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2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 17

Le mardi 8 décembre 2020
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 8 décembre 2020

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée mondiale des sols

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’ai pris la parole à de nombreuses reprises au Sénat et au Comité de l’agriculture et des forêts au sujet de l’importance de la santé des sols. Aujourd’hui, je voudrais souligner la Journée mondiale des sols des Nations unies qui avait lieu samedi dernier, le 5 décembre. Cette année, le thème de la journée est : « Maintenons les sols vivants, protégeons la biodiversité des sols ». Il nous invite à porter attention à toutes les créatures enfouies dans le sol, des bactéries minuscules aux agiles mille-pattes, sans oublier les gluants vers de terre.

Comme je fais depuis longtemps partie de la communauté agricole de l’Ontario, je connais l’importance de la santé des sols. D’ailleurs, depuis ma nomination au poste de sénateur en 2018, j’ai régulièrement rencontré des intervenants qui s’intéressent à la santé des sols, dont des agriculteurs, des scientifiques et d’autres propriétaires d’entreprises agricoles, notamment des spécialistes comme le grand défenseur de la santé des sols Don Lobb, et des universitaires comme son fils David Lobb et ses collègues de l’Université du Manitoba.

Son Honneur le Président : Permettez-moi de vous interrompre, sénateur Black, mais il semble que certains sénateurs qui participent à distance n’ont peut-être pas mis leurs micros en sourdine.

Honorables sénateurs, il semble que ce soit un peu plus compliqué que cela. Nous allons donc suspendre la séance jusqu’à ce que tout soit sous contrôle. Que les sénateurs qui sont contre la suspension veuillent bien dire non.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1410)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous allons remettre le compte à zéro pour le discours du sénateur R. Black.

Le sénateur R. Black : Honorables sénateurs, j’ai pris la parole à de nombreuses reprises au Sénat et au Comité de l’agriculture et des forêts au sujet de l’importance de la santé des sols. Aujourd’hui, je voudrais souligner la Journée mondiale des sols des Nations unies qui avait lieu samedi dernier, le 5 décembre. Cette année, le thème de la journée est : « Maintenons les sols vivants, protégeons la biodiversité des sols ». Il nous invite à porter attention à toutes les créatures enfouies dans le sol, des bactéries minuscules aux agiles mille-pattes, sans oublier les gluants vers de terre.

Comme je fais depuis longtemps partie de la communauté agricole de l’Ontario, je connais l’importance de la santé des sols. D’ailleurs, depuis ma nomination au poste de sénateur en 2018, j’ai régulièrement rencontré des intervenants qui s’intéressent à la santé des sols, dont des agriculteurs, des scientifiques et d’autres propriétaires d’entreprises agricoles, notamment des spécialistes comme le grand défenseur de la santé des sols Don Lobb, et des universitaires comme son fils David Lobb et ses collègues de l’Université du Manitoba.

Aujourd’hui, j’ai le plaisir d’annoncer que j’ai récemment fait part de mon intention de présenter une proposition en vue d’une nouvelle étude de mise à jour sur la santé des sols que mènerait le Comité de l’agriculture et des forêts.

Comme le savent les honorables sénateurs, la dernière étude sénatoriale sur la santé des sols remonte à il y a 36 ans, et au cours des décennies qui se sont écoulées depuis, le paysage agricole a évolué et progressé. Les sols ne constituent pas une ressource renouvelable. En 2016, seulement 7 % des sols au Canada étaient considérés comme étant propices à l’agriculture. Bien que certains agriculteurs aient adopté des pratiques moins dommageables pour les sols, comme la culture sans labour et la rotation des cultures, une proportion inquiétante des sols canadiens est déjà érodée.

J’espère que si le comité choisit d’entreprendre une étude sur la santé des sols la prochaine fois que nous nous réunissons pour discuter des travaux possibles, cette étude fera intervenir des Canadiens de tous les horizons pour examiner la santé des sols sous divers angles, notamment celui de la sécurité alimentaire, de la conservation de l’environnement, du lien entre la qualité de l’air, de l’eau et des sols, et du rôle des sols dans les marchés du carbone et la lutte contre les changements climatiques. L’histoire nous montre que des sols en santé sont essentiels à la stabilité sociale, économique et politique.

Honorables collègues, il nous reste peu de temps pour sauver nos sols. Certains experts parlent de moins de 50 ans. L’avenir du pays et, inévitablement, du monde est intrinsèquement lié à la santé de l’écosystème, qui, elle-même, dépend de la santé des sols.

Même si la Journée mondiale des sols est passée, j’espère que, dès que vous en aurez l’occasion, vous sortirez dehors, vous salirez les mains dans la terre et célébrerez la biodiversité canadienne.

Merci. Meegwetch.

Le Rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme

Le cinquantième anniversaire

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, le 16 février 1967, le premier ministre Lester Pearson a annoncé la mise sur pied de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada. Cette commission royale a déposé son rapport le 7 décembre 1970, il y a exactement 50 ans. C’est un jalon dans la lutte pour faire avancer les droits à l’égalité des femmes au pays.

Le gouvernement de l’époque ne voulait pas de cette commission royale. Il considérait qu’elle entraînerait beaucoup de problèmes. Toutefois, une coalition de 32 groupes de femmes, menée par la légendaire féministe Laura Sabia, s’est jointe aux Québécoises pour exiger une enquête et organiser une manifestation à Ottawa en cas de refus. Judy LaMarsh, la seule femme à siéger au Cabinet, s’est révélée une alliée de taille, et la commission a été mise sur pied.

La commission royale a fait œuvre de pionnière. C’était la première à être dirigée par une femme. Elle a fait appel au public, permettant ainsi aux citoyens ordinaires de présenter des mémoires. Elle a laissé tomber le style officiel et légaliste de ses prédécesseures. CBC/Radio-Canada a couvert ses audiences publiques. De plus, 900 personnes ont témoigné, et 469 mémoires et 1 000 lettres d’opinion ont été reçus.

Plus important encore, le rapport a fait état des stéréotypes, de la discrimination et des énormes obstacles auxquels étaient confrontées les femmes au Canada. Les 167 recommandations du rapport préconisaient des mesures radicales et des politiques de changement, notamment l’équité salariale, l’équité en matière d’emploi, les pensions, une réforme pédagogique, le droit à l’avortement, la contraception, les congés de maternité, la réforme du droit de la famille, l’avancement des femmes, l’égalité des femmes autochtones au titre de la Loi sur les Indiens, et, oui, la garde d’enfants, et j’en passe.

La commission royale a entraîné de vastes changements législatifs. L’un des nombreux exemples est la Loi de 1974 modifiant la législation concernant le Statut de la femme, qui a modifié 10 lois fédérales distinctes portant sur l’assurance-emploi, l’immigration, les pensions, les élections et plus encore. Des ministères et des comités consultatifs de la condition féminine ont été créés à l’échelon fédéral et dans la plupart des provinces.

La commission, qui avait été créée par le mouvement féministe, a été un point de ralliement pour d’autres mesures et un activisme croissant de la part des femmes afin de parvenir à l’égalité des sexes.

Ce jeudi, tous les parlementaires sont invités à la discussion de groupe que j’organise de concert avec l’honorable Hedy Fry pour examiner ce chapitre de notre histoire et de l’histoire au féminin. Nous allons examiner les réussites, les contraintes et le travail inachevé. La jeune Monique Bégin, qui a dirigé la commission à titre de secrétaire générale, puis qui est devenue la première Québécoise élue au Parlement, fait partie de nos distingués invités de jeudi. Du monde que nous avions au monde que nous voulons, j’espère vous compter parmi nous.

Merci. Meegwetch.

Cancer de l’ovaire Canada

La Randonnée de l’espoir

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la Randonnée de l’espoir de Cancer de l’ovaire Canada a eu lieu en septembre dernier dans plus de 34 localités un peu partout au pays. Cette année, les choses ont été un peu différentes en raison de la pandémie. Comme nous ne pouvions pas tous nous rassembler en grands groupes, nous avons chacun fait une randonnée de moindre ampleur afin de maintenir une distanciation physique adéquate. Ma famille et moi avons marché dans notre quartier pour montrer notre appui à cette cause importante.

(1420)

Jusqu’à présent, la Randonnée de l’espoir a permis d’amasser plus de 29 millions de dollars pour la découverte d’un traitement. J’ai été fier d’y participer encore une fois. Nous avons de nouveau dépassé notre objectif et amassé plus de 1 600 $. Nous n’aurions pas pu y arriver sans vous.

Je remercie les collègues du Sénat et les innombrables amis et parents de leur soutien constant. Nous en sommes très reconnaissants, ma famille et moi.

Je marche pour mon épouse Ellen, qui a survécu au cancer de l’ovaire. Je marche pour ma bru Lisa. Je marche pour ma petite-fille Ellie et je marche pour toutes les femmes présentes dans ma vie et pour toutes les femmes de votre vie. Nous trouverons un traitement pour cette horrible maladie.

Afin que cela se produise, j’espère pouvoir appuyer tous les chercheurs et les médecins d’un peu partout au Canada et dans le monde grâce à votre aide continue.

Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

La localité de Puslinch, en Ontario—Le changement de nom d’une rue

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, vous serez peut-être surpris d’apprendre que dans la localité de Puslinch, en Ontario, il y a une rue qui porte le nom de Swastika Trail. J’imagine qu’à vos oreilles, comme aux miennes, ce nom est offensant.

Le svastika, qu’on appelle aussi croix gammée, est évidemment associé au régime nazi d’Hitler responsable de la Seconde Guerre mondiale et de la mort de 45 000 soldats canadiens et de 85 millions d’âmes dans le monde, dont 6 millions de Juifs.

Il est vrai qu’avant que les nazis ne l’adoptent, le svastika était culturellement associé à l’Asie du Sud, où il a été considéré pendant des millénaires comme un signe de bonne fortune et de bien-être. Malheureusement, les nazis se sont approprié ce symbole autrefois positif et il est indéniable qu’aujourd’hui, en raison de son association avec le terrible régime hitlérien, le svastika est un symbole puissant et durable d’antisémitisme meurtrier, de haine et de nihilisme.

Swastika Trail à Puslinch, en Ontario, a été nommé ainsi en 1922. Si ce n’est pas avant l’adoption du symbole par les nazis, c’est avant qu’il ne soit associé à leurs crimes odieux. Bien que nous puissions conclure qu’il n’y avait pas nécessairement de mauvaise intention lorsque le nom a été choisi à l’origine, le fait qu’il ait perduré jusqu’à ce jour témoigne d’une grande insensibilité et d’un profond manque de respect. La situation est particulièrement désagréable pour les personnes qui vivent sur Swastika Trail, dont beaucoup ont essayé pendant des décennies de faire changer le nom, y compris devant les tribunaux. Malheureusement, un nombre égal de résidants de cette rue voudraient que le nom demeure inchangé et que les événements horribles qu’il évoque ne soient pas oubliés.

Comme l’a dit la cour qui a tranché dans le différend, « le svastika est un symbole odieux qui nous rappelle les atrocités commises par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale ». Cependant, cette même cour a également conclu que la municipalité avait le droit de ne pas changer le nom. À mon avis, la décision du juge dans cette affaire était correcte.

Il est évident qu’aucune rue au Canada ne devrait porter un nom qui offense la mémoire des vaillants héros de guerre de notre pays ni les victimes de l’Holocauste. Cependant, nous vivons dans une société libre où les citoyens ont leur mot à dire dans les enjeux qui les touchent directement. Le changement du nom de Swastika Trail est la prérogative de ceux qui vivent dans cette rue. Je ne peux que demander à ceux qui se sont donné beaucoup de mal pour bloquer un changement de nom approprié de faire preuve, de leur propre chef, de décence et de faire ce qu’il convient de faire.

La parité au Sénat du Canada

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je suis ravie de pouvoir prendre la parole aujourd’hui. Je remercie d’ailleurs la sénatrice Duncan de m’avoir cédé sa place.

Au départ, j’avais l’intention de parler du 50e anniversaire de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada, mais dimanche soir, j’ai soudain pensé, sans que cela ait le moindre rapport avec le discours que j’étais en train de préparer, à tous les sénateurs qui ont pris leur retraite dernièrement, et je trouvais bien dommage qu’à cause de la COVID et de la nature hybride de nos séances, nous n’ayons pas pu célébrer leurs réalisations, les écouter une dernière fois et nous réunir avec eux.

J’ai décidé de jeter un œil sur le site Web du Sénat. J’ai d’abord remarqué que 11 postes sont actuellement vacants. En y regardant de plus près, j’ai aussi constaté — à ma grande surprise, mais surtout à ma très grande joie — que le Sénat compte désormais 47 femmes et 47 hommes. Nous sommes la première institution parlementaire du Canada à atteindre la parité. Il y a certainement de quoi célébrer, selon moi, car il s’agit d’une excellente nouvelle. Si l’on en croit les recherches menées par la sénatrice McPhedran et ses collaborateurs, nous pourrions même être le premier Sénat de la planète à atteindre la parité.

Un petit groupe d’entre nous avait commencé à planifier une célébration, car nous pensions que ce jalon pourrait être atteint cette année. Nous avons toutefois mis cette idée de côté en raison de la COVID. Je tiens à remercier les membres de ce groupe : la sénatrice McPhedran, la sénatrice Dasko, la sénatrice Dyck, la sénatrice Verner, la sénatrice Wallin, la sénatrice Ataullahjan et la sénatrice Moodie. Le Président et le personnel de son bureau nous ont aussi donné un fier coup de main. Si j’ai oublié quelqu’un, je m’en excuse. Nous planifierons une célébration l’an prochain.

Comme l’a dit Monique Bégin hier, nous devons viser à faire élire plus de femmes à des parlements et à des assemblées législatives. Bon nombre de sénatrices ont participé à la fondation de l’organisme À voix égales, et c’est un travail que nous poursuivrons. Il est vrai que les membres du Sénat sont nommés et non élus, mais je tenais à souligner ce jalon très important.

En cette ère de parité, c’est un honneur de servir les Canadiens au Sénat du Canada avec vous tous. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

[Français]

Mme Janet Yellen

Le modèle de la Réserve fédérale américaine

L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, le 22 octobre 2013, j’ai invité mes collègues à se joindre à moi pour féliciter Mme Janet Yellen, la première femme à occuper la présidence de la Réserve fédérale américaine, qui venait ainsi de briser un plafond de verre. Cette économiste du travail d’exception a brisé un autre plafond de verre en devenant la première femme à occuper le poste de secrétaire du Trésor des États-Unis.

J’éprouve une grande admiration pour cette femme qui est une spécialiste de l’économie du travail et de l’économie monétaire. J’ai eu le privilège d’avoir un entretien privé avec Mme Yellen cet été. Pendant plus d’une heure, elle m’a parlé de son expérience à la Réserve fédérale et de la conduite de la politique monétaire américaine qui, comme vous le savez, poursuit un double mandat, soit celui de la stabilité des prix et de l’emploi maximum.

Grâce à ses expertises complémentaires en économie du travail et en politique monétaire, Janet Yellen s’est distinguée avec brio tant au sein des universités qu’au sein des banques centrales américaines. Mme Yellen est, avant tout, une économiste d’inspiration keynésienne; une des contributions majeures de lord John Maynard Keynes a été de démontrer qu’un salaire n’est pas un prix pour une heure de travail, mais qu’il s’agit plutôt d’un revenu qui permet de consommer pour vivre. En période de crise, quand l’emploi diminue, les revenus baissent aussi, ce qui provoque une réduction de la consommation et engendre une crise de l’emploi encore plus grave.

Les travaux de Keynes ont permis aux économies les plus développées de sortir de la stagnation des années 1930. Selon Janet Yellen, et comme l’affirment les économistes keynésiens, dont je fais partie, le plein emploi n’arrive pas automatiquement. Pour une grande majorité d’économistes keynésiens, le plein emploi est un objectif qui doit être poursuivi de manière déterminée, car la santé économique et sociale d’une collectivité en dépend largement.

Janet Yellen a développé davantage la théorie des salaires en exposant la théorie du salaire d’efficience, ou efficiency wages. Selon cette théorie, le taux de salaire payé exerce aussi un impact sur la productivité. Ainsi, de faibles salaires nuisent à la productivité, alors que des salaires plus élevés augmentent la productivité. L’incorporation de cette théorie dans les modèles économiques keynésiens a montré, encore une fois, l’impact de la politique monétaire sur la santé du marché du travail et sur l’économie en général. Ces effets ne sont pas uniformes parmi les secteurs, les provinces, les races et les sexes, et la politique monétaire doit en tenir compte. C’est ce que font les banques centrales quand elles ont pour mandat d’assurer à la fois la stabilité des prix et le plein emploi.

Je souhaite bon succès à Janet Yellen dans les nouveaux défis qu’elle devra relever, et j’espère que la Banque du Canada s’inspirera du modèle dual de la Réserve fédérale américaine, qui a si bien servi nos voisins du Sud.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Droits de la personne

Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 233.)

(1430)

[Français]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 234.)

[Traduction]

Peuples autochtones

Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement

L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante-deuxième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 235.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2020-2021

Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Dépôt du deuxième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

La Loi sur l’abrogation des lois—Préavis de motion tendant à faire opposition à l’abrogation de la loi et de dispositions d’autres lois

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :

1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33(2e suppl.) :

-partie II;

2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;

3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

5.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

6.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

7.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36, (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

8.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

-partie 18 à l’exception de l’article 125;

9.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 239(2), 322(2) et 392(2);

10.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6:

-article 28, paragraphes 30(1) et (3), 88(1) et (3) et 164(1) et (3) et article 362;

11.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :

-articles 150 et 162;

12.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :

-articles 394, 399 et 401 à 404;

13.Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 2009, ch. 9 :

-article 5;

14.Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :

-articles 6 et 7;

15.Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, 2010, ch. 23 :

-articles 47 à 51 et 55, 68, paragraphe 89(2) et article 90.

Projet de loi de crédits no 4 pour 2020-2021

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1440)

Projet de loi de crédits no 5 pour 2020-2021

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Leo Housakos dépose le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (méfait à l’égard d’un monument aux premiers intervenants).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les responsabilités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature

L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2021, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Le Sénat

Préavis de motion concernant l’honorable Lynn Beyak

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, étant donné que les actions de la sénatrice Lynn Beyak ont jeté le discrédit sur le Sénat, et nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, la sénatrice Beyak soit expulsée du Sénat et que son siège soit déclaré vacant;

Que, nonobstant toute disposition du Règlement administratif du Sénat et de la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à déterminer les ressources, le cas échéant, devant être mises à la disposition de la sénatrice Beyak à titre de sénatrice sortante;

Qu’une copie de cet ordre soit fournie à Son Excellence la gouverneure générale.

L’impact des services de garde sur les enfants, les femmes, les familles et l’économie

Préavis d’interpellation

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur les services de garde au Canada et leur impact sur les enfants, les femmes, les familles et l’économie.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

La mise à jour économique

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement, le sénateur Gold.

Votre gouvernement n’a pas déposé de budget depuis deux ans. Il a récemment présenté un énoncé économique d’automne, à l’occasion duquel la ministre des Finances Chrystia Freeland a parlé de stimulus économique en réserve à pas moins de cinq reprises comme moyen de réaliser la relance économique. « Stimulus économique en réserve », c’est une autre expression à la mode de votre gouvernement, le genre d’expression que vous utilisez quand vous ne voulez pas que les Canadiens comprennent ce que vous essayez de faire en réalité. En fait, un stimulus économique en réserve, cela fait référence aux économies, aux réserves que certaines entreprises et certains Canadiens qui travaillent fort ont mis de côté en prévision des temps difficiles.

Sénateur Gold, dans une entrevue télévisée accordée la semaine dernière, la ministre Freeland a parlé de débloquer ces économies, ce stimulus économique en réserve, en disant : « Peut-être que cela va se produire tout seul, ce qui serait le meilleur des scénarios. »

Sénateur Gold, à quoi la ministre faisait-elle référence quand elle a parlé du « meilleur des scénarios »? Le gouvernement peut-il s’engager à ne pas essayer de piger dans les économies durement gagnées des Canadiens, et au sujet desquelles ils ont déjà payé des impôts?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Bien que je n’aie pas été avisé au préalable de votre question, le fait que je lise religieusement le National Post et que j’ai par le fait même pris connaissance de la publication de votre collègue M. Poilievre — un vieil ami à moi —, je pense être en mesure de vous répondre adéquatement.

En réalité, le gouvernement a pris des mesures extraordinaires et effectivement, dans bien des cas, avec l’appui des autres partis et du Sénat pour veiller à ce que les Canadiens aient les outils pour passer au travers de la crise sanitaire et de la crise économique qui nous affectent tous. Comparativement à d’autres gens ailleurs dans le monde, les Canadiens sont dans une posture raisonnable, et c’est en grande partie attribuable aux efforts de tous les parlementaires qui ont aidé le gouvernement actuel à mettre de l’argent dans les poches des contribuables et les aider à traverser cette période difficile.

Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Le gouvernement maintient son engagement à aider les Canadiens et à le faire d’une manière financièrement responsable, et c’est ce qu’il fera. Merci.

Le sénateur Housakos : Si les finances du Canada et du gouvernement sont en si bon état, le gouvernement aurait le courage de déposer un budget de l’autre côté et de ne pas attendre deux ans. Même si on tient compte de la pandémie, le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir déposé de budget en deux ans.

Sénateur Gold, même avant la pandémie, votre gouvernement avait été averti depuis longtemps des conséquences des dépenses incontrôlées. Il avait été averti qu’il était imprudent de vider complètement les coffres de l’État. Maintenant que nous sommes en pleine pandémie, nous l’avons vu de nos propres yeux. Le gouvernement n’a pas écouté et sa solution consiste maintenant à puiser de nouveau dans les coffres.

Pensez-vous que ce soit juste? Pensez-vous qu’il soit juste que la ministre des Finances dise qu’elle envisage d’intervenir et de mettre la main sur les économies des contribuables? Nous avons encore une fois besoin d’un engagement de la part de ce gouvernement. Le gouvernement promettra-t-il de ne pas s’en prendre aux économies des travailleurs canadiens et de les imposer à nouveau?

Le sénateur Gold : Honorables sénateurs, je fais de mon mieux pour répondre aux questions de manière factuelle et pondérée. J’ai évité et je continuerai à éviter de faire de la politique partisane, mais la façon dont le sénateur a formulé sa question est vraiment trompeuse. La ministre — et en fait, tout ministre responsable — ferait remarquer que l’un des moyens de relancer l’économie consiste à soutenir les entreprises et les familles qui dépendent de ces entreprises et à inciter les Canadiens à participer à l’activité économique. Cela signifie que les gens doivent dépenser, s’ils en ont les moyens, pour acheter des choses pour leur famille et pour eux-mêmes — en partie grâce au soutien que le gouvernement a apporté au cours de cette période difficile —, et c’est ainsi que nous nous en sortirons.

(1450)

Les travaux du Sénat

Le coût des séances hybrides du Sénat

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, en octobre dernier, je vous ai demandé, en tant que leader du gouvernement au Sénat, combien les séances hybrides du Sénat coûteraient aux contribuables canadiens. Vous avez estimé qu’il leur en coûterait environ 400 000 $, en ajoutant ceci : « Je n’ai pas de coût final, mais c’est de l’argent bien dépensé [...] » C’est une attitude plutôt cavalière à l’égard des fonds publics, sénateur Gold, mais ce n’est pas surprenant étant donné que votre chef, M. Trudeau, a déjà assuré aux Canadiens que le budget s’équilibrerait de lui-même.

Nous avons tenu les séances hybrides du Sénat depuis quelques semaines maintenant et nous avons constaté de nombreux problèmes techniques qui empêchent les sénateurs de faire leur travail. Nous disposons d’un système de vote avec l’application Zoom. Ni les sénateurs ni le public canadien ne peuvent voir et vérifier les votes sur les motions ou les projets de loi. Étant donné que vous êtes le leader du gouvernement au Sénat et que nous siégeons depuis des semaines dans un format hybride, pouvez-vous nous dire précisément combien tout cela coûte?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, je vous remercie pour votre question. Le montant dont vous avez parlé correspond aux dépenses en immobilisations liées à l’équipement fourni par l’administration, qui ont été approuvées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’Administration du Sénat. Nous siégeons en format hybride pour permettre au Parlement et au Sénat de faire leur travail au nom des Canadiens. Bien entendu, cela coûte de l’argent. Il y a des coûts, que l’on participe aux séances en personne ou à distance depuis les régions que nous représentons.

Il est légitime de se questionner sur le montant qu’il faudra consacrer pour soutenir les travaux du Sénat durant la pandémie. Je chercherai à obtenir la réponse à cette question, mais la réponse est susceptible de changer au fil du temps parce qu’à chaque jour de séance où nous voyons aux affaires de l’État, des coûts s’ajoutent. En tant que sénateur et parlementaire, sans parler de mon rôle de représentant du gouvernement, je m’en voudrais de ne pas souligner que l’importance des séances hybrides réside dans le fait qu’elles nous permettent de faire le travail qu’on nous a confié. Il est plus qu’étrange que notre énergie ne soit pas consacrée à notre travail, mais plutôt à la comptabilité au jour le jour, qui relève du domaine public. Je vous communiquerai cette information avec plaisir dès qu’elle sera disponible.

La sénatrice Batters : Sénateur Gold, le Sénat a rendu publics les renseignements financiers pour le dernier trimestre, mais il est impossible de savoir quelles dépenses concernent les séances hybrides du Sénat. Sont-elles incluses dans le 1,4 million de dollars en matériel informatique pour les travaux parlementaires par visioconférence? Se trouvent-elles parmi la multitude de contrats de services d’experts-conseils affichés sans plus de détails? Puisque je vous ai déjà posé la question en octobre et qu’en raison de votre rôle de leader du gouvernement au Sénat, vous disposez d’un budget de bureau de 1,5 million de dollars en plus d’une multitude d’employés, vous avez eu le temps de vous renseigner. Alors pourquoi ne faites-vous pas preuve de transparence envers les Canadiens au sujet du coût des séances hybrides du Sénat? Croyez-vous que c’est sans importance ou souhaitez-vous que nous ne le sachions pas?

Le sénateur Gold : Sénatrice Batters, je vous remercie encore une fois de votre question. Je sais que chaque sou, chaque dollar, que nous dépensons provient des contribuables. Il est légitime de vouloir connaître le coût de nos activités. Vous m’excuserez de l’exaspération que traduit ma voix. Je tiens à réitérer que l’important, c’est que nous puissions accomplir notre devoir constitutionnel. Autrement — et c’est ce qui semble implicite dans la question —, cela reviendrait à dire qu’il vaudrait mieux que nous exposions les sénateurs et le personnel aux risques associés aux grands rassemblements ou, ce qui serait tout aussi déplorable, que nous ne permettions pas à chaque sénateur qui a été convoqué de représenter sa province, sa région et sa circonscription et de faire son travail. Il serait irresponsable de penser que les sénateurs doivent faire le choix impossible de s’exposer eux-mêmes à ce risque, de même que leur famille et d’autres personnes, mais je ne crois pas que c’est ce que vous laissiez entendre dans votre question.

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, je voulais vous poser une question concernant la distribution du vaccin. Le gouvernement fédéral ne nous a pas dit clairement qui seraient les premiers à pouvoir se faire vacciner ni quel serait l’échéancier. Cette absence de plan bien défini et de précisions a suscité certaines critiques. Sénateur, ma critique concerne notamment les domaines dans lesquels les planificateurs désignés ont une certaine marge de manœuvre. Soit dit en passant, je sais qu’il y aura bien entendu des circonstances particulières sur lesquelles le gouvernement n’aura pas de prise.

Sénateur, j’ai assisté hier à une réunion d’information avec de hauts responsables de la santé publique, des planificateurs ainsi que des représentants du gouvernement. On nous a alors donné de l’information vague en évoquant des situations hypothétiques. Les gens entretenaient le flou et se montraient avares de détails. Lorsque le gouvernement dit, par exemple, qu’il donne la priorité aux travailleurs de la santé qui ont un contact direct avec les patients, incluons-nous la totalité des médecins et des infirmières, les travailleurs de la santé publique et le personnel de soutien qui travaillent dans les hôpitaux, les établissements médicaux communautaires, les cabinets de médecins, les cliniques, les centres de soins de santé et les établissements de soins de longue durée et qui ont tous un contact direct avec les patients?

Le gouvernement a-t-il conclu un accord ferme avec les provinces au sujet des personnes incluses dans cette catégorie et dans d’autres, de sorte que les Canadiens puissent savoir clairement à quoi ils doivent s’attendre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question, sénateur. Il est évident que tous les Canadiens s’intéressent grandement à l’élaboration et au déploiement du programme de vaccination. La journée d’hier a été plutôt satisfaisante, et le Canada a reçu de bonnes nouvelles : nous allons recevoir jusqu’à 249 000 doses d’un vaccin fabriqué par Pfizer, dans le cadre d’un contrat potentiel de 76 millions de doses avec cette société.

Je vous remercie d’avoir mentionné les négociations et les discussions en cours entre le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux. Comme vous le savez bien, la santé est une compétence exclusive des provinces. Le gouvernement fédéral fait sa contribution. C’est ce qu’il a fait quand il a signé des contrats pour l’acquisition de centaines de millions de doses de vaccins, dont bon nombre se révèlent prometteurs. Nous nous attendons à ce que ce nombre de doses soit amplement suffisant pour vacciner chaque Canadien. Le gouvernement fédéral a aussi collaboré avec les provinces et les territoires pour assurer la planification logistique de la livraison. Une fois les vaccins livrés, il incombera aux provinces de déterminer qui sera vacciné en premier. Même si nous continuons à chercher un terrain d’entente à cet égard, comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, ce sont les provinces qui devront, à juste titre, prendre cette décision. Dans ma province, par exemple, on a désigné deux établissements de soins de longue durée — l’un à Montréal et l’autre à Laval — parce que c’est la province et les autorités régionales de la santé qui sont les mieux placées pour déterminer où les besoins sont les plus criants.

Au fur et à mesure que plus de doses de vaccins arriveront au Canada et seront distribuées dans l’ensemble du pays, je suis sûr que des Canadiens de tous les horizons et de toutes les professions de la santé seront vaccinés.

La sénatrice Moodie : Sénateur Gold, il y a beaucoup de questions sur l’ordre dans lequel les gens recevront les vaccins contre la COVID-19. J’aimerais mettre l’accent sur les personnes qui relèvent directement du gouvernement fédéral. Ma question porte sur les immigrants et les réfugiés au Canada, surtout ceux qui se trouvent dans des centres de détention fédéraux.

Elle est fort simple : quand ces personnes se trouvant dans des situations précaires et relevant directement du gouvernement fédéral se feront-elles vacciner?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Il est vrai que de nombreux Canadiens relèvent exclusivement du gouvernement fédéral. À cet égard, l’unique et meilleure réponse que je peux vous donner dans les circonstances est que le gouvernement du Canada croit qu’il faut accorder la priorité aux aînés les plus vulnérables, aux fournisseurs de soins et aux travailleurs de la santé.

(1500)

[Français]

Le Secrétariat du Conseil du Trésor

La prévention de la violence faite aux femmes

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, il y a deux ans exactement, j’avais posé une question au représentant du gouvernement, qui était un autre sénateur, d’ailleurs, afin de savoir quelles étaient les actions concrètes prises par les ministères fédéraux et les agences fédérales pour s’attaquer aux causes de la violence contre les femmes, y compris le harcèlement sexuel, et pour intensifier les efforts déployés dans ce domaine.

Cette semaine, nous soulignons la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes, tout en nous remémorant, 30 ans plus tard, les meurtres qui ont coûté la vie à 14 jeunes étudiantes de l’École Polytechnique de Montréal. Nous soulignons aussi cette année le 50e anniversaire du dépôt du rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme, comme l’a bien fait remarquer la sénatrice Dasko il y a quelques instants.

Ma question est la suivante : quelles sont les actions concrètes prises par le gouvernement pour donner suite aux 167 recommandations de la Commission royale d’enquête et, plus particulièrement, quelles mesures ont été prises en ce qui a trait à la violence contre les femmes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice, et d’avoir soulevé cet enjeu extrêmement important.

Le problème tragique de la violence faite aux femmes est tellement vaste qu’il y a plusieurs réponses à donner. Je vais en citer quelques-unes.

Premièrement, en ce qui concerne les centres qui visent à protéger les femmes et leur famille contre la violence conjugale, le gouvernement est conscient du fait qu’il n’y a pas assez de centres permettant d’accueillir toutes les femmes et les familles qui doivent trouver un endroit sécuritaire. Par contre, à cet égard, notre gouvernement a consenti des investissements historiques pour appuyer cet aspect, mais il s’agit d’un seul volet parmi d’autres de la réponse au problème de la violence conjugale.

Permettez-moi aussi de citer, chers collègues, les millions de dollars prévus dans les budgets de 2017 et de 2018 pour appuyer plusieurs programmes et initiatives visant à prévenir la violence conjugale.

Pour ce qui est du système juridique, comme vous le savez, nous avons apporté des modifications importantes au Code criminel, y compris au moyen du projet de loi C-75, en 2019, dans le contexte de la violence entre conjoints. Il y a également d’autres montants destinés à bonifier le système judiciaire lorsqu’il doit répondre à la violence généralement faite contre les femmes.

Je pourrais continuer, mais, malgré tous les efforts considérables qu’a faits ce gouvernement, il reste beaucoup de travail à faire.

Son Honneur le Président : Sénatrice Dupuis, désirez-vous poser une question complémentaire?

La sénatrice Dupuis : Oui, s’il vous plaît. Sénateur Gold, seriez-vous prêt à vous engager à obtenir une réponse plus précise de la part de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres? Je sais qu’il y a beaucoup d’initiatives qui ont été lancées dans ce domaine.

Je pose la question, car nous avons besoin d’obtenir une image globale d’un plan d’action qui répond ou non aux 167 recommandations. Autrement dit, il y a eu un investissement important de deniers publics pour arriver au constat qui a été fait par la commission, et nous voulons vérifier, des décennies plus tard, où nous en sommes rendus.

Êtes-vous prêt à demander à la ministre de déposer une réponse précise à cette question ou de venir nous la présenter au Sénat?

Le sénateur Gold : Comme les sénateurs et sénatrices le savent, j’ai discuté avec les autres leaders d’une approche nous permettant de continuer cette tradition récente, mais importante, d’inviter les ministres à comparaître dans cette enceinte, afin qu’ils me remplacent pendant la période des questions. J’y ai peut-être un intérêt personnel. J’envisage de consulter mes homologues des autres groupes parlementaires à ce sujet, et je serais ravi qu’ils soient tous d’accord pour qu’on invite la ministre à venir répondre à vos questions directement.

[Traduction]

L’agriculture et l’agroalimentaire

Le soutien au secteur

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold.

Les producteurs de volaille et d’œufs ont accueilli favorablement l’annonce récente de la ministre Bibeau sur l’aide de 691 millions de dollars destinée aux producteurs de volaille et d’œufs qui ont perdu des parts du marché national en raison de l’Accord économique et commercial global avec l’Europe et de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Sénateur Gold, quand ces programmes seront-ils mis en œuvre, et quand ces fonds seront-ils offerts aux producteurs de volaille et d’œufs?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice. D’abord, en ce qui a trait à l’accord commercial avec l’Europe, j’aimerais signaler aux sénateurs qu’aucune concession n’a été faite relativement aux secteurs du poulet, du dindon, des œufs et des œufs d’incubation; ce n’était que pour le fromage.

En ce qui a trait à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le gouvernement reste déterminé à soutenir la gestion de l’offre, et il indemnisera les producteurs de volaille et d’œufs touchés par l’accord commercial. En effet, le gouvernement offrira une aide allant jusqu’à 691 millions de dollars sur 10 ans dans le cadre des programmes de gestion de l’offre visant les producteurs de poulet, d’œufs, d’œufs d’incubation de poulet à chair et de dindon qui ont été touchés par cet accord. Je devrais ajouter que ces programmes répondent aux demandes faites par le groupe de travail sur la volaille et les œufs à la suite de la ratification du traité, et qu’ils offriront aux producteurs l’aide ciblée nécessaire pour qu’ils investissent dans leurs exploitations agricoles en vue d’améliorer leur productivité et de développer leur marché. Cette mesure, qui sera conçue en consultation avec de hauts représentants, sera lancée le plus tôt possible.

La sénatrice Griffin : Quand les producteurs de volaille et d’œufs peuvent-ils s’attendre à obtenir un soutien similaire grâce à la nouvelle version de l’Accord de libre-échange nord-américain? Ils ont eux aussi perdu des parts de marché en raison de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique.

Le sénateur Gold : Le gouvernement demeure résolu à accorder une indemnisation complète et équitable aux producteurs de volaille et d’œufs pour les effets de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique qu’ils subissent. Le gouvernement m’a informé que les détails au sujet de cette indemnisation seront annoncés sous peu.

[Français]

L’infrastructure et les collectivités

Le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader du gouvernement, le 27 avril 2019, en soirée, dans la région de Deux-Montagnes, une digue a cédé et, en quelques minutes, une inondation a envahi 6 000 propriétés, donc 6 000 maisons, ce qui a jeté à la rue plus de 6 000 familles.

Évidemment, cette catastrophe a été d’une ampleur inimaginable pour les citoyens et la municipalité de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, mais également pour les autres municipalités qui sont à proximité et qui ont dû faire des travaux pour renforcer la digue et éviter que cette situation se reproduise en 2020, ce qui a entraîné des dépenses extraordinaires en matière de prévention.

(1510)

Le gouvernement a créé un fonds pour prévenir les catastrophes naturelles et faire des travaux. Il a annoncé la création d’un plan d’infrastructure de 2 milliards de dollars, le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC), pour construire des digues et faire des travaux pour tenter de prévenir ces situations.

Les municipalités ont présenté des demandes et se sont vu refuser une bonne partie des montants, parce que les travaux ont été faits d’urgence avant qu’elles puissent être admissibles au programme.

La ministre québécoise responsable des infrastructures et des municipalités a écrit à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Mme McKenna, pour lui demander s’il était au moins possible de réviser les dates d’admissibilité, pour être en mesure de couvrir les dépenses urgentes qui avaient été engagées de manière préventive par les municipalités de la région. La réponse de la ministre McKenna a été négative.

Le gouvernement du Canada refuse de couvrir les dépenses tout à fait raisonnables qui ont été engagées de façon prioritaire par les élus des municipalités. Qu’entend faire le gouvernement pour remédier à cette situation?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur Carignan.

Comme je suis Québécois, j’ai suivi cette situation de près également et, comme vous l’avez bien dit, c’est une catastrophe.

Je ne peux pas vous donner de réponse précise pour l’instant, mais je vais m’informer. Je vais poser la question au nouveau ministre et j’en informerai la Chambre dès que j’aurai obtenu une réponse.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’aimerais vous rappeler de garder vos remarques introductives brèves, s’il vous plaît.

Le sénateur Carignan : Monsieur le Président, vous comprendrez que, compte tenu de l’importance du dossier, je devais quand même le présenter de façon à ce que le leader du gouvernement au Sénat puisse non seulement me remercier de la question, mais que je puisse également le remercier de sa réponse, ce que je n’ai pas fait souvent jusqu’à maintenant.

Je rappelle au gouvernement libéral l’engagement qu’il a pris dans sa dernière campagne, que l’on retrouve dans la plateforme électorale sous la rubrique « Mesures d’intervention en cas de catastrophe » :

Nous veillerons à ce que les gens obtiennent l’aide dont ils ont besoin en cas de catastrophe déclarée situation d’urgence fédérale.

Monsieur le leader, vais-je être obligé de dire aux maires et aux résidants de Saint-Eustache, de Deux-Montagnes, de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, de Pointe-Calumet et de Saint-Joseph-du-Lac que le gouvernement libéral ne respectera pas ses engagements?

Le sénateur Gold : Ce n’est pas à moi de vous suggérer quoi dire aux maires responsables de ces communautés. Comme je le disais, je vais m’informer et, dès que j’aurai une réponse, je la communiquerai directement à vous et à cette Chambre.

[Traduction]

La sécurité publique

Huawei—La technologie 5G

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais poser une question au leader du gouvernement qui fait suite à une question que j’ai posée il y a quelques semaines. En juillet, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé que les entreprises de télécommunication britanniques devaient arrêter d’acheter du matériel 5G de Huawei à compter de la fin de l’année et enlever tout le matériel Huawei de leurs infrastructures d’ici 2027. Le gouvernement du Royaume-Uni a récemment poussé les choses un peu plus loin en établissant au 21 septembre 2021 la date limite à laquelle les entreprises de télécommunications doivent arrêter l’installation de matériel Huawei et en présentant une loi à la Chambre des communes britanniques en vue de consacrer dans la loi ces directives concernant les fournisseurs à haut risque.

Monsieur le leader, cela illustre à quel point l’un de nos plus proches alliés et partenaires du Groupe des cinq prend au sérieux la menace que pose Huawei pour la sécurité. Pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il pas preuve du même sentiment d’urgence pour terminer son examen de la sécurité de la 5G au Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. La sécurité de notre infrastructure est d’une importance capitale non seulement pour le Canada, mais aussi pour ses alliés, comme vous le soulignez à juste titre. Le Canada a tissé des liens très solides non seulement avec le Groupe des cinq, dont il fait partie, mais aussi avec beaucoup d’autres pays avec lesquels ils a des ententes pour la protection de ses propres citoyens et des leurs. Le Canada demeure résolu à faire en sorte que son infrastructure soit aussi sûre que possible. Comme l’a montré une analyse récente, les risques proviennent de nombreuses sources.

Je peux confirmer au Sénat qu’il y a actuellement des discussions vigoureuses, au sein du gouvernement et du Groupe des cinq, sur la meilleure façon de protéger nos réseaux. Une fois la décision prise, elle sera annoncée.

La sénatrice Martin : Comme je l’ai dit, le Canada est le dernier pays du Groupe des cinq, une alliance cruciale. Cette décision se fait attendre depuis près de deux ans — tout comme le budget, d’ailleurs.

Les entreprises de télécommunication nord-américaines telles que TELUS, Bell et Verizon font partie, avec des géants technologiques comme Apple et Samsung, du groupe de l’industrie Next G Alliance, qui élabore à quoi ressemblera la 6G. Monsieur le leader, qu’est-ce qui arrivera probablement en premier, selon vous : le déploiement de la technologie 6G ou la décision finale du gouvernement libéral fondée sur l’examen de la sécurité de la 5G et de Huawei?

Le sénateur Gold : Madame la sénatrice, à l’époque où je faisais une maîtrise en droit, mon professeur de droit constitutionnel, Laurence Tribe, disait que quand on se fie sur une boule de cristal, il faut être prêt à manger du verre. J’ai l’estomac solide, comme vous avez pu le voir cette année, mais je ne sais franchement pas ce qui arrivera en premier. Je sais toutefois que le gouvernement se concentre sur cet enjeu et sur la sécurité de l’infrastructure et qu’il fera des annonces quand il sera prêt à le faire.


ORDRE DU JOUR

Recours au Règlement

Report de la décision de la présidence

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, j’espère que vous m’accorderez votre indulgence. Je veux faire deux rappels au Règlement. Je n’étais pas présent à la Chambre lorsque la sénatrice Lankin a invoqué le Règlement et je n’ai donc pas pu répondre. J’aimerais faire quelques brèves observations, si vous le permettez.

Son Honneur le Président : Sénateur Plett, me demandez-vous de rouvrir un débat sur un rappel au Règlement? Si c’est le cas, et si vous dites que d’autres sénateurs veulent prendre part au débat, et je sais que c’est peut-être le cas, je suis prêt à rouvrir le débat, car je l’ai fait par le passé, mais je vais seulement permettre que l’on discute de nouveaux points.

Le sénateur Plett : Merci, votre honneur. Je m’excuse, j’aurais dû le demander avant de commencer.

Comme je le disais, jeudi soir dernier, nous débattions de la motion no 14, qui allait comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la décision du gouvernement du Canada d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS […]

Au cours du débat, la sénatrice Lankin a invoqué le Règlement au sujet des termes qu’a utilisés le sénateur Housakos dans son discours.

Votre Honneur, vous siégez au Sénat depuis de nombreuses années. Je suis certain que jeudi dernier, vous vous êtes dit qu’effectivement, les termes employés par le sénateur Housakos pour décrire les liens entre le premier ministre et l’organisme UNIS étaient tranchants, mais que vous aviez déjà entendu des propos plus offensants dans cette enceinte par le passé pour décrire un premier ministre. Je tiens à vous rassurer, vous avez raison. Vous avez entendu bien pire.

Vos collègues libéraux ont utilisé à maintes reprises des mots comme « scandale », « fraude », « abus de confiance », « corruption » et autres termes semblables pour décrire des actions du gouvernement conservateur. Je me rappelle très bien d’un discours du sénateur Cowan en décembre 2013, où il avait prononcé « corruption » cinq fois, « abus de confiance » quatre fois, « fraude » six fois et « scandale » six fois, dans le même discours. À cette époque, le Sénat avait estimé, comme nous devrions le faire aujourd’hui, qu’il s’agissait d’un langage propre au discours politique. Par conséquent, selon cet argument, je vous demanderais de rejeter le recours au Règlement de la sénatrice Lankin.

Au cours de ce même débat jeudi dernier, la sénatrice Dupuis a semblé vouloir soulever une question de privilège. Je dis qu’elle a semblé, parce que son intention n’était pas claire. Durant le week-end, j’ai consulté le hansard. J’ai décidé que puisqu’il y avait un doute si la question de privilège avait été soulevée ou non, je ne courrai pas le risque que Votre Honneur prenne une décision avant que j’aie eu la possibilité de présenter mes arguments.

Je ne crois pas que la sénatrice Dupuis a soulevé une question de privilège valable. Elle a résumé son argument en concluant ainsi :

L’invocation d’un privilège parlementaire pour attaquer, pour des raisons politiques ou autres, des responsables publics devant cet auditoire captif que sont les sénateurs et sénatrices est inacceptable.

(1520)

Questionner, critiquer et attaquer les agents publics pour les décisions qu’ils ont prises est l’essence même du Parlement. Le privilège parlementaire ne protège pas les sénateurs des critiques formulées à l’encontre de leurs dirigeants politiques et de leurs alliés. Il s’agit d’un argument étrange — d’aucuns diraient même ridicule — et, selon moi, il ne constitue pas un motif valable pour soulever une question de privilège. Toutefois, je saisis l’occasion pour exprimer les préoccupations que suscite chez moi l’approche de certains de nos collègues. Certains sénateurs ne semblent pas comprendre la notion de privilège parlementaire. Comme je n’ai pas l’intention de donner aujourd’hui une classe de maître sur le privilège, j’invite tous les sénateurs à lire le 11e rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement intitulé Privilège parlementaire : d’hier à aujourd’hui.

Enfin, si Son Honneur décide que le sénateur Housakos n’aurait effectivement par dû accuser le premier ministre d’être corrompu et d’avoir accepté des pots-de-vin, comme il l’a apparemment fait jeudi dernier, je propose donc que nous entendions tous les principaux acteurs du scandale UNIS, en commençant notamment par faire témoigner devant un comité plénier les autres intervenants de ce scandale — le premier ministre Trudeau, Sophie Grégoire, Alexandre Trudeau, Margaret Trudeau, l’ancien ministre des Finances Bill Morneau, les frères Keilburger et d’autres représentants de l’organisme UNIS — pour qu’ils expliquent leur point de vue. Ainsi, tous les sénateurs pourraient déterminer si les propos du sénateur Housakos ont dépassé les bornes, comme la sénatrice Lankin l’a mentionné. Avant de condamner le sénateur Housakos, il devrait avoir la chance de prouver que le premier ministre et sa famille ont effectivement pris part à des activités répréhensibles.

N’oublions jamais que, au Sénat, nous devrions toujours chercher à assurer la reddition de comptes, peu importe qui est au pouvoir.

Merci, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs savent que, en ce qui concerne les recours au Règlement et les questions de privilège, comme pour la plupart des Présidents dans les systèmes de gouvernement de style Westminster, ma pratique habituelle consiste à ne plus accepter de demande écrite ou orale sur un sujet une fois que le débat en Chambre est clos, à moins qu’un sénateur, pour une raison spéciale, demande la réouverture du dossier, comme il m’est déjà arrivé d’accepter.

Hier soir, j’ai reçu d’une sénatrice un avis par écrit. J’allais refuser cette demande, mais puisque le sénateur Plett a demandé et reçu la permission de rouvrir le débat, je vais tenir compte de la demande que j’ai reçue. La lettre venait de la sénatrice Dupuis et énonçait quelques-uns de ses arguments. Je vais donc tenir compte de cela également.

L’honorable Frances Lankin : Votre Honneur, je remercie le sénateur Plett d’avoir soulevé des éléments supplémentaires à prendre en considération. Je dois admettre, mon côté malicieux m’incite à proposer l’ajournement de la séance en ce moment même, mais je ne le ferai pas.

J’aimerais par contre dire, Votre Honneur, en réponse à l’intervention du sénateur, que le fait que ce genre de langage ait été accepté, toléré et utilisé au Sénat par le passé m’importe peu en ce qui concerne la situation qui nous intéresse.

Je vous demande de réfléchir à la question suivante : si l’accusation d’accepter un pot-de-vin et d’accorder des faveurs politiques — ce dont le sénateur Housakos a accusé à la fois le premier ministre, sa famille et l’ancien ministre Morneau — ne dépasse les limites de ce qui est acceptable conformément au Règlement qui régit le Sénat, quoi donc serait considéré comme étant inacceptable?

Je comprends tout à fait l’argument du sénateur Plett concernant le privilège parlementaire. J’ai siégé à une assemblée législative. J’ai été témoin de recours au Règlement concernant le langage parlementaire et je comprends que les règles diffèrent d’une législature à l’autre et d’une Chambre à l’autre. Notre histoire diffère aussi.

Je suis également consciente des décisions rendues dans le passé. Je dirais que, au sein du nouveau Sénat indépendant et des réformes que nous tentons d’amener, il y a un certain décorum que nous voulons implanter où la partisanerie a moins sa place, sauf dans le cas de l’opposition officielle, évidemment, qui joue son rôle. J’admire les tactiques politiques qu’ils emploient pour faire valoir leurs arguments. Je comprends cela également. Je voudrais cependant que vous réfléchissiez bien à ce que signifie réellement l’article du Règlement concernant les propos « vifs ou offensants » et au moment où il serait pertinent d’invoquer cet article pour assurer le maintien du décorum au Sénat, si ce n’est maintenant. Merci beaucoup.

Son Honneur le Président : Sénateur Housakos, vous savez que l’article 2-5(1) du Règlement me permet d’entendre des arguments jusqu’à ce que je considère en avoir assez entendu, donc, si vous avez quelque chose de nouveau à présenter, allez-y.

L’honorable Leo Housakos : Votre Honneur, je reviens dans le débat après que la sénatrice Lankin ait fait de même. Je voudrais répondre à certains points clés qui ont été soulevés.

Le Sénat est une institution parlementaire où l’on a une marge de manœuvre assez grande quant aux propos utilisés. La présidence donne aux sénateurs toute la latitude voulue pour faire leur travail. Je crois que mon collègue a mentionné plusieurs situations où un langage similaire avait été employé.

Il est fort injuste de dire, comme l’a fait ma collègue, que nous ne faisons qu’user de tactiques. Il nous incombe d’élaborer et d’examiner les lois du pays et je crois qu’il est tout à fait justifié pour moi de demander qu’on vérifie si les articles 119 et 121 du Code criminel s’appliquent à la branche exécutive du gouvernement lorsqu’un membre de cette dernière fait quelque chose d’inapproprié, parce que je crois que, fondamentalement, c’est notre devoir de le faire. Je crois que c’est la raison d’être du Sénat et je crois que nous devrions tous commencer à faire notre travail.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre Honneur, je voudrais mêler mon grain de sel à ce qu’a ajouté la sénatrice Lankin. Il est important de tenir compte de l’histoire du Sénat et de ce qui a été dit par le passé. Quand je suis devenue la leader adjointe de l’opposition, on m’a remis un livre énorme intitulé Document d’accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, qui contient des extraits de décisions du Président et toutes sortes d’explications. Le but était de me mettre en contexte. Je l’ai lu d’un bout à l’autre et je l’ai trouvé très utile. C’est ainsi que j’en suis venue à comprendre le Règlement du Sénat, et je veux souligner que nous devons tenir compte de ce qui s’est déjà passé. Je sais que cela ne constitue pas un précédent en tant que tel.

Avec le consentement du Sénat, nous sommes en mesure de réaliser toutes sortes de choses dans cette enceinte, et je crois que nos travaux nous permettent de nous engager dans de tels débats, qui peuvent parfois s’avérer difficiles et houleux, mais nous faisons tous de notre mieux pour rester concentrés sur la question à l’étude. S’ils n’en ont pas eu l’occasion, je recommande à tous les sénateurs de prendre le temps de lire le Document d’accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, parce qu’on y trouve de très bons exemples qui peuvent nous être vraiment utiles.

Son Honneur le Président : Je vois qu’il y a quelques autres sénateurs qui souhaitent participer au débat. Je tiens simplement à rappeler que le débat porte sur la question de savoir si certains propos tenus par un sénateur étaient non parlementaires. Nous n’avons pas vraiment besoin d’entendre des points de vue sur ce que des gens pensent de telle ou telle intervention ou de ce qui s’est passé dans le passé, à moins, bien sûr, qu’un sénateur souhaite citer une décision passée, ce qui serait certainement approprié. Le but de la réouverture du débat est d’entendre de nouveaux arguments.

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Quand je suis intervenue jeudi soir dernier au Sénat, j’ai dit très clairement — et mes propos figurent dans les bleus — que j’intervenais à propos de ce rappel au Règlement et que j’aurais pu en faire une question de privilège. J’ai relu les bleus. Ils sont clairs. Je voulais juste rassurer mes collègues sur le fait que mon intervention vient précisément appuyer le rappel au Règlement soulevé par la sénatrice Lankin.

Je vais m’arrêter ici, afin de respecter la consigne que vous venez de donner de nous en tenir aux questions essentielles qui entourent ce débat.

Je vous remercie.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Merci.

L’honorable Pat Duncan : Votre Honneur, étant donné que nous avançons de nouveaux arguments et que la sénatrice Martin a parlé du Document d’accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, si vous me le permettez, j’attire votre attention sur un extrait du document, qui cite la page 147 de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne :

Le président ne permet pas qu’un député, à la Chambre des communes, se laisse aller à des critiques contre la Chambre en tant qu’institution politique, prête des motifs indignes aux actes d’un ou de plusieurs députés dans un cas particulier, emploie un langage blasphématoire ou des propos indécents, mette en doute les pouvoirs incontestés et incontestables de la Chambre en matière de privilège, critique ou mette en doute de quelque manière que ce soit les actes et travaux passés de la Chambre, ou parle d’une façon abusive et irrespectueuse d’une loi du Parlement [...].

(1530)

Votre Honneur, je crois comprendre que dans une démocratie parlementaire, il est hors de question de prêter des motifs inavoués ou de fausses intentions à un député de la Chambre des communes, ou à un membre d’une assemblée législative ou de cette vénérable enceinte. Je vous recommande donc vivement d’en tenir compte dans votre décision et de renvoyer l’affaire au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu’il en discute plus en profondeur et qu’il ajoute des précisions dans les documents d’accompagnement et le Règlement du Sénat. Merci, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Je remercie tous les sénateurs qui ont participé au débat et je vais prendre la question en délibéré.

La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ravalia, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Je remercie notre collègue le sénateur Ravalia de son discours de jeudi dernier sur le projet de loi ainsi que de ses aimables paroles au sujet de la vie de mon père et de son dévouement à l’amélioration de la santé et de la sécurité dans la zone extracôtière du Canada.

Je le remercie également d’avoir mentionné que j’étais le parrain de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière initiale en 2014. Comme vous le savez peut-être, chers collègues, je travaille depuis longtemps dans le domaine de la santé et de la sécurité au large des côtes. Il s’agit du prolongement de mes fonctions précédentes d’adjoint au chef de la direction et de membre du conseil d’administration de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le principal organisme de réglementation des activités extracôtières au Canada.

Chers collègues, j’ai eu l’honneur de parrainer le projet de loi C-5 au Sénat en 2014. Ce projet de loi est devenu loi plus tard cette année-là. Il s’agissait de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Cette loi a joué un rôle crucial dans le renforcement de la sécurité des travailleurs dans les zones extracôtières de l’Atlantique. Comme le sénateur Ravalia l’a également dit, elle avait une vaste portée et abordait un grand nombre des aspects complexes des questions en jeu, notamment en ce qui concerne la clarification des processus, des compétences et des responsabilités de toutes les parties concernées. Le projet de loi prévoyait une période de cinq ans pour sa mise en œuvre.

La question de la santé et de la sécurité dans les zones extracôtières est l’un des enjeux les plus importants qui exigent notre attention. Cet enjeu porte en outre sur le rôle fondamental du gouvernement, c’est-à-dire la protection des citoyens. Les travailleurs des zones extracôtières doivent pouvoir arriver au travail, jour après jour, sachant que nous avons mis en place la réglementation nécessaire pour assurer autant que possible leur sécurité et veiller à ce qu’ils retournent auprès de leur famille à la fin de chaque quart de travail. Pour bon nombre des résidants des provinces de l’Atlantique, il ne s’agit pas uniquement d’une question législative; il s’agit d’un enjeu personnel, qui a une incidence sur leur propre vie et sur celle de leurs proches.

Au cours des dernières décennies, ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, a connu de terribles tragédies en zones extracôtières. Le sénateur Ravalia a parlé de la catastrophe de l’Ocean Ranger qui est survenue le jour de la Saint-Valentin, en 1982. L’Ocean Ranger était une plateforme de forage semi-submersible qu’on présentait comme « indestructible ».

Ce jour-là, une tempête s’est levée au large de Terre-Neuve. Elle a renversé la plateforme, ce qui a entraîné la mort tragique des 84 personnes se trouvant à bord. Il n’y a eu aucun survivant. Ce fut la pire tragédie en mer de l’histoire canadienne depuis la Seconde Guerre mondiale. L’un de mes bons amis, Darryl Reid, fait partie des 84 personnes qui ont perdu la vie. À Terre-Neuve-et-Labrador, ces tragédies nous touchent directement, parce que nous sommes une petite communauté tissée serrée et qu’il n’y a que deux ou trois degrés de séparation entre nous.

Près de 30 ans plus tard, le 12 mars 2009, l’hélicoptère Cougar qui assurait le vol 491 s’est écrasé dans l’Atlantique Nord après avoir éprouvé des ennuis mécaniques. L’appareil transportait 18 travailleurs vers diverses plateformes pétrolières situées au large de Terre-Neuve; 17 d’entre eux ont hélas perdu la vie et un seul a survécu, mon ami Robert Decker. Le secouriste qui, retenu à un autre hélicoptère par un câble, est venu à la rescousse de Robert et qui l’a extirpé des eaux de l’Atlantique Nord s’appelait Ian Wheeler, avec qui je suis allé à l’école secondaire.

Robert et moi vivions dans la même impasse. C’était notre camelot quand il était jeune. Avant qu’on sache s’il était tiré d’affaire ou pas, j’ai apporté un petit plat mijoté à sa famille. Je dirais qu’il m’a fallu à peu près 30 secondes, honorables sénateurs, pour me rendre de chez moi à chez lui. Vous comprenez donc mieux pourquoi c’est un Terre-Neuvien — votre humble serviteur — qui a parrainé la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière au Sénat en 2014 et pourquoi c’est aussi un Terre-Neuvien — notre ex-collègue l’honorable George Baker — qui était alors le porte-parole de l’opposition. Vous comprenez également pourquoi aujourd’hui, en 2020, c’est un Terre-Neuvien — le sénateur Ravalia — qui parraine le projet de loi S-3 et pourquoi je suis le porte-parole de l’opposition. Chers collègues, je trouve éminemment vexant que le ministre responsable de ce dossier, qui est aussi un Terre-Neuvien, n’y ait pas encore donné suite.

Ces catastrophes ont été dévastatrices pour ma province. Leur impact est profond. Elles marquent des points de référence dans le temps, et nous nous posons entre nous des questions comme « où étiez-vous lorsque vous avez appris la nouvelle? » Beaucoup de gens attachent une importance particulière aux lois et aux règlements en matière de santé et sécurité. Renforcer la santé et la sécurité dans la zone extracôtière fait en sorte que l’on diminue la probabilité que de telles catastrophes se produisent et que d’autres parents, conjoints et enfants passent leur vie à pleurer un proche.

En tant qu’adjoint du chef de la direction de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, j’ai toujours considéré comme prioritaires la santé et la sécurité des travailleurs. Notre équipe de direction s’est employée à apporter des changements de culture constructifs relativement à la sécurité dans la zone extracôtière du Canada. Nous avons entrepris de répandre une culture de la sécurité. Nous avons organisé des conférences sur la culture de la sécurité et travaillé sans relâche pour que les travailleurs extracôtiers soient en sécurité, se sentent en sécurité et se soucient de la sécurité.

Ces conférences sur la sécurité se poursuivent à ce jour. Et, chers collègues, afin de montrer qu’il ne s’agissait pas seulement de belles paroles venant de la direction, j’ai moi-même suivi la formation sur la sécurité. Il s’agissait d’accomplir une variété de tâches, comme éteindre un incendie, sortir d’un espace rempli de fumée et de gaz dangereux, sauter d’un navire dans les eaux glaciales de l’Atlantique Nord et y rester pendant plus de 30 minutes.

L’exercice le plus difficile était celui où nous étions attachés chacun à notre siège dans un hélicoptère que l’on descendait dans l’eau et que l’on tournait à l’envers comme cela se produit lorsqu’un hélicoptère s’écrase en mer. Nous sommes à l’envers, attachés à nos sièges, et le niveau de l’eau monte. Nous devons attendre que l’eau remplisse la cabine entière et que la pression s’égalise. Ensuite, nous devons détacher notre harnais cinq points et ouvrir la fenêtre d’un coup de coude ou de poing dans la vitre pour sortir par la petite ouverture, tout en retenant notre souffle, à l’envers, dans la noirceur.

Notre but était de nous assurer que tous les travailleurs extracôtiers avaient bien intégré la culture de la sécurité que nous encouragions et qu’ils étaient formés et prêts à affronter n’importe quel événement.

Chers collègues, nous savons que les offices des hydrocarbures extracôtiers, l’un à Terre-Neuve-et-Labrador et l’autre à Nouvelle-Écosse, jouent des rôles essentiels dans l’atteinte de nos objectifs en matière de santé et de sécurité. Cependant, les offices ne peuvent pas tout faire tous seuls. Ils ont besoin de la coopération du gouvernement pour donner la priorité à ces questions et faire adopter les projets de loi et les règlements nécessaires.

La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière de 2014 constituait une étape encourageante, mais dans le projet de loi S-3, le projet de loi dont nous sommes saisis, il n’y a aucune mesure encourageante. Le projet de loi prévoit simplement une prolongation de deux ans. Il est écrit dans le résumé législatif du gouvernement que cette prolongation est nécessaire en raison de la complexité des règlements et de la nécessité d’obtenir l’accord de la Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.

La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière de 2014 a jeté les bases d’une réglementation permanente en matière de santé et de sécurité dans la zone extracôtière atlantique du Canada. Cependant, je sais qu’établir des règlements nécessite des études et de la coordination, et c’est la raison pour laquelle des règlements transitoires ont été édictés lors de l’adoption de la loi en 2014, ce qui donnait cinq ans au gouvernement pour effectuer l’analyse nécessaire et élaborer des règlements permanents. Ces règlements transitoires étaient nécessaires à l’époque, mais d’autres mesures cruciales, comme l’établissement d’un Conseil consultatif de santé et sécurité au travail, ont été reportées à la fin de cette période de cinq ans. Nous attendons toujours cela, car le projet de loi n’a pas encore été adopté. Ce que peu de gens savent, c’est qu’une prolongation avait été accordée dans le cadre de la deuxième mouture de la Loi d’exécution du budget de 2018. Il s’agissait d’une prolongation d’un an, insérée dans la loi d’exécution du budget, une loi omnibus de 884 pages. Maintenant, le gouvernement demande deux ans de plus.

(1540)

Avant que ces réglementations transitoires ne soient adoptées, les offices des hydrocarbures extracôtiers devaient trouver des moyens de faire respecter les priorités en matière de santé et de sécurité. Des normes de santé et de sécurité ont donc été imposées comme conditions de délivrance des licences aux entreprises d’exploitation des ressources, qui savaient que toute négligence en matière de santé et de sécurité risquait d’entraîner la suspension ou la révocation de leur licence. C’était une solution temporaire avant l’élaboration d’une réglementation codifiée.

Aujourd’hui, même les règlements codifiés qui existent déjà sont transitoires, et ce n’est pas une question prioritaire pour le gouvernement. C’est encore plus évident lors qu’on voit le projet de loi actuel. Le gouvernement a toujours clairement indiqué que la santé et la sécurité relatives aux plateformes de forage extracôtières n’étaient pas importantes pour lui. Mais je pose la question — et elle n’est pas rhétorique —, étant donné notre historique de tragédies, qu’est-ce qui pourrait être plus important pour l’industrie extracôtière que la sécurité?

Chers collègues, la période de cinq ans s’est terminée en 2019, et la prolongation d’un an prendra fin bientôt. Les règlements transitoires doivent expirer dans quelques semaines, le 31 décembre 2020. Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi S-3, vise à prolonger ces règlements transitoires de deux années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022.

C’est honteux que nous soyons saisis de ce projet de loi maintenant. Le gouvernement a eu cinq ans, en plus de la prolongation d’un an, pour élaborer des règlements protégeant les travailleurs extracôtiers qui risquent leur vie chaque jour. Honorables sénateurs, nous avons affaire ici à un travail bâclé. Le parrain du projet de loi a fait son discours jeudi, et le projet de loi pourrait passer à l’étape de la troisième lecture dès demain.

Nous sommes tellement à la dernière minute que le projet de loi prendra effet rétroactivement, car le gouvernement craint qu’il ne soit pas adopté avant que les règlements transitoires n’expirent. Si c’était le cas, si le projet de loi était adopté en février ou en mars 2021, les règlements transitoires seraient « rétablis le 1er janvier 2021 ».

Le gouvernement, le ministère des Ressources naturelles, le ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et le député de la région où j’habite et où habitent de nombreux travailleurs extracôtiers ont complètement renoncé à prendre leurs responsabilités.

Le gouvernement a laissé tomber les travailleurs. Je pose la question de nouveau : qu’est-ce qui peut bien être plus important pour le gouvernement que de garantir la sécurité de travailleurs parmi les plus à risque? Au cours des cinq dernières années, le gouvernement n’a pas pris le temps de prendre des règlements permanents, des règlements simples, qui se fondent clairement sur des règlements provinciaux et fédéraux existants et sur les usages de l’office provincial des hydrocarbures extracôtiers, notamment les conditions de délivrance des licences. Pourquoi le gouvernement a‑t-il mis autant de temps à agir et pourquoi tentons-nous désespérément d’obtenir une prolongation à quelques semaines seulement de l’expiration des règlements transitoires et à quelques jours seulement de l’ajournement du Parlement jusqu’en 2021? La sécurité des citoyens est une responsabilité fondamentale du gouvernement.

Honorables sénateurs, la prolongation qui est en cours prendra fin automatiquement dans quelques semaines. Nous demandera-t-on de nous réunir de nouveau dans cette enceinte dans deux ans pour débattre d’une autre prolongation concernant les mêmes règlements? Merci.

L’honorable Pierrette Ringuette (Son Honneur la Présidente suppléante) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante : L’honorable sénateur Ravalia, avec l’appui de l’honorable sénatrice Pate, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Ravalia, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.)

La Loi sur les juges
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.

En septembre 2014, Robin Camp, qui était alors juge de la Cour provinciale de l’Alberta, est entré dans une salle d’audience pour instruire le procès d’un résidant de Calgary accusé d’agression sexuelle.

Le juge Camp avait très peu d’expérience comme juge de cour pénale ou dans le domaine du droit pénal en général. Originaire d’Afrique du Sud, il n’avait pratiqué le droit au Canada que pendant 12 ans avant d’être nommé à la magistrature, et sa pratique du droit s’était limitée aux procédures civiles, et plus particulièrement au droit relatif au secteur pétrolier et gazier.

M. Camp a lui-même admis que ses connaissances du droit pénal canadien étaient « inexistantes », pour reprendre son expression. Malgré cela, il a instruit le procès d’un homme accusé d’avoir violé une adolescente autochtone. M. Camp a semblé avoir du mal à se rappeler qui faisait l’objet d’un procès entre la fille et l’homme accusé de l’avoir agressée. À maintes reprises, il a désigné la jeune femme comme l’accusée. Il l’a d’ailleurs essentiellement traitée comme une accusée en la contre-interrogeant sur son comportement pendant le soir en question.

Il lui a demandé pourquoi, si elle ne voulait pas avoir de rapport sexuel, elle n’avait pas serré les genoux, pourquoi elle n’avait pas essayé de « baisser » son derrière — pour reprendre le terme employé par le juge — afin d’empêcher l’homme de la pénétrer, et pourquoi elle n’avait pas crié.

Quand la jeune femme a dit que l’agression sexuelle présumée lui avait causé des souffrances physiques, le juge Camp s’est moqué d’elle et lui a répondu que le « sexe et la douleur vont parfois de pair […] cela n’est pas nécessairement une mauvaise chose ».

Il s’est aussi moqué de l’adolescente sans-abri parce qu’elle n’avait pas d’emploi, et il a laissé entendre que l’agression présumée était en grande partie sa faute parce qu’elle avait bu et qu’elle aurait dû être plus prudente ce soir-là.

Quand l’avocate de la Couronne a tenté d’expliquer les lois canadiennes sur le consentement sexuel, M. Camp lui a répondu d’un ton méprisant :

Est-ce qu’on enseigne cela aux enfants à l’école? Doivent-ils passer des tests comme pour les permis de conduire? Cela semble un peu extrême. Bien, pouvez-vous me montrer un de ces endroits où on dit qu’il y a un genre d’incantation qu’il faut prononcer? Parce que ce n’est pas comme cela que ça se passe dans la nature.

L’accusé a été acquitté. Peu de temps après, le juge a obtenu une promotion en se faisant nommer à la Cour fédérale. Sans la plainte déposée par des professeurs de droit de l’Université de Calgary et de l’Université Dalhousie, Robin Camp pourrait bien être encore là. Au lieu de cela, son nom est inscrit dans les annales judiciaires canadiennes pour toutes les mauvaises raisons. Il a quitté la magistrature après que le comité d’enquête du Conseil canadien de la magistrature eut recommandé à l’unanimité sa révocation.

Pourtant, aussi étrange que cela puisse paraître, nous devrions peut-être remercier Robin Camp, car, sans lui, nous ne serions probablement pas ici aujourd’hui à débattre de cette importante question. Il est devenu l’incitation à l’action et l’inspiration du projet de loi C-337, un projet de loi d’initiative parlementaire présenté à l’autre endroit au cours de la dernière législature par mon ancienne collègue parlementaire albertaine Rona Ambrose. Mme Ambrose était à juste titre préoccupée par le fait que les juges canadiens n’avaient pas suffisamment de formation dans la jurisprudence relative au consentement sexuel et dans les précédents juridiques sur lesquels reposent les procès modernes pour agression sexuelle.

Le projet de loi de Mme Ambrose est mort au Feuilleton au printemps 2019, à la grande frustration de beaucoup de personnes. Il a été présenté sous une forme modifiée en tant que projet de loi C-5 au printemps de cette année, mais est mort au Feuilleton, encore une fois. Il nous revient aujourd’hui pour la troisième fois, en tant que projet de loi C-3. Malgré les retards, je vous le dis, chers collègues du Sénat : le projet de loi C-3, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, est un exemple du travail le plus utile que le Sénat puisse accomplir.

Le projet de loi initial, le projet de loi C-337, si bien intentionné qu’il ait été, a soulevé d’importantes préoccupations à l’égard de la protection de l’indépendance des tribunaux et de la protection de la vie privée des personnes qui songeaient à présenter leur candidature à la magistrature.

Lorsque le projet de loi initial a été étudié par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les sénateurs membres du comité, dont le parrain du projet de loi, le sénateur Dalphond, ainsi que notre ancien collègue le sénateur André Pratte, ont posé des questions réfléchies et proposé des amendements pratiques qui ont beaucoup contribué à rectifier certaines de ses vulnérabilités. Le travail des sénateurs membres de ce comité a grandement éclairé et façonné le nouveau projet de loi C-3 que nous étudions maintenant.

Depuis le début de cette étrange période de pandémie de COVID-19, j’ai fait beaucoup de présentations à des étudiants secondaires et universitaires ainsi qu’à des membres du club Rotary au sujet du travail du Sénat et de l’utilité de la Chambre haute. Dans ma province, l’Alberta, on observe, pour le dire poliment, un scepticisme considérable quant à la valeur de ce que nous faisons ici. Si nous adoptons ce projet de loi — et j’espère que ce sera le cas —, je le citerai fièrement à titre de preuve irréfutable que le Sénat fait son travail et le fait bien en procédant à un second, voire à un troisième examen objectif des projets de loi importants pour s’assurer que nous faisons bien les choses et que nous ne créons pas de problèmes inattendus.

(1550)

Le projet de loi C-3 est le fruit du travail acharné et de la passion de Rona Ambrose et de tous les sénateurs qui ont fait leur propre travail pour donner au projet de loi sa forme actuelle.

J’ai commencé mon intervention en mentionnant Robin Camp. Il faut dire que ses commentaires étaient loin d’être un incident isolé. Le projet de loi ne découle pas des décisions prises par un juge faisant cavalier seul. Les tribunaux canadiens — et il faut le dire, les tribunaux de l’Alberta — sont aux prises avec un problème systémique en ce qui concerne la jurisprudence relative aux agressions sexuelles et au consentement.

Avant Robin Camp, il y a eu feu John McClung, de la Cour d’appel de l’Alberta. Il entendait un appel dans une affaire concernant un homme accusé d’avoir agressé sexuellement une jeune fille de 17 ans qui était allée dans sa remorque pour un entretien d’embauche. Selon le juge McClung, la jeune fille « n’était pas vêtue d’un bonnet et d’une crinoline » — comme si les bonnets et les crinolines étaient une preuve de pureté sexuelle ou un moyen de défense contre un agresseur. Il a poursuivi en suggérant que les avances faites par l’accusée « étaient beaucoup moins de nature criminelle qu’hormonale » et il a suggéré que la jeune fille aurait mieux fait de régler la question « par une interjection bien choisie, une gifle ou, au besoin, un coup de genou bien placé ».

Il n’est sans doute pas inutile de rappeler que l’accusé, Steve Ewanchuk, avait déjà été reconnu coupable quatre fois d’agression sexuelle et qu’il le sera encore ultérieurement, cette fois sur une enfant de 8 ans. Ce n’est qu’en 2007, après huit verdicts de culpabilité, qu’il a été désigné délinquant à contrôler. Il a été relâché plus tôt cette année, et il fait l’objet d’une supervision serrée. Peut-être que ce n’est pas juste une question d’hormones, finalement.

Pendant que les juges McClung et Camp faisaient les manchettes nationales, j’ai couvert d’autres causes en Alberta qui étaient tout aussi révoltantes et qui me semblaient au moins aussi problématiques, quoique moins publicisées. Je pense par exemple à ce juge edmontonien qui a acquitté un homme accusé d’agression sexuelle contre sa belle-fille adolescente sous prétexte que la jeune fille en question aurait dû s’organiser pour se tenir loin de son agresseur. Ou à cet autre, toujours à Edmonton, qui a ordonné qu’une Autochtone itinérante qui avait été violée soit placée en détention provisoire pour être sûr qu’elle serait présente au procès. Elle a été transportée au tribunal dans le fourgon judiciaire, menottes aux poignets, juste à côté du violeur récidiviste qui sera finalement reconnu coupable de l’avoir enlevée, poignardée et agressée sexuellement et qui finira par être désigné délinquant dangereux. Je pourrais continuer encore longtemps, mais je crois que vous avez saisi le portrait général.

Si le projet de loi C-3 est un pas dans la bonne direction, ce n’est pas une panacée qui permettrait de régler le problème plus profond du manque de diversité dans les tribunaux canadiens. Nous devons maintenir nos efforts pour que la magistrature reflète plus fidèlement la société canadienne contemporaine, pour que les juges n’aient pas seulement une formation théorique, mais également le vécu nécessaire pour juger les cas dont ils sont saisis. Il faut plus de femmes, plus d’Autochtones, plus de personnes racialisées et plus de personnes LGBTQ au sein de la magistrature afin que le système judiciaire concorde mieux avec la réalité du Canada à l’heure actuelle.

Les tribunaux sont confrontés à un autre défi. À une certaine époque, les avocats dans un cabinet privé finissaient par travailler dans tous les domaines du droit. C’était particulièrement vrai dans les petites collectivités où les avocats ressemblaient davantage à des généralistes qui faisaient de tout, des affaires de divorce aux cas de conduite en état d’ébriété, en passant par les testaments et les successions. Depuis les dernières décennies, les avocats canadiens se spécialisent de plus en plus, ce sont des experts de la fiscalité, du travail, de l’environnement, de l’assurance ou de la défense. Ils consacrent des années à développer des compétences très pointues, d’abord à la faculté de droit, puis dans leur pratique. Or, lorsque les avocats sont nommés juges, ils doivent présider à toutes sortes d’affaires. Ils doivent être à la fois des généralistes et des spécialistes. Lorsqu’on a l’habitude de nommer des avocats qui ont peu d’expérience en droit criminel ou aucune expérience pour juger des affaires criminelles, ce choix peut entraîner des erreurs et des dénis de justice.

Le projet de loi C-3 ne réglera pas tous ces problèmes. Quelques formations obligatoires pour briser les mythes entourant les agressions sexuelles ne nous permettront pas de diversifier la magistrature ni de régler les problèmes qu’entraîne la nomination d’avocats surspécialisés à des postes de juges.

Cependant, ce qu’ont permis de faire le projet de loi C-3 et son prédécesseur, le projet de loi C-337, c’est de sensibiliser les Canadiens à cet important enjeu national concernant la façon de sélectionner et de former les personnes à qui on confie la responsabilité extraordinaire de porter un jugement sur les agissements de leurs compatriotes. Être juge n’est pas une mince tâche et cela n’a rien de facile. On accorde une immense confiance aux juges et, parfois, on les accable aussi d’un lourd fardeau.

L’objectif du projet de loi C-3 devrait être de rendre cette tâche un peu plus facile, de donner aux nouveaux juges les outils, la formation et le soutien dont ils ont besoin pour accomplir leur devoir, qui peut parfois être difficile et exigeant sur le plan moral. Le projet de loi parvient à un équilibre entre le respect de l’indépendance des juges et du Conseil canadien de la magistrature et la préparation des nouveaux juges aux tâches et aux dilemmes qui les attendent. Il s’agit d’un legs de Rona Ambrose et d’une reconnaissance pour toutes les victimes d’agression sexuelle qui ont dû se battre pour défendre leur dignité et faire entendre leur voix. Merci et hiy hiy.

Son Honneur la Présidente suppléante : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Simons : J’accepte avec plaisir.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Je vous félicite pour votre discours. En tant que porte-parole du projet de loi, je le soutiens complètement; il aidera sans doute considérablement la magistrature à adopter une approche plus sensible à l’endroit des victimes d’agression sexuelle. On sait que le Conseil canadien de la magistrature offre de la formation aux juges depuis quatre ou cinq ans. Avez-vous des données sur cette formation qui est offerte à des juges depuis plusieurs années, et est-ce que cette formation porte ses fruits? Sait-on si les comportements des juges ou leur attitude changent? En ce qui a trait au juge auquel vous avez fait référence dans votre discours, qui a émis des commentaires tout à fait incompréhensibles et inacceptables sur une victime, est-ce que vous savez si ce juge a déjà suivi une formation de cette nature?

La sénatrice Simons : Merci de la question, monsieur le sénateur. Je m’excuse, mais je n’avais pas l’interprétation, donc c’est un peu difficile pour moi de comprendre exactement les subtilités de votre question. Je vais quand même essayer d’y répondre.

[Traduction]

Il est absolument nécessaire que nous respections l’indépendance du Conseil canadien de la magistrature, car nous devons assurer l’indépendance de la magistrature et veiller à ce que le Sénat et le Parlement en général ne s’ingèrent pas trop dans l’indépendance et l’intégrité du conseil. Cependant, il est également très important que les Canadiens continuent à avoir confiance dans les tribunaux, qu’ils comprennent que les juges qui instruisent ces affaires ont la formation, l’expérience et les antécédents nécessaires pour les juger équitablement. De plus, il est aussi important que le Conseil canadien de la magistrature conserve le solide pouvoir de discipliner les juges, au besoin, afin que les Canadiens gardent confiance dans l’intégrité de leurs tribunaux et l’équité du processus judiciaire.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Je regrette que vous n’ayez pas eu l’interprétation. Je vais répéter ma question, et vous pourrez peut-être nous donner l’information plus tard. On sait que le Conseil canadien de la magistrature offre des cours de formation aux juges en matière d’agressions sexuelles depuis plusieurs années. Je voulais simplement savoir si vous avez des données par rapport à ces formations. Mon autre question est celle-ci : des gens ont affirmé à l’autre endroit qu’on devrait également offrir d’autres types de formation aux juges. On songe notamment à la ségrégation et aux comportements racistes. Il y a une chose qui me concerne en particulier, et c’est la violence familiale. On sait qu’au Canada, c’est un fléau, et on sait que les sentences rendues par les juges sont souvent minimales. Est-ce que vous croyez que cette formation qui est donnée aux juges en matière d’agressions sexuelles, qui représente une très bonne approche, devrait être étendue à d’autres types de situations qui sont problématiques au Canada, notamment la violence faite aux femmes, la violence domestique?

[Traduction]

La sénatrice Simons : Permettez-moi de répondre à cette question, j’ai réussi à activer l’option d’interprétation et j’ai donc entendu toutes les subtilités cette fois-ci. Je n’ai malheureusement pas de renseignements précis sur l’efficacité de nos programmes de formation. Je sais que, en ce qui concerne les tribunaux provinciaux et les cours supérieures — ou la Cour du Banc de la Reine, comme on les appelle dans ma province, l’Alberta —, il est absolument nécessaire que les juges reçoivent une formation continue, que ce soit des ateliers donnés par d’autres juges. Dans le cadre de ma carrière précédente de journaliste, on m’a souvent invité à prendre la parole lors de séances de formation pour les juges à Edmonton.

Il est absolument essentiel de comprendre le droit en matière de violence familiale et, tout comme vous, je crains grandement que ces affaires ne soient pas toujours jugées en tenant compte de toutes les complexités qui contribuent à la décision d’un partenaire de peut-être rester dans une relation abusive.

Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où le Parlement est tellement prescriptif que nous établissons une rubrique chaque année, c’est-à-dire une liste de toutes les choses que les juges doivent apprendre. Nous ne devrions pas microgérer les tribunaux à ce point.

(1600)

J’espère que le projet de loi C-3 servira, peut-être, de poussée et d’inspiration pour les personnes qui vont former les juges, autant dans les cours provinciales qu’à la Cour suprême, afin d’offrir aux juges du soutien professionnel continu pour qu’ils puissent maintenir leurs connaissances à jour, pas seulement...

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Simons, votre temps de parole est écoulé. Est-ce que vous demandez cinq minutes de plus? Le sénateur Dalphond aimerait aussi vous poser une question.

La sénatrice Simons : Si le sénateur Dalphond veut me poser une question, je serais ravie de demander cinq minutes additionnelles, si les sénateurs sont d’accord.

Son Honneur la Présidente suppléante : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente suppléante : Je suis désolée, sénatrice; le consentement n’est pas accordé.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je ferai quelques observations en réponse au discours du Trône et quelques réflexions sur les politiques du gouvernement qui visent à faire avancer la réforme du Sénat et la réconciliation, et sur les liens qui existent entre ces divers sujets.

Vous vous souviendrez peut-être que mon premier discours au Sénat, en 2016, commençait par la pensée suivante : selon mon expérience et la façon dont j’ai été élevé, je vais considérer notre assemblée, le Sénat du Canada, comme le « conseil des anciens du Canada ». Je vous ai aussi dit que mon peuple respecte beaucoup les anciens parce qu’il estime que leur expérience et leurs réalisations leur donnent à la fois le droit d’être considérés comme des sages et le devoir d’agir ainsi.

Les anciens sont les gens qu’on consulte à propos des problèmes les plus importants de la communauté et de leurs membres. On leur demande conseil pour aider les gens qui doivent gouverner la communauté et prendre des décisions finales en ce qui concerne la vie de ses membres.

En cas de différend, les anciens ne prennent pas parti pour l’un ou l’autre des camps, mais les aident plutôt à surmonter leurs différends. Les anciens aident la communauté, y compris les jeunes chefs, à trouver la meilleure voie à suivre.

Comme je l’ai dit à l’époque, je constate l’existence de nombreuses similitudes entre ces gens et nous, les sénateurs. À son meilleur, le Sénat est composé de personnes respectées, sages et expérimentées qui exercent leurs pouvoirs officiels avec retenue, en plus de guider notre fédération en demeurant à l’écoute et en discutant des enjeux, ainsi qu’en donnant des conseils. À leur meilleur, les sénateurs aident la Chambre élue à trouver la meilleure voie à suivre pour le Canada.

Presque cinq ans plus tard, ma vision du Sénat n’a pas changé. Si le Sénat cherchait à fonctionner comme un conseil des anciens, je crois qu’il aurait une culture interne plus respectueuse et qu’il acquerrait une plus grande crédibilité auprès des Canadiens et des députés. Cette crédibilité accrue permettra au Sénat d’adopter de meilleures politiques publiques, tout comme la réputation des anciens dans les communautés autochtones influence la prise de décision.

Depuis la mise en place par le gouvernement d’un processus de nomination ouvert et indépendant, le Sénat est formé d’un groupe de plus en plus diversifié de personnes sages et expérimentées, qui sont plus représentatives de notre société. Le Sénat d’aujourd’hui donne une voix plus forte aux nations autochtones et aux communautés racialisées, en plus d’accorder une plus grande importance à la parité hommes-femmes. Ces changements sont des signes encourageants que le Sénat continuera de s’éloigner de son rôle historique de défenseur des intérêts de l’establishment.

Une composition plus diversifiée et représentative favorise l’idée d’un conseil des anciens, une assemblée sage et juste qui servira tous les Canadiens, en particulier les communautés marginalisées depuis longtemps.

Au cours des dernières années, le Sénat a fait de l’excellent travail dans ce dossier et a notamment participé aux efforts du gouvernement en vue de répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Nous avons participé à l’élaboration de nouvelles lois pour revitaliser et protéger les langues autochtones et reconnaître la compétence des gouvernements autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille. Les sénateurs autochtones parrainent des projets de loi du gouvernement visant à instaurer une journée nationale de la vérité et de la réconciliation et à souligner, dans le serment de citoyenneté du Canada, l’importance des droits ancestraux et issus de traités.

Je suis persuadé que le Sénat appuiera les mesures du discours du Trône qui cherchent à réformer le système de justice pénale et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je souligne que le gouvernement, pour atteindre ce dernier objectif, a présenté le projet de loi C-15, qui se veut un jalon historique sur la voie de la réconciliation.

Les politiques du Sénat ont aussi permis de faire avancer la réconciliation en permettant une participation accrue de nombreux peuples fondateurs du Canada aux débats au Parlement et au processus législatif. Ce changement nous rappelle qu’une telle représentation se fait attendre depuis bien trop longtemps et qu’elle devrait toujours se poursuivre à l’avenir, notamment grâce à un processus de nomination ouvert et indépendant. D’éminents dirigeants autochtones ont siégé au Sénat bien avant l’adoption de ce processus, certes, mais cette nouvelle façon de procéder est plus inclusive. C’est une bonne chose.

En devenant moins partisan, le Sénat peut examiner, avec objectivité et avec une vision à long terme, les problèmes comme les changements climatiques, l’incarcération excessive de certains groupes et la pauvreté. La Chambre des communes, qui est plus partisane, a du mal à s’attaquer adéquatement à ces problèmes, mais le discours du Trône est encourageant.

Néanmoins, au Sénat, il faut apporter des changements aux pratiques et aux procédures internes afin de créer une assemblée délibérante qui mérite d’être qualifiée de « conseil des aînés du Canada ». Le gouvernement devrait contribuer à ces changements pour remplir sa promesse de rendre le Sénat indépendant.

Actuellement, une partisanerie excessive et une centralisation des pouvoirs continuent à structurer nos délibérations. En adoptant des approches décisionnelles plus justes et plus transparentes, le Sénat pourra travailler de façon plus constructive, moins conflictuelle, plus accessible au public et plus pertinente. Nous pouvons adopter une culture et une structure institutionnelle qui ressemblent davantage à un cercle de personnes indépendantes et nous éloigner des factions hiérarchiques, où certains groupes possèdent des pouvoirs procéduraux démesurés.

Par exemple, le 1er septembre dernier, le sénateur Dalphond et moi avons distribué une ébauche de libellé à tous les sénateurs afin d’apporter des modifications au Règlement du Sénat pour les travaux ne faisant pas partie des affaires du gouvernement, notamment les projets de loi d’initiative parlementaire de la Chambre des communes, les projets de loi d’intérêt public du Sénat, les rapports de comité et les motions. Le but de ces modifications serait de mettre en œuvre des processus justes et transparents pour débattre, étudier et mettre aux voix de telles affaires.

Comme vous le savez, l’ébauche de libellé est fondée sur des règles de la Chambre des communes établies de longue date et sur une proposition de 2014 du caucus conservateur du Sénat, dirigé par l’ancien Président, le regretté sénateur Nolin, avec le concours du sénateur White et l’ancien sénateur Joyal. C’est dire que cette ébauche de règlement du Sénat a déjà fait l’objet d’un solide consensus et a été utile au Parlement au cours des ans. Pour cette raison, j’espère que les sénateurs mettront en œuvre ces règles ou des règles semblables au cours des prochains mois, afin que des règles justes et transparentes s’appliquent aux travaux ne faisant pas partie des affaires du gouvernement dans cette enceinte, au cours de la présente législature.

Une telle réforme est nécessaire pour le bon fonctionnement d’un Sénat plus indépendant. Un Sénat indépendant doit être en mesure de voter sur d’autres propositions que celles du gouvernement et non pas seulement sur des mesures proposées par le gouvernement ou des modifications de ces mesures. Par ailleurs, les modifications proposées sont fondées sur des pratiques parlementaires bien établies et des idées jouissant d’un appui diversifié et de longue date parmi les sénateurs et groupes de sénateurs actuels. Tous les sénateurs pourront enfin proposer individuellement des projets de loi et des motions qui auront de bonnes chances d’être soumis au vote ou d’être étudiés par un comité. Toutefois, la procédure accordera toujours la priorité aux affaires du gouvernement, comme il se doit.

Si une majorité de sénateurs appuie ces propositions de réforme, il restera à savoir si le Règlement devrait être ainsi modifié en l’absence d’un consensus.

À mon avis, le Sénat devrait procéder à l’adoption de règles équitables et transparentes, qu’il y ait ou non unanimité. Après tout, cette décision ne concerne pas seulement les intérêts des sénateurs, mais aussi ceux des députés et de tous les Canadiens, car nous vivons en démocratie. Actuellement, il est presque impossible pour la population de suivre ou même de comprendre les procédures du Sénat concernant les projets de loi d’initiative parlementaire et les projets de loi d’intérêt public du Sénat. Cette seule considération devrait être déterminante. En outre, le consensus ne devrait pas être une condition préalable pour faire ce qui est juste, et je ne pense pas que les députés ou les Canadiens considéreraient cette affaire comme difficile à trancher.

Je ne pense pas non plus que les députés ou les Canadiens approuvent le marchandage comme approche pour l’étude des projets de loi et pour les autres travaux dans cette enceinte. Ils s’attendent à ce que nous nous prononcions sur les projets de loi selon leur bien-fondé et les données recueillies.

(1610)

En ce qui concerne la réforme des travaux ne faisant pas partie des affaires du gouvernement, je suis d’accord avec la sénatrice Frum, qui disait ceci dans cette enceinte en 2014 :

Que faut-il faire lorsque nous sommes saisis d’une proposition raisonnable et sensée qui instaurerait une réforme bénéfique pour le Sénat? Que faut-il faire lorsqu’un petit groupe de sénateurs refusent purement et simplement d’examiner cette réforme, puis crie au scandale parce qu’il n’y a pas consensus? ...

Si nous voulons ce qu’il y a de mieux pour le Sénat — pas pour les ministériels, les membres de l’opposition ou les indépendants, mais pour l’institution même — nous devrions nous réjouir de toute réforme que nous pourrions instaurer pour rendre le Sénat plus responsable et démocratique... Je le répète. Il s’agit d’une petite modification, mais ce serait pour le mieux. Si nous craignons d’instaurer une réforme aussi simple que celle qui est proposée, j’ai bien peur que le Sénat ne soit jamais réformé.

Pour améliorer le Règlement du Sénat, j’appuie l’idée d’un comité chargé d’attribuer le temps pour l’étude des projets de loi ministériels. En effet, le rapport d’étape de 2019 du bureau de l’ancien représentant du gouvernement recommandait de modifier le Règlement pour les projets de loi d’intérêt public et de créer un comité des affaires du gouvernement. Des mesures gouvernementales de ce genre permettraient également de respecter l’engagement électoral du gouvernement de consacrer plus de temps aux initiatives parlementaires pour qu’elles soient débattues et votées au Parlement. Elles auraient aussi comme avantage que les changements internes pourraient être réalisés dans un délai raisonnable.

Pour terminer, je vais répéter ce que j’ai dit lors de mon premier discours au Sénat, à savoir qu’en écoutant les débats au Sénat, je me suis senti très fier de cette assemblée et de vous tous. Aujourd’hui, j’ajouterais que je suis très fier de vos nombreuses réalisations et de vos efforts pour améliorer la vie des Canadiens au fil des ans ainsi que de notre travail ensemble. Lorsqu’il fonctionne comme il se doit, le Sénat du Canada est le conseil des aînés du pays. Avec vous tous, avec votre sagesse, votre expérience et vos connaissances, je sais que le Sénat pourra souvent faire un travail exceptionnel. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que ce soit le cas.

Je vous remercie. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l’indépendance des tribunaux.

Je tiens à remercier la sénatrice Pate d’avoir présenté cet important projet de loi. J’aimerais aussi exprimer ma gratitude à M. MacKenzie Cheater, juriste en droit pénal à Winnipeg. Il m’a apporté une aide précieuse pour la rédaction de mon discours. Je tiens à remercier MacKenzie, un jeune homme, d’avoir pris le temps de décrire dans les grandes lignes à la personne d’un certain âge que je suis le processus de détermination de la peine et les peines minimales obligatoires, en plus de m’informer sur l’opinion publique concernant les modifications législatives envisagées et de me fournir des analyses statistiques sur la question.

Mon propos sur le projet de loi vient entièrement de lui :

La croissance exponentielle des lois sur les peines minimales obligatoires a eu des répercussions profondes sur la promesse faite par la Cour suprême du Canada en 1999 dans l’arrêt R. c. Gladue, soit d’atténuer les séquelles laissées par le colonialisme et l’oppression des Autochtones lorsque vient le temps de déterminer les peines.

Il est bien établi qu’au Canada, les délinquants autochtones sont incarcérés à un taux par habitant beaucoup plus élevé que le sont les délinquants non autochtones. C’est dans ma province natale, le Manitoba, que ce problème est le plus apparent. L’article 47 de l’arrêt Gladue le signale expressément :

« [L]’enquête sur le système judiciaire au Manitoba a révélé que si les Autochtones ne représentent que 12 % de la population du Manitoba, ils représentent plus de 50 % de la population carcérale dans cette province. À l’échelle nationale, les Autochtones constituent environ 2 % de la population canadienne, mais 10,6 % de la population carcérale du Canada. »

Ces statistiques reflètent la situation du Manitoba en 1999. En réponse à ce problème qui prenait de l’ampleur partout au pays, le Parlement a adopté, en 1996, le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi a codifié des principes en matière de détermination de la peine déjà établis dans la common law, notamment la proportionnalité et la retenue, mais il a aussi créé une nouvelle disposition sur la détermination de la peine, qui se trouve maintenant à l’alinéa 718.2e) du Code criminel et qui dit qu’il faut notamment tenir compte de ceci :

« l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances [...] »

La Cour suprême a eu l’occasion de prendre cette disposition en considération pour la première fois dans la décision historique qu’elle a rendue dans l’affaire R. c. Gladue. La Cour suprême du Canada a mentionné les observations du ministre de la Justice de l’époque, Allan Rock, en rendant sa décision sur la bonne façon d’interpréter cette nouvelle disposition en matière de détermination de la peine, au paragraphe 46 :

« Le Parlement donne aux tribunaux une ligne de conduite précise grâce à ce projet de loi...

Le projet de loi définit également divers principes de détermination de la peine, par exemple : la peine infligée doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant. Lorsqu’il est approprié de le faire, le recours aux solutions de rechange doit être envisagé, surtout lorsqu’il s’agit de contrevenants autochtones.

On retrouve, tout au long du projet de loi C-41, un principe général voulant que l’on n’emprisonne que les personnes qui méritent d’être emprisonnées. Il faudrait prévoir d’autres solutions pour les personnes qui commettent des infractions ne nécessitant pas une incarcération.

Les prisons seront là pour ceux qui en ont besoin, ceux qui devraient être punis de cette façon ou exclus de la société... [L]e projet de loi crée un climat qui encourage les sanctions communautaires et la réinsertion sociale des délinquants parallèlement à la réparation accordée aux victimes, et amène les criminels à mieux assumer la responsabilité de leurs actes.

Ce n’est pas simplement en étant plus stricts que nous nous doterons d’un système de justice pénale plus efficace. Nous devons utiliser nos ressources limitées de façon judicieuse. »

Dans l’arrêt Gladue, la cour a ultimement statué que l’alinéa 718.2e) était un appel à l’action pour remédier à la discrimination systémique et au racisme que vivent les Autochtones au sein du système de justice pénale. Comme il est énoncé dans la décision, aux articles 64 et 65 :

« Ces constatations exigent qu’on reconnaisse l’ampleur et la gravité du problème, et qu’on s’y attaque. Les chiffres sont criants et reflètent ce qu’on peut à bon droit qualifier de crise dans le système canadien de justice pénale. La surreprésentation critique des autochtones au sein de la population carcérale comme dans le système de justice pénale témoigne d’un problème social attristant et urgent. Il est raisonnable de présumer que le Parlement, en prévoyant spécifiquement à l’al. 718.2e) la possibilité de traiter différemment les délinquants autochtones dans la détermination de la peine, a voulu tenter d’apporter une certaine solution à ce problème social. On peut légitimement voir dans cette disposition une directive que le Parlement adresse à la magistrature, l’invitant à se pencher sur les causes du problème et à s’efforcer d’y remédier, dans la mesure où cela est possible dans le cadre du processus de détermination de la peine.

(1620)

Il est évident que des pratiques innovatrices dans la détermination de la peine ne peuvent à elles seules faire disparaître les causes de la criminalité autochtone et le problème plus large de l’aliénation des autochtones par rapport au système de justice pénale. La proportion anormale d’emprisonnement chez les délinquants autochtones découle de nombreuses sources, dont la pauvreté, la toxicomanie, le manque d’instruction et le manque de possibilités d’emploi. Elle découle également de préjugés contre les autochtones et d’une tendance institutionnelle déplorable à refuser les cautionnements et à infliger des peines d’emprisonnement plus longues et plus fréquentes aux délinquants autochtones. Plusieurs aspects de cette triste réalité sont hors du champ des présents motifs. Mais ce qu’on peut et doit examiner, c’est le rôle limité que joueront les juges chargés d’infliger les peines dans le redressement des injustices subies par les autochtones au Canada. Les juges qui prononcent les peines comptent parmi les décideurs qui ont le pouvoir d’influer sur le traitement des délinquants autochtones dans le système de justice. Ce sont eux qui décident le plus directement si un délinquant autochtone ira en prison, ou s’il est possible d’envisager des solutions de rechange qui permettront peut-être davantage de restaurer un certain équilibre entre le délinquant, la victime et la collectivité, et de prévenir d’autres crimes. »

La promesse de révolutionner le processus de détermination de la peine, une promesse radicale exprimée ici par la Cour suprême du Canada, a été examinée de nouveau dans l’arrêt R. c. Ipeelee, 2012. La cour y fait les observations suivantes au paragraphe 63 :

« Plus d’une décennie s’est écoulée depuis le prononcé de l’arrêt Gladue. Comme le montrent les statistiques, l’al. 718.2e) du Code criminel n’a pas eu d’effet perceptible sur le problème de surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Certes, les principes énoncés dans Gladue n’ont jamais été envisagés comme une panacée. La doctrine et la jurisprudence semblent toutefois indiquer que cet échec pourrait découler dans une certaine mesure de problèmes fondamentaux d’interprétation et d’application tant de l’al. 718.2e) que de notre décision dans l’affaire Gladue. »

Les problèmes cernés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Gladue et confirmés dans l’arrêt Ipeelee n’ont fait qu’empirer depuis 2012. D’après un rapport de Statistique Canada publié le 9 mai 2019, les Autochtones comptent pour 75 % de la population des détenus au Manitoba, alors qu’ils ne représentent que 15 % de la population générale de la province. La seule conclusion à tirer de ces données est que la discrimination systématique contre les Autochtones est toujours présente dans le système de justice pénale.

L’alinéa 718.2e) a été conçu pour contribuer à remédier à l’incarcération excessive des délinquants autochtones en repensant le processus de détermination de la peine. Il exige que le juge qui prononce la peine considère toutes les options avant d’imposer une peine d’emprisonnement. Bien que cela ne soit pas toujours possible, la considération doit être véritable et tenir compte des antécédents uniques du délinquant qui fait l’objet de la poursuite.

Les lois imposant des peines minimales obligatoires nuisent directement au recours à des solutions autres que l’incarcération. Il est impossible pour un juge prononçant la peine d’exercer son pouvoir discrétionnaire et de concevoir une peine autre que la détention lorsque le Code rend l’emprisonnement obligatoire. […]

Il n’est pas étonnant que la Commission de vérité et réconciliation du Canada ait traité précisément de cette préoccupation dans son appel à l’action [no 32], publié en 2015 :

« Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis. »

En 2001, l’Osgoode Hall Law Journal a publié, dans l’article « Mandatory Minimum Prison Sentencing and Systemic Racism », une critique [concise] :

« Les peines d’emprisonnement minimales obligatoires altèrent le cadre de justice pénale. Elles drainent le contrôle de la magistrature en ce qui a trait à la punition des délinquants et confèrent des pouvoirs quasi judiciaires à la police et aux procureurs. Ce transfert de pouvoir contredit la compréhension acceptée selon laquelle, dans le système de justice pénale, la police, la Couronne et la magistrature assument des rôles distincts, quoique complémentaires. La police est responsable d’enquêter sur les actes criminels, d’arrêter les personnes soupçonnées d’avoir enfreint la loi et de déposer des chefs d’accusation contre elles. Le rôle du procureur de la Couronne consiste à poursuivre les délinquants en justice. Enfin, les juges président les procès et sont responsables d’imposer les peines.

Lorsque des peines minimales obligatoires sont intégrées dans le système pénal, l’importance du rôle de gardien des policiers est accrue. Les personnes ciblées par les enquêtes policières et accusées se retrouvent devant une alternative difficile : soit elles choisissent de subir un procès et, si elles sont reconnues coupables, de recevoir la peine minimale obligatoire (pour la détermination de laquelle le juge n’aura pas la discrétion de tenir compte des circonstances du crime ou du délinquant), soit, après entente entre l’avocat de la défense et le procureur, elles plaident coupables à une accusation réduite qui entraîne une peine moins sévère. La personne accusée d’un crime entraînant une peine minimale obligatoire risque, qu’elle soit coupable ou non, de se retrouver dans une situation où la pression pour plaider coupable sera exacerbée [...] »

C’est le risque qu’entraînent les lois assorties de peines minimales obligatoires — elles enlèvent du pouvoir aux tribunaux pour le donner à la Couronne et aux policiers. Le risque d’amplification de la discrimination systémique et de marginalisation accrue des Autochtones au sein du système de justice pénale est accru en raison du transfert du pouvoir des entités transparentes vers des entités non transparentes [...]

Je crois que le projet de loi S-207 constitue une solution efficace aux problèmes que présentent les lois assorties de peines minimales obligatoires. Je demande aux sénateurs d’appuyer le projet de loi S-207 et de contribuer à rendre le système de justice plus juste, plus efficace et plus équitable.

Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd’hui donner mon appui au projet de loi S-209, qui abaisserait à 16 ans l’âge auquel les citoyens peuvent voter. Ce projet de loi cadre parfaitement avec le mandat constitutionnel du Sénat, qui doit protéger les minorités peu ou mal représentées au Parlement, comme les jeunes et les générations futures. Les sénateurs Mercer, McPhedran, Miville-Dechêne, Omidvar et McCallum ont tous pris la parole avant moi et ils ont expliqué de manière éloquente pourquoi il s’agit d’une bonne idée. Parmi les excellents arguments qu’ils ont fait valoir, j’ai retenu ceux-ci : les jeunes ont déjà des responsabilités équivalentes à celles des adultes, mais ils n’ont pas les mêmes droits qu’eux; on s’attend à ce qu’ils respectent les lois, mais quand vient le temps de les adopter ou de les modifier, ils n’ont pas leur mot à dire; ils participent déjà à la vie politique, même si d’aucuns cherchent à les tenir à l’écart du processus officiel, nonobstant le fait qu’ils feraient des électeurs sagaces et consciencieux.

En abaissant l’âge auquel on peut voter, nous pourrions faire augmenter le taux de participation aux élections, en plus d’améliorer la vie des jeunes. En démocratie, on ne refuse pas aux gens le droit de voter parce qu’ils risquent de voter contre les idées qu’on défend. Le suffrage universel est — le nom le dit — universel et le droit de voter ne devrait jamais être retiré à la légère ou de manière arbitraire. Enfin, cette idée cumule des appuis un peu partout dans le monde, et dans les pays qui ont modifié leurs lois en ce sens, les résultats sont encourageants. Pour tout dire, quand les jeunes de Norvège, d’Écosse et d’Autriche ont appris qu’ils pourraient voter, ils ont commencé à s’intéresser à la chose politique.

[Français]

Comme vous le savez, les connaissances et l’expérience ne sont pas des critères d’admissibilité pour voter.

Amélie Beaulé, 17 ans, renchérit en disant ce qui suit :

L’argument affirmant que nous ne sommes pas assez sages pour élire notre dirigeant est aporétique. La sagesse est un comportement propre à l’humain qui aspire à la connaissance et à la compréhension tout en sachant rester indéterminé. Or, si nous manquons de sagesse, pourquoi avons-nous le droit d’arrêter d’étudier à 16 ans?

(1630)

[Traduction]

En 2017, les éditeurs de l’Oxford English Dictionary ont choisi youthquake comme mot de l’année, ce qui signifie un changement culturel, politique ou social significatif résultant des actions ou de l’influence des jeunes.

En effet, les jeunes de moins de 18 ans ont remporté un prix Nobel, atteint le sommet du mont Everest, mené des recherches sur le cancer, publié des ouvrages, enseigné la physique nucléaire de deuxième cycle, géré leurs propres écoles, travaillé pour la NASA et risqué leur vie pratiquement tous les jours pour sauver d’autres personnes.

Selon un sondage d’Abacus en 2019, les jeunes Canadiens de 15 à 30 ans accordent la priorité à la résolution de problèmes mondiaux « [...] comme les changements climatiques, les bouleversements démographiques, les transitions et les perturbations économiques, et la montée de l’extrémisme et de la polarisation politique partout dans le monde [...] ».

Les jeunes Canadiens sont très conscients de ces problèmes qui les touchent de façon disproportionnée, mais comme les jeunes sont sous-représentés en politique, les questions qui les concernent le sont aussi.

[Français]

Aya Arba, de Gatineau, en est un bel exemple. L’étudiante de troisième secondaire, qui est impliquée dans son école et aime beaucoup l’histoire, la politique, les sciences et l’astronomie, affirme, et je la cite :

Crise climatique, droits humains, inégalités sociales et économiques, tant de dossiers sur lesquels le pays bénéficierait à nous écouter. Je pense qu’une bonne partie d’entre nous sont prêts à voter, car nous sommes beaucoup plus conscientisés et informés sur les enjeux importants du pays, plus encore que nos parents et grands-parents ne l’étaient à notre âge. En effet, grâce à Internet, nous avons accès à toute l’information du monde au bout de nos doigts. Même à 14 ans, il n’est pas rare de nous voir discuter de politique et partager nos opinions avec le désir un peu idéaliste de voir bouger les choses.

Même son de cloche chez Solène Tessier, de Montréal. Je cite son témoignage :

Je suis engagée socialement depuis que je suis une enfant. À 4 ans, j’ai chanté pour amasser des fonds pour un centre d’aide aux femmes en difficulté. En commençant comme représentante pour le comité vert de l’école quand j’étais à la maternelle, je me suis toujours impliquée dans la vie étudiante à l’école. À 8 ans, je marchais pour les femmes. J’ai aussi marché avec ma mère et ma casserole avec le mouvement des carrés rouges pour défendre mon futur et mon droit d’accès à l’éducation en 2012. C’est moi qui ai convaincu mon père de sortir aussi. J’avais 10 ans. J’ai fait énormément de bénévolat pour différentes causes. À 15 ans, j’allais tenir compagnie aux patients à l’hôpital 3 heures par semaine. C’est aussi à cet âge que j’ai commencé à développer mes propres valeurs et opinions politiques. J’écoute l’Assemblée nationale de temps en temps, des fois c’est long, mais ce n’est pas si pire que ça! À 17 ans, je suis devenue Jeune leader pour le climat d’ENvironnement JEUnesse. Je donne des conférences dans les écoles. J’agis surtout par espoir, l’espoir d’un futur sain et vert où je me sentirais bien dans ma communauté et je crois sincèrement qu’ensemble on va y arriver. C’est tellement un beau projet de société!

Comme jeune impliquée, c’est dur de ne pas pouvoir voter. On s’exprime, on demande de l’action, mais on ne peut pas participer à cette action en votant pour ceux qui doivent le faire. Sans présence politique, notre voix ne porte pas. Si on ne se sent pas entendu, ce n’est pas motivant, même si tout le monde nous félicite pour notre engagement et nos pétitions. Les changements climatiques sont très loin pour les personnes plus âgées qui ne le vivront pas complètement. Les gens qui votent en ce moment ne le font pas en fonction des intérêts de la jeunesse; ils s’inquiètent de ce qui les touche dans l’immédiat.

Nous, les jeunes, allons vivre les conséquences concrètes des changements climatiques. Si nous devons tous attendre d’avoir 18 ans pour avoir le droit de voter et exiger plus d’action des gouvernements, il sera trop tard pour gérer les conséquences. Les jeunes seraient moins anxieux pour leur futur s’ils n’étaient pas juste des spectateurs dans la pièce politique. J’aurais voulu pouvoir voter aux dernières élections fédérales, ce qui aurait été possible si c’était permis à 16 ans. Et j’aurais préféré voter selon un système proportionnel mixte. À la place, j’ai commencé à m’impliquer avec Extinction Rebellion Canada et je participe à des actions directes parce que j’avais l’impression que je ne pouvais pas avoir d’impact autrement. Quand je m’implique, je suis beaucoup moins anxieuse, ça me donne de l’espoir. Et ça marche, ça a mis la crise climatique à Tout le monde en parle.

Solène a eu 18 ans cet été. Elle contribue à la société depuis déjà 14 ans, mais elle n’a pas encore pu voter.

[Traduction]

Ses préoccupations trouvent aussi un écho chez les Ontariennes Zoe Keary-Matzner et Sophia Mathur.

Zoe Keary-Matzner, 13 ans, a dit ceci :

L’avenir des jeunes est détruit par les générations qui les précèdent. Nous n’avons pas notre mot à dire dans les décisions gouvernementales qui touchent pourtant notre avenir. C’est pourquoi nous manifestons. Parce que c’est la seule chose que nous pouvons faire pour nous protéger. Ce serait bien de décider de notre avenir, pour une fois. Si l’âge requis pour voter était abaissé, nous pourrions faire entendre notre voix et avoir un droit de regard sur les décisions du gouvernement.

Zoe souhaite devenir un jour éthologue pour étudier le comportement animal, mais elle s’inquiète de l’incidence de la perte de biodiversité sur ses plans de carrière.

Sophia Mathur renchérit :

Depuis que j’ai 7 ans, je défends la lutte contre les changements climatiques auprès des politiciens. Tous mes amis connaissent les enjeux qui ont une incidence sur notre vie. Nous avons 13 ans, ce qui veut dire que nous ne pourrons pas voter pour préserver notre avenir avant 2025. C’est beaucoup trop long avant de pouvoir nous protéger contre une catastrophe climatique.

Sophia Mathur a été la première élève du Canada à se joindre au mouvement #vendredispourlefutur en novembre 2018. C’est bien avant que la militante suédoise Greta Thunberg galvanise le mouvement des jeunes pour le climat, ce qui s’est traduit par plus d’un demi-million de personnes dans les rues de Montréal en septembre 2019 et beaucoup d’autres sympathisants partout au Canada.

Zoe et Sophia poursuivent le gouvernement de l’Ontario pour avoir assoupli ses cibles en matière de lutte contre les changements climatiques, ce qui entraînera beaucoup de maladies et de décès — comme nous le constatons avec la pandémie de COVID-19 — et violera leurs droits à la vie, à la liberté et à la sécurité garantis par la Charte.

Chers collègues, les jeunes veulent une action politique pour protéger leur avenir. Soit nous leur donnons les moyens d’agir — en leur permettant d’exercer leurs droits démocratiques —, soit nous continuerons à retrouver nos propres enfants, nièces, neveux, petits-enfants et leurs amis devant les tribunaux ou à les regarder manifester dans les rues.

Beaucoup de mes collègues ont proposé des mesures législatives pour aider les jeunes, que ce soit à propos des éclaireuses, de la protection contre la pornographie ou de l’établissement d’un commissaire à la jeunesse. Cependant, comme le montrent clairement les témoignages dont j’ai fait part au Sénat aujourd’hui, la meilleure chose que nous puissions faire pour les jeunes est de les laisser parler pour eux-mêmes, ce qu’ils sont évidemment capables de faire, et d’appuyer le projet de loi S-209.

Merci, meegwetch.

(Sur la motion du sénateur Black (Ontario), le débat est ajourné.)

(1640)

Projet de loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je tiens à prendre la parole brièvement — et pour rendre hommage à mon idole du Sénat, l’ancien sénateur Baker, je serai bref — à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. Je sais que beaucoup de sénateurs ont pris la parole avant moi, alors je serai bref.

Tout d’abord, je tiens à souligner que ce serait une grave erreur de rejeter l’idée de créer un tel poste. La création du bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse est nécessaire depuis longtemps, et la situation concernant les besoins des enfants est de plus en plus préoccupante.

Comme beaucoup d’entre vous, j’ai eu la chance d’assumer de nombreux rôles avant de devenir sénateur, mais l’un de mes plus grands rôles est celui de père et de grand-père. Ceux d’entre vous qui ont des enfants ou qui ont passé du temps avec des enfants — que ce soit dans votre famille ou au travail et que ce soit les vôtres ou ceux des autres — comprennent que, à bien des égards, ils sont le produit des générations et des communautés dont ils sont issus et qui les ont précédées. Que ce soit à travers l’histoire, les traditions ou la génétique, la joie et la tristesse peuvent être transmises à nos enfants, et elles le sont souvent, et elles ont une incidence sur eux tout au long de leur vie. Nous ne devons pas sous-estimer la grande responsabilité commune que nous avons en tant que membres d’une famille, que pays et que collectivité à l’égard des enfants.

Au Canada, nous avons souvent eu du mal à nous occuper comme il se doit des enfants autochtones et à nous acquitter de nos responsabilités à leur égard. Beaucoup d’entre vous sont au courant de la rafle des années 1960, de la longue histoire des pensionnats autochtones et de la surreprésentation continue des enfants autochtones dans les services de protection de l’enfance. Ce ne sont là que quelques exemples de notre bilan lamentable dans ce dossier.

Je suis d’avis que si un bureau du commissaire à l’enfance avait existé au siècle dernier, quelqu’un serait intervenu pour dire que les pensionnats autochtones n’étaient pas acceptables et qu’il fallait y renoncer.

Pouvez-vous imaginer comment cela aurait changé les choses?

Je signale aussi que la détention d’enfants par l’Agence des services frontaliers du Canada et le fait que, selon bon nombre de nos collègues, leur bien-être physique et mental est, dans l’ensemble, mauvais, sont aussi des sources de préoccupation et justifient encore plus la nécessité d’un tel bureau. Le projet de loi créerait un poste de commissaire à l’enfance, qui serait chargé d’accroître la responsabilité et la transparence du gouvernement envers les enfants, surtout ceux qui relèvent de sa compétence, comme les enfants réfugiés et autochtones.

Ce nouveau commissaire doit défendre les intérêts des enfants canadiens et permettre à ces derniers de mieux se faire entendre. C’est essentiel pour veiller aux intérêts des enfants. Je comprends que de nombreuses personnes ont soulevé des préoccupations concernant certaines dispositions du projet de loi. Je suis persuadé que les inquiétudes qui concernent directement les communautés autochtones et leurs dirigeants, à savoir celles qui laissent entendre que cette mesure législative, soit la création du bureau du commissaire, pourrait avoir un effet négatif sur leur droit à l’autonomie gouvernementale, peuvent être dissipées au comité grâce à la présentation d’une disposition de non-dérogation. Je sais que la sénatrice Moodie prépare déjà des modifications découlant des commentaires reçus de sénateurs autochtones et autres et qu’elle est disposée à accepter des amendements qui pourraient renforcer son projet de loi.

Je tiens à féliciter notre collègue la sénatrice Moodie d’avoir présenté le projet de loi et d’avoir fait avancer le débat sur cette question. Je crois qu’il nous faut un commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. L’inaction n’est pas une option. Je vous encourage, chers collègues, à prendre les mesures nécessaires pour renvoyer ce projet de loi au comité dans les plus brefs délais, et je me réjouis à la perspective d’écouter le témoignage de jeunes et d’autres intervenants et de veiller à ce que leurs voix soient entendues.

Tous les enfants du Canada méritent une plus grande place dans notre discours public. Ils méritent qu’on leur accorde une plus grande priorité. C’est une responsabilité sacrée à laquelle le gouvernement du Canada s’est dérobé, et qu’il a parfois négligée, depuis bien trop longtemps. Il est temps de faire mieux. Selon moi, le projet de loi S-210 est un pas dans la bonne direction. Je vous encourage donc à le renvoyer au comité dès que possible. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur l’esclavage moderne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.

L’honorable Diane Bellemare : Je prends la parole aujourd’hui pour apporter mon soutien au projet de loi S-216, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes, qui a été présenté par la sénatrice Miville-Dechêne. Je la remercie chaleureusement d’avoir déposé ce projet de loi de nouveau.

Je souhaite également féliciter le député libéral John McKay, qui a présenté à la Chambre des communes en décembre 2018 son projet de loi d’initiative parlementaire C-423, Loi sur l’esclavage moderne, appuyé par le député conservateur Arnold Viersen. Ces députés étaient coprésidents du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes.

Plusieurs sénateurs, y compris les sénatrices Lankin, Griffin, Boyer, Omidvar, Coyle et Jaffer, se sont prononcés en faveur de ce projet de loi. Je les remercie également, et je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit. L’esclavage moderne n’a pas sa place dans le monde et il doit être combattu.

Dans les minutes qui me sont accordées, je ne m’attarderai pas sur le pourquoi de ce projet, puisque cette question a été présentée avec brio par mes collègues.

J’aimerais plutôt rappeler que ce projet de loi a une histoire non partisane au sein de ce Parlement et que le Sénat a le devoir de faire avancer cette cause sur le plan législatif. Aussi, comme certains pays ont déjà adopté des dispositions législatives pour combattre l’esclavage moderne, il est opportun qu’un comité sénatorial étudie le projet de loi S-216 à la lumière de l’expérience d’autres pays, qui pourrait être une source d’inspiration pour le Canada.

Rappelons d’abord le contenu de ce projet de loi.

[Traduction]

En bref, le projet de loi S-216 est une loi sur la transparence dans les chaînes d’approvisionnement qui représente la première étape d’une longue lutte pour modifier les chaînes d’approvisionnement mondiales de façon à empêcher l’esclavage moderne. La mesure législative a pour objet de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre l’esclavage moderne par l’imposition d’obligations en matière de rapport à l’égard des entités qui participent à la production de marchandises — au Canada ou ailleurs — ou à l’importation de marchandises produites à l’extérieur du Canada. Pour l’instant, on s’attarde aux grandes sociétés qui ont les moyens de produire ces rapports.

L’obligation consiste ici à présenter un rapport annuel qui est véridique, exact et complet. Cependant, il n’y a aucune obligation à réduire ou à diminuer le recours au travail forcé ou au travail des enfants. Les amendes et peines prévues dans le projet de loi pour défaut de s’y conformer ne dépassent pas 250 000 $. Le nouveau projet de loi exige aussi du ministre de tenir un registre électronique public contenant une copie de tous les rapports qui lui sont fournis.

(1650)

Le projet de loi prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile présente au Parlement un rapport annuel. En outre, une nouvelle disposition exige que la mesure législative proposée fasse l’objet d’un examen tous les cinq ans après la date où elle est entrée en vigueur. Le projet de loi modifie également le Tarif des douanes pour soustraire à son application des marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants.

[Français]

Le projet de loi S-216 répond à des recommandations énoncées dans le rapport de la Chambre des communes intitulé Appel à l’action : éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, publié en octobre 2018. Ce rapport a été déposé par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présidé par l’ancien député libéral Michael Levitt. Le député conservateur Erin O’Toole, qui est maintenant chef du Parti conservateur, et le député néo-démocrate Guy Caron étaient alors vice-présidents du comité.

Le projet de loi actuel répond en partie à la recommandation no 6 du rapport, qui demande au gouvernement du Canada d’adopter des initiatives qui encouragent les entreprises à éliminer le travail des enfants et le travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Dans la réponse du gouvernement du Canada au rapport, en février 2019, on peut lire que celui-ci examinera attentivement la recommandation no 6 afin d’étudier la possibilité d’adopter une loi sur les chaînes d’approvisionnement. Pour y faire suite, le gouvernement a lancé des consultations sur le sujet en 2019. De plus, un groupe de travail interministériel, auquel participent Emploi et Développement social Canada et Affaires mondiales Canada, étudie activement la rédaction d’une loi visant les chaînes d’approvisionnement depuis 2017-2018.

Malgré ces intentions, aucun projet de loi n’a été déposé par le gouvernement depuis le dépôt de cette réponse, il y a maintenant environ deux ans. Le projet de loi S-216 vise à répondre à ces délais. Il représente une grande avancée dans le processus législatif et il mérite d’être étudié en comité.

Le projet de loi S-216 s’inspire d’une loi déjà en vigueur depuis juin 2015, adoptée en 2014 sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, soit la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, qui vise à décourager et à détecter la corruption dans le secteur extractif en mettant en place des mesures qui favorisent la transparence et imposent l’obligation de faire rapport des paiements effectués par des entités. Cette loi actuellement en vigueur prévoit des pouvoirs, des obligations ainsi que des pénalités similaires à ceux qui sont inclus dans le projet de loi S-216.

De plus, ce projet de loi représenterait un pas concret dans l’atteinte des cibles prévues à l’Agenda 2030 du développement durable des Nations unies, notamment la cible 8.7, qui vise à mettre fin à l’esclavage moderne et à éliminer les pires formes de travail des enfants.

[Traduction]

D’autres pays ont adopté des lois qui, je pense, seront très utiles pour déterminer les faiblesses et les forces de ces dernières. Nous ne voulons pas répéter les mêmes erreurs en adoptant, par exemple, une loi dont la portée serait trop large sans conséquence d’amendes, ce qui amènerait les entités à rendre des comptes à leur guise sans aucune répercussion.

[Français]

La Modern Slavery Act, qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni en 2015, oblige une entité à publier une déclaration sur les mesures prises ou non pour lutter contre l’esclavage moderne. Aucune pénalité financière n’est imposée en cas de non-conformité, mais le secrétaire d’État peut demander une injonction pour obliger une entité à se conformer à la loi. La Modern Slavery Act, adoptée en Australie en 2018, ne prévoit pas non plus d’imposer une pénalité financière en cas de non-conformité. Il existe une loi similaire en Californie, la Transparency in Supply Chains Act de 2010. Cependant, sur ce même sujet, une loi de la Nouvelle-Galles du Sud, un État de l’Australie, impose des amendes lorsqu’il y a absence de production d’une déclaration d’une entité sous sa juridiction.

Ces juridictions ont choisi comme outil la pratique consistant à nommer et à couvrir de honte (name and shame) pour lutter contre l’esclavage moderne. En d’autres mots, on oblige les entreprises à rapporter des cas d’esclavage moderne dans l’espoir que la honte les obligera à modifier leurs sources d’approvisionnement afin de mettre un terme à l’exploitation des enfants dans les pays d’origine.

La France a agi différemment en adoptant la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. La loi impose aux sociétés de publier et de se conformer à un plan comportant des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits de la personne et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement qui résultent des activités de la société. Des tiers, et pas seulement l’État, peuvent demander une injonction, ainsi que des dommages-intérêts, pour obliger une entité à se conformer à la loi.

[Traduction]

La loi la plus complète à ce jour est la loi sur la diligence raisonnable contre le travail des enfants adoptée par les Pays-Bas, qui devrait entrer en vigueur à la mi-2022. Cette loi impose des obligations de déclaration et les entreprises doivent enquêter pour savoir si leurs biens ou services sont produits en utilisant le travail des enfants et, si c’est le cas, elles sont tenues d’élaborer un plan pour empêcher cette pratique. Cette loi impose également d’importantes amendes administratives et des sanctions pénales en cas de non-respect, les amendes allant jusqu’à 870 000 euros, ou 10 % de leurs revenus mondiaux totaux si l’amende n’est pas jugée appropriée. En outre, le directeur de l’entreprise responsable peut être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans si son entreprise écope de deux amendes dans une période de cinq ans.

La Commission européenne devrait présenter en 2021 un projet de loi rendant obligatoire la diligence raisonnable en matière de droits de la personne pour les entreprises qui évoluent au sein de l’UE, comme elle l’a annoncé en avril de cette année. La Commission organise actuellement une consultation publique sur la gouvernance d’entreprise durable et la diligence raisonnable.

Un projet de loi similaire est de plus en plus demandé dans d’autres pays, tels que l’Allemagne, Hong Kong, le Luxembourg, la Suède et la Suisse, entre autres. Il ne fait aucun doute que le projet de loi S-216 est conforme à la législation d’autres pays et à nos obligations internationales.

[Français]

À la lumière de l’intérêt que suscite cette question au Canada et des initiatives qui ont été prises à l’étranger, on constate que la question du travail des enfants et du travail forcé transcende les lignes de parti et requiert une action forte du secteur privé, des organisations de la société civile, des consommateurs, des investisseurs et des gouvernements de tous les ordres.

La question est complexe. D’une part, les chaînes d’approvisionnement mondiales jouent un rôle majeur dans la croissance économique, l’emploi et le développement des pays les plus pauvres. D’autre part, les faibles marges de profit et la concurrence entre les fabricants peuvent aussi entraîner la perpétuation de pratiques inacceptables et de mauvaises conditions de travail dans les centres produisant des marques mondiales.

Le projet de loi S-216 aidera à l’établissement et au respect de normes internationales contre l’esclavage moderne et il permettra de protéger les enfants contre une exploitation éhontée.

Il m’apparaît urgent d’adopter ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et de le renvoyer au comité pour étude afin qu’il fasse l’objet d’une réflexion profonde.

Je vous remercie de votre attention.

(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, au nom de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

(1700)

[Traduction]

Langues officielles

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la décision du gouvernement d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la décision du gouvernement du Canada d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS, une tierce partie qui n’a pas la capacité de travailler dans les deux langues officielles, en violation apparente de la Loi sur les langues officielles du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion suivante du sénateur Housakos :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la décision du gouvernement du Canada d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS, une tierce partie qui n’a pas la capacité de travailler dans les deux langues officielles, en violation apparente de la Loi sur les langues officielles du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

Chers collègues, le sénateur Housakos a formulé des arguments convaincants en faveur de l’adoption de la motion par le Sénat. Il a parlé de façon convaincante de notre responsabilité, en tant que parlementaires, d’assurer la protection des droits des minorités, en l’occurrence, ceux des communautés francophones du Canada.

Permettez-moi de citer un paragraphe du discours du sénateur Housakos qui résume bien son argument :

Malgré la corruption évidente que je vous ai décrite, le plus dommageable dans ce scandale est le manque de respect apparent envers la langue française. Le fait que l’organisme UNIS ait dû faire affaire avec la firme de relations publiques National pour administrer le programme de bourses en français était tout à fait illégal, en vertu de l’article 25 de la Loi sur les langues officielles. Cet article stipule que tout organisme qui offre des services au nom du gouvernement fédéral doit le faire dans les deux langues officielles. Le programme orchestré par le gouvernement fédéral pour l’organisme UNIS n’a pas été conçu dans le respect de la Loi sur les langues officielles. C’est donc à notre tour, en tant que parlementaires, de nous prononcer en faveur du français et de nous assurer qu’il soit respecté.

Honorables sénateurs, on ne saurait être plus clair. Pourtant, en écoutant le discours du sénateur Housakos qui souligne l’importance de l’étude, je n’ai pu m’empêcher de remarquer une fois de plus que certains sénateurs sont réticents à entreprendre un quelconque examen qui pourrait nuire au premier ministre et au Parti libéral. Ce n’est pas la première fois que nous constatons cette hésitation au Sénat. Dans une certaine mesure, cela se comprend; les sénateurs sont généralement loyaux envers le premier ministre qui les a nommés.

Je comprends que les sénateurs nommés par le premier ministre actuel ne font pas officiellement partie de son caucus, mais ils ont tout de même fortement tendance à agir comme si c’était le cas. Maintenant qu’ils forment le groupe le plus nombreux au Sénat, ils ont peut-être même davantage tendance à compenser le fait que le premier ministre est minoritaire à l’autre endroit et à prendre sa défense chaque fois que la situation le demande.

Je n’ai pas l’intention de revenir sur les anciens débats selon lesquels les sénateurs d’en face seraient, ou ne seraient pas, conscients de cette tendance. Je souhaite toutefois souligner que cette prédisposition semble évidente à ceux qui observent le déroulement de nos travaux de l’intérieur même du Sénat ou de l’extérieur. Je crains fortement que cette tendance à protéger le premier ministre de toute critique et de toute accusation n’empêche le Sénat d’entreprendre une étude qui pourrait faire paraître le premier ministre ou son gouvernement sous un mauvais jour, comme l’étude dont nous discutons.

Nous avons pu voir ce phénomène se répéter pendant la dernière session parlementaire. À de multiples reprises, des propositions visant à confier à un comité l’examen des nombreux scandales du gouvernement ont été rejetées parce que les sénateurs nommés par le premier ministre se mettaient sur la défensive pour protéger leur chef.

Le meilleur exemple, honorables collègues, est survenu lorsque nous avons tenté de charger le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de faire une étude sur les gestes posés par le premier ministre et son personnel dans l’affaire SNC-Lavalin. Nous avons présenté une motion en février 2019, mais elle a été pratiquement vidée de sa substance par un amendement du leader du gouvernement au Sénat qui a reçu l’appui des sénateurs qui voulaient protéger le premier ministre.

En mars, nous avons fait une autre tentative en présentant une deuxième motion, qui a cependant été contestée lors d’un rappel au Règlement. Lorsque cette manœuvre a échoué, des sénateurs ont tenté de faire ajourner le débat. Lorsque cette autre tactique a également échoué, ils ont essayé d’imposer un amendement ridicule visant à faire témoigner l’ancien premier ministre Stephen Harper et son ancien chef de cabinet devant le comité. Ils n’ont pas cessé de faire de l’obstruction.

Honorables collègues, il est regrettable que les allégeances et les partis pris personnels empêchent parfois des comités de réaliser des études qui sont dans l’intérêt de la population. Nous devons faire ce que nous pouvons pour prévenir ce genre d’obstruction, car nous savons que les intérêts du premier ministre ne s’accordent pas toujours avec ceux de la population. C’est pour cette raison qu’il est impératif de mettre la partisanerie de côté et d’examiner soigneusement les faits avant de prendre la décision d’appuyer ou de rejeter l’initiative à l’étude aujourd’hui.

Dans ce contexte, j’aimerais apporter trois précisions utiles aux fins de l’étude de la motion dont nous sommes saisis.

Premièrement, il n’est pas déraisonnable pour un comité sénatorial d’examiner une affaire dans laquelle il est possible que le premier ministre ait enfreint la loi, puisque le premier ministre actuel a déjà un bilan bien établi dans ce sens. Oui, j’ai dit « enfreint la loi ».

Deuxièmement, il n’est pas déraisonnable pour un comité sénatorial d’entreprendre une étude qui risque d’exposer des activités de corruption de la part du gouvernement, puisque la corruption est la marque de commerce du gouvernement actuel.

Troisièmement, il est inapproprié pour le Sénat d’éviter d’étudier le bilan du gouvernement simplement parce qu’un tel exercice risque d’amplifier la sensibilisation du public à l’égard du comportement répréhensible et scandaleux du gouvernement. Si nous évitions tous les sujets qui risquent de ternir l’image du gouvernement, cela l’exempterait de tout examen puisqu’il est difficile de trouver la moindre période où le gouvernement libéral n’était pas impliqué dans un scandale ou dans un autre.

J’aimerais prendre un instant pour développer ces trois points. Commençons par le premier : il n’est pas déraisonnable pour un comité sénatorial d’examiner une affaire dans laquelle il est possible que le premier ministre ait enfreint la loi, puisque le premier ministre actuel a déjà un bilan bien établi dans ce sens.

Chers collègues, il est de notoriété publique que le premier ministre Justin Trudeau a été reconnu coupable d’avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts dix fois en moins de quatre ans. Pas deux fois, comme on l’entend souvent, mais bien dix fois. Le commissariat à l’éthique a fait enquête deux fois sur les agissements du premier ministre et au total, dans les deux rapports présentés, dix infractions à la loi ont été relevées.

Le premier rapport, produit en 2017 par l’ancienne commissaire à l’éthique, Mary Dawson, comptait 66 pages et s’intitulait Le rapport Trudeau. Il portait sur le fait que M. Trudeau et sa famille aient accepté d’aller en vacances sur l’île privée de l’Aga Kahn aux Bahamas. L’enquête de la commissaire l’a menée à la conclusion que le premier ministre avait enfreint les articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts.

L’article 5 de la Loi sur les conflits d’intérêts exige des titulaires de charges publiques qu’ils gèrent leurs affaires personnelles de manière à éviter de se retrouver en situation de conflit d’intérêts. La commissaire avait conclu :

[...] que M. Trudeau ne s’est pas acquitté de l’obligation qui lui est conférée par l’article 5 lorsque sa famille et lui ont passé des vacances sur l’île privée de l’Aga Khan.

C’était le premier chef d’accusation.

L’article 11(1), quant à lui, interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d’accepter un cadeau ou un autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer le titulaire dans l’exercice de ses fonctions officielles.

(1710)

L’alinéa 11(2)b) de la loi prévoit une exception quand le cadeau ou un autre avantage provient d’un parent ou d’un ami. Or, la commissaire a conclu que, contrairement à ce que M. Trudeau avait dit, la relation personnelle entre ce dernier et l’Aga Khan ne correspondait pas à la définition d’ami donnée dans le paragraphe 11.

Honorables collègues, ce n’est pas comme si le premier ministre avait accepté une bouteille de vin ou un beau service à thé. On parle ici d’un cadeau valant des dizaines de milliers de dollars.

La commissaire a conclu que ces cadeaux pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils avaient été donnés pour influencer M. Trudeau dans l’exercice de ses fonctions officielles et qu’il avait donc aussi contrevenu au paragraphe 11(1).

C’était le deuxième chef d’accusation.

L’article 12 interdit à tous les ministres et à tous les membres de leur famille d’accepter de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés, sauf si leurs fonctions ministérielles officielles l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.

La commissaire a conclu que M. Trudeau avait contrevenu à l’article 12 à deux reprises lorsque sa famille et lui ont accepté de voyager dans l’hélicoptère de l’Aga Khan en décembre 2016 et lorsque sa famille a accepté de voyager à bord d’un vol non commercial nolisé par l’Aga Khan en mars 2016. Elle a conclu que ces voyages ne relevaient pas des fonctions officielles du premier ministre, que les circonstances n’avaient rien d’exceptionnel et que le premier ministre ne lui avait pas demandé son approbation préalable. Je rappelle que ce cadeau valait des milliers de dollars.

Il s’agissait des troisième et quatrième points reprochés à M. Trudeau.

L’article 21 de la loi précise que les titulaires de charge publique doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts.

La commissaire a conclu que M. Trudeau y avait contrevenu à deux reprises lorsqu’il a omis de se récuser concernant deux discussions pendant lesquelles il a eu l’occasion de faire valoir indûment les intérêts privés du Centre mondial du pluralisme de l’Aga Khan. Ces discussions ont eu lieu peu de temps après les vacances de la famille Trudeau sur l’île privée de l’Aga Khan et elles se sont traduites par une subvention de 15 millions de dollars à l’organisme parrainé par l’Aga Khan.

Voilà pour les points cinq et six — et nous n’en sommes qu’au premier rapport.

Le deuxième rapport a été présenté deux ans plus tard, en août 2019, après que Mario Dion a pris le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. On lui a demandé d’examiner le scandale SNC-Lavalin pour déterminer si le premier ministre s’était prévalu de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision de la procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, concernant une poursuite criminelle contre SNC-Lavalin, en violation de l’article 9 de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Le rapport du commissaire comptait 58 pages et était intitulé Trudeau II. On ne peut s’empêcher de se demander si l’idée de numéroter les rapports est le signe qu’on prévoyait en publier d’autres du même genre.

Le commissaire écrit ceci :

L’article 9 de la Loi interdit à tout titulaire de charge publique de se servir de ses fonctions pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne afin de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière l’intérêt personnel d’une tierce partie.

En février 2015, SNC-Lavalin s’est vu porter contre elle des accusations criminelles pour des actes que l’entreprise aurait commis entre 2001 et 2011. Aux termes d’un accord de réparation, aussi appelé un accord de poursuite suspendue, les accusations criminelles pourraient être reportées ou suspendues. À l’époque, le Canada n’avait pas un régime en place permettant les accords de réparation. Au début de 2016, SNC-Lavalin a commencé à faire du lobbying auprès du gouvernement actuel en vue de faire adopter un régime d’accords de réparation. Suite à des consultations publiques, des modifications au Code criminel permettant un tel régime ont été adoptées dans le cadre du budget fédéral de 2018.

Le 4 septembre 2018, la directrice des poursuites pénales a informé le bureau de la ministre de la Justice et procureure générale qu’elle n’inviterait pas SNC-Lavalin à négocier [un] possible accord de réparation. Le bureau de Mme Wilson-Raybould en a informé le Cabinet du premier ministre et le bureau du ministre des Finances. M. Trudeau a alors demandé à son personnel de trouver une solution qui protégeait les intérêts commerciaux de SNC-Lavalin au Canada.

La première étape de l’analyse du commissaire consistait à :

[...] déterminer si M. Trudeau a tenté d’influencer la décision de la procureure générale relativement à son pouvoir d’intervenir dans une poursuite criminelle contre SNC-Lavalin.

Le commissaire a fait valoir ce qui suit :

La preuve a démontré que M. Trudeau a tenté d’influencer la procureure générale de diverses façons, tant directement que par le biais de personnes sous son autorité.

J’insiste sur le fait qu’il y a eu diverses façons.

Chers collègues, on ne parle pas d’une ou deux fois, mais de nombreuses fois.

Cependant, on peut lire ceci dans le rapport :

ll ne suffit pas de tenter d’influencer la décision d’une autre personne pour contrevenir à l’article 9. La deuxième étape de l’analyse consistait à déterminer si M. Trudeau, par ses actions et celles de son personnel, a tenté de favoriser les intérêts de SNC-Lavalin de façon irrégulière.

Le rapport continue comme suit :

Les éléments de preuve recueillis ont démontré qu’une suspension des poursuites aurait favorisé considérablement les intérêts économiques de SNC-Lavalin. M. Trudeau aurait favorisé ces intérêts s’il avait réussi à convaincre la procureure générale d’intervenir dans la décision de la directrice des poursuites pénales. Les gestes posés pour favoriser ces intérêts étaient irréguliers, car ils étaient contraires à la doctrine de Shawcross et aux principes de l’indépendance du poursuivant et de la primauté du droit.

Étant donné ce qui précède, le commissaire à l’éthique :

[…] conclu[t] que M. Trudeau s’est prévalu de sa position d’autorité sur Mme Wilson-Raybould pour tenter d’influencer sa décision concernant l’infirmation de la décision de la directrice des poursuites pénales, laquelle avait conclu qu’elle n’inviterait pas SNC-Lavalin à entamer des négociations en vue de conclure un accord de réparation.

Une seule constatation d’influence indue suffit à entraîner une infraction à l’article 9 de la loi. Le commissaire Dion estime que le premier ministre a enfreint la loi non pas une, ni deux, ni trois fois, mais à quatre occasions distinctes.

Cela porte le nombre total de violations de la Loi sur les conflits d’intérêts à dix : six violations dans le premier rapport et quatre dans le deuxième rapport.

Chers collègues, on pourrait penser que, comme il n’avait pas appris sa leçon la première fois, le premier ministre l’aurait apprise la deuxième fois. Pourtant, moins d’un an plus tard, après la publication du Rapport Trudeau II, le commissaire à l’éthique a annoncé — tenez-vous bien — que le rapport Trudeau III était déjà en chemin. Le commissaire a lancé une troisième enquête sur le premier ministre, cette fois-ci au sujet du scandale UNIS.

Trudeau III ressemble à la suite d’un mauvais film. Nous ignorons quelles seront les conclusions du commissaire, mais nous savons que nous avons affaire à un premier ministre qui a déjà enfreint la loi à 10 reprises. Il mérite probablement d’être qualifié de récidiviste au titre de cette loi. Je dis tout cela pour illustrer mon premier point : il n’est pas déraisonnable pour un comité sénatorial d’examiner une question qui envisage la possibilité que le premier ministre ait enfreint la loi, étant donné son bilan à ce chapitre.

Ensuite, chers collègues, il n’est pas déraisonnable pour un comité sénatorial d’entreprendre un examen qui pourrait finir par mettre au jour des actes de corruption commis par le gouvernement, étant donné qu’il s’agit de sa marque de commerce.

Avant que des honorables sénateurs membres du caucus non officiel du premier ministre décident de se porter à sa défense, permettez-moi de souligner qu’il ne s’agit pas de mon verdict : il s’agit du verdict de la majorité des Canadiens.

En août dernier, Ipsos a publié les résultats d’un sondage, qui révèlent ceci :

La majorité [...] des Canadiens conviennent [...] que le scandale UNIS montre que le premier ministre et le gouvernement sont corrompus [...] Parmi les personnes interrogées lors du sondage Ipsos, 56 % sont d’accord pour dire que le premier ministre et son gouvernement sont corrompus.

(1720)

Cela signifie qu’en demandant aux clients du Centre Rideau de l’autre côté de la rue, clients qui sont représentatifs de l’ensemble de la population canadienne, s’ils pensent que le premier ministre et son gouvernement sont corrompus, vous entendriez une personne sur deux répondre par l’affirmative.

Chers collègues, la corruption du gouvernement libéral a même attiré l’attention de la communauté internationale. En février 2020, Transparency International a publié son Indice de perception de la corruption 2019, qui évalue 180 pays selon le critère du degré de corruption perçu dans le secteur public. Il ne s’agit pas de la branche politique d’un parti de l’opposition au Canada, mais d’une ONG basée à Berlin qui surveille la corruption gouvernementale dans le monde entier.

Le tableau de l’indice de perception de la corruption 2019 était accompagné d’un article intitulé Canada Falls from its Anti-Corruption Perch, qui disait notamment ceci :

... le premier ministre. L’état de la situation a même fait l’objet d’un avertissement passif de la part de l’OCDE, qui surveille l’application des signataires de sa convention anticorruption.

Oui, chers collègues, vous avez bien entendu. L’OCDE a fait savoir au Canada qu’elle allait suivre de près l’évolution de la situation et elle a même envoyé une lettre à l’autorité canadienne pour confirmer ses préoccupations. Peu de temps après, nous avons appris que l’ancien ministre des Finances, Bill Morneau, allait être candidat au poste le plus élevé de l’OCDE. Apparemment, le gouvernement libéral n’est pas satisfait du travail de l’organisation et il veut essayer d’apporter quelques changements pour que le Parti libéral soit mieux évalué.

Chers collègues, les inquiétudes concernant l’éventuelle corruption ne doivent pas être prises à la légère ou ignorées. Même l’ONU prend la question de la corruption très au sérieux et dit ceci : « La corruption compromet les institutions démocratiques, ralentit le développement économique et contribue à l’instabilité gouvernementale. »

En 2016, l’OCDE a expliqué la situation de cette façon dans son rapport intitulé Putting an End to Corruption :

La corruption compromet le développement économique, politique et social durable, tant pour les pays en développement que pour les économies émergentes et développées. La corruption nuit à la productivité du secteur privé [...] elle réduit la productivité du secteur public [...] et elle constitue une menace pour la croissance inclusive en limitant les possibilités de participer à la vie sociale, économique et politique en toute égalité et en ayant des répercussions sur la répartition des revenus et le bien-être. La corruption a également comme conséquence que la confiance des gens envers le gouvernement et les institutions publiques s’effrite, ce qui rend les changements plus difficiles.

Nous ne devrions pas simplement hausser les épaules en apprenant que 56 % des Canadiens croient que le gouvernement libéral est corrompu. Nous ne devrions pas non plus commettre l’erreur de penser que c’est seulement en raison du scandale SNC-Lavalin. La vérité, c’est que nous n’en connaissons pas la raison. Ce n’est peut-être que la pointe de l’iceberg.

Chers collègues, lorsqu’il est question de l’éthique, le gouvernement a la responsabilité non seulement de respecter l’éthique, mais aussi de donner l’impression qu’il la respecte. Le même raisonnement s’applique à la corruption. Le gouvernement doit non seulement ne pas être corrompu, mais il ne doit même pas donner l’impression qu’il l’est. Or, rien ne suscite les soupçons de corruption plus rapidement qu’un important contrat à fournisseur unique accordé à des amis et à d’anciens collègues.

Par exemple, en juin dernier, le gouvernement libéral a signé un contrat de 237 millions de dollars pour acheter 10 000 respirateurs d’une entreprise appartenant à l’ancien député libéral Frank Baylis. Les respirateurs dont il est question n’avaient même pas été homologués par Santé Canada au moment où le contrat a été signé.

Par ailleurs, selon des témoins qui ont comparu devant le comité de l’éthique de la Chambre, la semaine dernière, les respirateurs correspondent au modèle utilisé par une entreprise aux États-Unis, où l’on peut les acheter pour environ 13 000 $ chacun. L’entreprise de M. Baylis a facturé au gouvernement du Canada environ 23 000 $, c’est-à-dire environ 10 000 $ de plus pour un respirateur identique, ce qui me porte à croire que le Canada a payé 100 millions de dollars de plus qu’il aurait dû.

Parlons maintenant d’AMD, une entreprise canadienne qui fournit du matériel médical dans le monde entier. Elle a bénéficié d’un contrat de 10 ans d’une valeur de 382 millions de dollars, accordé sans appel d’offres, pour fabriquer des masques N95 « faits au Canada » à l’intention des fournisseurs de soins de santé. Le seul hic, c’est que lorsque Medicom s’est vu attribuer ce contrat, elle n’avait aucune usine au Canada. Elle avait des usines à Taïwan, en Chine, en France et aux États-Unis, mais pas au Canada.

Comment une entreprise n’ayant pas d’usine au Canada a-t-elle pu obtenir un contrat à fournisseur unique de 382 millions de dollars pour fabriquer des masques au Canada? Le gouvernement prétend que c’était la seule compagnie en mesure de répondre aux exigences du contrat, mais plusieurs entreprises canadiennes œuvrant dans le même secteur ne sont pas de cet avis : elles croient qu’il y avait de bonnes raisons de soumettre l’attribution du contrat à un appel d’offres concurrentiel. Le gouvernement ne l’a pas fait, ce qui entache encore davantage sa réputation de corruption.

Bien que le commissaire à l’éthique ait refusé de faire enquête, de multiples questions entourent encore une décision de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui a accordé un contrat à fournisseur unique de 84 millions de dollars à MCAP, une société de prêt hypothécaire, afin qu’elle gère le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Le vice-président de MCAP n’est nul autre que l’époux de la chef de Cabinet du premier ministre. Cette situation crée une impression évidente de corruption, alors que le gouvernement a le devoir d’éviter la moindre apparence de corruption. Il y échoue lamentablement.

Tout le monde sait que le gouvernement a pris la détestable habitude d’accorder des contrats à fournisseur unique. En août dernier, le National Post nous apprenait que l’ombudsman fédéral de l’approvisionnement fait enquête sur une série de contrats de ce type accordés à UNIS depuis 2017. Selon le bureau de l’ombudsman, les contrats en question « ont été signés entre 2017 et 2020 par quatre ministères fédéraux : Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, l’Agence de la santé publique du Canada et l’École de la fonction publique du Canada. »

Il est encore trop tôt pour dire si l’ombudsman découvrira des irrégularités ou pas. Cela dit, son bureau a tout à fait le droit de faire enquête sur ces allégations et de faire rapport de ses constatations aux Canadiens, de la même manière que le Sénat a tout à fait le droit de se pencher sur les questions qu’il juge d’intérêt, même si elles risquent de nuire à l’image du gouvernement.

Chers collègues, je pourrais vous donner encore de nombreux exemples de contrats à fournisseur unique plutôt douteux. C’est la manière dont le gouvernement a géré la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant qui a ébranlé la confiance des Canadiens. Ce n’est pas moi qui vous apprendrai que cette affaire a même été surnommée « le scandale UNIS ». Et comme il peut être difficile de tenir le compte des très nombreuses allégations de corruption pesant sur le gouvernement, permettez-moi de vous rafraîchir quelque peu la mémoire.

La Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant a été annoncée le 22 avril. Pour reprendre les mots exacts du gouvernement, elle devait :

[...] aidera les étudiants à acquérir de l’expérience et des compétences précieuses en prêtant main-forte à leur communauté durant la pandémie de COVID-19. Dans le cadre de la nouvelle Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ceux qui choisiront d’aider notre pays et leur communauté recevront jusqu’à 5 000 $ pour leurs études à l’automne.

Comme vous le savez, le programme n’a jamais pris son envol. Après avoir signalé son intention de lancer le programme, il a fallu deux mois au gouvernement avant d’annoncer le lancement officiel. Moins de trois jours plus tard, toute l’affaire a commencé à dérailler, alors que fusaient les allégations d’irrégularités.

Parce que le gouvernement a insisté pour caviarder d’énormes parties des documents fournis aux comités de la Chambre des communes, parce que la prorogation du Parlement a mis fin aux travaux des comités et parce que les libéraux font de l’obstruction systématique pour empêcher les comités de poursuivre leurs travaux, nous n’avons toujours pas fait toute la lumière sur le scandale.

(1730)

Mais voici ce que nous savons : le gouvernement a commencé au début d’avril à chercher une façon d’aider les étudiants à survivre financièrement à la pandémie. Le 5 avril, le ministre des Finances a discuté de diverses idées avec le premier ministre et, deux jours plus tard, le ministère des Finances a communiqué avec l’organisme UNIS pour approfondir l’idée.

Deux jours plus tard encore, le 9 avril, l’organisme UNIS a transmis une proposition spontanée de programme pour les jeunes à la ministre de la Jeunesse, Bardish Chagger, et à la ministre de la Petite entreprise, Mary Ng. Une semaine plus tard, la ministre Chagger a rencontré Craig Kielburger, cofondateur d’UNIS, pour discuter de la proposition. La ministre Chagger a toutefois omis de mentionner cette rencontre quand elle a comparu devant le Comité des finances de la Chambre des communes.

Le 19 avril, Rachel Wernick, haut fonctionnaire d’Emploi et Développement social Canada, a joint l’organisme UNIS pour discuter des possibilités pour la mise en œuvre d’un programme de bénévolat étudiant. On ne sait pas exactement qui a poussé Mme Wernick à faire appel à l’organisme UNIS. Elle a dit que quelqu’un au ministère du ministre Morneau avait mentionné cet organisme.

Trois jours plus tard, le 22 avril, le premier ministre a annoncé que le gouvernement allait lancer le programme de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Le même jour, l’organisme UNIS a envoyé à Mme Wernick un courriel contenant une proposition révisée qui comprenait des détails sur un programme de bourse dont même Mme Wernick n’était pas encore au courant. Ensuite, le 5 mai, pendant une réunion du Cabinet sur la COVID-19, la ministre Chagger a présenté une proposition dans laquelle on recommandait l’organisme UNIS comme candidat de choix pour l’administration du programme. La proposition a été approuvée. Par la suite, le 22 mai, tout le Cabinet a examiné et approuvé le plan, en présence du premier ministre, qui a également participé au processus.

Un mois plus tard, le 25 juin, le gouvernement a annoncé que l’organisme UNIS s’était vu accorder 19,5 millions de dollars pour l’administration du programme de 912 millions de dollars. Nous avons appris plus tard que le programme ne financerait des services qu’à hauteur de 500 millions de dollars, et que l’organisme UNIS pourrait alors recevoir 44 millions de dollars. Cette légère modification a fait augmenter les frais d’administration de l’organisme UNIS, les faisant passer de 2 % à 8,6 % des coûts associés au programme.

Tout de suite après les annonces, le train a commencé à dérailler. Le 28 juin, les conservateurs demandaient à la vérificatrice générale, Karen Hogan, de faire enquête sur l’entente, soulignant qu’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique sans appel d’offres conclu avec un groupe qui avait des liens bien connus avec les Trudeau. Dans les jours qui ont suivi, la subvention à l’organisme UNIS a été annulée et le commissaire à l’éthique annonçait la tenue de deux enquêtes distinctes concernant cette situation et les conflits d’intérêts se sont multipliés à un point tel que la population n’arrivait plus à suivre.

Le 9 juillet, l’organisme UNIS confirmait que Margaret Trudeau avait reçu 312 000 $ au total à titre de conférencière lors de 28 activités organisées par UNIS de 2016 à 2020. Alexandre Trudeau, le frère du premier ministre, avait reçu 40 000 $ pour 8 activités tenues pendant l’année scolaire 2017-2018. Sophie Grégoire Trudeau a reçu 1 400 $ pour sa participation à une seule activité en 2012. Le 4 mars, Sophie et sa belle-mère, Margaret Trudeau, étaient les conférencières principales de la Journée UNIS au Royaume-Uni. Dans son site Web, l’organisme UNIS décrit Sophie comme étant bien plus qu’une ambassadrice de l’initiative UNIS Bien-être; elle est décrite comme étant une mentore et une alliée.

En août dernier, l’ancien ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé un financement fédéral de 3 millions de dollars à l’organisme UNIS pour son programme « Nous sommes des entrepreneurs sociaux ». L’annonce a été faite le mois où sa fille a commencé à travailler pour l’organisme caritatif et un mois avant le déclenchement des élections fédérales. Dans son témoignage devant le Comité des finances la semaine dernière, l’ancien ministre Morneau a admis que l’organisme UNIS avait payé les dépenses de 41 366 $ pour deux voyages qu’il a effectués avec sa famille. Il a également dit que sa famille avait déjà fait deux dons de 50 000 $ à l’organisme UNIS, dont un en juin de cette année.

Global News a rapporté que, au total, l’organisme UNIS a reçu au moins 5,5 millions de dollars de financement du gouvernement fédéral entre 2015 et 2019.

Les liens troublants entre le gouvernement Trudeau et l’organisme UNIS semblaient illimités. Gerald Butts, le meilleur ami et ancien secrétaire principal du premier ministre, était considéré comme un partenaire et défenseur exceptionnel de l’organisme UNIS. Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles, a participé à de multiples événements organisés par UNIS. Seamus O’Regan, le ministre des Ressources naturelles du premier ministre, a travaillé avec l’organisme UNIS à titre de président honoraire d’Artbound, un organisme de bienfaisance qui recueille des fonds pour le compte d’UNIS. Katie Telford, la chef de cabinet de Justin Trudeau, est cofondatrice de l’organisme de bienfaisance Artbound que présidait le ministre O’Regan. À eux deux, ils auraient permis de recueillir 400 000 $ pour l’organisme UNIS en 2010 et 2011.

Chers collègues, comme vous le savez, le commissaire à l’éthique, la commissaire au lobbying, la GRC et le Comité de l’éthique de la Chambre des communes continuent d’enquêter sur cette affaire. On ne sait pas trop quand les Canadiens connaîtront enfin toute l’histoire ni les raisons qui ont motivé ces décisions. Toutefois, ce qui ne laisse aucun doute, c’est qu’en ne se récusant pas de ces décisions pour éviter l’apparence de corruption, le premier ministre a échoué lamentablement.

Cela rejoint mon deuxième point, soit qu’il n’est pas déraisonnable pour un comité sénatorial d’entreprendre une étude qui risque d’exposer des activités de corruption de la part du gouvernement, puisque la corruption et la marque de commerce du gouvernement actuel.

Mon troisième point est qu’il est inapproprié pour le Sénat d’éviter d’étudier le bilan du gouvernement simplement parce qu’un tel exercice risque d’amplifier la sensibilisation du public à l’égard du comportement répréhensible et scandaleux du gouvernement. Si nous évitions tous les sujets qui risquent de ternir l’image du gouvernement, cela l’exempterait de tout examen puisqu’il est difficile de trouver la moindre période où le gouvernement libéral n’était pas impliqué dans un scandale ou dans un autre.

J’ai déjà mentionné le scandale des vacances sur l’île de l’Aga Khan, de même que l’affaire SNC-Lavalin. Pour ne pas trop accaparer de votre temps, je vous épargne la torture d’une liste complète des scandales, puisque nous souhaitons tous passer Noël à la maison. Cela dit, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire au moyen de quelques exemples supplémentaires.

Vous vous souviendrez peut-être que Bill Morneau, à peine un an après avoir été nommé ministre des Finances, a présenté le projet de loi C-27, qui a eu pour effet de faire grimper instantanément la valeur des régimes de pensions vendus par sa propre entreprise, Morneau Shepell. Lorsque le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes, la valeur des actions de Morneau Shepell a fait un bond, et il se trouve que l’ancien ministre Morneau détenait encore des actions d’une valeur de 21 millions de dollars.

Lorsqu’il était président du Conseil du Trésor, Scott Brison a tenté d’empêcher l’attribution d’un contrat de construction navale au chantier naval Davie, au Québec, parce qu’il faisait l’objet de pressions de la part de la puissante famille Irving, du Nouveau-Brunswick, qui est propriétaire d’un chantier naval rival à Halifax. L’ancien ministre Brison a ensuite essayé de faire valoir qu’il n’était pas nécessaire de mettre en place un écran pour prévenir les conflits d’intérêts pour l’empêcher de participer à des décisions gouvernementales impliquant deux des familles les plus riches du Canada atlantique, même s’il a déjà été président de l’une de leurs sociétés d’investissements et que son conjoint était toujours membre du conseil d’administration de ladite société.

Ensuite, il y a Dominic LeBlanc, qui a été nommé ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne même s’il a des relations avec la puissante famille Irving. Il a été contraint de collaborer pendant des semaines avec le commissaire à l’éthique afin de trouver un moyen de contourner ce conflit d’intérêts évident.

Plus tard, le commissaire à l’éthique Mario Dion a jugé que Dominic LeBlanc était coupable d’avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts parce qu’il a octroyé un permis pour la lucrative pêche de la mactre de Stimpson à une entreprise liée au cousin de son épouse.

Parlant de Dominic LeBlanc et de Scott Brison, nous ne connaissons toujours pas leur rôle exact dans l’affaire du vice-amiral Norman. Les libéraux ont tenté de revenir sur un contrat pour un navire de ravitaillement afin de le redonner aux Irving. Lorsqu’ils se sont fait prendre, ils ont décidé qu’ils auraient la tête du vice-amiral Norman. Le premier ministre l’a même envoyé devant les tribunaux avant que la police n’ait terminé son enquête, mais Scott Brison et Judy Foote ont quitté leur poste. Le vice-amiral Norman a reçu une somme d’argent et il a dû signer un accord de confidentialité.

(1740)

Que dire de Seamus O’Reagan? Le gouvernement a dépensé 180 000 $ pour le défendre dans une affaire de diffamation. Le ministre des Services aux Autochtones, Marc Miller, a été réprimandé pour avoir organisé une activité de financement privée à New York, rien de moins, pour sa campagne électorale. Il n’a jamais révélé la liste des donateurs.

La ministre Maryam Monsef a dû admettre qu’elle n’était pas vraiment née en Afghanistan, contrairement à ce qu’elle avait fait croire pendant des années. Il s’est avéré que le ministre Sajjan avait menti sur son rôle en Afghanistan. On a découvert que le ministre Champagne avait souscrit des prêts hypothécaires auprès de la Banque de Chine pour deux appartements à Londres. John McCallum a été renvoyé de son poste d’ambassadeur à Pékin pour des commentaires inappropriés sur les relations du Canada avec la Chine.

Gerald Butts et Katie Telford, qui étaient à l’époque les deux principaux collaborateurs de Justin Trudeau, ont reçu 207 000 $ pour des frais de déménagement, dont ils ont accepté de rembourser une partie importante seulement après que l’histoire a fait les manchettes et enflammé l’opinion publique. Puis, il y a eu Marwan Tabbara. Il a été autorisé à se présenter comme candidat libéral lors des élections de 2019, même si des allégations détaillées de harcèlement sexuel pesaient déjà contre lui. Après son arrestation en avril dernier, il est resté dans le caucus du parti pendant presque deux mois parce que le Cabinet du premier ministre prétendait n’être au courant de rien.

Darshan Singh Kang a dû quitter le caucus libéral à la suite d’accusations de harcèlement sexuel. Le député libéral Nicola Di Iorio ne s’est pas présenté au travail pendant un an après avoir annoncé sa démission, puis le public a découvert qu’il n’avait pas vraiment démissionné. L’ancien député libéral Raj Grewal a admis avoir accumulé des millions de dollars de dettes en jouant au blackjack au casino et il a fini par démissionner du caucus libéral après que la nouvelle ait été révélée dans le cadre d’une enquête de la GRC. Cependant, après avoir soudainement annoncé qu’il avait remboursé ses dettes s’élevant à des millions de dollars, il est finalement resté député jusqu’à la fin de la session parlementaire. Vous vous souvenez peut-être que M. Grewal faisait déjà l’objet d’une enquête du commissaire fédéral à l’éthique à l’époque et qu’il a été plus tard reconnu coupable d’avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts.

Il ne faut pas oublier Jody Wilson-Raybould, Jane Philpott et Celina Caesar-Chavannes — trois femmes fortes sacrifiées parce qu’elles avaient osé tenir tête à Justin Trudeau.

Puis il y a eu l’incident du « Merci de votre don », qui a bien mis en évidence l’élitisme et la condescendance du premier ministre? Avant cela, il y a eu le fameux coup de coude que Justin Trudeau a donné à la députée Ruth Ellen Brosseau parce qu’il était pressé de passer au vote. C’est le même genre de comportement qu’avait adopté Justin Trudeau lors du tripotage de Kokanee, lorsqu’il avait touché de façon inappropriée une journaliste. Il avait ensuite affirmé que, s’il avait su qu’il s’agissait d’une journaliste d’envergure nationale, il n’aurait pas agi de la sorte. Tout le monde se rappelle que le premier ministre avait alors conclu qu’il s’agissait d’une leçon pour nous tous. Nous savons maintenant que « les gens vivent les choses différemment. »

En 2015, on apprenait que Justin Trudeau recevait des honoraires d’organismes de charité à titre de conférencier alors qu’il était député. C’était une première, chers collègues; un politicien élu qui exige d’être payé pour prononcer des discours. Quand il s’est fait prendre, il a dit qu’il s’excusait et il a fait un chèque. Quelques semaines plus tard, il s’est de nouveau fait prendre. Cette fois, il avait demandé à la Chambre des communes de couvrir des frais qui lui avaient déjà été remboursés par l’organisme qui l’avait engagé comme conférencier. On avait encore eu droit à la même rengaine : « Je suis désolé, voici un chèque. »

Enfin, n’oublions pas les trois, quatre, cinq incidents ou plus où Justin Trudeau a arboré le « blackface » parce qu’il trouvait cela drôle de prétendre qu’il était noir. Nous ignorons combien de fois il a fait cela parce qu’il ne s’en souvient clairement pas.

Chers collègues, je pourrais continuer, mais je crois avoir fait valoir mon point : il est inapproprié pour le Sénat d’hésiter à examiner le bilan du gouvernement simplement parce qu’un tel examen pourrait attirer davantage l’attention du public sur le comportement répréhensible ou scandaleux du gouvernement. Chers collègues, si vous êtes vraiment indépendants, vous devriez donc accueillir favorablement cette motion.

Même à partir de cette liste partielle, vous pouvez constater qu’il serait facile d’exempter de façon générale le gouvernement libéral de tout examen en évitant les questions qui pourraient le présenter sous un jour défavorable, étant donné qu’il est difficile de trouver une période assez longue où il n’a pas été empêtré dans un scandale ou un autre.

Selon moi, la motion dont nous sommes saisis est importante et mérite l’appui du Sénat. Comme le sénateur Housakos l’a dit :

Le programme orchestré par le gouvernement fédéral pour l’organisme UNIS n’a pas été conçu dans le respect de la Loi sur les langues officielles. C’est donc à notre tour, en tant que parlementaires, de nous prononcer en faveur du français et de nous assurer qu’il soit respecté.

Nous devrions remercier le sénateur Housakos pour cette motion et nous devrions certainement tous l’appuyer. Je sais que certains sénateurs hésitent à entreprendre un examen qui pourrait ternir l’image du premier ministre et du Parti libéral, mais je vous exhorte à aller au-delà de la loyauté partisane et à tenir compte de l’importance de protéger le bilinguisme partout au Canada. Merci.

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Le sénateur Plett accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Plett : Oui, absolument.

La sénatrice Gagné : Sénateur Plett, je suis certaine que vous serez d’accord avec la déclaration de votre collègue que je m’apprête à citer. C’est en fait tiré de son discours au sujet de la motion à l’étude. Le sénateur Housakos a dit :

Les politiciens de tous les partis politiques confondus utilisent le sujet de la langue pour gagner des votes et du capital politique. Malheureusement, malgré le fait que ce soit un thème récurrent dans le discours politique, peu d’actions concrètes et efficaces sont menées pour remédier à la situation critique du bilinguisme canadien. Cessons d’utiliser la langue comme un outil politique et unissons nos voix, en français et en anglais, pour faire en sorte que le Canada soit un pays réellement bilingue. Tout le monde en sortira gagnant.

Le sénateur Plett : Sénatrice, je ne suis pas certain qu’il y avait une question dans votre intervention.

La sénatrice Gagné : Êtes-vous d’accord avec cette...

Le sénateur Plett : Absolument, je suis souvent d’accord avec le sénateur Housakos. Certains diront que je suis d’accord avec lui la plupart du temps. Sénatrice Gagné, pour vous et moi qui venons — et je crois qu’il fut un temps où nous étions la seule province bilingue. Ce n’est peut-être plus le cas, mais nous étions la seule province officiellement bilingue. Vous pouvez vous renseigner, sénatrice Gagné. D’autres provinces se sont déclarées bilingues, mais nous étions la seule à l’être officiellement. Notre province est certainement celle qui a l’une des plus importantes communautés francophones hors Québec.

Je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il ne faut pas permettre que le bilinguisme devienne un dossier politique. Toutefois, il existe des lois et des règles claires, et l’une d’elles a été enfreinte par une entreprise qui s’est vu accorder un contrat, bien qu’elle n’offre aucun service en français ou bilingue, ce qui est contraire à la loi.

La sénatrice Gagné : Sénateur Plett, vous êtes certainement au courant du fait que le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, prend des mesures pour déterminer si oui ou non l’organisme UNIS a la capacité de fournir ses services dans les deux langues officielles, comme c’est prévu par la loi. N’êtes-vous pas d’accord pour dire que c’est le bon processus à suivre?

Le sénateur Plett : Je pense que nous veillons toujours à ce que les autorités appropriées soient saisies de questions de la sorte, et c’est ce que nous avons fait pour la question qui nous occupe. Je vais répondre à votre question par une autre question : seriez-vous en faveur de la motion du sénateur Housakos si le commissaire aux langues officielles concluait que l’organisme n’était pas en mesure de fournir ses services dans les deux langues officielles?

[Français]

L’honorable Éric Forest : Cher collègue, vous qui êtes foncièrement partisan du Parti conservateur du Canada et qui, au grand jamais, ne faites de l’obstruction parlementaire à des fins strictement partisanes, dites-moi, puisque le commissaire à l’éthique a déjà porté jugement sur certains des agissements de M. Trudeau en matière d’éthique et les a dénoncés — ce que nous reconnaissons tous —, ce que cette motion nous apportera de plus, surtout après une telle plaidoirie non partisane et aussi nuancée de votre part.

En terminant, j’aimerais bien savoir ce que M. Miller faisait comme activité de financement à New York lorsqu’il s’est présenté comme candidat à Montréal.

(1750)

[Traduction]

Le sénateur Plett : Sénateur Forest, je pense que la motion parle d’elle-même. C’est clairement ce qu’elle tente de faire. Je vous en lis un extrait :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la décision du gouvernement du Canada d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS, une tierce partie qui n’a pas la capacité de travailler dans les deux langues officielles [...]

Le sénateur Housakos affirme que le comité doit examiner la question et en faire rapport. Je ne peux pas prédire ce que le comité décidera et quels genres de mesures punitives il faudra prendre s’il conclut que c’est le cas. Nous devons attendre le rapport du comité, comme nous avons l’habitude de le faire, et ensuite prendre une décision en fonction du rapport.

[Français]

Le sénateur Forest : Ne revient-il pas au commissaire aux langues officielles de faire ces vérifications?

[Traduction]

Le sénateur Plett : Sénateur Forest, votre caucus a présenté un certain nombre de motions qui visent à renvoyer des choses aux comités. C’est l’une des raisons pour lesquelles les comités existent. Je pense que le commissaire aux langues officielles devrait certainement effectuer ces vérifications. Il ne fait aucun doute que le comité devrait le convoquer afin de lui poser des questions. Toutefois, en tant que sénateurs, nous avons toujours l’obligation de faire ce qui s’impose. Nous devrions toujours dénoncer la corruption lorsque nous en sommes témoins. J’imagine que vous êtes d’accord, sénateur Forest.

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Plett, il semble que vous et vos collègues ayez été accusés de faire de la politique partisane, mais soyons clairs. Des membres de la famille Trudeau ont reçu des centaines de milliers de dollars en honoraires d’un organisme qui ne les aurait soi-disant pas payés, et c’était un organisme bénévole. En échange, l’organisme reçoit potentiellement 900 000 $ dans le cadre d’un contrat à fournisseur unique. Malgré tout, la majorité des sénateurs qui sont non partisans sont troublés par les termes utilisés pour dire les choses comme elles sont.

Une voix : Quelle est la question?

Le sénateur Housakos : La question s’en vient. J’ai la possibilité d’inclure un préambule avant ma question, chers collègues. Ceux d’entre vous qui ne sont pas ici depuis assez longtemps l’apprendront à un moment donné.

Ma question, sénateur Plett, est la suivante. J’ai reçu des milliers de courriels de contribuables et de Canadiens qui veulent de vraies réponses à ces questions. Le fait que la majorité des sénateurs nommés par le gouvernement font de la politique partisane et ne permettent pas au Parlement de faire son travail ne donne-t-il pas une mauvaise image du Sénat?

Le sénateur Plett : Tout d’abord, permettez que je vous dise merci beaucoup, sénateur Housakos, pour cette question. Je suis ravi que vous ayez amené vos meneuses de claque avec vous pour applaudir et faire des observations pendant que vous avez la parole. Merci également à votre équipe de meneuses de claque.

Sénateur Housakos, je crois que les contribuables canadiens et les électeurs canadiens le méritent. Lorsque les gens disent que nous faisons de la politique partisane, en fait, vous et moi, sénateur, représentons plus de 6 millions de personnes au Sénat en ce moment même — autant que nous sachions. Tous les autres sénateurs, à part notre caucus, sont indépendants. Je ne sais pas qui ils représentent, mais je sais qui je représente. Je représente 6 millions de personnes, au moins.

Ainsi, je crois que le Sénat a l’obligation constitutionnelle absolue, lorsque nous voyons quelque chose qui cloche, d’amener la question à l’avant-plan, comme nous le faisons souvent ici. Il faut continuer cette pratique.

Je crois que vous avez offert l’occasion idéale pour qu’un comité — qui n’est pas saisi d’une mesure législative du gouvernement en ce moment — enquête sur un scandale, sinon sur le scandale des scandales. Certes, le gouvernement fait l’objet de plus de scandales que vous ou moi avons vus dans notre vie, du moins depuis que le père de Justin Trudeau n’est plus au pouvoir. Ainsi, nous voilà, et des gens rient de nous parce que nous voulons faire ce que nous sommes mandatés de faire par la Constitution.

L’honorable Donna Dasko : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Plett : Absolument.

La sénatrice Dasko : Sénateur Plett, je me réjouis de voir que vous soutenez pleinement le bilinguisme canadien et d’entendre l’appui exprimé par votre collègue, le sénateur Housakos.

Voici ma question : encouragerez-vous publiquement votre ami, le premier ministre de l’Ontario, ma province, à offrir davantage de services en français et à mettre en œuvre le bilinguisme officiel dans la province?

Le sénateur Plett : Je vous remercie pour cette question. Non, je ne le ferai pas, parce que je suis un sénateur du Manitoba qui siège au Sénat du Canada, une institution fédérale. Je ne chercherai donc pas à imposer ma volonté au premier ministre d’une province qui n’est pas la mienne. J’en parlerai toutefois au premier ministre de ma province, le Manitoba. Le bilinguisme officiel y est déjà instauré, et je m’en réjouis. Bref, j’encouragerai ma province à continuer dans la même voie, mais pas la vôtre.

Son Honneur le Président : Sénateur Plett, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Plett : Certainement.

L’honorable Judith Keating : Sénateur Plett, je suis aussi ravie que vous souteniez pleinement la défense du bilinguisme. Dans cette optique, savez-vous quelle est la seule province canadienne officiellement bilingue?

Le sénateur Plett : Vous diriez probablement qu’il s’agit du Nouveau-Brunswick. Je demeure convaincu, pour ma part, que le Manitoba est officiellement bilingue, lui aussi.

La sénatrice Keating : Eh bien, non, ce n’est pas la bonne réponse. Le Nouveau-Brunswick...

Son Honneur le Président : Sénatrice Keating, souhaitez-vous poser une question complémentaire?

La sénatrice Keating : Non, Votre Honneur. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Dupuis, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.

Son Honneur le Président : Sénatrice Omidvar, je vous préviens qu’il se peut que je vous interrompe dans environ deux minutes, car il est 18 heures.

L’honorable Ratna Omidvar : Je vous remercie, Votre Honneur. Je comprends qu’il se peut que je sois interrompue dans quelques minutes.

Honorables sénateurs, je suis encore dans la désagréable position où plus rien ne vous sépare de votre repas à part moi. Je n’ai pas besoin de préciser que je serai brève, puisqu’il me reste à peine un peu plus d’une minute et demie. Je tiens toutefois à entamer le débat sur la motion de la sénatrice Lankin visant à saisir le Sénat d’une interpellation sur l’avenir des travailleurs en faisant un lien entre celle-ci et les débats d’aujourd’hui.

Selon moi, cette motion, en plus d’être d’une importance capitale, est surtout rafraîchissante, car elle porte sur l’avenir, et c’est plutôt rare que nous discutions d’avenir en ces murs. Nous ne pensons en général qu’au présent — nous en avons d’ailleurs eu la preuve dans les deux ou trois dernières heures — et aux mesures législatives en provenance de l’autre endroit, qui envisage tout en fonction des prochaines élections, c’est-à-dire sur un horizon s’étirant sur tout au plus quatre ans. Nous oublions parfois que, dans cette enceinte, nous avons l’immense privilège d’envisager l’avenir de manière non partisane, dans l’intérêt des Canadiens, parce que nous disposons de cette capacité et parce que c’est notre devoir.

(1800)

Avant d’aborder l’avenir des travailleurs, je veux me tourner vers le passé parce que nous pouvons toujours tirer des leçons importantes de l’histoire. J’ai cherché une source d’inspiration dans le passé et je suis tombée sur l’invention de la locomotive à vapeur dans les années 1700 en Grande-Bretagne.

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice Omidvar, mais je dois vous interrompre. À notre retour, vous disposerez, bien sûr, du reste de votre temps de parole.

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 27 octobre 2020, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, moment où nous reprendrons les travaux, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive.

Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».

Des voix : Suspendre.

Son Honneur le Président : La séance est suspendue jusqu’à 19 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion no 27. La sénatrice Omidvar a la parole pour le reste du temps de parole dont elle dispose.

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, permettez-moi de revenir sur mes commentaires interrompus concernant la motion de la sénatrice Lankin sur l’avenir du travail. Au cours de la courte période précédant la pause, j’ai parlé de notre capacité particulière et de notre responsabilité de nous tourner vers l’avenir lorsque nous étudions des questions de fond essentielles à notre avenir en tant que société. Je rappelle aux honorables sénateurs que nous sommes la Chambre de second examen objectif et non, comme nous l’avons vu au cours de la dernière heure de débat, un second lieu de réflexion politique.

Nous allons nous tourner vers l’avenir, mais avant cela, je veux revenir sur le passé. L’histoire nous permet d’apprendre de nombreuses leçons précieuses, notamment sur le plan des perturbations. J’ai cherché une source d’inspiration dans le passé et je suis tombée sur l’invention de la locomotive à vapeur dans les années 1700 en Grande-Bretagne.

Cette invention n’était rien de moins qu’une révolution et a changé le contexte du travail et l’avenir des travailleurs à cette époque. Les gens ont commencé à être payés à l’heure au lieu de travailler du lever au coucher du soleil. Les usines qui fonctionnaient à la vapeur ne se trouvaient plus seulement à proximité de l’eau; elles pouvaient être n’importe où.

Cette invention a suscité le foisonnement des transports et des infrastructures, mais la révolution industrielle avait aussi un côté sombre, puisqu’il devenait plus facile que jamais de faire travailler les enfants. Les nouvelles usines et les nouvelles mines avaient grand besoin de travailleurs, et elles nécessitaient l’exécution de tâches simples dont les enfants pouvaient facilement s’acquitter. Ainsi, dès l’âge de 6 ans, des enfants devaient travailler 14 heures par jour, presque sans pause. Ils n’avaient pas le temps d’aller à l’école.

Mes descriptions n’ont toutefois rien de comparables à celles de Charles Dickens, qui a dépeint le travail des enfants de manière inoubliable dans David Copperfield et Oliver Twist. Hier comme aujourd’hui, les grandes innovations s’accompagnent de grands bouleversements. Elles procurent à certains richesse et réussite et à d’autres inégalités et pauvreté.

On peut comparer, selon moi, la révolution technologique actuelle à la révolution industrielle. La nature du travail a changé. Premièrement, les gens ne conservent plus le même emploi, ni la même carrière, jusqu’à la retraite. Deuxièmement, les industries qui ont longtemps été des piliers de l’économie et produit d’excellents résultats, comme l’industrie manufacturière, ont été victimes de la mondialisation ou transformées par la technologie. Elles sont de plus en plus automatisées et exigent moins de main-d’œuvre. Troisièmement, on voit apparaître des emplois tout à fait inédits et sans précédent, comme ceux de gestionnaire de contenu ou d’influenceur sur les réseaux sociaux.

Tout comme l’invention de la locomotive à vapeur a entraîné une hausse du travail des enfants, les perturbations causées aujourd’hui par la technologie numérique ont donné lieu à des conditions de travail précaires. C’est le côté sombre de l’économie numérique, car dans ce milieu de travail, les avantages sont rares, voire inexistants, les congés de maladie sont inhabituels, il n’y a pas de jours fériés payés et la sécurité d’emploi est impensable.

L’explosion de l’univers numérique et des nouveaux outils numériques a mené à ce que nous appelons communément aujourd’hui l’économie à la demande, et c’est maintenant devenu une tendance dominante dans notre société. Les travailleurs trouvent facilement du travail en utilisant des applications comme Uber et Lyft, et selon Statistique Canada, ce type de travail, qui a connu une croissance de 70 % de 2006 à 2016, est effectué par 1,7 million de travailleurs.

C’était en 2016, il y a quatre ans. Depuis ce temps, l’univers numérique a connu une croissance tellement importante que les chiffres sont probablement beaucoup plus élevés aujourd’hui, et ils iront en augmentant.

L’étude a révélé que l’économie à la demande n’est pas une source de revenus lucrative. En moyenne, elle permet aux gens de gagner seulement 4 000 $. Ce n’est certainement pas beaucoup d’argent pour quelqu’un qui doit se loger, se nourrir et se vêtir. C’est peut-être suffisant comme argent de poche ou comme source de revenus secondaire, notamment pour un étudiant, mais vous conviendrez certainement que personne ne peut vivre avec une telle somme.

Les Canadiens semblent être du même avis. Selon un sondage mené par Angus Reid, deux Canadiens sur trois se disent préoccupés par l’absence d’avantages sociaux, et la majorité d’entre eux voient d’un mauvais œil le fait que les travailleurs temporaires et contractuels ne sont protégés par aucun cadre réglementaire.

Je crois aussi qu’en étant désormais paritaire, le Sénat risque de s’intéresser à la place des femmes dans l’économie à la demande, car elles y sont plus présentes que les hommes. Cela dit, comme dans bon nombre d’autres secteurs d’activité, il semble y avoir là aussi un écart salarial entre les travailleurs des deux sexes. Les femmes travaillent à un taux horaire inférieur de 37 % à celui des hommes, même en tenant compte de variables comme les heures travaillées, les études exigées, la catégorie d’emploi et le niveau de rétroaction. Ces données sont tirées d’une étude réalisée par l’Institute for Gender and the Economy, qui confirme que les vieux préjugés contre les femmes sont encore présents dans les secteurs d’activité modernes.

J’ajouterais que c’est dans le secteur des arts, du divertissement et des loisirs qu’on trouve le plus de travailleurs à la petite semaine, car ces secteurs comptent traditionnellement beaucoup de femmes.

Les immigrants récents représentent un autre segment de la population très présent dans l’économie à la demande. Un tiers des travailleurs masculins du secteur étaient des immigrants récents, ce qui ne me surprend pas. Nous ne sommes toujours pas parvenus à régler les questions du chômage et du sous-emploi chez les immigrants récents même si je veux saluer les efforts de tous les ordres de gouvernement. L’Université Ryerson, dans le cadre d’un projet de recherche dirigé par Laura Lam, souligne la montagne d’obstacles qui empêchent les immigrants de travailler dans leur domaine, puis compare cette situation ardue avec la facilité de trouver d’autres emplois par l’entremise des plateformes numériques. Ainsi, de plus en plus d’immigrants se tournent vers l’économie à la demande.

La recherche conclut que le travail à la demande est devenu une forme de rite de passage pour les immigrants. Les ateliers clandestins d’autrefois ont été remplacés par les plateformes à la demande d’aujourd’hui. Le tout est vendu comme une « économie du partage » au nom de « l’innovation ».

J’espère toutefois que nous serons en mesure de résoudre ce problème des plus pervers à l’aide des technologies. Si les plateformes numériques peuvent établir un lien entre les conducteurs automobiles et les passagers, il doit y avoir une façon de faciliter l’accès à la reconnaissance des titres de compétences pour les immigrants, avec des moyens que nous ne sommes peut-être pas capables d’imaginer aujourd’hui.

La technologie peut ouvrir des portes. Déjà, des plateformes numériques permettent d’empêcher les partis-pris des interviewers fondés sur la consonance des noms des candidats. Vous en avez peut-être entendu parler, certains interviewers font une présélection des curriculum vitæ fondée uniquement sur l’origine des noms qui y figurent. Ils rejettent les noms qui ne leur sont pas familiers, possiblement sans même réaliser les préjugés dont ils font preuve.

La technologie apporte une solution à ce problème. Elle pourrait nous permettre d’en faire encore plus, par exemple de donner l’occasion aux ingénieurs de se trouver un travail d’ingénieur et aux enseignants de se trouver un travail d’enseignant plutôt que de finir chauffeurs d’Uber.

Je n’ai rien contre la technologie et je ne suis pas entièrement fermée à l’idée d’une certaine économie à la demande. Je crois qu’elle comporte des avantages et des inconvénients. Malgré les défis qu’elle pose, elle offre aux travailleurs la flexibilité de choisir leur horaire de travail. Elle permet de gagner rapidement de l’argent aux personnes qui viennent de perdre leur emploi ou à celles qui n’arrivent pas à se trouver du travail. Elle permet à beaucoup de gens de gagner un peu plus d’argent, comme les étudiants et les retraités. En outre, elle permet de trouver plus facilement un équilibre entre le travail et la famille.

Cette étude doit donc trouver des façons de tirer profit des avantages et d’atténuer les inconvénients afin de rendre ce nouveau monde plus acceptable pour tous. Il est urgent de repenser les prestations d’assurance-emploi, les congés de maladie payés, les droits des travailleurs et les conditions de travail. À mesure que le nombre de travailleurs qui se joignent à l’économie à la demande augmente, déterminer s’ils sont des employés ou des sous-traitants devient de plus en plus urgent.

J’aimerais également parler du langage employé dans la motion au sujet des travailleurs étrangers temporaires. Les travailleurs étrangers temporaires ne sont pas tous des travailleurs qui vivent de petits boulots. Néanmoins, ils jouissent de droits restreints en milieu de travail, tout comme les travailleurs qui vivent de petits boulots. En raison des bas salaires, des droits restreints et de leur statut temporaire, leur situation est doublement, voire triplement, précaire.

(1910)

La hausse du nombre de travailleurs étrangers temporaires a entraîné une hausse des cas de mauvais traitements, en particulier lorsqu’un travailleur est lié à un employeur particulier et non à un secteur, ce qui fait en sorte qu’il est difficile, voire impossible, pour lui de remédier à la situation. Dans le cadre du débat sur la crise, nous avons beaucoup parlé des mauvais traitements, des logements et des conditions de travail dans de nombreuses exploitations agricoles au Canada, mais j’estime que l’absence de débouchés et de garanties, les bas salaires et le statut temporaire des travailleurs créent les pires des conditions. L’étude devrait s’intéresser particulièrement au statut temporaire des travailleurs, à son incidence sur le marché du travail ainsi qu’aux travailleurs eux-mêmes.

À titre d’exemple, permettez-moi de souligner que les travailleurs étrangers temporaires qui sont liés à un seul employeur, quel qu’il soit, sont tenus de cotiser à l’assurance-emploi, mais ils peuvent rarement présenter une demande de prestations d’assurance-emploi et s’attendre à ce qu’elle soit acceptée. Je pense que cette pratique devrait heurter notre sens de l’équité.

Enfin, j’aimerais parler de la manière dont l’étude devrait être menée, selon moi. Comme je siège depuis longtemps au Comité des affaires sociales, je suis consciente qu’il s’agit d’un comité très occupé et auquel on a tendance à renvoyer de nombreux projets de loi d’initiative ministérielle et d’initiative ministérielle. Comme solution, je propose que le comité principal forme un sous-comité chargé d’étudier la question, car elle est importante et doit être étudiée en profondeur. Il serait logique de former un sous-comité à cette fin.

En fait, il serait raisonnable d’envisager un mandat permanent pour un tel sous-comité, puisque le domaine dont est chargé le comité est immense. Après tout, le comité ne se penche pas seulement sur les affaires sociales, mais aussi sur la science et la technologie. Si nous étions en mesure — ce n’est pas mon cas — d’agiter une baguette magique et de repenser les comités, ce comité devrait, théoriquement, être scindé au moins en deux ou trois comités. Mais je serais satisfaite que le changement s’opère progressivement. La création d’un sous-comité constituerait un pas important.

Il existe un précédent à cette idée. Lorsque le Comité des affaires sociales a rédigé un important rapport sur la pauvreté, le logement et l’itinérance, un sous-comité dirigé par le sénateur Keon a mené une étude sur la santé de la population. Les études ont été bien reçues par le gouvernement et ont suscité des modifications à des lois et des règlements.

En conclusion, je crois qu’il est important d’étudier les perturbations, tant bénéfiques que néfastes, causées par l’économie à la demande; d’examiner des modifications aux lois et aux règlements qui protégeraient les travailleurs, l’économie et les employeurs; de nous pencher sur les groupes démographiques qui sont particulièrement concernés, comme les femmes, les immigrants et les travailleurs temporaires; d’avoir l’audace d’imaginer de nouvelles solutions à de nouveaux problèmes et à de vieux problèmes. Honorables sénateurs, j’exhorte le Sénat à entreprendre ce travail. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion de la sénatrice Lankin qui tend à autoriser une étude sur l’avenir des travailleurs canadiens, une étude dont nous avons grandement besoin alors que nous constatons l’essor de l’économie à la demande au Canada. Bien sûr, ce n’est pas un phénomène nouveau, comme l’a dit la sénatrice Omidvar. C’est une tendance que nous voyons évoluer depuis quelques années déjà.

Entre 2005 et 2016, la proportion des travailleurs canadiens qui travaillaient dans l’économie à la demande est passée de 5,5 % à 8,2 %. On ne peut que s’attendre à ce que cette proportion augmente, puisqu’on demande aux Canadiens partout au pays de rester à l’intérieur et d’éviter les foules, lorsque c’est possible. Cette situation se traduit par un recours accru aux services de livraison à domicile, aux applications de livraison de nourriture, aux services de livraison de colis et aux services de transport individuel à la demande. Au cours des dernières semaines, le Comité permanent des finances nationales a entendu des histoires vécues à propos de ce phénomène. De plus, tout comme la demande pour ces services a augmenté, le nombre de Canadiens qui cherchent du travail a aussi monté en flèche. Selon un article récent dans Options politiques paru en août de cette année, le taux de chômage pour la cohorte principale des travailleurs de 25 à 54 ans est passé de 5,5 % à 8,9 % en une année. D’ailleurs, il a été démontré que de longues périodes de chômage se traduisent par une transition vers l’économie à la demande.

Nous avons tendance à voir ces emplois comme des emplois secondaires temporaires qui servent de sources de revenu d’appoint. Par ailleurs, nous les associons généralement à de jeunes personnes qui saisissent toutes les occasions pour essayer de gagner quelques dollars supplémentaires. Or, la réalité est tout autre. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai eu la chance de m’entretenir avec des travailleurs à la demande de la région de Waterloo dont les groupes d’âge s’étendaient sur une cinquantaine d’années. Ils ne se considèrent pas comme des travailleurs à la demande, mais simplement comme des travailleurs, car c’est leur travail. Ces gens-là n’étaient pas des étudiants qui voulaient gagner plus d’argent dans leurs temps libres, mais plutôt des mères et des pères qui essayaient de joindre les deux bouts. Ils ont parlé de pauvreté, d’un vif désir d’atteindre une plus grande stabilité financière et de l’espoir qui s’amenuise, tout comme leur réseau de soutien. Ils cherchent seulement la stabilité financière, mais ils craignent de devenir rapidement invisibles dès qu’on commencera à discuter de la reprise économique.

Comme l’a fait observer la sénatrice Lankin, ces emplois ne sont assortis d’aucun avantage social ni d’aucune sécurité d’emploi, et la pandémie ne fait qu’empirer la situation. Même s’ils tombent malades, ces travailleurs n’ont accès à aucun congé de maladie et sont forcés de choisir entre poser un risque pour la santé publique ou renoncer au chèque de paie qui sert à régler leurs factures, aussi maigre soit-il. Comme il a été mentionné plus tôt, selon Statistique Canada, en 2017, un emploi dans l’économie à la demande représentait un revenu annuel d’environ 4 300 $. Répétez ce montant à quelques reprises et réfléchissez-y bien. De plus, les travailleurs qui se situent dans les 40 centiles inférieurs de l’échelle des revenus annuels sont environ deux fois plus susceptibles de faire du travail à la demande que les autres travailleurs.

Je crains également que, à mesure que de plus en plus de Canadiens font la transition vers l’économie à la demande, ces services continuent de chasser les emplois syndiqués traditionnels qui sont plus viables à long terme. Il suffit de prendre l’exemple d’Ottawa. La ville a légalisé les applications de covoiturage telles qu’Uber et Lyft en 2016 seulement. Depuis, près de 600 chauffeurs de taxi auraient quitté leur emploi parce que leur revenu quotidien a chuté d’au moins 40 %. Pour faire concurrence à ces nouveaux services de covoiturage, de nombreuses villes envisagent de déréglementer leur propre industrie; un nivellement par le bas qui laisse assurément les travailleurs d’une industrie encore plus vulnérables qu’avant.

Honorables sénateurs, je sais qu’on pourrait avoir l’impression que je suis ici pour condamner les entreprises qui ont perturbé certaines industries, mais ce n’est pas du tout le cas. Toute économie a besoin de solutions innovatrices, et le succès que connaissent ces services est bien la preuve qu’ils sont en forte demande. Cela dit, tant que ces entreprises exerceront leurs activités dans un système qui les autorise à verser une somme dérisoire à leurs travailleurs, tout en les privant des avantages qui sont devenus essentiels pour de nombreux Canadiens, elles continueront de le faire. Nous ne pouvons pas laisser les travailleurs porter tout le fardeau de la défense de leurs droits.

En février, les travailleurs canadiens de l’entreprise Foodora ont obtenu le droit de se syndiquer, mais cette dernière a annoncé quelques mois plus tard qu’elle mettait fin à toutes ses activités au Canada. Elle a dit que c’était à cause de la pandémie, mais le choix du moment est quelque peu suspect.

Honorables sénateurs, c’est là que nous pouvons entrer en jeu. Ce n’est pas un dossier où il possible de changer rapidement les choses et de légiférer pour rétablir un équilibre favorable aux travailleurs canadiens. Nous devons faire tout notre possible pour trouver un moyen de faire prospérer à la fois les entreprises innovatrices, le Canada et les travailleurs canadiens. Je crois comprendre que cette question est dans la mire du Comité des affaires sociales depuis un bon moment, et il est de plus en plus urgent d’effectuer une étude de la sorte. Les conséquences dévastatrices de la crise actuelle se feront sentir pendant de nombreuses années et seront difficiles à prédire. Certains peuvent être gagnants tandis que d’autres sont perdants, mais nous ne devons pas être pris au dépourvu quand cela arrive. Il est on ne peut plus clair que l’économie à la demande avait le vent dans les voiles au début de la pandémie et qu’elle pourrait bien en ressortir plutôt gagnante que perdante.

(1920)

Si nous voulons faire preuve de prévoyance, il est essentiel que nous commencions à examiner de près comment les Canadiens peuvent tirer un maximum d’avantages de l’économie à la demande.

Je ne peux imaginer une meilleure place pour commencer une telle réflexion qu’au très respecté Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et des technologies. Voilà pourquoi j’appuie la motion.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je prends la parole depuis le territoire traditionnel non cédé des Mi’kmaqs.

Tout d’abord, je tiens à remercier la sénatrice Lankin d’avoir été une chef de file au Sénat, à bien des égards. Ses années d’expérience non seulement dans le domaine législatif, mais aussi dans le mouvement syndical et dans le secteur caritatif lui ont permis d’acquérir une bonne compréhension des enjeux et un vaste savoir.

Certains ignorent peut-être que les nouveaux sénateurs dont je fais partie sont arrivés au Sénat en 2016, la sénatrice Lankin a joué un rôle de premier plan pour nous aider à apprendre nos nouvelles responsabilités. Elle nous a invités à partager des repas et à discuter de divers sujets et diverses idées. La sénatrice Lankin avait toujours le temps de nous guider et de nous expliquer comment les choses fonctionnent. Elle était comme une marraine qui partageait sa sagesse, ce dont je lui suis très reconnaissante.

Ainsi, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer cette excellente motion sur l’avenir des travailleurs en ce qui a trait aux emplois précaires, à l’adoption des plateformes numériques pour le travail et à l’économie à la demande.

Merci, sénatrice Lankin, de proposer cette motion demandant au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d’examiner de plus près ce sujet important et opportun. C’est certainement le bon moment pour s’en occuper, puisque plusieurs discutent actuellement des failles observées dans notre économie et nos lieux de travail. C’est d’autant plus important de se pencher maintenant sur ce dossier en raison de la pandémie. En effet, les répercussions économiques de la COVID-19 n’ont pas été ressenties également dans l’ensemble de la société canadienne. Beaucoup de personnes ne s’en remettront financièrement qu’après des années, alors que d’autres en ont profité et prospèrent. Le temps se prête maintenant à l’évaluation de l’avenir de notre marché du travail pour le rebâtir en mieux, tout en tenant compte du bien-être des Canadiens.

L’expression « économie à la demande » nous ramène à une ancienne époque, où les gens décrochaient un petit boulot — habituellement une prestation musicale dans un bar ou lors d’un événement dans une salle communautaire. Ils étaient payés en argent et peut-être avec quelques bières aussi, mais ils n’avaient droit à aucun autre avantage ni aucune autre rémunération.

Il y a un lien direct avec les « petits boulots » d’aujourd’hui — ou « économie à la demande » —, qui forment un marché de l’emploi caractérisé par la prévalence de contrats à court terme ou de travail à la pige au lieu d’emplois permanents.

La définition du terme s’est considérablement élargie et elle englobe désormais de nombreux travailleurs qualifiés ainsi que plusieurs applications et sites Web, où on peut demander un petit boulot, comme chauffeur pour Uber, Lyft ou Amazon livraison, comptable-conseil ou autre expert financier pour SpareHire, et divers emplois à la pige, comme infographiste, concepteur Web, rédacteur et spécialiste du marketing pour Fiverr. Ceux qui mettent leur propriété à louer sur des sites comme Airbnb sont aussi considérés comme faisant partie de l’économie à la demande.

Comme vous pouvez le constater, il y a divers types d’emplois et différentes façons de participer à cette économie. Certaines personnes gagnent leur vie en participant à de nombreux secteurs de l’économie à la demande, par choix ou par obligation. Par exemple, quelqu’un peut être chauffeur la nuit et concepteur Web le jour tout en louant son logement sur Airbnb pour obtenir un revenu supplémentaire. Plus vous avez de compétences et de ressources, plus vous pouvez avoir de petits boulots. Le plus gros inconvénient, c’est que ces boulots n’offrent pas de stabilité d’emploi, de congés de maladie payés ou d’avantages sociaux.

Dans ma famille, je connais bien l’économie à la demande. Dans les années 1950, ma grand-mère exploitait une maison de chambres pour touristes, un gîte touristique, elle accueillait des pensionnaires et elle gérait un magasin de campagne. En définitive, elle avait un gagne-pain et travaillait fort, mais elle n’avait pas d’avantages sociaux ni de pension. Elle était une ardente partisane des jeunes femmes qui allaient à l’université et elle m’a encouragée fortement à faire des études pour avoir de meilleurs débouchés.

Ma grand-mère, une personne âgée, avait un revenu très limité. Elle vivait avec sa fille, qui lui donnait un soutien financier. C’est ce que j’appelais avoir un « revenu à la pièce ». En mettant à profit les compétences qu’elle avait, elle pouvait recueillir un peu d’argent ici et là et ainsi générer un certain revenu.

Ma grand-mère m’a beaucoup appris, et j’ai moi aussi dû me faire un revenu à la pièce. Tôt dans ma carrière, je travaillais dans un organisme sans but lucratif tout en étant inscrite à deux programmes universitaires. Mon salaire était modeste et j’avais très peu d’avantages sociaux, mais j’aimais mon travail. Puisque j’élevais mes enfants seule, j’avais besoin de rapporter un peu plus d’argent pour subvenir à nos besoins. Je me trouvais des petits boulots pour arrondir mes fins de mois. J’avais un immeuble à revenu, je louais une partie de ma maison, je travaillais à contrat pour l’université, et j’en passe. Je pouvais ainsi assez bien gagner ma vie, quoique sans bénéficier d’avantages sociaux ni cotiser à un régime de pensions.

Si je raconte ces expériences personnelles, c’est pour souligner l’importance de comprendre que beaucoup de Canadiens vivent dans l’économie à la demande, ou plutôt, y survivent. Ils réussissent à joindre les deux bouts, mais ils n’ont aucune sécurité à long terme. Selon une récente étude de Statistique Canada, la proportion de Canadiens qui travaillent dans l’économie à la demande est à la hausse — une tendance inquiétante.

Depuis le début de la pandémie, beaucoup de gens ont du mal à trouver un gagne-pain. Ceux qui travaillaient dans un secteur offrant des emplois précaires n’étaient peut-être pas admissibles aux programmes comme la Prestation canadienne d’urgence offerte par le gouvernement fédéral. On sait déjà que les femmes, les immigrants et les Autochtones sont particulièrement touchés par la situation actuelle.

Pour toutes ces raisons, je suis tout à fait d’accord pour que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie mène une étude approfondie afin d’explorer davantage ce sujet et de faire des recommandations sur des enjeux comme la paie adéquate, les conditions de travail et les droits des employés, autant d’éléments menacés dans l’économie à la demande. Les entreprises de ce secteur peuvent exploiter les travailleurs pour obtenir un avantage concurrentiel. Par conséquent, beaucoup de travailleurs gagnent moins que le salaire horaire minimum et n’ont aucune sécurité financière.

Beaucoup de facettes pourraient être explorées. Il sera important d’inclure les personnes marginalisées, particulièrement les Noirs, les Autochtones, les personnes racisées et les femmes. J’ai hâte de lire un rapport sur l’avenir des travailleurs de l’économie à la demande, car je crois qu’il nous éclairera et nous aidera à préparer l’avenir. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Dagenais, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Rejet de la motion tendant à exhorter le gouvernement du Canada à condamner l’agression de la Turquie et de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à condamner immédiatement l’agression de la Turquie et de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh, à maintenir l’interdiction d’exporter du matériel militaire vers la Turquie, à reconnaître le droit inaliénable de la République d’Artsakh à l’autodétermination et, à la lumière de l’intensification continue des conflits et du ciblage d’innocents civils arméniens, à reconnaître l’indépendance de la République d’Artsakh.

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir aujourd’hui dans le débat sur la motion no 36, présentée par notre collègue le sénateur Housakos.

Honorables collègues, je ne peux pas et je ne vais pas appuyer cette motion pour un certain nombre de raisons. Je ne vais pas revenir sur les observations que les sénateurs Housakos, Carignan et Dalphond ont faites dans leurs excellents discours. J’ai plutôt l’intention de donner un aperçu de la réalité politique, puisque j’ai un peu d’expérience en la matière, et d’expliquer pourquoi le Canada ne peut tout simplement pas reconnaître la « République d’Artsakh ».

Les nombreuses motions en matière de politique étrangère dont le Sénat est saisi ont souvent en commun de proposer des solutions dont l’application concrète est beaucoup plus complexe que la motion le laisse entendre. Autrement dit, on demande souvent au gouvernement du Canada de prendre des mesures irréalistes et insoutenables.

Bien que le Sénat puisse donner son avis au gouvernement au sujet de certains dossiers internationaux, seule la Couronne a le pouvoir de prendre des décisions et d’adopter des politiques étrangères, car cela relève de la prérogative royale. Je pense que nous le savons tous.

Cette motion demande notamment au Sénat du Canada d’exhorter le gouvernement du Canada à « [...] reconnaître l’indépendance de la République d’Artsakh. »

Premièrement, le Canada reconnaît la région en question comme le Nagorno-Karabakh, car selon le droit international, elle fait partie de l’Azerbaïdjan.

Artsakh est le nom que l’Arménie et les Arméniens donnent à la région, qu’ils considèrent comme un endroit qui reflète leur identité nationale et leur État. C’est très bien.

Ce différend territorial est évidemment au cœur du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Par conséquent, pour le reste de mon intervention, j’utiliserai Nagorno-Karabakh en parlant de la région afin d’être cohérent avec la politique du Canada et celle de tous nos alliés et partenaires aux vues similaires.

(1930)

Si le Canada reconnaissait l’indépendance du territoire contesté en faveur de l’Arménie, il serait le premier et le seul pays souverain au monde à le faire. Certains États l’ont fait, mais cela se limite à des entités infranationales. Il s’agit notamment de l’État de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, de quelques États aux États-Unis et de plusieurs municipalités de l’État de Californie et de l’Italie, pour n’en citer que quelques-unes. Il n’est donc pas vraiment judicieux que le Canada se joigne à elles.

Le 25 novembre dernier, comme certains d’entre vous le savent, nos homologues du Sénat français ont adopté une motion qui, entre autres, invite le gouvernement français à « reconnaître la République du Haut-Karabakh ». Cette motion a été adoptée presque à l’unanimité, soit 305 voix contre 1. Le 3 décembre dernier, l’Assemblée nationale de la France a également adopté une motion demandant au gouvernement de reconnaître la région comme une république dans une proportion de 188 contre 3.

Plutôt que de prendre ces votes comme un signe que le Sénat du Canada devrait emboîter le pas, il est important de noter que la France et la Turquie se sont disputées récemment, notamment sur la liberté d’expression et les préoccupations concernant l’extrémisme islamique, ainsi que sur les intérêts commerciaux et territoriaux en Méditerranée orientale, comme l’a souligné à juste titre le sénateur Housakos.

Les motions adoptées par le Parlement français ainsi que le nombre de voix pour et contre doivent être vus pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des déclarations politiques contre la Turquie, un allié indéfectible de l’Azerbaïdjan, et un témoignage de soutien à l’endroit de la diaspora arménienne de France, qui est plutôt nombreuse, et non comme des gestes issus d’une politique étrangère réfléchie — ce qu’on pourrait qualifier de realpolitik. La position du Canada au sujet du Nagorno-Karabakh insiste sur la résolution pacifique du conflit, le rôle crucial de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou OSCE, et les principes de non-usage de la force, d’intégrité territoriale et d’autodétermination.

Même si le Canada reconnaît l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, sa position ne s’avance pas quant à la forme que le Groupe de Minsk de l’OSCE — qui est coprésidé par la France, la Russie et les États-Unis et qui fait office de médiateur de premier plan — pourrait donner à une éventuelle entente de règlement sur la question du Nagorno-Karabakh. Les autres membres permanents du Groupe de Minsk sont l’Allemagne, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Finlande, l’Italie, la Suède et la Turquie. Par conséquent, la reconnaissance de l’indépendance du Nagorno-Karabakh ne cadrerait ni avec les politiques du Canada, ni avec celles de ses alliés et partenaires, qui appuient tous les processus de Minsk. De plus, si le Canada devait reconnaître que cette région est indépendante et forme une république, il irait à l’encontre de ce qu’il a toujours soutenu concernant l’intégrité territoriale des autres pays de la région, dont l’Ukraine et la Géorgie.

L’Arménie et l’Azerbaïdjan préféreraient tous deux que le Canada déclare l’autre comme étant l’agresseur. Du point de vue de la politique étrangère, les deux camps ont commis des agressions et fait des victimes, comme c’est généralement le cas dans les conflits armés. Il est important de garder à l’esprit que, dans les affaires internationales, les choses sont rarement binaires.

Les ambassades de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, de même que des membres de la diaspora des deux pays au Canada, ont sans doute communiqué avec beaucoup d’entre vous. L’histoire diffère selon qui la raconte, mais nous devons nous rappeler que chaque histoire comporte habituellement trois versions.

Cette ronde la plus récente du combat a été un point chaud dans un conflit qui dure depuis 1991, mais on ne saurait dire clairement qui a commencé cette fois-ci. C’est la raison pour laquelle, lorsqu’il est question de motions portant sur la politique étrangère, il est crucial d’avoir tous les faits, surtout en ce qui concerne les conflits comme celui-ci, qui ne sont pas très bien connus ou compris en dehors d’Affaires mondiales Canada.

J’encourage mes collègues à faire appel — comme je l’ai fait et comme je le fais toujours — à l’expertise des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada, qui sont les meilleurs au monde et qui sont toujours prêts et disposés à offrir des séances d’information aux sénateurs et au personnel.

Le 27 septembre dernier, des affrontements ont éclaté entre les forces armées de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan le long de la « ligne des contacts » au Nagorno-Karabakh. D’un côté, l’Azerbaïdjan déclare avoir lancé une opération militaire en réponse aux bombardements le long de cette ligne des contacts. De l’autre, le gouvernement arménien accuse l’Azerbaïdjan d’avoir lancé une attaque aérienne et d’artillerie contre les colonies de peuplement civiles au Nagorno-Karabakh.

Voilà ce que je voulais dire par les trois versions que comporte chaque histoire. Ce qui ressortait des deux côtés, c’est qu’il est difficile de vérifier les faits sur le terrain. Il y a eu beaucoup de désinformation. Les deux pays se sont accusés l’un et l’autre continuellement de crimes de guerre et de violations du droit humanitaire international, et leur discours politique est agressif, chacun affirmant avoir infligé de lourdes pertes à l’autre. De plus, j’ai reçu des deux parties des listes de combattants étrangers qui seraient impliqués dans le conflit.

Au bout du compte, la véritable tragédie est celle des populations civiles tant en Arménie qu’en Azerbaïdjan. Il y a eu de nombreuses victimes innocentes des deux côtés, chers collègues.

Cela m’amène à mon deuxième point, une question qui me préoccupe et qui préoccupe de nombreux autres sénateurs depuis un bon moment. J’ai mentionné plus tôt dans mon discours les nombreux messages envoyés aux sénateurs par des membres des communautés azérie et arménienne du Canada depuis le 28 octobre, lorsque le sénateur Housakos a présenté cette motion. C’est un rappel brutal, alimenté par les commentaires formulés dans cette enceinte et au-delà, de l’incidence de la vie politique des diasporas sur notre discours politique et du danger qui se manifeste lorsqu’un groupe ethnique s’en prend à un autre dans son pays d’accueil, à savoir notre pays, le Canada.

Les diasporas sont importantes. La diversité de leurs cultures et de leurs histoires rend le Canada et la société canadienne plus riches et plus dynamiques. De plus, elles sont évidemment très importantes sur le plan de la politique nationale. Mes parents sont venus au Canada en tant que réfugiés transylvains saxons du pays connu aujourd’hui comme la Roumanie. Un jour de septembre, en 1944, mes parents et leur famille ont été obligés de fuir la ville, les personnes et les biens qu’ils chérissaient depuis plus de huit siècles. Ils ont tout perdu. De nombreux autres sénateurs sont fiers de partager des histoires familiales similaires et savent eux-mêmes ce que c’est d’être réfugié ou immigrant.

Les diasporas jouent souvent un rôle important dans les pays où elles élisent domicile, particulièrement dans les secteurs du tourisme, de la culture et du commerce. Certains des meilleurs ambassadeurs qu’un pays puisse avoir sont les membres de ses diasporas. Cependant, quand les communautés se liguent les unes contre les autres dans un pays éloigné du conflit d’origine, il y a souvent des conséquences.

Ici même à Ottawa, nous avons été témoins du potentiel de ces conséquences meurtrières quand, en 1982, un diplomate turc, le colonel Atilla Altikat, a été assassiné au volant de sa voiture, alors qu’il se rendait au travail. Un groupe de militants arméniens avait revendiqué la responsabilité seulement quelques heures après l’assassinat du colonel par balle; ils ont dit avoir agi pour se venger du rôle central qu’avait joué la Turquie dans le génocide arménien de 1915.

En 2014, lors d’une cérémonie à la mémoire du colonel Altikat, Paul Heinbecker, ancien ambassadeur du Canada en Allemagne et auprès des Nations unies et un de mes anciens collègues, avait déclaré :

« Le Canada ne peut pas survivre comme société multiculturelle qui accorde de la valeur à la diversité si les groupes nationalistes, ethniques ou religieux importent leurs conflits au Canada.

La vie politique des diasporas est une véritable poudrière qui pourrait consumer à la fois ceux qui l’allument et nous tous. »

C’est pourquoi la vie politique des diasporas est une source d’inquiétude — pour ce qui risque de se produire si toute la colère est relâchée. Ce que nous constatons avec cette motion et les réactions des deux côtés est un parfait exemple de ce qu’est la vie politique des diasporas.

Évidemment, le conflit qui sévit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan n’a pas généré d’actes de violence en sol canadien, mais je voulais vous donner un exemple des conséquences extrêmes qui pourraient survenir.

Il faut comprendre que, à l’instar de tous les conflits ethniques, les luttes d’aujourd’hui entre les deux camps ne sont pas apparues du jour au lendemain.

Les combats qui éclatent entre des groupes sont généralement le résultat de conflits de longue date, d’années, voire de décennies, de générations ou même de siècles de disputes au sujet d’un territoire, d’une religion et de différences ethniques et tribales.

Les soldats qui mènent cette dernière bataille ont reçu une éducation, tout comme leurs parents, leurs grands-parents et leurs ancêtres — c’était mon cas —, qui suscite un lien fort avec l’histoire et l’identité nationale liées à l’ethnie ou aux langues de leur pays d’origine, en insistant sur ce qui les distingue du camp opposé.

Dans le cas de ce conflit, la situation est d’autant plus complexe que la population de l’Arménie est principalement chrétienne alors que celle de l’Azerbaïdjan est principalement musulmane. C’est ce lien étroit avec la patrie, que la patrie soit le pays d’origine ou les ancêtres, qui alimente le militantisme passionné des diasporas. C’est particulièrement le cas lorsque la patrie a été le théâtre de guerres ou d’oppressions qui ont obligé les résidants à fuir pour se réfugier ailleurs.

C’est tout à fait compréhensible. C’est pourquoi une motion débattue au Sénat du Canada à propos d’un conflit de longue date dans le Caucase attire autant d’attention : c’est en raison du lien étroit avec la patrie qui a été marquée par un conflit ethnique et la fuite de sa population.

Les communautés au Canada sont fortes et bien organisées, en particulier la communauté arménienne. C’est pourquoi cette motion a suscité autant de réactions, et peut-être même pourquoi elle existe. Il est important de défendre ce qui est juste et d’attirer l’attention sur les situations qui pourraient s’envenimer pour mener à un nettoyage ethnique ou à un génocide, ce que nous avons vu beaucoup trop souvent, même dans l’histoire récente. Je comprends les préoccupations du sénateur Housakos à cet égard et j’ai les mêmes.

(1940)

Toutefois, nous devons aussi faire attention de ne pas nous ingérer dans un conflit ethnique de longue date et exiger que le gouvernement prenne des mesures qu’il ne peut pas prendre parce que c’est ce que la diaspora souhaite entendre.

Chers collègues, les mesures que nous prenons et les mots que nous prononçons au Sénat ont des conséquences réelles, et nous devons en être conscients.

À ce sujet, je tiens à parler brièvement de la partie de la motion qui demande au gouvernement du Canada de « maintenir l’interdiction d’exporter du matériel militaire vers la Turquie ».

Suite à des allégations voulant que les forces armées azerbaïdjanaises aient utilisé des drones turcs contenant de la technologie canadienne de détection, le Canada a suspendu les licences d’exportation pertinentes vers la Turquie le 5 octobre dernier afin de se donner le temps de mieux évaluer la situation.

Le Canada demeure le seul pays à prendre des mesures dans ce domaine. Des restrictions s’appliquent toujours aux exportations militaires vers la Turquie, mais le Canada examine au cas par cas s’il a des circonstances exceptionnelles, notamment les programmes de coopération de l’OTAN, qui doivent justifier la délivrance d’un permis d’exportation d’articles militaires. Ainsi, il peut y avoir des exceptions quand les circonstances le justifient, mais on ne prévoit pas lever l’interdiction générale.

Le 9 novembre dernier, un accord de paix négocié par la Russie et la Turquie a mis fin aux combats entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. L’Arménie a dû déposer les armes et quitter les régions entourant le Nagorno-Karabakh.

La Russie a maintenant déployé 2 000 soldats du maintien de la paix dans le corridor qui relie l’Arménie au Nagorno-Karabakh, qui a toujours été prisé pour sa valeur stratégique. La Turquie disposera donc à l’intérieur du territoire arménien d’un accès routier direct vers l’Azerbaïdjan et la mer Caspienne, donc d’un accès au projet La Ceinture et la Route en Asie centrale et en Chine.

Ainsi, alors que de nombreux Arméniens et Azéris fuient la terre où se sont installés leurs ancêtres il y a des siècles et alors que d’autres meurent, la Russie et la Turquie en sortent toutes deux victorieuses. C’est ce que je voulais dire lorsque j’ai soutenu que la politique étrangère n’est pas binaire, surtout lorsqu’elle implique un conflit ethnique qui dure depuis longtemps et dont les puissances régionales tirent profit.

La politique étrangère est un monde impitoyable, chers collègues. Elle a des répercussions directes sur la vie des gens, leur sécurité physique et leur bien-être économique et social. Des conséquences réelles découlent des choix des gouvernements sur le plan de la politique étrangère — certaines conséquences sont positives, d’autres négatives. C’est pourquoi nous devons comprendre comment et pourquoi ces décisions sont prises, même si nous ne sommes pas toujours d’accord. Ces dossiers doivent être traités très soigneusement en usant de diplomatie.

Le véritable travail s’accomplit en procédant par les voies officielles, soit par l’entremise des communications bilatérales directes qui se tiennent en coulisses. Ce n’est pas parce que ce travail n’est pas public qu’il n’a pas lieu. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, le ministre des Affaires étrangères du Canada, François-Philippe Champagne, a publié deux déclarations communes — le 29 septembre et le 5 octobre — avec, fait intéressant, son homologue britannique, Dominic Raab, pour condamner les actes de violence commis des deux côtés, recommander avec insistance la fin des opérations militaires en cours et appeler à une résolution pacifique du conflit par l’entremise du processus de Minsk.

Son Honneur la Présidente suppléante : Je suis désolée, sénateur Boehm, mais votre temps est écoulé. Voulez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Boehm : Une minute devrait suffire.

Son Honneur la Présidente suppléante : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Boehm : De plus, le premier ministre Trudeau a parlé avec son homologue arménien et le président de la Turquie, et le ministre Champagne a aussi discuté avec ses homologues de ces pays. Des dirigeants et des ministres des Affaires étrangères d’autres pays ont fait de même, et ils ont également eu des échanges entre eux. C’est ce qu’on appelle la diplomatie.

Honorables collègues, je n’étais pas sûr de prendre la parole au sujet de cette motion. Cependant, étant donné le nombre de motions sur la politique étrangère dont le Sénat est saisi, leurs divers degrés d’applicabilité, la diaspora dont il faut tenir compte dans le cas qui nous occupe ainsi que mes antécédents professionnels comme diplomate et négociateur, j’ai pensé que je devais donner mon point de vue.

Je vais voter contre cette motion le moment venu, et je vous remercie de votre attention et de votre indulgence.

Des voix : Bravo!

L’honorable Leo Housakos : Le sénateur Boehm accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Boehm : Bien sûr.

Le sénateur Housakos : Je tenterai d’être bref, puisque je sais que le temps est limité.

Sénateur Boehm, je vous remercie de nous faire connaître votre point de vue sur cet enjeu. Tout d’abord, pouvez-vous indiquer au Sénat depuis combien de temps la population chrétienne indigène, c’est-à-dire le peuple arménien, habite dans la région que vous appelez le Haut-Karabakh et que j’appelle l’Artsakh? Depuis combien de siècles ces indigènes occupent-ils ce territoire? À quel moment les Turcs azéris sont-ils apparus pour la première fois dans les livres d’histoire? Quand sont-ils arrivés sur ce territoire et ont-ils commencé à le revendiquer?

Ensuite, pouvez-vous confirmer que l’Azerbaïdjan et, plus particulièrement, le Haut-Karabakh ont été créés par l’Union soviétique plutôt qu’à la suite d’un déplacement de personnes qui s’y seraient installées pour des raisons culturelles ou parce qu’elles étaient natives de cet endroit?

Enfin, pourquoi le gouvernement canadien hésite-t-il tant à rappeler à l’ordre la Turquie, malgré son comportement en Syrie et dans la mer Égée? Pourquoi ne le fait-il pas, alors que nous constatons encore, depuis octobre 2019, qu’il ne respecte pas son propre embargo militaire contre le gouvernement turc?

Le sénateur Boehm : Merci beaucoup pour les questions, sénateur Housakos; il y en avait trois, je crois.

Premièrement, même si je suis un historien, de formation du moins, je n’ai pas tous les détails. Je sais seulement que le territoire a changé de main à plusieurs reprises. Il y a aussi eu des mouvements de population dans la région. Eh bien, j’ai lu l’histoire, mais je ne l’ai pas toute en mémoire présentement.

Deuxièmement, sur la question à savoir s’il s’agit d’une création de l’Union soviétique, je suis d’accord avec vous et j’irais même plus loin : Joseph Staline a une grande part de responsabilité dans ce qui se passe là-bas, mais, heureusement, il n’est plus de ce monde et il ne peut donc pas se défendre.

Troisièmement, au sujet de la Turquie, je ne sais pas. D’après ce que j’ai compris, des discussions sont en cours avec la Turquie. Je crois que les relations se sont un peu détériorées. La Turquie est membre du G20, comme vous le savez tous, et elle est membre de l’OTAN. Certaines discussions ont lieu à ce niveau. Je sais que, lors d’une récente assemblée parlementaire de l’OTAN, un débat musclé a eu lieu au sujet de la Turquie et les représentants turcs se sont vite retrouvés sur la défensive. Donc, au sujet de cette dernière question, qui concerne bien un élément clé, je crois que d’autres discussions auront lieu, notamment au sujet des affaires intérieures en Turquie, de la situation des droits de la personne et des différents développements dont vous avez parlé dans votre discours.

L’honorable Michael Duffy : Sénateur Boehm, merci beaucoup pour cet éclairant discours, que tous devraient avoir à cœur. Vous avez parlé des événements survenus en 1982 à l’ouest de la promenade, sur la promenade Island Park. Un monument a été placé à cet endroit pour honorer le diplomate turc assassiné. Cependant, en 1985, le pays a perdu un grand Canadien, un jeune étudiant de l’Université d’Ottawa, Claude Brunelle, qui était gardien de sécurité à l’ambassade turque. J’ai donc l’impression que l’avertissement que vous nous donnez ce soir ne concerne pas une menace uniquement théorique, mais une menace bien concrète qui s’est déjà manifestée ici même dans la capitale nationale; êtes-vous d’accord avec moi?

Le sénateur Boehm : Je vous remercie pour votre question et votre observation, sénateur Duffy. La version longue de mon discours faisait référence au monument commémoratif qui est situé tout près du pont au-dessus de la rivière des Outaouais, au bout de la promenade Island Park, et il soulignait aussi le sacrifice des Canadiens qui ont été tués ou blessés dans l’exercice de leurs fonctions diplomatiques pour notre pays. Toutefois, je crois que le point que vous avez soulevé est très pertinent.

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante : L’honorable sénateur Housakos, avec l’appui de l’honorable sénateur Smith, propose que le Sénat du Canada convoque...

Des voix : Suffit!

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente suppléante : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente suppléante : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente suppléante : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente suppléante : Je vois deux honorables sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Maintenant.

Une voix : Trente minutes.

Son Honneur la Présidente suppléante : La sonnerie doit retentir durant 30 minutes. Est-ce d’accord? Le vote aura lieu à 20 h 19.

Convoquez les sénateurs.

(2020)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Batters Ngo
Beyak Patterson
Boisvenu Plett
Dagenais Poirier
Housakos Richards
MacDonald Seidman
Marshall Smith
Mockler Wells—16

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare Galvez
Bernard Gold
Black (Alberta) Griffin
Black (Ontario) Harder
Boehm Hartling
Boniface Jaffer
Bovey Keating
Boyer Klyne
Brazeau Kutcher
Busson LaBoucane-Benson
Cordy Loffreda
Cormier Marwah
Cotter Mégie
Coyle Mercer
Dalphond Miville-Dechêne
Dasko Moncion
Deacon (Nouvelle-Écosse) Munson
Deacon (Ontario) Omidvar
Dean Pate
Downe Ravalia
Duffy Saint-Germain
Duncan Simons
Dupuis Tannas
Forest Verner
Forest-Niesing White
Francis Woo—53
Gagné

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Lankin Oh
McCallum Wetston—5
McPhedran

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je tiens à vous donner les raisons de mon abstention, par respect.

(2030)

Je siège au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Au début de notre mandat, il y a environ trois ans, nous avons discuté de la question des votes, surtout en matière d’affaires étrangères, mais aussi à propos de tout enjeu qui peut avoir une incidence sur la sécurité nationale. Je ne commenterai pas la possibilité que la motion à l’étude puisse avoir de telles répercussions ou non.

La raison pour laquelle nous avons pris cette décision de groupe, c’est pour nous assurer que nos collègues n’aient pas l’impression que nous avons accès ou avons eu accès à des renseignements classés secrets sur lesquels nous aurions fondé notre décision. C’est pourquoi je m’abstiendrai de voter sur cette motion et sur toute motion semblable.

Je vous remercie grandement de m’avoir donné l’occasion de m’expliquer, Votre Honneur.

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que l’interpellation no 12, inscrite au Feuilleton, soit mise à l’étude maintenant.

Son Honneur la Présidente suppléante : La sénatrice Cordy demande le consentement du Sénat. Le consentement est-il accordé?

Une voix : Non.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Cordy, le consentement n’est pas accordé.

L’ajournement

Rejet de la motion

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition)propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente suppléante : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d’ajournement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente suppléante : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente suppléante : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente suppléante : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Trente minutes.

Son Honneur la Présidente suppléante : Nous nous sommes entendus pour que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes. Le vote aura lieu à 21 h 1.

Convoquez les sénateurs.

(2100)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Patterson
Batters Poirier
Beyak Seidman
Black (Ontario) Smith
Dagenais Wells
MacDonald Woo—13
Martin

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare Forest-Niesing
Bernard Francis
Black (Alberta) Gagné
Boniface Gold
Bovey Jaffer
Boyer Keating
Brazeau Klyne
Busson Kutcher
Cordy LaBoucane-Benson
Cormier Lankin
Cotter Loffreda
Coyle Marwah
Dasko McPhedran
Dawson Mégie
Deacon (Nouvelle-Écosse) Mercer
Deacon (Ontario) Miville-Dechêne
Dean Omidvar
Downe Pate
Duffy Ravalia
Duncan Saint-Germain
Dupuis Wetston—43
Forest

ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices

Galvez Simons—2

(2110)

L’honorable Rosa Galvez : J’aimerais expliquer pourquoi je me suis abstenue de voter.

Honorables sénateurs, je l’ai fait pour protester. Je suis extrêmement déçue que nous soyons arrivés à un stade où nous devons arrêter notre travail. Je suis déçue, mais j’ai surtout honte. Ce n’est pas ce que méritent les Canadiens. Personne ne s’attend à ce que nous nous entendions sur tout ou sur quoi que ce soit, d’ailleurs. Parfois, nous devons accepter de ne pas être du même avis.

(À 21 h 10, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 27 octobre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)