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Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 33

Le vendredi 26 mars 2021
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le vendredi 26 mars 2021

(Conformément à l’article 3-6(2) du Règlement, l’ajournement du Sénat a été prolongé du 23 mars 2021 au 26 mars 2021.)

La séance est ouverte à 11 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Fête de l’indépendance de la Grèce

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, chaque année, les Grecs et les Hellènes du Canada et du monde entier se réunissent pour célébrer le jour de l’indépendance de la Grèce.

Pour les Hellènes, elefteria, le mot grec pour « liberté », est l’essence même de l’esprit humain, qui lui permet de croître et de prospérer. Le mot « démocratie », qui est formé des mots grecs demos et kratos, signifie « la force des gens du peuple ». Il s’agit des fondements sur lesquels reposent les démocraties modernes. Pour reprendre les paroles d’un grand dirigeant : « La liberté est une plante qui croît vite une fois qu’elle a pris racine. »

Le 25 mars 1821, date symbolique, le berceau de la démocratie a pris les armes pour mener une rébellion nationale contre les Ottomans qui occupaient ses terres. Pendant 400 ans, les Grecs ont été relégués au rang de citoyens de deuxième classe dans leur propre pays et ils ont combattu la tyrannie et l’oppression du régime ottoman. Les héros grecs, qui ont été engagés dans une lutte inégale pendant près d’une décennie, ont fini par triompher, reconquérir leur indépendance et, du coup, restaurer la démocratie où celle-ci est née.

Aujourd’hui, 200 ans plus tard, à l’occasion du bicentenaire spécial de l’indépendance de la Grèce, nous soulignons les énormes sacrifices de ceux qui se sont battus pour préserver la démocratie en exprimant notre profonde admiration et notre gratitude pour leur courage et leur résilience. La réussite de la Révolution grecque de 1821 demeure un témoignage inspirant de liberté ainsi qu’un chapitre important non seulement de l’histoire de la Grèce, mais aussi du monde entier.

En tant que Canadiens, nous célébrons les liens permanents qui nous rattachent à la Grèce et nous leur rendons hommage par notre engagement envers nos idéaux, nos institutions et nos valeurs démocratiques et notre détermination à les préserver. Nous reconnaissons aussi que notre pays ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui sans les importantes réalisations et contributions de la communauté gréco-canadienne, reconnue pour son histoire inspirante et sa riche culture.

Je tiens à profiter de ce 200e anniversaire, un jalon mémorable, pour transmettre mes salutations les plus chaleureuses à la République hellénique de Grèce et aux membres de la communauté hellénique du Canada et du monde entier.

Merci, chers collègues.

[Français]

La discrimination linguistique

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, le Mois de la Francophonie s’achève et ça a été l’occasion de réfléchir à notre identité, à ce qui nous unit et à ce qui nous divise encore. La question de l’accent, des accents, a longtemps été une blessure pour moi. Élevée entre deux pays durant mon enfance, le Canada et la France, je parle un français qui m’a valu des insultes à l’école, puis comme journaliste. J’étais la « maudite Française » forcément snob, colonisée, élitiste, car j’empruntais, me reprochait-on, l’accent français, le bien-parler pointu. Or, je n’ai jamais cherché à avoir tel ou tel accent.

Voilà ma petite histoire de privilégiée, j’en suis consciente, qui n’est rien par rapport à la véritable discrimination vécue par des francophones partout dans le monde. Cette discrimination linguistique porte le nom de glottophobie.

Dans les années 1960, pour être embauché comme animateur à Radio-Canada, il ne fallait pas avoir d’accent québécois marqué. Il y avait donc une grande déconnexion entre notre télévision publique et le peuple. Les choses ont changé à la faveur de notre affirmation nationale, mais pas partout. J’ai rencontré des journalistes francophones hors Québec dont la carrière était bloquée à cause de leur accent. J’en ai vu d’autres tout faire pour perdre leur accent régional afin de réussir à percer. Paradoxe plus grand encore : les immigrants de France avaient souvent plus de chance d’être embauchés que des francophones hors Québec dans les médias.

Or, l’accent est révélateur de nos racines, c’est un marqueur d’identité profond, mais l’on juge les gens, trop souvent rapidement et sans appel, d’après ce qui est le plus évident : l’accent. Le quotidien La Presse cite à ce sujet le linguiste français Philippe Blanchet :

Selon le type de prononciation que vous avez, on va vous considérer comme pas fiable, pas sérieux, mal éduqué, pas assez présentable pour la clientèle et le public.

En France, les accents chantants du sud et du nord du pays, mais aussi certains accents étrangers du Maghreb ou de l’Afrique de l’Ouest, font l’objet de railleries. C’est l’accent de l’élite parisienne qui est la norme du bien-parler dans la sphère publique, celui qu’on associe au savoir, au pouvoir, à l’esprit. Les conséquences sont sérieuses : 16 % des Français interrogés dans un sondage il y a un an disent avoir été victimes de discrimination à l’embauche ou dans leur progression professionnelle, à cause de leur accent.

(1110)

Un député originaire du sud de la France, Christophe Euzet, a réussi à faire adopter en première lecture en novembre dernier une proposition de loi qui fait de la discrimination par l’accent une infraction pénale, punissable de trois ans de prison et d’une amende de 70 000 $, au même titre que l’origine ethnique, le sexe, ou le handicap, question d’amorcer un changement de mentalité.

Cela ne peut que nous faire réfléchir à nos propres préjugés.

[Traduction]

Le racisme anti-Asiatiques

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour dénoncer la vague de haine qui touche durement la communauté asiatique du Canada. La diversité fait partie des principales forces du Canada, une nation que des pays du monde entier considèrent comme un exemple à suivre au chapitre de l’inclusion. C’est ce qui fait du Canada l’un des meilleurs pays où vivre et où immigrer.

Je crois qu’il est de mon devoir de prendre la parole au Sénat pour faire connaître les expériences de la communauté asiatique et dénoncer la montée des tendances anti-asiatiques. Alors que le racisme à l’endroit des Asiatiques existe malheureusement depuis longtemps au Canada, ce sont des gens et des organismes qui nourrissent imprudemment cette nouvelle poussée depuis le début de la pandémie de COVID-19.

Voici quelques statistiques qui font peur : selon les données de la police de Vancouver, les crimes contre les Asiatiques ont augmenté de 717 % depuis mars 2020. Ici même, la police d’Ottawa a noté une augmentation de 600 % des crimes contre les Asiatiques de 2019 à 2020. Beaucoup d’autres villes du pays ont aussi noté des hausses. Les incidents en question vont des agressions verbales ou violentes jusqu’aux actes de vandalisme contre des commerces appartenant à des Asiatiques.

Nos voisins américains ont également été témoins de la même montée de la violence. Selon les données recueillies par le service de police de New York, le nombre de crimes haineux motivés par un sentiment anti-asiatique a bondi de 1 900 % en 2020. Le mois dernier, dans le métro de New York, un homme d’origine asiatique s’est fait balafrer le visage en raison de sa race. Les personnes d’origine asiatique sont confrontées quotidiennement à la menace d’une attaque raciste. C’est une triste réalité.

Je crois que nous sommes à un moment décisif où nous devons tous prendre position. Cela doit cesser. Les membres de ma communauté sont victimes de harcèlement irrationnel et subissent des menaces et de l’intimidation. En tant que sénateur, j’ai même été pris pour cible au pied de nos chers édifices du Parlement. J’ai été intimidé et abreuvé d’injures racistes il n’y a pas longtemps.

Je demande à mes concitoyens canadiens d’origine asiatique de continuer à faire preuve de courage, à dénoncer la situation et à exprimer leurs préoccupations. Je demande à mes collègues de redoubler d’indignation et de condamner ces actes de haine troublants.

Il n’y a aucune tolérance pour toute forme de racisme au Canada. Tous les Canadiens doivent travailler ensemble pour mettre fin à la violence et à la haine. Merci. Xie xie. Gam-sa-ham-ni-da.

Des voix : Bravo!

[Français]

Hommage à Carmen Gibbs

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, chaque année, quand arrive le mois de mars, une énergie nouvelle nous habite, car les occasions de célébrer sont nombreuses : le printemps que nous avons tant attendu, mais aussi la Journée internationale de la Francophonie, la Journée mondiale de la poésie, et la Journée mondiale du théâtre dont nous célébrerons la 59e édition demain, le 27 mars.

Tous les ans, nous profitons de ces célébrations pour rappeler l’importance des arts dans nos vies et souligner la contribution inestimable des artistes et travailleurs culturels au mieux-être de notre société.

Aujourd’hui, je désire rendre hommage à une citoyenne qui contribue depuis plus de 20 ans à l’amélioration des conditions de vie des artistes et à l’épanouissement de la société acadienne.

Femme de cœur, femme d’action et de conviction, militante engagée, la directrice générale de l’Association acadienne des artistes professionnels du Nouveau-Brunswick, Mme Carmen Gibbs, fait partie de ces citoyennes acadiennes et canadiennes qui font avancer notre société et transforment nos milieux de vie.

En effet, cette femme rassembleuse à l’énergie débordante, amoureuse des artistes et de la vie, a pris la barre de cette association alors qu’elle était encore jeune et l’a menée vers l’âge adulte avec brio.

Au cours de ces 20 ans, elle s’est entourée de passionnés et a réalisé des projets artistiques et culturels exceptionnels mobilisant les forces vives de la société acadienne et francophone de notre pays.

Visionnaire et déterminée, elle a été à l’origine d’un des plus importants projets de la société acadienne, la réalisation des États généraux des arts et de la culture qui ont mené à l’élaboration d’une véritable feuille de route pour assurer l’épanouissement culturel du peuple acadien.

Carmen Gibbs a su mobiliser des leaders de tous les secteurs de la société : élus, citoyens, fonctionnaires, jeunes et moins jeunes, qui se sont tous assis à la même table pendant plusieurs années pour imaginer l’avenir culturel de l’Acadie. « Quand le politique et la société civile travaillent réellement ensemble, on peut réaliser de grandes choses », a-t-elle toujours affirmé.

Afin de faire rayonner les artistes, elle s’est transformée en productrice d’un des événements phares de la culture dans la francophonie canadienne : l’événement Les Éloizes, qui reconnaît le travail des artistes acadiens et francophones, et qui se déplace dans le territoire à chaque édition pour aller à la rencontre du public et de la population.

Convaincue que les arts jouent un rôle de premier plan dans l’éducation et la formation de citoyennes et citoyens engagés, elle a entrepris des projets structurants avec le secteur de l’éducation.

Portée par une solidarité sans faille, elle a fait des alliances fertiles avec des organisations au Québec et dans toute la Francophonie.

Vous l’aurez compris, chers collègues, Carmen Gibbs est sur tous les fronts, de toutes les batailles et de toutes les réalisations.

J’ai eu le grand privilège de travailler à ses côtés pendant de nombreuses années et j’ai été à même de constater son pouvoir de conviction. Alors, avis à tous les élus et fonctionnaires de ce pays : si vous devez rencontrer Mme Gibbs, assurez-vous d’être bien préparés et d’avoir des réponses claires à lui donner. En d’autres mots, attachez bien vos tuques, car son pouvoir de persuasion est sans limites.

Carmen Gibbs est avant tout une femme de cœur, une amoureuse de ses compatriotes et de la vie. Grande travaillante, épicurienne reconnue, elle a un don précieux : celui de rallier à merveille l’amour du travail et de la vie.

Merci, Carmen Gibbs, pour votre contribution remarquable à notre société, et longue vie à l’Association acadienne des artistes professionnels du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Hommage aux Yukonnais décédés

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je prends respectueusement la parole depuis le territoire traditionnel de la Première Nation de Kwanlin Dün du Conseil des Ta’an Kwäch’än.

Au cours de la dernière année, les Canadiens ont énormément souffert en raison du décès de membres de leur famille, d’amis et d’êtres chers. Les décès sont particulièrement ressentis dans les petites collectivités, lorsqu’il y a un siège vide à la table de gouvernance ou lorsqu’on n’entend plus la musique d’un violoniste tant aimé.

Bien qu’il soit un vaste territoire, le Yukon est peu peuplé et, au cours des dernières semaines, un trop grand nombre de membres de la collectivité nous ont quittés. Le temps dont je dispose pour parler des décès est trop court pour mentionner tout le monde. Je m’excuse auprès des proches de ceux et celles à qui je ne peux rendre hommage.

Darius Elias a servi la nation des Vuntut Gwitchins d’Old Crow en tant que député à l’Assemblée législative du Yukon de 2006 à 2016. Comme sa mère Norma Kassi, Darius était l’un des défenseurs les plus éloquents et les plus passionnés de la harde de caribous de la Porcupine. Il nous a quittés beaucoup trop tôt. Il est parti en sachant que le président américain Joe Biden avait suspendu la disponibilité des baux d’exploration pétrolière et gazière dans la Réserve faunique nationale de l’Arctique. Ce refuge est le berceau de la harde de caribous de la Porcupine et de la nation des Vuntut Gwitchins.

Le caribou des lacs du Sud a perdu un champion en la personne de l’aîné Art Johns père, qui est décédé en février. Art était d’origine tlingit et tagish. Garde-chasse montrant la voie dans le programme de rétablissement du caribou des lacs du Sud, Art a raconté ses aventures et ses histoires et a parlé de son savoir à des centaines d’enfants dans le cadre du programme Caribou in the Schools.

Des centaines de vies ont été touchées, et nombreuses sont les personnes qui ont exprimé leur reconnaissance pour le dévouement et la passion de la regrettée éducatrice Millie Jones. Millie est née à Whitehorse en 1932 et a passé sa vie au Yukon, à l’exception de ses années d’études qui lui ont permis de faire partie de la troisième génération d’enseignants au Yukon. Elle a vécu à Carcross, et la Première Nation Carcross-Tagish considérait Millie Jones comme une aînée pleine de sagesse.

Même si je ne suis pas certaine qu’il dirait de son frère aîné qu’il était plein de sagesse, le sénateur Dan Lang vous dirait que son regretté frère jumeau Archie Lang était né le premier.

Au cours de sa carrière d’entrepreneur, Archie a travaillé à l’hôtel Caribou de Carcross jusqu’à ce qu’il achète, à 25 ans, l’hôtel Watson Lake.

(1120)

En décembre 2002, Archie a suivi les pas de son frère Dan et s’est lancé en politique en devenant le député de Porter Creek, à l’Assemblée législative du Yukon, circonscription qu’il a représentée jusqu’en 2011.

Archie était un père de famille, un entrepreneur et un conteur très aimé.

Chers collègues, comme je l’ai dit au début de mon allocution, les Canadiens ont perdu bien trop de proches et d’amis. Les Yukonnais déplorent aussi la disparition de bien trop d’amis et de proches, qui nous ont quittés trop tôt.

Nous exprimons notre profonde gratitude aux familles qui nous ont permis de les côtoyer et nous leur offrons nos plus sincères condoléances. Darius Elias, Art Johns, Millie Jones, Archie Lang et les autres, vous êtes maintenant dans le monde des esprits. Ce que vous avez donné au Yukon, c’est-à-dire votre présence, ne sera pas oublié.

Mahsi’cho. Merci. Gùnáłchîsh.

La Pâque juive

L’honorable Paula Simons : Je vous le demande, honorables sénateurs : pourquoi cette semaine est-elle différente de toutes les autres? Parce que la Pâque juive — fête porteuse de liberté, d’espoir et de promesses de nouveaux départs — commence demain soir au coucher du soleil. À cette occasion, les familles se réunissent pour chanter des chansons et raconter les histoires de la libération des Juifs de la servitude et de la persécution.

L’année dernière, ma famille, comme beaucoup d’autres, a célébré par Zoom le dîner du seder. Le livre d’histoire du seder, la Hagada, relate dans les moindres détails les fléaux que Dieu a fait s’abattre pour convaincre le pharaon de laisser partir le peuple juif. Alors que nous affrontions notre première Pâque placée sous le signe de la COVID, le récit de ces plaies — furoncles, grenouilles, maladie du bétail — nous a semblé particulièrement approprié. Nous n’avions alors aucune idée du temps que durerait ce fléau et nous n’avions jamais imaginé que nous célébrerions cette année encore par vidéo.

Pourtant, nous en sommes encore là, à attendre le moment quand nous pourrons retrouver notre liberté d’avant et que notre exil prendra fin. Au Canada, plus précisément dans l’antre de Bibliothèque et Archives Canada, nous avons la chance de posséder un exemplaire de la première édition traduite en anglais de la Hagada, qui avait été publiée à Londres, en 1770, sous le règne du roi George III. Cette version anglaise, traduite pas un certain Alexander Alexander, est très semblable à la version que ma famille récite lors de nos célébrations annuelles. L’année dernière, quand j’ai visité les archives nationales, j’ai remarqué que cet exemplaire était taché de vin rouge, le vin qui avait été versé par des familles durant le seder il y a des centaines d’années. À la vue de ce détail, je me suis sentie très unie à ces gens malgré le passage du temps, malgré les lieux différents et toutes les peurs. L’amour et la foi survivent toujours.

Voici le pain de misère que nos pères mangèrent en Égypte. Que celui qui a faim vienne et mange […]

Voilà ce qu’on peut lire dans ce texte vieux de 251 ans.

[…] Cette année nous sommes ici; l’an prochain en Terre d’Israël. Cette année nous sommes esclaves; l’an prochain puissions-nous être libres.

La Hagada raconte une histoire empreinte d’espoir et de liberté et où la tyrannie a été vaincue. Il s’agit d’une promesse que le mal ne peut perdurer indéfiniment. Pour de nombreuses confessions religieuses et cultures, le printemps est la saison de la résurrection, de la rédemption et du renouveau. Cette saison nous apporte l’espoir dont nous avons besoin quand le monde entier est en guerre contre un ennemi invisible.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2020-2021

Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Dépôt du troisième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 mars 2021, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Projet de loi de crédits no 6 pour 2020-2021

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi de crédits no 1 pour 2021-2022

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)


(1130)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Sénateur Gold, vendredi dernier, lorsque Michael Spavor a dû subir son simulacre de procès à Danong, les diplomates de plusieurs pays étaient à l’extérieur du tribunal, puisqu’on les a empêchés d’entrer.

La même chose est arrivée lundi à Pékin, lors du simulacre de procès de Michael Kovrig.

Je crois parler au nom de tous les sénateurs et de tous les Canadiens lorsque je remercie les pays qui ont envoyé leurs diplomates en signe de solidarité et de soutien.

Cependant, ma question porte sur le diplomate qui ne s’est pas présenté ni à l’un ni à l’autre des tribunaux, soit l’ambassadeur du Canada en Chine, Dominic Barton. Sénateur Gold, pourriez-vous, je vous prie, me dire lequel des génies du Cabinet du premier ministre a pondu l’idée de rappeler l’ambassadeur Barton au moment même où on avait le plus besoin de lui en Chine, au beau milieu des simulacres de procès de M. Spavor et de M. Kovrig?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, la détention arbitraire et les simulacres de procès de M. Kovrig et de M. Spavor demeurent une priorité pour le Canada, et le gouvernement du Canada continue d’œuvrer sans relâche avec nos alliés pour obtenir leur libération immédiate. Le gouvernement du Canada est responsable de gérer nos relations avec la Chine. Notre chargé d’affaires était présent au procès, et le gouvernement est très reconnaissant à nos partenaires internationaux qui continuent de faire preuve de solidarité et de soutenir le Canada, Michael Spavor, Michael Kovrig et, bien sûr, leurs familles.

Le sénateur Housakos : Merci pour les réponses rédigées d’avance, monsieur le leader du gouvernement. Je peux peut-être vous aider à répondre clairement au Sénat et aux Canadiens. Peut-être que le génie qui a pris la décision de rappeler l’ambassadeur est aussi celui qui a pensé que les deux Michael auraient droit à un procès équitable, sans pouvoir l’affirmer avec certitude, parce que la procédure s’est déroulée en secret.

Sénateur Gold, Justin Trudeau est-il encore en train de réfléchir à la question qui lui a été posée? Est-il d’avis que les deux Michael ont subi un procès équitable ou a-t-il besoin de plus de temps pour y penser?

J’aimerais une réponse à ma question, qui est très simple, que ce soit ici, aujourd’hui, ou par écrit. Comment le premier ministre du Canada peut-il hésiter lorsqu’on lui demande si les deux Canadiens ont subi un procès équitable en Chine, alors que le gouvernement chinois a agi jusqu’à présent en secret, sans porter d’accusations et sans mener un procès équitable?

Le sénateur Gold : Sénateur, au nom du gouvernement du Canada, je déplore de constater qu’en dépit des injustices perpétrées contre deux Canadiens — et, en fait, contre beaucoup d’autres au Canada — et des efforts infatigables déployés par le gouvernement avec l’appui de ses alliés démocratiques, les questions que l’on continue de poser en cette enceinte, des questions importantes sur le sort de Canadiens, soient tellement entachées d’insinuations et de formules partisanes qu’elles déshonorent les efforts continus du gouvernement pour faire libérer immédiatement des citoyens canadiens.

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis étonné de voir le nombre de dossiers prioritaires dans lesquels le gouvernement ne fait absolument rien. Je trouve également honteux que le gouvernement soit incapable de répondre à une question lorsqu’il s’agit manifestement d’un enjeu partisan. Lorsque des Canadiens sont emprisonnés en Chine, il s’agit d’un enjeu très partisan.

Cela dit, ma question d’aujourd’hui porte sur la recommandation d’imposer un délai de quatre mois avant de donner la deuxième dose de vaccin contre la COVID-19. Voilà un autre enjeu partisan pour les Canadiens.

En mars dernier, j’ai fait part à la ministre Hajdu des préoccupations d’une jeune femme de l’Ontario qui est atteinte du cancer et qui a dû composer avec des changements apportés à ses soins en raison de la pandémie. Selon ses médecins, elle ne peut pas recevoir le vaccin pour le moment, et elle se préoccupe de l’effet que le délai de quatre mois entre les doses pourrait avoir sur les autres patients traités pour le cancer.

Selon une étude réalisée par le King’s College, au Royaume-Uni, chez 95 % des patients traités pour le cancer qui ont reçu la deuxième dose du vaccin de Pfizer trois semaines après la première, on a observé une forte réponse anticorps. En revanche, pour les délais de plus de trois semaines, ce pourcentage a chuté à 43 %, et même à seulement 8 % chez les patients traités pour la leucémie.

Monsieur le leader, cette patiente et nous voudrions savoir comment le gouvernement peut justifier le fait d’imposer à des patients traités pour le cancer un délai entre les doses de vaccin qui va à l’encontre des recommandations du fabricant. Je vous prie de trouver autre chose à dire à part que c’est votre « plus grande priorité ».

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables collègues, les décisions du gouvernement s’appuient sur les avis scientifiques provenant des professionnels de la santé et des comités consultatifs, ainsi que sur le savoir qui est tiré au fil des expériences vécues partout dans le monde. Le gouvernement reste résolu à vacciner le maximum de Canadiens le plus rapidement possible pour nous protéger du virus et de ses variants.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, le gouvernement a reconnu que les personnes ayant des problèmes de santé préexistants, comme le cancer, sont très vulnérables à la COVID-19. Maintenant, il dit aux patients atteints d’un cancer qu’ils doivent être vaccinés d’une façon qui n’est pas recommandée par les fabricants.

C’est inquiétant, monsieur le leader. La semaine dernière, j’ai soulevé les préoccupations de la conseillère scientifique en chef du Canada, Mme Mona Nemer, à propos de l’intervalle de quatre mois entre les doses. Lundi dernier, elle a dit à l’antenne de CTV que les gens ayant le plus besoin d’être protégés, les aînés et les personnes dont le système immunitaire est compromis, devraient recevoir leur deuxième dose sans tarder. Mme Nemer a expliqué que les recherches ne soutiennent pas l’intervalle proposé et qu’elle est d’avis que l’approche universelle doit changer.

Monsieur le leader, l’intervalle de quatre mois n’est pas fondé sur les avis scientifiques. Il est fondé uniquement sur les difficultés d’approvisionnement en vaccins du gouvernement. Si les problèmes de livraison de vaccins sont derrière nous, pourquoi les aînés et les patients atteints d’un cancer au Canada doivent-ils attendre quatre mois avant de recevoir une deuxième dose?

Le sénateur Gold : Honorables collègues, comme je l’ai dit à maintes reprises au Sénat — mais je vais le répéter encore une fois —, les décisions sur les groupes devant recevoir les vaccins et le calendrier de vaccination relèvent exclusivement des provinces. Chaque province a d’ailleurs adopté une approche différente en ce qui concerne les groupes prioritaires pour la vaccination et l’intervalle entre les deux doses. Le respect des champs de compétence provinciale est une caractéristique importante de la Constitution et de la fédération canadienne. La santé est justement l’un de ces champs de compétence.

Les affaires étrangères

Les pipelines de transit

L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le Canada a constamment de nombreux dossiers en jeu concernant les États-Unis. En ce moment, les pipelines sont au centre des préoccupations, en partie en raison de la décision du président Biden d’annuler le projet Keystone XL. L’avenir de l’importante canalisation 5 d’Enbridge est également menacé. Comme vous le savez pertinemment, la gouverneure du Michigan a, à toutes fins utiles, ordonné la fermeture de ce pipeline d’ici mai.

L’incidence de cette fermeture sur les emplois et l’approvisionnement en énergie est grave : on parle de milliers d’emplois qui seraient perdus de part et d’autre de la frontière. Selon la St. Lawrence Corridor Economic Development Commission, la canalisation 5 transporte plus de 45 % du pétrole raffiné en Ontario et au Québec. L’aéroport Pearson, à Toronto, le plus achalandé au pays, dépend entièrement de la canalisation 5 pour s’approvisionner en carburéacteur.

Pour remplacer le volume de pétrole transporté au moyen de la canalisation 5 advenant sa fermeture, il faudra expédier l’équivalent par la voie de 2 000 camions ou de 800 wagons de train par jour. Les implications sont graves et auraient des répercussions financières et environnementales de vaste portée.

Je sais que le gouvernement travaille activement à ce dossier et a des stratégies pour surmonter cette crise.

Sénateur Gold, parmi les outils et les tactiques qu’il emploie, le gouvernement du Canada ne pourrait-il pas envisager d’invoquer l’article 9 de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipe-lines de transit conclu en 1977 pour exiger, au besoin, le recours à l’arbitrage en vertu des obligations internationales des États-Unis?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie ma collègue de sa question. Elle soulève un dossier important qui concerne la sécurité et le bien-être économique d’une partie énorme du pays, dont ma province, le Québec. Le gouvernement est en discussion constante avec ses homologues et a sollicité l’aide d’autres intervenants du Canada pour défendre énergiquement sa cause. De plus, il explore toutes les possibilités et les options pour faire en sorte que l’approvisionnement en pétrole se poursuive sans interruption.

(1140)

Son Honneur le Président : Sénatrice Busson, avez-vous une question complémentaire à poser?

La sénatrice Busson : Merci, Votre Honneur. Non, je n’en ai pas.

Les finances

Les transferts en matière de santé

L’honorable Paula Simons : Espérons que nous aurons plus de chance cette fois-ci. Merci beaucoup, Votre Honneur.

Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Jeudi, le gouvernement a présenté le projet de loi C-25, qui modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le projet de loi promet de verser aux provinces des sommes supplémentaires de 4 milliards de dollars pour les soins de santé, y compris 465,3 millions de dollars pour ma province, l’Alberta. Il promet aussi 1 milliard de dollars supplémentaires pour aider les provinces à immuniser leur population contre la COVID-19, y compris 116,3 millions de dollars supplémentaires pour l’Alberta. Enfin, il promet de verser 2,2 milliards de dollars pour aider les provinces, les municipalités et les Premières Nations à couvrir leurs dépenses d’infrastructures.

Dans le passé, les habitants de ma province se sont heurtés à des difficultés et à des retards quand est venu le temps de recevoir de l’argent pour les aider à traverser la pandémie de COVID-19 parce que notre gouvernement provincial et le gouvernement fédéral n’arrivaient pas à s’entendre sur les conditions régissant ces versements. Beaucoup d’Albertains n’ont pas touché l’aide financière dont ils avaient besoin au moment où ils en avaient le plus besoin.

Pouvez-vous me dire quelles conditions, le cas échéant, se rattachent au financement prévu dans le projet de loi C-25? Quelles garanties pouvez-vous offrir que les Albertains bénéficieront bel et bien de ce financement, sans être pris dans les querelles politiques entre leur gouvernement provincial et le gouvernement fédéral?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada continue de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, les municipalités et les communautés autochtones pour lutter contre la COVID-19. D’ailleurs, le projet de loi auquel vous faites référence, chère collègue, témoigne des pressions extraordinaires exercées sur tous les ordres de gouvernement et sur les communautés des Premières Nations, qui ont été relayées au gouvernement du Canada.

On m’a informé que le gouvernement était entré en contact avec les gouvernements provinciaux à propos d’un éventuel financement ou des conditions dont un financement pourrait être assorti, mais je n’ai pas d’autres informations à vous donner à ce stade.

Son Honneur le Président : Sénatrice Simons, avez-vous une question complémentaire?

La sénatrice Simons : Oui. J’ai une question complémentaire très simple. Je voudrais demander au représentant du gouvernement de fournir ces réponses dès qu’il le pourra, s’il est en mesure de le faire.

Le sénateur Gold : Oui, avec plaisir.

La taxe d’accise sur les vins

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Monsieur le sénateur Gold, comme vous vous souvenez peut-être, j’ai récemment souligné au Sénat le problème auquel est confrontée l’industrie vinicole canadienne, à savoir l’abrogation de l’exemption de la taxe d’accise qui devrait avoir lieu en juin 2022.

Le retour de la taxe d’accise pourrait avoir des conséquences dévastatrices sur les viticulteurs et producteurs de vin de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, du Québec et de la Nouvelle-Écosse. Ces entreprises sont aujourd’hui la fierté des petites collectivités où elles ont souvent des retombées économiques, puisqu’elles fournissent plus de 37 000 emplois qui, en grande partie, se trouvent dans des régions où les perspectives d’emploi sont rares.

L’exemption a eu un effet considérable sur la capacité du secteur à se développer et à faire concurrence aux entreprises internationales dominantes. En 2006, il y avait 86 exploitations viticoles VQA en Ontario. Aujourd’hui, il y en a 183. Cela signifie que 97 exploitations viticoles ontariennes doivent payer la taxe d’accise pour la toute première fois.

L’année qui vient de passer s’est avérée extrêmement difficile, et les petites et moyennes entreprises peinent à survivre à la pandémie qui perdure. Elles sont aujourd’hui très inquiètes des changements à venir à l’exemption de la taxe d’accise, qui pourraient menacer leur capacité de survie.

Sans un programme de remplacement efficace qui cible les vins entièrement produits au Canada, le pays risque de perdre ces petites entreprises qui sont devenues des moteurs essentiels des économies locales. Si ne pas mettre en place de programme de remplacement aurait des effets dévastateurs, en créer un qui donne aux géants mondiaux un accès détourné aux deniers publics canadiens irait à l’encontre de l’objectif même de la création d’un programme de remplacement.

Dans l’espoir de pouvoir obtenir une réponse plus étoffée, sénateur Gold, je vous ai communiqué ma question à l’avance. Maintenant, au nom de tous ces propriétaires d’entreprises, est-ce que le gouvernement entend créer un programme de remplacement relatif à la taxe d’accise qui respectera les règles du commerce international en vue de soutenir spécifiquement les producteurs de vins dont le contenu est à 100 % canadien?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de m’avoir posé cette question et de m’avoir communiqué sa teneur à l’avance.

Les sénateurs en sont peut-être conscients, l’origine du problème est la plainte formulée par l’Australie devant l’Organisation mondiale du commerce concernant des mesures du fédéral et des provinces qui ne respecteraient pas les règles de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui date de nombreuses décennies, comme vous le savez. Le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les provinces — et avec l’industrie, évidemment — pour concevoir une entente qui corrigera bon nombre des lacunes soulevées dans la plainte.

Quant à ce que le gouvernement entend faire pour soutenir les producteurs de vin canadiens, les intervenants auraient présenté des mémoires à Agriculture et Agroalimentaire Canada concernant divers programmes d’aide. D’après ce qu’on m’a dit, le gouvernement étudie ces propositions d’aide pour le secteur alors qu’il s’affaire à corriger les problèmes ayant mené aux plaintes.

Le gouvernement comprend les préoccupations de l’industrie concernant l’incertitude actuelle et il continuera de collaborer avec les intervenants. Je n’ai pas de réponse précise à vous donner à ce sujet. Le gouvernement étudie présentement toutes les solutions pour venir en aide à cette importante industrie.

Son Honneur le Président : Sénateur R. Black, aviez-vous une question complémentaire à poser?

Le sénateur R. Black : Non, merci, Votre Honneur

La santé

Le financement des centres de traitement

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, au cours de l’étude du projet de loi C-45, je me suis rendu dans les 25 localités du Nunavut. J’ai tenu des assemblées publiques, j’ai parlé à la radio et j’ai rencontré tous les maires et tous les conseils municipaux. On m’a parlé sans cesse de la nécessité d’offrir des traitements contre les dépendances et du soutien en santé mentale, deux services qui manquent cruellement dans le territoire. Lorsque j’ai soulevé cette question dans nos débats, le gouvernement libéral s’est engagé à fournir de l’argent pour qu’un centre soit créé à Iqaluit. Trois ans plus tard, le centre n’est toujours pas là.

En 2019, j’ai assisté à la cérémonie où le premier ministre a présenté les excuses du gouvernement à l’Association inuite du Qikiqtani pour les préjudices historiques, y compris l’abattage des chiens. J’ai entendu le premier ministre promettre de verser les fonds demandés dans le rapport de la Commission de vérité du Qikiqtani, pour financer des programmes clés, y compris les programmes de santé mentale. Deux ans plus tard, on me dit qu’à part le financement initial ayant accompagné les excuses publiques, aucune somme n’a encore été reçue.

Ma question est la suivante, sénateur Gold : compte tenu de l’adoption du projet de loi C-7, dont une disposition aura automatiquement comme effet, au bout de deux ans, de rendre les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale admissibles à l’aide médicale à mourir, le gouvernement donnera-t-il suite aux deux promesses importantes faites au Nunavut avant que n’entre en vigueur la disposition en question?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie mon collègue de poser cette question et de m’en avoir informé à l’avance pour que je puisse me renseigner auprès du gouvernement.

Concernant le centre de traitement des dépendances et de santé mentale, je dirais à mon collègue que, pour autant que je sache, le gouvernement du Canada versera jusqu’à 47,5 millions de dollars sur cinq ans et jusqu’à 9,7 millions de dollars par année pour la construction et le fonctionnement d’un centre de rétablissement au Nunavut. On m’a également informé qu’en partenariat avec la Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut dirige le projet de construction du centre de rétablissement et la planification qui l’entoure. Je sais aussi que le gouvernement du Nunavut poursuivra le travail de conception cette année et qu’il espère que la construction du centre sera achevée d’ici l’automne 2024.

Pour sa part, le gouvernement du Canada reste déterminé à collaborer avec les Inuits dans les dossiers liés aux services de traitement et de bien-être dirigés par eux et à s’appuyer sur les forces culturelles des communautés.

En ce qui concerne la Commission de vérité du Qikiqtani, je me suis renseigné auprès du gouvernement, grâce à votre préavis, mais je n’ai pas encore obtenu de réponse. Lorsque le gouvernement me répondra, je communiquerai la réponse au Sénat rapidement.

Son Honneur le Président : Sénateur Patterson, avez-vous une question complémentaire?

Le sénateur Patterson : Non. Merci, Votre Honneur.

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, les cas de variants comptent pour une proportion élevée des nouveaux cas de COVID-19 de la troisième vague ici, en Ontario. Lundi dernier, la conseillère scientifique en chef du Canada, Mme Mona Nemer, a déclaré que des études avaient montré que la prolongation de l’intervalle entre les doses de vaccin avait eu un effet négatif sur leur efficacité.

(1150)

Comme nous n’avons pas obtenu suffisamment de doses afin de vacciner la population assez rapidement, nous n’avons pas pu conserver notre avance sur les variants, qui s’installent rapidement ici au Canada. De plus, je viens de vous entendre répondre au sénateur Plett qu’il s’agissait d’un enjeu provincial, mais lors des discussions que j’ai eues avec mes collègues provinciaux, ils m’ont indiqué qu’ils n’avaient pas reçu suffisamment de doses de vaccin.

Étant donné que des professionnels de la santé dans le monde entier nous ont prévenus que tout retard dans l’administration de la seconde dose de vaccin risquerait de ne pas protéger les personnes vaccinées contre les variants, pourquoi le gouvernement met-il des vies en danger en retardant de quatre mois la seconde dose de vaccin? Je crois comprendre que nous sommes le seul pays au monde à procéder ainsi.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, honorable sénatrice. Il m’est toutefois impossible d’accepter la prémisse selon laquelle le Canada mettrait en péril la vie des Canadiens.

Premièrement, comme je l’ai dit plus d’une fois, grâce à sa stratégie d’achat de vaccins, le Canada est le pays qui a commandé le plus grand nombre de vaccins par habitant. En fait, comme l’a annoncé le gouvernement, l’annonce la plus récente ayant été faite par la ministre de l’Approvisionnement, le Canada continue de recevoir un nombre croissant de doses et de vaccins et continuera de le faire. Nous en avons obtenu dernièrement 1,5 million de plus grâce à une entente conclue avec le gouvernement des États-Unis.

Dans les faits, les décisions concernant l’espacement des deux doses relèvent de la compétence provinciale et territoriale, donc du gouvernement de l’Ontario dans votre cas, et du gouvernement du Québec dans mon cas.

Le Canada est en bonne voie de recevoir assez de vaccins pour que tous les Canadiens qui le désirent soient vaccinés bien avant l’échéance qu’avait annoncée le gouvernement. Avec chaque semaine qui passe, on constate les avantages de l’approche à plusieurs volets adoptée pour l’achat des vaccins, ce qui est une bonne nouvelle pour les Canadiens.

La sénatrice Ataullahjan : Je vous remercie pour votre réponse, sénateur Gold. Je sais que nous avons acheté le plus de vaccins, mais les acheter n’est pas la même chose que les avoir sous la main. Je sais que les gouvernements provinciaux ont du mal à obtenir suffisamment de doses.

J’ai parlé à quelques-uns de mes amis médecins la semaine dernière. Ils m’ont dit qu’ils n’avaient pas été consultés par rapport aux conséquences du retard dans l’administration de la seconde dose.

Sénateur Gold, les Canadiens qui recevront la seconde dose quatre mois après la première auront-ils besoin d’une injection de rappel?

Le sénateur Gold : Merci pour votre question, honorable sénatrice. Je fais de mon mieux pour répondre aux questions sur tous les sujets possibles dans le cadre de mes fonctions — que je suis privilégié de pouvoir occuper, d’ailleurs —, mais je ne me risquerai pas à répondre à une question de nature médicale. Je ne suis pas compétent dans ce domaine.

Ce que je peux vous dire ainsi qu’à tous les sénateurs et tous les Canadiens, c’est que les données scientifiques en constante évolution et les conseils que les gouvernements reçoivent en continu sont pris au sérieux. À mesure que les données sur les différents vaccins approuvés au Canada sont recueillies, tant au Canada qu’autour du globe, et que l’efficacité des vaccins contre les nouveaux variants est mesurée, les décisions quant aux meilleures façons de protéger les Canadiens pendant les prochains mois seront prises par la communauté scientifique et, au bout du compte, par les gouvernements.

[Français]

Le commerce international

L’interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Nous apprenions par le Toronto Star que depuis la modification de la loi pour interdire l’importation de marchandises produites par le recours au travail forcé, il y a maintenant neuf mois, aucune saisie n’a été faite par les agents frontaliers canadiens.

Pourtant, il est de notoriété publique que les produits importés du Xinjiang et qui sont souvent fabriqués par la minorité musulmane ouïghoure sont à risque de provenir du travail forcé, en particulier les tomates et les produits de coton.

Nos voisins américains ont des listes noires. Pour nous, à quand la saisie aux frontières canadiennes et l’accès aux données d’importation?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question.

Le gouvernement est gravement préoccupé par les preuves et les rapports de violations des droits de la personne en Chine contre les Ouïghours et d’autres minorités ethniques. Le gouvernement s’attend à ce que les entreprises canadiennes du monde entier respectent les droits de la personne selon les normes éthiques les plus élevées. C’est pourquoi, en 2019, le gouvernement a créé le tout premier poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises afin de contribuer à refléter les valeurs fondamentales du Canada dans le monde et de réaliser son programme commercial.

Il y a deux semaines, le 15 mars, l’ombudsman a lancé un processus permettant de recevoir les plaintes relatives à d’éventuelles violations des droits de la personne découlant des activités à l’étranger des entreprises canadiennes.

Depuis juillet 2020, les entreprises canadiennes qui s’approvisionnent directement ou indirectement au Xinjiang ou auprès d’entités utilisant de la main-d’œuvre ouïghoure doivent signer une déclaration d’intégrité avant de bénéficier de certains services gouvernementaux et de soutien commercial. Pour entrer un peu dans les détails, cette déclaration fait en sorte qu’une entreprise doit déclarer qu’elle n’a pas obtenu directement ou indirectement des produits ou services de fournisseurs impliqués dans le travail forcé ou d’autres violations des droits de la personne liées à la répression des Ouïghours et d’autres minorités ethniques.

La sénatrice Miville-Dechêne : Merci pour cette réponse, sénateur Gold.

Comme vous le savez, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises est l’objet de vives critiques, car on considère qu’il n’a pas suffisamment de pouvoir pour agir avec efficacité. Compte tenu des sanctions que vous avez annoncées contre la Chine, le gouvernement canadien peut-il nous garantir que de son côté, il n’importe aucune marchandise issue du travail forcé et notamment des Ouïghours en particulier?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question, sénatrice Miville-Dechêne. Je ne suis pas en mesure de répondre maintenant à votre question, mais je vais m’informer et vous revenir avec une réponse.

[Traduction]

Les finances

La taxe sur le carbone

L’honorable Pamela Wallin : Sénateur Gold, nous savons tous que la Cour suprême a rendu hier sa décision concernant la taxe sur le carbone.

À l’heure actuelle, les agriculteurs paient des taxes à hauteur de 3 $ l’acre, environ, et ce montant augmentera à 4 $ l’an prochain, ce qui est énorme en ce qui concerne le séchage du grain. Ces gens cultivent et produisent nos aliments et contribuent à la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale. Ils ont subi une hausse de taxe en pleine pandémie de COVID, au plus fort de la pandémie, et la ministre a annoncé qu’il y en aurait une autre en avril.

Pouvez-vous nous donner l’assurance que, pour les agriculteurs de l’Ouest, le régime de taxe sur le carbone prévoira une forme d’exemption pour les coûts liés au séchage du grain?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, honorable sénatrice. Le gouvernement du Canada se réjouit vivement du fait que la Cour suprême ait reconnu la constitutionnalité des mesures qu’il a instaurées pour lutter contre les changements climatiques. S’il est déçu de la réaction de certaines provinces qui s’opposent toujours à ces mesures, il demeure résolu à travailler de concert avec elles pour mettre en place un programme approprié et efficace afin de lutter contre les changements climatiques et nous aider à effectuer une transition vers une économie plus durable.

Le gouvernement du Canada continuera à appuyer l’important secteur agricole en collaboration avec les provinces. Toutefois, je ne suis pas en mesure de prendre un engagement au nom du gouvernement pour une quelconque exemption de la taxe sur le carbone comme celle que vous évoquez.


(1200)

ORDRE DU JOUR

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 mars 2021, à 14 heures.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 12 h 2, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 30 mars 2021, à 14 heures.)

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