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2^e Session, 43^e Législature
Volume 152, Numéro 30

Le lundi 15 mars 2021
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le lundi 15 mars 2021

(Conformément à l’article 3-6(2) du Règlement, l’ajournement du Sénat a été prolongé du 23 février 2021 au 15 mars 2021.)

La séance est ouverte à 16 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Daryl Guignion

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, lorsque le professeur Daryl Guignion est décédé le mois dernier, l’Île-du-Prince-Édouard a perdu un grand militant pour la conservation de l’environnement.

M. Guignion comprenait que la conservation signifie l’utilisation judicieuse de nos ressources naturelles. Il a été le fondateur et le deuxième président de l’Island Nature Trust, un organisme qui protège l’habitat en faisant l’acquisition de terres, de même qu’un fondateur de la Morell River Management Cooperative.

À titre de président de la Prince Edward Island Wildlife Federation et de membre du conseil d’administration de la Fédération canadienne de la faune, il a exercé une influence qui a été ressentie au-delà de la communauté universitaire et immédiate. Il a œuvré tant au niveau des décisions stratégiques qu’au niveau pratique, prenant des mesures concrètes pour obtenir des résultats. Ses efforts lui ont valu de nombreux prix, dont le Prix national de la pêche récréative.

Même s’il a pris sa retraite de ses fonctions professorales au département de biologie de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard en 2008, le professeur Guignion a continué d’enseigner. Au cours de ses 40 années de service et plus, il a siégé au sein de nombreux comités administratifs universitaires, en plus d’avoir présidé le département de biologie.

À la suite de leurs études, ses étudiants ont occupé des postes d’influence dans des facultés universitaires, des services environnementaux du gouvernement et des organismes non gouvernementaux partout au Canada, et même au Sénat du Canada. En effet, j’ai suivi le tout premier cours de biologie de la faune enseigné par M. Guignion à son arrivée à l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard. C’était un enseignant inspirant. À preuve, les étudiants de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard lui ont récemment décerné le prix du membre du corps professoral de l’année.

Daryl a été un exemple pour tous, plus qu’aucune autre personne dans la province peut-être, par ce qu’il a fait de positif pour préserver notre nature. Il nous manquera beaucoup, ainsi que son profond savoir, sa jovialité et son sens de l’humour. Je présente mes condoléances à sa famille et à tous ses amis. Merci.

Le rôle du Canada sur la scène internationale

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler de la place de notre merveilleux pays sur la scène mondiale. Pendant des générations, le Canada a été connu dans le monde entier comme étant un véhément défenseur de la liberté, de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne.

Même en infériorité numérique et militaire, le Canada n’a jamais accepté les atrocités et les injustices commises à l’extérieur de ses frontières. Nous n’avons jamais laissé la construction d’un héritage ou des intérêts personnels prendre le pas sur ce que nous sommes et ce que nous défendons en tant que pays, et nous ne devrions pas commencer maintenant. Nous devons, avec nos alliés, désigner les génocides pour ce qu’ils sont, mais nous devons également en appeler à nos alliés pour qu’ils respectent les valeurs qui nous sont chères s’ils ne le font pas. Nous ne devons pas permettre aux acteurs malveillants de profiter de leur relation avec nous ou avec des membres de notre gouvernement, et de ceux qui leur sont proches, pour excuser ou justifier leur comportement monstrueux.

Nous ne devons certainement pas non plus être complices de ces actes, comme nous l’avons été l’année dernière dans le Nagorno-Karabakh, lorsque du matériel militaire canadien a été utilisé pour tuer des civils arméniens innocents. En conséquence, nous avons du sang sur les mains. Nous aurions dû faire preuve de plus de discernement.

Nous savons que la Turquie n’est pas un intermédiaire honnête; nous avons interdit les exportations militaires vers la Turquie pour une raison bien précise. Nous savons maintenant qu’il a suffi de quelques coups de téléphone pour que nous cédions à ses pressions, et des centaines de vies innocentes ont été perdues.

Chers collègues, on ne devrait jamais ignorer les gestes scandaleux perpétrés par des régimes comme ceux d’Erdogan et de Xi, car détourner le regard revient presque à leur donner une marque d’approbation. Nous, les Canadiens, ne devons jamais renoncer à notre responsabilité de défendre les droits fondamentaux de la personne.

La Turquie tire son épingle du jeu parce qu’elle fait partie de l’OTAN, mais elle n’honore pas cette appartenance. Au contraire, elle utilise son statut au sein de l’OTAN pour légitimer son comportement d’État voyou et pour se prémunir de toute conséquence à son égard. Chers collègues, la situation doit changer. Il est temps de mettre les intérêts personnels de côté et de revenir au rôle que peut jouer le Canada sur la scène internationale, ainsi qu’aux valeurs qui nous sont chères en tant que Canadiens.

Je vous remercie.

[Français]

Le décès de Rhéal Cormier

L’honorable Judith Keating : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à la mémoire de Rhéal Cormier, ce grand Néo-Brunswickois et Acadien. Rhéal Cormier est décédé du cancer la semaine dernière à l’âge de 53 ans. Malgré sa carrière extraordinaire, il nous quitte beaucoup trop tôt!

L’histoire de Rhéal Cormier en est une de talent exceptionnel et de détermination qui l’ont mené à évoluer pendant 16 ans au sein de cinq équipes de la Ligue majeure de baseball comme lanceur gaucher. C’était le 15 août, jour même de la Fête nationale de l’Acadie, que Rhéal Cormier faisait son entrée dans les ligues majeures. Il deviendra le seul Canadien français à avoir marqué l’ouverture de la saison de baseball des Expos de Montréal.

Ce n’est pas seulement son énorme succès d’athlète professionnel qui définit Rhéal Cormier, mais aussi sa grande compréhension du fait que le succès engendre une responsabilité envers la communauté qui l’a vu naître. Rhéal Cormier n’a jamais oublié ses origines. De ses débuts très modestes jusqu’à son énorme succès comme joueur de baseball professionnel, Rhéal a toujours fait des siens sa priorité. Peu importe où il jouait au baseball, il prenait toujours le temps de souligner la présence de ses concitoyens. Il a inspiré toute une génération de jeunes Néo-Brunswickois.

Le petit gars de Saint-André-LeBlanc ne ratait jamais l’occasion, surtout lorsqu’il œuvrait au sein des Expos de Montréal, de promouvoir la langue et la culture acadiennes en insistant sur le fait que le français existe aussi à l’extérieur du Québec, tout en invitant les gens à visiter son coin de pays.

Rhéal Cormier était avant tout un homme généreux, bon et fier de ses origines acadiennes. À son épouse, Lucienne, à sa fille, Morgan, et à son fils, Justin, j’offre mes plus sincères condoléances, en sachant que leurs souvenirs de l’homme qu’était Rhéal sauront les soutenir.

Quant à nous, nous aspirons à suivre la devise que tu as faite tienne, Rhéal, et que tu as si bien su mettre en pratique : « Toujours plus haut ». Merci.

(1610)

[Traduction]

Le décès de Tony Cote, S.O.M.

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’aîné Tony Cote, un autre défenseur visionnaire de la participation des jeunes et des sports autochtones en Saskatchewan.

Tony Cote est né dans la réserve Cote à Kamsack, en Saskatchewan, en 1935. Comme tant d’enfants autochtones de sa génération, M. Cote a été arraché de sa famille et envoyé dans le système des pensionnats. L’aîné Cote fait partie des survivants des pensionnats autochtones qui ont été assez résilients pour se relever et puiser profondément en eux-mêmes la force et la persévérance nécessaires pour aller de l’avant et suivre leur désir de servir.

À 17 ans, Tony Cote s’est enrôlé dans les forces armées, et il a servi à titre de bombardier de 1952 à 1958 dans le 81^e régiment de campagne de l’Artillerie royale canadienne. En 1953, il a épousé Sadie Friday. Ensemble, ils ont élevé sept enfants. Pendant son service, M. Cote a passé 14 mois au front en Corée. Il a été décoré de la médaille du service spécial des Nations unies pour la Corée.

Dans une entrevue qu’il a accordée à la CBC, M. Cote a résumé ce que le retour au pays après un service actif représentait pour la plupart des Autochtones visés par un traité, dont il faisait partie : « Nous avons lutté contre la dictature pour nous retrouver ensuite dans une dictature dans les réserves, où l’agent des Indiens exerçait un contrôle total. »

Cela n’a pas empêché M. Cote de devenir un agent efficace de changement positif. Il a été le premier à être élu chef de la nouvelle nation de Cote. Il a occupé ce poste pendant huit ans. Le dévouement, la générosité et le soutien qu’il a apporté aux athlètes autochtones ont inspiré et fait prospérer sa communauté. M. Cote a dirigé la construction de la première patinoire extérieure de la communauté, de la première patinoire artificielle intérieure, du complexe sportif et du centre récréatif de Cote, le premier du genre sur les terres des Premières Nations de la Saskatchewan.

En 1974, en reconnaissance de ses efforts, il s’est vu décerner le prix Tom Longboat, lequel salue la contribution d’Autochtones dans le domaine du sport au Canada. En 2008, on lui a remis l’Ordre du mérite de la Saskatchewan pour souligner l’excellence de ses réalisations et de ses contributions au bien-être social, culturel et économique de la province et de ses habitants. Le 18 juin 2011, il a été intronisé au temple de la renommée des sports de la Saskatchewan.

L’aîné Tony Cote que j’ai connu était un leader qui tenait le gouvernail d’une main ferme. Il était visible, facile d’approche, et sa présence répandait le calme autour de lui. J’ai connu et respecté M. Cote en tant qu’aîné, mais j’ai aussi eu le privilège de le compter parmi mes amis.

Bien que M. Cote nous ait quittés le 13 juillet 2019, à l’âge de 84 ans, sa mémoire se perpétuera de nombreuses manières. On a récemment annoncé un don de 20 000 $ de la part de la famille Cote à l’Université des Premières Nations du Canada pour que celle-ci continue à offrir la bourse Tony Cote. J’offre mes condoléances tardives à sa famille, à ses amis et à sa communauté. Notre province, notre pays et le monde libre sont un endroit meilleur parce que M. Cote est intervenu et en a fait l’œuvre de toute une vie.

Merci, monsieur Cote. Reposez en paix.

Le décès du colonel Howe Yet Lee

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de tristesse que je rends hommage à un véritable héros canadien, mon ami et mentor, le regretté colonel Howe Yet Lee, décédé le 9 mars 2021. C’était un Canadien d’origine chinoise de troisième génération, né en 1932 dans la collectivité rurale d’Armstrong, en Colombie-Britannique. Après l’obtention d’un diplôme de l’Université de la Colombie-Britannique, il déménage à Burnaby, où il enseigne les mathématiques pendant de très nombreuses années avant de devenir chef du département des sciences à l’école secondaire Edmonds.

Après de nombreuses années de service auprès de la communauté chinoise de Vancouver, il devient directeur-fondateur de la Société historique des Canadiens d’origine chinoise de la Colombie-Britannique. Il fait par ailleurs du bénévolat pour le Centre culturel chinois de Vancouver et dans la grande communauté sino-canadienne de la région afin de promouvoir des causes liées aux anciens combattants, notamment la création du monument commémoratif de la place du souvenir dans le quartier chinois de Vancouver et la revitalisation du quartier chinois.

Il mène pendant 35 ans une brillante carrière militaire dans les Forces armées canadiennes, au cours de laquelle il occupe respectivement les postes de commandant de la 156^e compagnie au sein du Corps royal de l’intendance de l’Armée canadienne, de commandant adjoint du Royal Westminster Regiment et de commandant du 12^e bataillon des services, ainsi que de nombreux autres postes d’état-major au sein de la brigade. Il termine son service militaire en tant que colonel honoraire de l’unité de réserve du 39^e Bataillon des services.

Howe Lee a été l’un des instigateurs de la création, en 1998, de la Chinese Canadian Military Museum Society, dont la devise est « Loyauté envers le pays ». L’objectif que voulaient atteindre Howe et les autres cofondateurs était d’archiver, dans un musée, des histoires de patriotisme et d’héroïsme afin de rendre hommage aux pionniers et aux héros de guerre canadiens d’origine chinoise qui se sont battus pour défendre le droit à la citoyenneté et le droit de vote de tous les Canadiens d’origine asiatique. Howe m’a décrit le musée comme étant « l’âme de la communauté ». Le musée assure la pérennité de ces récits historiques au sein du patrimoine militaire canadien.

Sur le plan personnel, j’ai rencontré Howe Lee en 2009 lors d’une activité des Wounded Warriors tenue dans le quartier Downtown Eastside, à Vancouver, et cette rencontre a mené à une grande amitié. Il m’a aidé à comprendre l’importance d’archiver le récit des valeureux actes de sacrifice des Canadiens pendant la guerre de Corée et il m’a épaulée en tant que nouvelle sénatrice en m’amenant à rendre hommage aux vétérans canadiens, à qui je dois la vie. Ce fut un réel honneur de lui remettre une médaille du 150^e anniversaire du Sénat en 2017, car il était réellement un des héros oubliés du Canada.

Je suis de tout cœur avec l’épouse bien-aimée d’Howe Lee, Hilda, avec leur famille, leurs amis et tous ceux qui pleurent son départ. Feu le colonel Howe Yet Lee a vécu une vie formidable en tant qu’enseignant, leader communautaire, dirigeant militaire et modèle dans le vaste et diversifié pays que nous appelons le Canada. Que son âme repose éternellement en paix.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Mois de la Francophonie

L’honorable René Cormier : Chers collègues, comme chaque année durant le Mois de la Francophonie, nous nous rappelons qu’il y a 300 millions de locuteurs francophones répartis sur les cinq continents dans le monde.

Nous nous rappelons aussi que la langue française est la cinquième langue parlée sur la planète et la quatrième langue d’Internet.

Comme l’affirme l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), nous nous réjouissons du fait que, en 2060, plus de 700 millions d’êtres humains vivront dans des pays francophones, que les trois quarts d’entre eux auront moins de 30 ans et que ceux-ci vivront en Afrique.

On pourrait donc être rassuré quant à l’avenir de cette langue, que certains qualifient de langue de la paix, de la démocratie et des droits de la personne. Or, au Canada, bien que nous soyons fiers de célébrer nos deux langues officielles, les statistiques sont alarmantes. La langue française n’en est pas pour autant moins fragile et il est impératif d’agir maintenant pour assurer sa protection et son épanouissement.

Bien entendu, nous devons nous doter d’instruments législatifs efficaces, de politiques publiques robustes et de moyens concrets afin d’assurer l’égalité réelle de nos deux langues officielles. Cependant, nous devons en faire encore beaucoup plus.

Chaque année, la Fondation canadienne pour le dialogue des cultures organise les Rendez-vous de la francophonie. Cette année, cette initiative a pour thème « Acadie au cœur de mon pays ».

En tant que sénateur acadien, permettez-moi de renommer ce thème « L’Acadie, le pays de mon cœur », car aucune loi, aucune stratégie, aucune déclaration ne fonctionnera réellement, chers collègues, si nous n’insufflons pas l’amour de la langue et de la culture à nos concitoyens.

Ainsi, nous devons mieux appuyer des secteurs comme celui de l’éducation, renforcer nos stratégies en faveur de l’immigration francophone et, surtout, soutenir adéquatement nos artistes et nos travailleurs culturels qui sont davantage touchés par la pandémie en ce moment. Il en est de la responsabilité de tous les ordres de gouvernement.

Nous devons interpeller toutes les provinces et tous les territoires afin qu’ils agissent maintenant pour donner accès à la langue française au plus grand nombre de Canadiens possible, si nous voulons pouvoir célébrer la francophonie, sa culture, sa diversité et son caractère inclusif partout au Canada.

Cela n’occulte en rien notre devoir de protéger, de promouvoir et de revitaliser nos langues autochtones, bien au contraire. Celles-ci requièrent des mesures spécifiques qu’il faut impérativement mettre en œuvre en tenant compte de l’héritage et de l’inestimable contribution des peuples autochtones.

L’an prochain, la Journée internationale de la Francophonie se tiendra le 20 mars, comme l’a annoncé l’OIF, sous le thème « Femmes francophones, femmes résilientes ».

Applaudissons le courage, la détermination et l’audace dont font preuve de nombreuses femmes francophones et francophiles dans ce pays pour maintenir la langue française vivante et faire apprécier toute la richesse de sa culture.

Je conclus en remerciant quelques-unes d’entre elles qui travaillent avec passion au bénéfice de tous les Canadiens. Merci à Carmen Gibbs, Marie-Thérèse Landry, Rosella Melanson, Marie-Claude Rioux, Isabelle Dasylva-Gill, Pascale Joëlle Fortin, Monique Brideau, Sophie Thibodeau, Véronique Mallet, Nicole Thibault et à toutes les autres pour leur inestimable contribution.

Je vous remercie de votre attention.

AFFAIRES COURANTES

La vérificatrice générale

L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).

La Stratégie nationale de construction navale—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé La Stratégie nationale de construction navale, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).

Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations—Services aux Autochtones Canada—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations—Services aux Autochtones Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).

Allocation canadienne pour enfants—Agence du revenu du Canada—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé Allocation canadienne pour enfants—Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).

Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire—Transports Canada—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire—Transports Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).

Examen spécial de la Fondation canadienne des relations raciales—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada intitulé Examen spécial de la Fondation canadienne des relations raciales, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5).

(1620)

[Traduction]

Examen de la réglementation

Adoption du premier rapport du comité mixte

L’honorable Yuen Pau Woo, coprésident du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, présente le rapport suivant :

Le lundi 15 mars 2021

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :

1.les principes et les pratiques qu’il convient d’observer

a)dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

b)dans l’adoption des textes réglementaires;

c)dans l’utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;

et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

2.le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. »

Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.

Votre comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d’étude et de contrôle des textes réglementaires qu’il utilisera :

Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l’avis du comité :

1.n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;

2.n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;

3.a un effet rétroactif en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

4.impose des frais au Trésor ou exige qu’un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l’un quelconque de ces frais ou paiements, en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

5.impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

6.tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

7.n’est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires;

8.paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

9.empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;

10.assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l’administration ou n’est pas conforme aux règles de justice naturelle;

11.utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;

12.représente l’exercice d’un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l’objet d’une loi par le Parlement; ou

13.est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.

Votre comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d’un vote, d’une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que votre comité puisse obtenir les services d’experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.

Votre comité recommande aussi au Sénat qu’il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l’étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la quarante-deuxième législature :

Dépenses générales	269	$
Dépenses des témoins	0
TOTAL	269	$

Au cours de la première session de la quarante-troisième législature, le comité n’a pas été créé et n’a donc pas entraîné de dépenses.

Un exemplaire des Procès-verbaux (réunion n^o 1) est déposé à la Chambre des communes.

Respectueusement soumis,

Le coprésident,

YUEN PAU WOO

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Woo : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Adoption de la motion visant à prolonger les séances des 15 et 17 mars 2021

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant les points 7a)(ii) et 7c)(ii) de l’ordre du 27 octobre 2020, concernant les séances hybrides et les questions connexes, dont l’effet continue conformément à l’ordre du 17 décembre 2020, les séances d’aujourd’hui et du mercredi 17 mars 2021 soient levées à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité, à moins d’être ajournées plus tôt par voie de motion;

Que, nonobstant les dispositions du sous-paragraphe 7a) du même ordre, les dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement s’appliquent aujourd’hui, sous réserve des dispositions du paragraphe 12 dudit ordre.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous poser une question, sénateur Plett?

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’aimerais que le sénateur Gold nous explique la teneur de l’article 3-3(1) du Règlement.

Le sénateur Gold : J’ai remis le texte. Si la motion est adoptée, nous pourrons continuer à siéger jusqu’à 21 heures — moins une pause-dîner d’une heure, à 18 heures — et passer à travers la totalité du Feuilleton, pas seulement les affaires du gouvernement.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2021-2022

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget principal des dépenses et de se réunir en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement de celui-ci

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

[Traduction]

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

La Loi sur l’assurance-emploi
La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués

Première lecture

L’honorable Ratna Omidvar dépose le projet de loi S-226, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 17 mars 2021, à 16 h 30, afin d’entendre le ministre de la Justice et procureur général du Canada et des fonctionnaires du ministère de la Justice, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Régie interne, budgets et administration

Préavis de motion tendant à abroger la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail de 2009

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail adoptée par le Sénat en juin 2009, et le processus provisoire de 2019 pour le traitement des plaintes de harcèlement actuellement en vigueur, soient abrogés lors de la nomination du destinataire désigné prévu dans la nouvelle Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence, à condition que, si cette personne est nommée avant l’adoption du présent ordre, la politique de 2009 soit abrogée dès l’adoption du présent ordre.

(1630)

Le Sénat

Préavis de motion concernant le génocide perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que,

a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

Préavis de motion tendant à demander au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d’attribuer la citoyenneté à Raif Badawi

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat demande au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d’attribuer la citoyenneté à Raif Badawi, selon le pouvoir discrétionnaire que lui confère la Loi sur la citoyenneté à l’article 5, qui lui permet d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse.

[Traduction]

La Gendarmerie royale du Canada

Son rôle et son mandat—Préavis d’interpellation

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXI^e siècle.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le Canada est le seul pays du monde à recommander que la seconde dose de vaccin contre la COVID-19 soit retardée pour la faire passer de trois ou quatre semaines à quatre mois. La semaine dernière, le premier ministre a affirmé que cette recommandation était « fondée sur les données scientifiques ». En fait, elle est fondée sur le piètre approvisionnement en vaccins du Canada. La présidente du Comité consultatif national de l’immunisation a indiqué clairement dans ses remarques devant un comité de la Chambre que la décision de retarder la seconde dose avait été prise en raison du calendrier de livraison des vaccins.

Monsieur le leader, si nous avions un meilleur approvisionnement en vaccins, le comité consultatif n’aurait pas envisagé d’attendre quatre mois entre les doses.

Pourquoi le premier ministre a-t-il affirmé que cette attente de quatre mois était fondée sur les données scientifiques, alors qu’en fait, elle est fondée sur le processus raté d’acquisition des vaccins du gouvernement?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénateur. Le gouvernement a réussi à accomplir ce que bien des gens dans cette enceinte pensaient impossible : assurer la livraison au Canada d’une quantité considérable et grandissante de vaccins à intervalles de plus en plus rapprochés. La position du gouvernement demeure inchangée alors que les recherches scientifiques se poursuivent et que les données s’accumulent, notamment au sujet de l’efficacité de la première dose des différents vaccins offerts aux Canadiens. Le gouvernement estime prudent de vacciner autant de personnes que possible une première fois, et c’est précisément ce que font les provinces.

Le sénateur Plett : Je me demande comment ce que vous venez de dire répond un tant soit peu à ma question.

Le Canada dispose d’une grande quantité de vaccins entre autres parce que quatre pays européens ont rejeté un des vaccins que le gouvernement Trudeau affirme maintenant avoir en surplus.

La lenteur avec laquelle le gouvernement Trudeau a entrepris la distribution des vaccins entraîne maintenant de terribles conséquences pour les gens et les entreprises au Canada. Comme les membres d’un groupe de scientifiques canadiens de haut niveau l’ont déclaré la semaine dernière dans une lettre conjointe, l’intervalle de quatre mois entre les doses de vaccins pourrait rendre les Canadiens vulnérables aux variants résistants aux vaccins. Mme Mona Nemer, conseillère scientifique en chef du Canada, a d’ailleurs affirmé que de fixer un intervalle de quatre mois entre les doses équivaut ni plus ni moins à mener une expérience sur la population.

Cette éminente scientifique a-t-elle tort ou raison?

Le sénateur Gold : J’ai le plus grand respect pour l’opinion de la Dre Nemer. Elle faisait référence à une décision du gouvernement de la Colombie-Britannique. Comme je l’ai déjà dit, le gouvernement fédéral a négocié avec succès une série d’ententes qu’il est en train de mettre en œuvre.

Pour ce qui est du vaccin d’AstraZeneca, auquel vous avez fait allusion, on nous a informés que les doses qu’attend le Canada ne proviennent pas du lot qui a dernièrement suscité des questions.

Les contrats relatifs aux vaccins contre la COVID-19

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Il y a des retards partout au pays, monsieur le leader. Ma question porte, elle aussi, sur la recommandation voulant qu’on laisse s’écouler quatre mois entre la première et la deuxième dose des vaccins contre la COVID-19 prévoyant deux doses. L’entreprise Pfizer a déclaré qu’on ne l’a pas consultée à propos de ce changement et qu’elle ne dispose d’aucune donnée probante confirmant sa validité.

En janvier, la ministre Anand a dit à CTV que certains fournisseurs de vaccins s’étaient dits inquiets, à la table des négociations, à l’idée que le Canada ne suive pas leurs recommandations et retarde la deuxième dose. J’aimerais donc savoir, monsieur le leader, ce que les contrats relatifs aux vaccins contre la COVID-19 prévoyant deux doses, contrats que les Canadiens ne sont pas autorisés à voir, disent au sujet de la période qui doit séparer les deux doses. Le Canada contrevient-il à ses contrats en laissant passer quatre mois entre la première et la deuxième dose?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Il ne m’est pas possible de répondre à la question concernant la teneur des contrats, mais je suis convaincu, et je crois que le Sénat et tous les Canadiens devraient l’être aussi, que la ministre de l’Approvisionnement et le gouvernement du Canada font tout ce qu’ils peuvent, à partir de décisions et de politiques judicieuses, pour protéger le plus grand nombre de Canadiens le plus rapidement possible.

La sénatrice Martin : Le problème est qu’à cause des différents messages communiqués, les Canadiens sont confus. On a besoin de messages clairs.

Nous sommes déjà très en retard sur d’autres pays en ce qui a trait à la vaccination. Cette semaine, le Canada recevra un peu moins de 450 000 doses pour tout le pays, alors que les États-Unis ont administré ce nombre de doses dans la seule matinée d’hier.

Monsieur le leader, la recommandation d’attendre quatre mois entre les doses découle d’un approvisionnement insuffisant du gouvernement. Est-ce pour cette raison que le gouvernement Trudeau refuse de laisser les Canadiens voir les contrats qu’il a signés avec les fabricants de vaccins?

Le sénateur Gold : En un mot, non. Comme l’ont dit récemment le premier ministre ainsi que la ministre de l’Approvisionnement, le Canada est en bonne voie de recevoir quelques millions de doses de plus que ce qui avait été annoncé initialement. Au fur et à mesure que le temps passe, la stratégie d’approvisionnement diversifiée du gouvernement, qui vise plusieurs sources de vaccins, s’avère la bonne.

(1640)

[Français]

La sécurité publique et la protection civile

La Gendarmerie royale du Canada—L’enquête sur l’exploitation sexuelle en ligne

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Aujourd’hui, 70 sénateurs et députés ont joint leur voix à une centaine de victimes d’exploitation sexuelle afin de demander à la GRC de mener une enquête criminelle sur Pornhub, alors que les allégations se multiplient contre ce géant de la porno. On a appris qu’il y a deux ans, Pornhub a déclaré à la GRC qu’elle n’était pas soumise aux lois canadiennes, ce qui, bien sûr, est archifaux.

Pourtant, devant un comité parlementaire, la GRC a affirmé ne pas avoir ouvert d’enquête. La question se pose donc : MindGeek est-elle au-dessus des lois?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de votre engagement vis-à-vis de cet enjeu important, et je vous félicite également de votre apparition, hier, à l’émission Les Coulisses du pouvoir.

Toutes les compagnies qui mènent des affaires sur le territoire canadien sont assujetties aux lois canadiennes. Donc, la réponse est simple : aucune compagnie faisant affaire avec les Canadiens et les Canadiennes n’est au-dessus des lois. La question reste sous la responsabilité de la GRC, car, dans notre démocratie, les politiciens ne doivent pas s’ingérer dans ses affaires.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends tout à fait la question de la séparation des pouvoirs. Tout de même, comment expliquer que nos lois, qui sont dûment adoptées par le Parlement, ne semblent pas appliquées? Le fait que MindGeek n’ait pas rapporté un seul cas potentiel d’exploitation sexuelle à la GRC en 10 ans ne devrait-il pas inquiéter le gouvernement?

Au-delà de ce principe de séparation des pouvoirs, je m’étonne quand même du silence du gouvernement devant cette accumulation de témoignages de jeunes filles et de femmes exploitées par Pornhub.

Le sénateur Gold : Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises, il est devenu de plus en plus évident que ce que font Pornhub et les autres sites de ce genre est déplorable et dégoûtant. Nous sommes conscients des dommages causés non seulement à celles qui en sont victimes, mais aussi aux jeunes qui ont accès à ces images et à ces vidéos.

Cela dit, je ne peux que répéter qu’il incombe aux agents de la GRC d’ouvrir une enquête afin que les instances provinciales tiennent compte des résultats de l’enquête et poursuivent ces compagnies, si elles jugent nécessaire de le faire.

[Traduction]

L’innovation, les sciences et le développement économique

La diversité et la représentation féminine au sein des conseils d’administration canadiens

L’honorable Ratna Omidvar : Ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, j’aimerais attirer votre attention sur une enquête que Statistique Canada a récemment publiée sur la diversité au sein des conseils d’administration d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Il s’agissait d’une enquête par approche participative. Toutefois, les résultats ont confirmé ce que de nombreuses personnes soupçonnaient déjà : il y a un grand déficit de la diversité dans ce secteur. À l’exception des femmes, qui sont bien représentées dans les conseils d’administration, les autres groupes démographiques ne sont pas représentés de manière proportionnelle par rapport à la composition de la population canadienne : les personnes immigrantes, les membres des minorités visibles, les handicapés, les personnes LGBTQ+ ainsi que les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits.

Je vous épargnerai les chiffres, mais je vous garantis qu’il y a une énorme discordance entre les gens qui vivent dans ce pays et les gens qui siègent comme directeurs aux conseils d’administration des organismes de bienfaisance et sans but lucratif d’un bout à l’autre du pays. Ce n’était qu’une enquête ponctuelle, mais les sénateurs parlent depuis longtemps de l’utilité de la collecte de données annualisées.

Ma question est la suivante : puisque le gouvernement s’est engagé à accroître la diversité et à lutter contre le racisme au Canada, s’engagera-t-il à recueillir des données annuelles sur la diversité au sein des organismes de bienfaisance et sans but lucratif? Ce serait vraiment très simple d’y parvenir. Il n’aurait qu’à ajouter une question sur la déclaration annuelle de revenus que ces organismes doivent faire parvenir à l’Agence du revenu du Canada.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, je vous remercie de votre question et du préavis qui m’a permis de me renseigner auprès du gouvernement. De plus, je vous remercie, ainsi que d’autres sénateurs, des efforts constants que vous avez déployés en faveur de l’important secteur de la bienfaisance au Canada.

Je me suis renseigné auprès du gouvernement, mais il ne m’a pas encore répondu. Aussitôt qu’il le fait, j’en informerai certainement le Sénat.

[Français]

La défense nationale

L’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je vais m’abstenir de faire état de l’éthique flexible du premier ministre. Je vais plutôt parler de l’avenir du ministre de la Défense, M. Harjit Sajjan.

Vendredi dernier, le lieutenant-colonel Sajjan a fini par admettre que, comme bien d’autres hauts dirigeants, il a refusé d’agir après avoir été informé d’allégations d’inconduite sexuelle impliquant le général Jonathan Vance. Il le savait depuis 2018, mais il n’a pas cru bon d’agir.

Il siège au sein du Cabinet d’un premier ministre qui se targue souvent d’être le champion de la défense des droits des femmes au pays, et qui continue de dire qu’il a encore confiance en son ministre de la Défense.

Monsieur le leader, pouvez-vous nous assurer que le ministre Sajjan est véritablement en poste pour y rester, ou les libéraux sont-ils en train de lui chercher une porte de sortie élégante, comme ils l’ont fait pour bien d’autres avant lui qui avaient commis des erreurs de jugement?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le premier ministre a affirmé que le ministre Sajjan avait toute sa confiance.

De plus, selon le témoignage du ministre, il est tout à fait clair qu’il n’est pas resté sans rien faire. Au contraire, il a agi de façon responsable, compte tenu du fait qu’il aurait été inapproprié pour lui de jouer le rôle d’enquêteur sur cette question. Le ministre a suggéré à l’ombudsman de continuer de discuter du dossier auprès des instances appropriées.

De plus, comme l’a affirmé le ministre Sajjan, il a demandé au Conseil privé dès le lendemain ce qu’il devait faire. À ce moment-là, étant donné qu’il n’y avait pas de plainte officielle, ce que le ministre a fait était approprié.

Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader du gouvernement, cela fera bientôt 10 ans que je siège au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Je me souviens que, lorsque le général Vance s’est présenté devant le comité avec toutes ses médailles, il était le promoteur de l’opération Honneur. Le comité a également entendu le témoignage de la juge Marie Deschamps. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi le premier ministre et son ministre de la Défense refusent de mettre en œuvre les recommandations de la juge Deschamps et de former un comité indépendant, alors que ce comité n’est malheureusement que l’ombre de lui-même actuellement?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question. Le gouvernement est conscient de cet enjeu et des recommandations qu’a faites la juge Deschamps qui, en fait, a mis en place beaucoup d’éléments. Toutefois, comme la juge Deschamps l’a elle-même souligné, il est nécessaire de changer la culture et, pour changer la culture, il faudra une génération.

Les étapes qui ont été franchies représentent un pas dans la bonne direction. Toutefois, le gouvernement reconnaît qu’il reste beaucoup de travail à faire. La façon de procéder demeure un sujet très actuel au sein du gouvernement et, s’il y a des changements, je vous en ferai part ici, dans cette Chambre.

(1650)

[Traduction]

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Un nombre impressionnant d’éminents Canadiens, notamment Irwin Cotler, Lloyd Axworthy, Allan Rock, Yves Fortier et l’ancien sénateur Roméo Dallaire, qui s’y connaît un peu en matière de génocide, ont qualifié les actions du gouvernement chinois au Xinjiang de génocide contre la minorité ouïghoure. La semaine dernière, le lieutenant-général à la retraite a déclaré ceci :

Quand un État viole les droits de la personne à grande échelle [...] nous avons tous la responsabilité d’intervenir pour protéger la population [...]

On est soit un grand pays qui croit en ses valeurs et en ce que son drapeau représente [...] ou on ne l’est pas.

Il s’agit des paroles de l’ancien sénateur Dallaire.

Pourquoi le gouvernement du Canada hésite-t-il à en faire autant et à appeler la chose par son nom, soit un génocide? Est-ce parce que cela pourrait compromettre d’éventuelles négociations en vue de libérer les deux Michaels, ou parce que le gouvernement du Canada ne croit pas qu’il s’agit d’un génocide?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Sénateur, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, le gouvernement canadien s’inquiète grandement des mauvais traitements que le gouvernement chinois fait subir, notamment, à la minorité ouïghoure. Le Canada collabore avec ses alliés pour s’assurer que sa position est élaborée de concert avec eux et qu’elle est bien étayée.

Le sénateur Munson : Merci. Pourriez-vous faire le point sur la situation désastreuse à Hong Kong, où l’on opprime les personnes défendant les droits de la personne, la démocratie, la liberté de la presse et la liberté d’expression? Le gouvernement sait-il combien de militants pro-démocratie ont été admis au Canada?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Je n’y connais pas la réponse précise, mais je me renseignerai. Toutefois, je sais que le Canada a dit qu’il ferait de son mieux pour faciliter la tâche des personnes souhaitant venir au Canada et qu’il tente de déterminer la façon appropriée de le faire.

L’exportation de la technologie de la défense en Turquie

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Sénateur Gold, grâce aux documents qui ont été présentés vendredi dernier au comité de la Chambre des communes, nous savons maintenant que l’exemption de l’année dernière à l’égard de l’interdiction visant les exportations militaires du Canada vers la Turquie a été accordée pour aider la Turquie à combattre en Syrie. Or, cette interdiction avait justement été mise en place en réponse à l’incursion que la Turquie avait effectuée l’année précédente dans le Nord de la Syrie.

Ma question est simple. En quoi est-ce logique, monsieur le leader du gouvernement? À quoi bon imposer une interdiction? Le ministre fait-il toujours ce que le ministère des Affaires mondiales lui demande, ou recevait-il ses ordres du bureau du premier ministre? Il semble on ne peut plus évident maintenant que le Canada ne devient qu’un simple pantin du président Erdoğan et du régime turc.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, le gouvernement n’est le pantin d’aucun dirigeant étranger. Il prend des décisions qui concordent avec l’intérêt supérieur du Canada. Lorsque la situation est complexe, comme dans le cas de la Turquie, le gouvernement prend les décisions qui sont dans l’intérêt supérieur des Canadiens.

Le sénateur Housakos : Si je comprends bien, vous êtes en train de me dire que la décision du Canada de violer sa propre interdiction d’exporter des armes en Turquie a été prise dans l’intérêt supérieur défini par le premier ministre Trudeau et son cabinet. C’est toute une façon de voir les choses, monsieur le sénateur Gold.

Monsieur le sénateur Gold, ma question complémentaire est encore plus simple. J’espère obtenir une réponse plus claire. Quelle est la position du gouvernement concernant les membres de l’OTAN qui décident de n’en faire qu’à leur tête et violent sans aucune gêne le droit international? Nous en avons vu de nombreux exemples de la part de notre partenaire au sein de l’OTAN qu’est la Turquie et de la part de son président, M. Erdogan. Songeons à l’occupation du Nord de Chypre et au non-respect flagrant des eaux territoriales de la Grèce, un autre membre de l’OTAN. Au cours des derniers mois, la Turquie a continué de se montrer agressive dans le dossier de la mer Égée. Il y a quelques mois, nous l’avons également vue reconvertir l’ancienne basilique Sainte-Sophie, un site historique reconnu par l’UNESCO. Le gouvernement turc a agi unilatéralement, et le gouvernement canadien n’a même pas protesté.

Quand le gouvernement va-t-il se tenir debout face à M. Erdogan? Est-il en train d’attendre que M. Erdogan lui téléphone pour lui donner ses prochaines instructions?

Le sénateur Gold : Encore une fois, monsieur le sénateur, votre question contient beaucoup trop d’hypothèses et de suppositions tout simplement erronées pour que je gaspille le temps du Sénat à y répondre de manière détaillée. Je répète que le gouvernement ne reçoit pas de directives d’un chef d’État étranger dans ce dossier. Le Canada entretient des relations complexes avec tous les pays avec qui il fait affaire, y compris ses alliés de l’OTAN. Nous continuerons à œuvrer dans l’intérêt supérieur des Canadiens.

Les pêches et les océans

Le rapatriement des quotas de pêche hauturière

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, la vente de Clearwater Seafood Incorporated a offert une occasion rare de réconciliation depuis que l’entreprise a annoncé, le 5 mars 2020, qu’elle examine diverses options pour la vente de ses actions et de ses droits. Le 6 mars, l’Association inuite du Qikiqtani, la Nunavut Tunngavik et le gouvernement du Nunavut ont tous signé une lettre commune portant sur cette transaction et dans laquelle ils demandaient à nouer le dialogue avec le gouvernement fédéral pour rapatrier certains quotas de pêche hauturière dans les eaux adjacentes au Nunavut.

Ils ont publié une nouvelle lettre le 11 mai 2020. À ce que je sache, ce dossier est toujours hautement prioritaire pour les Inuits et le gouvernement territorial. La demande de rapatriement respecte l’article 15 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui demande au gouvernement de reconnaître l’importance du principe de la contiguïté aux ressources marines des collectivités de la région du Nunavut et du principe de la dépendance économique de ces collectivités à l’égard de ces ressources, et d’accorder une attention spéciale à ces facteurs lorsqu’il attribue les permis de pêche commerciale dans les zones I et II.

Donc, sénateur Gold, les Inuits et le gouvernement du Nunavut tentent sans succès depuis un an d’obtenir une réponse claire dans ce dossier. J’espère que vous serez en mesure de répondre simplement par oui ou par non, aujourd’hui ou dans un avenir rapproché, à la réponse suivante : Le gouvernement du Canada va-t-il agir conformément au principe de la contiguïté et, dans un esprit de réconciliation avec les Inuits, respecter ses obligations telles qu’elles sont décrites dans l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut en collaborant avec l’Association inuite du Qikiqtani, la société Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut et toutes les autres parties intéressées dans le but de négocier le rapatriement des quotas de pêche dans les eaux adjacentes au Nunavut?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorable sénateur, je vous remercie d’avoir posé cette question. Votre préavis m’a permis de me renseigner auprès du gouvernement. Voici ce que je peux vous répondre :

Le gouvernement sait pertinemment que les pêches sont des moteurs culturel et économique importants pour de nombreuses collectivités côtières d’un bout à l’autre du pays. Je sais que ce dossier est particulièrement important pour les Inuits et les territoires. C’est en partie pour cette raison que, entre février 2018 et juillet 2019, le gouvernement a mené des consultations au sujet du Règlement de pêche du Nunavut dans le but de moderniser les structures de gouvernance et d’appuyer ainsi la mise en œuvre de l’autodétermination. Pour répondre à votre question de façon plus précise, on m’a dit que la ministre est actuellement saisie du dossier qui vous préoccupe.

J’aimerais conclure en rappelant au Sénat que la réconciliation et la collaboration restent au cœur des priorités du gouvernement du Canada.

Les transports

La sécurité aérienne

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement. NAV CANADA poursuit ses études en vue de fermer des tours de contrôle de la circulation aérienne et des stations d’information de vol dans les aéroports canadiens afin de faire face, en partie, aux pertes de recettes liées à la COVID-19. En même temps, la société a récemment versé 7 millions de dollars en primes à ses hauts dirigeants et 30 millions de dollars en indemnités de départ, notamment à de hauts dirigeants qui ont quitté la société.

Alors que Transports Canada tente de trouver un moyen d’aider NAV CANADA à remédier à son problème de recettes, pouvez-vous nous dire ce que fait le gouvernement pour veiller à ce que tout programme d’aide offert à NAV CANADA soit conditionnel à la protection de la sécurité aérienne et du service dans les aéroports régionaux du Canada?

(1700)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Encore une fois, le préavis que vous avez donné m’a permis de me renseigner auprès du gouvernement. Voici ce que j’ai appris. Comme les sénateurs le savent, NAV CANADA, une organisation indépendante sans but lucratif, effectue actuellement plusieurs évaluations des besoins en matière de niveau de service dans diverses régions du Canada. On m’a informé toutefois qu’aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. On m’a également précisé que toute modification proposée par NAV CANADA en matière de niveau de service fera l’objet d’une évaluation de sécurité très rigoureuse.

Le processus envisagé prévoit une consultation exhaustive auprès de toutes les parties intéressées, et aucun compromis ne sera toléré pour ce qui est de la sécurité.

La sénatrice Simons : NAV CANADA a déjà fait des coupes substantielles dans les effectifs de ses centres de contrôle régionaux, notamment à Edmonton et à Gander. Or, ces centres surveillent de vastes portions de notre espace aérien nordique. Pourriez-vous nous dire quelles mesures prend le gouvernement actuellement pour assurer la sécurité et la souveraineté de cet espace aérien en dépit des réductions de personnel effectuées?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai dit, la sécurité est absolument fondamentale dans le processus dont j’ai parlé. Le Canada prend la question très au sérieux et tient à affirmer sa souveraineté dans l’ensemble de son territoire côtier et terrestre ainsi que dans son espace aérien, et il maintiendra le cap.

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse une fois de plus au leader du gouvernement. Les États-Unis ont réussi à vacciner plus de 37 millions de leurs habitants contre la COVID-19. La semaine dernière, les Centers for Disease Control and Prevention ont émis des directives sur la façon dont les Étatsuniens dûment vaccinés peuvent se rassembler dans des résidences privées et même rendre visite à des personnes non vaccinées. Ils ont aussi mis à jour leurs directives concernant les centres de soins aux États-Unis, permettant ainsi aux résidents de recevoir la visite de leurs proches. Le Canada est à des années-lumière de tout cela, monsieur le leader. Les Canadiens n’ont reçu aucune directive de santé publique de la part du gouvernement fédéral leur permettant d’espérer que leur vie allait changer une fois qu’ils seraient dûment vaccinés, peu importe quand cela se produira.

Monsieur le leader, quand verrons-nous le plan du gouvernement Trudeau pour rouvrir notre économie et permettre aux familles et aux amis de se réunir à nouveau en toute sécurité?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada travaille sans relâche avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de coordonner et de planifier conjointement la mise en œuvre du programme de vaccination ainsi que les recommandations subséquentes que le gouvernement fédéral pourrait soumettre aux provinces. Toutefois, les décisions concernant la réouverture des commerces, qui peut rendre visite à qui et dans quelles circonstances demeurent des prérogatives exclusivement provinciales, ce qui explique pourquoi les règles varient selon que l’on vit dans ma province, le Québec, dans la vôtre, sénateur, ou ailleurs au pays. C’est une des caractéristiques de notre fédéralisme. C’est aussi une de nos forces, car cela nous permet d’apprendre des expériences de chacun.

Le sénateur Plett : Évidemment, les États-Unis comptent beaucoup plus d’États que le Canada compte de provinces. Pourtant, ils semblent être en mesure d’accomplir la tâche. Le Royaume-Uni est l’un des pays qui a le plus rapidement mis en œuvre son programme de vaccination contre la COVID-19, monsieur le leader. Qui plus est, le mois dernier, le gouvernement du Royaume-uni a présenté les étapes de son plan pour redémarrer graduellement l’économie.

Par ailleurs, la semaine dernière, les États-Unis ont présenté leur plan de réouverture tout en annonçant que tous les adultes seront admissibles à recevoir un vaccin d’ici le 1^er mai. Les Canadiens s’attendent à un leadership similaire, monsieur le leader, dans notre propre pays. Quand pourrons-nous l’avoir? Est-ce que les provinces et les territoires seront laissés à eux-mêmes pour deviner comment procéder chacun de leur côté?

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Gold, mais la période des questions est terminée. Vous souhaiterez peut-être fournir une réponse différée au sénateur Plett.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption d’un amendement du Sénat, rejet de certains amendements du Sénat et amendements

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le jeudi 11 mars 2021

Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), la Chambre :

accepte l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1a)(i) parce que cet aspect, notamment les questions liées aux définitions précises les plus appropriées, celle de savoir si ces définitions devraient être incluses dans le Code criminel ou ailleurs, et celle de savoir s’il y a lieu d’apporter des mesures de protection ou des amendements corrélatifs relatifs à des questions comme le consentement ou la capacité, sera aussi examiné par le groupe d’experts ainsi que dans le cadre de l’examen parlementaire, et le gouvernement collaborera avec les autorités provinciales et territoriales en matière de santé afin de garantir une approche uniforme;

rejette respectueusement l’amendement 1a)(iii), 1b) et 1c) parce qu’il permettrait les demandes anticipées d’aide médicale à mourir avant qu’une personne soit affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, un changement qui va au-delà de la portée du projet de loi, et qu’un tel élargissement du régime d’aide médicale à mourir nécessite d’importantes consultations et études, notamment un examen minutieux des mesures de sauvegarde pour les personnes qui préparent une demande anticipée ainsi que pour les praticiens qui administrent l’aide médicale à mourir, ces questions pouvant toutes faire partie de l’examen parlementaire entrepris pour étudier ce type important de demande anticipée en vue de refléter la rétroaction cruciale des Canadiens touchés par le régime de l’aide médicale à mourir;

propose que, à l’amendement 2 :

le passage de l’alinéa 241.31(3)a) qui précède le sous-alinéa (i) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« a) pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir, la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment : »;

la division 241.31(3)a)(i)(B) soit modifiée par adjonction, après les mots « concernant la race », des mots « ou l’identité autochtone »;

le sous-alinéa 241.31(3)a)(i) soit modifié par adjonction après la division (B) de ce qui suit :

« (C) les renseignements — à l’exclusion de ceux qui doivent être fournis relativement à l’évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir ou à l’application des mesures de sauvegarde — concernant tout handicap, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, d’une personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir, »;

l’alinéa 241.31(3)b) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment pour cerner toute inégalité — systémique ou autre — ou tout désavantage fondés soit sur la race, l’identité autochtone, le handicap ou d’autres caractéristiques, soit sur l’intersection de telles caractéristiques, dans le régime d’aide médicale à mourir; »;

en conséquence des amendements 1a)(ii) et 3, propose l’ajout de l’amendement suivant :

« 1.Nouvel article 3.1, page 9 : ajouter, après la ligne 24, ce qui suit :

« Examen indépendant

3.1 (1) Les ministres de la Justice et de la Santé font réaliser par des experts un examen indépendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale.

(2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, un rapport faisant état des conclusions et recommandations des experts est présenté aux ministres.

(3) Les ministres font déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la réception du rapport. ». »;

propose que, à l’amendement 3 :

l’article 5 soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« Examen

5 (1) Un examen approfondi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés, est fait par un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.

(2) Le comité mixte est formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes, dont cinq proviennent du parti ministériel, trois députés de l’Opposition officielle et deux députés des autres partis en opposition qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat.

(3) Le quorum du comité est fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents sont autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés.

(4) Le comité débute ses travaux dans les trente jours qui suivent la date de sanction de la présente loi.

(5) Au plus tard un an après le début de son examen, le comité présente au Parlement son rapport faisant notamment état de tout changement recommandé.

(6) Lorsque le rapport, mentionné au paragraphe (5), est déposé dans les deux chambres, le comité cesse d’exister. »;

l’article 6 soit modifié par remplacement des mots « dix-huit mois après la date de » par les mots « au deuxième anniversaire de la ».

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que le message soit étudié maintenant.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1710)

[Traduction]

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion de renonciation aux amendements du Sénat et d’adoption des amendements des Communes—Débat

Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Sénat :

a)n’insiste pas sur ses amendements 1a)(i), 1a)(iii), 1b) et 1c), auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

b)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 2;

c)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes par suite de ses amendements 1a)(ii) et 3;

d)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 3;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du message de l’autre endroit en réponse à nos amendements au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Comme vous vous en doutez, je vous demande d’accepter ce message, et je vais vous dire pourquoi.

À l’étape de la deuxième lecture, je vous ai dit que le gouvernement était prêt à envisager tout amendement constructif compatible avec les objectifs du projet de loi. Les ministres qui ont comparu devant le comité ont dit la même chose. Certains se sont montrés sceptiques, devant le comité et pendant le débat, mais, à la lecture du message de l’autre endroit, je crois avoir rempli la promesse que je vous avais faite.

Honorables sénateurs, certains députés ont injustement remis en doute la légitimité fondamentale de notre travail dans ce dossier. Cependant, comme l’indique clairement le message, le gouvernement est d’avis que le Sénat a rempli son rôle constitutionnel adéquatement à titre d’organe indépendant de second examen objectif en agissant en complémentarité avec nos collègues élus.

Je dirais que le processus qui a eu lieu jusqu’à présent représente ce qui se fait de mieux dans les interactions entre les deux Chambres du Parlement. Sans exagérer, j’irais même jusqu’à affirmer que le Parlement canadien n’a jamais si bien fonctionné. Que le gouvernement accepte les amendements proposés par le Sénat et que, de surcroit, il s’en inspire pour faire adopter de nouveaux amendements dans l’autre endroit, alors qu’il est minoritaire, est une réalisation aussi importante qu’exceptionnelle sur le plan historique.

Au Sénat, nous nous sommes acquittés avec distinction de nos responsabilités constitutionnelles. De fait, nous avons étudié le projet de loi avec soin, nous en avons débattu à fond et nous y avons apporté des amendements comme nous l’avons jugé bon. Puis, appuyés par une forte majorité dans cette enceinte, nous avons renvoyé le projet de loi, tel qu’amendé, à l’autre endroit pour y être étudiés.

Le gouvernement ne s’est pas contenté de se montrer de bonne foi et de porter une attention particulière aux amendements que nous avons proposés, mais il s’est également appuyé sur eux pour améliorer le projet de loi. Le travail que nous avons accompli dans cette enceinte — la recherche, la réflexion, l’attention portée aux témoins et les uns aux autres — a constitué le fondement à partir duquel le message dont nous sommes saisis a été rédigé. Au nom du gouvernement du Canada, je tiens à vous remercier tous pour votre contribution et votre travail sur cet important projet de loi.

Je sais que certains d’entre vous sont peut-être déçus des résultats à certains égards, soit parce que certains amendements n’ont pas été adoptés par le Sénat, soit parce que certains amendements ont été adoptés ici et acceptés à l’autre endroit. Cependant, tout cela est maintenant derrière nous. Le Sénat a fait son travail. Il a étudié le projet de loi et il y a apporté des amendements comme il le jugeait bon. Notre travail consiste maintenant à examiner le message que nous a fait parvenir la Chambre en réponse aux amendements du Sénat. À cet égard, je crois bien que le message mérite notre appui.

Le processus qui a abouti au message dont nous sommes saisis est un exemple extraordinaire de l’élaboration réfléchie et efficace des politiques par les deux Chambres du Parlement, un processus qui témoigne du grand respect mutuel entre le Sénat et la Chambre des communes.

Au départ, le projet de loi était une réponse au jugement d’une cour et a été adopté à l’autre endroit par une majorité importante de députés de tous les partis politiques. Le Sénat a rempli son rôle en proposant des modifications au projet de loi qui tiennent compte des droits constitutionnels des personnes en proie à des souffrances intolérables. Le message que nous avons reçu de l’autre endroit constitue une réponse respectueuse et réfléchie à la contribution du Sénat.

(1720)

L’autre endroit s’est servi des amendements du Sénat comme pierre angulaire pour que la meilleure version possible du projet de loi C-7 reçoive la sanction royale et qu’il y ait un plan clair pour faire progresser les grands dossiers en suspens.

On pourrait même être tenté de dire que la Chambre a procédé à son propre second examen objectif des amendements du Sénat afin que nous puissions maintenant nous pencher sur une version du projet de loi C-7 qui est un produit conjoint des deux Chambres et qui comporte un plan permettant aux députés et aux sénateurs d’aller de l’avant ensemble avec un travail plus important dans un avenir très proche.

Le message tient compte de l’expérience canadienne à ce jour en matière d’aide médicale à mourir, respecte le droit à la liberté et à l’autonomie garanti par la Charte et prévoit une étude plus approfondie sur des questions qui ont fait l’objet de vifs débats dans les deux Chambres et qui sont d’une très grande importance pour tous les Canadiens.

Bref, le message fait état d’un compromis équitable et fondé sur des principes pour la version définitive du projet de loi C-7.

Le projet de loi initial sur l’aide médicale à mourir, soit le projet de loi C-14, demandait au Parlement de procéder à un examen au bout de cinq ans. En raison des mesures législatives d’urgence visant à lutter contre la pandémie de COVID-19, le gouvernement n’a pas été en mesure de mettre en place ce processus d’examen avant la date butoir de juin 2020.

Le gouvernement s’inspire de l’amendement proposé par les sénateurs Tannas et Boniface pour lancer le processus maintenant. L’amendement du Sénat n’a pas été accepté tel qu’il a été présenté; il a plutôt été élargi. De plus, même si le comité aura pour mandat d’étudier des questions importantes comme les directives anticipées, les mineurs matures, les soins palliatifs, la maladie mentale et les mesures de protection visant les Canadiens handicapés, la liste n’est pas exhaustive. Les membres peuvent aborder les sujets qui leur semblent pertinents.

L’examen du comité mixte commencera dans les 30 jours suivant la sanction royale du projet de loi C-7, et le comité présentera son rapport un an plus tard.

Le gouvernement a également accepté l’amendement proposé par le sénateur Kutcher concernant l’élimination, après une période de caducité, de l’exclusion du régime d’aide médicale à mourir des personnes atteintes d’une maladie mentale lorsque celle-ci est la seule condition médicale invoquée.

Le gouvernement a prolongé le délai de 18 mois proposé par le sénateur Kutcher à 24 mois afin que la question puisse être étudiée adéquatement par des experts. Il ne s’agit pas de retarder le processus. Au contraire, une nouvelle disposition a été ajoutée à l’amendement pour que les ministres de la Justice et de la Santé lancent une étude indépendante sur la maladie mentale menée par un groupe d’experts. Ce dernier étudiera la question de la maladie mentale dans le cadre de l’aide médicale à mourir au cours des 12 premiers mois de la période de caducité. Il étudiera et analysera les protocoles, directives et mesures de protection suggérés pour les demandes d’aide médicale à mourir provenant de patients dont la maladie mentale est la seule affection sous-jacente.

Ensuite, le groupe d’experts formulerait des recommandations au gouvernement, qui seraient déposées au Parlement.

Puis, le gouvernement disposerait de 12 mois supplémentaires pour déterminer quelles mesures de sauvegarde devraient être mises en place et pour élaborer les mesures législatives nécessaires pour la prestation de l’aide médicale à mourir dans le cas d’une maladie mentale. Le gouvernement collaborera ensuite avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales pour mettre en œuvre une approche pancanadienne uniforme.

[Français]

Honorables sénateurs, il est raisonnable que ces activités aient lieu sur une période de 24 mois. Le groupe d’experts aura ainsi le temps d’examiner les questions complexes qui touchent la prestation de l’aide médicale à mourir sur la base de la maladie mentale, y compris les questions liées aux évaluations de la capacité, à la trajectoire de la maladie et à l’accès aux soins de santé mentale. Un travail important a déjà été entrepris à ce sujet, plus récemment, par l’Association des médecins psychiatres du Québec et le Conseil des académies canadiennes dans leurs rapports de 2018 sur l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Ces rapports sont extrêmement utiles pour traiter cette question. Ils contiennent des informations que le groupe d’experts prendra probablement en considération pour formuler ses recommandations. Là encore, l’amendement du Sénat a été renforcé et amélioré grâce à l’inclusion de groupes d’experts, et il servira également de fondement aux projets de politiques et de mesures législatives du gouvernement.

Permettez-moi d’entrer un peu plus dans les détails. Même s’il est possible de laisser la commission parlementaire mixte chargée de l’examen global étudier les questions concernant les mesures de sauvegarde, les protocoles et les lignes directrices pour la maladie mentale et l’aide médicale à mourir, il serait avantageux d’inclure un groupe d’experts dans le processus.

[Traduction]

Les témoins, tant ceux qui s’opposent à la prestation de l’aide médicale à mourir pour des motifs de maladie mentale que ceux qui croient qu’elle devrait être autorisée, nous ont avisés que nous ne devrions pas nous attendre à ce qu’il y ait bientôt un consensus au sein des praticiens sur la question de savoir s’il est sûr d’administrer l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale.

Il est aussi peu probable que, à court terme, de nouvelles données permettent de régler la question une fois pour toutes dans un sens comme dans l’autre. Le groupe d’experts ne pourra peut-être pas répondre à cette question de façon concluante, mais on peut lui donner le mandat d’examiner toutes les données relatives aux travaux effectués à ce jour et de formuler des recommandations sur la façon de rendre la prestation de l’aide médicale à mourir dans le cas d’une maladie mentale aussi sûre que possible, compte tenu de l’état actuel des connaissances.

Plus important encore, contrairement au comité parlementaire, le groupe d’experts travaillera sans les contraintes que représente l’horaire du Parlement. Il ne sera pas non plus limité par les règles de procédure, le calendrier parlementaire ni le temps imparti aux membres des comités parlementaires pour entendre des témoins.

Si l’amendement fait passer la disposition de caducité à 24 mois et que le groupe d’experts doit déposer son rapport dans les 12 mois, cela laissera 12 mois au gouvernement pour élaborer une mesure législative qui incorpore les mesures de sauvegarde recommandées et aux parlementaires pour étudier et mettre en œuvre cette dernière. Chers collègues, ainsi, il y aurait suffisamment de temps pour suivre le processus parlementaire.

Bien que le gouvernement ait rejeté l’amendement proposé par le sénateur Dalphond, lequel aurait inscrit au Code criminel une définition de la maladie mentale excluant les troubles neurocognitifs, le gouvernement a reconnu l’importance de la question soulevée par l’amendement. Aussi, le sujet sera étudié plus en profondeur par le groupe d’experts et sera inclus dans l’examen parlementaire.

Le message indique clairement que la définition de la maladie mentale dans le contexte de l’aide médicale à mourir est une question qui peut et sera considérée.

L’amendement proposé par la sénatrice Wallin visant à permettre les directives anticipées a aussi été rejeté par l’autre endroit. Toutefois, le message envoyé en réponse indique clairement que cet important sujet sera étudié dans le cadre de l’examen parlementaire conjoint. L’examen pourrait recommander des mesures de sauvegarde à la fois pour les patients et les médecins, afin de faire avancer les choses dans ce dossier crucial pour une majorité de Canadiens qui s’intéressent au régime de l’aide médicale à mourir.

Sénatrice Wallin, je m’en voudrais de ne pas souligner tout le travail de défense des droits que vous avez fait dans ce dossier. À titre de représentant du gouvernement au Sénat, je tiens à expliquer qu’il ne faudrait pas penser que votre amendement n’a mené à rien parce qu’il n’a pas reçu l’appui de la Chambre. En effet, c’est notamment grâce à cet amendement et à votre travail que la Chambre a décidé d’accepter la proposition du sénateur Tannas, qui proposait de former, dans les 30 jours suivant la sanction royale, un comité mixte qui aurait un vaste mandat et un plan solide pour l’avenir.

Selon moi, l’idée de mener un examen conjoint, proposée par le Groupe des sénateurs canadiens et acceptée par la Chambre, a contribué de façon tangible, constructive et significative au processus parlementaire entourant le projet de loi C-7. Il s’agit d’une contribution dont le gouvernement est reconnaissant.

L’amendement de la sénatrice Jaffer concernant la collecte de données a été accepté et même élargi afin d’inclure les personnes handicapées. Le message précise la disposition sur la collecte d’information par l’ajout des mots « ou l’identité autochtone », de manière à inclure le plus grand nombre de groupes possible.

Grâce à l’amendement de la sénatrice Jaffer et à son élargissement, le régime de surveillance permettra de dresser un portrait plus complet de l’aide médicale à mourir au Canada. Comme nous le savons tous, de bonnes données mènent à de bonnes politiques publiques.

L’absence de données et le fait que l’on doit en recueillir et en faire l’analyse figuraient parmi les principales sources d’inquiétude abordées pendant l’étude du projet de loi C-7. Si l’aide médicale à mourir doit être offerte aux Canadiens qui ne sont pas en fin de vie, nous avons absolument besoin de ces données afin que le régime soit transparent et qu’il puisse susciter la confiance du public.

Je terminerai mon intervention comme je l’ai commencée : je sais que vous êtes encore nombreux à avoir des réserves au sujet de l’élargissement de l’aide médicale à mourir afin que les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible y soient admissibles. Je comprends et je respecte votre position. Toutefois, le Sénat a parlé, tout comme l’autre endroit, et deux fois plutôt qu’une.

Le message dont nous sommes saisis est le fruit d’une collaboration encore jamais vue entre les deux Chambres du Parlement. Le gouvernement aurait pu rejeter les amendements proposés par le Sénat, mais il n’en a rien fait. Il aurait pu faire fi de l’opinion de notre assemblée, mais il ne l’a pas fait.

C’est même le contraire : il a étudié nos amendements, il en a reconnu le mérite et il en a fait la pierre d’assise de sa réflexion sur des questions d’une très grande importance, pas seulement pour les sénateurs, mais pour tous les Canadiens, et des politiques publiques qui en découleront. Le message de la Chambre des communes n’était pas qu’une simple réponse au Sénat. C’est un signe de respect profond pour notre contribution et notre travail parlementaire.

(1730)

Honorables sénateurs, le Sénat s’est acquitté de son rôle constitutionnel avec sensibilité et distinction. Nous avons bien fait notre travail. Nous devons maintenant montrer le même respect à l’autre endroit qu’il nous a montré en adoptant le message sur le projet de loi C-7. Le régime canadien d’aide médicale à mourir doit être conforme à la décision de la Cour supérieure du Québec rendant obligatoire le respect des droits constitutionnels des Canadiens qui attendent, dans la souffrance, que le Parlement finisse son travail dans ce dossier.

Nous sommes parvenus à ce stade après un long débat difficile mettant en cause nos convictions personnelles les plus profondes. Cependant, nous avons fait le travail qu’on nous a appelés à faire. À mon humble avis, c’est le travail que les rédacteurs de la Constitution avaient en tête pour nous quand ils ont débattu des paramètres d’une future Chambre haute pour le Canada, dans un magnifique édifice surplombant le Saint-Laurent, là où s’élève aujourd’hui le Château Frontenac, dans la division sénatoriale que je représente fièrement.

[Français]

Je suis fier du travail que nous avons accompli ensemble, et je suis fier de représenter un gouvernement qui croit en la valeur législative d’un Sénat plus indépendant et moins partisan. Je suis aussi très fier de siéger avec vous tous, dans cette enceinte, au service des Canadiens et des Canadiennes.

[Traduction]

Veuillez vous joindre à moi pour accepter le message de la Chambre des communes. Je vous remercie de votre aimable attention.

L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Gold : Bien sûr.

Le sénateur Woo : Merci de vos observations réfléchies et approfondies sur le message de la Chambre des communes. J’ai plusieurs questions sur le comité mixte qui a été proposé, et je vais les poser toutes les trois, puisqu’elles sont intimement liées. Premièrement, j’aimerais savoir si, selon vous, il devrait y avoir des limites à la capacité du comité de tenir des séances à distance, des séances sur place ou des séances hybrides. Deuxièmement, j’aimerais savoir si, d’après vous, certains obstacles pourraient empêcher ce comité de se réunir, même pendant que la Chambre des communes ou le Sénat siège. Troisièmement, j’aimerais savoir si ce comité cessera d’exister advenant une prorogation ou des élections.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de ces questions. Je n’ai pas de réponse définitive à vous fournir, sénateur. J’ai l’impression que la façon dont ce comité se réunira sera déterminée conjointement par les représentants du Sénat et de l’autre endroit, et que, de la même manière, les deux Chambres ainsi que les groupes concernés au sein de celles-ci détermineront quand et comment ils tiendront leurs séances.

Pour ce qui est de la composition du comité et de la façon dont il pourrait poursuivre ses travaux, encore une fois, la question sera certainement clarifiée une fois que les groupes se réuniront pour définir le mandat.

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, l’amendement sur la disposition de caducité du Sénat a laissé encore beaucoup plus ouverte la question de l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale. Par conséquent, certains sénateurs ont peut-être voté en faveur de l’amendement du Sénat croyant qu’il revenait au groupe d’experts de déterminer si l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale ne devait pas être accordée, s’il arrivait que les indices pointent dans cette direction. Pourtant, l’amendement de votre gouvernement qui permet l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale indique clairement que ce groupe d’experts n’aura pas le pouvoir de déterminer si l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale doit être accordée, mais il pourra seulement déterminer la façon de la permettre.

Pourquoi votre gouvernement ne permet-il pas à ce groupe d’experts de procéder à un véritable second examen objectif sur une question aussi primordiale pour tant de Canadiens qui sont atteints de maladie mentale?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question, sénatrice. Le seul changement que la Chambre a apporté à l’amendement du sénateur Kutcher consiste à faire passer la période de 18 à 24 mois. L’introduction du groupe d’experts visait à contribuer de façon plus approfondie au processus parlementaire, c’est-à-dire au processus législatif, envisagé pour la période de 24 mois. J’ajouterais aussi que cela s’ajoute à l’examen parlementaire, qui doit également être entrepris dans les 30 jours suivant la sanction royale.

La sénatrice Batters : Le message qui vient d’être lu indique que l’examen indépendant a une portée bien délimitée et qu’il n’inclut aucune forme d’ouverture. Il prévoit ceci :

Les ministres de la Justice et de la Santé font réaliser par des experts un examen indépendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale.

Ce libellé ne permet pas aux experts de déterminer si l’aide médicale à mourir devrait être accessible dans les cas de maladie mentale. N’êtes-vous pas du même avis? Pensez-vous que les experts pourront déterminer si l’aide médicale à mourir devrait être accordée dans les cas de maladie mentale ou êtes-vous d’accord avec moi pour dire qu’ils détermineront seulement dans quelles conditions elle est offerte?

Le sénateur Gold : À mon avis, l’idée derrière le groupe d’experts est de tirer parti de l’examen et même de le structurer pour se pencher sur l’absence évidente de consensus des professionnels en ce qui concerne les normes qui devraient s’appliquer. Comme je l’ai dit dans mon discours — non seulement au sujet des mesures de sauvegarde, mais également à propos de la trajectoire de diverses maladies qui peuvent être regroupées sous l’appellation de maladie mentale —, il incombe ultimement au Parlement de légiférer, en fonction des conclusions que tirent les parlementaires en s’appuyant sur l’opinion des experts, ce qu’ils feront.

La sénatrice Batters : Sénateur Gold, c’est un point crucial, et il nous faut une réponse claire là-dessus. Nous avons besoin de savoir si c’est la position du gouvernement du Canada, à savoir que ce groupe d’experts pourra déterminer si l’aide médicale à mourir est offerte en cas de maladies mentales ou s’il déterminera seulement dans quelles conditions elle est offerte. C’est un point essentiel que le Sénat doit prendre en considération avant que nous décidions de voter sur cet amendement particulier.

Le sénateur Gold : Merci pour vos questions. Le message dit tout. L’idée, c’est que les experts contribuent au processus parlementaire grâce à leurs connaissances. Le gouvernement estime qu’il s’agit d’un grand pas en avant pour aider les parlementaires à prendre les décisions les plus éclairées possible, à l’autre endroit ou ici.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Les questions de mes collègues, les sénateurs Woo et Batters, m’incitent à me lever juste pour demander des précisions. En effet, le gouvernement a eu cinq ans pour faire un examen et n’y est pas parvenu, et maintenant, on dispose d’encore moins de temps. Je me demande vraiment quelles garanties nous avons que le gouvernement, qui n’est même pas parvenu à faire cela en cinq ans, atteindra un quelconque de ces très nobles et ambitieux objectifs.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Je crois qu’il est important de séparer les deux questions. J’ai déjà expliqué pourquoi l’examen parlementaire n’a pas eu lieu tel qu’il était espéré, et le Sénat et le comité en ont amplement débattu. Heureusement, l’amendement proposé par le sénateur Tannas et la sénatrice Boniface a été accepté et même étendu et élargi par le gouvernement et la Chambre, comme en témoigne ce message. Ainsi, tous les aspects entourant l’aide médicale à mourir, y compris l’accès et les difficultés entravant l’accès adéquat et complet à des soins palliatifs ainsi que tous les éléments dont nous avons discuté dans le débat feront l’objet d’un examen parlementaire qui sera immédiatement entamé et plus étendu que l’examen initialement prévu dans le projet de loi C-14.

La disposition de caducité est une tout autre question. Le Sénat a jugé approprié de proposer l’amendement par crainte que l’exclusion donne lieu à des contestations de la constitutionnalité du régime. Le gouvernement a pris cela très au sérieux. Même s’il demeure convaincu que l’exclusion est constitutionnelle, le gouvernement a décidé, pour plusieurs raisons, qu’il conviendrait d’accorder une période de deux ans au Parlement pour examiner la question et en débattre. Ainsi, les mesures concernant les personnes dont la seule affectation sous-jacente est une maladie mentale peuvent être prises adéquatement. Voilà pour la disposition de caducité.

(1740)

Je demande aux sénateurs de reconnaître le caractère raisonnable de la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat. Je pense que tous les sénateurs sont d’accord pour dire que nous sommes ici pour débattre du message de l’autre endroit; notre tâche ne consiste pas à relancer le débat sur le projet de loi C-7 ni sur l’aide médicale à mourir. Toutes ces questions ne nous tiennent pas moins à cœur simplement parce que nous sommes rendus à cette étape du processus, mais nous devons nous résoudre au fait que c’est là où nous en sommes.

Chers collègues, je le répète, le Sénat a proposé des amendements, le gouvernement les a pris en compte et la Chambre y a répondu de manière tout à fait respectueuse. C’est pour cette raison que je me permets d’affirmer que nous avons fait notre travail et que nous devons maintenant respecter la volonté des membres élus du Parlement et accepter le message qu’ils nous ont envoyé.

La sénatrice Martin : Je conviens que nous ne sommes pas ici pour relancer le débat. Ce n’est pas ce que nous faisons d’ailleurs. Nous demandons des garanties. Quand on pense que le délai de cinq ans n’a pas été respecté, deux ans, c’est très court, et il peut se passer bien des choses pendant cette période : des interruptions, des prorogations, des élections. Selon moi, le sénateur Woo a posé des questions importantes pour que nous obtenions des garanties avant d’accepter le message parce que nous avons besoin d’obtenir des éclaircissements. La sénatrice Batters a demandé à quoi ressemblerait le processus de deux ans. La situation est tout autre quand on dit que l’on va procéder d’une manière, puis que l’on crée un régime qui inclut des personnes qui n’étaient pas admissibles au régime initial, qui avait été conçu pour un petit groupe de personnes. Des experts nous ont dit que nous devions examiner attentivement tous les aspects de la question.

Monsieur le sénateur, deux ans, c’est bien peu de temps. Comme vous êtes le leader du gouvernement, je m’attends à ce que vous me donniez des garanties.

Le sénateur Gold : Je le comprends et je vais tenter de donner une réponse plus satisfaisante. J’espère vous rassurer. Encore une fois, je fais la distinction. La question du sénateur Woo concernait l’examen parlementaire et son fonctionnement à la lumière de — eh bien, c’était une partie de la question —, mais il s’agissait de savoir comment le comité allait se réunir ou s’il allait se réunir que la Chambre siège ou non. Toutes ces questions seront réglées de façon appropriée par les deux Chambres.

La disposition de caducité est une autre question. Si nous acceptons le message, le projet de loi, dans sa forme actuelle, aura éventuellement force de loi. Une période de deux ans est présentement prévue, à la fin de laquelle sera levée l’exclusion concernant la maladie mentale.

Le gouvernement considère qu’il s’agit d’un délai adéquat — une période de 18 mois ne semblait pas suffisante — et que 24 mois suffiront pour tirer profit des recommandations des experts, les étudier et présenter une mesure législative en conséquence afin que les mesures de protection adéquates soient mises en place, autant pour les personnes qui demandent l’accès à l’aide médicale à mourir que pour les professionnels de la santé et pour les personnes qui soutiennent les malades.

Comme je l’ai indiqué, un des avantages de recourir aux experts tient au fait qu’ils ne sont pas assujettis au calendrier parlementaire. Quoiqu’il arrive au cours de l’année — qu’il y ait des élections ou une prorogation —, les experts poursuivront leur travail. Une fois ce travail terminé, les parlementaires seront saisis de la question, tel que prévu dans le projet de loi, indépendamment du fait qu’il y ait des élections ou une prorogation.

Je ne sais pas si cela vous rassure suffisamment, sénatrice, mais c’est pour cette raison que le gouvernement estime prudent et approprié d’établir un échéancier de 24 mois.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, je conviens que nous n’avons pas à débattre de nouveau le projet de loi C-7. Je pourrais vous poser de nombreuses questions concernant votre discours, mais je ne le ferai pas. Comme j’aurai l’occasion d’intervenir au sujet de cette mesure, je profiterai peut-être de l’occasion pour souligner certaines des incohérences de votre discours.

Sénateur Gold, les questions posées au sujet du comité et des échéanciers sont très sérieuses. Tout le monde dans cette enceinte s’attend à ce qu’il y ait des élections au printemps. Selon toute vraisemblance, il y aura prorogation. Et cela pourrait même se produire avant que le comité ne soit mis sur pied.

Les sénateurs seront présents. À maintes reprises, on a demandé quels sont les deux meilleurs mots que puisse entendre un sénateur après des élections. C’est tout simplement « Bonjour, sénateur. » Les députés ne peuvent pas en dire autant, car ils ne seront peut-être pas réélus. De toute évidence, lorsque des élections sont déclenchées, les députés partent et ne sont de retour à la Chambre des communes qu’après les élections.

Nous aurons alors un gouvernement, et bon nombre d’entre nous espèrent que 1 million de Canadiens se rallieront aux 6 millions qui ont voté pour les conservateurs la dernière fois de sorte que nous ayons un gouvernement différent. Toutefois, même si ce n’est pas le cas, sénateur Gold, il faudra passablement de temps après la prorogation et les élections — ce pourrait être à la fin septembre ou en octobre, à mon avis — avant que le gouvernement présente un discours du Trône. Il ajournera ensuite probablement jusqu’après Noël.

Nous perdrons donc le tiers des deux années prévues avant que le comité puisse être chargé d’examiner la question. Quel est le plan du gouvernement? Le gouvernement peut-il nous assurer que le comité commencera son examen avant la prorogation et qu’il pourra mener ses travaux? Parce qu’une fois le Parlement prorogé, la question ne se posera même pas : le comité n’existera pas.

Le sénateur Gold : Voilà qui me rappelle une vieille blague à propos du fait qu’un Juif répond toujours à une question par une autre question. D’après votre question, monsieur le sénateur, je ne suis pas certain si vous parlez de l’examen parlementaire ou du groupe d’experts qui doit se pencher sur la disposition de caducité.

Le sénateur Plett : Je parle du groupe d’experts.

Le sénateur Gold : Merci pour cette précision. Le groupe d’experts peut être constitué et poursuivre ses travaux, que le Parlement soit prorogé ou non, et qu’il y ait ou non des élections. Ce groupe a 12 mois pour produire un rapport. Comme tout le monde, j’ignore à quel moment des élections seront déclenchées. Il n’est toutefois pas déraisonnable de penser que ce groupe poursuivra ses travaux, et que si des élections sont déclenchées au cours de l’année et qu’une nouvelle législature est formée, elle pourra, un an plus tard ou un an après la sanction royale, bénéficier de l’opinion de ce groupe d’experts et entreprendre son travail.

Le sénateur Plett : J’aimerais que vous clarifiiez un peu plus les choses. Vous dites qu’il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce que ce comité poursuive ses travaux. Les députés perdent leur emploi au moment du déclenchement des élections. Comment ce comité fonctionnera-t-il, car il n’y aura plus de représentants de la Chambre des communes, mais seulement du Sénat.

Le sénateur Gold : Dans votre réponse à ma question, que j’ai posée suite à votre question, je pensais que vous parliez de la disposition de caducité et non de l’examen parlementaire. La disposition de caducité prévoit que des experts — non pas des parlementaires, mais des experts dans ce domaine travaillant pendant les 12 premiers mois — fassent rapport au Parlement. Il s’agit d’une mesure séparée et distincte de l’examen conjoint.

Chers collègues, la frustration que beaucoup d’entre nous avons ressentie — parce que l’examen parlementaire prévu dans le projet de loi C-14 n’a pas eu lieu avant que la décision Truchon soit rendue et que le Sénat soit saisi du projet de loi C-7 — était palpable et très réelle. Le gouvernement a été critiqué et pressé, à juste titre, de s’engager à lancer l’examen parlementaire. Cependant, tout examen parlementaire serait soumis aux mêmes aléas que sont la prorogation et les élections que l’examen prévu dans ce message.

(1750)

En ce sens, rien n’a changé. Ce qui est important dans ce message, c’est que le gouvernement s’est engagé à mener un examen parlementaire en collaboration avec le Sénat. C’est ce que nous voulions, et c’est ce que proposaient les amendements du sénateur Tannas et de la sénatrice Boniface.

À cet égard donc, chers collègues, et pour en revenir au message, le Sénat a proposé une procédure pour la mise en place d’un examen parlementaire adéquat. L’examen parlementaire portera sur toutes les questions envisagées non seulement au sein du projet de loi C-14, mais également sur les questions survenues lors des délibérations que nous avons tenues sur le projet de loi C-7, notamment les inquiétudes à l’égard des Canadiens aux prises avec une maladie mentale, l’enjeu des handicaps en général, la question des soins palliatifs. Nous allons agir sans tarder et en suivant un échéancier raisonnable.

Il est difficile de ne pas être d’accord avec ceux qui pensent que le gouvernement aurait été critiqué et aurait mérité de l’être s’il avait fallu qu’il nous propose un examen parlementaire avec un rapport dans 5 ou 10 ans. Je pense qu’il est plus responsable de sa part de nous proposer que l’examen soit entrepris dans les 30 jours suivant la sanction royale et qu’un rapport soit produit dans les meilleurs délais.

J’espère avoir bien répondu à votre question. Il y a une différence entre, d’une part, l’examen parlementaire et les répercussions des élections et, d’autre part, le travail du groupe d’experts qui serait consulté dans le cadre de l’examen parlementaire lié à la disposition de caducité.

[Français]

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénatrices et sénateurs, le 17 février dernier, cette Chambre s’est prononcée majoritairement, à l’étape de la troisième lecture, en faveur du projet de loi C-7. Nous avons procédé au vote après avoir tenu des débats de fond rigoureux et respectueux et après avoir fait une réflexion individuelle et collective sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir. Le sentiment partagé par la majorité des sénateurs était celui d’avoir accompli le travail qui était attendu du Sénat. Certes, cela ne veut pas dire que nous étions d’accord sur tous les points, loin de là. Toutefois, je crois qu’il est exact de dire que nous avons pris le temps d’entendre les Canadiens, de nous écouter les uns les autres et d’échanger, pour ensuite nous prononcer sur ce que nous croyions être le mieux dans le but d’améliorer notre régime d’aide médicale à mourir. Je l’ai dit et je le répète, il est pour moi très inspirant de voir ce que nous pouvons réaliser collectivement.

C’est donc en étant conscients d’avoir effectué un travail sérieux, basé sur le droit et sur de solides éléments, mais aussi empreint de compassion, que nous avons proposé plusieurs amendements substantiels à la Chambre des communes. Nous avons aujourd’hui devant nous la réponse de l’autre endroit à nos propositions. Cette réponse, je l’appuie et, chers collègues, je vous invite à faire de même.

Vous vous souviendrez que, dès le début de l’étude du projet de loi C-7, le ministre Lametti s’était montré ouvert aux possibles amendements du Sénat. Dans des interventions publiques et lors de leur comparution devant le Comité sénatorial des affaires juridiques, le ministre de la Justice, ses collègues et le sénateur Gold se sont toujours dits prêts à tenir très sérieusement compte de notre contribution à l’étude de ce projet de loi. Chacun d’entre nous aura, bien entendu, sa propre évaluation et son appréciation du message de la Chambre. Pour ma part, j’en suis très satisfaite et je crois sincèrement que le gouvernement a tenu sa promesse d’être à notre écoute.

Bien que certains de nos amendements aient été modifiés et que d’autres aient été rejetés, je trouve, comme l’a mentionné le sénateur Gold, que cette réponse est un « compromis équitable » fondé sur les principes du projet de loi.

D’abord, en ce qui a trait à l’exclusion de la maladie mentale comme seul critère invoqué, préférant attendre les conclusions de l’examen parlementaire du projet de loi C-14, le ministre de la Justice n’avait, à l’origine, prévu aucune disposition de temporarisation liée à cette exclusion. Les sénateurs et les témoins au comité ont été assez convaincants pour que le gouvernement considère les problèmes potentiels d’ordre constitutionnel que cette exclusion pourrait créer après l’adoption de ce projet de loi. Notre proposition a été retenue et je dirais même, à mon humble avis, bonifiée par la mise en place d’un groupe d’experts indépendants à qui il reviendra, après un examen d’un an, de proposer des mesures de sauvegarde adéquates pour que cet élargissement du régime d’aide médicale à mourir se fasse d’une manière mesurée et appropriée afin de protéger les personnes vulnérables.

Je suis en faveur de cette approche prudente qui respecte le droit des individus et qui crée les conditions requises pour que cette conversation sur la maladie mentale se fasse sur la place publique et au Parlement, et non devant les tribunaux. Laissez-moi, à cet effet, faire référence aux propos de M. Virani, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Il a dit ce qui suit :

Selon certains témoins, à elle seule, l’exclusion de la maladie mentale risque de donner lieu à une contestation fondée sur l’article 15 de la Constitution. Nous tentons de faire en sorte que les Canadiens préoccupés par cette exclusion disposent d’un recours autre qu’une contestation judiciaire, c’est-à-dire le groupe de travail d’experts et l’étude parlementaire qui s’ensuivrait.

Cela me semble une bonne solution.

D’autre part, j’aimerais souligner la contribution des sénateurs Tannas et Boniface, qui, par l’intermédiaire de leur amendement, ont, en quelque sorte, lancé le processus de l’examen parlementaire exigé par le projet de loi C-14. Dans le cadre de notre étude du projet de loi C-7, nous avons été nombreux à souligner l’importance de cette étude et à regretter qu’elle n’ait pas été amorcée comme prévu. Je salue le fait que le gouvernement a non seulement accepté l’amendement du Sénat, mais aussi qu’il l’a modifié de manière à en faciliter la mise en œuvre. La version amendée précise des questions clés sur lesquelles se concentrera cet examen, en incluant les enjeux qui étaient ciblés par l’examen prévu dans le projet de loi C-14. Elle clarifie notamment la répartition détaillée de la coprésidence et des sièges attribués à des députés dans un contexte de gouvernement minoritaire, elle établit les conditions du quorum pour qu’elles tiennent compte de la nature mixte du comité et elle suggère un calendrier raisonnable pour l’achèvement de l’examen. Ces modifications créent les conditions requises pour que cet examen puisse commencer le plus tôt possible.

La Chambre a ajouté que l’examen parlementaire, en plus de se pencher sur la question des mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale et les soins palliatifs, devra également porter sur la protection des personnes en situation de handicap. C’est pour moi une des modifications les plus significatives que la Chambre a apportées à notre message. Cela répond aux groupes qui ont partagé leurs inquiétudes et qui ont réclamé des garanties pour assurer une meilleure protection des personnes qui pourraient se retrouver en situation de vulnérabilité.

L’autre élément dans ce message qui a particulièrement retenu mon attention est la modification à notre amendement portant sur le régime de surveillance de l’aide médicale à mourir. La proposition de la sénatrice Jaffer a été élargie de manière à colliger et à analyser, en plus des données sur la race des demandeurs, des informations sur l’identité autochtone et sur tout handicap tel que défini dans la Loi canadienne sur l’accessibilité. Vous vous souviendrez que cette loi, qui a été adoptée en 2019, considère comme un handicap toute déficience, notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non, qui nuit à la participation pleine et égale d’une personne à la société.

Les futurs rapports s’appuieront ainsi sur des données comparables à l’échelle nationale, qui permettront de comprendre, à travers le temps, les tendances liées aux demandes et à la prestation de l’aide médicale à mourir aux Canadiens qui ont un handicap...

(1800)

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 27 octobre 2020, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

[Français]

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion de renonciation aux amendements du Sénat et d’adoption des amendements des Communes—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Boehm,

Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Sénat :

a)n’insiste pas sur ses amendements 1a)(i), 1a)(iii), 1b) et 1c), auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

b)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 2;

c)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes par suite de ses amendements 1a)(ii) et 3;

d)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 3;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Son Honneur le Président : Sénatrice Petitclerc, vous avez six minutes.

L’honorable Chantal Petitclerc : Je disais donc que les futurs rapports s’appuieront ainsi sur des données comparables à l’échelle nationale qui permettront de comprendre, à travers le temps, les tendances liées aux demandes et à la prestation de l’aide médicale à mourir aux Canadiens en situation de handicap, mais surtout d’alimenter nos discussions et nos choix futurs sur les inégalités ou les désavantages potentiels basés sur le handicap dans le régime canadien d’aide médicale à mourir.

[Traduction]

C’est sans parler de l’amendement qui a été adopté par le comité de l’autre endroit et qui, si vous vous rappelez bien, oblige la ministre de la Santé à consulter sa collègue responsable des personnes handicapées avant de s’acquitter des obligations qui lui incombent concernant la cueillette de données et la production de rapports.

Honorables sénateurs, selon moi, le message que nous avons envoyé à l’autre endroit combiné à la réponse dont nous sommes saisis aujourd’hui constitue un bon exemple de collaboration entre les deux Chambres. Nous avons prouvé que nous pouvons bien travailler ensemble pour répondre aux besoins des Canadiens. D’ailleurs, comme le rappelait la Cour suprême du Canada en 2014 dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, le rôle complémentaire du Sénat dans le processus législatif constitue l’une de ses caractéristiques fondamentales. Voici ce que dit le paragraphe 56 du renvoi :

Le contraste entre l’élection des députés à la Chambre des communes et la nomination des sénateurs par l’exécutif ne représente pas un accident de l’histoire. Les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1867 ont délibérément choisi le mode de nomination des sénateurs par l’exécutif pour que l’institution où ils siègent puisse jouer le rôle précis d’organisme législatif complémentaire chargé de porter un « second regard attentif » aux projets de loi.

L’étude du projet de loi C-7 l’illustre on ne peut mieux, selon moi.

[Français]

En ce qui concerne les deux amendements que l’autre endroit n’a pas acceptés, c’est-à-dire les demandes anticipées et la clarification de la définition de maladie mentale dans le cadre de l’aide médicale à mourir, il ne s’agit pas, à mon avis, d’un rejet ferme ou d’un revers. Je comprends et j’adhère à l’approche faite de prudence du gouvernement, qui nous invite à écouter davantage les experts et les Canadiens sur ces deux enjeux dans le cadre d’une étude plus approfondie.

Il ne fait aucun doute que la question des demandes anticipées doit faire l’objet d’une conversation essentielle. Bien que le soutien à l’égard du principe même des demandes anticipées soit bien réel parmi les Canadiens et les membres de cette Chambre, moi y compris, nous convenons qu’il reste encore des pièces à assembler.

J’ai déjà eu l’occasion, lors de mon intervention sur les débats portant sur cet amendement, d’évoquer les conclusions du Conseil des académies canadiennes sur le fait qu’il faut prendre plus de temps et adopter des mesures de sauvegardes adéquates. La majorité des experts, des praticiens et des intervenants consultés au cours de la table ronde organisée par le gouvernement en février 2020 ont abondé dans le même sens.

Je suis soulagée de constater que notre vote sur ce projet de loi va lancer le compte à rebours de 30 jours qui nous sépare du début d’une étude qui s’avère nécessaire sur les complexités et les détails qui doivent être soigneusement examinés avant d’aller de l’avant avec les demandes anticipées.

Lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai mentionné que cette conversation sur l’aide médicale à mourir n’est pas la première ni la dernière que nous aurons, et que cette conversation ne sera jamais facile. Cependant, nous l’avons encore menée avec professionnalisme, empathie et dignité, et, pour cela, je vous remercie.

Chers collègues, c’est en pensant à celles et ceux qui ont partagé avec moi leurs histoires, leurs souffrances et leurs espoirs que je vais appuyer cette réponse raisonnable de l’autre endroit. Je vous invite à en faire de même et, ainsi, adopter le projet de loi C-7.

Son Honneur le Président : Sénatrice Petitclerc, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Petitclerc : Oui, avec plaisir.

[Traduction]

L’honorable Scott Tannas : Sénatrice Petitclerc, selon ce que je vois dans les changements apportés par la Chambre des communes, tous les passages précisant qu’en cas d’élections ou de prorogation, le comité devra obligatoirement être reconstitué ont été effacés. Les circonstances actuelles étant ce qu’elles sont, et les élections étant plus probables que jamais, avez-vous la moindre idée pourquoi le gouvernement tenait à supprimer cette exigence, même symbolique?

[Français]

La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie de cette question, cher collègue. Je pense qu’elle rejoint quelque peu la question qui a été posée tout à l’heure au sénateur Gold. Non, je n’ai pas d’information supplémentaire et je ne connais pas la raison de cette décision. Cela dit, je pense que, à partir du moment où le projet de loi est adopté et mis en œuvre, il est évidemment possible qu’il y ait des élections, des prorogations, ou bien un autre événement hors de notre contrôle, mais je crois tout de même que l’étude reprendra par la suite, comme l’exige la loi.

[Traduction]

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a jugé que la version actuelle du projet de loi sur l’aide à mourir était inconstitutionnelle et trop restrictive. Le 5 octobre 2020, le gouvernement libéral a finalement présenté un projet de loi en réponse à la décision de la cour. Dans cette enceinte, nous avons mené des études préalables et nous avons consacré de longues heures à l’étude et au débat en comité afin de respecter une échéance imposée par la cour. Le délai a même été prolongé à quatre reprises afin de nous donner la chance de légiférer adéquatement sur la question.

Si cette histoire vous semble familière, c’est que nous avons connu une situation similaire lors de l’adoption du projet de loi initial, le projet de loi C-14. Au cours du débat, un comité plénier a été formé ainsi qu’un comité parlementaire mixte afin d’accélérer l’adoption d’un projet de loi qui allait transformer considérablement le système de santé canadien.

Cependant, le fait d’accélérer le processus peut parfois entraîner des erreurs. En 2016, l’ancien sénateur Joyal, un expert en droit constitutionnel, a averti le Sénat que l’exclusion des Canadiens atteints de maladies non terminales intolérables serait considérée comme inconstitutionnelle. Il voulait que l’adoption du projet de loi fasse l’objet d’un renvoi à la Cour suprême pour tenter de répondre à la question. Malheureusement, sa demande a été rejetée et nous sommes ici aujourd’hui, cinq ans plus tard, pour prouver que ses préoccupations étaient fondées.

(1910)

Cette fois-ci, nous avons élargi la portée du projet de loi bien au-delà de ce qu’étaient l’intention initiale et les points soulevés par la cour. Malheureusement, nous nous retrouvons encore dans une situation où nous agissons de manière précipitée.

Les personnes qui souffrent de maladie mentale seront assurément admissibles à l’aide médicale à mourir dans deux ans. Cela se concrétisera. Au cours des deux prochaines années, les séances de consultation ne porteront pas sur la question de savoir si oui ou non nous devrions inclure ces personnes, mais sur la manière dont nous allons mettre en œuvre ce changement.

Vous vous demandez peut-être pourquoi je suis si indigné du manque de consultations auprès des Inuits du Nunavut, ou même des Autochtones du Canada, à propos du projet de loi C-7. C’est parce que c’est toujours la même histoire qui se répète — même avec un gouvernement dont le chef jure qu’il n’y a aucune relation plus importante que celle avec les Autochtones. Le gouvernement ne semble tout simplement pas capable de tirer des leçons.

Au cours de la dernière législature, le gouvernement a pris l’habitude de mener des consultations sans tenir compte du point de vue des Autochtones. Le projet de loi C-45 contenait des lacunes évidentes en ce qui a trait aux Autochtones, notamment quant aux possibilités d’établir une approche fructueuse pour la culture sur les terres autochtones et le partage des recettes provenant de la taxe d’accise, sans oublier la nécessité de tenir compte des avis scientifiques concernant les vulnérabilités connues d’une proportion d’Autochtones et les effets négatifs qu’aurait sur eux la légalisation du cannabis, ainsi que la façon d’atténuer ces effets.

Malgré ces questions et d’autres, tout aussi importantes pour les Autochtones, et malgré l’obligation claire de la Couronne de le faire en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, il n’y a eu aucune consultation auprès du Conseil de développement social du NTI. Cette omission et les fortes recommandations du Comité permanent des peuples autochtones ont donné lieu à un engagement de la part du gouvernement de l’époque, notamment l’annonce de mesures concrètes de financement pour injecter des capitaux et des fonds d’exploitation et d’entretien dans le territoire en vue de créer un centre de traitement établi au Nunavut, auquel viendraient s’ajouter des programmes de santé mentale communautaires dirigés par les Inuits et inspirés de modèles qui se sont avérés efficaces, par exemple, à Pangnirtung, Clyde River et Cambridge Bay. J’attends avec impatience de recevoir le rapport de suivi du ministre Miller sur ce projet, tel que promis au Comité des peuples autochtones lors de l’adoption du projet de loi.

L’absence de consultation sur des mesures significatives constatée lors du processus d’élaboration que l’on prétendait être conjointe de la Loi sur les langues autochtones, pendant la dernière législature, a amené Inuit Tapiriit Kanatami, qui représentait les Inuits du Canada, à se retirer du processus, en faisant valoir que les besoins uniques des langues inuites avaient été négligés.

Le même problème s’est produit dans le cas de la mesure législative sur les services d’aide aux enfants autochtones, et voilà qu’il se reproduit encore. J’ai déjà pris la parole au Sénat pour dénoncer le manque de consultation à propos du projet de loi à l’étude. Depuis, j’ai pris connaissance du point de vue de l’organisme Isaksimagit Inuusirmi Katujjiqaatigiit Embrace Life Council, organisme à but non lucratif voué à la prévention du suicide et établi à Iqaluit, au Nunavut. C’est avec plaisir que j’ai reçu, de la part de dirigeants nunavummiuts actifs dans le domaine de la prévention du suicide, des conseils concernant les conséquences que pourraient avoir le projet de loi et l’inclusion des maladies mentales dans un territoire où la population, en majorité inuite, est aux prises avec un taux de suicide disproportionné.

Une réunion spéciale du conseil d’administration a mené à des recommandations claires. Premièrement, le conseil a souligné les obligations du gouvernement du Canada en vertu de l’article R32.1.1 de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Il a noté que le gouvernement satisferait à ces obligations comme suit : a) en donnant aux Inuits la possibilité de participer à l’élaboration de politiques sociales et culturelles, et à la conception de programmes et de services sociaux et culturels, y compris leur mode de mise en œuvre dans la région du Nunavut; et b) en veillant à ce que les buts et les objectifs des Inuits se reflètent dans les politiques, les programmes et les services sociaux et culturels mis en place dans la région du Nunavut. Le conseil d’administration a souligné que les Nunavummiuts n’avaient toujours pas été consultés à propos de cet enjeu important.

Le conseil d’administration de l’organisme Embrace Life Council souligne aussi qu’il importe de recueillir plus de données sur les maladies mentales au Nunavut afin de pouvoir prendre des décisions éclairées, puisque :

[...] la maladie mentale a un impact considérable sur la productivité, la morbidité et le taux de mortalité au Nunavut. Il est nécessaire de recueillir plus de données pour guider les méthodes visant à réduire le taux de suicide, à améliorer la qualité des services axés sur le mieux-être et sensibiliser les Nunavummiuts aux implications du projet de loi C-7.

Je sais que je l’ai déjà dit, mais il y a lieu de le répéter : il n’y a pas de services de soutien en santé mentale adéquats au Nunavut. À l’heure actuelle, ceux qui cherchent un traitement contre la toxicomanie ou des soins de santé mentale sont mal servis et sont forcés de quitter le territoire. Ce n’est pas sain et certains craignent que cela entraîne des situations où il serait plus facile de choisir de mourir que de choisir de vivre. Bien que beaucoup de promesses aient été formulées, peu se sont concrétisées.

Durant le débat entourant le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis, j’ai signalé que le Nunavut avait un besoin urgent d’un centre de soins de santé mentale et de traitement contre la toxicomanie. Afin d’encourager l’adoption du projet de loi, le gouvernement fédéral, par le truchement de ministres de la Couronne, a promis solennellement d’accéder à cette demande. Pourtant, et malgré maintes annonces et assurances formulées devant le Comité des peuples autochtones, les pourparlers sont au point mort et, trois ans plus tard, le Nunavut ne semble pas plus près d’obtenir un centre de traitement de briques et de ciment.

Le 14 août 2019, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a présenté des excuses officielles aux Inuits du Qikiqtani au nom du gouvernement fédéral. Il s’agissait de promouvoir la guérison des traumatismes intergénérationnels causés par des politiques et des pratiques intergouvernementales discriminatoires comme les déplacements forcés et l’abattage de chiens. Les excuses ont été présentées en réponse aux conclusions de la Commission de vérité du Qikiqtani, dirigée par un groupe de la région, l’Association inuite du Qikiqtan, dont le rapport présente une marche à suivre pour promouvoir la guérison.

Le rapport contient trois demandes : une reconnaissance et des excuses officielles, un protocole d’entente pour la création du Fonds Saimaqatigiingniq et l’annonce de programmes et d’initiatives pour favoriser l’industrie et l’autonomie des Inuits.

Le Fonds Saimaqatigiingniq, qui vise à promouvoir une nouvelle relation, permettra :

[...] au Canada et à l’Association inuite du Qikiqtan de tourner la page après la présentation des excuses pour se tourner vers l’avenir et assurer le bien-être des Inuits en offrant du soutien à long terme pour des programmes sociaux et culturels essentiels ainsi que des initiatives pour l’innovation et le développement des capacités.

Les programmes mentionnés comprennent des programmes d’aide en santé mentale et en bien-être. Cependant, même si une avance de fonds initiale et un protocole d’entente sur l’aide financière ont été prévus, aucun financement supplémentaire n’a été versé.

Honorables sénateurs, je profite de cette occasion pour mettre en lumière la crise de santé mentale au Nunavut, un territoire où on observe malheureusement le plus fort taux de suicide du pays, soit 10 fois la moyenne nationale. Nous en savons beaucoup sur la maladie mentale, car au Nunavut, presque personne n’a pas été touché par le suicide.

Tant que les promesses dont j’ai parlé ne se concrétiseront pas, les Inuits du Nunavut n’auront pas accès aux mesures de soutien essentielles en santé mentale. J’exhorte le gouvernement à veiller à ce que les programmes de financement et les locaux soient en place dans les deux prochaines années. En même temps que ce processus, des consultations devraient être menées auprès des Nunavummiuts pour solliciter leurs conseils avant l’entrée en vigueur de cette portion de la loi.

Honorables sénateurs, en toute honnêteté, j’avais l’intention de présenter un amendement au message pour garantir le respect des obligations de consultation prévues dans la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. On m’a toutefois dit que, à l’étape de l’étude du message, un tel amendement serait jugé inadmissible. Je ne peux donc qu’exprimer mes préoccupations au Sénat ainsi que celles d’habitants de tout le Nunavut.

Dans une lettre à mon intention, Embrace Life Council a affirmé ce qui suit :

Vous jouissez de la capacité et du privilège d’améliorer les choses. Nous vous exhortons à prendre les mesures nécessaires afin que les Inuits du Nunavut aient la possibilité de donner une opinion éclairée sur le troisième amendement au projet de loi C-7.

Je prends cette responsabilité très au sérieux, comme je sais que vous le faites aussi, chers collègues. J’espère que les responsables des discussions au cours des deux prochaines années iront chercher les conseils des Inuits du Nunavut et qu’ils les suivront en ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi dans ce territoire. Il sera aussi nécessaire, dans les années menant à la mise en œuvre, que les personnes responsables de la mise en place des mesures de soutien promises en santé mentale au Nunavut tiennent parole. Nous serons vigilants. Qujannamiik. Merci.

(1920)

Des voix : Bravo!

L’honorable Pamela Wallin : Je prends la parole à propos du message de la Chambre des communes sur le projet de loi C-7. Je veux remercier le représentant du gouvernement pour ses bons mots sur mon travail concernant les directives anticipées. Bien que je sois reconnaissante à la Chambre d’avoir accepté une partie des amendements qui ont été proposés et appuyés massivement par le Sénat, et bien que le fait que la modification d’Audrey deviendra une loi constitue sans conteste une avancée, tout cela n’est, à mon avis, qu’un tout petit pas en avant alors que nous avions besoin de faire un bond de géant.

Je suis attristée et profondément déçue que le gouvernement ait choisi de rejeter l’amendement visant à permettre les directives anticipées, car je considère qu’il s’agissait d’un amendement constructif qui était conforme à la portée du projet de loi.

Je persiste à croire que le consentement à une directive anticipée ne constitue pas un privilège, mais un droit, et il ne s’agit assurément pas d’un élément controversé de l’aide médicale à mourir, comme les sondages en attestent. Les Canadiens souhaitent pouvoir exercer ce droit et pouvoir faire ce choix.

La réponse du gouvernement ne représente en rien ce que nous pouvons faire de mieux en tant que législateurs. Si le gouvernement refuse de suivre les conseils du Sénat, de grâce, qu’il respecte au moins le souhait des électeurs.

Depuis que le Sénat a renvoyé à la Chambre des communes ses amendements au projet de loi C-7, un sondage Ipsos Canada sur l’aide médicale à mourir a confirmé ce que nous savions déjà : la vaste majorité des Canadiens — 87 % — est en faveur des demandes anticipées d’aide médicale à mourir. À mesure que les citoyens deviennent plus conscients et informés de certains des enjeux plus complexes entourant l’aide médicale à mourir, comme la maladie mentale et les mineurs matures, plus de 80 % d’entre eux continuent d’être en faveur des demandes anticipées, surtout pour les cas de démence et d’alzheimer. C’est ce que veut la population. Par conséquent, en rejetant cet amendement, le gouvernement a donné l’impression à beaucoup trop de personnes qu’il les rejetait.

Le gouvernement ne s’est toujours pas engagé concrètement à faire quelque chose de très précis en ce qui concerne les demandes anticipées, même s’il s’agit d’une simple reconnaissance de l’enjeu ou d’une promesse. Il se contente de dire que cet enjeu est important, mais bien trop complexe pour être traité dans le projet de loi C-7.

Maintenant, nous attendons. J’espère que le comité mixte sera créé dans un délai de 30 jours et qu’il sera prêt à mettre en œuvre des directives anticipées. J’espère aussi que nous n’observerons pas d’atermoiements comme cela a été le cas pendant tant d’années. Ces directives s’imposent maintenant.

Nous avons déjà attendu la réalisation d’examens, de consultations et d’analyses supplémentaires, et nous continuerons d’attendre, d’une législature à l’autre, d’une pandémie à l’autre. Pendant ce temps, des milliers de personnes mourront de façon évitable ou vivront trop longtemps dans la douleur parce que nous n’avons pas été capables de faire ce que la Cour suprême du Canada nous avait demandé de faire et que les Canadiens nous ont suppliés de faire. Nous savons que le droit constitutionnel est de notre côté, la Charte le dit.

Combien encore d’années d’angoisse, de peur et d’exclusion devront vivre ceux qui ont reçu ou qui attendent un diagnostic de démence? Que faudra-t-il faire pour satisfaire ceux qui veulent plus de temps pour étudier et examiner la situation? Pour Ron Posno, qui a 81 ans, et pour un nombre incalculable d’autres qui ont pris directement contact avec moi, le temps est tout simplement compté. Ron devra maintenant accepter l’idée qu’il n’aura pas le droit de finir sa vie dans la dignité, et il est bien conscient que, quand il mourra, à un moment donné dans l’avenir, il aura perdu depuis longtemps toute forme de contrôle sur sa vie ou toute sa lucidité.

Certains avancent que le système permettra maintenant un jour à ceux qui souffrent de démence ou d’alzheimer de se prévaloir de l’aide médicale à mourir, mais seulement à un moment où leurs fonctions cognitives auront fortement décliné, quand il sera trop tard pour eux pour partir avec leurs amis et leur famille à leurs côtés, après un vrai au revoir. Cela va à l’encontre du but recherché.

En raison de leur âge et de leur diagnostic, Ron et des milliers d’autres gens comme lui se voient toujours refuser les droits qu’on accorde pourtant aux personnes atteintes du cancer, de la sclérose latérale amyotrophique ou d’autres maladies qui privent les gens de leur dignité, de leur mobilité et de leur intellect et qui les obligent plutôt à vivre une vie remplie de douleur. On leur a refusé, à tout jamais, toute forme d’autonomie tant en ce qui concerne leur vie qu’en ce qui concerne leur mort.

La tragédie dans les établissements de soins de longue durée, celle qui perdure depuis avant la pandémie et qui s’est aggravée au cours de cette dernière, ainsi que le manque d’accès aux soins de santé en région rurale et le fait que l’on écarte maintenant la possibilité de présenter une demande anticipée nous prouvent de façon claire et alarmante que nous continuons de laisser tomber la plus glorieuse des générations, et ce, sur de nombreux plans. Les aînés sont allés à la guerre et ils ont survécu à la Grande Dépression, et on leur refuse maintenant le droit à la dignité pendant leurs dernières années de vie.

Il suffit de se rappeler les débats que nous avons entendus au Sénat et les histoires personnelles que nos collègues nous ont racontées pour constater à quel point la société semble attacher peu d’importance aux personnes âgées. Combien de temps encore allons-nous les laisser tomber? Permettrons-nous à cette inaction de se faire ressentir par la prochaine génération, notre génération, celle de nombreuses personnes dans cette enceinte?

Peut-être ceux qui refusent d’accorder le droit aux demandes anticipées n’ont tout simplement pas encore vécu de telle situation. Peut-être n’ont-ils jamais enfermé un être cher derrière des portes closes ou n’ont-ils jamais restreint un proche en attachant ses bras frêles aux barrières latérales de son lit. Peut-être n’ont-ils jamais nettoyé les dégâts répugnants ou n’ont-ils jamais vu le regard vide et terrifié d’un parent qu’ils tentent de nourrir de force en ouvrant tant bien que mal sa bouche parce que son corps a oublié comment effectuer ce mouvement pourtant fondamental. Tout cela à quelle fin? Ce parent n’a pas faim. Il ne les reconnaît pas et ne sait pas où il est. Il ne sait même pas qui il est. Taper du pied au rythme de la musique, ce n’est pas vivre.

Notre tâche et celle du gouvernement ne consistent pas uniquement à prendre des décisions faciles. Nous devons également prendre des décisions difficiles. La crainte de se mettre à dos des électeurs qui déterminent leur vote en fonction d’un seul dossier ne justifie pas d’aller à l’encontre de la volonté d’une majorité écrasante à l’égard des demandes anticipées.

Je comprends que ce dossier est compliqué, mais si nous esquivions toujours les décisions difficiles, nous n’aurions ni assurance-maladie, ni chemins de fer, ni ordinateurs, ni chirurgie cardiaque, ni vaccins en ce pays.

Il est temps de montrer la voie à suivre. Que diable, il est même temps d’emboîter le pas. Certes, il est grand temps d’agir. J’espère que nous le ferons. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

L’honorable Peter Harder : J’aimerais faire de brefs commentaires au sujet de la motion concernant le message que nous avons reçu de l’autre endroit en ce qui a trait au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

D’abord, je voudrais remercier ceux qui ont contribué à l’étude du projet de loi par le Sénat. Je pense à la contribution de nombreux sénateurs, notamment à celle du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, sous la présidence de la sénatrice Jaffer, et à celle de la sénatrice Petitclerc, la marraine du projet de loi, dont le dévouement et le leadership infatigable sont une inspiration pour nous tous.

En outre, je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont pris part aux débats tenus auparavant ou qui ont proposé divers amendements, dont certains sont reflétés dans le message de réponse. Enfin, je veux remercier le sénateur Gold. Je comprends un peu ce qu’il vit en tant que représentant du gouvernement au Sénat. Il a fait un travail remarquable à titre de représentant du gouvernement au Sénat en ce qui a trait au projet de loi et au point de vue des sénateurs qui est reflété dans les amendements adoptés, amendements qu’il s’est assuré que le gouvernement étudie comme il se doit.

Le projet de loi C-7 s’est avéré extrêmement difficile pour nous tous, quelle que soit nos convictions. Je sais qu’en tant que parlementaires, nous sentons tous sur nos épaules le poids de notre responsabilité. Ce dossier touche aux questions fondamentales de la vie qui se posent à nous, les êtres humains, puisque nous sommes tous destinés à mourir.

Au cours de délibérations exhaustives, nous avons pu voir à l’œuvre la force de la raison et des arguments; nous avons également pu observer la force des sentiments et de notre expérience personnelle. En effet, nous avons été secoués par l’exercice de profonde introspection que requiert une telle mesure législative. En tant que législateurs, nous comprenons la situation dans laquelle nous nous trouvons maintenant, ayant reçu le message de l’autre endroit.

Chers collègues, j’estime que le Sénat a fait son travail. Nos délibérations et nos travaux ont suscité un débat public passionné et captivant.

(1930)

À mon avis, les amendements que nous avons apportés ont amélioré le projet de loi dans une large mesure et entraîné une nouvelle réflexion et un nouveau débat à l’autre endroit et dans le grand public. Nos amendements ne sont ni le travail d’une institution illégitime, comme certains voudraient nous le faire croire, ni une approbation automatique. Le Sénat a pour tâche de provoquer, d’enquêter et de recommander des améliorations, ainsi que d’exhorter le gouvernement et la Chambre des communes à examiner les amendements et les réflexions qu’il propose.

Le rôle de la Chambre des communes et du gouvernement consiste à examiner sérieusement les recommandations, les amendements et les points de vue du Sénat.

J’estime que tout cela s’est fait de façon respectueuse dans le cadre d’un dialogue sincère. La Chambre des communes s’est efforcée de trouver un compromis concernant les amendements proposés par le Sénat. C’est la tâche qui lui incombe. Les députés représentent la population. Le gouvernement, quant à lui, sera tenu de rendre des comptes. Il doit en être ainsi parce que c’est à l’autre endroit qu’incombe l’obligation démocratique de rendre des comptes concernant les politiques publiques.

Certains, notamment le professeur Andrew Heard de l’Université Simon Fraser, soutiennent :

Si la tâche principale du Sénat consiste à effectuer un second examen objectif, ce rôle semble avoir été rempli dès que la Chambre des communes répond aux amendements proposés par le Sénat. [...] L’alternative revient à opposer inutilement la volonté des députés élus à celle des sénateurs nommés, le Sénat entravant alors le travail de la Chambre élue au lieu de le compléter.

Chers collègues, les débats du Sénat au sujet de l’aide médicale à mourir montrent la voie à suivre pour l’exercice du rôle du Sénat en tant qu’assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard objectif. Nous pouvons être fiers du fait que le projet de loi est généralement perçu comme ayant été amélioré grâce aux amendements qui ont été acceptés à l’autre endroit sans que l’intégrité fondamentale de cette mesure législative ait été modifiée.

Le gouvernement, la Chambre des communes et les Canadiens ont bénéficié du second regard objectif de notre assemblée. Nous avons établi un dialogue institutionnel constructif entre une Chambre élue et une Chambre nommée. À titre d’organe législatif destiné à mener un examen complémentaire des projets de loi gouvernementaux avant qu’ils ne deviennent des lois du pays et à servir de contrepoids à la majorité qui règne à l’autre endroit, le Sénat joue un rôle important dans notre système parlementaire bicaméral. Par contre, un système bicaméral solide et respectueux de la démocratie a ses limites, en particulier dans le contexte d’un gouvernement minoritaire à la Chambre des communes.

Le Sénat est un organisme consultatif et non un organisme qui doit rendre des comptes sur le plan politique. Notre tâche consiste à donner des avis et à proposer des amendements aux projets de loi, s’il y a lieu, afin de les améliorer, mais nous ne devons pas faire obstruction. La responsabilité politique appartient à l’autre Chambre. Je soumets respectueusement que c’est en approuvant le message de l’autre endroit, en non en insistant sur d’autres amendements, que nous aurons rempli notre rôle d’organisme complémentaire de second examen objectif.

Notre ancien collègue le sénateur Tkachuk a compris qu’au bout du compte, le droit de gouverner appartient à ceux qui sont élus pour le faire par les citoyens du pays. Il y a cinq ans, lors d’un discours passionné qu’il a prononcé sur le message reçu de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-14 — et, n’oubliez pas, il s’est opposé à cette mesure législative —, il a dit ceci :

Nous ne pouvons pas — et je ne le ferai pas — nous opposer à la volonté des députés élus. Nous avons fait notre travail et, même si cela me brise le cœur, je continuerai de faire mon devoir en votant en faveur de ce projet de loi, sous la forme où il nous a été renvoyé par les représentants du peuple.

Au bout du compte, chers collègues, le Sénat n’a pas pour rôle d’approuver automatiquement les projets de loi ou de rivaliser avec les représentants du peuple. C’est ainsi que l’ont prévu les Pères de la Confédération et, plus important encore, c’est ce que les Canadiens attendent de nous.

Je vous demanderais donc d’approuver le message que nous avons reçu et de valider la décision de l’autre endroit. Merci.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-7 ainsi que du message que nous avons reçu de la Chambre des communes.

Sénateurs, en ces temps de pandémie, nous travaillons tous dans un contexte particulièrement difficile, et je pense notamment aux membres du personnel du Sénat, qui travaillent dans des conditions encore plus difficiles.

Le Comité des affaires juridiques a été mis sur pied le 18 novembre 2020, et le 19 novembre, j’ai reçu un appel du leader du Sénat, le sénateur Gold, m’informant que les leaders avaient convenu que le comité pourrait lancer une préétude concernant le projet de loi C-7 le 23 novembre, quelques jours plus tard. Le délai était très court.

Aujourd’hui, je tiens à souligner le soutien que Blair Armitage, greffier adjoint des Comités, et Shaila Anwar, greffière principale des Comités, ont apporté à notre comité. Ils ont réuni tout le personnel et toutes les ressources qu’ils pouvaient pour nous permettre de mener à bien notre travail, et je les en remercie.

Le greffier du comité, Mark Palmer, a fait un travail d’orfèvre en organisant en peu de temps l’audition de 81 témoins sur une période de cinq jours.

Par la suite, les 1 ^er, 2 et 3 février, nous avons reçu 66 témoins.

Je tiens à souligner le travail remarquable du greffier Mark Palmer, dont le dévouement et l’engagement ont été essentiels à la réalisation de nos travaux. J’aimerais également remercier les greffiers et le personnel administratif, cette équipe de membres dévoués qui ont travaillé en silence dans les coulisses pour faciliter notre travail. Nous n’aurions pu l’accomplir sans l’aide précieuse de Joëlle Nadeau, Evelyne Cote, Maritza Jean-Pierre, Lori Meldrum, Debbie Larocque, Brigitte Martineau et Elda Donnelly.

Je tiens également à remercier Heather Lank, bibliothécaire parlementaire, et son personnel qui nous ont apporté un soutien considérable.

Nous avions deux analystes extraordinaires, Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, qui ont produit non pas un, mais deux rapports en plus de nous épauler dans l’étude du projet de loi C-7. Ils ont rédigé deux rapports reprenant tout ce que nous avons entendu au cours des séances et ils nous ont fourni une analyse de fond et des idées pour nous aider à faire avancer ce projet de loi critique et délicat.

De nombreuses autres personnes ont apporté leur aide, et je m’excuse sincèrement si j’ai oublié quelqu’un, et je leur exprime toute ma gratitude.

Honorables sénateurs, je tiens a remercier particulièrement les interprètes. L’étude du projet de loi a été très difficile pour nous. Toutefois, ce fut encore plus difficile pour les interprètes. De surcroît, comme vous le savez, honorables sénateurs, nous avons entendu de nombreux témoins qui éprouvaient des difficultés. Quand certains de ces témoins se sont présentés devant le comité, il y a eu des problèmes. Toutefois, les interprètes ont été extraordinaires, car ils refusaient de les laisser partir. Ils ont travaillé fort avec eux pour que les sénateurs puissent entendre toutes les personnes qui souhaitaient témoigner. J’ai vraiment appris une grande leçon : nos interprètes sont exceptionnels et ils traversent des moments très difficiles à cause de la COVID-19, mais ils continuent à travailler avec nous. Je les en remercie.

Je tiens aussi à remercier les membres du comité directeur du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, soit la sénatrice Batters et les sénateurs Campbell et Dalphond, qui ont travaillé sans relâche sur le projet de loi, qui ont assumé une charge de travail très lourde dans des circonstances difficiles en raison du confinement lié à la pandémie et qui devaient respecter un échéancier serré. Merci, honorables sénateurs.

Je remercie chaleureusement les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et tous les sénateurs d’avoir étudié avec diligence le projet de loi.

Je tiens aussi à remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Petitclerc, ainsi que son porte-parole, le sénateur Carignan.

(1940)

Honorables sénateurs, je vous remercie de tout le soutien que vous avez apporté au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Je crois que les questions dont nous sommes saisis sont des questions difficiles et que nous nous sommes tous efforcés de servir les Canadiens le mieux possible, car nous comprenons l’objet du projet de loi. Il traite de la souffrance et de la mort.

Dans la lettre qu’elle nous a envoyée et que vous avez tous reçue, Janet Hopkins nous pose la question suivante : « Que sont des “souffrances acceptables“? »

Les mots de Jason LeBlanc me sont immédiatement venus à l’esprit. M. LeBlanc est le soignant de sa conjointe de fait, qui a demandé l’aide médicale à mourir. Lors des audiences, il a dit ceci :

Il s’agit d’une décision [...] qui n’est pas prise par votre médecin, votre soignant, votre famille ou votre gouvernement. Le concept de l’aide à mourir consiste à permettre aux Canadiens de mettre fin à des souffrances qu’ils jugent intolérables.

Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, l’aide médicale à mourir est un sujet compliqué qui a des conséquences bien réelles sur la vie des Canadiens les plus vulnérables. Elle touche aux soins de santé, aux soins palliatifs, à la maladie mentale, au racisme systémique, à l’accès aux services sociaux et, surtout, au droit d’une personne de décider de sa vie et sa mort.

Comme Mme Hopkins nous l’a dit : « Ce n’est pas que nous voulons mourir, mais plutôt que la douleur a anéanti notre volonté de vivre. »

C’est en ayant à l’esprit cette douleur que notre comité à étudié le projet de loi C-7. Parmi nos témoins, nous avons entendu des Canadiens touchés par ce projet de loi, d’éminents professeurs d’université, des praticiens de la santé, des psychiatres, des experts juridiques et des représentants d’organismes non gouvernementaux. En février, comme je l’ai déjà mentionné, nous avons entendu 66 nouveaux témoignages et reçu des milliers de mémoires. Avec l’aide de nos analystes, le comité a produit deux rapports durant son étude.

Ainsi, sénateurs, nous avons réalisé qu’un aspect n’avait pas été pris en compte dans le projet de loi et que cela pourrait avoir des répercussions sur les Canadiens racialisés. Lors de son témoignage poignant, Sarah Jama a déclaré ce qui suit aux membres du comité : « Ces priorités sont déconnectées de la réalité du classisme, du racisme et du capacitisme dans notre pays. »

Mme Jama avait raison et nous l’avons constaté quand le gouvernement nous a soumis son analyse comparative entre les sexes plus. L’ACS+ aurait dû comprendre une analyse fondée sur la race, mais ce n’était malheureusement pas le cas. La raison est bien simple, comme l’a expliqué le ministre de la Justice, M. Lametti, il n’y avait pas suffisamment de données désagrégées.

Je dois admettre que je me suis demandé comment les législateurs et les parlementaires peuvent arriver à prendre des décisions éclairées et veiller à ce que des politiques adéquates soient mises en place s’ils ne disposent pas des données pertinentes. Comment pouvons-nous résoudre des problèmes et éviter qu’ils s’enveniment si nous n’avons pas l’information requise? J’ai donc proposé un amendement pour inclure la collecte de données fondées sur la race.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier le ministre d’avoir appuyé mon amendement et de joindre sa voix à la nôtre pour demander une collecte et une analyse systématiques des données sur la race de toutes les personnes qui demandent et reçoivent l’aide médicale à mourir.

Bon nombre d’entre vous savent que j’hésitais grandement à élargir la portée de cet amendement. Nous en avons beaucoup discuté car je craignais que l’ajout d’un autre groupe entraîne le rejet de l’amendement. J’ai donc préféré m’en tenir à la collecte de données sur la race, sans savoir si le gouvernement accepterait cette idée. J’ai été absolument ravie que le gouvernement, et particulièrement le ministre Lametti, fasse un pas de plus, un pas important, et améliore l’amendement en y ajoutant la collecte de données sur l’identité autochtone et l’invalidité, et ce, pour toutes les personnes qui demandent et reçoivent l’aide médicale à mourir.

Je félicite le secrétaire parlementaire du ministre Lametti pour la déclaration qu’il a faite lorsqu’il a annoncé que le gouvernement allait élargir mon amendement pour inclure non seulement la race, mais aussi l’identité autochtone et l’invalidité. Il a dit ceci :

Évidemment, c’est une disposition particulièrement importante dans la mesure où nous proposons d’élargir l’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour inclure les circonstances où la mort n’est pas raisonnablement prévisible, en réponse à la décision rendue dans l’affaire Truchon, ce qui crée un risque réel que des gens demandent l’aide médicale à mourir à cause de certains facteurs qui les rendent vulnérables plutôt qu’en raison de leur état de santé. Je sais gré au Sénat d’avoir proposé cette importante modification législative.

Cet amendement au projet de loi C-7 fait en sorte que des données sur la race, l’identité autochtone et l’invalidité sont recueillies auprès de toutes les personnes qui demandent et reçoivent l’aide médicale à mourir. Ainsi, il permet à tous les parlementaires de savoir exactement qui est touché par l’élargissement du régime d’aide médicale à mourir.

Honorables sénateurs, j’aimerais dire une chose. Lorsque j’ai proposé l’amendement, je ne croyais pas qu’il allait être adopté. L’appui extraordinaire que j’ai reçu de vous tous — tous autant que vous êtes — m’a vraiment honorée. Je sens que nous formons ensemble une entité qui veille réellement sur les plus vulnérables. Je vous salue et je vous remercie. Je vous suis très reconnaissante de votre appui. Merci beaucoup.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet du message de la Chambre des communes sur les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-7. Mon allocution portera plus précisément sur mon désaccord quant à la réponse collective des députés que contient ce message aux amendements des sénateurs Dalphond, Kutcher et Wallin.

Tout d’abord, je commenterai le refus par la Chambre des communes de l’amendement de la sénatrice Wallin, qui autorise un patient à donner son consentement anticipé à l’aide médicale à mourir lorsque sa mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.

Je déplore le fait que l’inaction du gouvernement face à la question du consentement anticipé pour les personnes souffrant d’alzheimer puisse entraîner de graves conséquences dans les mois et les années à venir. Je pense ici aux personnes qui, au moment de recevoir ce diagnostic, sont aptes à consentir, à recevoir ou à refuser des soins médicaux, mais dont la mort naturelle n’est pas raisonnement prévisible.

Évidemment, je ne prétends pas que toutes les personnes atteintes de cette maladie souhaiteraient recevoir l’aide médicale à mourir. Toutefois, certaines d’entre elles souhaiteraient recourir à cette option.

Étant donné l’absence d’un droit au consentement anticipé à l’aide médicale à mourir lorsque la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, je crains que certaines personnes atteintes d’alzheimer puissent vouloir mettre fin à leurs jours avant que l’aggravation de leur maladie leur fasse perdre leur capacité à refuser de vivre dans l’indignité. Rappelons que cette terrible maladie, à un stade avancé, peut entraîner une perte complète d’autonomie et que la personne atteinte en vient généralement à ne plus reconnaître les personnes qu’elle aime.

Or, comme on le sait, le gouvernement fédéral n’a pas respecté l’obligation légale, énoncée dans le projet de loi C-14, d’entreprendre dès juin 2020 un examen parlementaire sur différents enjeux liés à l’aide médicale à mourir, plus particulièrement sur la question complexe des demandes anticipées à l’aide médicale à mourir. La position actuelle du gouvernement revient à dire que les demandes anticipées dans le cas de la démence soulèvent des enjeux complexes et qu’il lui faut plus de temps pour les étudier.

Croyez-vous vraiment que cette réponse allège les inquiétudes des personnes qui ont appris récemment qu’elles ont un diagnostic d’alzheimer et qui désireraient obtenir l’aide médicale à mourir lorsque cette maladie aura atteint un stade avancé?

Or, lors de l’étude du projet de loi C-14, il y a plus de quatre ans déjà, le gouvernement fédéral s’était engagé auprès des personnes malades à étudier les enjeux complexes liés aux demandes anticipées dans le cas de la démence. En effet, le 2 mai 2016, la ministre fédérale de la Santé de l’époque, l’honorable Jane Philpott, avait déclaré ce qui suit :

[Traduction]

Je pense que sur la question de la démence, par exemple, l’un des véritables problèmes — et vous m’en avez entendu parler à plusieurs reprises —, c’est que les gens craignent la perte de dignité. Ils craignent d’en arriver à un point où ils seront un fardeau pour leur famille ou où ils ne pourront plus prendre soin d’eux-mêmes. Pour moi, en plus du fait que nous allons continuer d’étudier cette question et que nous nous y engageons fermement, nous devons mieux prendre soin des personnes atteintes de démence, par exemple.

(1950)

[Français]

Depuis cette déclaration de 2016, combien de personnes souffrant d’alzheimer ont perdu leur capacité à consentir et n’ont pas eu droit à l’aide médicale à mourir, car leur mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible? Le retard du gouvernement à agir et à tenir un examen parlementaire a touché ces personnes et leurs proches, de même que les personnes qui recevront en 2021 un diagnostic d’alzheimer. Cette inaction m’indigne et me bouleverse.

J’espère que le comité qui sera formé pour mener l’examen parlementaire tiendra compte des travaux qu’a menés le gouvernement du Québec sur la question du consentement anticipé. Je pense, par exemple, au rapport de 2019 du groupe d’experts mandaté par Québec qui portait sur l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude.

Avec ce rapport, avec le rapport du comité mixte de 2016 et avec l’imposant rapport du Conseil des académies canadiennes sur les demandes anticipées, de même qu’avec le rapport qui sera produit à partir de l’examen parlementaire des projets de loi C-14 et C-7, je ne vois rien qui empêcherait le gouvernement fédéral de nous présenter rapidement un nouveau projet de loi qui autoriserait les demandes anticipées d’aide médicale à mourir lorsque la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.

Passons maintenant au refus de la Chambre des communes d’accepter l’amendement du sénateur Dalphond. Cet amendement précise qu’un trouble neurocognitif comme l’alzheimer et les autres maladies qui provoquent la démence ne sont pas considérés comme des maladies mentales au sens du projet de loi. Cet amendement aurait permis de préciser qu’une personne dont le seul problème de santé est un trouble neurocognitif ne peut être privée du droit à l’aide médicale à mourir.

Le point de départ de ma réflexion s’appuie sur un enseignement du professeur émérite Pierre-André Côté. Il explique, au paragraphe 1594 de son traité de 2009 sur l’interprétation des lois, qu’un amendement adopté collectivement par le Parlement est souvent un indice clair de l’intention législative. Je mentionne ce principe d’interprétation, car je crois que, si le Sénat accepte les amendements au projet de loi C-7 proposés par la Chambre des communes, les juges et les médecins concluront, dans leur interprétation de la loi sur l’aide médicale à mourir, que cette décision collective du Parlement de refuser de préciser qu’un trouble neurocognitif n’est pas une maladie mentale dans le Code criminel représente une indication confuse de l’intention du législateur.

Il est vrai qu’un document du ministère de la Justice, ainsi que certaines déclarations que des fonctionnaires du ministère ont faites devant le comité sénatorial, peuvent appuyer l’interprétation selon laquelle un trouble neurocognitif n’est pas une maladie mentale au sens de la loi. Le document en question s’intitule « Contexte législatif Projet de loi C-7 : Réponse législative du gouvernement du Canada à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec ».

Toutefois, je retiens des propos récents du ministre Lametti à l’autre endroit que ce type de document gouvernemental, qui offre des informations sur les projets de loi, ne constitue pas une opinion juridique. Je cite son témoignage du 1^er février dernier à propos de l’énoncé concernant la Charte sur le projet de loi C-7, produit par le ministère de la Justice :

Les énoncés concernant la Charte ne sont pas des opinions juridiques. Ils visent plutôt à présenter au public et au Parlement des renseignements juridiques sur les effets possibles d’un projet de loi sur les droits garantis par la Charte, ainsi que les considérations qui appuient la compatibilité d’un projet de loi avec la Charte.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une opinion juridique, je souligne que le document gouvernemental sur le contexte du projet de loi C-7 dit assez clairement que les troubles neurocognitifs sont exclus de l’expression « maladie mentale ».

Malgré cela, je suis d’avis que ce document gouvernemental n’est pas suffisant pour donner aux patients atteints d’un trouble neurocognitif l’assurance qu’ils pourront demander l’aide médicale à mourir s’ils satisfont aux autres conditions prévues dans la loi. Il sera également impossible de sécuriser l’état du droit pour les médecins qui sont appelés à administrer l’aide médicale à mourir aux patients atteints de troubles neurocognitifs.

Je suis préoccupé parce que le Parlement a entendu, au cours de l’étude du projet de loi C-7, des témoins et des sénateurs invoquer que l’expression « maladie mentale » n’est pas claire, notamment pour déterminer si les troubles neurocognitifs sont inclus ou non dans cette expression. Je cite le point de vue renseigné de mon collègue le sénateur Kutcher, qui a dit ce qui suit dans cette Chambre le 9 février dernier :

[Traduction]

Les personnes atteintes de troubles neurocognitifs, tels que la démence, pourraient se voir refuser l’évaluation pour l’aide médicale à mourir. Selon les systèmes de diagnostic internationaux comme le Manuel diagnostic et statistique et la Classification internationale des maladies, il s’agit de troubles mentaux, et les personnes qui en sont atteintes sont fréquemment traitées par une équipe de professionnels de la santé dont le médecin principal est souvent un psychiatre.

[Français]

Or, si le Sénat accepte d’adopter la proposition reçue de la Chambre des communes, la réponse collective du Parlement sera de refuser de préciser, dans le texte de loi, qu’un trouble neurocognitif n’est pas une maladie mentale.

Ainsi, on ne peut affirmer que le contenu du document gouvernemental qui propose une interprétation de l’expression « maladie mentale » en excluant les troubles neurocognitifs prévaudrait sur la décision délibérée du législateur de ne pas le préciser dans la loi.

Peut-on penser que des personnes atteintes d’un trouble neurocognitif se verront refuser l’aide médicale à mourir parce que leurs médecins craindront que le fait de la leur fournir constitue une infraction criminelle d’aide au suicide à cause du projet de loi C-7?

Cette situation me préoccupe grandement, et c’est la raison pour laquelle je suis en désaccord avec le refus des Communes d’adopter l’amendement du sénateur Dalphond.

J’aimerais soulever un dernier point, soit la réponse des Communes au sujet de l’amendement du Sénat sur l’exclusion au droit à l’aide médicale à mourir lorsque le seul problème de santé est une maladie mentale. J’ai appuyé cet amendement du sénateur Kutcher, qui proposait que cette exclusion s’applique seulement pour une période de 18 mois, mais les députés nous proposent maintenant d’augmenter cette période à 24 mois. Je suis en désaccord avec cette idée pour deux raisons.

Premièrement, dans son témoignage au comité sénatorial, le 3 février dernier, la présidente de l’Association des médecins psychiatres du Québec a indiqué qu’un délai de 12 mois était suffisant. La professeure Jocelyn Downie, du Health Law Institute de l’Université Dalhousie, était du même avis lorsqu’elle a comparu devant le comité le 24 novembre 2020.

Deuxièmement, le fait d’étendre la période d’exclusion à 24 mois est suffisamment long pour que des patients qui éprouvent des souffrances intolérables et inapaisables doivent, encore une fois, contester la constitutionnalité de cette exclusion. Aux étapes précédentes de l’étude du projet de loi, j’ai exposé les raisons pour lesquelles j’estime que cette exclusion, peu importe sa durée, viole les droits prévus dans la Charte canadienne. Je partage la préoccupation du sénateur Boisvenu, qu’il a exprimée dans le discours qu’il a prononcé le 16 décembre 2020, selon laquelle le Sénat se retrouvera, dans un avenir proche, dans la même situation que celle qui prévaut aujourd’hui, soit qu’il devra étudier un projet de loi sur l’aide médicale à mourir pour répondre à un jugement qui aura déclaré un article de cette loi inconstitutionnel. Cette triste histoire se répète et se répète, puisque j’ai exprimé la même préoccupation dans mon dernier discours sur le projet de loi C-14, que j’ai prononcé le 17 juin 2016.

Ce sont les patients gravement malades qui, encore une fois, porteront le lourd fardeau de contester un article de loi qui les prive de l’accès à l’aide médicale à mourir parce qu’il contrevient à la Charte.

(2000)

Mon discours d’aujourd’hui a un autre point commun avec celui que j’ai prononcé lors de l’étude du projet de loi C-14. Comme en 2016, je conclus mes propos en exprimant la fierté que je ressens quant au travail accompli dans cette Chambre, au cours duquel les sénateurs ont défendu des positions différentes, y compris les sénateurs de mon caucus, et les ont débattues sereinement et avec respect.

Je salue également l’engagement et le respect dont ont fait preuve les témoins qui, au cours de l’étude du projet de loi C-7, ont exposé avec intelligence et sagesse leurs idées sur des questions aussi sensibles que l’aide médicale à mourir. Leurs points de vue ont enrichi les débats et notre réflexion collective sur ce sujet qui est important pour l’ensemble des Canadiens et, surtout, pour les personnes gravement malades ou handicapées.

Honorables sénateurs, je crois que nous devons exercer notre rôle constitutionnel, cesser de laisser les tribunaux déterminer les limites et les éléments de justification dans le cadre d’une société libre et démocratique, et faire ce que nous devons pour fixer le cadre juridique plutôt que de déléguer ce pouvoir aux tribunaux qui nous l’imposent.

Chers collègues, je vous remercie de votre attention et je vous invite à voter contre le message de la Chambre des communes.

Son Honneur le Président : Sénateur Carignan, voulez-vous répondre à une question?

Le sénateur Carignan : Oui, avec plaisir.

Son Honneur le Président : Votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Carignan : Oui, si possible.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : Je regrette, sénateur, le consentement n’est pas accordé.

[Traduction]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, aujourd’hui, le sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat, nous demande d’accepter la réponse de l’autre endroit aux amendements que le Sénat a proposés au projet de loi C-7, et de conclure ce processus législatif afin d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir en retirant le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Alors que je prends la parole aujourd’hui, je suis fier du travail accompli par le Sénat. Comme vous le savez, le Sénat a procédé à un examen rigoureux du projet de loi et de tous les enjeux qu’il soulève. Ce faisant, nous avons consacré 8 journées entières en comité pour entendre des témoins, ainsi que 10 jours de séance au Sénat pour débattre des enjeux, pour proposer des amendements et pour les soumettre à un vote.

Les débats que nous avons tenus dans cette enceinte ont été bien structurés, et ils ont généralement reflété le caractère sérieux des questions à l’étude. Il n’est donc pas étonnant que les travaux du Sénat aient fait l’objet d’une couverture médiatique nationale et qu’ils aient retenu l’attention dans les médias sociaux. Nous avons également reçu des centaines de courriels et de mémoires de la part d’intervenants, d’organisations et de Canadiens.

Tout au long du processus, nous avons montré aux Canadiens que le Sénat se compose de personnes qui prennent le temps d’analyser les détails de projets de loi importants et qui, à la fin du processus, ont la liberté de proposer des amendements visant à améliorer ces projets de loi, tout en respectant leur portée et leur objectif.

Les amendements que nous avons proposés ont été envisagés sérieusement par le gouvernement et par la majorité des députés de l’autre endroit. Ces débats ont mené à une version révisée du projet de loi C-7, qui nous est maintenant soumise pour un dernier examen.

Il est malheureux que certains députés aient rejeté du revers de la main les amendements du Sénat parce qu’ils provenaient de ce qu’ils ont décrit comme une institution « illégitime ». Chers collègues, permettez-moi de parler brièvement de cette affirmation.

Comment devrions-nous définir la légitimité? Quelle en est la source? Peut-on remettre en question la légitimité d’un député qui est élu avec 25 % des votes dans une circonscription? Peut-on dire qu’un gouvernement composé de membres d’un parti qui a reçu moins de votes que l’opposition officielle est illégitime? Qu’en est-il d’un premier ministre choisi par un parti politique et non par une majorité de Canadiens?

J’oserais dire que, dans une démocratie constitutionnelle comme la nôtre, la légitimité repose sur le peuple et les documents constitutionnels qu’il a acceptés, que ce soit directement ou par l’entremise de ses représentants.

Au Canada, l’actuelle Constitution écrite ne nous a pas été imposée par un roi ou un gouvernement d’une contrée étrangère. Elle inclut une série de documents qui ont été négociés et rédigés par des représentants de notre pays en 1864 et plus tard, ce qui inclut la Charte des droits et libertés. Ces documents ne sont pas simplement des documents juridiquement contraignants. Ils constituent nos « normes de base » pour utiliser la terminologie du philosophe Hans Kelsen.

Le Sénat existe parce que les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1867 et les personnes qui y ont apporté des modifications par la suite ont travaillé très fort pour créer une Chambre haute faisant partie intégrante du Parlement fédéral. Le Sénat est non seulement une Chambre du Parlement légalement valide, mais également une institution aussi légitime que les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux et la Chambre des communes.

Bien sûr, chaque institution, que ce soit la Cour suprême, un ordre de gouvernement, une assemblée législative ou le Sénat, demeure seulement légitime tant qu’elle n’outrepasse pas ses pouvoirs et sa mission.

La légitimité du Sénat repose sur son rôle, qui est défini dans nos documents constitutionnels. Les rédacteurs de notre Constitution ont créé un Sénat, qui est composé de gens d’un certain âge vivant dans différentes régions du pays et nommés jusqu’à l’âge de 75 ans, pour apporter un point de vue sur le processus législatif différent de celui des députés, qui sont surtout élus comme membres de partis politiques.

Comme les rédacteurs l’ont dit dans leurs discours et comme l’indiquent nos documents constitutionnels, le Sénat, même si on l’appelle la Chambre haute du Parlement, ne possède pas davantage de pouvoir ou d’autorité que la Chambre des communes, et il ne le prétend pas non plus. Il est plutôt conçu pour jouer un rôle complémentaire et, en fin de compte, différent de celui de la Chambre des communes, qui est composée de députés élus. C’est de là que vient la célèbre description du Sénat comme étant la Chambre de second — et, je répète, second — examen objectif.

[Français]

En ce qui concerne le projet de loi C-7, nous avons rempli ce rôle en proposant à la Chambre des communes cinq amendements essentiellement fondés sur la compassion, comme l’a déclaré le chef du Bloc québécois, M. Yves-François Blanchet, en les commentant devant la tribune de la presse parlementaire. Le gouvernement, en réponse à ces propositions, a choisi de proposer aux députés des amendements qui y donnent suite ou qui présentent des mécanismes pour y donner suite rapidement. Cette réponse du gouvernement a été examinée, débattue et acceptée par une majorité des députés de la Chambre des communes, soit des membres de plusieurs partis politiques. Par conséquent, nous avons devant nous aujourd’hui un meilleur projet de loi.

Nous avons également reçu l’engagement du gouvernement et de la majorité des députés à travailler en étroite collaboration avec nous pour mettre en place, sous peu, un comité mixte spécial chargé d’examiner l’expérience vécue à ce jour avec l’aide médicale à mourir, de faire des propositions concernant les directives anticipées et l’accès à l’aide médicale à mourir par les mineurs matures, et d’examiner le rapport d’un groupe d’experts à qui l’on a confié le mandat de proposer des protocoles et des mesures de protection liés à l’accès à l’aide médicale à mourir lorsque les souffrances persistantes et intolérables d’un patient résultent uniquement d’un trouble mental.

Le délai de 24 mois est raisonnable, étant donné que, si des amendements sont requis afin d’encadrer l’accès à l’aide médicale à mourir à la suite des rapports présentés par les experts et le comité spécial, il sera possible de les apporter malgré la tenue d’une élection entretemps.

Nous devons maintenant décider si, conformément à l’article 16-3(2) du Règlement, nous voulons insister sur nos amendements tels qu’ils sont proposés ou nous déclarer satisfaits du projet de loi révisé qui nous a été renvoyé pour que nous y donnions suite. À mon avis, comme je l’ai dit en juin 2018, lorsque nous avons débattu de la loi portant sur le cannabis, une réponse de la Chambre des communes à des amendements proposés par le Sénat exige de la déférence puisque, finalement, ce sont les membres élus qui doivent rendre des comptes au public sur ce projet de loi.

(2010)

[Traduction]

Honorables sénateurs, je soumets à votre considération le fait que le Sénat ne devrait écarter une réponse de l’autre endroit que dans des situations très particulières, et jamais en fonction d’une opinion politique quant au bien-fondé de l’objectif du projet de loi à l’étude qui a été défini par la majorité des députés de l’autre endroit. Cela pourrait être fait à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi, mais nous avons dépassé ce stade il y a un bon moment déjà.

Nous en sommes à débattre non pas de la teneur du projet de loi, mais de la nature de la relation que nous aimerions établir entre la Chambre haute et l’autre endroit, et ce, d’une manière qui préserve notre légitimité. Autrement dit, nous devons définir notre relation avec l’autre endroit tout en demeurant respectueux de la structure constitutionnelle et en prenant soin de ne pas outrepasser nos pouvoirs.

Chers collègues, à cette étape-ci du processus législatif, je suggère que nous adoptions une approche de principe reposant sur l’application de critères objectifs, et non sur des opinions personnelles de nature politique, économique, sociologique, religieuse, ou autre.

En juin 2018, à la même étape du processus sur la Loi sur le cannabis, j’ai dit que nous devions procéder à une analyse contextuelle qui incorpore certains critères objectifs, que j’ai mentionnés, et sans doute d’autres critères également. Aujourd’hui, je ne les passerai en revue que très brièvement. Ils s’inspirent de déclarations antérieures de sénateurs, actuels et passés, ainsi que de textes écrits par des auteurs érudits, notamment le professeur émérite Paul Thomas, de l’Université du Manitoba.

Premièrement, en acceptant la réponse, aurons-nous une mesure législative qui enfreint la Constitution ou la Charte des droits et libertés? Selon moi, le projet de loi modifié ne porte plus atteinte de manière injustifiable à l’article 1 de la Charte, qui garantit l’égalité des droits de ceux qui souffrent d’un problème de santé mentale. Si, selon vous, la réponse n’est pas claire, je suggère de laisser aux tribunaux le soin de répondre à cette question.

Deuxièmement, le but du projet de loi est-il de remplir une promesse électorale du gouvernement? Ou s’agit-il plutôt d’un dossier extrêmement controversé pour lequel les électeurs n’ont pas donné de mandat au gouvernement? Comme nous le savons pertinemment, ce projet de loi découle de la décision prise publiquement par le premier ministre et le procureur général au cours de la dernière campagne électorale de ne pas interjeter appel du jugement de la Cour supérieure du Québec et de proposer plutôt un projet de loi pour se conformer à ce jugement.

De plus, plus de 70 % des Canadiens qui ont participé à un sondage appuient le principe d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir.

Troisièmement, les témoignages présentés aux deux Chambres prouvent-ils sans équivoque et sans ambiguïté que le message, s’il est accepté, entraînera l’adoption d’un projet de loi fondamentalement déficient en tout ou en partie? De toute évidence, le projet de loi modifié conformément au message n’est pas de cette nature. Au contraire, il remédie à des lacunes fondamentales liées à l’exclusion générale de la maladie mentale et à la portée de la définition de « maladie mentale ».

Quatrièmement, est-ce que la réponse montre que la majorité porte atteinte aux droits d’une ou de plusieurs minorités, démontre-t-elle un mépris des droits fondamentaux ou favorise-t-elle une région au détriment d’une autre? Clairement, le projet de loi tel qu’amendé dans la réponse montre l’intention de donner accès à l’aide médicale à mourir à tous, sans discrimination fondée sur des motifs tels que la maladie mentale.

Cela dit, je suis conscient des préoccupations soulevées par les groupes nationaux de défense des droits des personnes handicapées qui ont demandé plus de ressources afin que les gens puissent vivre dans la dignité. Ce genre de préoccupations ont également été soulevées par des rapporteurs spéciaux des Nations unies et elles méritent d’être examinées davantage.

Il ne fait aucun doute qu’on pourrait en faire plus pour améliorer le système de santé et mieux comprendre les déterminants sociaux de la santé, mais ces arguments ne doivent pas servir à refuser aux Canadiens leur droit constitutionnel à l’autonomie, y compris le droit de mourir dans la dignité si tel est leur souhait.

Cinquièmement, la réponse de la Chambre des communes écarte-t-elle des amendements proposés par le Sénat visant à prévenir des préjudices imprévisibles et irréparables à l’intérêt national? À l’évidence, le projet de loi et le message reçu aujourd’hui ne permettent pas d’arriver à une telle conclusion.

Pour toutes ces raisons, honorables sénateurs, je vous invite à appuyer l’adoption du message de la Chambre des communes. J’ajouterais que de ne pas le faire constituerait une tentative illégitime d’outrepasser notre devoir qui montrerait que le Sénat ne comprend pas le rôle qui lui incombe.

Pour toutes ces raisons, je le répète, nous devons accepter la motion présentée par le sénateur Gold. Merci, meegwetch.

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du message de l’autre endroit sur le projet de loi C-7. J’aimerais d’abord souligner le travail très important accompli dans cette enceinte dans la foulée du travail fait par le gouvernement et l’autre endroit et pour améliorer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Je suis très heureuse que le gouvernement ait choisi d’accepter une grande partie de notre travail.

Je trouve encourageant le fait que le gouvernement ait accepté d’inclure les personnes souffrant de maladies mentales dans le cadre de l’aide médicale à mourir. La disposition de caducité plus longue est tout à fait acceptable. Comme l’ont dit le sénateur Kutcher et d’autres, elle donnera aux experts le temps dont ils ont besoin pour décider des mesures de sauvegarde appropriées pour intégrer les personnes atteintes de maladies mentales dans le processus d’aide médicale à mourir.

Je suis déçue que l’amendement de la sénatrice Wallin concernant les demandes anticipées n’ait pas été appuyé par le gouvernement. Cependant, je vois l’intérêt qu’il y a à étudier davantage une planification préalable afin de garantir la mise en place de mesures de sauvegarde. Nous savons que l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour inclure les demandes anticipées a l’appui des Canadiens, comme l’a si bien dit la sénatrice Wallin ce soir, et j’espère sincèrement que nous trouverons un moyen d’aller de l’avant là-dessus.

Le comité parlementaire mixte proposé offre le mécanisme approprié pour examiner la question de l’aide médicale à mourir et d’autres enjeux. Grâce à l’amendement prévoyant la création de ce comité, initialement proposé par le sénateur Tannas, la voix des Canadiens sera entendue et ces importantes questions de vie et de mort feront l’objet d’un examen minutieux.

Comme je l’ai dit lors de mon intervention à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi C-7 est un point d’un arc de cercle. C’est une mesure en évolution, et le nouveau comité cherchera comment l’améliorer dans l’avenir.

Honorables sénateurs, j’appuie le message que nous avons reçu de l’autre endroit, et je voterai pour son adoption. Cependant, je souhaite prendre quelques minutes pour aborder un aspect de ce message portant sur l’amendement de la sénatrice Jaffer exigeant la collecte de données axées sur la race dans le cadre du régime d’aide médicale à mourir et l’élargissement subséquent par le gouvernement de l’exigence dont nous sommes saisis aujourd’hui.

Dans sa réponse, le gouvernement appuie non seulement l’esprit et la lettre de l’amendement progressiste de la sénatrice Jaffer mais il élargit également l’amendement dans des domaines clés. Le gouvernement a modifié le libellé de l’amendement pour rétablir la disposition voulant que la collecte de données autorisée dans le projet de loi serve à surveiller l’application de l’aide médicale à mourir.

Le deuxième aspect que je souhaite aborder, c’est l’élargissement par le gouvernement de la portée de l’amendement afin de recueillir des données sur l’identité autochtone, en plus de la race, des personnes qui demandent ou reçoivent l’aide médicale à mourir. Il s’agit d’un ajout nécessaire et positif, puisque la race et le statut autochtone sont des indicateurs démographiques recueillis séparément.

Le troisième point porte sur l’ajout par le gouvernement d’information concernant tout handicap, selon la définition donnée à l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, aux données recueillies sur les personnes qui demandent ou reçoivent l’aide médicale à mourir.

Comme nous le savons, chers collègues, les personnes handicapées sont extrêmement inquiètes de la mesure législative sur l’aide médicale à mourir et de ses éventuelles répercussions négatives. En élargissant la collecte des données, nous nous assurerons de disposer de toute l’information dont nous avons besoin pour comprendre en permanence l’incidence de l’aide médicale à mourir sur les personnes handicapées.

Enfin, le gouvernement, tout en conservant l’esprit des amendements de la sénatrice Jaffer, a étendu la disposition explicative.

Honorables sénateurs, l’élargissement de la collecte de données vient à point nommé. En effet, cela aidera à répondre à certaines questions cruciales soulevées dans cette chambre et ailleurs à propos de l’aide médicale à mourir. Toutefois, je souhaite vous faire part de mes préoccupations quant aux éléments absents des amendements dont nous sommes saisis. En somme, trois types de données ne sont pas mesurées : l’âge, le genre et le statut socioéconomique.

Nous devons analyser les inégalités entre les sexes et entre les tranches d’âge dans le contexte de l’aide médicale à mourir. Nous avons également besoin de ces données pour étudier l’intersectionnalité. Songeons aux importantes discussions que nous avons eues au sujet des populations vulnérables et de la façon dont cet élargissement de l’aide médicale à mourir pourrait les affecter de manière disproportionnée.

(2020)

La seule façon de saisir pleinement les conséquences pour les populations vulnérables consiste à déterminer la situation socioéconomique des personnes qui demandent l’aide médicale à mourir ou qui l’obtiennent. Nous devons cette analyse aux nombreuses personnes qui ont exprimé de sérieuses réserves au sujet des conséquences de l’aide médicale à mourir. Nous leur devons de veiller à effectuer cette analyse.

Je reviens à ces quatre mots : âge, sexe et situation socioéconomique. Pourquoi n’ont-ils pas été inclus dans cette mesure législative? Je sais exactement où on pourrait les ajouter. Je pourrais le faire dès maintenant. Il aurait été si facile d’ajouter ces quatre mots dans le projet de loi. Sans garantie que l’on prendra les mesures appropriées, nous ne pouvons savoir si on mènera un jour les enquêtes nécessaires.

Chers collègues, j’ai posé des questions au ministre Lametti à ce sujet. Dans une réponse écrite, il m’a indiqué d’en discuter avec la ministre Hajdu. J’ai hâte qu’elle me réponde. Je vais poursuivre mes efforts après l’adoption du projet de loi et lorsque le comité mixte entreprendra ses travaux.

En conclusion, je vais appuyer cette réponse. Telle qu’elle est amendée, la mesure législative est vraiment notre meilleure façon d’aller de l’avant avec un régime d’aide médicale à mourir qui, à mon avis, jouit de l’appui des Canadiens.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Peter Harder propose que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui à titre de parrain du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, un projet de loi qui a été déposé à la Chambre des communes en décembre dernier et qui nous est soumis aujourd’hui.

Ce projet de loi est avantageux pour le Canada. Il sera bénéfique pour les travailleurs et les entreprises canadiens et il protège pleinement les industries canadiennes soumises à la gestion de l’offre.

L’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni est une réplique de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ou AECG. Cet accord a été créé afin que les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni puissent continuer à tirer profit des opportunités générées par l’AECG, et ce, même si le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. En ce sens, les Canadiens sont déjà familiers avec l’Accord de continuité commerciale, et celui-ci répond aux attentes des parties prenantes, qui ont besoin de savoir à quoi s’en tenir.

Alors que le Canada cherche à se remettre des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre les arrangements préférentiels avec notre partenaire commercial le plus important et le mieux établi en Europe. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que le Royaume-Uni est l’un des alliés stratégiques du Canada et qu’il travaille en étroite collaboration avec nous dans un certain nombre de forums, comme l’OTAN, le G7 et le G20, pour n’en nommer que quelques-uns.

Nous sommes tous deux des pays ouverts et démocratiques, dotés d’économies avancées, qui partagent une longue relation historique, des valeurs et des systèmes de gouvernement similaires. Nous entretenons d’excellentes relations en matière de commerce et d’investissement. Le commerce bilatéral de marchandises entre nos deux pays s’est élevé à 29 milliards de dollars en 2019, ce qui fait du Royaume-Uni le cinquième partenaire commercial du Canada. Il s’agit d’une source essentielle d’innovation et de partenariats scientifiques et technologiques et la quatrième source d’investissements étrangers directs au Canada, dont la valeur est estimée à 62,3 milliards de dollars en 2019.

Au cours des dernières années, le partenariat commercial entre le Canada et le Royaume-Uni a également connu une croissance rapide sous l’AECG. D’ailleurs, depuis que l’AECG a été appliqué de façon provisoire en 2017, les exportations du Canada vers le Royaume-Uni ont augmenté de plus de 2 milliards de dollars.

Comme vous le savez sans doute, le commerce international est absolument essentiel à la réussite économique et à la prospérité d’un pays comme le Canada et il jouera un rôle crucial dans la reprise économique et la prospérité future de notre pays. À l’avenir, il sera encore plus important de continuer à offrir aux entreprises et aux exportateurs canadiens, ainsi qu’à la main-d’œuvre liée à ces activités, autant d’options et de débouchés que possible.

C’est pourquoi il est important pour le Canada non seulement d’établir des relations commerciales avec d’autres pays, mais aussi de maintenir et de renforcer les liens économiques que nous avons déjà.

Lorsque le premier ministre Trudeau et la première ministre britannique de l’époque, Mme May, se sont rencontrés pour discuter des moyens de renforcer les relations bilatérales à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, les deux dirigeants ont convenu de rendre la transition aussi harmonieuse que possible et ils ont cherché à préserver le traitement commercial préférentiel de l’Accord économique et commercial global.

Même si le Royaume-Uni faisait encore partie de l’Accord économique et commercial global à l’époque et qu’il en a fait partie jusqu’au 31 décembre de l’année dernière, ce qui l’empêchait d’entreprendre de nouvelles négociations commerciales internationales, des discussions ont été entamées en vue de convertir l’Accord économique et commercial global ou d’en reproduire les clauses dans un accord bilatéral, dont le résultat est le projet de loi C-18.

Alors que l’Accord économique et commercial global continuera de régir le commerce entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord de continuité commerciale permettra aux entreprises canadiennes qui font des affaires avec le Royaume-Uni et dans ce pays de savoir à quoi s’en tenir et dissipera le climat d’incertitude qui les affectait.

Le projet de loi C-18 permet au Canada et au Royaume-Uni de maintenir et de renforcer leurs importantes relations commerciales en préservant les avantages de l’Accord économique et commercial global dans les échanges bilatéraux que permettra l’Accord de continuité commerciale. Cela signifie le maintien d’un accès sans précédent aux 66 millions de consommateurs du Royaume-Uni et à une économie de 3,68 billions de dollars, à laquelle les exportateurs canadiens avaient accès grâce à l’Accord économique et commercial global.

Cela signifie en outre que les consommateurs continueront de profiter de prix avantageux et d’un grand choix de produits et que les droits de douane continueront de baisser, quand ils ne disparaîtront pas entièrement. De plus, comme cet accord est fondé sur l’Accord économique et commercial global, ou AECG, que les Canadiens connaissent déjà très bien, il constituera le gage de stabilité et de prévisibilité dont les parties prenantes nous ont dit avoir besoin en cette période de turbulences économiques mondiales causées par la pandémie.

Pour tout dire, le projet de loi C-18 comporte les mêmes éléments avantageux qui, dans l’AECG, ont permis aux entreprises d’ici de poursuivre leur croissance. Lorsqu’il sera entièrement en vigueur et appliqué, plusieurs choses vont se produire : premièrement, comme dans le cadre de l’AECG, 99 % des droits de douane sur les produits canadiens exportés vers le Royaume-Uni seront éliminés; deuxièmement, les fournisseurs de services canadiens conserveront leur accès prioritaire au marché britannique, y compris aux marchés publics, qui sont estimés à eux seuls à 118 milliards de dollars; troisièmement, les dispositions rigoureuses de l’AECG sur le travail, la protection de l’environnement et le règlement des différends seront maintenues.

Cela dit, même s’il est en grande partie semblable à l’Accord économique et commercial global, l’accord de continuité commerciale que voici ne prévoit aucune concession concernant les produits visés par la gestion de l’offre, y compris le fromage, dont les marchés demeureront intacts, comme s’y étaient engagés le premier ministre et le ministre de l’Agriculture, qui avaient promis que les futurs accords signés par le gouvernement ne feraient faire aucune concession supplémentaire dans ce domaine.

Par-dessus tout, grâce à cet accord, les entreprises canadiennes continueront à jouir d’une longueur d’avance sur leurs concurrentes étrangères qui n’ont pas librement accès au marché britannique. Il convient de signaler que le Canada continuera d’être le seul membre du G7 à avoir conclu des accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7, qui sont tous d’importants partenaires économiques du Canada.

(2030)

Le projet de loi C-18 nous permettra de continuer à montrer que le commerce dans un système fondé sur des règles peut apporter la prospérité et protéger la capacité du gouvernement à adopter des règlements dans l’intérêt du public. Ce sont là des avantages cruciaux que nous pourrons préserver une fois l’accord en place.

En effet, l’accord de continuité commerciale répond à la nécessité d’assurer une certitude à court terme dans nos relations commerciales. À plus long terme, le Canada et le Royaume-Uni se sont engagés à lancer des négociations subséquentes, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, en vue de conclure un nouvel accord bilatéral reflétant les intérêts spécifiques du Canada et du Royaume-Uni. Le Canada et le Royaume-Uni se sont tous deux engagés publiquement en ce sens.

En outre, le Royaume-Uni a récemment fait une demande officielle d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP. Les progrès dans nos futures négociations bilatérales seront importants pour l’appui continu du Canada envers l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, laquelle exigera également que le Royaume-Uni respecte des règles strictes et prenne des engagements ambitieux en matière d’accès au marché dans le cadre de cet accord.

On me dit que le Canada et le Royaume-Uni négocieront un nouveau partenariat commercial dans un avenir prochain et que, comme toujours, celui-ci sera fondé sur de vastes consultations menées auprès des Canadiens.

Chers collègues, le Brexit a occasionné un défi unique pour des partenaires, comme le Canada, qui avaient déjà mis en place des accords commerciaux avec l’Union européenne. Le Canada a démontré sa capacité d’adaptation et sa résilience à l’égard de ce défi particulier en convenant d’un accord. Ce dernier vise à réduire les risques associés aux interruptions éventuelles que pourraient subir les intervenants en raison de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne et, par le fait même, les protections prévues dans l’AECG.

C’est pourquoi il était important pour le gouvernement de consulter les Canadiens avant les négociations, mais aussi tout au long du processus, afin de comprendre et de tenir compte des divers besoins.

Les négociations relatives à l’Accord de continuité commerciale faisaient partie des points soulevés lors des discussions régulières du gouvernement avec les représentants des provinces et des territoires qui souhaitaient aussi que la relation commerciale entre le Royaume-Uni et le Canada se poursuive.

Les intervenants canadiens du monde des affaires comprennent les circonstances uniques du Brexit et de l’exercice de reproduction de l’AECG. Ils comprennent aussi qu’il était impossible de recommencer à zéro parce que le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne et partie prenante de l’AECG, ce qui le mettait dans une position où il ne pouvait pas négocier.

Les intervenants sont extrêmement satisfaits du fait que l’Accord de continuité commerciale leur procure la continuité qu’ils demandaient. En cette période de profonde incertitude économique, nous devons faire tout ce qui est possible pour aider les entreprises canadiennes à avoir de la stabilité et à stimuler notre économie. Au moyen des accords commerciaux, le gouvernement peut soutenir la croissance à un coût minimal pour les contribuables.

Chers collègues, ce projet de loi est accueilli très favorablement par les entreprises canadiennes, les exportateurs et l’industrie. Le Conseil canadien des affaires, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, et l’Association canadienne des importateurs et exportateurs ont publié un communiqué conjoint pour demander l’adoption rapide du projet de loi. En voici un extrait :

[...] nous exhortons tous les partis à adopter très rapidement le projet de loi C-18 permettant la ratification de l’ACC Canada-Royaume-Uni, ce afin de protéger des milliers d’emplois au Canada et offrir stabilité et certitude aux exportateurs et investisseurs. Sans cet accord, 2 milliards de dollars de commerce bilatéral sont menacés.

Pour sa part, Mark Agnew, directeur principal, Politique internationale à la Chambre de commerce du Canada et ancien représentant au commerce au Haut-commissariat du Royaume-Uni à Ottawa a dit ceci :

Le projet de loi C-18 vise fondamentalement à préserver l’accès au marché que nous avons déjà. Ce n’est pas le moment de faire des vagues sur ce point. D’un point de vue prospectif, aller de l’avant avec le projet de loi C-18 nous permettra de consacrer nos efforts aux questions qui nous permettront d’élargir et d’améliorer réellement notre accès au marché. Cela comprend des questions telles que le commerce numérique, la coopération en matière de réglementation, la facilitation des échanges, la mobilité de la main-d’œuvre et d’autres encore.

Depuis la conclusion de cet accord crucial, la Chambre canadienne de commerce a d’ailleurs qualifié l’Accord de continuité commerciale de « point positif au milieu de toute l’incertitude que la COVID-19 et le Brexit font vivre aux entreprises ».

De l’incertitude subsiste quant aux effets à long terme des changements à la relation commerciale entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui découleront du Brexit et des changements que le Royaume-Uni apportera à ses cadres de commerce intérieur dans les prochains mois.

Les négociations bilatérales subséquentes qui sont prévues dans cet accord seront une occasion importante de prendre en considération la façon dont les intérêts du Canada évolueront à ce moment-là.

Le gouvernement a maintes fois entendu les intervenants canadiens parler de l’importance de maintenir des relations commerciales privilégiées avec le Royaume-Uni. Si on réussissait à conclure l’accord dont il est question dans le projet de loi à l’étude, cela pourrait atténuer considérablement les perturbations que redoutent les entreprises canadiennes tout en maintenant les relations commerciales cruciales et privilégiées que le Canada entretient avec l’un de ses principaux partenaires commerciaux. Cela évitera aussi aux entreprises canadiennes de devoir composer avec des perturbations ou des difficultés supplémentaires dans le contexte actuel.

En fait, si on ne parvient pas à conclure cet accord, le Canada essuiera un autre revers que les Canadiens peuvent difficilement se permettre.

Pour conclure, j’aimerais citer le préambule de la question que notre collègue le sénateur Doug Black a posée au représentant du gouvernement en décembre :

Le gouvernement du Royaume-Uni exhorte le Canada à agir. Les entreprises d’un bout à l’autre du pays exhortent le gouvernement du Canada à agir.

Honorables collègues, je suis on ne peut plus d’accord, et c’est pour cela que nous devons absolument faire avancer l’étude de ce projet de loi le plus rapidement possible.

Honorables sénateurs, pour préserver les importantes relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni et pour permettre qu’elles s’épanouissent, j’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, pour qu’il puisse recevoir la sanction royale le plus rapidement possible. Merci.

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de participer au débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Je remercie le parrain du projet de loi, le sénateur Harder, de nous en avoir décrit en détail les objectifs.

Le projet de loi mettra en œuvre un accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en janvier 2020. Depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus visé par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’AECG, que nous avons signé en octobre 2016. Donc, afin d’éviter l’instabilité pour les exportateurs des deux côtés de l’Atlantique, nos deux gouvernements ont conclu en accord à la fin de 2020.

L’accord de continuité commerciale dont nous sommes saisis aujourd’hui sous la forme du projet de loi C-18, reprend presque toutes les dispositions de l’Accord économique et commercial global. Il s’agit d’un accord temporaire qui vise à maintenir le traitement tarifaire préférentiel et l’accès aux marchés et à assurer l’avantage concurrentiel que le Canada a au Royaume-Uni. Par exemple, l’accord maintient l’élimination des droits de douane sur 98 % des produits exportés vers le Royaume-Uni. Il convient aussi de souligner que l’accord de continuité commerciale n’impose pas de nouvelles obligations au Canada. Autrement dit, le Canada n’a pas pris de nouveaux engagements avec le Royaume-Uni pour élargir l’accès au marché du fromage ou d’autres produits soumis à la gestion de l’offre. Ces discussions auront probablement lieu quand nous commencerons officiellement à négocier le nouvel accord bilatéral.

En fait, je tiens à souligner que, au titre de l’accord de continuité commerciale, les deux parties s’engagent à entamer des négociations pour conclure un nouvel accord de libre-échange dans l’année suivant l’entrée en vigueur de ce dernier. Les parties s’engagent aussi à signer un accord dans les trois ans.

(2040)

À mon point de vue, cela démontre que les deux pays en font une priorité.

Puisque l’Accord de continuité commerciale n’a pas été adopté et ratifié avant l’échéance du 31 décembre, les parties ont conclu un protocole d’entente, que les deux pays ont signé en décembre. Ce protocole d’entente permet le maintien de certaines dispositions de l’Accord économique et commercial global d’ici l’entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale. À l’instar de l’Accord de continuité commerciale, le protocole d’entente offre de la stabilité et de la prévisibilité aux entreprises qui font du commerce avec le Royaume-Uni. Cependant, ce protocole d’entente temporaire prend fin dans deux semaines et je crois donc qu’il est important que nous adoptions le projet de loi C-18 avant la fin du mois pour permettre aux entreprises des deux pays de pousser un soupir de soulagement.

J’aimerais dire quelques mots à propos de l’économie du Canada et de l’importance du commerce pour notre pays. Le Canada est un pays commerçant et le Royaume-Uni a toujours compté parmi nos principaux partenaires commerciaux. Bien entendu, le Royaume-Uni était le plus important partenaire commercial du Canada au moment de sa constitution en 1867. Plus de 150 ans après, nos deux pays profitent de relations commerciales mutuellement avantageuses, qui se caractérisent par des liens solides, des valeurs communes et des objectifs réciproques.

Par exemple, il y a trois ans à peine, le premier ministre Trudeau et l’ancienne première ministre britannique Theresa May ont annoncé l’adoption de nombreuses initiatives visant à élargir et à améliorer les relations entre le Canada et le Royaume-Uni dans des dossiers comme l’égalité des sexes, la croissance propre, les changements climatiques et l’innovation. Aujourd’hui, le Royaume-Uni est notre cinquième partenaire commercial en importance. Pour des raisons évidentes, les États-Unis sont notre principal allié commercial. Toutefois, aucune économie moderne ne devrait dépendre d’un seul partenaire; c’est pourquoi il est essentiel de diversifier nos marchés d’exportation.

Heureusement, le gouvernement actuel, tout comme ses prédécesseurs, cherche prioritairement à percer les marchés étrangers pour favoriser la prospérité canadienne à long terme. Même si le Canada ne compte que 0,5 % de la population mondiale, il est à l’origine d’environ 2,5 % des exportations de marchandises mondiales. En fait, les échanges bilatéraux de biens et de services représentent approximativement 65 % du produit intérieur brut du Canada.

Puisque son marché intérieur est petit, il est naturel que le Canada fasse du commerce une priorité. Selon Affaires mondiales, le Canada a ratifié 14 accords de libre-échange bilatéraux et régionaux englobant 51 pays. Comme le sénateur Harder l’a dit, nous sommes le seul pays du G7 ayant conclu des accords de libre-échange avec les six autres pays membres, ce qui nous place dans une position unique au cœur des réseaux commerciaux mondiaux.

Comme le soutient l’Organisation mondiale du commerce :

[...] des politiques commerciales libérales — celles qui garantissent la circulation sans restriction des biens et des services — accroissent la concurrence, encouragent l’innovation et engendrent le succès.

Le Canada a la chance d’avoir un accès préférentiel à des marchés mondiaux représentant presque deux tiers du PIB mondial.

Il va sans dire que la relation commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni est essentielle à notre économie. Parmi tous les pays d’Europe, le Royaume-Uni est notre plus grand partenaire commercial. Selon les données les plus récentes, le commerce bilatéral entre les deux pays s’élevait à près de 30 milliards de dollars en 2020 : les exportations canadiennes au Royaume-Uni représentaient environ 20 milliards de dollars, et les importations canadiennes en provenance du Royaume-Uni atteignaient environ 8 milliards de dollars. De plus, la valeur des investissements canadiens directs au Royaume-Uni atteignait presque 110 millions de dollars alors que les investissements britanniques au Canada s’élevaient à environ 62 millions de dollars. Nous occupons donc le quatrième rang des pays recevant le plus d’investissements directs étrangers du Royaume-Uni.

À la suite du Brexit, le Royaume-Uni a beaucoup de travail à faire alors qu’il entame les négociations bilatérales avec d’autres pays. Cependant, la relation que nous entretenons en matière de commerce et d’investissements est mutuellement avantageuse. C’est pourquoi j’espère que le Canada et le Royaume-Uni accorderont la priorité à la négociation et à la ratification d’un nouvel accord de libre-échange bilatéral avant les trois ans prévus dans l’accord de continuité commerciale.

Avant de conclure — comme le Sénat ne renverra pas la mesure législative au comité —, je tiens à souligner que de nombreux intervenants souhaitent l’adoption du projet de loi le plus rapidement possible. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a dit :

Nous voulons vous demander de ratifier le projet de loi C-18 et de négocier rapidement un accord commercial global avec le Royaume-Uni.

Manufacturiers et exportateurs du Canada a déclaré ceci :

Nous soutenons donc entièrement l’accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, et nous demandons instamment l’adoption rapide du projet de loi C-18. Cette mesure provisoire est évidemment nécessaire pendant que nos négociateurs concluent un accord plus permanent entre le Canada et le Royaume-Uni.

Je demande également à ce que cela se fasse dans les plus brefs délais.

Le Conseil canadien des affaires a affirmé ce qui suit :

En tant que membre de l’Union européenne, le Royaume-Uni a été un élément essentiel de la relation commerciale transatlantique du Canada, qui a connu une croissance rapide. Avant la pandémie, il représentait 40 % des exportations de marchandises du Canada et 36 % des exportations de services vers l’Union européenne. [...] Les exportateurs canadiens étaient déjà bien implantés au Royaume-Uni avant la pandémie, et il est important que nous continuions à développer nos échanges commerciaux.

Enfin, la Chambre de commerce du Canada a indiqué, on ne peut plus clairement, ce qui suit :

[...] Si l’AECG est important, alors la transition vers un accord bilatéral avec notre plus grand partenaire commercial en Europe est également importante. À l’approche du 31 mars, nous espérons que l’Accord de continuité commerciale pourra être mis en œuvre plutôt que de voir les deux gouvernements avoir besoin de reconduire le protocole d’entente actuel.

Le projet de loi C-18 porte essentiellement sur la préservation des marchés commerciaux auxquels le Canada a déjà accès. Ce n’est pas le moment de faire des vagues.

J’aimerais pondérer ces propos en soulignant que certains dirigeants de l’industrie soulèvent des préoccupations ou émettent des réserves concernant l’adoption du projet de loi C-18, soutenant que le Canada ne devrait pas reproduire les dispositions de l’Accord économique et commercial global avec le Royaume-Uni en ce moment. À ceux qui souhaitent que nous retardions l’adoption du projet de loi ou que nous ne mettions pas du tout en œuvre l’accord de continuité commerciale, j’ai deux choses à dire. Premièrement, ce n’est pas le moment de modifier notre accord commercial avec le Royaume-Uni. Les entreprises ont besoin de stabilité et de continuité. Comme le fait remarquer l’Organisation mondiale du commerce, le réseau de commerce mondial doit être fondé sur des principes, l’un de ces principes étant la prévisibilité du commerce. C’est exactement ce qu’offre l’accord de continuité commerciale aux entreprises, aux fabricants et aux exportateurs des deux pays.

Deuxièmement, on s’attend à ce que les négociations en vue de conclure un nouvel accord bilatéral s’amorcent au cours de la première année de mise en œuvre de l’accord de continuité commerciale. Le Canada a la chance d’avoir des négociateurs exceptionnels au sein d’Affaires mondiales Canada. Avec l’appui du gouvernement, je suis convaincu qu’ils feront de leur mieux pour conclure un accord tout premier ordre pour les entreprises et les exportateurs du Canada, un accord qui comprendra également d’importantes dispositions concernant les droits du travail, l’environnement et le développement durable.

Si des secteurs de notre économie ou des organismes communautaires ont des doléances concernant les dispositions actuelles de l’accord de continuité commerciale, le Canada aura l’occasion de les soulever dans les prochaines négociations.

L’accord à l’étude est un bon accord. Vous le savez, les négociations relatives à l’Accord économique et commercial global avaient débuté à l’époque du gouvernement conservateur et l’accord a été mis en œuvre par un gouvernement libéral. Cet accord a reçu un appui généralisé et l’accord de continuité commerciale en reprend les grandes lignes. J’ai eu l’honneur de me rendre en Italie avec une délégation canadienne en 2017 — j’ai l’impression que c’était hier — pour célébrer la ratification de l’Accord économique et commercial global. Je peux vous dire d’expérience que cet accord a été bien reçu sur les deux continents. Je dirais même que l’Accord économique et commercial global est un excellent tremplin en vue d’un éventuel accord de libre-échange entre nos deux pays.

Honorables sénateurs, nous avons l’occasion d’adopter le projet de loi à l’étude cette semaine et d’envoyer un message clair aux entreprises des deux côtés de l’océan Atlantique : leur contribution à l’économie canadienne est appréciée et nous ne voulons pas entraver, retarder ou empêcher la conclusion d’éventuelles ententes ou transactions commerciales. Au début de février, le Parlement britannique a achevé son étude parlementaire de l’accord de continuité commerciale. La balle est maintenant dans notre camp.

Comme plusieurs d’entre vous, je n’apprécie pas que le gouvernement nous mette de la pression et qu’il nous demande d’adopter le projet de loi sans débat digne de ce nom et sans étude par un comité. J’espère qu’il n’en fera pas une habitude. Néanmoins, les entreprises veulent que nous adoptions le projet de loi sans attendre. Elles ont assez souffert depuis un an. En ces temps sans précédent, je crois que les parlementaires ont le devoir d’offrir aux entreprises un peu de stabilité alors qu’elles naviguent en eau trouble.

Lançons-leur une bouée de sauvetage en adoptant le projet de loi C-18. Merci. Meegwetch.

L’honorable Leo Housakos : Le sénateur Loffreda acceptera-t-il de répondre à une question?

Son Honneur le Président : Sénateur Loffreda, le sénateur aimerait vous poser une question. Acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Loffreda : Oui.

Le sénateur Housakos : Merci, sénateur Loffreda. Je voudrais avoir un peu plus de détails. Vous pourriez peut-être nous faire part des observations que vous avez faites à la fin de votre discours.

(2050)

En tant que parlementaire canadien, je suis, moi aussi, très préoccupé par I’habitude qu’a prise le gouvernement actuel de précipiter l’adoption d’accords commerciaux complexes et importants à quelques minutes de la date butoir. Comme vous l’avez fait remarquer à juste titre, le Parlement du Royaume-Uni a appuyé cet accord et l’a fait adopter par la Chambre britannique au début de février, soit plus d’un mois et demi avant l’échéance fixée par le protocole d’entente, prévue à la fin de mars.

Le gouvernement canadien actuel, quant à lui, a fait adopter le dernier accord — l’Accord Canada—États-Unis—Mexique — à toute vitesse par le Sénat, sans tenir de consultations. Il nous refait le coup maintenant.

Comme vous l’avez souligné dans votre allocution, l’accord sur lequel nous nous penchons revêt une grande importance pour les Canadiens et l’industrie. Compte tenu de cela, comment expliquez-vous que le gouvernement continue à se montrer nonchalant à l’égard d’accords commerciaux si cruciaux? En outre, à votre avis, quelles mesures doit prendre le Parlement pour s’assurer que son rôle de surveillance et de consultation est pris au sérieux par le gouvernement actuel?

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre question, sénateur Housakos. Nous connaissons tous l’importance du second examen objectif. Dans la situation qui nous occupe, un message clair doit être envoyé aux entreprises et le gouvernement en est bien conscient. On nous impose une échéance serrée. Comme je l’ai mentionné dans mon intervention, l’échéance fixée au 31 mars est essentielle pour faire savoir aux entreprises, au milieu des affaires et au Royaume-Uni que nous tenons à cette relation; que nous sommes là pour prêter main-forte et que nous prolongerons cet accord dans les meilleurs délais.

J’estime que c’est important, et je respecte vos observations. Il est vrai que nous devrions prendre le temps nécessaire. Comme je l’ai dit, j’espère que cette façon de faire ne deviendra ni une habitude ni une tendance. Toutefois, dans la présente situation, j’appuie sans réserve l’échéance qui nous a été imposée compte tenu de l’importance de ce projet de loi; de l’importance du commerce pour le Canada, comme je l’ai indiqué, sans répéter les chiffres; et de l’importance de nos échanges commerciaux avec le Royaume-Uni qui, en 1867, était notre principal partenaire commercial. Au fil des ans, nous avons entretenu d’excellents rapports.

Nous envoyons un message clair, en nous acquittant de la tâche dans le délai qui nous est imparti, mais j’ose espérer que cette approche de dernière minute ne deviendra pas une tendance. Je vous remercie de votre question.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

La Loi sur l’assurance-emploi
La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur le Président : Avant que vous ne commenciez, sénatrice LaBoucane-Benson, j’aimerais vous informer que je devrai malheureusement vous interrompre à 21 heures pour l’ajournement. Vous disposez d’environ cinq minutes d’ici là.

La sénatrice LaBoucane-Benson a la parole.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Honorables sénateurs, je suis heureuse d’intervenir à titre de marraine au Sénat du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui propose des changements significatifs, quoique prudents, à la Loi sur l’assurance-emploi, à la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et à la Loi sur les douanes. Chers collègues, je ne saurais trop insister sur l’importance de l’adoption rapide de cette mesure législative. Le projet de loi C-24 ne comporte que 11 articles, mais il a été rédigé dans le but d’aider les Canadiens en réponse à la pandémie de COVID-19.

Depuis le début de cette pandémie, le gouvernement du Canada ne cesse d’adapter ses politiques et ses mesures législatives afin que les Canadiens bénéficient de l’aide dont ils ont besoin pour traverser cette période difficile, en particulier sur le plan économique. Il a notamment mis en œuvre un train de mesures d’urgence, comme la Prestation canadienne d’urgence, aussi appelée PCU, qui a été présentée en mars 2020 et qui a aidé plus de 8 millions de Canadiens à éviter une perte catastrophique de revenus.

À l’été et à l’automne 2020, le gouvernement a commencé à élaborer un plan visant à continuer d’aider les travailleurs canadiens tout au long de la pandémie. Ce plan prévoyait notamment une transition de la PCU vers un régime d’assurance-emploi simplifié, qui comprend un crédit d’heures et élargit ainsi l’admissibilité à davantage de Canadiens. Ce régime simplifié prévoit une prestation minimale de 500 $ par semaine et permet aux Canadiens de bénéficier d’au moins 26 semaines de prestations.

Le gouvernement du Canada a également présenté une série de prestations de relance économique afin de fournir un soutien du revenu aux travailleurs dont l’emploi continue d’être affecté par la pandémie de COVID-19. Ces prestations comprennent la Prestation canadienne de relance économique, en soutien aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi; la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, pour soutenir les travailleurs qui sont malades, qui ont des problèmes de santé qui les rendraient plus vulnérables à la COVID-19 ou qui doivent s’isoler en quarantaine en raison de la COVID-19; la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, pour soutenir les travailleurs qui ont été incapables de travailler parce qu’ils doivent fournir des soins ou de l’aide à un enfant, un membre de la famille ou une personne à charge.

À l’époque, le gouvernement avait déclaré qu’il surveillerait l’évolution du marché du travail et apporterait d’autres ajustements au besoin. Malgré les mesures rigoureuses en matière de santé publique et la distribution des vaccins dans tout le pays, y compris dans ma province natale, l’Alberta, ce qui est prometteur, il est essentiel que le gouvernement du Canada continue de soutenir les travailleurs et les familles, et s’assure de gérer les prestations de manière efficace et équitable.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui reflète cette réalité. Le gouvernement a évalué l’état actuel du marché du travail et il poursuit son objectif d’assurer le plus de stabilité possible aux travailleurs canadiens.

Le 28 mars, de nombreux Canadiens pourraient voir le versement de leurs prestations retardé si nous n’adoptons le projet de loi C-24. Le ministère de l’Emploi et du Développement social a besoin de sept jours pour configurer son système afin que le renouvellement des prestations puisse commencer. Par conséquent, la sanction royale doit être reçue avant le 21 mars. S’il est adopté rapidement, le projet de loi augmentera le nombre maximal de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi offertes et les Canadiens ne risqueront pas de se voir priver de l’aide dont ils ont encore besoin.

En plus du projet de loi C-24, le gouvernement augmentera par voie réglementaire le nombre de semaines de versement des prestations pour chacune des prestations canadiennes de relance économique et il garantira un congé avec protection de l’emploi en vertu du Code canadien du travail.

Comme la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées l’a annoncé le 19 février 2021, le nombre de semaines de versement de la Prestation canadienne de relance économique et de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants passera de 26 à 38 semaines et le nombre de semaines de versement de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique passera de 2 à 4 semaines.

Le 25 février, 2,5 millions de Canadiens avaient eu accès à l’une de ces trois prestations. Les semaines additionnelles offrent une certitude dont les travailleurs ont besoin en cette période difficile et dans un marché du travail précaire. Je précise que le gouvernement m’a garanti que les Canadiens continueront de percevoir leurs prestations de relance sans interruption. Toutefois, il n’en va pas de même pour les Canadiens qui perçoivent des prestations d’assurance-emploi qui, elles, risquent de prendre fin.

Les prestations de relance peuvent être prolongées par règlement, contrairement aux prestations d’assurance-emploi. En effet, il faudrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour augmenter le nombre de semaines de prestations d’assurance-emploi. Ainsi, c’est au Parlement qu’il revient de veiller à ce que les bénéficiaires de l’assurance-emploi ne voient pas leurs prestations s’interrompre.

Le projet de loi C-24 modifiera la Loi sur l’assurance-emploi afin que les travailleurs qui ont présenté une demande entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021 aient droit à un maximum de 50 semaines de prestations. Des millions de Canadiens pourront ainsi continuer de compter sur ce soutien tout en préservant leur accès aux ressources et aux outils essentiels que leur offre l’assurance-emploi afin de les aider à retourner sur le marché du travail. Je pense par exemple au programme Travail pendant une période de prestations, qui permet aux travailleurs de conserver une partie de leurs prestations en plus de la totalité de leurs revenus d’emploi, ou au programme Travail partagé, qui aide les travailleurs et les employeurs lorsqu’une entreprise doit procéder à des mises à pied parce que ses activités ou sa productivité ont ralenti. Si le Canada veut tirer le maximum de la reprise économique à venir, il faut absolument que les travailleurs demeurent sur le marché du travail.

Le projet de loi C-24 modifie en outre la Loi sur l’assurance-emploi de manière à ce que les travailleurs autonomes qui ont choisi de cotiser à l’assurance-emploi afin d’avoir droit à des prestations spéciales puissent utiliser le seuil de gains admissibles de 2020, qui était de 5 000 $, et non celui de 7 555 $ qui était en vigueur auparavant. Ce changement sera rétroactif et s’appliquera aux demandes présentées entre le 3 janvier et le 25 septembre 2021. Les travailleurs autonomes du pays ont été durement éprouvés par la pandémie et ils ont besoin de ce coup de pouce supplémentaire.

Chers collègues, je vais maintenant parler de la partie du projet de loi qui modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, la Loi sur la mise en quarantaine et la Loi sur les douanes.

Le gouvernement du Canada a été clair dès le début : personne ne devrait effectuer de voyage non essentiel à l’étranger pendant la pandémie. En janvier, le gouvernement a appris que les Canadiens s’étant rendus en vacances à l’étranger pouvaient obtenir la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique pour couvrir leur période de quarantaine. Dès qu’il a été informé de la faille dans le système, le gouvernement a indiqué son intention de rectifier la situation.

(2100)

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice LaBoucane-Benson, je dois vous interrompre. Vous disposerez, bien sûr, du reste de votre temps de parole à la prochaine séance du Sénat, lorsque cette question sera remise à l’étude.

(À 21 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Annexe - Liste des sénateurs

Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e LégislatureVolume 152, Numéro 30

Le lundi 15 mars 2021L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le lundi 15 mars 2021

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Daryl Guignion

Le rôle du Canada sur la scène internationale

Le décès de Rhéal Cormier

Le décès de Tony Cote, S.O.M.

Le décès du colonel Howe Yet Lee

Le Mois de la Francophonie

AFFAIRES COURANTES

La vérificatrice générale

L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes—Dépôt du rapport

La Stratégie nationale de construction navale—Dépôt du rapport

Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations—Services aux Autochtones Canada—Dépôt du rapport

Allocation canadienne pour enfants—Agence du revenu du Canada—Dépôt du rapport

Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire—Transports Canada—Dépôt du rapport

Examen spécial de la Fondation canadienne des relations raciales—Dépôt du rapport

Examen de la réglementation

Adoption du premier rapport du comité mixte

Le Sénat

Adoption de la motion visant à prolonger les séances des 15 et 17 mars 2021

Le Budget des dépenses de 2021-2022

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget principal des dépenses et de se réunir en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement de celui-ci

Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni

Première lecture

La Loi sur l’assurance-emploiLa Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Projet de loi modificatif—Première lecture

Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués

Première lecture

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Régie interne, budgets et administration

Préavis de motion tendant à abroger la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail de 2009

Le Sénat

Préavis de motion concernant le génocide perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques

Préavis de motion tendant à demander au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d’attribuer la citoyenneté à Raif Badawi

La Gendarmerie royale du Canada

Son rôle et son mandat—Préavis d’interpellation

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

Les contrats relatifs aux vaccins contre la COVID-19

La sécurité publique et la protection civile

La Gendarmerie royale du Canada—L’enquête sur l’exploitation sexuelle en ligne

L’innovation, les sciences et le développement économique

La diversité et la représentation féminine au sein des conseils d’administration canadiens

La défense nationale

L’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

L’exportation de la technologie de la défense en Turquie

Les pêches et les océans

Le rapatriement des quotas de pêche hauturière

Les transports

La sécurité aérienne

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption d’un amendement du Sénat, rejet de certains amendements du Sénat et amendements

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion de renonciation aux amendements du Sénat et d’adoption des amendements des Communes—Débat

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion de renonciation aux amendements du Sénat et d’adoption des amendements des Communes—Ajournement du débat

Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni

Deuxième lecture—Ajournement du débat

La Loi sur l’assurance-emploiLa Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

2^e Session, 43^e Législature
Volume 152, Numéro 30

Le lundi 15 mars 2021
L’honorable George J. Furey, Président

La Loi sur l’assurance-emploi
La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

La Loi sur l’assurance-emploi
La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique