunes qui sont le plus dans le besoin, les plus marginalisés, ceux qui souffrent le plus. Ce sont exactement les besoins de ces groupes de jeunes que le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse se doit de considérer.

Ce travail nécessite des données solides et significatives. C’est facile de permettre à l’enthousiasme de teinter les « preuves » que les chercheurs recueillent et publient. Nous savons tous que c’est tout à fait possible de trouver de prétendues preuves pour justifier ce que nous croyons être la vérité. En fait, nos cerveaux sont programmés ainsi. Les mécanismes psychologiques que sont les raccourcis du cerveau, le biais de confirmation et le choix des priorités en fonction de la conformité sociale sont bien connus et interviennent souvent dans toutes sortes de défenses d’une cause et de débats. Ces mécanismes sont amplifiés lorsque de fortes émotions entrent en jeu. Si nous, les législateurs, n’en sommes pas conscients, ils peuvent avoir des effets pernicieux sur nos décisions. Il est essentiel d’employer des efforts conscients pour éviter ces pièges lors de la mise en place de cette fonction.

Honorables sénateurs, c’est cela, le second examen objectif : se servir des meilleures données possible et essayer de faire en sorte que nous appliquions une évaluation cognitive constructive et critique aux questions dont nous sommes saisis.

Voici un exemple pour illustrer ce que je veux dire à l’aide de certaines statistiques qui ont été citées par des défenseurs des enfants bien intentionnés. N’ayez crainte, il ne s’agira pas d’une répétition ennuyeuse d’un cours de statistique universitaire — du moins, je l’espère.

Ces données sont tirées du rapport Des mondes d’influence 2020 publié par l’UNICEF. Le rapport aborde plusieurs facettes de la santé et du bien-être, mais je me concentrerai sur une seule, qui me servira d’exemple. Sachez que je ne cherche pas à faire des extrapolations à partir de mon analyse ni à l’appliquer à l’ensemble du rapport. Je ne me suis pas, non plus, fié à mon interprétation personnelle : j’ai plutôt recueilli l’opinion d’experts canadiens, les docteurs Patten (Université de Calgary), Kurdyak (Université de Toronto) et Black (Université de la Colombie-Britannique).

Le rapport présente un critère appelé le « bien-être mental », pour lequel le Canada se classe au 31^e rang sur 38 pays. À première vue, ce résultat semble très inquiétant. En y regardant de plus près, on découvre toutefois une autre réalité. Ce critère regroupe deux composantes : on regarde si les enfants sont satisfaits de leur vie, ainsi que le taux de suicide moyen sur une période de trois ans parmi les jeunes de 15 à 19 ans, par tranche de 100 000 jeunes.

Les perceptions personnelles sont grandement influencées par de multiples facteurs, notamment les attentes irréalistes, ce qui remet en question la validité d’un critère comme « se sentir satisfait de sa vie ». Il existe, en psychologie, tout un champ d’étude consacré à la théorie de la privation relative, qui montre que, si une personne a des attentes irréalistes ou que les promesses qui lui ont été faites ne sont pas tenues, elle ressentira toute une gamme de sentiments négatifs; elle se sentira, par exemple, mécontente, insatisfaite ou contrariée. Aux fins du critère, on dira peut-être qu’elle est « peu satisfaite de sa vie ». Ce genre d’impression n’est toutefois pas une façon objective et significative d’évaluer ce qu’elle vit.

Pourtant, le Canada n’utilise pas cette mesure. « Comment le Canada peut-il figurer dans un classement mondial et se comparer aux autres, s’il n’utilise pas cette mesure, aussi inadéquate et aussi trompeuse puisse-t-elle être », me demanderez-vous? On peut lire dans le rapport de l’UNICEF que, dans la mesure où la moitié de cet indice global était inapplicable, elle ne serait pas appliquée aux calculs, mais que le Canada serait tout de même comparé aux autres pays classés selon les deux volets de l’indice complet.

Honorables sénateurs, ce n’est pas une façon de mesurer quoi que ce soit. Le Canada ne peut fonder ses politiques sur l’enfance et la jeunesse sur un tour de passe-passe statistique.

Voyons maintenant de quoi est fait le second élément de l’indice global, à savoir le taux de suicide. Encore une fois, il y a un problème, un gros problème. Le taux de suicide dans un endroit donné peut être un indicateur des problèmes sociaux qui y ont cours, de la prévalence des maladies mentales et de la toxicomanie, des problèmes d’accès à des services de qualité en santé mentale ou d’une foule d’autres facteurs, mais il ne peut pas servir à mesure la santé mentale ni le bien-être mental d’une population. De plus, comparer le taux de suicide en Italie, en France ou ailleurs avec celui du Canada, c’est comme comparer des pommes avec des oranges parce que de très nombreux facteurs jouent sur le taux de suicide d’une population donnée.

Hélas, mal utilisées, les données sur le taux de suicide peuvent causer d’autres problèmes aussi graves.

Je vais étayer mon propos par des données de Statistique Canada. En 2015, 203 jeunes âgés de 15 à 19 ans sont morts du suicide au Canada. En 2016, il y en a eu 185. En 2017, il y en a eu 223.

De toute évidence, si on choisit 2015 ou 2016 pour établir le taux de base pour les interventions, les résultats seront bien différents. Si une intervention avait été mise en œuvre en 2015, on aurait pu conclure à tort que l’intervention a fonctionné, puisque le nombre de 2016 est inférieur. En revanche, si on avait mis en œuvre l’intervention en 2016, on aurait pu conclure à tort que, puisque le nombre de 2017 est beaucoup plus élevé, l’intervention a aggravé la situation. Les deux conclusions seraient erronées.

En outre, ces données n’indiquent pas le fait que le suicide chez les jeunes n’est pas distribué de manière égale ou aléatoire au Canada. Les taux de suicide sont beaucoup plus élevés dans les populations autochtones et inuites. Le taux de suicide chez les hommes est de loin supérieur à celui des femmes, parce qu’ils utilisent des moyens plus meurtriers pour s’enlever la vie, comme les armes à feu. Les données n’indiquent pas non plus la hausse subtile, mais bien réelle, et progressive du taux d’automutilation et de suicide chez les jeunes adolescentes au cours de la dernière décennie.

En étudiant seulement les données générales d’un groupe d’âge restreint, on perd de vue le fait qu’il faut investir dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de prévention du suicide efficaces pour les segments de la population qui en ont le plus besoin.

J’insiste sur la nécessité de données robustes, significatives et indépendantes qui sont interprétées adéquatement et communiquées efficacement pour montrer ce dont le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse a besoin pour améliorer le sort des enfants. Il nous faut des données solides sur tous les aspects de la santé et du bien-être des jeunes.

(1710)

Je remercie le Dr John LeBlanc, de l’Université Dalhousie, qui a défini en gros les critères de telles données. Ces données doivent être transparentes, pertinentes, représentatives, recueillies périodiquement, de grande qualité et bien traduites pour les décideurs et le public. Des données de cet ordre, comme l’Instrument de mesure du développement de la petite enfance, sont déjà recueillies par l’Institut canadien d’information sur la santé, mais ce n’est pas suffisant, d’autant plus que cette mesure n’est pas recueillie partout au Canada, alors il est difficile de s’en servir pour guider les interventions et évaluer leur incidence. Il reste beaucoup à faire et il faut s’atteler à la tâche.

J’aimerais maintenant parler brièvement du mandat. De 2000 à 2011, plus de 25 bureaux du type commissariat à l’enfance ont été créés dans le monde. Nous sommes maintenant en 2020 et le Canada peut apprendre de leur expérience, de leurs erreurs ainsi que de leurs réussites. Dans la plupart des cas, ces commissariats ont été conçus conformément aux Principes de Paris de 1991, qui précisent que les éléments clés de la composition d’une institution nationale sont son indépendance et son pluralisme.

À mesure que le Canada progresse, il est essentiel qu’il se dote d’un commissariat véritablement indépendant, non seulement indépendant de toute entité gouvernementale, mais aussi indépendant de tout autre groupe de défense des intérêts. De plus, il doit refléter la réalité pluraliste de ce pays. Il doit être structuré de manière à ce que les populations diversifiées du Canada puissent efficacement et adéquatement participer au développement, aux activités de gouvernance et à l’évaluation.

Il existe des critères et des normes d’accréditation internationaux qui peuvent servir à orienter l’établissement de la structure et du mandat du bureau. Il y a notamment ceux qui ont été mis en œuvre par le Réseau européen des médiateurs pour enfants. Peut-être que le comité chargé d’examiner ce projet de loi pourrait envisager de se pencher plus en détail sur cette option.

En outre, il est important que ce bureau fasse l’objet d’un examen constructif, significatif et critique. Pour tout dire, c’est peu ou pas utile de créer un bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse s’il est impossible de déterminer la mesure dans laquelle ce bureau parvient à améliorer la vie des enfants au Canada. Le bureau doit démontrer qu’il réussit avant tout à améliorer la vie des enfants et des jeunes qui sont toujours laissés pour compte, qui vivent dans la pauvreté et qui sont victimes de racisme, les enfants et les jeunes autochtones, ceux qui sont réfugiés et tous ceux dont la capacité de bénéficier de l’ensemble des richesses du pays a été et continue d’être limitée par les inégalités structurelles.

Il faut aussi être capable de déterminer si le rendement sur l’investissement est satisfaisant ou non. Pour ce faire, le bureau doit faire l’objet d’un examen rigoureux, robuste et indépendant. Si cette approche n’est pas intégrée au projet de loi dès le départ, il est peu probable qu’elle le soit par la suite.

Honorables sénateurs, en terminant, je veux répéter que je suis en faveur de la création du bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada : un bureau qui est indépendant et pluraliste, qui a clairement pour mandat de veiller à l’amélioration de l’état de santé et du bien-être de tous les enfants canadiens, et qui se sert de données significatives et solides, les meilleures données disponibles, pour déterminer les besoins et la portée de son action. Je suis en faveur d’un bureau qui est évalué de façon indépendante en fonction non pas de ses activités, mais des résultats qu’il obtient, et d’un bureau qui cherche principalement à répondre à tous les besoins des jeunes dont la vie nécessite le plus d’être améliorée. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-213, parrainé par la sénatrice McCallum. Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’exiger que la ministre examine les effets possibles des projets de loi sur les femmes et qu’elle en fasse rapport au Parlement. Ce ministère s’appelait auparavant Condition féminine Canada.

À mon avis, l’analyse comparative entre les sexes plus devrait être une exigence. L’ACS+ indique les effets possibles qu’un projet de loi aurait sur les femmes, en particulier les femmes autochtones, mais aussi sur d’autres parties de la population. Réitérant l’objectif premier, qui est de promouvoir l’équité entre tous afin de pouvoir atteindre une égalité de fait dans notre société, le projet de loi S-213 nous forcera à réfléchir au rôle crucial que jouent la culture autochtone et le genre dans l’élaboration des politiques et leur application.

Les femmes sont touchées plus durement que les hommes par les effets négatifs des politiques et des mesures législatives. Ces jours-ci, la question qui court, c’est : qui va garder les enfants à la maison si on ferme les écoles durant la pandémie? Si on recule d’un siècle, on constate que le droit de vote n’a été accordé qu’à certaines femmes au Canada il y a plus de 100 ans, mais, pour certaines femmes autochtones, ce droit s’est concrétisé progressivement seulement au cours des années 1960.

Les biais sexistes ont traversé le temps. Je vais vous faire faire une brève incursion dans le monde médical et scientifique pour vous en présenter quelques-uns. Lorsque Christophe Colomb a accosté de ce côté de l’Atlantique, de l’autre côté, Léonard de Vinci dessinait l’Homme de Vitruve, illustration de la vision mécanique de la médecine, qui considérait alors le corps de l’homme blanc comme le point de référence. Ce biais sexué, mesuré et ethnocentrique s’est transmis de génération en génération et d’une science à l’autre.

Bien que l’objectif de départ de l’architecte de l’Homme de Vitruve ait été d’imiter la nature, les hommes de science ont omis, durant des siècles, d’incorporer dans la science la diversité de cette nature. Cette croyance persiste dans les principaux biais que l’on observe encore en médecine.

La Dre Alyson McGregor, dans un livre intitulé Sex Matters, publié en 2020, et en 2014 dans un Ted Talk, soulignait que 80 % des rappels de médicament étaient liés à des effets secondaires qui affectent les femmes. D’ailleurs, on a découvert que certains médicaments sont métabolisés plus lentement chez les femmes que chez les hommes. Voici un exemple plus précis : dans le cas du zolpidem, un hypnotique qui aide au sommeil, la Food and Drug Administration des États-Unis soulignait en 2013 que la dose recommandée était deux fois trop puissante pour les femmes, soit pour 50 % de la population. Des données cliniques avaient démontré la différence dans le métabolisme de ce médicament entre les hommes et les femmes. Ainsi, pendant près de 20 ans, la population était en danger, car certaines femmes conduisaient tout à fait involontairement avec les facultés affaiblies, car elles prenaient un dosage adapté aux hommes. Fait rare, la FDA a recommandé une posologie différenciée selon le sexe.

Voilà un autre exemple en ce qui concerne l’alcool : l’enzyme responsable de son métabolisme est moins actif chez la femme que chez l’homme. Donc, l’élimination de l’alcool se fait plus lentement chez les femmes. La notion de consommation varie grandement selon le sexe, l’ethnie, l’âge et l’état de santé. Par exemple, près de 50 % des Asiatiques présentent un variant génique de cet enzyme qui les rend incapables de métaboliser l’alcool. Cette particularité génétique les expose à de graves conséquences pour leur santé.

(1720)

Prenons un autre exemple, celui des crises cardiaques. Les symptômes typiques de la douleur à la poitrine et à l’épaule gauche sont courants chez les hommes, tandis que chez les femmes, les symptômes sont plutôt des douleurs à l’estomac, des nausées et des vomissements, qui s’apparentent davantage aux symptômes d’une indigestion. Ceci fait en sorte que, souvent, les maladies cardiaques sont sous-diagnostiquées et sous-traitées chez les femmes. Selon la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada, les femmes d’origine autochtone sont plus susceptibles de subir un AVC et sont deux fois plus à risque d’en mourir que les femmes non autochtones. Elles sont plus à risque de souffrir d’hypertension artérielle et de diabète, deux facteurs de risque de l’AVC.

Comme vous venez de l’entendre, on retrouve ce genre de biais même en médecine, mais c’est grâce à la recherche que ces constats ont été faits. Plus la recherche sera inclusive, plus la science médicale continuera d’évoluer en ce sens.

Aujourd’hui, la pandémie de COVID-19 a aussi mis en relief les questions de genre et leurs impacts plus importants sur les femmes noires et autochtones. J’ai été à l’épicentre de la COVID pour le constater, aux côtés d’associations professionnelles en santé. Il serait intéressant que le comité spécial du Sénat sur la COVID-19 puisse examiner en détail les témoignages pour comprendre les multiples conséquences environnementales, financières, sanitaires et autres sur les communautés. D’ailleurs, lundi dernier, j’ai participé à une remise de médaille avec le député de Bourassa, à Montréal-Nord. L’ensemble des lauréats étaient des chefs d’équipe, des femmes impliquées dans le combat contre la COVID. Ce n’est pas un hasard si le fardeau de la pandémie repose sur les épaules des femmes, et plus particulièrement sur des femmes issues de la diversité.

Revenons au projet de loi que nous étudions. J’aimerais vous brosser un tableau évolutif de l’analyse sexospécifique à l’échelle fédérale. En 1995, la déclaration de Beijing, avec ses 361 mesures, dont une quarantaine portent sur l’analyse sexospécifique, devait remédier avant l’an 2000 aux nombreuses iniquités à l’endroit des femmes. En réponse à cette déclaration, le gouvernement du Canada a élaboré le Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes. Ce plan devait mettre en œuvre l’ACS dans tous les ministères et organismes fédéraux.

En avril 2005, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a déposé un rapport qui soulignait le manque d’uniformité dans l’application de l’ACS par les ministères. Au printemps 2009, le rapport de la vérificatrice générale du Canada comportait un chapitre sur l’ACS, dans lequel on découvrait que son application variait encore considérablement d’un ministère à l’autre. En 2015, six ans plus tard, le nouveau rapport du vérificateur général réitérait que les ministères n’avaient toujours pas effectué l’ACS+ de façon adéquate.

Aujourd’hui, en 2020, le projet de loi S-213 répondrait, mais partiellement seulement, à la conclusion du vérificateur général. Je vous invite, honorables sénateurs, ainsi que vos équipes, à visionner les microleçons sur l’ACS+, qui sont disponibles sur le site de Condition féminine Canada.

Sans vouloir vous donner un cours magistral, voici les sept grandes étapes proposées dans l’application de l’ACS+.

La première étape consiste à cerner l’enjeu. Il faut d’abord déterminer le contexte du projet de loi et les questions à examiner en matière d’égalité des sexes et de la diversité.

La deuxième étape est de remettre en question nos a priori. Nous avons toutes et tous des idées préconçues. Demandons-nous toujours comment elles affectent nos prises de décisions.

La troisième étape consiste à rassembler les faits et à mener des recherches et des consultations. Toutes les données qu’on utilise devraient être ventilées selon le sexe et inclure d’autres facteurs identitaires qui se recoupent, comme l’origine ethnique, l’âge et les incapacités. Notre travail législatif devrait utiliser l’ACS+ dans son processus d’élaboration et de consultation. Le fait de consulter le grand public et de généraliser nos résultats ne suffit pas. En comité, nous devons recueillir des points de vue multiples, venant d’horizons divers, pour approfondir notre analyse. N’oublions pas que les difficultés d’accessibilité et la situation socioéconomique peuvent nuire à la participation des gens au processus de consultation. Pensez, par exemple, à l’accessibilité à Internet, à la connaissance des outils informatiques ou même au fait de posséder ces outils.

La quatrième étape consiste à formuler des options et des recommandations. Comme pour la posologie d’une ordonnance médicale, on doit expliquer les mesures que nous suggérons pour améliorer les projets que nous étudions. Si nous constatons qu’un projet de loi pourrait devenir une source d’obstacle pour une partie de la population, cela signifie qu’il nécessite des amendements. Nos mots ont des impacts, et nous devons les choisir avec grand soin.

La cinquième étape consiste à surveiller et à évaluer. Afin que l’analyse puisse refléter adéquatement les inégalités, nous devons identifier les groupes auxquels l’initiative législative pourrait profiter ou nuire.

La sixième étape est de bien communiquer. Nous devons adapter le message politique en fonction des auditoires ciblés, en favorisant la diversité et en utilisant des exemples, de même qu’un langage et des symboles inclusifs. Ne perpétuons pas de stéréotypes dans nos messages.

La septième étape consiste à consigner, parce que les données et analyses sur lesquelles nous basons nos recommandations doivent être diversifiées et documentées.

Honorables sénateurs, j’appuie le projet de loi S-213, présenté par la sénatrice McCallum, afin qu’il soit étudié en comité le plus tôt possible. Il est grand temps que nous examinions les effets possibles des projets de loi sur les femmes. L’ACS+ devrait devenir une exigence légale pour garantir que les prochains gouvernements l’appliqueront lorsqu’ils rédigeront, débattront et adopteront des mesures législatives. Nos lois deviendront ainsi plus équitables, et nous nous rapprocherons de nos engagements internationaux.

Bien que les analyses sexospécifiques ne soient pas encore chose courante, chers collègues, vous pouvez demander à la Bibliothèque du Parlement d’effectuer une ACS+ de n’importe quel projet de loi de façon systématique. Notre bureau en a fait la demande pour le projet de loi S-213. À la suite de cette analyse, deux éléments importants ont été relevés. Premièrement, le fait que le projet de loi mette l’accent sur l’analyse des impacts potentiels sur les femmes et les femmes autochtones pourrait, par inadvertance, exclure les impacts potentiels sur d’autres groupes de personnes, par exemple sur les personnes ne s’identifiant pas comme des femmes ou présentant d’autres facteurs identitaires. Deuxièmement, le projet de loi S-213 ne semble pas préconiser une méthode analytique.

J’espère que ces dernières informations seront utiles lors de l’étude du projet de loi S-213 en comité. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi de Jane Goodall

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’honorable Murray Sinclair propose que le projet de loi S-218, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je commence mes observations avec une certaine appréhension, sachant que je vous empêche d’aller souper. J’espère cependant que je vous aiderai à mieux comprendre la raison d’être de ce projet de loi.

(1730)

La quête de Jane Goodall a commencé alors qu’elle était enfant, lorsque son père lui a offert en cadeau une peluche pour son premier anniversaire. Des amis avaient mis en garde ses parents : Jubilee, le chimpanzé en peluche, lui donnerait des cauchemars. Il l’a plutôt fait rêver.

Je cite Mme Goodall :

Lorsque j’étais une petite fille en Angleterre, je rêvais d’aller en Afrique. Nous n’avions pas d’argent et j’étais une fillette, alors tout le monde, à l’exception de ma mère, se moquait de mon ambition. Lorsque j’ai terminé l’école, nous n’avions pas d’argent pour financer mes études universitaires. Je suis donc entrée à l’école de secrétariat puis j’ai obtenu un emploi.

Or, Mme Goodall était déterminée. En 1957, au début de la vingtaine, elle est devenue la secrétaire de Louis Leakey, l’illustre anthropologue dont les découvertes ont permis de démontrer l’évolution de l’homme en Afrique de l’Est. Il a repéré l’enthousiasme et le talent de Mme Goodall, et il l’a donc embauchée dans l’espoir qu’elle étudierait les chimpanzés, l’animal qui se rapproche le plus de l’humain.

Trois ans plus tard, Jane Goodall s’est rendue dans le parc national de Gombe, en Tanzanie, en compagnie — vous l’aurez deviné — de sa mère. Au cours des décennies suivantes, les découvertes de Mme Goodall ont brisé le consensus scientifique fortement ancré chez les hommes, selon lequel les animaux et les humains étaient catégoriquement différents. Bien que des collègues de Cambridge l’aient critiquée pour avoir donné à ces sujets des noms au lieu de numéros, nul ne pouvait contester ses observations. Mme Goodall a mis au jour le fait que la personnalité, l’intelligence et les émotions des chimpanzés étaient semblables à ceux des humains, tout comme leurs relations familiales et d’amitié.

Elle a été la première à observer des chimpanzés sauvages en train de fabriquer et d’utiliser des outils, une habileté qu’on croyait être le trait distinctif entre l’humain et l’animal. C’est ce qui a poussé M. Leakey à déclarer dans un télégramme célèbre: « Nous devons maintenant revoir notre définition de ce qui constitue un outil et un humain, ou alors considérer les chimpanzés comme des humains. »

Les recherches de Jane Goodall ont changé le monde, car en s’appuyant sur la science, elle a renouvelé des connaissances ancestrales selon lesquelles l’humain est l’animal sont des êtres non pas séparés, mais interreliés.

Avant la pandémie, elle voyageait 300 jours par année dans le cadre de ses efforts pour sauver la nature. Son message d’espoir visait à promouvoir les efforts de sensibilisation, la conservation à l’échelle communautaire, les modes de subsistance durables, la protection des animaux en captivité et l’interdiction du commerce de l’ivoire.

Honorables sénateurs, Jane Goodall est une femme héroïque qui nous encourage à mieux traiter toutes les créatures avec lesquelles nous partageons cette terre. De nos jours, des animaux sont menacés d’extinction à grande échelle et traités de façon cruelle par les humains. Nous devons y répondre par l’empathie et la justice. Nous devons agir autrement, pour leur bien et pour celui de l’humanité.

Dans bien des cultures autochtones, on emploie l’expression « toutes mes relations » pour désigner l’interdépendance et l’interrelation entre toutes les formes de vie ainsi que la relation mutuelle et la destinée commune des humains et des animaux. Quand on traite bien les animaux, on fait preuve de respect envers soi-même et on encourage le respect mutuel.

Aujourd’hui, je demande à cette Chambre de protéger nos relations avec les animaux en appuyant le projet de loi S-218, qui vise à mettre en place la Loi de Jane Goodall, nommée en l’honneur d’une femme que vous et moi ainsi que vos petits-enfants considérons comme une héroïne.

J’aimerais vous parler brièvement de l’objet du projet de loi.

Cette mesure législative s’inscrit dans les efforts déployés par le Sénat pour protéger les animaux. Je pense notamment à l’initiative de la sénatrice Boyer pour prévenir la cruauté envers les animaux, à l’interdiction de l’importation de nageoires de requin du sénateur MacDonald et au projet de loi de la sénatrice Stewart Olsen pour mettre fin aux essais effectués sur des animaux dans le domaine des cosmétiques, qui, je l’espère, deviendra loi dans la présente législature.

Plus précisément, ce projet de loi fait fond sur la loi de l’ancien sénateur Willie Moore sur la captivité des baleines et des dauphins et sur les amendements au projet de loi C-68 du sénateur Harder, qui était alors représentant du gouvernement. Ces amendements ont permis le vote sur le projet de loi du sénateur Moore. Merci au sénateur Harder et au gouvernement, plus particulièrement au ministre Wilkinson, pour les mesures qu’ils ont prises afin de protéger les baleines.

Maintenant, avec la Loi de Jane Goodall, mon objectif est de protéger les grands singes, les éléphants et certains autres animaux vivant en captivité au Canada, dans le cadre des lois fédérales, et d’interdire l’importation de l’ivoire d’éléphant et des trophées de chasse.

Comme dans le projet de loi sur les baleines, cette mesure législative interdirait de nouvelles mises en captivité, y compris aux fins de reproduction, de grands singes et d’éléphants conformément aux lois canadiennes en matière de cruauté envers les animaux et de commerce international. Cependant, une nouvelle mise en captivité pourrait avoir lieu dans le cas où une licence serait délivrée pour deux raisons. Un permis pourrait être accordé si la captivité de ces animaux est dans leur propre intérêt, en tenant compte du bien-être de l’individu et de la conservation de l’espèce. Un permis pourrait aussi être accordé à des fins de recherche scientifique non dommageable.

Ces modifications défendront l’intérêt des grands singes et des éléphants dans le droit canadien, selon les besoins et les caractéristiques biologiques et écologiques de ces animaux. Ce sera un très grand progrès.

À l’heure actuelle, ces animaux sont légalement traités comme des biens, uniquement protégés contre la cruauté ou la négligence intentionnelle. En présentant ce projet de loi, le gouvernement pose la question suivante : quelles sont les meilleures conditions pour les animaux? La réponse peut nécessiter l’amélioration des installations ou des pratiques pour la réalisation de nouvelles captivités ou la suppression progressive des installations, en particulier pour les éléphants.

De plus, le projet de loi interdit de donner en spectacle ou de transporter des grands singes ou des éléphants, y compris dans le cadre de tours d’éléphant.

Fait important à noter : la Loi de Jane Goodall autorisera le Cabinet fédéral à étendre, par voie réglementaire, toutes ces protections à d’autres espèces d’animaux non domestiques en captivité. En désignant de nouveaux animaux, le Cabinet doit consulter les experts afin de s’assurer que ces espèces d’animaux peuvent bien vivre en captivité. Je parlerai plus tard de cette mesure que, pour des raisons évidentes, j’appelle la « disposition de Noé ». Dans ce contexte, je discuterai également de la captivité des grands félins, qui a été abordée dans le documentaire Au royaume des fauves.

En outre, la Loi de Jane Goodall propose d’accorder un statut juridique limité aux baleines, aux grands singes, aux éléphants et à des animaux désignés vivant actuellement en captivité. Cela permettrait à un tribunal de rendre une ordonnance dans l’intérêt de chaque animal lors de la détermination des peines pour les infractions liées à la captivité et aux spectacles, y compris des ordonnances pour les animaux dont le délinquant a la possession et qui appartiennent à la même espèce ou à une espèce étroitement apparentée. La décision de rendre de telles ordonnances se fonderait sur l’avis d’un défenseur des animaux, nommé par le gouverneur en conseil, après avoir consulté la province pertinente.

Ces ordonnances visant l’intérêt des animaux pourraient être axées sur la modification des conditions physiques ou sociales, la relocalisation ou les coûts. Par exemple, s’il y a un béluga dans un parc marin qui est utilisé illégalement à des fins de divertissement, ce dernier, ainsi que d’autres baleines et dauphins, pourrait être relocalisé par ordonnance au sanctuaire qui est actuellement prévu à Port Hulford, en Nouvelle-Écosse.

Cependant, la portée juridique de cette disposition est limitée, car le projet de loi défend uniquement les intérêts supérieurs des animaux visés dans les affaires criminelles. C’est pour cette raison que le préambule du projet de loi reconnaît que l’adoption de dispositions légales dans des contextes civils ou réglementaires pour protéger les baleines, les grands singes et les éléphants qui sont en captivité à l’heure actuelle relève de la compétence provinciale.

(1740)

Enfin, conformément à l’appel à l’action de Mme Goodall, l’an dernier, ce projet de loi interdit l’importation d’ivoire et d’autres trophées de chasse afin de soutenir la conservation des éléphants.

J’ai l’honneur de présenter ce projet de loi avec le plein soutien de Mme Goodall. Elle a d’ailleurs un message à l’intention des sénateurs :

Ce projet de loi, présenté par le sénateur Murray Sinclair, traite de nombreux enjeux au cœur de ma défense de la cause des animaux. S’il est adopté, les animaux en captivité au Canada auront des conditions de vie acceptables et ne serviront plus au divertissement des humains. Beaucoup d’espèces dans le monde sont menacées de disparition et ce projet de loi demande l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphant et autres trophées de chasse de cet animal au Canada, une décision que des milliers de Canadiens appuient.

Je suis flattée qu’on ait donné mon nom à ce projet de loi et suis prête à soutenir les efforts du sénateur Sinclair pour son adoption, y compris comparaître devant un comité sénatorial si on me le demande. J’ai confiance que les sénateurs agiront promptement afin de faire progresser cet important projet de loi.

Je suis également heureux de vous informer que le député Nathaniel Erskine-Smith a accepté de parrainer cette législation à la Chambre des communes si elle est adoptée au Sénat.

J’aimerais remercier les organismes qui ont joué un rôle majeur pour nous amener là où nous en sommes aujourd’hui, notamment l’Institut Jane Goodall, la Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux, Animal Justice, Zoocheck et la coalition Ivory-Free Canada, dont la pétition pour interdire l’ivoire d’éléphant comporte plus de 600 000 signatures. À l’instar du projet de loi sur les baleines, la loi de Jane Goodall appartient à l’ensemble de ses partisans, et j’ai bon espoir que la passion et la résolution communautaires s’avéreront une fois de plus irrépressibles.

Chers collègues, pourquoi avons-nous besoin de ce projet de loi? La réponse courte est que nous le devons aux animaux. Premièrement, les grands singes. Les chimpanzés sont les plus proches parents de l’être humain. Ils partagent 98,6 % de notre ADN. Ils vivent dans les forêts et les savanes de l’Afrique équatoriale. Cognitivement, comme tous les grands singes, les chimpanzés peuvent se reconnaître comme individus dans un miroir, ce qui dénote une conscience de soi. Les quelques autres créatures que l’on sait qui détiennent cette capacité comprennent les baleines, les éléphants, et nous. Comme tous les grands singes, les chimpanzés peuvent apprendre à communiquer en langage des signes américain, et peuvent même s’apprendre les gestes entre eux. Ils peuvent faire des additions, et peuvent surpasser de loin les humains à certains tests de mémoire. Les chimpanzés sauvages utilisent entre 15 et 25 différents outils par communauté. Certains groupes préparent des trousses de cinq outils pour attaquer les ruches d’abeilles. D’autres groupes fabriquent des lances pour chasser les petits animaux.

En Afrique de l’Ouest, les chimpanzés ont développé une culture — c’est-à-dire qu’ils acquièrent des comportements les uns des autres — où des marteaux et des enclumes de pierre sont utilisés pour casser des noix. Ce comportement n’a jamais été relevé chez les chimpanzés de l’Afrique de l’Est et les bêtes doivent se pratiquer pendant des années avant de maîtriser la technique. Sur les plans émotionnel et social, les chimpanzés ont beaucoup de choses en commun avec nous. Ils ressentent les sentiments associés à la joie, à la tristesse, à la peur, au désespoir et au deuil. Ils forment des liens familiaux et amicaux qui durent toute leur vie. Il leur arrive de se saluer en s’embrassant et les jeunes chimpanzés rient lorsqu’on les chatouille. Les chimpanzés s’inventent des jeux et des habitudes et les partagent entre eux, par exemple en Zambie, où un individu a pris l’habitude de se mettre de l’herbe dans l’oreille, habitude qui est devenue très répandue.

Les chimpanzés vivent au sein de sociétés complexes et forment des alliances politiques pour atteindre leurs buts — un peu comme un Parlement. Les mâles vont même jusqu’à essayer de charmer les plus jeunes lorsqu’ils cherchent à obtenir le pouvoir — un peu comme des parlementaires. Lorsque des conflits surviennent, les individus les plus diplomates viennent arranger les choses. Comme les humains, les chimpanzés peuvent être violents, mais ils savent aussi faire preuve de coopération et d’altruisme, par exemple en apportant de l’eau et de la nourriture aux aînés de leur famille. On a vu des chimpanzés venir en aide à d’autres chimpanzés qui étaient en danger, ainsi qu’à des oiseaux blessés. Les chimpanzés ont de la peine lorsqu’un des leurs meurt.

Ces caractéristiques et les besoins qui y sont liés nous rendent responsables de contribuer à la protection des chimpanzés, en particulier des chimpanzés en captivité. Or, les humains ont traité ces proches parents d’une façon atroce.

Depuis 1900, l’humain a réduit le nombre de chimpanzés de 70 à 80 %. Aujourd’hui, il ne reste qu’entre 172 000 et 300 000 individus, constamment menacés par la déforestation, le commerce de leur viande, le commerce illégal d’animaux de compagnie exotiques et par des maladies comme le virus Ebola. Les tendances actuelles indiquent que la population de chimpanzés va diminuer de 80 % au cours des 30 à 40 prochaines années, à moins que nous ne changions de cap. En captivité, les chimpanzés ont été exposés dans des zoos et des cirques, possédés comme animaux de compagnie, exploités à la télévision et dans des films, envoyés dans l’espace et utilisés dans la recherche militaire et biomédicale. Les expériences sur les chimpanzés ont inclus la privation de nourriture, le traitement par électrochocs et la chirurgie, ainsi que l’exposition aux radiations, aux armes chimiques et aux maladies.

Le Canada n’a pas beaucoup d’antécédents en termes d’expériences menées sur les grands singes. D’autres pays ont lancé des initiatives pour protéger les chimpanzés. Par exemple, le Royaume-Uni a été le premier pays à interdire les expériences en 1998. L’année suivante, la Nouvelle-Zélande a créé de solides protections juridiques pour les grands singes. En 2008, un comité parlementaire espagnol a adopté une résolution visant à reconnaître les droits des grands singes à la vie et à la liberté. En 2010, l’Union européenne a interdit elle aussi les expériences menées sur les grands singes. En 2013, le président Obama a promulgué une loi finançant le retrait des chimpanzés de recherche dans des sanctuaires.

Plus passionnant encore, en Argentine, en 2016, un tribunal a reconnu à un chimpanzé nommé Cecilia le droit à l’habeas corpus, c’est-à-dire essentiellement à un statut de personnalité non humaine et à la protection contre la détention illégale. À la suite de ces procédures judiciaires, Cecilia a été déplacée d’un zoo à un sanctuaire.

Grâce au travail novateur de Steven Wise et du Nonhuman Rights Project, des progrès ont également été réalisés aux États-Unis sur le terrain de la common law. Neuf chimpanzés vivent en captivité au Canada et ils sont tous dans le sanctuaire Fauna près de Montréal. Ils s’y sont retrouvés après avoir connu des vies traumatisantes dans des laboratoires, des zoos et des lieux de divertissement. Leur guérison au sanctuaire Fauna constitue une source d’inspiration et un message au monde sur leur résilience. Le projet de loi lui permettrait d’accueillir de nouveaux chimpanzés au moyen d’importations autorisées. Toutefois, si des zoos ou de nouveaux sanctuaires souhaitent acquérir des chimpanzés, ils auraient besoin d’obtenir un permis assorti de conditions visant à protéger le bien-être des chimpanzés. Je suis heureux de dire que la Loi de Jane Goodall a reçu l’approbation du sanctuaire Fauna du Québec.

Je passe maintenant aux gorilles, les plus grands primates, qui peuvent peser jusqu’à 440 livres. Ils sont végétariens et habitent les forêts et les marécages de l’Afrique centrale. Ils vivent en groupes familiaux qui sont menés par un gorille à dos argenté. Ils sont très intelligents. Dans la nature, les gorilles désamorcent les pièges des braconniers et utilisent des bâtons pour évaluer la profondeur des cours d’eau avant de les traverser.

Honorables sénateurs, vous connaissez sans doute l’autre scientifique et pionnière qui a fait équipe avec Louis Leakey. En 1967, une ergothérapeute du Kentucky s’est rendue dans la jungle de la chaîne des Virunga, au Rwanda, pour étudier les gorilles de montagne. Dian Fossey a démontré que les gorilles étaient doux de nature, mais elle a découvert qu’ils étaient menacés par le braconnage : il ne restait que 254 individus de cette sous-espèce. La Dre Fossey, qui était brave et qui n’avait pas l’habitude de reculer devant un défi, a mobilisé ses traqueurs pour défendre les gorilles. Elle a coupé des collets, s’est opposée à des éleveurs pour lutter contre la déforestation et s’est attaquée à des fonctionnaires corrompus impliqués dans le commerce illicite d’animaux sauvages. Pour l’héroïsme dont elle a fait preuve, la Dre Fossey a été brutalement assassinée dans sa cabane en 1985. La dernière note dans son journal pourrait nous guider. Elle mentionne ceci :

Quand vous réalisez la valeur de la vie, vous vous détournez du passé et vous vous concentrez sur la préservation du futur.

(1750)

Mme Fossey repose au centre de recherche de Karisoke, à côté de Digit, son gorille favori, tué par des braconniers. Sur sa pierre tombale, on peut lire que personne n’a aimé les gorilles autant qu’elle.

Au cours de sa vie, Dian Fossey a prédit qu’il n’y aurait plus de gorilles de montagne d’ici l’an 2000. Aujourd’hui, grâce à son legs, leur nombre a triplé. Cela dit, les gorilles demeurent une espèce en danger critique d’extinction, confrontée aux mêmes menaces que les chimpanzés. Il ne reste que de 100 000 à 200 000 gorilles dans le monde. En 25 ans, 3 sous-espèces ont vu leur population décliner de 70 à 80 %.

Au Canada, le Zoo de Calgary héberge six gorilles, y compris un mâle à dos argenté, arrivé l’an dernier. Le Zoo de Toronto héberge huit gorilles, y compris un rejeton né en 2018. Au Québec, le Zoo de Granby héberge quatre gorilles. Ces trois zoos participent au plan de survie des espèces pour les gorilles des plaines de l’Ouest, plan qui vise la diversité génétique des populations en captivité afin de favoriser la conservation des espèces.

Si le projet de loi Jane Goodall est adopté, ces établissements pourront encore faire se reproduire les animaux en captivité ainsi que prendre possession de nouveaux animaux. Cependant, je répète qu’un permis serait nécessaire pour mener ces activités. Le projet de loi inciterait le gouvernement, au moment d’étudier les demandes de permis et les conditions qui s’y rapportent, à tenir compte de l’intérêt des gorilles en s’appuyant sur les conseils d’experts indépendants. Par exemple, le gouvernement pourrait examiner si les gorilles ont la possibilité de s’isoler et si les conditions leur permettent de mener une bonne vie, notamment en leur offrant un accès à un vaste terrain extérieur et à une vie confortable durant l’hiver. Le gouvernement pourrait également mettre en place des mesures qui garantiraient que les efforts de conservation contribuent à la survie de l’espèce.

Soyons clairs : les propositions incluses dans le projet de loi ne viennent pas nécessairement s’opposer à tous les zoos. Elles visent plutôt à protéger les animaux. Certains zoos crédibles emploient des gens qui adorent les animaux, qui consacrent leur vie à en prendre soin et qui contribuent à leur conservation et à l’avancement de la science. Ils ont permis de sauver des espèces telles que le condor de la Californie et le putois d’Amérique. Aujourd’hui, je vois les zoos crédibles comme d’éventuels partenaires alors que nous mettons en place pour les animaux des protections juridiques qui reflètent mieux nos obligations morales.

Il est possible que certains animaliers professionnels trouvent cette loi utile puisqu’elle exigera que l’administration améliore les conditions dans les établissements. La population pourrait en outre préférer aller voir les animaux protégés par la loi. Il se peut aussi que certains zoos, surtout les zoos privés, ne s’avèrent pas appropriés pour certaines espèces, et un modèle de sanctuaire serait peut-être alors préférable.

Dans notre réflexion sur la captivité pour le spectacle ou le divertissement, j’insisterais sur le fait que l’activité économique ne devrait pas avoir préséance sur notre propre humanité. Nous avons une responsabilité envers les autres êtres. Par ailleurs, nous avons constaté que le changement ne suscite pas l’échec économique. Par exemple, en 2011, le zoo de Toronto a relocalisé tous ses éléphants aux États-Unis et le zoo de Calgary a fait de même en 2014. Les deux établissements poursuivent leurs activités en mettant de plus en plus l’accent sur la conservation et la science.

Autre exemple : l’affirmation selon laquelle le projet de loi sur les baleines entraînerait la faillite de Marineland ou de l’aquarium de Vancouver ne s’est pas concrétisée. L’an dernier, Marineland a ouvert le parc Polar Splash, un parc d’attractions aquatique de 6 millions de dollars, et y a récemment installé un nouveau manège.

Le changement positif peut ouvrir de nouvelles perspectives. Comme je l’ai mentionné, on planifie la création d’un sanctuaire de baleines pour les bélougas et les orques en Nouvelle-Écosse. En général, les sanctuaires sont un modèle positif, tout comme l’écotourisme.

Le projet de loi ne mènera pas à la fermeture des zoos, mais j’espère qu’il suscitera un dialogue et de l’innovation où l’on mettra les animaux au premier plan.

Honorables sénateurs, avant de parler des éléphants et du commerce de l’ivoire, j’aimerais dire un mot sur les orangs-outans. Surnommé « l’homme de la forêt » par les habitants du coin, l’orang-outan se reconnaît à son pelage roux à l’allure hirsute. Il est présent sur les îles asiatiques de Bornéo et de Sumatra. L’orang-outan est relativement solitaire, mais la mère est très proche de ses petits. D’aucuns prétendent même qu’il n’y a que chez l’humain que le lien maternel est plus fort et plus intense.

L’orang-outan est extrêmement intelligent. En captivité, il est passé maître dans l’art de l’évasion. Il peut en effet passer des journées et des semaines à démonter patiemment sa cage et il prend toujours soin de bien cacher les vis et les écrous qu’il retire.

L’orang-outan est aussi capable d’altruisme. Cette année, le monde a été captivé par les images d’un orang-outan sauvage venu à la rescousse d’un gardien de parc tombé dans un plan d’eau infesté de serpents venimeux.

Honorables sénateurs, vous connaissez peut-être aussi la troisième scientifique à avoir fait équipe avec Louis Leakey et troisième membre du trio de femmes surnommé « les Trimates ». En 1971, l’étudiante canadienne Biruté Galdikas, diplôme en poche, s’est enfoncée au cœur des forêts pluviales de Bornéo en remontant le cours d’une rivière. Elle avait avec elle deux numéros du National Geographic mettant en vedette Jane Goodall et un livre sur les serpents de la Malaisie. Plus tard, elle dira :

Il y a quelque chose chez l’orang-outan qui venait directement me chercher, et c’est encore vrai aujourd’hui.

Mon amour pour les orangs-outans est né de ma curiosité naturelle et de mon besoin de comprendre d’où nous venons, où nous allons et ce que nous faisons dans l’univers.

Aujourd’hui, Mme Galdikas étudie les orangs-outans et réhabilite leurs jeunes orphelins au camp Leakey, en Indonésie, où elle œuvre à la protection de leur habitat. Cette héroïne canadienne est aussi professeur à l’Université Simon Fraser et officier de l’Ordre du Canada.

Les orangs-outans sont menacés. Les cartels déboisent la forêt pluviale depuis des décennies, et les débris de ces coupes ont déclenché des feux de forêt dévastateurs. L’habitat des orangs-outans est réduit par les coupes à blanc et fragmenté pour faire place à d’immenses plantations de palmiers à huile qui servent à la préparation d’articles de toilette et de collations; 80 % de la forêt a été détruite ou endommagée. Le nombre d’orangs-outans a chuté de plus de 50 % au cours du dernier siècle. Ils sont maintenant en danger critique d’extinction, puisqu’il n’en reste que 115 000. À Sumatra, la population d’orangs-outans correspond à moins de 14 % de ce qu’elle était au milieu du XX^e siècle.

En 2018, les gens du monde entier ont pu voir, attristés, les images d’un orang-outan qui, pour protéger son habitat contre les bûcherons, était grimpé sur un excavateur hydraulique qui abattait les arbres.

Il y a toutefois de bonnes nouvelles. En 2014, une juge argentine a reconnu à un orang-outan nommé Sandra le statut de personne non humaine. Sandra avait souvent tenté d’éviter le public, et sa fille avait été vendue à un zoo chinois. Sandra vit maintenant dans un sanctuaire de la Floride. La juge Elena Liberatori, qui garde une photo de Sandra dans son bureau, a commenté sa décision en ces termes :

Par cette décision, je voulais dire quelque chose de novateur à la société : que les animaux sont des êtres sensibles et que leur premier droit est notre obligation de les respecter.

Au Canada, le zoo de Toronto expose des orangs-outans de Sumatra depuis 1974 et loge actuellement six spécimens, dont une femelle de 53 ans appelée Puppe, qui est née en liberté et qui a eu cinq enfants et quatre petits-enfants. Soulignons que le zoo de Toronto fait partie du plan de survie de l’espèce des orangs-outans pour les orangs-outans de Sumatra et que ses spécimens sont importants sur le plan génétique. Le zoo s’est montré ouvert à la remise en liberté de certains d’entre eux.

Je veux me renseigner sur les programmes de conservation des zoos canadiens pour les hominidés. Le zoo de Toronto m’a invité à venir voir son exposition et à prendre connaissance de ses plans. Cependant, je me préoccupe du bien-être de tous les orangs-outans, y compris ceux de Toronto. À l’heure actuelle, ils n’ont pas suffisamment accès au grand air. Voilà des années que le zoo de Toronto planifie de rénover afin de bâtir un espace à l’extérieur et, aux dernières nouvelles, le nouvel enclos sera prêt l’an prochain. Il me tarde de voir d’autres plans progresser.

Je suis impatient de voir cette amélioration se réaliser, tout comme Puppe. Elle est enfermée depuis 47 ans. Sénateurs, le fait est qu’il faut offrir à nos amis les orangs-outans l’accès à l’air pur et au soleil. Le projet de loi aidera en ce sens.

Je passe maintenant aux éléphants asiatiques et africains, les plus gros animaux terrestres qui soient. Les éléphants sont intelligents et très émotifs. Ils ont une excellente mémoire et beaucoup d’empathie. Ils découvrent leur environnement surtout grâce à l’odorat et à l’ouïe. Leur odorat est cinq fois plus développé que celui d’un limier, pourtant, leur trompe est assez polyvalente pour arracher un brin d’herbe, aspirer jusqu’à huit litres d’eau ou renverser un hippopotame.

(1800)

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Sinclair, mais je dois vous interrompre.

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 27 octobre, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive.

Honorables sénateurs, ce sera ma troisième tentative pour éviter le triple négatif. Veuillez bien écouter. Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».

Des voix : Suspendre.

Son Honneur le Président : J’ai entendu « suspendre ». La séance sera suspendue de 18 à 19 heures.

À notre retour, sénateur Sinclair, vous disposerez du reste de votre temps de parole.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons le débat sur le projet de loi S-218. Sénateur Sinclair, vous pouvez utiliser le reste de votre temps de parole.

Projet de loi de Jane Goodall

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).

L’honorable Murray Sinclair : Je vous remercie, Votre Honneur. Au moment où nous avons interrompu le débat, je parlais de l’importance de protéger les éléphants. Je m’explique.

Les éléphants émettent des sons à basse fréquence, qui sont inaudibles pour nous, pour communiquer les uns avec les autres à des kilomètres de distance. Ils peuvent entendre les orages à des centaines de kilomètres de distance et changer de trajet des jours à l’avance afin de se diriger vers la pluie. Du point de vue social, les éléphants vivent en troupeaux dirigés par une matriarche entourée de femelles adultes, d’adolescents et d’éléphanteaux. Les femelles plus âgées préservent le savoir qui assure la survie du troupeau, y compris en gardant en mémoire les liens importants et l’emplacement des points d’eau et de la nourriture saisonnière. En période de sécheresse, le troupeau suivra la matriarche pendant des jours avec confiance pour se rendre à un point d’eau qu’elle seule connaît.

Les éléphants mâles sont considérés comme des êtres solitaires. Toutefois, des recherches récentes indiquent que les interactions sociales des mâles sont compliquées et fondées sur le mentorat, l’amitié et des groupes semi-permanents comportant des rituels de cohésion et de respect.

Par ailleurs, les éléphants sont altruistes. Ils essaient de réanimer les individus malades ou mourants, même les étrangers, en les soulevant avec leur trompe pour les remettre sur leurs pattes. Les éléphants font le deuil des membres de leur troupeau qui meurent, notamment en éparpillant leurs os et en veillant les corps des matriarches décédées.

Au Canada, on trouve 22 éléphants en captivité. Le parc African Lion Safari, près d’Hamilton, héberge 16 éléphants d’Asie. Parmi ceux-ci, au moins deux sont nés en liberté. Les éléphants de cet établissement faisaient partie de spectacles et les visiteurs pouvaient faire une balade sur leur dos, ce qui s’est traduit par une attaque l’an dernier. L’Edmonton Valley Zoo abrite une éléphante d’Asie solitaire nommée Lucy, née en liberté. Au Québec, le Parc Safari compte deux éléphants d’Afrique, tous deux nés en liberté. Le Zoo de Granby, de son côté, a trois éléphants d’Afrique, dont deux sont nés en liberté également. African Lion Safari affirme que ses activités ont une valeur scientifique et qu’elles contribuent à la conservation des espèces, et d’autres zoos pourraient invoquer la même chose. En 2011, les membres du conseil municipal de Toronto ont voté à 31 contre 4 la relocalisation vers un sanctuaire en Californie des trois éléphants d’Afrique qui se trouvaient encore au Zoo de Toronto. En 2014, trois éléphants d’Asie de Calgary ont aussi été transférés aux États-Unis.

Partout dans le monde, on a adopté des mesures qui restreignent la mise en captivité des éléphants. L’an dernier, la relocalisation d’éléphants sauvages d’Afrique dans des zoos a été interdite dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, aussi connue sous le nom de CITES. Cette année, au Pakistan, le juge Athar Minallah a rendu un arrêt important selon lequel les animaux ont des droits constitutionnels et bénéficient d’une protection en vertu du Coran. Il a ordonné la relocalisation dans un sanctuaire du seul éléphant d’un zoo, où le pachyderme avait été gardé enchaîné pendant 35 ans.

Sénateurs, dans trois des quatre installations canadiennes, les éléphants vivent seuls ou en petits groupes. De plus, notre climat ne leur convient pas. Ces éléphants doivent donc passer l’hiver à l’intérieur malgré leur énorme taille et leur grande portée. Les sanctuaires dans les climats chauds sont probablement préférables pour leur bien-être. Toutefois, il faut tenir compte de facteurs comme le stress du transport, la cohésion de groupe et la relation des éléphants avec les professionnels qui en prennent soin. Globalement, toutefois, il est temps pour le Canada de progressivement se départir de ses éléphants en captivité.

Permettez-moi de vous parler un peu de l’interdiction de la vente d’ivoire proposée dans cette législation. Au-delà du bien-être des animaux, cette législation favorise la conservation des éléphants en interdisant l’importation d’ivoire et de trophées de chasse. Les humains ont décimé les populations d’éléphants pour leur ivoire. On compte la moitié moins d’éléphants qu’il y a 40 ans, leur nombre n’étant que le vingtième de ce qu’il était il y a un siècle. En 2018, au moins 63 gardes-chasse sont morts en défendant ces animaux. Chaque année, au moins 20 000 éléphants africains sont tués pour leurs défenses. S’il s’agissait d’humains, nous serions tous d’accord pour parler de génocide.

Devant ce massacre, les jeunes éléphants mâles ont développé des comportements inhabituels et inquiétants; on parle notamment d’attaques contre de grands nombres de rhinocéros et d’autres éléphants. Dans un article paru dans la revue scientifique Nature, on examine la possibilité que cet abattage ait produit une génération d’éléphants traumatisés par la violence qui sont maintenant perturbés psychologiquement et possiblement moralement par l’effondrement des structures familiales. En Afrique du Sud, où des mâles plus âgés ont été réintroduits, le comportement violent des jeunes éléphants a connu une forte diminution.

Au plan international, le commerce d’ivoire est restreint par la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction depuis 1989, notamment dans le but de réduire le braconnage. Au cours de la dernière décennie cependant, la demande a connu une recrudescence, en particulier en Chine. Les États-Unis ont mis en place une interdiction quasi totale en 2016 et le Royaume-Uni, Singapour et Hong Kong les ont imités. En 2017, la Chine a démantelé son marché de l’ivoire intérieur. L’année dernière, Yahoo! Japon a mis fin aux ventes d’ivoire, alors qu’il s’agissait de la plus importante plateforme de vente d’ivoire en ligne au sein du plus important marché licite d’ivoire.

Au Canada, le gouvernement a interdit la vente d’ivoire provenant d’éléphants abattus après 1990. Or, il est extrêmement difficile de dater l’ivoire. Des stocks d’ivoire illicites peuvent assez facilement être introduits dans le marché canadien. Le Canada permet également l’importation de trophées de chasse à l’éléphant. De 2007 à 2016, le Canada a permis l’importation de plus de 400 crânes d’éléphant et de 260 pattes d’éléphant.

La mesure législative dont nous sommes saisis propose de s’inspirer, à quelques exceptions près, du modèle de 2018 du Royaume-Uni en matière d’interdiction du commerce de l’ivoire. Cette interdiction renforcée visant le commerce de l’ivoire est proposée dans le respect intégral du commerce des défenses de narval et de morse, pratiqué par les Inuits. Ce commerce est réalisé de concert avec une récolte durable d’aliments traditionnels sains par les communautés du Nord qui vivent en harmonie avec les écosystèmes arctiques depuis des temps immémoriaux. Pour communiquer et souligner ce respect, le projet de loi contient une clause de non-dérogation à l’article 35.

Honorables sénateurs, je propose de recourir à la « disposition de Noé » pour étendre, par voie réglementaire, les mécanismes de protection du projet de loi à d’autres espèces captives et non domestiquées. Dans le cadre du processus de désignation de nouvelles espèces, le Cabinet fédéral doit mener des consultations auprès d’experts en sciences animales, en médecine vétérinaire ou en protection des animaux afin de déterminer les conditions de vie nécessaires pour vivre une bonne vie en captivité. Les nouvelles espèces doivent également être similaires et pertinentes aux grands signes, aux éléphants ou aux baleines compte tenu du relatif consensus au sujet de la protection de ces espèces.

Comment cette norme fonctionnera-t-elle? Mon objectif est que le gouvernement dispose d’un vaste pouvoir discrétionnaire pour étendre les protections juridiques du projet de loi à d’autres animaux captifs et non domestiqués. Le gouvernement pourra ainsi exercer son autorité tout en respectant son obligation de rendre des comptes au public. Pour une désignation valable, il suffirait qu’une espèce partage avec les grands singes, les éléphants ou les baleines des similarités qui sont pertinentes pour son bien-être en captivité. Ainsi, les facteurs pouvant être considérés pour une désignation pourraient, par exemple, inclure l’intelligence, les émotions, les besoins sociaux, la taille physique, le fait de vivre sur un grand territoire, l’utilisation dans des prestations, la capacité d’adopter un comportement naturel en captivité, les risques pour la sécurité publique et les preuves de préjudices tels qu’un comportement anormal récurrent, une espérance de vie réduite et un taux de mortalité néonatale élevé.

(1910)

Prenons l’exemple des grands félins. Le documentaire Au royaume des fauves soulève des problèmes entourant la captivité des grands félins, ainsi que de nombreux problèmes au sein de l’espèce humaine. Au royaume des fauves montre l’exploitation des lions et des tigres qui peut se produire dans les zoos privés, y compris l’élevage en vue de produire un approvisionnement constant en lionceaux et en tigreaux pour des interactions lucratives avec les visiteurs. La série documente le recours à des animaux pour enseigner des leçons négatives sur la dominance de l’être humain, l’abattage de tigres sains à des fins commerciales et l’accumulation de créatures vivantes au service de l’égo.

En vertu de la « disposition de Noé », les grands félins pourraient devenir des animaux désignés, car ils vivent sur un grand territoire, sont souvent exploités, sont incapables d’adopter un comportement naturel en captivité, ont tendance à adopter un comportement anormal en captivité, comme marcher de long en large, et présentent une menace pour la sécurité. D’ailleurs, la Colombie-Britannique a interdit la propriété privée de grands félins en 2009 à la suite d’une attaque fatale.

Selon le Globe and Mail, on estime à 1,5 million le nombre d’animaux exotiques de compagnie au Canada, y compris près de 4 000 grands félins. Aux termes de la « disposition de Noé », les grands félins pourraient être la première espèce à monter à bord de l’arche juridique, mais j’espère que d’autres espèces suivront. Par exemple, cette mesure pourrait intéresser ceux qui s’inquiètent du sort de Smooshi et de son espèce.

En terminant, honorables sénateurs, je veux vous rappeler que nous sommes tous liés, vous et moi et toutes les autres formes de vie. Cette compréhension nous impose des responsabilités. Nous sommes à une période cruciale où les objectifs interdépendants des droits autochtones, de la protection de l’environnement et du bien-être des animaux peuvent permettre de combattre les pertes culturelles, les changements climatiques et l’extinction massive au Canada et ailleurs. On est en train de former une alliance importante, fondée sur le respect mutuel et une volonté commune, pour atteindre ces objectifs connexes.

Dans les cultures autochtones, les communautés utilisent seulement les animaux pour en tirer ce dont elles ont besoin pour leur bien-être. Les traditions autochtones nous enseignent le respect, la reconnaissance et l’intendance. Ces valeurs peuvent nous guider tandis que nous envisageons l’adoption de pratiques pour régir nos relations avec les animaux. Cela me fait penser à un passage du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, qui dit ceci :

La réconciliation entre les Canadiens autochtones et non autochtones, du point de vue des Autochtones, exige aussi une réconciliation avec le monde naturel. Si les humains règlent les problèmes entre eux, mais continuent de détruire le monde naturel, la réconciliation sera inachevée. C’est un point de vue que nous, en tant que commissaires, entendons à maintes reprises : la réconciliation n’aura pas lieu à moins que nous ne soyons également réconciliés avec la planète.

Honorables sénateurs, nous vivons une période de grands défis alors que le monde naturel est en danger. Toutefois, nous vivons aussi une période sous le signe de l’espoir du fait que les valeurs sociales reflètent de plus en plus un éveil spirituel et moral. Nous pouvons encore sauver cette magnifique planète, ainsi que le savoir et les cultures autochtones, et les animaux, ces êtres sacrés et innocents qui méritent notre compassion.

En présentant ce projet de loi, Jane Goodall et moi pensons que les plus ardents défenseurs des animaux seront les jeunes, y compris par l’entremise de son organisme Roots and Shoots. Le mépris pour les animaux est un comportement acquis. Nous pourrions bien découvrir que les enfants ont une leçon à nous donner. Mes petits-enfants, bien franchement, sont emballés par ce projet de loi, et j’espère que ce sera aussi le cas des vôtres. Aux parents et aux enseignants qui sont à l’écoute partout au pays, je dirai que nous voulons entendre ce que les enfants ont à dire pour redécouvrir cette sagesse perdue au sujet des animaux.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre au débat et à appuyer le renvoi de la Loi de Jane Goodall au comité, où nous pourrons entendre le témoignage de Mme Goodall et d’autres experts.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à examiner la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir dans le débat sur une motion que j’estime être d’une importance capitale et qui a trait aux difficultés que nous éprouvons dans notre relation avec la République populaire de Chine. Les sénateurs se rappelleront peut-être que, lors de la dernière législature, j’ai présenté une motion semblable qu’on a laissé dormir jusqu’à ce qu’elle meure au Feuilleton en raison de la prorogation. Depuis, la situation s’est certainement beaucoup aggravée à bien des égards, et c’est pour cela que j’estime qu’il est urgent d’adopter cette motion.

Premièrement, nous devons reconnaître qu’il est de plus en plus évident que la République populaire de Chine et le Parti communiste chinois représentent une menace pour les intérêts nationaux et les valeurs du Canada, et même pour les Canadiens d’origine chinoise au Canada.

Je pense que les sénateurs sont de plus en plus conscients des gestes posés par la Chine qui menacent la sécurité mondiale. Je n’ai qu’à mentionner certaines pressions militaires récemment exercées par le régime chinois.

Premièrement, il y a les vastes revendications territoriales de la Chine dans la mer de Chine méridionale, qui font fi de la décision rendue en 2016 par le tribunal de La Haye et qui s’accompagnent d’une campagne de fortification et de militarisation sur certaines îles.

Deuxièmement, la Chine exerce simultanément des pressions militaires constantes dans la mer de Chine orientale dans le cadre d’une campagne visant à revendiquer sa souveraineté sur des îles détenues par le Japon dans ces eaux.

L’été dernier, il a été rapporté que les incursions militaires chinoises dans les îles Senkaku se produisaient de façon continue. Vous vous rappellerez que le Japon est un pays qui, dans sa propre constitution, a renoncé à la guerre. Or, il se voit maintenant obligé d’accorder une attention sans précédent à la modernisation de ses capacités militaires.

Troisièmement, le renouvellement des pressions militaires exercées par la Chine sur l’Inde a mené à des confrontations directes entre des troupes chinoises et indiennes le long de la frontière contestée entre les deux pays.

Ce qui est le plus inquiétant, c’est la pression militaire sans précédent exercée contre Taïwan. Pas plus tard que le mois dernier, le ministre de la Défense de Taïwan a rapporté qu’en 2020, la force aérienne du pays a dû déployer à la hâte ses avions de chasse contre des incursions militaires chinoises à 2 972 reprises. L’étendue de ces activités militaires est, pour le moins, alarmante, comme le sont les déclarations récentes du président chinois Xi Jinping, selon lesquelles les forces militaires chinoises doivent se préparer à la guerre.

Ces développements représentent à eux seuls une menace importante à la stabilité mondiale et donc, aux intérêts canadiens dans la région du Pacifique. Cependant, en même temps, nous sommes confrontés au spectre d’activités clandestines au sein de notre pays. En 2019, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, un comité non partisan, a conclu que :

La [République populaire de Chine] utilise sa richesse économique croissante pour mobiliser des opérations d’ingérence : « Grâce à ses coffres bien garnis et à l’aide de facilitateurs occidentaux, le Parti communiste de Chine utilise l’argent, plutôt que l’idéologie communiste, comme une source puissante d’influence, pour créer des relations parasitaires de dépendance à long terme. »

Nous avons des preuves que la Chine exerce des pressions sur des Canadiens potentiellement vulnérables aux tactiques du régime. Anastasia Lin, actrice sino-canadienne, a parlé de son expérience liée à l’utilisation par la Chine de réseaux d’influence à l’étranger. Je la cite :

Pékin appuie de nombreux organismes de façade et groupes de la société civile dans les sociétés occidentales, notamment des associations étudiantes et professionnelles chinoises. Ces groupes agissent comme un prolongement de l’État et un appareil du Parti. Ils sont mobilisés pour influencer les résultats des élections locales ainsi que les politiques gouvernementales en occident.

Mme Lin a subi des conséquences personnelles immédiates à cause de ses déclarations. Sa mère l’a informé que des agents du service de sécurité nationale chinois ont posé des questions sur l’entreprise de la famille en Chine. Je la cite :

Ma mère m’a indiqué que son collègue a reçu la visite de la police secrète chinoise et que celle-ci a posé des questions sur ma vie ces dernières années.

À ce stade-ci, les sénateurs sont au courant des violations des droits de la personne commis par l’État chinois à Hong Kong ainsi que contre la population minoritaire ouïghoure et d’autres dissidents. Or, le fait de se livrer à de tels actes contre des communautés au sein de notre pays ne devrait pas et ne peut pas être toléré. Il ne devrait subsister aucun doute dans notre esprit quant à la portée planétaire des activités de l’État chinois.

(1920)

Plus tôt cette année, j’ai attiré l’attention du Sénat sur un atelier qui a été organisé en 2018 par le Service canadien du renseignement de sécurité et qui s’inspirait de l’analyse menée par plusieurs spécialistes internationaux sur les objectifs et les intentions stratégiques de la Chine.

Selon un vaste rapport portant sur le sujet, plusieurs conclusions s’imposent : le régime chinois s’est doté d’une stratégie multidimensionnelle pour placer la Chine en position de domination mondiale. Cette stratégie mise sur la conclusion d’accords diplomatiques et économiques asymétriques, sur l’innovation technologique et sur la croissance des dépenses militaires. Les partenaires commerciaux de la Chine constatent que celle-ci utilise son statut commercial et ses réseaux d’influence pour faire avancer les objectifs du régime. Toutes les entreprises chinoises, qu’elles appartiennent à l’État ou non, ont des liens de plus en plus ostentatoires avec le Parti communiste chinois. La Chine se sert de sa position économique pour accéder aux entreprises, aux technologies et aux infrastructures dont elle peut tirer des renseignements exploitables ou qui peuvent lui servir à compromettre les mécanismes de sécurité de ses partenaires. Le monde entier constate que la Chine a de plus en plus recours à une forme agressive de diplomatie et que ses réseaux d’influence sont de plus en plus présents. Les diplomates chinois n’hésitent pas à brandir la menace de représailles au visage des gouvernements étrangers qui résistent aux visées et aux initiatives de l’État chinois.

Les ambassadeurs chinois du Danemark et de l’Allemagne ont prévenu les autorités de ces deux pays des « conséquences » qu’il pourrait y avoir s’ils devaient exclure Huawei de leur réseau 5G. Les déclarations de ce genre ont pour but de faire reculer les gouvernements démocratiques, et le pire, c’est que cela fonctionne parfois. On pourrait même dire que c’est ce qui est arrivé au nôtre, chers collègues.

L’an dernier, peu après son arrivée au Canada, l’ambassadeur de la Chine avait menacé le Sénat en raison de la motion qui exhortait le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la loi de Magnitski, contre les autorités chinoises. Il y a à peine quelques semaines, ce même ambassadeur a menacé la sécurité de 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong. La semaine dernière, il a récidivé : il a déclaré aux médias que les Canadiens avaient manqué de respect envers le Parti communiste chinois et qu’ils devraient faire attention lorsqu’ils parlent de la République populaire de Chine. Est-ce là un comportement acceptable de la part d’un ambassadeur, chers collègues? Pourquoi représente-t-il toujours la Chine dans notre pays?

Je peux vous dire que la coercition n’a pas porté ses fruits en Australie. Les Australiens ne l’ont pas pris. L’Australie est d’ailleurs le premier pays à avoir interdit à Huawei de développer son réseau 5G. Ce pays s’est en outre montré de plus en plus disposé à s’attaquer aux activités politiques et du renseignement que mène la Chine à l’intérieur de ses frontières. Chers collègues, je peux vous assurer que les échanges commerciaux de l’Australie avec la Chine sont beaucoup plus importants que les nôtres et que les Australiens ont beaucoup plus à perdre que nous, et, pourtant, ils se battent pour leurs principes.

Sans grande surprise, la Chine a exercé des représailles. Il ne fait aucun doute que les journalistes australiens en Chine risquent d’être expulsés et de faire l’objet d’une enquête. Comme la sénatrice Frum pourra vous le confirmer, elle qui a travaillé comme journaliste en Chine, c’est la moindre des conséquences à laquelle un journaliste peut s’attendre lorsqu’il rapporte des faits que les Chinois souhaitent voir passer sous silence.

Plus tôt ce mois-ci, la Chine a interdit l’importation de sept catégories de denrées australiennes, une tactique semblable à celle qu’elle a déjà fait subir au Canada. Les fonctionnaires chinois ont soudainement trouvé des « problèmes de qualité » concernant l’orge, le bœuf, le charbon, le coton, le homard, le bois et le vin provenant d’Australie. Pour ma part, je trouve les vins australiens plutôt bons. Par ailleurs, les produits australiens ont été soumis à des mesures antisubventions et antidumping, ou les livraisons ont été retardées.

De toute évidence, le régime chinois accepte mal qu’on le critique et qu’on dénonce ses activités, et il ne mène décidément pas ses affaires comme nous. Cela dit, nous ne devons pas nous laisser décourager par ces comportements de voyous. Je crois qu’il faut plutôt s’inspirer de l’Australie et élaborer une approche ferme et réfléchie pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Dans cette optique, nous devons tout d’abord, chers collègues, adopter une position ferme au sujet de la participation de l’État chinois au réseau 5G du Canada.

Comme je l’ai déjà signalé ici, la 5G représente la prochaine génération de réseau mobile à large bande. Elle sera intégrée à toutes les industries du pays, les anciennes comme les nouvelles. À la lumière de l’évaluation des objectifs de l’État chinois faite par le SCRS, il est absolument essentiel que le gouvernement prenne enfin position à propos de l’intégration de Huawei à notre réseau 5G.

L’Australie a pris sa décision sur cette question il y a plus de deux ans. Il n’y a tout simplement rien qui puisse justifier l’indécision continue de notre gouvernement dans ce dossier, alors que les enjeux sont tellement importants. À mon avis, il est également essentiel que, à l’instar de celui de l’Australie, notre gouvernement présente un plan robuste pour combattre la croissance des opérations étrangères de la Chine ici, au Canada, ainsi que l’intimidation accrue des Canadiens et des Sino-Canadiens qui résident dans notre merveilleux pays.

D’autres pays prennent très au sérieux les activités internationales et domestiques de l’État chinois, car leurs conséquences sont vastes et lourdes. Le premier ministre australien, Scott Morrison, soutient que la période que nous vivons actuellement représente l’époque la plus dangereuse depuis les années 1930.

Ce qui m’inquiète, c’est que notre propre gouvernement est incroyablement peu enclin à réagir à la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Il ne la nie pas, mais il reste là à ne rien faire. Avant les élections de 2015, le premier ministre a dit que la Chine était le pays qu’il admirait le plus. Il admirait la Chine, disait-il, parce que, et je cite, « [sa] dictature [lui] permet de faire un virage économique soudain ».

La naïveté de ces propos, chers collègues, est stupéfiante. Au moins, dans certaines de ses affirmations plus récentes, il a commencé à reconnaître que l’État chinois n’est peut-être pas ce qu’il croyait. Cela dit, les ministres au sein du gouvernement refusent toujours de répondre avec vigueur à la provocation de l’État chinois. Certains dépendent même d’hypothèques accordées par la Chine.

Plus récemment, le ministre des Affaires étrangères a refusé d’utiliser le mot « génocide » pour qualifier ce que subissent les Ouïghours en Chine. Chers collègues, il est odieux de ne pas reconnaître la situation et de ne pas l’appeler par son nom, et ce, malgré le fait que le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes a établi que c’est bel et bien ce qui se passe là-bas : un génocide. Nous ne pouvons plus jouer à l’autruche.

Certaines des déclarations qu’ont faites les ministres sur l’accueil d’opposants politiques de Hong Kong sont tout aussi floues. Récemment, le ministre de l’Immigration a refusé de confirmer si les résidants de Hong Kong qui auraient pu être reconnus coupables d’une infraction, par exemple un attroupement illégal ou l’exercice de leur liberté d’expression, seraient accueillis au Canada.

Même au Sénat, des sénateurs veulent laisser la Chine s’en tirer à bon compte en choisissant plutôt de blâmer les autres et en encourageant les Canadiens et le gouvernement à jouer le jeu et à s’entendre avec ce pays. Par exemple, mardi prochain, le sénateur Woo participera à un webinaire intitulé « Repenser les relations sino-canadiennes ». À première vue, on dirait que le sénateur Woo et moi sommes d’accord dans la mesure où il est nécessaire de repenser notre relation avec la Chine, mais je crois que nos opinions divergent quant à l’objectif de cet exercice. Par exemple, le sénateur Woo a déclaré ceci :

Ces dernières années, les relations sino-canadiennes ont été indûment façonnées par la concurrence stratégique entre les États-Unis et la Chine, ce qui a causé des différends entre Ottawa et Pékin, qui concernent davantage une rivalité entre deux grandes puissances que notre intérêt national.

Qu’est-ce que cela signifie exactement, chers collègues? Rien ne prouve que le déclin de nos relations avec la Chine ait été indûment influencé par la concurrence stratégique entre les États-Unis et la Chine. Il a eu lieu en raison de la nature simple de la politique chinoise, qui est impérialiste, coercitive et en conflit avec nos intérêts et nos valeurs fondamentales.

Je mets mes collègues au défi de remettre en question le manque de concordance entre nos valeurs en tant que démocratie et celles du régime chinois. Je peux vous dire que je suis profondément troublé par ce qui semble être une tentative du sénateur Woo d’écarter ou de minimiser les actions du régime chinois, des actions qui incluent la détention arbitraire de deux de nos citoyens depuis maintenant plus de deux ans et des menaces contre la sécurité d’autres citoyens. De plus, ces personnes n’ont toujours pas été traduites devant un tribunal.

Qui plus est, en ce qui concerne notre intérêt national, j’ai hâte d’entendre l’opinion du sénateur Woo, car il doit s’exprimer clairement. En ce qui a trait à notre intérêt national et aux États-Unis, 75 % de nos échanges se font avec les États-Unis d’Amérique — soit dit en passant, une des grandes démocraties de ce monde. Notre sécurité et notre défense dépendent directement des États-Unis. Nos cultures, nos façons de penser et nos valeurs sont semblables. Nous sommes des alliés de longue date qui ont en commun des valeurs démocratiques fondées sur la liberté et la primauté du droit. Chose certaine, ni les États-Unis ni le Canada ne jettent des journalistes en prison parce qu’ils ne sont pas d’accord avec le gouvernement ou le critiquent. Les sociétés canadienne et américaine sont interreliées à presque tous les niveaux. Bref, nos deux pays se comprennent vraiment. L’idée qu’il y ait une solution qui permette de faire un équilibre entre les États-Unis et la Chine est complètement ridicule.

Je crains que ce que le sénateur Woo et, probablement, bien d’autres ne veulent pas accepter est le fait que, indépendamment de ce qui arrivera dans le dossier de Mme Meng, les choses ne peuvent pas revenir comme avant. Nous amorçons un tournant, les régimes totalitaires comme celui de la Chine vont commencer à devoir rendre des comptes.

En réalité, la politique de la République populaire de Chine évolue dans une direction fortement impérialiste et agressive. Plus vite nous le reconnaîtrons, plus vite nous ferons face à la réalité du régime chinois, plus vite nous pourrons formuler une approche plus réaliste qui défend nos intérêts et ceux de nos alliés démocratiques.

(1930)

L’histoire montre qu’une approche incertaine et molle ne découragera pas le totalitarisme. Nous avons déjà essayé la conciliation...

Son Honneur le Président : Sénateur Housakos, je suis désolé de vous interrompre, mais votre temps est écoulé. Voulez-vous demander cinq minutes de plus?

Le sénateur Housakos : Oui, j’aimerais obtenir cinq minutes de plus, mais je constate que même la démocratie du Sénat à ses limites.

Son Honneur le Président : Si un sénateur s’y oppose, qu’il veuille bien dire non.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur.

[Français]

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 19 novembre 2020

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 19 novembre 2020 à 19 h 04.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

La secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes,

Assunta Di Lorenzo

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 19 novembre 2020 :

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) (projet de loi C-9, chapitre 13, 2020)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à examiner la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je serai très bref. Malgré la teneur de la motion du sénateur Housakos et des autres questions qui sont renvoyées aux comités, je tiens à préciser qu’une tradition de longue date veut que les comités soient maîtres de leur destin. Même si une question est renvoyée à un comité, il appartient finalement au comité de décider de ce qu’il en fera. Les comités ont de nombreuses priorités — qu’il s’agisse d’étudier les affaires du gouvernement ou d’autres questions —, surtout en cette période de pandémie.

Je me demande pourquoi on voudrait participer aux travaux des comités si on se contente d’accepter tous les ordres du Sénat et de renvoyer chaque question à un comité.

J’aimerais rappeler, surtout pour les sénateurs qui sont ici depuis moins longtemps, que même si l’article 12-9(1) du Règlement du Sénat permet aux comités de « faire des enquêtes et rapports sur les questions dont ils sont saisis par le Sénat », je crois comprendre que la tradition de longue date du Sénat veut que les règles du Sénat n’obligent pas explicitement les comités à entreprendre ou même à terminer de telles études.

Je tiens à le préciser pour que les membres des comités puissent décider de leur emploi du temps. Il y a d’excellents ordres de renvoi qui sont soumis ici par différentes personnes; certains peuvent être acceptés par les comités, et d’autres rejetés.

Son Honneur le Président : Sénateur Housakos, souhaitez-vous poser une question?

Sénateur Downe, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Downe : Oui.

Le sénateur Housakos : Sénateur Downe, vous avez une longue et brillante carrière au Sénat, et je reconnais que la tradition en cette enceinte est d’accorder une marge de manœuvre aux comités afin qu’ils soient, comme vous le dîtes, maîtres de leur destin. Cela dit, je pense que vous conviendrez que, en fin de compte, les comités exercent leurs fonctions au service du Sénat. L’autorité supérieure de cette institution est le Sénat, et il y a eu de nombreux cas où des rapports spéciaux se sont imposés. Certains enjeux et renvois qui ont été soumis aux comités ne venaient pas nécessairement de membres de comité ou de comité directeur, mais du Sénat.

C’est pourquoi, dans la tradition de cette enceinte...

Une voix : Le vote!

Le sénateur Housakos : Je comprends qu’il n’y a qu’un seul Président dans cette enceinte.

Ma question est la suivante : allons-nous respecter la tradition selon laquelle les comités comprennent que c’est le Sénat qui est le maître de leur destin?

Le sénateur Downe : C’est exactement ce que je tentais de faire valoir. Je n’ai peut-être pas été suffisamment clair. Permettez-moi de préciser le fond de ma pensée. Les ordres de renvoi à un comité peuvent être acceptés ou rejetés par ce dernier. C’est lui qui prend cette décision. Lorsque le comité fait rapport, le Sénat pourrait renvoyer le rapport au comité avec des instructions. Cependant, les membres du comité, en particulier les nouveaux sénateurs, doivent se rendre compte qu’ils peuvent décider de leur emploi du temps et déterminer l’ordre du jour.

Malgré la teneur de bon nombre des questions renvoyées aux comités, qui est très impressionnante, il appartient finalement à ces derniers de décider de ce qu’ils en feront.

[Français]

Son Honneur le Président : Sénateur Forest, vouliez-vous poser une question au sénateur Downe?

L’honorable Éric Forest : Non, monsieur le Président. J’avais une question à poser au sénateur Housakos sur son discours précédent. Merci.

[Traduction]

L’honorable Yuen Pau Woo : J’aimerais confirmer de quel article nous débattons. Je croyais que nous étions passés au suivant après l’intervention du sénateur Housakos...

Son Honneur le Président : Simplement à titre de précision, le sénateur Housakos a épuisé ses 15 minutes et n’a pas obtenu de temps supplémentaire. Le sénateur Downe a donc pris la parole.

Le sénateur Woo : Entretemps, vous êtes passé à l’annonce de la sanction royale. Donc, je croyais que cet article était clos. Ce n’est pas le cas?

Son Honneur le Président : Non. J’ai interrompu le débat pour annoncer la sanction royale, puis nous l’avons repris parce que le sénateur Down voulait prendre la parole avant que je ne passe à la sanction royale et parce que j’ai dit que j’allais la lui donner après. C’est ce que j’ai fait, et il a voulu intervenir dans le débat, ce qui est son droit. Il est intervenu, le sénateur Housakos lui a posé des questions, ce qui est son droit, et maintenant, nous poursuivons.

(Sur la motion de la sénatrice Dasko, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à condamner les actions unilatérales du président Recep Tayyip Erdogan concernant le statut de Sainte-Sophie—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à condamner les actions unilatérales du président Recep Tayyip Erdogan concernant le statut de Sainte-Sophie et à appeler la Turquie à respecter ses engagements et obligations juridiques conformément à l’inscription de Sainte-Sophie sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

L’honorable Leo Housakos : Honorables collègues, je serai bref à propos de cet enjeu.

La cathédrale Sainte-Sophie a longtemps été un symbole de tolérance religieuse et culturelle. Le site attire plus de trois millions de visiteurs par année, symbolisant fièrement la solidarité entre les religions et les cultures.

Cependant, la transformation arbitraire de Sainte-Sophie en mosquée au début de cette année envoie un signal inquiétant au reste du monde, non seulement en raison des répercussions de cette décision sur les chrétiens de la région et au-delà, mais aussi en raison des principes honorables que cette décision vise clairement à défaire.

Au cours des dernières années, de nombreux rapports ont fait état de la montée en puissance de l’administration Erdogan en Turquie, et du démantèlement progressif, mais définitif, qu’elle a opéré envers l’État laïque turc.

Le mépris du président Erdogan pour l’Occident est on ne peut plus clair, tout comme le manque de respect de son régime pour les minorités, et sa violation d’accords et de lois internationales de longue date.

Nous déplorons actuellement l’agression accrue de la Turquie contre la Grèce, ainsi que son incursion dans les eaux internationales. Nous le constatons tragiquement par le rôle joué par la Turquie dans les attaques azerbaïdjanaises contre la population arménienne de l’Artsakh. Et nous l’avons vu dans le mépris flagrant avec lequel Erdogan a traité la Convention du patrimoine mondial, qui assurait la protection et le maintien du statut de site patrimonial de Sainte-Sophie.

(1940)

La basilique Sainte-Sophie, construite en 537 après Jésus-Christ, pendant le règne de l’empereur romain Justinien 1^er, était la basilique chrétienne de Constantinople, le centre de la foi orthodoxe d’Orient.

Elle était le plus grand bâtiment de l’époque et est généralement considérée comme la plus importante structure byzantine jamais construite.

La conception de la basilique, de sa coupole en particulier, a révolutionné le monde de l’architecture. Sainte-Sophie, qu’on connaît mieux sous le nom de Sainte Sagesse, a été utilisée comme il avait été prévu pendant presque 1 000 ans avant d’être convertie en mosquée après la prise de Constantinople en 1453.

Plus tard, reconnaissant la signification historique de la basilique en tant que monument à la foi chrétienne, réalisation architecturale et artistique, le fondateur de l’État séculier de la Turquie, Mustafa Kemal Atatürk, en a fait un musée.

Déclaré site du patrimoine mondial par l’UNESCO en 1985, le musée de la Sainte-Sophie était un symbole de tolérance religieuse et culturelle jusqu’à tout récemment.

Les Canadiens ont la chance de vivre dans une grande démocratie qui fait bon accueil à différentes cultures et religions et encourage la liberté de pensée et le respect des autres.

Nous devrions nous inquiéter vivement des actions du régime Erdogan, car, en plus d’aller à l’encontre des obligations internationales du pays, elles semblent avoir pour objectif stratégique d’entraîner un conflit entre cultures. Nous avons le devoir de nous demander pourquoi.

Il se peut que les gestes posés par son gouvernement soient liés à l’érosion de sa crédibilité suivant une série de scandales très médiatisés en 2013 qui ont abouti à l’arrestation de plusieurs de ses plus proches alliés, des accusations de copinage et un coup d’État raté en 2016, après quoi M. Erdogan a lancé une purge massive des tenants turcs de la laïcité dans l’armée, la magistrature et les médias.

La décision du gouvernement Erdogan de transformer Sainte-Sophie n’est clairement pas une aberration. Elle suit une tendance qui ne peut qu’accroître les tensions entre un large éventail de groupes dans la région. De plus, le flagrant manque de respect envers un site du patrimoine mondial pourrait servir d’exemple dangereux à d’autres gouvernements.

L’inquiétude, voire l’indignation, devrait être universelle. En tant que Canadiens, nous croyons que nous pouvons jouer un rôle constructif sur la scène internationale, à titre de puissance intermédiaire et être un exemple de tolérance et de respect. Cette croyance est essentielle, mais les mesures visant à l’appuyer le sont tout autant.

La direction du Parti conservateur du Canada a rapidement et clairement déclaré que les actions du gouvernement turc sont répréhensibles et que le musée Sainte-Sophie n’aurait pas dû être converti. Le musée doit demeurer un symbole de tolérance religieuse et des droits de la personne tel que désigné par l’UNESCO.

Malheureusement, plusieurs mois se sont écoulés, et le premier ministre Justin Trudeau n’est pas encore sorti de son mutisme sur la question, ni, d’ailleurs, les chefs des autres partis représentés au Parlement.

Le temps des photos et des visites sur les podiums est révolu, et bien que la crise de la COVID-19 qui sévit actuellement demeure notre priorité, le gouvernement a l’obligation de remplir ses fonctions, y compris appliquer la politique étrangère du pays et protéger les droits de la personne, qui sont très chers aux Canadiens. Un moment donné, les principes doivent avoir préséance sur les séances de photo.

Le gouvernement du Canada doit agir comme un véritable chef de file et se prononcer sur la question — pas pour prendre la défense d’une religion plus qu’une autre, mais pour défendre le droit fondamental qu’est la liberté religieuse et culturelle et pour promouvoir la tolérance et le respect.

Chers collègues, au cours des dernières semaines, nous avons tragiquement constaté que la liberté religieuse continue d’être attaquée. Nous avons été témoins des attaques perpétrées contre des victimes innocentes alors qu’elles se trouvaient dans leur lieu de culte, en France et à Vienne. Que les parlementaires et les gouvernements prennent la parole ou diffusent des gazouillis ne suffit pas s’ils le font uniquement après de telles tragédies, nous devons agir avant qu’elles ne surviennent.

Nous avons la possibilité de nous exprimer ici pour condamner le comportement arbitraire du président Erdogan, alors qu’il viole le droit international et s’en prend de façon flagrante à la liberté religieuse et à la tolérance à l’égard de toutes les religions, représentée par le statut de Sainte-Sophie.

En outre, les gestes perpétrés par le régime Erdogan bafouent les principes fondamentaux de la République turque. Fondés sur les valeurs occidentales, ces principes étaient censés faire entrer le pays dans la communauté internationale grâce au dialogue et au respect des droits de la personne fondamentaux. Tout le monde devrait trouver très inquiétante la décision d’enlever à Sainte-Sophie son statut de symbole de la tolérance religieuse et de la coexistence pacifique.

En Turquie, cette décision amplifie les divisions entre l’État turc islamiste et les groupes séculaires du pays.

L’approche agressive d’Erdogan attise aussi les tensions entre la majorité musulmane du pays et les groupes minoritaires.

Chers collègues, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur des gestes de ce genre. Chaque fois que nous le faisons, nous affaiblissons l’autorité morale qui nous permet de demander des comptes à ceux qui bafouent les droits de la personne et la liberté religieuse partout sur la planète.

Ne pas condamner ces gestes, c’est encourager les régimes comme celui de M. Erdogan. On peut constater, en effet, que la Turquie se montre plus agressive envers la Grèce et Chypre. Elle a même participé directement au conflit dans le territoire du Haut-Karabagh.

Les gestes de la Turquie ne sont pas dignes d’un allié de l’OTAN. Le Canada devrait donc rappeler au président Erdogan les obligations qui lui incombent en vertu des lois internationales. Voilà pourquoi j’espère que vous appuierez la motion à l’étude, chers collègues. J’espère que nous commencerons à prendre conscience du fait que la démocratie est fragile et qu’il ne faut pas la tenir pour acquise. La démocratie et la liberté sont le cœur absolu de la société que nous avons bâtie.

L’administration Erdogan n’est pas représentative du peuple turc. Il y a beaucoup de Canadiens d’origine turque, notamment beaucoup de mes amis et partenaires d’affaires. Ils ne sont pas fiers de ce type de régime. Ne prenez surtout pas leur silence ici, au Canada, comme un signe d’indifférence ou d’acquiescement pour ce que le régime fait là-bas. La tyrannie n’est pas chose facile. Comme bon nombre de Canadiens d’origine chinoise quand ils dénoncent le régime brutal en Chine, leurs amis et les membres de leur famille reçoivent des visites, comme c’est arrivé à la famille de Mme Lin, une Canadienne d’origine chinoise.

Les Canadiens d’origine turque ne vivent pas au Canada parce qu’ils croient au totalitarisme. Contrairement au gouvernement turc, ils n’appuient pas les Frères musulmans. Ils croient à la liberté de religion et à la coexistence avec leurs voisins, leurs amis et leurs concitoyens canadiens. Je crois que la majorité d’entre eux sont des gens pacifiques qui veulent embrasser notre liberté et notre démocratie et bénéficier des mêmes privilèges que nous.

Mais je crois qu’une institution comme la nôtre ne doit pas se mettre la tête dans le sable lorsque des régimes comme celui de M. Erdogan font des choses atroces comme celles commises en Syrie, à Nagorno-Karabakh et dans leur propre pays. La Chine, la Turquie et l’Iran se disputent la place du pays qui incarcère le plus de personnes sans application régulière de la loi. Ces pays rivalisent pour emprisonner des journalistes qui tentent de faire la lumière sur des irrégularités qui auraient eu lieu.

Nous ne mangeons pas de ce pain-là. Ici, nous croyons en la possibilité de prendre la parole et de critiquer le gouvernement. Nous croyons que c’est là un droit inhérent et une obligation dans une démocratie. Les gouvernements ne survivent que s’ils peuvent supporter la critique — celle des médias et d’institutions comme le Sénat et la Chambre des communes, en fait.

Je crois donc qu’il nous incombe, chers collègues, de ne pas céder à la pression. Il faut comprendre que si les comportements scandaleux de tyrans étrangers ne sont pas dénoncés par des pays comme le Canada et d’autres pays occidentaux, nous nous réveillerons un jour et verrons la même chose se produire chez nous. Merci, chers collègues.

[Français]

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Housakos, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Housakos : Absolument.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Sénateur Housakos, le portrait que vous faites de la Turquie ne manque-t-il pas de nuance?

Récemment, le député arménien Markar Esayan est décédé. Il était membre du Parlement turc. Le président Erdogan s’est rendu à ses funérailles et a rencontré le patriarche de l’Église arménienne, en Turquie. À la suite de cette rencontre, le patriarche a déclaré qu’il s’agissait d’un moment historique et d’une reconnaissance de la religion orthodoxe en Turquie.

Ne croyez-vous pas que la Turquie fait des gestes de reconnaissance envers les autres communautés religieuses au sein de son pays?

Le sénateur Housakos : Il ne manque pas de nuance dans le portrait que je fais de la Turquie. Si vous ne croyez pas les faits que je viens d’exposer, je vous invite à contacter Amnistie internationale ou d’autres organisations non partisanes qui défendent constamment les droits de la personne. Vous constaterez alors le mauvais comportement du gouvernement Erdogan, non seulement envers la Syrie, mais aussi à l’égard de la région du Haut-Karabagh.

Sénateur, il suffit de consulter la longue liste des journalistes qui sont emprisonnés en Turquie à l’heure actuelle et qui n’ont pas le droit de se présenter devant un tribunal, devant un juge intègre, comme vous l’étiez auparavant, pour plaider leur cause.

Telle est la situation actuelle en Turquie, et il faut accepter la réalité des faits. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont des organisations comme Amnistie internationale.

(1950)

Le sénateur Dalphond : Sénateur Housakos, n’est-il pas vrai que Sainte-Sophie a été une mosquée musulmane pendant 500 ans et qu’on y tient maintenant des services religieux musulmans à certaines heures et que, ensuite, l’endroit redevient un musée pour le reste de la journée? Pour les défenseurs des religions, il serait peut-être intéressant de savoir que je suis allé en Union soviétique, à Saint-Pétersbourg, et que, à l’époque, la cathédrale avait été convertie en musée des mines. Une fois que l’Union soviétique est tombée, les cathédrales, monastères et autres églises ont été rétablis comme lieux de culte. Trouvez-vous que c’est une mauvaise chose que certains pays redonnent à leurs immeubles la vocation religieuse qu’elles avaient auparavant?

[Traduction]

Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, la basilique Sainte-Sophie a été le foyer de la chrétienté pendant plus de mille ans. Maintenant, si des envahisseurs s’en prennent à un peuple indigène, le conquièrent et démolissent ce monument ou en font le leur, ce ne sont certainement pas des gestes que nous, qui croyons aux droits de la personne et à la démocratie, pouvons considérer comme acceptables.

De plus, tout ce qu’a fait l’Empire ottoman à Sainte-Sophie, c’est de démolir tous les symboles chrétiens de l’église et de la transformer. Vous avez raison; pendant environ 400 ans, de 1453 à 1900 environ.

Au bout du compte, sénateur, c’est un site de l’UNESCO que la Turquie a reconnu en 1985. C’était ouvert comme musée à des visiteurs de toutes les croyances. Donc, pourquoi M. Erdogan a-t-il violé l’entente avec l’UNESCO? Pourquoi a-t-il décidé de transformer l’église en mosquée, sachant très bien qu’il attisait les flammes du conflit entre les religions, dans son pays et partout dans le monde? Pourquoi devait-il faire cela au lieu de respecter l’entente avec l’UNESCO? Pourquoi n’a-t-il pas permis à Sainte-Sophie de demeurer ouverte comme musée et comme lieu de culte pour tous les citoyens? Ce fut l’un des lieux touristiques les plus visités de la Turquie pendant de nombreuses décennies. Alors pourquoi a-t-il pris cette décision, sinon par envie de piétiner les libertés religieuses fondamentales et, surtout, d’attiser les flammes du conflit entre les religions?

Son Honneur la Présidente suppléante : Il ne reste que 40 secondes, alors il n’y aura pas d’autres questions.

(Sur la motion de la sénatrice Dasko, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion n^o 27. Je tiens d’abord à remercier la sénatrice Lankin de l’avoir présentée. Je me permets d’ajouter que cette initiative a le soutien du gouvernement et de la ministre. Une telle étude pourrait être très utile dans la planification à moyen et à long terme du gouvernement.

Je partage l’avis de la sénatrice Lankin : une étude par un comité sénatorial est requise afin de déterminer quelles mesures sont nécessaires pour régler les problèmes auxquels se heurtent tant de travailleurs qui tentent de disposer d’un revenu stable dans l’économie à la demande d’aujourd’hui.

La pandémie mondiale de COVID-19 a bouleversé la vie personnelle et la situation financière de millions de gens. Elle a également attiré l’attention sur ceux dont le gagne-pain est considéré comme le plus précaire — les employés temporaires, contractuels et à temps partiel, ainsi que les travailleurs étrangers temporaires —, qui vivent souvent d’un chèque de paie à l’autre. Or, au début de la pandémie, ces mêmes travailleurs ont été qualifiés d’essentiels par les différents ordres de gouvernement lorsqu’il a fallu fermer toutes les entreprises non essentielles.

C’est la classification d’un travailleur qui détermine le niveau, le cas échéant, des protections, des avantages ou des taux de rémunération auquel il a droit. À l’heure actuelle, les travailleurs à la demande sont considérés comme des personnes qui obtiennent des contrats pour des tâches précises, à court ou à long terme, pour une période temporaire. Je pense notamment aux électriciens ou aux plombiers sur les chantiers de construction; aux spécialistes de l’informatique qui mettent sur pied de nouveaux systèmes; aux chauffeurs de UberEats ou de Lyft; aux soignants à temps partiel; aux travailleurs du secteur du divertissement, comme les techniciens ou les acteurs. Voilà des exemples de travailleurs de l’économie à la demande.

[Français]

En droit, il existe une distinction majeure entre l’employé et l’entrepreneur indépendant. Un employé est assujetti aux conditions de l’employeur et reçoit en échange une rémunération financière. L’employeur fixe les heures de travail, détermine l’attribution des vacances ou des congés de maladie, identifie où le travail doit être effectué et distribue les prestations d’emploi. Pour leur part, les entrepreneurs indépendants, ou travailleurs à la demande, jouissent d’une plus grande liberté. Ils fixent leurs propres heures de travail tout en effectuant un travail conforme aux normes contractuelles, en reconnaissant la date de fin prévue à leur contrat. Pour de nombreuses personnes qui travaillent dans l’économie à la demande, cette entente profite aux deux parties. Cependant, elle laisse trop souvent les travailleurs en marge. Ce sont ces travailleurs qui ont le plus besoin d’un chèque de paie et qui occupent les emplois les plus précaires. Ils n’ont pas de prestations de maladie et n’ont pas accès à des heures de travail prévisibles. De plus, ils sont souvent obligés de chercher un emploi supplémentaire et de jongler avec plusieurs contrats.

Les entreprises embauchent de plus en plus de travailleurs contractuels ou temporaires, parce que cela réduit leurs obligations et leurs coûts, tout en leur évitant d’offrir à ces travailleurs des protections ou des prestations. Par conséquent, pour un grand nombre d’individus travaillant dans l’économie à la demande, la situation n’est pas avantageuse, et le nombre de travailleurs touchés par l’emploi précaire augmente. Les entreprises peuvent imposer des heures de travail spécifiques, des normes de performance, des normes de qualité du travail et des taux horaires aux travailleurs contractuels qui sont parfois non conformes aux normes et non équivalents aux taux de rémunération des employés permanents. Ces anomalies sont d’ailleurs contestées dans de nombreuses poursuites au Canada, aux États-Unis et dans certains pays européens. Ce problème n’est pas sur le point de disparaître, alors que nous avançons dans le XXI^e siècle. C’est pourquoi ces sujets méritent d’être étudiés au comité sénatorial. Le Canada bénéficierait d’une telle étude, qui tiendrait compte des réponses obtenues par d’autres pays qui sont aux prises avec les mêmes écarts.

[Traduction]

Le droit du travail au Canada n’a tout simplement pas évolué au même rythme que les responsabilités ou les situations des personnes œuvrant dans l’économie à la demande et ne tient pas compte du rapport qu’elles ont avec les entreprises ou les employeurs avec qui elles concluent des contrats. Comme l’a fait remarquer la sénatrice Lankin, d’autres pays sont bien en avance sur nous en ce qui concerne la classification des travailleurs à la demande et l’établissement des avantages et des protections auxquels ils ont droit. Une étude du Sénat permettra d’examiner en profondeur pourquoi et comment ces pays nous ont dépassés à ce niveau, et le Canada pourra peut-être tirer profit des leçons qu’ils ont apprises.

Aujourd’hui, il est plus important que jamais que nous nous penchions sur les questions d’ordre juridique liées aux travailleurs à la demande. La pandémie a braqué les projecteurs sur les personnes qui sont dans une situation financière difficile et qui doivent continuer de travailler dans des conditions précaires parce que leur emploi est officiellement désigné comme un travail essentiel. Il s’agit notamment de travailleurs à temps partiel, temporaires ou contractuels ou de travailleurs étrangers temporaires qui étaient ignorés et tenus pour acquis avant la pandémie.

Les travailleurs à la demande d’un certain secteur ont fait l’objet d’une couverture médiatique importante ces derniers mois. Ces personnes sont celles qui mettent leur propre santé et leur propre vie en danger pour offrir des soins aux membres les plus vulnérables de la société. Ces préposés aux soins personnels sont précisément, en grande partie, des femmes, des immigrants, des Autochtones et des personnes de couleur. Ils occupent un poste dans deux établissements, voire plus, pour joindre les deux bouts parce qu’aucun établissement n’offre, à lui seul, des heures adéquates. Un comité sénatorial serait parfaitement bien placé pour examiner à fond ce secteur de l’économie à la demande.

[Français]

On pourrait examiner d’autres questions, comme le nombre d’entreprises ayant recours à des employés contractuels. Est-ce avantageux pour les deux parties, ou s’agit-il d’un moyen pour les entreprises de réduire les coûts et de se décharger de la responsabilité des conditions de travail, des garanties salariales et des prestations? Le nombre de travailleurs à la demande au Canada est-il surestimé en raison d’une mauvaise classification?

Il convient de noter que les travailleurs essentiels qui ont gardé les étagères de nos magasins bien garnies, qui ont livré les produits d’épicerie à nos portes ou qui ont pris soin de nos parents âgés sont précisément les personnes qui gagnent des salaires inférieurs, sans prestations, et qui sont incapables de prendre un congé de maladie. L’importance de leur valeur pour assurer la stabilité de l’économie a-t-elle été reconnue lorsque le pays a dû mettre fin à toutes les opérations non essentielles?

Comme l’a souligné la sénatrice Lankin, les contestations et décisions judiciaires concernant la classification des travailleurs à la demande dans plusieurs pays ont formé une base législative pour des modifications au droit du travail. Un comité sénatorial pourrait se pencher sur la nécessité pour le Canada d’examiner de plus près les lois et les normes fédérales du travail, et de déterminer si l’économie à la demande, toujours croissante, répond aux besoins de toutes les personnes concernées. Sinon, que pourrait-on faire au Canada pour uniformiser les règles du jeu? Toutes ces questions sont pertinentes et nous devons écouter toutes les parties.

(2000)

Il est tout à fait judicieux que le Sénat entreprenne cette étude. Nous avons l’expérience et les connaissances requises parmi nos membres pour poser les bonnes questions et obtenir les données nécessaires. Une telle étude, accompagnée de conclusions et de recommandations, serait un outil important pour le gouvernement afin de cerner les lacunes, connaître les données actuelles et faire des comparaisons avec d’autres pays.

[Traduction]

Au fil des ans, le Sénat a réalisé d’importantes études approfondies sur de nombreux sujets. Ces études éclairent et orientent le programme législatif du gouvernement et ont mis en lumière certains des sujets les plus délicats avec lesquels le Canada a été appelé à composer. L’économie du Canada et le bien-être des travailleurs canadiens relèvent de cette catégorie d’importance, non seulement pour les personnes concernées, mais pour le bien-être économique du pays dans son ensemble. Cette disparité a peut-être été mise en évidence par une pandémie mondiale, mais elle demeurera avec nous encore longtemps. Un rapport d’un comité sénatorial procurera des données et des renseignements réfléchis, exacts et équilibrés en plus de constituer un outil utile et fiable pour le gouvernement.

Chers collègues, il n’est pas exagéré d’insister sur la nécessité d’adopter dorénavant, à l’égard de l’économie du Canada, une approche où tous mettent la main à la pâte. Tous les pays ont connu des difficultés économiques au cours des derniers mois, mais au cœur de chaque économie se trouvent des gens. Une étude sénatoriale mettant l’accent sur ces millions de résidants — la majorité étant des femmes, des Autochtones, des immigrants et des personnes de couleur — et sur la précarité de leur situation d’emploi sera informative et pourrait permettre d’orienter la voie de l’avenir pour notre pays.

Nous sommes très reconnaissants envers tous ces gens pour leur engagement et les services qu’ils ont rendus dans les premiers mois de la pandémie. Une étude complète et approfondie au sujet du secteur de plus en plus présent de l’économie à la demande nous aidera vraiment à trouver des pistes de solutions pour l’avenir de l’économie canadienne et des personnes qui y contribuent. Un comité sénatorial peut interroger des intervenants de toutes les parties, demander à obtenir toutes les données existantes, tirer des conclusions et faire des recommandations. Les sénateurs possèdent l’expérience professionnelle et personnelle voulue pour passer en revue les témoignages et la documentation. Pour ces raisons, j’appuie la motion de la sénatrice Lankin et j’invite mes collègues à faire de même. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion concernant les pêcheurs et les communautés mi’kmaq—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le Sénat confirme et honore la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, et qu’il invite le gouvernement du Canada à en faire autant en respectant le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Que le Sénat condamne les gestes violents et criminels qui entravent l’exercice des droits issus de traités et exige le respect ainsi que l’application dans l’immédiat des lois criminelles du Canada, ce qui comprend la protection des pêcheurs et communautés mi’kmaq.

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par le sénateur Francis à son nom et au nom du sénateur Christmas. Je remercie nos collègues d’avoir amené le Sénat à discuter de cette importante question.

Je n’ai pas l’intention de répéter tous les importants points qu’ont soulevés nos collègues dans leurs éloquents discours, mais je veux qu’on sache que j’appuie cette motion sans ambages. Je crois que cette situation et l’escalade qu’elle a provoquée vont beaucoup plus loin qu’un simple conflit régional relatif à la pêche.

En tant que sénateur de l’Ontario, où, c’est bien connu, il ne se fait pas beaucoup de pêche au homard, je ne peux pas parler d’un point de vue personnel des sentiments et des tensions historiques qui existent entre les pêcheurs autochtones et les pêcheurs commerciaux non autochtones. Ce que je peux faire par contre, c’est de prendre la parole en tant que Canadien qui croit fermement que ce qui touche un groupe nous touche tous, que ce soit directement ou non. Il n’était pas nécessaire d’être Franco-Ontarien ni même francophone pour défendre les droits linguistiques en Ontario lorsque le gouvernement de la province a tenté de sabrer les services en français en 2018. Il n’était pas nécessaire, lors du débat d’urgence tenu ici en juin, d’être une personne de couleur pour dénoncer le racisme et la discrimination au Canada, pas plus qu’il est nécessaire de l’être pour être en faveur de l’interpellation actuelle sur le racisme et la discrimination dans les institutions canadiennes.

Il n’est donc pas nécessaire d’être un pêcheur autochtone ni même d’être Autochtone ou d’habiter en Nouvelle-Écosse pour se soucier de ce conflit, pour appuyer les droits légaux des pêcheurs autochtones et pour condamner la violence et les actes d’agression injustifiés qui ont aggravé le problème. Ce qui se passe est plus qu’un conflit de pêches ou une question juridique. À mon avis, ce qui se passe est au cœur d’une question beaucoup plus large, celle de la réconciliation, une question qui devrait être importante aux yeux de tous les Canadiens.

[Français]

C’est l’impression que j’avais il y a deux ans, lorsque j’ai pris la parole pour appuyer ce qui était alors le projet de loi C-262, au sujet de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et c’est l’impression que j’ai maintenant.

Outre mon rôle au Sénat, je suis profondément convaincu, depuis bien longtemps avant que je devienne sénateur, de l’importance de la réconciliation, qui est nécessaire pour que le Canada atteigne son plein potentiel.

En 1998, lorsque j’étais ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès de l’Organisation des États américains, j’ai fait pression pour que Phil Fontaine, qui était alors chef national de l’Assemblée des Premières Nations, prenne la parole devant le Conseil permanent de l’OEA à Washington.

Jamais un chef autochtone n’avait pris la parole devant cette instance auparavant. Ce fut donc un événement important, car il était historique, particulièrement dans le contexte de l’histoire de l’hémisphère occidental.

Lorsque j’étais ambassadeur du Canada en Allemagne, on me posait souvent des questions sur le lourd passé du Canada et sur ses relations difficiles avec les peuples autochtones et on me posait aussi des questions à propos de la réconciliation.

J’ai tenté de dissiper de nombreux mythes et idées romantiques. Ces discussions sont déjà suffisamment difficiles à tenir au Canada, mais tenter d’expliquer tout cela à des observateurs de l’extérieur présentait, et présente toujours, un défi.

Plus récemment, en 2018, juste avant d’être nommé au Sénat, j’occupais le poste de sous-ministre et j’ai participé à l’organisation du Sommet du G7. J’ai participé à une émission de radio de la nation huronne-wendat à Québec, et nous avons offert à ce moment-là des perspectives d’emplois liés au sommet à de jeunes Autochtones.

Je m’étais également fait un point d’honneur de rencontrer les dirigeants autochtones de la région de Charlevoix, où se déroulait le sommet cette année-là, afin de discuter avec eux de leurs espoirs et de leurs rêves pour leurs peuples, ainsi que de leurs préoccupations pour l’avenir.

[Traduction]

En fin de compte, chers collègues, ces dirigeants veulent ce que nous voulons tous : subvenir aux besoins de nos familles dans la paix. C’est tout ce que veulent les pêcheurs autochtones de la Nouvelle-Écosse aussi. Ils veulent pouvoir gagner leur vie et subvenir aux besoins de leur famille et ils ont ce droit. Ce point n’est pas remis en question, chers collègues.

Nous pouvons parler de ce qu’est une pêche de subsistance convenable et du rôle de la GRC et du ministère des Pêches et Océans, mais le fait est que les Premières Nations micmaques et malécites de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Gaspésie ont toutes le droit et de pêcher et de chasser et de pratiquer la cueillette, un droit qui leur est garanti par les traités de paix et d’amitié de 1760 et de 1761. Cela fait 260 ans. Pour mettre les choses en contexte, ces communautés autochtones ont un droit de pêcher, de chasser et de cueillir protégé par la Constitution qui date de 107 ans avant que le Canada ne devienne un pays. Je pense que c’est un détail important, et c’est le moins qu’on puisse dire.

C’est sous le régime de ces traités vieux de quelques siècles que Donald Marshall Jr., un Mi’kmaq de Membertou, en Nouvelle-Écosse — la communauté même au Cap-Breton où habite le sénateur Christmas — est allé pêcher l’anguille en août 1993.

En juin 1996, M. Marshall a été condamné dans un jugement fondé sur une interprétation très étroite des traités de 1760 et 1761 par la cour provinciale de la Nouvelle-Écosse pour les trois chefs d’accusation portés contre lui après son arrestation en vertu de deux lois fédérales : la Loi sur les pêches, ainsi que la réglementation des provinces maritimes sur les pêches. Plus précisément, il a été arrêté pour l’infraction suivante :

. . . avoir vendu des anguilles sans permis, avoir pêché sans permis et avoir pêché pendant la période de fermeture au moyen de filets illégaux.

M. Marshall a dû vendre les 463 livres d’anguilles qu’il avait pêchées.

En mars 1997, les condamnations de M. Marshall ont été confirmées par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. Cela nous amène à novembre 1998, date à laquelle M. Marshall a porté son affaire devant la Cour suprême du Canada. Bien qu’aucun des tribunaux de première instance de la Nouvelle-Écosse n’ait reconnu les droits de M. Marshall, qu’il savait posséder en vertu des traités de paix et d’amitié, la Cour suprême les a reconnus et a annulé ses condamnations en septembre 1999.

Fait particulièrement important, la Cour suprême a jugé que M. Marshall pêchait simplement pour subvenir à ses « besoins »; dans le langage des traités, c’est ce que l’on appelle aujourd’hui une pêche de subsistance convenable pour lui-même et son épouse, ce qui relevait de ses droits conventionnels.

(2010)

Dans une esprit de réconciliation et pour souligner l’importance de la relation de nation à nation, la Cour suprême a dit ceci :

Le présent pourvoi doit être accueilli parce que rien de moins ne saurait protéger l’honneur et l’intégrité de la Couronne dans ses rapports avec les Mi’kmaq en vue d’établir la paix avec eux et de s’assurer leur amitié, autant qu’il soit possible de dégager aujourd’hui la teneur des promesses faites par traité.

Non seulement le droit de M. Marshall de pêcher pour s’assurer une subsistance convenable est garanti par les traités de paix et d’amitié, mais il est aussi protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, tout comme l’ensemble des droits issus de traités dont jouissent les peuples autochtones du Canada.

Cela nous amène, chers collègues, à la situation sur le terrain en Nouvelle-Écosse. La flambée de violence qui a eu lieu dans cette province au début de l’automne est, en partie, si difficile à comprendre parce que, même si la « subsistance convenable » n’a jamais été légalement définie, les pêcheurs autochtones ont été ciblés pour avoir exercé leurs droits issus de traités inscrits dans la Constitution et établis depuis longtemps.

Les pêcheurs autochtones ne cherchent pas, comme le dit la Cour suprême, « l’accumulation de richesses illimitées » et ils ne sont pas autorisés à le faire. Ils ne font que ce qu’ils ont fait pendant des siècles, c’est-à-dire subvenir aux besoins de leurs familles, comme nous le faisons tous.

L’arrêt Marshall a été un moment décisif pour les droits des Autochtones issus de traités. Il permet aux pêcheurs autochtones de s’assurer une « subsistance convenable », ce qui, s’ils étaient autorisés à mettre pleinement en œuvre une telle pêche, donnerait aux communautés des Premières Nations, dont beaucoup sont pauvres, les moyens de se développer économiquement et socioéconomiquement, ce qui renforcerait ensuite leur autosuffisance.

Au lieu de voir ces éléments pour ce qu’ils sont, soit des aspects positifs, certains pêcheurs commerciaux non autochtones ont perçu l’exercice légal des droits issus de traités — qui, je le répète, permettent de s’assurer une subsistance convenable — comme une menace pour leurs profits.

[Français]

Depuis le mois de septembre dernier, quand la Première Nation de Sipekne’katik, en Nouvelle-Écosse, a lancé sa propre pêche au homard pour s’assurer une subsistance convenable dans la baie Sainte-Marie, elle est victime d’actes de violence et d’intimidation de la part de pêcheurs commerciaux non autochtones.

Des bateaux détenus par des Mi’kmaq ont été brûlés et des casiers ont été volés et endommagés.

Un exemple particulièrement grave, sans qu’il soit toutefois isolé, de ces actes d’agression, de la tension historique ainsi que du racisme et de la discrimination profondément enracinés qui les sous-tendent est survenu à la mi-octobre.

Des centaines de pêcheurs commerciaux se sont alors rendus en masse à un entrepôt fraîchement rempli de homards. Ils ont commencé à jeter des pierres sur la camionnette d’un membre de la bande, camionnette qu’ils ont ensuite incendiée, puis ils ont détruit les prises de homard.

Nous avons tous vu les photos et l’enregistrement vidéo, chers collègues. Une semaine plus tard, l’entrepôt a également été détruit. Selon la GRC, il s’agissait d’un « acte suspect ».

Les actes de violence et d’intimidation ont dégénéré à un point tel que, le 30 octobre, la Première Nation Sipekne’katik a annoncé qu’elle ne pêcherait pas de homard dans la zone de pêche 34 durant la saison qui vient tout juste de commencer, en dépit du fait qu’elle détient le droit et les permis requis pour le faire.

Les pêcheurs craignaient tellement pour leur vie, et ce, à juste titre, qu’ils n’ont pas voulu risquer leur sécurité pour exercer leurs droits garantis par la Constitution.

Ces événements se produisent au Canada, chers collègues, pas dans un autre pays.

[Traduction]

La colère des pêcheurs non autochtones concernant l’arrêt a explosé peu après qu’il a été rendu quand des pêcheurs mi’kmaqs de la Première Nation de Burnt Church, au Nouveau-Brunswick, ont commencé à poser des casiers à homard hors saison. Ce geste a déclenché un conflit alarmant de trois ans appelé la crise de Burnt Church, qui comporte un certain nombre de similitudes avec la situation en Nouvelle-Écosse, notamment les actions et l’inaction de la GRC et des agents du ministère des Pêches et Océans. Je ne raconterai pas les détails troublants de cet événement, étant donné que je suis convaincu que les sénateurs s’en souviennent parfaitement bien, particulièrement nos collègues des Maritimes, mais surtout ceux du Nouveau-Brunswick.

Plus tard en 1999, en réponse à l’intensification du conflit à Burnt Church, la Cour suprême a voulu clarifier son premier arrêt en déclarant que les droits des pêcheurs autochtones issus de traités n’étaient pas illimités et qu’ils pouvaient être limités pour des motifs de conservation. Tout comme le premier arrêt Marshall avait mis en colère les pêcheurs non autochtones, le deuxième avait mis en colère les pêcheurs autochtones parce qu’ils estimaient qu’il s’agissait d’un effort pour apaiser les pêcheurs commerciaux non autochtones.

Autrement dit, chers collègues, ce qui s’est produit en Nouvelle-Écosse ces derniers mois n’a rien de neuf. C’est simplement le dernier des moments explosifs qui ont marqué ce long conflit, un conflit néfaste pour tous les Canadiens puisqu’il fragilise notre relation de nation à nation et complique le chemin de la réconciliation. Quelles que soient votre région et vos origines, chers collègues — que vous veniez des côtes ou de l’intérieur des terres, que vous soyez autochtone ou non, pêcheur ou non — nous devons considérer que cet enjeu interpelle tout le Canada. Notre façon d’interagir dans un coin du pays influence notre façon de vivre ensemble partout dans ce grand territoire.

Étant donné le genre d’année que nous vivons, nous conviendrons tous, je crois, que la patience et la compréhension sont de mise.

La réconciliation n’est pas une destination mais un cheminement qui évolue constamment. Le parcours est parfois un peu cahoteux, mais ce qui est arrivé en Nouvelle-Écosse n’était pas un simple cahot. La violence et l’agressivité à l’endroit de pêcheurs autochtones qui exercent des droits issus de traités qu’ils détiennent depuis 260 ans — droits confirmés par la Constitution et la Cour suprême — sont inacceptables. Il faut les dénoncer.

C’est une chose qu’un groupe de personnes soient frustrées parce qu’elles se sentent désavantagées par une loi, mais c’en est une autre de recourir aux actes de violence collective pour les contester. Ce genre de conduite n’est jamais justifiée dans un pays comme le Canada. Le Sénat, comme on l’a dit et démontré à de nombreuses reprises, existe pour protéger et défendre les droits des minorités. Nous sommes maintenant appelés à remplir cette obligation.

Je tiens à remercier le sénateur Christmas et le sénateur Francis de leur leadership et j’appuie leur motion sans réserve. J’exhorte tous les sénateurs à faire de même.

Merci, chers collègues. Wela’lioq.

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, au nom du sénateur Richards, le débat est ajourné.)

Le système de soins de longue durée

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée, qui ont été révélées par la pandémie de la COVID-19.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, pour dire les choses clairement, ma mère était dans l’un des établissements de soins les mieux cotés de la région. Cependant, pour un trop grand nombre d’établissements, les préoccupations entourant la marge de profit font en sorte qu’il y a un fossé gigantesque entre les politiques et leur application concrète.

Lors de la prise en charge et des réunions de gestion de cas subséquentes, je suis sûre que les gestionnaires pensaient vraiment ce qu’ils disaient lorsqu’ils nous ont assuré que la description longue et détaillée qu’ils nous ont demandée contribuerait à orienter les soins qui lui seraient offerts. Parmi les détails qui figuraient sur cette liste, il y avait l’amour de ma mère pour les bains moussants. Combien de ceux qui nous ont assuré de pouvoir répondre avec plaisir à ces attentes savaient vraiment comment le bain bihebdomadaire était donné? Nous n’en savions rien, jusqu’à ce que, lors d’une visite, une préposée aux bénéficiaires gentille et attentionnée me demande de l’aider. Il m’arrive encore souvent d’être découragée quand je pense à la préposée qui portait des bottes de caoutchouc, un ciré et des gants comme si elle travaillait dans un abattoir, et qui tentait de réconforter ma mère parce qu’un autre membre du personnel l’avait déshabillée et s’apprêtait essentiellement à la doucher au boyau. Les mots me manquent pour décrire la terreur qui se lisait sur le visage de ma mère, qui pleurait et se débattait tout en s’agrippant à la rampe de sûreté. Je suis encore hantée par ce que j’ai vu et entendu ce jour-là.

Pour tout le monde sauf les mieux nantis, les centres de soins privés laissent tomber beaucoup de gens qui nous sont très chers. Chaque personne dans un centre de soins, qu’elle y travaille ou y habite, mérite d’être traitée avec dignité et humanité. Nous devons prendre la question au sérieux, prévoir les investissements adéquats et créer un cadre de surveillance et des normes nationales essentielles pour que les gens aient accès à une bonne santé et à une belle vie, et qu’ils ne disparaissent pas dans des institutions qui leur volent leur autonomie, leur identité et leur vie.

Voilà la tâche qui nous incombe, honorables sénateurs. Meegwetch. Merci.

(2020)

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, des situations extrêmement inquiétantes et horribles ont lieu dans notre pays. Aujourd’hui, j’ajoute mes observations à celles des sénateurs qui ont pris la parole sur l’interpellation pertinente et fort à propos de la sénatrice Seidman.

Les mots nous manquent alors que nous digérons les tristes événements qui se sont déroulés dans les centres de soins du Canada : la montée en flèche des malades et des morts attribuables à la COVID-19, le manque de soins, l’isolement des aînés à l’intérieur et l’interdiction de visite par les proches. Les aînés qui ne souffrent pas de la COVID-19 sont aussi isolés. L’isolement a suscité le désespoir, et des gens ont abandonné et sont morts. Le courage et l’abnégation des travailleurs de première ligne sont extraordinaires. Je les remercie encore une fois.

La semaine dernière, nous avons célébré le jour du Souvenir en réfléchissant, le cœur rempli de gratitude, à ceux qui ont servi durant les deux guerres mondiales, la guerre de Corée, les combats en Afghanistan et d’autres conflits mondiaux. Leur bravoure nous a donné notre liberté — la vie que nous avons le privilège de vivre.

Mon père a servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Ma mère ne l’a pas vu pendant plus de trois ans. Mon frère avait trois ans et demi quand il a rencontré mon père pour la première fois. Tant de familles vivaient des situations semblables, notamment celles de certains sénateurs ici présents. Cependant, mon père a échappé aux établissements de soins de longue durée, et il est mort dans son propre lit.

Ma mère a été atteinte de démence pendant plus de 15 ans, et elle a passé ses dernières années dans un excellent foyer, à Victoria. Je suis tellement heureuse que les choses aient été différentes à l’époque. Nous pouvions visiter ma mère tous les jours. Mes filles passaient la voir avec des amis. Elle venait manger avec nous au moins une fois par semaine, et nous l’emmenions faire des promenades. Elle a assisté à des cérémonies de remise des diplômes, à des anniversaires et à de nombreux autres événements spéciaux; certains lui permettaient de revivre des souvenirs du passé, tandis que d’autres n’étaient que des distractions passagères. En tout cas, je chéris tous ces moments.

La douleur que ressentent maintenant les gens est inimaginable. Bon nombre de résidants d’établissements de soins de longue durée ne comprennent pas les circonstances actuelles. Les familles sont extrêmement angoissées, vivent dans la crainte et ne peuvent pas aller voir leurs parents âgés pour leur montrer leur amour.

Bien des choses sont essentielles dans cette crise : les héros, l’honneur, l’honnêteté, l’entraide, l’harmonie, la santé et l’espoir. L’histoire aussi. L’histoire enseigne les leçons apprises dans le passé lointain et le plus récent. Cette pandémie n’est pas la première pour notre société. En 1918, la grippe espagnole a donné lieu à des réactions similaires à propos du port du masque, du nettoyage des mains et de la limitation des contacts. L’épidémie de polio est un autre exemple.

Au cours des derniers mois, la situation alarmante en Ontario et au Québec nous a tous bouleversés. Une intervention militaire était urgente, a été demandée et a eu lieu; du personnel médical militaire s’est joint aux préposés aux soins de première ligne pour faire la guerre au virus. Cette intervention a coûté 53 millions de dollars. Un continuum de soins aurait coûté bien moins cher en termes de dollars, de décès et dommages à la santé mentale. Les nouvelles provenant de l’Ontario et du Québec étaient à glacer le sang.

Je ne peux comprendre pourquoi ma province n’a pas suivi les recommandations de ces provinces. Le manque de personnel, le manque d’équipement de protection individuelle, la non-uniformité des normes et le manque d’honnêteté concernant la réalité sont une répétition du scénario vécu dans le centre du Canada. Il me semble qu’on aurait pu remédier à ces lacunes avant la fin de 2020. Je suis convaincue que l’on connaît la solution à certains de ces problèmes. Nos travailleurs de première ligne donnent sans relâche. Une infirmière de Winnipeg a personnellement acheté des lingettes, des masques et même des bas pour les patients. Nos systèmes sont défectueux.

Je cite la sénatrice Seidman :

[...] il est évident que le Canada ne manque pas de données probantes sur la manière de procéder à un changement durable dans le secteur des soins de longue durée.

[...] Malgré cela, des événements tragiques continuent de se produire. Les questions de fond restent inchangées et l’inquiétude pour le bien-être et la sécurité des aînés fragiles s’intensifie, même maintenant, chaque semaine qui passe.

La situation s’aggrave au Manitoba, devenant chaque jour plus sombre. Nous ne parvenons pas à subvenir aux besoins de nos personnes âgées dans les établissements de soins de longue durée, et elles en meurent. Le nombre d’infections et de décès augmente de façon exponentielle. Le 17 novembre, on déplorait 269 nouveaux cas dans toute la province, hier 400, et aujourd’hui 475. Le nombre de décès augmente lui aussi : il est passé à 198, et le taux d’infection était aujourd’hui de 14 %. Je pense que 1,5 % représente le taux considéré comme un niveau sécuritaire.

Le 17 novembre, 36 établissements de soins du Manitoba ont connu des éclosions, portant le nombre de personnes infectées à 692, et le nombre de décès à 85. Samedi dernier, dans l’établissement de soin Rod McGillvary Memorial Care Home de la nation crie d’Opaskwayak, les 28 résidents et 13 membres du personnel ont tous reçu un résultat positif. Dans cette communauté élargie, 124 cas au total ont été signalés, incluant les cas recensés dans ce foyer de soins. Steinbach est un autre établissement de soins dont la situation est préoccupante.

[Français]

Chers collègues, deux foyers de soins de longue durée de Winnipeg ont été absolument envahis par le virus. Les foyers Maples et Parkview Place ont expérimenté les éclosions les plus meurtrières du Manitoba. Ce qui s’est passé dans ces deux foyers est une hécatombe, peut-être l’un des chapitres les plus tristes de la pandémie dans ma province.

En date du 17 novembre, Parkview Place avait enregistré 158 cas, soit 117 résidants et 41 membres du personnel infectés par le virus, et déplorait 25 décès. Ces chiffres donnent certainement à réfléchir, mais ce qui s’est passé au foyer Maples est encore pire et représente une véritable tragédie pour Winnipeg. Le foyer Maples a, en effet, rapporté 207 cas de COVID-19. Pas moins de 40 résidants ont perdu la vie. Ces chiffres augmentent chaque jour.

[Traduction]

Les médias ont rapporté des histoires tragiques survenues à l’établissement de soins de longue durée Maples. Pendant la fin de semaine du 7 novembre, les ambulanciers ont dû répondre à 18 appels et ils ont été confrontés à des scènes semblables à celles qu’on a vues en Ontario et au Québec au début de la pandémie. Les ambulanciers ont dû faire des perfusions, administrer de l’oxygène et aider à nourrir les patients. Huit résidents sont décédés sur une période de 48 heures.

Le chef des pompiers ambulanciers de Winnipeg a affirmé que, si tous ces patients avaient été transférés en même temps dans les hôpitaux, le système aurait été surchargé. Le maire de Winnipeg, Brian Bowman, a qualifié les événements en question de « révoltants ».

La Province fera enquête sur les événements survenus à l’établissement Maples, mais l’Office régionale de la santé de Winnipeg a déjà affirmé avoir découvert que l’entreprise propriétaire de cet établissement à but lucratif, Revera, n’a pas donné de l’information exacte lorsqu’elle a affirmé avoir tout le personnel nécessaire. En fait, seulement 7 des 19 auxiliaires requis étaient présents lors du quart de travail du vendredi soir.

Je suis dégoûtée par les conditions atroces et la négligence qui existent dans certains établissements du Manitoba. Comment les établissements de soins ont-ils pu se retrouver dans une telle crise, comment ont-ils pu tomber aussi bas, aller aussi loin? Pourquoi laisse-t-on les aînés mourir de malnutrition et de déshydratation? Nous ne laissons aucun autre segment de la population mourir de cette façon.

Pourquoi les pénuries de personnel sont-elles encore généralisées? Où sont les mesures d’aide pour les courageux travailleurs de première ligne? Pourquoi est-ce que ce sont les résidents qui doivent appeler les ambulanciers dans les centres de soins au lieu du personnel? Le Manitoba était-il forcé de suivre les malheureux exemples de négligence survenus dans les établissements de l’Ontario et du Québec? Je ne crois pas.

Nous devons établir des normes adéquates pour les soins, le personnel, la rémunération et la sécurité au travail. La protection des Canadiens n’est-elle pas une responsabilité à la fois fédérale et provinciale?

J’ai été particulièrement émue, le jour du Souvenir, lorsque la situation au Manitoba a été évoquée de façon poignante. Le 11 novembre dernier, au cénotaphe d’Ottawa, le major-général Chapdelaine a cité notre reine : « L’espoir se trouve dans les soins que l’on prodigue aux personnes vulnérables en période difficile. »

En cette période difficile, les soins que nous prodiguons aux personnes vulnérables donnent-ils vraiment de l’espoir? Je ne crois pas. Malheureusement, le Canada arrive au premier rang des pays de l’OCDE en ce qui a trait au taux de décès liés à la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée. Non seulement nous devrions remercier les aînés et souligner les sacrifices qu’ils ont faits pour protéger nos libertés, mais il nous incombe aussi de veiller à ce qu’ils reçoivent les meilleurs soins de santé, tant physique que mentale. Nous devons en faire davantage. Il existe des mesures que nous pouvons prendre qui relève du fédéral.

Premièrement, comme la sénatrice Pate l’a mentionné et comme l’indique le discours du Trône, nous devons établir des normes nationales pour les soins de longue durée. Pour traverser cette crise, tous les ordres de gouvernement doivent collaborer afin d’élaborer ces normes et non se nuire entre eux. Je suis encouragée d’apprendre que les ONG adhèrent à l’idée. Les normes doivent comprendre l’équipement de protection individuelle adéquat et en quantité suffisante ainsi que la formation pour l’utiliser de façon appropriée. Par ailleurs, si nous avions permis à une personne par famille de visiter ses proches âgés en portant de l’équipement de protection individuelle, qu’elle aurait été formée à utiliser, selon moi, il n’y aurait pas eu autant de morts causées par l’isolement.

[Français]

Deuxièmement, les briques et le mortier sont importants. Disposer de chambres individuelles dotées de leur propre salle de bain est primordial pour garantir de bons soins. Je suis fière que ma province ait imposé des restrictions plus sévères pour la construction de nouvelles maisons de soins, mais, malheureusement, les anciens bâtiments bénéficient de droits acquis, ce qui veut dire qu’ils peuvent accueillir jusqu’à quatre personnes par chambre : voilà une recette idéale pour propager le virus. Je suis convaincue que le programme d’infrastructure fédéral pourrait et devrait remédier à ce problème, en prévoyant la construction de bâtiments plus petits où les chambres ne comptent qu’un seul lit.

Troisièmement, pour résoudre la pénurie de personnel, j’encourage le gouvernement fédéral à accueillir davantage d’infirmières et de travailleurs de soutien personnel issus de l’immigration afin qu’ils puissent travailler dans nos maisons de soins de longue durée. Nous savons que les immigrants qui travaillent dans le domaine médical et des soins personnels ont été essentiels pour le Canada, et j’estime qu’ils le sont encore davantage aujourd’hui.

(2030)

[Traduction]

Quatrièmement, nous devons nous attaquer à la hausse du nombre de cas de maltraitance des aînés au cours de la pandémie — je parle de violence physique, de violence psychologique, de négligence, d’abandon et d’exploitation financière. Des professionnels m’ont dit que depuis l’éclosion de la COVID, les agents des lignes de dénonciation de la maltraitance des aînés ont observé une hausse vertigineuse du nombre d’appels. Nous avons tous constaté une augmentation du nombre de courriels et d’appels frauduleux au cours des derniers mois, dont beaucoup ciblaient les aînés, en particulier ceux atteints de démence.

J’ai récemment parlé à Margaret Gillis, présidente de l’International Longevity Centre Canada. L’organisation a établi un partenariat avec l’Institut de recherche LIFE de l’Université d’Ottawa, fait un travail impressionnant et collabore activement avec les Nations unies. Vu la solitude croissante des gens, il existe réellement un besoin en matière d’approches intergénérationnelles et novatrices pour établir des liens avec les personnes marginalisées. Nous devons voir et agir.

Le Canada devrait soutenir dès maintenant les efforts des Nations unies en faveur d’une convention internationale sur les droits des aînés. Cette convention des Nations unies pour les aînés permettrait de lutter contre l’âgisme, de contribuer à l’élaboration de politiques et à la responsabilisation, et de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs de droits. En mai dernier, le Canada a appuyé le document présenté par le secrétaire général des Nations unies qui réclame une telle convention. Avant cela, il semble que les pays développés bloquaient cette mesure, qui avait été fortement appuyée par les pays en développement. Je suis heureuse que nous ayons changé notre fusil d’épaule et je crois comprendre que certains pays européens se rallient maintenant à la cause.

Chers collègues, nous devons appuyer cette initiative et protéger les droits de la personne fondés sur la compassion et l’empathie. J’adore la phrase « les droits de la personne n’ont pas de date de péremption ».

En plus de ce que j’ai dit à propos de nos gouvernements, nous sommes tous responsables à titre individuel, comme nous le répètent chaque jour les responsables de la santé. Nous devons porter le masque, nous laver les mains, limiter les contacts et éviter les foules.

Sénateurs, un rapport publié en 2006 concernant les établissements de soins de longue durée du Manitoba, préparé par la Manitoba Nurses Union, indiquait ce qui suit :

Les foyers de soins personnels sont précisément des foyers pour les gens. De nombreux résidents sont destinés à passer des années dans ces établissements, et les normes qui y sont appliquées auront un impact profond sur leur qualité de vie [...] Étant donné que pratiquement toutes nos familles ont eu à interagir avec le système de soins de longue durée, en tant que citoyens et contribuables, nous attendons des membres de nos familles qu’ils soient traités avec dignité et qu’ils reçoivent les meilleurs soins possible.

Chers collègues, nous pouvons et devons faire mieux. Les décès et les pertes inévitables sont déjà assez difficiles à supporter; les décès évitables et inutiles sont, eux, inadmissibles. Notre vision de l’espoir doit être réalisable. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Puis-je poser une question à la sénatrice Bovey?

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Bovey, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Bovey : Oui.

La sénatrice Martin : Merci de votre discours, sénatrice. Il s’agit d’un sujet et d’une interpellation importante pour nous tous dans cette enceinte.

Je vous ai écouté et il y a certains points que je veux réfuter ou pour lesquels j’aimerais donner d’autres exemples, afin d’équilibrer un peu ce qui a été dit sur le sujet dans cette Chambre.

Durant votre intervention, j’ai reçu un message d’un établissement géré par Revera, en Colombie-Britannique, où ma mère est résidente. Les soins y sont vraiment extraordinaires, comme je l’ai mentionné. Ce n’est pas parfait, mais tous font de leur mieux dans les circonstances.

Sénatrice, pensez-vous qu’il est important de faire en sorte que le débat dans le cadre de cette interpellation soit équilibré et nous ne... je ne suis pas en train de dire que vous exagérez, mais vous sonnez l’alarme au sujet d’une chose à laquelle il faut prendre garde, car certains d’entre nous ont des membres de leur famille dans ce genre d’établissements, dont certains au pays font de l’excellent travail.

Je songe à certains propos que j’entends et j’y réagis.

Auriez-vous l’obligeance de répondre? Je sais que votre réponse sera...vous vous exprimez avec beaucoup de franchise. Mais je réagis à certains de vos exemples qui sont extrêmes. Pourriez-vous répondre à mon observation, s’il vous plait?

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Bovey, si vous souhaitez répondre, vous devez demander cinq minutes de plus. Est-ce que c’est ce que vous faites?

La sénatrice Bovey : S’il vous plaît.

Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Non.

Son Honneur la Présidente suppléante : Je regrette, sénatrice Bovey, mais le consentement n’est pas accordé.

Le sénateur Plett :

Je ne prendrai pas beaucoup de votre temps, honorables sénateurs. J’ajournerai ensuite le débat pour le reste du temps dont je dispose.

Sénatrice Bovey, j’ai sincèrement peur de rentrer au Manitoba demain, parce que ce que j’ai entendu aujourd’hui ne ressemble pas au Manitoba que j’ai quitté il y a quelques jours. Comme nous ne serons pas ici la semaine prochaine, je me dois de faire part de certaines choses au Sénat, mais je tiens à participer au débat moi aussi.

Chers collègues, ma mère vit dans un centre d’hébergement de Steinbach. Tout à l’heure, vous avez dit que les conditions y étaient « terribles », mais sans donner de détails. Bon, vous n’avez peut-être pas employé ce mot-là, mais vous avez parlé de Steinbach sans donner plus d’explications.

Le centre où vit ma mère compte 43 lits, dont la moitié est sur un étage, et le reste sur un autre. Ma mère habite au deuxième étage.

Sur les 21 ou 22 personnes qui habitent là, 11 ont la COVID-19, dont ma mère. Elle a 92 ans. Hier, j’ai reçu un courriel me disant qu’elle est hors de danger. Elle a eu droit aux meilleurs soins qui soient.

Non loin de la chambre de ma mère, il y a une femme de 97 ans qui a reçu un diagnostic positif. Elle est maintenant hors de danger. Elle a 97 ans. On dit pourtant que cette maladie tue toutes les personnes âgées.

Or, ma mère se porte bien. D’après ce que j’ai appris jusqu’à présent, une seule personne est décédée sur les 11 personnes âgées de 85 à 97 ans qui ont reçu un diagnostic positif. Selon le gestionnaire, cette personne serait morte si elle avait attrapé la grippe.

Tous les bénéficiaires ont leur propre salle de bain. Ils reçoivent tous d’excellents soins. Non loin de là, il y a le centre Bethesda Place, où les conditions sont exactement les mêmes. Le week-end dernier, nous avons appris qu’il y avait un rassemblement à Steinbach. Le premier ministre a déclaré sur les ondes que, à moins d’un mille de là, des gens mouraient et l’hôpital était débordé.

Quelqu’un m’a envoyé — sans que je le lui demande — des photos de la salle d’attente du Bethesda Regional Health Centre. Il n’y avait personne dans la salle d’attente, ni dans la salle d’urgence, et pas une voiture dans le stationnement. Pourtant, on a fait le tri de patients dans un stationnement.

Sénatrice Bovey, je tiens seulement à répéter ce que la sénatrice Martin a dit. Quand nous abordons ce sujet, chers collègues, parlons également des gens formidables qui travaillent dans notre pays. Certains parmi eux prennent soin des aînés. Les employés de la maison de soins infirmiers Rest Haven sont incomparables. Il n’est pas nécessaire que nos aînés meurent dans les maisons de soins infirmiers et les établissements de soins de longue durée, car un grand nombre d’entre eux ne meurent pas. Il n’y a pas que le foyer Maples à Winnipeg; des établissements de soins de longue durée, il y en a d’autres.

Or, que faisons-nous chers collègues? Nous parlons des pires endroits, nous parlons du nombre de cas. Nous ne parlons pas du nombre de décès, du nombre de personnes rétablies; nous ne parlons que du nombre de cas. Parlons de tous les aspects de la situation.

Quand je serai plus tranquille, je vais organiser mes idées et je veux poursuivre quand nous reviendrons. Je demande l’ajournement pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

(2040)

[Français]

Banques et commerce

Motion tendant à autoriser le comité à examiner la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada—Ajournement du débat

L’honorable Diane Bellemare, conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada, afin notamment de :

a)préciser que le mandat de la Banque du Canada vise non seulement la stabilité des prix, mais aussi la poursuite de l’emploi maximum ou du plein emploi productif comme le font les États-Unis, l’Australie et, dernièrement, la Nouvelle-Zélande;

b)prévoir également des mesures de transparence quant au processus et au choix des indicateurs dans la détermination du taux directeur ainsi que des analyses des effets de la conduite de la politique monétaire sur le taux d’inflation, l’emploi et la répartition des revenus et d’en faire rapport au Parlement;

c)proposer à la ministre des Finances des éléments à inclure dans l’entente quinquennale entre la Banque du Canada et le gouvernement qui doit être signée en 2021;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2021.

— Honorables sénateurs, je vais tenter d’être brève. Je n’ai pas l’intention de répéter ce soir tout ce que j’ai déjà dit en mars dernier au sujet de cette motion qui, en fait, propose, nonobstant les propos tenus par le sénateur Downe plus tôt, que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada, à réviser son mandat, à y ajouter des dispositions manquantes concernant les pratiques que l’on connaît à l’heure actuelle sur les ententes quinquennales entre la banque et le gouvernement, ainsi qu’à ajouter des dispositions de transparence par rapport à la façon dont la Banque du Canada détermine le taux directeur. C’est la motion expliquée brièvement.

J’ai expliqué, dans certains discours précédents, pourquoi il est important que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce étudie cette question. Comme vous le savez, l’entente quinquennale, que l’on signe depuis 1991, arrive à échéance et doit être renouvelée en 2021.

Cette entente quinquennale n’a presque pas changé depuis sa signature initiale, en 1991. La lettre a changé, mais l’essence de l’entente prévoit que la politique monétaire du Canada cible un taux d’inflation de 2 % en moyenne, soit la médiane de 1 à 3 %. Cette entente mentionne précisément que le mandat de la Banque du Canada est de contrôler l’inflation.

Comme vous le savez, je souhaite que l’on étudie la question de revoir et d’élargir le mandat de la Banque du Canada. Trois nouveaux événements se sont produits depuis mars dernier sur lesquels j’aimerais attirer votre attention ce soir, événements qui ajoutent du crédit à la nécessité que cette étude soit menée par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Le premier de ces événements concerne une recherche effectuée par la Banque du Canada qui a donné lieu à une conférence d’experts tenue virtuellement le 26 août dernier intitulée Vers 2021 : renouvellement du cadre de conduite de la politique monétaire.

Cette conférence à laquelle j’ai assisté était très intéressante, et les résultats de cette recherche sont très clairs. On y présentait une simulation où l’on comparait différents scénarios de cadres de politique monétaire. Par exemple, on comparait le scénario actuel, le scénario du mandat dual, et le scénario visant à cibler la valeur nominale du produit intérieur brut. La banque appelle cette simulation horse race, chaque scénario représentant un cheval. La Banque du Canada a conclu que le scénario du mandat dual donnait de très bons résultats.

Je vous cite en partie la conclusion qu’en ont tirée les représentants de la Banque du Canada.

[Traduction]

Parmi tous les cadres évalués, ceux du ciblage d’inflation, du ciblage de l’inflation moyenne et du mandat dual chômage-inflation ressortent comme les plus robustes des cadres de la simulation.

[Français]

En d’autres mots, la banque affirme que, si l’on avait eu un cadre de politique monétaire s’articulant autour du mandat dual, on aurait obtenu de très bons résultats. On a entendu plusieurs experts lors de ce colloque, dont l’économiste Pierre Fortin, qui a fait une présentation lors de laquelle ce dernier a mentionné que si le taux de chômage a été généralement plus faible aux États-Unis qu’au Canada, c’est parce qu’on a adopté le mandat dual aux États-Unis depuis 1976.

C’est le premier événement que je voulais souligner et que l’on doit prendre en considération dans cette étude sur la Banque du Canada.

Le deuxième événement, qui s’est tenu du 22 au 25 septembre 2020, est la conférence tenue à la Max Bell School of Public Policy de l’Université McGill. Cette conférence s’intitulait Choosing the Right Target: Real Options for the Bank of Canada’s Mandate Renewal.

J’ai été invitée à me joindre au dernier groupe de participants en compagnie de l’ex-gouverneur de la banque, l’économiste David Dodge, ainsi que d’autres économistes provenant d’universités, de la Banque du Canada et d’autres banques centrales régionales américaines, afin de faire part de ma perspective à la suite des présentations que j’avais entendues.

Les participants à cette conférence étaient invités à défendre des cadres alternatifs. Certains ont défendu l’idée qu’on devrait peut-être augmenter les cibles d’inflation, d’autres qu’on devrait les abaisser, ou alors qu’on devrait viser la valeur nominale du produit intérieur brut, ou encore viser la stabilité des actifs financiers. D’autres, évidemment, ont soutenu qu’on devrait maintenir le statu quo ou encore adopter le mandat dual.

Ce qui est ressorti de cette conférence, et que j’ai trouvé très intéressant, c’est le principe de crédibilité, qui a été identifié comme étant fondamental dans le choix d’un cadre de référence monétaire. Le principe de crédibilité est basé sur les anticipations qui s’ancrent autour des cibles de résultats. Les gens ont précisé que les résultats ou le succès de l’ancien cadre de référence, le cadre de référence actuel que nous observons depuis 1991, s’expliquent par le fait qu’il a permis d’ancrer les anticipations rationnelles des Canadiens autour d’une cible d’inflation de 2 %. En d’autres mots, la crédibilité du mandat actuel a fait que, au cours des 30 dernières années, les Canadiens ont incorporé dans leurs comportements courants et dans les contrats intertemporels l’idée que l’inflation allait se maintenir autour de 2 %, ce qui est une bonne chose. Cela signifie que ce ne serait pas une bonne chose de changer de cible, puisque le taux d’inflation de 2 % est bien ancré dans les anticipations.

Toutefois, un problème de crédibilité se pose maintenant. C’est que, lorsque l’on examine la situation par rapport au mandat actuel de la Banque du Canada, on constate que le contexte actuel de l’économie canadienne est très différent du contexte économique qui a donné lieu, en 1991, au cadre de référence que l’on observe aujourd’hui.

Au début des années 1990, l’inflation était encore menaçante, et, dans ce contexte, il était important de convaincre les Canadiens que la Banque du Canada avait les choses en main, qu’elle visait une cible spécifique et qu’elle allait jouer avec les taux directeurs de manière à faire en sorte que cette cible se concrétise.

Aujourd’hui, le contexte est différent. D’une part, nous ne sommes plus dans un contexte d’inflation menaçante. D’autre part, on peut avoir des taux de chômage très faibles sans que les pressions inflationnistes s’accélèrent. Même si l’on expérimente une situation différente avec la COVID, les choses resteront telles quelles après la COVID-19. Il y aura une reprise lente, avec un marché du travail qui aura besoin d’incitatifs. Donc, l’idée d’un mandat dual qui ajouterait à la cible de l’inflation un autre facteur, un autre objectif, qui est l’emploi maximum, est beaucoup plus crédible que le mandat actuel de la banque.

(2050)

Comme vous le savez, depuis plusieurs années, la Banque du Canada ne peut faire autrement que de tenter de stimuler l’économie et, pour elle, il est très difficile de justifier cette politique monétaire expansionniste. Selon le mandat actuel qui cible l’inflation, pour justifier sa politique monétaire, elle doit affirmer que l’inflation n’augmente pas assez, et c’est pourquoi il faut stimuler l’économie.

Vous pouvez vous imaginer que, pour les gens qui font leur épicerie et qui voient tout de même le prix des aliments augmenter, cette façon de formuler la politique monétaire n’apparaît pas très crédible. Le mandat dual est donc un mandat beaucoup plus crédible, parce qu’il ajoute à la cible actuelle une autre cible, et qu’il est alors plus facile pour la Banque du Canada de défendre sa politique monétaire.

Le troisième et dernier élément que je voulais ajouter, qui est arrivé depuis le mois de mars, a trait à la publication de travaux de recherche menés par certains chercheurs de la Banque du Canada. Cette recherche évalue des cadres de référence et les processus d’évaluation de la politique monétaire de plusieurs pays et compare le Canada aux États-Unis, à la Suède, à la Nouvelle-Zélande et à l’Angleterre. C’est très intéressant, car l’analyse de ces différents processus donne des raisons de s’interroger quant à un possible déficit démocratique entourant le renouvellement et la révision de la politique monétaire du Canada.

Voilà le sujet que j’aimerais que l’on étudie au sein du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, parce que, ailleurs dans le monde, l’évaluation de la politique monétaire n’est pas nécessairement réalisée par la banque centrale elle-même, mais souvent par des personnes indépendantes.

De plus, la définition des cibles de la politique monétaire est souvent faite par le gouvernement, de concert avec la banque centrale, mais pas uniquement par cette dernière, qui, au Canada, précise les cibles qu’elle souhaite que le gouvernement adopte.

En outre, dans ce contexte de possible déficit démocratique, il y a le fait que le Canada est presque le seul pays à ne pas avoir de comité de la politique monétaire. La Nouvelle-Zélande, justement, a modifié sa législation récemment pour favoriser la création d’un comité de la politique monétaire composé non seulement du gouverneur de la banque, mais aussi d’autres personnes, afin d’être en mesure d’expliquer et de choisir les taux directeurs qui seront visés par la banque centrale.

Mon exposé était peut-être un peu technique, mais je vous ai présenté des éléments qui apportent de l’eau au moulin à ceux et celles qui s’intéressent à ce sujet, et j’espère que nous pourrons rapidement nous mettre au travail au sein du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

J’ai donc profité de cette occasion pour proposer ma motion aujourd’hui. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénatrice Boyer, avant que vous ne commenciez, je dois vous avertir que je vais devoir vous interrompre à 21 heures.

Droits de la personne

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la stérilisation forcée ou contrainte des personnes—Débat

L’honorable Yvonne Boyer, conformément au préavis donné le 1^er octobre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la stérilisation forcée et contrainte des personnes au Canada, surtout en ce qui concerne les femmes autochtones, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 décembre 2021.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de ma motion tendant à autoriser le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à entreprendre une étude sur la stérilisation forcée ou contrainte des personnes au Canada.

Pour cette étude, le comité convoquerait des témoins clés et des spécialistes pour témoigner de la pratique de la stérilisation forcée ou contrainte d’une personne. L’étude permettra aussi à des femmes qui ont vécu cette expérience de nous raconter ce qui leur est arrivé. L’objectif de l’étude serait de produire un rapport afin de proposer des recommandations et des mesures concrètes pour mettre fin à cette pratique abominable.

Certains d’entre vous se rappellent peut-être que le premier discours que j’ai prononcé au Sénat portait sur cette question. J’ai parlé de ma tante Lucy et des traumatismes qu’elle a vécus dans un sanatorium en Saskatchewan. Bien que son dossier ait été détruit, je soupçonne qu’elle a été stérilisée lorsqu’elle était adolescente dans cet établissement, où elle a passé 10 ans de sa vie. Elle n’a jamais pu avoir d’enfants. Pendant cinq ans, au sanatorium, elle a été alitée et emprisonnée de la tête aux pieds dans un corset plâtré. Ainsi, vous comprendrez que cette question me touche de très près.

J’ai parlé à des mères autochtones qui ont été stérilisées de force après avoir donné naissance à une fille. Puis, quand ces filles ont grandi, elles ont aussi été stérilisées de force. C’est une histoire d’horreur qui se poursuit de génération en génération. À ma connaissance, la dernière stérilisation forcée a eu lieu en décembre 2018, ce qui est plutôt récent.

Ce genre de cas ont été signalés en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et dans les territoires, notamment celui du Nunavut. Nous devons étudier cette question et demander aux spécialistes comment nous pouvons mettre en place des mesures de sauvegarde pour nous assurer que les générations futures ne vivent pas cette expérience dévastatrice. Je crois qu’une telle étude sera un pas concret vers l’éradication de cette pratique.

Le gouvernement du Canada n’a pas cessé de répéter qu’il souhaite la réconciliation. Pourtant, la stérilisation forcée des femmes autochtones se poursuit. Cette pratique est le résultat d’attitudes racistes et paternalistes, qui découlent de doctrines colonialistes déshumanisantes.

Durant la première moitié du XX^e siècle, les procédures de stérilisation au Canada se fondaient sur l’eugénisme, une pseudoscience visant à arrêter la reproduction des personnes jugées inaptes par l’État.

D’après cette théorie profondément raciste et discriminatoire, toute perception de pauvreté, de maladies ou de problèmes sociaux était causée par les caractéristiques biologiques d’une personne, et les personnes handicapées, les personnes de couleur, les immigrants et les Autochtones étaient des groupes de personnes qu’il fallait stériliser.

Dans les années 1920 et 1930, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont adopté des lois sur la stérilisation qui visaient à restreindre les possibilités de reproduction des personnes considérées inaptes. Au fil du temps, elles ont de plus en plus ciblé les femmes autochtones. Ce n’est toutefois pas seulement dans ces deux provinces que des femmes autochtones étaient stérilisées sans leur consentement. Ce problème national dépasse les frontières provinciales et territoriales.

Des preuves indiquent qu’en Ontario et dans le Nord du Canada, des médecins adeptes de l’eugénisme considéraient les femmes autochtones comme des cibles parfaites pour les opérations de stérilisation. On sait aussi que des Afro-Canadiennes de la Nouvelle-Écosse ont été stérilisées et ont subi des hystérectomies contre leur gré.

Dans d’autres provinces, on avait tendance à stériliser les personnes marginalisées même s’il n’y avait pas de loi en ce sens. Bien que le gouvernement ait reconnu les problèmes passés, encore de nos jours, des femmes autochtones sont contraintes ou forcées de subir une ligature des trompes.

Pendant la quarante-deuxième législature, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a découvert, pendant une brève étude, que la stérilisation forcée existe toujours au Canada. Bien que le rapport du comité n’ait jamais été déposé ni rendu public, il recommandait notamment que le comité poursuive son étude.

Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a aussi étudié la stérilisation forcée. Il a exhorté le gouvernement fédéral à soutenir davantage la recherche et la collecte de données pour en comprendre toute la portée.

Ces deux études ont montré que l’ampleur et la fréquence des stérilisations demeurent inconnues et qu’il faut mener davantage de recherches et explorer des solutions. Il est absolument crucial que le gouvernement accomplisse ce travail, puisque la stérilisation forcée demeure une violation des droits fondamentaux en matière de procréation.

De plus, le Canada ne respecte pas ses obligations et ses engagements internationaux. Le droit de donner la vie est protégé par de nombreux cadres internationaux des droits de la personne, notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, que le Canada a signée en 1948. Le Canada a également participé à beaucoup de conventions et de sommets internationaux qui reconnaissent les droits génésiques comme des droits fondamentaux de la personne.

Dans le cadre de sa campagne électorale, le gouvernement libéral a promis de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones avant la fin de 2020. Cela veut dire que le Canada aurait l’obligation internationale de veiller à ce que les femmes autochtones obtiennent des soins de santé sans discrimination et sans violence et de mettre un terme à ces stérilisations forcées.

En décembre 2018, le Comité contre la torture des Nations unies a examiné la situation au Canada et a présenté ses observations au gouvernement.

Son Honneur le Président : Madame la sénatrice Boyer, je suis désolé de vous interrompre, mais vous disposerez du reste de votre temps de parole la prochaine fois que cet article sera appelé. Toutes mes excuses.

(À 21 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 27 octobre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 30 novembre 2020, à 18 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e LégislatureVolume 152, Numéro 13

Le jeudi 19 novembre 2020L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 19 novembre 2020

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale de l’enfant

L’Université du Cap-Breton—Le Centre de découverte et d’innovation

La ville de Lincoln, en Ontario

Le Nunavut

Le décès de l’honorable David Osborn Braley, O.C.

La Semaine des victimes et survivants d’actes criminels

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Autorisation aux Comités des finances nationales et des affaires juridiques et constitutionnelles de se réunir entièrement par vidéoconférence pendant l’ajournement du Sénat

L’ajournement

Préavis de motion

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

Les réunions de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF et du Réseau des femmes parlementaires de l’APF, tenues du 24 au 28 février 2019—Dépôt du rapport

L’Atelier sur le renforcement du rôle des parlementaires des états membres de l’Organisation internationale de la Francophonie dans le processus de l’Examen périodique universel, tenu les 10 et 11 décembre 2019—Dépôt du rapport

Langues officielles

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant l’agriculture et les forêts

Le Conseil des aînés

Préavis d’interpellation

PÉRIODE DES QUESTIONS

La Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les droits des victimes d’actes criminels

Les finances

La mise à jour économique

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le Programme fédéral des travailleurs qualifiés

Les pêches et les océansL’Agence canadienne d’inspection des aliments

Le programme de traçabilité des produits de la mer

Le commerce international

L’industrie pétrolière et gazière

La santé

La pandémie de COVID-19—Les collectivités nordiques et éloignées

Le patrimoine canadien

Le déclin de la langue française au Québec

La sécurité publique

Les relations sino-canadiennes

ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Motion tendant à combler le poste de Président intérimaire au moyen d’un scrutin secret pour le reste de la session

Renvoi au comité

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Projet de loi modificatif—Adoption du premier rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ajournement

Retrait du préavis de motion

Adoption de la motion

Le Code criminelLa Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Deuxième lecture—Ajournement du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi de Jane Goodall

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

Projet de loi de Jane Goodall

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à examiner la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada—Débat

La sanction royale

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à examiner la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada—Suite du débat

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à condamner les actions unilatérales du président Recep Tayyip Erdogan concernant le statut de Sainte-Sophie—Suite du débat

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Suite du débat

Le Sénat

Motion concernant les pêcheurs et les communautés mi’kmaq—Suite du débat

Le système de soins de longue durée

Interpellation—Suite du débat

Banques et commerce

2^e Session, 43^e Législature
Volume 152, Numéro 13

Le jeudi 19 novembre 2020
L’honorable George J. Furey, Président

Les pêches et les océans
L’Agence canadienne d’inspection des aliments

Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés