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2^e Session, 43^e Législature
Volume 152, Numéro 32

Le mercredi 17 mars 2021
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- Énergie, environnement et ressources naturelles
  - Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier de nouvelles questions liées à son mandat
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
ANNEXE
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

LE SÉNAT

Le mercredi 17 mars 2021

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les femmes autochtones

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je vais commencer aujourd’hui par remercier les remarquables femmes autochtones, qui, au cours de l’histoire du Canada, ont ouvert la voie à leurs descendants en dépit des énormes difficultés qu’elles ont connues. Le récit de ces femmes, qui est consigné depuis les années 1800, mais qui a commencé des siècles auparavant, est encore pertinent aujourd’hui. Il constitue un aperçu de l’histoire, des expériences et des connaissances des femmes autochtones sur la façon de développer un fort sentiment d’identité en dépit du racisme et du sexisme dont on est victime. Ces femmes ont toutes voulu créer un monde où les femmes autochtones et leurs descendants pourraient accéder à une vie de liberté et d’égalité.

Dans ma déclaration, je vais situer le contexte à l’aide de certaines des lois et des politiques qui ont permis de rejeter et de marginaliser spirituellement, physiquement et mentalement les Premières Nations, et ce, de façon continue, mais qui n’ont pas empêché les femmes des Premières Nations de persévérer.

En 1452, les bulles pontificales ont autorisé la saisie de toute possession ou propriété des païens et légalisé leur esclavage à titre d’acte de « guerre juste ». En 1493, la doctrine de la découverte et le principe de terra nullius ont permis aux colonisateurs de considérer légalement les territoires occupés par des Autochtones comme étant inoccupés ou inhabités. En 1497, l’époque du commerce de la fourrure s’est amorcée au Canada.

La Proclamation royale de 1763 a reconnu la relation de nation à nation entre la Couronne et les Premières Nations. En 1764 a été conclu le Traité de Niagara. En 1820, le premier pensionnat autochtone a été établi à Red River. En 1867, le Dominion du Canada a été créé aux termes de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, confiant au gouvernement fédéral la responsabilité à l’égard des Indiens et des terres réservées aux Indiens. En 1876, la Loi sur les Indiens a été promulguée.

En 1860, Nahneebahweequay, également connue sous le nom de Catherine Sutton, de la nation des Mississaugas, alors enceinte de sept mois, a été la première femme autochtone à se rendre en Angleterre et a réussi à demander à la reine Victoria d’intervenir à l’égard d’une revendication territoriale concernant des terres situées près d’Owen Sound, en Ontario. La reine a consenti à Mme Sutton le droit de propriété légal de ces terres. Cependant, le gouvernement du Canada n’a pas respecté cette décision.

En 1896, Shaaw Tláa, également connue sous le nom de Kate Carmack, de la nation tagish/tlingit, a découvert la première pépite d’or qui a mené à la ruée vers l’or au Klondike.

En 1914, Charlotte Edith Anderson Monture, de la nation mohawk, est devenue infirmière autorisée. Elle a également été la première femme autochtone canadienne à servir au sein de l’armée américaine.

Merci.

Le décès d’Eric Trethewey

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, j’avais l’intention de prononcer l’allocution suivante au cours du Mois de l’histoire des Noirs, mais je n’en ai pas eu l’occasion.

Honorables sénateurs, la brillante poète afro-américaine Natasha Trethewey s’est vu décerner le prix Pulitzer. C’est une de mes amies. Son père, Eric « Rick » Trethewey était issu d’un foyer pauvre de Rawdon Hills, en Nouvelle-Écosse. Dans un de ses plus vieux souvenirs, à l’âge de 13 ans, il se battait contre son beau-père, qui venait de poignarder sa mère et sa grand-mère. Eric a été boxeur professionnel dans la catégorie des poids mi-lourds.

Auparavant, il avait obtenu une bourse en athlétisme de l’Université du Kentucky, où il s’était rendu en faisant de l’autostop afin d’économiser de l’argent. Il comptait parmi les quelques hommes blancs dans cette université principalement fréquentée par des Noirs.

Sa première épouse, Gwen, était afro-américaine. Ils avaient déménagé au Mississippi, mais la loi les avait obligés à se rendre en Ohio où ils pouvaient vivre mariés. Il boxait dans la catégorie des poids mi-lourds et travaillait sur les quais. Un jour, il s’est assis auprès de son beau-frère noir pour le déjeuner et a travaillé à ses côtés tout l’après-midi. Ce soir-là, sur le chemin du retour, il s’est fait attaquer par trois hommes blancs. Il les a assommés tous les trois. Durant la nuit, avec sa femme enceinte, il a vu une croix brûler sur son terrain. Ils ont nommé leur fille Natasha, d’après Natasha Rostova, l’héroïne de Guerre et paix, le roman épique de Tolstoï. Natasha a grandi dans le Sud profond, qui se débattait pour s’affranchir des lois de Jim Crow.

Rick a obtenu un doctorat et a enseigné à diverses universités. Sous sa plume, quelques-uns des meilleurs poèmes canadiens ont vu le jour. Les parents de Natasha se sont séparés alors qu’elle était jeune, mais je l’ai vue à de nombreuses reprises avec son père. Natasha Trethewey a aussi obtenu un doctorat et s’est lancée dans l’écriture de poèmes.

Son père a accepté un poste permanent à l’Université Hollins, en Virginie. Un grand nombre de ses étudiants venaient d’un milieu extrêmement privilégié. Il ne leur a jamais parlé du monde de violence où il avait grandi. Je lui ai rendu visite à maintes reprises en Virgine. Là-bas, j’ai lu avec Natasha et j’ai donné des cours. Au fil du temps, j’ai appris que Rick était sujet à des crises d’épilepsie, ce qui était attribuable à ses années de boxe.

Il détestait la violence, peut-être parce qu’il pouvait vaincre pratiquement n’importe quel opposant d’un coup de poing. Un jour, j’ai reçu un appel de son épouse, Kelley. Elle m’a raconté qu’il avait eu une crise terrible la veille, qu’il avait été transporté à l’hôpital en ambulance et qu’il en était sorti en plein milieu de la nuit. « Nous devons le retrouver, me disait-elle. Natasha vient de remporter un prix Pulitzer. » Cette petite fille, dont les parents s’étaient mariés envers et contre tout, avaient vécu dans un État qui condamnait leur union et avaient vu une croix brûler devant leur maison, venait tout juste de gagner le plus prestigieux prix littéraire des États-Unis.

Je suis resté en contact avec lui mais, à cause de mon travail et de mes obligations, je ne suis jamais retourné en Virginie. Il y a quelques années, Eric m’a téléphoné très tard pour me demander si je pouvais le conduire à la Nouvelle-Orléans durant son congé d’hiver. Il m’a dit qu’il désirait voir son alma mater, l’Université Tulane, et visiter l’arène où il avait disputé son dernier combat. J’ai répondu : « Bien sûr, nous nous verrons en février. » Or, comme il est mort plus tard ce soir-là, nous n’avons jamais pu aller ensemble à la Nouvelle-Orléans.

L’excellent poids plume, Johnny Tapia, a déjà affirmé qu’« aucun grand boxeur ne s’enfuit jamais de la noirceur ». Je pense à mon ami Rick Trethewey quand je me rappelle cette déclaration. Je m’aperçois maintenant qu’en plus d’être un orphelin, il était aussi un génie. En lisant les vers de Natasha, je me rends compte que la personne qu’il a élevée sur les bords du Mississippi est devenue l’une des plus brillantes poètes de sa génération. Merci.

(1410)

Stephen McNeil

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je veux rendre hommage à Stephen McNeil, qui a été le 28^e premier ministre de la Nouvelle-Écosse entre 2013 et 2021.

Dès sa première élection au titre de député provincial en 2003 et jusqu’au jour où il a été élu chef du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse, en 2007, il est apparu évident que Stephen McNeil était en bonne voie de devenir premier ministre. Il est, ainsi, devenu premier ministre une première fois en 2013 et l’est resté en 2017, lorsque son gouvernement a été réélu.

Pendant tout son mandat, Steven a travaillé sans relâche pour offrir une meilleure vie aux citoyens de la Nouvelle-Écosse. Le premier ministre, son gouvernement et tous les Néo-Écossais n’ont pas ménagé les efforts pour maîtriser les dépenses budgétaires, notamment pour redresser le système de santé et améliorer les soins de santé. Sous la direction du premier ministre McNeil, en dépit de critiques acerbes et de récriminations acrimonieuses parfois, la province est devenue le chef de file du Canada dans le tourisme, les exportations de produits alimentaires et les dépenses d’infrastructure entre autres.

Puis la COVID-19 est arrivée, suivie d’une tuerie consternante commise par un fou furieux et de deux accidents d’avion. Le premier ministre McNeil est toujours resté déterminé à nous aider à passer au travers. Nous l’avons fait, en unissant nos efforts, en nous soutenant les uns les autres, en nous relevant ensemble et en « restant à la maison, que diable », comme il l’a dit.

J’aimerais rendre hommage au premier ministre McNeil pour tout ce qu’il a fait pour la Nouvelle-Écosse et le Canada. Merci, mon ami, de nous avoir si bien dirigés et guidés en ces temps difficiles.

J’aimerais aussi féliciter Iain Rankin d’avoir été choisi comme nouveau chef et nouveau premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Je suis sûr que votre vision pour la province sera une source d’inspiration pour nous tous, et j’ai hâte de voir ce que vous ferez pour que la Nouvelle-Écosse poursuive son chemin sur la voie de la prospérité. Merci, honorables sénateurs.

La Commission de la condition de la femme

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, nous sommes le 17 mars. Depuis des années, je suis à cette date à New York pour me promener dans les rues et pour participer à la conférence annuelle de la Commission de la condition de la femme de l’Assemblée générale des Nations unies, la plus importante conférence sur le droit des femmes au monde. Hélas, les temps ont changé et nous n’y sommes pas cette année. J’avais l’habitude de m’y rendre avec des étudiants, car il y avait beaucoup d’événements et d’occasions d’apprentissage pour eux, surtout parce que, en plus de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies consacrée aux droits des femmes, il y avait en face de l’ONU et un peu partout en ville des événements parallèles organisés par la société civile.

Toutefois, même si quelque 8 000 personnes, surtout des femmes, se déplaçaient à New York pour cet événement, cette année, 25 000 personnes se sont inscrites pour participer à la conférence organisée sur la nouvelle plateforme en ligne.

Hier, j’ai eu l’honneur et l’immense plaisir de participer à un groupe de discussion organisé conjointement par l’Association canadienne des parlementaires féministes et par l’hôte de la conférence à laquelle 25 000 personnes s’étaient inscrites. Un des thèmes était « Pourquoi la violence contre les femmes parlementaires nous concerne tous ». Étaient présentes des parlementaires de divers pays : du Canada, l’honorable Rosa Galvez, entre autres; du Soudan du Sud, l’honorable Elizabeth (Betty) Achan Ogwaro, connue pour différentes raisons, notamment pour avoir tenu tête à Kony, le tyran qui a envahi son pays; des Philippines, l’honorable Sarah Jane Elago, la plus jeune parlementaire à avoir été élue dans ce pays; de l’Arménie, l’honorable Zaruhi Batoyan, défenseure des droits des personnes handicapées, ancienne ministre et ancienne ministre déléguée. Il y avait également Lopa Banerjee, d’ONU Femmes, qui dirigera la nouvelle conférence du Forum Génération Égalité prévue dans quelques jours à Mexico.

Ensemble, elles ont parlé des enjeux liés à la violence contre les femmes parlementaires.

Très brièvement, deux constats principaux ont été établis. La violence contre les femmes parlementaires prend de nombreuses formes, comme le harcèlement au sein même des Parlements, et elle mine la démocratie. La violence contre les femmes parlementaires décourage les jeunes femmes qui auraient pu vouloir se lancer en politique et nous avons toutes convenu qu’il fallait changer les choses.

Merci beaucoup. Meegwetch.

Le décès de David Schindler, O.C.

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, « Ci-gît celui dont le nom fut écrit dans l’eau ». Il n’y a pas de meilleure épitaphe que celle-ci pour le Dr David Schindler, grand écologiste et professeur émérite à l’Université de l’Alberta, qui est décédé le 4 mars dernier à l’âge de 80 ans.

Né dans le Dakota du Nord, le Dr Schindler obtient un doctorat en écologie à Oxford en 1966. Peu de temps après, il devient directeur fondateur de la région des lacs expérimentaux, en Ontario. Ses expériences à grande échelle dans le Nord-Ouest ontarien, où des lacs entiers ont été utilisés comme laboratoires, ont fourni la preuve que les engrais et les détergents riches en phosphate contribuent à la prolifération des algues toxiques et détruisent les écosystèmes des lacs canadiens. Les recherches du Dr Schindler, ainsi que son militantisme passionné, ont mené à l’interdiction des phosphates dans les détergents en Amérique du Nord.

Le Dr Schindler a également mené des recherches expérimentales essentielles concernant les répercussions des pluies acides sur les plans d’eau. Il a réussi à démontrer qu’un léger taux d’acidification pouvait détruire toute la chaîne alimentaire d’un écosystème. Ses recherches ont contribué à étayer l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air conclu en 1991.

En 1989, le Dr Schindler a accepté de diriger la chaire commémorative Killam à l’Université de l’Alberta et a entamé des décennies d’études sur l’eau douce en Alberta, y compris des études révolutionnaires sur les répercussions des industries forestières et pétrolières de l’Alberta sur les écosystèmes aquatiques de la province. Il a été un ardent défenseur non seulement des lacs et des rivières, mais aussi des forêts boréales et des droits ancestraux issus de traités des Premières Nations, dont les territoires traditionnels comprennent ces forêts et ces étendues d’eau.

C’était également un communicateur scientifique charismatique qui savait comment exploiter les médias et s’attaquer aux gouvernements. Ses opinions comptaient parce qu’elles étaient étayées par des recherches rigoureuses.

Le professeur Schindler a déjà comparé un débat avec les politiciens à une partie d’échecs jouée avec un gorille :

La partie est ennuyeuse, parce que vous êtes sûr de gagner, mais de temps en temps, vous devez être prêt à esquiver le coup qu’ils s’apprêtent à vous asséner quand ils sont en colère.

Le professeur Schindler a été Officier de l’Ordre du Canada et respectivement membre de la Société géographique royale du Canada, de la Société royale du Canada, de la Société royale du Royaume-Uni, de la National Academy of Sciences des États-Unis, ainsi que de l’Ordre d’excellence de l’Alberta. Il a remporté le premier Prix de l’eau de Stockholm et, en 2020, il a été nommé l’un des plus grands explorateurs canadiens de tous les temps par le Canadian Geographic.

Il a également été ancien lutteur de compétition, ancien espoir de la NFL et propriétaire de 85 chiens de traîneau, qui aimait parcourir chaque hiver plus de 5 000 kilomètres avec son équipage de 10 chiens. Il a été l’un des plus grands écologistes de tous les temps et un grand héros de l’Alberta.

Que son âme soit liée par le lien de la vie, comme elle l’a toujours été.

Les Métis

L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler de l’identité distincte des Métis, nation autochtone dont les droits ont été officiellement reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Malheureusement, leur identité est bien trop souvent mal comprise dans la société canadienne, notamment à cause de la définition du terme français métis, qui signifie simplement « mélangé » et le malentendu persiste.

Soyons clairs. Le fait d’avoir un parent éloigné qui était membre des Premières Nations ne fait pas de quelqu’un un Métis.

Pendant la traite des fourrures, des hommes européens, principalement d’origine écossaise, française et anglaise, voyageaient et travaillaient sur les routes de commerce historiques. Ces commerçants ont tissé des relations avec des femmes cries, assiniboines, saulteuses, anishinaabes et dénées, formant ainsi des familles dont l’économie et les relations étaient définies par le commerce de la fourrure.

En peu de temps, les Métis ont créé une société distincte avec un caractère culturel, économique et social qui lui était propre — semblable, mais différent de celui des Premières Nations. Plus important encore, la société a forgé une philosophie politique et des structures de gouvernance fondées sur le bien-être collectif et le sentiment d’indépendance par rapport aux autres peuples. En tant que nouvelle nation et société distincte, les Métis ont occupé un créneau économique particulier associé au commerce de la fourrure. Ils ont mis en place des réseaux complexes de familles élargies, réparties dans tout le centre de l’Amérique du Nord et qui servaient de sources d’alliances sociales, politiques et économiques. Ils avaient une structure de gouvernance bien précise, encadrée par une orientation politique destinée à assurer la santé et le bien-être de la société.

(1420)

Alors que cette nouvelle nation prenait forme et se définissait, le terme « Métis », lui, évoluait pour refléter l’identité de la nation au sein du Canada contemporain. Les Métis ont été reconnus dans la jurisprudence canadienne. La décision de la Cour suprême du Canada rendue en 2003 dans l’affaire R. c. Powley a accentué l’évolution du terme en limitant la portée des droits de récolte des Métis en vertu de l’article 35 à cette identité culturelle unique et distincte exprimée collectivement.

Au fil des ans, les Métis de tout le pays ont continué à lutter pour la reconnaissance et la protection de leurs droits et de leurs intérêts collectifs et ils ont célébré de nombreuses réussites liées à l’édification de leur nation en cours de route. En tant que sénatrice métisse, j’estime avoir la responsabilité d’attirer l’attention du public sur les contributions uniques de ma nation à l’histoire du Canada en soulignant son caractère distinct et en célébrant sa culture.

Meegwetch. Marsee. Merci.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier de nouvelles questions liées à son mandat

L’honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l’orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l’intégrité écologique;

c) la gestion et l’exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l’eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l’énergie, l’environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 décembre 2022 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

Le projet de loi C-7—Le message des Communes

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, comme d’habitude, j’aimerais poser ma question au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, les sujets ne manquent pas pour ma question aujourd’hui : la troisième vague de la COVID-19 qui a été déclarée en Ontario, où nous sommes en ce moment; la période d’attente de quatre mois entre les doses d’un vaccin; et la crise qui touche nos forces armées, pour ne nommer que ceux-là.

Cependant, la question qui presse le plus est celle que je vous ai posée hier à propos du projet de loi C-7, car le Sénat va bientôt se prononcer sur le message de la Chambre des communes.

Sénateur Gold, hier, je vous ai demandé — vous ne pouviez pas me répondre et je vous ai demandé d’obtenir une réponse, alors j’aimerais vous donner la possibilité de répondre à ma question — si le ministre de la Justice ou tout autre ministre ou représentant du gouvernement Trudeau a communiqué avec des sénateurs ou a exercé des pressions sur eux, pour qu’ils acceptent le message de l’autre endroit sur le projet de loi C-7. Le gouvernement Trudeau a-t-il fait une promesse en vue d’obtenir l’appui des sénateurs et, le cas échéant, monsieur le représentant, quelle est cette promesse?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Honorable collègue, je n’ai aucune information concernant une promesse qui aurait été faite. Je n’ai pas de réponse ferme à vous offrir, mais, pour autant que je sache, aucune promesse de cette nature n’a été faite.

Le sénateur Plett : Sénateur Gold, lorsque nous vous posons une question sur des choses que le gouvernement a faites, il est d’habitude normal que vous ayez besoin de temps pour vous renseigner, mais je suis certain que vous avez le numéro du ministre dans votre Rolodex. Cette réponse est inacceptable. Votre rôle, en tant que leader du gouvernement au Sénat, est d’obtenir des réponses à nos questions. Il aurait suffi d’un appel pour obtenir cette réponse. Si le gouvernement a fait des promesses à des sénateurs relativement au projet de loi C-7, tout le monde devrait savoir ce qui a été promis avant que nous passions au vote aujourd’hui.

Où est passée la reddition de comptes? Que sont devenues l’ouverture et la transparence? Ces concepts ne signifient rien pour le gouvernement Trudeau.

Avez-vous communiqué avec le ministre? Avez-vous essayé de joindre le ministre ou son Cabinet, monsieur le leader? Avez-vous essayé de joindre le cabinet de tout autre autre ministre? Si vous ne l’avez pas fait, pourquoi?

Le sénateur Gold : Comme j’ai répondu hier et comme je viens de le faire, je n’ai aucun renseignement qui me permet de dire que de telles promesses ont été faites. Par contre, je ne peux m’empêcher de dire que cette question est empreinte d’insinuations et que, bien franchement, je trouve difficile d’y répondre calmement, mais c’est ce que j’ai fait et c’est ce que je continuerai de faire.

La défense nationale

Les enquêtes sur les inconduites sexuelles

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Au dire de tous, la lieutenante-colonelle Eleanor Taylor a été une membre émérite des Forces armées canadiennes pendant de nombreuses années. Elle a dirigé une compagnie d’infanterie en Afghanistan. Elle a joué un rôle clé dans la planification des activités militaires entourant la sécurité des Jeux olympiques de Vancouver en 2010. La semaine dernière, elle a pourtant démissionné de la réserve et affirmé être dégoûtée par les constantes allégations d’inconduite sexuelle dans les forces armées. À son avis, il faudrait changer le nom de l’opération Honneur parce qu’il a perdu tout son sens.

Sa lettre de démission est profondément troublante. J’ai du mal à imaginer combien elle a été difficile à écrire.

Sénateur Gold, combien de leaders talentueux et simplement désireux de servir le pays seront encore forcés de quitter les Forces canadiennes non seulement à cause du harcèlement qu’ils ont subi ou dont ils ont été témoins, mais aussi parce que votre gouvernement n’a pas la capacité ou le désir de régler cette crise?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Cette situation est déplorable. Le gouvernement a énormément d’estime pour les femmes qui osent ainsi raconter leur histoire, il comprend à quel point ce qu’elles vivent est difficile et il les remercie d’avoir agi au grand jour, car elles nous aident à paver la voie à un avenir meilleur pour les Forces armées canadiennes et pour l’équipe de la défense en général. Comme je le disais l’autre jour, le gouvernement est conscient que, dans une organisation comme l’armée, le changement — surtout le changement de culture — est un processus complexe qui demande du temps, mais il est déterminé à agir et il estime que le temps n’est désormais plus à la patience.

On me dit que le gouvernement étudie toutes les options qui lui permettraient de changer la culture des Forces armées canadiennes afin qu’elles offrent un milieu de travail sûr et inclusif à tous les militaires et employés, quels que soient leur rang ou leur titre. Le gouvernement tient, chers collègues, à ce que du soutien concret soit offert à toute personne qui souhaite signaler une agression ou du harcèlement.

La sénatrice Martin : Sans vouloir vous manquer de respect, monsieur le leader, cette réponse sonne plutôt creux quand on sait que les deux personnes tout en haut de la pyramide étaient au courant depuis trois ans des écarts de conduite de l’ex-chef d’état-major de la Défense, le général Vance. Le premier ministre et le ministre Sajjan étaient au courant, mais ils n’ont rien fait, ou si peu.

Nous récoltons aujourd’hui les fruits de leur inaction : la démission d’une militaire hautement respectée, selon qui nous n’avons même pas idée de l’ampleur du problème.

(1430)

Sénateur Gold, votre gouvernement a carrément laissé tomber les femmes et les hommes en uniforme. Pourquoi constate-t-on cette absence totale de responsabilité? Pourquoi le premier ministre fait-il toujours confiance au ministre de la Défense? Est-ce parce que le premier ministre ne peut pas démettre le ministre, étant donné qu’ils ont tous les deux omis d’agir depuis trois ans?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, et rien de ce que je m’apprête à dire ne vise à atténuer le problème qui a été identifié dans la culture militaire et qui doit être solutionné. En toute déférence, il n’est tout simplement pas vrai que le gouvernement n’a rien fait. Des mesures importantes ont été prises. Toutefois, elles n’ont pas totalement abouti, et il reste encore beaucoup faire. C’est la triste réalité.

Le gouvernement est déterminé à examiner toutes les options afin d’améliorer la situation pour les militaires, ainsi que les moyens par lesquels les allégations de mauvais traitements, d’agression sexuelle ou de harcèlement doivent être traitées. Je suis convaincu — et je peux vous affirmer — que le gouvernement prend la chose très au sérieux. Ce ne sont pas des paroles creuses. Le gouvernement s’y est sérieusement engagé.

[Français]

Les services aux Autochtones

L’accès à l’eau potable

L’honorable Renée Dupuis : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, dans son récent rapport intitulé Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations — Services aux Autochtones Canada, déposé au Parlement le 26 février dernier, la vérificatrice générale du Canada s’est dite très préoccupée par le fait qu’on n’a pas encore réussi à corriger le problème d’accès à une eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations.

Ma question porte sur le financement du fonctionnement et de l’entretien des systèmes d’accès à l’eau potable. La formule de financement date de 1987 et ne reflète pas les coûts réels d’entretien et de fonctionnement des infrastructures.

La politique sur le fonctionnement et l’entretien du ministère n’a pas été mise à jour depuis 1998. On ne peut donc pas savoir si les fonds supplémentaires octroyés dans l’énoncé économique de l’automne dernier vont réellement permettre de couvrir ces frais.

Quel échéancier le gouvernement s’est-il fixé pour mettre à jour la politique et la formule de financement de ces frais de fonctionnement et d’entretien?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question.

Le gouvernement remercie la vérificatrice générale pour ce rapport et accepte sa recommandation de déterminer les besoins de financement et de modifier la politique et la formule de financement en vigueur.

Je tiens à souligner, chers collègues, que le présent gouvernement, depuis 2015, fait des investissements importants. Plus de 3,5 milliards de dollars, depuis 2016, ont été investis afin d’améliorer le financement du fonctionnement et de l’entretien des infrastructures d’eau des Premières Nations.

Je ne connais pas l’échéancier précis pour la mise à jour de la formule de financement, mais il s’agit d’un engagement à long terme pour réparer les inégalités historiques et les échecs générationnels.

La sénatrice Dupuis : Sénateur Gold, vous avez mentionné les inégalités. En fait, je pense qu’on peut parler carrément de discrimination systémique.

Une loi a été adoptée en 2013, il y a huit ans, laquelle vise à assurer la salubrité de l’eau potable. Cependant, aucune norme réglementaire n’a été élaborée jusqu’ici par le gouvernement. On sait, par ailleurs, que des discussions ont lieu entre le gouvernement et les Premières Nations sur cette question.

Étant donné que tout le monde s’entend pour dire que ces inégalités quant à l’accès à l’eau potable sont en fait une forme de discrimination systémique, quels sont les échéanciers prévus par le gouvernement et quelles sont les sommes que le gouvernement compte investir pour corriger cette discrimination passée et, parallèlement, pour établir un système qui garantit, pour l’avenir, l’accès à une eau potable salubre pour toutes les Premières Nations?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question.

On m’a informé que dans chaque communauté autochtone où il y a encore un avis d’ébullition de l’eau potable à long terme, une équipe de projet et un plan d’action sont en place pour résoudre la situation. On m’a aussi dit que, en raison de certaines préoccupations soulevées par les Premières Nations, le gouvernement a mis en suspens le processus de réglementation afin de s’assurer que les partenaires des Premières Nations sont en mesure de collaborer pleinement au cadre législatif.

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Les travaux du comité

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, j’adresse ma question au sénateur Marwah en sa qualité de président du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Sénateur Marwah, ma question porte sur le quatrième rapport du comité, intitulé Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence, que vous avez présenté à cette Chambre le mois dernier, soit le 16 février, selon une procédure qui ne permettait pas de poser des questions ou de débattre au sujet de cette nouvelle politique proposée par le comité. Pourtant, lorsque l’actuelle politique du Sénat sur la prévention du harcèlement a été présentée en 2009 par l’honorable George Furey, alors président du comité, la procédure permettait de débattre et de poser des questions.

Dans le cas présent, ma question porte sur de l’information que le comité ne devrait certainement pas tenir secrète. Savez-vous que, selon les résultats du sondage de 2017 sur les lieux de travail du gouvernement fédéral du Canada, parmi les répondants qui ont dit avoir subi du harcèlement sexuel, 94 % étaient des femmes, et la proportion d’hommes en situation de pouvoir était plus importante dans les lieux de travail des répondants ayant subi du harcèlement sexuel que dans les lieux de travail des répondants qui ont subi d’autres formes de harcèlement?

Sénateur Marwah, j’aimerais que vous nous indiquiez quelle analyse comparative entre les sexes plus a été effectuée par le comité au moment d’élaborer la nouvelle politique sur laquelle les sénateurs ne peuvent pas poser des questions ni faire d’observations.

L’honorable Sabi Marwah : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. D’entrée de jeu, je reprends une phrase que le sénateur Gold utilise parfois : je n’accepte pas la prémisse de votre question. Dans le présent cas, il s’agit de la première moitié de votre déclaration.

Pour ce qui est de ce que je savais, je ne suis pas au courant de l’analyse qui a été effectuée. Il vaudrait mieux poser cette question au Sous-comité sur les ressources humaines du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui s’est occupé de l’élaboration de la nouvelle politique. Néanmoins, sénatrice, je sais qu’il y a eu de vastes consultations auprès des sénateurs, des représentants des employés, de praticiens du secteur privé et d’universitaires spécialisés en matière de harcèlement en milieu de travail. Compte tenu de tout cela, j’estime que la nouvelle politique constitue un grand pas en avant et une amélioration considérable par rapport à la précédente.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Marwah, combien de plaintes de harcèlement au Sénat, y compris entre sénateurs et entre employés ou bénévoles et sénateurs, font actuellement l’objet d’un examen du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration? Il va sans dire que nous ne demandons pas de renseignements sur l’identité des personnes mises en cause. Nous voulons simplement savoir combien de cas font en ce moment l’objet d’un examen.

Le sénateur Marwah : Merci encore une fois, sénatrice, de cette question. On me l’a déjà posée, mais je n’ai pas de détails précis — ni sur le nombre de cas ni sur le nom des personnes mises en cause — concernant les cas de harcèlement. Ces informations sont confidentielles et ne me sont pas communiquées. Je n’ai été mis au courant de plaintes de ce genre que lorsqu’un sénateur m’en a parlé. Mis à part ces cas, je ne suis au courant d’aucune plainte. Ce sont le service des ressources humaines et le légiste qui s’occupent de ces dossiers, pas moi. Ces dossiers ne sont pas portés à mon attention. Ils concernent des affaires strictement confidentielles.

[Français]

Les transports

La pandémie de COVID-19—L’aide financière pour le secteur aérien

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Malgré les promesses du gouvernement et les discours vides des deux ministres des Transports qui se sont succédé depuis le début de la pandémie, le Canada demeure le seul pays du G7 à ne pas offrir une aide spécifique au secteur aérien. Des milliers d’emplois sont menacés et certains emplois sont même déjà perdus, dont plusieurs au Québec. En plus des travailleurs du secteur, ce sont tous les voyageurs qui vont éventuellement faire les frais du refus d’Ottawa d’intervenir.

Monsieur Gold, doit-on conclure que c’est l’incompétence du premier ministre et de ses ministres qui est en cause, ou bien n’y aurait-il pas derrière cela une stratégie des libéraux pour sortir des millions de dollars uniquement lorsque la prochaine campagne électorale sera lancée?

(1440)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour cette question, cher collègue. La structure de vos questions m’interpelle toujours.

Ce n’est ni une question d’incompétence ni une stratégie électorale. Au contraire, le gouvernement du Canada — et je l’ai déjà mentionné à plusieurs reprises ici — étudie sérieusement les façons d’aider les Canadiens et Canadiennes, les entreprises, y compris le secteur aérien et les travailleurs, et les voyageurs qui en dépendent. J’imagine que — en fait, j’en suis convaincu et avisé — ces discussions sont toujours en cours. Aussitôt qu’il y aura une décision, quelle qu’elle soit, pour ce secteur ou un autre, le gouvernement va l’annoncer.

Le port de Montréal

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Je dois vous dire que la structure de vos réponses m’interpelle également, monsieur Gold. Cela étant dit, les débardeurs du port de Montréal pourraient tomber en grève dès la semaine prochaine, paralysant ainsi une importante partie de l’économie canadienne déjà très malmenée par la pandémie. Dans cette éventualité, le premier ministre Trudeau sortira-t-il la matraque pour adopter une loi spéciale et forcera-t-il encore une fois le Sénat à l’adopter à toute vitesse sans qu’on ait le temps de faire notre travail correctement?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour souligner l’importance du port de Montréal, je tiens à dire que les enjeux de relations industrielles me préoccupent beaucoup parce que cela fait partie de mon patrimoine familial, comme vous le savez probablement; c’était le travail de mon père pendant longtemps. Cela dit, le gouvernement suit de près les médiations en cours et le malheureux manque de progrès des négociations entre les partis, et il va étudier sérieusement les moyens à prendre si — et on espère que ce ne sera pas le cas — les partis n’arrivent pas à s’entendre.

[Traduction]

L’emploi et le développement social

La langue des signes

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le projet de loi C-81, parrainé par le sénateur Munson et adopté lors de la dernière session, a beaucoup fait pour abattre les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées et les personnes sourdes. La communication est une chose essentielle, et beaucoup de gens m’ont dit être très reconnaissants de l’interprétation en langue des signes pendant les conférences de presse sur la pandémie.

De nombreux organismes tiennent des événements publics importants, mais il est rare qu’on y retrouve de l’interprétation en langue des signes. Selon ce qu’on m’a dit, les petits organismes doivent recueillir des fonds eux-mêmes afin que cette interprétation soit offerte.

Alors que nous tentons de rendre le Canada plus accessible, est-ce que le gouvernement fédéral a prévu de mettre des fonds de côté pour permettre, lorsque c’est nécessaire, l’interprétation en langue des signes lors d’événements publics?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice, de votre question, qui porte sur un dossier d’importance. Le gouvernement sait que c’est l’ensemble du pays qui y gagne lorsque tous les Canadiens peuvent participer à la société sans être confrontés à des obstacles. Votre préavis m’a permis de poser des questions au gouvernement, mais je n’ai pas encore reçu de réponse.

J’aimerais toutefois souligner que Patrimoine canadien offre un programme intitulé Mise en valeur des langues officielles, qui accepte des demandes de financement provenant d’organismes sans but lucratif qui souhaitent offrir des services dans les deux langues officielles. Le site Web de ce programme précise que la langue des signes fait partie des activités d’interprétation simultanée admissibles. Je communiquerai la réponse du gouvernement au Sénat dès que je l’aurai.

Le financement de l’accès équitable aux bibliothèques

L’honorable Patricia Bovey : Je vous remercie sénateur Gold, mais de nombreux très petits organismes ne sont pas admissibles à ce financement.

Dans l’édition d’aujourd’hui du Art Newspaper, on peut lire que des organisations du domaine des arts visuels se penchent activement sur les enjeux de santé mentale à l’échelle internationale. J’aborde maintenant des enjeux concernant les malvoyants que j’ai soulevés il y a plusieurs années. Je songe notamment au programme du Centre d’accès équitable aux bibliothèques qui permet aux personnes ayant une déficience visuelle d’avoir accès en bibliothèque à des documents, à des journaux, à des magazines et à des livres audios, numériques et en gros caractères. Ce service est essentiel pour permettre à ces gens d’acquérir des connaissances et d’être informés.

J’ai récemment entendu dire que le gouvernement fédéral sabre le financement du Centre d’accès équitable aux bibliothèques, et j’aimerais savoir si c’est vrai. Si c’est le cas, comment les malvoyants pourront-ils obtenir l’information dont ils ont besoin pour mener leurs activités au quotidien?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, madame la sénatrice, de soulever cette importante question dont mon bureau et le gouvernement sont saisis. Je me suis renseigné auprès du gouvernement et, si j’ai bien compris, il y a eu des compressions budgétaires. Pour l’instant, je n’ai pas davantage d’information ni de réponse à vous donner. Je vais néanmoins m’efforcer d’obtenir une réponse dans les meilleurs délais.

Les finances

Le dépôt du budget

L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold. Les médias ont récemment laissé entendre que le gouvernement fédéral ne compte pas déposer de budget ce mois-ci. Le cabinet de la ministre des Finances a vaguement parlé d’un échéancier, déclarant que la ministre déposerait le budget « au printemps ». Des sénateurs et des députés de l’autre endroit ont souligné à maintes reprises que le Canada est le seul pays du G7 qui n’a pas encore déposé de budget depuis le début de la pandémie.

Honorables sénateurs, 739 jours se sont écoulés depuis la présentation du dernier budget fédéral. Les Canadiens méritent de la transparence de la part du gouvernement. Allez-vous offrir au Sénat, ainsi qu’aux Canadiens, l’assurance que le gouvernement fédéral va déposer un budget complet et transparent, et nous donner un échéancier plus concret?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je comprends vos préoccupations. Le gouvernement prépare le budget de 2021, notamment les activités qui permettront de recueillir les renseignements nécessaires à sa rédaction, dont — pandémie oblige — des tables rondes virtuelles avec des Canadiens d’un vaste éventail de secteurs, de régions et d’industries. On m’a aussi indiqué que le ministère des Finances a reçu environ 58 000 questionnaires remplis et observations. Je suis incapable de vous donner une date précise. Comme vous le savez, le gouvernement reste déterminé à aider les Canadiens à traverser la pandémie et à créer les conditions propices à la reprise.

Le sénateur Smith : Sénateur Gold, comme je l’ai déjà dit, voilà 739 jours que le gouvernement n’a pas présenté de budget et que le pays se trouve dans l’une des pires situations économiques de tous les pays du G7. Pourquoi le gouvernement concentre-t-il uniquement ses efforts à la pandémie, et que nous réserve l’avenir? La dette totale prévue pour le Canada se situe à 1,83 billion de dollars, alors qu’elle n’atteignait qu’environ 700 milliards de dollars il y a quelques années. Il s’agit d’un enjeu très important. Les Canadiens veulent retrouver leur vie. Qu’attend le gouvernement pour présenter un budget solide et complet?

Le sénateur Gold : Sénateur, je comprends l’importance de votre question, ainsi que l’importance d’établir un cadre pour la relance économique du Canada après la pandémie.

Malheureusement, nous sommes encore dans le feu de l’action, et le gouvernement continue de fournir de l’aide aux Canadiens et aux entreprises tandis que nous traversons cette période difficile. Le gouvernement a fourni des mises à jour. Il est revenu à un calendrier plus, comment dire, traditionnel en ce qui concerne les mises à jour économiques, le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, les énoncés économiques de l’automne, et nous présenterons bientôt un budget qui va permettre aux Canadiens de comprendre les intentions du gouvernement pour l’avenir.

La pandémie de COVID-19—Les dépenses

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au sénateur Gold. Sénateur Gold, dans le Budget principal des dépenses pour l’année prochaine, je constate que le gouvernement a réduit davantage la quantité déjà minime d’informations qu’il fournit sur les dépenses liées à la COVID-19. Les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) désignaient ce type de dépenses pour chaque ministère et organisme afin de mettre en évidence les initiatives de lutte contre la COVID-19 mises en œuvre par ces organisations. Toutefois, le Budget principal des dépenses pour la nouvelle année ne le fait pas.

Par exemple, sur le site Web du gouvernement, on peut lire qu’on prévoit au total des dépenses liées à la COVID-19 de 22 milliards de dollars au cours de la nouvelle année, dont 8 milliards pour l’Agence de la santé publique. Pourtant, l’Agence de la santé publique ne fournit absolument aucune information à ce sujet. À titre de comparaison, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), l’Agence de la santé publique du Canada fournit des renseignements sur 16 initiatives de lutte contre la COVID-19.

(1450)

Ma question est la suivante : pourquoi le gouvernement ne divulgue-t-il pas les dépenses liées à la COVID-19 dans le Budget principal des dépenses ?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Marshall, je vous remercie de votre question et de la diligence dont vous continuez à faire preuve pour demander des comptes au gouvernement au sujet de l’information qu’il fournit.

Je n’ai pas la réponse à la question que vous avez posée. J’imagine que les personnes les mieux placées pour y répondre pourront être questionnées lorsqu’elles témoigneront, comme elles le font régulièrement, devant nos comités ou le Sénat.

La sénatrice Marshall : Sénateur Gold, en ce qui concerne la quantité d’information fournie par le gouvernement au sujet des dépenses liées à la COVID-19, ce dernier avait bien commencé en fournissant des rapports toutes les deux semaines. Or, il a arrêté de le faire. On dirait que le gouvernement a décidé qu’il allait arrêter de fournir l’information alors que les gens les utilisaient. Il s’agit d’une tendance inquiétante. Le gouvernement va dans le sens opposé, ce qui nuit à la transparence. On a l’impression que le gouvernement a décidé d’arrêter de publier ses dépenses liées à la COVID-19.

Pouvez-vous confirmer que le gouvernement prévoit maintenant d’arrêter une fois pour toutes d’indiquer ses dépenses liées à la COVID-19?

Le sénateur Gold : Madame la sénatrice, il m’est impossible de confirmer ou de démentir si c’est là l’intention du gouvernement. Je vais me renseigner au sujet des plans à long terme. Tout ce que je peux dire, c’est que le gouvernement et les ministres concernés ont été très ouverts avec les Canadiens au sujet des programmes qu’ils mettent en place pour leur fournir de l’aide et qu’ils continueront à l’être.

Les transports

Le rétablissement des services aériens

L’honorable Judith Keating : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, en juin 2020, Air Canada a annoncé qu’elle suspendait indéfiniment 30 itinéraires de vols intérieurs, dont six au Nouveau-Brunswick. La compagnie a aussi dit qu’elle fermait huit escales d’aéroports régionaux, dont celui de l’aéroport régional de Bathurst, qui dessert l’ensemble du Nord du Nouveau-Brunswick.

En janvier, l’aéroport international de Fredericton et l’aéroport de Saint John ont perdu tous les vols intérieurs. C’était peu après l’annulation par le CN du service ferroviaire entre Halifax et Montréal. Les seuls vols intérieurs en partance de la province, dont le nombre est très limité, décollent de l’aéroport international Roméo LeBlanc de Moncton.

Si l’on effectuait une recherche pour trouver un vol vers la capitale nationale, on trouverait 10 itinéraires différents d’Air Canada, dont sept qui prennent entre 7 et 14 heures à parcourir. De plus, les Néo-Brunswickois doivent faire plusieurs heures de route pour se rendre à Moncton. Bien franchement, ce serait plus vite d’y aller en voiture. C’est tout à fait inacceptable.

Sénateur Gold, depuis que la Colombie-Britannique a exigé qu’il y ait un chemin de fer transcontinental avant d’accepter de se joindre à la Confédération, le transport des passagers d’un bout à l’autre de ce vaste pays est considéré comme un droit, et non un privilège. Les Néo-Brunswickois méritent mieux. Les Canadiens méritent mieux.

Ma question comporte donc deux volets : premièrement, quand les services aériens seront-ils rétablis au Nouveau-Brunswick? Deuxièmement, s’il y a actuellement des négociations en cours avec plusieurs compagnies, y en a-t-il une qui fait passer les intérêts des Néo-Brunswickois et des Canadiens avant les siens? Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Les défis que posent au pays la diminution et la suppression d’un grand nombre de vols sont un sujet préoccupant pour l’ensemble des Canadiens. Un bon réseau de transport aérien et un réseau de transport en général sont essentiels, non seulement pour développer l’économie comme il se doit, mais aussi pour nous unir en tant que peuple au-delà des questions économiques.

Le gouvernement reconnaît que le secteur aérien a été durement touché par la pandémie. Voilà pourquoi il a engagé plus de 1 milliard de dollars dans l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2020 pour soutenir les secteurs clés de l’industrie, comme les administrations aéroportuaires et les compagnies aériennes régionales. Il a également précisé que tout soutien aux compagnies aériennes devra inclure le rétablissement des liaisons régionales au Canada.

Pour répondre à votre question au sujet du Nouveau-Brunswick, bien que l’on m’informe que des discussions sont en cours et qu’elles portent sur les besoins régionaux en priorité, je n’ai reçu aucune information sur des discussions spécifiques avec ou concernant le Nouveau-Brunswick. Soyez assurée que lorsque j’en aurai, je me ferai un plaisir de vous en informer.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

Réponses différées à des questions orales

(Le texte des réponses différées figure en annexe.)

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de la motion de renonciation aux amendements du Sénat et d’adoption des amendements des Communes

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Boehm,

Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Sénat :

a)n’insiste pas sur ses amendements 1a)(i), 1a)(iii), 1b) et 1c), auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

b)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 2;

c)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes par suite de ses amendements 1a)(ii) et 3;

d)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 3;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du message que le Sénat a reçu de l’autre endroit à propos du projet de loi C-7. Je dédie mon discours aux Premières Nations et aux communautés de personnes handicapées qui continuent de lutter courageusement afin de créer un monde meilleur pour les personnes et les communautés qu’elles défendent et qu’elles représentent.

Le gouvernement libéral s’est engagé à renouveler sa relation de nation à nation avec les peuples autochtones du Canada et a promis de faire progresser les enjeux qui ont le plus d’importance pour les Premières Nations, la nation métisse et les communautés inuites. Malgré cela, le Canada continue de rater d’excellentes occasions de collaborer et d’échanger de façon significative avec les Premières Nations, la nation métisse et les peuples inuits à propos d’un aspect crucial de leur chemin vers l’autodétermination, c’est-à-dire le fonctionnement actuel des lois du pays et les conséquences négatives qu’elles ont eu et continuent d’avoir pour les peuples autochtones.

Depuis le premier contact, les peuples autochtones de l’île de la Tortue s’efforcent de résister à la violence coloniale alors que, en raison de l’institutionnalisation de valeurs et de lois racistes et coloniales, les peuples autochtones subissent de la discrimination simplement parce qu’ils sont autochtones et qu’ils vivaient déjà sur un territoire que d’autres ont déclaré terra nullius, ou territoire sans maître.

Les Premières Nations ont dû mettre sur pied de nouvelles organisations et de nouveaux groupes pour appuyer leur retour vers l’autodétermination et rétablir les structures d’autonomie gouvernementale qui existaient auparavant mais avaient été interdites par la loi. Parallèlement, la communauté des personnes handicapées a également créé ses propres organisations et groupes pour faire reconnaître ses droits et défendre son autonomie. Ces représentants et défenseurs des Premières Nations et des personnes handicapées ne cessent de promouvoir le bien-être de leurs communautés. Malgré tout le travail et tous les progrès accomplis, les Premières Nations et la communauté des personnes handicapées continuent de trouver mille et un défis à relever dans leur démarche d’organisation vers le changement. Cela découle de la législation en vigueur, c’est-à-dire des lois nées d’une philosophie colonialiste, des lois qui ont été instaurées en excluant, muselant et surveillant systématiquement ces communautés.

Comment l’État colonial peut-il continuer d’exercer son pouvoir sur une autre nation souveraine, les Premières Nations, et sur les communautés de personnes handicapées?

Sénateurs, faites preuve d’ouverture en écoutant mon discours avec vos yeux, vos oreilles, votre cœur et votre esprit. Je ne blâme personne, pas plus que je ne veux faire honte à qui que ce soit. Je vous demande de comprendre la position dans laquelle nous nous trouvons et pourquoi nous en sommes rendus là aujourd’hui. En tant que sénateurs, quelle est notre compréhension de l’incidence des lois sur les Premières Nations et les personnes handicapées, surtout si l’on tient compte du fait que la majorité des lois canadiennes ne sont pas équitables pour les Premières Nations et les personnes handicapées?

Honorables sénateurs, c’est avec un mélange de fébrilité, d’étonnement et de naïveté que je suis arrivée à la Chambre rouge, en 2017. Cependant, au cours des quatre dernières semaines, je me suis rendu compte que la présence de 0 sénateurs autochtones dans cette Chambre ne suffit pas à éradiquer le racisme structurel profondément enraciné dans le processus législatif sur la Colline du Parlement du Canada. Nous devons tous être vigilants par rapport aux processus et aux politiques qui reflètent un colonialisme structurel et systémique profondément enraciné et nous devons travailler ensemble à les changer. Sinon, nous aggraverons encore les inégalités, les injustices et la violence envers les Premières Nations en continuant de faire fi des problèmes au sein des divers ordres de gouvernement.

En tant que sénatrice autochtone, comment puis-je prendre les moyens nécessaires pour atténuer ces risques imposés unilatéralement aux peuples autochtones au moyen des lois que nous avons contribué à faire adopter? Comment puis-je rendre des comptes aux gens que je côtoie et qui ont placé leur confiance en moi et dans le Sénat? Rendre des comptes aux gens que je côtoie signifie comprendre qu’en tant que sénatrice, je fais partie du processus législatif et que, partant, je suis tenue de rendre des comptes aux personnes qui sont assujetties aux lois que nous adoptons, la plupart du temps à leur insu et sans leur consentement.

(1500)

Quels sont les thèmes récurrents des histoires des Premières Nations et de la communauté des handicapés, dont on ne tient pas compte dans les projets de loi que nous étudions, comme le projet de loi C-7? Parmi ces thèmes troublants, soulignons qu’il n’y a pas eu de véritables consultations auprès d’une organisation ou de défenseurs appropriés; on ne sait pas exactement comment le projet de loi est compris ou expliqué à divers segments de la population, y compris les professionnels de la santé; il n’y a pas de données décrivant les inégalités et les iniquités qui existent; il n’y a pas d’occasions de discuter de questions pertinentes pour certains groupes, comme le fait que l’aide médicale à mourir ne fait pas partie de certaines cultures ou que le suicide est épidémique dans certaines communautés.

Honorables sénateurs, quels sont les impacts anticipés du projet de loi C-7 sur les femmes et d’autres groupes marginalisés? Les défenseurs des droits des personnes handicapées réclament que l’on offre des soutiens accrus aux personnes handicapées plutôt que de faire exactement le contraire en élargissant l’aide médicale à mourir. En 2019, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a recommandé que le Canada établisse des mesures de sauvegarde adéquates pour éviter que les personnes handicapées ne demandent l’aide médicale à mourir simplement parce qu’il n’y a pas d’autres options communautaires ou de soins palliatifs.

Est-ce que cela a vraiment été fait? Voyons plutôt ce que dit la page 4 de l’analyse comparative entre les sexes plus sur le projet de loi C-7 qui a été commandée par le ministre Lametti :

Les taux de troubles de l’humeur et de trouble d’anxiété généralisée sont plus élevés chez les femmes que chez les hommes; on observe le contraire dans le cas des troubles liés à l’utilisation de substances. Il convient de noter que l’étude de Statistique Canada qui a tiré ces conclusions sous-estime probablement les taux de maladie mentale, car elle ne comprenait pas les personnes vivant dans les réserves et d’autres établissements autochtones, les membres à temps plein des Forces canadiennes et la population institutionnalisée, dont bon nombre sont extrêmement vulnérables.

On peut lire ceci un peu plus loin :

Il existe des facteurs de risque propres au genre pour les maladies mentales courantes qui touchent de manière disproportionnée les femmes, comme la violence fondée sur le genre, les désavantages socioéconomiques, le revenu faible et l’inégalité des revenus, le statut social et le rang social inférieurs ou subordonnés et la responsabilité incessante de prendre soin d’autrui. Le taux élevé d’exposition des femmes à la violence sexuelle, et le taux proportionnellement élevé de troubles de stress post-traumatique (TSPT) engendré par cette violence, font des femmes le groupe de personnes le plus important à être touché par le TSPT.

Les différences entre les genres existent également dans les tendances en matière de demande d’aide concernant des troubles psychologiques. [...] Ces différences entre les genres peuvent aider à expliquer la raison pour laquelle les femmes atteintes de troubles psychiatriques sont plus susceptibles que les hommes de demander l’AMM dans les pays du Benelux. On peut s’attendre à ce que, si l’AMM était mise à la disposition des personnes dont l’unique trouble est une maladie mentale au Canada, nous constations une augmentation du nombre de femmes qui demandent l’AMM pour des souffrances psychiatriques et à un âge plus jeune.

Il existe un risque bien réel de vague de suicide dans les groupes vulnérables à la suite d’un décès avec l’aide médicale à mourir, surtout si les membres de ces groupes vulnérables s’identifient à la personne qui a obtenu l’aide médicale à mourir.

Dans les pays du Benelux, où l’admissibilité à l’AMM ne se limite pas à ceux qui souffrent physiquement, il y a eu des décès par AMM controversés, et on peut s’attendre à ce que des cas similaires se produisent au Canada si les critères d’admissibilité étaient semblables.

Chers collègues, je vous exhorte tous à soutenir ceux qui sont menacés, à être leur allié, et à agir de concert pour que nous nous protégions les uns les autres.

La situation actuelle au pays ne constitue pas un enjeu autochtone, mais un enjeu canadien. Dans son livre de 2015 intitulé Strong Helpers’ Teachings: The Value of Indigenous Knowledges in the Helping Professions, Cyndy Baskin, une auteure mi’kmaq et celtique, cite Patton et Bondi à la page 490 :

Les alliés dans la lutte pour la justice sociale reconnaissent l’interconnectivité des structures oppressives et travaillent en partenariat avec les personnes marginalisées pour établir des coalitions pour la justice sociale. Ils aspirent à dépasser les gestes individuels et à diriger l’attention vers les systèmes et les processus oppressifs. Leur quête ne se résume pas à aider les personnes opprimées, mais à créer un monde plus juste sur le plan social, au bénéfice de tous.

Mme Baskin ajoute ensuite :

Même si le terme « allié » est largement utilisé, certains pensent qu’il s’applique à une personne qui mène la bataille d’une autre personne alors qu’il s’agit plutôt de prendre part à la bataille. Par exemple, lorsqu’on lui a parlé du rôle des alliés au sein du mouvement militant pour les femmes noires, bell hooks a remis en cause le terme utilisé en affirmant : « Si quelqu’un défend ses propres convictions et que ses convictions sont antipatriarcales et antisexistes, il n’a pas à être l’allié de qui que ce soit. Il se trouve en première ligne de son combat de la même façon que je suis en première ligne du mien. »

Prendre conscience de ses propres privilèges et de sa relation avec ceux-ci est crucial pour devenir un allié selon les ouvrages de Mmes Bishop, Kendall et Nattrass. Il est essentiel de se situer dans les systèmes d’oppression qu’on tente d’abolir ainsi que d’en comprendre l’histoire et le contexte actuel.

Dans le même livre, Ben Carniol affirme :

D’un point de vue général, je considère qu’il est important que les alliés désapprennent beaucoup de choses que la société les a amenés à croire dès leur plus jeune âge, croyances renforcées quotidiennement par les discours colonialistes qui sont encore extrêmement répandus, de façons subtiles ou moins subtiles. Ce désapprentissage suppose une reconnaissance de l’oppression du colonialisme et des motifs d’oppression et, pour cela, il faut remonter dans l’histoire. Nos alliés dans la population générale doivent donc prendre connaissance de la dépossession, du vol des terres, de la violation des traités, du rôle assimilateur des politiques gouvernementales et de la population non autochtone en général.

Ce passage vient de ses communications personnelles de 2015.

Sénateurs, même si je sais qu’il faudra beaucoup de temps pour combattre le racisme institutionnel sous-jacent dans le processus législatif, je crois fermement que nous sommes capables de relever le défi. Quel autre choix avons-nous puisque l’autre option consiste à continuer de placer des groupes vulnérables de la population canadienne dans des situations désavantageuses.

Même si je voterai contre ce message, j’espère sincèrement que nous pourrons faire de ce moment un tournant décisif pour tenter d’aller de l’avant d’une manière plus inclusive et compréhensive, tout en nous assurant de donner aux personnes qui ont grandement besoin d’être entendues, mais qui continuent de ne pas l’être, une voix au Parlement. Merci.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je me lève encore une fois dans cette enceinte pour parler du message de la Chambre des communes sur le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Avant d’en venir à la réponse du gouvernement et aux raisons pour lesquelles je ne peux pas appuyer le message, j’aimerais encore une fois remercier les sénateurs et leur personnel, l’Administration du Sénat et le personnel des comités qui ont consacré beaucoup de temps et d’efforts à ce processus législatif. J’aimerais également remercier les témoins qui se sont présentés devant le comité, les autres intervenants et les Canadiens préoccupés qui nous ont envoyé des courriels et téléphoné avec beaucoup de courage et de détermination et qui ont vraiment donné au Sénat matière à réflexion et à débat. Les propos convaincants que j’ai entendus, dont ceux des sénateurs pendant ce débat, notamment ceux de la sénatrice McCallum, ont marqué de manière indélébile mon cœur, mon esprit et mon âme.

Mesdames et messieurs les sénateurs, comme vous le savez, le projet de loi C-7 visait à rendre la loi conforme à la décision rendue en 2019 par la Cour supérieure du Québec, laquelle a invalidé une disposition ne permettant qu’aux personnes souffrant intolérablement et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible de se prévaloir de l’aide médicale à mourir. Malheureusement, si nous adoptons le message de la Chambre, nous promulguerons le projet de loi C-7, qui ira bien plus loin que cela. Je suis convaincue que de nombreux parlementaires, à l’autre endroit, auraient aimé avoir plus de temps pour débattre en profondeur du message de notre Chambre et des amendements subséquents qu’ils ont reçus du Sénat. Or, la piètre gestion du gouvernement et son incapacité à répondre aux décisions des tribunaux et à faire adopter des mesures législatives avant l’échéance fixée ont entraîné un engorgement au chapitre des projets de loi. Le gouvernement a donc eu recours à la clôture, ce qui a forcé les parlementaires à examiner en très peu de temps des questions immensément complexes et délicates, en l’occurrence une question de vie ou de mort, et ce, sans aucune marge d’erreur. C’est tout à fait honteux.

(1510)

L’une des raisons très évidentes de rejeter le message, honorables sénateurs, a été parfaitement articulée par l’une de nos collègues, la sénatrice Judith Seidman. Je la cite encore une fois, simplement pour ajouter aux propos que je voulais formuler. Voici ce qu’elle a dit :

[...] nous avons [...] présenté des amendements dont on peut dire qu’ils dépassent à la fois le principe et la portée du projet de loi C-7 dont nous étions saisis [...] [N]ous avons amendé le projet de loi C-14 afin d’inclure deux importantes dispositions [...] La deuxième disposition concerne la mise sur pied d’un comité [...] afin d’examiner les dispositions du projet de loi C-14 et la situation des soins palliatifs au Canada.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas ignorer ni abdiquer nos responsabilités en tant que parlementaires et législateurs. Nous devons examiner les trois rapports finaux du groupe d’experts publiés par le Conseil des académies canadiennes, et avoir l’assurance, d’abord et avant tout, que nous avons respecté nos obligations relativement aux dispositions du projet de loi C-14.

Le fait que le gouvernement libéral n’a pas permis au Parlement de faire son travail et d’examiner le dossier est un autre symptôme inquiétant de sa négligence. On nous demande d’étendre le régime de l’aide médicale à mourir sans l’appui de l’examen qui devait avoir lieu cinq ans après la légalisation de l’aide médicale à mourir. Honorables sénateurs, si nous adoptons le message à l’étude aujourd’hui et promulguons le projet de loi C-7 modifié sans avoir examiné adéquatement le régime, nous compromettrons la sécurité de certaines communautés, notamment celle de la communauté des personnes handicapées. Les groupes de défense des droits des personnes handicapées condamnent le projet de loi, soutenant qu’il dévalorise la vie des personnes handicapées, auprès de qui, en raison des attitudes sociales et de l’absence de services de soutien, pourraient parfois être exercées, directement ou indirectement, des pressions pour qu’elles mettent fin à leurs jours prématurément.

La perte d’une vie humaine à la suite d’un suicide est également une réalité tragique courante au sein des communautés autochtones. Nous avons entendu de nombreux témoins inquiets pour leurs enfants, les jeunes de leur collectivité et d’autres membres de leur collectivité qui sont aux prises avec d’énormes difficultés et qui affichent un taux de suicide bien supérieur à l’ensemble de la population canadienne. Par exemple, le taux de suicide est scandaleusement élevé chez les Inuits. En effet, à 60 pour 100 000 habitants, il est 11 fois plus élevé que la moyenne au Canada. Des dirigeants autochtones, dont Tyler White, le chef de la direction des Siksika Health Services, Graydon Nicholas, ancien lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, Nick Sibbeston, sénateur à la retraite, des conseillers autochtones spécialisés en santé et en prévention du suicide, ainsi que des aînés ont rédigé une lettre à l’intention des parlementaires concernant le projet de loi C-7, dans laquelle ils disent notamment :

Le projet de loi C-7 est contraire à bon nombre des valeurs, des systèmes de croyances et des enseignements sacrés de notre culture. Il ne faut pas imposer à nos peuples la vision voulant que l’aide médicale à mourir soit une solution digne pour les personnes en phase terminale ou pour les personnes handicapées.

Honorables sénateurs, à l’instar de la sénatrice Batters et d’autres sénateurs, je suis certaine que vous repensez encore aux témoignages poignants entendus pendant tout le processus. Un de ces témoignages qui m’a le plus touchée est celui de François Paulette, un aîné, et ses paroles. Vous savez, cela ne ferait pas honneur à son témoignage, parce que je ne saurais exprimer en cinq ou sept minutes toute la profondeur du témoignage d’un aîné d’une nation millénaire. Je vais donc reprendre ses paroles pour rappeler ce qu’il a dit.

Je vais vous parler de notre vision du monde et de sa terminologie. L’expression à retenir est Déné Ch’anié, ce qui signifie littéralement « le chemin que nous suivons » d’hier à demain. Dans la vision du monde des Dénés, il n’y a pas de description ni de mot pour « aide médicale à mourir » ou « suicide ».

Vous savez, lorsqu’il indique que le mot suicide ou le concept de suicide n’est entré que récemment dans sa communauté, il dit que cela ne fait qu’environ 300 ans.

Je poursuis la citation :

Les connaissances occidentales et le savoir traditionnel des Dénés sont deux façons différentes de voir le monde, de comprendre les rapports entre les uns et les autres, de percevoir la mort et d’envisager la question du suicide.

J’aurais dû prendre part aux discussions dès le début. Ce projet de loi aurait dû être conçu conjointement par des Autochtones et des représentants du gouvernement.

Notre histoire est longue. Nous sommes guidés par notre histoire, mais encore plus par notre langue. Notre langue est descriptive. Si un concept n’a pas de mot dans notre langue, c’est que ce concept n’a jamais fait partie de notre histoire.

Ainsi, si on s’en tient à ce message, le mot « suicide » et l’expression « aide médicale à mourir » sont inconnus des Dénés. J’essaie d’imaginer ce qui se passe chez les Dénés et dans les autres communautés autochtones qui doivent composer avec cette nouvelle réalité, avec ce nouveau régime dont pourront se prévaloir les personnes admissibles. On dit qu’il faut deux ans pour préparer le terrain, mais j’essaie d’imaginer comment on s’y prendra. Doit-on imposer un nouveau régime à une communauté dont la culture est incroyablement riche et ancienne comme celle des Dénés? La question me préoccupe sérieusement.

Les aînés autochtones, notamment, et les sénateurs qui siègent dans cette enceinte nous ont exhortés à respecter le droit d’établir le mode de prestation des services de santé dans les communautés autochtones, pour ne pas anéantir des décennies de travail pour lutter contre la crise des suicides dans ces communautés en créant un cadre qui fait la promotion du suicide comme solution aux troubles de santé mentale.

Le Dr Neil Hilliard, consultant en soins palliatifs et professeur agrégé de clinique au département de médecine de l’Université de la Colombie-Britannique, nous avertit que, depuis l’adoption du projet de loi C-14, les soins palliatifs dans cette province ont décliné et que leur accès a été réduit, citant des circonstances aggravantes. Il a déclaré que le programme de soins palliatifs de la Fraser Health Authority :

[...] a été dissous et décentralisé pour devenir un réseau régional. Des centres de soins palliatifs qui avaient jusque là refusé d’offrir l’aide médicale à mourir ont graduellement acquiescé à l’exigence de la Fraser Health Authority. Le directeur général de la Langley Hospice Society a démissionné. Un nouveau centre de soins palliatifs de 15 lits qui devait ouvrir ses portes à Langley en 2019 n’est toujours pas terminé. La Delta Hospice Society, qui constituait le dernier bastion, risque maintenant de perdre l’Irene Thomas Hospice, car la Fraser Health Authority ne renouvellera pas son contrat, qui arrive à échéance le 25 février 2021.

Je sais que les soins palliatifs sont essentiels. Ce qui me préoccupe, en adoptant ce message, c’est que l’examen quinquennal, dans le cadre duquel nous devions examiner la situation des soins palliatifs, n’a pas eu lieu. Nous ne pouvons donc pas dire que notre pays est prêt à adopter ce message. Je ne sais pas ce que cela signifierait, mais il faudrait que le gouvernement songe à une solution plus raisonnable que cette imposition d’un délai, alors que le pays n’est pas prêt.

Le Dr Mark Sinyor, psychiatre et professeur agrégé de psychiatrie à l’Université de Toronto, a récemment écrit ceci dans une lettre ouverte à la CBC :

À titre de scientifique, je dois demeurer ouvert à la possibilité que l’ensemble des revendications avancées par les défenseurs de l’aide médicale à mourir soient exactes. Mais nous ne pouvons pas adopter une loi qui régit des décisions de vie ou de mort sur la seule base d’une possibilité.

Il poursuit :

Dans d’autres domaines de la médecine, des chercheurs rigoureux consacrent fréquemment des carrières entières à étudier méticuleusement les avantages et les inconvénients de traitements avant de les recommander.

En ce qui concerne l’aide médicale à mourir, cette pratique, mise en place depuis seulement cinq ans, a été conçue pour un petit groupe de personnes jugées admissibles dont le décès est naturellement prévisible. Nous n’avons pas encore procédé à l’examen nécessaire pour savoir s’il serait préférable d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir. Pourtant, c’est ce que nous ferons si nous approuvons ce message.

J’éprouve du respect envers tout professionnel qui évalue et administre l’aide médicale à mourir, mais d’après les témoins que nous avons entendus, ces experts de l’aide médicale à mourir seraient encore en apprentissage. Ils sont en train de s’améliorer et d’en apprendre davantage. Il est donc possible que, d’ici deux ans, l’aide médicale à mourir soit élargie, ce qui nécessitera peut-être la mise en place d’un nouveau régime, au lieu de la simple modification du régime en place. Lorsque nous avons créé le nouveau régime d’aide médicale à mourir, il était destiné à un groupe très restreint de personnes.

(1520)

L’un des experts qui nous ont conseillés est Raphael Cohen-Almagor, titulaire de la chaire de politique à l’Université de Hull au Royaume-Uni. Il a étudié l’aide médicale à mourir dans neuf pays. Il a dit que nous devrions être très prudents dans la manière dont nous étendons l’aide médicale à mourir et que, si nous décidons de le faire, nous devrions faire en sorte que ce qui a été conçu à l’origine soit directement transportable et applicable. De plus, si nous n’ajoutons pas de mesures de sauvegarde appropriées et que nous nous contentons d’étendre le programme sans renforcer les capacités et sans prévoir toutes les exceptions nécessaires, nous mettons les gens en danger. Son témoignage était également très convaincant et continue de résonner.

Comme nous le savons, si nous approuvons le message, dans à peine deux ans, les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale seront admissibles à l’aide médicale à mourir.

Honorables sénateurs, je dirais aujourd’hui que nous avons été témoin des difficultés techniques qui sont survenues à la séance d’hier. La sénatrice Bernard a dû recommencer une troisième fois sa déclaration. Nous savons qu’il faut beaucoup de personnes et beaucoup de temps pour simplement épuiser l’ordre du jour. Je pense qu’il y a 200 employés qui travaillent dans les coulisses. Nous les remercions pour leur travail incroyable.

J’essaie d’envisager une fenêtre de deux ans pour étendre potentiellement l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale. Honorables sénateurs, en ces temps de pandémie de COVID, où tout est retardé et où tous les systèmes comportent des lacunes, deux ans ne suffisent pas.

Dans une déclaration publiée après la réponse du gouvernement, l’Association canadienne pour la santé mentale a dit ceci :

[...] tant que le système de soins de santé ne répond pas adéquatement aux besoins des Canadiens en matière de santé mentale, l’aide médicale à mourir ne devrait pas être une option — ni maintenant ni dans 2 ans.

La chef de la direction de l’Association canadienne pour la santé mentale, Margaret Eaton, s’est exprimée clairement ainsi : « Avant même de considérer qu’une maladie mentale est incurable, nous devrions nous occuper du système canadien de santé mentale, car il ne va pas très bien. »

Dans son mémoire à la Chambre des communes, M. Lemmens a expliqué clairement la situation de la façon suivante :

Les soins à domicile adéquats ou l’aide à la vie autonome, préférés par la plupart des personnes handicapées et plus sûrs dans un contexte de pandémie, ne sont pas disponibles, ou le sont insuffisamment, dans plusieurs provinces.

Le délai d’attente médian pour l’accès aux cliniques antidouleur spécialisées était d’environ 5,5 mois en 2017-2018, certaines personnes ayant même attendu jusqu’à quatre ans, rendant l’obtention de l’AMM plus rapide que l’obtention d’un traitement antidouleur.

Cela me fait penser aux soins palliatifs que mon père a reçus. Il est décédé en 2008. C’était la date de son anniversaire hier; il aurait eu 89 ans. En pensant aux soins extraordinaires qu’il a reçus au centre de soins palliatifs et au courage dont il a fait preuve jusqu’à la nuit où il a rendu son dernier souffle, cela me rappelle l’importance de cette option. Or, nous n’avons pas mené d’examen pour déterminer dans quelle mesure ces soins sont accessibles. Nous savons que l’accessibilité pose problème dans bien des provinces.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Martin, j’ai bien peur que votre temps de parole soit écoulé. Voulez-vous demander cinq minutes de plus?

La sénatrice Martin : Non. Merci, Votre Honneur.

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénatrices et sénateurs, la Chambre des communes nous revient avec sa réponse aux amendements qui ont été adoptés par le Sénat sur certains éléments du projet de loi C-7 portant sur l’aide à mourir. Le message que nous venons de recevoir énonce en détail la réponse, qui a reçu la majorité des voix à la Chambre des communes la semaine dernière. Rappelons que le projet de loi C-7 est un projet de loi émanant du gouvernement; ce n’est pas le nôtre.

Nous savons que la plus récente prolongation de la Cour supérieure du Québec, que le gouvernement a obtenue, arrive à échéance le 26 mars, c’est-à-dire la semaine prochaine. La cour a insisté sur le fait que cette quatrième prolongation est la dernière qu’elle entend accorder au gouvernement pour faire adopter sa loi. Dans l’éventualité où l’échéance du 26 mars serait dépassée sans qu’il y ait de projet de loi, la décision de la Cour supérieure du Québec, rendue dans l’affaire Truchon en 2019, prendra pleinement effet au Québec uniquement. Rappelons que ce jugement a invalidé l’exigence prévue au Code criminel selon laquelle la mort doit être raisonnablement prévisible pour qu’une personne puisse demander l’aide à mourir.

Il m’apparaît important de réitérer que le Sénat a adopté des amendements dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité à titre de l’une des deux Chambres législatives du Parlement fédéral. En tant que membres de cette Chambre législative, créée en vertu de la Constitution canadienne, nous, les sénateurs et les sénatrices, avons la responsabilité d’étudier attentivement les projets de loi qui sont adoptés par la Chambre des communes. C’est ce que nous avons fait, comme nous avons le devoir de le faire pour chacun des projets de loi.

Pour faire ce travail, nous avons eu l’appui de plusieurs personnes, groupes et organismes, à l’égard desquels nous sommes reconnaissants. Les amendements apportés par le Sénat ont été analysés par le gouvernement, qui a choisi d’en accepter une partie, d’en rejeter une autre et d’en modifier certains. Il a obtenu une majorité de voix pour ces modifications à la Chambre des communes.

Dans l’exercice de notre responsabilité de législatrices et de législateurs, nous avons entendu de très nombreux témoins. Les amendements que nous avons adoptés découlent directement de ces témoignages. Le projet de loi C-7 a ceci de particulier : il porte sur des questions liées à la fin de la vie, la fin de notre vie, et la fin de la vie de personnes qui nous sont proches — parents ou amis.

La charge émotive que ces questions génèrent, pour nous-mêmes comme pour les témoins que nous avons entendus et les personnes qui ont communiqué avec nous d’autres façons depuis plusieurs mois, est très importante. Nous le reconnaissons. De plus, le fait de discuter de ces questions fondamentales durant une période de pandémie comme celle que nous traversons depuis un an a exacerbé notre stress, notre anxiété, nos angoisses et notre peur de la mort. Tout le débat entourant l’aide à mourir est donc rendu plus difficile dans les circonstances actuelles, engendrées par la pandémie de COVID-19.

Certains trouveront que le message que nous venons de recevoir va trop loin, alors que déjà, plusieurs trouvent que cette mouture du projet de loi C-7, tel qu’il est modifié, ne va pas assez loin.

Chers collègues, le respect de l’autonomie des personnes dont les souffrances sont intolérables, que ces personnes vivent en situation de handicap ou non, est une question de droit fondamental de la personne qui doit être respecté et protégé. Le droit à l’autonomie des personnes doit aussi respecter et protéger le droit de toute personne en situation de handicap d’avoir une vie digne, en toute égalité.

Nous avons bien entendu les témoins qui ont dit que ce droit à l’égalité dans la conduite de leur vie n’est pas respecté, alors que la Loi constitutionnelle et la Charte canadienne interdisent cette discrimination. Je cite le paragraphe 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet notamment l’adoption des :

[...] programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leurs [...] déficiences mentales ou physiques.

Ce droit constitutionnel à une vie digne pour une personne en situation de handicap n’est pas incompatible avec le droit d’avoir accès à l’aide à mourir, lorsque cette personne juge que les souffrances qu’elle a endurées sont devenues intolérables, comme le confirme le jugement Truchon.

Le message que nous avons reçu de la Chambre des communes ne va pas aussi loin que ce qu’une grande majorité de la population a clairement exprimé, soit la possibilité d’indiquer clairement dans des directives anticipées sa volonté d’avoir accès à l’aide à mourir avant le déclin de ses capacités cognitives.

Plusieurs témoins ont déploré le fait que le gouvernement a choisi de ne pas entreprendre la révision parlementaire prévue dans la loi adoptée en 2016, et qui devait être commencée en juin dernier. Le message que nous venons de recevoir prévoit qu’un comité mixte chargé d’examiner, entre autres, la question des directives anticipées devra être créé dans les 30 jours suivant la sanction royale de la loi.

La révision parlementaire votée dans une loi engage les gouvernements, quels qu’ils soient. Nous avons dû le rappeler au gouvernement actuel au moyen d’un amendement au projet de loi C-7.

À mon avis, nous avons maintenant la responsabilité de contribuer à créer sans délai le comité mixte pour continuer la réflexion nécessaire sur les directives anticipées et sur d’autres questions tout aussi importantes.

Chers collègues, beaucoup de travail nous attend, y compris en ce qui concerne l’interaction entre la compétence fédérale en matière de droit criminel et les compétences des provinces, notamment en matière de santé et de capacité légale à consentir.

Je suis d’avis qu’il y a lieu de ne pas insister sur les amendements adoptés par le Sénat sur le projet de loi. Ne pas accepter le message que nous avons reçu est susceptible de provoquer une impasse, y compris un dépassement de l’échéance du 26 mars, ce qui priverait toutes les personnes qui vivent à l’extérieur du Québec, dont les souffrances sont intolérables, mais dont la mort n’est pas prévisible, de l’accès à l’aide à mourir.

(1530)

Le droit à l’aide médicale à mourir, qui est maintenant reconnu au Canada, est le résultat de nombreuses procédures judiciaires intentées par des citoyennes et des citoyens dont les souffrances étaient intolérables, et dont l’objectif était de faire reconnaître ce droit. Souvenons-nous aussi des personnes qui avaient fait une demande d’aide médicale à mourir en bonne et due forme, et à qui on l’a finalement refusée, parce qu’on a jugé que leurs capacités cognitives étaient atteintes au point de ne pas pouvoir donner un consentement valable.

C’est en pensant à toutes ces personnes que j’en suis venue à la conclusion qu’il revient au Sénat de confirmer la reconnaissance et la protection de ce droit en acceptant le message que nous venons de recevoir de l’autre endroit, et ce, même si le projet de loi ne comporte pas tous les éléments que nous aurions souhaité y voir inscrits. Il est primordial pour moi que nous continuions d’assumer nos responsabilités. Merci.

[Traduction]

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, j’appuie le message du gouvernement, qui répond à l’amendement du sénateur Kutcher concernant la santé mentale même si nous nous retrouvons avec un délai plus long — 24 mois. Le délai plus long est conforme à l’approche prudente du gouvernement en réponse à la décision historique de la Cour suprême en 2015.

Évidemment, je suis aussi ravi de voir la proposition de la sénatrice Jaffer concernant l’élargissement de la collecte de données dans le message.

Je suis favorable à la proposition du gouvernement de créer un comité d’experts indépendant chargé d’examiner les protocoles et les mesures de protection associés aux demandes de personnes atteintes d’une maladie mentale. Je suis également heureux de voir que le comité se concentrera à trouver un équilibre entre les droits constitutionnels et les mesures de protection connexes dont la Cour suprême a parlé en 2015.

Il s’agit de l’un des thèmes centraux dont nous avons débattu au cours des dernières semaines. À cet égard, je suis heureux d’apprendre que le rôle du comité indépendant ne sera pas de déterminer si l’aide médicale devrait être offerte dans les cas de maladie mentale, mais plutôt d’établir les conditions dans lesquelles elle sera offerte.

La Cour suprême a statué en 2015 que le droit pénal devait autoriser une certaine forme d’aide médicale à mourir et elle a soutenu que la tâche d’élaborer une réponse appropriée incombait au Parlement.

La cour a déclaré qu’il était nécessaire de mettre en place « un régime soigneusement conçu, qui impose des limites strictes » pour protéger les personnes vulnérables, et que le Parlement était mieux placé que les tribunaux pour concevoir des régimes réglementaires aussi complexes. C’est ce que nous avons fait ici.

Elle a reconnu que le Parlement avait la difficile tâche de concilier les intérêts concurrents de ceux qui voudraient avoir accès à l’aide médicale à mourir et de ceux qui pourraient être mis en danger par la légalisation.

Chers collègues, nous avons vu à quel point cette tâche est complexe.

Je me suis entretenu avec des psychiatres qui évaluent aussi les demandes d’aide médicale à mourir et qui se penchent depuis un certain temps déjà sur les protocoles qui seraient requis pour évaluer la santé mentale. J’étais déjà satisfait qu’une approche très stricte et prudente soit prise pour évaluer la santé mentale des personnes qui demandent l’aide médicale à mourir, qui, évidemment, s’ajouterait à l’obligation de répondre au critère d’être aux prises avec des problèmes de santé graves et irrémédiables ou une affection, une maladie ou un handicap qui causent des souffrances persistantes qui sont intolérables. Le fait qu’un comité d’experts indépendant examinera ces enjeux procurera la diligence raisonnable pour trouver le juste équilibre entre les droits des personnes et les mesures de sauvegarde.

Chers collègues, les psychiatres spécialisés dans l’éthique médicale qui ont eu à faire des évaluations pour les demandes d’aide médicale à mourir disent déjà qu’au fur et à mesure que leur profession intégrera cette pratique, les évaluations de la santé mentale tendront vers les souffrances à long terme, voire des souffrances qui durent toute la vie, au même titre que les autres critères stricts du régime de l’aide médicale à mourir. Par conséquent, seul un petit nombre de demandes seraient approuvées chaque année, ce qui devrait probablement être le cas.

Par ailleurs, je joins ma voix à celle d’autres sénateurs présents qui ont félicité le gouvernement d’avoir accepté la proposition d’un examen parlementaire conjoint sur les dispositions du Code criminel qui portent sur l’aide médicale à mourir. Ainsi, l’examen pourra aborder la santé mentale, les mineurs matures, les demandes anticipées, les soins palliatifs au Canada et les mesures de protection pour les personnes handicapées.

Chers collègues, ce comité parlementaire, tout comme le comité d’experts indépendant, se concentrera, entre autres, sur les mesures de protection appropriées qui doivent accompagner l’accès à l’aide médicale à mourir.

À cet égard, le comité proposé répondrait tant aux préoccupations soulevées par les représentants de la communauté des personnes handicapées qu’à celles des défenseurs des demandes anticipées qu’a proposées la sénatrice Wallin dans son amendement qui, malheureusement, ne figure pas dans le message.

Je félicite le ministre Lametti et son cabinet, ainsi que les responsables, de s’être montrés réceptifs à nos conseils les plus éclairés. Je remercie la marraine du projet de loi, la sénatrice Petitclerc, et le porte-parole du projet de loi, le sénateur Carignan, qui se sont tous les deux exprimés énergiquement sur cette mesure législative. De plus, nous avons pu constater l’excellent travail de la sénatrice Jaffer, qui a présidé le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de son examen minutieux du projet de loi, à l’occasion duquel de nombreux témoins ont exprimé un très large éventail de points de vue.

Je sais gré à ces sénateurs et à tous les sénateurs qui ont participé aux débats, surtout ceux qui en sont venus à leur propre évaluation qui ne reflétait pas nécessairement la ligne de leur parti ou de leur groupe.

Je félicite et je remercie également le sénateur Kutcher, qui a défendu ses convictions contre vents et marées. On en a tous profité dans une certaine mesure, à l’instar des personnes qui demandent l’aide médicale à mourir en raison de souffrances occasionnées par un problème de santé mentale.

Honorables sénateurs, nous nous sommes acquittés de la responsabilité qui est la nôtre de défendre la Constitution ainsi que d’envisager les mesures de sauvegarde dont certains droits doivent parfois être assortis. Nous l’avons fait de façon délibérée, planifiée et programmée en tenant des débats organisés, qui ont permis aux Canadiens d’avoir accès à nos discussions, tout comme certains d’entre vous l’ont fait lors de l’étude du projet de loi C-14 en 2015 et de la réforme sur le cannabis en 2017 et en 2018.

Ce genre de planification et d’organisation s’impose si nous voulons répondre aux attentes des Canadiens. Ce fut un privilège de prendre part à ces débats organisés, mais ce privilège pourrait et devrait être quotidien de sorte que nous devons tirer les leçons de l’expérience que nous avons vécue.

Chers collègues, j’appuie le message de la Chambre. Il est raisonnable et reflète les amendements importants du Sénat, qui appuient les efforts déployés pour trouver le juste équilibre entre des droits importants et des mesures de sauvegarde nécessaires. Merci.

L’honorable Stan Kutcher : C’est guidé par un examen approfondi du projet de loi dont nous sommes saisis et empreint de respect pour le rôle du Sénat et son mandat à titre d’institution complémentaire de la Chambre des communes que j’interviens aujourd’hui à propos du message que nous avons reçu de l’autre endroit au sujet du projet de loi C-7.

J’ai l’intention de voter en faveur de cette version du projet de loi C-7, non pas parce qu’il aurait été impossible de faire mieux, mais parce que je le considère maintenant meilleur, à certains égards, qu’il ne l’était auparavant, et que cette version témoigne du second examen objectif qu’a mené le Sénat ainsi que les échanges constructifs entre les deux institutions parlementaires.

Je suis aussi d’avis que cette version du projet de loi C-7 ne tient pas suffisamment compte de l’importance des demandes anticipées, dont il était question dans l’amendement proposé par la sénatrice Wallin. J’espère que le comité mixte, qui est maintenant mentionné dans le projet de loi grâce aux amendements du sénateur Tannas et de la sénatrice Boniface, se penchera sur la question des demandes anticipées quand il entreprendra son travail.

Tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, le projet de loi C-7 a suscité d’amples débats auxquels il fallait s’attendre puisqu’ils illustrent l’évolution des mœurs de la société canadienne. Les débats ont parfois mis en lumière les conflits qui peuvent surgir quand les valeurs de certains groupes ou particuliers ne concordent pas avec les droits et privilèges conférés à tous les Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés.

(1540)

Notre société change à bien des égards et on a des perspectives différentes sur la façon dont les Canadiens choisissent de mener leur vie. On accorde désormais une plus grande importance à l’autonomie individuelle plutôt qu’aux attitudes paternalistes. Par rapport à la fin de vie à laquelle nous allons tous devoir faire face, l’évolution sociale nous amène à faire des choix individuels.

Les Canadiens sont de plus en plus conscients que diverses options de fin de vie s’offrent à une personne jouissant de toutes ses facultés, mais qui est atteinte d’une affection grave et incurable, et qui éprouve des souffrances intolérables. La décision de la personne souffrante lui appartient à elle seule, et non à quelqu’un d’autre ou à une organisation. Grâce au projet de loi C-7 ainsi qu’au projet de loi C-14 qui l’a précédé, la concrétisation de ce choix n’est plus un acte criminel, mais une considération thérapeutique, une intervention médicale fournie dans le cadre compatissant d’une approche thérapeutique axée sur le patient.

Cette évolution se manifeste aussi dans les jugements des tribunaux — Rodriguez en 1993, Carter en 2015, E.F. en 2016 et Truchon en 2019 — qui nous ont amenés jusqu’ici. Elle trouve aussi écho dans un sondage Ipsos commandé par Dying with Dignity en février 2021, dont une bonne partie des résultats rejoignent le message que nous venons de recevoir. Mené auprès de 3 500 Canadiens, ce sondage a été pondéré de manière à bien refléter la composition générale de la population, et sa marge d’erreur est de plus ou moins 1,9 point de pourcentage, 19 fois sur 20. Il fait ressortir qu’environ les deux tiers des Canadiens sont favorables à ce qu’on supprime la disposition sur la mort raisonnablement prévisible qui se trouvait dans l’ancienne loi. À peu près la même proportion estime de plus que l’aide médicale à mourir devrait être offerte aux personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé, et les trois quarts des Canadiens croient que l’on devrait pouvoir renoncer au consentement ultime. Même si le consensus n’est pas parfait, on dirait que la vaste majorité des Canadiens appuient le travail réalisé par le Sénat et l’autre endroit avec le projet de loi C-7.

Le changement social ne fait jamais l’unanimité et suscite toujours de vigoureux débats. L’incertitude et la détresse causées par ces mouvements sont bien réelles, et la preuve en a été faite, y compris pendant nos débats. Or, même si nous devons effectivement en prendre conscience et faire de notre mieux pour en tenir compte dans nos décisions, le moment est venu de décider ce qu’il adviendra du projet de loi C-7.

Avant de poursuivre, je tiens à reconnaître le droit légitime des peuples autochtones et des personnes qui vivent avec un trouble mental grave et persistant ou avec un handicap, lesquels ont besoin d’un accès accru aux meilleurs soins qui soient et à de bien meilleurs soutiens sociaux et économiques. C’est une chose que nous souhaitons tous. Toutefois, le fait que ces objectifs ne soient pas encore atteints — et il faut travailler fort pour les concrétiser — n’est pas une raison suffisante pour nier à des personnes compétentes qui éprouvent des souffrances intolérables le droit garanti par la Charte de demander l’aide médicale à mourir si elles répondent à tous les critères inscrits dans la loi.

Je vais consacrer le reste de mon allocution aux révisions faites à la disposition visant à exclure la maladie mentale. L’une des modifications consiste à faire passer le délai d’entrée en vigueur de la disposition de 18 à 24 mois. D’après ce que je comprends, le prolongement du délai vise à allonger la piste de décollage, pour que l’on puisse ajouter un élément et s’attendre raisonnablement à avoir terminé les travaux à temps. L’élément additionnel est un examen indépendant mené par un groupe d’experts :

[...] portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale.

Et un rapport du groupe d’experts aux ministres :

Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, [...] faisant état des conclusions et recommandations des experts [qui est] présenté aux ministres.

Je crois comprendre que cela peut se faire en 24 mois, mais qu’un échéancier de 18 mois serait trop serré. Je peux accepter ce raisonnement et appuyer un échéancier visant à maintenir la priorité du gouvernement pour régler cet enjeu. Cependant, j’aimerais obtenir l’assurance supplémentaire que cet examen par des experts se poursuivrait, peu importe que le Parlement siège ou non, de sorte qu’en cas d’élections ou de prorogation, ces travaux puissent être menés en temps opportun.

Il est essentiel que ce groupe se concentre sur la manière d’évaluer et d’administrer l’aide médicale à mourir à une personne compétente atteinte d’un trouble mental, pourvu que cette personne réponde aux critères juridiques établis. Son mandat ne consiste pas à poursuivre les discussions sur le projet de loi C-7 et le projet de loi C-14. Je crois comprendre que ces discussions se tiendront dans le cadre de l’examen du comité mixte. J’espère qu’en créant ce groupe, le gouvernement se prévaudra de la meilleure expertise clinique canadienne sur l’évaluation de l’aide médicale à mourir et son administration à des personnes atteintes d’un trouble mental, en plus de faire en sorte d’explorer en long et en large les enjeux pertinents. Les personnes qui participent à cette entreprise importante doivent être des experts dans l’administration de l’aide médicale à mourir. Elles doivent avoir vécu la réalité clinique de l’évaluation et de l’administration de l’aide médicale à mourir, et — par-dessus tout — les patients et les familles doivent en faire partie intégrante.

Pendant ce temps, le projet national pour établir une formation sur l’évaluation des demandes d’aide médicale à mourir et la prestation de la procédure, qui a déjà été lancé, devrait être terminé. Il mènera à un programme de formation agréé conçu pour les médecins et les infirmiers praticiens afin d’enrichir leurs connaissances sur les questions liées à l’évaluation et à la prestation de l’aide médicale à mourir. Le programme inclura les meilleures pratiques cliniques pour tous les aspects de ce processus touchant toutes les personnes qui sont atteintes d’une maladie mentale et qui demandent l’aide médicale à mourir. Cette approche s’appliquera aux demandes pour lesquelles la maladie mentale est la seule condition évoquée et aux cas où le patient est atteint d’une maladie mentale en plus d’une maladie physique qui répond aux critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir.

Ce programme, qui sera agréé par le Collège royal des médecins et chirurgiens et le Collège des médecins de famille du Canada, fera la promotion de normes nationales sur l’évaluation des demandes d’aide médicale à mourir et sur la prestation de la procédure. Les Canadiens peuvent être assurés que ces normes seront de la plus haute qualité. En effet, comme beaucoup d’entre nous au Sénat le savent, les normes pour les médecins et les infirmiers praticiens qui sont utilisées pour orienter la formation de ces professionnels de la santé au Canada font partie des normes les plus élevées du monde, si elles ne sont pas les plus exigeantes. J’espère que l’examen indépendant qui sera lancé par le gouvernement du Canada s’appuiera sur les observations et les résultats découlant du travail de ce groupe.

Dans le cadre de cet examen indépendant, il faudra aussi envisager des mesures de sauvegarde supplémentaires. Je pense que c’est une bonne idée. Toutefois, il serait judicieux d’examiner ce qui a déjà été fait dans ce domaine. Par exemple, au Québec, une commission d’examen, Commission Soins Fin de Vie, passe en revue les déclarations de tous les décès liés à l’aide médicale à mourir dans la province. En signalant des problèmes dans les déclarations dûment remplies en temps réel, la commission permet à l’organisme de réglementation de la profession médicale, le Collège des médecins du Québec, de mettre à jour son guide de pratique clinique et ses directives à l’intention des membres. Il y a également eu deux forums sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie au Québec : un sur les directives anticipées, et l’autre sur l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Ces forums ont permis aux parties responsables et aux groupes d’intervenants de se réunir avec des membres du gouvernement et ont offert l’occasion de recueillir divers points de vue sur ce qui constituerait des mesures de sauvegarde adéquates.

Plusieurs témoins ayant comparu devant le comité sénatorial ou présenté des mémoires ont également suggéré de possibles mesures de sauvegarde qu’il serait utile d’examiner de manière plus approfondie. Elles incluent celles proposées par le Dr Jeff Kirby, médecin de famille et éthicien médical de l’Université Dalhousie, ainsi que par la Dre Chantal Perrot de Toronto, médecin de famille et psychothérapeute qui fournit l’aide médicale à mourir.

Les organismes de réglementation des secteurs médical et infirmier, qui agissent dans l’intérêt de la population, devraient participer au comité d’examen indépendant. Tous les médecins et tout le personnel infirmier doivent appartenir à un ordre professionnel et respecter le code de déontologie approprié. Les organismes de réglementation canadiens, notamment les collèges de médecins et de chirurgiens provinciaux et territoriaux, mettent à jour leurs normes relatives à l’aide médicale à mourir à mesure que les dispositions concernant l’administration de ce service évoluent.

Par exemple, le 27 mars 2020, le Collège des médecins et des chirurgiens de la Nouvelle-Écosse a apporté une modification temporaire à ses normes relatives à l’aide médicale à mourir en réponse à la COVID-19. Cela s’est fait quelques semaines après que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré l’état de pandémie. De son côté, le Collège des médecins du Québec a collaboré avec les organismes de réglementation responsables des infirmiers, des pharmaciens, des psychologues et des travailleurs sociaux et avec le Barreau du Québec pour élaborer un guide complet des pratiques exemplaires liées à l’aide médicale à mourir, qu’il met à jour régulièrement. Voilà quelques exemples qui illustrent à quel point les organismes de réglementation du domaine médical sont attentifs aux changements qui surviennent dans l’environnement et dans la loi et aux nouvelles orientations médicales qui pourraient avoir une incidence sur l’examen des demandes d’aide médicale à mourir et sur l’administration de ce service. Avec l’adoption du projet de loi C-7, les organismes de réglementation dans l’ensemble du Canada devront continuer de jouer un rôle de premier plan dans l’établissement des normes relatives aux pratiques exemplaires concernant l’aide médicale à mourir.

La période de deux ans permettra aussi la conception et la mise en œuvre d’une vaste base de données nécessaire pour mieux comprendre tous les détails liés à la portée et à la nature des demandes d’aide médicale à mourir, de l’examen de ces dernières et de l’administration du service au Canada. L’amendement de la sénatrice Jaffer était un grand effort en ce sens. Cependant, la base de données doit comprendre davantage d’éléments, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments proposés dans cette enceinte par la sénatrice Dasko le 15 mars dernier. Une vaste base de données est nécessaire pour que nous puissions évaluer l’incidence de l’aide médicale à mourir. Cette base de données doit être complète, adaptée aux besoins de l’ensemble des Canadiens et établie de telle sorte que les chercheurs indépendants puissent y accéder librement aux fins de leurs propres analyses.

(1550)

Un ensemble de données robuste, transparent et accessible aux chercheurs indépendants légitimes peut aider à cerner des aspects à améliorer, appuyer la rectification des politiques et constamment servir à déboulonner les mythes.

Honorables sénateurs, en conclusion, permettez-moi de clore la boucle en revenant sur mes propos introductifs. Peut-être pourrions-nous y réfléchir alors que nous nous apprêtons, dans un avenir rapproché, à entamer pleinement et respectueusement l’examen parlementaire du projet de loi. Il sera essentiel d’imprégner ce travail de compassion et de respect envers ceux qui souffrent de manière intolérable. On considère que la compassion se compose des éléments suivants : la reconnaissance de la souffrance, la compréhension du caractère universel de la souffrance, l’émotion évoquée par la souffrance, l’établissement d’un lien avec la personne qui souffre, la tolérance de son propre inconfort devant cette souffrance et l’intervention ou la motivation à intervenir pour alléger les souffrances.

La compassion et le respect à l’égard d’autrui ne peuvent être axés sur un point de vue qui fait passer en second lieu le choix effectué par une personne compétente, quelle que soit notre opinion ou celle des autres quant à ce choix. Il ne nous appartient pas de décider si la souffrance d’une personne lui est intolérable.

Lorsque j’étais étudiant en médecine, j’ai eu le privilège de rencontrer le Dr Ronald Bayne, un des premiers médecins spécialisés en gériatrie au Canada, une personne compatissante qui comprenait les limites et les réussites du système de santé. Il a récemment opté pour l’aide médicale à mourir alors qu’il était en fin de vie. Il comprenait les changements sociaux qui s’opèrent présentement et il savait que la compassion face aux gens qui vivent des souffrances intolérables et notre acceptation de leurs choix personnels font partie de cette évolution. Dans sa sagesse, il a voulu dire quelque chose à ceux qui croyaient devoir prendre les décisions relatives à sa fin de vie à sa place :

Pour qui se prennent [les opposants à l’aide médicale à mourir] pour intervenir et aller dire à quelqu’un : « Non, vous ne pouvez pas mettre fin à vos jours. Vous devez continuer de souffrir [...]

Il y a là matière à réflexion.

Chers collègues, je vous prie de vous joindre à moi et d’appuyer le projet de loi C-7. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens moi aussi avec une profonde tristesse pour parler du message du gouvernement au sujet du projet de loi C-7.

D’entrée de jeu, je tiens à remercier, d’abord et avant tout, les membres du Comité des affaires juridiques. Ils ont fait un travail formidable en convoquant quelque 130 témoins. Je remercie aussi la présidente du comité, la sénatrice Jaffer. J’ai eu l’occasion d’assister à de nombreuses séances du comité, et je reconnais qu’il n’était pas tâche facile d’assurer le bon déroulement des travaux et de garder la situation en main. Je félicite la sénatrice Jaffer de l’excellent travail qu’elle a fait à la présidence et notamment de son impartialité dans la conduite des travaux.

Je remercie également les autres membres du comité, notamment ceux qui ne partageaient pas mon avis. En dépit de nos divergences d’opinions, je leur suis reconnaissant du travail qu’ils ont fait au comité. Ce qui est formidable au Parlement — grâce au processus démocratique en place —, c’est que nous n’avons pas à être du même avis. Néanmoins, nous devons faire preuve de respect les uns envers les autres, en particulier lorsque nos opinions divergent.

Je remercie mes collègues de caucus de leur travail, notamment le sénateur Carignan, le porte-parole de l’opposition pour le projet de loi. Évidemment, je ne peux pas passer sous silence l’excellent travail de la vice-présidente, la sénatrice Batters. Je salue également la contribution du sénateur Boisvenu. Enfin, j’exprime ma gratitude à nos collègues qui ont agi comme remplaçants à l’occasion. Merci à tous.

Tout comme la sénatrice Martin, je souhaite remercier les témoins, des témoins qui se sont ouverts, qui ont dévoilé leur vulnérabilité. C’était très impressionnant. Nous vous en remercions. À ceux qui souhaitaient en obtenir plus que ce que nous avons obtenu, je dirai ceci : nous allons poursuivre la lutte et continuer de lutter pour vous, les Canadiens vulnérables.

Je remercie tous les sénateurs. Je crois vraiment que ce projet de loi a permis de démontrer qu’il ne s’agit pas d’un enjeu partisan. Très franchement, j’ai été attristé par les commentaires du sénateur Dean, qui a remercié ceux qui avaient voté de manière indépendante et non selon leur allégeance politique. Je ne sais pas trop à qui il faisait référence. S’il vérifiait le compte rendu, il verrait que mon bon ami le sénateur Carignan, ainsi que le sénateur Smith, qui ont tous deux dirigé notre caucus avant moi, ont voté différemment lors des nombreux votes que nous avons tenus au sujet de ce projet de loi.

Je ne sais donc pas trop qui fait preuve de partisanerie. Est-ce que cela signifie que lorsque les sénateurs conservateurs votent du même côté que d’autres sénateurs, cela devient de la partisanerie? C’est vraiment triste, chers collègues. Cette mesure législative — aucune mesure législative, en fait — ne devrait pas nous diviser et susciter des attaques partisanes. Cette mesure législative ne s’y prête vraiment pas.

Chers collègues, j’éprouve du respect envers tous ceux qui voteront pour le message aujourd’hui. Je peux ne pas être d’accord avec vous, et je peux même être en colère contre vous, mais c’est aussi mon droit. Je respecte toujours votre droit de voter comme vous le faites, et j’espère vraiment que vous respecterez mon droit de voter contre ce projet de loi et de faire tout ce que je peux pour améliorer une mesure législative que je juge déficiente.

Chers collègues, sur ce, permettez-moi de vous faire part de mes observations.

Bien que l’amendement le plus troublant que nous examinons aujourd’hui provienne de cette enceinte, je tiens à dire quelques mots sur le processus. Nous avons entendu dire que ce processus d’amendement représente le Parlement dans ce qu’il a de meilleur, et qu’il a été respectueux jusqu’à présent, de sorte que nous devrions accepter ce message du gouvernement. Je suis respectueusement en désaccord.

Dès le départ, le Parlement a été contraint de commencer l’examen d’une proposition radicale d’expansion du suicide assisté avant d’entamer l’examen parlementaire obligatoire de notre système actuel. L’examen quinquennal a été inscrit dans la loi initiale parce que nous avons reconnu la gravité de ce changement de paradigme. Nous avons tous compris que toute nouvelle expansion devrait avoir lieu après un examen minutieux et réfléchi du système actuel.

Il ne s’agissait pas d’un examen facultatif, mais bien d’un examen obligatoire.

On nous a ensuite avisés que nous étions dans une situation d’urgence en raison d’un jugement d’un tribunal inférieur et d’une échéance imminente. Ce n’est, bien sûr, pas le cas. Nous sommes dans cette situation à cause des visées personnelles du ministre de la Justice et des membres du gouvernement Trudeau. Nous voici donc maintenant sur le point d’adopter un projet de loi qui va tellement au-delà de la décision Truchon qu’il est absurde de laisser entendre qu’il était censé représenter une réponse à cette décision.

Le gouvernement a pris la décision sans précédent de ne pas faire appel de la décision Truchon qui a été rendue par la Cour suprême du Canada dans une affaire concernant une personne. Par conséquent, nous avons pris aveuglément des décisions politiques radicales en fonction de ce que certains pensent que la cour pourrait dire.

Avec une révision de cette ampleur, il nous aurait été utile de savoir clairement comment légiférer à l’avenir.

Le gouvernement s’est également mis des bâtons dans les roues à plusieurs reprises quant au respect de chaque délai supplémentaire et il a rejeté la faute sur tout le monde. Le projet de loi a été présenté pour la première fois il y a plus d’un an, soit une semaine après que le gouvernement avait déjà demandé une première prolongation à la cour supérieure. Ensuite, au lieu de présenter un projet de loi qui répondait simplement à la décision, le gouvernement a présenté une mesure législative beaucoup plus radicale et étendue, qui nécessiterait manifestement un examen plus long et approfondi de la part du Parlement.

(1600)

Le gouvernement a demandé d’autres reports de la date d’échéance, notamment quand le début de la pandémie de COVID-19 a empêché le Parlement d’étudier le projet de loi et de le faire progresser comme il l’aurait souhaité. Le gouvernement a ensuite raté une autre échéance quand le premier ministre a prorogé le Parlement pour éviter un examen minutieux du scandale UNIS.

Après que le Sénat eut coopéré aux efforts, notamment en menant une étude préalable exhaustive, le gouvernement a agi de façon irrespectueuse à l’égard du processus parlementaire quand il a insisté pour que nous « mettions la main à la pâte » et que nous précipitions l’adoption du projet de loi afin de respecter la nouvelle échéance fixée.

Après ce dernier report de l’échéance, le gouvernement a décidé de couper court aux débats de façon préventive à la suggestion du Bloc québécois, un parti selon lequel le Sénat ne devrait même pas exister, mais qui a tout de même accepté avec plaisir une suggestion du Sénat à propos d’un enjeu que la Chambre des communes n’avait pas étudié. Le gouvernement, en collaboration avec le Bloc, a étouffé le débat au sujet d’une nouvelle proposition cruciale, que la Chambre des communes n’a donc pas examinée.

Le Comité de la justice de la Chambre des communes n’a convoqué aucun témoin à propos de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie mentale parce que cet élément ne faisait pas partie du projet de loi. Ensuite, après avoir reçu le message du Sénat, le gouvernement a permis une étude d’à peine quelques jours, quelques heures, en fait, avant d’imposer la clôture. Le gouvernement a ainsi mis un terme à toute possibilité d’étudier davantage le dossier ou de présenter d’autres questions et d’autres opinions dissidentes, et il a continué à foncer droit devant. De toute évidence, il a procédé ainsi parce que la pression s’intensifiait.

Des militants pour la santé mentale, des psychiatres, des associations professionnelles et la population ont manifesté leur indignation avec force. Les gens ont entendu parler de la situation. Le gouvernement devait régler la question rapidement. Au lieu de donner à la Chambre des communes la possibilité d’étudier une question aussi complexe que l’idée d’offrir l’aide au suicide aux Canadiens qui souffrent uniquement d’une maladie mentale, ils ont tout simplement mis fin à la discussion. Tous les Canadiens devraient s’inquiéter du mépris envers le Parlement dont ce gouvernement a fait preuve dans sa gestion de l’étude de ce projet de loi qui porte sur une question de vie ou de mort.

Lundi dernier, le sénateur Gold a dit que le gouvernement avait fait preuve d’ouverture à l’idée d’étudier des amendements constructifs s’accordant avec les objectifs du projet de loi. Selon ce qu’on nous avait dit, sénateur Gold, le projet de loi avait pour objectif de répondre à la décision rendue dans l’affaire Truchon. Or, il est évident que les amendements acceptés ne reflètent pas cet objectif. On peut donc se demander quel est au juste l’objectif de ce projet de loi.

Le leader du gouvernement et la marraine du projet de loi avaient préparé des discours contre les amendements qui visaient simplement à préserver les mesures de sauvegarde en vigueur, et ce, avant même d’entendre des arguments favorables au maintien de ces mesures, puis ils ont voté contre ces amendements. Cependant, en ce qui concerne un pilier de ce projet de loi — l’exclusion cruciale que le gouvernement avait défendue pendant des mois —, les trois représentants du gouvernement et la marraine de ce projet de loi ont changé d’avis par rapport à la position qu’ils avaient défendue à l’étape de la deuxième lecture et, n’ayant soudainement plus d’avis sur la question, ils se sont abstenus.

Devons-nous croire qu’il s’agit d’une coïncidence et que le gouvernement était véritablement ouvert à accepter un amendement raisonnable? Devons-nous croire que le gouvernement a soigneusement pesé notre message après l’avoir reçu et qu’il a évalué sa conformité avec la décision Truchon avant de prendre sa décision finale? Bien sûr que non.

Le gouvernement savait quels amendements il allait accepter ou rejeter bien avant qu’on vote au Sénat. Cela est devenu on ne peut plus clair avec les abstentions par rapport à l’amendement sur la disposition de caducité, une exclusion que la marraine et le leader du gouvernement ont ardemment défendue dans leurs discours à l’étape de la deuxième lecture.

Soyons clairs : dès le départ, l’objectif n’était pas de réagir à la décision Truchon. L’objectif consistait plutôt à faire correspondre la mesure législative aux opinions du ministre Lametti et du gouvernement sur cet enjeu.

Chers collègues, je soupçonne que cet amendement a été rédigé au bureau du ministre Lametti. Si c’est là le meilleur du Parlement, je ne voudrais pas voir le pire. Ce qui me préoccupe le plus, c’est la politique dont hériteront les Canadiens en conséquence.

Honorables sénateurs, comme beaucoup de gens partout au pays, j’ai le cœur brisé. Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous agirions aussi rapidement, en l’absence de données probantes et avec des conséquences aussi sinistres.

Une grande diversité de points de vue a été exprimée sur le sujet. Même si j’ai d’énormes difficultés à comprendre le raisonnement justifiant l’inclusion de la maladie mentale dans le régime, j’espère vraiment que cette opinion est fondée sur la compassion.

Cependant, dans le cadre de cette discussion, il importe de se rappeler que l’ensemble du régime d’aide médicale à mourir au Canada, comme l’a déclaré la Cour suprême du Canada, repose sur la notion selon laquelle seules les personnes qui sont atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables sont admissibles au suicide assisté. Comme l’a dit récemment le Dr Sonu Gaind, qui est psychiatre et qui a été président de l’Association des psychiatres du Canada, il « n’est pas possible de prévoir le cours d’une maladie mentale de manière irrémédiable ». Il a aussi précisé ceci : « Aucun débat légitime n’a été tenu sur cette question. »

Le Centre de toxicomanie et de santé mentale a lui aussi conclu qu’il n’y a tout simplement pas suffisamment de données probantes dans le domaine de la santé mentale pour déterminer si une personne en particulier est atteinte d’une maladie mentale irrémédiable.

L’Association canadienne pour la santé mentale a exprimé les mêmes préoccupations que les associations de psychiatrie et a affirmé que le Canada doit continuer d’exclure la maladie mentale en tant que seul motif pour demander l’aide médicale à mourir.

Margaret Eaton, la chef de la direction de cette association, a affirmé ce qui suit dans un plaidoyer à l’intention du Parlement :

Avant même de considérer qu’une maladie mentale est incurable, nous devrions nous occuper du système canadien de santé mentale, car il ne va pas très bien.

Après avoir étudié pendant 15 mois des données probantes à l’échelle mondiale, le Conseil des académies canadiennes est parvenu à la même conclusion, tout comme le groupe consultatif d’experts sur l’aide médicale à mourir. Par ailleurs, l’association américaine de psychiatrie et le Royal Australian and New Zealand College of Psychiatrists ont également conclu qu’il n’y a aucune preuve justifiant la prestation de l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant uniquement de maladie mentale.

Le ministre Lametti lui-même a dit au Comité de la justice de la Chambre des communes, puis au Comité sénatorial des affaires juridiques, qu’il n’y a pas de consensus dans le milieu de la santé mentale et de la psychiatrie qui justifierait l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale en ce moment. Puis, la semaine dernière, le ministre Lametti a affirmé à la Chambre des communes qu’il y a un large consensus concernant l’inclusion des personnes souffrant de maladie mentale dans le régime d’aide médicale à mourir. Je suppose qu’il a lu le même rapport que le sénateur Kutcher.

Soit le milieu psychiatrique canadien a changé soudainement et radicalement sa position, d’une manière qui coïncide avec le nouvel objectif stratégique du gouvernement, soit le ministre induit délibérément en erreur le Parlement. Le ministre n’est en mesure de répondre à aucune question sur son brusque revirement, mais il a laissé entendre qu’il agissait avec prudence en fixant dans deux ans l’entrée en vigueur de l’amendement.

Cet amendement — la sénatrice Batters l’a encore souligné clairement l’autre jour — ne donne pas au Parlement deux ans pour déterminer si la maladie mentale devrait être incluse. Il part plutôt de l’hypothèse dangereuse que les preuves se présenteront d’une manière ou d’une autre et justifieront rétroactivement ce saut en avant. Comme l’a déclaré le Dr Mark Sinyor, psychiatre :

Dans d’autres domaines de la médecine, des scientifiques sérieux consacrent généralement toutes leur carrière [...]

Je cite des propos que la sénatrice Martin a tenus un peu plus tôt.

[...] à peser attentivement les avantages et les inconvénients des traitements avant de les mettre en œuvre. Dans le cas présent, cette approche éprouvée a été inexplicablement remplacée par des gesticulations et un discours moralisateur.

(1610)

La disposition de caducité nous est présentée comme devant nous donner le temps d’élaborer des normes ou des garanties, mais cette notion a été discréditée par le milieu de la psychiatrie, car elle ignore la seule véritable mesure de sauvegarde dont nous disposons.

Le Dr Gaind a fait observer :

Ceux qui prônent l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir proposent d’adoucir cette réalité en mettant en place « des mesures de sauvegarde ». C’est ignorer le fait que le caractère irrémédiable d’une situation est, en soi, la principale mesure de sauvegarde intégrée au cadre de l’aide médicale à mourir, et que la court-circuiter rend vaines toutes les autres soi-disant « mesures de sauvegarde ».

Il a poursuivi en ces termes :

Parce que nous ne pouvons pas dire si une situation sera irrémédiable, il est absolument certain que l’aide médicale à mourir sera offerte à des personnes qui pourraient se rétablir, et nous n’avons aucune mesure de sauvegarde dans ce cas-là.

Honorables sénateurs, un délai de 24 mois ne fera rien pour nous rassurer, car les conséquences ont déjà commencé à se faire jour. Nous avons tous reçu des courriels de psychiatres nous parlant de patients leur ayant fait part de leur intention d’arrêter leurs traitements parce que l’accès à l’aide médicale à mourir est imminent. On parle là de patients qui faisaient des progrès lents, mais constants.

La disposition de caducité n’est rien de plus qu’une tentative d’atténuer les effets d’une mesure législative qui a été terriblement mal conçue et adoptée beaucoup trop rapidement. La question que je me pose est la suivante : pourquoi maintenant? Personne dans cette enceinte ne peut affirmer qu’un quelconque consensus professionnel existe sur la question. Si un changement majeur se produit dans deux ans et que nous constatons soudainement qu’il y a un consensus dans le domaine de la psychiatrie, ainsi qu’une évolution de l’opinion des Canadiens, alors rien n’empêchera le gouvernement en place d’envisager l’élargissement de l’aide médicale à mourir.

Cela dit, on ne peut nier que nous n’en sommes pas du tout là. Le manque de données probantes, l’absence de consensus et le risque énorme que pose l’amendement en question nous prouvent, objectivement, que nous avons affaire à une terrible décision politique.

Je pose donc la question de nouveau : pourquoi maintenant? Quelle justification pourrait-on y trouver? La juge ayant rendu la décision dans l’affaire Truchon ne nous a jamais enjoint de prendre une telle mesure. Nous ne savons pas ce que la Cour suprême du Canada en pense, car la décision du gouvernement de ne pas porter la décision en appel nous a privés de ses observations.

Des experts juridiques des deux camps ont comparu en comité, certains soutenant fermement que l’exclusion de la maladie mentale était nécessaire et tout à fait constitutionnelle, puisqu’on peut invoquer l’article 1 de la Charte. Il est tout à fait impossible de prétendre qu’il existe un consensus juridique sur l’inconstitutionnalité de l’exclusion de la maladie mentale.

À l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Gold a prononcé un discours empreint de passion, présentant des arguments réfléchis justifiant le maintien tel quel de l’exclusion de la maladie mentale, notamment au chapitre de la constitutionnalité. Maintenant, l’objectif stratégique a changé, tout comme l’analyse de la constitutionnalité qui accompagne le projet de loi.

Chers collègues, j’espère sincèrement que nous n’accordons pas trop d’importance à des alarmes passagères concernant la constitutionnalité, d’autant plus que nous n’avons pas de directive à cet égard de la part de la Cour suprême du Canada.

Néanmoins, comme l’a fait remarquer, avec raison, le sénateur MacDonald dans son discours à l’étape de la troisième lecture, les arguments concernant la constitutionnalité ne sont pas pertinents pour notre processus décisionnel. En effet, le sénateur a dit :

Un sénateur n’est pas un avocat plaidant; le Sénat n’est pas un tribunal. Nous ne sommes pas ici pour rendre un jugement, mais bien pour légiférer. Un sénateur peut très bien avoir un avis constitutionnel sur tel ou tel enjeu, mais nous ne devrions pas présumer de la décision que prendra probablement un tribunal. Ce travail doit être laissé aux mains des tribunaux eux-mêmes.

Ainsi, chers collègues, de grâce, prenons la bonne décision stratégique en fonction des renseignements et des témoignages à notre disposition, étant donné que la mauvaise décision risque d’avoir et aura de terribles conséquences.

Au chapitre de la maladie mentale, nous devons offrir un peu d’espoir à ceux qui n’en ont plus du tout. Si ce n’est pas là notre plus grande priorité, c’est que nous avons échoué. Nous devrions investir dans la recherche, dans l’accès aux traitements et dans la prévention du suicide, mais cet amendement propose plutôt d’aider ceux qui traversent une période particulièrement sombre à mettre fin à leurs jours, alors qu’il se peut très bien qu’ils s’en sortent.

Nous avons été nombreux à regarder la vidéo virale Tell Me To Stay, ou « dites-moi de rester », qui a circulé depuis que le Sénat a adopté l’amendement sur la disposition de caducité. On y voit une jeune femme qui a essayé sept fois de se suicider supplier le Parlement de ne pas autoriser les médecins à mettre fin à la vie des personnes qui pourraient se retrouver dans la même situation. Comme elle le dit elle-même : « Je suis la version future de moi-même, celle qui a survécu pour vous transmettre ce message. » Elle ajoute qu’il se pourrait bien que certaines personnes atteintes de maladie mentale nous remercient de rendre cette avenue possible, mais qu’il est justement là, le problème. Dans ses mots :

Si, pendant une de mes crises, quelqu’un avait essayé de m’aider à me suicider, je sais que la vie que j’ai vécue se serait envolée en fumée.

Elle explique également que, quand elle était aux prises avec ses tiraillements internes, elle n’avait surtout pas besoin de quelqu’un pour l’aider à se suicider, mais pour prendre sa défense et se battre pour elle.

La maladie mentale, chers collègues, affecte des gens de toutes les tranches d’âge, de tous les niveaux d’éducation et de revenu et de toutes les origines. Il faut garder en tête que les vies qui sont en jeu sont celles de nos voisins, de nos amis et de nos proches.

J’ai récemment eu des nouvelles d’une personne qui souffre de dépression et d’anxiété depuis des décennies et qui a obtenu des résultats mitigés de divers traitements, mais qui va bien depuis un bon moment. Elle s’est dite déconcertée et chagrinée que nous pensions ajouter la maladie mentale alors que nous sommes enfin, chers collègues, à la veille d’un changement de paradigme sociétal, un changement qui normalisera la thérapie, réduira la stigmatisation et priorisera l’accès au soutien en santé mentale. Ayant gardé le silence et ressenti de la honte concernant sa maladie pendant des dizaines d’années, elle peut maintenant sentir la transformation s’opérer. Nous y sommes presque, selon elle, et les retombées de cette transformation pour des gens comme elle pourraient être majeures. Et voilà que, juste au moment où cette transformation s’apprête à se produire, nous faisons un grand pas en arrière, un pas qui pourrait signifier la fin de la vie de gens comme elle, au nom de l’autonomie.

Nous avons tous reçu des lettres de Canadiens qui ont été atteints de maladies mentales et qui affirment sans hésiter que, si le suicide assisté avait été possible lorsqu’ils ont vécu leurs pires moments, ils ne seraient plus avec nous aujourd’hui. Si on leur avait offert un moyen assuré de mettre fin à leurs souffrances, ils n’auraient pas eu à se donner la peine de faire une tentative de suicide eux-mêmes par des moyens plus ou moins efficaces. Souvent, malheureusement, ces tentatives ratées constituent le premier pas vers le traitement, vers la guérison et vers l’avenir.

On peut se tourner vers les travaux de Malcolm Gladwell concernant l’association pour mieux comprendre. Les recherches de Gladwell, entre autres, sur la question confirment avec assez de certitude que les idées suicidaires d’une personne atteinte de maladies mentales n’expliquent pas à elles seules qu’elle choisisse la mort. C’est plutôt la rencontre des idées suicidaires et de circonstances particulières.

Par exemple, en 1963, la poète Sylvia Plath, qui souffrait de dépression depuis longtemps, a allumé le gaz du poêle de sa cuisine, en Angleterre, et s’est enlevé la vie en plaçant sa tête dans le four. Dans les années qui ont suivi la Première Guerre mondiale, beaucoup de foyers britanniques ont commencé à utiliser le gaz de houille pour alimenter leur poêle et leur chauffe-eau. Ce gaz est un composé de divers éléments, y compris le monoxyde de carbone, qui est sans odeur et mortel. Cette transition a offert aux Britanniques un moyen simple pour se suicider dans leur propre foyer et ils y ont eu recours. La même année où Sylvia Plath a mis fin à ses jours, 5 588 personnes en Angleterre et au pays de Galles sont mortes par suicide. Parmi elles, 2 469 personnes, soit 44,2 %, s’y sont prises exactement de la même manière que Sylvia Plath. Aucun autre moyen n’a été utilisé dans une proportion comparable.

(1620)

Au cours de la même période, l’industrie britannique du gaz a subi une transformation. Comme le gaz de ville était de plus en plus cher et polluant, on a décidé d’opter pour le gaz naturel. En 1977, tous les appareils de la ville fonctionnant aux gaz ont été convertis au gaz naturel. On a alors noté une baisse considérable du nombre de suicides par le gaz, qui est passé de 2 469 en 1962 à 0 en 1977. Nombreux sont ceux qui estiment que d’éliminer une possibilité de suicide ne fera pas une grande différence, car une personne déterminée à mettre fin à ses jours trouvera toujours un moyen de mettre son plan à exécution. Or, dans les faits, une fois le gaz de ville éliminé, le taux global de suicide en Angleterre a chuté.

Dans le même ordre d’idées, Gladwell note que le pont Golden Gate à San Francisco a été le lieu de plus de 1 500 suicides depuis son inauguration en 1937. Aucun autre endroit dans le monde n’a été témoin d’un si grand nombre de suicides en une si courte période. La Ville de San Francisco avait envisagé d’installer un filet de sécurité ou une barrière pour empêcher les gens de se jeter en bas du pont, mais de nombreuses personnes estimaient qu’il s’agissait d’un effort inutile. Après tout, ceux qui avaient décidé de s’enlever la vie trouveraient certainement un autre endroit d’où se précipiter dans le vide ou une autre méthode pour arriver à leurs fins. Cependant, il a été établi que ce n’est pas le cas. La décision de se suicider était associée à ce pont en particulier.

Le psychologue Richard Seiden a effectué un suivi auprès des 515 personnes qui, entre 1937 et 1971, avaient voulu se jeter du haut du pont, mais en avaient été empêchées. Seulement 25 de ces 515 personnes ont quand même tenté de se suicider d’une autre façon. La grande majorité des personnes qui ont tenté de se jeter du haut du pont Golden Gate à un moment donné n’ont voulu se jeter de ce pont qu’à ce moment-là.

Lors d’une enquête nationale, les trois-quarts des Américains avaient répondu que si jamais une barrière était finalement installée sur le pont Golden Gate, la plupart des personnes qui songeaient à se suicider en sautant de ce pont trouveraient tout simplement un autre moyen de mettre fin à leurs jours. Cette hypothèse s’est aussi révélée fausse. Gladwell a constaté avec ses collègues que le suicide est un comportement associé à un contexte particulier. Il en a conclu ceci :

Il s’agit du geste qu’une personne dépressive commet à un moment précis d’extrême vulnérabilité où elle a un accès immédiat à un moyen de se donner la mort.

Honorables sénateurs, avec cette nouvelle proposition, nous offrirons aux patients atteints de maladie mentale les moyens létaux les plus facilement disponibles. Nous leur offrirons un moyen sûr de mettre fin à leurs souffrances et à leur vie, ce qui, comme les données le démontrent, les incitera beaucoup plus à passer à l’acte. En adoptant cette mesure, nous ne nous contentons pas de fournir les moyens, mais nous envoyons un message dangereux aux patients, quelque chose comme : « Nous sommes d’accord avec vous pour dire que dans vos moments les plus sombres, votre vie ne vaut vraiment pas la peine d’être vécue, et nous vous aiderons même à y mettre fin ».

Honorables sénateurs, nous ne sommes pas obligés d’aller en ce sens. Nous ne sommes pas obligés d’adopter cet amendement simplement parce qu’il a été proposé dans cette enceinte. La communauté psychiatrique et les personnes ayant souffert d’une maladie mentale ont manifesté une profonde inquiétude. Il y a de nombreuses raisons pour que cette chambre change d’avis et mette la pédale au plancher.

C’est le moment de procéder à un second examen objectif comme jamais. Ce n’est pas souvent que nous pouvons vraiment dire qu’avec ce vote, nous avons l’occasion de sauver des vies, de prévenir les décès inutiles et prématurés de personnes vulnérables et d’offrir de l’espoir à ceux qui l’ont perdu, mais aujourd’hui, nous avons cette occasion. S’il vous plaît, chers collègues, ne laissons pas la portée du vote d’aujourd’hui nous échapper.

Si vous êtes convaincus que, dans 24 mois, nous aurons toutes les réponses et que nous aurons un consensus professionnel suffisant pour aller de l’avant, c’est certainement votre droit de déployer des efforts en ce sens. Un nouveau projet de loi sera de toute façon nécessaire pour adopter les nouvelles mesures de sauvegarde et les nouveaux paramètres proposés. Toutefois, il n’y a absolument aucune raison ni aucune justification pour aller de l’avant maintenant.

Pourquoi ne pas permettre au comité consultatif de jouir d’une véritable indépendance dans ses délibérations? S’il détermine, dans deux ans, que de l’aide au suicide peut être offerte sans crainte aux personnes atteintes d’une maladie mentale, le Parlement pourra agir en conséquence. Pourquoi limiterions-nous toutefois sa capacité à étudier la question et présumerions-nous de leurs conclusions lorsque nous savons que le milieu psychiatrique demeure très divisé? Le risque est tout simplement trop grand.

Pour clore la discussion, j’aimerais vous laisser avec quelques réflexions saisissantes du Dr John Maher, un psychiatre canadien. Vendredi dernier, c’est-à-dire le lendemain du vote à la Chambre des communes, il a écrit une lettre qui a même attiré l’attention du Globe and Mail aujourd’hui. Je pense qu’il est important de considérer ses paroles dans leur intégralité. Voici ce qu’il a écrit :

Il y a plusieurs années, je me trouvais sur la promenade des chutes Niagara avec mes trois jeunes enfants. Alors que nous nous tenions à la balustrade, à environ 6 mètres de la cascade rugissante, qui envoyait une brume rafraîchissante sur nos visages rougis par la chaleur estivale, un jeune homme qui avait peut-être 18 ans a enjambé la balustrade, qui était peu élevée, et s’est dirigé vers un petit promontoire rocheux qui surplombait immédiatement le vide de 150 pieds qui se terminait sur les rochers et dans les eaux bouillonnantes. La joyeuse foule de touristes s’est figée comme par magie, car tout le monde regardait le jeune homme et savait qu’une vie était en jeu. Le jeune homme a tourné son regard vers le vide et ne l’a jamais détourné. Ses vêtements étaient sales et on aurait dit qu’il se parlait à lui-même. Tenait-il une conversation existentielle, entendait-il des voix ou était-ce une combinaison des deux?

Je suis un père. J’ai détourné mes enfants de ce que je craignais qu’il se passe. Ils avaient tous moins de 9 ans et ils m’ont demandé : « Cet homme ne sait-il pas que c’est dangereux de s’approcher aussi près du bord? C’est mouillé et il pourrait glisser ». Ils étaient inquiets pour lui, tout comme moi.

Je suis psychiatre. Je me suis demandé ce que je pouvais faire. Qu’est-ce que je devais faire? Il ne pouvait entendre personne en raison du vacarme produit par l’eau. J’ai pensé à essayer de l’agripper et de le tirer en arrière, mais je savais que je pourrais tomber dans le vide avec lui. Est-ce que j’étais prêt à risquer ma vie pour le sauver? Que dire de mes enfants que je protégeais et que je tenais près de moi?

Le monde s’est arrêté pendant sept longues minutes. Il n’y avait aucun mouvement dans la foule qui observait le jeune homme et qui comptait maintenant des centaines de personnes, toutes en sécurité de l’autre côté d’une basse clôture que n’importe qui parmi nous aurait pu facilement enjamber à tout moment.

Je connaissais les taux de suicide au Canada. Au total, 23 % des personnes qui essaient de se suicider font une deuxième tentative, mais seulement 7 % parviennent à se suicider. Ce taux de suicide annuel correspond à 4 000 êtres humains. Je savais que la majorité des idées suicidaires sont ambivalentes et temporaires et que les personnes peuvent être aidées. Ce jeune homme qui avait toute la vie devant lui accepterait-il de l’aide?

Je suis aussi un éthicien. Hier soir, j’ai regardé les délibérations de la Chambre des communes à la télévision alors que le gouvernement libéral a mis fin au débat sur l’aide médicale à mourir. Tandis que j’écoutais les conservateurs, les néo-démocrates et les verts — les députés de gauche et de droite étaient unis dans leur humanité commune — implorer le gouvernement de ne pas étendre l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes d’une maladie mentale, j’ai pensé aux chutes Niagara.

L’image qui m’est venue à l’esprit était celle du jeune homme au bord du gouffre avec deux groupes se tenant de part et d’autre de lui. D’un côté, il y avait un député libéral et un député bloquiste qui lui disaient qu’ils respectaient son droit de choisir la mort et que, s’il avait une maladie mentale qui lui causait d’énormes souffrances, il s’agissait d’une raison suffisante pour eux de lui trouver un médecin pour le pousser dans le gouffre. De l’autre côté, il y avait un député conservateur, un député néo-démocrate et un député vert. Ils disaient au jeune homme qu’il était important et que, peu importe ce qu’il ressentait actuellement, il y avait de l’espoir. Ils lui ont dit qu’ils tenteraient de l’aider. Ils essaieraient de lui trouver de l’argent pour le sortir de la pauvreté. Ils tenteraient de faire en sorte qu’il obtienne des soins de santé mentale, même si une telle chose était difficile et que les listes d’attente étaient longues. Ils tenteraient d’amener les gens à arrêter de se moquer de lui en raison de sa maladie mentale. À ce moment-là, les députés ont retenu le médecin, qui était plus que prêt à pousser sans ménagement l’homme dans le gouffre au nom de l’autonomie.

Que s’est-il passé ce jour-là? L’homme s’est éloigné du bord dans un état d’hébétude, comme s’il était dans son propre monde. Il a enjambé le garde-fou, et des étrangers l’ont spontanément étreint. Certains ont pleuré. Il était sincèrement surpris par toute cette attention et prenait soudainement conscience qu’il n’était pas seul. Plusieurs personnes marchaient avec lui de peur de le laisser seul alors qu’il luttait contre le désespoir. J’ose croire qu’il a obtenu de l’aide et qu’il mène une bonne vie. C’était un étranger, mais sa vie était importante. Quel camp choisiriez-vous?

(1630)

Chers collègues, quel camp choisirons-nous? Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Sénateur Plett, quelques sénateurs veulent vous poser des questions. Accepteriez-vous d’y répondre?

Le sénateur Plett : Votre Honneur, je crois que mon discours se passe de commentaires et je suis prêt à ce que la motion sur ce projet de loi soit mise aux voix. Merci.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Une heure.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 17 h 32. Convoquez les sénateurs.

(1730)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : l’honorable sénateur Gold, avec l’appui de l’honorable sénateur Boehm, propose que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Sénat... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Sénat :

a)n’insiste pas sur ses amendements 1a)(i), 1a)(iii), 1b) et 1c), auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

b)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 2;

c)accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes par suite de ses amendements 1a)(ii) et 3;

d)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 3;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

La motion, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

Bellemare	Gagné
Bernard	Galvez
Black (Alberta)	Gold
Black (Ontario)	Greene
Boehm	Griffin
Boniface	Harder
Bovey	Hartling
Boyer	Jaffer
Brazeau	Keating
Busson	Klyne
Campbell	Kutcher
Christmas	LaBoucane-Benson
Cordy	Lankin
Cormier	Loffreda
Cotter	Marwah
Coyle	Massicotte
Dagenais	Mégie
Dalphond	Moncion
Dasko	Moodie
Dawson	Munson
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Omidvar
Deacon (Ontario)	Petitclerc
Dean	Ravalia
Downe	Ringuette
Duncan	Saint-Germain
Dupuis	Simons
Forest	Tannas
Forest-Niesing	Wetston
Francis	White
Furey	Woo—60

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson	Mercer
Ataullahjan	Mockler
Batters	Ngo
Boisvenu	Oh
Carignan	Patterson
Frum	Plett
Housakos	Poirier
MacDonald	Richards
Manning	Seidman
Marshall	Smith
Martin	Stewart Olsen
McCallum	Wells—25
McPhedran

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Duffy	Verner
Miville-Dechêne	Wallin—5
Pate

(1740)

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, la raison pour laquelle je m’abstiens officiellement de voter est que même si le projet de loi présente certaines améliorations, il est fondamentalement lacunaire et discriminatoire en ce qu’il rejette la demande claire du Sénat de permettre à tous ceux qui souhaitent avoir recours à l’aide médicale à mourir de faire une demande anticipée.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je remarque que nombre d’entre vous veulent justifier votre abstention. Je tiens à rappeler que le temps pour faire ceci est lors du débat sur la question. Cela dit, pour cette fois-ci, et cette fois-ci seulement, je vous permettrai de vous expliquer très brièvement.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je choisis de m’abstenir de voter, car je considère que les droits viennent avec des responsabilités et qu’il est irresponsable de la part du gouvernement, surtout en ce moment et à la lumière des lacunes, des inégalités et de la discrimination présentes dans les traitements et les systèmes de soins de santé, d’aller de l’avant avec ce projet de loi sans d’abord veiller à mettre en place les appuis nécessaires. Merci.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je demande que les interventions à cette étape-ci demeurent brèves. Sinon, celles-ci devraient avoir lieu durant le débat.

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Je m’incline face à la volonté de la Chambre élue, mais je continue de croire que le manque cruel de soins en psychiatrie et l’absence de consensus médical auraient dû nous inciter à faire preuve de plus de prudence.

[Traduction]

La Loi sur l’assurance-emploi
La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Troisième lecture

L’honorable Patti LaBoucane-Benson propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1750)

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en réponse au discours du Trône et en reconnaissance du Mois de l’histoire des Noirs. Certes, le mois de février est derrière nous, mais il convient toujours de célébrer les réalisations des Canadiens noirs et d’envisager des manières de faire fond sur cette réussite.

Je veux remercier mes collègues, les sénatrices Bernard, Jaffer, Mégie et le sénateur Ravalia des efforts infatigables qu’ils déploient pour les Afro-Canadiens, y compris dans cette enceinte.

Les discours du Trône sont importants. Ils sont l’occasion de réfléchir à l’histoire du pays alors que nous considérons la voie à emprunter. Aujourd’hui, je veux contribuer à cette réflexion.

Comme tous les sénateurs, je suis fière de ma collectivité. Je suis une fière Torontoise et, en l’honneur de la ville que j’adore et des gens qui la rendent unique, je veux me concentrer sur l’histoire, les réussites et l’excellence des Canadiens noirs de ma ville.

Les Canadiens noirs de Toronto ont une histoire vibrante et des racines profondes. Les premiers arrivants ont été des membres de la communauté fiers et productifs. En 1978, à l’occasion d’une conférence sur l’histoire des Noirs tenue à l’Université de Toronto, le sociologiste Daniel G. Hill a prononcé un discours sur l’histoire des Noirs aux débuts de Toronto.

Il a parlé des premières personnes à s’établir à Toronto et des 50 premières familles de réfugiés qui s’y sont établies en 1837. Il a parlé des migrations subséquentes de gens venus des États du Sud qui ont fait croître cette population de temps en temps, jusqu’en 1850. À ce moment-là, on comptait des gens venus de tous les États du Sud, majoritairement de la Virginie.

M. Hill nous a dit que ces gens venus s’établir à Toronto pouvaient compter sur des compétences et des expériences acquises dans le cadre des métiers qu’ils avaient exercés précédemment :

Nombre d’entre eux étaient venus avec suffisamment de ressources pour acheter des maisons. Ils ont construit des églises et fondé des organismes de bienfaisance et des sociétés fraternelles [...] [Ils ont] pu non seulement acheter leurs propres maisons, mais aussi faire instruire leurs enfants, et par leur droiture morale et leur loyauté envers leur pays d’adoption, ils ont gagné le respect et l’estime de leurs concitoyens [...]

Par ailleurs, du milieu des années 1830 jusqu’aux années 1860, Toronto était l’une des nombreuses destinations du chemin de fer clandestin au nord de la frontière. La plupart des événements racontés par Daniel Hill se sont produits pendant cette période. Des Torontois noirs, dont un grand nombre d’anciens esclaves, ont exploité des entreprises comme des épiceries, des boutiques, des magasins, des pharmacies, des écuries et même la première entreprise de taxi de Toronto.

La région du Grand Toronto est restée un centre d’excellence pour les Noirs dans de nombreux domaines de la vie et de la société. Beaucoup de leaders noirs, vedettes dans les domaines du droit, de la politique et de la défense des droits, venaient de la région. Je pense notamment à Mary Ann Shadd, abolitionniste, enseignante, journaliste et avocate, qui devient en 1853 la première femme éditrice en Amérique du Nord. Elle naît de parents libres dans l’État esclavagiste du Delaware en 1823. À l’automne 1851, elle assiste à la première North American Convention of Colored Freemen, à Toronto. Elle accepte ensuite un poste d’enseignante près de Windsor et ouvre une école intégrée pour les réfugiés noirs. En 1853, elle commence à publier le Provincial Freeman, journal qui, par ses articles sur la réussite de Noirs vivant en liberté, encourage l’immigration au Canada.

Avançons de 100 ans jusqu’à un autre grand leader et un autre grand Canadien : Lincoln Alexander, le premier Noir à avoir été député, ministre et lieutenant-gouverneur dans l’histoire du Canada. Il est né à Toronto, et comme beaucoup de Torontois noirs, moi y compris, ses parents étaient des immigrants caribéens. En dépit d’une enfance difficile, M. Alexander allait atteindre des sommets. Il a travaillé dans les manufactures durant la Deuxième Guerre mondiale, puis il a étudié à l’Université McMaster, où il a obtenu un baccalauréat en 1949. Il a ensuite fréquenté l’école de droit Osgoode Hall en 1953. On dit que, alors qu’il étudiait à Osgoode Hall et qu’il assistait à une conférence du doyen de l’école, M. Alexander s’est levé pour confronter le doyen parce qu’il utilisait des termes dérogatoires envers les personnes noires. Il aurait alors réclamé au doyen qu’en sa qualité de personne en position d’autorité, il choisisse un langage plus respectueux.

Par la suite, il a ouvert son propre cabinet d’avocats et il s’est lancé en politique en 1965 avec le Parti progressiste-conservateur, avec lequel il a perdu les élections. Il a ensuite gagné en 1968 et il est resté au service des Canadiens pendant 12 ans.

Durant une période des questions en 1971, avec John Lundrigan de Terre-Neuve, il est réputé avoir provoqué le premier ministre Trudeau de l’époque lors de l’incident qu’on a appelé le « fuddle duddle ».

Honorables collègues, il est difficile de trouver les mots pour exprimer ce que ressent un Noir faisant face au racisme tous les jours. C’est pire que la simple perte de perspectives. Ce sont des rencontres désagréables et même dangereuses. Le racisme vise à porter atteinte à l’humanité d’une personne. Il remet en question son identité et cherche à la priver de son estime de soi. C’est épuisant, exaspérant et peut affaiblir complètement même les gens les plus forts.

En pensant à ces géants de l’histoire, il faut absolument se rappeler qu’ils n’étaient pas à l’abri du racisme. Leur intelligence, leur charisme, leur esprit, leur détermination et leur réussite ultime étaient toujours secondaires par rapport à la couleur de leur peau.

Les réalisations de Mary Ann Shadd, Lincoln Alexander, Oscar Peterson, Zanana Akande, William Peyton Hubbard, Jean Augustine et Willie O’Ree, ainsi que de nombreux autres Canadiens noirs, sont plus que des simples réussites professionnelles. Ces gens ont dû se battre quotidiennement pour préserver leur dignité et défendre leur valeur.

Même si des particuliers et des systèmes ont cherché à les démolir, ils ont gardé la tête haute. Ils ont laissé un héritage. Ils ont servi de mentors à bon nombre de personnes et encouragé beaucoup de gens à suivre leurs traces et à reprendre le flambeau. Ce sont tous des héros.

En effet, les Torontois noirs ont fracassé bien des plafonds de verre, et nous ne nous arrêterons pas en si bon chemin. Que ce soit à titre de juge de la Cour supérieure, de gagnant du Trophée James Norris, de chef du Parti vert ou de tête d’affiche du spectacle de la mi-temps du Super Bowl, les Torontois noirs se joignent aux Canadiens noirs de Terre-Neuve, de Preston, de Montréal, de la Colombie-Britannique et des quatre coins du pays pour marquer l’histoire, et ils continueront de le faire durant des générations.

Chers collègues, ces personnes ont laissé leur marque, mais leur parcours a été semé d’embûches. Leurs expériences sont de vibrants plaidoyers sur la nécessité de faire une place à la diversité et à l’inclusion au sein de toutes nos institutions.

Les notions de diversité et d’inclusion ne renvoient pas seulement à l’aspiration de bâtir une société meilleure. Il s’agit également de tirer des leçons de notre passé et des innombrables exemples où des personnes de divers horizons ont rendu notre monde — le Canada — meilleur.

Que se passerait-il si, au lieu de devoir lutter contre les obstacles, les gens d’origines diverses étaient invités à contribuer? Que se passerait-il si on leur offrait une place au lieu de les obliger à se battre pour en avoir une? Que se passerait-il si les institutions canadiennes croyaient sincèrement à l’intelligence et à l’originalité des Canadiens noirs — en fait, chez tous les Canadiens de diverses origines? Que se passerait-il si ces institutions cherchaient activement cette intelligence et cette originalité? Imaginons comment nous pourrions, en tant que pays, en tant que société, tous progresser ensemble.

Nous devons entamer ces changements ici même au Sénat, dans notre propre institution. Alors que nous réfléchissions à notre situation actuelle, nous devons reconnaître qu’il y a du travail à faire pour que notre institution devienne un milieu de travail plus diversifié et inclusif et un chef de file au Canada dans ce domaine.

Cela signifie changer les systèmes et les politiques et élever nos attentes...

Son Honneur le Président : Je suis désolé, madame la sénatrice, mais je dois vous interrompre. Comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 27 octobre 2020, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur la Présidente intérimaire informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 17 mars 2021

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 17 mars 2021 à 18 h 38.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Ian McCowan

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 17 mars 2021 :

Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (projet de loi C-18, chapitre 1, 2021)

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (projet de loi C-7, chapitre 2, 2021)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 (projet de loi C-24, chapitre 3, 2021)

Loi concernant les Guides du Canada (projet de loi S-1001)

[Traduction]

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, la diversité commence ici, au Sénat du Canada. Alors que nous réfléchissons à notre situation actuelle, nous devons reconnaître qu’il y a du travail à faire pour que notre institution devienne un milieu de travail plus diversifié et inclusif et un chef de file au Canada dans ce domaine.

Qu’il s’agisse des témoins que nous invitons aux comités, des greffiers et des employés que nous embauchons, des artistes dont nous exposons les œuvres d’art et des Canadiens que nous saluons et honorons, nous devons miser sur la réelle inclusion des Canadiens, quelles que soient leurs origines. Cela signifie changer les systèmes et les politiques et élever nos attentes. Cela signifie nous informer davantage sur le bien-être de tous les Canadiens d’origines diverses — qu’ils soient autochtones, asiatiques, sud-asiatiques ou noirs — dans nos collectivités et essayer de nous en faire des alliés.

L’an dernier, le thème du Mois de l’histoire des Noirs était « Sankofa », un symbole ouest-africain qui nous invite à avancer en nous inspirant de notre passé. L’histoire du Canada regorge de contributions remarquables apportées par des Canadiens noirs et des Canadiens membres des nombreux autres groupes minoritaires.

Honorables sénateurs, j’espère que la prochaine génération n’aura pas à se battre pour faire partie intégrante de notre société ou pour servir le public comme nous avons eu le privilège de le faire. Dans leur intérêt, et dans le respect de la diversité, nous devons faire de vrais changements durables. Nous ne pouvons plus rester les bras croisés, chers collègues. Allons de l’avant la main dans la main et agissons ensemble. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 16 mars 2021, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 23 mars 2021, à 14 heures.

— Je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1910)

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Diane F. Griffin propose que le projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux concernant l’utilisation du bois.

Ce projet de loi vous est peut-être familier. J’ai été marraine de la version antérieure — ou de son incarnation précédente, devrais-je dire — à la législation précédente et à l’avant-dernière, lorsqu’il nous est parvenu de l’autre endroit à la 42^e législature. Le projet de loi S-220 en est à sa sixième mouture.

Le projet de loi est simple. Il modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en précisant ceci :

Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage.

Bref, le projet de loi obligerait le gouvernement à envisager l’utilisation de bois comme matériau et à tenir compte de l’empreinte carbone comparative des matériaux utilisés lorsqu’il construit ou rénove une propriété publique.

Les honorables sénateurs ne sont pas sans savoir que le Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts a publié un rapport sur l’agriculture à valeur ajoutée et les façons dont nous pouvons soutenir la croissance de ce secteur. L’utilisation du bois d’ingénierie dans la construction représente une formidable occasion de croissance pour la foresterie à valeur ajoutée, tant dans le marché intérieur que dans le marché international. Il existe un potentiel inexploité énorme dans ce secteur.

J’espère que le projet de loi sera rapidement envoyé au Comité de l’agriculture et des forêts afin que ce dernier l’étudie et qu’il entende des témoins. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Semaine de la gentillesse

Deuxième lecture

L’honorable Jim Munson propose que le projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c’est la première fois que je participe à une séance hybride depuis chez-moi — je suis habituellement présent au Sénat. C’est vraiment une gentille attention pour mon projet de loi sur la Semaine de la gentillesse.

Dans un esprit de gentillesse et de réconciliation, je reconnais que nous sommes réunis ce soir sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinaabe. C’est un important geste de gentillesse de le reconnaître chaque fois que nous nous réunissons.

Honorables sénateurs, je suis fier de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture de la Loi instituant la Semaine de la gentillesse. C’est la deuxième fois que je présente ce projet de loi et je suis heureux de le faire en l’honneur du rabbin Reuven Bulka, fondateur de Canada généreux, car c’est lui l’architecte et l’inspiration derrière ce projet de loi d’intérêt public du Sénat. J’espère contribuer à la réalisation de sa vision pour une semaine nationale de la gentillesse et voir les Canadiens la célébrer partout au pays pendant la troisième semaine de février.

La première semaine de la gentillesse a eu lieu il y a 14 ans à Ottawa. Le rabbin a expliqué ce qui l’a amené à créer cette semaine lorsqu’il est venu témoigner devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en 2018. Voici ce qu’il avait dit :

Mes motifs, dans la constitution de la Semaine de la gentillesse à Ottawa, étaient de stopper l’épidémie d’intimidation qui s’était répandue dans nos écoles. Ils obéissaient à une logique simple : inviter les enfants à l’apathie n’est d’aucun secours, et on risque parfois d’obtenir le contraire des résultats recherchés. Mais si on aide les enfants à agir avec bonté les uns avec les autres et à se dire de bonnes choses, on produit le type d’énergie positive qui étouffe l’intimidation.

Chers collègues, voilà ce qui m’a motivé à contribuer à ce projet. Au fil des ans, mon travail au sujet des droits des enfants, auprès de la communauté des personnes handicapées, d’Olympiques spéciaux Canada et de familles ayant un enfant autiste m’a ouvert les yeux à la réalité et aux effets de l’intimidation. La semaine de la gentillesse pourrait contribuer à favoriser l’inclusion et à améliorer la vie de tellement d’enfants et d’adultes.

Je remercie tous les sénateurs qui avaient appuyé ce projet de loi au comité et au Sénat pendant la législature précédente. J’ai été déçu qu’il ne soit même pas présenté à l’autre endroit avant les élections, mais j’espère que la présente législature réservera un meilleur sort à la semaine de la gentillesse.

Chers collègues, j’ai été encouragé par vos commentaires sur ce projet de loi et par les anecdotes d’actes de gentillesse dans nos collectivités. Je me souviens du discours réfléchi de la sénatrice Mary Coyle au sujet de ce projet de loi. Elle nous avait rappelé les travaux du Dr Brian Goldman sur la gentillesse et des leçons tirées de son ouvrage, The Power of Kindness: Why Empathy Is Essential in Everyday Life. L’empathie ne saurait effectivement être plus essentielle qu’en cette période de pandémie. Je vous recommande de lire cet ouvrage.

Dans son ouvrage, le Dr Goldman indique que les enfants apprennent plus facilement la gentillesse quand leurs modèles en font preuve. C’est un rappel important pour nous, législateurs, particulièrement maintenant que nos débats sont télévisés. Les jeunes écoutent et apprennent constamment et nous sommes leurs modèles.

Au cours de la dernière session, notamment lors de l’étude du projet de loi précédent, la sénatrice Martin a parlé de l’expérience de la bienveillance du point de vue de la communauté coréenne du Canada. Elle a également suggéré l’inclusion de cette vertu dans les programmes scolaires. La sénatrice Martin a présenté un point de vue important en tant qu’ancienne enseignante et défenseure des droits des enfants. Il est vrai que c’est sur la vie des enfants et des jeunes du Canada que ce projet de loi aura la plus grande incidence. Certains enseignants introduisent maintenant la notion de gentillesse dans leurs plans de leçons et ils notent un changement dans le rendement et les interactions des enfants.

L’instauration à l’échelle nationale d’une semaine de la gentillesse ajouterait des ressources pour les éducateurs et offrirait aux jeunes des occasions de mettre la gentillesse en pratique à l’école, dans la collectivité et à la maison.

Lorsque le Comité des affaires sociales a examiné le projet de loi, il a entendu le témoignage de Jennifer Levine, enseignante et bénévole auprès de l’organisme Canada généreux, qui a aidé à élaborer et à mettre en application des programmes sur la gentillesse pour les enfants des 3^e, 4^e et 6^e années du primaire. Mme Levine a déclaré que les parents, les enseignants et les élèves n’avaient que des bons mots au sujet des programmes et que, par surcroît, les élèves étaient enthousiastes à l’idée de faire part de leur expérience de la gentillesse. Certains ont même dit que les leçons sur la gentillesse avaient été les moments les plus intéressants de l’année.

Mme Levine a également ajouté :

La sensibilisation à la gentillesse est très importante pour la croissance et le développement positifs de tous les enfants. Une semaine consacrée à la gentillesse suscite souvent cet enthousiasme et motive les enseignants, le personnel administratif et les étudiants à favoriser une culture de gentillesse dans les écoles.

Nous observons la mise sur pied de clubs de gentillesse et l’émergence de leaders étudiants. Les enfants, comme les adultes, récoltent les avantages de la gentillesse, qu’ils en soient les auteurs ou les personnes qui la reçoivent. Cela leur permet de se sentir bien, ce qui les inspire à continuer. Imaginez l’inspiration qui pourra être générée lorsque tous les habitants d’un pays feront preuve de gentillesse en même temps. Je sais d’expérience que les effets d’une semaine nationale de la gentillesse seront puissants et qu’ils pourront transformer la culture dans nos écoles.

(1920)

Faire preuve de gentillesse favorise le développement social, économique et affectif et améliore les relations entre pairs. La gentillesse favorise l’inclusion. En liant toutes les initiatives de gentillesse d’un océan à l’autre, cela encouragera plus de gens à participer et apportera un avantage collectif à tous les Canadiens.

En parlant de gentillesse, j’ai reçu tellement de lettres. J’ai écrit un éditorial qui a paru dans le Ottawa Citizen la semaine dernière et je viens de recevoir des dizaines de lettres d’élèves d’Ottawa. Je veux citer un extrait de la lettre d’Eva, qui dit ceci :

Bonjour sénateur Jim Munson,

J’espère que vous vous portez bien en cette période. Je m’appelle Eva et je suis une élève de septième année à l’école publique Vincent Massey. Ma classe et moi vous écrivons après avoir lu un article sur la semaine de la gentillesse et le travail que vous avez fait avec le rabbin Bulka il y a quelques années.

Elle a ensuite écrit en caractère gras ce qui suit :

Nous formons le groupe Students On the Leading Virtual Edge, ou SOLVE. Nous sommes un groupe philanthropique étudiant qui espère encourager les membres de la communauté voisine de Russell Heights à surmonter les difficultés actuelles.

Elle explique ensuite ce que les élèves ont fait avec l’aide de leur enseignant et elle parle du virus et du fait qu’il a rapidement mis fin à tout espoir de visiter en personne les habitants de la région pour l’instant, mais cela ne les a pas déçus. Les élèves sont allés de l’avant, et Eva dit qu’ils ont pris le concept de « gestes de bonté gratuits » et l’ont appliqué au contexte de la distanciation sociale et du port du masque. Elle a ajouté ceci :

Après en avoir discuté et avoir examiné différentes options, nous avons décidé d’inclure dans chaque sac de bonté un masque, étant donné que l’un des élèves en fabriquait, ainsi qu’un jeu mathématique créé par un élève, un petit bonbon à déguster, des casse-têtes logiques pour se remuer les méninges et une page à colorier pour se détendre, en plus d’autres articles.

Les élèves ont organisé un glisse-o-thon et ils ont travaillé vraiment fort. Ce sont des élèves de septième année d’Ottawa. J’imagine une telle chose aux quatre coins du pays. Les élèves ont organisé un glisse-o-thon et ils ont reçu des dons. Eva a indiqué qu’ils viennent de compter l’argent et qu’ils ont recueilli 1 700 $.

Elle a ajouté ceci :

Bientôt, nous aurons reçu tout le matériel et les commandes nécessaires pour commencer à créer les sacs de gestes de bonté gratuits. J’espère que nous aurons une incidence positive, qu’elle soit grande ou petite.

Elle termine ainsi :

Nous vous serions très reconnaissants de communiquer avec nous pour nous faire part de vos commentaires. Au plaisir d’avoir de vos nouvelles!

Eh bien, Eva, je viens de le faire en direct à la télévision, au Sénat du Canada, un mercredi soir, en pleine pandémie. Je trouve que ce que ta classe fait est très important et montre bien que ce n’est pas seulement une question de sensibilisation. Il faut aussi participer aux efforts déployés au pays, s’impliquer et voir ce que nous pouvons apprendre des enfants. J’ai toujours dit que l’on peut bien chercher à s’assagir en vieillissant, mais qu’il faut toujours regarder le monde avec des yeux d’enfant.

Nous avons tous été touchés par la gentillesse d’une manière ou d’une autre. Les effets peuvent être indirects et ils passent parfois inaperçus. C’est ce qu’a dit le rabbin Bulka lors de sa dernière comparution devant le comité :

Il se fait beaucoup de recherche sur la gentillesse et ses conséquences, qui sont essentielles à notre compréhension de leur grande efficacité. Nous savons que la gentillesse permet d’abréger d’une journée en moyenne les séjours comparables de longue durée à l’hôpital. Sans parler des économies évidentes.

Honorables sénateurs, l’idée de la Semaine de la gentillesse est peut-être nouvelle pour certains d’entre vous, mais en Ontario, elle existe depuis 10 ans, et la ville d’Ottawa la célèbre depuis 2007. La Colombie-Britannique souligne également les actes de gentillesse spontanés au cours du mois de février. L’ONU a désigné une journée internationale de la gentillesse en novembre.

Pour d’autres, la gentillesse est une valeur familiale depuis des générations. Cela me fait penser à une de mes histoires préférées sur la gentillesse. Je l’ai entendue lors d’une réunion du comité. C’est un sénateur qui nous l’a racontée, et je ne tenterai pas d’imiter son accent ce soir. Je ne lui rendrais pas justice. Toutefois, j’ai voyagé avec le sénateur Fabian Manning et j’ai été son interprète à quelques occasions. Il comprendra ce que je veux dire. Or, il a déclaré ce qui suit au sujet de la gentillesse, en parlant de sa mère :

C’était une femme très gentille et généreuse. J’ai une carte, en fait, dans mon bureau, avec ses sages paroles : « On peut oublier le numéro de téléphone, l’adresse et même le nom d’une personne, mais on n’oublie jamais sa gentillesse ».

La maman du sénateur Manning.

J’aimerais vous remercier, sénateur Manning, de nous avoir parlé de ce souvenir. J’ai eu la chance de travailler et de voyager avec le sénateur, entre autres, dans le cadre des travaux du Comité sur les pêches. Je peux vous dire qu’il a suivi les conseils de sa mère pour ce qui est de la gentillesse, même s’il se moque de moi de temps en temps. Je n’entrerai pas dans les détails, mais c’est Fabian tout craché.

Sénateurs, j’aimerais beaucoup entendre ce que vous avez à raconter au sujet de la gentillesse et de son incidence dans votre vie. Je pense aux initiatives de gentillesse dans vos provinces respectives, surtout dans le contexte des nouvelles contraintes que nous vivons tous les jours depuis le début de la pandémie.

Honnêtement, nous ne devrions pas avoir besoin d’une semaine désignée, mais les faits montrent clairement que les campagnes et les rappels encouragent les gens à agir. Ainsi, pourquoi ne pas créer des occasions d’apprendre et de pratiquer la gentillesse pendant le mois le plus court, mais sans doute le plus froid et le plus enneigé de l’année, du moins ici, à Ottawa?

Je sais que beaucoup diront, « Pourquoi avons-nous besoin d’une journée ou d’une semaine désignée, ou même d’un mois? » Cependant, la majorité d’entre nous aime les anniversaires, les commémorations et les célébrations. Dans l’ensemble, nous profitons de ces jours pour réfléchir, pour nous rassembler et pour célébrer avec les autres. En désignant des journées spéciales, cela nous motive à respecter les occasions spéciales et à créer des souvenirs et des traditions qui dureront toujours.

Je sais que je me répète, mais la création de la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, qui découle d’un projet de loi que j’ai présenté il y a de nombreuses années — soit dit en passant, il nous a fallu environ trois ans pour l’adopter, alors il faut parfois être patient —, a rallié les gens de la communauté autistique au Canada. Plus que de hisser un drapeau, il s’agissait de mettre sur pied des programmes, de capter l’attention des gouvernements et de mobiliser la communauté autistique. Il s’agissait de favoriser l’inclusion. Ainsi, je sais qu’une journée désignée, ou une semaine, dans ce cas, peut changer les choses dans la vie des gens que nous représentons ici.

Le projet de loi nous invite donc à faire de la troisième semaine de février la « Semaine de la gentillesse ». Le bref préambule souligne aussi que la gentillesse incite à faire siennes les valeurs que sont l’empathie, le respect, la gratitude et la compassion; que les actes de gentillesse contribuent à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens; que certaines villes canadiennes célèbrent déjà la Semaine de la gentillesse; que la désignation de la Semaine de la gentillesse et sa célébration partout au pays inciteront les Canadiens à poser des actes de gentillesse et à faire du bénévolat et des dons au bénéfice de l’ensemble de la population canadienne; que la Semaine de la gentillesse permettra la mise en commun, par des particuliers et des organismes, de ressources, de renseignements et d’outils, entraînant ainsi la multiplication des actes de gentillesse; et que le Parlement estime que la Semaine de la gentillesse pourrait favoriser la création d’une culture de gentillesse au Canada tout au long de l’année.

Ce préambule a été choisi en collaboration avec la communauté de la gentillesse. Il reflète, selon moi, la façon dont le rabbin Bulka envisage la Semaine de la gentillesse, une vision qu’il a présentée au comité en 2018. Voici ce qu’il avait alors dit à propos du projet de loi :

S’il est adopté, comme je le souhaite ardemment, il est susceptible d’élever la conscience du Canada à l’importance de la gentillesse, et l’adhésion consécutive à la gentillesse rendra encore plus grand notre pays et lui permettra de régler certaines des crises qu’il affronte, notamment celles de la santé mentale, des coûts du système de santé et de l’intimidation.

En conclusion, honorables sénateurs, je vous remercie de votre patience envers moi. Si je m’étends un peu longuement sur le sujet, c’est parce que je veux voir les choses faites correctement, car c’est tellement important. Nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture, où il est question du principe du projet de loi. Il s’agit de la même version du projet de loi qui a franchi toutes les étapes dans cette enceinte en 2018 en neuf mois, et a été adopté à l’unanimité à l’étape de la troisième lecture. C’est là une courte période — qui inclut la pause estivale, soit dit en passant.

Cette fois-ci, je veux vraiment que le projet de loi sur la Semaine de la gentillesse franchisse rapidement les étapes du processus dans les deux Chambres avant qu’il y ait d’autres élections. Les élections semblent barrer la voie à la gentillesse.

J’aimerais que cela se produise en l’honneur du rabbin Bulka. Il a tant donné — je le dis sans vouloir me montrer trop émotif. On se souvient tous des discours qu’il a prononcés au pied du Monument commémoratif de guerre, mais il a fait beaucoup plus pour la ville d’Ottawa et pour le Canada.

(1930)

Le rabbin Bulka est tenu en haute affection par tous ceux, quelle que soit leur religion, qui ont pu profiter de ses conseils spirituels, mais peu de gens savent qu’il est désormais atteint d’un cancer avancé du pancréas et du foie. Je sais qu’il lutte contre la maladie et je suis persuadé qu’il peut compter sur nos prières. Je sais aussi ce que la semaine de la gentillesse représente pour lui, alors j’aimerais beaucoup lui faire ce cadeau.

Le rabbin Bulka est un bâtisseur de ponts. Lors d’une séance de prières qui a été organisée en son honneur ici à Ottawa, l’ex-gouverneur général David Johnston l’a nommé « champion de l’inclusivité », un titre qui lui va à merveille. La gentillesse est synonyme d’inclusivité, et le rabbin Bulka est la gentillesse incarnée.

J’espère que je pourrai compter sur votre appui, chers collègues, pour faire de la semaine de la gentillesse une réalité.

En terminant, j’aimerais simplement vous rappeler qu’il n’y a aucun désavantage à la gentillesse : aucun, zéro. Elle ne coûte rien et prend seulement un peu de temps et d’énergie. Les enseignants, les jeunes, les organismes de bienfaisance et les groupes communautaires seront les grands gagnants lorsque le Canada au grand complet célébrera la semaine de la gentillesse. À long terme, les gens seront plus heureux, ils jouiront d’une meilleure santé et leurs relations interpersonnelles se porteront mieux. Il n’y a rien de plus canadien que la gentillesse. C’est notre plus grande qualité, et j’aimerais sincèrement que le Canada soit le premier pays du monde à en faire une semaine nationale officielle.

Je vous remercie, meegwetch.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse, soit l’ancien projet de loi S-244. Ce projet de loi vise à désigner la troisième semaine de février comme la Semaine de la gentillesse, qui serait soulignée chaque année partout au Canada.

J’ai bien aimé entendre le discours du sénateur Jim Munson, qui a souligné l’importance de ce projet de loi en nous rappelant certains débats ainsi que des exemples de la gentillesse exceptionnelle dont les Canadiens ont fait preuve partout au pays. Je tiens à le remercier d’avoir présenté de nouveau ce projet de loi important au Sénat. Espérons qu’on pourra l’adopter rapidement cette fois-ci. En tant que porte-parole bienveillante à l’égard de ce projet de loi, je suis heureuse de l’appuyer, et surtout d’offrir mon soutien à notre cher collègue.

Selon diverses études, faire preuve de gentillesse envers son prochain entraîne une foule de bienfaits et d’effets secondaires. Par exemple, cela contribue au développement des voies neuronales dans le cerveau et à accroître le sentiment de bien-être. Selon les résultats d’une étude, le risque de mortalité est moins élevé chez les gens qui offrent régulièrement de l’aide concrète aux autres.

Cela dit, nous n’avons pas besoin de recherches pour savoir que la gentillesse est contagieuse. Poser un bon geste peut avoir un effet domino et encourager bien d’autres personnes à en faire autant. De façon générale, il est évident que la gentillesse peut transformer des vies et qu’elle contribue efficacement à améliorer la santé mentale et le bien-être.

À St. Albert, en Alberta, Colleen Ring et sa sœur Debbie Riopel, que je suis fière d’appeler mon amie, ont lancé au Canada la semaine des bonnes actions en 1995. Honorables sénateurs, je l’ai déjà mentionné, mais la semaine des bonnes actions, avec le mouvement mondial qui s’en est suivi, a commencé ici même au Canada. Cette initiative a reçu une proclamation officielle pour contrer une préoccupation croissante à l’égard des actes de violence gratuite commis à St. Albert.

Je me souviens que Debbie se demandait quel serait le contraire de l’expression « actes de violence gratuite ». C’est ainsi que la désignation de la semaine des bonnes actions a été trouvée.

Barb Danelesko a été tuée à Edmonton en 1994, au beau milieu de la nuit, pendant que son mari et ses enfants dormaient, lors d’une invasion de domicile qui a mal tourné. Colleen Ring, qui était à l’époque institutrice de deuxième année à l’école primaire catholique Mary Hanley d’Edmonton, située à quelques pâtés de maisons des lieux du meurtre, a constaté les répercussions de cet homicide sur l’ensemble de la collectivité, de même que sur les élèves de sa classe. Colleen croyait qu’une bonne action, si petite soit-elle, pouvait contrebalancer un acte de violence.

En tant qu’enseignantes, Colleen et sa sœur Debbie ont constaté les retombées de la gentillesse et l’importance de l’intégrer dans le programme scolaire, comme l’a expliqué le sénateur Munson. Elles ont créé un programme appelé Kids for Kindness où elles récompensaient les gestes de gentillesse de leurs élèves et attribuaient des projets qui faisait la promotion de la gentillesse. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’élèves de 2^e année. Elles ont rapidement vu les effets positifs sur les élèves tant à l’école qu’à la maison, comme les parents leur disaient qu’ils avaient constaté un changement de comportement chez leurs enfants.

Depuis, elles ont introduit et coordonné la semaine des bonnes actions spontanées dans toutes les écoles de l’Alberta. L’initiative ayant finalement connu un rayonnement mondial, elles ont participé, en 1998, à la fondation du World Kindness Movement. Depuis, plus de 25 collectivités canadiennes ont lancé des célébrations officielles pour souligner la semaine des bonnes actions spontanées.

En 1998, le World Kindness Movement a institué la Journée mondiale de la gentillesse, qui est célébrée partout dans le monde en novembre de chaque année. Le World Kindness Movement est une coalition mondiale de divers mouvements pour la gentillesse — des organisations qui étudient et favorisent l’amélioration du comportement humain individuel et collectif. Le mouvement compte actuellement des membres représentant 27 États, y compris l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la France, l’Inde, l’Italie et le Japon, qui a été la première destination des deux sœurs. Elles ont participé à une conférence, et le mouvement pour la gentillesse a ainsi pris son envol. La Nouvelle-Zélande célèbre également une journée nationale des bonnes actions spontanées le 1^er septembre.

Inspiré par ce mouvement national et international né au Canada, l’organisme Real Acts of Caring a été créé en Colombie-Britannique. Sa mission et sa vision consistent à faire valoir la bienveillance et le souci d’autrui dans toutes les écoles de la Colombie-Britannique.

L’organisme a vu le jour en 2005 grâce à 13 jeunes de 8 et 9 ans de la Central Community Elementary School, à Port Coquitlam, en Colombie-Britannique. Ces écoliers voulaient organiser une semaine de la gentillesse au cours de laquelle les gens s’engageaient à être bienveillants sans rien attendre en retour. L’idée a fait son chemin dans l’école et la collectivité et est devenue en février 2006 la semaine des bonnes actions spontanées. En 2010, les écoliers modifièrent le titre de l’événement pour qu’il devienne la semaine des véritables actes d’entraide, car ils estimaient que le nouveau nom reflétait davantage leur mission. Cette initiative a été dirigée par Harriette Chang, une conseillère scolaire du district scolaire 43 que je suis aussi fière d’appeler mon amie, et s’est maintenant répandue dans des écoles primaires, intermédiaires et secondaires à l’échelle de la Colombie-Britannique.

En 2020, au beau milieu du premier confinement causé par la pandémie de COVID-19, j’ai eu l’occasion de travailler avec un autre groupe d’étudiants passionnés, dirigé par la co-initiatrice Braidyn Chang, qui se trouve être la fille d’Harriette Chang. Il n’est pas surprenant que Braidyn suive les traces de sa mère, prouvant ainsi le pouvoir de l’éducation modèle des enfants et du mentorat, ainsi que le pouvoir contagieux de la gentillesse.

Le projet Intergenerational Integrities, qui vise à créer des ponts entre les jeunes et les aînés, surtout pendant la pandémie, qui en a contraint plus d’un à l’isolement physique et social, a été lancé par un groupe d’élèves enthousiastes du secondaire de la Colombie-Britannique et de l’Alberta qui ont en commun d’être sensibles au sort de leur prochain et d’entretenir une véritable passion pour l’histoire et l’écriture. Honorables sénateurs, ce que je viens de dire vous est sans doute familier, car j’ai déjà fait une déclaration sur le projet Intergenerational Integrities. Ces jeunes ont été jumelés avec d’anciens combattants de la guerre de Corée. Parlant d’héritage, les anciens combattants, qui sont maintenant des octogénaires avancés et des nonagénaires, sont tout à fait emballés à l’idée que des étudiants, à savoir la prochaine génération, sont à l’écoute. Dans le cadre du projet Intergenerational Integrities, les étudiants ont organisé un événement pour rendre hommage aux anciens combattants. L’intérêt que les étudiants leur ont porté a donné lieu à une expérience magique. Voilà un autre exemple de la façon dont les étudiants contribuent à leur collectivité.

Honorables sénateurs, il y a un mouvement grandissant visant à reconnaître les actes spontanés de gentillesse dans le monde. Dans notre pays, les Canadiens ont adopté la pratique de la gentillesse dans leur quotidien. Même au cours de la dernière année, alors que nous étions confrontés à une pandémie mondiale, les gens n’ont pas arrêté de multiplier les actes de gentillesse et ont prouvé que les êtres humains sont capables d’êtres gentils et bienveillants même lorsqu’ils doivent composer avec d’énormes défis et des périodes d’incertitude.

Je songe à nos travailleurs de première ligne, nos héros, qui mettent leur vie en danger pour protéger et sauver celle des autres, nos proches. Jour après jour, par leur travail, ils démontrent leur compassion et leur nature aimante et nous font comprendre que c’est tous ensemble que nous traversons cette épreuve. Je songe à tous ceux qui, même après d’interminables heures, sous une pression énorme et confrontés à d’immenses défis, prennent quand même le temps de réconforter les malades et de leur dire que ça va bien aller.

Je songe à nos voisins et à tous les Canadiens qui ont pris le temps de s’entraider et de s’encourager. Nous avons soutenu les petites entreprises et nous sommes allés chercher des commandes pour emporter dans les restaurants locaux ou nous sommes allés manger au restaurant les mercredis. Nous avons communiqué avec nos proches, nos amis, nos voisins et même des étrangers pour savoir comment ils allaient et nous assurer de leur bonne santé physique et mentale pendant la pandémie. Nous avons été faire l’épicerie pour nos voisins, nous avons envoyé des cartes aux aînés dans les centres de soins, nous avons payé le café de quelqu’un chez Tim Hortons, nous avons souri à un étranger dans la rue et nous avons réalisé diverses bonnes actions spontanées et accompli de vrais actes d’entraide.

(1940)

La gentillesse peut prendre différentes formes. Elle peut transformer de nombreuses situations et peut changer la journée d’une personne. Je continue d’être inspirée par les Canadiens et par l’effet qu’un seul petit geste peut avoir pour changer les choses. La gentillesse est contagieuse. Lorsque nous ou des gens autour de nous en faisons preuve, nous pouvons changer les choses. Ce n’est peut-être pas ce qui réglera tous les maux de la terre, mais je peux vous dire qu’un simple geste de gentillesse aura un effet bien plus important et une portée bien plus grande qu’on peut se l’imaginer.

Ainsi, honorables sénateurs, nous adopterions le projet de loi S-244 pour la première fois, car il est déjà mort au Feuilleton à l’autre endroit, mais nous pouvons espérer qu’il traversera toutes les étapes dans notre assemblée. L’adoption de ce projet de loi serait un événement historique, faisant du Canada le premier pays au monde à avoir une semaine nationale de la gentillesse. Il serait approprié que nous soyons le premier pays, car c’est ici que le mouvement de la gentillesse a commencé avant de devenir mondial.

Bien qu’il s’agisse d’une étape importante pour le Canada, je crois qu’il sera important que les initiatives existantes, comme la semaine des vrais actes d’entraide, soient reconnues et intégrées à ce projet de loi, peut-être dans le préambule.

Honorables collègues, je vous demande d’appuyer cette importante mesure législative, comme vous l’avez fait auparavant, et de vous joindre à moi pour reconnaître le travail acharné du sénateur Munson ainsi que le dévouement et l’altruisme des leaders étudiants, des éducateurs, des membres de la communauté et de ceux qui nous ont inspirés en cours de route et qui continuent de poser des gestes concrets de bienveillance et de gentillesse partout au pays. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je n’avais pas prévu prendre la parole, mais j’aimerais prendre quelques instants pour vous faire part de mes pensées. Premièrement, j’aimerais féliciter le sénateur Munson d’avoir présenté cette initiative. Vous avez fait un beau discours. J’ai été ému et touché. Votre intervention représente bien votre gentillesse et votre dévouement à faire ressortir le meilleur de nous tous.

Je tiens aussi à parler de mon ami, le rabbin Bulka, que je connais depuis plusieurs décennies maintenant. Nous avons travaillé ensemble sur divers projets à l’échelle locale et internationale. Tout ce que vous avez dit à propos de lui, sénateur Munson, est vrai, et il y aurait encore tant à dire. Je lui offre, à lui et à sa famille, ma compassion et mes prières pour les aider à relever ce défi.

Le moment n’aurait pas pu être mieux choisi pour honorer le rabbin Bulka en accordant notre attention à ce projet de loi.

Je vais appuyer ce projet de loi. Je suis favorable à ce qu’il soit renvoyé à un comité. ll s’agit d’un très bel exemple de ce que le Sénat peut faire de mieux.

Avec votre indulgence, j’aimerais vous parler de l’habitude de mon épouse qui, à l’occasion, utilise des lettres et des mots pour décrire certains concepts. Le mot « gentillesse » en hébreu est hesed, que je vais exceptionnellement épeler « c-h-e-s-e-d ». La lettre C signifie contribution, pour remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce que ce projet de loi progresse. La lettre H signifie heureux; je suis heureux de faire partie d’une institution dont les valeurs permettent d’examiner un tel projet de loi. La lettre E signifie ensemble, car nous allons tous ensemble bénéficier de la Semaine nationale de la gentillesse. La lettre S signifie Sénat, pour le rôle que nous jouons dans ce dossier, outre l’adoption des lois proposées par le gouvernement, une responsabilité qui me tient à cœur. La lettre E signifie excellence, car c’est une excellente idée d’avoir proposé cette initiative et je suis enchanté d’y participer. Finalement, la lettre D : c’est un départ.

Merci, Jim; merci, rabbin Bulka; et merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je souhaite simplement ajouter quelques mots au débat et appuyer ce qu’ont dit les sénateurs Munson, Martin et Gold.

Je tiens à rappeler à tout le monde qu’en plus d’être en voie de devenir le premier pays à consacrer une journée à la gentillesse, le Canada a déjà posé un geste semblable, en fait. Dans la foulée du 11 septembre 2001, nous avons adopté au Sénat un projet de loi sur la Journée nationale du service, qui rendait hommage à tous les gestes de gentillesse posés par les premiers répondants, les policiers, les militaires et par tous ceux qui ont fait quelque chose pour aider les autres. Pensons par exemple aux gens qui se tenaient à un coin de rue et donnaient des bouteilles d’eau à ceux qui rentraient chez eux dans ce climat de peur et dans la poussière. Nous avons indiqué dans le projet de loi que la Journée nationale du service, célébrée le 11 septembre, devrait être marquée par des gestes de gentillesse spontanés.

Le nouveau projet de loi boucle la boucle. Il correspond à nos aspirations, à nos convictions et à ce qui nous est cher. J’espère que nous pourrons souligner ces deux journées spéciales. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Munson propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Boehm, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

L’honorable Jim Munson : J’aimerais passer dès maintenant à l’étape de la troisième lecture, mais il y a des règles à suivre et nous devons être gentils. Avec toute la gentillesse dont je suis capable, je propose donc que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Munson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du troisième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Budget de comité – législation, présenté au Sénat le 11 février 2021.

L’honorable Sabi Marwah propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a reçu une demande du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui souhaite obtenir 6 000 $ de crédits budgétaires afin d’acheter des exemplaires récents du Code criminel à ses membres.

Le Comité de la régie interne a approuvé cette demande et sollicite aujourd’hui l’aval du Sénat. Je vous remercie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Adoption du cinquième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2021-2022, présenté au Sénat le 16 mars 2021.

L’honorable Sabi Marwah propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce rapport traite du budget du Sénat pour 2021-2022. Celui-ci devrait s’élever au même montant qu’en 2021-2021, soit 115,6 millions de dollars.

(1950)

Le processus d’établissement du budget est basé sur les recommandations du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat, qui se compose de la sénatrice Moncion, présidente, de la sénatrice Marshall, vice-présidente, ainsi que des sénateurs Munson, Saint-Germain et Tannas.

Les membres du sous-comité ont rencontré à plusieurs reprises chacun des membres du Comité exécutif de l’Administration du Sénat et la plupart de ses directeurs. Les directions ont fourni des présentations détaillées au sous-comité. Dans le cadre de ce processus, les membres ont eu l’occasion d’échanger sur les besoins financiers et sur les propositions d’économies. On a demandé aux directeurs de définir les ressources financières internes pouvant répondre aux nouveaux besoins financiers, afin que le budget reste le même que celui de l’année précédente.

Durant l’examen du Budget principal des dépenses, le comité a tenu compte des changements apportés au Sénat, ainsi que de l’impact de la pandémie sur les activités du Sénat. Le comité est aussi demeuré très conscient de la conjoncture économique canadienne et de l’importance de trouver un équilibre entre les besoins opérationnels et la saine gestion des fonds publics. Ainsi, le Budget principal des dépenses a été préparé avec prudence et avec retenue, afin que les dépenses du Sénat restent stables sans compromettre les services fournis aux sénateurs.

Pour le détail des dépenses, je souhaite rappeler aux sénateurs que le budget comporte deux parties : le financement prévu par la loi et les crédits votés.

Le budget législatif concerne les fonds alloués par voie législative. Il s’agit notamment des allocations de base et supplémentaires et des régimes de retraite des sénateurs, des frais de déplacement, de subsistance et de télécommunication des sénateurs ainsi que des régimes d’avantages sociaux des employés. Tout manque à gagner dans ces catégories est comblé par le Conseil du Trésor. À l’inverse, les excédents sont automatiquement reversés au Conseil du Trésor car ils ne peuvent être réaffectés.

La seconde partie du budget, le budget adopté, couvre le fonctionnement du Sénat. Il englobe les budgets des bureaux des sénateurs et l’Administration du Sénat.

Passons brièvement en revue les chiffres : le montant total du budget législatif est de 36,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 0,6 million de dollars ou 2 % par rapport à l’année dernière. Cette légère augmentation s’explique essentiellement par le fait que les allocations de base et supplémentaires et les régimes de retraite au Sénat ont augmenté de 1,1 million de dollars pour refléter l’augmentation des allocations entrée en vigueur le 1 ^er avril 2020. Elle reflète aussi l’augmentation des cotisations aux régimes de pension du Sénat de 19,7 millions de dollars pour atteindre 23,3 %.

Cette augmentation a été partiellement tempérée par trois éléments : une diminution temporaire de 214 000 $ du budget des déplacements des sénateurs; une réduction des coûts liés aux télécommunications prévus de 100 000 $, et une réduction de la contribution prévue au budget des régimes d’avantages sociaux des employés de 178 000 $.

Pour ce qui est de la seconde partie du budget, le budget adopté, son enveloppe financière totale était de 79,1 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 0,6 million de dollars ou 0,8 %.

Cette réduction porte essentiellement sur deux grands postes budgétaires : premièrement, il y a eu une diminution temporaire de 810 000 $ dans les coûts des déplacements des comités du Sénat et, deuxièmement, il y a eu une diminution de 424 000 $ dans le budget de la Direction des affaires internationales et interparlementaires, surtout en raison de l’expiration du financement d’initiatives passées et de l’annulation d’une conférence à cause de la pandémie.

Ces diminutions sont compensées en partie par une augmentation de 579 000 $ pour l’administration, surtout pour deux postes budgétaires : 331 000 $ en ressources supplémentaires ont été alloués à la Direction des services informatiques pour soutenir de nouveaux services et améliorer les technologies de l’information en général, et 228 000 $ pour les évaluations de classement officielles complétées en 2020-2021.

Sur le plan de la dotation, le budget comprend une augmentation nette pour seulement quatre postes. La direction a aussi présenté des initiatives de financement totalisant 1,2 million de dollars, surtout pour le renouvellement des technologies de l’information. Cependant, ces demandes ont été financées par des économies et des réallocations d’enveloppes budgétaires actuelles et n’ont donc pas entraîné d’augmentation du budget.

Pour conclure, j’aimerais remercier le sous-comité et l’administration de leur travail et de leurs efforts considérables pour assurer que le budget demeure à peu près le même en 2020. Ils méritent notre reconnaissance.

J’encourage tous les sénateurs à adopter le rapport. Merci, chers collègues.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Marwah, avec l’appui de l’honorable sénatrice Dasko, propose que le rapport soit adopté maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion n^o 27, une motion de notre collègue, la sénatrice Lankin, qui demande au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de mener une étude sur l’avenir des travailleurs dans l’économie dite « à la demande ». En anglais, on parle de « gig economy ».

J’ai beaucoup réfléchi à l’origine du mot « gig ». Au départ, le mot renvoyait à un petit attelage à deux roues tiré par un seul cheval, un cabriolet léger convenable pour les déplacements rapides sur de courtes distances. On ne se servait pas d’un gig pour traverser le pays ni pour transporter une lourde cargaison de marchandises au marché. Le gig était le petit véhicule sport amusant, pas une diligence ni un chariot agricole. On l’empruntait pour le plaisir, pas pour longtemps. Dans certains cas, le mot « gig » pouvait également désigner une barque légère, étroite et rapide avançant au moyen d’avirons ou d’une voile. Toutefois, encore là, le gig était une embarcation de loisir qui ne convenait pas aux longs voyages sur l’océan.

La misogynie étant ce qu’elle est, le mot anglais « gig » a également été employé au XVIII^e siècle pour désigner une fille frivole ou dragueuse ou encore quelque chose qui tourne comme une toupie. Par contre, à la fin des années 1920, le mot anglais « gig » était généralement utilisé par les artistes de jazz pour désigner une période de travail à court terme, un spectacle, une tournée de concerts ou un contrat.

Aujourd’hui, nous donnons un autre sens à ce mot badin et vif. Il décrit des emplois précaires à court terme, qui sont souvent mal rémunérés. Il y a quelque chose de légèrement tordu et affligeant dans la mauvaise utilisation de ce terme, qui était autrefois utilisé pour décrire quelque chose un brin malicieux et joyeux, une activité amusante et occasionnelle. Il se peut que notre utilisation continue de ce mot nous empêche de voir la triste réalité de l’économie à la demande ou nous en protège un peu parce que, soyons honnêtes, en 2021, les gens n’occupent pas des petits boulots pour un peu d’argent de poche supplémentaire ou des à-côtés ou comme passe-temps. De nos jours, les gens cumulent avec peine les contrats et les emplois à temps partiel pour payer leur loyer, faire l’épicerie et acheter des manteaux et des bottes à leurs enfants. En qualifiant ces types d’emplois de « travail à la demande », on leur donne une image romantique, amusante, bohème et insouciante, alors qu’ils s’apparentent davantage au travail extrêmement pénible de l’économie industrielle, au travail à la pièce.

La COVID-19 a révélé à quel point il est difficile et contraignant de tenter de survivre ou d’améliorer son sort au moyen de contrats ou d’emplois à court terme ou à temps partiel, sans sécurité d’emploi et certainement sans assurance dentaire, assurance-médicaments ou pension. Il n’y a rien de cool ou de branché à occuper deux, trois ou quatre emplois à temps partiel simplement pour pouvoir se payer l’essentiel, encore moins lorsque ces emplois sont tous précaires ou mal payés.

(2000)

Malheureusement, de nombreux types d’emplois qu’on considérait autrefois comme sûrs sont devenus des petits boulots à la demande. Si, en 1926, personne ne choisissait de devenir musicien de jazz ou vaudevilliste pour avoir une sécurité d’emploi, pour les professeurs d’université, les directeurs de publicité ou les avocats, une fois embauchés, ils avaient un travail — parfois pour la vie. De nos jours, pour bon nombre des milléniaux les plus jeunes, les carrières professionnelles qui étaient auparavant sûres se sont transformées en séries de petits boulots incertains.

Je crains que les bouleversements socioéconomiques engendrés par la COVID-19, notamment le nouveau paradigme de télétravail, ne fassent qu’exacerber l’effritement du tissu du marché du travail traditionnel.

Dans ma province, l’Alberta, notre relation amour-haine avec le travail à forfait ne date pas d’hier. Il y a une décennie, lorsque l’économie de la province était florissante, bien des gens étaient satisfaits de travailler en tant que sous-traitants indépendants plutôt que d’être des employés salariés. Ce mot, « indépendant », avait son importance pour eux. Travailler à forfait leur donnait un sentiment de liberté et de contrôle, comme les chevaliers errants de l’époque médiévale, ils n’étaient redevables à aucun maître dirigeant d’entreprise. Les contrats étaient assez payants que les gens acceptaient de ne pas avoir d’assurance-médicaments ou de sécurité d’emploi en échange d’une rémunération plus généreuse.

Beaucoup de gens du secteur albertain de l’énergie et d’autres domaines étaient heureux de décrocher un contrat lucratif à court terme, puis de passer au prochain projet, que l’on pense aux ingénieurs, aux experts-conseils en marketing, aux infirmiers ou aux travailleurs de la construction.

Toutefois, à la suite de l’effondrement des prix du pétrole et du gaz, beaucoup d’emplois de ce genre ont tout simplement disparu, et la pandémie a accentué la crise économique préexistante en Alberta. Les dernières années ont été sombres et difficiles pour beaucoup de gens de ma province. Des dizaines de milliers d’Albertains ont perdu leur emploi. L’Alberta n’a jamais eu autant besoin d’un débat sérieux sur la façon dont nous avons modelé la culture du travail dans nos collectivités.

Comme notre économie est associée aux ressources, nous avons l’habitude de traverser des cycles d’expansion et de ralentissement, que nous produisions des peaux de castor, du blé, du charbon ou du pétrole. Toutefois, l’idée troublante que la présente période de ralentissement pourrait devenir une nouvelle normalité demeure difficile à accepter.

Ce soir, je prends la parole pour soutenir la proposition de la sénatrice Lankin à la fois en tant qu’Albertaine qui s’inquiète des possibilités de relance économique dans sa province et en tant que mère qui voit sa fille et ses amis entrer sur un marché du travail où il semble parfois que tout le monde grappille ici et là pour arriver à gagner sa vie. J’espère que vous vous joindrez à moi pour exhorter le Sénat et le comité à relever le défi proposé par la sénatrice Lankin en examinant la façon avec laquelle nous avons organisé ou désorganisé le monde du travail. Merci. Hiy hiy.

Des voix : Bravo!

(Le débat est ajourné.)

Droits de la personne

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la stérilisation forcée ou contrainte des personnes —Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la stérilisation forcée et contrainte des personnes au Canada, surtout en ce qui concerne les femmes autochtones, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 décembre 2021.

L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion que j’ai présentée le 19 novembre 2020. Cette motion autoriserait le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à étudier la stérilisation forcée des femmes autochtones au Canada.

Je vais revenir brièvement sur les grandes lignes de mon intervention de novembre, puis je raconterai au Sénat l’histoire de femmes qui ont été stérilisées sans leur consentement, car leur histoire doit être entendue et leur vécu et leur sagesse doivent éclairer nos actions.

Cette pratique atroce a touché et continue de toucher de nombreuses générations de femmes et de filles autochtones. Ce n’est pas un problème du passé. Tragiquement, il se produit toujours à l’heure où l’on se parle, des cas ayant été rapportés publiquement en 2018.

Cette épidémie ne se limite pas aux femmes et aux filles autochtones. Nous avons également entendu des histoires de femmes noires, de personnes handicapées et de personnes intersexuées qui ont été stérilisées sans leur consentement.

L’étude que je propose permettrait au comité d’entendre des témoignages d’experts qui ont été témoins de cette pratique. La diversité des voix permettra au comité d’élaborer des recommandations pratiques et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à cette pratique odieuse.

Même si le gouvernement a reconnu que cette pratique a lieu et qu’il s’est engagé à y mettre fin, des femmes autochtones sont forcées, encore de nos jours, de subir une ligature des trompes. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne et le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes ont tous les deux conclu qu’il était nécessaire d’intensifier la recherche et la collecte de données pour comprendre toute la portée de ce problème et ainsi prendre des mesures concrètes dans ce dossier.

Les comités en question ne sont pas les seuls à demander que d’autres enquêtes soient menées. En effet, en décembre 2018, le Comité contre la torture des Nations unies a exhorté le Canada à réaliser une enquête impartiale sur toutes les allégations et à mettre en place des politiques visant à empêcher une telle pratique. Deux ans se sont écoulés depuis que les Nations unies ont formulé leurs recommandations, et le gouvernement n’a toujours pas lancé d’enquête.

Je vais maintenant vous parler des femmes qui subissent ce calvaire et vous expliquer comment le gouvernement les laisse tomber.

Le cabinet d’avocats Semaganis Worme Lombard est à la tête d’un recours collectif en Saskatchewan concernant la stérilisation forcée et contrainte de plus d’une centaine de femmes autochtones. Ce recours collectif a fait ressortir des histoires troublantes de femmes qu’on empêchait de voir leur nouveau-né tant qu’elles n’étaient pas stérilisées, qui se faisaient harceler pour qu’elles remplissent un formulaire de consentement pendant ou immédiatement après leur accouchement et qu’on signalait au personnel de l’hôpital, qui leur demandait alors si elles voulaient d’autres enfants sans qu’elles sachent que leur réponse pourrait entraîner leur stérilisation. Ce sont des histoires épouvantables de chirurgies pratiquées sans consentement, et ce ne sont pas des cas isolés.

Honorables sénateurs, certaines de ces femmes veulent vous faire connaître leurs expériences. Bien que ces histoires puissent être choquantes pour certains, pour ceux d’entre nous qui ont été victimes de racisme dans le système de santé canadien, ces histoires ne sont que trop familières. Ces survivantes veulent que vous sachiez ce qui leur est arrivé, et nous devons tous les écouter.

S.A.T. est une femme crie qui, après avoir donné naissance à son sixième enfant, s’est vu présenter un formulaire de consentement pour sa stérilisation. Après avoir lu ce formulaire, elle a entendu son mari s’exclamer, et je cite : « Je ne signerai pas ce [censuré] document ». Elle a été emmenée en fauteuil roulant dans la salle d’opération malgré ses protestations. Elle a essayé d’en ressortir et de s’échapper, mais le médecin l’a ramenée dans la salle. Elle a crié à plusieurs reprises, en pleurant, qu’elle ne voulait pas de cette opération, alors que des infirmières la tenaient et lui administraient une péridurale. En salle d’opération, elle n’a pas arrêté de demander au médecin si c’était déjà fait. Il a répondu : « Oui, c’est coupé, attaché et brûlé. Il n’y a rien qui puisse passer à travers cela. »

S.A.T, à qui on a récemment demandé ce qu’elle pensait de cette étude, avait ceci à dire :

La stérilisation forcée a traumatisé d’innombrables femmes autochtones partout au pays. Je vis avec ce traumatisme tous les jours. J’ai vraiment peur du système de soins de santé et je ne lui fais absolument pas confiance. Le gouvernement fédéral et les autorités de santé doivent enfin rendre des comptes pour ce qu’ils ont fait. Ensuite, ce qu’il faudra faire, c’est protéger les générations futures.

Voici encore un exemple. Une autre femme autochtone a déclaré ce qui suit :

Durant mon accouchement spontané, je me rappelle qu’on m’a demandé si je voulais me faire ligaturer les trompes puisqu’il y avait eu une annulation de chirurgie. J’ai eu des contractions pendant deux jours avant d’aller à l’hôpital. Il est bien connu que la privation de sommeil fait perdre à une personne ses facultés et que des décisions susceptibles de changer sa vie ne devraient pas être prises quand elle est dans cet état. Pourtant, moins de deux heures après mon accouchement, j’étais dans une salle d’opération en train de me faire stériliser.

Ces expériences troublantes montrent l’importance cruciale d’établir d’importantes sauvegardes pour les procédures de stérilisation et témoignent directement de la nécessité d’une reddition de comptes et d’une cohérence accrues en ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, d’une personne à une procédure pouvant changer sa vie.

Seules les femmes ayant connu les affres du racisme et, en l’occurrence, s’étant fait couper, sectionner ou brûler les trompes de Fallope peuvent nous éclairer et nous guider sur la démarche à suivre. En l’absence de l’expérience qu’elles ont vécue et de leur voix, nous risquerions de répéter les erreurs passées et de concevoir des solutions qui n’ont aucune chance de fonctionner.

(2010)

En conclusion, j’aimerais vous raconter une autre histoire. Une femme anishinaabe m’a conté la stérilisation qu’elle a subie de force quand elle n’avait que 18 ans.

Comment pouvais-je me battre contre ces gens qui avaient déjà décidé que ma vie était sans intérêt et, en plus, que la vie de l’enfant que j’attendais était sans intérêt? À tel point qu’ils m’ont contrainte et ont aussi jugé que mon droit de porter la vie était sans intérêt. Ils m’ont rabaissée et, qui plus est, ils m’ont enlevé toute possibilité de jamais me prévaloir de mon droit fondamental de porter la vie à nouveau. Ce système s’est fait mon juge, jury et bourreau. Pire encore, il s’est fait ceux de l’enfant que je portais.

Depuis que je suis devenue sénatrice, mon bureau a pris la forme d’un carrefour pour les femmes stérilisées à la recherche d’aide et de conseils. J’ai dénoncé la stérilisation forcée et contrainte de ces femmes, et chaque fois que des personnes en apprennent l’existence, elles sont à juste titre choquées et horrifiées. Le personnel de mon bureau a travaillé avec des organismes communautaires, le milieu médical et de la santé, des groupes nationaux et internationaux de défense des droits de la personne, des barreaux et des universités pour faire de la sensibilisation. De nombreuses personnes à qui j’ai parlé n’arrivent pas à croire que cela se produise encore en 2021.

Je sais que bon nombre des personnes présentes dans cette Chambre ont été et sont toujours troublées d’entendre parler de cette pratique et d’apprendre qu’elle existe toujours. J’ai consacré une grande partie de ma vie professionnelle à réparer cette horrible injustice, et maintenant, j’ai besoin de votre aide.

Honorables collègues, il y a des moments où il faut tirer des leçons, faire preuve de compassion et agir. J’espère que vous appuierez ma motion pour que cette question soit étudiée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Nos enfants et nos petits-enfants comptent sur nous pour agir. Meegwetch. Marsee. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.

L’honorable Howard Wetston : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole aujourd’hui pour appuyer la motion n^o 27, présentée par la sénatrice Lankin, au sujet de l’avenir des travailleurs au Canada. Honorables collègues, il y a déjà des signes évidents de l’avenir qui les attend. Je vais me concentrer sur la partie de la motion qui concerne les emplois précaires et l’économie à la demande. En ce qui a trait à cette motion, que j’appuie, mon but est de mettre en lumière un certain nombre de problèmes qui pourraient et devraient être étudiés plutôt que de recommander des politiques publiques pour les régler.

La montée du travail à la demande a soulevé de nombreuses questions sur la classification des emplois, la sécurité au travail, les avantages sociaux, mais aussi les qualités qui rendent le travail à la demande attrayant pour bon nombre de sociétés et de travailleurs. Des cours internationales, des tribunaux et des assemblées législatives, principalement en Europe, mais aussi au Canada dans une moins large mesure, se sont penchés régulièrement sur les conséquences juridiques associées au fait que certaines entreprises emploient des plateformes numériques pouvant ne pas correspondre aux modèles d’affaires que les dispositions législatives actuelles en matière de normes du travail visaient à encadrer. D’ailleurs, dans la lettre de mandat publiée en 2019, le premier ministre a demandé à la ministre de concevoir de nouvelles mesures de protection des travailleurs pour les personnes qui se servent de plateformes numériques dans le cadre de leur travail et dont la situation n’est pas clairement visée par les lois provinciales et fédérales.

On a dit des emplois précaires qu’ils représentent un moyen de faire assumer les risques par les travailleurs et qu’ils se caractérisent par divers degrés d’incertitude et d’insécurité par rapport à la période d’emploi, de multiples employeurs, des relations de travail ambiguës ainsi que l’absence de protections et d’avantages sociaux.

À ce stade-ci, chers collègues, j’aimerais discuter de cas récents et de changements juridiques. Comme nous sommes peu nombreux à avoir voyagé, ce sera une tournée un peu nostalgique. Pardonnez-moi de vous faire faire une tournée internationale, qui commence par l’Ontario.

En février 2020, la Commission des relations de travail de l’Ontario a conclu que les coursiers de Foodora en Ontario étaient des entrepreneurs dépendants et qu’ils pouvaient donc se syndiquer en vertu de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario. C’était la première fois que la Commission se penchait sur un cas concernant des travailleurs de l’économie à la demande, embauchés comme entrepreneurs indépendants.

La Commission des relations de travail de l’Ontario a utilisé les critères traditionnels pour déterminer le statut des travailleurs, ce qui reflète une tendance plus générale voulant que l’on applique des conclusions portant sur l’emploi à des formes de travail propres à l’économie à la demande. Voilà qui montre comment les décideurs peuvent interpréter les droits des travailleurs occupant un emploi précaire dans d’autres contextes, comme la législation en matière de normes d’emploi.

Pour conclure sur cette affaire, je souligne que Foodora a quitté la province. L’entreprise a décidé de quitter l’Ontario plutôt que de demeurer ici et faire face à la syndicalisation.

Tournons-nous vers la Californie. En Californie, les avancées juridiques sont un peu lourdes et, dans une certaine mesure, ingérables.

En 2018, la Cour suprême de la Californie a jugé que les travailleurs d’une compagnie de livraison appelée Dynamex devaient être désignés employés et non entrepreneurs indépendants. Après l’affaire Dynamex, l’Assemblée législative de l’État a adopté le projet de loi 5 pour codifier les principes contenus dans la décision.

Apparemment, Uber et Lyft, que vous connaissez bien, ont fait fi de la loi. Quand l’État s’est adressé aux tribunaux, les deux entreprises ont menacé de cesser leurs activités en Californie. Le siège social d’Uber est en Californie. Or, Lyft et elle prétendent que la facture qu’elles auraient eu à payer pour s’acquitter des cotisations au régime public d’assurance-emploi de l’État pour la période allant de 2014 à 2019 était de 413 millions de dollars.

Après une âpre bataille réglementaire, la proposition 22 a vu le jour et elle a été soumise au vote populaire lors du scrutin de novembre. En plus de voter pour le candidat de leur choix à la présidence, à la vice-présidence et à divers autres postes, les électeurs de la Californie ont avalisé la proposition 22, qui conservait aux travailleurs le statut d’entrepreneurs indépendants. La campagne de lobbying menée par l’entreprise a coûté plus de 200 millions de dollars. Les chiffres sont toujours plus gros aux États-Unis.

Malgré cette victoire, la proposition 22 exigeait des entreprises qu’elles fournissent aux travailleurs un régime d’assurance-maladie et un plancher salarial correspondant à 120 % du salaire minimum local. Cet arrangement préservait la liberté de manœuvre de l’entreprise tout en offrant une certaine protection aux travailleurs. Comme vous pouvez vous en douter, l’affaire est encore devant les tribunaux.

Je me tourne maintenant vers le Royaume-Uni. Le 19 février 2021, la Cour suprême du Royaume-Uni a maintenu un jugement contre Uber et confirmé que les conducteurs d’Uber sont des employés et non des entrepreneurs indépendants ou des travailleurs autonomes. Comme Uber contrôle une grande partie du travail des conducteurs, entre autres parce qu’elle leur attribue les clients et fixe les tarifs, la cour a maintenu que les conducteurs se trouvent dans une situation de dépendance et de subordination. Elle a aussi fait valoir l’importance de protéger les personnes vulnérables qui n’ont pas de pouvoir de négociation. Les travailleurs du Royaume-Uni se trouvent dans une catégorie semblable à celle qu’occupent les entrepreneurs dépendants en Ontario et ailleurs au Canada.

Chers collègues, la ville de Londres compte 45 000 conducteurs d’Uber à elle seule, et on estime que le Royaume-Uni compte 55 millions de travailleurs à la demande. Ce jugement aura donc d’énormes conséquences. Il touchera au cœur même des modèles d’affaires existants au Royaume-Uni et les bouleversera. Il reste à voir si les entreprises fondées sur l’économie à la demande sauront adapter leur modèle d’affaires ou si elles tenteront de faire modifier la loi comme elles l’ont fait en Californie; c’est une question difficile.

Je vous amène maintenant en Espagne et en Italie. J’espère que le voyage vous plaît.

Dans le cadre d’une série de décisions rendues en Europe, le plus haut tribunal d’Espagne a tranché, récemment, que les livreurs de l’entreprise Glovo, une entreprise en démarrage qui tient une plateforme de livraison, ne sont pas des travailleurs autonomes. En Italie, une entente syndicale a été conclue avec des travailleurs à la demande. Cette entente, qui prévoit un salaire minimum et des primes, visait à éviter les conséquences d’une loi de 2019 qui aurait pu forcer les entreprises à accorder plus de droits et d’avantages aux travailleurs.

Uber et Glovo, une autre entreprise présente en Italie, ont fait valoir que c’était, pour les travailleurs considérés comme des travailleurs autonomes, une autre façon d’obtenir des avantages tout en bénéficiant d’un travail souple, mais elles verseront aussi le salaire horaire qu’elles étaient prêtes à payer.

(2020)

En France, la plus haute instance a porté un nouveau coup à Uber en accordant aux chauffeurs le statut de salarié. Le raisonnement est semblable à celui de la Cour suprême du Royaume-Uni, mais dans une certaine mesure, il va plus loin.

Dans une décision récente, la cour d’appel des Pays-Bas a statué que les livreurs étaient des travailleurs pseudo-indépendants — j’ai dû réfléchir un peu à cette expression, « travailleurs pseudo-indépendants » — et qu’ils devaient être rémunérés selon la rémunération et les conditions officielles dans ce secteur, y compris les congés payés, les congés de maladie et autres avantages. Il semblerait que ces travailleurs pseudo-indépendants ressemblent aux travailleurs du Royaume-Uni ainsi qu’aux entrepreneurs dépendants en Ontario et dans d’autres provinces.

Petit commentaire au sujet de l’Union européenne, celle-ci a récemment lancé une première phase de consultation pour améliorer les conditions des travailleurs de plateforme en Europe. Voici un extrait de son communiqué :

L’économie des plateformes est un phénomène en pleine expansion, 11 % environ de la main-d’œuvre de l’UE déclarant avoir déjà fourni des services par l’intermédiaire d’une plateforme. Le travail via des plateformes offre de nouvelles possibilités aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants, aux clients et aux entreprises. Il s’agit notamment de travail et de revenus supplémentaires pour les personnes susceptibles d’avoir plus de difficultés à accéder au marché du travail traditionnel et pour celles qui apprécient la flexibilité que leur procure le travail via des plateformes. Toutefois, ce type de travail peut également entraîner de nouvelles formes de précarité, par exemple en raison d’un manque de transparence et de prévisibilité dans les conditions de travail ou d’une protection sociale insuffisante.

La nature complexe et fluide du travail de plateformes, en particulier les plateformes numériques, pose évidemment des défis majeurs en ce qui concerne l’élaboration de politiques.

Permettez-moi de parler brièvement des sociétés concernées par ce dossier. Chers collègues, d’aucuns pensent qu’il faut demander aux grandes entreprises de régler certains de ces problèmes économiques et sociaux. Il est évident qu’elles le font dans une certaine mesure, mais il est aussi évident que, aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises poursuivent des objectifs sociaux plus vastes qui dépassent leurs propres intérêts. Or, il appartient ultimement aux gouvernements de régler ces problèmes de politiques juridiques et ces problèmes politiques.

Dans un récent rapport intitulé 360 Governance, les auteurs traitent d’une importante décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada appelée décision BCE, selon laquelle les conseils d’administration au Canada ont l’obligation fiduciaire d’agir dans l’intérêt à long terme de la société. Cette obligation inclut non seulement les actionnaires, mais aussi le devoir de traiter de façon juste et équitable chaque partie intéressée touchée par les actes de la société. Cette décision a fait ressortir l’évolution du droit, qui est passé de la primauté des actionnaires à la primauté des parties intéressées.

Les parties intéressées peuvent également comprendre des groupes semblables qui ont été inscrits dans la loi en 2019, lorsque le Parlement a apporté des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Quand ils agissent dans l’intérêt à long terme de la société, les administrateurs et les dirigeants peuvent tenir compte de l’intérêt des actionnaires, des créanciers, des consommateurs, des gouvernements, des employés, des pensionnés et de l’environnement. Chers collègues, à mon avis, la décision BCE et la Loi canadienne sur les sociétés par actions pourraient tenir compte de la nécessité pour les conseils d’administration des sociétés d’examiner l’effet, tant négatif que positif, que leurs politiques d’emploi ont sur les travailleurs de l’économie à la demande.

Si l’on se fie à un rapport de mai 2020 de l’Institut des administrateurs de sociétés intitulé Gouverner l’avenir du travail, l’acceptabilité sociale des entreprises est, de l’avis général, en bonne partie liée à leurs stratégies de transition concernant la main-d’œuvre, y compris les travailleurs qui vivent de petits boulots, ceux qui occupent des emplois à temps partiel et les contractuels. Malgré cette interprétation, moins de la moitié des personnes ayant répondu à l’enquête menée à l’automne 2019 par l’Institut, parmi les dirigeants d’entreprise, ont indiqué avoir discuté des questions relatives à l’avenir du travail.

Honorables sénateurs, comme le sénateur Gold l’a fait remarquer pour appuyer la motion, le droit du travail au Canada n’a pas été mis à jour et ne tient pas compte de la situation des travailleurs de l’économie à la demande. Je pense que les droits relatifs au marché du travail ont besoin d’être redéfinis pour qu’ils soient adaptés à la réalité du XXI^e siècle. L’étude pourrait aborder d’importantes questions de rémunération, d’avantages sociaux et d’autres normes relatives aux employés, mais aussi prendre dûment en considération les coûts économiques et sociaux.

Comme vous le savez, de nombreuses valeurs et de nombreux intérêts doivent être pris en compte et équilibrés entre les différentes parties prenantes, ce qui implique des considérations économiques et sociales, notamment les effets négatifs de l’emploi précaire qui sont ressentis de manière disproportionnée par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones. Ne laissons pas les tribunaux s’occuper de tout. Soyons proactifs, pas réactifs. Le Sénat a un rôle essentiel à jouer dans l’étude de cette question. Par conséquent, honorables sénateurs, j’appuie cette motion. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Dagenais, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion concernant les pêcheurs et les communautés mi’kmaq—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le Sénat confirme et honore la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, et qu’il invite le gouvernement du Canada à en faire autant en respectant le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Que le Sénat condamne les gestes violents et criminels qui entravent l’exercice des droits issus de traités et exige le respect ainsi que l’application dans l’immédiat des lois criminelles du Canada, ce qui comprend la protection des pêcheurs et communautés mi’kmaq.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion n^o 40 concernant la protection et l’affirmation des droits de pêche issus des traités des pêcheurs mi’kmaq. Je tiens à remercier le sénateur Francis d’avoir présenté cette importante motion.

Le contenu de ce discours provient essentiellement de la thèse de maîtrise en arts soumise par Karilyn Toovey, qui porte sur la décolonisation, la recolonisation et la relation entre les peuples autochtones et le droit canadien, et qui s’intitule Decolonizing or Recolonizing: Indigenous Peoples and the Law in Canada. Les membres du comité étaient MM. Jeff Corntassel, Taiaiake Alfred, John Borrows et James Tully.

Comme l’a dit Audre Lorde : « Les outils du maître ne démantèleront jamais la maison du maître. »

La thèse de Mme Toovey examine les limites et les inconvénients associés au droit, lorsqu’on l’applique aux droits et titres autochtones. Elle montre comment le fait de traiter les enjeux associés aux droits et aux titres autochtones par l’entremise du système judiciaire canadien peut compromettre l’avancement de ces droits et titres.

Alors, quelles solutions de rechange aux tribunes juridiques s’offrent à nous? Dans sa thèse, Mme Toovey affirme ceci :

[…] le droit ne peut pas être séparé de la culture; il est appliqué pour la perpétuer. Dans le cas du Canada, il sert à perpétuer la culture coloniale. Donc, lorsqu’on parle d’émancipation des peuples autochtones par le recours à un droit étranger qui leur est imposé, on demande à ceux-ci d’adopter la culture même qui a créé leur oppression.

Mme Toovey demande :

En 1982, l’article 35 a été ajouté à la Constitution canadienne nouvellement rapatriée [...] quel a été l’effet de l’article 35? Les conditions de vie des peuples autochtones ont-elles changé? Est-il maintenant plus facile de revendiquer des droits? L’article 35 a-t-il permis aux peuples autochtones de défendre leurs points de vue? A-t-il mené à une revitalisation de la culture?

En inscrivant l’article 35 dans la Constitution, les politiciens ont fait en sorte que les peuples autochtones soient obligés de porter toutes leurs revendications devant les tribunaux, légitimant ainsi davantage les institutions de l’État canadien et retirant les questions autochtones de la sphère politique. En fait, les peuples autochtones étaient acculés à la situation de devoir demander leurs droits à leur oppresseur colonisateur, ce qui aurait nécessairement pour effet de légitimer ce dernier.

La population de Burnt Church a été à même de constater l’inutilité de l’article 35 et des décisions judiciaires qui en découlent. La communauté de Burnt Church a été la plus touchée par les répercussions de l’arrêt Marshall. Lorsque cet arrêt a été rendu, les Mi’kmaqs qui ont commencé à pêcher par la suite ont fait l’objet de violence et d’arrestations. La communauté de Burnt Church été attaquée directement par les pêcheurs de homard non autochtones. Des pièges à homard appartenant à des Autochtones ont été détruits, et il n’était pas rare de voir dans les nouvelles des photos montrant des bateaux du ministère des Pêches [...] poursuivant des Mi’kmaqs et les attaquant dans bien des cas. Au bout du compte, ce sont les Mi’kmaqs qui ont dû faire face à des poursuites pour avoir dépassé le nombre de prises autorisées par la loi, une limite imposée par le colonisateur. James Ward, commandant de l’East Coast Warrior Society, a tenu ces propos au sujet des procès criminels qui ont suivi : « Ici, personne n’a confiance dans le système judiciaire. Il y a de l’animosité entre le juge, nous-mêmes et évidemment les agents des pêches présents. On parle d’un système qui impose à un agent (de police) deux ans moins un jour de service communautaire pour avoir tiré sur un Autochtone à Ipperwash. Pourquoi devrions-nous avoir le moindre espoir que le système judiciaire fasse quoi que ce soit pour nous? »

(2030)

Mme Toovey explique l’arrêt Marshall en disant ceci :

L’affaire R. c. Marshall a été considérée comme une autre « victoire » pour les peuples autochtones. En l’occurrence, Donald Marshall fils a été acquitté d’avoir pêché et vendu de l’anguille. Le tribunal a déterminé que, aux termes du traité et de l’article 35, les Mi’kmaq ont bel et bien le droit […] de s’assurer une « subsistance convenable ».

Dans son article publié dans le Regina Leader Post du 26 septembre 2020, Doug Cuthand a affirmé ce qui suit :

Le terme « subsistance convenable » n’est pas juridique, et les Premières Nations semblent être les seuls Canadiens qui doivent se conformer à cette notion.

Je vais citer de nouveau Mme Toovey, qui a dit :

Marshall se fonde sur un traité de 1752 pour prouver que le régime colonial a toujours reconnu le droit des Mi’kmaqs de vendre du poisson, étant donné l’inclusion dans le traité de la clause relative aux maisons de troc. La clause relative aux maisons de troc permet aux Mi’kmaqs d’apporter leurs prises aux maisons de troc (essentiellement des postes de traite) pour les vendre et ainsi s’assurer « une subsistance convenable », mais les Mi’kmaqs ne peuvent pas « accumuler des richesses illimitées ». Ce jugement a suscité une vive réaction contre la pêche autochtone et a entraîné des affrontements violents entre les pêcheurs autochtones et les pêches canadiennes. La Cour suprême a réagi à la situation en livrant l’arrêt Marshall 2, qui limite les droits initialement reconnus par la Cour. Dans Marshall 2, on indique que les droits des Autochtones sont assujettis aux règlements du gouvernement. De nombreuses personnes ont accusé la Cour de pratiquer un certain activisme judiciaire avec Marshall et beaucoup ont affirmé que cela montrait le désir débridé des tribunaux d’accorder des droits illimités aux Autochtones. [...] il ne revient pas aux tribunaux « d’accorder » un droit qui existe déjà. Plus effrayant encore est le fait que le premier jugement rendu indiquait déjà beaucoup de modération et, pourtant, comme cela a été prouvé dans l’affaire Marshall, cette reconnaissance restreinte de l’existence d’un droit autochtone était chargée de lourdes ramifications politiques à un point tel que la Cour s’est vu obligée de plier.

[...] l’arrêt Marshall laisse aux Autochtones le droit de pêcher et de vendre leurs prises, mais uniquement dans le cadre d’un régime colonial hautement réglementé mis en place, maintenu et appliqué par les parties coloniales telles que le ministère des Pêches et des Océans, les instances judiciaires et la police.

L’arrêt Marshall fait ressortir à quel point la magistrature est influencée par l’opinion populaire, puisque la cour a restreint davantage les droits qu’elle reconnaît aux Mi’kmaqs [...] La magistrature existe à la suite de nominations politiques [...] Au bout du compte, les juges ont des comptes à rendre aux politiciens, qui eux ont des comptes à rendre à la majorité [...] mais ils n’ont pas de comptes à rendre à la population autochtone. Comme le souligne Patricia Monture-Angus :

Le processus judiciaire sur lequel nous comptons pour régler les revendications autochtones n’a pas de comptes à rendre au peuple dont il détermine l’avenir. Par contre, les gouvernements provinciaux ou fédéral du Canada peuvent, en vertu de ses pouvoirs législatifs, contourner les décisions judiciaires en adoptant ou en modifiant des dispositions législatives. Cela force les instances judiciaires à tenir sérieusement compte, à tout le moins, de la position adoptée par les diverses assemblées législatives canadiennes à l’égard de certains dossiers. Aucune déférence du genre pour les gouvernements autochtones n’existe dans l’équilibre actuel entre les pouvoirs judiciaire et législatif.

Bien avant l’arrivée des Européens sur ce continent, les Autochtones étaient dotés de systèmes complexes régissant leurs pêches qui autorisaient des prises substantielles et qui prévoyaient des mesures de conservation.

[...] au Canada, à partir de 1884, le gouvernement du Dominion a exigé des Autochtones qu’ils demandent l’autorisation du gouvernement colonial pour pêcher afin de se nourrir (et ce, malgré le fait que les non-Autochtones n’avaient pas besoin de permis pour pêcher afin de se nourrir) et à partir de 1888, les Autochtones ne pouvaient plus vendre du poisson sans permis.

Le ministère des Pêches et des Océans utilise depuis longtemps les préoccupations en matière de conservation comme moyen de contrôler et, dans de nombreux cas, d’empêcher les Autochtones de pêcher.

Parnesh Sharma a mis au jour certains des moyens troublants que le ministère des Pêches et des Océans a utilisés pour écarter les Autochtones de l’industrie de la pêche. M. Sharma décrit en détail la saison de pêche de 1995, au cours de laquelle le ministère des Pêches et des Océans a demandé aux Autochtones de ne pas pêcher leur contingent pour des raisons de conservation. Ce n’était pas une question de conservation [...] Comme le fait remarquer M. Sharma, « sous l’immense pression exercée par le lobby de la pêche commerciale, le ministère des Pêches et des Océans a plutôt menti aux pêcheurs autochtones et il a tout simplement réattribué le poisson de subsistance des Autochtones à la pêche commerciale [...] La décision de violer les droits de pêche ancestraux et les termes de l’accord de la Stratégie relative aux pêches autochtones a apparemment été prise au vu et au su du ministre fédéral des Pêches, Brian Tobin. »

Pour les Mi’kmaq, l’arrêt Marshall n’a pas créé un droit, les Mi’kmaq avaient déjà ce droit. L’arrêt Marshall a simplement suscité une plus grande volonté au sein des communautés de reprendre la pêche, une activité bien ancrée dans leur culture, telle qu’ils la pratiquaient depuis des milliers d’années pour survivre. Dès février 2000, les Mi’kmaq avaient décidé d’emprunter la voie politique (en partie, en raison de la deuxième décision des tribunaux relativement à l’arrêt Marshall [...]) et de définir leurs propres droits, hors des tribunaux du Canada, hors des structures juridiques coloniales. Cela a donné lieu à la loi sur les pêches et au plan de gestion des pêches de la Nation d’Esgenoôpetitj. La création de ces documents est le fruit d’un processus que s’est approprié la communauté de [...] Burnt Church, où des consultations exhaustives ont eu lieu.

Beaucoup de communautés autochtones sont à un moment décisif de leur histoire, alors que leurs langues s’éteignent et que leurs modes de vie traditionnels se perdent. Pour les communautés situées le long des côtes, le besoin d’éduquer les jeunes sur leur culture ne peut se faire sans la reprise de la pêche traditionnelle.

Les Autochtones des côtes Est et Ouest auront à lutter contre la résistance par rapport à leur pêche puisque les intérêts commerciaux se buteront à des restrictions en raison de la diminution des stocks.

[...] s’adresser aux tribunaux limite les droits à l’interprétation que les États en font. Le processus ne permet pas à la communauté de définir par elle-même quels sont ses droits, en quoi ils consistent et comment ils seront exercés, et il place ces droits et les définitions de ceux-ci dans les mains de l’État et [...] la préservation d’une culture dans les mains de l’État. L’État a constamment démontré que son but est à tout le moins d’englober la culture autochtone, si ce n’est pas de carrément la détruire.

Les communautés ont-elles fait des gains à la suite des actes de résistance? [...] les actes étaient [...] des réussites parce qu’ils ont rapproché les communautés. Dans certains cas, les communautés avaient déjà un certain degré de solidarité, mais dans d’autres cas, des communautés fragmentées se sont rassemblées. James Ward [...] a affirmé que les incidents à Burnt Church [...] ont profondément marqué la communauté, qui éprouve une fierté et un sentiment d’appartenance renouvelés.

[...] après 500 ans de colonisation, les Autochtones ont montré qu’ils ne manquent pas de [patience et de force].

[...] l’exercice des droits permet de reconnaître ce qu’aucun tribunal n’est en mesure de reconnaître : les communautés sont la somme de leurs parties, les problèmes ne se réduisent pas aux questions qui concernent le territoire, les poissons et les arbres. En ne se limitant pas à recourir aux tribunaux, les peuples autochtones maintiennent leur droit de se définir eux-mêmes, de définir qui ils sont et ce que signifie être un Autochtone. D’une certaine façon, l’exercice des droits fait maintenant partie d’une cérémonie, la cérémonie de la communauté, de la solidarité et de la survie.

Honorables sénateurs, appuyons nos collègues sénateurs et demandons au gouvernement du Canada de respecter le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable menée en sécurité avec l’aval du Canada. Merci.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la motion conjointe des sénateurs Francis et Christmas, qui demande au gouvernement fédéral de faire respecter enfin les droits constitutionnels issus des traités qui permettent aux Mi’kmaqs de pêcher à des fins de subsistance convenable. La motion demande aussi au gouvernement de condamner les actes de violence qui ont eu lieu l’an passé en Nouvelle-Écosse pour empêcher les Mi’kmaqs d’exercer ces droits.

La motion, présentée en novembre 2020, est devenue encore plus pressante en raison de la déclaration qu’a faite la ministre Jordan le 3 mars dernier. La ministre a indiqué que le gouvernement avait l’intention de réglementer unilatéralement la pêche au homard à des fins de subsistance convenable pendant les saisons établies, en prétextant des motifs de conservation.

(2040)

Nous avons tous vu les déclarations du sénateur Francis et du sénateur Christmas en réponse à celle de la ministre. Ils soulèvent de nombreux problèmes dans les affirmations du gouvernement au sujet des consultations et de la conservation. En outre, le gouvernement n’a pas donné suite à la proposition que nos collègues ont faite avec l’appui du député Jaime Battiste, concernant la cogestion de cette ressource qui pourrait être faite par l’entremise d’une autorité des pêches des Premières Nations de l’Atlantique.

[Français]

L’échec à long terme du gouvernement fédéral dans cette affaire est incontestable. Qui plus est, les gouvernements successifs semblent ignorer les enseignements de la Cour suprême du Canada qui remontent à déjà plus de 20 ans.

[Traduction]

Je cite un extrait de la première décision Marshall , rendue par la Cour suprême le 17 septembre 1999:

Des limites de prises, dont il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elles permettent aux familles mi’kmaq de s’assurer une subsistance convenable selon les normes d’aujourd’hui, peuvent être établies par règlement et appliquées sans porter atteinte au droit issu du traité.

Lors de la deuxième décision Marshall, rendue le 17 novembre 1999, le tribunal a ajouté ceci :

[...] ll est préférable de réaliser la prise en compte du droit issu du traité par des consultations et par la négociation d’un accord moderne de participation des Mi’kmaq à l’exploitation de ressources précises plutôt que par le recours aux tribunaux.

En l’absence d’un accord moderne, la Cour a ajouté que le droit issu du traité peut être réglementé, et même, dans certains cas, être enfreint pour la conservation ou d’autres objectifs publics impérieux, mais...

La « période de fermeture » est clairement un outil de gestion dont dispose potentiellement le gouvernement, mais son application aux droits issus de traités devra être justifiée pour des raisons de conservation ou pour d’autres motifs. Comme les difficultés que pose la gestion des ressources fauniques et halieutiques ainsi que les techniques utilisées à cette fin varient d’une espèce à l’autre, les restrictions devront être justifiées au cas par cas.

Je cite encore :

Le pouvoir du ministre s’étend à d’autres objectifs d’intérêt public réels et impérieux, par exemple, la poursuite de l’équité sur les plans économique et régional ainsi que la reconnaissance du fait que [...]

Pour résumer, la Cour suprême du Canada avait invité les parties à négocier un accord moderne, mais comme il a été impossible de conclure un accord négocié, elle a décrit les procédures pour réglementer les droits issus de traités. La Cour suprême a déclaré que les règlements adoptés devraient porter une atteinte minimale au droit de pêcher pour en tirer une subsistance convenable et qu’ils devraient faire l’objet de consultations adéquates et prévoir une indemnisation équitable.

[Français]

Par exemple, les titulaires de droits issus de traités dans la péninsule de la Gaspésie ont accepté des modèles d’accès commercial, comme les Malécites de Viger, qui ont conclu un accord avec le gouvernement fédéral en 2019. Cependant, le gouvernement ne peut imposer un tel modèle. Les nations touchées ont des droits qui supplantent les licences commerciales. Ces nations ne sont pas obligées d’exercer leurs droits sous la forme d’un nouveau traité, si elles préfèrent exercer les droits qui leur sont reconnus par les traités ancestraux. Cette approche doit être respectée et fondée sur la logique du cadre des moyens de subsistance convenable. Le gouvernement doit honorer ce choix.

[Traduction]

Malheureusement, le gouvernement n’a pas agi en conséquence. À cause de son manque de détermination, les pêcheurs commerciaux ont adopté un comportement violent quand les Mi’kmaqs ont décidé d’exercer leurs droits issus de traités, qui sont constitutionnels et bien plus légitimes que les droits commerciaux. S’en est ensuivie une lente intervention de la GRC.

Qui plus est, dans le discours qu’elle a donné au début du mois, la ministre Jordan n’a pas parlé des problèmes soulevés par les sénateurs Francis et Christmas et elle continue d’agir unilatéralement et d’imposer une approche paternaliste. Cette décision, qui est, selon la ministre, nécessaire pour protéger ou conserver la ressource, est très regrettable et ne respecte certainement pas les droits issus de traités.

Le gouvernement manque une fois de plus de volonté politique pour régler un vrai problème et reconnaître les importants droits issus de traités protégés par la Constitution.

Les récents événements en Nouvelle-Écosse et les événements précédents ailleurs au pays montrent qu’il y a un vrai problème social au Canada. De nombreux Canadiens comprennent mal l’histoire, la géographie et le caractère réciproque des traités conclus avec les nations autochtones, leur statut constitutionnel et leurs conséquences pratiques. Ce manque de compréhension est attribuable aux défaillances de notre système scolaire, qui sont représentatives d’une histoire marquée par des politiques fédérales racistes, comme nous l’avons découvert grâce à l’appel à l’action n^o 62 de la Commission de vérité et réconciliation.

Les traités sont des lois fondatrices. Comme l’ancien sénateur Sinclair l’a écrit au premier ministre le 16 octobre dernier au sujet de la violence :

[...] cette situation représente un test important pour déterminer si le Canada est effectivement un pays où règne le droit, étant donné qu’il ne subsiste aucune ambiguïté dans les circonstances à l’égard du droit pénal et de la Constitution.

En général, nous ne devrions pas tolérer qu’un point de vue erroné sur les droits issus de traités soit utilisé comme une source de grief pour les non-Autochtones comme les pêcheurs commerciaux. Tous les Canadiens ont tiré des avantages économiques des traités, comme les terres et les ressources sur lesquelles notre pays s’est construit. L’éducation peut également faciliter la compréhension de l’interaction entre les droits issus de traités et la pêche commerciale. Je le répète : les droits issus de traités sont nettement supérieurs aux droits des pêcheurs commerciaux.

[Français]

En novembre, de nombreux Canadiens ont appris qu’une coalition de collectivités mi’kmaq, y compris celle de Membertou, à laquelle appartient le sénateur Christmas, avait acheté 50 % des actions de la Clearwater Seafoods. Cette société est le plus grand détenteur de permis et de quotas de pêche commerciale de crustacés au Canada. Cependant, cela ne règle pas le problème. Le Sénat pourrait jouer un rôle en expliquant les différences, sur le plan légal, entre ces permis commerciaux et la pêche de subsistance modérée, ainsi que les liens avec la pêche pratiquée à des fins alimentaires, sociales et rituelles en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 relatif aux droits des Premières Nations.

[Traduction]

Des sondages d’opinion menés à la grandeur du pays nous laissent espérer une solution rassembleuse et pleinement respectueuse des droits issus de traités et de la conservation. D’après Nanos, près de trois Canadiens sur quatre affirment que la meilleure façon de régler le conflit sur la pêche au homard impliquant les Mi’kmaqs serait de voir à ce que les droits de pêche des Autochtones soient respectés et à ce que les pêcheurs autochtones respectent les règles fédérales en matière de conservation.

Il reste toutefois à déterminer quelles devraient être ces règles de conservation et comment elles pourraient être élaborées conjointement avec les Autochtones. Notons que les préoccupations à l’égard de la conservation soulevées par la ministre semblent fortement exagérées. En effet, la pêche au homard des Mi’kmaqs est de petite envergure. Ainsi, dans une zone de pêche litigieuse de la Nouvelle-Écosse que la sénatrice Keating a mentionnée plus tôt, les Mi’kmaqs ont environ 550 casiers à homards, alors qu’il y a 391 000 casiers commerciaux — la part des Mi’kmaqs correspond donc à un septième de 1 %.

Autre point important, l’exemple de nos voisins du Sud suggère qu’une réglementation saisonnière des prises n’est pas nécessaire à la conservation et à la reproduction du homard de l’Atlantique. Dans le Maine, la capitale américaine du homard, il n’y a pas de saisons. Les saisons canadiennes sont apparemment plus liées au prix du homard, et aussi au fait que les homards de saison à carapace dure peuvent être transportés de façon plus sécuritaire. Si c’est le cas, pourquoi ce raisonnement est-il amalgamé au concept de conservation dans le discours public?

(2050)

Le 3 mars dernier, la ministre Jordan a déclaré ce qui suit : « Les saisons garantissent que les stocks sont exploités de façon durable, et elles sont nécessaires pour assurer une pêche ordonnée, prévisible, et bien gérée. »

Cependant, si les saisons ne sont pas vraiment nécessaires à la conservation du homard, il est difficile d’accepter cette conclusion. La gestion de l’ensemble des prises pourrait être suffisante, comme l’a déclaré le professeur Robert Steneck de l’école des sciences marines de l’Université du Maine. Cela pourrait se faire au moyen d’une cogestion avec les nations autochtones. Cependant, il semble que le raisonnement du gouvernement soit probablement lié à l’intérêt économique des pêcheurs commerciaux et peut-être aux prochaines élections.

Par exemple, la ministre a dit que les saisons établies répartissaient « les avantages économiques dans l’ensemble du Canada atlantique ».

Si le raisonnement du gouvernement est principalement d’ordre économique, le gouvernement devrait le dire franchement. Le gouvernement doit clairement expliquer ses objectifs en s’appuyant sur des données probantes, telles que celles liées à l’utilisation, aux prix et aux revenus des pêcheurs afin que les objectifs et les données probantes puissent être évalués et que les autres options puissent être soupesées. Les arguments exagérés au sujet de la conservation n’aident pas à trouver des solutions et ne favorisent pas la confiance, surtout si l’on considère l’historique de violations des droits.

[Français]

Enfin, j’aimerais souligner que, pour les peuples autochtones, ce genre d’argument est plutôt surprenant, voire méprisant lorsqu’on considère les impacts des approches coloniales en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles en Amérique du Nord.

À la fin du XIX^e siècle, les bisons ont été chassés par les nouveaux arrivants; leur nombre est passé de 50 millions à un peu plus de 1 000 aujourd’hui, ce qui a détruit la richesse économique des peuples autochtones des plaines. La chasse commerciale à la baleine a conduit à la quasi-extinction de la baleine franche de l’Atlantique Nord. Plus récemment, souvenons-nous aussi de la surpêche de la morue de l’Atlantique.

Bref, dans le cadre de l’examen des questions relatives à la conservation du homard de l’Atlantique ou de toute autre ressource naturelle, je suis convaincu que le gouvernement fédéral et les Canadiens non autochtones gagneraient beaucoup à écouter les points de vue des partenaires autochtones sur la conservation, y compris le principe mi’kmaq connu sous le nom de netukulimk.

[Traduction]

La réponse que la ministre a récemment fournie démontre qu’il reste beaucoup de travail à faire et que la réponse du gouvernement ne correspond pas encore aux instructions de la Cour suprême. Cependant, je crois que le Sénat pourrait jouer un rôle dans la réconciliation.

Premièrement, le Sénat peut jouer un rôle pour éduquer le public en ce qui concerne les droits découlant des traités et les diverses catégories de pêche. La pêche commerciale n’est pas la même chose que la pêche ancestrale.

Deuxièmement, le Sénat peut jouer un rôle pour dépolitiser la notion de subsistance convenable. Bien sûr, nous devrions suivre l’exemple des sénateurs Francis et Christmas à propos d’autres options stratégiques que le Sénat pourrait adopter au-delà de cette motion. Toutefois, je pense que l’expérience et l’opinion de ces sénateurs pourraient être utiles.

En terminant, sénateurs, je vous encourage à voter unanimement en faveur de cette motion dans le respect des traités de paix et d’amitié ainsi que de la réconciliation. Merci. Wela’lin.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, en tant que sénatrice manitobaine, je reconnais que l’endroit d’où je viens fait partie des territoires du Traité n^o 1, qui sont les terres traditionnelles des Anishinaabek, des Cris, des Oji-Cris, des Dakotas et des Dénés et le lieu d’origine de la nation métisse.

Je reconnais en outre que le Parlement du Canada est situé sur le territoire non cédé des Premières Nations anishinaabek algonquines.

J’aimerais aujourd’hui donner mon appui à la motion de la sénatrice McCallum, qui demande au Sénat du Canada d’exhorter le gouvernement fédéral à faire de l’antiracisme le sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, à interdire la discrimination en fonction de la race et à accorder à tous le droit à la protection et à la jouissance de la loi. J’aimerais commencer par remercier la sénatrice McCallum d’avoir présenté cette motion et d’avoir donné suite à la recommandation se trouvant dans la lettre ouverte rédigée par des membres du Groupe de travail Brian Sinclair et divers autres défenseurs de l’égalité en santé de notre province d’origine, le Manitoba.

La sénatrice McCallum nous a ouvert les yeux avec la description qu’elle a faite de sa propre expérience du racisme et de la discrimination qui a causé la mort tragique de Brian Sinclair, au Manitoba, et plus récemment de Joyce Echaquan, au Québec.

Je suis profondément peinée que nous discutions de Brian et de Joyce uniquement pour parler de leur mort et non pour célébrer leur vie. Cette occasion nous a été enlevée par le très réel et très concret racisme systémique dont sont victimes les membres des groupes racisés.

Chers collègues, nous sommes tous des patients. À différents moments de notre vie, nous sommes des patients qui ont besoin de soins médicaux professionnels. Nous sommes alors vulnérables et le rapport de force qui existe entre le patient et le professionnel de la santé peut mener à un abus de pouvoir. Cependant, ce que nous pouvons constater grâce aux données que nous avons obtenues, c’est que nous ne sommes pas tous désavantagés dans la même mesure lorsque ce rapport de force donne lieu à un comportement discriminatoire ou raciste.

Le racisme aggrave ces situations et vise les patients qui ont des caractéristiques physiques — comme certains traits du visage ou d’autres caractéristiques particulières, notamment leur nom — qui concordent avec des stéréotypes. Ces stéréotypes ne se limitent absolument pas aux Autochtones du Canada. La motion dont nous sommes saisis vise à défendre toutes les personnes victimes de racisme, qu’il soit conscient ou non, lorsqu’elles obtiennent des soins de santé.

Ce sixième pilier et la Loi canadienne sur la santé permettraient de reconnaître le racisme plus facilement et d’informer les patients qui sont victimes de racisme des protections possibles qui s’offrent à eux.

Il est essentiel de nommer les préjudices pour empêcher qu’ils ne se perpétuent. En les nommant, nous créons les conditions nécessaires pour que les politiques et les règlements prévoient des conséquences pour les personnes qui font preuve de racisme dans des lieux où sont prodigués des soins de santé.

De nombreuses personnes vivent de grossières injustices lorsqu’elles tentent d’obtenir des soins de santé et d’autres services essentiels.

Il est nécessaire que cette motion ait une portée large. Les faits dont nous disposons actuellement montrent que ce sont les patients d’origine autochtone qui sont, avant tout, victimes de racisme dans le domaine de la santé.

Voici quelques commentaires de la professeure Mary Ellen Turpel, ancienne juge et commissaire à l’enfance et à la jeunesse de la Colombie-Britannique, sur l’enquête qu’elle vient juste de terminer dans cette province :

Ce que j’ai découvert, en fait, c’est que malgré quelques suppositions ici et là, au point de service avec les Autochtones, les Premières Nations et les Métis en Colombie-Britannique, on trouve des centaines d’exemples de racisme direct et personnel et de préjugés implicites.

Chers collègues, au cours des derniers mois, plus de 9 000 personnes ont participé à l’enquête en Colombie-Britannique, et plus de 600 cas ont été examinés. La professeure Turpel dit que les résultats sont inquiétants. 85 % des Autochtones ont dit qu’ils avaient été victimes de racisme et de discrimination au point de service.

(2100)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice McPhedran, je regrette de devoir vous interrompre. Vous disposerez de 10 minutes pour terminer votre intervention lorsque nous reviendrons sur cette question.

(À 21 heures, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020, le 17 décembre 2020, et le 15 mars 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 23 mars 2021, à 14 heures.)

ANNEXE

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

CBC/Radio-Canada

(Réponse à la question posée le 2 octobre 2020 par l’honorable Percy E. Downe)

Au début de la pandémie, CBC/Radio-Canada, seule responsable de sa programmation, a été obligée de réduire temporairement ses bulletins d’information locaux en raison de l’augmentation inattendue de conférences de presse en direct liées à la COVID-19 à travers le pays. Cette mesure a permis d’éviter toute interruption ou panne de service au centre des opérations centrales de CBC/Radio-Canada. Les bulletins d’information locaux de CBC/Radio-Canada ont été remplacés par une émission nationale comportant des éléments locaux.

Le 25 mars, CBC/Radio-Canada a commencé à rétablir les bulletins d’information de l’heure du souper à la télévision locale, y compris les bulletins d’information en soirée partout au pays au cours de l’été. À l’Île-du-Prince-Édouard, l’émission CBC News : Compass a été rétablie le 26 mars sous la forme d’un segment de 30 minutes, combiné à un autre segment de la même durée provenant de CBC News Network. L’émission a été entièrement rétablie le 15 juin, revenant à un format de 60 minutes. L’émission Atlantic Tonight Weekend a repris les ondes le 10 octobre.

En tant qu’organisme indépendant, CBC/Radio-Canada a immédiatement avisé le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de cette mesure temporaire et a fourni des mises à jour régulières au conseil, aux élus et au public, au fur et à mesure du rétablissement des bulletins d’information locaux de CBC/Radio-Canada.

CBC/Radio-Canada est consciente de l’importance de ces bulletins d’information locaux pour les Canadiens et a pris des mesures pour assurer leur stabilité.

Le Conseil national de recherches

Le Code national du bâtiment

(Réponse à la question posée le 28 octobre 2020 par l’honorable Rosa Galvez)

La nouvelle version des codes modèles nationaux devrait être disponible en décembre 2021.

La réglementation provinciale et territoriale qui s’applique actuellement à la construction, à l’énergie et à la sécurité demeurera en vigueur jusqu’à l’adoption de la nouvelle version des codes modèles par les autorités concernées des provinces et des territoires.

Je vous signale également que l’efficacité énergétique occupe une place de premier plan dans la nouvelle version des codes modèles.

Les changements envisagés instaurent des paliers de rendement qui donneront aux provinces et aux territoires la chance d’intégrer les dispositions concernant l’efficacité énergétique à leur propre réglementation, en fonction de leurs besoins.

Au palier le plus élevé, les exigences relatives à l’efficacité énergétique feraient des constructions des bâtiments à énergie zéro. Le modèle à paliers conférera aux provinces et aux territoires les moyens d’introduire des codes pour les bâtiments à énergie zéro.

L’intégration des dispositions relatives à l’énergie zéro aux codes modèles nationaux d’ici à 2030 est la responsabilité des provinces et des territoires. Comme le veut le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, les codes du bâtiment prendront en compte les variations régionales.

La sécurité publique

Les formations sur la désescalade et le racisme

(Réponse à la question posée le 3 novembre 2020 par l’honorable Rosemary Moodie)

Cet été, Statistique Canada et l’Association canadienne des chefs de police se sont engagés à collaborer avec des organisations clés pour permettre aux services de police de produire des statistiques sur les groupes autochtones et ethnoculturels à même les statistiques sur les crimes déclarés par la police concernant les victimes et les auteurs présumés. Les données proposées tiendraient compte des interactions qui ont lieu lors d’affaires criminelles et seraient recueillies au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. Les données nationales sur les homicides sont recueillies par Statistique Canada dans le cadre d’une enquête distincte, et les données sur l’identité sont déjà disponibles dans le cadre de cette enquête.

Dans le cadre de l’Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens, Statistique Canada fournit des données sur les perceptions entretenues par les différentes populations au sujet des services de police et du signalement des crimes à la police. Ces renseignements peuvent également être utilisés pour déterminer les niveaux de confiance envers la police. Les résultats de l’enquête 2019 sont disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

Statistique Canada ne recueille pas de données sur le recours à la force, l’utilisation d’armes à feu ou les contrôles routiers (qui ne mènent pas à des accusations criminelles).

(Réponse à la question posée le 3 novembre 2020 par l’honorable Rosemary Moodie)

Le maintien de l’ordre fondé uniquement sur la race ou l’origine ethnique d’une personne est odieux, inacceptable et illégal. Il est contraire à la Charte et le gouvernement demeure ferme sur le fait qu’il n’y a pas de place pour le racisme ou les préjugés de toute sorte au sein des services de police.

La GRC met en place un Programme national de caméras d’intervention pour les agents de première ligne afin d’appuyer la transparence et la responsabilisation et d’améliorer les relations avec les communautés racialisées et autochtones.

La GRC met à jour la formation obligatoire et met en œuvre des outils et des techniques de désescalade, propose un cadre national pour l’intervention en cas de crise et publie des informations sur les appels de service, les contrôles de bien-être et le recours à la force.

La GRC collabore avec Statistique Canada et l’Association canadienne des chefs de police pour recueillir et publier des statistiques sur les crimes signalés par la police afin de mieux diriger la création de politiques et de pratiques efficaces et fondées sur des preuves.

Tel qu’annoncé dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouvernement introduira une législation pour renforcer la surveillance civile de nos agences de maintien de l’ordre grâce à des standards améliorés de réponse aux plaintes du public et aux enquêtes de révision.

Le gouvernement a investi plus de 600 millions de dollars depuis 2016 pour soutenir son engagement à traiter la consommation de substances comme un problème de santé publique.

La santé

La sécurité alimentaire

(Réponse à la question posée le 4 novembre 2020 par l’honorable Bev Busson)

Statistique Canada s’engage à fournir des données permettant de suivre les progrès réalisés par rapport à l’objectif de développement durable n° 2 : Faim « zéro ».

Plusieurs mesures sont déjà en cours pour fournir de l’information sur la sécurité alimentaire. Récemment, Statistique Canada a déterminé les niveaux d’insécurité alimentaire éprouvés par les Canadiens au début de la pandémie.

Statistique Canada a commencé à surveiller l’insécurité alimentaire en 2005 avec l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC). Cette enquête montre que 1 ménage sur 8 se trouvait en situation d’insécurité alimentaire en 2017-2018. Cet indicateur clé fait également l’objet d’un suivi dans le cadre du Tableau de bord officiel de la pauvreté au Canada, établi par la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté.

Statistique Canada diffuse aussi des données et analyses sur l’insécurité alimentaire basées sur d’autres sources, notamment l’Enquête auprès des peuples autochtones et l’Étude longitudinale et internationale des adultes (ELIA).

Une diffusion à venir des données de l’ELIA de 2018 inclura une analyse sur l’insécurité alimentaire. Attendus au printemps 2021, les résultats de l’ESCC de 2020 comprendront une analyse de la prévalence dans le contexte de la pandémie.

Élections Canada

Le Canadian Muslim Voting Guide

(Réponse à la question posée le 17 novembre 2020 par l’honorable Linda Frum)

Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a comme mandat législatif de veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada. Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire est toujours guidé par l’objectif primordial suivant : quelle mesure est la plus susceptible de servir au mieux l’intérêt public, compte tenu des circonstances particulières de chaque cas.

Comme le mentionne le bureau du CEF dans sa correspondance avec les plaignants, et comme on peut le constater à partir des documents accessibles au public sur le site Web d’Élections Canada, le tiers responsable de la publication du guide s’est conformé, bien que tardivement, aux exigences de la Loi en matière d’enregistrement et de production de rapports. Ces exigences ayant été respectées et aucune autre infraction n’ayant été constatée, le commissaire, conformément à sa Politique sur I’observation et le contrôle d’application, a décidé d’avoir recours à des moyens informels pour conclure l’affaire. Il s’agit notamment de lettres d’information ou d’avertissement et d’autres formes de communication (téléphone, courriel ou communications en personne) adressées aux personnes ou entités qui font l’objet d’une plainte. Ces communications servent à renseigner les personnes ou entités visées sur l’infraction alléguée et sur les exigences connexes de la loi. Elles ont pour objectifs de faire corriger la situation et de favoriser la conformité volontaire à l’avenir.

Les affaires étrangères et le commerce international

Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations unies

(Réponse à la question posée le 17 novembre 2020 par l’honorable Mary Coyle)

Le Canada est conscient de la frustration généralisée que suscite la lenteur des efforts mondiaux en matière de désarmement nucléaire, qui a motivé la négociation du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Bien que le Canada partage ces préoccupations, il n’a pas signé le traité parce qu’il ne contient pas de dispositions crédibles en matière de surveillance et de vérification. De telles dispositions sont nécessaires pour l’élimination des armes nucléaires. En outre, les dispositions du traité sont incompatibles avec les obligations de défense collective du Canada à titre de membre de l’OTAN.

Le Canada souscrit fermement à l’objectif d’instaurer un monde exempt d’armes nucléaires grâce à une approche progressive, pragmatique et inclusive. C’est pourquoi le Canada s’emploie à jeter des ponts entre les États en vue de renforcer le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération et de désarmement des armes nucléaires. Dans le cadre de son approche pragmatique, le Canada continuera à plaider en faveur d’autres aspects de l’architecture de désarmement et de non‑prolifération, y compris la négociation d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Outre ces efforts, le Canada œuvre à renforcer la capacité mondiale de vérification du désarmement nucléaire et à favoriser une approche plus inclusive à l’égard du désarmement et de la non-prolifération, qui laisse place à la participation pleine et égale des femmes et à la mobilisation des jeunes.

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le Conseil sur la stratégie industrielle

(Réponse à la question posée le 1^er décembre 2020 par l’honorable Douglas Black)

•Le rapport du Conseil sur la stratégie industrielle a été publié le 11 décembre 2020 et est disponible en ligne.

•Tout au long de ses travaux, le conseil a été une caisse de résonance pour les idées de l’industrie et du gouvernement. Les réactions du conseil ont été alimentées par l’engagement d’un échantillon représentatif des parties prenantes de l’industrie et par de nombreuses idées de Canadiens de tout le pays, et le gouvernement a fait avancer un certain nombre de mesures en s’inspirant de sa contribution, y compris, mais sans s’y limiter :

•Des investissements dans des projets qui créent des emplois et réduisent la pollution, comme l’investissement de 295 millions de dollars pour la fabrication de véhicules électriques à batterie

•Accélération du Fonds universel pour le haut débit afin de connecter 98 % des Canadiens d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030

•Soutien au tourisme et à l’hôtellerie, aux hôtels et à la culture avec la création du nouveau programme de crédit pour les secteurs fortement touchés

•Les Tables sectorielles de stratégies économiques, qui seront relancées au cours de cette année, s’appuieront sur les recommandations fondamentales du conseil et stimuleront l’innovation et la croissance au niveau sectoriel.

Les affaires étrangères et le commerce international

Les relations Canada-Iran

(Réponse à la question posée le 10 décembre 2020 par l’honorable Linda Frum)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Le gouvernement du Canada, en suivant des processus acceptés à l’échelle internationale, s’efforce d’aider l’Ukraine dans son enquête criminelle. L’aide fournie vise à préserver les preuves qui pourraient se trouver au Canada. Les ministères qui participent à ces efforts sont notamment Affaires mondiales Canada, le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada. Le Canada continue de demander à l’Iran de mener des enquêtes criminelles et de sécurité approfondies, crédibles et transparentes.

Nous demeurons préoccupés par le manque de renseignements clairs offerts par le régime de Téhéran, qui ne permet pas de répondre à des questions essentielles. Nous continuons de collaborer étroitement avec nos alliés et les autres nations touchées (Ukraine, Suède, Afghanistan et Royaume-Uni). Le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts jusqu’à ce que la justice et la responsabilisation soient obtenues pour les familles en deuil.

(Réponse à la question posée le 10 décembre 2020 par l’honorable Linda Frum)

L’évaluation des groupes à inscrire sur la liste d’entités terroristes est un processus continuel, et le ministre de la Sécurité publique évalue continuellement quelles entités devraient être inscrites. Le Canada a mis des mesures fermes en place pour responsabiliser l’Iran et le Commandement de la Garde révolutionnaire iranienne (CGRI). Le Canada a inscrit la Brigade al‑Qods des Gardiens de la révolution islamique en tant qu’entité terroriste en vertu du Code criminel. Le Commandement est le principal moyen par lequel l’Iran cultive des groupes terroristes. Le gouvernement inscrit aussi sur la liste des entités qui ont tiré profit de la Brigade al‑Qods et qui favorisent les intérêts de l’Iran. Cela inclut le Hezbollah, le Hamas et le Jihad islamique palestinien. En juin 2019, le Canada a ajouté trois autres groupes appuyés par l’Iran à la liste : les brigades Al‑Ashtar, la Division de Fatemiyoun et le Harakat al‑Sabireen. L’Iran fournit d’importantes ressources à ces groupes, notamment un entraînement et des armes, afin qu’ils mènent des attentats terroristes qui font avancer ses objectifs dans la région. De plus, le Canada a désigné l’Iran comme étant un État qui soutient le terrorisme aux termes de la Loi sur l’immunité des États. Le gouvernement impose également des sanctions à l’Iran et au CGRI, et il cible toutes ses divisions ainsi que ses hauts dirigeants en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales en raison des programmes de missiles nucléaires et balistiques de l’Iran. Il est interdit aux particuliers et aux entités inscrites en vertu de la Loi de faire affaire avec des Canadiens, ce qui revient essentiellement à geler leurs actifs au Canada.

Les relations sino-canadiennes

(Réponse à la question posée le 14 décembre 2020 par l’honorable Thanh Hai Ngo)

Les Forces armées canadiennes n’ont pas mené d’exercices d’entraînement bilatéraux avec l’Armée populaire de libération en 2019 et 2020. Affaires mondiales Canada continue de collaborer avec le ministère de la Défense nationale pour s’assurer que toutes les activités d’engagement sont conformes à la politique étrangère du Canada.

La priorité absolue de notre gouvernement est d’obtenir la libération immédiate de M. Kovrig et de M. Spavor. Les agents consulaires canadiens fournissent une vaste gamme de services aux Canadiens arrêtés ou emprisonnés à l’étranger, en fonction du cas et du pays. En date du 15 février 2021, on comptait 119 Canadiens détenus en Chine élargie (Chine continentale, Hong Kong et Taïwan). Il s’agit là du nombre de personnes détenues (en prison, dans un centre de détention ou dans un institut médical) à une date précise; il se peut qu’elles aient été libérées depuis. De plus, ce nombre représente seulement les personnes qui ont informé le gouvernement du Canada de leur situation. Ainsi, il convient de faire preuve de précaution en examinant toute comparaison avec les données provenant d’autres sources.

Nos représentants continuent de fournir des services consulaires à ces personnes et à leurs familles.

Les droits de la personne en Iran

(Réponse à la question posée le 14 décembre 2020 par l’honorable Marilou McPhedran)

Le Canada demeure fermement résolu à militer pour les droits de la personne en Iran et continuera de suivre de près les cas de M. Reza Khandan et de Mme Nasrin Sotoudeh. Depuis 2003, le Canada pilote la résolution annuelle de L’Organisation des Nations unies sur la situation des droits de la personne en République islamique d’Iran, qui a été récemment adoptée lors de la séance plénière de l’Assemblée générale des Nations unies, le 16 décembre 2020. La résolution comporte diverses recommandations, dont une demande de remise en liberté des personnes détenues pour avoir exercé leurs droits de la personne et leurs libertés fondamentales. L’adoption de cette résolution par les pays de partout dans le monde envoie un message fort au régime iranien lui indiquant qu’il doit respecter les droits de la personne. Elle exprime également le soutien du Canada et de la communauté internationale à l’égard du peuple de l’Iran qui lutte pour pouvoir jouir de ses droits et libertés légitimes. Le Canada continuera de surveiller de près la situation des droits de la personne en Iran et continuera d’exhorter ce pays à respecter les obligations nationales et internationales qui lui incombent relativement à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de sa population.

Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e LégislatureVolume 152, Numéro 32

Le mercredi 17 mars 2021L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 17 mars 2021

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les femmes autochtones

Le décès d’Eric Trethewey

Stephen McNeil

La Commission de la condition de la femme

Le décès de David Schindler, O.C.

Les Métis

AFFAIRES COURANTES

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier de nouvelles questions liées à son mandat

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

Le projet de loi C-7—Le message des Communes

La défense nationale

Les enquêtes sur les inconduites sexuelles

Les services aux Autochtones

L’accès à l’eau potable

Régie interne, budgets et administration

Les travaux du comité

Les transports

La pandémie de COVID-19—L’aide financière pour le secteur aérien

Le port de Montréal

L’emploi et le développement social

La langue des signes

Le financement de l’accès équitable aux bibliothèques

Les finances

Le dépôt du budget

La pandémie de COVID-19—Les dépenses

Les transports

Le rétablissement des services aériens

Réponses différées à des questions orales

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de la motion de renonciation aux amendements du Sénat et d’adoption des amendements des Communes

La Loi sur l’assurance-emploiLa Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Troisième lecture

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Débat

La sanction royale

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ajournement

Adoption de la motion

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi sur la Semaine de la gentillesse

Deuxième lecture

Renvoi au comité

Régie interne, budgets et administration

Adoption du troisième rapport du comité

Adoption du cinquième rapport du comité

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Suite du débat

Droits de la personne

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la stérilisation forcée ou contrainte des personnes —Suite du débat

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Suite du débat

Le Sénat

Motion concernant les pêcheurs et les communautés mi’kmaq—Suite du débat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé—Débat

ANNEXE

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

CBC/Radio-Canada

Le Conseil national de recherches

Le Code national du bâtiment

La sécurité publique

Les formations sur la désescalade et le racisme

La santé

La sécurité alimentaire

Élections Canada

Le Canadian Muslim Voting Guide

Les affaires étrangères et le commerce international

Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations unies

L’innovation, les sciences et le développement économique

2^e Session, 43^e Législature
Volume 152, Numéro 32

Le mercredi 17 mars 2021
L’honorable George J. Furey, Président

La Loi sur l’assurance-emploi
La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique